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chunk_text string	embedding list	id_legifrance string	code_name string	end_position int32	code string	num string	etat string	fullSectionsTitre string	article_id_legifrance string	article_code string	article_num string	article_cid string	article_texte string	article_texteHtml string	article_nota string	article_notaHtml string	article_dateDebut string	article_dateFin string	article_dateDebutExtension string	article_dateFinExtension string	article_etat string	article_type_article string	article_nature string	article_origine string	article_version_article string	article_versionPrecedente string	article_multipleVersions bool	article_sectionParentId string	article_sectionParentCid string	article_sectionParentTitre string	article_fullSectionsTitre string	article_ordre int32	article_partie string	article_livre string	article_titre string	article_chapitre string	article_section string	article_sous_section string	article_paragraphe string	article_comporteLiensSP bool	article_idTechInjection string	article_refInjection string
Le document remis au salarié étranger non autorisé à travailler comporte les informations suivantes : 1° Dans tous les cas : a) Le droit aux salaires et indemnités mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 8252-2 ; b) L'obligation qui incombe à l'employeur de remettre les bulletins de paie, le certificat de travail et le...	[ -0.03466796875, 0.036529541015625, 0.0232086181640625, 0.0274505615234375, 0.0150604248046875, 0.03900146484375, 0.013824462890625, -0.01088714599609375, 0.006500244140625, 0.01021575927734375, -0.042510986328125, 0.04931640625, -0.0040740966796875, -0.045806884765625, -0.0738525390625, ...	LEGIARTI000042947165	Code du travail	2,002	LEGITEXT000006072050	R8252-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre II : Droits du salarié étranger > Section 2 : Le document d'information	LEGIARTI000042947165	LEGITEXT000006072050	R8252-2	LEGIARTI000024883764	Le document remis au salarié étranger non autorisé à travailler comporte les informations suivantes : 1° Dans tous les cas : a) Le droit aux salaires et indemnités mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 8252-2 ; b) L'obligation qui incombe à l'employeur de remettre les bulletins de paie, le certificat de travail et le...	<p>Le document remis au salarié étranger non autorisé à travailler comporte les informations suivantes : </p><p>1° Dans tous les cas : </p><p>a) Le droit aux salaires et indemnités mentionnés aux 1° et 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904853&dateTexte=...	Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.	<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>	1619827200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000033333147	true	LEGISCTA000024883762	LEGISCTA000024883762	Section 2 : Le document d'information	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre II : Droits du salarié étranger > Section 2 : Le document d'information	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : Lutte contre le travail illégal	Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler	Chapitre II : Droits du salarié étranger	Section 2 : Le document d'information			false	LEGIARTI000042947165	IG-20260122
L'organisme mentionné à l'article L. 8252-4 est l'Office français de l'immigration et de l'intégration.	[ -0.03363037109375, 0.030303955078125, 0.033905029296875, -0.01284027099609375, 0.0290069580078125, 0.052825927734375, 0.01371002197265625, -0.03839111328125, -0.005626678466796875, 0.006961822509765625, -0.0308837890625, 0.03045654296875, 0.004833221435546875, -0.0216522216796875, -0.063...	LEGIARTI000024885972	Code du travail	103	LEGITEXT000006072050	R8252-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail > Chapitre II : Droits du salarié étranger > Section 3 : Modalités de paiement, de recouvrement et de versement des salai...	LEGIARTI000024885972	LEGITEXT000006072050	R8252-4	LEGIARTI000024885972	L'organisme mentionné à l'article L. 8252-4 est l'Office français de l'immigration et de l'intégration.	L'organisme mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024194190&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L8252-4 (V)">L. 8252-4</a> est l'Office français de l'immigration et de l'intégration.			1322784000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000024885970	LEGISCTA000024885970	Sous-section 1 : Dispositions générales	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail > Chapitre II : Droits du salarié étranger > Section 3 : Modalités de paiement, de recouvrement et de versement des salai...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : Lutte contre le travail illégal	Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail	Chapitre II : Droits du salarié étranger	Section 3 : Modalités de paiement, de recouvrement et de versement des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre	Sous-section 1 : Dispositions générales		false	LEGIARTI000024885972	IG-20260114
Lorsqu'un des agents mentionnés à l'article L. 8271-7 a relevé une infraction à l'emploi d'étranger non autorisé à travailler, il en informe sans délai l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en précisant l'identité du contrevenant, du ou des salariés concernés ainsi que tout élément relatif à la mise e...	[ -0.030670166015625, 0.035919189453125, 0.0277099609375, 0.004764556884765625, 0.034393310546875, 0.0289154052734375, 0.019287109375, -0.032196044921875, -0.0113372802734375, -0.002712249755859375, -0.0438232421875, 0.032440185546875, 0.00140380859375, -0.038787841796875, -0.0648803710937...	LEGIARTI000033333140	Code du travail	642	LEGITEXT000006072050	R8252-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre II : Droits du salarié étranger > Section 3 : Modalités de paiement, de recouvrement et de versement des s...	LEGIARTI000033333140	LEGITEXT000006072050	R8252-5	LEGIARTI000024885974	Lorsqu'un des agents mentionnés à l'article L. 8271-7 a relevé une infraction à l'emploi d'étranger non autorisé à travailler, il en informe sans délai l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en précisant l'identité du contrevenant, du ou des salariés concernés ainsi que tout élément relatif à la mise e...	<p>Lorsqu'un des agents mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904886&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8271-7 </a>a relevé une infraction à l'emploi d'étranger non autorisé à travailler, il en informe sans délai l'Office français de l'immigration et d...			1477958400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000024885974	true	LEGISCTA000024885970	LEGISCTA000024885970	Sous-section 1 : Dispositions générales	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre II : Droits du salarié étranger > Section 3 : Modalités de paiement, de recouvrement et de versement des s...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre II : Lutte contre le travail illégal	Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler	Chapitre II : Droits du salarié étranger	Section 3 : Modalités de paiement, de recouvrement et de versement des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler	Sous-section 1 : Dispositions générales		false	LEGIARTI000033333140	IG-20260114
L'employeur d'un étranger non autorisé à travailler s'acquitte par tout moyen, dans le délai mentionné à l'article L. 8252-4 , des salaires et indemnités déterminés à l'article L. 8252-2 . Il remet au salarié étranger sans titre les bulletins de paie correspondants, un certificat de travail ainsi que le solde de tout c...	[ -0.040435791015625, 0.035919189453125, 0.0224761962890625, 0.0128326416015625, 0.02484130859375, 0.036346435546875, 0.034698486328125, -0.0309906005859375, -0.007183074951171875, 0.007236480712890625, -0.038604736328125, 0.043731689453125, 0.0034637451171875, -0.036529541015625, -0.04638...	LEGIARTI000050031232	Code du travail	516	LEGITEXT000006072050	R8252-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre II : Droits du salarié étranger > Section 3 : Modalités de paiement, de recouvrement et de versement des s...	LEGIARTI000050031232	LEGITEXT000006072050	R8252-6	LEGIARTI000024885978	L'employeur d'un étranger non autorisé à travailler s'acquitte par tout moyen, dans le délai mentionné à l'article L. 8252-4 , des salaires et indemnités déterminés à l'article L. 8252-2 . Il remet au salarié étranger sans titre les bulletins de paie correspondants, un certificat de travail ainsi que le solde de tout c...	<p>L'employeur d'un étranger non autorisé à travailler s'acquitte par tout moyen, dans le délai mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024194190&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L8252-4 (V)">L. 8252-4</a>, des salaires et indemn...			1721174400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000033333135	true	LEGISCTA000033333176	LEGISCTA000024885976	Sous-section 2 : Paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre II : Droits du salarié étranger > Section 3 : Modalités de paiement, de recouvrement et de versement des s...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : Lutte contre le travail illégal	Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler	Chapitre II : Droits du salarié étranger	Section 3 : Modalités de paiement, de recouvrement et de versement des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler	Sous-section 2 : Paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler		false	LEGIARTI000050031232	IG-20260114
Lorsque le salarié étranger est placé en rétention administrative, est assigné à résidence ou n'est déjà plus sur le territoire national, son employeur s'acquitte des sommes déterminées à l'article L. 8252-2 , dans le délai mentionné à l'article L. 8252-4 , auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégrati...	[ -0.0445556640625, 0.0251617431640625, 0.0210418701171875, 0.021148681640625, 0.0170135498046875, 0.02825927734375, 0.0117034912109375, -0.040618896484375, -0.00386810302734375, 0.006317138671875, -0.03961181640625, 0.0251617431640625, -0.005748748779296875, -0.028045654296875, -0.0499267...	LEGIARTI000024885980	Code du travail	357	LEGITEXT000006072050	R8252-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail > Chapitre II : Droits du salarié étranger > Section 3 : Modalités de paiement, de recouvrement et de versement des salai...	LEGIARTI000024885980	LEGITEXT000006072050	R8252-7	LEGIARTI000024885980	Lorsque le salarié étranger est placé en rétention administrative, est assigné à résidence ou n'est déjà plus sur le territoire national, son employeur s'acquitte des sommes déterminées à l'article L. 8252-2 , dans le délai mentionné à l'article L. 8252-4 , auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégrati...	Lorsque le salarié étranger est placé en rétention administrative, est assigné à résidence ou n'est déjà plus sur le territoire national, son employeur s'acquitte des sommes déterminées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904853&dateTexte=&categorieLien=cid">...			1322784000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000033333176	LEGISCTA000024885976	Sous-section 2 : Paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail > Chapitre II : Droits du salarié étranger > Section 3 : Modalités de paiement, de recouvrement et de versement des salai...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre II : Lutte contre le travail illégal	Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail	Chapitre II : Droits du salarié étranger	Section 3 : Modalités de paiement, de recouvrement et de versement des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre	Sous-section 2 : Paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre		false	LEGIARTI000024885980	IG-20260114
Pour tout salarié étranger placé en rétention administrative, assigné à résidence ou qui ne se trouve plus sur le territoire national, le directeur général de l'office rappelle à son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le des...	[ -0.033599853515625, 0.028411865234375, 0.0235443115234375, 0.01399993896484375, 0.0131683349609375, 0.034210205078125, 0.02862548828125, -0.0323486328125, -0.01483154296875, 0.0247802734375, -0.046661376953125, 0.039825439453125, -0.00959014892578125, -0.0220947265625, -0.057647705078125...	LEGIARTI000024885984	Code du travail	1,657	LEGITEXT000006072050	R8252-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail > Chapitre II : Droits du salarié étranger > Section 3 : Modalités de paiement, de recouvrement et de versement des salai...	LEGIARTI000024885984	LEGITEXT000006072050	R8252-8	LEGIARTI000024885984	Pour tout salarié étranger placé en rétention administrative, assigné à résidence ou qui ne se trouve plus sur le territoire national, le directeur général de l'office rappelle à son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le des...	Pour tout salarié étranger placé en rétention administrative, assigné à résidence ou qui ne se trouve plus sur le territoire national, le directeur général de l'office rappelle à son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le des...			1322784000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000033333173	LEGISCTA000024885982	Sous-section 3 : Recouvrement forcé des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail > Chapitre II : Droits du salarié étranger > Section 3 : Modalités de paiement, de recouvrement et de versement des salai...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : Lutte contre le travail illégal	Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail	Chapitre II : Droits du salarié étranger	Section 3 : Modalités de paiement, de recouvrement et de versement des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre	Sous-section 3 : Recouvrement forcé des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre		false	LEGIARTI000024885984	IG-20260122
Lorsque la juridiction statuant en matière prud'homale, saisie par un salarié étranger non autorisé à travailler ou son représentant, en application de l'article L. 8252-2 , a rendu une décision passée en force de chose jugée condamnant l'employeur ou le donneur d'ordre au paiement des sommes restant dues, le greffe tr...	[ -0.043426513671875, 0.042022705078125, 0.0313720703125, 0.0158843994140625, 0.0382080078125, 0.02362060546875, 0.03277587890625, -0.06072998046875, -0.00545501708984375, -0.0008668899536132812, -0.03338623046875, 0.048858642578125, -0.0081939697265625, -0.0335693359375, -0.069580078125, ...	LEGIARTI000033333130	Code du travail	434	LEGITEXT000006072050	R8252-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre II : Droits du salarié étranger > Section 3 : Modalités de paiement, de recouvrement et de versement des s...	LEGIARTI000033333130	LEGITEXT000006072050	R8252-10	LEGIARTI000024885992	Lorsque la juridiction statuant en matière prud'homale, saisie par un salarié étranger non autorisé à travailler ou son représentant, en application de l'article L. 8252-2 , a rendu une décision passée en force de chose jugée condamnant l'employeur ou le donneur d'ordre au paiement des sommes restant dues, le greffe tr...	<p>Lorsque la juridiction statuant en matière prud'homale, saisie par un salarié étranger non autorisé à travailler ou son représentant, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904853&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8252-2</a>, a rendu une décisi...			1477958400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000024885992	true	LEGISCTA000024885990	LEGISCTA000024885990	Paragraphe 1er : Dispositions générales	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre II : Droits du salarié étranger > Section 3 : Modalités de paiement, de recouvrement et de versement des s...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : Lutte contre le travail illégal	Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler	Chapitre II : Droits du salarié étranger	Section 3 : Modalités de paiement, de recouvrement et de versement des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler	Sous-section 4 : Recouvrement des sommes dues au salarié étranger non autorisé à travailler sur décision judiciaire	Paragraphe 1er : Dispositions générales	false	LEGIARTI000033333130	IG-20260122
Lorsque le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est saisi d'une décision judiciaire mentionnée à l'article R. 8252-10 , il enjoint la personne condamnée de verser ces sommes sur un compte ouvert au nom du salarié étranger concerné, par lettre recommandée avec avis de réception ou ...	[ -0.04107666015625, 0.034149169921875, 0.041290283203125, 0.009918212890625, 0.032073974609375, 0.03436279296875, 0.034149169921875, -0.047515869140625, -0.01788330078125, 0.010498046875, -0.033233642578125, 0.055816650390625, -0.007785797119140625, -0.016265869140625, -0.0645751953125, ...	LEGIARTI000024885998	Code du travail	663	LEGITEXT000006072050	R8252-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail > Chapitre II : Droits du salarié étranger > Section 3 : Modalités de paiement, de recouvrement et de versement des salai...	LEGIARTI000024885998	LEGITEXT000006072050	R8252-12	LEGIARTI000024885998	Lorsque le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est saisi d'une décision judiciaire mentionnée à l'article R. 8252-10 , il enjoint la personne condamnée de verser ces sommes sur un compte ouvert au nom du salarié étranger concerné, par lettre recommandée avec avis de réception ou ...	Lorsque le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est saisi d'une décision judiciaire mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024885992&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R8252-10 (V)">R. 8252-...			1322784000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000024885996	LEGISCTA000024885996	Paragraphe 2 : Intervention de l'Office français de l'immigration et de l'intégration saisi sur décision judiciaire	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail > Chapitre II : Droits du salarié étranger > Section 3 : Modalités de paiement, de recouvrement et de versement des salai...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : Lutte contre le travail illégal	Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail	Chapitre II : Droits du salarié étranger	Section 3 : Modalités de paiement, de recouvrement et de versement des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre	Sous-section 4 : Recouvrement des sommes dues au salarié étranger sans titre sur décision judiciaire	Paragraphe 2 : Intervention de l'Office français de l'immigration et de l'intégration saisi sur décision judiciaire	false	LEGIARTI000024885998	IG-20260122
L'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 est due pour chaque travailleur étranger employé en méconnaissance des dispositions des articles L. 8251-1 et L. 8251-2 .	[ -0.04986572265625, 0.02862548828125, 0.01995849609375, 0.0235748291015625, 0.0355224609375, 0.044464111328125, 0.03131103515625, -0.0232391357421875, 0.006862640380859375, 0.0006895065307617188, -0.0447998046875, 0.0277862548828125, 0.0173492431640625, -0.0245819091796875, -0.04949951171...	LEGIARTI000050030999	Code du travail	174	LEGITEXT000006072050	R8253-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre III : Amende administrative	LEGIARTI000050030999	LEGITEXT000006072050	R8253-1	LEGIARTI000018500692	L'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 est due pour chaque travailleur étranger employé en méconnaissance des dispositions des articles L. 8251-1 et L. 8251-2 .	<p>L'amende administrative prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904855&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L8253-1 (V)">L. 8253-1 </a>est due pour chaque travailleur étranger employé en méconnaissance des dispositions des article...	Conformément au II de l'article 6 du décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent aux procédures de sanction relatives à des faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur de cet article.	<p>Conformément au II de l'article 6 du décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent aux procédures de sanction relatives à des faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur de cet article.</p>	1721174400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000026041004	true	LEGISCTA000050031251	LEGISCTA000018500688	Chapitre III : Amende administrative	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre III : Amende administrative	214,748,364	Partie réglementaire	Livre II : Lutte contre le travail illégal	Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler	Chapitre III : Amende administrative				false	LEGIARTI000050030999	IG-20260122
Le montant des frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière mentionnés au second alinéa de l'article L. 8253-1 est fixé par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé du budget en fonction du coût moyen des opérations d'éloignement suivant les zones...	[ -0.037841796875, 0.03118896484375, 0.040130615234375, 0.00598907470703125, 0.0185699462890625, 0.04449462890625, 0.023956298828125, -0.0357666015625, 0.0021209716796875, 0.007335662841796875, -0.037841796875, 0.024078369140625, 0.0004584789276123047, -0.041961669921875, -0.056396484375, ...	LEGIARTI000050031269	Code du travail	928	LEGITEXT000006072050	R8253-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre III : Amende administrative	LEGIARTI000050031269	LEGITEXT000006072050	R8253-2	LEGIARTI000018500694	Le montant des frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière mentionnés au second alinéa de l'article L. 8253-1 est fixé par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé du budget en fonction du coût moyen des opérations d'éloignement suivant les zones...	<p>Le montant des frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière mentionnés au second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904855&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L8253-1 (V)">L....	Conformément au II de l'article 6 du décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent aux procédures de sanction relatives à des faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur de cet article	<p>Conformément au II de l'article 6 du décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent aux procédures de sanction relatives à des faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur de cet article</p>	1721174400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000027509386	true	LEGISCTA000050031251	LEGISCTA000018500688	Chapitre III : Amende administrative	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre III : Amende administrative	429,496,728	Partie réglementaire	Livre II : Lutte contre le travail illégal	Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler	Chapitre III : Amende administrative				false	LEGIARTI000050031269	IG-20260114
Au vu des procès-verbaux et rapports qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17 , le ministre chargé de l'immigration informe l'auteur du manquement, par tout moyen conférant date certaine, que la sanction administrative prévue à l'article L. 8253-1 est susceptible de lui être infligée et qu'il peut p...	[ -0.040618896484375, 0.0296783447265625, 0.0259552001953125, 0.009796142578125, 0.036529541015625, 0.043975830078125, 0.0186309814453125, -0.032928466796875, 0.00011968612670898438, 0.0145416259765625, -0.04278564453125, 0.04156494140625, 0.001224517822265625, -0.043731689453125, -0.05142...	LEGIARTI000050031326	Code du travail	776	LEGITEXT000006072050	R8253-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre III : Amende administrative	LEGIARTI000050031326	LEGITEXT000006072050	R8253-3	LEGIARTI000018500696	Au vu des procès-verbaux et rapports qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17 , le ministre chargé de l'immigration informe l'auteur du manquement, par tout moyen conférant date certaine, que la sanction administrative prévue à l'article L. 8253-1 est susceptible de lui être infligée et qu'il peut p...	<p>Au vu des procès-verbaux et rapports qui lui sont transmis en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904898&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L8271-17 (V)">L. 8271-17</a>, le ministre chargé de l'immigration informe l'au...			1721174400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000026040993	true	LEGISCTA000050031251	LEGISCTA000018500688	Chapitre III : Amende administrative	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre III : Amende administrative	644,245,092	Partie réglementaire	Livre II : Lutte contre le travail illégal	Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler	Chapitre III : Amende administrative				false	LEGIARTI000050031326	IG-20260122
A l'expiration du délai mentionné à l'article R. 8253-3 , le ministre chargé de l'immigration décide, au vu, le cas échéant, des observations de l'intéressé, de l'application et du montant de l'amende. Il notifie sa décision motivée à l'intéressé. Le ministre chargé de l'immigration est l'autorité compétente pour la li...	[ -0.054718017578125, 0.0372314453125, 0.032501220703125, 0.00604248046875, 0.01213836669921875, 0.039886474609375, 0.01470947265625, -0.036407470703125, -0.007762908935546875, 0.0267333984375, -0.046905517578125, 0.04608154296875, 0.00281524658203125, -0.0167694091796875, -0.0520324707031...	LEGIARTI000050031361	Code du travail	499	LEGITEXT000006072050	R8253-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre III : Amende administrative	LEGIARTI000050031361	LEGITEXT000006072050	R8253-4	LEGIARTI000018500698	A l'expiration du délai mentionné à l'article R. 8253-3 , le ministre chargé de l'immigration décide, au vu, le cas échéant, des observations de l'intéressé, de l'application et du montant de l'amende. Il notifie sa décision motivée à l'intéressé. Le ministre chargé de l'immigration est l'autorité compétente pour la li...	<p>A l'expiration du délai mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018500696&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R8253-3 (V)">R. 8253-3</a>, le ministre chargé de l'immigration décide, au vu, le cas échéant, des observations de l'in...			1721174400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000041648069	true	LEGISCTA000050031251	LEGISCTA000018500688	Chapitre III : Amende administrative	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre III : Amende administrative	858,993,456	Partie réglementaire	Livre II : Lutte contre le travail illégal	Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler	Chapitre III : Amende administrative				false	LEGIARTI000050031361	IG-20260122
Les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues aux articles L. 8254-1 et L. 8254-3 , sont obligatoires pour toute opération d'un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes.	[ -0.046844482421875, 0.03271484375, 0.036102294921875, 0.02288818359375, 0.04058837890625, 0.037017822265625, 0.0654296875, -0.0350341796875, -0.00933837890625, -0.00498199462890625, -0.0027942657470703125, 0.0271759033203125, 0.025390625, -0.0193939208984375, -0.041839599609375, 0.0311...	LEGIARTI000030422276	Code du travail	207	LEGITEXT000006072050	D8254-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail > Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre > Section 1 : Vérifications préalables	LEGIARTI000030422276	LEGITEXT000006072050	D8254-1	LEGIARTI000018500746	Les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues aux articles L. 8254-1 et L. 8254-3 , sont obligatoires pour toute opération d'un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes.	<p>Les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904862&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8254-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904...			1430438400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018520576	true	LEGISCTA000018520578	LEGISCTA000018500744	Section 1 : Vérifications préalables	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail > Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre > Section 1 : Vérifications préalables	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : Lutte contre le travail illégal	Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail	Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre	Section 1 : Vérifications préalables			false	LEGIARTI000030422276	IG-20260122
