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Les entreprises de travail temporaire peuvent embaucher des personnes visées à l'article L. 981-1 dans les conditions définies aux articles L. 981-1 à L. 981-3 et sous le régime d'un contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 122-2. Les activités professionnelles en relation avec les enseignements...	[ -0.052459716796875, 0.034088134765625, 0.0347900390625, 0.0364990234375, 0.00676727294921875, 0.039642333984375, 0.033111572265625, -0.0357666015625, -0.0225982666015625, 0.00519561767578125, -0.0166778564453125, 0.03021240234375, 0.01177978515625, -0.03045654296875, -0.057769775390625, ...	LEGIARTI000023051526	Code du travail	1,012	LEGITEXT000006072050	L981-4	VIGUEUR	Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre VIII : Des contrats et des périodes de professionnalisation > Chapitre Ier : Contrats de professionnalisation	LEGIARTI000023051526	LEGITEXT000006072050	L981-4	LEGIARTI000006651663	Les entreprises de travail temporaire peuvent embaucher des personnes visées à l'article L. 981-1 dans les conditions définies aux articles L. 981-1 à L. 981-3 et sous le régime d'un contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 122-2. Les activités professionnelles en relation avec les enseignements...	<p>Les entreprises de travail temporaire peuvent embaucher des personnes visées à l'article L. 981-1 dans les conditions définies aux articles L. 981-1 à L. 981-3 et sous le régime d'un contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 122-2. Les activités professionnelles en relation avec les enseigneme...	Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I, art. 13 : Sont abrogées, à compter du 1er mars 2008, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Toutefois, demeure en vigueur, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présent...	<p></p> Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I, art. 13 : <p></p>Sont abrogées, à compter du 1er mars 2008, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Toutefois, demeure en vigueur, dans sa rédaction en vigueur à la date de publicati...	1291161600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006651664	true	LEGISCTA000006154425	LEGISCTA000006154425	Chapitre Ier : Contrats de professionnalisation	Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre VIII : Des contrats et des périodes de professionnalisation > Chapitre Ier : Contrats de professionnalisation	171,796	Partie législative ancienne	Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie.	Titre VIII : Des contrats et des périodes de professionnalisation	Chapitre Ier : Contrats de professionnalisation				false	LEGIARTI000023051526	IG-20260114
En ce qui concerne les entreprises de transport énumérées à la fin de l'article L. 611-4, les attributions conférées par les dispositions de la présente section, soit au ministre chargé du travail, soit aux directeurs régionaux ou départementaux du travail et de la main-d'oeuvre, soit aux inspecteurs du travail, sont r...	[ -0.028594970703125, 0.030303955078125, 0.039642333984375, 0.0189208984375, 0.0261993408203125, 0.0263214111328125, 0.01373291015625, -0.0070648193359375, -0.013671875, 0.016754150390625, -0.030303955078125, 0.036224365234375, 0.010650634765625, -0.031219482421875, -0.046478271484375, 0...	LEGIARTI000018513896	Code du travail	525	LEGITEXT000006072050	R212-12	VIGUEUR	Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Réglementation du travail > Titre Ier : Conditions du travail > Chapitre II : Durée du travail > Section 1 : Heures supplémentaires > C - Dispositions communes.	LEGIARTI000018513896	LEGITEXT000006072050	R212-12	LEGIARTI000006806319	En ce qui concerne les entreprises de transport énumérées à la fin de l'article L. 611-4, les attributions conférées par les dispositions de la présente section, soit au ministre chargé du travail, soit aux directeurs régionaux ou départementaux du travail et de la main-d'oeuvre, soit aux inspecteurs du travail, sont r...	<p></p> En ce qui concerne les entreprises de transport énumérées à la fin de l'article L. 611-4, les attributions conférées par les dispositions de la présente section, soit au ministre chargé du travail, soit aux directeurs régionaux ou départementaux du travail et de la main-d'oeuvre, soit aux inspecteurs du trava...	Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 : Demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions suivantes de la partie réglementaire du code du travail : articles R. 212-12, R. 213-11, R. 221-18 à R. 221-26.	Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 : Demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions suivantes de la partie réglementaire du code du travail : articles R. 212-12, R. 213-11, R. 221-18 à R. 221-26.	1111104000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006806319	true	LEGISCTA000018513900	LEGISCTA000006187832	C - Dispositions communes.	Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Réglementation du travail > Titre Ier : Conditions du travail > Chapitre II : Durée du travail > Section 1 : Heures supplémentaires > C - Dispositions communes.	42,949	Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat	Livre II : Réglementation du travail	Titre Ier : Conditions du travail	Chapitre II : Durée du travail	Section 1 : Heures supplémentaires			false	LEGIARTI000018513896	IG-20260122
La présente section s'applique au personnel des entreprises assurant la restauration dans les trains et des entreprises exploitant les places couchées dans les trains.	[ -0.052825927734375, 0.0338134765625, 0.040252685546875, 0.0167694091796875, 0.03887939453125, 0.0224456787109375, 0.015472412109375, -0.0159454345703125, -0.0150604248046875, 0.0249176025390625, -0.005748748779296875, 0.0214996337890625, -0.00725555419921875, -0.00211334228515625, -0.046...	LEGIARTI000018518958	Code du travail	167	LEGITEXT000006072050	R221-23	VIGUEUR	Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Réglementation du travail > Titre II : Repos et congés > Chapitre Ier : Repos hebdomadaire > Section 4 : Régime particulier du personnel des entreprises assurant dans les trains la restauration ou l'exploitation des places couchées.	LEGIARTI000018518958	LEGITEXT000006072050	R221-23	LEGIARTI000006806375	La présente section s'applique au personnel des entreprises assurant la restauration dans les trains et des entreprises exploitant les places couchées dans les trains.	<p></p> La présente section s'applique au personnel des entreprises assurant la restauration dans les trains et des entreprises exploitant les places couchées dans les trains.<p></p><p></p>	Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 article 10 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er du présent décret, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions de l'article R. 221-23 du code du travail.	<p>Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 article 10 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er du présent décret, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions de l'article R. 221-23 du code du travail.</p>	1205366400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006806375	true	LEGISCTA000006174975	LEGISCTA000006174975	Section 4 : Régime particulier du personnel des entreprises assurant dans les trains la restauration ou l'exploitation des places couchées.	Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Réglementation du travail > Titre II : Repos et congés > Chapitre Ier : Repos hebdomadaire > Section 4 : Régime particulier du personnel des entreprises assurant dans les trains la restauration ou l'exploitation des places couchées.	42,949	Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat	Livre II : Réglementation du travail	Titre II : Repos et congés	Chapitre Ier : Repos hebdomadaire	Section 4 : Régime particulier du personnel des entreprises assurant dans les trains la restauration ou l'exploitation des places couchées.			false	LEGIARTI000018518958	IG-20260114
Le personnel roulant a droit à des repos périodiques simples d'une durée d'au moins trente-cinq heures, ou doubles d'une durée d'au moins cinquante-neuf heures. Le nombre de jours de repos par période de vingt-huit jours est fixé par accord d'entreprise dans des conditions fixées par décret. Ces repos peuvent être donn...	[ -0.07293701171875, 0.0302276611328125, 0.038909912109375, 0.00868988037109375, 0.0243682861328125, 0.052520751953125, 0.033233642578125, -0.01227569580078125, -0.0163421630859375, 0.00722503662109375, -0.0164337158203125, 0.042694091796875, -0.0064697265625, -0.0338134765625, -0.02984619...	LEGIARTI000018518957	Code du travail	514	LEGITEXT000006072050	R221-24	VIGUEUR	Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Réglementation du travail > Titre II : Repos et congés > Chapitre Ier : Repos hebdomadaire > Section 4 : Régime particulier du personnel des entreprises assurant dans les trains la restauration ou l'exploitation des places couchées.	LEGIARTI000018518957	LEGITEXT000006072050	R221-24	LEGIARTI000006806376	Le personnel roulant a droit à des repos périodiques simples d'une durée d'au moins trente-cinq heures, ou doubles d'une durée d'au moins cinquante-neuf heures. Le nombre de jours de repos par période de vingt-huit jours est fixé par accord d'entreprise dans des conditions fixées par décret. Ces repos peuvent être donn...	<p></p> Le personnel roulant a droit à des repos périodiques simples d'une durée d'au moins trente-cinq heures, ou doubles d'une durée d'au moins cinquante-neuf heures. Le nombre de jours de repos par période de vingt-huit jours est fixé par accord d'entreprise dans des conditions fixées par décret. Ces repos peuvent...	Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 article 10 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er du présent décret, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions de l'article R. 221-24 du code du travail.	<p>Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 article 10 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er du présent décret, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions de l'article R. 221-24 du code du travail.</p>	1205366400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006806376	true	LEGISCTA000006174975	LEGISCTA000006174975	Section 4 : Régime particulier du personnel des entreprises assurant dans les trains la restauration ou l'exploitation des places couchées.	Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Réglementation du travail > Titre II : Repos et congés > Chapitre Ier : Repos hebdomadaire > Section 4 : Régime particulier du personnel des entreprises assurant dans les trains la restauration ou l'exploitation des places couchées.	85,898	Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat	Livre II : Réglementation du travail	Titre II : Repos et congés	Chapitre Ier : Repos hebdomadaire	Section 4 : Régime particulier du personnel des entreprises assurant dans les trains la restauration ou l'exploitation des places couchées.			false	LEGIARTI000018518957	IG-20260114
Le personnel roulant des entreprises assurant la restauration dans les trains ou l'avitaillement ne peut être occupé plus de cinq jours par semaine. Le personnel roulant des entreprises assurant l'exploitation des places couchées et les services de restauration associés ne peut être occupé plus de six jours par semaine...	[ -0.05419921875, 0.04840087890625, 0.026031494140625, 0.0093994140625, 0.03271484375, 0.04473876953125, 0.025726318359375, 0.0013599395751953125, -0.022369384765625, -0.001674652099609375, -0.01324462890625, 0.0196380615234375, 0.01438140869140625, -0.022369384765625, -0.04534912109375, ...	LEGIARTI000018518956	Code du travail	321	LEGITEXT000006072050	R221-25	VIGUEUR	Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Réglementation du travail > Titre II : Repos et congés > Chapitre Ier : Repos hebdomadaire > Section 4 : Régime particulier du personnel des entreprises assurant dans les trains la restauration ou l'exploitation des places couchées.	LEGIARTI000018518956	LEGITEXT000006072050	R221-25	LEGIARTI000006806377	Le personnel roulant des entreprises assurant la restauration dans les trains ou l'avitaillement ne peut être occupé plus de cinq jours par semaine. Le personnel roulant des entreprises assurant l'exploitation des places couchées et les services de restauration associés ne peut être occupé plus de six jours par semaine...	<p></p> Le personnel roulant des entreprises assurant la restauration dans les trains ou l'avitaillement ne peut être occupé plus de cinq jours par semaine.<p></p><p></p> Le personnel roulant des entreprises assurant l'exploitation des places couchées et les services de restauration associés ne peut être occupé plu...	Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 article 10 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er du présent décret, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions de l'article R. 221-25 du code du travail.	<p>Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 article 10 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er du présent décret, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions de l'article R. 221-25 du code du travail.</p>	1205366400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006806377	true	LEGISCTA000006174975	LEGISCTA000006174975	Section 4 : Régime particulier du personnel des entreprises assurant dans les trains la restauration ou l'exploitation des places couchées.	Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Réglementation du travail > Titre II : Repos et congés > Chapitre Ier : Repos hebdomadaire > Section 4 : Régime particulier du personnel des entreprises assurant dans les trains la restauration ou l'exploitation des places couchées.	128,847	Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat	Livre II : Réglementation du travail	Titre II : Repos et congés	Chapitre Ier : Repos hebdomadaire	Section 4 : Régime particulier du personnel des entreprises assurant dans les trains la restauration ou l'exploitation des places couchées.			false	LEGIARTI000018518956	IG-20260114
Pour le personnel sédentaire, le repos hebdomadaire pourra être accordé un autre jour que le dimanche aux personnels dont les activités sont liées aux horaires de transport. Lorsqu'ils sont employés à temps complet, ceux-ci bénéficient d'au moins deux repos hebdomadaires accordés le dimanche sur deux périodes consécuti...	[ -0.077392578125, 0.03656005859375, 0.037628173828125, 0.020599365234375, 0.01384735107421875, 0.051483154296875, 0.037445068359375, -0.007366180419921875, -0.007678985595703125, 0.0028629302978515625, -0.0305328369140625, 0.042266845703125, 0.002407073974609375, -0.037994384765625, -0.01...	LEGIARTI000018518955	Code du travail	344	LEGITEXT000006072050	R221-26	VIGUEUR	Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Réglementation du travail > Titre II : Repos et congés > Chapitre Ier : Repos hebdomadaire > Section 4 : Régime particulier du personnel des entreprises assurant dans les trains la restauration ou l'exploitation des places couchées.	LEGIARTI000018518955	LEGITEXT000006072050	R221-26	LEGIARTI000006806378	Pour le personnel sédentaire, le repos hebdomadaire pourra être accordé un autre jour que le dimanche aux personnels dont les activités sont liées aux horaires de transport. Lorsqu'ils sont employés à temps complet, ceux-ci bénéficient d'au moins deux repos hebdomadaires accordés le dimanche sur deux périodes consécuti...	<p></p> Pour le personnel sédentaire, le repos hebdomadaire pourra être accordé un autre jour que le dimanche aux personnels dont les activités sont liées aux horaires de transport. Lorsqu'ils sont employés à temps complet, ceux-ci bénéficient d'au moins deux repos hebdomadaires accordés le dimanche sur deux périodes...	Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 article 10 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er du présent décret, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions de l'article R. 221-26 du code du travail.	<p>Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 article 10 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er du présent décret, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions de l'article R. 221-26 du code du travail.</p>	1205366400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006806378	true	LEGISCTA000006174975	LEGISCTA000006174975	Section 4 : Régime particulier du personnel des entreprises assurant dans les trains la restauration ou l'exploitation des places couchées.	Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Réglementation du travail > Titre II : Repos et congés > Chapitre Ier : Repos hebdomadaire > Section 4 : Régime particulier du personnel des entreprises assurant dans les trains la restauration ou l'exploitation des places couchées.	171,796	Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat	Livre II : Réglementation du travail	Titre II : Repos et congés	Chapitre Ier : Repos hebdomadaire	Section 4 : Régime particulier du personnel des entreprises assurant dans les trains la restauration ou l'exploitation des places couchées.			false	LEGIARTI000018518955	IG-20260114
