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La mise en œuvre des missions du service public mentionné à l'article L. 6411-1 permet, notamment, à toute personne de bénéficier gratuitement d'une information sur les principes et les modalités de mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 6111-1 , sur les...	[ -0.04156494140625, 0.036956787109375, 0.018707275390625, 0.0189208984375, 0.004756927490234375, 0.024383544921875, 0.02886962890625, -0.02154541015625, -0.0252685546875, -0.0090789794921875, -0.0389404296875, 0.0284423828125, -0.01241302490234375, -0.0175018310546875, -0.0682373046875, ...	LEGIARTI000048698968	Code du travail	1,001	LEGITEXT000006072050	R6411-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre IV : Validation des acquis de l'expérience > Titre Ier : Objet de la validation des acquis de l'expérience et régime juridique > Chapitre Ier : Service public de la validation des acquis de l'expérience > Section 1 ...	LEGIARTI000048698968	LEGITEXT000006072050	R6411-1	LEGIARTI000048698968	La mise en œuvre des missions du service public mentionné à l'article L. 6411-1 permet, notamment, à toute personne de bénéficier gratuitement d'une information sur les principes et les modalités de mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 6111-1 , sur les...	<p>La mise en œuvre des missions du service public mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904468&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6411-1 (V)">L. 6411-1 </a>permet, notamment, à toute personne de bénéficier gratuitement d'une...			1703808000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000048698966	LEGISCTA000048698966	Section 1 : Missions	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre IV : Validation des acquis de l'expérience > Titre Ier : Objet de la validation des acquis de l'expérience et régime juridique > Chapitre Ier : Service public de la validation des acquis de l'expérience > Section 1 ...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre IV : Validation des acquis de l'expérience	Titre Ier : Objet de la validation des acquis de l'expérience et régime juridique	Chapitre Ier : Service public de la validation des acquis de l'expérience	Section 1 : Missions		false	LEGIARTI000048698968	IG-20260114
Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 6411-2 exerce les missions qui lui sont attribuées à destination du public au travers d'un portail numérique, dénommé “ France VAE ”, permettant la mise à disposition d'informations et l'accomplissement des démarches du parcours de validation des acquis de l'expér...	[ -0.034698486328125, 0.020477294921875, 0.012176513671875, 0.0269317626953125, 0.00719451904296875, 0.036346435546875, 0.03411865234375, -0.0014238357543945312, -0.00498199462890625, -0.0016717910766601562, -0.035614013671875, 0.04022216796875, -0.002490997314453125, -0.01319122314453125, ...	LEGIARTI000048698972	Code du travail	326	LEGITEXT000006072050	R6411-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre IV : Validation des acquis de l'expérience > Titre Ier : Objet de la validation des acquis de l'expérience et régime juridique > Chapitre Ier : Service public de la validation des acquis de l'expérience > Section 2 ...	LEGIARTI000048698972	LEGITEXT000006072050	R6411-2	LEGIARTI000048698972	Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 6411-2 exerce les missions qui lui sont attribuées à destination du public au travers d'un portail numérique, dénommé “ France VAE ”, permettant la mise à disposition d'informations et l'accomplissement des démarches du parcours de validation des acquis de l'expér...	<p>Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000046773662&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6411-2 (V)">L. 6411-2</a> exerce les missions qui lui sont attribuées à destination du public au travers d'un p...			1703808000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000048698970	LEGISCTA000048698970	Section 2 : Portail numérique et traitements de données mis en œuvre	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre IV : Validation des acquis de l'expérience > Titre Ier : Objet de la validation des acquis de l'expérience et régime juridique > Chapitre Ier : Service public de la validation des acquis de l'expérience > Section 2 ...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre IV : Validation des acquis de l'expérience	Titre Ier : Objet de la validation des acquis de l'expérience et régime juridique	Chapitre Ier : Service public de la validation des acquis de l'expérience	Section 2 : Portail numérique et traitements de données mis en œuvre		false	LEGIARTI000048698972	IG-20260122
Les traitements de données personnelles mis en œuvre par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 6411-2 dans le cadre des téléservices rendus disponibles sur le portail numérique mentionné à l'article R. 6411-2 et de l'exploitation du système d'informations que ce groupement d'intérêt public gère pour l...	[ -0.0240936279296875, 0.02496337890625, 0.0357666015625, 0.0161285400390625, -0.00823211669921875, 0.040771484375, 0.038604736328125, -0.0264892578125, -0.0195159912109375, -0.00414276123046875, -0.00667572021484375, 0.04229736328125, -0.0207061767578125, -0.0131378173828125, -0.081970214...	LEGIARTI000048698974	Code du travail	1,538	LEGITEXT000006072050	R6411-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre IV : Validation des acquis de l'expérience > Titre Ier : Objet de la validation des acquis de l'expérience et régime juridique > Chapitre Ier : Service public de la validation des acquis de l'expérience > Section 2 ...	LEGIARTI000048698974	LEGITEXT000006072050	R6411-3	LEGIARTI000048698974	Les traitements de données personnelles mis en œuvre par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 6411-2 dans le cadre des téléservices rendus disponibles sur le portail numérique mentionné à l'article R. 6411-2 et de l'exploitation du système d'informations que ce groupement d'intérêt public gère pour l...	<p>Les traitements de données personnelles mis en œuvre par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000046773662&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6411-2 (V)">L. 6411-2 </a>dans le cadre des téléservic...			1703808000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000048698970	LEGISCTA000048698970	Section 2 : Portail numérique et traitements de données mis en œuvre	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre IV : Validation des acquis de l'expérience > Titre Ier : Objet de la validation des acquis de l'expérience et régime juridique > Chapitre Ier : Service public de la validation des acquis de l'expérience > Section 2 ...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre IV : Validation des acquis de l'expérience	Titre Ier : Objet de la validation des acquis de l'expérience et régime juridique	Chapitre Ier : Service public de la validation des acquis de l'expérience	Section 2 : Portail numérique et traitements de données mis en œuvre		false	LEGIARTI000048698974	IG-20260114
I.-Peuvent faire l'objet des traitements mentionnés à l'article R. 6411-3 , dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à cet article, les catégories d'informations ou de données suivantes : 1° Données d'identification, données de contact et numéro d'inscription au répertoi...	[ -0.03094482421875, 0.0287017822265625, 0.0380859375, 0.02239990234375, 0.0091094970703125, 0.04071044921875, 0.0287017822265625, -0.0204620361328125, -0.018829345703125, -0.010589599609375, -0.0060577392578125, 0.0643310546875, -0.01751708984375, -0.034423828125, -0.0802001953125, 0.03...	LEGIARTI000048698976	Code du travail	2,380	LEGITEXT000006072050	R6411-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre IV : Validation des acquis de l'expérience > Titre Ier : Objet de la validation des acquis de l'expérience et régime juridique > Chapitre Ier : Service public de la validation des acquis de l'expérience > Section 2 ...	LEGIARTI000048698976	LEGITEXT000006072050	R6411-4	LEGIARTI000048698976	I.-Peuvent faire l'objet des traitements mentionnés à l'article R. 6411-3 , dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à cet article, les catégories d'informations ou de données suivantes : 1° Données d'identification, données de contact et numéro d'inscription au répertoi...	<p>I.-Peuvent faire l'objet des traitements mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048698974&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R6411-3 (V)">R. 6411-3</a>, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des final...			1703808000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000048698970	LEGISCTA000048698970	Section 2 : Portail numérique et traitements de données mis en œuvre	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre IV : Validation des acquis de l'expérience > Titre Ier : Objet de la validation des acquis de l'expérience et régime juridique > Chapitre Ier : Service public de la validation des acquis de l'expérience > Section 2 ...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre IV : Validation des acquis de l'expérience	Titre Ier : Objet de la validation des acquis de l'expérience et régime juridique	Chapitre Ier : Service public de la validation des acquis de l'expérience	Section 2 : Portail numérique et traitements de données mis en œuvre		false	LEGIARTI000048698976	IG-20260122
I.-Sont autorisées à consulter, à enregistrer ou à mettre à jour les données mentionnées à l'article R. 6411-4 , à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître et pour ce qui relève des finalités mentionnées à l'article R. 6411-3 , les candidats à un parcours de validation des acq...	[ -0.036468505859375, 0.0208740234375, 0.0340576171875, 0.0215301513671875, -0.007083892822265625, 0.043487548828125, 0.0294342041015625, -0.016143798828125, -0.0164794921875, -0.0015096664428710938, -0.006587982177734375, 0.05096435546875, -0.0028972625732421875, -0.02459716796875, -0.071...	LEGIARTI000049816509	Code du travail	1,806	LEGITEXT000006072050	R6411-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre IV : Validation des acquis de l'expérience > Titre Ier : Objet de la validation des acquis de l'expérience et régime juridique > Chapitre Ier : Service public de la validation des acquis de l'expérience > Section 2 ...	LEGIARTI000049816509	LEGITEXT000006072050	R6411-5	LEGIARTI000048698978	I.-Sont autorisées à consulter, à enregistrer ou à mettre à jour les données mentionnées à l'article R. 6411-4 , à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître et pour ce qui relève des finalités mentionnées à l'article R. 6411-3 , les candidats à un parcours de validation des acq...	<p>I.-Sont autorisées à consulter, à enregistrer ou à mettre à jour les données mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048698976&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R6411-4 (V)">R. 6411-4</a>, à raison de leurs attributions respe...	Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.	<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>	1719792000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000048698978	true	LEGISCTA000048698970	LEGISCTA000048698970	Section 2 : Portail numérique et traitements de données mis en œuvre	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre IV : Validation des acquis de l'expérience > Titre Ier : Objet de la validation des acquis de l'expérience et régime juridique > Chapitre Ier : Service public de la validation des acquis de l'expérience > Section 2 ...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre IV : Validation des acquis de l'expérience	Titre Ier : Objet de la validation des acquis de l'expérience et régime juridique	Chapitre Ier : Service public de la validation des acquis de l'expérience	Section 2 : Portail numérique et traitements de données mis en œuvre		false	LEGIARTI000049816509	IG-20260113
Les données mentionnées à l'article R. 6411-4 sont conservées pendant une durée fixée, selon leur catégorie, au regard des finalités qui sont les leurs, par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 6411-2 , sans pouvoir excéder douze mois à compter de la date de fin du parcours de validation des acquis d...	[ -0.059539794921875, 0.0022449493408203125, 0.022216796875, 0.0117950439453125, 0.0007872581481933594, 0.050811767578125, 0.026885986328125, -0.0218963623046875, -0.0173187255859375, 0.00428009033203125, -0.0186004638671875, 0.047607421875, 0.01690673828125, -0.012969970703125, -0.0603637...	LEGIARTI000048698980	Code du travail	829	LEGITEXT000006072050	R6411-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre IV : Validation des acquis de l'expérience > Titre Ier : Objet de la validation des acquis de l'expérience et régime juridique > Chapitre Ier : Service public de la validation des acquis de l'expérience > Section 2 ...	LEGIARTI000048698980	LEGITEXT000006072050	R6411-6	LEGIARTI000048698980	Les données mentionnées à l'article R. 6411-4 sont conservées pendant une durée fixée, selon leur catégorie, au regard des finalités qui sont les leurs, par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 6411-2 , sans pouvoir excéder douze mois à compter de la date de fin du parcours de validation des acquis d...	<p>Les données mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048698976&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R6411-4 (V)">R. 6411-4 </a>sont conservées pendant une durée fixée, selon leur catégorie, au regard des finalités qui sont les le...			1703808000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000048698970	LEGISCTA000048698970	Section 2 : Portail numérique et traitements de données mis en œuvre	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre IV : Validation des acquis de l'expérience > Titre Ier : Objet de la validation des acquis de l'expérience et régime juridique > Chapitre Ier : Service public de la validation des acquis de l'expérience > Section 2 ...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre IV : Validation des acquis de l'expérience	Titre Ier : Objet de la validation des acquis de l'expérience et régime juridique	Chapitre Ier : Service public de la validation des acquis de l'expérience	Section 2 : Portail numérique et traitements de données mis en œuvre		false	LEGIARTI000048698980	IG-20260122
Le parcours de validation des acquis de l'expérience, qui débute par l'inscription mentionnée au premier alinéa de l'article R. 6412-2 , comprend une phase préparatoire à l'issue de laquelle est examinée la recevabilité de la demande de validation et, sous cette réserve, une évaluation par le jury mentionné à l'article...	[ -0.032562255859375, 0.0239715576171875, 0.0276031494140625, 0.0134735107421875, 0.031005859375, 0.023651123046875, 0.0400390625, -0.0125885009765625, -0.031463623046875, -0.023101806640625, -0.00852203369140625, 0.05499267578125, -0.0014295578002929688, -0.04046630859375, -0.07080078125,...	LEGIARTI000048721583	Code du travail	758	LEGITEXT000006072050	R6412-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre IV : Validation des acquis de l'expérience > Titre Ier : Objet de la validation des acquis de l'expérience et régime juridique > Chapitre II : Procédure de validation des acquis de l'expérience	LEGIARTI000048721583	LEGITEXT000006072050	R6412-1	LEGIARTI000018499130	Le parcours de validation des acquis de l'expérience, qui débute par l'inscription mentionnée au premier alinéa de l'article R. 6412-2 , comprend une phase préparatoire à l'issue de laquelle est examinée la recevabilité de la demande de validation et, sous cette réserve, une évaluation par le jury mentionné à l'article...	<p>Le parcours de validation des acquis de l'expérience, qui débute par l'inscription mentionnée au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048699557&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R6412-2 (V)">R. 6412-2</a>, comprend une...	Conformément à l’article 5 du décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent, sauf en tant qu'elles prévoient le recours à des téléservices mis à disposition sur le portail numérique mentionné à l'article R. 6411-2 du même code, aux personnes qui initient un parcours de validation des acquis de ...	<p>Conformément à l’article 5 du décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent, sauf en tant qu'elles prévoient le recours à des téléservices mis à disposition sur le portail numérique mentionné à l'article R. 6411-2 du même code, aux personnes qui initient un parcours de validation des acquis ...	1703808000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000035124344	true	LEGISCTA000048721585	LEGISCTA000018499128	Chapitre II : Procédure de validation des acquis de l'expérience	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre IV : Validation des acquis de l'expérience > Titre Ier : Objet de la validation des acquis de l'expérience et régime juridique > Chapitre II : Procédure de validation des acquis de l'expérience	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre IV : Validation des acquis de l'expérience	Titre Ier : Objet de la validation des acquis de l'expérience et régime juridique	Chapitre II : Procédure de validation des acquis de l'expérience			false	LEGIARTI000048721583	IG-20260122
Les personnes qui souhaitent s'engager dans un parcours de validation des acquis de l'expérience procèdent à leur inscription sur le portail numérique mentionné à l'article R. 6411-2 en sélectionnant la certification professionnelle ou le bloc de compétences visés. Cette inscription est ouverte à toute personne qui n'e...	[ -0.046417236328125, 0.0197296142578125, 0.024993896484375, 0.0316162109375, 0.00687408447265625, 0.046783447265625, 0.041778564453125, -0.01473236083984375, -0.01285552978515625, -0.0077667236328125, -0.0114288330078125, 0.042510986328125, -0.016876220703125, -0.03302001953125, -0.081787...	LEGIARTI000048700005	Code du travail	2,213	LEGITEXT000006072050	R6412-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre IV : Validation des acquis de l'expérience > Titre Ier : Objet de la validation des acquis de l'expérience et régime juridique > Chapitre II : Procédure de validation des acquis de l'expérience	LEGIARTI000048700005	LEGITEXT000006072050	R6412-2	LEGIARTI000048699557	Les personnes qui souhaitent s'engager dans un parcours de validation des acquis de l'expérience procèdent à leur inscription sur le portail numérique mentionné à l'article R. 6411-2 en sélectionnant la certification professionnelle ou le bloc de compétences visés. Cette inscription est ouverte à toute personne qui n'e...	<p>Les personnes qui souhaitent s'engager dans un parcours de validation des acquis de l'expérience procèdent à leur inscription sur le portail numérique mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048698972&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail...	Conformément à l’article 5 du décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent, sauf en tant qu'elles prévoient le recours à des téléservices mis à disposition sur le portail numérique mentionné à l'article R. 6411-2 du même code, aux personnes qui initient un parcours de validation des acquis de ...	<p>Conformément à l’article 5 du décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent, sauf en tant qu'elles prévoient le recours à des téléservices mis à disposition sur le portail numérique mentionné à l'article R. 6411-2 du même code, aux personnes qui initient un parcours de validation des acquis ...	1703808000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000048721585	LEGISCTA000018499128	Chapitre II : Procédure de validation des acquis de l'expérience	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre IV : Validation des acquis de l'expérience > Titre Ier : Objet de la validation des acquis de l'expérience et régime juridique > Chapitre II : Procédure de validation des acquis de l'expérience	1,744,830,463	Partie réglementaire	Livre IV : Validation des acquis de l'expérience	Titre Ier : Objet de la validation des acquis de l'expérience et régime juridique	Chapitre II : Procédure de validation des acquis de l'expérience			false	LEGIARTI000048700005	IG-20260114
Le ministère ou l'organisme certificateur se prononce sur la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience sur la base d'un dossier que dépose l'intéressé ou la personne, mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 6412-2 , chargée de son accompagnement sur le portail mentionné à l'article R. 64...	[ -0.041839599609375, 0.04461669921875, 0.0201873779296875, 0.010833740234375, 0.01476287841796875, 0.0384521484375, 0.022735595703125, -0.01056671142578125, -0.0226287841796875, 0.000896453857421875, -0.00833892822265625, 0.052276611328125, -0.0193328857421875, -0.049713134765625, -0.0516...	LEGIARTI000048700019	Code du travail	1,011	LEGITEXT000006072050	R6412-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre IV : Validation des acquis de l'expérience > Titre Ier : Objet de la validation des acquis de l'expérience et régime juridique > Chapitre II : Procédure de validation des acquis de l'expérience	LEGIARTI000048700019	LEGITEXT000006072050	R6412-3	LEGIARTI000048699559	Le ministère ou l'organisme certificateur se prononce sur la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience sur la base d'un dossier que dépose l'intéressé ou la personne, mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 6412-2 , chargée de son accompagnement sur le portail mentionné à l'article R. 64...	<p>Le ministère ou l'organisme certificateur se prononce sur la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience sur la base d'un dossier que dépose l'intéressé ou la personne, mentionnée au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI00...	Conformément à l’article 5 du décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent, sauf en tant qu'elles prévoient le recours à des téléservices mis à disposition sur le portail numérique mentionné à l'article R. 6411-2 du même code, aux personnes qui initient un parcours de validation des acquis de ...	<p>Conformément à l’article 5 du décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent, sauf en tant qu'elles prévoient le recours à des téléservices mis à disposition sur le portail numérique mentionné à l'article R. 6411-2 du même code, aux personnes qui initient un parcours de validation des acquis ...	1703808000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000048721585	LEGISCTA000018499128	Chapitre II : Procédure de validation des acquis de l'expérience	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre IV : Validation des acquis de l'expérience > Titre Ier : Objet de la validation des acquis de l'expérience et régime juridique > Chapitre II : Procédure de validation des acquis de l'expérience	1,946,157,055	Partie réglementaire	Livre IV : Validation des acquis de l'expérience	Titre Ier : Objet de la validation des acquis de l'expérience et régime juridique	Chapitre II : Procédure de validation des acquis de l'expérience			false	LEGIARTI000048700019	IG-20260114
Le ministère ou l'organisme certificateur accuse réception du dossier par tout moyen donnant date certaine à sa réception après avoir, par l'intermédiaire du portail numérique, invité le candidat à régulariser son dossier si des pièces étaient manquantes. Le ministère ou l'organisme certificateur notifie sa décision da...	[ -0.0355224609375, 0.0296783447265625, 0.0222015380859375, 0.0198822021484375, 0.0185699462890625, 0.040771484375, 0.020294189453125, -0.0208892822265625, -0.04583740234375, 0.003192901611328125, -0.024017333984375, 0.06341552734375, 0.006862640380859375, -0.0361328125, -0.0460205078125, ...	LEGIARTI000048699561	Code du travail	1,490	LEGITEXT000006072050	R6412-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre IV : Validation des acquis de l'expérience > Titre Ier : Objet de la validation des acquis de l'expérience et régime juridique > Chapitre II : Procédure de validation des acquis de l'expérience	LEGIARTI000048699561	LEGITEXT000006072050	R6412-4	LEGIARTI000048699561	Le ministère ou l'organisme certificateur accuse réception du dossier par tout moyen donnant date certaine à sa réception après avoir, par l'intermédiaire du portail numérique, invité le candidat à régulariser son dossier si des pièces étaient manquantes. Le ministère ou l'organisme certificateur notifie sa décision da...	<p>Le ministère ou l'organisme certificateur accuse réception du dossier par tout moyen donnant date certaine à sa réception après avoir, par l'intermédiaire du portail numérique, invité le candidat à régulariser son dossier si des pièces étaient manquantes. </p><p>Le ministère ou l'organisme certificateur notifie sa d...			1703808000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000048721585	LEGISCTA000018499128	Chapitre II : Procédure de validation des acquis de l'expérience	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre IV : Validation des acquis de l'expérience > Titre Ier : Objet de la validation des acquis de l'expérience et régime juridique > Chapitre II : Procédure de validation des acquis de l'expérience	2,046,820,351	Partie réglementaire	Livre IV : Validation des acquis de l'expérience	Titre Ier : Objet de la validation des acquis de l'expérience et régime juridique	Chapitre II : Procédure de validation des acquis de l'expérience			false	LEGIARTI000048699561	IG-20260114