La personne à qui les vérifications prévues à l'article L. 8254-1 s'imposent se fait remettre, par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat, la liste nominative des salariés étrangers employés par ce dernier et soumis à l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2 . Cette liste, établie à partir du...	[ -0.05206298828125, 0.0279541015625, 0.006320953369140625, 0.01349639892578125, 0.00672149658203125, 0.0322265625, 0.0279541015625, -0.030303955078125, -0.00677490234375, 0.0033473968505859375, 0.001033782958984375, 0.042877197265625, 0.0181427001953125, -0.034576416015625, -0.06701660156...	LEGIARTI000018520574	Code du travail	497	LEGITEXT000006072050	D8254-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail > Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre > Section 1 : Vérifications préalables	LEGIARTI000018520574	LEGITEXT000006072050	D8254-2	LEGIARTI000018500748	La personne à qui les vérifications prévues à l'article L. 8254-1 s'imposent se fait remettre, par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat, la liste nominative des salariés étrangers employés par ce dernier et soumis à l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2 . Cette liste, établie à partir du...	<p><br/>La personne à qui les vérifications prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904862&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L8254-1 (VD)">L. 8254-1 </a>s'imposent se fait remettre, par son cocontractant, lors de la conclusion du...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018520578	LEGISCTA000018500744	Section 1 : Vérifications préalables	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail > Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre > Section 1 : Vérifications préalables	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre II : Lutte contre le travail illégal	Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail	Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre	Section 1 : Vérifications préalables			false	LEGIARTI000018520574	IG-20260122
Lorsque le contrat est conclu avec un prestataire établi à l'étranger détachant des salariés sur le territoire national pour l'exécution de ce contrat, dans les conditions définies à l'article L. 1262-1, elle se fait remettre, lors de la conclusion du contrat, une liste nominative des salariés étrangers soumis à autori...	[ -0.03900146484375, 0.038330078125, 0.0164031982421875, 0.01313018798828125, 0.029693603515625, 0.025146484375, 0.029693603515625, -0.0179443359375, -0.00997161865234375, 0.0007271766662597656, -0.006702423095703125, 0.033233642578125, 0.0175018310546875, -0.03369140625, -0.06204223632812...	LEGIARTI000018520572	Code du travail	396	LEGITEXT000006072050	D8254-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail > Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre > Section 1 : Vérifications préalables	LEGIARTI000018520572	LEGITEXT000006072050	D8254-3	LEGIARTI000018500750	Lorsque le contrat est conclu avec un prestataire établi à l'étranger détachant des salariés sur le territoire national pour l'exécution de ce contrat, dans les conditions définies à l'article L. 1262-1, elle se fait remettre, lors de la conclusion du contrat, une liste nominative des salariés étrangers soumis à autori...	<p><br/>Lorsque le contrat est conclu avec un prestataire établi à l'étranger détachant des salariés sur le territoire national pour l'exécution de ce contrat, dans les conditions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901378&dateTexte=&categorieLien=ci...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018520578	LEGISCTA000018500744	Section 1 : Vérifications préalables	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail > Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre > Section 1 : Vérifications préalables	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre II : Lutte contre le travail illégal	Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail	Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre	Section 1 : Vérifications préalables			false	LEGIARTI000018520572	IG-20260114
Sauf en ce qui concerne les particuliers, la liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail est adressée tous les six mois, jusqu'à la fin de l'exécution du contrat.	[ -0.057373046875, 0.034637451171875, 0.016937255859375, 0.005645751953125, 0.00933074951171875, 0.035430908203125, 0.023834228515625, -0.0162200927734375, -0.023834228515625, -0.0036449432373046875, -0.0210113525390625, 0.0374755859375, 0.015838623046875, -0.02618408203125, -0.03778076171...	LEGIARTI000018520570	Code du travail	191	LEGITEXT000006072050	D8254-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail > Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre > Section 1 : Vérifications préalables	LEGIARTI000018520570	LEGITEXT000006072050	D8254-4	LEGIARTI000018500752	Sauf en ce qui concerne les particuliers, la liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail est adressée tous les six mois, jusqu'à la fin de l'exécution du contrat.	<p><br/>Sauf en ce qui concerne les particuliers, la liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail est adressée tous les six mois, jusqu'à la fin de l'exécution du contrat.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018520578	LEGISCTA000018500744	Section 1 : Vérifications préalables	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail > Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre > Section 1 : Vérifications préalables	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre II : Lutte contre le travail illégal	Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail	Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre	Section 1 : Vérifications préalables			false	LEGIARTI000018520570	IG-20260122
Pour les entreprises de travail temporaire, la communication de la liste nominative prévue à l'article D. 8254-2 est réputée accomplie lorsque les informations relatives au salarié étranger figurent dans le contrat de mise à disposition conclu avec l'utilisateur.	[ -0.050262451171875, 0.016815185546875, 0.004863739013671875, 0.00577545166015625, 0.0052642822265625, 0.0290374755859375, 0.00469207763671875, -0.031585693359375, -0.0119781494140625, -0.006328582763671875, -0.0066680908203125, 0.055023193359375, 0.037200927734375, -0.0037364959716796875, ...	LEGIARTI000018520568	Code du travail	263	LEGITEXT000006072050	D8254-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail > Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre > Section 1 : Vérifications préalables	LEGIARTI000018520568	LEGITEXT000006072050	D8254-5	LEGIARTI000018500754	Pour les entreprises de travail temporaire, la communication de la liste nominative prévue à l'article D. 8254-2 est réputée accomplie lorsque les informations relatives au salarié étranger figurent dans le contrat de mise à disposition conclu avec l'utilisateur.	<p><br/>Pour les entreprises de travail temporaire, la communication de la liste nominative prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018500748&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D8254-2 (VD)">D. 8254-2</a> est réputée accomplie lorsque...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018520578	LEGISCTA000018500744	Section 1 : Vérifications préalables	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail > Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre > Section 1 : Vérifications préalables	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre II : Lutte contre le travail illégal	Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail	Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre	Section 1 : Vérifications préalables			false	LEGIARTI000018520568	IG-20260122
L'agent de contrôle qui constate l'embauche ou l'emploi d'un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France par le cocontractant prévu à l'article D. 8254-2 , s'assure auprès de la personne à laquelle ce même article est applicable qu'elle s'est fait remettre par ce cocontractant la...	[ -0.04248046875, 0.0170440673828125, 0.00478363037109375, 0.01739501953125, 0.0248565673828125, 0.044342041015625, 0.043182373046875, -0.026031494140625, -0.00846099853515625, 0.006622314453125, -0.0236968994140625, 0.044586181640625, 0.0189056396484375, -0.054168701171875, -0.06585693359...	LEGIARTI000026041008	Code du travail	956	LEGITEXT000006072050	D8254-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail > Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre > Section 1 : Vérifications préalables	LEGIARTI000026041008	LEGITEXT000006072050	D8254-6	LEGIARTI000018500756	L'agent de contrôle qui constate l'embauche ou l'emploi d'un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France par le cocontractant prévu à l'article D. 8254-2 , s'assure auprès de la personne à laquelle ce même article est applicable qu'elle s'est fait remettre par ce cocontractant la...	<p>L'agent de contrôle qui constate l'embauche ou l'emploi d'un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France par le cocontractant prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018500748&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 8254-2</...			1340150400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000022357355	true	LEGISCTA000018520578	LEGISCTA000018500744	Section 1 : Vérifications préalables	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail > Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre > Section 1 : Vérifications préalables	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre II : Lutte contre le travail illégal	Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail	Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre	Section 1 : Vérifications préalables			false	LEGIARTI000026041008	IG-20260114
Lorsqu'une juridiction correctionnelle a prononcé une décision définitive condamnant une personne pour avoir recouru sciemment aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler, le greffe transmet une copie de la décision au ministre chargé de l'immigration, afin de lui permettre de procéder à la mise...	[ -0.03936767578125, 0.053131103515625, 0.033050537109375, 0.0212554931640625, 0.0273590087890625, 0.0126953125, 0.0207672119140625, -0.06298828125, -0.0209503173828125, 0.0009102821350097656, -0.03167724609375, 0.047821044921875, -0.003688812255859375, -0.0233154296875, -0.054718017578125...	LEGIARTI000049999077	Code du travail	390	LEGITEXT000006072050	R8254-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre > Section 2 : Mise en oeuvre de la solidarité financière du ...	LEGIARTI000049999077	LEGITEXT000006072050	R8254-7	LEGIARTI000049999059	Lorsqu'une juridiction correctionnelle a prononcé une décision définitive condamnant une personne pour avoir recouru sciemment aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler, le greffe transmet une copie de la décision au ministre chargé de l'immigration, afin de lui permettre de procéder à la mise...	<p>Lorsqu'une juridiction correctionnelle a prononcé une décision définitive condamnant une personne pour avoir recouru sciemment aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler, le greffe transmet une copie de la décision au ministre chargé de l'immigration, afin de lui permettre de procéder à la m...	Conformément au III de l'article 6 du décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent aux faits constatés à compter de la publication du présent décret.	<p>Conformément au III de l'article 6 du décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent aux faits constatés à compter de la publication du présent décret.</p>	1721174400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000049999057	LEGISCTA000049999057	Section 2 : Mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre > Section 2 : Mise en oeuvre de la solidarité financière du ...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : Lutte contre le travail illégal	Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler	Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre	Section 2 : Mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre			false	LEGIARTI000049999077	IG-20260122
Lorsque, en application des articles L. 8254-2 , L. 8254-2-1 ou L. 8254-2-2 , le ministre chargé de l'immigration entend faire jouer la solidarité financière du donneur d'ordre avec son cocontractant, il informe le donneur d'ordre concerné, par tout moyen conférant date certaine, que ces dispositions sont susceptibles ...	[ -0.043853759765625, 0.0268402099609375, 0.01641845703125, 0.01629638671875, 0.0328369140625, 0.039764404296875, 0.014434814453125, -0.037628173828125, -0.0104217529296875, 0.00934600830078125, -0.0183258056640625, 0.037872314453125, 0.0138397216796875, -0.0321044921875, -0.04098510742187...	LEGIARTI000049999079	Code du travail	915	LEGITEXT000006072050	R8254-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre > Section 2 : Mise en oeuvre de la solidarité financière du ...	LEGIARTI000049999079	LEGITEXT000006072050	R8254-8	LEGIARTI000049999061	Lorsque, en application des articles L. 8254-2 , L. 8254-2-1 ou L. 8254-2-2 , le ministre chargé de l'immigration entend faire jouer la solidarité financière du donneur d'ordre avec son cocontractant, il informe le donneur d'ordre concerné, par tout moyen conférant date certaine, que ces dispositions sont susceptibles ...	<p>Lorsque, en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904863&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L8254-2 (V)">L. 8254-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024194559&dateText...	Conformément au III de l'article 6 du décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent aux faits constatés à compter de la publication du présent décret.	<p>Conformément au III de l'article 6 du décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent aux faits constatés à compter de la publication du présent décret.</p>	1721174400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000049999057	LEGISCTA000049999057	Section 2 : Mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre > Section 2 : Mise en oeuvre de la solidarité financière du ...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre II : Lutte contre le travail illégal	Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler	Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre	Section 2 : Mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre			false	LEGIARTI000049999079	IG-20260113
A l'expiration du délai mentionné à l'article R. 8254-8 le ministre chargé de l'immigration décide, au vu, le cas échéant, des observations de l'intéressé et, s'il y a lieu, des sommes déjà recouvrées au titre des salaires et indemnités, de la mise en jeu de la solidarité financière prévue aux articles L. 8254-2 , L. 8...	[ -0.04522705078125, 0.0280914306640625, 0.0335693359375, 0.00542449951171875, 0.0030689239501953125, 0.040191650390625, 0.0090789794921875, -0.047515869140625, -0.019195556640625, 0.0247802734375, -0.021697998046875, 0.0335693359375, 0.00971221923828125, -0.0171356201171875, -0.0498046875...	LEGIARTI000049999081	Code du travail	894	LEGITEXT000006072050	R8254-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre > Section 2 : Mise en oeuvre de la solidarité financière du ...	LEGIARTI000049999081	LEGITEXT000006072050	R8254-9	LEGIARTI000049999063	A l'expiration du délai mentionné à l'article R. 8254-8 le ministre chargé de l'immigration décide, au vu, le cas échéant, des observations de l'intéressé et, s'il y a lieu, des sommes déjà recouvrées au titre des salaires et indemnités, de la mise en jeu de la solidarité financière prévue aux articles L. 8254-2 , L. 8...	<p>A l'expiration du délai mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049999061&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R8254-8 (V)">R. 8254-8 </a>le ministre chargé de l'immigration décide, au vu, le cas échéant, des observations de l'int...	Conformément au III de l'article 6 du décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent aux faits constatés à compter de la publication du présent décret.	<p>Conformément au III de l'article 6 du décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent aux faits constatés à compter de la publication du présent décret.</p>	1721174400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000049999057	LEGISCTA000049999057	Section 2 : Mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre > Section 2 : Mise en oeuvre de la solidarité financière du ...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre II : Lutte contre le travail illégal	Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler	Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre	Section 2 : Mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre			false	LEGIARTI000049999081	IG-20260122
Le ministre chargé de l'immigration liquide et émet le titre de perception correspondant aux sommes dues par le donneur d'ordre au titre de l'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 . La créance relative à cette amende est recouvrée dans les conditions prévues à l'article R. 8253-4 .	[ -0.058746337890625, 0.031646728515625, 0.0306854248046875, 0.01290130615234375, 0.0128021240234375, 0.03802490234375, 0.015716552734375, -0.043304443359375, 0.01788330078125, 0.0204315185546875, -0.043304443359375, 0.043670654296875, 0.01012420654296875, -0.01030731201171875, -0.04592895...	LEGIARTI000049999083	Code du travail	295	LEGITEXT000006072050	R8254-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre > Section 2 : Mise en oeuvre de la solidarité financière du ...	LEGIARTI000049999083	LEGITEXT000006072050	R8254-10	LEGIARTI000049999065	Le ministre chargé de l'immigration liquide et émet le titre de perception correspondant aux sommes dues par le donneur d'ordre au titre de l'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 . La créance relative à cette amende est recouvrée dans les conditions prévues à l'article R. 8253-4 .	<p>Le ministre chargé de l'immigration liquide et émet le titre de perception correspondant aux sommes dues par le donneur d'ordre au titre de l'amende administrative prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904855&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code ...	Conformément au III de l'article 6 du décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent aux faits constatés à compter de la publication du présent décret.	<p>Conformément au III de l'article 6 du décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent aux faits constatés à compter de la publication du présent décret.</p>	1721174400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000049999057	LEGISCTA000049999057	Section 2 : Mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre > Section 2 : Mise en oeuvre de la solidarité financière du ...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre II : Lutte contre le travail illégal	Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler	Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre	Section 2 : Mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre			false	LEGIARTI000049999083	IG-20260122
Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration invite le donneur d'ordre à verser les sommes dues par lui au titre des rémunérations, indemnités ou frais prévus aux 1° à 3° de l'article L. 8254-2 sur un compte ouvert par l'office au nom du salarié étranger concerné dans un délai qu'il dé...	[ -0.043243408203125, 0.0309906005859375, 0.040802001953125, 0.00026297569274902344, 0.019500732421875, 0.038116455078125, 0.0267486572265625, -0.03656005859375, -0.0132598876953125, 0.026641845703125, -0.031646728515625, 0.045013427734375, 0.0104217529296875, -0.01030731201171875, -0.0528...	LEGIARTI000049999085	Code du travail	618	LEGITEXT000006072050	R8254-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre > Section 2 : Mise en oeuvre de la solidarité financière du ...	LEGIARTI000049999085	LEGITEXT000006072050	R8254-11	LEGIARTI000049999067	Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration invite le donneur d'ordre à verser les sommes dues par lui au titre des rémunérations, indemnités ou frais prévus aux 1° à 3° de l'article L. 8254-2 sur un compte ouvert par l'office au nom du salarié étranger concerné dans un délai qu'il dé...	<p>Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration invite le donneur d'ordre à verser les sommes dues par lui au titre des rémunérations, indemnités ou frais prévus aux 1° à 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904863&dateTex...	Conformément au III de l'article 6 du décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent aux faits constatés à compter de la publication du présent décret.	<p>Conformément au III de l'article 6 du décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent aux faits constatés à compter de la publication du présent décret.</p>	1721174400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000049999057	LEGISCTA000049999057	Section 2 : Mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre > Section 2 : Mise en oeuvre de la solidarité financière du ...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre II : Lutte contre le travail illégal	Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler	Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre	Section 2 : Mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre			false	LEGIARTI000049999085	IG-20260113
Le salarié est informé de l'action en justice envisagée par l'organisation syndicale représentative en application de l'article L. 8255-1 par tout moyen conférant date certaine. Cette information précise la nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale et indique que : 1° Le salarié peut faire co...	[ -0.023223876953125, 0.0377197265625, 0.03228759765625, 0.017333984375, 0.04034423828125, 0.0142822265625, 0.02191162109375, -0.0399169921875, -0.031402587890625, 0.007198333740234375, -0.04644775390625, 0.050384521484375, -0.01052093505859375, -0.0562744140625, -0.040771484375, 0.02082...	LEGIARTI000030421234	Code du travail	559	LEGITEXT000006072050	D8255-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail > Chapitre V : Actions en justice	LEGIARTI000030421234	LEGITEXT000006072050	D8255-1	LEGIARTI000030421229	Le salarié est informé de l'action en justice envisagée par l'organisation syndicale représentative en application de l'article L. 8255-1 par tout moyen conférant date certaine. Cette information précise la nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale et indique que : 1° Le salarié peut faire co...	<p>Le salarié est informé de l'action en justice envisagée par l'organisation syndicale représentative en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904867&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8255-1</a> par tout moyen conférant date certaine. Cette informa...			1430438400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000030422288	LEGISCTA000018500776	Chapitre V : Actions en justice	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail > Chapitre V : Actions en justice	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : Lutte contre le travail illégal	Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail	Chapitre V : Actions en justice				false	LEGIARTI000030421234	IG-20260122
Le fait d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles mentionnées, le cas échéant, sur le titre de travail mentionné au premier alinéa de l'article L. 8251-1, en méconnaissance du second alinéa de ce même article, est pu...	[ -0.0203857421875, 0.0357666015625, 0.0084228515625, 0.01331329345703125, 0.0241241455078125, 0.048065185546875, 0.02423095703125, -0.040985107421875, -0.01342010498046875, 0.0076446533203125, -0.03619384765625, 0.034332275390625, -0.007595062255859375, -0.02850341796875, -0.04638671875, ...	LEGIARTI000018520540	Code du travail	472	LEGITEXT000006072050	R8256-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail > Chapitre VI : Dispositions pénales	LEGIARTI000018520540	LEGITEXT000006072050	R8256-1	LEGIARTI000018500782	Le fait d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles mentionnées, le cas échéant, sur le titre de travail mentionné au premier alinéa de l'article L. 8251-1, en méconnaissance du second alinéa de ce même article, est pu...	<p>Le fait d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles mentionnées, le cas échéant, sur le titre de travail mentionné au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticl...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018520542	LEGISCTA000018500780	Chapitre VI : Dispositions pénales	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail > Chapitre VI : Dispositions pénales	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : Lutte contre le travail illégal	Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail	Chapitre VI : Dispositions pénales				false	LEGIARTI000018520540	IG-20260114
Les agents de l'inspection du travail peuvent se faire communiquer, par les chefs d'établissement soumis à leur contrôle, la liste des noms et adresses de tous les fournisseurs de ces établissements et, pour chacun de ces fournisseurs, une lettre ou tout autre document faisant mention de l'inscription au registre du co...	[ -0.0478515625, 0.03570556640625, 0.0184173583984375, 0.0181884765625, 0.026123046875, 0.032623291015625, 0.03924560546875, -0.01543426513671875, -0.039703369140625, 0.0284423828125, -0.0228271484375, 0.038360595703125, 0.03857421875, -0.03173828125, -0.07012939453125, 0.052032470703125...	LEGIARTI000046078934	Code du travail	430	LEGITEXT000006072050	D8261-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VI : Cumuls irréguliers d'emplois > Chapitre Ier : Interdictions et dérogations	LEGIARTI000046078934	LEGITEXT000006072050	D8261-1	LEGIARTI000018500788	Les agents de l'inspection du travail peuvent se faire communiquer, par les chefs d'établissement soumis à leur contrôle, la liste des noms et adresses de tous les fournisseurs de ces établissements et, pour chacun de ces fournisseurs, une lettre ou tout autre document faisant mention de l'inscription au registre du co...	<p><br/>Les agents de l'inspection du travail peuvent se faire communiquer, par les chefs d'établissement soumis à leur contrôle, la liste des noms et adresses de tous les fournisseurs de ces établissements et, pour chacun de ces fournisseurs, une lettre ou tout autre document faisant mention de l'inscription au regist...	Conformément à l’article 18 du décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.	<p>Conformément à l’article 18 du décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.</p>	1672531200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018520534	true	LEGISCTA000018520536	LEGISCTA000018500786	Chapitre Ier : Interdictions et dérogations	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VI : Cumuls irréguliers d'emplois > Chapitre Ier : Interdictions et dérogations	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : Lutte contre le travail illégal	Titre VI : Cumuls irréguliers d'emplois	Chapitre Ier : Interdictions et dérogations				false	LEGIARTI000046078934	IG-20260113