Toutefois, les machines susmentionnées conformes lors de leur mise en service à l'état neuf aux règles techniques applicables pendant la période transitoire définie par l'article 6 du décret n° 92-767 du 29 juillet 1992 et maintenues en état de conformité sont considérées comme répondant aux obligations définies aux al...	[ -0.046722412109375, 0.028045654296875, 0.00333404541015625, 0.01812744140625, 0.0289459228515625, 0.051055908203125, 0.0200653076171875, 0.000858306884765625, -0.0206298828125, -0.0017881393432617188, -0.0157318115234375, 0.037384033203125, -0.00974273681640625, -0.01983642578125, -0.028...	LEGIARTI000018519007	Code du travail	337	LEGITEXT000006072050	R233-89-1	VIGUEUR	Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Réglementation du travail > Titre III : Hygiène et sécurité > Chapitre III : Sécurité > Section 8 : Règles techniques de conception et de construction et procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail visés aux 1°, ...	LEGIARTI000018519007	LEGITEXT000006072050	R233-89-1	LEGIARTI000006807345	Toutefois, les machines susmentionnées conformes lors de leur mise en service à l'état neuf aux règles techniques applicables pendant la période transitoire définie par l'article 6 du décret n° 92-767 du 29 juillet 1992 et maintenues en état de conformité sont considérées comme répondant aux obligations définies aux al...	<p>Toutefois, les machines susmentionnées conformes lors de leur mise en service à l'état neuf aux règles techniques applicables pendant la période transitoire définie par <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000724234&idArticle=LEGIARTI000006666056&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 6 du décret n° ...	Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 article 10 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er du présent décret, demeure en vigueur, dans sa rédaction à la date de publication du présent décret, le second alinéa de l'article R. 233-89-1 du code du travail.	<p>Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 article 10 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er du présent décret, demeure en vigueur, dans sa rédaction à la date de publication du présent décret, le second alinéa de l'article R. 233-89-1 du code du travail.</p>	1205366400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000006807348	true	LEGISCTA000006187627	LEGISCTA000006187627	Sous-section 5 : Procédure de certification applicable et règles techniques de conception et de construction applicables aux équipements de travail d'occasion visés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 233-83 et aux composants de sécurité d'occasion visés à l'article R. 233-83-2	Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Réglementation du travail > Titre III : Hygiène et sécurité > Chapitre III : Sécurité > Section 8 : Règles techniques de conception et de construction et procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail visés aux 1°, ...	85,898	Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat	Livre II : Réglementation du travail	Titre III : Hygiène et sécurité	Chapitre III : Sécurité	Section 8 : Règles techniques de conception et de construction et procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail visés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 233-83 et aux composants de sécurité visés à l'article R. 233-83-2 faisant l'objet d'une des opérations mentionnées au II de l'art...	Sous-section 5 : Procédure de certification applicable et règles techniques de conception et de construction applicables aux équipements de travail d'occasion visés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 233-83 et aux composants de sécurité d'occasion visés à l'article R. 233-83-2		false	LEGIARTI000018519007	IG-20260122
Les machines mobiles et les appareils de levage d'occasion visés au premier alinéa, qui satisfont aux prescriptions qui leur étaient respectivement applicables en vertu des décrets modifiés n° 47-1592 du 23 août 1947, n° 65-48 du 8 janvier 1965, n° 86-594 du 14 mars 1986, n° 89-78 du 7 février 1989, de l'arrêté du 30 j...	[ -0.05584716796875, 0.03448486328125, 0.025787353515625, 0.024993896484375, 0.022186279296875, 0.042755126953125, 0.0196380615234375, -0.003757476806640625, 0.0021877288818359375, 0.0010938644409179688, -0.001194000244140625, 0.03448486328125, 0.0004925727844238281, -0.0175018310546875, -...	LEGIARTI000018519000	Code du travail	472	LEGITEXT000006072050	R233-89-1-1	VIGUEUR	Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Réglementation du travail > Titre III : Hygiène et sécurité > Chapitre III : Sécurité > Section 8 : Règles techniques de conception et de construction et procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail visés aux 1°, ...	LEGIARTI000018519000	LEGITEXT000006072050	R233-89-1-1	LEGIARTI000006807344	Les machines mobiles et les appareils de levage d'occasion visés au premier alinéa, qui satisfont aux prescriptions qui leur étaient respectivement applicables en vertu des décrets modifiés n° 47-1592 du 23 août 1947, n° 65-48 du 8 janvier 1965, n° 86-594 du 14 mars 1986, n° 89-78 du 7 février 1989, de l'arrêté du 30 j...	<p>Les machines mobiles et les appareils de levage d'occasion visés au premier alinéa, qui satisfont aux prescriptions qui leur étaient respectivement applicables en vertu des décrets modifiés n° 47-1592 du 23 août 1947, n° 65-48 du 8 janvier 1965, n° 86-594 du 14 mars 1986, n° 89-78 du 7 février 1989, de l'arrêté du 3...	Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 article 10 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er du présent décret, demeure en vigueur, dans sa rédaction à la date de publication du présent décret, le troisième alinéa de l'article R. 233-89-1-1 du code du travail.	<p>Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 article 10 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er du présent décret, demeure en vigueur, dans sa rédaction à la date de publication du présent décret, le troisième alinéa de l'article R. 233-89-1-1 du code du travail.</p>	1205366400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006807344	true	LEGISCTA000006187627	LEGISCTA000006187627	Sous-section 5 : Procédure de certification applicable et règles techniques de conception et de construction applicables aux équipements de travail d'occasion visés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 233-83 et aux composants de sécurité d'occasion visés à l'article R. 233-83-2	Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Réglementation du travail > Titre III : Hygiène et sécurité > Chapitre III : Sécurité > Section 8 : Règles techniques de conception et de construction et procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail visés aux 1°, ...	171,796	Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat	Livre II : Réglementation du travail	Titre III : Hygiène et sécurité	Chapitre III : Sécurité	Section 8 : Règles techniques de conception et de construction et procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail visés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 233-83 et aux composants de sécurité visés à l'article R. 233-83-2 faisant l'objet d'une des opérations mentionnées au II de l'art...	Sous-section 5 : Procédure de certification applicable et règles techniques de conception et de construction applicables aux équipements de travail d'occasion visés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 233-83 et aux composants de sécurité d'occasion visés à l'article R. 233-83-2		false	LEGIARTI000018519000	IG-20260122
Le fait pour un employeur de ne pas présenter à l'inspecteur du travail les documents mentionnés aux articles R. 342-7, R. 342-8, R. 342-10 et R. 342-11 , ou au directeur général du travail les documents mentionnés à l'article R. 342-12, dans les conditions déterminées à ces articles, est puni de l'amende prévue pour l...	[ -0.050201416015625, 0.0263519287109375, 0.01280975341796875, 0.0269775390625, 0.0372314453125, 0.060638427734375, 0.038482666015625, -0.0163116455078125, -0.02374267578125, 0.007373809814453125, -0.0299072265625, 0.04705810546875, 0.010406494140625, -0.03533935546875, -0.06317138671875, ...	LEGIARTI000022123530	Code du travail	351	LEGITEXT000006072050	R364-2	VIGUEUR	Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Placement et emploi > Titre VI : Pénalités > Chapitre IV : Main-d'oeuvre étrangère et détachement transnational de travailleurs > Paragraphe 2 : Détachement transnational de travailleurs	LEGIARTI000022123530	LEGITEXT000006072050	R364-2	LEGIARTI000017647880	Le fait pour un employeur de ne pas présenter à l'inspecteur du travail les documents mentionnés aux articles R. 342-7, R. 342-8, R. 342-10 et R. 342-11 , ou au directeur général du travail les documents mentionnés à l'article R. 342-12, dans les conditions déterminées à ces articles, est puni de l'amende prévue pour l...	<p>Le fait pour un employeur de ne pas présenter à l'inspecteur du travail les documents mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000017647032&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 342-7, R. 342-8, R. 342-10 et R. 342-11</a>, ou au directeur général du travail le...	Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 article 15 : l'article R. 364-2 en tant qu'il s'applique aux infractions aux dispositions de l'article R. 342-12 est abrogé.	<p>Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 article 15 : l'article R. 364-2 en tant qu'il s'applique aux infractions aux dispositions de l'article R. 342-12 est abrogé.</p><p></p><p></p>	1230768000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000020123043	true	LEGISCTA000017719102	LEGISCTA000017647875	Paragraphe 2 : Détachement transnational de travailleurs	Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Placement et emploi > Titre VI : Pénalités > Chapitre IV : Main-d'oeuvre étrangère et détachement transnational de travailleurs > Paragraphe 2 : Détachement transnational de travailleurs	1,073,741,823	Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat	Livre III : Placement et emploi	Titre VI : Pénalités	Chapitre IV : Main-d'oeuvre étrangère et détachement transnational de travailleurs			Paragraphe 2 : Détachement transnational de travailleurs	false	LEGIARTI000022123530	IG-20260114
Les élections ont lieu à la même date pour l'ensemble des entreprises électriques et gazières. Un accord de branche étendu fixe la date des élections. Les membres des comités d'entreprise ou d'établissement et les délégués du personnel sont élus pour trois ans. Si, pour quelque cause que ce soit, certains sont élus à u...	[ -0.06842041015625, 0.01320648193359375, 0.041107177734375, 0.01045989990234375, 0.044830322265625, 0.0232391357421875, 0.021484375, -0.01055145263671875, -0.0273284912109375, 0.025665283203125, -0.0228729248046875, 0.0401611328125, -0.0022430419921875, -0.035888671875, -0.031051635742187...	LEGIARTI000018519059	Code du travail	446	LEGITEXT000006072050	R713-10	VIGUEUR	Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre Ier : Energie - Industries extractives > Chapitre III : Industries électriques et gazières > Section 4 : Institutions représentatives du personnel	LEGIARTI000018519059	LEGITEXT000006072050	R713-10	LEGIARTI000006810466	Les élections ont lieu à la même date pour l'ensemble des entreprises électriques et gazières. Un accord de branche étendu fixe la date des élections. Les membres des comités d'entreprise ou d'établissement et les délégués du personnel sont élus pour trois ans. Si, pour quelque cause que ce soit, certains sont élus à u...	<p></p> Les élections ont lieu à la même date pour l'ensemble des entreprises électriques et gazières. Un accord de branche étendu fixe la date des élections.<p></p><p></p> Les membres des comités d'entreprise ou d'établissement et les délégués du personnel sont élus pour trois ans. Si, pour quelque cause que ce so...	Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 article 10 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles R. 713-1 à R. 713-14, R. 742-1 à R. 742-39, R. 743-2 à R. 743-12, D. 741-1 à D. 741-8, D. 743-1 à D. 743-8 et D...	<p>Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 article 10 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles R. 713-1 à R. 713-14, R. 742-1 à R. 742-39, R. 743-2 à R. 743-12, D. 741-1 à D. 741-8, D. 743-1 à D. 743-8 e...	1205366400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006810466	true	LEGISCTA000006175198	LEGISCTA000006175198	Section 4 : Institutions représentatives du personnel	Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre Ier : Energie - Industries extractives > Chapitre III : Industries électriques et gazières > Section 4 : Institutions représentatives du personnel	128,847	Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat	Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions	Titre Ier : Energie - Industries extractives	Chapitre III : Industries électriques et gazières	Section 4 : Institutions représentatives du personnel			false	LEGIARTI000018519059	IG-20260122
La durée du mandat des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est fixée à trois ans.	[ -0.08056640625, -0.0006642341613769531, 0.0531005859375, 0.02294921875, 0.033966064453125, 0.0230560302734375, 0.022613525390625, -0.03082275390625, -0.034423828125, 0.018341064453125, -0.026885986328125, 0.037811279296875, -0.0006575584411621094, -0.0472412109375, -0.04791259765625, 0...	LEGIARTI000018519058	Code du travail	136	LEGITEXT000006072050	R713-11	VIGUEUR	Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre Ier : Energie - Industries extractives > Chapitre III : Industries électriques et gazières > Section 4 : Institutions représentatives du personnel	LEGIARTI000018519058	LEGITEXT000006072050	R713-11	LEGIARTI000006810467	La durée du mandat des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est fixée à trois ans.	<p></p> La durée du mandat des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est fixée à trois ans.<p></p><p></p>	Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 article 10 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles R. 713-1 à R. 713-14, R. 742-1 à R. 742-39, R. 743-2 à R. 743-12, D. 741-1 à D. 741-8, D. 743-1 à D. 743-8 et D...	<p>Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 article 10 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles R. 713-1 à R. 713-14, R. 742-1 à R. 742-39, R. 743-2 à R. 743-12, D. 741-1 à D. 741-8, D. 743-1 à D. 743-8 e...	1205366400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006810467	true	LEGISCTA000006175198	LEGISCTA000006175198	Section 4 : Institutions représentatives du personnel	Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre Ier : Energie - Industries extractives > Chapitre III : Industries électriques et gazières > Section 4 : Institutions représentatives du personnel	171,796	Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat	Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions	Titre Ier : Energie - Industries extractives	Chapitre III : Industries électriques et gazières	Section 4 : Institutions représentatives du personnel			false	LEGIARTI000018519058	IG-20260122
Les comités d'entreprise ou d'établissement exercent leurs attributions dans les conditions prévues par le présent code, sous réserve des dispositions du statut national du personnel des industries électriques et gazières relatives à la gestion des activités sociales.	[ -0.05072021484375, 0.01043701171875, 0.043975830078125, 0.017242431640625, 0.0325927734375, 0.0160369873046875, 0.0279388427734375, -0.019317626953125, -0.0300140380859375, 0.0161285400390625, -0.03656005859375, 0.0010728836059570312, 0.0036220550537109375, -0.0225982666015625, -0.065185...	LEGIARTI000018519057	Code du travail	268	LEGITEXT000006072050	R713-13	VIGUEUR	Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre Ier : Energie - Industries extractives > Chapitre III : Industries électriques et gazières > Section 4 : Institutions représentatives du personnel	LEGIARTI000018519057	LEGITEXT000006072050	R713-13	LEGIARTI000006810469	Les comités d'entreprise ou d'établissement exercent leurs attributions dans les conditions prévues par le présent code, sous réserve des dispositions du statut national du personnel des industries électriques et gazières relatives à la gestion des activités sociales.	<p></p> Les comités d'entreprise ou d'établissement exercent leurs attributions dans les conditions prévues par le présent code, sous réserve des dispositions du statut national du personnel des industries électriques et gazières relatives à la gestion des activités sociales.<p></p><p></p>	Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 article 10 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles R. 713-1 à R. 713-14, R. 742-1 à R. 742-39, R. 743-2 à R. 743-12, D. 741-1 à D. 741-8, D. 743-1 à D. 743-8 et D...	<p>Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 article 10 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles R. 713-1 à R. 713-14, R. 742-1 à R. 742-39, R. 743-2 à R. 743-12, D. 741-1 à D. 741-8, D. 743-1 à D. 743-8 e...	1205366400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006810469	true	LEGISCTA000006175198	LEGISCTA000006175198	Section 4 : Institutions représentatives du personnel	Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre Ier : Energie - Industries extractives > Chapitre III : Industries électriques et gazières > Section 4 : Institutions représentatives du personnel	257,694	Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat	Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions	Titre Ier : Energie - Industries extractives	Chapitre III : Industries électriques et gazières	Section 4 : Institutions représentatives du personnel			false	LEGIARTI000018519057	IG-20260122
Lorsqu'il existe un comité central d'entreprise, les membres titulaires et suppléants sont élus, pour chacun des collèges, par l'ensemble des membres titulaires des comités d'établissement, sur des listes présentées par les organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise et composées de membres titul...	[ -0.042388916015625, 0.036956787109375, 0.0096588134765625, 0.00814056396484375, 0.021087646484375, 0.0006718635559082031, 0.0281829833984375, -0.01174163818359375, -0.036956787109375, 0.036956787109375, -0.03131103515625, 0.05157470703125, -0.00751495361328125, -0.037384033203125, -0.044...	LEGIARTI000018519056	Code du travail	1,533	LEGITEXT000006072050	R713-14	VIGUEUR	Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre Ier : Energie - Industries extractives > Chapitre III : Industries électriques et gazières > Section 4 : Institutions représentatives du personnel	LEGIARTI000018519056	LEGITEXT000006072050	R713-14	LEGIARTI000006810470	Lorsqu'il existe un comité central d'entreprise, les membres titulaires et suppléants sont élus, pour chacun des collèges, par l'ensemble des membres titulaires des comités d'établissement, sur des listes présentées par les organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise et composées de membres titul...	<p></p> Lorsqu'il existe un comité central d'entreprise, les membres titulaires et suppléants sont élus, pour chacun des collèges, par l'ensemble des membres titulaires des comités d'établissement, sur des listes présentées par les organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise et composées de mem...	Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 article 10 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles R. 713-1 à R. 713-14, R. 742-1 à R. 742-39, R. 743-2 à R. 743-12, D. 741-1 à D. 741-8, D. 743-1 à D. 743-8 et D...	<p>Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 article 10 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles R. 713-1 à R. 713-14, R. 742-1 à R. 742-39, R. 743-2 à R. 743-12, D. 741-1 à D. 741-8, D. 743-1 à D. 743-8 e...	1205366400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006810470	true	LEGISCTA000006175198	LEGISCTA000006175198	Section 4 : Institutions représentatives du personnel	Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre Ier : Energie - Industries extractives > Chapitre III : Industries électriques et gazières > Section 4 : Institutions représentatives du personnel	300,643	Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat	Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions	Titre Ier : Energie - Industries extractives	Chapitre III : Industries électriques et gazières	Section 4 : Institutions représentatives du personnel			false	LEGIARTI000018519056	IG-20260114