Le candidat auquel a été notifiée une décision favorable constitue, le cas échéant avec la personne, mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 6412-2 , chargée de son accompagnement, un dossier de validation destiné au jury mentionné à l'article L. 6412-3 . Ce dossier comprend la description des compétences et conn...	[ -0.04522705078125, 0.036834716796875, 0.03558349609375, 0.035186767578125, 0.03936767578125, 0.046051025390625, 0.040618896484375, -0.01209259033203125, -0.0322265625, -0.00879669189453125, -0.0272216796875, 0.06365966796875, -0.00583648681640625, -0.0389404296875, -0.06280517578125, 0...	LEGIARTI000048699563	Code du travail	916	LEGITEXT000006072050	R6412-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre IV : Validation des acquis de l'expérience > Titre Ier : Objet de la validation des acquis de l'expérience et régime juridique > Chapitre II : Procédure de validation des acquis de l'expérience	LEGIARTI000048699563	LEGITEXT000006072050	R6412-5	LEGIARTI000048699563	Le candidat auquel a été notifiée une décision favorable constitue, le cas échéant avec la personne, mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 6412-2 , chargée de son accompagnement, un dossier de validation destiné au jury mentionné à l'article L. 6412-3 . Ce dossier comprend la description des compétences et conn...	<p>Le candidat auquel a été notifiée une décision favorable constitue, le cas échéant avec la personne, mentionnée au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048699557&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R6412-2 (V)">R. 6412-...			1703808000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000048721585	LEGISCTA000018499128	Chapitre II : Procédure de validation des acquis de l'expérience	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre IV : Validation des acquis de l'expérience > Titre Ier : Objet de la validation des acquis de l'expérience et régime juridique > Chapitre II : Procédure de validation des acquis de l'expérience	2,097,151,999	Partie réglementaire	Livre IV : Validation des acquis de l'expérience	Titre Ier : Objet de la validation des acquis de l'expérience et régime juridique	Chapitre II : Procédure de validation des acquis de l'expérience			false	LEGIARTI000048699563	IG-20260122
Le jury mentionné à l' article L. 6412-3 est composé conformément aux dispositions régissant le diplôme, le titre à finalité professionnelle ou le certificat de qualification professionnelle visés, et réunit au moins deux personnes, dont au moins une personne qualifiée au titre de la certification visée. Un président o...	[ -0.041839599609375, 0.0284423828125, 0.0272064208984375, 0.045135498046875, 0.023284912109375, 0.03338623046875, 0.040802001953125, -0.0296783447265625, -0.03338623046875, -0.01514434814453125, -0.01690673828125, 0.061004638671875, -0.002628326416015625, -0.0338134765625, -0.056884765625...	LEGIARTI000049406241	Code du travail	757	LEGITEXT000006072050	D6412-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre IV : Validation des acquis de l'expérience > Titre Ier : Objet de la validation des acquis de l'expérience et régime juridique > Chapitre II : Procédure de validation des acquis de l'expérience	LEGIARTI000049406241	LEGITEXT000006072050	D6412-6	LEGIARTI000049406232	Le jury mentionné à l' article L. 6412-3 est composé conformément aux dispositions régissant le diplôme, le titre à finalité professionnelle ou le certificat de qualification professionnelle visés, et réunit au moins deux personnes, dont au moins une personne qualifiée au titre de la certification visée. Un président o...	<p align="left">Le jury mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000046773705&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 6412-3</a> est composé conformément aux dispositions régissant le diplôme, le titre à finalité professionnelle ou le certificat de qualification prof...	Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-332 du 10 avril 2024, ces dispositions s'appliquent aux personnes qui initient un parcours de validation des acquis de l'expérience à compter du lendemain de leur publication.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-332 du 10 avril 2024, ces dispositions s'appliquent aux personnes qui initient un parcours de validation des acquis de l'expérience à compter du lendemain de leur publication.</p>	1712966400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000048721585	LEGISCTA000018499128	Chapitre II : Procédure de validation des acquis de l'expérience	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre IV : Validation des acquis de l'expérience > Titre Ier : Objet de la validation des acquis de l'expérience et régime juridique > Chapitre II : Procédure de validation des acquis de l'expérience	2,109,734,911	Partie réglementaire	Livre IV : Validation des acquis de l'expérience	Titre Ier : Objet de la validation des acquis de l'expérience et régime juridique	Chapitre II : Procédure de validation des acquis de l'expérience			false	LEGIARTI000049406241	IG-20260122
Les modalités d'évaluation retenues par le jury mentionné à l'article L. 6421-3 et les conditions dans lesquelles les évaluations se déroulent doivent lui permettre de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux compétences et connaissances exigées par les référentiels de la certification profes...	[ -0.05023193359375, 0.03460693359375, 0.034423828125, 0.03936767578125, 0.0183868408203125, 0.038360595703125, 0.0421142578125, -0.0218505859375, -0.027496337890625, -0.0080108642578125, -0.026702880859375, 0.05499267578125, -0.0026454925537109375, -0.037567138671875, -0.067626953125, 0...	LEGIARTI000048699565	Code du travail	1,334	LEGITEXT000006072050	R6412-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre IV : Validation des acquis de l'expérience > Titre Ier : Objet de la validation des acquis de l'expérience et régime juridique > Chapitre II : Procédure de validation des acquis de l'expérience	LEGIARTI000048699565	LEGITEXT000006072050	R6412-7	LEGIARTI000048699565	Les modalités d'évaluation retenues par le jury mentionné à l'article L. 6421-3 et les conditions dans lesquelles les évaluations se déroulent doivent lui permettre de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux compétences et connaissances exigées par les référentiels de la certification profes...	<p>Les modalités d'évaluation retenues par le jury mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904472&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6421-3 (V)">L. 6421-3 </a>et les conditions dans lesquelles les évaluations se déroulent doive...			1703808000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000048721585	LEGISCTA000018499128	Chapitre II : Procédure de validation des acquis de l'expérience	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre IV : Validation des acquis de l'expérience > Titre Ier : Objet de la validation des acquis de l'expérience et régime juridique > Chapitre II : Procédure de validation des acquis de l'expérience	2,122,317,823	Partie réglementaire	Livre IV : Validation des acquis de l'expérience	Titre Ier : Objet de la validation des acquis de l'expérience et régime juridique	Chapitre II : Procédure de validation des acquis de l'expérience			false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000048699565	MD-20260302_204615_144_BDJQUOT
Le congé pour validation des acquis de l'expérience peut être demandé en vue : 1° De participer à la session d'évaluation organisée par le ministère ou l'organisme certificateur ; 2° De se préparer à cette validation.	[ -0.06298828125, 0.041961669921875, 0.027923583984375, 0.01461029052734375, 0.0263214111328125, 0.040191650390625, 0.04034423828125, -0.020660400390625, -0.0158233642578125, -0.01049041748046875, -0.002391815185546875, 0.0335693359375, -0.01251220703125, -0.058441162109375, -0.04421997070...	LEGIARTI000048721689	Code du travail	217	LEGITEXT000006072050	R6422-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre IV : Validation des acquis de l'expérience > Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience > Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre > Section 1 : Congé pour validation des acqu...	LEGIARTI000048721689	LEGITEXT000006072050	R6422-1	LEGIARTI000018499142	Le congé pour validation des acquis de l'expérience peut être demandé en vue : 1° De participer à la session d'évaluation organisée par le ministère ou l'organisme certificateur ; 2° De se préparer à cette validation.	<p>Le congé pour validation des acquis de l'expérience peut être demandé en vue :<br/><br/> 1° De participer à la session d'évaluation organisée par le ministère ou l'organisme certificateur ;<br/><br/> 2° De se préparer à cette validation.<br/></p><p></p>			1703808000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000039330068	true	LEGISCTA000035124357	LEGISCTA000018499140	Section 1 : Congé pour validation des acquis de l'expérience	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre IV : Validation des acquis de l'expérience > Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience > Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre > Section 1 : Congé pour validation des acqu...	214,748,364	Partie réglementaire	Livre IV : Validation des acquis de l'expérience	Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience	Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre	Section 1 : Congé pour validation des acquis de l'expérience		false	LEGIARTI000048721689	IG-20260114
La demande d'autorisation d'absence au titre du congé pour validation des acquis de l'expérience précise : 1° La certification professionnelle visée ; 2° Les dates, la nature et la durée des actions permettant au salarié de faire valider les acquis de son expérience ; 3° La dénomination du ministère ou de l'organisme c...	[ -0.0546875, 0.045074462890625, 0.032958984375, 0.0214996337890625, 0.012054443359375, 0.033172607421875, 0.041107177734375, -0.00865936279296875, -0.00876617431640625, -0.01080322265625, -0.0165863037109375, 0.036529541015625, -0.004772186279296875, -0.053436279296875, -0.0546875, 0.03...	LEGIARTI000048721686	Code du travail	703	LEGITEXT000006072050	R6422-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre IV : Validation des acquis de l'expérience > Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience > Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre > Section 1 : Congé pour validation des acqu...	LEGIARTI000048721686	LEGITEXT000006072050	R6422-2	LEGIARTI000018499144	La demande d'autorisation d'absence au titre du congé pour validation des acquis de l'expérience précise : 1° La certification professionnelle visée ; 2° Les dates, la nature et la durée des actions permettant au salarié de faire valider les acquis de son expérience ; 3° La dénomination du ministère ou de l'organisme c...	<p>La demande d'autorisation d'absence au titre du congé pour validation des acquis de l'expérience précise :<br/><br/> 1° La certification professionnelle visée ;<br/><br/> 2° Les dates, la nature et la durée des actions permettant au salarié de faire valider les acquis de son expérience ;<br/><br/> 3° La dénomination...			1703808000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000039330065	true	LEGISCTA000035124357	LEGISCTA000018499140	Section 1 : Congé pour validation des acquis de l'expérience	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre IV : Validation des acquis de l'expérience > Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience > Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre > Section 1 : Congé pour validation des acqu...	429,496,728	Partie réglementaire	Livre IV : Validation des acquis de l'expérience	Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience	Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre	Section 1 : Congé pour validation des acquis de l'expérience		false	LEGIARTI000048721686	IG-20260114
La demande d'autorisation d'absence est transmise à l'employeur au plus tard trente jours avant le début des actions de validation des acquis de l'expérience par tout moyen conférant date certaine à sa réception.	[ -0.06317138671875, 0.05743408203125, 0.03277587890625, 0.0200042724609375, 0.0084991455078125, 0.0242156982421875, 0.043914794921875, -0.0163116455078125, -0.007293701171875, -0.01496124267578125, -0.025115966796875, 0.03369140625, -0.004680633544921875, -0.047821044921875, -0.0341491699...	LEGIARTI000048721680	Code du travail	212	LEGITEXT000006072050	R6422-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre IV : Validation des acquis de l'expérience > Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience > Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre > Section 1 : Congé pour validation des acqu...	LEGIARTI000048721680	LEGITEXT000006072050	R6422-3	LEGIARTI000018499146	La demande d'autorisation d'absence est transmise à l'employeur au plus tard trente jours avant le début des actions de validation des acquis de l'expérience par tout moyen conférant date certaine à sa réception.	<p>La demande d'autorisation d'absence est transmise à l'employeur au plus tard trente jours avant le début des actions de validation des acquis de l'expérience par tout moyen conférant date certaine à sa réception.</p>			1703808000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000039330062	true	LEGISCTA000035124357	LEGISCTA000018499140	Section 1 : Congé pour validation des acquis de l'expérience	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre IV : Validation des acquis de l'expérience > Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience > Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre > Section 1 : Congé pour validation des acqu...	644,245,092	Partie réglementaire	Livre IV : Validation des acquis de l'expérience	Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience	Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre	Section 1 : Congé pour validation des acquis de l'expérience		false	LEGIARTI000048721680	IG-20260122
Dans les quinze jours calendaires suivant la réception de la demande d'autorisation d'absence, l'employeur fait connaître par écrit à l'intéressé son accord ou les raisons de service motivant le report de l'autorisation d'absence. Ce report ne peut excéder un mois à compter de la demande. L'absence de réponse de l'empl...	[ -0.06597900390625, 0.05670166015625, 0.0372314453125, 0.024261474609375, 0.00601959228515625, 0.020477294921875, 0.050384521484375, -0.002986907958984375, -0.02630615234375, 0.010467529296875, -0.0250091552734375, 0.0322265625, 0.00731658935546875, -0.044647216796875, -0.045196533203125,...	LEGIARTI000048721677	Code du travail	440	LEGITEXT000006072050	R6422-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre IV : Validation des acquis de l'expérience > Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience > Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre > Section 1 : Congé pour validation des acqu...	LEGIARTI000048721677	LEGITEXT000006072050	R6422-4	LEGIARTI000018499148	Dans les quinze jours calendaires suivant la réception de la demande d'autorisation d'absence, l'employeur fait connaître par écrit à l'intéressé son accord ou les raisons de service motivant le report de l'autorisation d'absence. Ce report ne peut excéder un mois à compter de la demande. L'absence de réponse de l'empl...	<p>Dans les quinze jours calendaires suivant la réception de la demande d'autorisation d'absence, l'employeur fait connaître par écrit à l'intéressé son accord ou les raisons de service motivant le report de l'autorisation d'absence.</p><p>Ce report ne peut excéder un mois à compter de la demande.</p><p>L'absence de ré...			1703808000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000039330059	true	LEGISCTA000035124357	LEGISCTA000018499140	Section 1 : Congé pour validation des acquis de l'expérience	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre IV : Validation des acquis de l'expérience > Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience > Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre > Section 1 : Congé pour validation des acqu...	858,993,456	Partie réglementaire	Livre IV : Validation des acquis de l'expérience	Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience	Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre	Section 1 : Congé pour validation des acquis de l'expérience		false	LEGIARTI000048721677	IG-20260114
Au terme d'un congé de validation des acquis de l'expérience, le bénéficiaire du congé présente sur demande de l'employeur tout justificatif attestant de sa participation aux actions de validation des acquis de l'expérience fournie par le ministère ou l'organisme certificateur et le cas échéant, par la personne, mentio...	[ -0.064208984375, 0.031463623046875, 0.033203125, 0.0323486328125, 0.0206756591796875, 0.034759521484375, 0.044219970703125, -0.030792236328125, -0.019683837890625, -0.013641357421875, 0.0016431808471679688, 0.041351318359375, 0.00824737548828125, -0.050811767578125, -0.051483154296875, ...	LEGIARTI000048721671	Code du travail	399	LEGITEXT000006072050	R6422-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre IV : Validation des acquis de l'expérience > Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience > Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre > Section 1 : Congé pour validation des acqu...	LEGIARTI000048721671	LEGITEXT000006072050	R6422-5	LEGIARTI000018499150	Au terme d'un congé de validation des acquis de l'expérience, le bénéficiaire du congé présente sur demande de l'employeur tout justificatif attestant de sa participation aux actions de validation des acquis de l'expérience fournie par le ministère ou l'organisme certificateur et le cas échéant, par la personne, mentio...	<p>Au terme d'un congé de validation des acquis de l'expérience, le bénéficiaire du congé présente sur demande de l'employeur tout justificatif attestant de sa participation aux actions de validation des acquis de l'expérience fournie par le ministère ou l'organisme certificateur et le cas échéant, par la personne, men...			1703808000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000039330057	true	LEGISCTA000035124357	LEGISCTA000018499140	Section 1 : Congé pour validation des acquis de l'expérience	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre IV : Validation des acquis de l'expérience > Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience > Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre > Section 1 : Congé pour validation des acqu...	1,073,741,820	Partie réglementaire	Livre IV : Validation des acquis de l'expérience	Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience	Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre	Section 1 : Congé pour validation des acquis de l'expérience		false	LEGIARTI000048721671	IG-20260114
Le salarié ayant bénéficié d'une autorisation d'absence pour accomplir des actions de validation des acquis de l'expérience ne peut prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d'une nouvelle autorisation dans le même but avant un an, à l'exception des candidats ayant obtenu une ou plusieurs parties de certification...	[ -0.064453125, 0.04168701171875, 0.0291900634765625, 0.024261474609375, 0.0236968994140625, 0.029754638671875, 0.0194244384765625, -0.0014629364013671875, -0.02899169921875, -0.010894775390625, -0.0182952880859375, 0.04132080078125, -0.0005865097045898438, -0.051177978515625, -0.038269042...	LEGIARTI000048721667	Code du travail	397	LEGITEXT000006072050	R6422-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre IV : Validation des acquis de l'expérience > Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience > Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre > Section 1 : Congé pour validation des acqu...	LEGIARTI000048721667	LEGITEXT000006072050	R6422-6	LEGIARTI000018499152	Le salarié ayant bénéficié d'une autorisation d'absence pour accomplir des actions de validation des acquis de l'expérience ne peut prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d'une nouvelle autorisation dans le même but avant un an, à l'exception des candidats ayant obtenu une ou plusieurs parties de certification...	<p>Le salarié ayant bénéficié d'une autorisation d'absence pour accomplir des actions de validation des acquis de l'expérience ne peut prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d'une nouvelle autorisation dans le même but avant un an, à l'exception des candidats ayant obtenu une ou plusieurs parties de certificat...			1703808000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000035124352	true	LEGISCTA000035124357	LEGISCTA000018499140	Section 1 : Congé pour validation des acquis de l'expérience	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre IV : Validation des acquis de l'expérience > Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience > Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre > Section 1 : Congé pour validation des acqu...	1,288,490,184	Partie réglementaire	Livre IV : Validation des acquis de l'expérience	Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience	Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre	Section 1 : Congé pour validation des acquis de l'expérience		false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000048721667	MD-20260311_210144_251_BDJQUOT
L'autorisation d'absence n'est pas prise en compte dans le calcul du délai de franchise applicable au congé spécifique dans le cadre d'un projet de transition professionnelle.	[ -0.03155517578125, 0.04949951171875, 0.040802001953125, 0.01611328125, 0.005168914794921875, 0.04705810546875, 0.0266571044921875, -0.03277587890625, -0.03387451171875, 0.0156402587890625, -0.0198516845703125, 0.027740478515625, 0.0142822265625, -0.03399658203125, -0.0311431884765625, ...	LEGIARTI000048721683	Code du travail	175	LEGITEXT000006072050	R6422-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre IV : Validation des acquis de l'expérience > Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience > Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre > Section 1 : Congé pour validation des acqu...	LEGIARTI000048721683	LEGITEXT000006072050	R6422-7	LEGIARTI000018499154	L'autorisation d'absence n'est pas prise en compte dans le calcul du délai de franchise applicable au congé spécifique dans le cadre d'un projet de transition professionnelle.	<p>L'autorisation d'absence n'est pas prise en compte dans le calcul du délai de franchise applicable au congé spécifique dans le cadre d'un projet de transition professionnelle.</p><p></p>			1703808000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000039330071	true	LEGISCTA000035124357	LEGISCTA000018499140	Section 1 : Congé pour validation des acquis de l'expérience	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre IV : Validation des acquis de l'expérience > Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience > Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre > Section 1 : Congé pour validation des acqu...	1,503,238,548	Partie réglementaire	Livre IV : Validation des acquis de l'expérience	Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience	Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre	Section 1 : Congé pour validation des acquis de l'expérience		false	LEGIARTI000048721683	IG-20260122
Le salarié bénéficiaire d'un congé pour validation des acquis de l'expérience a droit, à une rémunération égale à celle qu'il aurait perçue s'il était resté à son poste de travail, dans la limite de quarante-huit heures, continues ou discontinues, par validation. Toutefois, cette limite peut être augmentée par conventi...	[ -0.056304931640625, 0.034942626953125, 0.0135650634765625, 0.0265045166015625, 0.0182952880859375, 0.050140380859375, 0.022918701171875, -0.02569580078125, -0.0318603515625, -0.0116119384765625, -0.0194244384765625, 0.042327880859375, 0.005908966064453125, -0.05035400390625, -0.044799804...	LEGIARTI000049406495	Code du travail	566	LEGITEXT000006072050	D6422-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre IV : Validation des acquis de l'expérience > Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience > Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre > Section 2 : Rémunération et protection soc...	LEGIARTI000049406495	LEGITEXT000006072050	D6422-8	LEGIARTI000018499158	Le salarié bénéficiaire d'un congé pour validation des acquis de l'expérience a droit, à une rémunération égale à celle qu'il aurait perçue s'il était resté à son poste de travail, dans la limite de quarante-huit heures, continues ou discontinues, par validation. Toutefois, cette limite peut être augmentée par conventi...	<p>Le salarié bénéficiaire d'un congé pour validation des acquis de l'expérience a droit, à une rémunération égale à celle qu'il aurait perçue s'il était resté à son poste de travail, dans la limite de quarante-huit heures, continues ou discontinues, par validation.</p><p>Toutefois, cette limite peut être augmentée par...	Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-332 du 10 avril 2024, ces dispositions s'appliquent aux personnes qui initient un parcours de validation des acquis de l'expérience à compter du lendemain de leur publication.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-332 du 10 avril 2024, ces dispositions s'appliquent aux personnes qui initient un parcours de validation des acquis de l'expérience à compter du lendemain de leur publication.</p>	1712966400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000039330076	true	LEGISCTA000039330074	LEGISCTA000018499156	Section 2 : Rémunération et protection sociale	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre IV : Validation des acquis de l'expérience > Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience > Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre > Section 2 : Rémunération et protection soc...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre IV : Validation des acquis de l'expérience	Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience	Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre	Section 2 : Rémunération et protection sociale		false	LEGIARTI000049406495	IG-20260122
