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Lorsqu'une contravention est punie d'une ou de plusieurs des peines complémentaires mentionnées aux articles 131-16 et 131-17, la juridiction peut ne prononcer que la peine complémentaire ou l'une ou plusieurs des peines complémentaires encourues.	[ -0.00937652587890625, 0.036346435546875, 0.026092529296875, 0.01788330078125, 0.0347900390625, 0.051422119140625, 0.0286102294921875, -0.0303497314453125, 0.0037937164306640625, 0.009521484375, -0.029571533203125, 0.0347900390625, -0.0164337158203125, 0.000492095947265625, -0.03421020507...	LEGIARTI000006417270	Code pénal	247	LEGITEXT000006070719	131-18	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles	LEGIARTI000006417270	LEGITEXT000006070719	131-18	LEGIARTI000006417270	Lorsqu'une contravention est punie d'une ou de plusieurs des peines complémentaires mentionnées aux articles 131-16 et 131-17, la juridiction peut ne prononcer que la peine complémentaire ou l'une ou plusieurs des peines complémentaires encourues.	<p></p>Lorsqu'une contravention est punie d'une ou de plusieurs des peines complémentaires mentionnées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417264&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-16 (V)">articles 131-16 et 131-17,</a> la juridiction peut ne ...			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181730	LEGISCTA000006181730	Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles	687,184	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre Ier : De la nature des peines	Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques	Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles		false	LEGIARTI000006417270	IG-20260114
L'interdiction d'émettre des chèques emporte pour le condamné injonction d'avoir à restituer au banquier qui les avait délivrées les formules en sa possession et en celle de ses mandataires. Lorsque cette interdiction est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, elle ne peut excéder une durée...	[ -0.03900146484375, 0.043914794921875, 0.0304412841796875, 0.0156707763671875, 0.0236968994140625, 0.044097900390625, 0.051025390625, -0.032257080078125, -0.00249481201171875, 0.0091094970703125, -0.032806396484375, 0.055755615234375, -0.00879669189453125, 0.0018110275268554688, -0.042297...	LEGIARTI000006417271	Code pénal	333	LEGITEXT000006070719	131-19	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	LEGIARTI000006417271	LEGITEXT000006070719	131-19	LEGIARTI000006417271	L'interdiction d'émettre des chèques emporte pour le condamné injonction d'avoir à restituer au banquier qui les avait délivrées les formules en sa possession et en celle de ses mandataires. Lorsque cette interdiction est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, elle ne peut excéder une durée...	<p></p> L'interdiction d'émettre des chèques emporte pour le condamné injonction d'avoir à restituer au banquier qui les avait délivrées les formules en sa possession et en celle de ses mandataires.<p></p><p></p> Lorsque cette interdiction est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, elle...			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181731	LEGISCTA000006181731	Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	42,949	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre Ier : De la nature des peines	Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques	Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines		false	LEGIARTI000006417271	IG-20260122
L'interdiction d'utiliser des cartes de paiement comporte pour le condamné injonction d'avoir à restituer au banquier qui les avait délivrées les cartes en sa possession et en celle de ses mandataires. Lorsque cette interdiction est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, elle ne peut excéde...	[ -0.042724609375, 0.0279541015625, 0.0178070068359375, 0.01540374755859375, 0.019500732421875, 0.04986572265625, 0.020477294921875, -0.0318603515625, -0.0186004638671875, -0.0084991455078125, -0.035064697265625, 0.06341552734375, -0.0124664306640625, 0.01157379150390625, -0.040771484375, ...	LEGIARTI000006417272	Code pénal	344	LEGITEXT000006070719	131-20	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	LEGIARTI000006417272	LEGITEXT000006070719	131-20	LEGIARTI000006417272	L'interdiction d'utiliser des cartes de paiement comporte pour le condamné injonction d'avoir à restituer au banquier qui les avait délivrées les cartes en sa possession et en celle de ses mandataires. Lorsque cette interdiction est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, elle ne peut excéde...	<p></p> L'interdiction d'utiliser des cartes de paiement comporte pour le condamné injonction d'avoir à restituer au banquier qui les avait délivrées les cartes en sa possession et en celle de ses mandataires.<p></p><p></p> Lorsque cette interdiction est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un ...			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181731	LEGISCTA000006181731	Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	85,898	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre Ier : De la nature des peines	Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques	Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines		false	LEGIARTI000006417272	IG-20260114
La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. Elle est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse. Sous réserve du treizième alinéa, la c...	[ -0.00742340087890625, 0.039947509765625, 0.0259552001953125, 0.01317596435546875, 0.0280914306640625, 0.04925537109375, 0.03302001953125, -0.0259552001953125, -0.01004791259765625, 0.0174407958984375, -0.032867431640625, 0.076171875, -0.0137786865234375, -0.028228759765625, -0.0601806640...	LEGIARTI000049778726	Code pénal	5,696	LEGITEXT000006070719	131-21	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	LEGIARTI000049778726	LEGITEXT000006070719	131-21	LEGIARTI000006417273	La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. Elle est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse. Sous réserve du treizième alinéa, la c...	<p>La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. Elle est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse.</p><p>Sous réserve du treizième ali...	Par une décision n° 2021-932 QPC du 23 septembre 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution le troisième alinéa et les mots ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition figurant au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal, dans sa rédacti...	<p>Par une décision n° 2021-932 QPC du 23 septembre 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution le troisième alinéa et les mots ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition figurant au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal, dans sa réda...	1719360000000	1861920000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	11.0	LEGIARTI000045292556	true	LEGISCTA000006181731	LEGISCTA000006181731	Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	257,694	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre Ier : De la nature des peines	Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques	Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines		false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000049778726	MD-20260314_202658_860_BDJQUOT
Lorsqu'elle est encourue comme peine complémentaire, la confiscation d'un animal ou d'une catégorie d'animal concerne l'animal qui a été utilisé pour commettre ou tenter de commettre l'infraction ou à l'encontre duquel l'infraction a été commise. Elle concerne également les animaux dont le condamné est propriétaire ou ...	[ -0.0024318695068359375, 0.025177001953125, 0.0272369384765625, 0.02642822265625, 0.03387451171875, 0.027923583984375, 0.03204345703125, -0.03204345703125, -0.0175018310546875, -0.00015461444854736328, -0.048736572265625, 0.046234130859375, -0.01275634765625, -0.02276611328125, -0.0537719...	LEGIARTI000049778872	Code pénal	1,271	LEGITEXT000006070719	131-21-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	LEGIARTI000049778872	LEGITEXT000006070719	131-21-1	LEGIARTI000006417278	Lorsqu'elle est encourue comme peine complémentaire, la confiscation d'un animal ou d'une catégorie d'animal concerne l'animal qui a été utilisé pour commettre ou tenter de commettre l'infraction ou à l'encontre duquel l'infraction a été commise. Elle concerne également les animaux dont le condamné est propriétaire ou ...	<p>Lorsqu'elle est encourue comme peine complémentaire, la confiscation d'un animal ou d'une catégorie d'animal concerne l'animal qui a été utilisé pour commettre ou tenter de commettre l'infraction ou à l'encontre duquel l'infraction a été commise.</p><p>Elle concerne également les animaux dont le condamné est proprié...			1719360000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417278	true	LEGISCTA000006181731	LEGISCTA000006181731	Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	343,592	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre Ier : De la nature des peines	Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques	Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines		false	LEGIARTI000049778872	IG-20260122
Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire, l'interdiction de détenir un animal peut être limitée à certains animaux ou certaines catégories d'animaux. Lorsqu'elle est encourue pour un crime ou un délit, cette interdiction est soit définitive, soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder un...	[ -0.0321044921875, 0.01552581787109375, 0.017120361328125, 0.0175628662109375, 0.0303497314453125, 0.034759521484375, 0.03228759765625, -0.0189666748046875, -0.0238189697265625, -0.0032634735107421875, -0.039337158203125, 0.0416259765625, -0.023284912109375, -0.005336761474609375, -0.0409...	LEGIARTI000006417279	Code pénal	340	LEGITEXT000006070719	131-21-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	LEGIARTI000006417279	LEGITEXT000006070719	131-21-2	LEGIARTI000006417279	Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire, l'interdiction de détenir un animal peut être limitée à certains animaux ou certaines catégories d'animaux. Lorsqu'elle est encourue pour un crime ou un délit, cette interdiction est soit définitive, soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder un...	<p></p> Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire, l'interdiction de détenir un animal peut être limitée à certains animaux ou certaines catégories d'animaux.<p></p><p></p> Lorsqu'elle est encourue pour un crime ou un délit, cette interdiction est soit définitive, soit temporaire ; dans ce dernier ca...			1173225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181731	LEGISCTA000006181731	Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	386,541	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre Ier : De la nature des peines	Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques	Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines		false	LEGIARTI000006417279	IG-20260122
La juridiction qui prononce la peine de travail d'intérêt général fixe le délai pendant lequel le travail d'intérêt général doit être accompli dans la limite de dix-huit mois. Le délai prend fin dès l'accomplissement de la totalité du travail d'intérêt général ; il peut être suspendu provisoirement pour motif grave d'o...	[ -0.028900146484375, 0.03570556640625, 0.026458740234375, 0.026947021484375, 0.026947021484375, 0.061370849609375, 0.039276123046875, -0.038482666015625, -0.045135498046875, -0.00722503662109375, -0.01485443115234375, 0.05975341796875, -0.0251617431640625, -0.020294189453125, -0.049682617...	LEGIARTI000051877562	Code pénal	2,350	LEGITEXT000006070719	131-22	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	LEGIARTI000051877562	LEGITEXT000006070719	131-22	LEGIARTI000006417280	La juridiction qui prononce la peine de travail d'intérêt général fixe le délai pendant lequel le travail d'intérêt général doit être accompli dans la limite de dix-huit mois. Le délai prend fin dès l'accomplissement de la totalité du travail d'intérêt général ; il peut être suspendu provisoirement pour motif grave d'o...	<p>La juridiction qui prononce la peine de travail d'intérêt général fixe le délai pendant lequel le travail d'intérêt général doit être accompli dans la limite de dix-huit mois. Le délai prend fin dès l'accomplissement de la totalité du travail d'intérêt général ; il peut être suspendu provisoirement pour motif grave ...			1752192000000	1861920000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	10.0	LEGIARTI000043341965	true	LEGISCTA000006181731	LEGISCTA000006181731	Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	429,490	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre Ier : De la nature des peines	Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques	Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines		false	LEGIARTI000051877562	IG-20260114
Le travail d'intérêt général est soumis aux prescriptions législatives et réglementaires relatives au travail de nuit, à l'hygiène, à la sécurité ainsi qu'au travail des femmes et des jeunes travailleurs. Le travail d'intérêt général peut se cumuler avec l'exercice de l'activité professionnelle.	[ -0.042327880859375, 0.02337646484375, 0.0194854736328125, 0.045684814453125, 0.01629638671875, 0.0408935546875, 0.049591064453125, -0.038970947265625, -0.05169677734375, 0.0005893707275390625, -0.0001811981201171875, 0.058074951171875, -0.0029659271240234375, -0.005977630615234375, -0.05...	LEGIARTI000006417285	Code pénal	296	LEGITEXT000006070719	131-23	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	LEGIARTI000006417285	LEGITEXT000006070719	131-23	LEGIARTI000006417285	Le travail d'intérêt général est soumis aux prescriptions législatives et réglementaires relatives au travail de nuit, à l'hygiène, à la sécurité ainsi qu'au travail des femmes et des jeunes travailleurs. Le travail d'intérêt général peut se cumuler avec l'exercice de l'activité professionnelle.	<p></p> Le travail d'intérêt général est soumis aux prescriptions législatives et réglementaires relatives au travail de nuit, à l'hygiène, à la sécurité ainsi qu'au travail des femmes et des jeunes travailleurs. Le travail d'intérêt général peut se cumuler avec l'exercice de l'activité professionnelle.<p></p><p></p>			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181731	LEGISCTA000006181731	Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	644,235	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre Ier : De la nature des peines	Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques	Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines		false	LEGIARTI000006417285	IG-20260114
L'Etat répond du dommage ou de la part du dommage qui est causé à autrui par un condamné et qui résulte directement de l'application d'une décision comportant l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général. L'Etat est subrogé de plein droit dans les droits de la victime. L'action en responsabilité et l'action ré...	[ -0.04150390625, 0.032379150390625, 0.0440673828125, 0.0264129638671875, 0.032379150390625, 0.031982421875, 0.048065185546875, -0.055999755859375, -0.039703369140625, 0.0017375946044921875, -0.0089874267578125, 0.042694091796875, -0.036529541015625, -0.0139007568359375, -0.02740478515625,...	LEGIARTI000006417287	Code pénal	385	LEGITEXT000006070719	131-24	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	LEGIARTI000006417287	LEGITEXT000006070719	131-24	LEGIARTI000006417287	L'Etat répond du dommage ou de la part du dommage qui est causé à autrui par un condamné et qui résulte directement de l'application d'une décision comportant l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général. L'Etat est subrogé de plein droit dans les droits de la victime. L'action en responsabilité et l'action ré...	<p></p> L'Etat répond du dommage ou de la part du dommage qui est causé à autrui par un condamné et qui résulte directement de l'application d'une décision comportant l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général.<p></p><p></p> L'Etat est subrogé de plein droit dans les droits de la victime.<p></p><p></p> ...			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181731	LEGISCTA000006181731	Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	687,184	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre Ier : De la nature des peines	Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques	Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines		false	LEGIARTI000006417287	IG-20260122
En cas de condamnation à une peine de jours-amende, le montant global est exigible à l'expiration du délai correspondant au nombre de jours-amende prononcés. Sous réserve des dispositions de l'article 747-1-1 du code de procédure pénale , le défaut total ou partiel du paiement de ce montant entraîne l'incarcération du ...	[ -0.050933837890625, 0.034088134765625, 0.0325927734375, 0.0187530517578125, 0.0116119384765625, 0.060516357421875, 0.0279083251953125, -0.05072021484375, -0.0166168212890625, -0.0009255409240722656, -0.0304718017578125, 0.0426025390625, -0.0187530517578125, -0.015869140625, -0.0353698730...	LEGIARTI000038313928	Code pénal	526	LEGITEXT000006070719	131-25	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	LEGIARTI000038313928	LEGITEXT000006070719	131-25	LEGIARTI000006417288	En cas de condamnation à une peine de jours-amende, le montant global est exigible à l'expiration du délai correspondant au nombre de jours-amende prononcés. Sous réserve des dispositions de l'article 747-1-1 du code de procédure pénale , le défaut total ou partiel du paiement de ce montant entraîne l'incarcération du ...	<p>En cas de condamnation à une peine de jours-amende, le montant global est exigible à l'expiration du délai correspondant au nombre de jours-amende prononcés.</p><p>Sous réserve des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000038313934&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de ...			1553472000000	1861920000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000029370848	true	LEGISCTA000006181731	LEGISCTA000006181731	Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	730,133	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre Ier : De la nature des peines	Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques	Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines		false	LEGIARTI000038313928	IG-20260114
L'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur : 1° Le droit de vote ; 2° L'éligibilité ; 3° Le droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une partie devant la justice ; 4° Le droit de témoigner en justice autrement que pour y ...	[ -0.03179931640625, 0.026031494140625, 0.007747650146484375, 0.0301513671875, 0.024169921875, 0.05535888671875, 0.0130615234375, -0.023345947265625, -0.00322723388671875, 0.010894775390625, -0.0138397216796875, 0.04998779296875, -0.0106353759765625, -0.0021305084228515625, -0.05908203125,...	LEGIARTI000006417290	Code pénal	988	LEGITEXT000006070719	131-26	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	LEGIARTI000006417290	LEGITEXT000006070719	131-26	LEGIARTI000006417290	L'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur : 1° Le droit de vote ; 2° L'éligibilité ; 3° Le droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une partie devant la justice ; 4° Le droit de témoigner en justice autrement que pour y ...	<p></p> L'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur :<p></p><p></p> 1° Le droit de vote ;<p></p><p></p> 2° L'éligibilité ;<p></p><p></p> 3° Le droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une partie devant la justice ;...			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181731	LEGISCTA000006181731	Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	816,031	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre Ier : De la nature des peines	Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques	Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines		false	LEGIARTI000006417290	IG-20260122
Dans les cas prévus par la loi et par dérogation au septième alinéa de l'article 131-26 , la peine d'inéligibilité mentionnée au 2° du même article peut être prononcée pour une durée de dix ans au plus à l'encontre d'une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des ...	[ -0.044677734375, 0.033355712890625, 0.0283203125, 0.012481689453125, 0.018035888671875, 0.0587158203125, -0.0023326873779296875, -0.017303466796875, -0.0236968994140625, 0.0350341796875, -0.03314208984375, 0.044891357421875, -0.003093719482421875, -0.007289886474609375, -0.04635620117187...	LEGIARTI000028058695	Code pénal	326	LEGITEXT000006070719	131-26-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	LEGIARTI000028058695	LEGITEXT000006070719	131-26-1	LEGIARTI000028058695	Dans les cas prévus par la loi et par dérogation au septième alinéa de l'article 131-26 , la peine d'inéligibilité mentionnée au 2° du même article peut être prononcée pour une durée de dix ans au plus à l'encontre d'une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des ...	<div align="left">Dans les cas prévus par la loi et par dérogation au septième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417290&dateTexte=&categorieLien=cid">131-26</a>, la peine d'inéligibilité mentionnée au 2° du même article peut être prononcée pour une ...			1381622400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181731	LEGISCTA000006181731	Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	837,505	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre Ier : De la nature des peines	Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques	Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines		false	LEGIARTI000028058695	IG-20260113