Pour l'application du chapitre III du titre II du livre V du présent code, les attributions dévolues au directeur régional du travail et de l'emploi sont exercées par le directeur régional des affaires maritimes. Les conflits collectifs de travail concernant les personnels navigants qui n'ont pas été soumis à la procéd...	[ -0.031951904296875, 0.027587890625, 0.02313232421875, 0.0121917724609375, 0.0263519287109375, 0.029876708984375, 0.0338134765625, -0.04669189453125, -0.0193023681640625, 0.018157958984375, -0.01514434814453125, 0.037353515625, -0.0269775390625, -0.046051025390625, -0.047088623046875, 0...	LEGIARTI000018519023	Code du travail	623	LEGITEXT000006072050	R742-7	VIGUEUR	Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications. > Chapitre II : Marins. > Section 4 : Règlements des conflits collectifs du travail > Paragraphe 1 : Conciliation.	LEGIARTI000018519023	LEGITEXT000006072050	R742-7	LEGIARTI000006810548	Pour l'application du chapitre III du titre II du livre V du présent code, les attributions dévolues au directeur régional du travail et de l'emploi sont exercées par le directeur régional des affaires maritimes. Les conflits collectifs de travail concernant les personnels navigants qui n'ont pas été soumis à la procéd...	<p>Pour l'application du chapitre III du titre II du livre V du présent code, les attributions dévolues au directeur régional du travail et de l'emploi sont exercées par le directeur régional des affaires maritimes. </p><p>Les conflits collectifs de travail concernant les personnels navigants qui n'ont pas été soumis à...	Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 article 10 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles R. 713-1 à R. 713-14, R. 742-1 à R. 742-39, R. 743-2 à R. 743-12, D. 741-1 à D. 741-8, D. 743-1 à D. 743-8 et D...	<p>Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 article 10 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles R. 713-1 à R. 713-14, R. 742-1 à R. 742-39, R. 743-2 à R. 743-12, D. 741-1 à D. 741-8, D. 743-1 à D. 743-8 e...	1205366400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006810549	true	LEGISCTA000006187937	LEGISCTA000006187937	Paragraphe 1 : Conciliation.	Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications. > Chapitre II : Marins. > Section 4 : Règlements des conflits collectifs du travail > Paragraphe 1 : Conciliation.	42,949	Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat	Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions	Titre IV : Transports et télécommunications.	Chapitre II : Marins.	Section 4 : Règlements des conflits collectifs du travail		Paragraphe 1 : Conciliation.	false	LEGIARTI000018519023	IG-20260122
La commission nationale de conciliation, qui siège au ministère de la marine marchande, est compétente pour connaître des conflits collectifs intéressant l'ensemble du territoire national ou plusieurs directions des affaires maritimes. Elle peut être saisie directement par le ministre chargé de la marine marchande, soi...	[ -0.018035888671875, 0.022705078125, 0.0232391357421875, -0.0025653839111328125, 0.0325927734375, 0.0137939453125, 0.0288848876953125, -0.045196533203125, -0.02801513671875, 0.0185699462890625, -0.0187835693359375, 0.0501708984375, -0.0022258758544921875, -0.0462646484375, -0.04931640625,...	LEGIARTI000018519022	Code du travail	657	LEGITEXT000006072050	R742-8	VIGUEUR	Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications. > Chapitre II : Marins. > Section 4 : Règlements des conflits collectifs du travail > Paragraphe 1 : Conciliation.	LEGIARTI000018519022	LEGITEXT000006072050	R742-8	LEGIARTI000006810550	La commission nationale de conciliation, qui siège au ministère de la marine marchande, est compétente pour connaître des conflits collectifs intéressant l'ensemble du territoire national ou plusieurs directions des affaires maritimes. Elle peut être saisie directement par le ministre chargé de la marine marchande, soi...	<p>La commission nationale de conciliation, qui siège au ministère de la marine marchande, est compétente pour connaître des conflits collectifs intéressant l'ensemble du territoire national ou plusieurs directions des affaires maritimes.</p><p></p><p>Elle peut être saisie directement par le ministre chargé de la marin...	Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 article 10 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles R. 713-1 à R. 713-14, R. 742-1 à R. 742-39, R. 743-2 à R. 743-12, D. 741-1 à D. 741-8, D. 743-1 à D. 743-8 et D...	<p>Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 article 10 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles R. 713-1 à R. 713-14, R. 742-1 à R. 742-39, R. 743-2 à R. 743-12, D. 741-1 à D. 741-8, D. 743-1 à D. 743-8 e...	1205366400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006810551	true	LEGISCTA000006187937	LEGISCTA000006187937	Paragraphe 1 : Conciliation.	Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications. > Chapitre II : Marins. > Section 4 : Règlements des conflits collectifs du travail > Paragraphe 1 : Conciliation.	85,898	Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat	Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions	Titre IV : Transports et télécommunications.	Chapitre II : Marins.	Section 4 : Règlements des conflits collectifs du travail		Paragraphe 1 : Conciliation.	false	LEGIARTI000018519022	IG-20260114
Il est institué au siège de chaque direction des affaires maritimes une commission régionale de conciliation dont la compétence territoriale s'étend à toute la circonscription de ladite direction. La commission régionale est compétente sous-réserve des dispositions de l'article R. 742-8 pour connaître de tous les confl...	[ -0.0229034423828125, -0.0017604827880859375, 0.036346435546875, 0.009857177734375, 0.016448974609375, 0.0228118896484375, 0.0120849609375, -0.0494384765625, -0.02471923828125, 0.02581787109375, -0.008087158203125, 0.037811279296875, 0.000046133995056152344, -0.0352783203125, -0.042907714...	LEGIARTI000018519113	Code du travail	380	LEGITEXT000006072050	R742-9	VIGUEUR	Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications. > Chapitre II : Marins. > Section 4 : Règlements des conflits collectifs du travail > Paragraphe 1 : Conciliation.	LEGIARTI000018519113	LEGITEXT000006072050	R742-9	LEGIARTI000006810784	Il est institué au siège de chaque direction des affaires maritimes une commission régionale de conciliation dont la compétence territoriale s'étend à toute la circonscription de ladite direction. La commission régionale est compétente sous-réserve des dispositions de l'article R. 742-8 pour connaître de tous les confl...	<p></p> Il est institué au siège de chaque direction des affaires maritimes une commission régionale de conciliation dont la compétence territoriale s'étend à toute la circonscription de ladite direction.<p></p><p></p> La commission régionale est compétente sous-réserve des dispositions de l'article R. 742-8 pour c...	Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles R. 713-1 à R. 713-14, R. 742-1 à R. 742-39, R. 743-2 à R. 743-12, D. 741-1 à D. 741-8, D. 743-1 à D. 743-8 et D. 744-1 à D...	Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles R. 713-1 à R. 713-14, R. 742-1 à R. 742-39, R. 743-2 à R. 743-12, D. 741-1 à D. 741-8, D. 743-1 à D. 743-8 et D. 744-1 à D...	1205366400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006810785	true	LEGISCTA000006187937	LEGISCTA000006187937	Paragraphe 1 : Conciliation.	Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications. > Chapitre II : Marins. > Section 4 : Règlements des conflits collectifs du travail > Paragraphe 1 : Conciliation.	128,847	Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat	Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions	Titre IV : Transports et télécommunications.	Chapitre II : Marins.	Section 4 : Règlements des conflits collectifs du travail		Paragraphe 1 : Conciliation.	false	LEGIARTI000018519113	IG-20260122
La commission nationale de conciliation comprend : - Le ministre chargé de la marine marchande ou son représentant, président ; - Un représentant du ministre chargé du travail ; - Six représentants des armateurs respectivement pour la navigation de commerce et pour la pêche maritime ; - Six représentants des personnels...	[ -0.0333251953125, 0.0218353271484375, 0.0202178955078125, -0.01715087890625, 0.032196044921875, 0.0192413330078125, 0.035247802734375, -0.0498046875, -0.0278167724609375, 0.01019287109375, -0.016815185546875, 0.038818359375, -0.005176544189453125, -0.055633544921875, -0.041229248046875, ...	LEGIARTI000018519112	Code du travail	404	LEGITEXT000006072050	R742-10	VIGUEUR	Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications. > Chapitre II : Marins. > Section 4 : Règlements des conflits collectifs du travail > Paragraphe 1 : Conciliation.	LEGIARTI000018519112	LEGITEXT000006072050	R742-10	LEGIARTI000006810565	La commission nationale de conciliation comprend : - Le ministre chargé de la marine marchande ou son représentant, président ; - Un représentant du ministre chargé du travail ; - Six représentants des armateurs respectivement pour la navigation de commerce et pour la pêche maritime ; - Six représentants des personnels...	<p>La commission nationale de conciliation comprend :</p><p></p><p>- Le ministre chargé de la marine marchande ou son représentant, président ;</p><p></p><p>- Un représentant du ministre chargé du travail ;</p><p></p><p>- Six représentants des armateurs respectivement pour la navigation de commerce et pour la pêche mar...	Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles R. 713-1 à R. 713-14, R. 742-1 à R. 742-39, R. 743-2 à R. 743-12, D. 741-1 à D. 741-8, D. 743-1 à D. 743-8 et D. 744-1 à D...	Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles R. 713-1 à R. 713-14, R. 742-1 à R. 742-39, R. 743-2 à R. 743-12, D. 741-1 à D. 741-8, D. 743-1 à D. 743-8 et D. 744-1 à D...	1205366400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006810566	true	LEGISCTA000006187937	LEGISCTA000006187937	Paragraphe 1 : Conciliation.	Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications. > Chapitre II : Marins. > Section 4 : Règlements des conflits collectifs du travail > Paragraphe 1 : Conciliation.	171,796	Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat	Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions	Titre IV : Transports et télécommunications.	Chapitre II : Marins.	Section 4 : Règlements des conflits collectifs du travail		Paragraphe 1 : Conciliation.	false	LEGIARTI000018519112	IG-20260114
Chacune des commissions régionales de conciliation comprend : - Le directeur des affaires maritimes ou son représentant, président ; - Six représentants des armateurs, respectivement, pour la navigation de commerce et pour la pêche maritime ; - Six représentants des personnels navigants respectivement pour la navigatio...	[ -0.036407470703125, 0.00894927978515625, 0.03704833984375, -0.0045318603515625, 0.028656005859375, 0.032928466796875, 0.031341552734375, -0.04718017578125, -0.0335693359375, 0.0258026123046875, 0.0017023086547851562, 0.032135009765625, -0.01242828369140625, -0.048126220703125, -0.0389404...	LEGIARTI000018519111	Code du travail	360	LEGITEXT000006072050	R742-11	VIGUEUR	Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications. > Chapitre II : Marins. > Section 4 : Règlements des conflits collectifs du travail > Paragraphe 1 : Conciliation.	LEGIARTI000018519111	LEGITEXT000006072050	R742-11	LEGIARTI000006810567	Chacune des commissions régionales de conciliation comprend : - Le directeur des affaires maritimes ou son représentant, président ; - Six représentants des armateurs, respectivement, pour la navigation de commerce et pour la pêche maritime ; - Six représentants des personnels navigants respectivement pour la navigatio...	<p></p> Chacune des commissions régionales de conciliation comprend :<p></p><p></p> - Le directeur des affaires maritimes ou son représentant, président ;<p></p><p></p> - Six représentants des armateurs, respectivement, pour la navigation de commerce et pour la pêche maritime ;<p></p><p></p> - Six représentants...	Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles R. 713-1 à R. 713-14, R. 742-1 à R. 742-39, R. 743-2 à R. 743-12, D. 741-1 à D. 741-8, D. 743-1 à D. 743-8 et D. 744-1 à D...	Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles R. 713-1 à R. 713-14, R. 742-1 à R. 742-39, R. 743-2 à R. 743-12, D. 741-1 à D. 741-8, D. 743-1 à D. 743-8 et D. 744-1 à D...	1205366400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006810569	true	LEGISCTA000006187937	LEGISCTA000006187937	Paragraphe 1 : Conciliation.	Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications. > Chapitre II : Marins. > Section 4 : Règlements des conflits collectifs du travail > Paragraphe 1 : Conciliation.	214,745	Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat	Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions	Titre IV : Transports et télécommunications.	Chapitre II : Marins.	Section 4 : Règlements des conflits collectifs du travail		Paragraphe 1 : Conciliation.	false	LEGIARTI000018519111	IG-20260114
Les membres de la commission nationale de conciliation représentant les armateurs et les personnels navigants sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la marine marchande, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national. Les membres des commissions régionale...	[ -0.055572509765625, 0.01453399658203125, 0.024505615234375, -0.01029205322265625, 0.022064208984375, 0.014739990234375, 0.020477294921875, -0.043060302734375, -0.03436279296875, 0.0249176025390625, -0.016326904296875, 0.041168212890625, -0.01336669921875, -0.0419921875, -0.04815673828125...	LEGIARTI000018519110	Code du travail	1,092	LEGITEXT000006072050	R742-12	VIGUEUR	Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications. > Chapitre II : Marins. > Section 4 : Règlements des conflits collectifs du travail > Paragraphe 1 : Conciliation.	LEGIARTI000018519110	LEGITEXT000006072050	R742-12	LEGIARTI000006810616	Les membres de la commission nationale de conciliation représentant les armateurs et les personnels navigants sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la marine marchande, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national. Les membres des commissions régionale...	<p></p> Les membres de la commission nationale de conciliation représentant les armateurs et les personnels navigants sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la marine marchande, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national.<p></p><p></p> Les membres...	Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles R. 713-1 à R. 713-14, R. 742-1 à R. 742-39, R. 743-2 à R. 743-12, D. 741-1 à D. 741-8, D. 743-1 à D. 743-8 et D. 744-1 à D...	Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles R. 713-1 à R. 713-14, R. 742-1 à R. 742-39, R. 743-2 à R. 743-12, D. 741-1 à D. 741-8, D. 743-1 à D. 743-8 et D. 744-1 à D...	1205366400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006810618	true	LEGISCTA000006187937	LEGISCTA000006187937	Paragraphe 1 : Conciliation.	Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications. > Chapitre II : Marins. > Section 4 : Règlements des conflits collectifs du travail > Paragraphe 1 : Conciliation.	343,592	Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat	Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions	Titre IV : Transports et télécommunications.	Chapitre II : Marins.	Section 4 : Règlements des conflits collectifs du travail		Paragraphe 1 : Conciliation.	false	LEGIARTI000018519110	IG-20260114
Quand les parties intéressées prennent l'initiative de recourir à la procédure réglementaire de conciliation, la partie la plus diligente adresse au ministre ou au directeur des affaires maritimes intéressé une requête aux fins de conciliation rédigée sur papier libre et exposant les points sur lesquels porte le litige...	[ -0.01495361328125, 0.0297088623046875, 0.025543212890625, 0.01153564453125, 0.038818359375, 0.03564453125, 0.031890869140625, -0.04217529296875, -0.031097412109375, 0.017730712890625, -0.0045318603515625, 0.05743408203125, -0.01861572265625, -0.028717041015625, -0.049713134765625, 0.02...	LEGIARTI000018519109	Code du travail	748	LEGITEXT000006072050	R742-13	VIGUEUR	Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications. > Chapitre II : Marins. > Section 4 : Règlements des conflits collectifs du travail > Paragraphe 1 : Conciliation.	LEGIARTI000018519109	LEGITEXT000006072050	R742-13	LEGIARTI000006810570	Quand les parties intéressées prennent l'initiative de recourir à la procédure réglementaire de conciliation, la partie la plus diligente adresse au ministre ou au directeur des affaires maritimes intéressé une requête aux fins de conciliation rédigée sur papier libre et exposant les points sur lesquels porte le litige...	<p>Quand les parties intéressées prennent l'initiative de recourir à la procédure réglementaire de conciliation, la partie la plus diligente adresse au ministre ou au directeur des affaires maritimes intéressé une requête aux fins de conciliation rédigée sur papier libre et exposant les points sur lesquels porte le lit...	Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles R. 713-1 à R. 713-14, R. 742-1 à R. 742-39, R. 743-2 à R. 743-12, D. 741-1 à D. 741-8, D. 743-1 à D. 743-8 et D. 744-1 à D...	Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles R. 713-1 à R. 713-14, R. 742-1 à R. 742-39, R. 743-2 à R. 743-12, D. 741-1 à D. 741-8, D. 743-1 à D. 743-8 et D. 744-1 à D...	1205366400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006810571	true	LEGISCTA000006187937	LEGISCTA000006187937	Paragraphe 1 : Conciliation.	Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications. > Chapitre II : Marins. > Section 4 : Règlements des conflits collectifs du travail > Paragraphe 1 : Conciliation.	386,541	Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat	Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions	Titre IV : Transports et télécommunications.	Chapitre II : Marins.	Section 4 : Règlements des conflits collectifs du travail		Paragraphe 1 : Conciliation.	false	LEGIARTI000018519109	IG-20260122