Lorsque les actions de validation des acquis de l'expérience se déroulent pendant le temps de travail, les heures qui y sont consacrées constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération. Lorsque les actions de validation des acquis de l'expérience se déroulent en dehors du temps de...	[ -0.062744140625, 0.0277252197265625, 0.0185089111328125, 0.0207977294921875, 0.00412750244140625, 0.0275421142578125, 0.0199737548828125, -0.0277252197265625, -0.0201568603515625, -0.0195159912109375, -0.01007843017578125, 0.024444580078125, -0.0011625289916992188, -0.058380126953125, -0...	LEGIARTI000048721664	Code du travail	483	LEGITEXT000006072050	R6422-8-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre IV : Validation des acquis de l'expérience > Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience > Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre > Section 2 : Rémunération et protection soc...	LEGIARTI000048721664	LEGITEXT000006072050	R6422-8-1	LEGIARTI000039312509	Lorsque les actions de validation des acquis de l'expérience se déroulent pendant le temps de travail, les heures qui y sont consacrées constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération. Lorsque les actions de validation des acquis de l'expérience se déroulent en dehors du temps de...	<p>Lorsque les actions de validation des acquis de l'expérience se déroulent pendant le temps de travail, les heures qui y sont consacrées constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération.</p><p>Lorsque les actions de validation des acquis de l'expérience se déroulent en dehors du...			1703808000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000039312509	true	LEGISCTA000039330074	LEGISCTA000018499156	Section 2 : Rémunération et protection sociale	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre IV : Validation des acquis de l'expérience > Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience > Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre > Section 2 : Rémunération et protection soc...	1,342,177,279	Partie réglementaire	Livre IV : Validation des acquis de l'expérience	Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience	Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre	Section 2 : Rémunération et protection sociale		false	LEGIARTI000048721664	IG-20260114
La signature par le salarié de la convention mentionnée au I de l'article R. 6422-11 atteste de son consentement au sens de l'article L. 6421-1 .	[ -0.05706787109375, 0.0011777877807617188, 0.031219482421875, 0.011444091796875, -0.0005636215209960938, 0.0276336669921875, 0.036956787109375, -0.01947021484375, -0.0233306884765625, -0.0200958251953125, -0.0129241943359375, 0.04144287109375, 0.01328277587890625, -0.019195556640625, -0.0...	LEGIARTI000039330105	Code du travail	145	LEGITEXT000006072050	R6422-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre IV : Validation des acquis de l'expérience > Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience > Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre > Section 3 : Conditions de prise en charge ...	LEGIARTI000039330105	LEGITEXT000006072050	R6422-12	LEGIARTI000018499168	La signature par le salarié de la convention mentionnée au I de l'article R. 6422-11 atteste de son consentement au sens de l'article L. 6421-1 .	<p>La signature par le salarié de la convention mentionnée au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018499166&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R6422-11 (V)">R. 6422-11 </a>atteste de son consentement au sens de l'article <a href="/aff...			1572825600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000035124389	true	LEGISCTA000039330079	LEGISCTA000018499164	Section 3 : Conditions de prise en charge des frais de procédure et d'accompagnement et conventionnement	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre IV : Validation des acquis de l'expérience > Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience > Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre > Section 3 : Conditions de prise en charge ...	1,073,741,822	Partie réglementaire	Livre IV : Validation des acquis de l'expérience	Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience	Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre	Section 3 : Conditions de prise en charge des frais de procédure et d'accompagnement et conventionnement		false	LEGIARTI000039330105	IG-20260114
Pour l'application à Mayotte de l'article D. 6121-11 , les mots : “ de la région de résidence de la personne ” sont remplacés par les mots : “ du Département de Mayotte ”.	[ -0.052337646484375, 0.01107025146484375, 0.01934814453125, 0.00414276123046875, 0.044586181640625, 0.03778076171875, 0.00998687744140625, -0.03143310546875, -0.0113067626953125, 0.01114654541015625, -0.009796142578125, 0.030975341796875, -0.00855255126953125, -0.0015869140625, -0.0591430...	LEGIARTI000037562276	Code du travail	171	LEGITEXT000006072050	R6511-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000037562276	LEGITEXT000006072050	R6511-1	LEGIARTI000037562276	Pour l'application à Mayotte de l'article D. 6121-11 , les mots : “ de la région de résidence de la personne ” sont remplacés par les mots : “ du Département de Mayotte ”.	<p>Pour l'application à Mayotte de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032049091&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D6121-11 (V)">D. 6121-11</a>, les mots : “ de la région de résidence de la personne ” sont remplacés par les mots : “ du Dé...			1541548800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018522162	LEGISCTA000018499174	Titre Ier : Dispositions générales	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions générales	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre Ier : Dispositions générales				false	LEGIARTI000037562276	IG-20260122
Les dispositions du livre II relatives à l'apprentissage sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.	[ -0.060394287109375, 0.0394287109375, 0.037750244140625, -0.01209259033203125, 0.0308074951171875, 0.049591064453125, 0.022796630859375, -0.0249481201171875, -0.01348114013671875, -0.0113983154296875, -0.0094757080078125, 0.03851318359375, -0.0185699462890625, -0.01024627685546875, -0.037...	LEGIARTI000041611757	Code du travail	177	LEGITEXT000006072050	D6522-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositions spécifiques à l'appren...	LEGIARTI000041611757	LEGITEXT000006072050	D6522-1	LEGIARTI000018499236	Les dispositions du livre II relatives à l'apprentissage sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.	<p>Les dispositions du livre II relatives à l'apprentissage sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.</p>			1582243200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000037584037	true	LEGISCTA000041611771	LEGISCTA000018499234	Chapitre II : Dispositions spécifiques à l'apprentissage	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositions spécifiques à l'appren...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre II : Dispositions spécifiques à l'apprentissage			false	LEGIARTI000041611757	IG-20260114
Pour l'application de l'article D. 6243-1 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ au baccalauréat ” sont remplacés par les mots : “ au niveau 5 ”.	[ -0.0282135009765625, 0.0263519287109375, 0.016632080078125, 0.0105133056640625, 0.053070068359375, 0.041839599609375, 0.01849365234375, -0.0106964111328125, -0.01326751708984375, 0.004856109619140625, -0.0030364990234375, 0.050811767578125, -0.0005750656127929688, -0.00640106201171875, -...	LEGIARTI000041611752	Code du travail	251	LEGITEXT000006072050	D6522-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositions spécifiques à l'appren...	LEGIARTI000041611752	LEGITEXT000006072050	D6522-2	LEGIARTI000018499238	Pour l'application de l'article D. 6243-1 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ au baccalauréat ” sont remplacés par les mots : “ au niveau 5 ”.	<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038000786&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D6243-1 (V)">D. 6243-1</a> en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à ...			1582243200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018522098	true	LEGISCTA000041611771	LEGISCTA000018499234	Chapitre II : Dispositions spécifiques à l'apprentissage	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositions spécifiques à l'appren...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre II : Dispositions spécifiques à l'apprentissage			false	LEGIARTI000041611752	IG-20260122
Le montant minimum mentionné à l'article L. 6522-3 est fixé à 25 000 euros.	[ -0.038909912109375, 0.019683837890625, 0.04132080078125, 0.0233154296875, 0.023681640625, 0.05291748046875, 0.03985595703125, -0.0268096923828125, -0.0228271484375, 0.0299530029296875, -0.0161895751953125, 0.02850341796875, 0.014495849609375, -0.0309295654296875, -0.049285888671875, 0....	LEGIARTI000042589173	Code du travail	75	LEGITEXT000006072050	D6522-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositions spécifiques à l'appren...	LEGIARTI000042589173	LEGITEXT000006072050	D6522-3	LEGIARTI000018499240	Le montant minimum mentionné à l'article L. 6522-3 est fixé à 25 000 euros.	<p>Le montant minimum mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038983737&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6522-3 (V)">L. 6522-3</a> est fixé à 25 000 euros.</p>			1606780800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000025041458	true	LEGISCTA000041611771	LEGISCTA000018499234	Chapitre II : Dispositions spécifiques à l'apprentissage	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositions spécifiques à l'appren...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre II : Dispositions spécifiques à l'apprentissage			false	LEGIARTI000042589173	IG-20260122
Les modalités d'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions relatives à l'accès des salariés à la formation, prévues à l'article L. 6312-1 , à l'obligation de l'employeur en matière de formation, prévues à l'article L. 6321-1 , à la...	[ -0.05133056640625, 0.0268707275390625, 0.0240478515625, 0.0033588409423828125, 0.033782958984375, 0.0355224609375, 0.033355712890625, -0.01055908203125, -0.014404296875, -0.00980377197265625, -0.012237548828125, 0.041168212890625, -0.0312042236328125, -0.034454345703125, -0.0469970703125...	LEGIARTI000041611735	Code du travail	636	LEGITEXT000006072050	R6523-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	LEGIARTI000041611735	LEGITEXT000006072050	R6523-1	LEGIARTI000018499246	Les modalités d'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions relatives à l'accès des salariés à la formation, prévues à l'article L. 6312-1 , à l'obligation de l'employeur en matière de formation, prévues à l'article L. 6321-1 , à la...	<p>Les modalités d'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions relatives à l'accès des salariés à la formation, prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904128&dateText...			1582243200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000037584027	true	LEGISCTA000018522092	LEGISCTA000018499244	Section 1 : Dispositions générales	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III : Formation professionnelle	Section 1 : Dispositions générales		false	LEGIARTI000041611735	IG-20260114
Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de l' article D. 6323-8 : 1° Les références à l' article R. 211-5 du code de la route sont remplacées par celles des dispositions en vigueur localement relatives à l'apprentissage anticipé de la conduite ; 2° Les mots : “ de la catégorie BE mentionnée à l' article...	[ -0.051055908203125, -0.0022945404052734375, 0.0294036865234375, 0.0269775390625, 0.057037353515625, 0.0618896484375, 0.0240936279296875, -0.01149749755859375, -0.0138702392578125, -0.017913818359375, -0.0311737060546875, 0.051300048828125, -0.0221099853515625, -0.026641845703125, -0.0495...	LEGIARTI000050971404	Code du travail	909	LEGITEXT000006072050	D6523-1-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	LEGIARTI000050971404	LEGITEXT000006072050	D6523-1-1	LEGIARTI000050971404	Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de l' article D. 6323-8 : 1° Les références à l' article R. 211-5 du code de la route sont remplacées par celles des dispositions en vigueur localement relatives à l'apprentissage anticipé de la conduite ; 2° Les mots : “ de la catégorie BE mentionnée à l' article...	<p align="left">Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038034758&dateTexte=&categorieLien=cid">article D. 6323-8</a> : </p><p align="left">1° Les références à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT0000060...			1736899200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018522092	LEGISCTA000018499244	Section 1 : Dispositions générales	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III : Formation professionnelle	Section 1 : Dispositions générales		false	LEGIARTI000050971404	IG-20260122
Les employeurs de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin employant des salariés à temps partiel, d'une manière intermittente ou travaillant à domicile ne sont soumis à l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue, prévue par les ...	[ -0.07684326171875, 0.01708984375, 0.032257080078125, -0.0029850006103515625, 0.0192108154296875, 0.053070068359375, 0.0269622802734375, -0.0244140625, -0.0309906005859375, -0.0019235610961914062, -0.0202789306640625, 0.0316162109375, -0.01824951171875, -0.0341796875, -0.03948974609375, ...	LEGIARTI000037584023	Code du travail	654	LEGITEXT000006072050	R6523-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle continue...	LEGIARTI000037584023	LEGITEXT000006072050	R6523-2	LEGIARTI000018499250	Les employeurs de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin employant des salariés à temps partiel, d'une manière intermittente ou travaillant à domicile ne sont soumis à l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue, prévue par les ...	<p>Les employeurs de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin employant des salariés à temps partiel, d'une manière intermittente ou travaillant à domicile ne sont soumis à l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue, prévue par l...			1541548800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018522086	true	LEGISCTA000037562944	LEGISCTA000037562944	Sous-section 1 : Disposions générales	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle continue...	268,435,455	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III : Formation professionnelle continue	Section 2 : Financement de la formation professionnelle continue	Sous-section 1 : Disposions générales	false	LEGIARTI000037584023	IG-20260114
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, des opérateurs de compétences agréés d'une ou plusieurs branches professionnelles peuvent être autorisés, pour une ou plusieurs collectivités, à gérer les contributions des entreprises mentionnées au titre III du livre Ier de la sixième partie du présent code lor...	[ -0.051910400390625, 0.016693115234375, 0.039276123046875, 0.004375457763671875, 0.016082763671875, 0.02606201171875, 0.026458740234375, -0.028289794921875, -0.0257568359375, 0.0008206367492675781, -0.01190948486328125, 0.037445068359375, -0.0107879638671875, -0.0190277099609375, -0.05618...	LEGIARTI000042829869	Code du travail	875	LEGITEXT000006072050	D6523-2-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	LEGIARTI000042829869	LEGITEXT000006072050	D6523-2-1	LEGIARTI000029782511	En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, des opérateurs de compétences agréés d'une ou plusieurs branches professionnelles peuvent être autorisés, pour une ou plusieurs collectivités, à gérer les contributions des entreprises mentionnées au titre III du livre Ier de la sixième partie du présent code lor...	<p>En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, des opérateurs de compétences agréés d'une ou plusieurs branches professionnelles peuvent être autorisés, pour une ou plusieurs collectivités, à gérer les contributions des entreprises mentionnées au titre III du livre Ier de la sixième partie du présent code ...	Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2020-1680 du 23 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021, sous réserve du II ci-après: II. - A titre transitoire jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance mentionnée à l'article 41 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, l'opérateur...	<p>Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2020-1680 du 23 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021, sous réserve du II ci-après:</p><p>II. - A titre transitoire jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance mentionnée à l'article 41 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, l'...	1609459200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000038254313	true	LEGISCTA000037562944	LEGISCTA000037562944	Sous-section 1 : Disposions générales	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	671,088,639	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III : Formation professionnelle	Section 2 : Financement de la formation professionnelle	Sous-section 1 : Disposions générales	false	LEGIARTI000042829869	IG-20260122
Les opérateurs de compétences agréés d'une ou plusieurs branches professionnelles intéressés saisissent d'une demande de gestion des contributions mentionnées à l'article D. 6523-2-1 les ministres chargés de la formation professionnelle et de l'outre-mer. Cette demande est accompagnée des éléments de nature à justifier...	[ -0.059661865234375, 0.0304718017578125, 0.0289764404296875, 0.0208740234375, 0.01027679443359375, 0.025146484375, 0.026519775390625, -0.03173828125, -0.0343017578125, 0.0128326416015625, -0.0079345703125, 0.0159759521484375, -0.01885986328125, -0.021087646484375, -0.06561279296875, 0.0...	LEGIARTI000042829874	Code du travail	379	LEGITEXT000006072050	D6523-2-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	LEGIARTI000042829874	LEGITEXT000006072050	D6523-2-2	LEGIARTI000029782513	Les opérateurs de compétences agréés d'une ou plusieurs branches professionnelles intéressés saisissent d'une demande de gestion des contributions mentionnées à l'article D. 6523-2-1 les ministres chargés de la formation professionnelle et de l'outre-mer. Cette demande est accompagnée des éléments de nature à justifier...	<p>Les opérateurs de compétences agréés d'une ou plusieurs branches professionnelles intéressés saisissent d'une demande de gestion des contributions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029782511&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 6523-2-1</a> les mini...	Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2020-1680 du 23 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021, sous réserve du II ci-après: II. - A titre transitoire jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance mentionnée à l'article 41 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, l'opérateur...	<p>Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2020-1680 du 23 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021, sous réserve du II ci-après:</p><p>II. - A titre transitoire jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance mentionnée à l'article 41 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, l'...	1609027200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000038254304	true	LEGISCTA000037562944	LEGISCTA000037562944	Sous-section 1 : Disposions générales	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III : Formation professionnelle	Section 2 : Financement de la formation professionnelle	Sous-section 1 : Disposions générales	false	LEGIARTI000042829874	IG-20260114
Les opérateurs de compétences autorisés en application de l'article D. 6523-2-1 mentionnent dans l'état statistique et financier prévu à l'article R. 6332-31 , pour la ou les collectivités territoriales concernées, les montants des fonds gérés et des fonds dépensés, ainsi que le nombre de salariés concernés.	[ -0.0281524658203125, 0.01560211181640625, 0.053863525390625, 0.00943756103515625, 0.0084686279296875, 0.040191650390625, 0.038970947265625, -0.021728515625, -0.056304931640625, 0.00989532470703125, -0.0092315673828125, 0.0135650634765625, 0.0141754150390625, -0.006988525390625, -0.065673...	LEGIARTI000038254296	Code du travail	309	LEGITEXT000006072050	D6523-2-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle continue...	LEGIARTI000038254296	LEGITEXT000006072050	D6523-2-3	LEGIARTI000029782515	Les opérateurs de compétences autorisés en application de l'article D. 6523-2-1 mentionnent dans l'état statistique et financier prévu à l'article R. 6332-31 , pour la ou les collectivités territoriales concernées, les montants des fonds gérés et des fonds dépensés, ainsi que le nombre de salariés concernés.	<p align="left">Les opérateurs de compétences autorisés en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038254313&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. D6523-2-1 (V)">D. 6523-2-1 </a>mentionnent dans l'état statistique et financier prévu...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000037584059	true	LEGISCTA000037562944	LEGISCTA000037562944	Sous-section 1 : Disposions générales	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle continue...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III : Formation professionnelle continue	Section 2 : Financement de la formation professionnelle continue	Sous-section 1 : Disposions générales	false	LEGIARTI000038254296	IG-20260114
L'autorisation mentionnée à l'article D. 6523-2-2 est abrogée, par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l'Outre-mer, après procédure contradictoire, lorsque la condition justifiant sa délivrance cesse d'être remplie.	[ -0.055999755859375, 0.039459228515625, 0.039276123046875, 0.016143798828125, 0.01457977294921875, 0.07427978515625, 0.026824951171875, -0.036163330078125, -0.0262451171875, 0.01457977294921875, -0.0258636474609375, 0.01555633544921875, 0.0016040802001953125, -0.029754638671875, -0.041809...	LEGIARTI000042829871	Code du travail	255	LEGITEXT000006072050	D6523-2-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	LEGIARTI000042829871	LEGITEXT000006072050	D6523-2-4	LEGIARTI000029782517	L'autorisation mentionnée à l'article D. 6523-2-2 est abrogée, par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l'Outre-mer, après procédure contradictoire, lorsque la condition justifiant sa délivrance cesse d'être remplie.	<p>L'autorisation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029782513&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D6523-2-2 (V)">D. 6523-2-2</a> est abrogée, par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l'O...	Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2020-1680 du 23 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021, sous réserve du II ci-après: II. - A titre transitoire jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance mentionnée à l'article 41 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, l'opérateur...	<p>Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2020-1680 du 23 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021, sous réserve du II ci-après:</p><p>II. - A titre transitoire jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance mentionnée à l'article 41 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, l'...	1609459200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000038254289	true	LEGISCTA000037562944	LEGISCTA000037562944	Sous-section 1 : Disposions générales	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III : Formation professionnelle	Section 2 : Financement de la formation professionnelle	Sous-section 1 : Disposions générales	false	LEGIARTI000042829871	IG-20260114