Lorsque des présomptions tirées notamment des conditions d'organisation du travail de tout ou partie des salariés employés dans une entreprise laissent craindre à l'inspecteur ou au contrôleur du travail que cet emploi constitue une infraction à la fois à l'interdiction de cumul d'emploi prévue à l'article L. 8261-1 et...	[ -0.0501708984375, 0.038848876953125, 0.01232147216796875, 0.01215362548828125, 0.01708984375, 0.033966064453125, 0.0243072509765625, -0.00926971435546875, -0.0206451416015625, 0.01137542724609375, -0.01398468017578125, 0.032623291015625, -0.014984130859375, -0.05218505859375, -0.04928588...	LEGIARTI000018520532	Code du travail	562	LEGITEXT000006072050	D8261-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VI : Cumuls irréguliers d'emplois > Chapitre Ier : Interdictions et dérogations	LEGIARTI000018520532	LEGITEXT000006072050	D8261-2	LEGIARTI000018500790	Lorsque des présomptions tirées notamment des conditions d'organisation du travail de tout ou partie des salariés employés dans une entreprise laissent craindre à l'inspecteur ou au contrôleur du travail que cet emploi constitue une infraction à la fois à l'interdiction de cumul d'emploi prévue à l'article L. 8261-1 et...	<p><br/>Lorsque des présomptions tirées notamment des conditions d'organisation du travail de tout ou partie des salariés employés dans une entreprise laissent craindre à l'inspecteur ou au contrôleur du travail que cet emploi constitue une infraction à la fois à l'interdiction de cumul d'emploi prévue à l'article <a h...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018520536	LEGISCTA000018500786	Chapitre Ier : Interdictions et dérogations	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VI : Cumuls irréguliers d'emplois > Chapitre Ier : Interdictions et dérogations	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre II : Lutte contre le travail illégal	Titre VI : Cumuls irréguliers d'emplois	Chapitre Ier : Interdictions et dérogations				false	LEGIARTI000018520532	IG-20260114
Le fait, pour un salarié, d'accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale hebdomadaire du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8261-1 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. La ré...	[ -0.032318115234375, 0.039886474609375, 0.01922607421875, 0.0106353759765625, 0.013092041015625, 0.0535888671875, 0.0308837890625, -0.028228759765625, -0.00966644287109375, 0.005496978759765625, -0.04010009765625, 0.037841796875, 0.00457763671875, -0.01462554931640625, -0.052154541015625,...	LEGIARTI000018520528	Code du travail	397	LEGITEXT000006072050	R8262-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VI : Cumuls irréguliers d'emplois > Chapitre II : Dispositions pénales	LEGIARTI000018520528	LEGITEXT000006072050	R8262-1	LEGIARTI000018500794	Le fait, pour un salarié, d'accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale hebdomadaire du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8261-1 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. La ré...	<p>Le fait, pour un salarié, d'accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale hebdomadaire du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession, en méconnaissance des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI00000690487...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018520530	LEGISCTA000018500792	Chapitre II : Dispositions pénales	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VI : Cumuls irréguliers d'emplois > Chapitre II : Dispositions pénales	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : Lutte contre le travail illégal	Titre VI : Cumuls irréguliers d'emplois	Chapitre II : Dispositions pénales				false	LEGIARTI000018520528	IG-20260114
Le fait de recourir aux services d'une personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8261-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.	[ -0.033111572265625, 0.031341552734375, 0.0244903564453125, 0.0032329559326171875, 0.041351318359375, 0.03253173828125, 0.029205322265625, -0.04095458984375, -0.0243988037109375, -0.0017757415771484375, -0.03997802734375, 0.0248870849609375, -0.0032329559326171875, -0.0018377304077148438, ...	LEGIARTI000018520526	Code du travail	260	LEGITEXT000006072050	R8262-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VI : Cumuls irréguliers d'emplois > Chapitre II : Dispositions pénales	LEGIARTI000018520526	LEGITEXT000006072050	R8262-2	LEGIARTI000018500796	Le fait de recourir aux services d'une personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8261-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.	<p>Le fait de recourir aux services d'une personne qui méconnaît les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904876&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L8261-1 (VD)">L. 8261-1 </a>est puni de l'amende prévue pour les contrave...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018520530	LEGISCTA000018500792	Chapitre II : Dispositions pénales	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VI : Cumuls irréguliers d'emplois > Chapitre II : Dispositions pénales	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre II : Lutte contre le travail illégal	Titre VI : Cumuls irréguliers d'emplois	Chapitre II : Dispositions pénales				false	LEGIARTI000018520526	IG-20260122
Pour l'application des articles L. 8261-1 et suivants, relatifs aux interdictions et dérogations de cumul d'emplois, les droits et pouvoirs des inspecteurs du travail et contrôleurs du travail, définis au livre premier, sont étendus à tous les établissements dont le chef exerce habituellement une profession industriell...	[ -0.04119873046875, 0.021575927734375, 0.00965118408203125, 0.0129547119140625, -0.002750396728515625, 0.044891357421875, 0.0242767333984375, -0.00647735595703125, -0.02764892578125, 0.0272064208984375, -0.01360321044921875, 0.044647216796875, -0.00531005859375, -0.0281829833984375, -0.04...	LEGIARTI000046078936	Code du travail	701	LEGITEXT000006072050	D8271-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VII : Contrôle du travail illégal > Chapitre Ier : Compétence des agents > Section unique : Cumuls irréguliers d'emplois	LEGIARTI000046078936	LEGITEXT000006072050	D8271-1	LEGIARTI000018500804	Pour l'application des articles L. 8261-1 et suivants, relatifs aux interdictions et dérogations de cumul d'emplois, les droits et pouvoirs des inspecteurs du travail et contrôleurs du travail, définis au livre premier, sont étendus à tous les établissements dont le chef exerce habituellement une profession industriell...	<p><br/>Pour l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904876&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8261-1</a> et suivants, relatifs aux interdictions et dérogations de cumul d'emplois, les droits et pouvoirs des inspecteurs du travail et contrôleurs du t...	Conformément à l’article 18 du décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.	<p>Conformément à l’article 18 du décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.</p>	1672531200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018520518	true	LEGISCTA000018520520	LEGISCTA000018500802	Section unique : Cumuls irréguliers d'emplois	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VII : Contrôle du travail illégal > Chapitre Ier : Compétence des agents > Section unique : Cumuls irréguliers d'emplois	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : Lutte contre le travail illégal	Titre VII : Contrôle du travail illégal	Chapitre Ier : Compétence des agents	Section unique : Cumuls irréguliers d'emplois			false	LEGIARTI000046078936	IG-20260122
Pour l'application de l'article L. 8272-1 , l'autorité compétente est l'autorité gestionnaire des aides publiques. Cette autorité peut, dans les conditions prévues à la présente section, refuser d'accorder les aides publiques, ou demander leur remboursement, correspondant aux dispositifs suivants : 1° Contrat d'apprent...	[ -0.03399658203125, 0.0247039794921875, 0.0148468017578125, 0.01387786865234375, 0.00540924072265625, 0.045562744140625, 0.052337646484375, -0.01529693603515625, -0.00946044921875, -0.0017986297607421875, -0.025726318359375, 0.031951904296875, -0.002010345458984375, -0.0310516357421875, -...	LEGIARTI000038623461	Code du travail	870	LEGITEXT000006072050	D8272-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VII : Contrôle du travail illégal > Chapitre II : Sanctions administratives > Section 1 : Refus d'attribution et remboursement des aides publiques > Sous-section 1 : ...	LEGIARTI000038623461	LEGITEXT000006072050	D8272-1	LEGIARTI000024886206	Pour l'application de l'article L. 8272-1 , l'autorité compétente est l'autorité gestionnaire des aides publiques. Cette autorité peut, dans les conditions prévues à la présente section, refuser d'accorder les aides publiques, ou demander leur remboursement, correspondant aux dispositifs suivants : 1° Contrat d'apprent...	<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904902&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8272-1</a>, l'autorité compétente est l'autorité gestionnaire des aides publiques. Cette autorité peut, dans les conditions prévues à la présente section, refus...			1559779200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000037584148	true	LEGISCTA000024886203	LEGISCTA000024886203	Sous-section 1 : Dispositions générales	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VII : Contrôle du travail illégal > Chapitre II : Sanctions administratives > Section 1 : Refus d'attribution et remboursement des aides publiques > Sous-section 1 : ...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : Lutte contre le travail illégal	Titre VII : Contrôle du travail illégal	Chapitre II : Sanctions administratives	Section 1 : Refus d'attribution et remboursement des aides publiques	Sous-section 1 : Dispositions générales		false	LEGIARTI000038623461	IG-20260114
Toute décision de refus ou de remboursement des aides publiques prise par l'autorité compétente est portée à la connaissance du préfet du département situé dans le ressort de l'autorité mentionnée à l'article D. 8272-1 , ou, à Paris, du préfet de police.	[ -0.0611572265625, 0.031494140625, 0.046142578125, 0.03076171875, 0.027984619140625, 0.0526123046875, 0.035400390625, -0.033721923828125, -0.020660400390625, 0.002628326416015625, -0.037811279296875, 0.026123046875, 0.006763458251953125, -0.01556396484375, -0.050018310546875, 0.01890563...	LEGIARTI000024886209	Code du travail	254	LEGITEXT000006072050	D8272-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VII : Contrôle du travail illégal > Chapitre II : Sanctions administratives > Section 1 : Refus d'attribution et remboursement des aides publiques > Sous-section 1 : ...	LEGIARTI000024886209	LEGITEXT000006072050	D8272-2	LEGIARTI000024886209	Toute décision de refus ou de remboursement des aides publiques prise par l'autorité compétente est portée à la connaissance du préfet du département situé dans le ressort de l'autorité mentionnée à l'article D. 8272-1 , ou, à Paris, du préfet de police.	Toute décision de refus ou de remboursement des aides publiques prise par l'autorité compétente est portée à la connaissance du préfet du département situé dans le ressort de l'autorité mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024886206&dateTexte=&categori...			1322784000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000024886203	LEGISCTA000024886203	Sous-section 1 : Dispositions générales	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VII : Contrôle du travail illégal > Chapitre II : Sanctions administratives > Section 1 : Refus d'attribution et remboursement des aides publiques > Sous-section 1 : ...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre II : Lutte contre le travail illégal	Titre VII : Contrôle du travail illégal	Chapitre II : Sanctions administratives	Section 1 : Refus d'attribution et remboursement des aides publiques	Sous-section 1 : Dispositions générales		false	LEGIARTI000024886209	IG-20260114
Lorsque l'autorité compétente est saisie d'une demande pour l'une des aides mentionnées à l'article D. 8272-1 , elle vérifie si le demandeur a été verbalisé pour l'une des infractions constitutives du travail illégal prévues à l'article L. 8211-1 , dans les douze mois précédant sa demande, auprès du préfet mentionné à ...	[ -0.04150390625, 0.0257568359375, -0.0013837814331054688, 0.0169219970703125, 0.02447509765625, 0.03662109375, 0.027252197265625, -0.0173492431640625, -0.0217132568359375, -0.011016845703125, -0.025543212890625, 0.0357666015625, 0.01479339599609375, -0.0285186767578125, -0.061309814453125...	LEGIARTI000024886214	Code du travail	341	LEGITEXT000006072050	D8272-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VII : Contrôle du travail illégal > Chapitre II : Sanctions administratives > Section 1 : Refus d'attribution et remboursement des aides publiques > Sous-section 2 : ...	LEGIARTI000024886214	LEGITEXT000006072050	D8272-3	LEGIARTI000024886214	Lorsque l'autorité compétente est saisie d'une demande pour l'une des aides mentionnées à l'article D. 8272-1 , elle vérifie si le demandeur a été verbalisé pour l'une des infractions constitutives du travail illégal prévues à l'article L. 8211-1 , dans les douze mois précédant sa demande, auprès du préfet mentionné à ...	Lorsque l'autorité compétente est saisie d'une demande pour l'une des aides mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024886206&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D8272-1 (V)">D. 8272-1</a>, elle vérifie si le demandeur a été verba...			1322784000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000024886212	LEGISCTA000024886212	Sous-section 2 : Refus des aides publiques	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VII : Contrôle du travail illégal > Chapitre II : Sanctions administratives > Section 1 : Refus d'attribution et remboursement des aides publiques > Sous-section 2 : ...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : Lutte contre le travail illégal	Titre VII : Contrôle du travail illégal	Chapitre II : Sanctions administratives	Section 1 : Refus d'attribution et remboursement des aides publiques	Sous-section 2 : Refus des aides publiques		false	LEGIARTI000024886214	IG-20260114
Si l'entreprise ou son responsable de droit ou de fait ont été verbalisés dans les douze mois précédant la demande, l'autorité compétente peut décider de refuser l'aide sollicitée. Elle informe alors l'entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa ...	[ -0.03936767578125, 0.033599853515625, 0.01117706298828125, 0.0216064453125, 0.0305938720703125, 0.043212890625, 0.04022216796875, -0.0046539306640625, -0.0303802490234375, 0.01123046875, -0.0303802490234375, 0.033172607421875, 0.023101806640625, -0.0198974609375, -0.057342529296875, 0....	LEGIARTI000024886217	Code du travail	1,018	LEGITEXT000006072050	D8272-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VII : Contrôle du travail illégal > Chapitre II : Sanctions administratives > Section 1 : Refus d'attribution et remboursement des aides publiques > Sous-section 2 : ...	LEGIARTI000024886217	LEGITEXT000006072050	D8272-4	LEGIARTI000024886217	Si l'entreprise ou son responsable de droit ou de fait ont été verbalisés dans les douze mois précédant la demande, l'autorité compétente peut décider de refuser l'aide sollicitée. Elle informe alors l'entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa ...	Si l'entreprise ou son responsable de droit ou de fait ont été verbalisés dans les douze mois précédant la demande, l'autorité compétente peut décider de refuser l'aide sollicitée. Elle informe alors l'entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa ...			1322784000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000024886212	LEGISCTA000024886212	Sous-section 2 : Refus des aides publiques	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VII : Contrôle du travail illégal > Chapitre II : Sanctions administratives > Section 1 : Refus d'attribution et remboursement des aides publiques > Sous-section 2 : ...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre II : Lutte contre le travail illégal	Titre VII : Contrôle du travail illégal	Chapitre II : Sanctions administratives	Section 1 : Refus d'attribution et remboursement des aides publiques	Sous-section 2 : Refus des aides publiques		false	LEGIARTI000024886217	IG-20260114
Au vu des informations qui lui sont transmises sur la verbalisation d'une entreprise ou de son responsable de droit ou de fait, le préfet mentionné à l'article D. 8272-2 informe les autorités compétentes gestionnaires des aides mentionnées à l'article D. 8272-1 qu'elles peuvent enjoindre l'entreprise de rembourser tout...	[ -0.046478271484375, 0.01385498046875, 0.0169525146484375, 0.013641357421875, 0.02685546875, 0.06011962890625, 0.04327392578125, -0.0193939208984375, -0.0269622802734375, -0.0150299072265625, -0.0394287109375, 0.031341552734375, 0.00762176513671875, -0.01241302490234375, -0.04156494140625...	LEGIARTI000024886224	Code du travail	448	LEGITEXT000006072050	D8272-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VII : Contrôle du travail illégal > Chapitre II : Sanctions administratives > Section 1 : Refus d'attribution et remboursement des aides publiques > Sous-section 3 : ...	LEGIARTI000024886224	LEGITEXT000006072050	D8272-5	LEGIARTI000024886224	Au vu des informations qui lui sont transmises sur la verbalisation d'une entreprise ou de son responsable de droit ou de fait, le préfet mentionné à l'article D. 8272-2 informe les autorités compétentes gestionnaires des aides mentionnées à l'article D. 8272-1 qu'elles peuvent enjoindre l'entreprise de rembourser tout...	Au vu des informations qui lui sont transmises sur la verbalisation d'une entreprise ou de son responsable de droit ou de fait, le préfet mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024886209&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D8272-2 ...			1322784000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000024886220	LEGISCTA000024886220	Sous-section 3 : Remboursement des aides publiques	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VII : Contrôle du travail illégal > Chapitre II : Sanctions administratives > Section 1 : Refus d'attribution et remboursement des aides publiques > Sous-section 3 : ...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : Lutte contre le travail illégal	Titre VII : Contrôle du travail illégal	Chapitre II : Sanctions administratives	Section 1 : Refus d'attribution et remboursement des aides publiques	Sous-section 3 : Remboursement des aides publiques		false	LEGIARTI000024886224	IG-20260114
Si l'autorité compétente décide de mettre en œuvre la sanction prévue à l'article L. 8272-1 , elle informe l'entreprise concernée, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire, de son intention en lui précisant qu'elle peut prése...	[ -0.037689208984375, 0.039093017578125, 0.0265350341796875, 0.0226898193359375, 0.037689208984375, 0.056793212890625, 0.052581787109375, -0.0214080810546875, -0.0239715576171875, 0.010589599609375, -0.057708740234375, 0.0295562744140625, 0.0182647705078125, -0.023162841796875, -0.03979492...	LEGIARTI000024886226	Code du travail	1,000	LEGITEXT000006072050	D8272-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VII : Contrôle du travail illégal > Chapitre II : Sanctions administratives > Section 1 : Refus d'attribution et remboursement des aides publiques > Sous-section 3 : ...	LEGIARTI000024886226	LEGITEXT000006072050	D8272-6	LEGIARTI000024886226	Si l'autorité compétente décide de mettre en œuvre la sanction prévue à l'article L. 8272-1 , elle informe l'entreprise concernée, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire, de son intention en lui précisant qu'elle peut prése...	Si l'autorité compétente décide de mettre en œuvre la sanction prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904902&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L8272-1 (V)">L. 8272-1</a>, elle informe l'entreprise concernée, par lettre recommandé...			1322784000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000024886220	LEGISCTA000024886220	Sous-section 3 : Remboursement des aides publiques	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VII : Contrôle du travail illégal > Chapitre II : Sanctions administratives > Section 1 : Refus d'attribution et remboursement des aides publiques > Sous-section 3 : ...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre II : Lutte contre le travail illégal	Titre VII : Contrôle du travail illégal	Chapitre II : Sanctions administratives	Section 1 : Refus d'attribution et remboursement des aides publiques	Sous-section 3 : Remboursement des aides publiques		false	LEGIARTI000024886226	IG-20260122
Le préfet du département dans lequel est situé l'établissement, ou, à Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, le préfet de police, peut décider, au vu des informations qui lui sont transmises, de mettre en œuvre à l'égard de l'employeur verbalisé l'une ou les...	[ -0.0312042236328125, 0.042999267578125, 0.04229736328125, 0.0183868408203125, 0.052947998046875, 0.05340576171875, 0.03375244140625, -0.0413818359375, -0.040679931640625, 0.00826263427734375, -0.057342529296875, 0.041839599609375, 0.00039386749267578125, -0.02520751953125, -0.05154418945...	LEGIARTI000037163976	Code du travail	1,324	LEGITEXT000006072050	R8272-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VII : Contrôle du travail illégal > Chapitre II : Sanctions administratives > Section 2 : Dispositions relatives à la fermeture administrative et à l'exclusion des co...	LEGIARTI000037163976	LEGITEXT000006072050	R8272-7	LEGIARTI000024886232	Le préfet du département dans lequel est situé l'établissement, ou, à Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, le préfet de police, peut décider, au vu des informations qui lui sont transmises, de mettre en œuvre à l'égard de l'employeur verbalisé l'une ou les...	<p>Le préfet du département dans lequel est situé l'établissement, ou, à Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, le préfet de police, peut décider, au vu des informations qui lui sont transmises, de mettre en œuvre à l'égard de l'employeur verbalisé l'une ou ...			1531008000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000024886232	true	LEGISCTA000024886230	LEGISCTA000024886230	Sous-section 1 : Dispositions générales	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VII : Contrôle du travail illégal > Chapitre II : Sanctions administratives > Section 2 : Dispositions relatives à la fermeture administrative et à l'exclusion des co...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : Lutte contre le travail illégal	Titre VII : Contrôle du travail illégal	Chapitre II : Sanctions administratives	Section 2 : Dispositions relatives à la fermeture administrative et à l'exclusion des contrats administratifs mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative	Sous-section 1 : Dispositions générales		false	LEGIARTI000037163976	IG-20260114
Le préfet tient compte, pour déterminer la durée de fermeture d'au plus trois mois du ou des établissements ayant servi à commettre l'infraction conformément à l'article L. 8272-2 , de la nature, du nombre, de la durée de la ou des infractions relevées, du nombre de salariés concernés ainsi que de la situation économiq...	[ -0.03778076171875, 0.0216827392578125, 0.0290679931640625, 0.0231475830078125, 0.028289794921875, 0.0599365234375, 0.0297393798828125, -0.0253753662109375, -0.0263824462890625, 0.0220184326171875, -0.0411376953125, 0.042266845703125, -0.00290679931640625, -0.046295166015625, -0.040710449...	LEGIARTI000038623452	Code du travail	851	LEGITEXT000006072050	R8272-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VII : Contrôle du travail illégal > Chapitre II : Sanctions administratives > Section 2 : Dispositions relatives à la fermeture administrative et à l'exclusion des co...	LEGIARTI000038623452	LEGITEXT000006072050	R8272-8	LEGIARTI000024886236	Le préfet tient compte, pour déterminer la durée de fermeture d'au plus trois mois du ou des établissements ayant servi à commettre l'infraction conformément à l'article L. 8272-2 , de la nature, du nombre, de la durée de la ou des infractions relevées, du nombre de salariés concernés ainsi que de la situation économiq...	<p></p><p>Le préfet tient compte, pour déterminer la durée de fermeture d'au plus trois mois du ou des établissements ayant servi à commettre l'infraction conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024196274&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8272-2</a>, de ...			1559779200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000030422307	true	LEGISCTA000038623458	LEGISCTA000024886234	Sous-section 2 : Fermeture administrative et arrêt d'activité	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VII : Contrôle du travail illégal > Chapitre II : Sanctions administratives > Section 2 : Dispositions relatives à la fermeture administrative et à l'exclusion des co...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : Lutte contre le travail illégal	Titre VII : Contrôle du travail illégal	Chapitre II : Sanctions administratives	Section 2 : Dispositions relatives à la fermeture administrative et à l'exclusion des contrats administratifs mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative	Sous-section 2 : Fermeture administrative et arrêt d'activité		false	LEGIARTI000038623452	IG-20260122
Lorsque l'activité de l'employeur mis en cause s'exerce dans un lieu temporaire de travail ou dans un établissement ne relevant pas de son entreprise, le préfet du département dans le ressort duquel se trouve l'établissement mis en cause, ou, à Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-...	[ -0.0121612548828125, 0.041351318359375, 0.050262451171875, 0.0152435302734375, 0.024322509765625, 0.052215576171875, 0.023345947265625, -0.043121337890625, -0.02496337890625, 0.0220489501953125, -0.04376220703125, 0.040374755859375, -0.0101776123046875, -0.05609130859375, -0.055450439453...	LEGIARTI000038623445	Code du travail	2,173	LEGITEXT000006072050	R8272-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VII : Contrôle du travail illégal > Chapitre II : Sanctions administratives > Section 2 : Dispositions relatives à la fermeture administrative et à l'exclusion des co...	LEGIARTI000038623445	LEGITEXT000006072050	R8272-9	LEGIARTI000024886238	Lorsque l'activité de l'employeur mis en cause s'exerce dans un lieu temporaire de travail ou dans un établissement ne relevant pas de son entreprise, le préfet du département dans le ressort duquel se trouve l'établissement mis en cause, ou, à Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-...	<p></p><p>Lorsque l'activité de l'employeur mis en cause s'exerce dans un lieu temporaire de travail ou dans un établissement ne relevant pas de son entreprise, le préfet du département dans le ressort duquel se trouve l'établissement mis en cause, ou, à Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaul...			1559779200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000037163972	true	LEGISCTA000038623458	LEGISCTA000024886234	Sous-section 2 : Fermeture administrative et arrêt d'activité	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VII : Contrôle du travail illégal > Chapitre II : Sanctions administratives > Section 2 : Dispositions relatives à la fermeture administrative et à l'exclusion des co...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre II : Lutte contre le travail illégal	Titre VII : Contrôle du travail illégal	Chapitre II : Sanctions administratives	Section 2 : Dispositions relatives à la fermeture administrative et à l'exclusion des contrats administratifs mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative	Sous-section 2 : Fermeture administrative et arrêt d'activité		false	LEGIARTI000038623445	IG-20260114