Pour l'application à la marine marchande de l'article R. 523-14, les pièces mentionnées audit article sont communiquées au ministre chargé de la marine marchande. La minute de l'accord est déposée dans ses services.	[ -0.037322998046875, 0.032012939453125, 0.042449951171875, 0.0106964111328125, 0.0303497314453125, 0.039154052734375, 0.0233917236328125, -0.0242156982421875, 0.0121917724609375, 0.00841522216796875, -0.026702880859375, 0.04278564453125, -0.00783538818359375, -0.0306854248046875, -0.05307...	LEGIARTI000018519107	Code du travail	215	LEGITEXT000006072050	R742-14	VIGUEUR	Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications. > Chapitre II : Marins. > Section 4 : Règlements des conflits collectifs du travail > Paragraphe 1 : Conciliation.	LEGIARTI000018519107	LEGITEXT000006072050	R742-14	LEGIARTI000006810572	Pour l'application à la marine marchande de l'article R. 523-14, les pièces mentionnées audit article sont communiquées au ministre chargé de la marine marchande. La minute de l'accord est déposée dans ses services.	<p>Pour l'application à la marine marchande de l'article R. 523-14, les pièces mentionnées audit article sont communiquées au ministre chargé de la marine marchande. La minute de l'accord est déposée dans ses services.</p><p></p><p></p>	Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles R. 713-1 à R. 713-14, R. 742-1 à R. 742-39, R. 743-2 à R. 743-12, D. 741-1 à D. 741-8, D. 743-1 à D. 743-8 et D. 744-1 à D...	Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles R. 713-1 à R. 713-14, R. 742-1 à R. 742-39, R. 743-2 à R. 743-12, D. 741-1 à D. 741-8, D. 743-1 à D. 743-8 et D. 744-1 à D...	1205366400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006810573	true	LEGISCTA000006187937	LEGISCTA000006187937	Paragraphe 1 : Conciliation.	Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications. > Chapitre II : Marins. > Section 4 : Règlements des conflits collectifs du travail > Paragraphe 1 : Conciliation.	429,490	Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat	Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions	Titre IV : Transports et télécommunications.	Chapitre II : Marins.	Section 4 : Règlements des conflits collectifs du travail		Paragraphe 1 : Conciliation.	false	LEGIARTI000018519107	IG-20260122
Le secrétariat des commissions est assuré par les services dépendant du ministère de la marine marchande.	[ -0.03131103515625, 0.036407470703125, 0.04193115234375, 0.00026726722717285156, 0.022491455078125, 0.0187530517578125, 0.0435791015625, -0.02276611328125, -0.02178955078125, -0.00003409385681152344, -0.019317626953125, 0.027587890625, 0.0115203857421875, -0.024139404296875, -0.0430297851...	LEGIARTI000018519106	Code du travail	105	LEGITEXT000006072050	R742-15	VIGUEUR	Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications. > Chapitre II : Marins. > Section 4 : Règlements des conflits collectifs du travail > Paragraphe 1 : Conciliation.	LEGIARTI000018519106	LEGITEXT000006072050	R742-15	LEGIARTI000006810574	Le secrétariat des commissions est assuré par les services dépendant du ministère de la marine marchande.	<p></p> Le secrétariat des commissions est assuré par les services dépendant du ministère de la marine marchande.<p></p><p></p>	Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles R. 713-1 à R. 713-14, R. 742-1 à R. 742-39, R. 743-2 à R. 743-12, D. 741-1 à D. 741-8, D. 743-1 à D. 743-8 et D. 744-1 à D...	Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles R. 713-1 à R. 713-14, R. 742-1 à R. 742-39, R. 743-2 à R. 743-12, D. 741-1 à D. 741-8, D. 743-1 à D. 743-8 et D. 744-1 à D...	1205366400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006810575	true	LEGISCTA000006187937	LEGISCTA000006187937	Paragraphe 1 : Conciliation.	Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications. > Chapitre II : Marins. > Section 4 : Règlements des conflits collectifs du travail > Paragraphe 1 : Conciliation.	472,439	Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat	Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions	Titre IV : Transports et télécommunications.	Chapitre II : Marins.	Section 4 : Règlements des conflits collectifs du travail		Paragraphe 1 : Conciliation.	false	LEGIARTI000018519106	IG-20260122
Les membres des commissions doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civils et politiques.	[ -0.0452880859375, 0.0251617431640625, 0.0272979736328125, 0.00955963134765625, 0.033966064453125, 0.0284271240234375, 0.03521728515625, -0.01276397705078125, -0.029937744140625, 0.0020275115966796875, 0.0088043212890625, 0.0654296875, 0.006542205810546875, -0.0281829833984375, -0.0543518...	LEGIARTI000018519105	Code du travail	112	LEGITEXT000006072050	R742-16	VIGUEUR	Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications. > Chapitre II : Marins. > Section 4 : Règlements des conflits collectifs du travail > Paragraphe 1 : Conciliation.	LEGIARTI000018519105	LEGITEXT000006072050	R742-16	LEGIARTI000006810576	Les membres des commissions doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civils et politiques.	<p>Les membres des commissions doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civils et politiques.</p><p></p><p></p>	Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles R. 713-1 à R. 713-14, R. 742-1 à R. 742-39, R. 743-2 à R. 743-12, D. 741-1 à D. 741-8, D. 743-1 à D. 743-8 et D. 744-1 à D...	Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles R. 713-1 à R. 713-14, R. 742-1 à R. 742-39, R. 743-2 à R. 743-12, D. 741-1 à D. 741-8, D. 743-1 à D. 743-8 et D. 744-1 à D...	1205366400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006810577	true	LEGISCTA000006187937	LEGISCTA000006187937	Paragraphe 1 : Conciliation.	Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications. > Chapitre II : Marins. > Section 4 : Règlements des conflits collectifs du travail > Paragraphe 1 : Conciliation.	515,388	Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat	Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions	Titre IV : Transports et télécommunications.	Chapitre II : Marins.	Section 4 : Règlements des conflits collectifs du travail		Paragraphe 1 : Conciliation.	false	LEGIARTI000018519105	IG-20260122
L'employeur est tenu de donner toutes facilités aux membres des commissions pour leur permettre de remplir leur mission.	[ -0.058837890625, 0.022369384765625, 0.0203399658203125, 0.0295562744140625, 0.0151824951171875, 0.00023615360260009766, 0.03851318359375, -0.0096282958984375, -0.03497314453125, -0.004085540771484375, 0.00786590576171875, 0.06585693359375, -0.0222320556640625, -0.02630615234375, -0.03741...	LEGIARTI000018519104	Code du travail	120	LEGITEXT000006072050	R742-17	VIGUEUR	Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications. > Chapitre II : Marins. > Section 4 : Règlements des conflits collectifs du travail > Paragraphe 1 : Conciliation.	LEGIARTI000018519104	LEGITEXT000006072050	R742-17	LEGIARTI000006810578	L'employeur est tenu de donner toutes facilités aux membres des commissions pour leur permettre de remplir leur mission.	<p>L'employeur est tenu de donner toutes facilités aux membres des commissions pour leur permettre de remplir leur mission.</p><p></p><p></p>	Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles R. 713-1 à R. 713-14, R. 742-1 à R. 742-39, R. 743-2 à R. 743-12, D. 741-1 à D. 741-8, D. 743-1 à D. 743-8 et D. 744-1 à D...	Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles R. 713-1 à R. 713-14, R. 742-1 à R. 742-39, R. 743-2 à R. 743-12, D. 741-1 à D. 741-8, D. 743-1 à D. 743-8 et D. 744-1 à D...	1205366400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006810579	true	LEGISCTA000006187937	LEGISCTA000006187937	Paragraphe 1 : Conciliation.	Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications. > Chapitre II : Marins. > Section 4 : Règlements des conflits collectifs du travail > Paragraphe 1 : Conciliation.	558,337	Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat	Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions	Titre IV : Transports et télécommunications.	Chapitre II : Marins.	Section 4 : Règlements des conflits collectifs du travail		Paragraphe 1 : Conciliation.	false	LEGIARTI000018519104	IG-20260114
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la marine marchande et du ministre des finances et des affaires économiques fixe les conditions dans lesquelles seront allouées les indemnités de déplacement des membres des commissions et, pour les membres autres que les fonctionnaires en activité, les vacations.	[ -0.034393310546875, 0.06353759765625, 0.0645751953125, 0.034210205078125, 0.009918212890625, 0.013336181640625, 0.0305328369140625, 0.0024356842041015625, 0.00408172607421875, 0.0284271240234375, -0.0077667236328125, 0.03350830078125, -0.02386474609375, -0.0364990234375, -0.0238647460937...	LEGIARTI000018519103	Code du travail	305	LEGITEXT000006072050	R742-18	VIGUEUR	Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications. > Chapitre II : Marins. > Section 4 : Règlements des conflits collectifs du travail > Paragraphe 1 : Conciliation.	LEGIARTI000018519103	LEGITEXT000006072050	R742-18	LEGIARTI000006810580	Un arrêté conjoint du ministre chargé de la marine marchande et du ministre des finances et des affaires économiques fixe les conditions dans lesquelles seront allouées les indemnités de déplacement des membres des commissions et, pour les membres autres que les fonctionnaires en activité, les vacations.	<p></p> Un arrêté conjoint du ministre chargé de la marine marchande et du ministre des finances et des affaires économiques fixe les conditions dans lesquelles seront allouées les indemnités de déplacement des membres des commissions et, pour les membres autres que les fonctionnaires en activité, les vacations.<p></...	Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles R. 713-1 à R. 713-14, R. 742-1 à R. 742-39, R. 743-2 à R. 743-12, D. 741-1 à D. 741-8, D. 743-1 à D. 743-8 et D. 744-1 à D...	Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles R. 713-1 à R. 713-14, R. 742-1 à R. 742-39, R. 743-2 à R. 743-12, D. 741-1 à D. 741-8, D. 743-1 à D. 743-8 et D. 744-1 à D...	1205366400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006810581	true	LEGISCTA000006187937	LEGISCTA000006187937	Paragraphe 1 : Conciliation.	Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications. > Chapitre II : Marins. > Section 4 : Règlements des conflits collectifs du travail > Paragraphe 1 : Conciliation.	601,286	Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat	Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions	Titre IV : Transports et télécommunications.	Chapitre II : Marins.	Section 4 : Règlements des conflits collectifs du travail		Paragraphe 1 : Conciliation.	false	LEGIARTI000018519103	IG-20260114
Pour l'application à la marine marchande des articles R. 524-1 à R. 524-13, le directeur régional des affaires maritimes exerce les attributions conférées au directeur régional du travail et de l'emploi.	[ -0.020843505859375, 0.02655029296875, 0.04168701171875, 0.01276397705078125, 0.034027099609375, 0.034393310546875, 0.0279083251953125, -0.022125244140625, -0.00978851318359375, 0.0162506103515625, -0.026214599609375, 0.040496826171875, -0.0012769699096679688, -0.022979736328125, -0.05581...	LEGIARTI000018519102	Code du travail	203	LEGITEXT000006072050	R742-19	VIGUEUR	Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications. > Chapitre II : Marins. > Section 4 : Règlements des conflits collectifs du travail > Paragraphe 2 : Médiation.	LEGIARTI000018519102	LEGITEXT000006072050	R742-19	LEGIARTI000006810582	Pour l'application à la marine marchande des articles R. 524-1 à R. 524-13, le directeur régional des affaires maritimes exerce les attributions conférées au directeur régional du travail et de l'emploi.	<p>Pour l'application à la marine marchande des articles R. 524-1 à R. 524-13, le directeur régional des affaires maritimes exerce les attributions conférées au directeur régional du travail et de l'emploi.</p><p></p><p></p>	Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles R. 713-1 à R. 713-14, R. 742-1 à R. 742-39, R. 743-2 à R. 743-12, D. 741-1 à D. 741-8, D. 743-1 à D. 743-8 et D. 744-1 à D...	Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles R. 713-1 à R. 713-14, R. 742-1 à R. 742-39, R. 743-2 à R. 743-12, D. 741-1 à D. 741-8, D. 743-1 à D. 743-8 et D. 744-1 à D...	1205366400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006810583	true	LEGISCTA000006187938	LEGISCTA000006187938	Paragraphe 2 : Médiation.	Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications. > Chapitre II : Marins. > Section 4 : Règlements des conflits collectifs du travail > Paragraphe 2 : Médiation.	42,949	Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat	Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions	Titre IV : Transports et télécommunications.	Chapitre II : Marins.	Section 4 : Règlements des conflits collectifs du travail		Paragraphe 2 : Médiation.	false	LEGIARTI000018519102	IG-20260122
La liste des médiateurs appelés à être désignés par le ministre chargé de la marine marchande sur le plan national en accord avec le ministre chargé du travail, comprend dix noms au moins de personnalités choisies en fonction de leur autorité morale et de leur compétence économique et sociale. Cette liste est arrêtée a...	[ -0.045501708984375, 0.02783203125, 0.0260009765625, -0.006805419921875, 0.00726318359375, 0.04022216796875, 0.003936767578125, -0.0224456787109375, -0.032318115234375, 0.01239776611328125, -0.024688720703125, 0.0306854248046875, 0.01788330078125, -0.05609130859375, -0.047149658203125, ...	LEGIARTI000018519101	Code du travail	1,332	LEGITEXT000006072050	R742-20	VIGUEUR	Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications. > Chapitre II : Marins. > Section 4 : Règlements des conflits collectifs du travail > Paragraphe 2 : Médiation.	LEGIARTI000018519101	LEGITEXT000006072050	R742-20	LEGIARTI000006810584	La liste des médiateurs appelés à être désignés par le ministre chargé de la marine marchande sur le plan national en accord avec le ministre chargé du travail, comprend dix noms au moins de personnalités choisies en fonction de leur autorité morale et de leur compétence économique et sociale. Cette liste est arrêtée a...	<p></p> La liste des médiateurs appelés à être désignés par le ministre chargé de la marine marchande sur le plan national en accord avec le ministre chargé du travail, comprend dix noms au moins de personnalités choisies en fonction de leur autorité morale et de leur compétence économique et sociale. Cette liste est...	Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles R. 713-1 à R. 713-14, R. 742-1 à R. 742-39, R. 743-2 à R. 743-12, D. 741-1 à D. 741-8, D. 743-1 à D. 743-8 et D. 744-1 à D...	Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles R. 713-1 à R. 713-14, R. 742-1 à R. 742-39, R. 743-2 à R. 743-12, D. 741-1 à D. 741-8, D. 743-1 à D. 743-8 et D. 744-1 à D...	1205366400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006810585	true	LEGISCTA000006187938	LEGISCTA000006187938	Paragraphe 2 : Médiation.	Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications. > Chapitre II : Marins. > Section 4 : Règlements des conflits collectifs du travail > Paragraphe 2 : Médiation.	85,898	Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat	Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions	Titre IV : Transports et télécommunications.	Chapitre II : Marins.	Section 4 : Règlements des conflits collectifs du travail		Paragraphe 2 : Médiation.	false	LEGIARTI000018519101	IG-20260114
En cas de non-conciliation il peut être recouru à un arbitrage dans les conditions prévues par le titre II (chap V) du livre V. Dans le délai d'un jour franc, l'arbitre doit déposer la minute de sa sentence et les pièces remises par les parties au ministère de la marine marchande ou à la direction des affaires maritime...	[ -0.03021240234375, 0.042449951171875, 0.04754638671875, 0.00406646728515625, 0.026824951171875, 0.032745361328125, 0.02313232421875, -0.03717041015625, -0.0147857666015625, 0.0064697265625, -0.0287322998046875, 0.0384521484375, -0.007022857666015625, -0.0361328125, -0.0179595947265625, ...	LEGIARTI000018519015	Code du travail	577	LEGITEXT000006072050	R742-21	VIGUEUR	Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications. > Chapitre II : Marins. > Section 4 : Règlements des conflits collectifs du travail > Paragraphe 3 : Arbitrage.	LEGIARTI000018519015	LEGITEXT000006072050	R742-21	LEGIARTI000006810586	En cas de non-conciliation il peut être recouru à un arbitrage dans les conditions prévues par le titre II (chap V) du livre V. Dans le délai d'un jour franc, l'arbitre doit déposer la minute de sa sentence et les pièces remises par les parties au ministère de la marine marchande ou à la direction des affaires maritime...	<p>En cas de non-conciliation il peut être recouru à un arbitrage dans les conditions prévues par le titre II (chap V) du livre V.</p><p></p><p>Dans le délai d'un jour franc, l'arbitre doit déposer la minute de sa sentence et les pièces remises par les parties au ministère de la marine marchande ou à la direction des a...	Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 article 10 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles R. 713-1 à R. 713-14, R. 742-1 à R. 742-39, R. 743-2 à R. 743-12, D. 741-1 à D. 741-8, D. 743-1 à D. 743-8 et D...	<p>Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 article 10 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles R. 713-1 à R. 713-14, R. 742-1 à R. 742-39, R. 743-2 à R. 743-12, D. 741-1 à D. 741-8, D. 743-1 à D. 743-8 e...	1205366400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006810587	true	LEGISCTA000006187939	LEGISCTA000006187939	Paragraphe 3 : Arbitrage.	Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications. > Chapitre II : Marins. > Section 4 : Règlements des conflits collectifs du travail > Paragraphe 3 : Arbitrage.	42,949	Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat	Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions	Titre IV : Transports et télécommunications.	Chapitre II : Marins.	Section 4 : Règlements des conflits collectifs du travail		Paragraphe 3 : Arbitrage.	false	LEGIARTI000018519015	IG-20260122