I. – Le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l' article 131-26 et à l' article 131-26-1 est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'un délit mentionné au II du présent article ou d'un crime. Cette condamnation est mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire prévu à ...	[ -0.0285797119140625, 0.0499267578125, 0.0296783447265625, 0.011932373046875, 0.0140533447265625, 0.06280517578125, 0.0048675537109375, -0.02166748046875, -0.0213623046875, 0.0160980224609375, -0.03314208984375, 0.06689453125, -0.003475189208984375, -0.007419586181640625, -0.04052734375, ...	LEGIARTI000051741809	Code pénal	2,870	LEGITEXT000006070719	131-26-2	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	LEGIARTI000051741809	LEGITEXT000006070719	131-26-2	LEGIARTI000035569645	I. – Le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l' article 131-26 et à l' article 131-26-1 est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'un délit mentionné au II du présent article ou d'un crime. Cette condamnation est mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire prévu à ...	<p>I. – Le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417290&dateTexte=&categorieLien=cid">article 131-26 </a>et à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI00002805...			1749945600000	1861920000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000045071328	true	LEGISCTA000006181731	LEGISCTA000006181731	Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	848,242	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre Ier : De la nature des peines	Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques	Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines		false	LEGIARTI000051741809	IG-20260122
Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, l'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale est soit définitive, soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de cinq ans. L'interdiction d'exercer une pro...	[ -0.03814697265625, 0.0283050537109375, 0.0099945068359375, 0.0172119140625, 0.006847381591796875, 0.0584716796875, 0.0284271240234375, -0.0197601318359375, -0.0250701904296875, 0.0196380615234375, -0.028076171875, 0.055938720703125, -0.002109527587890625, -0.01317596435546875, -0.0422973...	LEGIARTI000028311887	Code pénal	861	LEGITEXT000006070719	131-27	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	LEGIARTI000028311887	LEGITEXT000006070719	131-27	LEGIARTI000006417291	Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, l'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale est soit définitive, soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de cinq ans. L'interdiction d'exercer une pro...	<p>Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, l'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale est soit définitive, soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de cinq ans. </p><p>L'interdiction d'exerc...			1386460800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000019293141	true	LEGISCTA000006181731	LEGISCTA000006181731	Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	858,980	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre Ier : De la nature des peines	Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques	Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines		false	LEGIARTI000028311887	IG-20260113
L'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale peut porter soit sur l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, soit sur toute autre activité professionnelle ou sociale définie par la loi qui réprime l'infraction.	[ -0.027130126953125, 0.035125732421875, 0.025970458984375, 0.03363037109375, 0.006359100341796875, 0.050262451171875, 0.03173828125, -0.033843994140625, -0.01387786865234375, 0.01214599609375, -0.0190277099609375, 0.034271240234375, -0.000568389892578125, -0.039520263671875, -0.0408020019...	LEGIARTI000006417292	Code pénal	309	LEGITEXT000006070719	131-28	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	LEGIARTI000006417292	LEGITEXT000006070719	131-28	LEGIARTI000006417292	L'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale peut porter soit sur l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, soit sur toute autre activité professionnelle ou sociale définie par la loi qui réprime l'infraction.	<p></p> L'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale peut porter soit sur l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, soit sur toute autre activité professionnelle ou sociale définie par la loi qui réprime l'infraction.<...			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181731	LEGISCTA000006181731	Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	901,929	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre Ier : De la nature des peines	Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques	Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines		false	LEGIARTI000006417292	IG-20260114
Lorsque l'interdiction d'exercer tout ou partie des droits énumérés à l'article 131-26 , ou l'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale, accompagne une peine privative de liberté sans sursis, elle s'applique dès le commencement de cette peine et son exécution se poursuit, p...	[ -0.02313232421875, 0.032867431640625, 0.025146484375, 0.0216827392578125, 0.00289154052734375, 0.0634765625, 0.0301666259765625, -0.00586700439453125, -0.007656097412109375, 0.020111083984375, -0.026824951171875, 0.045135498046875, -0.01111602783203125, -0.0130157470703125, -0.0489501953...	LEGIARTI000006417293	Code pénal	428	LEGITEXT000006070719	131-29	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	LEGIARTI000006417293	LEGITEXT000006070719	131-29	LEGIARTI000006417293	Lorsque l'interdiction d'exercer tout ou partie des droits énumérés à l'article 131-26 , ou l'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale, accompagne une peine privative de liberté sans sursis, elle s'applique dès le commencement de cette peine et son exécution se poursuit, p...	<p></p>Lorsque l'interdiction d'exercer tout ou partie des droits énumérés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417290&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-26 (V)">l'article 131-26</a>, ou l'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activ...			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181731	LEGISCTA000006181731	Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	944,878	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre Ier : De la nature des peines	Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques	Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines		false	LEGIARTI000006417293	IG-20260114
La peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime, d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale à trois ans ou d'un délit pour lequel la peine d'interdiction du ter...	[ -0.01288604736328125, 0.0196685791015625, 0.018798828125, 0.0175628662109375, 0.0204315185546875, 0.0538330078125, 0.02081298828125, -0.0372314453125, 0.00484466552734375, 0.01178741455078125, -0.0205230712890625, 0.05535888671875, -0.0199432373046875, -0.0189971923828125, -0.06222534179...	LEGIARTI000049050734	Code pénal	1,689	LEGITEXT000006070719	131-30	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	LEGIARTI000049050734	LEGITEXT000006070719	131-30	LEGIARTI000006417294	La peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime, d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale à trois ans ou d'un délit pour lequel la peine d'interdiction du ter...	<p>La peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime, d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale à trois ans ou d'un délit pour lequel la peine d'interdiction du ...			1706400000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	7.0	LEGIARTI000038313436	true	LEGISCTA000006181731	LEGISCTA000006181731	Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	1,116,674	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre Ier : De la nature des peines	Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques	Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines		false	LEGIARTI000049050734	IG-20260113
La peine d'interdiction du territoire français ne peut être prononcée lorsqu'est en cause : 1° Un étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; 2° Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ; 3° Un étranger qui ré...	[ -0.0178985595703125, 0.02264404296875, 0.018218994140625, 0.02020263671875, 0.019744873046875, 0.053558349609375, 0.0240325927734375, -0.0247955322265625, 0.00501251220703125, 0.01277923583984375, -0.020660400390625, 0.048980712890625, -0.029998779296875, -0.01898193359375, -0.0826416015...	LEGIARTI000049050722	Code pénal	2,651	LEGITEXT000006070719	131-30-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	LEGIARTI000049050722	LEGITEXT000006070719	131-30-2	LEGIARTI000006417301	La peine d'interdiction du territoire français ne peut être prononcée lorsqu'est en cause : 1° Un étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; 2° Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ; 3° Un étranger qui ré...	<p>La peine d'interdiction du territoire français ne peut être prononcée lorsqu'est en cause :</p><p>1° Un étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ;</p><p>2° Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ;</p><p>...			1706400000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000042919789	true	LEGISCTA000006181731	LEGISCTA000006181731	Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	1,331,419	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre Ier : De la nature des peines	Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques	Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines		false	LEGIARTI000049050722	IG-20260113
Sans préjudice de l'article 131-30-2 , l'interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l'article 131-30 , soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles...	[ -0.011962890625, 0.01007843017578125, 0.01235198974609375, 0.02923583984375, 0.0264739990234375, 0.05072021484375, 0.0323486328125, -0.04364013671875, -0.01035308837890625, 0.00991058349609375, -0.02923583984375, 0.042083740234375, -0.013458251953125, -0.0101318359375, -0.06378173828125,...	LEGIARTI000051739534	Code pénal	537	LEGITEXT000006070719	131-30-3	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	LEGIARTI000051739534	LEGITEXT000006070719	131-30-3	LEGIARTI000051739534	Sans préjudice de l'article 131-30-2 , l'interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l'article 131-30 , soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles...	<p>Sans préjudice de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417301&dateTexte=&categorieLien=cid">131-30-2</a>, l'interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do...			1749945600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181731	LEGISCTA000006181731	Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	1,352,893	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre Ier : De la nature des peines	Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques	Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines		false	LEGIARTI000051739534	IG-20260114
La peine d'interdiction de séjour emporte défense de paraître dans certains lieux déterminés par la juridiction. Elle comporte, en outre, des mesures de surveillance et d'assistance. La liste des lieux interdits ainsi que les mesures de surveillance et d'assistance peuvent être modifiées par le juge de l'application de...	[ -0.049041748046875, 0.036407470703125, 0.004642486572265625, 0.0212249755859375, 0.0250701904296875, 0.053070068359375, 0.0311126708984375, -0.038421630859375, -0.01445770263671875, 0.01143646240234375, -0.0204925537109375, 0.040802001953125, -0.0196685791015625, -0.005146026611328125, -...	LEGIARTI000006417303	Code pénal	545	LEGITEXT000006070719	131-31	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	LEGIARTI000006417303	LEGITEXT000006070719	131-31	LEGIARTI000006417303	La peine d'interdiction de séjour emporte défense de paraître dans certains lieux déterminés par la juridiction. Elle comporte, en outre, des mesures de surveillance et d'assistance. La liste des lieux interdits ainsi que les mesures de surveillance et d'assistance peuvent être modifiées par le juge de l'application de...	<p></p> La peine d'interdiction de séjour emporte défense de paraître dans certains lieux déterminés par la juridiction. Elle comporte, en outre, des mesures de surveillance et d'assistance. La liste des lieux interdits ainsi que les mesures de surveillance et d'assistance peuvent être modifiées par le juge de l'appl...			762480000000	1861920000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000006181731	LEGISCTA000006181731	Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	1,374,368	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre Ier : De la nature des peines	Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques	Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines		false	LEGIARTI000006417303	IG-20260114
Lorsque l'interdiction de séjour accompagne une peine privative de liberté sans sursis, elle s'applique dès le commencement de cette peine et son exécution se poursuit, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. Toute détention intervenue au cours de l'...	[ -0.05487060546875, 0.033538818359375, 0.0230865478515625, 0.030975341796875, 0.02801513671875, 0.052886962890625, 0.031585693359375, -0.041229248046875, -0.0110015869140625, 0.0184478759765625, -0.007598876953125, 0.036895751953125, -0.030975341796875, -0.0210113525390625, -0.06079101562...	LEGIARTI000006417305	Code pénal	556	LEGITEXT000006070719	131-32	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	LEGIARTI000006417305	LEGITEXT000006070719	131-32	LEGIARTI000006417305	Lorsque l'interdiction de séjour accompagne une peine privative de liberté sans sursis, elle s'applique dès le commencement de cette peine et son exécution se poursuit, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. Toute détention intervenue au cours de l'...	<p></p>Lorsque l'interdiction de séjour accompagne une peine privative de liberté sans sursis, elle s'applique dès le commencement de cette peine et son exécution se poursuit, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. <p></p><p></p>Toute détention inte...			762480000000	1861920000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000006181731	LEGISCTA000006181731	Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	1,417,317	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre Ier : De la nature des peines	Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques	Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines		false	LEGIARTI000006417305	IG-20260114
La peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, qui ne peut excéder une durée de trois ans, emporte défense de manifester sur la voie publique dans certains lieux déterminés par la juridiction. Si la peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique accompagne...	[ -0.030487060546875, 0.0106353759765625, 0.016876220703125, 0.01236724853515625, 0.0192718505859375, 0.060577392578125, 0.026641845703125, -0.032196044921875, -0.012939453125, 0.023956298828125, -0.0283660888671875, 0.039886474609375, -0.004817962646484375, -0.029327392578125, -0.05368041...	LEGIARTI000038382686	Code pénal	437	LEGITEXT000006070719	131-32-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	LEGIARTI000038382686	LEGITEXT000006070719	131-32-1	LEGIARTI000038382686	La peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, qui ne peut excéder une durée de trois ans, emporte défense de manifester sur la voie publique dans certains lieux déterminés par la juridiction. Si la peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique accompagne...	<p>La peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, qui ne peut excéder une durée de trois ans, emporte défense de manifester sur la voie publique dans certains lieux déterminés par la juridiction.<br/> Si la peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique a...			1555027200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181731	LEGISCTA000006181731	Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	1,438,791	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre Ier : De la nature des peines	Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques	Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines		false	LEGIARTI000038382686	IG-20260122
La peine de fermeture d'un établissement emporte l'interdiction d'exercer dans celui-ci l'activité à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.	[ -0.019317626953125, 0.0283355712890625, 0.03204345703125, 0.01529693603515625, 0.0223846435546875, 0.061187744140625, 0.022216796875, -0.04571533203125, -0.026885986328125, 0.01465606689453125, -0.0283355712890625, 0.0293121337890625, -0.01666259765625, -0.048614501953125, -0.03543090820...	LEGIARTI000006417306	Code pénal	151	LEGITEXT000006070719	131-33	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	LEGIARTI000006417306	LEGITEXT000006070719	131-33	LEGIARTI000006417306	La peine de fermeture d'un établissement emporte l'interdiction d'exercer dans celui-ci l'activité à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.	<p></p> La peine de fermeture d'un établissement emporte l'interdiction d'exercer dans celui-ci l'activité à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.<p></p><p></p>			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181731	LEGISCTA000006181731	Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	1,460,266	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre Ier : De la nature des peines	Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques	Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines		false	LEGIARTI000006417306	IG-20260122
La peine d'exclusion des marchés publics emporte l'interdiction de participer, directement ou indirectement, à tout marché conclu par l'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, ainsi que par les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat...	[ -0.027099609375, 0.02752685546875, 0.0347900390625, 0.030731201171875, 0.0228424072265625, 0.06060791015625, 0.045684814453125, -0.0192108154296875, -0.0168609619140625, 0.04248046875, -0.00928497314453125, 0.0147247314453125, -0.00704193115234375, -0.0008435249328613281, -0.040771484375...	LEGIARTI000006417307	Code pénal	381	LEGITEXT000006070719	131-34	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	LEGIARTI000006417307	LEGITEXT000006070719	131-34	LEGIARTI000006417307	La peine d'exclusion des marchés publics emporte l'interdiction de participer, directement ou indirectement, à tout marché conclu par l'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, ainsi que par les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat...	<p></p> La peine d'exclusion des marchés publics emporte l'interdiction de participer, directement ou indirectement, à tout marché conclu par l'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, ainsi que par les entreprises concédées ou contrôlées ...			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181731	LEGISCTA000006181731	Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	1,503,215	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre Ier : De la nature des peines	Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques	Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines		false	LEGIARTI000006417307	IG-20260122
La peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci est à la charge du condamné. Les frais d'affichage ou de diffusion recouvrés contre ce dernier ne peuvent toutefois excéder le maximum de l'amende encourue. La juridiction peut ordonner l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie...	[ -0.03533935546875, 0.04486083984375, 0.023406982421875, 0.031646728515625, 0.0297088623046875, 0.041351318359375, 0.028350830078125, -0.05047607421875, -0.01922607421875, 0.01189422607421875, -0.05322265625, 0.04583740234375, -0.007282257080078125, -0.00893402099609375, -0.03457641601562...	LEGIARTI000024041186	Code pénal	1,567	LEGITEXT000006070719	131-35	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	LEGIARTI000024041186	LEGITEXT000006070719	131-35	LEGIARTI000006417308	La peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci est à la charge du condamné. Les frais d'affichage ou de diffusion recouvrés contre ce dernier ne peuvent toutefois excéder le maximum de l'amende encourue. La juridiction peut ordonner l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie...	<p> La peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci est à la charge du condamné. Les frais d'affichage ou de diffusion recouvrés contre ce dernier ne peuvent toutefois excéder le maximum de l'amende encourue.</p><p></p><p> La juridiction peut ordonner l'affichage ou la diffusion de l'intég...			1305763200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006417309	true	LEGISCTA000006181731	LEGISCTA000006181731	Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	1,546,164	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre Ier : De la nature des peines	Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques	Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines		false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000024041186	MD-20260304_205257_695_BDJQUOT