Le préfet tient compte, pour déterminer la durée de l'exclusion des contrats administratifs de la personne ayant commis l'infraction conformément à l'article L. 8272-4 , de la nature, du nombre, de la durée de la ou des infractions relevées, du nombre de salariés concernés ainsi que de la situation économique, sociale ...	[ -0.0394287109375, 0.023712158203125, 0.0169525146484375, 0.023712158203125, 0.032745361328125, 0.040924072265625, 0.020660400390625, -0.017333984375, -0.0157012939453125, 0.0162811279296875, -0.0217132568359375, 0.031036376953125, 0.0063323974609375, -0.03369140625, -0.051025390625, 0....	LEGIARTI000030422302	Code du travail	352	LEGITEXT000006072050	R8272-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VII : Contrôle du travail illégal > Chapitre II : Sanctions administratives > Section 2 : Dispositions relatives à la fermeture administrative et à l'exclusion des co...	LEGIARTI000030422302	LEGITEXT000006072050	R8272-10	LEGIARTI000024886242	Le préfet tient compte, pour déterminer la durée de l'exclusion des contrats administratifs de la personne ayant commis l'infraction conformément à l'article L. 8272-4 , de la nature, du nombre, de la durée de la ou des infractions relevées, du nombre de salariés concernés ainsi que de la situation économique, sociale ...	<p>Le préfet tient compte, pour déterminer la durée de l'exclusion des contrats administratifs de la personne ayant commis l'infraction conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024196289&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8272-4</a>, de la nature, du nombr...			1430438400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000024886242	true	LEGISCTA000024886240	LEGISCTA000024886240	Sous-section 3 : Exclusion des contrats administratifs	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VII : Contrôle du travail illégal > Chapitre II : Sanctions administratives > Section 2 : Dispositions relatives à la fermeture administrative et à l'exclusion des co...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : Lutte contre le travail illégal	Titre VII : Contrôle du travail illégal	Chapitre II : Sanctions administratives	Section 2 : Dispositions relatives à la fermeture administrative et à l'exclusion des contrats administratifs mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative	Sous-section 3 : Exclusion des contrats administratifs		false	LEGIARTI000030422302	IG-20260114
Lorsqu'il est prononcé une décision d'exclusion temporaire à l'encontre d'une entreprise, cette décision vaut pour l'entreprise et son responsable légal qui ne peut soumissionner à d'autres contrats administratifs personnellement ou par personne interposée ou encore en créant une entreprise nouvelle dont il assure la d...	[ -0.0394287109375, 0.0390625, 0.00499725341796875, 0.030914306640625, 0.02044677734375, 0.03460693359375, 0.0215606689453125, -0.02813720703125, -0.0242462158203125, 0.020355224609375, -0.0132293701171875, 0.037750244140625, 0.005298614501953125, -0.0273895263671875, -0.03961181640625, ...	LEGIARTI000024886244	Code du travail	349	LEGITEXT000006072050	R8272-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VII : Contrôle du travail illégal > Chapitre II : Sanctions administratives > Section 2 : Dispositions relatives à la fermeture administrative et à l'exclusion des co...	LEGIARTI000024886244	LEGITEXT000006072050	R8272-11	LEGIARTI000024886244	Lorsqu'il est prononcé une décision d'exclusion temporaire à l'encontre d'une entreprise, cette décision vaut pour l'entreprise et son responsable légal qui ne peut soumissionner à d'autres contrats administratifs personnellement ou par personne interposée ou encore en créant une entreprise nouvelle dont il assure la d...	Lorsqu'il est prononcé une décision d'exclusion temporaire à l'encontre d'une entreprise, cette décision vaut pour l'entreprise et son responsable légal qui ne peut soumissionner à d'autres contrats administratifs personnellement ou par personne interposée ou encore en créant une entreprise nouvelle dont il assure la d...			1322784000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000024886240	LEGISCTA000024886240	Sous-section 3 : Exclusion des contrats administratifs	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VII : Contrôle du travail illégal > Chapitre II : Sanctions administratives > Section 2 : Dispositions relatives à la fermeture administrative et à l'exclusion des co...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre II : Lutte contre le travail illégal	Titre VII : Contrôle du travail illégal	Chapitre II : Sanctions administratives	Section 2 : Dispositions relatives à la fermeture administrative et à l'exclusion des contrats administratifs mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative	Sous-section 3 : Exclusion des contrats administratifs		false	LEGIARTI000024886244	IG-20260122
Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre concerné enjoint l'employeur, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de son information, de faire cesser immédiatement le non-respect de l'une des dispositions énumérées par l'article L. 8281-1 .	[ -0.031982421875, 0.044464111328125, 0.0300445556640625, 0.019989013671875, 0.030426025390625, 0.041748046875, 0.039794921875, -0.039794921875, -0.032196044921875, 0.012481689453125, -0.0255584716796875, 0.03472900390625, 0.002803802490234375, -0.0280914306640625, -0.033538818359375, 0....	LEGIARTI000030421324	Code du travail	245	LEGITEXT000006072050	R8281-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VIII : Obligation du donneur d'ordre en matière d'application de la législation du travail > Chapitre Ier : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'o...	LEGIARTI000030421324	LEGITEXT000006072050	R8281-1	LEGIARTI000030421324	Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre concerné enjoint l'employeur, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de son information, de faire cesser immédiatement le non-respect de l'une des dispositions énumérées par l'article L. 8281-1 .	Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre concerné enjoint l'employeur, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de son information, de faire cesser immédiatement le non-respect de l'une des dispositions énumérées par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI0000292...			1430438400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000030421322	LEGISCTA000030421322	Chapitre Ier : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VIII : Obligation du donneur d'ordre en matière d'application de la législation du travail > Chapitre Ier : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'o...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : Lutte contre le travail illégal	Titre VIII : Obligation du donneur d'ordre en matière d'application de la législation du travail	Chapitre Ier : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre				false	LEGIARTI000030421324	IG-20260114
Dès réception de l'injonction, l'employeur informe dans un délai de quinze jours le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre des mesures prises pour faire cesser la situation. Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre transmet aussitôt cette réponse à l'agent de contrôle auteur du signalement.	[ -0.039306640625, 0.038970947265625, 0.0152587890625, 0.0244903564453125, 0.037750244140625, 0.0272369384765625, 0.042236328125, -0.047576904296875, -0.03619384765625, 0.016632080078125, -0.0212860107421875, 0.0224151611328125, 0.0010232925415039062, -0.0325927734375, -0.032073974609375, ...	LEGIARTI000030421326	Code du travail	292	LEGITEXT000006072050	R8281-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VIII : Obligation du donneur d'ordre en matière d'application de la législation du travail > Chapitre Ier : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'o...	LEGIARTI000030421326	LEGITEXT000006072050	R8281-2	LEGIARTI000030421326	Dès réception de l'injonction, l'employeur informe dans un délai de quinze jours le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre des mesures prises pour faire cesser la situation. Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre transmet aussitôt cette réponse à l'agent de contrôle auteur du signalement.	<p align="left">Dès réception de l'injonction, l'employeur informe dans un délai de quinze jours le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre des mesures prises pour faire cesser la situation. <br/><br/> Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre transmet aussitôt cette réponse à l'agent de contrôle auteur du signalement. ...			1430438400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000030421322	LEGISCTA000030421322	Chapitre Ier : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VIII : Obligation du donneur d'ordre en matière d'application de la législation du travail > Chapitre Ier : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'o...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre II : Lutte contre le travail illégal	Titre VIII : Obligation du donneur d'ordre en matière d'application de la législation du travail	Chapitre Ier : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre				false	LEGIARTI000030421326	IG-20260122
En l'absence de réponse de l'employeur à son injonction, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre informe l'agent auteur du signalement dans les deux jours suivant l'expiration du délai prévu par l'article R. 8281-2 .	[ -0.0372314453125, 0.031982421875, 0.0289154052734375, 0.029449462890625, 0.039764404296875, 0.0195159912109375, 0.03253173828125, -0.04119873046875, -0.039398193359375, 0.0082244873046875, -0.04571533203125, 0.0290985107421875, -0.0057830810546875, -0.037750244140625, -0.038665771484375,...	LEGIARTI000030421328	Code du travail	218	LEGITEXT000006072050	R8281-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VIII : Obligation du donneur d'ordre en matière d'application de la législation du travail > Chapitre Ier : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'o...	LEGIARTI000030421328	LEGITEXT000006072050	R8281-3	LEGIARTI000030421328	En l'absence de réponse de l'employeur à son injonction, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre informe l'agent auteur du signalement dans les deux jours suivant l'expiration du délai prévu par l'article R. 8281-2 .	<p align="left">En l'absence de réponse de l'employeur à son injonction, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre informe l'agent auteur du signalement dans les deux jours suivant l'expiration du délai prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030421326&dateT...			1430438400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000030421322	LEGISCTA000030421322	Chapitre Ier : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VIII : Obligation du donneur d'ordre en matière d'application de la législation du travail > Chapitre Ier : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'o...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre II : Lutte contre le travail illégal	Titre VIII : Obligation du donneur d'ordre en matière d'application de la législation du travail	Chapitre Ier : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre				false	LEGIARTI000030421328	IG-20260114
Les injonctions et les informations mentionnées aux articles R. 8281-1 à R. 8281-3 sont effectuées par tout moyen leur conférant date certaine.	[ -0.024871826171875, 0.034332275390625, 0.0390625, 0.02294921875, 0.0218048095703125, 0.024871826171875, 0.01068115234375, -0.029083251953125, -0.01357269287109375, -0.0224151611328125, -0.0172576904296875, 0.006656646728515625, 0.006656646728515625, 0.01155853271484375, -0.02925109863281...	LEGIARTI000030421330	Code du travail	143	LEGITEXT000006072050	R8281-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VIII : Obligation du donneur d'ordre en matière d'application de la législation du travail > Chapitre Ier : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'o...	LEGIARTI000030421330	LEGITEXT000006072050	R8281-4	LEGIARTI000030421330	Les injonctions et les informations mentionnées aux articles R. 8281-1 à R. 8281-3 sont effectuées par tout moyen leur conférant date certaine.	<p align="left">Les injonctions et les informations mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030421324&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R8281-1 (V)">R. 8281-1 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&i...			1430438400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000030421322	LEGISCTA000030421322	Chapitre Ier : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VIII : Obligation du donneur d'ordre en matière d'application de la législation du travail > Chapitre Ier : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'o...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre II : Lutte contre le travail illégal	Titre VIII : Obligation du donneur d'ordre en matière d'application de la législation du travail	Chapitre Ier : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre				false	LEGIARTI000030421330	IG-20260122
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par un agent mentionné à l'article L. 8271-1-2 d'une infraction commise par l'employeur à l'une des dispositions légales ou des stipulations conventionnelles énumérées par l'article L. 8281-1 : ...	[ -0.024993896484375, 0.0343017578125, 0.01032257080078125, 0.013885498046875, 0.0316162109375, 0.040313720703125, 0.047088623046875, -0.043212890625, -0.013763427734375, 0.0011396408081054688, -0.044189453125, 0.021484375, -0.01062774658203125, -0.0228118896484375, -0.042724609375, 0.04...	LEGIARTI000030421334	Code du travail	586	LEGITEXT000006072050	R8282-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VIII : Obligation du donneur d'ordre en matière d'application de la législation du travail > Chapitre II : Dispositions pénales	LEGIARTI000030421334	LEGITEXT000006072050	R8282-1	LEGIARTI000030421334	Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par un agent mentionné à l'article L. 8271-1-2 d'une infraction commise par l'employeur à l'une des dispositions légales ou des stipulations conventionnelles énumérées par l'article L. 8281-1 : ...	<p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par un agent mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024194990&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8271-1-2 </a>d'une infraction c...			1430438400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000030421332	LEGISCTA000030421332	Chapitre II : Dispositions pénales	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VIII : Obligation du donneur d'ordre en matière d'application de la législation du travail > Chapitre II : Dispositions pénales	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : Lutte contre le travail illégal	Titre VIII : Obligation du donneur d'ordre en matière d'application de la législation du travail	Chapitre II : Dispositions pénales				false	LEGIARTI000030421334	IG-20260114
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux employeurs établis en France dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, sur un site ou un chantier de bâtiment ou de travaux publics, des travaux d'excavation, de terrassement, d'assainissement, de const...	[ -0.040130615234375, 0.03668212890625, 0.025115966796875, 0.03765869140625, 0.0197296142578125, 0.0306549072265625, 0.024139404296875, -0.018585205078125, -0.023162841796875, 0.0234832763671875, -0.022674560546875, 0.0229949951171875, -0.0164642333984375, -0.0267486572265625, -0.064270019...	LEGIARTI000049153139	Code du travail	2,165	LEGITEXT000006072050	R8291-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Champ d'applica...	LEGIARTI000049153139	LEGITEXT000006072050	R8291-1	LEGIARTI000032094982	Les dispositions du présent titre s'appliquent aux employeurs établis en France dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, sur un site ou un chantier de bâtiment ou de travaux publics, des travaux d'excavation, de terrassement, d'assainissement, de const...	<p></p><p>Les dispositions du présent titre s'appliquent aux employeurs établis en France dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, sur un site ou un chantier de bâtiment ou de travaux publics, des travaux d'excavation, de terrassement, d'assainissement...	Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-112 du 15 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-112 du 15 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.</p>	1711929600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000042168358	true	LEGISCTA000032094980	LEGISCTA000032094980	Section 1 : Champ d'application	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Champ d'applica...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : Lutte contre le travail illégal	Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics	Chapitre Ier : Dispositions générales	Section 1 : Champ d'application			false	LEGIARTI000049153139	IG-20260113
La demande mentionnée à l'article L. 8291-3 est accompagnée d'une description détaillée des travaux ou opérations devant être accomplis par le ou les salariés concernés. Elle est présentée, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidar...	[ -0.0333251953125, 0.039825439453125, 0.0290679931640625, 0.023773193359375, 0.00787353515625, 0.041473388671875, 0.0242919921875, -0.0217437744140625, -0.022247314453125, 0.01163482666015625, -0.02276611328125, 0.03253173828125, 0.0126495361328125, -0.043304443359375, -0.059356689453125,...	LEGIARTI000049153136	Code du travail	1,273	LEGITEXT000006072050	R8291-1-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Champ d'applica...	LEGIARTI000049153136	LEGITEXT000006072050	R8291-1-1	LEGIARTI000037876928	La demande mentionnée à l'article L. 8291-3 est accompagnée d'une description détaillée des travaux ou opérations devant être accomplis par le ou les salariés concernés. Elle est présentée, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidar...	<p></p><p>La demande mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037310087&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8291-3</a> est accompagnée d'une description détaillée des travaux ou opérations devant être accomplis par le ou les salariés concernés.<br/><br/> Elle...	Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-112 du 15 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-112 du 15 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.</p>	1711929600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000037876933	true	LEGISCTA000032094980	LEGISCTA000032094980	Section 1 : Champ d'application	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Champ d'applica...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre II : Lutte contre le travail illégal	Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics	Chapitre Ier : Dispositions générales	Section 1 : Champ d'application			false	LEGIARTI000049153136	IG-20260113
L'association dénommée “ CIBTP France ” délivre la carte d'identification professionnelle mentionnée à l'article L. 8291-1 . Elle est chargée de la gestion administrative, technique et financière de cette carte. La comptabilité des opérations de l'association “ CIBTP France ” qui relève de sa mission de gestion de cett...	[ -0.047760009765625, 0.0016889572143554688, 0.04412841796875, -0.01065826416015625, 0.01117706298828125, 0.0222625732421875, 0.021697998046875, -0.00019180774688720703, -0.041107177734375, 0.0032825469970703125, -0.038818359375, 0.0164642333984375, 0.00955963134765625, -0.007228851318359375...	LEGIARTI000049153128	Code du travail	405	LEGITEXT000006072050	R8291-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Dispositions rel...	LEGIARTI000049153128	LEGITEXT000006072050	R8291-2	LEGIARTI000032094986	L'association dénommée “ CIBTP France ” délivre la carte d'identification professionnelle mentionnée à l'article L. 8291-1 . Elle est chargée de la gestion administrative, technique et financière de cette carte. La comptabilité des opérations de l'association “ CIBTP France ” qui relève de sa mission de gestion de cett...	<p>L'association dénommée “ CIBTP France ” délivre la carte d'identification professionnelle mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030996938&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8291-1</a>. Elle est chargée de la gestion administrative, technique et financi...	Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-112 du 15 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-112 du 15 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.</p>	1711929600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000032095405	true	LEGISCTA000032094984	LEGISCTA000032094984	Section 2 : Dispositions relatives à l'organisme national chargé de la gestion de la carte d'indentification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Dispositions rel...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : Lutte contre le travail illégal	Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics	Chapitre Ier : Dispositions générales	Section 2 : Dispositions relatives à l'organisme national chargé de la gestion de la carte d'indentification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics			false	LEGIARTI000049153128	IG-20260122
Les charges afférentes à la gestion de la carte d'identification professionnelle du bâtiment et des travaux publics sont couvertes par une redevance dont le montant est fixé par l'association “ CIBTP France ” et mise à la charge des employeurs mentionnés aux premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'articl...	[ -0.06842041015625, 0.0263824462890625, 0.06005859375, 0.019744873046875, 0.023834228515625, 0.01041412353515625, 0.033111572265625, -0.019012451171875, -0.054962158203125, 0.01036834716796875, -0.03839111328125, 0.0166473388671875, -0.01110076904296875, -0.00809478759765625, -0.049133300...	LEGIARTI000049153125	Code du travail	447	LEGITEXT000006072050	R8291-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Dispositions rel...	LEGIARTI000049153125	LEGITEXT000006072050	R8291-3	LEGIARTI000032094988	Les charges afférentes à la gestion de la carte d'identification professionnelle du bâtiment et des travaux publics sont couvertes par une redevance dont le montant est fixé par l'association “ CIBTP France ” et mise à la charge des employeurs mentionnés aux premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'articl...	<p>Les charges afférentes à la gestion de la carte d'identification professionnelle du bâtiment et des travaux publics sont couvertes par une redevance dont le montant est fixé par l'association “ CIBTP France ” et mise à la charge des employeurs mentionnés aux premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'art...	Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-112 du 15 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-112 du 15 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.</p>	1711929600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000038623430	true	LEGISCTA000032094984	LEGISCTA000032094984	Section 2 : Dispositions relatives à l'organisme national chargé de la gestion de la carte d'indentification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Dispositions rel...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre II : Lutte contre le travail illégal	Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics	Chapitre Ier : Dispositions générales	Section 2 : Dispositions relatives à l'organisme national chargé de la gestion de la carte d'indentification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics			false	LEGIARTI000049153125	IG-20260122
Les données nominatives recueillies par l'association “ CIBTP France " dans le cadre de la gestion de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics ne peuvent faire l'objet d'une utilisation à d'autres fins que celles définies par le présent titre.	[ -0.036041259765625, 0.0037078857421875, 0.04095458984375, 0.01078033447265625, 0.01419830322265625, 0.02947998046875, 0.0182952880859375, -0.0215606689453125, -0.03948974609375, -0.0022182464599609375, -0.01419830322265625, 0.04150390625, -0.0040283203125, -0.00850677490234375, -0.073181...	LEGIARTI000049153192	Code du travail	292	LEGITEXT000006072050	R8291-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Dispositions rel...	LEGIARTI000049153192	LEGITEXT000006072050	R8291-4	LEGIARTI000032094990	Les données nominatives recueillies par l'association “ CIBTP France " dans le cadre de la gestion de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics ne peuvent faire l'objet d'une utilisation à d'autres fins que celles définies par le présent titre.	<p>Les données nominatives recueillies par l'association “ CIBTP France " dans le cadre de la gestion de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics ne peuvent faire l'objet d'une utilisation à d'autres fins que celles définies par le présent titre.</p>	Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-112 du 15 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-112 du 15 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.</p>	1711929600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000038623409	true	LEGISCTA000032094984	LEGISCTA000032094984	Section 2 : Dispositions relatives à l'organisme national chargé de la gestion de la carte d'indentification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Dispositions rel...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre II : Lutte contre le travail illégal	Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics	Chapitre Ier : Dispositions générales	Section 2 : Dispositions relatives à l'organisme national chargé de la gestion de la carte d'indentification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics			false	LEGIARTI000049153192	IG-20260113
L'association “ CIBTP France " établit chaque année un bilan de l'application de ce dispositif et le communique au ministre chargé du travail.	[ -0.06378173828125, 0.0261077880859375, 0.046112060546875, 0.0176239013671875, 0.0400390625, 0.0323486328125, 0.005329132080078125, -0.03363037109375, -0.038299560546875, 0.0216064453125, -0.0369873046875, 0.0197296142578125, 0.0301666259765625, -0.0288543701171875, -0.034088134765625, ...	LEGIARTI000049153188	Code du travail	142	LEGITEXT000006072050	R8291-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Dispositions rel...	LEGIARTI000049153188	LEGITEXT000006072050	R8291-5	LEGIARTI000032094992	L'association “ CIBTP France " établit chaque année un bilan de l'application de ce dispositif et le communique au ministre chargé du travail.	<p>L'association “ CIBTP France " établit chaque année un bilan de l'application de ce dispositif et le communique au ministre chargé du travail.</p>	Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-112 du 15 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-112 du 15 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.</p>	1711929600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000032095422	true	LEGISCTA000032094984	LEGISCTA000032094984	Section 2 : Dispositions relatives à l'organisme national chargé de la gestion de la carte d'indentification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Dispositions rel...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre II : Lutte contre le travail illégal	Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics	Chapitre Ier : Dispositions générales	Section 2 : Dispositions relatives à l'organisme national chargé de la gestion de la carte d'indentification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics			false	LEGIARTI000049153188	IG-20260113