Les formalités mentionnées aux articles R. 320-1 à R. 320-5 sont réputées accomplies dès lors qu'il a été satisfait aux obligations prévues par les articles 11 à 15-1 du code du travail maritime.	[ -0.0450439453125, 0.0272979736328125, 0.02691650390625, 0.004650115966796875, 0.028594970703125, 0.051605224609375, 0.0243072509765625, -0.02410888671875, -0.02093505859375, -0.0214996337890625, -0.0185089111328125, 0.046356201171875, -0.01541900634765625, -0.005352020263671875, -0.05310...	LEGIARTI000018519010	Code du travail	195	LEGITEXT000006072050	R742-39	VIGUEUR	Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications. > Chapitre II : Marins. > Section 7 : Contrôle de l'embauche des marins	LEGIARTI000018519010	LEGITEXT000006072050	R742-39	LEGIARTI000006810603	Les formalités mentionnées aux articles R. 320-1 à R. 320-5 sont réputées accomplies dès lors qu'il a été satisfait aux obligations prévues par les articles 11 à 15-1 du code du travail maritime.	<p></p> Les formalités mentionnées aux articles R. 320-1 à R. 320-5 sont réputées accomplies dès lors qu'il a été satisfait aux obligations prévues par les articles 11 à 15-1 du code du travail maritime.<p></p><p></p>	Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 article 10 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles R. 713-1 à R. 713-14, R. 742-1 à R. 742-39, R. 743-2 à R. 743-12, D. 741-1 à D. 741-8, D. 743-1 à D. 743-8 et D...	<p>Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 article 10 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles R. 713-1 à R. 713-14, R. 742-1 à R. 742-39, R. 743-2 à R. 743-12, D. 741-1 à D. 741-8, D. 743-1 à D. 743-8 e...	1205366400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006810603	true	LEGISCTA000006175214	LEGISCTA000006175214	Section 7 : Contrôle de l'embauche des marins	Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications. > Chapitre II : Marins. > Section 7 : Contrôle de l'embauche des marins	42,949	Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat	Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions	Titre IV : Transports et télécommunications.	Chapitre II : Marins.	Section 7 : Contrôle de l'embauche des marins			false	LEGIARTI000018519010	IG-20260114
Le personnel des hôtels, cafés, restaurants reçoit un salaire calculé sur la base de quarante-trois heures payées au taux du salaire minimum de croissance, le salaire ainsi établi correspondant à une durée hebdomadaire de présence de quarante-trois heures pour les cuisiniers, cinquante-deux heures pour les veilleurs de...	[ -0.06353759765625, 0.03778076171875, 0.0164031982421875, 0.0244598388671875, -0.018157958984375, 0.0307464599609375, 0.0255889892578125, -0.01548004150390625, -0.0258941650390625, 0.007328033447265625, -0.025482177734375, 0.028472900390625, -0.0159912109375, -0.0433349609375, -0.05490112...	LEGIARTI000018518988	Code du travail	1,076	LEGITEXT000006072050	D141-7	VIGUEUR	Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre Ier : Conventions relatives au travail > Titre IV : Salaire > Chapitre Ier : Salaire minimum de croissance - Rémunération mensuelle minimale > Section 2 : Dispositions spéciales à certains salariés dont la rémunération est, de manière habituelle, constituée pour p...	LEGIARTI000018518988	LEGITEXT000006072050	D141-7	LEGIARTI000006644237	Le personnel des hôtels, cafés, restaurants reçoit un salaire calculé sur la base de quarante-trois heures payées au taux du salaire minimum de croissance, le salaire ainsi établi correspondant à une durée hebdomadaire de présence de quarante-trois heures pour les cuisiniers, cinquante-deux heures pour les veilleurs de...	<p>Le personnel des hôtels, cafés, restaurants reçoit un salaire calculé sur la base de quarante-trois heures payées au taux du salaire minimum de croissance, le salaire ainsi établi correspondant à une durée hebdomadaire de présence de quarante-trois heures pour les cuisiniers, cinquante-deux heures pour les veilleurs...	Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 article 10 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er du présent décret, demeure en vigueur, dans sa rédaction à la date de publication du présent décret, l'article D. 141-7 du code du travail.	<p>Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 article 10 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er du présent décret, demeure en vigueur, dans sa rédaction à la date de publication du présent décret, l'article D. 141-7 du code du travail.</p>	1205366400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006644238	true	LEGISCTA000006169868	LEGISCTA000006169868	Section 2 : Dispositions spéciales à certains salariés dont la rémunération est, de manière habituelle, constituée pour partie par la fourniture de la nourriture ou du logement.	Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre Ier : Conventions relatives au travail > Titre IV : Salaire > Chapitre Ier : Salaire minimum de croissance - Rémunération mensuelle minimale > Section 2 : Dispositions spéciales à certains salariés dont la rémunération est, de manière habituelle, constituée pour p...	128,847	Partie réglementaire ancienne - Décrets simples	Livre Ier : Conventions relatives au travail	Titre IV : Salaire	Chapitre Ier : Salaire minimum de croissance - Rémunération mensuelle minimale	Section 2 : Dispositions spéciales à certains salariés dont la rémunération est, de manière habituelle, constituée pour partie par la fourniture de la nourriture ou du logement.			false	LEGIARTI000018518988	IG-20260122
Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements visés à l'article L. 620-2 du code du travail, à l'exception des établissements visés par le décret n° 83-1111 du 19 décembre 1983 . Les dispositions de la présente section sont applicables, à l'exception des articles D. 212-21, D. 212-22 et D....	[ -0.05633544921875, 0.03228759765625, 0.006103515625, 0.03143310546875, 0.03656005859375, 0.037811279296875, 0.01715087890625, -0.00994873046875, -0.00769805908203125, 0.0264129638671875, -0.0242919921875, 0.0187835693359375, -0.01433563232421875, -0.028167724609375, -0.04632568359375, ...	LEGIARTI000018518983	Code du travail	396	LEGITEXT000006072050	D212-17	VIGUEUR	Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre II : Réglementation du travail > Titre Ier : Conditions du travail > Chapitre II : DUREE DU TRAVAIL > Section 5 : Contrôle de la durée du travail	LEGIARTI000018518983	LEGITEXT000006072050	D212-17	LEGIARTI000006644307	Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements visés à l'article L. 620-2 du code du travail, à l'exception des établissements visés par le décret n° 83-1111 du 19 décembre 1983 . Les dispositions de la présente section sont applicables, à l'exception des articles D. 212-21, D. 212-22 et D....	<p></p>Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements visés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006650400&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 620-2 </a>du code du travail, à l'exception des établissements visés par le <a href="/affichTe...	Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 article 10 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er du présent décret, demeure en vigueur, dans sa rédaction à la date de publication du présent décret, le trosième alinéa de l'article D. 212-17 du code du travail.	<p>Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 article 10 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er du présent décret, demeure en vigueur, dans sa rédaction à la date de publication du présent décret, le trosième alinéa de l'article D. 212-17 du code du travail.</p>	1205366400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006644309	true	LEGISCTA000006169878	LEGISCTA000006169878	Section 5 : Contrôle de la durée du travail	Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre II : Réglementation du travail > Titre Ier : Conditions du travail > Chapitre II : DUREE DU TRAVAIL > Section 5 : Contrôle de la durée du travail	85,898	Partie réglementaire ancienne - Décrets simples	Livre II : Réglementation du travail	Titre Ier : Conditions du travail	Chapitre II : DUREE DU TRAVAIL	Section 5 : Contrôle de la durée du travail			false	LEGIARTI000018518983	IG-20260122
Sont considérés comme établissements portuaires, pour l'application du présent chapitre, les ports autonomes et les établissements publics ou collectivités publiques concessionnaires des outillages publics des ports maritimes de commerce et de pêche. Les articles L. 212-5-1 et D. 212-5 à D. 212-12 du code du travail so...	[ -0.0364990234375, 0.010528564453125, 0.0177764892578125, 0.04229736328125, 0.033233642578125, 0.04443359375, 0.017486572265625, -0.03515625, -0.00627899169921875, 0.02703857421875, -0.0191192626953125, 0.0093231201171875, -0.01873779296875, -0.0160369873046875, -0.0706787109375, 0.0326...	LEGIARTI000018519134	Code du travail	413	LEGITEXT000006072050	D744-1	VIGUEUR	Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications > Chapitre IV : Personnel des établissements portuaires : repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail.	LEGIARTI000018519134	LEGITEXT000006072050	D744-1	LEGIARTI000006645061	Sont considérés comme établissements portuaires, pour l'application du présent chapitre, les ports autonomes et les établissements publics ou collectivités publiques concessionnaires des outillages publics des ports maritimes de commerce et de pêche. Les articles L. 212-5-1 et D. 212-5 à D. 212-12 du code du travail so...	<p>Sont considérés comme établissements portuaires, pour l'application du présent chapitre, les ports autonomes et les établissements publics ou collectivités publiques concessionnaires des outillages publics des ports maritimes de commerce et de pêche. </p><p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITE...	Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 article 10 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er du présent décret, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles D. 741-1 à D. 741-8, D. 743-1 à D. 743-8 et D. 744-1 à D. 744-3 du code du travail.	<p>Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 article 10 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er du présent décret, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles D. 741-1 à D. 741-8, D. 743-1 à D. 743-8 et D. 744-1 à D. 744-3 du code du travail.</p>	1205366400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006645061	true	LEGISCTA000006153926	LEGISCTA000006153926	Chapitre IV : Personnel des établissements portuaires : repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail.	Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications > Chapitre IV : Personnel des établissements portuaires : repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail.	42,949	Partie réglementaire ancienne - Décrets simples	Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions	Titre IV : Transports et télécommunications	Chapitre IV : Personnel des établissements portuaires : repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail.				false	LEGIARTI000018519134	IG-20260114
Dans les ports où, par suite des nécessités de l'exploitation, ont été institués des aménagements d'horaires comportant des systèmes de crédit-repos, les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire définie à l'article L. 212-5-1 du code du travail n'ouvrent droit au repos compensateur institué par led...	[ -0.04571533203125, 0.039825439453125, 0.0184478759765625, 0.0234527587890625, 0.0244293212890625, 0.043548583984375, -0.0021343231201171875, -0.015106201171875, -0.0217742919921875, 0.0211944580078125, -0.035125732421875, 0.037872314453125, 0.00926971435546875, -0.00502777099609375, -0.0...	LEGIARTI000018519131	Code du travail	626	LEGITEXT000006072050	D744-2	VIGUEUR	Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications > Chapitre IV : Personnel des établissements portuaires : repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail.	LEGIARTI000018519131	LEGITEXT000006072050	D744-2	LEGIARTI000006645062	Dans les ports où, par suite des nécessités de l'exploitation, ont été institués des aménagements d'horaires comportant des systèmes de crédit-repos, les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire définie à l'article L. 212-5-1 du code du travail n'ouvrent droit au repos compensateur institué par led...	<p></p>Dans les ports où, par suite des nécessités de l'exploitation, ont été institués des aménagements d'horaires comportant des systèmes de crédit-repos, les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIAR...	Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 article 10 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er du présent décret, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles D. 741-1 à D. 741-8, D. 743-1 à D. 743-8 et D. 744-1 à D. 744-3 du code du travail.	<p>Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 article 10 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er du présent décret, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles D. 741-1 à D. 741-8, D. 743-1 à D. 743-8 et D. 744-1 à D. 744-3 du code du travail.</p>	1205366400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006645062	true	LEGISCTA000006153926	LEGISCTA000006153926	Chapitre IV : Personnel des établissements portuaires : repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail.	Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications > Chapitre IV : Personnel des établissements portuaires : repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail.	85,898	Partie réglementaire ancienne - Décrets simples	Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions	Titre IV : Transports et télécommunications	Chapitre IV : Personnel des établissements portuaires : repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail.				false	LEGIARTI000018519131	IG-20260114
Le repos compensateur acquis au titre de l'article L. 212-5-1 du code du travail peut être pris par demi-journée, comptant pour quatre heures de repos.	[ -0.058807373046875, 0.0223388671875, -0.00431060791015625, 0.0248260498046875, 0.0333251953125, 0.044952392578125, 0.011566162109375, -0.0108489990234375, -0.0159454345703125, -0.0120849609375, -0.020782470703125, 0.033721923828125, 0.006076812744140625, -0.032135009765625, -0.0266571044...	LEGIARTI000018519125	Code du travail	151	LEGITEXT000006072050	D744-3	VIGUEUR	Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications > Chapitre IV : Personnel des établissements portuaires : repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail.	LEGIARTI000018519125	LEGITEXT000006072050	D744-3	LEGIARTI000006645063	Le repos compensateur acquis au titre de l'article L. 212-5-1 du code du travail peut être pris par demi-journée, comptant pour quatre heures de repos.	<p></p>Le repos compensateur acquis au titre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647821&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 212-5-1</a> du code du travail peut être pris par demi-journée, comptant pour quatre heures de repos.<p></p><p></p>	Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 article 10 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er du présent décret, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles D. 741-1 à D. 741-8, D. 743-1 à D. 743-8 et D. 744-1 à D. 744-3 du code du travail.	<p>Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 article 10 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er du présent décret, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles D. 741-1 à D. 741-8, D. 743-1 à D. 743-8 et D. 744-1 à D. 744-3 du code du travail.</p>	1205366400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006645063	true	LEGISCTA000006153926	LEGISCTA000006153926	Chapitre IV : Personnel des établissements portuaires : repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail.	Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications > Chapitre IV : Personnel des établissements portuaires : repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail.	128,847	Partie réglementaire ancienne - Décrets simples	Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions	Titre IV : Transports et télécommunications	Chapitre IV : Personnel des établissements portuaires : repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail.				false	LEGIARTI000018519125	IG-20260114
Pour les salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins mentionné au 4° de l'article R. 711-1 du code de la sécurité sociale, l'exonération prévue à l'article L. 981-6 est applicable aux contributions et cotisations à la charge de l'employeur et dues : 1. Au titre des assurances maladie, maternité, ...	[ -0.027862548828125, 0.054351806640625, 0.0216064453125, 0.01485443115234375, -0.002765655517578125, 0.03765869140625, 0.0243072509765625, -0.0048980712890625, 0.0006647109985351562, 0.017974853515625, -0.012237548828125, 0.0167083740234375, -0.0045166015625, -0.035797119140625, -0.054016...	LEGIARTI000037456714	Code du travail	2,847	LEGITEXT000006072050	D981-4	VIGUEUR	Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre VIII : Des contrats et des périodes de professionnalisation > Chapitre Ier : Contrats d'insertion en alternance > Section 2 : Contrat d'orientation	LEGIARTI000037456714	LEGITEXT000006072050	D981-4	LEGIARTI000006645606	Pour les salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins mentionné au 4° de l'article R. 711-1 du code de la sécurité sociale, l'exonération prévue à l'article L. 981-6 est applicable aux contributions et cotisations à la charge de l'employeur et dues : 1. Au titre des assurances maladie, maternité, ...	<p>Pour les salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins mentionné au 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752039&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 711-1 </a>du code de la sécurité sociale, l'exonération prévue à l'article <a href="/af...	Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 article 10 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er du présent décret, demeure en vigueur, dans sa rédaction à la date de publication du présent décret, l'article D. 981-4 du code du travail.	<p>Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 article 10 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er du présent décret, demeure en vigueur, dans sa rédaction à la date de publication du présent décret, l'article D. 981-4 du code du travail.</p>	1538265600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	7.0	LEGIARTI000018518975	true	LEGISCTA000006169967	LEGISCTA000006169967	Section 2 : Contrat d'orientation	Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre VIII : Des contrats et des périodes de professionnalisation > Chapitre Ier : Contrats d'insertion en alternance > Section 2 : Contrat d'orientation	128,847	Partie réglementaire ancienne - Décrets simples	Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente	Titre VIII : Des contrats et des périodes de professionnalisation	Chapitre Ier : Contrats d'insertion en alternance	Section 2 : Contrat d'orientation			false	LEGIARTI000037456714	IG-20260114
Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions.	[ -0.0208282470703125, 0.03314208984375, 0.0272674560546875, 0.0192108154296875, 0.0222015380859375, 0.0579833984375, 0.036346435546875, -0.04119873046875, -0.01483917236328125, 0.005809783935546875, -0.0178375244140625, 0.050628662109375, -0.018402099609375, 0.004543304443359375, -0.02967...	LEGIARTI000006417175	Code pénal	97	LEGITEXT000006070719	111-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : De la loi pénale > Chapitre Ier : Des principes généraux	LEGIARTI000006417175	LEGITEXT000006070719	111-1	LEGIARTI000006417175	Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions.	<p></p> Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions.<p></p><p></p>			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006149814	LEGISCTA000006149814	Chapitre Ier : Des principes généraux	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : De la loi pénale > Chapitre Ier : Des principes généraux	42,949	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre Ier : De la loi pénale	Chapitre Ier : Des principes généraux				false	LEGIARTI000006417175	IG-20260122
La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants.	[ -0.0185089111328125, 0.0316162109375, 0.03472900390625, 0.01146697998046875, 0.0199127197265625, 0.06915283203125, 0.0286712646484375, -0.0498046875, -0.022613525390625, 0.0128631591796875, -0.01146697998046875, 0.0445556640625, -0.04046630859375, -0.011383056640625, -0.023590087890625, ...	LEGIARTI000006417176	Code pénal	242	LEGITEXT000006070719	111-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : De la loi pénale > Chapitre Ier : Des principes généraux	LEGIARTI000006417176	LEGITEXT000006070719	111-2	LEGIARTI000006417176	La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants.	<p></p> La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs.<p></p><p></p> Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants.<p></p>			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006149814	LEGISCTA000006149814	Chapitre Ier : Des principes généraux	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : De la loi pénale > Chapitre Ier : Des principes généraux	85,898	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre Ier : De la loi pénale	Chapitre Ier : Des principes généraux				false	LEGIARTI000006417176	IG-20260114
Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'...	[ -0.031890869140625, 0.032684326171875, 0.0258941650390625, 0.01270294189453125, 0.047210693359375, 0.0633544921875, 0.0228118896484375, -0.023712158203125, -0.0012884140014648438, -0.004383087158203125, -0.032073974609375, 0.057373046875, -0.031890869140625, -0.0121002197265625, -0.01190...	LEGIARTI000006417177	Code pénal	353	LEGITEXT000006070719	111-3	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : De la loi pénale > Chapitre Ier : Des principes généraux	LEGIARTI000006417177	LEGITEXT000006070719	111-3	LEGIARTI000006417177	Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'...	<p></p> Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.<p></p><p></p> Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ...			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006149814	LEGISCTA000006149814	Chapitre Ier : Des principes généraux	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : De la loi pénale > Chapitre Ier : Des principes généraux	128,847	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre Ier : De la loi pénale	Chapitre Ier : Des principes généraux				false	LEGIARTI000006417177	IG-20260122
La loi pénale est d'interprétation stricte.	[ -0.020843505859375, 0.019134521484375, 0.0408935546875, 0.01001739501953125, 0.0266571044921875, 0.03765869140625, 0.0193328857421875, -0.0077667236328125, 0.00611114501953125, -0.01763916015625, -0.0189361572265625, 0.06170654296875, -0.017333984375, 0.020843505859375, -0.0352783203125,...	LEGIARTI000006417178	Code pénal	43	LEGITEXT000006070719	111-4	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : De la loi pénale > Chapitre Ier : Des principes généraux	LEGIARTI000006417178	LEGITEXT000006070719	111-4	LEGIARTI000006417178	La loi pénale est d'interprétation stricte.	<p></p> La loi pénale est d'interprétation stricte.<p></p><p></p>			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006149814	LEGISCTA000006149814	Chapitre Ier : Des principes généraux	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : De la loi pénale > Chapitre Ier : Des principes généraux	171,796	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre Ier : De la loi pénale	Chapitre Ier : Des principes généraux				false	LEGIARTI000006417178	IG-20260122
Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis.	[ -0.03179931640625, 0.01108551025390625, 0.0274658203125, 0.03875732421875, 0.0196380615234375, 0.04937744140625, 0.0238189697265625, -0.034423828125, -0.011993408203125, -0.0111236572265625, -0.0123443603515625, 0.049713134765625, -0.01555633544921875, -0.0172119140625, -0.05075073242187...	LEGIARTI000006417179	Code pénal	227	LEGITEXT000006070719	111-5	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : De la loi pénale > Chapitre Ier : Des principes généraux	LEGIARTI000006417179	LEGITEXT000006070719	111-5	LEGIARTI000006417179	Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis.	<p></p> Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis.<p></p><p></p>			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006149814	LEGISCTA000006149814	Chapitre Ier : Des principes généraux	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : De la loi pénale > Chapitre Ier : Des principes généraux	214,745	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre Ier : De la loi pénale	Chapitre Ier : Des principes généraux				false	LEGIARTI000006417179	IG-20260114
Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à un...	[ -0.02447509765625, 0.044525146484375, 0.0213775634765625, 0.02203369140625, 0.041412353515625, 0.0323486328125, 0.003475189208984375, -0.05181884765625, 0.00930023193359375, 0.006587982177734375, -0.0126800537109375, 0.04364013671875, -0.0167236328125, -0.00753021240234375, -0.0241394042...	LEGIARTI000006417180	Code pénal	429	LEGITEXT000006070719	112-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : De la loi pénale > Chapitre II : De l'application de la loi pénale dans le temps	LEGIARTI000006417180	LEGITEXT000006070719	112-1	LEGIARTI000006417180	Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à un...	<p></p> Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.<p></p><p></p> Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date.<p></p><p></p> Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée...			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006149815	LEGISCTA000006149815	Chapitre II : De l'application de la loi pénale dans le temps	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : De la loi pénale > Chapitre II : De l'application de la loi pénale dans le temps	42,949	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre Ier : De la loi pénale	Chapitre II : De l'application de la loi pénale dans le temps				false	LEGIARTI000006417180	IG-20260114
Sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur : 1° Les lois de compétence et d'organisation judiciaire, tant qu'un jugement au fond n'a pas été rendu en première instance ; 2° Les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure ; 3° Les lois ...	[ -0.0211944580078125, 0.034637451171875, 0.01849365234375, 0.0229644775390625, 0.0288543701171875, 0.05181884765625, 0.01861572265625, -0.046417236328125, -0.01360321044921875, 0.00806427001953125, -0.0113067626953125, 0.047119140625, -0.03204345703125, -0.01177978515625, -0.0442810058593...	LEGIARTI000006417182	Code pénal	775	LEGITEXT000006070719	112-2	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : De la loi pénale > Chapitre II : De l'application de la loi pénale dans le temps	LEGIARTI000006417182	LEGITEXT000006070719	112-2	LEGIARTI000006417181	Sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur : 1° Les lois de compétence et d'organisation judiciaire, tant qu'un jugement au fond n'a pas été rendu en première instance ; 2° Les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure ; 3° Les lois ...	<p></p> Sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur :<p></p><p></p> 1° Les lois de compétence et d'organisation judiciaire, tant qu'un jugement au fond n'a pas été rendu en première instance ;<p></p><p></p> 2° Les lois fixant les modalités des poursuites et...			1078876800000	1861920000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417181	true	LEGISCTA000006149815	LEGISCTA000006149815	Chapitre II : De l'application de la loi pénale dans le temps	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : De la loi pénale > Chapitre II : De l'application de la loi pénale dans le temps	128,847	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre Ier : De la loi pénale	Chapitre II : De l'application de la loi pénale dans le temps				false	LEGIARTI000006417182	IG-20260114
Les lois relatives à la nature et aux cas d'ouverture des voies de recours ainsi qu'aux délais dans lesquels elles doivent être exercées et à la qualité des personnes admises à se pourvoir sont applicables aux recours formés contre les décisions prononcées après leur entrée en vigueur. Les recours sont soumis aux règle...	[ -0.05059814453125, 0.043426513671875, 0.0217132568359375, 0.026824951171875, 0.04168701171875, 0.032562255859375, 0.0286712646484375, -0.0284423828125, -0.025726318359375, 0.0167236328125, -0.00782012939453125, 0.030181884765625, -0.02508544921875, -0.0186767578125, -0.024749755859375, ...	LEGIARTI000006417183	Code pénal	370	LEGITEXT000006070719	112-3	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : De la loi pénale > Chapitre II : De l'application de la loi pénale dans le temps	LEGIARTI000006417183	LEGITEXT000006070719	112-3	LEGIARTI000006417183	Les lois relatives à la nature et aux cas d'ouverture des voies de recours ainsi qu'aux délais dans lesquels elles doivent être exercées et à la qualité des personnes admises à se pourvoir sont applicables aux recours formés contre les décisions prononcées après leur entrée en vigueur. Les recours sont soumis aux règle...	<p></p> Les lois relatives à la nature et aux cas d'ouverture des voies de recours ainsi qu'aux délais dans lesquels elles doivent être exercées et à la qualité des personnes admises à se pourvoir sont applicables aux recours formés contre les décisions prononcées après leur entrée en vigueur. Les recours sont soumis...			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006149815	LEGISCTA000006149815	Chapitre II : De l'application de la loi pénale dans le temps	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : De la loi pénale > Chapitre II : De l'application de la loi pénale dans le temps	171,796	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre Ier : De la loi pénale	Chapitre II : De l'application de la loi pénale dans le temps				false	LEGIARTI000006417183	IG-20260114
L'application immédiate de la loi nouvelle est sans effet sur la validité des actes accomplis conformément à la loi ancienne. Toutefois, la peine cesse de recevoir exécution quand elle a été prononcée pour un fait qui, en vertu d'une loi postérieure au jugement, n'a plus le caractère d'une infraction pénale.	[ -0.043609619140625, 0.0419921875, 0.030548095703125, 0.0088958740234375, 0.0181884765625, 0.055877685546875, 0.0239105224609375, -0.04864501953125, -0.0078887939453125, -0.0009355545043945312, -0.0323486328125, 0.036773681640625, -0.0214996337890625, -0.03173828125, -0.031341552734375, ...	LEGIARTI000006417184	Code pénal	309	LEGITEXT000006070719	112-4	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : De la loi pénale > Chapitre II : De l'application de la loi pénale dans le temps	LEGIARTI000006417184	LEGITEXT000006070719	112-4	LEGIARTI000006417184	L'application immédiate de la loi nouvelle est sans effet sur la validité des actes accomplis conformément à la loi ancienne. Toutefois, la peine cesse de recevoir exécution quand elle a été prononcée pour un fait qui, en vertu d'une loi postérieure au jugement, n'a plus le caractère d'une infraction pénale.	<p></p> L'application immédiate de la loi nouvelle est sans effet sur la validité des actes accomplis conformément à la loi ancienne.<p></p><p></p> Toutefois, la peine cesse de recevoir exécution quand elle a été prononcée pour un fait qui, en vertu d'une loi postérieure au jugement, n'a plus le caractère d'une inf...			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006149815	LEGISCTA000006149815	Chapitre II : De l'application de la loi pénale dans le temps	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : De la loi pénale > Chapitre II : De l'application de la loi pénale dans le temps	214,745	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre Ier : De la loi pénale	Chapitre II : De l'application de la loi pénale dans le temps				false	LEGIARTI000006417184	IG-20260114
Pour l'application du présent chapitre, le territoire de la République inclut les espaces maritime et aérien qui lui sont liés.	[ -0.04217529296875, 0.02093505859375, 0.0190277099609375, -0.00457000732421875, 0.0274505615234375, 0.03973388671875, 0.035797119140625, -0.03594970703125, -0.01152801513671875, 0.01561737060546875, 0.0011653900146484375, 0.06402587890625, -0.00043845176696777344, -0.0017442703247070312, ...	LEGIARTI000006417186	Code pénal	127	LEGITEXT000006070719	113-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : De la loi pénale > Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace	LEGIARTI000006417186	LEGITEXT000006070719	113-1	LEGIARTI000006417186	Pour l'application du présent chapitre, le territoire de la République inclut les espaces maritime et aérien qui lui sont liés.	<p></p> Pour l'application du présent chapitre, le territoire de la République inclut les espaces maritime et aérien qui lui sont liés.<p></p><p></p>			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006149816	LEGISCTA000006149816	Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : De la loi pénale > Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace	42,949	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre Ier : De la loi pénale	Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace				false	LEGIARTI000006417186	IG-20260122
La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire.	[ -0.0224609375, 0.0166778564453125, 0.026031494140625, 0.0009889602661132812, 0.0435791015625, 0.03607177734375, 0.033538818359375, -0.0345458984375, 0.00872039794921875, 0.02093505859375, -0.01727294921875, 0.06671142578125, -0.0213623046875, -0.005828857421875, -0.040496826171875, 0.0...	LEGIARTI000006417187	Code pénal	237	LEGITEXT000006070719	113-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : De la loi pénale > Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace > Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République	LEGIARTI000006417187	LEGITEXT000006070719	113-2	LEGIARTI000006417187	La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire.	<p></p> La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République.<p></p><p></p> L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire.<p></p>			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165262	LEGISCTA000006165262	Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : De la loi pénale > Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace > Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République	42,949	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre Ier : De la loi pénale	Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace	Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République			false	LEGIARTI000006417187	IG-20260114
Tout crime ou tout délit réalisé au moyen d'un réseau de communication électronique, lorsqu'il est tenté ou commis au préjudice d'une personne physique résidant sur le territoire de la République ou d'une personne morale dont le siège se situe sur le territoire de la République, est réputé commis sur le territoire de l...	[ -0.032318115234375, 0.0166473388671875, 0.0207672119140625, 0.017730712890625, 0.035858154296875, 0.02056884765625, 0.034271240234375, -0.04193115234375, -0.022430419921875, -0.0056304931640625, -0.0046539306640625, 0.07244873046875, -0.0217437744140625, -0.0114593505859375, -0.036041259...	LEGIARTI000032633762	Code pénal	333	LEGITEXT000006070719	113-2-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : De la loi pénale > Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace > Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République	LEGIARTI000032633762	LEGITEXT000006070719	113-2-1	LEGIARTI000032633755	Tout crime ou tout délit réalisé au moyen d'un réseau de communication électronique, lorsqu'il est tenté ou commis au préjudice d'une personne physique résidant sur le territoire de la République ou d'une personne morale dont le siège se situe sur le territoire de la République, est réputé commis sur le territoire de l...	<p>Tout crime ou tout délit réalisé au moyen d'un réseau de communication électronique, lorsqu'il est tenté ou commis au préjudice d'une personne physique résidant sur le territoire de la République ou d'une personne morale dont le siège se situe sur le territoire de la République, est réputé commis sur le territoire d...			1465084800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165262	LEGISCTA000006165262	Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : De la loi pénale > Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace > Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République	64,423	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre Ier : De la loi pénale	Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace	Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République			false	LEGIARTI000032633762	IG-20260122
La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des navires battant un pavillon français, ou à l'encontre de tels navires ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu'ils se trouvent. Elle est seule applicable aux infractions commises à bord des navires de la marine nationale, ou à l'...	[ -0.0235748291015625, 0.020172119140625, 0.0246124267578125, 0.005611419677734375, 0.0556640625, 0.047332763671875, 0.0282135009765625, -0.0218658447265625, 0.002651214599609375, 0.005252838134765625, -0.0280303955078125, 0.04449462890625, -0.02972412109375, -0.0100860595703125, -0.056793...	LEGIARTI000024040262	Code pénal	418	LEGITEXT000006070719	113-3	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : De la loi pénale > Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace > Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République	LEGIARTI000024040262	LEGITEXT000006070719	113-3	LEGIARTI000006417188	La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des navires battant un pavillon français, ou à l'encontre de tels navires ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu'ils se trouvent. Elle est seule applicable aux infractions commises à bord des navires de la marine nationale, ou à l'...	<p></p>La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des navires battant un pavillon français, ou à l'encontre de tels navires ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu'ils se trouvent. Elle est seule applicable aux infractions commises à bord des navires de la marine nationale, ...			1305763200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417188	true	LEGISCTA000006165262	LEGISCTA000006165262	Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : De la loi pénale > Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace > Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République	85,898	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre Ier : De la loi pénale	Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace	Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République			false	LEGIARTI000024040262	IG-20260122