I.-Pour les délits mentionnés au II, le tribunal peut ordonner à titre de peine complémentaire la suspension des comptes d'accès à des services en ligne ayant été utilisés pour commettre l'infraction. Le présent alinéa s'applique aux comptes d'accès aux services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l' article 6 ...	[ -0.025421142578125, 0.037261962890625, 0.0218963623046875, -0.001125335693359375, 0.01139068603515625, 0.0625, 0.02490234375, -0.030364990234375, -0.0195159912109375, 0.00640106201171875, -0.046966552734375, 0.05792236328125, -0.005916595458984375, -0.0172119140625, -0.060028076171875, ...	LEGIARTI000049571590	Code pénal	3,083	LEGITEXT000006070719	131-35-1	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	LEGIARTI000049571590	LEGITEXT000006070719	131-35-1	LEGIARTI000006417310	I.-Pour les délits mentionnés au II, le tribunal peut ordonner à titre de peine complémentaire la suspension des comptes d'accès à des services en ligne ayant été utilisés pour commettre l'infraction. Le présent alinéa s'applique aux comptes d'accès aux services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l' article 6 ...	<p>I.-Pour les délits mentionnés au II, le tribunal peut ordonner à titre de peine complémentaire la suspension des comptes d'accès à des services en ligne ayant été utilisés pour commettre l'infraction. Le présent alinéa s'applique aux comptes d'accès aux services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l'<a href=...			1716422400000	1861920000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000032400802	true	LEGISCTA000006181731	LEGISCTA000006181731	Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	1,632,062	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre Ier : De la nature des peines	Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques	Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines		false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000049571590	MD-20260226_210855_500_BDJQUOT
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions de la présente sous-section. Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles s'exécutera l'activité des condamnés à la peine de travail d'intérêt général ainsi que la nature des travaux proposés, de même que les cas dans les...	[ -0.029632568359375, 0.033966064453125, 0.0350341796875, 0.0208740234375, 0.024871826171875, 0.044769287109375, 0.03179931640625, -0.038055419921875, -0.033294677734375, 0.00968170166015625, -0.005462646484375, 0.040435791015625, -0.040435791015625, -0.022064208984375, -0.056671142578125,...	LEGIARTI000043341973	Code pénal	1,327	LEGITEXT000006070719	131-36	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	LEGIARTI000043341973	LEGITEXT000006070719	131-36	LEGIARTI000006417312	Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions de la présente sous-section. Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles s'exécutera l'activité des condamnés à la peine de travail d'intérêt général ainsi que la nature des travaux proposés, de même que les cas dans les...	<p></p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions de la présente sous-section. </p><p>Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles s'exécutera l'activité des condamnés à la peine de travail d'intérêt général ainsi que la nature des travaux proposés, de même que...	Conformément à l’article 8 de la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par le décret prévu au premier alinéa de l'article 131-36 du code pénal dans sa rédaction résultant de la présente loi, et au plus tard six mois après la publication de la présente loi.	<p>Conformément à l’article 8 de la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par le décret prévu au premier alinéa de l'article 131-36 du code pénal dans sa rédaction résultant de la présente loi, et au plus tard six mois après la publication de la présente loi.</p>	1633824000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000038313116	true	LEGISCTA000006181731	LEGISCTA000006181731	Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	1,760,909	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre Ier : De la nature des peines	Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques	Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines		false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000043341973	MD-20260323_202203_436_BDJQUOT
Dans les cas prévus par la loi, la juridiction de jugement peut ordonner un suivi socio-judiciaire. Le suivi socio-judiciaire emporte, pour le condamné, l'obligation de se soumettre, sous le contrôle du juge de l'application des peines et pendant une durée déterminée par la juridiction de jugement, à des mesures de sur...	[ -0.055084228515625, 0.033935546875, 0.0273590087890625, 0.0128631591796875, 0.0271759033203125, 0.05072021484375, 0.05108642578125, -0.04705810546875, -0.03045654296875, 0.00647735595703125, -0.023529052734375, 0.05108642578125, -0.01806640625, -0.017333984375, -0.056915283203125, 0.03...	LEGIARTI000006417315	Code pénal	1,805	LEGITEXT000006070719	131-36-1	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire	LEGIARTI000006417315	LEGITEXT000006070719	131-36-1	LEGIARTI000006417314	Dans les cas prévus par la loi, la juridiction de jugement peut ordonner un suivi socio-judiciaire. Le suivi socio-judiciaire emporte, pour le condamné, l'obligation de se soumettre, sous le contrôle du juge de l'application des peines et pendant une durée déterminée par la juridiction de jugement, à des mesures de sur...	<p></p>Dans les cas prévus par la loi, la juridiction de jugement peut ordonner un suivi socio-judiciaire. <p></p><p></p>Le suivi socio-judiciaire emporte, pour le condamné, l'obligation de se soumettre, sous le contrôle du juge de l'application des peines et pendant une durée déterminée par la juridiction de jugement,...			1078876800000	1861920000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417314	true	LEGISCTA000006181732	LEGISCTA000006181732	Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire	42,949	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre Ier : De la nature des peines	Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques	Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire		false	LEGIARTI000006417315	IG-20260122
Les mesures de surveillance applicables à la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire sont celles prévues à l'article 132-44 . Le condamné peut aussi être soumis par la décision de condamnation ou par le juge de l'application des peines aux obligations prévues à l'article 132-45.	[ -0.047088623046875, 0.04119873046875, 0.036529541015625, 0.036865234375, 0.04949951171875, 0.058502197265625, 0.060943603515625, -0.06024169921875, -0.031158447265625, 0.0006194114685058594, -0.0213775634765625, 0.052276611328125, -0.004848480224609375, 0.005626678466796875, -0.038940429...	LEGIARTI000021958736	Code pénal	286	LEGITEXT000006070719	131-36-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire	LEGIARTI000021958736	LEGITEXT000006070719	131-36-2	LEGIARTI000006417316	Les mesures de surveillance applicables à la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire sont celles prévues à l'article 132-44 . Le condamné peut aussi être soumis par la décision de condamnation ou par le juge de l'application des peines aux obligations prévues à l'article 132-45.	<p>Les mesures de surveillance applicables à la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire sont celles prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417440&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 132-44</a>. </p><p>Le condamné peut aussi être soumis par la décision d...			1268352000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417316	true	LEGISCTA000006181732	LEGISCTA000006181732	Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire	128,847	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre Ier : De la nature des peines	Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques	Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire		false	LEGIARTI000021958736	IG-20260114
Les mesures d'assistance auxquelles est soumise la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire ont pour objet de seconder ses efforts en vue de sa réinsertion sociale.	[ -0.05084228515625, 0.058990478515625, 0.048004150390625, 0.0247955322265625, 0.0307464599609375, 0.0439453125, 0.047698974609375, -0.059295654296875, -0.035919189453125, -0.01309967041015625, -0.0022449493408203125, 0.0599365234375, 0.00505828857421875, 0.0241546630859375, -0.03640747070...	LEGIARTI000006417317	Code pénal	170	LEGITEXT000006070719	131-36-3	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire	LEGIARTI000006417317	LEGITEXT000006070719	131-36-3	LEGIARTI000006417317	Les mesures d'assistance auxquelles est soumise la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire ont pour objet de seconder ses efforts en vue de sa réinsertion sociale.	<p></p> Les mesures d'assistance auxquelles est soumise la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire ont pour objet de seconder ses efforts en vue de sa réinsertion sociale.<p></p><p></p>			898128000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181732	LEGISCTA000006181732	Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire	171,796	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre Ier : De la nature des peines	Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques	Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire		false	LEGIARTI000006417317	IG-20260114
Sauf décision contraire de la juridiction, la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est soumise à une injonction de soins dans les conditions prévues aux articles L. 3711-1 et suivants du code de la santé publique, s'il est établi qu'elle est susceptible de faire l'objet d'un traitement, après une expertise mé...	[ -0.042633056640625, 0.0303955078125, 0.033905029296875, 0.037384033203125, 0.03411865234375, 0.04547119140625, 0.046142578125, -0.060791015625, -0.024810791015625, 0.0006489753723144531, -0.0286407470703125, 0.044830322265625, -0.039581298828125, 0.0035533905029296875, -0.050933837890625...	LEGIARTI000006417320	Code pénal	962	LEGITEXT000006070719	131-36-4	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire	LEGIARTI000006417320	LEGITEXT000006070719	131-36-4	LEGIARTI000006417319	Sauf décision contraire de la juridiction, la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est soumise à une injonction de soins dans les conditions prévues aux articles L. 3711-1 et suivants du code de la santé publique, s'il est établi qu'elle est susceptible de faire l'objet d'un traitement, après une expertise mé...	<p></p>Sauf décision contraire de la juridiction, la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est soumise à une injonction de soins dans les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688343&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publ...			1204329600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417319	true	LEGISCTA000006181732	LEGISCTA000006181732	Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire	214,745	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre Ier : De la nature des peines	Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques	Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire		false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000006417320	MD-20260306_204807_899_BDJQUOT
Lorsque le suivi socio-judiciaire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, il s'applique, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. Le suivi socio-judiciaire est suspendu par toute détention intervenue au cours de son exécution. L'empriso...	[ -0.050079345703125, 0.03765869140625, 0.0271148681640625, 0.0194854736328125, 0.0217437744140625, 0.05084228515625, 0.03314208984375, -0.045562744140625, -0.0164794921875, 0.00965118408203125, -0.017791748046875, 0.05084228515625, -0.006072998046875, 0.0005178451538085938, -0.0263671875,...	LEGIARTI000006417321	Code pénal	571	LEGITEXT000006070719	131-36-5	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire	LEGIARTI000006417321	LEGITEXT000006070719	131-36-5	LEGIARTI000006417321	Lorsque le suivi socio-judiciaire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, il s'applique, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. Le suivi socio-judiciaire est suspendu par toute détention intervenue au cours de son exécution. L'empriso...	<p></p> Lorsque le suivi socio-judiciaire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, il s'applique, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin.<p></p><p></p> Le suivi socio-judiciaire est suspendu par toute détention intervenue au cours d...			898128000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181732	LEGISCTA000006181732	Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire	300,643	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre Ier : De la nature des peines	Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques	Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire		false	LEGIARTI000006417321	IG-20260114
Le suivi socio-judiciaire ne peut être ordonné en même temps qu'une peine d'emprisonnement assorti, en tout ou partie, du sursis probatoire.	[ -0.03790283203125, 0.03466796875, 0.01678466796875, 0.0211181640625, 0.0082244873046875, 0.0484619140625, 0.04278564453125, -0.04412841796875, -0.040069580078125, -0.017333984375, -0.00907135009765625, 0.05145263671875, -0.018951416015625, 0.0019121170043945312, -0.0219268798828125, 0....	LEGIARTI000042341978	Code pénal	140	LEGITEXT000006070719	131-36-6	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire	LEGIARTI000042341978	LEGITEXT000006070719	131-36-6	LEGIARTI000006417322	Le suivi socio-judiciaire ne peut être ordonné en même temps qu'une peine d'emprisonnement assorti, en tout ou partie, du sursis probatoire.	<p>Le suivi socio-judiciaire ne peut être ordonné en même temps qu'une peine d'emprisonnement assorti, en tout ou partie, du sursis probatoire.</p>	Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s’exécutent jusqu’à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, so...	<p>Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s’exécutent jusqu’à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé,...	1585008000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417322	true	LEGISCTA000006181732	LEGISCTA000006181732	Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire	343,592	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre Ier : De la nature des peines	Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques	Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire		false	LEGIARTI000042341978	IG-20260114
En matière correctionnelle, le suivi socio-judiciaire peut être ordonné comme peine principale.	[ -0.0304718017578125, 0.04583740234375, 0.02764892578125, 0.00823974609375, 0.0179443359375, 0.051025390625, 0.04107666015625, -0.05035400390625, -0.04266357421875, -0.009033203125, -0.01168060302734375, 0.046722412109375, -0.0133209228515625, 0.01393890380859375, -0.0065460205078125, 0...	LEGIARTI000006417323	Code pénal	95	LEGITEXT000006070719	131-36-7	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire	LEGIARTI000006417323	LEGITEXT000006070719	131-36-7	LEGIARTI000006417323	En matière correctionnelle, le suivi socio-judiciaire peut être ordonné comme peine principale.	<p></p> En matière correctionnelle, le suivi socio-judiciaire peut être ordonné comme peine principale.<p></p><p></p>			898128000000	1861920000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000006181732	LEGISCTA000006181732	Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire	386,541	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre Ier : De la nature des peines	Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques	Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire		false	LEGIARTI000006417323	IG-20260122
Les modalités d'exécution du suivi socio-judiciaire sont fixées par le titre VII bis du livre V du code de procédure pénale .	[ -0.048614501953125, 0.018829345703125, 0.0284271240234375, 0.01275634765625, 0.0218658447265625, 0.02783203125, 0.060272216796875, -0.03863525390625, -0.020660400390625, -0.0156707763671875, -0.0159149169921875, 0.031585693359375, -0.00801849365234375, 0.01081085205078125, -0.02624511718...	LEGIARTI000006417324	Code pénal	125	LEGITEXT000006070719	131-36-8	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire	LEGIARTI000006417324	LEGITEXT000006070719	131-36-8	LEGIARTI000006417324	Les modalités d'exécution du suivi socio-judiciaire sont fixées par le titre VII bis du livre V du code de procédure pénale .	<p></p>Les modalités d'exécution du suivi socio-judiciaire sont fixées par le <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idSectionTA=LEGISCTA000006137438&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire (V)">titre VII bis du livre V du code de procédu...			898128000000	1861920000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000006181732	LEGISCTA000006181732	Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire	429,490	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre Ier : De la nature des peines	Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques	Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire		false	LEGIARTI000006417324	IG-20260114
Le suivi socio-judiciaire peut également comprendre, à titre de mesure de sûreté, le placement sous surveillance électronique mobile, conformément aux dispositions de la présente sous-section.	[ -0.037567138671875, 0.03289794921875, 0.02679443359375, 0.032470703125, 0.01070404052734375, 0.050384521484375, 0.0302886962890625, -0.022705078125, -0.0174713134765625, -0.0157928466796875, -0.0133209228515625, 0.0628662109375, 0.006443023681640625, 0.0099029541015625, -0.02824401855468...	LEGIARTI000006417325	Code pénal	192	LEGITEXT000006070719	131-36-9	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 7 : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté	LEGIARTI000006417325	LEGITEXT000006070719	131-36-9	LEGIARTI000006417325	Le suivi socio-judiciaire peut également comprendre, à titre de mesure de sûreté, le placement sous surveillance électronique mobile, conformément aux dispositions de la présente sous-section.	<p></p> Le suivi socio-judiciaire peut également comprendre, à titre de mesure de sûreté, le placement sous surveillance électronique mobile, conformément aux dispositions de la présente sous-section.<p></p><p></p>			1134432000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181733	LEGISCTA000006181733	Sous-section 7 : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 7 : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté	42,949	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre Ier : De la nature des peines	Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques	Sous-section 7 : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté		false	LEGIARTI000006417325	IG-20260122
Le placement sous surveillance électronique mobile ne peut être ordonné qu'à l'encontre d'une personne majeure condamnée à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à sept ans ou, lorsque la personne a été condamnée pour un crime ou un délit commis une nouvelle fois en état de récidive légale, d'un...	[ -0.06268310546875, 0.036865234375, -0.002803802490234375, 0.0286712646484375, 0.024261474609375, 0.0577392578125, 0.0168914794921875, -0.04156494140625, -0.006168365478515625, -0.004352569580078125, -0.0266265869140625, 0.047088623046875, -0.022735595703125, -0.0051727294921875, -0.05773...	LEGIARTI000023713263	Code pénal	543	LEGITEXT000006070719	131-36-10	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 7 : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté	LEGIARTI000023713263	LEGITEXT000006070719	131-36-10	LEGIARTI000006417326	Le placement sous surveillance électronique mobile ne peut être ordonné qu'à l'encontre d'une personne majeure condamnée à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à sept ans ou, lorsque la personne a été condamnée pour un crime ou un délit commis une nouvelle fois en état de récidive légale, d'un...	<p></p>Le placement sous surveillance électronique mobile ne peut être ordonné qu'à l'encontre d'une personne majeure condamnée à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à sept ans ou, lorsque la personne a été condamnée pour un crime ou un délit commis une nouvelle fois en état de récidive légal...			1300233600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417326	true	LEGISCTA000006181733	LEGISCTA000006181733	Sous-section 7 : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 7 : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté	85,898	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre Ier : De la nature des peines	Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques	Sous-section 7 : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté		false	LEGIARTI000023713263	IG-20260122