Les modifications des statuts de l'association “ CIBTP France " requises par la délivrance, la mise à jour et la gestion de la carte sont approuvées par le ministre du travail.	[ -0.0377197265625, 0.015533447265625, 0.055908203125, -0.0010938644409179688, 0.0079345703125, 0.026458740234375, 0.01953125, -0.00373077392578125, -0.03240966796875, -0.0103759765625, -0.03582763671875, 0.017913818359375, 0.003986358642578125, -0.01641845703125, -0.07379150390625, 0.03...	LEGIARTI000049153184	Code du travail	176	LEGITEXT000006072050	R8291-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Dispositions rel...	LEGIARTI000049153184	LEGITEXT000006072050	R8291-6	LEGIARTI000032094994	Les modifications des statuts de l'association “ CIBTP France " requises par la délivrance, la mise à jour et la gestion de la carte sont approuvées par le ministre du travail.	<p align="left">Les modifications des statuts de l'association “ CIBTP France " requises par la délivrance, la mise à jour et la gestion de la carte sont approuvées par le ministre du travail.</p><p></p>	Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-112 du 15 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-112 du 15 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.</p>	1711929600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000032095427	true	LEGISCTA000032094984	LEGISCTA000032094984	Section 2 : Dispositions relatives à l'organisme national chargé de la gestion de la carte d'indentification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Dispositions rel...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre II : Lutte contre le travail illégal	Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics	Chapitre Ier : Dispositions générales	Section 2 : Dispositions relatives à l'organisme national chargé de la gestion de la carte d'indentification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics			false	LEGIARTI000049153184	IG-20260113
La carte d'identification professionnelle est une carte individuelle sécurisée destinée à tout salarié effectuant un ou des travaux de bâtiment ou de travaux publics énumérés au premier alinéa de l'article R. 8291-1 . La carte est la propriété de l'association “ CIBTP France ”. Elle comporte les logotypes de la “ Maria...	[ -0.042694091796875, 0.006893157958984375, 0.041046142578125, 0.01171112060546875, 0.0066070556640625, 0.0281982421875, 0.013214111328125, 0.00042748451232910156, -0.040435791015625, -0.0001417398452758789, -0.0323486328125, 0.05224609375, 0.0015611648559570312, -0.0165863037109375, -0.07...	LEGIARTI000049153176	Code du travail	1,334	LEGITEXT000006072050	R8292-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics > Chapitre II : Dispositions relatives à la carte d'identification professi...	LEGIARTI000049153176	LEGITEXT000006072050	R8292-1	LEGIARTI000032094998	La carte d'identification professionnelle est une carte individuelle sécurisée destinée à tout salarié effectuant un ou des travaux de bâtiment ou de travaux publics énumérés au premier alinéa de l'article R. 8291-1 . La carte est la propriété de l'association “ CIBTP France ”. Elle comporte les logotypes de la “ Maria...	<p></p><p>La carte d'identification professionnelle est une carte individuelle sécurisée destinée à tout salarié effectuant un ou des travaux de bâtiment ou de travaux publics énumérés au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032094982&dateTexte=&c...	Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-112 du 15 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-112 du 15 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.</p>	1711929600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000038623417	true	LEGISCTA000032094996	LEGISCTA000032094996	Chapitre II : Dispositions relatives à la carte d'identification professionnelle	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics > Chapitre II : Dispositions relatives à la carte d'identification professi...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : Lutte contre le travail illégal	Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics	Chapitre II : Dispositions relatives à la carte d'identification professionnelle				false	LEGIARTI000049153176	IG-20260122
Sont mentionnées sur la carte d'identification professionnelle, en plus des informations indiquées à l'article R. 8292-1 : 1° Pour les salariés des entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article R. 8291-1 , les mentions suivantes : a) La raison sociale de l'entreprise ou le nom de l'employeur précédé de la ment...	[ -0.027862548828125, 0.010284423828125, 0.028533935546875, 0.019683837890625, -0.0121612548828125, 0.031402587890625, 0.01139068603515625, 0.0003058910369873047, -0.033172607421875, 0.00330352783203125, -0.0298614501953125, 0.055511474609375, 0.0006737709045410156, -0.0270843505859375, -0...	LEGIARTI000049153171	Code du travail	1,332	LEGITEXT000006072050	R8292-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics > Chapitre II : Dispositions relatives à la carte d'identification professi...	LEGIARTI000049153171	LEGITEXT000006072050	R8292-2	LEGIARTI000032095000	Sont mentionnées sur la carte d'identification professionnelle, en plus des informations indiquées à l'article R. 8292-1 : 1° Pour les salariés des entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article R. 8291-1 , les mentions suivantes : a) La raison sociale de l'entreprise ou le nom de l'employeur précédé de la ment...	<p>Sont mentionnées sur la carte d'identification professionnelle, en plus des informations indiquées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032094998&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 8292-1 </a>:</p><p>1° Pour les salariés des entreprises mentionnées au premier al...	Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-112 du 15 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-112 du 15 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.</p>	1711929600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000038623401	true	LEGISCTA000032094996	LEGISCTA000032094996	Chapitre II : Dispositions relatives à la carte d'identification professionnelle	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics > Chapitre II : Dispositions relatives à la carte d'identification professi...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre II : Lutte contre le travail illégal	Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics	Chapitre II : Dispositions relatives à la carte d'identification professionnelle				false	LEGIARTI000049153171	IG-20260122
La durée de validité de la carte d'identification professionnelle d'un salarié est ainsi déterminée : 1° Pour les salariés des entreprises mentionnées au premier et au quatrième alinéa de l'article R. 8291-1 , la durée de validité de la carte est celle du contrat de travail du salarié dans l'entreprise ou, en cas de su...	[ -0.056060791015625, -0.001140594482421875, 0.0251617431640625, 0.00412750244140625, 0.00998687744140625, 0.024200439453125, 0.011810302734375, -0.004871368408203125, -0.0328369140625, 0.0032405853271484375, -0.0224609375, 0.056060791015625, 0.01128387451171875, -0.03436279296875, -0.0687...	LEGIARTI000049153168	Code du travail	897	LEGITEXT000006072050	R8292-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics > Chapitre II : Dispositions relatives à la carte d'identification professi...	LEGIARTI000049153168	LEGITEXT000006072050	R8292-3	LEGIARTI000032095002	La durée de validité de la carte d'identification professionnelle d'un salarié est ainsi déterminée : 1° Pour les salariés des entreprises mentionnées au premier et au quatrième alinéa de l'article R. 8291-1 , la durée de validité de la carte est celle du contrat de travail du salarié dans l'entreprise ou, en cas de su...	<p align="left">La durée de validité de la carte d'identification professionnelle d'un salarié est ainsi déterminée :</p><p>1° Pour les salariés des entreprises mentionnées au premier et au quatrième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032094982&dateText...	Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-112 du 15 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-112 du 15 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.</p>	1711929600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000038623396	true	LEGISCTA000032094996	LEGISCTA000032094996	Chapitre II : Dispositions relatives à la carte d'identification professionnelle	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics > Chapitre II : Dispositions relatives à la carte d'identification professi...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre II : Lutte contre le travail illégal	Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics	Chapitre II : Dispositions relatives à la carte d'identification professionnelle				false	LEGIARTI000049153168	IG-20260113
Le renouvellement de la carte d'identification professionnelle s'effectue à partir des déclarations prévues aux articles R. 8293-1 et R. 8293-2 .	[ -0.038665771484375, 0.0025653839111328125, 0.036956787109375, -0.003917694091796875, 0.00745391845703125, 0.03765869140625, 0.0161895751953125, -0.01396942138671875, -0.05145263671875, -0.0004792213439941406, -0.0374755859375, 0.0160980224609375, -0.0095367431640625, -0.01763916015625, -...	LEGIARTI000049153164	Code du travail	145	LEGITEXT000006072050	R8292-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics > Chapitre II : Dispositions relatives à la carte d'identification professi...	LEGIARTI000049153164	LEGITEXT000006072050	R8292-4	LEGIARTI000032095004	Le renouvellement de la carte d'identification professionnelle s'effectue à partir des déclarations prévues aux articles R. 8293-1 et R. 8293-2 .	<p>Le renouvellement de la carte d'identification professionnelle s'effectue à partir des déclarations prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032095010&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 8293-1</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072...	Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-112 du 15 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-112 du 15 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.</p>	1711929600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000032095523	true	LEGISCTA000032094996	LEGISCTA000032094996	Chapitre II : Dispositions relatives à la carte d'identification professionnelle	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics > Chapitre II : Dispositions relatives à la carte d'identification professi...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre II : Lutte contre le travail illégal	Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics	Chapitre II : Dispositions relatives à la carte d'identification professionnelle				false	LEGIARTI000049153164	IG-20260113
I.-Lors de l'embauche d'un salarié, l'employeur mentionné au premier et au quatrième alinéa de l'article R. 8291-1 adresse une déclaration auprès de l'association “ CIBTP France ”, afin d'obtenir une carte d'identification professionnelle. La déclaration est accompagnée des renseignements mentionnés au 1° de l'article ...	[ -0.04779052734375, 0.021484375, 0.038360595703125, 0.01416778564453125, 0.00751495361328125, 0.034881591796875, 0.0167694091796875, -0.003131866455078125, -0.033721923828125, 0.006744384765625, -0.0333251953125, 0.038726806640625, -0.004215240478515625, -0.035858154296875, -0.07708740234...	LEGIARTI000049153155	Code du travail	1,846	LEGITEXT000006072050	R8293-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics > Chapitre III : Déclaration des salariés et paiement de la carte > Sectio...	LEGIARTI000049153155	LEGITEXT000006072050	R8293-1	LEGIARTI000032095010	I.-Lors de l'embauche d'un salarié, l'employeur mentionné au premier et au quatrième alinéa de l'article R. 8291-1 adresse une déclaration auprès de l'association “ CIBTP France ”, afin d'obtenir une carte d'identification professionnelle. La déclaration est accompagnée des renseignements mentionnés au 1° de l'article ...	<p></p><p>I.-Lors de l'embauche d'un salarié, l'employeur mentionné au premier et au quatrième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032094982&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 8291-1 </a>adresse une déclaration auprès de l'association “ CIBTP France ”, afi...	Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-112 du 15 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-112 du 15 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.</p>	1711929600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000038623381	true	LEGISCTA000032095008	LEGISCTA000032095008	Section 1 : Employeurs établis en France	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics > Chapitre III : Déclaration des salariés et paiement de la carte > Sectio...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : Lutte contre le travail illégal	Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics	Chapitre III : Déclaration des salariés et paiement de la carte	Section 1 : Employeurs établis en France			false	LEGIARTI000049153155	IG-20260122
Pour chaque salarié détaché ne disposant pas d'une carte en cours de validité au début du détachement, l'employeur mentionné au troisième alinéa de l'article R. 8291-1 effectue, préalablement au détachement, une déclaration auprès de l'association “ CIBTP France ” afin d'obtenir une carte d'identification professionnel...	[ -0.056182861328125, 0.01678466796875, 0.0321044921875, 0.0143585205078125, 0.0207977294921875, 0.0225982666015625, 0.0168914794921875, -0.01267242431640625, -0.0283050537109375, -0.0006465911865234375, -0.03167724609375, 0.0283050537109375, -0.005252838134765625, -0.0276641845703125, -0....	LEGIARTI000049153202	Code du travail	517	LEGITEXT000006072050	R8293-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics > Chapitre III : Déclaration des salariés et paiement de la carte > Sectio...	LEGIARTI000049153202	LEGITEXT000006072050	R8293-2	LEGIARTI000032095014	Pour chaque salarié détaché ne disposant pas d'une carte en cours de validité au début du détachement, l'employeur mentionné au troisième alinéa de l'article R. 8291-1 effectue, préalablement au détachement, une déclaration auprès de l'association “ CIBTP France ” afin d'obtenir une carte d'identification professionnel...	<p>Pour chaque salarié détaché ne disposant pas d'une carte en cours de validité au début du détachement, l'employeur mentionné au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032094982&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R8291-1...	Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-112 du 15 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-112 du 15 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.</p>	1711929600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000042168366	true	LEGISCTA000049153205	LEGISCTA000032095012	Section 2 : Employeurs établis hors de France	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics > Chapitre III : Déclaration des salariés et paiement de la carte > Sectio...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : Lutte contre le travail illégal	Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics	Chapitre III : Déclaration des salariés et paiement de la carte	Section 2 : Employeurs établis hors de France			false	LEGIARTI000049153202	IG-20260122
En complément des informations déjà contenues dans la déclaration de détachement mentionnée à l'article L. 1262-2-1 , la déclaration mentionnée à l'article R. 8293-2 est accompagnée de la photographie d'identité de chaque salarié détaché et le cas échéant du numéro de l'autorisation de travail ou de la carte de séjour ...	[ -0.056640625, 0.0295867919921875, 0.035888671875, 0.0095977783203125, 0.0298004150390625, 0.03314208984375, 0.0241241455078125, -0.00406646728515625, -0.0241241455078125, -0.0105438232421875, -0.0310516357421875, 0.0126953125, -0.013641357421875, -0.039459228515625, -0.0709228515625, 0...	LEGIARTI000049153196	Code du travail	990	LEGITEXT000006072050	R8293-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics > Chapitre III : Déclaration des salariés et paiement de la carte > Sectio...	LEGIARTI000049153196	LEGITEXT000006072050	R8293-4	LEGIARTI000032095018	En complément des informations déjà contenues dans la déclaration de détachement mentionnée à l'article L. 1262-2-1 , la déclaration mentionnée à l'article R. 8293-2 est accompagnée de la photographie d'identité de chaque salarié détaché et le cas échéant du numéro de l'autorisation de travail ou de la carte de séjour ...	<p>En complément des informations déjà contenues dans la déclaration de détachement mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029229063&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1262-2-1</a>, la déclaration mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTe...	Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-112 du 15 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-112 du 15 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.</p>	1711929600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000042168377	true	LEGISCTA000049153205	LEGISCTA000032095012	Section 2 : Employeurs établis hors de France	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics > Chapitre III : Déclaration des salariés et paiement de la carte > Sectio...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre II : Lutte contre le travail illégal	Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics	Chapitre III : Déclaration des salariés et paiement de la carte	Section 2 : Employeurs établis hors de France			false	LEGIARTI000049153196	IG-20260122
L'association “ CIBTP France ” vérifie que le salarié ne possède qu'une seule carte d'identification professionnelle valide pour l'employeur qui adresse la déclaration.	[ -0.0516357421875, 0.0253753662109375, 0.02117919921875, -0.0018949508666992188, 0.022918701171875, 0.02813720703125, 0.0208892822265625, -0.0008068084716796875, -0.0276947021484375, 0.0108795166015625, -0.034515380859375, 0.036407470703125, -0.005908966064453125, -0.040618896484375, -0.0...	LEGIARTI000049153247	Code du travail	168	LEGITEXT000006072050	R8293-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics > Chapitre III : Déclaration des salariés et paiement de la carte > Sectio...	LEGIARTI000049153247	LEGITEXT000006072050	R8293-5	LEGIARTI000032095022	L'association “ CIBTP France ” vérifie que le salarié ne possède qu'une seule carte d'identification professionnelle valide pour l'employeur qui adresse la déclaration.	<p>L'association “ CIBTP France ” vérifie que le salarié ne possède qu'une seule carte d'identification professionnelle valide pour l'employeur qui adresse la déclaration.</p><p></p>	Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-112 du 15 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-112 du 15 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.</p>	1711929600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000033643485	true	LEGISCTA000032095020	LEGISCTA000032095020	Section 3 : Modalités de déclaration des salariés et de paiement de la carte	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics > Chapitre III : Déclaration des salariés et paiement de la carte > Sectio...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : Lutte contre le travail illégal	Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics	Chapitre III : Déclaration des salariés et paiement de la carte	Section 3 : Modalités de déclaration des salariés et de paiement de la carte			false	LEGIARTI000049153247	IG-20260113
La redevance mentionnée à l'article R. 8291-3 est exigible au moment de la déclaration mentionnée aux articles R. 8293-1 et R. 8293-2 . Le paiement est effectué par télépaiement. A défaut de paiement, la carte n'est pas délivrée. Les sanctions prévues aux articles R. 8115-7 et R. 8115-8 sont alors applicables à l'emplo...	[ -0.055023193359375, 0.031951904296875, 0.034393310546875, 0.0146636962890625, 0.0177001953125, 0.03155517578125, 0.0195159912109375, -0.03924560546875, -0.016387939453125, -0.0033130645751953125, -0.05462646484375, 0.01476287841796875, 0.0096588134765625, -0.00823974609375, -0.0404663085...	LEGIARTI000049153240	Code du travail	325	LEGITEXT000006072050	R8293-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics > Chapitre III : Déclaration des salariés et paiement de la carte > Sectio...	LEGIARTI000049153240	LEGITEXT000006072050	R8293-6	LEGIARTI000032095024	La redevance mentionnée à l'article R. 8291-3 est exigible au moment de la déclaration mentionnée aux articles R. 8293-1 et R. 8293-2 . Le paiement est effectué par télépaiement. A défaut de paiement, la carte n'est pas délivrée. Les sanctions prévues aux articles R. 8115-7 et R. 8115-8 sont alors applicables à l'emplo...	<p>La redevance mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032094988&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 8291-3 </a>est exigible au moment de la déclaration mentionnée aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI0...	Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-112 du 15 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-112 du 15 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.</p>	1711929600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000032095560	true	LEGISCTA000032095020	LEGISCTA000032095020	Section 3 : Modalités de déclaration des salariés et de paiement de la carte	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics > Chapitre III : Déclaration des salariés et paiement de la carte > Sectio...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre II : Lutte contre le travail illégal	Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics	Chapitre III : Déclaration des salariés et paiement de la carte	Section 3 : Modalités de déclaration des salariés et de paiement de la carte			false	LEGIARTI000049153240	IG-20260122
A la réception de la déclaration mentionnée aux articles R. 8293-1 et R. 8293-2 , l'association “ CIBTP France ” adresse la carte d'identification professionnelle à l'employeur ou au représentant de l'employeur.	[ -0.05877685546875, 0.01152801513671875, 0.036041259765625, 0.004241943359375, 0.00942230224609375, 0.02728271484375, 0.02777099609375, -0.01096343994140625, -0.034576416015625, 0.0028209686279296875, -0.046783447265625, 0.02874755859375, 0.00998687744140625, -0.03021240234375, -0.0662841...	LEGIARTI000049153236	Code du travail	211	LEGITEXT000006072050	R8294-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics > Chapitre IV : Modalités de délivrance de la carte d'identification profes...	LEGIARTI000049153236	LEGITEXT000006072050	R8294-1	LEGIARTI000032095028	A la réception de la déclaration mentionnée aux articles R. 8293-1 et R. 8293-2 , l'association “ CIBTP France ” adresse la carte d'identification professionnelle à l'employeur ou au représentant de l'employeur.	<p>A la réception de la déclaration mentionnée aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032095010&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 8293-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032095014&dateTexte=&categorieLien=cid"...	Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-112 du 15 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-112 du 15 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.</p>	1711929600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000032095568	true	LEGISCTA000032095026	LEGISCTA000032095026	Chapitre IV : Modalités de délivrance de la carte d'identification professionnelle	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics > Chapitre IV : Modalités de délivrance de la carte d'identification profes...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : Lutte contre le travail illégal	Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics	Chapitre IV : Modalités de délivrance de la carte d'identification professionnelle				false	LEGIARTI000049153236	IG-20260122
Dans l'attente de l'édition de la carte d'identification professionnelle, une attestation provisoire valant carte d'identification professionnelle est adressée par l'association “ CIBTP France ” à l'employeur ou au représentant de l'employeur par voie dématérialisée pour être délivrée au salarié concerné. La validité d...	[ -0.0626220703125, 0.0266571044921875, 0.036163330078125, 0.0138397216796875, 0.01151275634765625, 0.0308990478515625, 0.023529052734375, 0.009796142578125, -0.0272674560546875, 0.0008521080017089844, -0.03472900390625, 0.04425048828125, 0.01116180419921875, -0.029693603515625, -0.0646362...	LEGIARTI000049153233	Code du travail	950	LEGITEXT000006072050	R8294-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics > Chapitre IV : Modalités de délivrance de la carte d'identification profes...	LEGIARTI000049153233	LEGITEXT000006072050	R8294-2	LEGIARTI000032095030	Dans l'attente de l'édition de la carte d'identification professionnelle, une attestation provisoire valant carte d'identification professionnelle est adressée par l'association “ CIBTP France ” à l'employeur ou au représentant de l'employeur par voie dématérialisée pour être délivrée au salarié concerné. La validité d...	<p>Dans l'attente de l'édition de la carte d'identification professionnelle, une attestation provisoire valant carte d'identification professionnelle est adressée par l'association “ CIBTP France ” à l'employeur ou au représentant de l'employeur par voie dématérialisée pour être délivrée au salarié concerné. <br/><br/>...	Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-112 du 15 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-112 du 15 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.</p>	1711929600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000042168374	true	LEGISCTA000032095026	LEGISCTA000032095026	Chapitre IV : Modalités de délivrance de la carte d'identification professionnelle	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics > Chapitre IV : Modalités de délivrance de la carte d'identification profes...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre II : Lutte contre le travail illégal	Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics	Chapitre IV : Modalités de délivrance de la carte d'identification professionnelle				false	LEGIARTI000049153233	IG-20260113
Le titulaire de la carte d'identification professionnelle informe, dans un délai de vingt-quatre heures, son employeur de toute dégradation, perte ou vol de sa carte, afin que l'employeur en informe l'association “ CIBTP France ”, selon la procédure prévue par cet organisme. Toute carte signalée comme volée, perdue ou ...	[ -0.05078125, 0.015625, 0.0294952392578125, 0.00873565673828125, 0.00991058349609375, 0.036895751953125, 0.0184478759765625, -0.005176544189453125, -0.034759521484375, 0.00917816162109375, -0.037506103515625, 0.04315185546875, 0.0035400390625, -0.021484375, -0.060150146484375, 0.0423889...	LEGIARTI000049153230	Code du travail	535	LEGITEXT000006072050	R8294-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics > Chapitre IV : Modalités de délivrance de la carte d'identification profes...	LEGIARTI000049153230	LEGITEXT000006072050	R8294-3	LEGIARTI000032095032	Le titulaire de la carte d'identification professionnelle informe, dans un délai de vingt-quatre heures, son employeur de toute dégradation, perte ou vol de sa carte, afin que l'employeur en informe l'association “ CIBTP France ”, selon la procédure prévue par cet organisme. Toute carte signalée comme volée, perdue ou ...	<p>Le titulaire de la carte d'identification professionnelle informe, dans un délai de vingt-quatre heures, son employeur de toute dégradation, perte ou vol de sa carte, afin que l'employeur en informe l'association “ CIBTP France ”, selon la procédure prévue par cet organisme. <br/><br/>Toute carte signalée comme volé...	Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-112 du 15 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-112 du 15 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.</p>	1711929600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000032095580	true	LEGISCTA000032095026	LEGISCTA000032095026	Chapitre IV : Modalités de délivrance de la carte d'identification professionnelle	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics > Chapitre IV : Modalités de délivrance de la carte d'identification profes...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre II : Lutte contre le travail illégal	Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics	Chapitre IV : Modalités de délivrance de la carte d'identification professionnelle				false	LEGIARTI000049153230	IG-20260113