En application de l'article L. 6523-1-1 , un opérateur de compétences qui n'est pas implanté dans un territoire d'outre-mer peut conclure avec un opérateur de compétences qui y est implanté une convention ayant pour objet l'accomplissement de ses missions dans ce territoire au bénéfice des entreprises soumises à une co...	[ -0.032684326171875, 0.03302001953125, 0.042510986328125, 0.0034332275390625, 0.00527191162109375, 0.033172607421875, 0.03564453125, -0.020843505859375, -0.0310516357421875, 0.01340484619140625, -0.019866943359375, 0.04119873046875, -0.0186309814453125, -0.0156097412109375, -0.05883789062...	LEGIARTI000041609680	Code du travail	1,744	LEGITEXT000006072050	R6523-2-4-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	LEGIARTI000041609680	LEGITEXT000006072050	R6523-2-4-1	LEGIARTI000041609680	En application de l'article L. 6523-1-1 , un opérateur de compétences qui n'est pas implanté dans un territoire d'outre-mer peut conclure avec un opérateur de compétences qui y est implanté une convention ayant pour objet l'accomplissement de ses missions dans ce territoire au bénéfice des entreprises soumises à une co...	<p>En application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038983789&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6523-1-1</a>, un opérateur de compétences qui n'est pas implanté dans un territoire d'outre-mer peut conclure avec un opérateur de compétences qui y est implanté un...			1582243200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000037562944	LEGISCTA000037562944	Sous-section 1 : Disposions générales	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III : Formation professionnelle	Section 2 : Financement de la formation professionnelle	Sous-section 1 : Disposions générales	false	LEGIARTI000041609680	IG-20260122
La sous-section 4 de la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III de la présente partie n'est pas applicable à Mayotte.	[ -0.038848876953125, 0.03173828125, 0.028106689453125, -0.005374908447265625, 0.01812744140625, 0.033935546875, -0.000995635986328125, -0.040924072265625, -0.0165863037109375, 0.0268096923828125, -0.00251007080078125, 0.046875, -0.027984619140625, -0.01132965087890625, -0.051544189453125,...	LEGIARTI000037562948	Code du travail	129	LEGITEXT000006072050	R6523-2-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle continue...	LEGIARTI000037562948	LEGITEXT000006072050	R6523-2-5	LEGIARTI000037562948	La sous-section 4 de la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III de la présente partie n'est pas applicable à Mayotte.	<p>La sous-section 4 de la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III de la présente partie n'est pas applicable à Mayotte.</p><p></p>			1541548800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000037562946	LEGISCTA000037562946	Sous-section 2 : Dispositions relatives à Mayotte	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle continue...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III : Formation professionnelle continue	Section 2 : Financement de la formation professionnelle continue	Sous-section 2 : Dispositions relatives à Mayotte	false	LEGIARTI000037562948	IG-20260122
Pour l'application des articles R. 6331-52 et R. 6332-72 à Mayotte, les mots : “ l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale mentionnée à l'article 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assur...	[ -0.057403564453125, 0.034820556640625, 0.041412353515625, 0.01076507568359375, 0.00705718994140625, 0.049163818359375, 0.02105712890625, -0.036468505859375, -0.0231781005859375, 0.0322265625, -0.01953125, 0.0208282470703125, 0.0006284713745117188, 0.00408935546875, -0.058807373046875, ...	LEGIARTI000045987389	Code du travail	473	LEGITEXT000006072050	R6523-2-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	LEGIARTI000045987389	LEGITEXT000006072050	R6523-2-6	LEGIARTI000037562950	Pour l'application des articles R. 6331-52 et R. 6332-72 à Mayotte, les mots : “ l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale mentionnée à l'article 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assur...	<p>Pour l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498488&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R6331-52 (V)">R. 6331-52 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498680&dateTexte...			1656633600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000037562950	true	LEGISCTA000037562946	LEGISCTA000037562946	Sous-section 2 : Dispositions relatives à Mayotte	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III : Formation professionnelle	Section 2 : Financement de la formation professionnelle	Sous-section 2 : Dispositions relatives à Mayotte	false	LEGIARTI000045987389	IG-20260122
En application de l'article L. 6523-1-2 , un opérateur de compétences interprofessionnel agréé au titre de l'article L. 6332-1-1 est autorisé par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et des outre-mer à gérer à Mayotte, pour une durée de cinq ans, les contributions mentionnées au titre I...	[ -0.053558349609375, 0.02008056640625, 0.029296875, 0.003662109375, 0.004268646240234375, 0.0258026123046875, 0.0207672119140625, -0.022216796875, -0.03802490234375, 0.02105712890625, -0.0170745849609375, 0.027557373046875, -0.007762908935546875, -0.01445770263671875, -0.061309814453125, ...	LEGIARTI000042827639	Code du travail	377	LEGITEXT000006072050	R6523-2-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	LEGIARTI000042827639	LEGITEXT000006072050	R6523-2-9	LEGIARTI000042827639	En application de l'article L. 6523-1-2 , un opérateur de compétences interprofessionnel agréé au titre de l'article L. 6332-1-1 est autorisé par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et des outre-mer à gérer à Mayotte, pour une durée de cinq ans, les contributions mentionnées au titre I...	<p>En application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038983791&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6523-1-2 (V)">L. 6523-1-2</a>, un opérateur de compétences interprofessionnel agréé au titre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do...	Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2020-1680 du 23 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021, sous réserve du II ci-après: II. - A titre transitoire jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance mentionnée à l'article 41 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, l'opérateur...	<p>Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2020-1680 du 23 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021, sous réserve du II ci-après:</p><p>II. - A titre transitoire jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance mentionnée à l'article 41 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, l'...	1609027200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000037562946	LEGISCTA000037562946	Sous-section 2 : Dispositions relatives à Mayotte	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III : Formation professionnelle	Section 2 : Financement de la formation professionnelle	Sous-section 2 : Dispositions relatives à Mayotte	false	LEGIARTI000042827639	IG-20260114
I.-Les opérateurs de compétences interprofessionnels agréés intéressés sont invités, par un appel à candidatures, à adresser aux ministres chargés de la formation professionnelle et des outre-mer une demande d'autorisation accompagnée des éléments de nature à justifier : 1° Qu'ils disposent d'une implantation locale ; ...	[ -0.053192138671875, 0.040740966796875, 0.033782958984375, 0.037872314453125, -0.00003910064697265625, 0.024566650390625, 0.0325927734375, -0.017730712890625, -0.051025390625, -0.00527191162109375, -0.01605224609375, 0.037628173828125, -0.0011453628540039062, -0.01024627685546875, -0.0675...	LEGIARTI000042827641	Code du travail	530	LEGITEXT000006072050	R6523-2-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	LEGIARTI000042827641	LEGITEXT000006072050	R6523-2-10	LEGIARTI000042827641	I.-Les opérateurs de compétences interprofessionnels agréés intéressés sont invités, par un appel à candidatures, à adresser aux ministres chargés de la formation professionnelle et des outre-mer une demande d'autorisation accompagnée des éléments de nature à justifier : 1° Qu'ils disposent d'une implantation locale ; ...	<p>I.-Les opérateurs de compétences interprofessionnels agréés intéressés sont invités, par un appel à candidatures, à adresser aux ministres chargés de la formation professionnelle et des outre-mer une demande d'autorisation accompagnée des éléments de nature à justifier :<br/><br/> 1° Qu'ils disposent d'une implantat...	Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2020-1680 du 23 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021, sous réserve du II ci-après: II. - A titre transitoire jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance mentionnée à l'article 41 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, l'opérateur...	<p>Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2020-1680 du 23 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021, sous réserve du II ci-après:</p><p>II. - A titre transitoire jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance mentionnée à l'article 41 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, l'...	1609027200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000037562946	LEGISCTA000037562946	Sous-section 2 : Dispositions relatives à Mayotte	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III : Formation professionnelle	Section 2 : Financement de la formation professionnelle	Sous-section 2 : Dispositions relatives à Mayotte	false	LEGIARTI000042827641	IG-20260114
A défaut de demande d'autorisation présentée dans les conditions de l'article R. 6523-2-10 , ou si les demandes présentées ne remplissent pas les conditions prévues au I du même article, les ministres chargés de la formation professionnelle et des outre-mer désignent par arrêté un opérateur de compétences interprofessi...	[ -0.046173095703125, 0.020111083984375, 0.02947998046875, 0.0216064453125, -0.013427734375, 0.0190887451171875, 0.02069091796875, -0.022857666015625, -0.045257568359375, -0.0007462501525878906, -0.0132598876953125, 0.04296875, -0.007312774658203125, -0.01611328125, -0.057586669921875, 0...	LEGIARTI000042827643	Code du travail	479	LEGITEXT000006072050	R6523-2-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	LEGIARTI000042827643	LEGITEXT000006072050	R6523-2-11	LEGIARTI000042827643	A défaut de demande d'autorisation présentée dans les conditions de l'article R. 6523-2-10 , ou si les demandes présentées ne remplissent pas les conditions prévues au I du même article, les ministres chargés de la formation professionnelle et des outre-mer désignent par arrêté un opérateur de compétences interprofessi...	<p>A défaut de demande d'autorisation présentée dans les conditions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000042827641&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R6523-2-10 (V)">R. 6523-2-10</a>, ou si les demandes présentées ne remplissent pas les ...	Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2020-1680 du 23 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021, sous réserve du II ci-après: II. - A titre transitoire jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance mentionnée à l'article 41 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, l'opérateur...	<p>Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2020-1680 du 23 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021, sous réserve du II ci-après:</p><p>II. - A titre transitoire jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance mentionnée à l'article 41 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, l'...	1609027200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000037562946	LEGISCTA000037562946	Sous-section 2 : Dispositions relatives à Mayotte	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	2,130,706,431	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III : Formation professionnelle	Section 2 : Financement de la formation professionnelle	Sous-section 2 : Dispositions relatives à Mayotte	false	LEGIARTI000042827643	IG-20260114
L'opérateur de compétences autorisé en application de l'article R. 6523-2-10 précise dans une annexe à l'état statistique et financier prévu à l'article R. 6332-31 , pour le territoire, les montants des fonds gérés et des fonds dépensés, ainsi que le nombre de salariés concernés.	[ -0.031951904296875, 0.0105438232421875, 0.05303955078125, 0.0199432373046875, 0.0131072998046875, 0.0286102294921875, 0.0484619140625, -0.0258941650390625, -0.0511474609375, 0.0033283233642578125, -0.0201568603515625, 0.031524658203125, 0.017333984375, -0.02056884765625, -0.0659790039062...	LEGIARTI000042827645	Code du travail	280	LEGITEXT000006072050	R6523-2-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	LEGIARTI000042827645	LEGITEXT000006072050	R6523-2-12	LEGIARTI000042827645	L'opérateur de compétences autorisé en application de l'article R. 6523-2-10 précise dans une annexe à l'état statistique et financier prévu à l'article R. 6332-31 , pour le territoire, les montants des fonds gérés et des fonds dépensés, ainsi que le nombre de salariés concernés.	<p>L'opérateur de compétences autorisé en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000042827641&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R6523-2-10 (V)">R. 6523-2-10 </a>précise dans une annexe à l'état statistique et financier prévu à l'...	Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2020-1680 du 23 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021, sous réserve du II ci-après: II. - A titre transitoire jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance mentionnée à l'article 41 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, l'opérateur...	<p>Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2020-1680 du 23 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021, sous réserve du II ci-après:</p><p>II. - A titre transitoire jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance mentionnée à l'article 41 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, l'...	1609027200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000037562946	LEGISCTA000037562946	Sous-section 2 : Dispositions relatives à Mayotte	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	2,139,095,039	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III : Formation professionnelle	Section 2 : Financement de la formation professionnelle	Sous-section 2 : Dispositions relatives à Mayotte	false	LEGIARTI000042827645	IG-20260122
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles R. 6332-5 à R. 6332-7 , l'autorisation mentionnée à l'article R. 6523-2-9 est abrogée, par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et des outre-mer, après procédure contradictoire, lorsque les conditions justifiant sa délivrance...	[ -0.043487548828125, 0.026153564453125, 0.033294677734375, 0.01421356201171875, 0.0203857421875, 0.059326171875, 0.0263824462890625, -0.0303497314453125, -0.04327392578125, 0.010589599609375, -0.0214080810546875, 0.034637451171875, -0.00557708740234375, -0.022308349609375, -0.051177978515...	LEGIARTI000042827647	Code du travail	474	LEGITEXT000006072050	R6523-2-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	LEGIARTI000042827647	LEGITEXT000006072050	R6523-2-13	LEGIARTI000042827647	Sans préjudice de l'application des dispositions des articles R. 6332-5 à R. 6332-7 , l'autorisation mentionnée à l'article R. 6523-2-9 est abrogée, par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et des outre-mer, après procédure contradictoire, lorsque les conditions justifiant sa délivrance...	<p>Sans préjudice de l'application des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498510&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R6332-5 (V)">R. 6332-5 à R. 6332-7</a>, l'autorisation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArtic...	Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2020-1680 du 23 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021, sous réserve du II ci-après: II. - A titre transitoire jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance mentionnée à l'article 41 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, l'opérateur...	<p>Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2020-1680 du 23 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021, sous réserve du II ci-après:</p><p>II. - A titre transitoire jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance mentionnée à l'article 41 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, l'...	1609027200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000037562946	LEGISCTA000037562946	Sous-section 2 : Dispositions relatives à Mayotte	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	2,143,289,343	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III : Formation professionnelle	Section 2 : Financement de la formation professionnelle	Sous-section 2 : Dispositions relatives à Mayotte	false	LEGIARTI000042827647	IG-20260114
Les autres opérateurs de compétences agréés au titre de l'article L. 6332-1-1 peuvent conclure avec l'opérateur de compétences interprofessionnel autorisé en application de l'article R. 6523-2-9 des conventions ayant pour objet l'accomplissement de leurs missions sur le territoire au bénéfice des entreprises soumises à...	[ -0.035980224609375, 0.019378662109375, 0.034454345703125, 0.0262298583984375, -0.0024356842041015625, 0.032318115234375, 0.0303955078125, -0.01300811767578125, -0.054168701171875, -0.0012378692626953125, -0.015411376953125, 0.041107177734375, 0.00612640380859375, -0.01187896728515625, -0...	LEGIARTI000042827649	Code du travail	573	LEGITEXT000006072050	R6523-2-14	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	LEGIARTI000042827649	LEGITEXT000006072050	R6523-2-14	LEGIARTI000042827649	Les autres opérateurs de compétences agréés au titre de l'article L. 6332-1-1 peuvent conclure avec l'opérateur de compétences interprofessionnel autorisé en application de l'article R. 6523-2-9 des conventions ayant pour objet l'accomplissement de leurs missions sur le territoire au bénéfice des entreprises soumises à...	<p>Les autres opérateurs de compétences agréés au titre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021343093&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6332-1-1 (V)">L. 6332-1-1 </a>peuvent conclure avec l'opérateur de compétences interprofessionnel ...	Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2020-1680 du 23 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021, sous réserve du II ci-après: II. - A titre transitoire jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance mentionnée à l'article 41 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, l'opérateur...	<p>Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2020-1680 du 23 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021, sous réserve du II ci-après:</p><p>II. - A titre transitoire jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance mentionnée à l'article 41 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, l'...	1609027200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000037562946	LEGISCTA000037562946	Sous-section 2 : Dispositions relatives à Mayotte	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	2,145,386,495	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III : Formation professionnelle	Section 2 : Financement de la formation professionnelle	Sous-section 2 : Dispositions relatives à Mayotte	false	LEGIARTI000042827649	IG-20260114
A Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, en application de l'article L. 6523-1-3 , un opérateur de compétences interprofessionnel agréé au titre de l'article L. 6332-1-1 est autorisé par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et des outre-mer à gérer sur ce ou ces territoires, pour une durée...	[ -0.055938720703125, 0.012603759765625, 0.03082275390625, 0.0014925003051757812, 0.0004591941833496094, 0.03082275390625, 0.023681640625, -0.019287109375, -0.034912109375, 0.00852203369140625, -0.007450103759765625, 0.036346435546875, -0.0173492431640625, -0.005458831787109375, -0.0428771...	LEGIARTI000042827823	Code du travail	504	LEGITEXT000006072050	R6523-2-15	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	LEGIARTI000042827823	LEGITEXT000006072050	R6523-2-15	LEGIARTI000042827776	A Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, en application de l'article L. 6523-1-3 , un opérateur de compétences interprofessionnel agréé au titre de l'article L. 6332-1-1 est autorisé par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et des outre-mer à gérer sur ce ou ces territoires, pour une durée...	<p>A Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038983793&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6523-1-3 (V)">L. 6523-1-3</a>, un opérateur de compétences interprofessionnel agréé au titre de l'...	Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2020-1680 du 23 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021, sous réserve du II ci-après: II. - A titre transitoire jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance mentionnée à l'article 41 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, l'opérateur...	<p>Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2020-1680 du 23 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021, sous réserve du II ci-après:</p><p>II. - A titre transitoire jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance mentionnée à l'article 41 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, l'...	1609459200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000042827804	LEGISCTA000042827774	Sous-section 3 : Dispositions relatives à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III : Formation professionnelle	Section 2 : Financement de la formation professionnelle	Sous-section 3 : Dispositions relatives à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy	false	LEGIARTI000042827823	IG-20260122
Les dispositions des articles R. 6523-2-10 à R. 6523-2-14 sont applicables, au titre de l'article L. 6523-1-3 , à la présente sous-section.	[ -0.046142578125, 0.02288818359375, 0.0318603515625, 0.0152587890625, 0.0201873779296875, 0.03900146484375, 0.022979736328125, -0.01409912109375, -0.016510009765625, 0.0174713134765625, -0.00994873046875, 0.0249176025390625, -0.01013946533203125, -0.01158905029296875, -0.035919189453125, ...	LEGIARTI000042827825	Code du travail	139	LEGITEXT000006072050	R6523-2-16	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	LEGIARTI000042827825	LEGITEXT000006072050	R6523-2-16	LEGIARTI000042827778	Les dispositions des articles R. 6523-2-10 à R. 6523-2-14 sont applicables, au titre de l'article L. 6523-1-3 , à la présente sous-section.	<p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000042827641&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R6523-2-10 (V)">R. 6523-2-10 à R. 6523-2-14 </a>sont applicables, au titre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEX...	Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2020-1680 du 23 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021, sous réserve du II ci-après: II. - A titre transitoire jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance mentionnée à l'article 41 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, l'opérateur...	<p>Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2020-1680 du 23 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021, sous réserve du II ci-après:</p><p>II. - A titre transitoire jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance mentionnée à l'article 41 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, l'...	1609459200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000042827804	LEGISCTA000042827774	Sous-section 3 : Dispositions relatives à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III : Formation professionnelle	Section 2 : Financement de la formation professionnelle	Sous-section 3 : Dispositions relatives à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy	false	LEGIARTI000042827825	IG-20260114
Pour l'application des articles R. 6331-52 et R. 6332-72 à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, les mots : “ l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 ” sont remplacés respectivement par les mots : “ l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale ” et “ l'organisme menti...	[ -0.03778076171875, 0.0151824951171875, 0.025726318359375, 0.0060577392578125, 0.0196990966796875, 0.0308380126953125, 0.0111846923828125, -0.031280517578125, -0.02423095703125, 0.0001666545867919922, -0.00939178466796875, 0.01947021484375, 0.00201416015625, -0.0185394287109375, -0.049835...	LEGIARTI000045986688	Code du travail	400	LEGITEXT000006072050	R6523-2-16-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	LEGIARTI000045986688	LEGITEXT000006072050	R6523-2-16-1	LEGIARTI000045986688	Pour l'application des articles R. 6331-52 et R. 6332-72 à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, les mots : “ l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 ” sont remplacés respectivement par les mots : “ l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale ” et “ l'organisme menti...	<p>Pour l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498488&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R6331-52 (V)">R. 6331-52 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498680&dateTexte...			1656633600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000042827804	LEGISCTA000042827774	Sous-section 3 : Dispositions relatives à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III : Formation professionnelle	Section 2 : Financement de la formation professionnelle	Sous-section 3 : Dispositions relatives à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy	false	LEGIARTI000045986688	IG-20260113