La juridiction ne peut ordonner le placement sous surveillance électronique mobile qu'après avoir fait vérifier la faisabilité technique de la mesure et la disponibilité du dispositif technique devant être utilisé.	[ -0.0283203125, 0.037109375, 0.0038890838623046875, 0.019256591796875, 0.0181427001953125, 0.06866455078125, 0.0252532958984375, -0.033050537109375, -0.006488800048828125, -0.0277557373046875, -0.0128326416015625, 0.049102783203125, -0.00927734375, 0.0086822509765625, -0.037933349609375, ...	LEGIARTI000038313458	Code pénal	214	LEGITEXT000006070719	131-36-11	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 7 : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté	LEGIARTI000038313458	LEGITEXT000006070719	131-36-11	LEGIARTI000006417327	La juridiction ne peut ordonner le placement sous surveillance électronique mobile qu'après avoir fait vérifier la faisabilité technique de la mesure et la disponibilité du dispositif technique devant être utilisé.	<p>La juridiction ne peut ordonner le placement sous surveillance électronique mobile qu'après avoir fait vérifier la faisabilité technique de la mesure et la disponibilité du dispositif technique devant être utilisé.</p>			1553472000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417327	true	LEGISCTA000006181733	LEGISCTA000006181733	Sous-section 7 : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 7 : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté	128,847	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre Ier : De la nature des peines	Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques	Sous-section 7 : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté		false	LEGIARTI000038313458	IG-20260122
Le placement sous surveillance électronique mobile emporte pour le condamné l'obligation de porter pour une durée de deux ans, renouvelable une fois en matière délictuelle et deux fois en matière criminelle, un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l'ensemble du territoire natio...	[ -0.0589599609375, 0.027435302734375, 0.00659942626953125, 0.0098724365234375, 0.022003173828125, 0.060577392578125, 0.021392822265625, -0.0260009765625, -0.00493621826171875, -0.006320953369140625, -0.022003173828125, 0.044830322265625, -0.0236358642578125, -0.0133056640625, -0.044403076...	LEGIARTI000006417328	Code pénal	647	LEGITEXT000006070719	131-36-12	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 7 : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté	LEGIARTI000006417328	LEGITEXT000006070719	131-36-12	LEGIARTI000006417328	Le placement sous surveillance électronique mobile emporte pour le condamné l'obligation de porter pour une durée de deux ans, renouvelable une fois en matière délictuelle et deux fois en matière criminelle, un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l'ensemble du territoire natio...	<p></p>Le placement sous surveillance électronique mobile emporte pour le condamné l'obligation de porter pour une durée de deux ans, renouvelable une fois en matière délictuelle et deux fois en matière criminelle, un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l'ensemble du territoir...			1134432000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181733	LEGISCTA000006181733	Sous-section 7 : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 7 : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté	171,796	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre Ier : De la nature des peines	Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques	Sous-section 7 : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté		false	LEGIARTI000006417328	IG-20260122
Par dérogation aux dispositions de l'article 131-36-10 , le placement sous surveillance électronique mobile peut être ordonné à l'encontre d'une personne majeure, dont une expertise médicale a constaté la dangerosité, condamnée à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à deux ans pour des violenc...	[ -0.0423583984375, 0.01551055908203125, 0.0167694091796875, 0.018341064453125, 0.0180206298828125, 0.07757568359375, 0.0196075439453125, -0.0240020751953125, -0.0022792816162109375, 0.00927734375, -0.0303955078125, 0.041717529296875, -0.0267333984375, -0.00885772705078125, -0.061218261718...	LEGIARTI000038313453	Code pénal	831	LEGITEXT000006070719	131-36-12-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 7 : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté	LEGIARTI000038313453	LEGITEXT000006070719	131-36-12-1	LEGIARTI000022456436	Par dérogation aux dispositions de l'article 131-36-10 , le placement sous surveillance électronique mobile peut être ordonné à l'encontre d'une personne majeure, dont une expertise médicale a constaté la dangerosité, condamnée à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à deux ans pour des violenc...	<p>Par dérogation aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417326&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 131-36-10</a>, le placement sous surveillance électronique mobile peut être ordonné à l'encontre d'une personne majeure, dont une expertise médicale a...			1553472000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000022469767	true	LEGISCTA000006181733	LEGISCTA000006181733	Sous-section 7 : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 7 : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté	193,270	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre Ier : De la nature des peines	Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques	Sous-section 7 : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté		false	LEGIARTI000038313453	IG-20260114
Les modalités d'exécution du placement sous surveillance électronique mobile sont fixées par le titre VII ter du livre V du code de procédure pénale.	[ -0.04034423828125, 0.0307769775390625, 0.00354766845703125, 0.0280303955078125, 0.01287841796875, 0.0601806640625, 0.0294036865234375, -0.0194854736328125, 0.005725860595703125, -0.01538848876953125, -0.0194854736328125, 0.034423828125, -0.0224456787109375, 0.006069183349609375, -0.02302...	LEGIARTI000006417330	Code pénal	149	LEGITEXT000006070719	131-36-13	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 7 : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté	LEGIARTI000006417330	LEGITEXT000006070719	131-36-13	LEGIARTI000006417330	Les modalités d'exécution du placement sous surveillance électronique mobile sont fixées par le titre VII ter du livre V du code de procédure pénale.	<p></p>Les modalités d'exécution du placement sous surveillance électronique mobile sont fixées par le <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idSectionTA=LEGISCTA000006138154&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - Titre VII ter : Du placement sous surveillance ... (V)">titre VII...			1134432000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181733	LEGISCTA000006181733	Sous-section 7 : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 7 : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté	214,745	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre Ier : De la nature des peines	Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques	Sous-section 7 : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté		false	LEGIARTI000006417330	IG-20260122
Les peines criminelles ou correctionnelles encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende ; 2° Dans les cas prévus par la loi, les peines énumérées à l'article 131-39 et la peine prévue à l' article 131-39-2. En matière correctionnelle, les personnes morales encourent également la peine de sanction-réparation p...	[ -0.0231475830078125, 0.036224365234375, 0.045135498046875, 0.00678253173828125, 0.0141448974609375, 0.060455322265625, 0.0214080810546875, -0.042999267578125, -0.01152801513671875, 0.01666259765625, -0.036224365234375, 0.032562255859375, -0.0218963623046875, -0.0179290771484375, -0.03643...	LEGIARTI000033611379	Code pénal	350	LEGITEXT000006070719	131-37	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales > Sous-section 1 : Des peines criminelles et correctionnelles	LEGIARTI000033611379	LEGITEXT000006070719	131-37	LEGIARTI000006417331	Les peines criminelles ou correctionnelles encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende ; 2° Dans les cas prévus par la loi, les peines énumérées à l'article 131-39 et la peine prévue à l' article 131-39-2. En matière correctionnelle, les personnes morales encourent également la peine de sanction-réparation p...	<p>Les peines criminelles ou correctionnelles encourues par les personnes morales sont : </p><p>1° L'amende ; </p><p>2° Dans les cas prévus par la loi, les peines énumérées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 131-39 </a>et...			1481414400000	1861920000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006417332	true	LEGISCTA000052849823	LEGISCTA000006181734	Sous-section 1 : Des peines criminelles et délictuelles	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales > Sous-section 1 : Des peines criminelles et correctionnelles	85,898	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre Ier : De la nature des peines	Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales	Sous-section 1 : Des peines criminelles et correctionnelles		false	LEGIARTI000033611379	IG-20260122
Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction. Lorsqu'il s'agit d'un crime pour lequel aucune peine d'amende n'est prévue à l'encontre des personnes physiques, l'amende encourue par les personnes morales...	[ -0.01727294921875, 0.03167724609375, 0.0280303955078125, 0.0214080810546875, 0.028411865234375, 0.06182861328125, 0.042816162109375, -0.025726318359375, -0.01070404052734375, 0.0274505615234375, -0.0318603515625, 0.0499267578125, -0.0044403076171875, -0.034759521484375, -0.05337524414062...	LEGIARTI000006417334	Code pénal	344	LEGITEXT000006070719	131-38	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales > Sous-section 1 : Des peines criminelles et correctionnelles	LEGIARTI000006417334	LEGITEXT000006070719	131-38	LEGIARTI000006417333	Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction. Lorsqu'il s'agit d'un crime pour lequel aucune peine d'amende n'est prévue à l'encontre des personnes physiques, l'amende encourue par les personnes morales...	<p>Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction.</p><p></p><p>Lorsqu'il s'agit d'un crime pour lequel aucune peine d'amende n'est prévue à l'encontre des personnes physiques, l'amende encourue par les p...			1078876800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417333	true	LEGISCTA000052849823	LEGISCTA000006181734	Sous-section 1 : Des peines criminelles et délictuelles	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales > Sous-section 1 : Des peines criminelles et correctionnelles	171,796	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre Ier : De la nature des peines	Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales	Sous-section 1 : Des peines criminelles et correctionnelles		false	LEGIARTI000006417334	IG-20260114
Lorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une personne morale, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs des peines suivantes : 1° La dissolution, lorsque la personne morale a été créée ou, lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni en ce qui concerne les personnes physiques d'une peine d'empri...	[ 0.0008473396301269531, 0.021087646484375, 0.029449462890625, 0.016571044921875, 0.005939483642578125, 0.0672607421875, 0.031280517578125, -0.030792236328125, -0.015228271484375, 0.026947021484375, -0.03448486328125, 0.05523681640625, -0.017242431640625, -0.022430419921875, -0.05523681640...	LEGIARTI000029236660	Code pénal	2,776	LEGITEXT000006070719	131-39	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales > Sous-section 1 : Des peines criminelles et correctionnelles	LEGIARTI000029236660	LEGITEXT000006070719	131-39	LEGIARTI000006417335	Lorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une personne morale, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs des peines suivantes : 1° La dissolution, lorsque la personne morale a été créée ou, lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni en ce qui concerne les personnes physiques d'une peine d'empri...	<p>Lorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une personne morale, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs des peines suivantes : </p><p>1° La dissolution, lorsque la personne morale a été créée ou, lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni en ce qui concerne les personnes physiques d'une pei...			1405123200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	7.0	LEGIARTI000022470176	true	LEGISCTA000052849823	LEGISCTA000006181734	Sous-section 1 : Des peines criminelles et délictuelles	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales > Sous-section 1 : Des peines criminelles et correctionnelles	300,643	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre Ier : De la nature des peines	Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales	Sous-section 1 : Des peines criminelles et correctionnelles		false	LEGIARTI000029236660	IG-20260114
En matière délictuelle, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que l'amende encourue par la personne morale la peine de sanction-réparation selon les modalités prévues par l'article 131-8-1 . Dans ce cas, la juridiction fixe le montant maximum de l'amende, qui ne peut excéder ni 75 000 euros ni l'ame...	[ -0.0198974609375, 0.028106689453125, 0.036529541015625, 0.015899658203125, 0.033660888671875, 0.05108642578125, 0.035308837890625, -0.039794921875, -0.02667236328125, 0.01611328125, -0.040435791015625, 0.04205322265625, -0.0106201171875, -0.0211334228515625, -0.048431396484375, 0.03836...	LEGIARTI000006417339	Code pénal	610	LEGITEXT000006070719	131-39-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales > Sous-section 1 : Des peines criminelles et correctionnelles	LEGIARTI000006417339	LEGITEXT000006070719	131-39-1	LEGIARTI000006417339	En matière délictuelle, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que l'amende encourue par la personne morale la peine de sanction-réparation selon les modalités prévues par l'article 131-8-1 . Dans ce cas, la juridiction fixe le montant maximum de l'amende, qui ne peut excéder ni 75 000 euros ni l'ame...	<p>En matière délictuelle, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que l'amende encourue par la personne morale la peine de sanction-réparation selon les modalités prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417244&dateTexte=&categorieLien=cid" titl...			1173225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000052849823	LEGISCTA000006181734	Sous-section 1 : Des peines criminelles et délictuelles	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales > Sous-section 1 : Des peines criminelles et correctionnelles	386,541	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre Ier : De la nature des peines	Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales	Sous-section 1 : Des peines criminelles et correctionnelles		false	LEGIARTI000006417339	IG-20260114
I. – Lorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une personne morale, un délit peut être sanctionné par l'obligation de se soumettre, sous le contrôle de l'Agence française anticorruption, pour une durée maximale de cinq ans, à un programme de mise en conformité destiné à s'assurer de l'existence et de la mise en œuvre en...	[ -0.04052734375, 0.032318115234375, 0.049896240234375, 0.005290985107421875, 0.03314208984375, 0.055145263671875, 0.039215087890625, -0.01690673828125, -0.034454345703125, 0.0262603759765625, -0.0236358642578125, 0.050537109375, -0.00750732421875, -0.0196990966796875, -0.049896240234375, ...	LEGIARTI000048539764	Code pénal	2,817	LEGITEXT000006070719	131-39-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales > Sous-section 1 : Des peines criminelles et correctionnelles	LEGIARTI000048539764	LEGITEXT000006070719	131-39-2	LEGIARTI000033563226	I. – Lorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une personne morale, un délit peut être sanctionné par l'obligation de se soumettre, sous le contrôle de l'Agence française anticorruption, pour une durée maximale de cinq ans, à un programme de mise en conformité destiné à s'assurer de l'existence et de la mise en œuvre en...	<p>I. – Lorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une personne morale, un délit peut être sanctionné par l'obligation de se soumettre, sous le contrôle de l'Agence française anticorruption, pour une durée maximale de cinq ans, à un programme de mise en conformité destiné à s'assurer de l'existence et de la mise en œuvre...	Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.	<p>Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>	1704067200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000033563257	true	LEGISCTA000052849823	LEGISCTA000006181734	Sous-section 1 : Des peines criminelles et délictuelles	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales > Sous-section 1 : Des peines criminelles et correctionnelles	1,073,935,094	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre Ier : De la nature des peines	Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales	Sous-section 1 : Des peines criminelles et correctionnelles		false	LEGIARTI000048539764	IG-20260114
Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par le règlement qui réprime l'infraction.	[ -0.0242767333984375, 0.02716064453125, 0.0238494873046875, 0.0248565673828125, 0.021820068359375, 0.0543212890625, 0.038726806640625, -0.03179931640625, -0.017059326171875, 0.0270233154296875, -0.02789306640625, 0.04913330078125, -0.01336669921875, -0.034393310546875, -0.047698974609375,...	LEGIARTI000006417342	Code pénal	169	LEGITEXT000006070719	131-41	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales > Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles	LEGIARTI000006417342	LEGITEXT000006070719	131-41	LEGIARTI000006417342	Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par le règlement qui réprime l'infraction.	<p></p> Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par le règlement qui réprime l'infraction.<p></p><p></p>			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181735	LEGISCTA000006181735	Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales > Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles	128,847	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre Ier : De la nature des peines	Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales	Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles		false	LEGIARTI000006417342	IG-20260114
Pour toutes les contraventions de la 5e classe, la peine d'amende peut être remplacée par une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de droits suivantes : 1° L'interdiction, pour une durée d'un an au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ...	[ -0.0292205810546875, 0.024169921875, 0.02685546875, 0.0045928955078125, 0.034149169921875, 0.05670166015625, 0.04876708984375, -0.0222320556640625, 0.006793975830078125, 0.027923583984375, -0.04083251953125, 0.05157470703125, -0.0017452239990234375, -0.0008225440979003906, -0.03674316406...	LEGIARTI000006417344	Code pénal	509	LEGITEXT000006070719	131-42	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales > Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles	LEGIARTI000006417344	LEGITEXT000006070719	131-42	LEGIARTI000006417344	Pour toutes les contraventions de la 5e classe, la peine d'amende peut être remplacée par une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de droits suivantes : 1° L'interdiction, pour une durée d'un an au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ...	<p>Pour toutes les contraventions de la 5e classe, la peine d'amende peut être remplacée par une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de droits suivantes :</p><p></p><p>1° L'interdiction, pour une durée d'un an au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur...			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181735	LEGISCTA000006181735	Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales > Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles	171,796	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre Ier : De la nature des peines	Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales	Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles		false	LEGIARTI000006417344	IG-20260122
Le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le coupable est une personne morale, les peines complémentaires mentionnées aux 5°, 8° et 9° de l'article 131-16 . Pour les contraventions de la 5e classe, le règlement peut, en outre, prévoir la peine complémentaire mentionnée au premier alinéa de l'arti...	[ -0.0159454345703125, 0.01509857177734375, 0.041473388671875, 0.0135040283203125, 0.029144287109375, 0.0487060546875, 0.02764892578125, -0.024566650390625, -0.014251708984375, 0.034027099609375, -0.038482666015625, 0.043182373046875, -0.01541900634765625, 0.0027523040771484375, -0.0329589...	LEGIARTI000038313048	Code pénal	332	LEGITEXT000006070719	131-43	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales > Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles	LEGIARTI000038313048	LEGITEXT000006070719	131-43	LEGIARTI000006417345	Le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le coupable est une personne morale, les peines complémentaires mentionnées aux 5°, 8° et 9° de l'article 131-16 . Pour les contraventions de la 5e classe, le règlement peut, en outre, prévoir la peine complémentaire mentionnée au premier alinéa de l'arti...	<p>Le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le coupable est une personne morale, les peines complémentaires mentionnées aux 5°, 8° et 9° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000038313063&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code pénal - art. 131-16 (VD...	Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s'exécutent jusqu'à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, so...	<p>Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s'exécutent jusqu'à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé,...	1585008000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006417346	true	LEGISCTA000006181735	LEGISCTA000006181735	Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales > Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles	257,694	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre Ier : De la nature des peines	Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales	Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles		false	LEGIARTI000038313048	IG-20260122