Le salarié remet, lors de la cessation de son contrat dans l'entreprise mentionnée au premier ou quatrième alinéa de l' article R. 8291-1 , sa carte d'identification professionnelle à son employeur afin que celui-ci la transmette à l'association “ CIBTP France ”, pour qu'elle soit détruite. Le salarié employé par une e...	[ -0.042999267578125, 0.016937255859375, 0.0206756591796875, 0.005374908447265625, 0.01096343994140625, 0.04217529296875, 0.02337646484375, -0.029510498046875, -0.03448486328125, 0.0021419525146484375, -0.034912109375, 0.03656005859375, 0.0026092529296875, -0.033660888671875, -0.0677490234...	LEGIARTI000049153227	Code du travail	503	LEGITEXT000006072050	R8294-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics > Chapitre IV : Modalités de délivrance de la carte d'identification profes...	LEGIARTI000049153227	LEGITEXT000006072050	R8294-4	LEGIARTI000032095034	Le salarié remet, lors de la cessation de son contrat dans l'entreprise mentionnée au premier ou quatrième alinéa de l' article R. 8291-1 , sa carte d'identification professionnelle à son employeur afin que celui-ci la transmette à l'association “ CIBTP France ”, pour qu'elle soit détruite. Le salarié employé par une e...	<p>Le salarié remet, lors de la cessation de son contrat dans l'entreprise mentionnée au premier ou quatrième alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032094982&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 8291-1</a>, sa carte d'identification professionnelle à son emplo...	Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-112 du 15 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-112 du 15 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.</p>	1711929600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000032095584	true	LEGISCTA000032095026	LEGISCTA000032095026	Chapitre IV : Modalités de délivrance de la carte d'identification professionnelle	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics > Chapitre IV : Modalités de délivrance de la carte d'identification profes...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre II : Lutte contre le travail illégal	Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics	Chapitre IV : Modalités de délivrance de la carte d'identification professionnelle				false	LEGIARTI000049153227	IG-20260122
Le titulaire de la carte d'identification professionnelle ou de l'attestation provisoire est tenu de la présenter sans délai à toute demande des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 .	[ -0.05865478515625, 0.01108551025390625, 0.0218963623046875, 0.022613525390625, 0.00791168212890625, 0.035400390625, 0.038970947265625, -0.0032176971435546875, -0.033782958984375, 0.00849151611328125, -0.021820068359375, 0.056854248046875, -0.0017995834350585938, -0.031280517578125, -0.06...	LEGIARTI000032095589	Code du travail	200	LEGITEXT000006072050	R8294-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics > Chapitre IV : Modalités de délivrance de la carte d'identification profes...	LEGIARTI000032095589	LEGITEXT000006072050	R8294-5	LEGIARTI000032095036	Le titulaire de la carte d'identification professionnelle ou de l'attestation provisoire est tenu de la présenter sans délai à toute demande des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 .	Le titulaire de la carte d'identification professionnelle ou de l'attestation provisoire est tenu de la présenter sans délai à toute demande des agents de contrôle mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024194990&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code...	Conformément à l'article 3 du décret n° 2016-175 du 22 février 2016, les présentes dispositions entrent en application le lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté mentionné à l'article R. 8295-1 du code du travail.	<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2016-175 du 22 février 2016, les présentes dispositions entrent en application le lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté mentionné à l'article R. 8295-1 du code du travail.</p>	1456272000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000032095026	LEGISCTA000032095026	Chapitre IV : Modalités de délivrance de la carte d'identification professionnelle	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics > Chapitre IV : Modalités de délivrance de la carte d'identification profes...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre II : Lutte contre le travail illégal	Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics	Chapitre IV : Modalités de délivrance de la carte d'identification professionnelle				false	LEGIARTI000032095589	IG-20260122
Tout maître d'ouvrage ou tout donneur d'ordre peut vérifier auprès de l'association “ CIBTP France ” que les salariés de son cocontractant, d'un sous-traitant direct ou indirect ou d'un cocontractant d'un sous-traitant ont été déclarés auprès de cet organisme et que leurs cartes ou attestations ont été émises par celui...	[ -0.052337646484375, 0.0149688720703125, 0.019500732421875, 0.0214385986328125, 0.033599853515625, 0.0257415771484375, 0.028656005859375, -0.032745361328125, -0.04351806640625, 0.0032176971435546875, -0.00257110595703125, 0.01551055908203125, 0.00878143310546875, -0.00807952880859375, -0....	LEGIARTI000049153224	Code du travail	407	LEGITEXT000006072050	R8294-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics > Chapitre IV : Modalités de délivrance de la carte d'identification profes...	LEGIARTI000049153224	LEGITEXT000006072050	R8294-6	LEGIARTI000032095038	Tout maître d'ouvrage ou tout donneur d'ordre peut vérifier auprès de l'association “ CIBTP France ” que les salariés de son cocontractant, d'un sous-traitant direct ou indirect ou d'un cocontractant d'un sous-traitant ont été déclarés auprès de cet organisme et que leurs cartes ou attestations ont été émises par celui...	<p></p><p align="left">Tout maître d'ouvrage ou tout donneur d'ordre peut vérifier auprès de l'association “ CIBTP France ” que les salariés de son cocontractant, d'un sous-traitant direct ou indirect ou d'un cocontractant d'un sous-traitant ont été déclarés auprès de cet organisme et que leurs cartes ou attestations o...	Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-112 du 15 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-112 du 15 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.</p>	1711929600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000038623371	true	LEGISCTA000032095026	LEGISCTA000032095026	Chapitre IV : Modalités de délivrance de la carte d'identification professionnelle	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics > Chapitre IV : Modalités de délivrance de la carte d'identification profes...	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre II : Lutte contre le travail illégal	Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics	Chapitre IV : Modalités de délivrance de la carte d'identification professionnelle				false	LEGIARTI000049153224	IG-20260113
Le salarié titulaire d'une carte d'identification professionnelle ou de l'attestation provisoire est tenu de la présenter sans délai à la demande du maître d'ouvrage ou d'un donneur d'ordre intervenant sur le chantier où le salarié exerce son activité.	[ -0.040924072265625, 0.0255126953125, 0.02862548828125, 0.0209197998046875, 0.005115509033203125, 0.02825927734375, 0.039642333984375, -0.01229095458984375, -0.044219970703125, 0.0028209686279296875, -0.008758544921875, 0.06201171875, -0.007568359375, -0.02642822265625, -0.0675048828125, ...	LEGIARTI000032095627	Code du travail	252	LEGITEXT000006072050	R8294-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics > Chapitre IV : Modalités de délivrance de la carte d'identification profes...	LEGIARTI000032095627	LEGITEXT000006072050	R8294-7	LEGIARTI000032095040	Le salarié titulaire d'une carte d'identification professionnelle ou de l'attestation provisoire est tenu de la présenter sans délai à la demande du maître d'ouvrage ou d'un donneur d'ordre intervenant sur le chantier où le salarié exerce son activité.	<p align="left">Le salarié titulaire d'une carte d'identification professionnelle ou de l'attestation provisoire est tenu de la présenter sans délai à la demande du maître d'ouvrage ou d'un donneur d'ordre intervenant sur le chantier où le salarié exerce son activité. </p>	Conformément à l'article 3 du décret n° 2016-175 du 22 février 2016, les présentes dispositions entrent en application le lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté mentionné à l'article R. 8295-1 du code du travail.	<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2016-175 du 22 février 2016, les présentes dispositions entrent en application le lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté mentionné à l'article R. 8295-1 du code du travail.</p>	1456272000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000032095026	LEGISCTA000032095026	Chapitre IV : Modalités de délivrance de la carte d'identification professionnelle	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics > Chapitre IV : Modalités de délivrance de la carte d'identification profes...	2,130,706,431	Partie réglementaire	Livre II : Lutte contre le travail illégal	Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics	Chapitre IV : Modalités de délivrance de la carte d'identification professionnelle				false	LEGIARTI000032095627	IG-20260114
Lorsque le salarié est détaché en France par une entreprise établie hors de France en vue de réaliser les travaux mentionnés à l' article R. 8291-1 sur un site ou un chantier de bâtiment ou de travaux publics, le document d'information des travailleurs détachés est mis à disposition par l'association “ CIBTP France ” s...	[ -0.0361328125, 0.022308349609375, 0.0252532958984375, 0.035247802734375, 0.026885986328125, 0.0231781005859375, 0.0154571533203125, 0.0017547607421875, 0.0036449432373046875, -0.0012111663818359375, -0.03656005859375, 0.035247802734375, -0.01071929931640625, -0.0350341796875, -0.06182861...	LEGIARTI000049153221	Code du travail	645	LEGITEXT000006072050	R8294-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics > Chapitre IV bis : Document d'information du salarié détaché	LEGIARTI000049153221	LEGITEXT000006072050	R8294-8	LEGIARTI000034619868	Lorsque le salarié est détaché en France par une entreprise établie hors de France en vue de réaliser les travaux mentionnés à l' article R. 8291-1 sur un site ou un chantier de bâtiment ou de travaux publics, le document d'information des travailleurs détachés est mis à disposition par l'association “ CIBTP France ” s...	<p>Lorsque le salarié est détaché en France par une entreprise établie hors de France en vue de réaliser les travaux mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032094982&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 8291-1</a> sur un site ou un chantier de bâtiment ou de...	Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-112 du 15 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-112 du 15 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.</p>	1711929600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000034619871	true	LEGISCTA000034619879	LEGISCTA000034619866	Chapitre IV bis : Document d'information du salarié détaché	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics > Chapitre IV bis : Document d'information du salarié détaché	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : Lutte contre le travail illégal	Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics	Chapitre IV bis : Document d'information du salarié détaché				false	LEGIARTI000049153221	IG-20260113
Il est créé au sein de l'association “ CIBTP France ” un traitement automatisé d'informations à caractère personnel dénommé “ Système d'information de la carte d'identification professionnelle ” (SI-CIP), ayant pour finalité la délivrance de la carte d'identification professionnelle, la gestion et le suivi du dispositi...	[ -0.038909912109375, 0.007205963134765625, 0.0394287109375, -0.004665374755859375, -0.018402099609375, 0.00238800048828125, 0.0196380615234375, 0.00460052490234375, -0.039276123046875, 0.0099029541015625, -0.0254669189453125, 0.05413818359375, -0.003559112548828125, -0.00928497314453125, ...	LEGIARTI000049153217	Code du travail	623	LEGITEXT000006072050	R8295-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics > Chapitre V : Système automatisé d'information de la carte d'identificatio...	LEGIARTI000049153217	LEGITEXT000006072050	R8295-1	LEGIARTI000032095046	Il est créé au sein de l'association “ CIBTP France ” un traitement automatisé d'informations à caractère personnel dénommé “ Système d'information de la carte d'identification professionnelle ” (SI-CIP), ayant pour finalité la délivrance de la carte d'identification professionnelle, la gestion et le suivi du dispositi...	<p align="left">Il est créé au sein de l'association “ CIBTP France ” un traitement automatisé d'informations à caractère personnel dénommé “ Système d'information de la carte d'identification professionnelle ” (SI-CIP), ayant pour finalité la délivrance de la carte d'identification professionnelle, la gestion et le su...	Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-112 du 15 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-112 du 15 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.</p>	1711929600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000038623368	true	LEGISCTA000032095044	LEGISCTA000032095044	Section 1 : Caractéristiques générales	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics > Chapitre V : Système automatisé d'information de la carte d'identificatio...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : Lutte contre le travail illégal	Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics	Chapitre V : Système automatisé d'information de la carte d'identification professionnelle	Section 1 : Caractéristiques générales			false	LEGIARTI000049153217	IG-20260122
Les catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont les suivantes : 1° Données relatives au titulaire de la carte d'identification professionnelle : nom et prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, nature du contrat de travail et, le cas échéant, dat...	[ -0.032379150390625, 0.01629638671875, 0.0311279296875, 0.016937255859375, 0.005626678466796875, 0.0238800048828125, 0.03955078125, -0.0175628662109375, -0.0296630859375, 0.00994110107421875, -0.0211334228515625, 0.05975341796875, -0.0026683807373046875, -0.03387451171875, -0.076171875, ...	LEGIARTI000049153210	Code du travail	1,561	LEGITEXT000006072050	R8295-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics > Chapitre V : Système automatisé d'information de la carte d'identificatio...	LEGIARTI000049153210	LEGITEXT000006072050	R8295-2	LEGIARTI000032095048	Les catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont les suivantes : 1° Données relatives au titulaire de la carte d'identification professionnelle : nom et prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, nature du contrat de travail et, le cas échéant, dat...	<p>Les catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont les suivantes : <br/><br/>1° Données relatives au titulaire de la carte d'identification professionnelle : nom et prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, nature du contrat de travail et, le cas...	Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-112 du 15 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-112 du 15 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.</p>	1711929600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000038623365	true	LEGISCTA000032095044	LEGISCTA000032095044	Section 1 : Caractéristiques générales	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics > Chapitre V : Système automatisé d'information de la carte d'identificatio...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre II : Lutte contre le travail illégal	Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics	Chapitre V : Système automatisé d'information de la carte d'identification professionnelle	Section 1 : Caractéristiques générales			false	LEGIARTI000049153210	IG-20260113
L'employeur informe dans un délai de vingt-quatre heures l'association “ CIBTP France ” de toute modification relative aux renseignements le concernant ou relatives aux salariés.	[ -0.0665283203125, 0.0204010009765625, 0.039398193359375, 0.0205535888671875, 0.0230712890625, 0.033416748046875, 0.0216522216796875, -0.0205535888671875, -0.025115966796875, -0.00429534912109375, -0.047698974609375, 0.029815673828125, 0.027313232421875, -0.0384521484375, -0.0555419921875...	LEGIARTI000049153207	Code du travail	178	LEGITEXT000006072050	R8295-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics > Chapitre V : Système automatisé d'information de la carte d'identificatio...	LEGIARTI000049153207	LEGITEXT000006072050	R8295-3	LEGIARTI000032095052	L'employeur informe dans un délai de vingt-quatre heures l'association “ CIBTP France ” de toute modification relative aux renseignements le concernant ou relatives aux salariés.	<p>L'employeur informe dans un délai de vingt-quatre heures l'association “ CIBTP France ” de toute modification relative aux renseignements le concernant ou relatives aux salariés.</p>	Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-112 du 15 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-112 du 15 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.</p>	1711929600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000032095644	true	LEGISCTA000032095050	LEGISCTA000032095050	Section 2 : Actualisation des données	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics > Chapitre V : Système automatisé d'information de la carte d'identificatio...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : Lutte contre le travail illégal	Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics	Chapitre V : Système automatisé d'information de la carte d'identification professionnelle	Section 2 : Actualisation des données			false	LEGIARTI000049153207	IG-20260122
I.-Pour chaque salarié intérimaire possédant une carte en cours de validité, l'employeur mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 8291-1 modifie, préalablement à la mission, la déclaration mentionnée au II de l'article R. 8293-1 afin d'indiquer l'existence d'une nouvelle mission, les dates de début et de fin de cel...	[ -0.047332763671875, 0.0166015625, 0.0303802490234375, 0.0062408447265625, 0.019073486328125, 0.020721435546875, 0.0031795501708984375, -0.0095977783203125, -0.036041259765625, -0.0026493072509765625, -0.032745361328125, 0.0214385986328125, 0.0008831024169921875, -0.030609130859375, -0.06...	LEGIARTI000049153249	Code du travail	890	LEGITEXT000006072050	R8295-3-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics > Chapitre V : Système automatisé d'information de la carte d'identificatio...	LEGIARTI000049153249	LEGITEXT000006072050	R8295-3-1	LEGIARTI000049152534	I.-Pour chaque salarié intérimaire possédant une carte en cours de validité, l'employeur mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 8291-1 modifie, préalablement à la mission, la déclaration mentionnée au II de l'article R. 8293-1 afin d'indiquer l'existence d'une nouvelle mission, les dates de début et de fin de cel...	<p>I.-Pour chaque salarié intérimaire possédant une carte en cours de validité, l'employeur mentionné au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032094982&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R8291-1 (V)">R. 8291-1 </a>modifie...	Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-112 du 15 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-112 du 15 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.</p>	1711929600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000032095050	LEGISCTA000032095050	Section 2 : Actualisation des données	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics > Chapitre V : Système automatisé d'information de la carte d'identificatio...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre II : Lutte contre le travail illégal	Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics	Chapitre V : Système automatisé d'information de la carte d'identification professionnelle	Section 2 : Actualisation des données			false	LEGIARTI000049153249	IG-20260113
Les agents de contrôle de l'inspection du travail exerçant en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ont les mêmes attributions que les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 exerçant en métropole.	[ -0.032318115234375, 0.04034423828125, 0.0167236328125, 0.008453369140625, 0.041656494140625, 0.0167236328125, 0.024658203125, -0.00859832763671875, -0.0285797119140625, -0.007144927978515625, -0.0061187744140625, 0.029144287109375, -0.0025691986083984375, -0.0295257568359375, -0.05755615...	LEGIARTI000043128377	Code du travail	300	LEGITEXT000006072050	D8322-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre III : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Inspection du travail > Sect...	LEGIARTI000043128377	LEGITEXT000006072050	D8322-1	LEGIARTI000018500892	Les agents de contrôle de l'inspection du travail exerçant en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ont les mêmes attributions que les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 exerçant en métropole.	<p>Les agents de contrôle de l'inspection du travail exerçant en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ont les mêmes attributions que les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT0...			1613174400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000037584143	true	LEGISCTA000023258385	LEGISCTA000023258370	Section 1 : Compétences et moyens d'intervention	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre III : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Inspection du travail > Sect...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre II : Inspection du travail	Section 1 : Compétences et moyens d'intervention			false	LEGIARTI000043128377	IG-20260122
Pour l'application des articles R. 8115-1 à R. 8115-4 , R. 8115-6 , R. 8122-1 et R. 8122-2 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° Les attributions dévolues aux directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont exercée...	[ -0.03515625, 0.017578125, 0.034271240234375, -0.0050048828125, 0.006801605224609375, 0.033843994140625, 0.0252227783203125, -0.0213470458984375, -0.006221771240234375, 0.0077972412109375, -0.0027370452880859375, 0.045135498046875, -0.0069122314453125, -0.0177001953125, -0.050201416015625...	LEGIARTI000042661067	Code du travail	763	LEGITEXT000006072050	R8322-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre III : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Inspection du travail > Sect...	LEGIARTI000042661067	LEGITEXT000006072050	R8322-2	LEGIARTI000023258398	Pour l'application des articles R. 8115-1 à R. 8115-4 , R. 8115-6 , R. 8122-1 et R. 8122-2 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° Les attributions dévolues aux directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont exercée...	<p>Pour l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030420633&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 8115-1 à R. 8115-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000031392078&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 8115-6</a><...	Conformément à l'article 30 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.	<p>Conformément à l'article 30 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.</p>	1617235200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000037584137	true	LEGISCTA000023258396	LEGISCTA000023258387	Section 2 : Systèmes d'inspection du travail	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre III : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Inspection du travail > Sect...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre II : Inspection du travail	Section 2 : Systèmes d'inspection du travail			false	LEGIARTI000042661067	IG-20260122
Dans le département de la Guyane, le document mentionnant le numéro individuel d'identification prévu au a du 1° de l'article D. 8222-7 est remplacé par une attestation certifiant que le cocontractant est connu des services fiscaux de son Etat d'établissement ou de domiciliation.	[ -0.052764892578125, 0.002536773681640625, 0.0276641845703125, -0.01355743408203125, 0.0396728515625, 0.033294677734375, 0.0233001708984375, -0.0165557861328125, 0.025482177734375, 0.014373779296875, -0.042755126953125, 0.0217437744140625, -0.0121002197265625, 0.0127410888671875, -0.04986...	LEGIARTI000018520424	Code du travail	280	LEGITEXT000006072050	R8323-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre III : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Lutte contre le travail illégal	LEGIARTI000018520424	LEGITEXT000006072050	R8323-1	LEGIARTI000018500898	Dans le département de la Guyane, le document mentionnant le numéro individuel d'identification prévu au a du 1° de l'article D. 8222-7 est remplacé par une attestation certifiant que le cocontractant est connu des services fiscaux de son Etat d'établissement ou de domiciliation.	<p><br/>Dans le département de la Guyane, le document mentionnant le numéro individuel d'identification prévu au a du 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018500626&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D8222-7 (VD)">D. 8222-7</a> est re...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018520426	LEGISCTA000018500896	Chapitre III : Lutte contre le travail illégal	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre III : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Lutte contre le travail illégal	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III : Lutte contre le travail illégal				false	LEGIARTI000018520424	IG-20260122
Pour l'application des articles R. 8253-1 et R. 8253-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux articles L. 8251-1 et L. 8251-2 sont remplacées par la référence à l'article L. 8323-2 .	[ -0.04351806640625, 0.01375579833984375, 0.01488494873046875, 0.0035419464111328125, 0.0218658447265625, 0.04620361328125, 0.011138916015625, -0.02618408203125, -0.0044403076171875, 0.00513458251953125, -0.05194091796875, 0.0181732177734375, -0.003002166748046875, -0.002285003662109375, -...	LEGIARTI000049996553	Code du travail	190	LEGITEXT000006072050	R8323-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre III : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Lutte contre le travail ill...	LEGIARTI000049996553	LEGITEXT000006072050	R8323-2	LEGIARTI000049996553	Pour l'application des articles R. 8253-1 et R. 8253-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux articles L. 8251-1 et L. 8251-2 sont remplacées par la référence à l'article L. 8323-2 .	<p align="left">Pour l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018500692&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R8253-1 (V)">R. 8253-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI00001850069...			1721174400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018520426	LEGISCTA000018500896	Chapitre III : Lutte contre le travail illégal	Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre III : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Lutte contre le travail ill...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre III : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III : Lutte contre le travail illégal				false	LEGIARTI000049996553	IG-20260113