A Saint-Pierre-et-Miquelon, en application de l'article L. 6523-1-4 , un opérateur de compétences interprofessionnel agréé au titre de l'article L. 6332-1-1 peut être autorisé par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et des outre-mer à gérer sur ce territoire, pour une durée de cinq ans...	[ -0.052978515625, 0.01458740234375, 0.03472900390625, 0.01544952392578125, -0.00366973876953125, 0.032623291015625, 0.01861572265625, -0.01506805419921875, -0.03338623046875, 0.01515960693359375, -0.037811279296875, 0.028594970703125, -0.01535797119140625, -0.01084136962890625, -0.0481872...	LEGIARTI000042827827	Code du travail	415	LEGITEXT000006072050	R6523-2-17	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	LEGIARTI000042827827	LEGITEXT000006072050	R6523-2-17	LEGIARTI000042827782	A Saint-Pierre-et-Miquelon, en application de l'article L. 6523-1-4 , un opérateur de compétences interprofessionnel agréé au titre de l'article L. 6332-1-1 peut être autorisé par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et des outre-mer à gérer sur ce territoire, pour une durée de cinq ans...	<p>A Saint-Pierre-et-Miquelon, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038983795&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6523-1-4 (V)">L. 6523-1-4</a>, un opérateur de compétences interprofessionnel agréé au titre de l'article <a...	Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2020-1680 du 23 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021, sous réserve du II ci-après: II. - A titre transitoire jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance mentionnée à l'article 41 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, l'opérateur...	<p>Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2020-1680 du 23 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021, sous réserve du II ci-après:</p><p>II. - A titre transitoire jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance mentionnée à l'article 41 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, l'...	1609459200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000042827806	LEGISCTA000042827780	Sous-section 4 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III : Formation professionnelle	Section 2 : Financement de la formation professionnelle	Sous-section 4 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon	false	LEGIARTI000042827827	IG-20260122
Les dispositions des articles R. 6523-2-10 à R. 6523-2-14 sont applicables, au titre de l'article L. 6523-1-4 , à la présente sous-section.	[ -0.045654296875, 0.021087646484375, 0.031341552734375, 0.0161590576171875, 0.0205078125, 0.0386962890625, 0.0219573974609375, -0.014892578125, -0.0163421630859375, 0.0169219970703125, -0.008514404296875, 0.028045654296875, -0.011077880859375, -0.01209259033203125, -0.03558349609375, 0....	LEGIARTI000042827829	Code du travail	139	LEGITEXT000006072050	R6523-2-18	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	LEGIARTI000042827829	LEGITEXT000006072050	R6523-2-18	LEGIARTI000042827784	Les dispositions des articles R. 6523-2-10 à R. 6523-2-14 sont applicables, au titre de l'article L. 6523-1-4 , à la présente sous-section.	<p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000042827641&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R6523-2-10 (V)">R. 6523-2-10 à R. 6523-2-14 </a>sont applicables, au titre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEX...	Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2020-1680 du 23 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021, sous réserve du II ci-après: II. - A titre transitoire jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance mentionnée à l'article 41 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, l'opérateur...	<p>Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2020-1680 du 23 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021, sous réserve du II ci-après:</p><p>II. - A titre transitoire jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance mentionnée à l'article 41 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, l'...	1609459200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000042827806	LEGISCTA000042827780	Sous-section 4 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III : Formation professionnelle	Section 2 : Financement de la formation professionnelle	Sous-section 4 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon	false	LEGIARTI000042827829	IG-20260122
Pour la réalisation de ses missions, l'opérateur de compétences reçoit les ressources qui sont collectées au titre du développement de la formation professionnelle et de l'alternance par la caisse de prévoyance sociale mentionnée à l' article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension ...	[ -0.06658935546875, 0.02691650390625, 0.041290283203125, 0.01654052734375, -0.01280975341796875, 0.034820556640625, 0.045623779296875, -0.0178375244140625, -0.01654052734375, -0.0108642578125, -0.023468017578125, 0.022918701171875, -0.0021209716796875, -0.005218505859375, -0.0430297851562...	LEGIARTI000042827831	Code du travail	434	LEGITEXT000006072050	R6523-2-19	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	LEGIARTI000042827831	LEGITEXT000006072050	R6523-2-19	LEGIARTI000042827786	Pour la réalisation de ses missions, l'opérateur de compétences reçoit les ressources qui sont collectées au titre du développement de la formation professionnelle et de l'alternance par la caisse de prévoyance sociale mentionnée à l' article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension ...	<p>Pour la réalisation de ses missions, l'opérateur de compétences reçoit les ressources qui sont collectées au titre du développement de la formation professionnelle et de l'alternance par la caisse de prévoyance sociale mentionnée à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000699946&idArticle=LEGIARTI000...	Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2020-1680 du 23 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021, sous réserve du II ci-après: II. - A titre transitoire jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance mentionnée à l'article 41 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, l'opérateur...	<p>Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2020-1680 du 23 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021, sous réserve du II ci-après:</p><p>II. - A titre transitoire jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance mentionnée à l'article 41 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, l'...	1609459200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000042827806	LEGISCTA000042827780	Sous-section 4 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III : Formation professionnelle	Section 2 : Financement de la formation professionnelle	Sous-section 4 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon	false	LEGIARTI000042827831	IG-20260122
Pour l'application des articles R. 6331-52 et R. 6332-72 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation...	[ -0.055694580078125, 0.02728271484375, 0.029754638671875, 0.01093292236328125, 0.003437042236328125, 0.038330078125, 0.01183319091796875, -0.01555633544921875, -0.010986328125, 0.0205078125, -0.036529541015625, 0.0156707763671875, 0.012176513671875, -0.0123443603515625, -0.040130615234375...	LEGIARTI000045986692	Code du travail	423	LEGITEXT000006072050	R6523-2-20	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	LEGIARTI000045986692	LEGITEXT000006072050	R6523-2-20	LEGIARTI000045986692	Pour l'application des articles R. 6331-52 et R. 6332-72 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation...	<p>Pour l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498488&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R6331-52 (V)">R. 6331-52 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498680&dateTexte...			1656633600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000042827806	LEGISCTA000042827780	Sous-section 4 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III : Formation professionnelle	Section 2 : Financement de la formation professionnelle	Sous-section 4 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon	false	LEGIARTI000045986692	IG-20260113
Peuvent être agréées pour exercer l'activité de parrainage, prévue à l'article L. 6523-3, les personnes volontaires justifiant soit d'une expérience minimale de deux années en qualité de maître d'apprentissage ou de tuteur, soit d'une expérience professionnelle de cinq ans.	[ -0.063720703125, 0.0184173583984375, 0.0256805419921875, 0.0163726806640625, 0.0261993408203125, 0.059844970703125, 0.0020465850830078125, -0.0130157470703125, -0.017791748046875, 0.007701873779296875, -0.0267333984375, 0.034515380859375, -0.03594970703125, -0.0377197265625, -0.058441162...	LEGIARTI000018522082	Code du travail	274	LEGITEXT000006072050	R6523-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle continue > Section 3 : Parrainage	LEGIARTI000018522082	LEGITEXT000006072050	R6523-3	LEGIARTI000018499254	Peuvent être agréées pour exercer l'activité de parrainage, prévue à l'article L. 6523-3, les personnes volontaires justifiant soit d'une expérience minimale de deux années en qualité de maître d'apprentissage ou de tuteur, soit d'une expérience professionnelle de cinq ans.	<p><br/>Peuvent être agréées pour exercer l'activité de parrainage, prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904501&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6523-3 (VD)">L. 6523-3,</a> les personnes volontaires justifiant soit d'une expé...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018522084	LEGISCTA000018499252	Section 3 : Parrainage	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle continue > Section 3 : Parrainage	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III : Formation professionnelle continue	Section 3 : Parrainage		false	LEGIARTI000018522082	IG-20260114
L'agrément des personnes habilitées à exercer les fonctions de parrain est délivré par le préfet pour trois ans.	[ -0.0777587890625, 0.01039886474609375, 0.0308685302734375, 0.0165252685546875, 0.01557159423828125, 0.055206298828125, 0.0178070068359375, -0.01053619384765625, -0.0133209228515625, -0.00768280029296875, -0.03466796875, 0.0465087890625, 0.004894256591796875, -0.00843048095703125, -0.0494...	LEGIARTI000018522080	Code du travail	112	LEGITEXT000006072050	R6523-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle continue > Section 3 : Parrainage	LEGIARTI000018522080	LEGITEXT000006072050	R6523-4	LEGIARTI000018499256	L'agrément des personnes habilitées à exercer les fonctions de parrain est délivré par le préfet pour trois ans.	<p><br/>L'agrément des personnes habilitées à exercer les fonctions de parrain est délivré par le préfet pour trois ans.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018522084	LEGISCTA000018499252	Section 3 : Parrainage	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle continue > Section 3 : Parrainage	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III : Formation professionnelle continue	Section 3 : Parrainage		false	LEGIARTI000018522080	IG-20260122
Une même personne ne peut parrainer simultanément plus de trois apprentis ou jeunes bénéficiaires de contrat de professionnalisation.	[ -0.0601806640625, 0.02001953125, 0.034759521484375, 0.033233642578125, 0.029083251953125, 0.064453125, 0.03009033203125, -0.02001953125, -0.0124664306640625, -0.001880645751953125, -0.0006923675537109375, 0.04632568359375, -0.005069732666015625, -0.0172576904296875, -0.048858642578125, ...	LEGIARTI000018522078	Code du travail	133	LEGITEXT000006072050	R6523-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle continue > Section 3 : Parrainage	LEGIARTI000018522078	LEGITEXT000006072050	R6523-5	LEGIARTI000018499258	Une même personne ne peut parrainer simultanément plus de trois apprentis ou jeunes bénéficiaires de contrat de professionnalisation.	<p><br/>Une même personne ne peut parrainer simultanément plus de trois apprentis ou jeunes bénéficiaires de contrat de professionnalisation.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018522084	LEGISCTA000018499252	Section 3 : Parrainage	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle continue > Section 3 : Parrainage	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III : Formation professionnelle continue	Section 3 : Parrainage		false	LEGIARTI000018522078	IG-20260122
Le parrain a pour mission d'assister et d'informer l'apprenti ou le jeune bénéficiaire en contrat de professionnalisation. Cette mission est complémentaire des fonctions du maître d'apprentissage ou du tuteur désigné dans le cadre du contrat précité.	[ -0.05517578125, 0.01309967041015625, 0.037139892578125, 0.041656494140625, 0.01526641845703125, 0.043212890625, 0.03436279296875, -0.02142333984375, -0.01483917236328125, -0.0091094970703125, -0.0296783447265625, 0.055877685546875, -0.01371002197265625, 0.0146636962890625, -0.05484008789...	LEGIARTI000018522076	Code du travail	250	LEGITEXT000006072050	R6523-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle continue > Section 3 : Parrainage	LEGIARTI000018522076	LEGITEXT000006072050	R6523-6	LEGIARTI000018499260	Le parrain a pour mission d'assister et d'informer l'apprenti ou le jeune bénéficiaire en contrat de professionnalisation. Cette mission est complémentaire des fonctions du maître d'apprentissage ou du tuteur désigné dans le cadre du contrat précité.	<p><br/>Le parrain a pour mission d'assister et d'informer l'apprenti ou le jeune bénéficiaire en contrat de professionnalisation.<br/> Cette mission est complémentaire des fonctions du maître d'apprentissage ou du tuteur désigné dans le cadre du contrat précité.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018522084	LEGISCTA000018499252	Section 3 : Parrainage	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle continue > Section 3 : Parrainage	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III : Formation professionnelle continue	Section 3 : Parrainage		false	LEGIARTI000018522076	IG-20260122
La fonction de parrain n'est pas rémunérée.	[ -0.052947998046875, 0.0177764892578125, 0.025909423828125, -0.009735107421875, -0.0081787109375, 0.0274200439453125, 0.022979736328125, -0.0208892822265625, -0.020416259765625, -0.02532958984375, -0.0382080078125, 0.045013427734375, -0.019287109375, 0.00888824462890625, -0.03952026367187...	LEGIARTI000018522074	Code du travail	43	LEGITEXT000006072050	R6523-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle continue > Section 3 : Parrainage	LEGIARTI000018522074	LEGITEXT000006072050	R6523-7	LEGIARTI000018499262	La fonction de parrain n'est pas rémunérée.	<p><br/>La fonction de parrain n'est pas rémunérée.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018522084	LEGISCTA000018499252	Section 3 : Parrainage	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle continue > Section 3 : Parrainage	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III : Formation professionnelle continue	Section 3 : Parrainage		false	LEGIARTI000018522074	IG-20260122
La liste des parrains agréés est arrêtée par le préfet. Elle comporte le nom, le prénom, le métier antérieurement exercé ainsi que la qualification professionnelle de chaque parrain. Elle est tenue à disposition des employeurs à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et dans chaque mair...	[ -0.07489013671875, 0.0148773193359375, 0.040496826171875, 0.031097412109375, -0.005279541015625, 0.03533935546875, 0.018341064453125, -0.01506805419921875, -0.02783203125, -0.0013561248779296875, -0.031280517578125, 0.05029296875, 0.0245819091796875, -0.005878448486328125, -0.05413818359...	LEGIARTI000018522072	Code du travail	323	LEGITEXT000006072050	R6523-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle continue > Section 3 : Parrainage	LEGIARTI000018522072	LEGITEXT000006072050	R6523-8	LEGIARTI000018499264	La liste des parrains agréés est arrêtée par le préfet. Elle comporte le nom, le prénom, le métier antérieurement exercé ainsi que la qualification professionnelle de chaque parrain. Elle est tenue à disposition des employeurs à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et dans chaque mair...	<p><br/>La liste des parrains agréés est arrêtée par le préfet.<br/> Elle comporte le nom, le prénom, le métier antérieurement exercé ainsi que la qualification professionnelle de chaque parrain.<br/> Elle est tenue à disposition des employeurs à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle e...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018522084	LEGISCTA000018499252	Section 3 : Parrainage	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle continue > Section 3 : Parrainage	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III : Formation professionnelle continue	Section 3 : Parrainage		false	LEGIARTI000018522072	IG-20260114
Les revenus de remplacement mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 6523-3 sont : 1° L'allocation d'assurance, mentionnée au 1° de l'article L. 5421-2 ; 2° L'allocation des travailleurs indépendants et les autres allocations et indemnités régies par les régimes particuliers, mentionnées au 3° de ce même article ;...	[ -0.056732177734375, 0.04852294921875, 0.034515380859375, 0.0153350830078125, 0.00013208389282226562, 0.019195556640625, 0.030303955078125, -0.0096588134765625, -0.019317626953125, 0.0239105224609375, -0.00905609130859375, 0.0154571533203125, 0.00757598876953125, -0.01104736328125, -0.029...	LEGIARTI000041611723	Code du travail	475	LEGITEXT000006072050	D6523-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	LEGIARTI000041611723	LEGITEXT000006072050	D6523-9	LEGIARTI000018499266	Les revenus de remplacement mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 6523-3 sont : 1° L'allocation d'assurance, mentionnée au 1° de l'article L. 5421-2 ; 2° L'allocation des travailleurs indépendants et les autres allocations et indemnités régies par les régimes particuliers, mentionnées au 3° de ce même article ;...	<p>Les revenus de remplacement mentionnés au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904501&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6523-3 </a>sont :</p><p>1° L'allocation d'assurance, mentionnée au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidText...			1582243200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018522070	true	LEGISCTA000018522084	LEGISCTA000018499252	Section 3 : Parrainage	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	2,130,706,431	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III : Formation professionnelle	Section 3 : Parrainage		false	LEGIARTI000041611723	IG-20260122
Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 6341-49 sont applicables aux stagiaires qui suivent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin un stage ouvrant droit à rémunération à la charge de l'Etat, de la région ou de la collectivité.	[ -0.05950927734375, 0.03485107421875, 0.03662109375, 0.01241302490234375, 0.0262298583984375, 0.0225372314453125, 0.021575927734375, -0.029937744140625, -0.0287017822265625, 0.006557464599609375, -0.002410888671875, 0.035919189453125, -0.0149688720703125, -0.00440216064453125, -0.03414916...	LEGIARTI000037584018	Code du travail	302	LEGITEXT000006072050	R6523-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle continue...	LEGIARTI000037584018	LEGITEXT000006072050	R6523-10	LEGIARTI000018499270	Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 6341-49 sont applicables aux stagiaires qui suivent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin un stage ouvrant droit à rémunération à la charge de l'Etat, de la région ou de la collectivité.	<p>Les dispositions du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498916&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R6341-49 (V)">R. 6341-49</a> sont applicables aux stagiaires qui suivent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à M...			1541548800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018522066	true	LEGISCTA000037563050	LEGISCTA000037563050	Sous-section 1 : Remboursement des frais de transport exposés par les stagiaires	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle continue...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III : Formation professionnelle continue	Section 4 : Stagiaire de la formation professionnelle	Sous-section 1 : Remboursement des frais de transport exposés par les stagiaires	false	LEGIARTI000037584018	IG-20260122
Les stagiaires résidant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin qui suivent, dans ce même département ou cette même collectivité, un stage donnant lieu à rémunération à la charge de l'Etat ou de la région ont droit : 1° Au remboursement par l'Etat ou la rég...	[ -0.07940673828125, 0.047119140625, 0.05584716796875, 0.0175628662109375, 0.03533935546875, 0.0265045166015625, 0.0318603515625, -0.01505279541015625, -0.0242156982421875, 0.0072021484375, -0.0083465576171875, 0.0301055908203125, -0.02410888671875, -0.0015611648559570312, -0.0499572753906...	LEGIARTI000037584015	Code du travail	1,174	LEGITEXT000006072050	R6523-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle continue...	LEGIARTI000037584015	LEGITEXT000006072050	R6523-11	LEGIARTI000018499272	Les stagiaires résidant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin qui suivent, dans ce même département ou cette même collectivité, un stage donnant lieu à rémunération à la charge de l'Etat ou de la région ont droit : 1° Au remboursement par l'Etat ou la rég...	<p>Les stagiaires résidant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin qui suivent, dans ce même département ou cette même collectivité, un stage donnant lieu à rémunération à la charge de l'Etat ou de la région ont droit :<br/> 1° Au remboursement par l'Etat o...			1541548800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018522064	true	LEGISCTA000037563050	LEGISCTA000037563050	Sous-section 1 : Remboursement des frais de transport exposés par les stagiaires	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle continue...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III : Formation professionnelle continue	Section 4 : Stagiaire de la formation professionnelle	Sous-section 1 : Remboursement des frais de transport exposés par les stagiaires	false	LEGIARTI000037584015	IG-20260114
Les stagiaires résidant en Guadeloupe, Guyane, Martinique ou à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et qui suivent un stage donnant lieu à rémunération à la charge de l'Etat, de la région ou de la collectivité dans l'un des autres départements ou collectivités précités ont droit au remboursement par l'Etat de la totalité des...	[ -0.08001708984375, 0.03350830078125, 0.056060791015625, 0.00847625732421875, 0.034332275390625, 0.0248870849609375, 0.0236663818359375, -0.01116943359375, -0.016143798828125, 0.00862884521484375, -0.011322021484375, 0.0304718017578125, -0.0105133056640625, 0.006015777587890625, -0.041015...	LEGIARTI000037584053	Code du travail	684	LEGITEXT000006072050	R6523-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle continue...	LEGIARTI000037584053	LEGITEXT000006072050	R6523-12	LEGIARTI000018499274	Les stagiaires résidant en Guadeloupe, Guyane, Martinique ou à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et qui suivent un stage donnant lieu à rémunération à la charge de l'Etat, de la région ou de la collectivité dans l'un des autres départements ou collectivités précités ont droit au remboursement par l'Etat de la totalité des...	<p><br/>Les stagiaires résidant en Guadeloupe, Guyane, Martinique ou à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et qui suivent un stage donnant lieu à rémunération à la charge de l'Etat, de la région ou de la collectivité dans l'un des autres départements ou collectivités précités ont droit au remboursement par l'Etat de la tota...			1541548800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0	LEGIARTI000018522062	true	LEGISCTA000037563050	LEGISCTA000037563050	Sous-section 1 : Remboursement des frais de transport exposés par les stagiaires	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle continue...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III : Formation professionnelle continue	Section 4 : Stagiaire de la formation professionnelle	Sous-section 1 : Remboursement des frais de transport exposés par les stagiaires	false	LEGIARTI000037584053	IG-20260122