Lorsqu'une contravention est punie d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l'article 131-43 , la juridiction peut ne prononcer que la peine complémentaire ou l'une ou plusieurs des peines complémentaires encourues.	[ -0.009429931640625, 0.028289794921875, 0.022308349609375, 0.019500732421875, 0.033721923828125, 0.049713134765625, 0.028289794921875, -0.0268402099609375, 0.0005326271057128906, 0.01206207275390625, -0.0301055908203125, 0.0321044921875, -0.01042938232421875, 0.000003814697265625, -0.0335...	LEGIARTI000006417347	Code pénal	233	LEGITEXT000006070719	131-44	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales > Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles	LEGIARTI000006417347	LEGITEXT000006070719	131-44	LEGIARTI000006417347	Lorsqu'une contravention est punie d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l'article 131-43 , la juridiction peut ne prononcer que la peine complémentaire ou l'une ou plusieurs des peines complémentaires encourues.	<p></p>Lorsqu'une contravention est punie d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417345&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-43 (V)">l'article 131-43</a>, la juridiction peut ne prononcer que l...			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181735	LEGISCTA000006181735	Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales > Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles	300,643	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre Ier : De la nature des peines	Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales	Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles		false	LEGIARTI000006417347	IG-20260114
Pour les contraventions de la 5e classe, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que l'amende encourue par la personne morale la peine de sanction-réparation selon les modalités prévues par l'article 131-8-1 . Dans ce cas, la juridiction fixe le montant maximum de l'amende, qui ne peut excéder 7 500 e...	[ -0.025360107421875, 0.020538330078125, 0.03375244140625, 0.00995635986328125, 0.04547119140625, 0.04400634765625, 0.04400634765625, -0.0303955078125, -0.0218963623046875, 0.0201263427734375, -0.04193115234375, 0.04443359375, -0.007389068603515625, -0.0215911865234375, -0.045684814453125,...	LEGIARTI000006417348	Code pénal	555	LEGITEXT000006070719	131-44-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales > Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles	LEGIARTI000006417348	LEGITEXT000006070719	131-44-1	LEGIARTI000006417348	Pour les contraventions de la 5e classe, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que l'amende encourue par la personne morale la peine de sanction-réparation selon les modalités prévues par l'article 131-8-1 . Dans ce cas, la juridiction fixe le montant maximum de l'amende, qui ne peut excéder 7 500 e...	<p>Pour les contraventions de la 5e classe, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que l'amende encourue par la personne morale la peine de sanction-réparation selon les modalités prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417244&dateTexte=&catego...			1173225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181735	LEGISCTA000006181735	Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales > Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles	343,592	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre Ier : De la nature des peines	Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales	Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles		false	LEGIARTI000006417348	IG-20260122
La décision prononçant la dissolution de la personne morale comporte le renvoi de celle-ci devant le tribunal compétent pour procéder à la liquidation.	[ -0.025054931640625, 0.01434326171875, 0.044281005859375, 0.0144195556640625, 0.025482177734375, 0.07135009765625, 0.0289764404296875, -0.0535888671875, -0.0228729248046875, 0.0163116455078125, -0.0247650146484375, 0.03131103515625, -0.030731201171875, -0.0260772705078125, -0.042236328125...	LEGIARTI000006417349	Code pénal	151	LEGITEXT000006070719	131-45	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales > Sous-section 3 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	LEGIARTI000006417349	LEGITEXT000006070719	131-45	LEGIARTI000006417349	La décision prononçant la dissolution de la personne morale comporte le renvoi de celle-ci devant le tribunal compétent pour procéder à la liquidation.	<p></p> La décision prononçant la dissolution de la personne morale comporte le renvoi de celle-ci devant le tribunal compétent pour procéder à la liquidation.<p></p><p></p>			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181736	LEGISCTA000006181736	Sous-section 3 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales > Sous-section 3 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	42,949	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre Ier : De la nature des peines	Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales	Sous-section 3 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines		false	LEGIARTI000006417349	IG-20260114
La décision de placement sous surveillance judiciaire de la personne morale comporte la désignation d'un mandataire de justice dont la juridiction précise la mission. Cette mission ne peut porter que sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Tous les six mois, ...	[ -0.030548095703125, 0.0291595458984375, 0.0218658447265625, 0.0277862548828125, 0.01497650146484375, 0.062255859375, 0.04315185546875, -0.044342041015625, -0.03466796875, 0.007289886474609375, -0.028961181640625, 0.058319091796875, -0.0196075439453125, -0.0192108154296875, -0.04611206054...	LEGIARTI000006417351	Code pénal	699	LEGITEXT000006070719	131-46	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales > Sous-section 3 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	LEGIARTI000006417351	LEGITEXT000006070719	131-46	LEGIARTI000006417350	La décision de placement sous surveillance judiciaire de la personne morale comporte la désignation d'un mandataire de justice dont la juridiction précise la mission. Cette mission ne peut porter que sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Tous les six mois, ...	<p></p> La décision de placement sous surveillance judiciaire de la personne morale comporte la désignation d'un mandataire de justice dont la juridiction précise la mission. Cette mission ne peut porter que sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Tous les ...			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417350	true	LEGISCTA000006181736	LEGISCTA000006181736	Sous-section 3 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales > Sous-section 3 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	85,898	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre Ier : De la nature des peines	Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales	Sous-section 3 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines		false	LEGIARTI000006417351	IG-20260122
L'interdiction de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé emporte prohibition, pour le placement de titres quels qu'ils soient, d'avoir recours tant à des établissements de crédit, établissements financiers ou sociétés...	[ -0.0225830078125, 0.0170440673828125, 0.0369873046875, 0.03387451171875, 0.0042877197265625, 0.054901123046875, 0.041412353515625, -0.0205841064453125, -0.015716552734375, 0.0292205810546875, -0.0262298583984375, 0.03387451171875, 0.01079559326171875, -0.00409698486328125, -0.03121948242...	LEGIARTI000020148560	Code pénal	374	LEGITEXT000006070719	131-47	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales > Sous-section 3 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	LEGIARTI000020148560	LEGITEXT000006070719	131-47	LEGIARTI000006417352	L'interdiction de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé emporte prohibition, pour le placement de titres quels qu'ils soient, d'avoir recours tant à des établissements de crédit, établissements financiers ou sociétés...	<p></p>L'interdiction de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé emporte prohibition, pour le placement de titres quels qu'ils soient, d'avoir recours tant à des établissements de crédit, établissements financiers ou s...			1238544000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417352	true	LEGISCTA000006181736	LEGISCTA000006181736	Sous-section 3 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales > Sous-section 3 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	171,796	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre Ier : De la nature des peines	Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales	Sous-section 3 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines		false	LEGIARTI000020148560	IG-20260114
La peine d'interdiction d'exercer une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales emporte les conséquences prévues à l'article 131-28 . La peine de fermeture d'un ou de plusieurs établissements emporte les conséquences prévues à l'article 131-33 . La peine d'exclusion des marchés publics emporte les conséquence...	[ -0.006229400634765625, 0.038116455078125, 0.03057861328125, 0.0214691162109375, 0.01497650146484375, 0.06158447265625, 0.03936767578125, -0.0282745361328125, -0.01157379150390625, 0.0360107421875, -0.032867431640625, 0.032257080078125, -0.006465911865234375, -0.04461669921875, -0.0506896...	LEGIARTI000006417353	Code pénal	695	LEGITEXT000006070719	131-48	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales > Sous-section 3 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	LEGIARTI000006417353	LEGITEXT000006070719	131-48	LEGIARTI000006417353	La peine d'interdiction d'exercer une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales emporte les conséquences prévues à l'article 131-28 . La peine de fermeture d'un ou de plusieurs établissements emporte les conséquences prévues à l'article 131-33 . La peine d'exclusion des marchés publics emporte les conséquence...	<p></p>La peine d'interdiction d'exercer une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales emporte les conséquences prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417292&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-28 (V)">l'article 131-28</a>. <p></p>...			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181736	LEGISCTA000006181736	Sous-section 3 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales > Sous-section 3 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	214,745	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre Ier : De la nature des peines	Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales	Sous-section 3 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines		false	LEGIARTI000006417353	IG-20260114
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions des articles 131-45 à 131-47 et fixe les conditions dans lesquelles les représentants du personnel sont avisés de la date d'audience.	[ -0.049346923828125, 0.02313232421875, 0.048675537109375, 0.01105499267578125, 0.04901123046875, 0.0291290283203125, 0.034271240234375, -0.0144805908203125, -0.0179901123046875, 0.023651123046875, -0.005054473876953125, 0.0260467529296875, -0.01824951171875, -0.028961181640625, -0.0330810...	LEGIARTI000006417354	Code pénal	216	LEGITEXT000006070719	131-49	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales > Sous-section 3 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	LEGIARTI000006417354	LEGITEXT000006070719	131-49	LEGIARTI000006417354	Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions des articles 131-45 à 131-47 et fixe les conditions dans lesquelles les représentants du personnel sont avisés de la date d'audience.	<p></p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417349&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-45 (V)">articles 131-45 à 131-47</a> et fixe les conditions dans lesquelles...			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181736	LEGISCTA000006181736	Sous-section 3 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales > Sous-section 3 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines	257,694	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre Ier : De la nature des peines	Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales	Sous-section 3 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines		false	LEGIARTI000006417354	IG-20260114
Lorsque la loi ou le règlement réprime une infraction, le régime des peines qui peuvent être prononcées obéit, sauf dispositions législatives contraires, aux règles du présent chapitre. Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. Dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nat...	[ -0.040496826171875, 0.0419921875, 0.033203125, 0.0175628662109375, 0.01264190673828125, 0.0411376953125, 0.0280609130859375, -0.051849365234375, -0.0157470703125, 0.00969696044921875, -0.02496337890625, 0.050994873046875, -0.03277587890625, 0.0036163330078125, -0.039215087890625, 0.013...	LEGIARTI000029370560	Code pénal	592	LEGITEXT000006070719	132-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines	LEGIARTI000029370560	LEGITEXT000006070719	132-1	LEGIARTI000006417356	Lorsque la loi ou le règlement réprime une infraction, le régime des peines qui peuvent être prononcées obéit, sauf dispositions législatives contraires, aux règles du présent chapitre. Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. Dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nat...	<p>Lorsque la loi ou le règlement réprime une infraction, le régime des peines qui peuvent être prononcées obéit, sauf dispositions législatives contraires, aux règles du présent chapitre. </p><p>Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. </p><p>Dans les limites fixées par la loi, la juridiction...			1412121600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417356	true	LEGISCTA000006149820	LEGISCTA000006149820	Chapitre II : Du régime des peines	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines	42,949	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines				false	LEGIARTI000029370560	IG-20260114
Il y a concours d'infractions lorsqu'une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction.	[ -0.01776123046875, 0.031951904296875, 0.0285186767578125, 0.04205322265625, 0.052154541015625, 0.0272216796875, 0.0213470458984375, -0.0270538330078125, -0.01898193359375, -0.00179290771484375, -0.0193939208984375, 0.075927734375, -0.01157379150390625, -0.01091766357421875, -0.0125503540...	LEGIARTI000006417357	Code pénal	159	LEGITEXT000006070719	132-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions	LEGIARTI000006417357	LEGITEXT000006070719	132-2	LEGIARTI000006417357	Il y a concours d'infractions lorsqu'une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction.	<p></p> Il y a concours d'infractions lorsqu'une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction.<p></p><p></p>			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181737	LEGISCTA000006181737	Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions	42,949	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions		false	LEGIARTI000006417357	IG-20260122
Lorsque, à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée. Toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite d...	[ -0.0206756591796875, 0.04071044921875, 0.01983642578125, 0.005374908447265625, 0.037811279296875, 0.039276123046875, 0.0266571044921875, -0.040924072265625, -0.0140533447265625, 0.010284423828125, -0.016632080078125, 0.07025146484375, -0.0369873046875, -0.0220184326171875, -0.03390502929...	LEGIARTI000006417358	Code pénal	489	LEGITEXT000006070719	132-3	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions	LEGIARTI000006417358	LEGITEXT000006070719	132-3	LEGIARTI000006417358	Lorsque, à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée. Toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite d...	<p></p> Lorsque, à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée. Toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans l...			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181737	LEGISCTA000006181737	Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions	85,898	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions		false	LEGIARTI000006417358	IG-20260114
Lorsque, à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées s'exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé. Toutefois, la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée soit...	[ -0.017974853515625, 0.0248870849609375, 0.018798828125, 0.01172637939453125, 0.032012939453125, 0.04400634765625, 0.0247955322265625, -0.04937744140625, -0.01177215576171875, 0.00583648681640625, -0.0180816650390625, 0.06402587890625, -0.046905517578125, -0.019927978515625, -0.0297393798...	LEGIARTI000006417359	Code pénal	433	LEGITEXT000006070719	132-4	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions	LEGIARTI000006417359	LEGITEXT000006070719	132-4	LEGIARTI000006417359	Lorsque, à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées s'exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé. Toutefois, la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée soit...	<p></p> Lorsque, à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées s'exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé. Toutefois, la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ord...			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181737	LEGISCTA000006181737	Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions	128,847	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions		false	LEGIARTI000006417359	IG-20260114
Pour l'application des articles 132-3 et 132-4 , les peines privatives de liberté sont de même nature et toute peine privative de liberté est confondue avec une peine perpétuelle. Il est tenu compte, s'il y a lieu, de l'état de récidive. Lorsque la réclusion criminelle à perpétuité, encourue pour l'une ou plusieurs des...	[ -0.0300750732421875, 0.0285797119140625, 0.026123046875, -0.001373291015625, 0.01311492919921875, 0.061431884765625, 0.025482177734375, -0.036468505859375, -0.0160980224609375, 0.02569580078125, -0.0165252685546875, 0.058868408203125, -0.0227203369140625, -0.033050537109375, -0.050750732...	LEGIARTI000006417361	Code pénal	808	LEGITEXT000006070719	132-5	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions	LEGIARTI000006417361	LEGITEXT000006070719	132-5	LEGIARTI000006417360	Pour l'application des articles 132-3 et 132-4 , les peines privatives de liberté sont de même nature et toute peine privative de liberté est confondue avec une peine perpétuelle. Il est tenu compte, s'il y a lieu, de l'état de récidive. Lorsque la réclusion criminelle à perpétuité, encourue pour l'une ou plusieurs des...	<p></p>Pour l'application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417358&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 132-3 (V)">articles 132-3 et 132-4</a>, les peines privatives de liberté sont de même nature et toute peine privative de liberté est confondue ...			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417360	true	LEGISCTA000006181737	LEGISCTA000006181737	Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions	171,796	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions		false	LEGIARTI000006417361	IG-20260114
Lorsqu'une peine a fait l'objet d'une grâce ou d'un relèvement, il est tenu compte, pour l'application de la confusion, de la peine résultant de la mesure ou de la décision. Le relèvement intervenu après la confusion s'applique à la peine résultant de la confusion. La durée de la réduction de peine s'impute sur celle d...	[ -0.05499267578125, 0.035369873046875, 0.029327392578125, 0.023193359375, 0.028045654296875, 0.043609619140625, 0.0181427001953125, -0.025482177734375, -0.00756072998046875, 0.0142059326171875, -0.0148468017578125, 0.07037353515625, -0.028228759765625, -0.0163116455078125, -0.030426025390...	LEGIARTI000006417363	Code pénal	372	LEGITEXT000006070719	132-6	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions	LEGIARTI000006417363	LEGITEXT000006070719	132-6	LEGIARTI000006417362	Lorsqu'une peine a fait l'objet d'une grâce ou d'un relèvement, il est tenu compte, pour l'application de la confusion, de la peine résultant de la mesure ou de la décision. Le relèvement intervenu après la confusion s'applique à la peine résultant de la confusion. La durée de la réduction de peine s'impute sur celle d...	<p></p> Lorsqu'une peine a fait l'objet d'une grâce ou d'un relèvement, il est tenu compte, pour l'application de la confusion, de la peine résultant de la mesure ou de la décision.<p></p><p></p> Le relèvement intervenu après la confusion s'applique à la peine résultant de la confusion.<p></p><p></p> La durée de ...			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417362	true	LEGISCTA000006181737	LEGISCTA000006181737	Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions	257,694	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions		false	LEGIARTI000006417363	IG-20260114