Le régime d'assurance prévue à l'article L. 143-11-1 est mis en oeuvre par une association créée par les organisations nationales professionnelles d'employeurs les plus représentatives et agréée par le ministre chargé du travail. Cette association passe une convention de gestion avec l'organisme gestionnaire du régime ...	[ -0.056732177734375, 0.03375244140625, 0.017852783203125, 0.0087432861328125, -0.01210784912109375, 0.03424072265625, 0.0275115966796875, -0.017730712890625, -0.045257568359375, 0.021148681640625, -0.0289764404296875, 0.0027828216552734375, 0.0014142990112304688, -0.0273895263671875, -0.0...	LEGIARTI000018124363	Code du travail	901	LEGITEXT000006072050	L143-11-4	VIGUEUR	Partie législative ancienne > Livre Ier : Conventions relatives au travail > Titre IV : Salaire. > Chapitre III : PAIEMENT DU SALAIRE > Section 2 : Privilèges et garanties de la créance de salaire.	LEGIARTI000018124363	LEGITEXT000006072050	L143-11-4	LEGIARTI000006647157	Le régime d'assurance prévue à l'article L. 143-11-1 est mis en oeuvre par une association créée par les organisations nationales professionnelles d'employeurs les plus représentatives et agréée par le ministre chargé du travail. Cette association passe une convention de gestion avec l'organisme gestionnaire du régime ...	<p>Le régime d'assurance prévue à l'article L. 143-11-1 est mis en oeuvre par une association créée par les organisations nationales professionnelles d'employeurs les plus représentatives et agréée par le ministre chargé du travail. </p><p>Cette association passe une convention de gestion avec l'organisme gestionnaire ...	Décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009 article 1 : Le I de l'article 5 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 entre en vigueur le 1er janvier 2011.	<p>Décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009 article 1 : Le I de l'article 5 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 entre en vigueur le 1er janvier 2011.</p>	1293840000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000018124642	true	LEGISCTA000006170023	LEGISCTA000006170023	Section 2 : Privilèges et garanties de la créance de salaire.	Partie législative ancienne > Livre Ier : Conventions relatives au travail > Titre IV : Salaire. > Chapitre III : PAIEMENT DU SALAIRE > Section 2 : Privilèges et garanties de la créance de salaire.	1,374,368	Partie législative ancienne	Livre Ier : Conventions relatives au travail	Titre IV : Salaire.	Chapitre III : PAIEMENT DU SALAIRE	Section 2 : Privilèges et garanties de la créance de salaire.			false	LEGIARTI000018124363	IG-20260114
L'assurance est financée par des cotisations des employeurs qui sont assises sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions au régime d'assurance-chômage défini par la section I du chapitre Ier du titre V du livre III du présent code. Le recouvrement, le contrôle de ces cotisations et leur contentieu...	[ -0.061126708984375, 0.0462646484375, 0.0272216796875, 0.0263824462890625, 0.006805419921875, 0.002105712890625, 0.02972412109375, -0.0418701171875, -0.032867431640625, 0.01297760009765625, -0.01873779296875, 0.00492095947265625, 0.0237579345703125, -0.005992889404296875, -0.0510864257812...	LEGIARTI000018124360	Code du travail	372	LEGITEXT000006072050	L143-11-6	VIGUEUR	Partie législative ancienne > Livre Ier : Conventions relatives au travail > Titre IV : Salaire. > Chapitre III : PAIEMENT DU SALAIRE > Section 2 : Privilèges et garanties de la créance de salaire.	LEGIARTI000018124360	LEGITEXT000006072050	L143-11-6	LEGIARTI000006647161	L'assurance est financée par des cotisations des employeurs qui sont assises sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions au régime d'assurance-chômage défini par la section I du chapitre Ier du titre V du livre III du présent code. Le recouvrement, le contrôle de ces cotisations et leur contentieu...	<p>L'assurance est financée par des cotisations des employeurs qui sont assises sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions au régime d'assurance-chômage défini par la section I du chapitre Ier du titre V du livre III du présent code.</p><p>Le recouvrement, le contrôle de ces cotisations et leur c...	Décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009 article 1 : Le I de l'article 5 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 entre en vigueur le 1er janvier 2011.	<p>Décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009 article 1 : Le I de l'article 5 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 entre en vigueur le 1er janvier 2011.</p>	1293840000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	7.0	LEGIARTI000006647166	true	LEGISCTA000006170023	LEGISCTA000006170023	Section 2 : Privilèges et garanties de la créance de salaire.	Partie législative ancienne > Livre Ier : Conventions relatives au travail > Titre IV : Salaire. > Chapitre III : PAIEMENT DU SALAIRE > Section 2 : Privilèges et garanties de la créance de salaire.	1,503,215	Partie législative ancienne	Livre Ier : Conventions relatives au travail	Titre IV : Salaire.	Chapitre III : PAIEMENT DU SALAIRE	Section 2 : Privilèges et garanties de la créance de salaire.			false	LEGIARTI000018124360	IG-20260122
Le mandataire judiciaire établit les relevés des créances dans les conditions suivantes : 1. Pour les créances mentionnées aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15, dans les dix jours suivant le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure ; 2. Pour les autres créances également exigibles à la date ...	[ -0.0224151611328125, 0.048614501953125, 0.033203125, 0.035369873046875, -0.0015287399291992188, 0.047454833984375, 0.0224151611328125, -0.0044403076171875, -0.0264892578125, 0.0144805908203125, -0.029693603515625, 0.03814697265625, 0.00203704833984375, -0.038726806640625, -0.039306640625...	LEGIARTI000018124885	Code du travail	3,168	LEGITEXT000006072050	L143-11-7	VIGUEUR	Partie législative ancienne > Livre Ier : Conventions relatives au travail > Titre IV : Salaire. > Chapitre III : PAIEMENT DU SALAIRE > Section 2 : Privilèges et garanties de la créance de salaire.	LEGIARTI000018124885	LEGITEXT000006072050	L143-11-7	LEGIARTI000006647167	Le mandataire judiciaire établit les relevés des créances dans les conditions suivantes : 1. Pour les créances mentionnées aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15, dans les dix jours suivant le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure ; 2. Pour les autres créances également exigibles à la date ...	<p>Le mandataire judiciaire établit les relevés des créances dans les conditions suivantes : </p><p>1. Pour les créances mentionnées aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15, dans les dix jours suivant le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure ; </p><p>2. Pour les autres créances également exi...	Loi n° 2008-126 du 13 février 2008 articles 5 III et 14 II 3° c): les dispositions introduites par l'article 14 II 3° c) de la présente loi entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2012. (vigueur différée)	<p>Loi n° 2008-126 du 13 février 2008 articles 5 III et 14 II 3° c): les dispositions introduites par l'article 14 II 3° c) de la présente loi entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2012. (vigueur différée)</p>	1325376000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	11.0	LEGIARTI000018124430	true	LEGISCTA000006170023	LEGISCTA000006170023	Section 2 : Privilèges et garanties de la créance de salaire.	Partie législative ancienne > Livre Ier : Conventions relatives au travail > Titre IV : Salaire. > Chapitre III : PAIEMENT DU SALAIRE > Section 2 : Privilèges et garanties de la créance de salaire.	1,717,960	Partie législative ancienne	Livre Ier : Conventions relatives au travail	Titre IV : Salaire.	Chapitre III : PAIEMENT DU SALAIRE	Section 2 : Privilèges et garanties de la créance de salaire.			false	LEGIARTI000018124885	IG-20260114
L'organisme mentionné à l'article L. 143-11-4 est subrogé dans les droits des salariés pour lesquels il a effectué des avances : a) Pour l'ensemble des créances, lors d'une procédure de sauvegarde ; b) Pour les créances garanties par le privilège prévu aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 et les cré...	[ -0.057891845703125, 0.038360595703125, 0.01081085205078125, 0.045684814453125, -0.0038776397705078125, 0.051788330078125, 0.0235748291015625, -0.01251983642578125, -0.0223541259765625, 0.007266998291015625, -0.034698486328125, 0.031494140625, 0.007480621337890625, -0.00014507770538330078, ...	LEGIARTI000018124419	Code du travail	750	LEGITEXT000006072050	L143-11-9	VIGUEUR	Partie législative ancienne > Livre Ier : Conventions relatives au travail > Titre IV : Salaire. > Chapitre III : PAIEMENT DU SALAIRE > Section 2 : Privilèges et garanties de la créance de salaire.	LEGIARTI000018124419	LEGITEXT000006072050	L143-11-9	LEGIARTI000006646505	L'organisme mentionné à l'article L. 143-11-4 est subrogé dans les droits des salariés pour lesquels il a effectué des avances : a) Pour l'ensemble des créances, lors d'une procédure de sauvegarde ; b) Pour les créances garanties par le privilège prévu aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 et les cré...	<p>L'organisme mentionné à l'article L. 143-11-4 est subrogé dans les droits des salariés pour lesquels il a effectué des avances :</p><p>a) Pour l'ensemble des créances, lors d'une procédure de sauvegarde ;</p><p>b) Pour les créances garanties par le privilège prévu aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 75...	Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I, art. 13 : Sont abrogées, à compter du 1er mars 2008, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Toutefois, demeurent en vigueur, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la pré...	<p></p> Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I, art. 13 : <p></p>Sont abrogées, à compter du 1er mars 2008, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Toutefois, demeurent en vigueur, dans leur rédaction en vigueur à la date de publi...	1203033600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000006646508	true	LEGISCTA000006170023	LEGISCTA000006170023	Section 2 : Privilèges et garanties de la créance de salaire.	Partie législative ancienne > Livre Ier : Conventions relatives au travail > Titre IV : Salaire. > Chapitre III : PAIEMENT DU SALAIRE > Section 2 : Privilèges et garanties de la créance de salaire.	2,233,348	Partie législative ancienne	Livre Ier : Conventions relatives au travail	Titre IV : Salaire.	Chapitre III : PAIEMENT DU SALAIRE	Section 2 : Privilèges et garanties de la créance de salaire.			false	LEGIARTI000018124419	IG-20260122
L'interdiction posée à l'article précédent ne s'applique pas aux économats de la Société nationale des chemins de fer français et des réseaux de chemins de fer placés sous le contrôle de l'Etat dès lors que : 1. Le personnel n'est pas obligé de se fournir dans ces économats ; 2. La vente ne rapporte aucun bénéfice à l'...	[ -0.057281494140625, 0.038787841796875, 0.049530029296875, 0.02447509765625, 0.01064300537109375, 0.0258636474609375, 0.049530029296875, -0.0151214599609375, -0.007904052734375, 0.0274505615234375, -0.01119232177734375, 0.0328369140625, -0.0182952880859375, -0.035400390625, -0.03143310546...	LEGIARTI000006646548	Code du travail	649	LEGITEXT000006072050	L148-2	VIGUEUR	Partie législative ancienne > Livre Ier : Conventions relatives au travail > Titre IV : Salaire. > Chapitre VIII : Economats.	LEGIARTI000006646548	LEGITEXT000006072050	L148-2	LEGIARTI000006646548	L'interdiction posée à l'article précédent ne s'applique pas aux économats de la Société nationale des chemins de fer français et des réseaux de chemins de fer placés sous le contrôle de l'Etat dès lors que : 1. Le personnel n'est pas obligé de se fournir dans ces économats ; 2. La vente ne rapporte aucun bénéfice à l'...	<p></p> L'interdiction posée à l'article précédent ne s'applique pas aux économats de la Société nationale des chemins de fer français et des réseaux de chemins de fer placés sous le contrôle de l'Etat dès lors que :<p></p><p></p> 1. Le personnel n'est pas obligé de se fournir dans ces économats ;<p></p><p></p> 2...	Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I, art. 13 : Sont abrogées, à compter du 1er mars 2008, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Toutefois, demeurent en vigueur, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la pré...	<p></p> Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I, art. 13 : <p></p>Sont abrogées, à compter du 1er mars 2008, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Toutefois, demeurent en vigueur, dans leur rédaction en vigueur à la date de publi...	122860800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006154032	LEGISCTA000006154032	Chapitre VIII : Economats.	Partie législative ancienne > Livre Ier : Conventions relatives au travail > Titre IV : Salaire. > Chapitre VIII : Economats.	85,898	Partie législative ancienne	Livre Ier : Conventions relatives au travail	Titre IV : Salaire.	Chapitre VIII : Economats.				false	LEGIARTI000006646548	IG-20260114
Les dispositions de l'article précédent s'appliquent aux économats annexés aux établissements industriels dépendant de sociétés dont le capital appartient en majorité aux salariés en activité ou en retraite et dont les assemblées générales sont statutairement composées en majorité des mêmes personnes.	[ -0.041778564453125, 0.032867431640625, 0.035064697265625, 0.031280517578125, 0.0089569091796875, 0.0240631103515625, 0.047119140625, -0.0253448486328125, -0.01183319091796875, 0.0194091796875, -0.0123748779296875, 0.04296875, -0.01346588134765625, -0.0155487060546875, -0.039215087890625,...	LEGIARTI000006646549	Code du travail	302	LEGITEXT000006072050	L148-3	VIGUEUR	Partie législative ancienne > Livre Ier : Conventions relatives au travail > Titre IV : Salaire. > Chapitre VIII : Economats.	LEGIARTI000006646549	LEGITEXT000006072050	L148-3	LEGIARTI000006646549	Les dispositions de l'article précédent s'appliquent aux économats annexés aux établissements industriels dépendant de sociétés dont le capital appartient en majorité aux salariés en activité ou en retraite et dont les assemblées générales sont statutairement composées en majorité des mêmes personnes.	<p></p> Les dispositions de l'article précédent s'appliquent aux économats annexés aux établissements industriels dépendant de sociétés dont le capital appartient en majorité aux salariés en activité ou en retraite et dont les assemblées générales sont statutairement composées en majorité des mêmes personnes.<p></p><...	Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I, art. 13 : Sont abrogées, à compter du 1er mars 2008, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Toutefois, demeurent en vigueur, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la pré...	<p></p> Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I, art. 13 : <p></p>Sont abrogées, à compter du 1er mars 2008, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Toutefois, demeurent en vigueur, dans leur rédaction en vigueur à la date de publi...	122860800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006154032	LEGISCTA000006154032	Chapitre VIII : Economats.	Partie législative ancienne > Livre Ier : Conventions relatives au travail > Titre IV : Salaire. > Chapitre VIII : Economats.	128,847	Partie législative ancienne	Livre Ier : Conventions relatives au travail	Titre IV : Salaire.	Chapitre VIII : Economats.				false	LEGIARTI000006646549	IG-20260114
Toute infraction aux dispositions des articles L. 148-1 à L. 148-3 est punie d'une amende de 3750 euros et, en cas de récidive, d'une amende de 7500 euros.	[ -0.03216552734375, 0.02392578125, 0.0244140625, 0.0263519287109375, 0.039764404296875, 0.056915283203125, 0.043975830078125, -0.0498046875, -0.029754638671875, 0.00905609130859375, -0.045928955078125, 0.02166748046875, 0.00638580322265625, -0.04364013671875, -0.0279693603515625, 0.0210...	LEGIARTI000006646600	Code du travail	155	LEGITEXT000006072050	L154-3	VIGUEUR	Partie législative ancienne > Livre Ier : Conventions relatives au travail > Titre V : Pénalités > Chapitre IV : SALAIRE > Section 3 : Economat.	LEGIARTI000006646600	LEGITEXT000006072050	L154-3	LEGIARTI000006646598	Toute infraction aux dispositions des articles L. 148-1 à L. 148-3 est punie d'une amende de 3750 euros et, en cas de récidive, d'une amende de 7500 euros.	<p></p> Toute infraction aux dispositions des articles L. 148-1 à L. 148-3 est punie d'une amende de 3750 euros et, en cas de récidive, d'une amende de 7500 euros.<p></p><p></p>	Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I, art. 13 : Sont abrogées, à compter du 1er mars 2008, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Toutefois, demeurent en vigueur, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la pré...	<p></p> Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I, art. 13 : <p></p>Sont abrogées, à compter du 1er mars 2008, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Toutefois, demeurent en vigueur, dans leur rédaction en vigueur à la date de publi...	1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006646599	true	LEGISCTA000006170036	LEGISCTA000006170036	Section 3 : Economat.	Partie législative ancienne > Livre Ier : Conventions relatives au travail > Titre V : Pénalités > Chapitre IV : SALAIRE > Section 3 : Economat.	128,847	Partie législative ancienne	Livre Ier : Conventions relatives au travail	Titre V : Pénalités	Chapitre IV : SALAIRE	Section 3 : Economat.			false	LEGIARTI000006646600	IG-20260122
Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut faire varier en deçà de sept jours, jusqu'à un minimum de trois jours ouvrés, le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 212-4-3, dans lequel la modification de la répartition de la durée du...	[ -0.03680419921875, 0.04132080078125, 0.0250701904296875, 0.0259246826171875, -0.00829315185546875, 0.04840087890625, 0.016845703125, -0.005401611328125, -0.021697998046875, 0.0196990966796875, -0.0494384765625, 0.043914794921875, 0.0035858154296875, -0.049774169921875, -0.0419921875, 0...	LEGIARTI000023051551	Code du travail	2,515	LEGITEXT000006072050	L212-4-4	VIGUEUR	Partie législative ancienne > Livre II : Réglementation du travail > Titre Ier : Conditions du travail > Chapitre II : Durée du travail > Section 2 : Travail à temps choisi > Paragraphe 2 : Travail à temps partiel.	LEGIARTI000023051551	LEGITEXT000006072050	L212-4-4	LEGIARTI000006647783	Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut faire varier en deçà de sept jours, jusqu'à un minimum de trois jours ouvrés, le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 212-4-3, dans lequel la modification de la répartition de la durée du...	<p>Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut faire varier en deçà de sept jours, jusqu'à un minimum de trois jours ouvrés, le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 212-4-3, dans lequel la modification de la répartition de la durée...			1291161600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	8.0	LEGIARTI000006647789	true	LEGISCTA000006184566	LEGISCTA000006184566	Paragraphe 2 : Travail à temps partiel.	Partie législative ancienne > Livre II : Réglementation du travail > Titre Ier : Conditions du travail > Chapitre II : Durée du travail > Section 2 : Travail à temps choisi > Paragraphe 2 : Travail à temps partiel.	730,133	Partie législative ancienne	Livre II : Réglementation du travail	Titre Ier : Conditions du travail	Chapitre II : Durée du travail	Section 2 : Travail à temps choisi		Paragraphe 2 : Travail à temps partiel.	false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000023051551	MD-20260313_205339_811_BDJQUOT
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes occupées dans les établissements mentionnés à l'alinéa 1er de l'article L. 200-1.	[ -0.058135986328125, 0.036834716796875, 0.01934814453125, 0.040191650390625, 0.0234222412109375, 0.029998779296875, 0.035186767578125, -0.050750732421875, -0.024444580078125, 0.019439697265625, -0.016845703125, 0.02203369140625, -0.013702392578125, -0.0202789306640625, -0.04315185546875, ...	LEGIARTI000023051547	Code du travail	145	LEGITEXT000006072050	L221-1	VIGUEUR	Partie législative ancienne > Livre II : Réglementation du travail > Titre II : Repos et congés > Chapitre Ier : Repos hebdomadaire.	LEGIARTI000023051547	LEGITEXT000006072050	L221-1	LEGIARTI000006647838	Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes occupées dans les établissements mentionnés à l'alinéa 1er de l'article L. 200-1.	<p>Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes occupées dans les établissements mentionnés à l'alinéa 1er de l'article L. 200-1.</p><p></p><p></p><p></p>			1291161600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006647840	true	LEGISCTA000006154065	LEGISCTA000006154065	Chapitre Ier : Repos hebdomadaire.	Partie législative ancienne > Livre II : Réglementation du travail > Titre II : Repos et congés > Chapitre Ier : Repos hebdomadaire.	42,949	Partie législative ancienne	Livre II : Réglementation du travail	Titre II : Repos et congés	Chapitre Ier : Repos hebdomadaire.				false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000023051547	MD-20260227_205941_896_BDJQUOT
Tout employeur de personnel salarié ou assimilé est tenu d'adresser à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont il relève, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration indiquant le nombre de salariés partis en préretraite ou placés en cessation anticipée d'activité...	[ -0.058685302734375, 0.0293426513671875, 0.0177764892578125, 0.031402587890625, 0.0165557861328125, 0.049285888671875, 0.03839111328125, -0.033660888671875, -0.021820068359375, 0.0255889892578125, -0.035003662109375, 0.00836944580078125, -0.00982666015625, -0.046478271484375, -0.037048339...	LEGIARTI000037064951	Code du travail	1,465	LEGITEXT000006072050	L320-4	VIGUEUR	Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi > Chapitre préliminaire : Gestion de l'emploi et des compétences - Prévention des conséquences des mutations économiques.	LEGIARTI000037064951	LEGITEXT000006072050	L320-4	LEGIARTI000017734019	Tout employeur de personnel salarié ou assimilé est tenu d'adresser à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont il relève, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration indiquant le nombre de salariés partis en préretraite ou placés en cessation anticipée d'activité...	<p>Tout employeur de personnel salarié ou assimilé est tenu d'adresser à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont il relève, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration indiquant le nombre de salariés partis en préretraite ou placés en cessation anticipée d'activ...			1528934400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000017841763	true	LEGISCTA000006154106	LEGISCTA000006154106	Chapitre préliminaire : Gestion de l'emploi et des compétences - Prévention des conséquences des mutations économiques.	Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi > Chapitre préliminaire : Gestion de l'emploi et des compétences - Prévention des conséquences des mutations économiques.	1,073,892,145	Partie législative ancienne	Livre III : Placement et emploi	Titre II : Emploi	Chapitre préliminaire : Gestion de l'emploi et des compétences - Prévention des conséquences des mutations économiques.				false	LEGIARTI000037064951	IG-20260114
I.-Dans les entreprises non soumises aux dispositions de l'article L. 321-4-3, l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé lui permettant de bénéficier, après la rupture de son contrat de ...	[ -0.0250244140625, 0.051605224609375, 0.028045654296875, 0.030548095703125, 0.005992889404296875, 0.060821533203125, 0.017120361328125, -0.0285797119140625, 0.0008392333984375, 0.028839111328125, -0.0384521484375, 0.03582763671875, -0.016265869140625, -0.03607177734375, -0.042144775390625...	LEGIARTI000018124959	Code du travail	4,362	LEGITEXT000006072050	L321-4-2	VIGUEUR	Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi > Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique.	LEGIARTI000018124959	LEGITEXT000006072050	L321-4-2	LEGIARTI000006648046	I.-Dans les entreprises non soumises aux dispositions de l'article L. 321-4-3, l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé lui permettant de bénéficier, après la rupture de son contrat de ...	<p>I.-Dans les entreprises non soumises aux dispositions de l'article L. 321-4-3, l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé lui permettant de bénéficier, après la rupture de son contrat ...	Loi n° 2008-126 du 13 février 2008 articles 5 III et 14 II 6° d): les dispositions introduites par l'article 14 II 6° d) de la présente loi entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2012. (vigueur différée)	<p>Loi n° 2008-126 du 13 février 2008 articles 5 III et 14 II 6° d): les dispositions introduites par l'article 14 II 6° d) de la présente loi entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2012. (vigueur différée)</p>	1325376000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000018124451	true	LEGISCTA000006154107	LEGISCTA000006154107	Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique.	Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi > Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique.	1,632,062	Partie législative ancienne	Livre III : Placement et emploi	Titre II : Emploi	Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique.				false	LEGIARTI000018124959	IG-20260122
Toute rupture du contrat de travail d'un salarié d'un âge déterminé par décret ouvrant droit au versement de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3 entraîne l'obligation pour l'employeur de verser à l'institution mentionnée à l'article L.311-7 une cotisation dont le montant est fixé par décret dans la lim...	[ -0.039581298828125, 0.054840087890625, 0.0310821533203125, 0.032684326171875, 0.00798797607421875, 0.03240966796875, 0.0240478515625, -0.028594970703125, -0.01078033447265625, 0.0215606689453125, -0.01554107666015625, 0.0281524658203125, 0.003116607666015625, -0.04632568359375, -0.059814...	LEGIARTI000018124442	Code du travail	3,141	LEGITEXT000006072050	L321-13	VIGUEUR	Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi > Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique.	LEGIARTI000018124442	LEGITEXT000006072050	L321-13	LEGIARTI000006648060	Toute rupture du contrat de travail d'un salarié d'un âge déterminé par décret ouvrant droit au versement de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3 entraîne l'obligation pour l'employeur de verser à l'institution mentionnée à l'article L.311-7 une cotisation dont le montant est fixé par décret dans la lim...	<p>Toute rupture du contrat de travail d'un salarié d'un âge déterminé par décret ouvrant droit au versement de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3 entraîne l'obligation pour l'employeur de verser à l'institution mentionnée à l'article L.311-7 une cotisation dont le montant est fixé par décret dans la ...	Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I, art. 13 : Sont abrogées, à compter du 1er mars 2008, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Toutefois, demeurent en vigueur, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la pré...	<p></p> Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I, art. 13 : <p></p>Sont abrogées, à compter du 1er mars 2008, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Toutefois, demeurent en vigueur, dans leur rédaction en vigueur à la date de publi...	1203033600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	14.0	LEGIARTI000006648072	true	LEGISCTA000006154107	LEGISCTA000006154107	Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique.	Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi > Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique.	3,693,614	Partie législative ancienne	Livre III : Placement et emploi	Titre II : Emploi	Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique.				false	LEGIARTI000018124442	IG-20260122