A défaut de prise en charge par les financeurs de l'action de formation des frais de transport correspondants, le préfet peut accorder aux stagiaires résidant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin à Saint-Pierre-et-Miquelon, qui suivent en France métropolit...	[ -0.0772705078125, 0.041046142578125, 0.06524658203125, 0.01971435546875, 0.038848876953125, 0.01861572265625, 0.02642822265625, -0.022216796875, -0.028228759765625, 0.00518035888671875, -0.0205230712890625, 0.044036865234375, -0.01030731201171875, -0.01171112060546875, -0.04205322265625,...	LEGIARTI000041541575	Code du travail	732	LEGITEXT000006072050	R6523-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle continue...	LEGIARTI000041541575	LEGITEXT000006072050	R6523-13	LEGIARTI000018499276	A défaut de prise en charge par les financeurs de l'action de formation des frais de transport correspondants, le préfet peut accorder aux stagiaires résidant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin à Saint-Pierre-et-Miquelon, qui suivent en France métropolit...	<p>A défaut de prise en charge par les financeurs de l'action de formation des frais de transport correspondants, le préfet peut accorder aux stagiaires résidant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin à Saint-Pierre-et-Miquelon, qui suivent en France métropo...			1581033600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000038061943	true	LEGISCTA000037563050	LEGISCTA000037563050	Sous-section 1 : Remboursement des frais de transport exposés par les stagiaires	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle continue...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III : Formation professionnelle continue	Section 4 : Stagiaire de la formation professionnelle	Sous-section 1 : Remboursement des frais de transport exposés par les stagiaires	false	LEGIARTI000041541575	IG-20260122
Le remboursement des frais de transport est opéré dans les conditions prévues aux articles R. 6341-35 à R. 6341-43.	[ -0.06817626953125, 0.0238800048828125, 0.0543212890625, 0.022491455078125, 0.02423095703125, 0.026641845703125, 0.0364990234375, -0.0115966796875, -0.023529052734375, 0.0105133056640625, -0.01409912109375, 0.0243988037109375, 0.026123046875, 0.0181732177734375, -0.055023193359375, 0.03...	LEGIARTI000037584046	Code du travail	115	LEGITEXT000006072050	R6523-14	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle continue...	LEGIARTI000037584046	LEGITEXT000006072050	R6523-14	LEGIARTI000018499278	Le remboursement des frais de transport est opéré dans les conditions prévues aux articles R. 6341-35 à R. 6341-43.	<p><br/>Le remboursement des frais de transport est opéré dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498884&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 6341-35</a> à R. 6341-43.</p>			1541548800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0	LEGIARTI000018522058	true	LEGISCTA000037563050	LEGISCTA000037563050	Sous-section 1 : Remboursement des frais de transport exposés par les stagiaires	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle continue...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III : Formation professionnelle continue	Section 4 : Stagiaire de la formation professionnelle	Sous-section 1 : Remboursement des frais de transport exposés par les stagiaires	false	LEGIARTI000037584046	IG-20260114
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 6341-31 , les mots : “ à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ”.	[ -0.051055908203125, 0.0163116455078125, 0.0163116455078125, 0.016510009765625, 0.00754547119140625, 0.033416748046875, 0.0182342529296875, -0.0386962890625, -0.01276397705078125, 0.01023101806640625, -0.01291656494140625, 0.01529693603515625, -0.0013294219970703125, -0.0225830078125, -0....	LEGIARTI000037563054	Code du travail	271	LEGITEXT000006072050	R6523-14-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle continue...	LEGIARTI000037563054	LEGITEXT000006072050	R6523-14-1	LEGIARTI000037563054	Pour l'application à Mayotte de l'article R. 6341-31 , les mots : “ à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ”.	<p>Pour l'application à Mayotte de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498874&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R6341-31 (V)">R. 6341-31</a>, les mots : “ à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mot...			1541548800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000037563052	LEGISCTA000037563052	Sous-section 2 : Dispositions relatives à Mayotte	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle continue...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III : Formation professionnelle continue	Section 4 : Stagiaire de la formation professionnelle	Sous-section 2 : Dispositions relatives à Mayotte	false	LEGIARTI000037563054	IG-20260122
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 6342-2 , les mots : “ du 2° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ de l'article 8 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ”.	[ -0.0509033203125, 0.018402099609375, 0.0149383544921875, 0.0115203857421875, 0.00936126708984375, 0.025146484375, 0.01514434814453125, -0.04608154296875, -0.02325439453125, 0.0094146728515625, -0.01136016845703125, 0.0238800048828125, 0.000016450881958007812, -0.023773193359375, -0.05111...	LEGIARTI000037563058	Code du travail	277	LEGITEXT000006072050	R6523-14-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle continue...	LEGIARTI000037563058	LEGITEXT000006072050	R6523-14-2	LEGIARTI000037563058	Pour l'application à Mayotte de l'article R. 6342-2 , les mots : “ du 2° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ de l'article 8 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ”.	<p>Pour l'application à Mayotte de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498930&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R6342-2 (V)">R. 6342-2</a>, les mots : “ du 2° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par le...			1541548800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000037563052	LEGISCTA000037563052	Sous-section 2 : Dispositions relatives à Mayotte	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle continue...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III : Formation professionnelle continue	Section 4 : Stagiaire de la formation professionnelle	Sous-section 2 : Dispositions relatives à Mayotte	false	LEGIARTI000037563058	IG-20260114
Les stagiaires résidant à Mayotte ou à La Réunion et qui suivent un stage donnant lieu à rémunération à la charge de l'Etat, de La Réunion ou du département de Mayotte dans l'autre territoire que celui où ils sont domiciliés, ont droit au remboursement par l'Etat de la totalité des frais de transport exposés au début e...	[ -0.07513427734375, 0.042572021484375, 0.060272216796875, 0.004795074462890625, 0.04058837890625, 0.0285186767578125, 0.0250091552734375, -0.034149169921875, -0.0166778564453125, 0.0289306640625, -0.007183074951171875, 0.0225982666015625, -0.017974853515625, -0.0026607513427734375, -0.038...	LEGIARTI000037563062	Code du travail	645	LEGITEXT000006072050	R6523-14-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle continue...	LEGIARTI000037563062	LEGITEXT000006072050	R6523-14-3	LEGIARTI000037563062	Les stagiaires résidant à Mayotte ou à La Réunion et qui suivent un stage donnant lieu à rémunération à la charge de l'Etat, de La Réunion ou du département de Mayotte dans l'autre territoire que celui où ils sont domiciliés, ont droit au remboursement par l'Etat de la totalité des frais de transport exposés au début e...	<p>Les stagiaires résidant à Mayotte ou à La Réunion et qui suivent un stage donnant lieu à rémunération à la charge de l'Etat, de La Réunion ou du département de Mayotte dans l'autre territoire que celui où ils sont domiciliés, ont droit au remboursement par l'Etat de la totalité des frais de transport exposés au débu...			1541548800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000037563052	LEGISCTA000037563052	Sous-section 2 : Dispositions relatives à Mayotte	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle continue...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III : Formation professionnelle continue	Section 4 : Stagiaire de la formation professionnelle	Sous-section 2 : Dispositions relatives à Mayotte	false	LEGIARTI000037563062	IG-20260122
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 6523-11 , les mots : “ 25 km ” sont remplacés par les mots : “ 10 km ”.	[ -0.04864501953125, 0.0304718017578125, 0.03662109375, 0.0111541748046875, 0.050933837890625, 0.03619384765625, 0.006900787353515625, -0.02203369140625, -0.021453857421875, 0.00493621826171875, -0.02001953125, 0.04461669921875, -0.027313232421875, -0.01666259765625, -0.06207275390625, 0...	LEGIARTI000037563064	Code du travail	116	LEGITEXT000006072050	R6523-14-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle continue...	LEGIARTI000037563064	LEGITEXT000006072050	R6523-14-4	LEGIARTI000037563064	Pour l'application à Mayotte de l'article R. 6523-11 , les mots : “ 25 km ” sont remplacés par les mots : “ 10 km ”.	<p>Pour l'application à Mayotte de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018499272&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R6523-11 (V)">R. 6523-11</a>, les mots : “ 25 km ” sont remplacés par les mots : “ 10 km ”.</p>			1541548800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000037563052	LEGISCTA000037563052	Sous-section 2 : Dispositions relatives à Mayotte	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle continue...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III : Formation professionnelle continue	Section 4 : Stagiaire de la formation professionnelle	Sous-section 2 : Dispositions relatives à Mayotte	false	LEGIARTI000037563064	IG-20260114
I.-Pour l'application à Mayotte des articles D. 6341-28-1 , D. 6341-28-2 , D. 6341-28-3 et D. 6341-28-4 , la somme : “ 685 euros ” est remplacée par la somme : “ 609 euros ”. II.-Pour l'application à Mayotte de l'article D. 6341-28-2, la somme : “ 500 euros ” est remplacée par la somme : “ 443 euros ” et la somme : “ 2...	[ -0.048004150390625, 0.02813720703125, 0.03021240234375, 0.005924224853515625, 0.0293731689453125, 0.052978515625, 0.0275115966796875, -0.033721923828125, -0.024627685546875, 0.0318603515625, -0.0052490234375, 0.032684326171875, -0.0038280487060546875, -0.01003265380859375, -0.06829833984...	LEGIARTI000043560338	Code du travail	565	LEGITEXT000006072050	D6523-14-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	LEGIARTI000043560338	LEGITEXT000006072050	D6523-14-5	LEGIARTI000043461661	I.-Pour l'application à Mayotte des articles D. 6341-28-1 , D. 6341-28-2 , D. 6341-28-3 et D. 6341-28-4 , la somme : “ 685 euros ” est remplacée par la somme : “ 609 euros ”. II.-Pour l'application à Mayotte de l'article D. 6341-28-2, la somme : “ 500 euros ” est remplacée par la somme : “ 443 euros ” et la somme : “ 2...	<p>I.-Pour l'application à Mayotte des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043461478&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D6341-28-1 (V)">D. 6341-28-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI0000434...	Conformément à l’article 4 du décret n° 2021-522 du 29 avril 2021 : I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2021. Elles s'appliquent aux personnes débutant un stage à compter de cette même date. II. - Les rémunérations des personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sui...	<p>Conformément à l’article 4 du décret n° 2021-522 du 29 avril 2021 :</p><p>I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2021. Elles s'appliquent aux personnes débutant un stage à compter de cette même date.<br clear="none" /> II. - Les rémunérations des personnes qui, à la date d'entrée en vi...	1622505600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000043461681	true	LEGISCTA000037563052	LEGISCTA000037563052	Sous-section 2 : Dispositions relatives à Mayotte	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III : Formation professionnelle	Section 4 : Stagiaire de la formation professionnelle	Sous-section 2 : Dispositions relatives à Mayotte	false	LEGIARTI000043560338	IG-20260113
Pour son application à Mayotte, l'article D. 6341-24-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : Les personnes qui suivent un stage de formation relevant de l'administration pénitentiaire au titre de la rémunération des stagiaires perçoivent une rémunération fixée à 0,53 € par heure de formation.	[ -0.045745849609375, 0.0174407958984375, 0.0296783447265625, 0.0128936767578125, 0.0394287109375, 0.04736328125, 0.019866943359375, -0.04443359375, -0.0296783447265625, 0.01971435546875, -0.0133819580078125, 0.0360107421875, -0.0364990234375, -0.02984619140625, -0.057098388671875, 0.024...	LEGIARTI000043461683	Code du travail	297	LEGITEXT000006072050	D6523-14-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	LEGIARTI000043461683	LEGITEXT000006072050	D6523-14-6	LEGIARTI000043461663	Pour son application à Mayotte, l'article D. 6341-24-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : Les personnes qui suivent un stage de formation relevant de l'administration pénitentiaire au titre de la rémunération des stagiaires perçoivent une rémunération fixée à 0,53 € par heure de formation.	<p>Pour son application à Mayotte, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043461173&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D6341-24-5 (V)">D. 6341-24-5</a>est complété par un alinéa ainsi rédigé : <br/><br/>Les personnes qui suivent un stage de f...	Conformément à l’article 4 du décret n° 2021-522 du 29 avril 2021 : I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2021. Elles s'appliquent aux personnes débutant un stage à compter de cette même date. II. - Les rémunérations des personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sui...	<p>Conformément à l’article 4 du décret n° 2021-522 du 29 avril 2021 :</p><p>I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2021. Elles s'appliquent aux personnes débutant un stage à compter de cette même date.<br clear="none" /> II. - Les rémunérations des personnes qui, à la date d'entrée en vi...	1619827200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000037563052	LEGISCTA000037563052	Sous-section 2 : Dispositions relatives à Mayotte	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III : Formation professionnelle	Section 4 : Stagiaire de la formation professionnelle	Sous-section 2 : Dispositions relatives à Mayotte	false	LEGIARTI000043461683	IG-20260113
La section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier de la présente partie s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion sous réserve des dispositions de la présente sous-section.	[ -0.052459716796875, 0.0218353271484375, 0.0272064208984375, 0.005985260009765625, 0.0360107421875, 0.03826904296875, 0.020843505859375, -0.0237884521484375, -0.002391815185546875, 0.02069091796875, 0.001140594482421875, 0.047882080078125, -0.0233001708984375, -0.004337310791015625, -0.04...	LEGIARTI000041611718	Code du travail	201	LEGITEXT000006072050	R6523-15	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	LEGIARTI000041611718	LEGITEXT000006072050	R6523-15	LEGIARTI000029468711	La section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier de la présente partie s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion sous réserve des dispositions de la présente sous-section.	<p align="left">La section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier de la présente partie s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion sous réserve des dispositions de la présente sous-section.</p>			1582243200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000037584011	true	LEGISCTA000029468709	LEGISCTA000029468709	Sous-section 1 : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III : Formation professionnelle	Section 5 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles	Sous-section 1 : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion	false	LEGIARTI000041611718	IG-20260114
I.-Les articles R. 6123-3-3, R. 6123-3-10 et R. 6123-3-16 à R. 6123-3-20 ne sont pas applicables. II.-Pour l'application de l'article R. 6123-3-9 , les mots : “ national et ” sont supprimés.	[ -0.038787841796875, 0.01435089111328125, 0.00913238525390625, 0.0139007568359375, 0.048553466796875, 0.047637939453125, 0.01611328125, -0.01474761962890625, -0.0240478515625, 0.00013649463653564453, -0.0171356201171875, 0.02484130859375, -0.0033893585205078125, -0.01015472412109375, -0.0...	LEGIARTI000050746042	Code du travail	190	LEGITEXT000006072050	R6523-16	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	LEGIARTI000050746042	LEGITEXT000006072050	R6523-16	LEGIARTI000029468713	I.-Les articles R. 6123-3-3, R. 6123-3-10 et R. 6123-3-16 à R. 6123-3-20 ne sont pas applicables. II.-Pour l'application de l'article R. 6123-3-9 , les mots : “ national et ” sont supprimés.	<p></p><p>I.-Les articles R. 6123-3-3, R. 6123-3-10 et R. 6123-3-16 à R. 6123-3-20 ne sont pas applicables.</p><p><br/> II.-Pour l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029468424&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 6123-3-9</a>, les mots : “ national et ...	Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.	<p>Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>	1733443200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000029468740	true	LEGISCTA000029468709	LEGISCTA000029468709	Sous-section 1 : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III : Formation professionnelle	Section 5 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles	Sous-section 1 : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion	false	LEGIARTI000050746042	IG-20260114
Outre les attributions dévolues au comité régional par les articles R. 6123-3 à R. 6123-3-2 , le comité de chacune des collectivités mentionnées à l'article R. 6523-15 est chargé : a) D'émettre un avis sur la charte ou le plan régional de prévention et de lutte contre l'illettrisme établi sous l'égide du préfet et du p...	[ -0.049560546875, 0.0109710693359375, 0.037506103515625, 0.0013074874877929688, 0.0281829833984375, 0.030914306640625, 0.034332275390625, -0.03887939453125, -0.022613525390625, 0.002101898193359375, -0.01239013671875, 0.055023193359375, 0.006450653076171875, -0.029998779296875, -0.0709228...	LEGIARTI000041611711	Code du travail	591	LEGITEXT000006072050	R6523-17	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	LEGIARTI000041611711	LEGITEXT000006072050	R6523-17	LEGIARTI000029468715	Outre les attributions dévolues au comité régional par les articles R. 6123-3 à R. 6123-3-2 , le comité de chacune des collectivités mentionnées à l'article R. 6523-15 est chargé : a) D'émettre un avis sur la charte ou le plan régional de prévention et de lutte contre l'illettrisme établi sous l'égide du préfet et du p...	<p align="left">Outre les attributions dévolues au comité régional par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029468083&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 6123-3 à R. 6123-3-2</a>, le comité de chacune des collectivités mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?c...			1582243200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000037584004	true	LEGISCTA000029468709	LEGISCTA000029468709	Sous-section 1 : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III : Formation professionnelle	Section 5 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles	Sous-section 1 : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion	false	LEGIARTI000041611711	IG-20260114
Au III de l'article R. 6123-3 , sont ajoutées après le troisième alinéa les dispositions suivantes : 3° Chaque année, des activités de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité et du service militaire adapté dans la collectivité ; 4° Chaque année, du bilan des activités du conseil départemental, de l'assemblée de Guyane...	[ -0.04974365234375, 0.025421142578125, 0.05810546875, 0.002696990966796875, 0.02520751953125, 0.037628173828125, 0.035675048828125, -0.041839599609375, -0.01519012451171875, -0.0027370452880859375, -0.0155181884765625, 0.0286102294921875, 0.0011348724365234375, -0.01464080810546875, -0.05...	LEGIARTI000041611706	Code du travail	610	LEGITEXT000006072050	R6523-18	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	LEGIARTI000041611706	LEGITEXT000006072050	R6523-18	LEGIARTI000029468717	Au III de l'article R. 6123-3 , sont ajoutées après le troisième alinéa les dispositions suivantes : 3° Chaque année, des activités de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité et du service militaire adapté dans la collectivité ; 4° Chaque année, du bilan des activités du conseil départemental, de l'assemblée de Guyane...	<p align="left">Au III de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029468083&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 6123-3</a>, sont ajoutées après le troisième alinéa les dispositions suivantes :</p><p align="left">3° Chaque année, des activités de l'Agence de l'outre-mer p...			1582243200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000029468754	true	LEGISCTA000029468709	LEGISCTA000029468709	Sous-section 1 : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III : Formation professionnelle	Section 5 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles	Sous-section 1 : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion	false	LEGIARTI000041611706	IG-20260122
Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle est composé, outre le préfet ou son représentant et, selon le cas, le président du conseil régional en Guadeloupe et à La Réunion, le président de l'assemblée de Guyane ou le président du conseil exécutif de la Martinique, de membres no...	[ -0.037506103515625, 0.009124755859375, 0.050262451171875, 0.0071868896484375, 0.0006289482116699219, 0.024505615234375, 0.0260009765625, -0.03875732421875, -0.032012939453125, 0.0015935897827148438, -0.0031414031982421875, 0.0567626953125, -0.005748748779296875, -0.041259765625, -0.05224...	LEGIARTI000050746034	Code du travail	4,489	LEGITEXT000006072050	R6523-19	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	LEGIARTI000050746034	LEGITEXT000006072050	R6523-19	LEGIARTI000029468719	Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle est composé, outre le préfet ou son représentant et, selon le cas, le président du conseil régional en Guadeloupe et à La Réunion, le président de l'assemblée de Guyane ou le président du conseil exécutif de la Martinique, de membres no...	<p align="left">Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle est composé, outre le préfet ou son représentant et, selon le cas, le président du conseil régional en Guadeloupe et à La Réunion, le président de l'assemblée de Guyane ou le président du conseil exécutif de la Martiniqu...	Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.	<p>Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>	1733443200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000049820895	true	LEGISCTA000029468709	LEGISCTA000029468709	Sous-section 1 : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III : Formation professionnelle	Section 5 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles	Sous-section 1 : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion	false	LEGIARTI000050746034	IG-20260122
Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles constitue en son sein en un bureau comprenant : 1° Trois représentants de l'Etat, dont le préfet de région, le recteur de région académique et un représentant de l'Etat désigné par le préfet de région parmi ceux mentionnés au 1° de l'a...	[ -0.0416259765625, 0.00897979736328125, 0.048370361328125, 0.0022983551025390625, 0.005096435546875, 0.030853271484375, 0.032318115234375, -0.0293731689453125, -0.03570556640625, 0.01342010498046875, -0.01425933837890625, 0.047760009765625, -0.01019287109375, -0.04522705078125, -0.0477600...	LEGIARTI000050746028	Code du travail	2,068	LEGITEXT000006072050	R6523-21	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	LEGIARTI000050746028	LEGITEXT000006072050	R6523-21	LEGIARTI000029468723	Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles constitue en son sein en un bureau comprenant : 1° Trois représentants de l'Etat, dont le préfet de région, le recteur de région académique et un représentant de l'Etat désigné par le préfet de région parmi ceux mentionnés au 1° de l'a...	<p align="left">Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles constitue en son sein en un bureau comprenant :</p><p align="left">1° Trois représentants de l'Etat, dont le préfet de région, le recteur de région académique et un représentant de l'Etat désigné par le préfet de région...	Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.	<p>Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>	1733443200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000042829911	true	LEGISCTA000029468709	LEGISCTA000029468709	Sous-section 1 : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	2,130,706,431	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III : Formation professionnelle	Section 5 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles	Sous-section 1 : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion	false	LEGIARTI000050746028	IG-20260122