Par dérogation aux articles 132-2 à 132-5 , lorsque l'auteur a commis une infraction mentionnée aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale alors qu'il était détenu, les peines prononcées pour cette infraction se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour l'infraction en raison...	[ -0.028076171875, 0.026123046875, 0.022552490234375, 0.024627685546875, 0.033355712890625, 0.052001953125, 0.030609130859375, -0.0299224853515625, -0.01898193359375, 0.01421356201171875, -0.0260009765625, 0.05706787109375, -0.056854248046875, -0.0102996826171875, -0.0166778564453125, 0....	LEGIARTI000051739528	Code pénal	539	LEGITEXT000006070719	132-6-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions	LEGIARTI000051739528	LEGITEXT000006070719	132-6-1	LEGIARTI000051739528	Par dérogation aux articles 132-2 à 132-5 , lorsque l'auteur a commis une infraction mentionnée aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale alors qu'il était détenu, les peines prononcées pour cette infraction se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour l'infraction en raison...	<p>Par dérogation aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417357&dateTexte=&categorieLien=cid">132-2 à 132-5</a>, lorsque l'auteur a commis une infraction mentionnée aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577776&...			1749945600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181737	LEGISCTA000006181737	Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions	300,643	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions		false	LEGIARTI000051739528	IG-20260122
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les peines d'amende pour contraventions se cumulent entre elles et avec celles encourues ou prononcées pour des crimes ou délits en concours.	[ -0.045501708984375, 0.0237579345703125, 0.038360595703125, 0.0222625732421875, 0.033233642578125, 0.054473876953125, 0.0240936279296875, -0.0340576171875, 0.0032806396484375, 0.005855560302734375, -0.0282440185546875, 0.056488037109375, -0.036376953125, -0.0030727386474609375, -0.0270843...	LEGIARTI000006417364	Code pénal	188	LEGITEXT000006070719	132-7	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions	LEGIARTI000006417364	LEGITEXT000006070719	132-7	LEGIARTI000006417364	Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les peines d'amende pour contraventions se cumulent entre elles et avec celles encourues ou prononcées pour des crimes ou délits en concours.	<p></p> Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les peines d'amende pour contraventions se cumulent entre elles et avec celles encourues ou prononcées pour des crimes ou délits en concours.<p></p><p></p>			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181737	LEGISCTA000006181737	Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions	343,592	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions		false	LEGIARTI000006417364	IG-20260122
Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement par la loi, commet un crime, le maximum de la peine de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle est la perpétuité si le maximum fixé par la loi pour ce crime est de vingt ou trente an...	[ -0.036529541015625, 0.033599853515625, 0.0259857177734375, 0.004405975341796875, 0.027252197265625, 0.05303955078125, 0.0133514404296875, -0.05340576171875, -0.0250701904296875, 0.0021343231201171875, 0.0025997161865234375, 0.05377197265625, -0.034515380859375, -0.0256195068359375, -0.05...	LEGIARTI000006417365	Code pénal	455	LEGITEXT000006070719	132-8	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive > Paragraphe 1 : Personnes physiques	LEGIARTI000006417365	LEGITEXT000006070719	132-8	LEGIARTI000006417365	Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement par la loi, commet un crime, le maximum de la peine de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle est la perpétuité si le maximum fixé par la loi pour ce crime est de vingt ou trente an...	<p></p> Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement par la loi, commet un crime, le maximum de la peine de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle est la perpétuité si le maximum fixé par la loi pour ce crime est de vingt ou...			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192890	LEGISCTA000006192890	Paragraphe 1 : Personnes physiques	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive > Paragraphe 1 : Personnes physiques	42,949	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive	Paragraphe 1 : Personnes physiques	false	LEGIARTI000006417365	IG-20260122
Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement par la loi, commet, dans le délai de dix ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, un délit puni de la même peine, le maximum des peines d'emprisonnement et d'ame...	[ -0.038726806640625, 0.0307769775390625, 0.022064208984375, 0.003551483154296875, 0.0309906005859375, 0.05938720703125, 0.02130126953125, -0.036590576171875, -0.01323699951171875, 0.0033092498779296875, -0.0205535888671875, 0.05938720703125, -0.021514892578125, -0.0146331787109375, -0.052...	LEGIARTI000006417366	Code pénal	759	LEGITEXT000006070719	132-9	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive > Paragraphe 1 : Personnes physiques	LEGIARTI000006417366	LEGITEXT000006070719	132-9	LEGIARTI000006417366	Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement par la loi, commet, dans le délai de dix ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, un délit puni de la même peine, le maximum des peines d'emprisonnement et d'ame...	<p></p> Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement par la loi, commet, dans le délai de dix ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, un délit puni de la même peine, le maximum des peines d'emprisonnemen...			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192890	LEGISCTA000006192890	Paragraphe 1 : Personnes physiques	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive > Paragraphe 1 : Personnes physiques	85,898	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive	Paragraphe 1 : Personnes physiques	false	LEGIARTI000006417366	IG-20260114
Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des peines d'emprisonnement et d'ame...	[ -0.0382080078125, 0.0294036865234375, 0.031463623046875, 0.0024585723876953125, 0.036346435546875, 0.055419921875, 0.02032470703125, -0.045501708984375, -0.013763427734375, -0.0035343170166015625, -0.01104736328125, 0.0606689453125, -0.0181732177734375, -0.016754150390625, -0.04644775390...	LEGIARTI000006417367	Code pénal	345	LEGITEXT000006070719	132-10	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive > Paragraphe 1 : Personnes physiques	LEGIARTI000006417367	LEGITEXT000006070719	132-10	LEGIARTI000006417367	Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des peines d'emprisonnement et d'ame...	<p></p> Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des peines d'emprisonnemen...			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192890	LEGISCTA000006192890	Paragraphe 1 : Personnes physiques	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive > Paragraphe 1 : Personnes physiques	128,847	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive	Paragraphe 1 : Personnes physiques	false	LEGIARTI000006417367	IG-20260114
Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe, commet, dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, la même contravention, le maximum de la peine d'amende encourue est porté à 3...	[ -0.035125732421875, 0.0259552001953125, 0.0302581787109375, 0.00344085693359375, 0.0443115234375, 0.051544189453125, 0.043731689453125, -0.032806396484375, -0.009613037109375, 0.0101470947265625, -0.032989501953125, 0.06011962890625, -0.01922607421875, -0.02459716796875, -0.055419921875,...	LEGIARTI000006417370	Code pénal	585	LEGITEXT000006070719	132-11	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive > Paragraphe 1 : Personnes physiques	LEGIARTI000006417370	LEGITEXT000006070719	132-11	LEGIARTI000006417368	Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe, commet, dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, la même contravention, le maximum de la peine d'amende encourue est porté à 3...	<p>Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe, commet, dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, la même contravention, le maximum de la peine d'amende encourue est porté ...			1055462400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006417369	true	LEGISCTA000006192890	LEGISCTA000006192890	Paragraphe 1 : Personnes physiques	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive > Paragraphe 1 : Personnes physiques	171,796	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive	Paragraphe 1 : Personnes physiques	false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000006417370	MD-20260220_212434_580_BDJQUOT
Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 100 000 euros d'amende, engage sa responsabilité pénale par un crime, le taux maximum de l'amende applicable pour les personnes morales est doublé. Dans ce...	[ -0.017303466796875, 0.029693603515625, 0.03619384765625, 0.008453369140625, 0.0247802734375, 0.06683349609375, 0.027130126953125, -0.040496826171875, -0.0246734619140625, 0.0283203125, -0.033233642578125, 0.056243896484375, -0.006439208984375, -0.0294952392578125, -0.05780029296875, 0....	LEGIARTI000028311889	Code pénal	471	LEGITEXT000006070719	132-12	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive > Paragraphe 2 : Personnes morales	LEGIARTI000028311889	LEGITEXT000006070719	132-12	LEGIARTI000006417371	Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 100 000 euros d'amende, engage sa responsabilité pénale par un crime, le taux maximum de l'amende applicable pour les personnes morales est doublé. Dans ce...	<p>Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 100 000 euros d'amende, engage sa responsabilité pénale par un crime, le taux maximum de l'amende applicable pour les personnes morales est doublé. Dans...			1386460800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006417372	true	LEGISCTA000006192891	LEGISCTA000006192891	Paragraphe 2 : Personnes morales	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive > Paragraphe 2 : Personnes morales	85,898	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive	Paragraphe 2 : Personnes morales	false	LEGIARTI000028311889	IG-20260113
Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 100 000 euros d'amende, engage sa responsabilité pénale, dans le délai de dix ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, par un délit pu...	[ -0.02294921875, 0.02410888671875, 0.0279998779296875, 0.00720977783203125, 0.0258941650390625, 0.0648193359375, 0.025787353515625, -0.03240966796875, -0.0261077880859375, 0.0245208740234375, -0.039154052734375, 0.05810546875, -0.00720977783203125, -0.0258941650390625, -0.06146240234375, ...	LEGIARTI000028311896	Code pénal	1,121	LEGITEXT000006070719	132-13	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive > Paragraphe 2 : Personnes morales	LEGIARTI000028311896	LEGITEXT000006070719	132-13	LEGIARTI000006417373	Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 100 000 euros d'amende, engage sa responsabilité pénale, dans le délai de dix ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, par un délit pu...	<p>Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 100 000 euros d'amende, engage sa responsabilité pénale, dans le délai de dix ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, par un délit...			1386460800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006417375	true	LEGISCTA000006192891	LEGISCTA000006192891	Paragraphe 2 : Personnes morales	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive > Paragraphe 2 : Personnes morales	128,847	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive	Paragraphe 2 : Personnes morales	false	LEGIARTI000028311896	IG-20260122
Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un délit, engage sa responsabilité pénale, dans un délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit par le même délit, soit par un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le taux maximum ...	[ -0.036102294921875, 0.0158843994140625, 0.032623291015625, 0.00040340423583984375, 0.032440185546875, 0.057586669921875, 0.0199737548828125, -0.047454833984375, -0.0296630859375, 0.01456451416015625, -0.0260009765625, 0.06597900390625, -0.01059722900390625, -0.017974853515625, -0.0430908...	LEGIARTI000028311893	Code pénal	397	LEGITEXT000006070719	132-14	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive > Paragraphe 2 : Personnes morales	LEGIARTI000028311893	LEGITEXT000006070719	132-14	LEGIARTI000006417376	Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un délit, engage sa responsabilité pénale, dans un délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit par le même délit, soit par un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le taux maximum ...	<p></p>Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un délit, engage sa responsabilité pénale, dans un délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit par le même délit, soit par un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le taux m...			1386460800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417376	true	LEGISCTA000006192891	LEGISCTA000006192891	Paragraphe 2 : Personnes morales	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive > Paragraphe 2 : Personnes morales	257,694	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive	Paragraphe 2 : Personnes morales	false	LEGIARTI000028311893	IG-20260113
Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe, engage sa responsabilité pénale, dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, par la même contravention, le taux maximum de l'amende...	[ -0.0374755859375, 0.016693115234375, 0.0186309814453125, 0.009674072265625, 0.0294952392578125, 0.054473876953125, 0.03173828125, -0.032562255859375, -0.02191162109375, 0.023651123046875, -0.041778564453125, 0.0655517578125, -0.0054779052734375, -0.01934814453125, -0.047119140625, 0.02...	LEGIARTI000006417377	Code pénal	464	LEGITEXT000006070719	132-15	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive > Paragraphe 2 : Personnes morales	LEGIARTI000006417377	LEGITEXT000006070719	132-15	LEGIARTI000006417377	Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe, engage sa responsabilité pénale, dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, par la même contravention, le taux maximum de l'amende...	<p>Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe, engage sa responsabilité pénale, dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, par la même contravention, le taux maximum de l'ame...			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192891	LEGISCTA000006192891	Paragraphe 2 : Personnes morales	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive > Paragraphe 2 : Personnes morales	300,643	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive	Paragraphe 2 : Personnes morales	false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000006417377	MD-20260220_212439_358_BDJQUOT
Le vol, l'extorsion, le chantage, l'escroquerie et l'abus de confiance sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.	[ -0.01120758056640625, 0.0178680419921875, 0.0258331298828125, -0.0037364959716796875, 0.033782958984375, 0.038360595703125, 0.046478271484375, -0.01568603515625, -0.0200653076171875, -0.0023059844970703125, -0.021453857421875, 0.049407958984375, -0.0230712890625, -0.0200653076171875, -0....	LEGIARTI000006417378	Code pénal	140	LEGITEXT000006070719	132-16	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive > Paragraphe 3 : Dispositions générales	LEGIARTI000006417378	LEGITEXT000006070719	132-16	LEGIARTI000006417378	Le vol, l'extorsion, le chantage, l'escroquerie et l'abus de confiance sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.	<p></p> Le vol, l'extorsion, le chantage, l'escroquerie et l'abus de confiance sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.<p></p><p></p>			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192892	LEGISCTA000006192892	Paragraphe 3 : Dispositions générales	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive > Paragraphe 3 : Dispositions générales	42,949	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive	Paragraphe 3 : Dispositions générales	false	LEGIARTI000006417378	IG-20260114
Les délits d'agressions sexuelles et d'atteintes sexuelles sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.	[ -0.0027561187744140625, 0.02716064453125, 0.054931640625, 0.00525665283203125, 0.039154052734375, 0.019866943359375, 0.022491455078125, -0.052276611328125, -0.0157012939453125, -0.00803375244140625, 0.004070281982421875, 0.036651611328125, -0.049652099609375, -0.01445770263671875, -0.032...	LEGIARTI000006417379	Code pénal	128	LEGITEXT000006070719	132-16-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive > Paragraphe 3 : Dispositions générales	LEGIARTI000006417379	LEGITEXT000006070719	132-16-1	LEGIARTI000006417379	Les délits d'agressions sexuelles et d'atteintes sexuelles sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.	<p></p> Les délits d'agressions sexuelles et d'atteintes sexuelles sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.<p></p><p></p>			898128000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192892	LEGISCTA000006192892	Paragraphe 3 : Dispositions générales	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive > Paragraphe 3 : Dispositions générales	85,898	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive	Paragraphe 3 : Dispositions générales	false	LEGIARTI000006417379	IG-20260114
Les délits d'homicide involontaire ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur prévus par les articles 221-6-1 , 222-19-1 et 222-20-1 et les délits d'homicide routier ou de blessures routières prévus aux articles 221-18 , 221-19 et 221-20 s...	[ -0.038604736328125, 0.030853271484375, 0.04217529296875, 0.0203094482421875, 0.048828125, 0.06524658203125, 0.020416259765625, -0.024078369140625, -0.0154266357421875, 0.0042724609375, -0.020416259765625, 0.045928955078125, -0.039947509765625, -0.0142059326171875, -0.0270843505859375, ...	LEGIARTI000051877029	Code pénal	817	LEGITEXT000006070719	132-16-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive > Paragraphe 3 : Dispositions générales	LEGIARTI000051877029	LEGITEXT000006070719	132-16-2	LEGIARTI000006417380	Les délits d'homicide involontaire ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur prévus par les articles 221-6-1 , 222-19-1 et 222-20-1 et les délits d'homicide routier ou de blessures routières prévus aux articles 221-18 , 221-19 et 221-20 s...	<p>Les délits d'homicide involontaire ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur prévus par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417582&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 221-6-1</a>,...			1752192000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000045071505	true	LEGISCTA000006192892	LEGISCTA000006192892	Paragraphe 3 : Dispositions générales	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive > Paragraphe 3 : Dispositions générales	128,847	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive	Paragraphe 3 : Dispositions générales	false	LEGIARTI000051877029	IG-20260114
Les délits de traite des êtres humains et de proxénétisme prévus par les articles 225-4-1, 225-4-2 , 225-4-8 , 225-5 à 225-7 et 225-10 sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.	[ -0.04595947265625, 0.0308380126953125, 0.02642822265625, 0.0129241943359375, 0.049407958984375, 0.0555419921875, 0.0306396484375, -0.039642333984375, 0.003734588623046875, -0.00957489013671875, -0.00574493408203125, 0.02777099609375, -0.0279541015625, -0.0164642333984375, -0.033905029296...	LEGIARTI000006417381	Code pénal	204	LEGITEXT000006070719	132-16-3	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive > Paragraphe 3 : Dispositions générales	LEGIARTI000006417381	LEGITEXT000006070719	132-16-3	LEGIARTI000006417381	Les délits de traite des êtres humains et de proxénétisme prévus par les articles 225-4-1, 225-4-2 , 225-4-8 , 225-5 à 225-7 et 225-10 sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.	<p>Les délits de traite des êtres humains et de proxénétisme prévus par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417840&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 225-4-1 (V)">articles 225-4-1, 225-4-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT00000...			1134432000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192892	LEGISCTA000006192892	Paragraphe 3 : Dispositions générales	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive > Paragraphe 3 : Dispositions générales	171,796	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive	Paragraphe 3 : Dispositions générales	false	LEGIARTI000006417381	IG-20260122