La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des aéronefs immatriculés en France, ou à l'encontre de tels aéronefs ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu'ils se trouvent. Elle est seule applicable aux infractions commises à bord des aéronefs militaires français, ou à l'encont...	[ -0.0283660888671875, 0.0202178955078125, 0.03460693359375, 0.01111602783203125, 0.0543212890625, 0.056732177734375, 0.038818359375, -0.0259552001953125, -0.00960540771484375, 0.00885009765625, -0.0240325927734375, 0.042236328125, -0.016387939453125, -0.01061248779296875, -0.0555114746093...	LEGIARTI000024040265	Code pénal	413	LEGITEXT000006070719	113-4	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : De la loi pénale > Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace > Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République	LEGIARTI000024040265	LEGITEXT000006070719	113-4	LEGIARTI000006417189	La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des aéronefs immatriculés en France, ou à l'encontre de tels aéronefs ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu'ils se trouvent. Elle est seule applicable aux infractions commises à bord des aéronefs militaires français, ou à l'encont...	<p></p>La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des aéronefs immatriculés en France, ou à l'encontre de tels aéronefs ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu'ils se trouvent. Elle est seule applicable aux infractions commises à bord des aéronefs militaires français, ou à l...			1305763200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417189	true	LEGISCTA000006165262	LEGISCTA000006165262	Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : De la loi pénale > Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace > Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République	128,847	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre Ier : De la loi pénale	Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace	Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République			false	LEGIARTI000024040265	IG-20260122
La loi pénale française est applicable à quiconque s'est rendu coupable sur le territoire de la République, comme complice, d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger si le crime ou le délit est puni à la fois par la loi française et par la loi étrangère et s'il a été constaté par une décision définitive de la juridi...	[ -0.02508544921875, 0.03411865234375, 0.022674560546875, 0.005611419677734375, 0.05194091796875, 0.0501708984375, 0.039825439453125, -0.039825439453125, 0.0020771026611328125, -0.005748748779296875, -0.01849365234375, 0.05987548828125, -0.019805908203125, 0.0016164779663085938, -0.0539245...	LEGIARTI000042193622	Code pénal	559	LEGITEXT000006070719	113-5	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : De la loi pénale > Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace > Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République	LEGIARTI000042193622	LEGITEXT000006070719	113-5	LEGIARTI000006417190	La loi pénale française est applicable à quiconque s'est rendu coupable sur le territoire de la République, comme complice, d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger si le crime ou le délit est puni à la fois par la loi française et par la loi étrangère et s'il a été constaté par une décision définitive de la juridi...	<p>La loi pénale française est applicable à quiconque s'est rendu coupable sur le territoire de la République, comme complice, d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger si le crime ou le délit est puni à la fois par la loi française et par la loi étrangère et s'il a été constaté par une décision définitive de la jur...			1596240000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417190	true	LEGISCTA000006165262	LEGISCTA000006165262	Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : De la loi pénale > Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace > Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République	171,796	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre Ier : De la loi pénale	Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace	Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République			false	LEGIARTI000042193622	IG-20260114
La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis. Elle est applicable aux infractions aux dis...	[ -0.030181884765625, 0.03216552734375, 0.0194091796875, 0.0126495361328125, 0.05767822265625, 0.045928955078125, 0.03350830078125, -0.032379150390625, -0.004077911376953125, 0.0187530517578125, -0.03460693359375, 0.0594482421875, -0.0184173583984375, -0.00266265869140625, -0.0639038085937...	LEGIARTI000021486425	Code pénal	950	LEGITEXT000006070719	113-6	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : De la loi pénale > Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace > Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République	LEGIARTI000021486425	LEGITEXT000006070719	113-6	LEGIARTI000006417191	La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis. Elle est applicable aux infractions aux dis...	<p>La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. </p><p></p><p>Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis. </p><p></p><p>Elle est app...			1260403200000	1861920000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417191	true	LEGISCTA000006165263	LEGISCTA000006165263	Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : De la loi pénale > Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace > Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République	42,949	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre Ier : De la loi pénale	Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace	Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République			false	LEGIARTI000021486425	IG-20260114
La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction.	[ -0.0291595458984375, 0.0291595458984375, 0.027130126953125, 0.007289886474609375, 0.050567626953125, 0.048858642578125, 0.0272979736328125, -0.045166015625, -0.0030536651611328125, 0.011962890625, -0.0160980224609375, 0.054931640625, -0.02191162109375, 0.006992340087890625, -0.0455017089...	LEGIARTI000006417192	Code pénal	250	LEGITEXT000006070719	113-7	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : De la loi pénale > Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace > Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République	LEGIARTI000006417192	LEGITEXT000006070719	113-7	LEGIARTI000006417192	La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction.	<p></p> La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction.<p></p><p></p>			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165263	LEGISCTA000006165263	Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : De la loi pénale > Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace > Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République	85,898	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre Ier : De la loi pénale	Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace	Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République			false	LEGIARTI000006417192	IG-20260122
Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7 , la poursuite des délits ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public. Elle doit être précédée d'une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d'une dénonciation officielle par l'autorité du pays où le fait a été commis.	[ -0.0287017822265625, 0.04296875, 0.0190277099609375, 0.0035877227783203125, 0.0411376953125, 0.057830810546875, 0.0180206298828125, -0.0311431884765625, -0.0238189697265625, -0.00783538818359375, -0.042144775390625, 0.042144775390625, -0.015777587890625, 0.0021877288818359375, -0.0378723...	LEGIARTI000006417194	Code pénal	287	LEGITEXT000006070719	113-8	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : De la loi pénale > Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace > Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République	LEGIARTI000006417194	LEGITEXT000006070719	113-8	LEGIARTI000006417194	Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7 , la poursuite des délits ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public. Elle doit être précédée d'une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d'une dénonciation officielle par l'autorité du pays où le fait a été commis.	<p></p>Dans les cas prévus aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417191&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 113-6 (V)">articles 113-6 et 113-7</a>, la poursuite des délits ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public. Elle doit être précé...			762480000000	1861920000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000006165263	LEGISCTA000006165263	Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : De la loi pénale > Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace > Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République	128,847	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre Ier : De la loi pénale	Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace	Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République			false	LEGIARTI000006417194	IG-20260122
La plainte ou la dénonciation mentionnées à l' article 113-8 ne sont pas nécessaires lorsque la poursuite est exercée devant une juridiction pénale disposant, en application des dispositions du code de procédure pénale, d'une compétence territoriale concurrente et spécialisée s'étendant sur le ressort de plusieurs trib...	[ -0.02557373046875, 0.035888671875, 0.0179443359375, 0.00751495361328125, 0.029022216796875, 0.036956787109375, 0.0208740234375, -0.04071044921875, -0.0245208740234375, -0.0031833648681640625, -0.043426513671875, 0.040496826171875, -0.0187835693359375, 0.0032749176025390625, -0.0457153320...	LEGIARTI000042779166	Code pénal	370	LEGITEXT000006070719	113-8-1	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : De la loi pénale > Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace > Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République	LEGIARTI000042779166	LEGITEXT000006070719	113-8-1	LEGIARTI000006417195	La plainte ou la dénonciation mentionnées à l' article 113-8 ne sont pas nécessaires lorsque la poursuite est exercée devant une juridiction pénale disposant, en application des dispositions du code de procédure pénale, d'une compétence territoriale concurrente et spécialisée s'étendant sur le ressort de plusieurs trib...	<p>La plainte ou la dénonciation mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417194&dateTexte=&categorieLien=cid">article 113-8</a> ne sont pas nécessaires lorsque la poursuite est exercée devant une juridiction pénale disposant, en application des dispositions d...			1609027200000	1861920000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000027813154	true	LEGISCTA000006165263	LEGISCTA000006165263	Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : De la loi pénale > Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace > Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République	171,796	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre Ier : De la loi pénale	Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace	Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République			false	LEGIARTI000042779166	IG-20260114
Sans préjudice de l'application des articles 113-6 à 113-8 , la loi pénale française est également applicable à tout crime ou à tout délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement commis hors du territoire de la République par un étranger dont l'extradition ou la remise a été refusée à l'Etat requérant par les autorit...	[ -0.0166778564453125, 0.0305633544921875, 0.015869140625, 0.0187835693359375, 0.042449951171875, 0.05413818359375, 0.0187835693359375, -0.0233306884765625, -0.00670623779296875, 0.0162200927734375, -0.0292816162109375, 0.057861328125, -0.0253143310546875, -0.0101470947265625, -0.065307617...	LEGIARTI000042744572	Code pénal	1,055	LEGITEXT000006070719	113-8-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : De la loi pénale > Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace > Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République	LEGIARTI000042744572	LEGITEXT000006070719	113-8-2	LEGIARTI000042744572	Sans préjudice de l'application des articles 113-6 à 113-8 , la loi pénale française est également applicable à tout crime ou à tout délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement commis hors du territoire de la République par un étranger dont l'extradition ou la remise a été refusée à l'Etat requérant par les autorit...	<p>Sans préjudice de l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417191&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 113-6 (V)">113-6 à 113-8</a>, la loi pénale française est également applicable à tout crime ou à tout délit puni d'au moins c...			1609027200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165263	LEGISCTA000006165263	Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : De la loi pénale > Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace > Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République	193,270	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre Ier : De la loi pénale	Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace	Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République			false	LEGIARTI000042744572	IG-20260114
Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7 , aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite.	[ -0.0273895263671875, 0.046661376953125, 0.0226287841796875, 0.0230255126953125, 0.04705810546875, 0.062744140625, 0.0185546875, -0.04486083984375, -0.011810302734375, 0.0025806427001953125, -0.02899169921875, 0.050811767578125, -0.0217437744140625, -0.01459503173828125, -0.05438232421875...	LEGIARTI000006417196	Code pénal	254	LEGITEXT000006070719	113-9	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : De la loi pénale > Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace > Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République	LEGIARTI000006417196	LEGITEXT000006070719	113-9	LEGIARTI000006417196	Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7 , aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite.	<p></p>Dans les cas prévus aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417191&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 113-6 (V)">articles 113-6 et 113-7</a>, aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivemen...			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165263	LEGISCTA000006165263	Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : De la loi pénale > Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace > Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République	214,745	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre Ier : De la loi pénale	Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace	Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République			false	LEGIARTI000006417196	IG-20260122
La loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et réprimés par le titre Ier du livre IV, à la falsification et à la contrefaçon du sceau de l'Etat, de pièces de monnaie, de billets de banque ou d'effets publics réprimées par les articles 442-1, 442-2...	[ -0.0345458984375, 0.029205322265625, 0.03521728515625, 0.0039005279541015625, 0.0231781005859375, 0.049713134765625, 0.04681396484375, -0.035888671875, -0.0126495361328125, 0.007579803466796875, -0.035003662109375, 0.051483154296875, 0.002033233642578125, 0.00891876220703125, -0.04324340...	LEGIARTI000006417198	Code pénal	493	LEGITEXT000006070719	113-10	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : De la loi pénale > Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace > Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République	LEGIARTI000006417198	LEGITEXT000006070719	113-10	LEGIARTI000006417197	La loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et réprimés par le titre Ier du livre IV, à la falsification et à la contrefaçon du sceau de l'Etat, de pièces de monnaie, de billets de banque ou d'effets publics réprimées par les articles 442-1, 442-2...	<p></p>La loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et réprimés par le titre Ier du livre IV, à la falsification et à la contrefaçon du sceau de l'Etat, de pièces de monnaie, de billets de banque ou d'effets publics réprimées par les <a href="/affi...			1008115200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417197	true	LEGISCTA000006165263	LEGISCTA000006165263	Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : De la loi pénale > Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace > Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République	300,643	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre Ier : De la loi pénale	Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace	Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République			false	LEGIARTI000006417198	IG-20260114
Sous réserve des dispositions de l'article 113-9 , la loi pénale française est applicable aux crimes et délits commis à bord ou à l'encontre des aéronefs non immatriculés en France ou des personnes se trouvant à bord : 1° Lorsque l'auteur ou la victime est de nationalité française ; 2° Lorsque l'appareil atterrit en Fr...	[ -0.029754638671875, 0.0290679931640625, 0.026123046875, 0.007720947265625, 0.043365478515625, 0.060882568359375, 0.0277099609375, -0.0308837890625, -0.00908660888671875, 0.0120391845703125, -0.03021240234375, 0.0506591796875, -0.027374267578125, -0.0013837814331054688, -0.058135986328125...	LEGIARTI000024040268	Code pénal	704	LEGITEXT000006070719	113-11	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : De la loi pénale > Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace > Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République	LEGIARTI000024040268	LEGITEXT000006070719	113-11	LEGIARTI000006417199	Sous réserve des dispositions de l'article 113-9 , la loi pénale française est applicable aux crimes et délits commis à bord ou à l'encontre des aéronefs non immatriculés en France ou des personnes se trouvant à bord : 1° Lorsque l'auteur ou la victime est de nationalité française ; 2° Lorsque l'appareil atterrit en Fr...	<p>Sous réserve des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417196&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 113-9</a>, la loi pénale française est applicable aux crimes et délits commis à bord ou à l'encontre des aéronefs non immatriculés en France ou des pers...			1305763200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417199	true	LEGISCTA000006165263	LEGISCTA000006165263	Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : De la loi pénale > Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace > Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République	343,592	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre Ier : De la loi pénale	Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace	Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République			false	LEGIARTI000024040268	IG-20260114