En Guadeloupe et à La Réunion, lorsque, en application du deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 5311-10 , le comité prend la dénomination de comité régional pour l'emploi, les dispositions de la présente sous-section relatives au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles lui...	[ -0.042144775390625, 0.0033016204833984375, 0.028533935546875, 0.01071929931640625, 0.018829345703125, 0.033172607421875, 0.0214385986328125, -0.039306640625, -0.02593994140625, 0.0094146728515625, -0.008819580078125, 0.04925537109375, 0.004558563232421875, -0.038116455078125, -0.05496215...	LEGIARTI000050741562	Code du travail	1,247	LEGITEXT000006072050	R6523-21-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	LEGIARTI000050741562	LEGITEXT000006072050	R6523-21-1	LEGIARTI000050741496	En Guadeloupe et à La Réunion, lorsque, en application du deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 5311-10 , le comité prend la dénomination de comité régional pour l'emploi, les dispositions de la présente sous-section relatives au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles lui...	<p align="left">En Guadeloupe et à La Réunion, lorsque, en application du deuxième alinéa du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048585329&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5311-10 (V)">1° du I de l'article L. 5311-10</a>, le comité prend la dénom...	Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.	<p>Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>	1733443200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000029468709	LEGISCTA000029468709	Sous-section 1 : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	2,139,095,039	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III : Formation professionnelle	Section 5 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles	Sous-section 1 : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion	false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000050741562	MD-20260311_210144_251_BDJQUOT
En Guadeloupe et à La Réunion, lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 5523-7, le comité prend la dénomination de comité pour l'emploi, les dispositions de la présente sous-section relatives au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles lui sont applicables, sou...	[ -0.03082275390625, 0.0162506103515625, 0.039459228515625, 0.01303863525390625, 0.01134490966796875, 0.0242156982421875, 0.0178680419921875, -0.036407470703125, -0.027435302734375, 0.0034084320068359375, -0.0069427490234375, 0.05181884765625, -0.001201629638671875, -0.0406494140625, -0.06...	LEGIARTI000050741558	Code du travail	3,488	LEGITEXT000006072050	R6523-21-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	LEGIARTI000050741558	LEGITEXT000006072050	R6523-21-2	LEGIARTI000050741498	En Guadeloupe et à La Réunion, lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 5523-7, le comité prend la dénomination de comité pour l'emploi, les dispositions de la présente sous-section relatives au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles lui sont applicables, sou...	<p align="left">En Guadeloupe et à La Réunion, lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 5523-7, le comité prend la dénomination de comité pour l'emploi, les dispositions de la présente sous-section relatives au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles lui sont ...	Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Conformément au 4° du II de l’article 6 du décret n° 20...	<p>Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p><p>Conformément au 4° du II de l’article 6 du déc...	1733443200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000029468709	LEGISCTA000029468709	Sous-section 1 : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	2,143,289,343	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III : Formation professionnelle	Section 5 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles	Sous-section 1 : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion	false	LEGIARTI000050741558	IG-20260114
En Guyane et en Martinique, lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 5523-8, le comité prend la dénomination de comité pour l'emploi, les dispositions de la présente sous-section relatives au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles lui sont applicables, sous r...	[ -0.033111572265625, 0.0147857666015625, 0.037750244140625, 0.0163726806640625, 0.015533447265625, 0.02752685546875, 0.028656005859375, -0.037750244140625, 0.00144195556640625, -0.0023136138916015625, -0.0124664306640625, 0.045379638671875, 0.007625579833984375, -0.03497314453125, -0.0628...	LEGIARTI000050741560	Code du travail	2,411	LEGITEXT000006072050	R6523-21-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	LEGIARTI000050741560	LEGITEXT000006072050	R6523-21-3	LEGIARTI000050741500	En Guyane et en Martinique, lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 5523-8, le comité prend la dénomination de comité pour l'emploi, les dispositions de la présente sous-section relatives au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles lui sont applicables, sous r...	<p align="left">En Guyane et en Martinique, lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 5523-8, le comité prend la dénomination de comité pour l'emploi, les dispositions de la présente sous-section relatives au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles lui sont app...	Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Conformément au 4° du II de l’article 6 du décret n° 20...	<p>Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p><p>Conformément au 4° du II de l’article 6 du déc...	1733443200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000029468709	LEGISCTA000029468709	Sous-section 1 : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	2,145,386,495	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III : Formation professionnelle	Section 5 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles	Sous-section 1 : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion	false	LEGIARTI000050741560	IG-20260122
Les dispositions de la sous-section 1 de la présente section, à l'exclusion de l'article R. 6523-19 , sont applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin sous réserve des adaptations suivantes : 1° Les attributions du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, sont exercées par l...	[ -0.0274200439453125, 0.0176239013671875, 0.0416259765625, -0.0069122314453125, 0.00498199462890625, 0.0347900390625, 0.01552581787109375, -0.0310516357421875, -0.01316070556640625, 0.00027871131896972656, -0.005092620849609375, 0.0372314453125, -0.0245513916015625, -0.01172637939453125, ...	LEGIARTI000046645544	Code du travail	900	LEGITEXT000006072050	R6523-22	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	LEGIARTI000046645544	LEGITEXT000006072050	R6523-22	LEGIARTI000029468727	Les dispositions de la sous-section 1 de la présente section, à l'exclusion de l'article R. 6523-19 , sont applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin sous réserve des adaptations suivantes : 1° Les attributions du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, sont exercées par l...	<p>Les dispositions de la sous-section 1 de la présente section, à l'exclusion de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029468719&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 6523-19</a>, sont applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin sous réserve des adaptations suivantes...			1669593600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000029468769	true	LEGISCTA000029468725	LEGISCTA000029468725	Sous-section 2 : Saint-Barthélemy et Saint-Martin	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III : Formation professionnelle	Section 5 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles	Sous-section 2 : Saint-Barthélemy et Saint-Martin	false	LEGIARTI000046645544	IG-20260113
Le Comité de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle est composé, outre le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et le président du conseil territorial, de membres nommés par arrêté du représentant de l'Etat dans chacune des collectivités : 1° Six représentants de l'Etat : a)...	[ -0.0290679931640625, 0.023345947265625, 0.0423583984375, 0.006649017333984375, -0.0030155181884765625, 0.0208740234375, 0.0309295654296875, -0.029998779296875, -0.02813720703125, -0.00238800048828125, -0.00800323486328125, 0.053192138671875, -0.00446319580078125, -0.04205322265625, -0.05...	LEGIARTI000050746024	Code du travail	3,412	LEGITEXT000006072050	R6523-23	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	LEGIARTI000050746024	LEGITEXT000006072050	R6523-23	LEGIARTI000029468729	Le Comité de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle est composé, outre le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et le président du conseil territorial, de membres nommés par arrêté du représentant de l'Etat dans chacune des collectivités : 1° Six représentants de l'Etat : a)...	<p>Le Comité de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle est composé, outre le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et le président du conseil territorial, de membres nommés par arrêté du représentant de l'Etat dans chacune des collectivités :</p><p>1° Six représentants de l'...	Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.	<p>Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>	1733443200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000049820891	true	LEGISCTA000029468725	LEGISCTA000029468725	Sous-section 2 : Saint-Barthélemy et Saint-Martin	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III : Formation professionnelle	Section 5 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles	Sous-section 2 : Saint-Barthélemy et Saint-Martin	false	LEGIARTI000050746024	IG-20260114
Lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 5523-9 , le comité prend la dénomination de comité pour l'emploi, les dispositions de la présente sous-section relatives au comité de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles lui sont applicables, sous réserve des dispositions suivantes : ...	[ -0.0321044921875, 0.0272064208984375, 0.0309295654296875, 0.0276031494140625, 0.01291656494140625, 0.022125244140625, 0.024658203125, -0.03387451171875, -0.01654052734375, 0.001094818115234375, -0.019866943359375, 0.043060302734375, 0.01556396484375, -0.043853759765625, -0.0645751953125,...	LEGIARTI000050741564	Code du travail	2,204	LEGITEXT000006072050	R6523-23-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	LEGIARTI000050741564	LEGITEXT000006072050	R6523-23-1	LEGIARTI000050741511	Lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 5523-9 , le comité prend la dénomination de comité pour l'emploi, les dispositions de la présente sous-section relatives au comité de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles lui sont applicables, sous réserve des dispositions suivantes : ...	<p align="left">Lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049699844&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5523-9 (V)">L. 5523-9</a>, le comité prend la dénomination de comité pour l'emploi, les disposi...	Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Conformément au 4° du II de l’article 6 du décret n° 20...	<p>Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p><p>Conformément au 4° du II de l’article 6 du déc...	1733443200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000029468725	LEGISCTA000029468725	Sous-section 2 : Saint-Barthélemy et Saint-Martin	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III : Formation professionnelle	Section 5 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles	Sous-section 2 : Saint-Barthélemy et Saint-Martin	false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000050741564	MD-20260311_210144_251_BDJQUOT
Les dispositions de la sous-section 1 de la présente section, à l'exception de celles du II de l'article R. 6523-16 , du a de l'article R. 6523-17 , de l'article R. 6523-18 en ce qu'il ajoute un 3° et un 4° au III de l'article R. 6123-3 , de l'article R. 6523-19 et de l'article R. 6523-21 , sont applicables à Saint-Pie...	[ -0.0311279296875, 0.0152435302734375, 0.044281005859375, 0.0101318359375, -0.0007834434509277344, 0.04052734375, 0.0060577392578125, -0.02203369140625, -0.00830078125, 0.0169219970703125, -0.027984619140625, 0.03070068359375, -0.02496337890625, -0.0186920166015625, -0.055145263671875, ...	LEGIARTI000046645520	Code du travail	1,136	LEGITEXT000006072050	R6523-24	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	LEGIARTI000046645520	LEGITEXT000006072050	R6523-24	LEGIARTI000029468733	Les dispositions de la sous-section 1 de la présente section, à l'exception de celles du II de l'article R. 6523-16 , du a de l'article R. 6523-17 , de l'article R. 6523-18 en ce qu'il ajoute un 3° et un 4° au III de l'article R. 6123-3 , de l'article R. 6523-19 et de l'article R. 6523-21 , sont applicables à Saint-Pie...	<p>Les dispositions de la sous-section 1 de la présente section, à l'exception de celles du II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029468713&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 6523-16</a>, du a de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT00000607...			1669593600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000029468802	true	LEGISCTA000029468731	LEGISCTA000029468731	Sous-section 3 : Saint-Pierre-et-Miquelon	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III : Formation professionnelle	Section 5 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles	Sous-section 3 : Saint-Pierre-et-Miquelon	false	LEGIARTI000046645520	IG-20260113
Le comité de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle est composé, outre le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et le président du conseil territorial, de membres nommés par arrêté du représentant de l'Etat : 1° Quatre représentants de l'Etat : a) Le chef de service de l'éducation nat...	[ -0.035858154296875, 0.0208892822265625, 0.038818359375, 0.01427459716796875, 0.00452423095703125, 0.0283660888671875, 0.03900146484375, -0.036712646484375, -0.028900146484375, 0.00926971435546875, -0.015838623046875, 0.046295166015625, -0.012359619140625, -0.042633056640625, -0.054321289...	LEGIARTI000050746021	Code du travail	2,665	LEGITEXT000006072050	R6523-25	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	LEGIARTI000050746021	LEGITEXT000006072050	R6523-25	LEGIARTI000029468735	Le comité de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle est composé, outre le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et le président du conseil territorial, de membres nommés par arrêté du représentant de l'Etat : 1° Quatre représentants de l'Etat : a) Le chef de service de l'éducation nat...	<p>Le comité de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle est composé, outre le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et le président du conseil territorial, de membres nommés par arrêté du représentant de l'Etat :</p><p>1° Quatre représentants de l'Etat :</p><p>a) Le chef de service de ...	Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.	<p>Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>	1733443200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000049820888	true	LEGISCTA000029468731	LEGISCTA000029468731	Sous-section 3 : Saint-Pierre-et-Miquelon	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III : Formation professionnelle	Section 5 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles	Sous-section 3 : Saint-Pierre-et-Miquelon	false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000050746021	MD-20260311_210140_201_BDJQUOT
Lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 5523-9 , le comité prend la dénomination de comité pour l'emploi, les dispositions de la présente sous-section relatives au comité de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles lui sont applicables, sous réserve des dispositions suivantes : ...	[ -0.0321044921875, 0.0272064208984375, 0.0309295654296875, 0.0276031494140625, 0.01291656494140625, 0.022125244140625, 0.024658203125, -0.03387451171875, -0.01654052734375, 0.001094818115234375, -0.019866943359375, 0.043060302734375, 0.01556396484375, -0.043853759765625, -0.0645751953125,...	LEGIARTI000050741566	Code du travail	2,204	LEGITEXT000006072050	R6523-25-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	LEGIARTI000050741566	LEGITEXT000006072050	R6523-25-1	LEGIARTI000050741517	Lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 5523-9 , le comité prend la dénomination de comité pour l'emploi, les dispositions de la présente sous-section relatives au comité de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles lui sont applicables, sous réserve des dispositions suivantes : ...	<p align="left">Lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049699844&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5523-9 (V)">L. 5523-9</a>, le comité prend la dénomination de comité pour l'emploi, les disposi...	Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Conformément au 4° du II de l’article 6 du décret n° 20...	<p>Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p><p>Conformément au 4° du II de l’article 6 du déc...	1733443200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000029468731	LEGISCTA000029468731	Sous-section 3 : Saint-Pierre-et-Miquelon	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	1,744,830,463	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III : Formation professionnelle	Section 5 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles	Sous-section 3 : Saint-Pierre-et-Miquelon	false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000050741566	MD-20260311_210140_201_BDJQUOT
Le comité de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles constitue en son sein un bureau comprenant le représentant de l'Etat, le président du conseil territorial, un représentant des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel et un représentant des or...	[ -0.036468505859375, 0.0289764404296875, 0.041290283203125, 0.00640106201171875, 0.007518768310546875, 0.0157012939453125, 0.0330810546875, -0.035491943359375, -0.043701171875, 0.0183563232421875, -0.0212554931640625, 0.046356201171875, -0.0022792816162109375, -0.0439453125, -0.0420227050...	LEGIARTI000050746017	Code du travail	1,121	LEGITEXT000006072050	R6523-26	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	LEGIARTI000050746017	LEGITEXT000006072050	R6523-26	LEGIARTI000029468737	Le comité de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles constitue en son sein un bureau comprenant le représentant de l'Etat, le président du conseil territorial, un représentant des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel et un représentant des or...	<p>Le comité de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles constitue en son sein un bureau comprenant le représentant de l'Etat, le président du conseil territorial, un représentant des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel et un représentant des...	Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.	<p>Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>	1733443200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000029468807	true	LEGISCTA000029468731	LEGISCTA000029468731	Sous-section 3 : Saint-Pierre-et-Miquelon	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III : Formation professionnelle	Section 5 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles	Sous-section 3 : Saint-Pierre-et-Miquelon	false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000050746017	MD-20260311_210144_251_BDJQUOT
La section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier de la présente partie s'applique à Mayotte sous réserve des dispositions de la présente sous-section.	[ -0.0538330078125, 0.035614013671875, 0.034027099609375, -0.0005497932434082031, 0.031982421875, 0.04168701171875, 0.0261993408203125, -0.043701171875, -0.007129669189453125, 0.039947509765625, 0.005428314208984375, 0.042266845703125, -0.0264892578125, -0.0038547515869140625, -0.054718017...	LEGIARTI000037563095	Code du travail	155	LEGITEXT000006072050	R6523-26-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle continue...	LEGIARTI000037563095	LEGITEXT000006072050	R6523-26-1	LEGIARTI000037563095	La section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier de la présente partie s'applique à Mayotte sous réserve des dispositions de la présente sous-section.	<p>La section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier de la présente partie s'applique à Mayotte sous réserve des dispositions de la présente sous-section.</p>			1541548800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000037563093	LEGISCTA000037563093	Sous-section 4 : Dispositions relatives à Mayotte	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle continue...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III : Formation professionnelle continue	Section 5 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles	Sous-section 4 : Dispositions relatives à Mayotte	false	LEGIARTI000037563095	IG-20260122
I.-Le 2° de l'article R. 6123-3-2 et les articles R. 6123-3-3, R. 6123-3-10 et R. 6123-16 à R. 6123-3-20 ne sont pas applicables. II.-Pour l'application de l'article R. 6123-3-9 à Mayotte, les mots : " national et " sont supprimés.	[ -0.035125732421875, 0.02337646484375, 0.0172271728515625, 0.0016679763793945312, 0.038543701171875, 0.040130615234375, 0.006927490234375, -0.0271453857421875, -0.020751953125, 0.01009368896484375, -0.01311492919921875, 0.0254364013671875, -0.009979248046875, -0.003421783447265625, -0.061...	LEGIARTI000050746008	Code du travail	231	LEGITEXT000006072050	R6523-26-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	LEGIARTI000050746008	LEGITEXT000006072050	R6523-26-2	LEGIARTI000037563097	I.-Le 2° de l'article R. 6123-3-2 et les articles R. 6123-3-3, R. 6123-3-10 et R. 6123-16 à R. 6123-3-20 ne sont pas applicables. II.-Pour l'application de l'article R. 6123-3-9 à Mayotte, les mots : " national et " sont supprimés.	<p>I.-Le 2° de l'article R. 6123-3-2 et les articles R. 6123-3-3, R. 6123-3-10 et R. 6123-16 à R. 6123-3-20 ne sont pas applicables.</p><p>II.-Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029468424&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 6123-3-9</a> à Mayot...	Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.	<p>Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>	1733443200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000037563097	true	LEGISCTA000037563093	LEGISCTA000037563093	Sous-section 4 : Dispositions relatives à Mayotte	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III : Formation professionnelle	Section 5 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles	Sous-section 4 : Dispositions relatives à Mayotte	false	LEGIARTI000050746008	IG-20260114
Outre les attributions dévolues au comité régional par les articles R. 6123-3 à R. 6123-3-2 , le comité de Mayotte est chargé : 1° D'émettre un avis sur la charte ou le plan régional de prévention et de lutte contre l'illettrisme établi sous l'égide du préfet et du président du conseil départemental de Mayotte ; 2° D'e...	[ -0.049468994140625, 0.0245208740234375, 0.04180908203125, -0.00812530517578125, 0.0228729248046875, 0.029388427734375, 0.0360107421875, -0.051116943359375, -0.0234832763671875, 0.00998687744140625, -0.01195526123046875, 0.039337158203125, 0.002948760986328125, -0.0269012451171875, -0.076...	LEGIARTI000037563099	Code du travail	409	LEGITEXT000006072050	R6523-26-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle continue...	LEGIARTI000037563099	LEGITEXT000006072050	R6523-26-3	LEGIARTI000037563099	Outre les attributions dévolues au comité régional par les articles R. 6123-3 à R. 6123-3-2 , le comité de Mayotte est chargé : 1° D'émettre un avis sur la charte ou le plan régional de prévention et de lutte contre l'illettrisme établi sous l'égide du préfet et du président du conseil départemental de Mayotte ; 2° D'e...	<p>Outre les attributions dévolues au comité régional par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029468083&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R6123-3 (V)">R. 6123-3 à R. 6123-3-2</a>, le comité de Mayotte est chargé : <br/><br/>1° D'émettr...			1541548800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000037563093	LEGISCTA000037563093	Sous-section 4 : Dispositions relatives à Mayotte	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle continue...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III : Formation professionnelle continue	Section 5 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles	Sous-section 4 : Dispositions relatives à Mayotte	false	LEGIARTI000037563099	IG-20260122