Les délits de violences volontaires aux personnes ainsi que tout délit commis avec la circonstance aggravante de violences sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.	[ -0.023162841796875, 0.030487060546875, 0.034149169921875, 0.00608062744140625, 0.033660888671875, 0.053985595703125, 0.0187530517578125, -0.043670654296875, -0.01424407958984375, -0.01116180419921875, 0.0021762847900390625, 0.03515625, -0.044647216796875, -0.00836944580078125, -0.0293273...	LEGIARTI000006417382	Code pénal	192	LEGITEXT000006070719	132-16-4	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive > Paragraphe 3 : Dispositions générales	LEGIARTI000006417382	LEGITEXT000006070719	132-16-4	LEGIARTI000006417382	Les délits de violences volontaires aux personnes ainsi que tout délit commis avec la circonstance aggravante de violences sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.	<p></p> Les délits de violences volontaires aux personnes ainsi que tout délit commis avec la circonstance aggravante de violences sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.<p></p><p></p>			1134432000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192892	LEGISCTA000006192892	Paragraphe 3 : Dispositions générales	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive > Paragraphe 3 : Dispositions générales	214,745	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive	Paragraphe 3 : Dispositions générales	false	LEGIARTI000006417382	IG-20260122
Les délits relatifs au trafic d'armes prévus aux articles 222-52 à 222-67 sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.	[ -0.0443115234375, 0.029815673828125, 0.0267333984375, 0.0203704833984375, 0.05181884765625, 0.054443359375, 0.031463623046875, -0.0285186767578125, -0.00896453857421875, -0.0017518997192382812, -0.0236358642578125, 0.032440185546875, -0.01849365234375, -0.01800537109375, -0.0054588317871...	LEGIARTI000032632285	Code pénal	143	LEGITEXT000006070719	132-16-4-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive > Paragraphe 3 : Dispositions générales	LEGIARTI000032632285	LEGITEXT000006070719	132-16-4-1	LEGIARTI000032632280	Les délits relatifs au trafic d'armes prévus aux articles 222-52 à 222-67 sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.	<p>Les délits relatifs au trafic d'armes prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000032632509&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 222-52 (V)">222-52 à 222-67</a> sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.</p>			1465084800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192892	LEGISCTA000006192892	Paragraphe 3 : Dispositions générales	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive > Paragraphe 3 : Dispositions générales	236,219	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive	Paragraphe 3 : Dispositions générales	false	LEGIARTI000032632285	IG-20260114
L'état de récidive légale peut être relevé d'office par la juridiction de jugement même lorsqu'il n'est pas mentionné dans l'acte de poursuites, dès lors qu'au cours de l'audience la personne poursuivie en a été informée et qu'elle a été mise en mesure d'être assistée d'un avocat et de faire valoir ses observations.	[ -0.03704833984375, 0.036346435546875, 0.028961181640625, 0.01296234130859375, 0.0328369140625, 0.035888671875, 0.051849365234375, -0.0386962890625, -0.01947021484375, -0.006656646728515625, -0.026031494140625, 0.042938232421875, -0.0419921875, -0.017242431640625, -0.042205810546875, 0....	LEGIARTI000006417383	Code pénal	317	LEGITEXT000006070719	132-16-5	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive > Paragraphe 3 : Dispositions générales	LEGIARTI000006417383	LEGITEXT000006070719	132-16-5	LEGIARTI000006417383	L'état de récidive légale peut être relevé d'office par la juridiction de jugement même lorsqu'il n'est pas mentionné dans l'acte de poursuites, dès lors qu'au cours de l'audience la personne poursuivie en a été informée et qu'elle a été mise en mesure d'être assistée d'un avocat et de faire valoir ses observations.	<p></p> L'état de récidive légale peut être relevé d'office par la juridiction de jugement même lorsqu'il n'est pas mentionné dans l'acte de poursuites, dès lors qu'au cours de l'audience la personne poursuivie en a été informée et qu'elle a été mise en mesure d'être assistée d'un avocat et de faire valoir ses observ...			1134432000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192892	LEGISCTA000006192892	Paragraphe 3 : Dispositions générales	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive > Paragraphe 3 : Dispositions générales	257,694	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive	Paragraphe 3 : Dispositions générales	false	LEGIARTI000006417383	IG-20260114
Il y a réitération d'infractions pénales lorsqu'une personne a déjà été condamnée définitivement pour un crime ou un délit et commet une nouvelle infraction qui ne répond pas aux conditions de la récidive légale. Les peines prononcées pour l'infraction commise en réitération se cumulent sans limitation de quantum et sa...	[ -0.03143310546875, 0.024139404296875, 0.0400390625, 0.02740478515625, 0.02740478515625, 0.03948974609375, 0.01216888427734375, -0.0467529296875, -0.019073486328125, -0.01145172119140625, -0.0216522216796875, 0.062469482421875, -0.036590576171875, -0.005558013916015625, -0.028167724609375...	LEGIARTI000006417385	Code pénal	425	LEGITEXT000006070719	132-16-7	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Des peines applicables en cas de réitération d'infractions	LEGIARTI000006417385	LEGITEXT000006070719	132-16-7	LEGIARTI000006417385	Il y a réitération d'infractions pénales lorsqu'une personne a déjà été condamnée définitivement pour un crime ou un délit et commet une nouvelle infraction qui ne répond pas aux conditions de la récidive légale. Les peines prononcées pour l'infraction commise en réitération se cumulent sans limitation de quantum et sa...	<p></p> Il y a réitération d'infractions pénales lorsqu'une personne a déjà été condamnée définitivement pour un crime ou un délit et commet une nouvelle infraction qui ne répond pas aux conditions de la récidive légale.<p></p><p></p> Les peines prononcées pour l'infraction commise en réitération se cumulent sans l...			1134432000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181739	LEGISCTA000006181739	Sous-section 3 : Des peines applicables en cas de réitération d'infractions	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Des peines applicables en cas de réitération d'infractions	42,949	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 3 : Des peines applicables en cas de réitération d'infractions		false	LEGIARTI000006417385	IG-20260122
Aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l'a expressément prononcée. La juridiction peut ne prononcer que l'une des peines encourues pour l'infraction dont elle est saisie.	[ -0.0160675048828125, 0.0469970703125, 0.01546478271484375, 0.0241851806640625, 0.0528564453125, 0.0416259765625, 0.0222930908203125, -0.05389404296875, -0.0189208984375, -0.0028934478759765625, -0.0297088623046875, 0.042327880859375, -0.03057861328125, -0.0159759521484375, -0.04284667968...	LEGIARTI000006417387	Code pénal	188	LEGITEXT000006070719	132-17	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 4 : Du prononcé des peines	LEGIARTI000006417387	LEGITEXT000006070719	132-17	LEGIARTI000006417386	Aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l'a expressément prononcée. La juridiction peut ne prononcer que l'une des peines encourues pour l'infraction dont elle est saisie.	<p></p> Aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l'a expressément prononcée.<p></p><p></p> La juridiction peut ne prononcer que l'une des peines encourues pour l'infraction dont elle est saisie.<p></p>			1134432000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417386	true	LEGISCTA000006181741	LEGISCTA000006181741	Sous-section 4 : Du prononcé des peines	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 4 : Du prononcé des peines	42,949	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 4 : Du prononcé des peines		false	LEGIARTI000006417387	IG-20260114
Lorsqu'une infraction est punie de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, la juridiction peut prononcer une peine de réclusion criminelle ou de détention criminelle à temps, ou une peine d'emprisonnement qui ne peut être inférieure à deux ans. Lorsqu'une infraction est punie de la réclusion...	[ -0.044464111328125, 0.03399658203125, 0.025054931640625, 0.021575927734375, 0.03704833984375, 0.049041748046875, 0.003391265869140625, -0.042694091796875, -0.0274505615234375, 0.0030651092529296875, -0.00730133056640625, 0.044677734375, -0.0355224609375, -0.0260467529296875, -0.028762817...	LEGIARTI000006417389	Code pénal	580	LEGITEXT000006070719	132-18	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 4 : Du prononcé des peines	LEGIARTI000006417389	LEGITEXT000006070719	132-18	LEGIARTI000006417388	Lorsqu'une infraction est punie de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, la juridiction peut prononcer une peine de réclusion criminelle ou de détention criminelle à temps, ou une peine d'emprisonnement qui ne peut être inférieure à deux ans. Lorsqu'une infraction est punie de la réclusion...	<p></p> Lorsqu'une infraction est punie de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, la juridiction peut prononcer une peine de réclusion criminelle ou de détention criminelle à temps, ou une peine d'emprisonnement qui ne peut être inférieure à deux ans.<p></p><p></p> Lorsqu'une infraction...			1134432000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417388	true	LEGISCTA000006181741	LEGISCTA000006181741	Sous-section 4 : Du prononcé des peines	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 4 : Du prononcé des peines	85,898	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 4 : Du prononcé des peines		false	LEGIARTI000006417389	IG-20260114
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme ou assortie en partie ou en totalité du sursis pour une durée inférieure à celle qui est encourue. Elle ne peut toutefois prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un ...	[ -0.0305633544921875, 0.061126708984375, 0.01473236083984375, 0.0177001953125, 0.0247344970703125, 0.061553955078125, 0.0119781494140625, -0.0419921875, -0.025054931640625, -0.0097808837890625, -0.018463134765625, 0.055633544921875, -0.044403076171875, -0.020660400390625, -0.0364990234375...	LEGIARTI000038313376	Code pénal	1,233	LEGITEXT000006070719	132-19	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 4 : Du prononcé des peines	LEGIARTI000038313376	LEGITEXT000006070719	132-19	LEGIARTI000006417390	Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme ou assortie en partie ou en totalité du sursis pour une durée inférieure à celle qui est encourue. Elle ne peut toutefois prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un ...	<p>Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme ou assortie en partie ou en totalité du sursis pour une durée inférieure à celle qui est encourue. Elle ne peut toutefois prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à ...	Conformément à l’article 109, XIX de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s'exécutent jusqu'à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, sous ...	<p>Conformément à l’article 109, XIX de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s'exécutent jusqu'à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, so...	1585008000000	1861920000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000032656284	true	LEGISCTA000006181741	LEGISCTA000006181741	Sous-section 4 : Du prononcé des peines	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 4 : Du prononcé des peines	171,796	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 4 : Du prononcé des peines		false	LEGIARTI000038313376	IG-20260114
Lorsqu'une infraction est punie d'une peine d'amende, la juridiction peut prononcer une amende d'un montant inférieur à celle qui est encourue. Le montant de l'amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction. Les amendes prononcées en matière contraventionnelle, correctio...	[ -0.0380859375, 0.0477294921875, 0.0242919921875, 0.032958984375, 0.016265869140625, 0.051788330078125, 0.034454345703125, -0.048370361328125, -0.0157318115234375, 0.0010366439819335938, -0.048797607421875, 0.042388916015625, -0.0077056884765625, -0.00823974609375, -0.044952392578125, 0...	LEGIARTI000032655778	Code pénal	643	LEGITEXT000006070719	132-20	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 4 : Du prononcé des peines	LEGIARTI000032655778	LEGITEXT000006070719	132-20	LEGIARTI000006417392	Lorsqu'une infraction est punie d'une peine d'amende, la juridiction peut prononcer une amende d'un montant inférieur à celle qui est encourue. Le montant de l'amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction. Les amendes prononcées en matière contraventionnelle, correctio...	<p>Lorsqu'une infraction est punie d'une peine d'amende, la juridiction peut prononcer une amende d'un montant inférieur à celle qui est encourue. </p><p>Le montant de l'amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction. </p><p>Les amendes prononcées en matière contraventio...			1465084800000	1861920000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000029370574	true	LEGISCTA000006181741	LEGISCTA000006181741	Sous-section 4 : Du prononcé des peines	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 4 : Du prononcé des peines	257,694	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 4 : Du prononcé des peines		false	LEGIARTI000032655778	IG-20260122
Lorsque les circonstances de l'infraction ou la personnalité de l'auteur le justifient, le président de la juridiction avertit, lors du prononcé de la peine, le condamné des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction.	[ -0.04058837890625, 0.034088134765625, 0.037139892578125, 0.01369476318359375, 0.0501708984375, 0.047882080078125, 0.0484619140625, -0.06396484375, -0.0135955810546875, -0.0022983551025390625, -0.032562255859375, 0.046905517578125, -0.020965576171875, -0.01483917236328125, -0.051696777343...	LEGIARTI000029370608	Code pénal	249	LEGITEXT000006070719	132-20-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 4 : Du prononcé des peines	LEGIARTI000029370608	LEGITEXT000006070719	132-20-1	LEGIARTI000006417400	Lorsque les circonstances de l'infraction ou la personnalité de l'auteur le justifient, le président de la juridiction avertit, lors du prononcé de la peine, le condamné des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction.	<p>Lorsque les circonstances de l'infraction ou la personnalité de l'auteur le justifient, le président de la juridiction avertit, lors du prononcé de la peine, le condamné des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction.</p>			1412121600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417400	true	LEGISCTA000006181741	LEGISCTA000006181741	Sous-section 4 : Du prononcé des peines	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 4 : Du prononcé des peines	300,643	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 4 : Du prononcé des peines		false	LEGIARTI000029370608	IG-20260122
L'interdiction de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille mentionnés à l'article 131-26 ne peut, nonobstant toute disposition contraire, résulter de plein droit d'une condamnation pénale. Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité quelconque qui résulte de plein droit, en applic...	[ -0.0322265625, 0.032470703125, 0.0281982421875, 0.04266357421875, 0.00876617431640625, 0.062103271484375, 0.0219268798828125, -0.0255889892578125, -0.0158843994140625, 0.0215606689453125, -0.0085296630859375, 0.049774169921875, -0.0177764892578125, -0.01392364501953125, -0.04196166992187...	LEGIARTI000006417395	Code pénal	627	LEGITEXT000006070719	132-21	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 4 : Du prononcé des peines	LEGIARTI000006417395	LEGITEXT000006070719	132-21	LEGIARTI000006417394	L'interdiction de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille mentionnés à l'article 131-26 ne peut, nonobstant toute disposition contraire, résulter de plein droit d'une condamnation pénale. Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité quelconque qui résulte de plein droit, en applic...	<p></p>L'interdiction de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417290&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-26 (V)">l'article 131-26</a> ne peut, nonobstant toute disposition contrai...			1134432000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417394	true	LEGISCTA000006181741	LEGISCTA000006181741	Sous-section 4 : Du prononcé des peines	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 4 : Du prononcé des peines	343,592	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 4 : Du prononcé des peines		false	LEGIARTI000006417395	IG-20260122
Le procureur de la République, le juge d'instruction ou le tribunal saisi peuvent obtenir des parties, de toute administration, de tout établissement financier, ou de toute personne détenant des fonds du prévenu, la communication des renseignements utiles de nature financière ou fiscale, sans que puisse être opposée l'...	[ -0.034576416015625, 0.01212310791015625, 0.0170135498046875, 0.0160675048828125, 0.043792724609375, 0.043609619140625, 0.036834716796875, -0.0452880859375, -0.03326416015625, -0.029693603515625, -0.0279998779296875, 0.049224853515625, 0.012969970703125, -0.0019378662109375, -0.0447387695...	LEGIARTI000006417397	Code pénal	341	LEGITEXT000006070719	132-22	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 4 : Du prononcé des peines	LEGIARTI000006417397	LEGITEXT000006070719	132-22	LEGIARTI000006417396	Le procureur de la République, le juge d'instruction ou le tribunal saisi peuvent obtenir des parties, de toute administration, de tout établissement financier, ou de toute personne détenant des fonds du prévenu, la communication des renseignements utiles de nature financière ou fiscale, sans que puisse être opposée l'...	<p></p> Le procureur de la République, le juge d'instruction ou le tribunal saisi peuvent obtenir des parties, de toute administration, de tout établissement financier, ou de toute personne détenant des fonds du prévenu, la communication des renseignements utiles de nature financière ou fiscale, sans que puisse être ...			1134432000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417396	true	LEGISCTA000006181741	LEGISCTA000006181741	Sous-section 4 : Du prononcé des peines	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 4 : Du prononcé des peines	386,541	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 4 : Du prononcé des peines		false	LEGIARTI000006417397	IG-20260114
En cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supérieure à dix ans, prononcée pour les infractions spécialement prévues par la loi, le condamné ne peut bénéficier, pendant une période de sûreté, des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement ...	[ -0.04931640625, 0.0242462158203125, 0.012481689453125, 0.0295867919921875, 0.01448822021484375, 0.06988525390625, 0.0047760009765625, -0.01983642578125, -0.01479339599609375, 0.005828857421875, -0.0197296142578125, 0.055877685546875, -0.0357666015625, -0.0237274169921875, -0.048706054687...	LEGIARTI000006417402	Code pénal	1,463	LEGITEXT000006070719	132-23	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 5 : De la période de sûreté	LEGIARTI000006417402	LEGITEXT000006070719	132-23	LEGIARTI000006417401	En cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supérieure à dix ans, prononcée pour les infractions spécialement prévues par la loi, le condamné ne peut bénéficier, pendant une période de sûreté, des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement ...	<p></p> En cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supérieure à dix ans, prononcée pour les infractions spécialement prévues par la loi, le condamné ne peut bénéficier, pendant une période de sûreté, des dispositions concernant la suspension ou le fract...			1134432000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417401	true	LEGISCTA000006181776	LEGISCTA000006181776	Sous-section 5 : De la période de sûreté	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 5 : De la période de sûreté	42,949	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 5 : De la période de sûreté		false	LEGIARTI000006417402	IG-20260122
Pour l'application du présent code et du code de procédure pénale , les condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne sont prises en compte dans les mêmes conditions que les condamnations prononcées par les juridictions pénales françaises et produisent les mêmes effets jur...	[ -0.033935546875, 0.0177764892578125, 0.006145477294921875, 0.033538818359375, 0.0513916015625, 0.04388427734375, 0.0294647216796875, -0.050994873046875, -0.019805908203125, 0.01198577880859375, -0.00970458984375, 0.06341552734375, -0.0254974365234375, -0.0027294158935546875, -0.057312011...	LEGIARTI000021958963	Code pénal	350	LEGITEXT000006070719	132-23-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 6 : Des effets des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne	LEGIARTI000021958963	LEGITEXT000006070719	132-23-1	LEGIARTI000021957659	Pour l'application du présent code et du code de procédure pénale , les condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne sont prises en compte dans les mêmes conditions que les condamnations prononcées par les juridictions pénales françaises et produisent les mêmes effets jur...	Pour l'application du présent code et du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale">code de procédure pénale</a>, les condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne sont prises en compte dans les même...			1277942400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000021958965	LEGISCTA000021957657	Sous-section 6 : Des effets des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 6 : Des effets des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne	715,827,882	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 6 : Des effets des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne		false	LEGIARTI000021958963	IG-20260122