Les travailleurs handicapés embauchés en vertu des dispositions de la section 1re du présent chapitre ne peuvent, en cas de rechute de l'affection invalidante, bénéficier des avantages spéciaux accordés en cas de maladie par un statut particulier ou une convention ou accord collectif de travail. Toutefois, lesdits stat...	[ -0.045867919921875, 0.05560302734375, 0.033477783203125, 0.03936767578125, 0.01470947265625, 0.0462646484375, 0.0234375, -0.0166473388671875, -0.0247650146484375, 0.00740814208984375, -0.022216796875, 0.037933349609375, -0.0084228515625, -0.0158233642578125, -0.04058837890625, 0.017654...	LEGIARTI000006648776	Code du travail	1,109	LEGITEXT000006072050	L323-21	VIGUEUR	Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi > Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs > Section 2 : Dispositions propres aux travailleurs handicapés > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux travailleurs handicapés employés en mi...	LEGIARTI000006648776	LEGITEXT000006072050	L323-21	LEGIARTI000006648774	Les travailleurs handicapés embauchés en vertu des dispositions de la section 1re du présent chapitre ne peuvent, en cas de rechute de l'affection invalidante, bénéficier des avantages spéciaux accordés en cas de maladie par un statut particulier ou une convention ou accord collectif de travail. Toutefois, lesdits stat...	<p></p> Les travailleurs handicapés embauchés en vertu des dispositions de la section 1re du présent chapitre ne peuvent, en cas de rechute de l'affection invalidante, bénéficier des avantages spéciaux accordés en cas de maladie par un statut particulier ou une convention ou accord collectif de travail.<p></p><p></p>...	Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I, art. 13 : Sont abrogées, à compter du 1er mars 2008, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Toutefois, demeure en vigueur, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présent...	<p></p> Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I, art. 13 : <p></p>Sont abrogées, à compter du 1er mars 2008, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Toutefois, demeure en vigueur, dans sa rédaction en vigueur à la date de publicati...	567993600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006648775	true	LEGISCTA000006184583	LEGISCTA000006184583	Sous-section 3 : Dispositions applicables aux travailleurs handicapés employés en milieu ordinaire de travail.	Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi > Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs > Section 2 : Dispositions propres aux travailleurs handicapés > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux travailleurs handicapés employés en mi...	128,847	Partie législative ancienne	Livre III : Placement et emploi	Titre II : Emploi	Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs	Section 2 : Dispositions propres aux travailleurs handicapés	Sous-section 3 : Dispositions applicables aux travailleurs handicapés employés en milieu ordinaire de travail.		false	LEGIARTI000006648776	IG-20260114
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section et notamment : - les modalités d'application de l'article L. 323-21 ; - les modalités d'agrément, de fonctionnement et de contrôle des entreprises adaptées et des centres de distribution de travail à domicile ainsi que les conditio...	[ -0.047332763671875, 0.031463623046875, 0.022247314453125, 0.03515625, 0.029083251953125, 0.030609130859375, 0.034942626953125, -0.0153045654296875, -0.00830078125, 0.01134490966796875, -0.0196380615234375, 0.01399993896484375, -0.0297393798828125, -0.0192108154296875, -0.04949951171875, ...	LEGIARTI000006648694	Code du travail	1,250	LEGITEXT000006072050	L323-34	VIGUEUR	Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi > Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs > Section 2 : Dispositions propres aux travailleurs handicapés > Sous-section 5 : Dispositions d'exécution.	LEGIARTI000006648694	LEGITEXT000006072050	L323-34	LEGIARTI000006648692	Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section et notamment : - les modalités d'application de l'article L. 323-21 ; - les modalités d'agrément, de fonctionnement et de contrôle des entreprises adaptées et des centres de distribution de travail à domicile ainsi que les conditio...	<p></p> Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section et notamment :<p></p><p></p> - les modalités d'application de l'article L. 323-21 ;<p></p><p></p> - les modalités d'agrément, de fonctionnement et de contrôle des entreprises adaptées et des centres de distribution de...	(1) l'article 35 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 a été abrogé et codifié par l'article 1 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 sous les articles L821-1 à L821-3 du code de la sécurité sociale.L'article 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 a été abrogé et codifié par l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-1249 du 21...	<p></p> (1) l'article 35 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 a été abrogé et codifié par l'article 1 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 sous les articles L821-1 à L821-3 du code de la sécurité sociale.L'article 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 a été abrogé et codifié par l'article 4 de l'ordonnance n° 2000...	1108166400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006648693	true	LEGISCTA000006184655	LEGISCTA000006184655	Sous-section 5 : Dispositions d'exécution.	Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi > Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs > Section 2 : Dispositions propres aux travailleurs handicapés > Sous-section 5 : Dispositions d'exécution.	85,898	Partie législative ancienne	Livre III : Placement et emploi	Titre II : Emploi	Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs	Section 2 : Dispositions propres aux travailleurs handicapés	Sous-section 5 : Dispositions d'exécution.		false	LEGIARTI000006648694	IG-20260114
Les contributions prévues aux articles L. 321-4-2, L. 351-3-1 et L. 351-14 sont recouvrées et contrôlées par les organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 351-21 pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à ce même article, selon les règles et sous les garant...	[ -0.038909912109375, 0.033843994140625, 0.0162811279296875, 0.0101318359375, 0.002170562744140625, 0.03021240234375, 0.02606201171875, -0.042510986328125, -0.020263671875, 0.0273284912109375, -0.0287628173828125, 0.01230621337890625, 0.01067352294921875, -0.0293121337890625, -0.0575256347...	LEGIARTI000038314413	Code du travail	2,160	LEGITEXT000006072050	L351-5-1	VIGUEUR	Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi > Titre V : TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI > Chapitre Ier : GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI > Section 1 : Régime d'assurance	LEGIARTI000038314413	LEGITEXT000006072050	L351-5-1	LEGIARTI000006648478	Les contributions prévues aux articles L. 321-4-2, L. 351-3-1 et L. 351-14 sont recouvrées et contrôlées par les organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 351-21 pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à ce même article, selon les règles et sous les garant...	<p>Les contributions prévues aux articles L. 321-4-2, L. 351-3-1 et L. 351-14 sont recouvrées et contrôlées par les organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 351-21 pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à ce même article, selon les règles et sous les gar...	Conformément à l’article 96, VII de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions sont applicables aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2020.	<p>Conformément à l’article 96, VII de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions sont applicables aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2020.</p>	1577836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000021776242	true	LEGISCTA000006170130	LEGISCTA000006170130	Section 1 : Régime d'assurance	Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi > Titre V : TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI > Chapitre Ier : GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI > Section 1 : Régime d'assurance	1,073,741,823	Partie législative ancienne	Livre III : Placement et emploi	Titre V : TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI	Chapitre Ier : GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI	Section 1 : Régime d'assurance			false	LEGIARTI000038314413	IG-20260122
Toute action ou poursuite intentée contre un employeur pour infraction aux dispositions du présent chapitre, des chapitres correspondants des deuxième et troisième parties du présent code et des décrets pris pour leur application est obligatoirement précédée d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'a...	[ -0.05572509765625, 0.050445556640625, 0.0221710205078125, 0.0213165283203125, 0.0382080078125, 0.03082275390625, 0.037353515625, -0.035888671875, -0.0367431640625, -0.0030345916748046875, -0.025115966796875, 0.036529541015625, -0.01018524169921875, -0.0238494873046875, -0.030609130859375...	LEGIARTI000018124358	Code du travail	387	LEGITEXT000006072050	L351-6	VIGUEUR	Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi > Titre V : TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI > Chapitre Ier : GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI > Section 1 : Régime d'assurance	LEGIARTI000018124358	LEGITEXT000006072050	L351-6	LEGIARTI000006648874	Toute action ou poursuite intentée contre un employeur pour infraction aux dispositions du présent chapitre, des chapitres correspondants des deuxième et troisième parties du présent code et des décrets pris pour leur application est obligatoirement précédée d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'a...	<p>Toute action ou poursuite intentée contre un employeur pour infraction aux dispositions du présent chapitre, des chapitres correspondants des deuxième et troisième parties du présent code et des décrets pris pour leur application est obligatoirement précédée d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande ...	Décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009 article 1 : Le I de l'article 5 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 entre en vigueur le 1er janvier 2011.	<p>Décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009 article 1 : Le I de l'article 5 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 entre en vigueur le 1er janvier 2011.</p>	1293840000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	7.0	LEGIARTI000006648879	true	LEGISCTA000006170130	LEGISCTA000006170130	Section 1 : Régime d'assurance	Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi > Titre V : TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI > Chapitre Ier : GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI > Section 1 : Régime d'assurance	1,171,354,716	Partie législative ancienne	Livre III : Placement et emploi	Titre V : TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI	Chapitre Ier : GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI	Section 1 : Régime d'assurance			false	LEGIARTI000018124358	IG-20260114
Les mesures d'application des dispositions de la présente section, à l'exception des articles L. 351-5 à L. 351-6, font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1, L. 352-2 et L. 352-2-1. L'agrément de cet accord a pour effet de le rendre obligatoire pour tous les employeurs ...	[ -0.04443359375, 0.041259765625, 0.035400390625, 0.0197296142578125, 0.01488494873046875, 0.0396728515625, 0.026947021484375, -0.0247955322265625, -0.01020050048828125, 0.0215301513671875, -0.01155853271484375, 0.03900146484375, 0.0025234222412109375, -0.030670166015625, -0.04013061523437...	LEGIARTI000018124711	Code du travail	483	LEGITEXT000006072050	L351-8	VIGUEUR	Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi > Titre V : TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI > Chapitre Ier : GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI > Section 1 : Régime d'assurance	LEGIARTI000018124711	LEGITEXT000006072050	L351-8	LEGIARTI000006648881	Les mesures d'application des dispositions de la présente section, à l'exception des articles L. 351-5 à L. 351-6, font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1, L. 352-2 et L. 352-2-1. L'agrément de cet accord a pour effet de le rendre obligatoire pour tous les employeurs ...	<p>Les mesures d'application des dispositions de la présente section, à l'exception des articles L. 351-5 à L. 351-6, font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1, L. 352-2 et L. 352-2-1.</p><p>L'agrément de cet accord a pour effet de le rendre obligatoire pour tous les em...	Décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009 article 1 : Le I de l'article 5 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 entre en vigueur le 1er janvier 2011.	<p>Décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009 article 1 : Le I de l'article 5 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 entre en vigueur le 1er janvier 2011.</p>	1293840000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	7.0	LEGIARTI000006648886	true	LEGISCTA000006170130	LEGISCTA000006170130	Section 1 : Régime d'assurance	Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi > Titre V : TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI > Chapitre Ier : GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI > Section 1 : Régime d'assurance	1,952,257,860	Partie législative ancienne	Livre III : Placement et emploi	Titre V : TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI	Chapitre Ier : GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI	Section 1 : Régime d'assurance			false	LEGIARTI000018124711	IG-20260114
Ont droit à l'allocation prévue à l'article L. 351-10, selon des conditions d'âge et d'activité antérieure qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat : 1° Les marins pêcheurs embarqués sur des bateaux remplissant une condition relative, soit à leur tonnage, soit à leur longueur fixée par le décret mentionné ci-dessus...	[ -0.032928466796875, 0.046234130859375, 0.015625, 0.03314208984375, 0.02850341796875, 0.04180908203125, 0.037811279296875, 0.0029697418212890625, 0.0017290115356445312, 0.0005478858947753906, -0.0120391845703125, 0.0198516845703125, -0.0145721435546875, -0.040130615234375, -0.055328369140...	LEGIARTI000023051540	Code du travail	469	LEGITEXT000006072050	L351-13	VIGUEUR	Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi > Titre V : TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI > Chapitre Ier : GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI > Section 3 : Régimes particuliers.	LEGIARTI000023051540	LEGITEXT000006072050	L351-13	LEGIARTI000006648938	Ont droit à l'allocation prévue à l'article L. 351-10, selon des conditions d'âge et d'activité antérieure qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat : 1° Les marins pêcheurs embarqués sur des bateaux remplissant une condition relative, soit à leur tonnage, soit à leur longueur fixée par le décret mentionné ci-dessus...	<p></p> Ont droit à l'allocation prévue à l'article L. 351-10, selon des conditions d'âge et d'activité antérieure qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat :<p></p><p></p> 1° Les marins pêcheurs embarqués sur des bateaux remplissant une condition relative, soit à leur tonnage, soit à leur longueur fixée par le ...	Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I, art. 13 : Sont abrogées, à compter du 1er mars 2008, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Toutefois, demeurent en vigueur, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la pré...	<p>Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I, art. 13 : </p><p>Sont abrogées, à compter du 1er mars 2008, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Toutefois, demeurent en vigueur, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication...	1291161600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000006648941	true	LEGISCTA000006170132	LEGISCTA000006170132	Section 3 : Régimes particuliers.	Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi > Titre V : TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI > Chapitre Ier : GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI > Section 3 : Régimes particuliers.	386,541	Partie législative ancienne	Livre III : Placement et emploi	Titre V : TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI	Chapitre Ier : GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI	Section 3 : Régimes particuliers.			false	LEGIARTI000023051540	IG-20260122
Lorsque, du fait des modalités particulières d'exercice de la profession, les conditions d'activité antérieure pour l'admission aux allocations prévues aux articles L. 351-3 et L. 351-10 ne sont pas remplies, des aménagements peuvent être apportés à ces conditions d'activité ainsi qu'à la durée d'indemnisation et aux t...	[ -0.0269775390625, 0.057281494140625, 0.032501220703125, 0.0269775390625, 0.004886627197265625, 0.035797119140625, 0.0203704833984375, -0.02203369140625, -0.0024547576904296875, 0.0196380615234375, -0.02203369140625, 0.0214691162109375, 0.005828857421875, -0.0491943359375, -0.064270019531...	LEGIARTI000018125034	Code du travail	1,700	LEGITEXT000006072050	L351-14	VIGUEUR	Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi > Titre V : TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI > Chapitre Ier : GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI > Section 3 : Régimes particuliers.	LEGIARTI000018125034	LEGITEXT000006072050	L351-14	LEGIARTI000006648942	Lorsque, du fait des modalités particulières d'exercice de la profession, les conditions d'activité antérieure pour l'admission aux allocations prévues aux articles L. 351-3 et L. 351-10 ne sont pas remplies, des aménagements peuvent être apportés à ces conditions d'activité ainsi qu'à la durée d'indemnisation et aux t...	<p>Lorsque, du fait des modalités particulières d'exercice de la profession, les conditions d'activité antérieure pour l'admission aux allocations prévues aux articles L. 351-3 et L. 351-10 ne sont pas remplies, des aménagements peuvent être apportés à ces conditions d'activité ainsi qu'à la durée d'indemnisation et au...	Loi n° 2008-126 du 13 février 2008 articles 5 III et 14 IV 2 : les dispositions introduites par l'article 14 IV 2 de la présente loi entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2012. (vigueur différée)	<p>Loi n° 2008-126 du 13 février 2008 articles 5 III et 14 IV 2 : les dispositions introduites par l'article 14 IV 2 de la présente loi entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2012. (vigueur différée)</p>	1325376000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	8.0	LEGIARTI000018124633	true	LEGISCTA000006170132	LEGISCTA000006170132	Section 3 : Régimes particuliers.	Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi > Titre V : TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI > Chapitre Ier : GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI > Section 3 : Régimes particuliers.	515,388	Partie législative ancienne	Livre III : Placement et emploi	Titre V : TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI	Chapitre Ier : GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI	Section 3 : Régimes particuliers.			false	LEGIARTI000018125034	IG-20260122
I. - Abrogé. II. - à IV : abrogés Les inspecteurs, contrôleurs, officiers et agents mentionnés à l'alinéa précédent sont habilités à constater les infractions aux dispositions des régimes du travail applicables aux personnels embarqués à bord des navires immatriculés à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie franç...	[ -0.017333984375, 0.03875732421875, 0.046478271484375, 0.01371002197265625, 0.025390625, 0.0457763671875, 0.01212310791015625, -0.031951904296875, -0.01666259765625, 0.0284423828125, -0.03399658203125, 0.0216522216796875, -0.007537841796875, -0.03265380859375, -0.072509765625, 0.0484924...	LEGIARTI000023051536	Code du travail	683	LEGITEXT000006072050	L742-1-1	VIGUEUR	Partie législative ancienne > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications > Chapitre II : Marins.	LEGIARTI000023051536	LEGITEXT000006072050	L742-1-1	LEGIARTI000006650599	I. - Abrogé. II. - à IV : abrogés Les inspecteurs, contrôleurs, officiers et agents mentionnés à l'alinéa précédent sont habilités à constater les infractions aux dispositions des régimes du travail applicables aux personnels embarqués à bord des navires immatriculés à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie franç...	<p>I. - Abrogé.</p><p>II. - à IV : abrogés</p><p>Les inspecteurs, contrôleurs, officiers et agents mentionnés à l'alinéa précédent sont habilités à constater les infractions aux dispositions des régimes du travail applicables aux personnels embarqués à bord des navires immatriculés à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en ...			1291161600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006650599	true	LEGISCTA000006154247	LEGISCTA000006154247	Chapitre II : Marins.	Partie législative ancienne > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications > Chapitre II : Marins.	214,745	Partie législative ancienne	Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions	Titre IV : Transports et télécommunications	Chapitre II : Marins.				false	LEGIARTI000023051536	IG-20260122
Les dispositions du titre III du livre 1er relatives aux conventions ou accords collectifs de travail, du titre IV (chap. 1er) du même livre 1er, relatives au salaire minimum de croissance et du titre II du livre V relatives aux conflits collectifs du travail sont applicables au personnel navigant de la marine marchand...	[ -0.027435302734375, 0.027252197265625, 0.029052734375, 0.00893402099609375, 0.005435943603515625, 0.0276031494140625, 0.0186767578125, -0.0186767578125, -0.020751953125, 0.0321044921875, -0.018310546875, 0.0297698974609375, -0.0294189453125, -0.0404052734375, -0.050872802734375, 0.0348...	LEGIARTI000006650903	Code du travail	660	LEGITEXT000006072050	L742-2	ABROGE_DIFF	Partie législative ancienne > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications > Chapitre II : Marins.	LEGIARTI000006650903	LEGITEXT000006072050	L742-2	LEGIARTI000006650902	Les dispositions du titre III du livre 1er relatives aux conventions ou accords collectifs de travail, du titre IV (chap. 1er) du même livre 1er, relatives au salaire minimum de croissance et du titre II du livre V relatives aux conflits collectifs du travail sont applicables au personnel navigant de la marine marchand...	<p></p> Les dispositions du titre III du livre 1er relatives aux conventions ou accords collectifs de travail, du titre IV (chap. 1er) du même livre 1er, relatives au salaire minimum de croissance et du titre II du livre V relatives aux conflits collectifs du travail sont applicables au personnel navigant de la marin...	Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I, art. 13 : Sont abrogées, à compter du 1er mars 2008, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Toutefois, demeurent en vigueur, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la pré...	<p>Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I, art. 13 : </p><p>Sont abrogées, à compter du 1er mars 2008, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Toutefois, demeurent en vigueur, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication...	406080000000	7956835200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006650902	true	LEGISCTA000006154247	LEGISCTA000006154247	Chapitre II : Marins.	Partie législative ancienne > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications > Chapitre II : Marins.	257,694	Partie législative ancienne	Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions	Titre IV : Transports et télécommunications	Chapitre II : Marins.				false	LEGIARTI000006650903	IG-20260122
Les dispositions des articles L. 129-5 à L. 129-12 s'appliquent dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon lorsque le chèque emploi-service universel a la nature d'un titre spécial de paiement. Dans ces départements et dans cette collectivité, il est créé un titre de travail simplifié pour assurer ...	[ -0.049163818359375, 0.04315185546875, 0.02386474609375, 0.0117950439453125, -0.0083770751953125, 0.043426513671875, 0.019989013671875, -0.0217132568359375, -0.0181121826171875, 0.030059814453125, -0.01459503173828125, 0.029052734375, -0.00298309326171875, -0.01459503173828125, -0.0480346...	LEGIARTI000006650986	Code du travail	3,307	LEGITEXT000006072050	L812-1	VIGUEUR	Partie législative ancienne > Livre VIII : Dispositions spéciales à l'outre-mer > Titre Ier : Conventions relatives au travail > Chapitre II : Contrat de travail	LEGIARTI000006650986	LEGITEXT000006072050	L812-1	LEGIARTI000006650983	Les dispositions des articles L. 129-5 à L. 129-12 s'appliquent dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon lorsque le chèque emploi-service universel a la nature d'un titre spécial de paiement. Dans ces départements et dans cette collectivité, il est créé un titre de travail simplifié pour assurer ...	<p></p> Les dispositions des articles L. 129-5 à L. 129-12 s'appliquent dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon lorsque le chèque emploi-service universel a la nature d'un titre spécial de paiement. Dans ces départements et dans cette collectivité, il est créé un titre de travail simplifié pou...	Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I, art. 13 : Sont abrogées, à compter du 1er mars 2008, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Toutefois, demeure en vigueur, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présent...	<p></p> Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I, art. 13 : <p></p>Sont abrogées, à compter du 1er mars 2008, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Toutefois, demeure en vigueur, dans sa rédaction en vigueur à la date de publicati...	1122422400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006650985	true	LEGISCTA000006154442	LEGISCTA000006154442	Chapitre II : Contrat de travail	Partie législative ancienne > Livre VIII : Dispositions spéciales à l'outre-mer > Titre Ier : Conventions relatives au travail > Chapitre II : Contrat de travail	42,949	Partie législative ancienne	Livre VIII : Dispositions spéciales à l'outre-mer	Titre Ier : Conventions relatives au travail	Chapitre II : Contrat de travail				false	LEGIARTI000006650986	IG-20260122

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