Après le troisième alinéa du III de l'article R. 6123-3 , sont ajoutées les dispositions suivantes : " 3° Chaque année, des activités de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité et du service militaire adapté dans la collectivité ; " 4° Chaque année, du bilan des activités du conseil départemental de Mayotte en matière...	[ -0.044921875, 0.03106689453125, 0.059234619140625, -0.00027823448181152344, 0.0198822021484375, 0.034576416015625, 0.02899169921875, -0.04638671875, -0.0249481201171875, 0.005954742431640625, -0.01605224609375, 0.0261993408203125, -0.0012359619140625, -0.0191497802734375, -0.061706542968...	LEGIARTI000041611671	Code du travail	571	LEGITEXT000006072050	R6523-26-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	LEGIARTI000041611671	LEGITEXT000006072050	R6523-26-4	LEGIARTI000037563101	Après le troisième alinéa du III de l'article R. 6123-3 , sont ajoutées les dispositions suivantes : " 3° Chaque année, des activités de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité et du service militaire adapté dans la collectivité ; " 4° Chaque année, du bilan des activités du conseil départemental de Mayotte en matière...	<p>Après le troisième alinéa du III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038036091&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 6123-3</a>, sont ajoutées les dispositions suivantes : <br/><br/>" 3° Chaque année, des activités de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité et d...			1582243200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000037563101	true	LEGISCTA000037563093	LEGISCTA000037563093	Sous-section 4 : Dispositions relatives à Mayotte	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III : Formation professionnelle	Section 5 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles	Sous-section 4 : Dispositions relatives à Mayotte	false	LEGIARTI000041611671	IG-20260122
Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle est composé, outre le préfet ou son représentant et du président du conseil départemental de Mayotte, de membres nommés par arrêté du préfet : 1° Huit représentants de l'Etat ; a) Le recteur d'académie ; b) Le chef de corps commandant l...	[ -0.038330078125, 0.02117919921875, 0.05523681640625, -0.002880096435546875, 0.004383087158203125, 0.0269012451171875, 0.0223236083984375, -0.046356201171875, -0.0300445556640625, 0.01337432861328125, -0.0033435821533203125, 0.046630859375, -0.011444091796875, -0.042633056640625, -0.05865...	LEGIARTI000050746003	Code du travail	3,589	LEGITEXT000006072050	R6523-26-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	LEGIARTI000050746003	LEGITEXT000006072050	R6523-26-5	LEGIARTI000037563103	Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle est composé, outre le préfet ou son représentant et du président du conseil départemental de Mayotte, de membres nommés par arrêté du préfet : 1° Huit représentants de l'Etat ; a) Le recteur d'académie ; b) Le chef de corps commandant l...	<p>Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle est composé, outre le préfet ou son représentant et du président du conseil départemental de Mayotte, de membres nommés par arrêté du préfet :<br/><br/> 1° Huit représentants de l'Etat ;<br/><br/> a) Le recteur d'académie ;<br/><br/>...	Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.	<p>Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>	1733443200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000049820883	true	LEGISCTA000037563093	LEGISCTA000037563093	Sous-section 4 : Dispositions relatives à Mayotte	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III : Formation professionnelle	Section 5 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles	Sous-section 4 : Dispositions relatives à Mayotte	false	LEGIARTI000050746003	IG-20260114
Pour son application à Mayotte, l'article R. 6523-21 du code du travail est ainsi rédigé : “ Art. R. 6523-21.-Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles constitue en son sein un bureau comprenant : 1° Trois représentants de l'Etat, dont le préfet, le recteur et un représentant ...	[ -0.037506103515625, 0.01739501953125, 0.045135498046875, -0.0004944801330566406, 0.0238037109375, 0.034576416015625, 0.0189666748046875, -0.047149658203125, -0.0377197265625, 0.0200958251953125, -0.01111602783203125, 0.037261962890625, -0.0110015869140625, -0.04107666015625, -0.062866210...	LEGIARTI000050745998	Code du travail	1,532	LEGITEXT000006072050	R6523-26-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	LEGIARTI000050745998	LEGITEXT000006072050	R6523-26-6	LEGIARTI000041609659	Pour son application à Mayotte, l'article R. 6523-21 du code du travail est ainsi rédigé : “ Art. R. 6523-21.-Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles constitue en son sein un bureau comprenant : 1° Trois représentants de l'Etat, dont le préfet, le recteur et un représentant ...	<p>Pour son application à Mayotte, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000050746028&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. R6523-21 (V)">R. 6523-21</a> du code du travail est ainsi rédigé :</p><p>“ Art. R. 6523-21.-Le comité régional de l'emploi, ...	Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.	<p>Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>	1733443200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000042829905	true	LEGISCTA000037563093	LEGISCTA000037563093	Sous-section 4 : Dispositions relatives à Mayotte	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III : Formation professionnelle	Section 5 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles	Sous-section 4 : Dispositions relatives à Mayotte	false	LEGIARTI000050745998	IG-20260114
Lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 5523-8 , le comité prend la dénomination de comité pour l'emploi, les dispositions de la présente sous-section relatives au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles lui sont applicables, sous réserve des dispositions sui...	[ -0.0343017578125, 0.0204010009765625, 0.032928466796875, 0.0247344970703125, 0.01177978515625, 0.0268096923828125, 0.02227783203125, -0.034881591796875, -0.018035888671875, -0.0011148452758789062, -0.018035888671875, 0.045745849609375, 0.0177459716796875, -0.0419921875, -0.06268310546875...	LEGIARTI000050741568	Code du travail	2,273	LEGITEXT000006072050	R6523-26-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	LEGIARTI000050741568	LEGITEXT000006072050	R6523-26-7	LEGIARTI000050741541	Lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 5523-8 , le comité prend la dénomination de comité pour l'emploi, les dispositions de la présente sous-section relatives au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles lui sont applicables, sous réserve des dispositions sui...	<p align="left">Lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049699842&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5523-8 (V)">L. 5523-8</a>, le comité prend la dénomination de comité pour l'emploi, les disposi...	Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Conformément au 4° du II de l’article 6 du décret n° 20...	<p>Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p><p>Conformément au 4° du II de l’article 6 du déc...	1733443200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000037563093	LEGISCTA000037563093	Sous-section 4 : Dispositions relatives à Mayotte	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	2,130,706,431	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III : Formation professionnelle	Section 5 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles	Sous-section 4 : Dispositions relatives à Mayotte	false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000050741568	MD-20260311_210140_201_BDJQUOT
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 6323-41 , les mots : organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 213-1 , L. 225-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 723-2 et L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime sont remplacés par les mots : la caisse de ...	[ -0.0528564453125, 0.011260986328125, 0.0196990966796875, 0.0160369873046875, 0.007495880126953125, 0.0484619140625, 0.02728271484375, -0.02203369140625, -0.02239990234375, 0.011871337890625, -0.02703857421875, 0.0186004638671875, 0.0001577138900756836, -0.00997161865234375, -0.0511474609...	LEGIARTI000050924442	Code du travail	545	LEGITEXT000006072050	R6523-28	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	LEGIARTI000050924442	LEGITEXT000006072050	R6523-28	LEGIARTI000029691406	Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 6323-41 , les mots : organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 213-1 , L. 225-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 723-2 et L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime sont remplacés par les mots : la caisse de ...	<p>Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000050919896&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R6323-41 (V)">R. 6323-41</a>, les mots : organismes de sécurité sociale mentionnés aux <a href="/affichCod...			1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000037583992	true	LEGISCTA000050920170	LEGISCTA000050920170	Sous-section 1 : Saint-Pierre-et-Miquelon	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	1,431,655,764	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III : Formation professionnelle	Section 6 : Compte personnel de formation	Sous-section 1 : Saint-Pierre-et-Miquelon	false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000050924442	MD-20260311_210140_201_BDJQUOT
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 6323-41 et sauf en ce qui concerne les non-salariés agricoles mentionnés au premier alinéa de l' article L. 781-44 du code rural et de la pêche maritime , les mots : "organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 213-1 , L. 225-1 et L. 752-4 du code de la sécurit...	[ -0.04473876953125, 0.0277252197265625, 0.0301513671875, 0.01465606689453125, 0.008087158203125, 0.053741455078125, 0.0211639404296875, -0.038665771484375, -0.0262603759765625, 0.01367950439453125, -0.01306915283203125, 0.0276031494140625, -0.00991058349609375, -0.01064300537109375, -0.07...	LEGIARTI000051470304	Code du travail	758	LEGITEXT000006072050	R6523-29	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	LEGIARTI000051470304	LEGITEXT000006072050	R6523-29	LEGIARTI000051470304	Pour l'application à Mayotte de l'article R. 6323-41 et sauf en ce qui concerne les non-salariés agricoles mentionnés au premier alinéa de l' article L. 781-44 du code rural et de la pêche maritime , les mots : "organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 213-1 , L. 225-1 et L. 752-4 du code de la sécurit...	<p>Pour l'application à Mayotte de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000050919896&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R6323-41 (V)">R. 6323-41</a> et sauf en ce qui concerne les non-salariés agricoles mentionnés au premier alinéa de l'<a hre...			1744848000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000050920172	LEGISCTA000050920172	Sous-section 2 : Mayotte	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Sectio...	536,870,911	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III : Formation professionnelle	Section 6 : Compte personnel de formation	Sous-section 2 : Mayotte	false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000051470304	MD-20260311_210144_251_BDJQUOT
La carte d'identité professionnelle des journalistes ne peut être délivrée qu'aux personnes qui, conformément aux dispositions des articles L. 7111-3 à L. 7111-5, sont journalistes professionnels ou sont assimilées à des journalistes professionnels.	[ -0.04144287109375, 0.02178955078125, -0.0019969940185546875, 0.0180511474609375, 0.00902557373046875, 0.044921875, 0.005741119384765625, 0.0143890380859375, -0.0316162109375, 0.0019969940185546875, -0.0302886962890625, 0.05657958984375, 0.015716552734375, -0.004451751708984375, -0.061889...	LEGIARTI000018522040	Code du travail	249	LEGITEXT000006072050	R7111-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre Ier : Journalistes professionnels > Chapitre Ier : Champ d'application et définitions > Section 1 : Car...	LEGIARTI000018522040	LEGITEXT000006072050	R7111-1	LEGIARTI000018499296	La carte d'identité professionnelle des journalistes ne peut être délivrée qu'aux personnes qui, conformément aux dispositions des articles L. 7111-3 à L. 7111-5, sont journalistes professionnels ou sont assimilées à des journalistes professionnels.	<p><br/>La carte d'identité professionnelle des journalistes ne peut être délivrée qu'aux personnes qui, conformément aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904511&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L7111-3 (V)">L. 7111...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018522042	LEGISCTA000018499294	Sous-section 1 : Délivrance et renouvellement	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre Ier : Journalistes professionnels > Chapitre Ier : Champ d'application et définitions > Section 1 : Car...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode	Titre Ier : Journalistes professionnels	Chapitre Ier : Champ d'application et définitions	Section 1 : Carte d'identité professionnelle	Sous-section 1 : Délivrance et renouvellement	false	LEGIARTI000018522040	IG-20260122
A l'appui de sa première demande adressée à la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels, prévue à la section 2, l'intéressé fournit : 1° La justification de son identité et de sa nationalité ; 2° Un curriculum vitae affirmé sur l'honneur ; 3° Le bulletin n° 3 de son casier judiciaire daté de mo...	[ -0.04864501953125, 0.02288818359375, 0.009124755859375, 0.019683837890625, 0.00677490234375, 0.03582763671875, 0.02874755859375, -0.00995635986328125, -0.03338623046875, 0.00010412931442260742, -0.019683837890625, 0.07916259765625, -0.004119873046875, -0.02178955078125, -0.07476806640625...	LEGIARTI000018522038	Code du travail	1,205	LEGITEXT000006072050	R7111-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre Ier : Journalistes professionnels > Chapitre Ier : Champ d'application et définitions > Section 1 : Car...	LEGIARTI000018522038	LEGITEXT000006072050	R7111-2	LEGIARTI000018499298	A l'appui de sa première demande adressée à la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels, prévue à la section 2, l'intéressé fournit : 1° La justification de son identité et de sa nationalité ; 2° Un curriculum vitae affirmé sur l'honneur ; 3° Le bulletin n° 3 de son casier judiciaire daté de mo...	<p><br/>A l'appui de sa première demande adressée à la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels, prévue à la section 2, l'intéressé fournit :<br/> 1° La justification de son identité et de sa nationalité ;<br/> 2° Un curriculum vitae affirmé sur l'honneur ;<br/> 3° Le bulletin n° 3 de son casie...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018522042	LEGISCTA000018499294	Sous-section 1 : Délivrance et renouvellement	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre Ier : Journalistes professionnels > Chapitre Ier : Champ d'application et définitions > Section 1 : Car...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode	Titre Ier : Journalistes professionnels	Chapitre Ier : Champ d'application et définitions	Section 1 : Carte d'identité professionnelle	Sous-section 1 : Délivrance et renouvellement	false	LEGIARTI000018522038	IG-20260122
Après examen, et dans les conditions prévues aux articles R. 7111-27 et R. 7111-28 , la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels statue sur les demandes de délivrance de cartes dont elle est saisie. Elle peut préalablement procéder ou faire procéder aux vérifications qu'elle juge utiles.	[ -0.0447998046875, 0.02294921875, 0.0068206787109375, 0.032073974609375, 0.01165771484375, 0.034454345703125, 0.023406982421875, -0.0026149749755859375, -0.044586181640625, -0.0090789794921875, -0.023773193359375, 0.06817626953125, 0.009765625, -0.0177001953125, -0.0733642578125, 0.0300...	LEGIARTI000018522036	Code du travail	313	LEGITEXT000006072050	R7111-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre Ier : Journalistes professionnels > Chapitre Ier : Champ d'application et définitions > Section 1 : Car...	LEGIARTI000018522036	LEGITEXT000006072050	R7111-3	LEGIARTI000018499300	Après examen, et dans les conditions prévues aux articles R. 7111-27 et R. 7111-28 , la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels statue sur les demandes de délivrance de cartes dont elle est saisie. Elle peut préalablement procéder ou faire procéder aux vérifications qu'elle juge utiles.	<p><br/>Après examen, et dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018499360&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R7111-27 (VD)">R. 7111-27 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticl...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018522042	LEGISCTA000018499294	Sous-section 1 : Délivrance et renouvellement	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre Ier : Journalistes professionnels > Chapitre Ier : Champ d'application et définitions > Section 1 : Car...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode	Titre Ier : Journalistes professionnels	Chapitre Ier : Champ d'application et définitions	Section 1 : Carte d'identité professionnelle	Sous-section 1 : Délivrance et renouvellement	false	LEGIARTI000018522036	IG-20260122
La personne étrangère présentant une demande de carte d'identité de journaliste professionnel doit respecter les dispositions du présent code relatives aux conditions d'exercice d'une activité salariée par un étranger en France.	[ -0.035369873046875, 0.0176849365234375, 0.01427459716796875, 0.00951385498046875, 0.0288238525390625, 0.025848388671875, 0.02044677734375, -0.00897979736328125, -0.0294036865234375, 0.004367828369140625, -0.0183258056640625, 0.0670166015625, -0.0041351318359375, -0.0252838134765625, -0.0...	LEGIARTI000018522034	Code du travail	228	LEGITEXT000006072050	R7111-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre Ier : Journalistes professionnels > Chapitre Ier : Champ d'application et définitions > Section 1 : Car...	LEGIARTI000018522034	LEGITEXT000006072050	R7111-4	LEGIARTI000018499302	La personne étrangère présentant une demande de carte d'identité de journaliste professionnel doit respecter les dispositions du présent code relatives aux conditions d'exercice d'une activité salariée par un étranger en France.	<p><br/>La personne étrangère présentant une demande de carte d'identité de journaliste professionnel doit respecter les dispositions du présent code relatives aux conditions d'exercice d'une activité salariée par un étranger en France.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018522042	LEGISCTA000018499294	Sous-section 1 : Délivrance et renouvellement	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre Ier : Journalistes professionnels > Chapitre Ier : Champ d'application et définitions > Section 1 : Car...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode	Titre Ier : Journalistes professionnels	Chapitre Ier : Champ d'application et définitions	Section 1 : Carte d'identité professionnelle	Sous-section 1 : Délivrance et renouvellement	false	LEGIARTI000018522034	IG-20260122
La commission de la carte d'identité des journalistes professionnels délivre une carte de stagiaire à la personne qui a moins de deux ans d'ancienneté dans la profession.	[ -0.060943603515625, 0.0237884521484375, 0.003841400146484375, 0.0255889892578125, 0.016845703125, 0.0262298583984375, 0.011962890625, -0.007457733154296875, -0.041412353515625, 0.0037784576416015625, -0.03369140625, 0.0673828125, 0.0024433135986328125, -0.0189056396484375, -0.05914306640...	LEGIARTI000018522032	Code du travail	170	LEGITEXT000006072050	R7111-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre Ier : Journalistes professionnels > Chapitre Ier : Champ d'application et définitions > Section 1 : Car...	LEGIARTI000018522032	LEGITEXT000006072050	R7111-5	LEGIARTI000018499304	La commission de la carte d'identité des journalistes professionnels délivre une carte de stagiaire à la personne qui a moins de deux ans d'ancienneté dans la profession.	<p><br/>La commission de la carte d'identité des journalistes professionnels délivre une carte de stagiaire à la personne qui a moins de deux ans d'ancienneté dans la profession.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018522042	LEGISCTA000018499294	Sous-section 1 : Délivrance et renouvellement	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre Ier : Journalistes professionnels > Chapitre Ier : Champ d'application et définitions > Section 1 : Car...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode	Titre Ier : Journalistes professionnels	Chapitre Ier : Champ d'application et définitions	Section 1 : Carte d'identité professionnelle	Sous-section 1 : Délivrance et renouvellement	false	LEGIARTI000018522032	IG-20260122
La carte d'identité de journaliste professionnel comporte la photographie du titulaire, sa signature, l'indication de ses nom, prénoms, nationalité et domicile, la mention des publications, agences de presse ou entreprise de communication audiovisuelle dans lesquelles il exerce sa profession. Le cachet de la commission...	[ -0.037689208984375, 0.0033245086669921875, 0.0196685791015625, 0.01338958740234375, 0.005191802978515625, 0.03680419921875, 0.0340576171875, 0.00566864013671875, -0.03515625, -0.005214691162109375, -0.0249481201171875, 0.0655517578125, 0.007511138916015625, -0.0305938720703125, -0.075378...	LEGIARTI000018522030	Code du travail	518	LEGITEXT000006072050	R7111-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre Ier : Journalistes professionnels > Chapitre Ier : Champ d'application et définitions > Section 1 : Car...	LEGIARTI000018522030	LEGITEXT000006072050	R7111-6	LEGIARTI000018499306	La carte d'identité de journaliste professionnel comporte la photographie du titulaire, sa signature, l'indication de ses nom, prénoms, nationalité et domicile, la mention des publications, agences de presse ou entreprise de communication audiovisuelle dans lesquelles il exerce sa profession. Le cachet de la commission...	<p><br/>La carte d'identité de journaliste professionnel comporte la photographie du titulaire, sa signature, l'indication de ses nom, prénoms, nationalité et domicile, la mention des publications, agences de presse ou entreprise de communication audiovisuelle dans lesquelles il exerce sa profession.<br/> Le cachet de ...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018522042	LEGISCTA000018499294	Sous-section 1 : Délivrance et renouvellement	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre Ier : Journalistes professionnels > Chapitre Ier : Champ d'application et définitions > Section 1 : Car...	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode	Titre Ier : Journalistes professionnels	Chapitre Ier : Champ d'application et définitions	Section 1 : Carte d'identité professionnelle	Sous-section 1 : Délivrance et renouvellement	false	LEGIARTI000018522030	IG-20260114
La carte d'identité de journaliste professionnel est valable pour une durée d'un an. Elle mentionne la période de sa validité. Elle est renouvelée pour une même durée sur décision favorable de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels.	[ -0.057403564453125, 0.006572723388671875, 0.01287841796875, 0.0080413818359375, 0.01081085205078125, 0.042724609375, 0.0062408447265625, 0.004638671875, -0.04779052734375, 0.01068115234375, -0.035247802734375, 0.06219482421875, 0.016357421875, -0.00860595703125, -0.0654296875, 0.019882...	LEGIARTI000018522028	Code du travail	262	LEGITEXT000006072050	R7111-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre Ier : Journalistes professionnels > Chapitre Ier : Champ d'application et définitions > Section 1 : Car...	LEGIARTI000018522028	LEGITEXT000006072050	R7111-7	LEGIARTI000018499308	La carte d'identité de journaliste professionnel est valable pour une durée d'un an. Elle mentionne la période de sa validité. Elle est renouvelée pour une même durée sur décision favorable de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels.	<p><br/>La carte d'identité de journaliste professionnel est valable pour une durée d'un an. Elle mentionne la période de sa validité.<br/> Elle est renouvelée pour une même durée sur décision favorable de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018522042	LEGISCTA000018499294	Sous-section 1 : Délivrance et renouvellement	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre Ier : Journalistes professionnels > Chapitre Ier : Champ d'application et définitions > Section 1 : Car...	2,130,706,431	Partie réglementaire	Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode	Titre Ier : Journalistes professionnels	Chapitre Ier : Champ d'application et définitions	Section 1 : Carte d'identité professionnelle	Sous-section 1 : Délivrance et renouvellement	false	LEGIARTI000018522028	IG-20260122

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