Pour l'appréciation des effets juridiques des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne, la qualification des faits est déterminée par rapport aux incriminations définies par la loi française et sont prises en compte les peines équivalentes aux peines prévues par la lo...	[ -0.02642822265625, 0.0283966064453125, 0.0161590576171875, 0.0292816162109375, 0.04034423828125, 0.034454345703125, 0.015716552734375, -0.06427001953125, -0.01410675048828125, 0.01039886474609375, -0.01222991943359375, 0.05999755859375, -0.030181884765625, 0.0028018951416015625, -0.06604...	LEGIARTI000021958961	Code pénal	332	LEGITEXT000006070719	132-23-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 6 : Des effets des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne	LEGIARTI000021958961	LEGITEXT000006070719	132-23-2	LEGIARTI000021957661	Pour l'appréciation des effets juridiques des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne, la qualification des faits est déterminée par rapport aux incriminations définies par la loi française et sont prises en compte les peines équivalentes aux peines prévues par la lo...	<p>Pour l'appréciation des effets juridiques des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne, la qualification des faits est déterminée par rapport aux incriminations définies par la loi française et sont prises en compte les peines équivalentes aux peines prévues par la...			1277942400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000021958965	LEGISCTA000021957657	Sous-section 6 : Des effets des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 6 : Des effets des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne	1,431,655,764	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 6 : Des effets des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne		false	LEGIARTI000021958961	IG-20260114
Les peines peuvent être personnalisées selon les modalités prévues à la présente section.	[ -0.02923583984375, 0.033660888671875, 0.051422119140625, 0.01383209228515625, 0.0309295654296875, 0.047760009765625, 0.028717041015625, -0.0433349609375, -0.0037517547607421875, -0.00531768798828125, -0.0281982421875, 0.0181427001953125, -0.029754638671875, 0.01044464111328125, -0.036285...	LEGIARTI000029370572	Code pénal	89	LEGITEXT000006070719	132-24	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines	LEGIARTI000029370572	LEGITEXT000006070719	132-24	LEGIARTI000006417403	Les peines peuvent être personnalisées selon les modalités prévues à la présente section.	<p>Les peines peuvent être personnalisées selon les modalités prévues à la présente section. </p>			1412121600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000021330927	true	LEGISCTA000006165267	LEGISCTA000006165267	Section 2 : Des modes de personnalisation des peines	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines	238,609,294	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 2 : Des modes de personnalisation des peines			false	LEGIARTI000029370572	IG-20260122
Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à six mois d'emprisonnement, un emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis probatoire et lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à six mois, ou lorsque la juridiction prononce une peine pour laquelle la durée ...	[ -0.045562744140625, 0.036285400390625, 0.00231170654296875, 0.0264434814453125, 0.01139068603515625, 0.068603515625, 0.01519012451171875, -0.025909423828125, -0.02215576171875, -0.018585205078125, -0.023406982421875, 0.045745849609375, -0.048248291015625, -0.02752685546875, -0.0350341796...	LEGIARTI000048442213	Code pénal	1,556	LEGITEXT000006070719	132-25	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 1 : De la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté et du placement à l'extérieur	LEGIARTI000048442213	LEGITEXT000006070719	132-25	LEGIARTI000006417407	Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à six mois d'emprisonnement, un emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis probatoire et lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à six mois, ou lorsque la juridiction prononce une peine pour laquelle la durée ...	<p>Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à six mois d'emprisonnement, un emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis probatoire et lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à six mois, ou lorsque la juridiction prononce une peine pour laquelle la dur...			1700611200000	1861920000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000038313371	true	LEGISCTA000038313374	LEGISCTA000006181744	Sous-section 1 : De la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté et du placement à l'extérieur	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 1 : De la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté et du placement à l'extérieur	14,316	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 2 : Des modes de personnalisation des peines	Sous-section 1 : De la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté et du placement à l'extérieur		false	LEGIARTI000048442213	IG-20260122
Le condamné placé sous détention à domicile sous surveillance électronique est soumis aux obligations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 131-4-1. Le condamné admis au bénéfice de la semi-liberté est astreint à rejoindre l'établissement pénitentiaire pendant les périodes déterminées par le juge de l'...	[ -0.047454833984375, 0.029571533203125, 0.01276397705078125, 0.032562255859375, 0.02447509765625, 0.06683349609375, 0.038299560546875, -0.00678253173828125, -0.009307861328125, -0.01297760009765625, -0.029144287109375, 0.049163818359375, -0.040435791015625, -0.0197906494140625, -0.0368041...	LEGIARTI000038313366	Code pénal	1,253	LEGITEXT000006070719	132-26	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 1 : De la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté et du placement à l'extérieur	LEGIARTI000038313366	LEGITEXT000006070719	132-26	LEGIARTI000006417409	Le condamné placé sous détention à domicile sous surveillance électronique est soumis aux obligations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 131-4-1. Le condamné admis au bénéfice de la semi-liberté est astreint à rejoindre l'établissement pénitentiaire pendant les périodes déterminées par le juge de l'...	<p>Le condamné placé sous détention à domicile sous surveillance électronique est soumis aux obligations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 131-4-1. <br/><br/>Le condamné admis au bénéfice de la semi-liberté est astreint à rejoindre l'établissement pénitentiaire pendant les périodes déterminées par ...	Conformément à l’article 109, XIX de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s'exécutent jusqu'à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, sous ...	<p>Conformément à l’article 109, XIX de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s'exécutent jusqu'à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, so...	1585008000000	1861920000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000021330938	true	LEGISCTA000038313374	LEGISCTA000006181744	Sous-section 1 : De la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté et du placement à l'extérieur	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 1 : De la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté et du placement à l'extérieur	28,632	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 2 : Des modes de personnalisation des peines	Sous-section 1 : De la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté et du placement à l'extérieur		false	LEGIARTI000038313366	IG-20260114
En matière correctionnelle, la juridiction peut, pour motif d'ordre médical, familial, professionnel ou social, décider que l'emprisonnement prononcé pour une durée de deux ans, ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an au plus sera, pendant une période n'excédant pas quatre ans, ex...	[ -0.049591064453125, 0.034820556640625, 0.0299530029296875, 0.030364990234375, 0.0261077880859375, 0.056671142578125, 0.01007080078125, -0.04150390625, -0.0241851806640625, 0.00344085693359375, -0.0108795166015625, 0.0313720703125, -0.034423828125, -0.02813720703125, -0.02105712890625, ...	LEGIARTI000021330931	Code pénal	402	LEGITEXT000006070719	132-27	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 2 : Du fractionnement des peines	LEGIARTI000021330931	LEGITEXT000006070719	132-27	LEGIARTI000006417414	En matière correctionnelle, la juridiction peut, pour motif d'ordre médical, familial, professionnel ou social, décider que l'emprisonnement prononcé pour une durée de deux ans, ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an au plus sera, pendant une période n'excédant pas quatre ans, ex...	<p>En matière correctionnelle, la juridiction peut, pour motif d'ordre médical, familial, professionnel ou social, décider que l'emprisonnement prononcé pour une durée de deux ans, ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an au plus sera, pendant une période n'excédant pas quatre ans,...			1259193600000	1861920000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417414	true	LEGISCTA000006181745	LEGISCTA000006181745	Sous-section 2 : Du fractionnement des peines	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 2 : Du fractionnement des peines	42,949	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 2 : Des modes de personnalisation des peines	Sous-section 2 : Du fractionnement des peines		false	LEGIARTI000021330931	IG-20260122
En matière correctionnelle ou contraventionnelle, la juridiction peut, pour motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social, décider que la peine d'amende sera, pendant une période n'excédant pas trois ans, exécutée par fractions. Il en est de même pour les personnes physiques condamnées à la peine de jo...	[ -0.03375244140625, 0.0276947021484375, 0.036590576171875, 0.016876220703125, 0.022247314453125, 0.076416015625, 0.016876220703125, -0.021942138671875, -0.00467681884765625, 0.003021240234375, -0.033172607421875, 0.0394287109375, -0.0217437744140625, -0.0231475830078125, -0.03213500976562...	LEGIARTI000006417416	Code pénal	656	LEGITEXT000006070719	132-28	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 2 : Du fractionnement des peines	LEGIARTI000006417416	LEGITEXT000006070719	132-28	LEGIARTI000006417415	En matière correctionnelle ou contraventionnelle, la juridiction peut, pour motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social, décider que la peine d'amende sera, pendant une période n'excédant pas trois ans, exécutée par fractions. Il en est de même pour les personnes physiques condamnées à la peine de jo...	<p></p> En matière correctionnelle ou contraventionnelle, la juridiction peut, pour motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social, décider que la peine d'amende sera, pendant une période n'excédant pas trois ans, exécutée par fractions. Il en est de même pour les personnes physiques condamnées à la p...			1055462400000	1861920000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417415	true	LEGISCTA000006181745	LEGISCTA000006181745	Sous-section 2 : Du fractionnement des peines	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 2 : Du fractionnement des peines	85,898	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 2 : Des modes de personnalisation des peines	Sous-section 2 : Du fractionnement des peines		false	LEGIARTI000006417416	IG-20260122
La juridiction qui prononce une peine peut, dans les cas et selon les conditions prévus ci-après, ordonner qu'il sera sursis à son exécution. Le président de la juridiction, après le prononcé de la peine assortie du sursis simple, avertit le condamné, lorsqu'il est présent, qu'en cas de condamnation pour une nouvelle i...	[ -0.030059814453125, 0.031494140625, 0.0142059326171875, 0.0279998779296875, 0.0158538818359375, 0.06298828125, 0.0290374755859375, -0.054351806640625, -0.0133819580078125, -0.0003249645233154297, -0.0201873779296875, 0.03192138671875, -0.0254364013671875, -0.0050201416015625, -0.05230712...	LEGIARTI000029370668	Code pénal	453	LEGITEXT000006070719	132-29	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 3 : Du sursis simple	LEGIARTI000029370668	LEGITEXT000006070719	132-29	LEGIARTI000006417417	La juridiction qui prononce une peine peut, dans les cas et selon les conditions prévus ci-après, ordonner qu'il sera sursis à son exécution. Le président de la juridiction, après le prononcé de la peine assortie du sursis simple, avertit le condamné, lorsqu'il est présent, qu'en cas de condamnation pour une nouvelle i...	<p>La juridiction qui prononce une peine peut, dans les cas et selon les conditions prévus ci-après, ordonner qu'il sera sursis à son exécution. </p><p>Le président de la juridiction, après le prononcé de la peine assortie du sursis simple, avertit le condamné, lorsqu'il est présent, qu'en cas de condamnation pour une ...			1420070400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417417	true	LEGISCTA000006181746	LEGISCTA000006181746	Sous-section 3 : Du sursis simple	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 3 : Du sursis simple	42,949	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 2 : Des modes de personnalisation des peines	Sous-section 3 : Du sursis simple		false	LEGIARTI000029370668	IG-20260114
En matière criminelle ou correctionnelle, le sursis simple ne peut être ordonné à l'égard d'une personne physique que lorsque le prévenu n'a pas été condamné, au cours des cinq années précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun, à une peine de réclusion ou d'emprisonnement. Le sursis ne peut être ordonné à...	[ -0.036590576171875, 0.03436279296875, 0.00788116455078125, 0.0192108154296875, 0.0163726806640625, 0.0662841796875, 0.017181396484375, -0.04327392578125, -0.0341796875, 0.00687408447265625, -0.0010614395141601562, 0.05499267578125, -0.01708984375, -0.0030574798583984375, -0.0309295654296...	LEGIARTI000006417419	Code pénal	509	LEGITEXT000006070719	132-30	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 3 : Du sursis simple > Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis simple	LEGIARTI000006417419	LEGITEXT000006070719	132-30	LEGIARTI000006417418	En matière criminelle ou correctionnelle, le sursis simple ne peut être ordonné à l'égard d'une personne physique que lorsque le prévenu n'a pas été condamné, au cours des cinq années précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun, à une peine de réclusion ou d'emprisonnement. Le sursis ne peut être ordonné à...	<p>En matière criminelle ou correctionnelle, le sursis simple ne peut être ordonné à l'égard d'une personne physique que lorsque le prévenu n'a pas été condamné, au cours des cinq années précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun, à une peine de réclusion ou d'emprisonnement.</p><p>Le sursis ne peut être ...			1009843200000	1861920000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417418	true	LEGISCTA000006192894	LEGISCTA000006192894	Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis simple	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 3 : Du sursis simple > Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis simple	42,949	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 2 : Des modes de personnalisation des peines	Sous-section 3 : Du sursis simple	Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis simple	false	LEGIARTI000006417419	IG-20260114
Le sursis simple est applicable, en ce qui concerne les personnes physiques, aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus, à l'amende ou à la peine de jours-amende, aux peines privatives ou restrictives de droits mentionnées à l'article 131-6 , à l'exception de la confiscation, et ...	[ -0.0333251953125, 0.036773681640625, 0.00730133056640625, 0.0227203369140625, 0.00811004638671875, 0.070068359375, 0.01016998291015625, -0.01904296875, -0.01227569580078125, 0.0053558349609375, -0.0189361572265625, 0.057098388671875, -0.01568603515625, -0.00592041015625, -0.0415344238281...	LEGIARTI000006417420	Code pénal	826	LEGITEXT000006070719	132-31	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 3 : Du sursis simple > Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis simple	LEGIARTI000006417420	LEGITEXT000006070719	132-31	LEGIARTI000006417420	Le sursis simple est applicable, en ce qui concerne les personnes physiques, aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus, à l'amende ou à la peine de jours-amende, aux peines privatives ou restrictives de droits mentionnées à l'article 131-6 , à l'exception de la confiscation, et ...	<p></p>Le sursis simple est applicable, en ce qui concerne les personnes physiques, aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus, à l'amende ou à la peine de jours-amende, aux peines privatives ou restrictives de droits mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT...			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192894	LEGISCTA000006192894	Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis simple	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 3 : Du sursis simple > Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis simple	128,847	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 2 : Des modes de personnalisation des peines	Sous-section 3 : Du sursis simple	Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis simple	false	LEGIARTI000006417420	IG-20260114
Le sursis simple est applicable, en ce qui concerne les personnes morales, aux condamnations à l'amende et aux peines mentionnées aux 2°, 5°, 6° et 7° de l'article 131-39 .	[ -0.029327392578125, 0.0303955078125, 0.0303955078125, 0.0211181640625, 0.0011157989501953125, 0.0604248046875, 0.00984954833984375, -0.0305633544921875, -0.0166015625, 0.0181121826171875, -0.0231475830078125, 0.04046630859375, -0.00688934326171875, 0.0083465576171875, -0.0303955078125, ...	LEGIARTI000006417422	Code pénal	172	LEGITEXT000006070719	132-32	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 3 : Du sursis simple > Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis simple	LEGIARTI000006417422	LEGITEXT000006070719	132-32	LEGIARTI000006417421	Le sursis simple est applicable, en ce qui concerne les personnes morales, aux condamnations à l'amende et aux peines mentionnées aux 2°, 5°, 6° et 7° de l'article 131-39 .	<p></p>Le sursis simple est applicable, en ce qui concerne les personnes morales, aux condamnations à l'amende et aux peines mentionnées aux 2°, 5°, 6° et 7° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-39 (V)">...			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417421	true	LEGISCTA000006192894	LEGISCTA000006192894	Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis simple	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 3 : Du sursis simple > Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis simple	214,745	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 2 : Des modes de personnalisation des peines	Sous-section 3 : Du sursis simple	Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis simple	false	LEGIARTI000006417422	IG-20260122
En matière contraventionnelle, le sursis simple ne peut être ordonné à l'égard d'une personne physique que lorsque le prévenu n'a pas été condamné, au cours des cinq années précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun, à une peine de réclusion ou d'emprisonnement. Le sursis simple ne peut être ordonné à l'é...	[ -0.0377197265625, 0.024444580078125, 0.0097198486328125, 0.0195465087890625, 0.02069091796875, 0.06121826171875, 0.0239715576171875, -0.03619384765625, -0.0277252197265625, 0.0084686279296875, -0.0015163421630859375, 0.05853271484375, -0.01328277587890625, -0.001251220703125, -0.03427124...	LEGIARTI000006417424	Code pénal	499	LEGITEXT000006070719	132-33	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 3 : Du sursis simple > Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis simple	LEGIARTI000006417424	LEGITEXT000006070719	132-33	LEGIARTI000006417423	En matière contraventionnelle, le sursis simple ne peut être ordonné à l'égard d'une personne physique que lorsque le prévenu n'a pas été condamné, au cours des cinq années précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun, à une peine de réclusion ou d'emprisonnement. Le sursis simple ne peut être ordonné à l'é...	<p>En matière contraventionnelle, le sursis simple ne peut être ordonné à l'égard d'une personne physique que lorsque le prévenu n'a pas été condamné, au cours des cinq années précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun, à une peine de réclusion ou d'emprisonnement.</p><p>Le sursis simple ne peut être ordo...			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417423	true	LEGISCTA000006192894	LEGISCTA000006192894	Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis simple	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 3 : Du sursis simple > Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis simple	257,694	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre II : Du régime des peines	Section 2 : Des modes de personnalisation des peines	Sous-section 3 : Du sursis simple	Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis simple	false	LEGIARTI000006417424	IG-20260114

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