La loi pénale française est applicable aux infractions commises au-delà de la mer territoriale, dès lors que les conventions internationales et la loi le prévoient.	[ -0.018829345703125, 0.0256805419921875, 0.04144287109375, -0.00653076171875, 0.039398193359375, 0.045806884765625, 0.03399658203125, -0.03253173828125, 0.006565093994140625, 0.00809478759765625, -0.0313720703125, 0.05633544921875, -0.0230560302734375, 0.00667572021484375, -0.043487548828...	LEGIARTI000006417200	Code pénal	164	LEGITEXT000006070719	113-12	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : De la loi pénale > Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace > Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République	LEGIARTI000006417200	LEGITEXT000006070719	113-12	LEGIARTI000006417200	La loi pénale française est applicable aux infractions commises au-delà de la mer territoriale, dès lors que les conventions internationales et la loi le prévoient.	<p></p> La loi pénale française est applicable aux infractions commises au-delà de la mer territoriale, dès lors que les conventions internationales et la loi le prévoient.<p></p><p></p>			825379200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165263	LEGISCTA000006165263	Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : De la loi pénale > Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace > Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République	386,541	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre Ier : De la loi pénale	Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace	Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République			false	LEGIARTI000006417200	IG-20260114
La loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français.	[ -0.0281524658203125, 0.0241241455078125, 0.042236328125, 0.01009368896484375, 0.0408935546875, 0.064697265625, 0.038543701171875, -0.048919677734375, -0.0007538795471191406, 0.01491546630859375, -0.0198516845703125, 0.044891357421875, -0.01139068603515625, 0.01256561279296875, -0.0390319...	LEGIARTI000026812306	Code pénal	235	LEGITEXT000006070719	113-13	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : De la loi pénale > Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace > Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République	LEGIARTI000026812306	LEGITEXT000006070719	113-13	LEGIARTI000026812301	La loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français.	<p>La loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français. </p>			1356220800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165263	LEGISCTA000006165263	Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : De la loi pénale > Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace > Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République	1,073,935,094	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre Ier : De la loi pénale	Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace	Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République			false	LEGIARTI000026812306	IG-20260114
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 , la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l'article 113-8 n'est pas applicable, aux infractions suivantes commises à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement ou exerçant tout ou partie de s...	[ -0.01451873779296875, 0.0274200439453125, 0.034881591796875, 0.0268096923828125, 0.032867431640625, 0.0479736328125, 0.033660888671875, -0.00922393798828125, -0.0087738037109375, 0.0223846435546875, -0.03790283203125, 0.05645751953125, -0.0310516357421875, -0.004688262939453125, -0.05685...	LEGIARTI000039112046	Code pénal	1,659	LEGITEXT000006070719	113-14	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : De la loi pénale > Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace > Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République	LEGIARTI000039112046	LEGITEXT000006070719	113-14	LEGIARTI000039112036	Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 , la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l'article 113-8 n'est pas applicable, aux infractions suivantes commises à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement ou exerçant tout ou partie de s...	<p>Par dérogation au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417191&dateTexte=&categorieLien=cid">113-6</a>, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte...			1568937600000	1861920000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000006165263	LEGISCTA000006165263	Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : De la loi pénale > Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace > Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République	1,610,709,370	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre Ier : De la loi pénale	Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace	Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République			false	LEGIARTI000039112046	IG-20260122
Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.	[ -0.036956787109375, 0.0171356201171875, 0.0141448974609375, -0.01424407958984375, 0.028076171875, 0.039031982421875, 0.022705078125, -0.04046630859375, -0.00598907470703125, -0.016510009765625, -0.010223388671875, 0.060302734375, -0.0287017822265625, -0.030975341796875, -0.03097534179687...	LEGIARTI000006417201	Code pénal	56	LEGITEXT000006070719	121-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : De la responsabilité pénale > Chapitre Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000006417201	LEGITEXT000006070719	121-1	LEGIARTI000006417201	Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.	<p></p> Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.<p></p><p></p>			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006149817	LEGISCTA000006149817	Chapitre Ier : Dispositions générales	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : De la responsabilité pénale > Chapitre Ier : Dispositions générales	42,949	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre II : De la responsabilité pénale	Chapitre Ier : Dispositions générales				false	LEGIARTI000006417201	IG-20260114
Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7 , des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infrac...	[ -0.0406494140625, 0.01131439208984375, 0.03778076171875, -0.003597259521484375, 0.0248260498046875, 0.04766845703125, 0.016143798828125, -0.0439453125, -0.0281219482421875, 0.030975341796875, -0.01373291015625, 0.0494384765625, -0.0235137939453125, -0.016693115234375, -0.04437255859375, ...	LEGIARTI000006417204	Code pénal	639	LEGITEXT000006070719	121-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : De la responsabilité pénale > Chapitre Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000006417204	LEGITEXT000006070719	121-2	LEGIARTI000006417202	Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7 , des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infrac...	<p></p>Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417209&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 121-4 (V)">articles 121-4 à 121-7</a>, des infractions commis...			1135987200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006417203	true	LEGISCTA000006149817	LEGISCTA000006149817	Chapitre Ier : Dispositions générales	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : De la responsabilité pénale > Chapitre Ier : Dispositions générales	171,796	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre II : De la responsabilité pénale	Chapitre Ier : Dispositions générales				false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000006417204	MD-20260302_204619_395_BDJQUOT
Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui. Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ...	[ -0.038330078125, 0.04974365234375, 0.0247650146484375, 0.02105712890625, 0.032501220703125, 0.0546875, 0.0239715576171875, -0.0421142578125, -0.0144500732421875, -0.0035152435302734375, -0.0182647705078125, 0.06365966796875, -0.043914794921875, -0.0309295654296875, -0.05535888671875, 0...	LEGIARTI000006417208	Code pénal	1,240	LEGITEXT000006070719	121-3	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : De la responsabilité pénale > Chapitre Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000006417208	LEGITEXT000006070719	121-3	LEGIARTI000006417206	Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui. Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ...	<p></p> Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.<p></p><p></p> Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.<p></p><p></p> Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou d...			963273600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006417207	true	LEGISCTA000006149817	LEGISCTA000006149817	Chapitre Ier : Dispositions générales	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : De la responsabilité pénale > Chapitre Ier : Dispositions générales	214,745	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre II : De la responsabilité pénale	Chapitre Ier : Dispositions générales				false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000006417208	MD-20260302_204615_144_BDJQUOT
Est auteur de l'infraction la personne qui : 1° Commet les faits incriminés ; 2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit.	[ -0.03741455078125, 0.049896240234375, 0.034210205078125, 0.0247650146484375, 0.034759521484375, 0.0399169921875, 0.029937744140625, -0.0292205810546875, 0.00743865966796875, -0.0021724700927734375, 0.0014810562133789062, 0.062744140625, -0.03778076171875, -0.011138916015625, -0.032775878...	LEGIARTI000006417209	Code pénal	154	LEGITEXT000006070719	121-4	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : De la responsabilité pénale > Chapitre Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000006417209	LEGITEXT000006070719	121-4	LEGIARTI000006417209	Est auteur de l'infraction la personne qui : 1° Commet les faits incriminés ; 2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit.	<p></p> Est auteur de l'infraction la personne qui :<p></p><p></p> 1° Commet les faits incriminés ;<p></p><p></p> 2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit.<p></p>			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006149817	LEGISCTA000006149817	Chapitre Ier : Dispositions générales	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : De la responsabilité pénale > Chapitre Ier : Dispositions générales	343,592	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre II : De la responsabilité pénale	Chapitre Ier : Dispositions générales				false	LEGIARTI000006417209	IG-20260114
La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.	[ -0.0264434814453125, 0.047027587890625, 0.033294677734375, 0.0213623046875, 0.0236053466796875, 0.039581298828125, 0.018218994140625, -0.033111572265625, -0.004360198974609375, -0.004947662353515625, 0.01313018798828125, 0.061126708984375, -0.029388427734375, -0.0262603759765625, -0.0342...	LEGIARTI000006417210	Code pénal	205	LEGITEXT000006070719	121-5	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : De la responsabilité pénale > Chapitre Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000006417210	LEGITEXT000006070719	121-5	LEGIARTI000006417210	La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.	<p></p> La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.<p></p><p></p>			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006149817	LEGISCTA000006149817	Chapitre Ier : Dispositions générales	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : De la responsabilité pénale > Chapitre Ier : Dispositions générales	386,541	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre II : De la responsabilité pénale	Chapitre Ier : Dispositions générales				false	LEGIARTI000006417210	IG-20260114
Sera puni comme auteur le complice de l'infraction, au sens de l'article 121-7 .	[ -0.04193115234375, 0.01512908935546875, 0.0222320556640625, -0.0136871337890625, 0.0308990478515625, 0.04974365234375, 0.051727294921875, -0.0224761962890625, -0.01061248779296875, -0.01551055908203125, -0.00464630126953125, 0.051239013671875, -0.0214691162109375, 0.0030918121337890625, ...	LEGIARTI000006417211	Code pénal	80	LEGITEXT000006070719	121-6	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : De la responsabilité pénale > Chapitre Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000006417211	LEGITEXT000006070719	121-6	LEGIARTI000006417211	Sera puni comme auteur le complice de l'infraction, au sens de l'article 121-7 .	<p></p>Sera puni comme auteur le complice de l'infraction, au sens de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417212&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 121-7 (V)">l'article 121-7</a>.<p></p><p></p>			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006149817	LEGISCTA000006149817	Chapitre Ier : Dispositions générales	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : De la responsabilité pénale > Chapitre Ier : Dispositions générales	429,490	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre II : De la responsabilité pénale	Chapitre Ier : Dispositions générales				false	LEGIARTI000006417211	IG-20260122
Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.	[ -0.04144287109375, 0.04144287109375, 0.0103607177734375, 0.0035247802734375, 0.023040771484375, 0.050537109375, 0.049163818359375, -0.0281982421875, 0.0019445419311523438, -0.0198516845703125, -0.007564544677734375, 0.06500244140625, -0.0232086181640625, 0.005802154541015625, -0.03695678...	LEGIARTI000006417212	Code pénal	316	LEGITEXT000006070719	121-7	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : De la responsabilité pénale > Chapitre Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000006417212	LEGITEXT000006070719	121-7	LEGIARTI000006417212	Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.	<p></p> Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.<p></p><p></p> Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructi...			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006149817	LEGISCTA000006149817	Chapitre Ier : Dispositions générales	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : De la responsabilité pénale > Chapitre Ier : Dispositions générales	472,439	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre II : De la responsabilité pénale	Chapitre Ier : Dispositions générales				false	LEGIARTI000006417212	IG-20260114
N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. La personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé ...	[ -0.05389404296875, 0.0325927734375, 0.021514892578125, 0.03216552734375, 0.04302978515625, 0.0584716796875, 0.0290374755859375, -0.06182861328125, -0.01226806640625, -0.0019321441650390625, -0.02099609375, 0.05242919921875, -0.06475830078125, -0.0048828125, -0.04302978515625, 0.0135726...	LEGIARTI000029370748	Code pénal	1,027	LEGITEXT000006070719	122-1	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : De la responsabilité pénale > Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité	LEGIARTI000029370748	LEGITEXT000006070719	122-1	LEGIARTI000006417213	N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. La personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé ...	<p>N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.</p><p></p><p>La personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discerne...			1412121600000	1861920000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417213	true	LEGISCTA000006149818	LEGISCTA000006149818	Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : De la responsabilité pénale > Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité	42,949	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre II : De la responsabilité pénale	Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité				false	LEGIARTI000029370748	IG-20260122
Le premier alinéa de l' article 122-1 n'est pas applicable si l'abolition temporaire du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d'un crime ou d'un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l'action, la personne a volontairement consommé des substances psychoactives...	[ -0.034027099609375, 0.0404052734375, 0.016510009765625, 0.033203125, 0.03179931640625, 0.0604248046875, 0.0171051025390625, -0.03900146484375, 0.010101318359375, -0.019805908203125, -0.00640106201171875, 0.043609619140625, -0.03521728515625, -0.01000213623046875, -0.04681396484375, 0.0...	LEGIARTI000045068712	Code pénal	428	LEGITEXT000006070719	122-1-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : De la responsabilité pénale > Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité	LEGIARTI000045068712	LEGITEXT000006070719	122-1-1	LEGIARTI000045068712	Le premier alinéa de l' article 122-1 n'est pas applicable si l'abolition temporaire du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d'un crime ou d'un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l'action, la personne a volontairement consommé des substances psychoactives...	<p>Le premier alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417213&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 122-1 (V)">article 122-1</a> n'est pas applicable si l'abolition temporaire du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de...			1643155200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006149818	LEGISCTA000006149818	Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : De la responsabilité pénale > Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité	64,423	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre II : De la responsabilité pénale	Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité				false	LEGIARTI000045068712	IG-20260113
La diminution de peine prévue au second alinéa de l' article 122-1 n'est pas applicable en cas d'altération temporaire du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d'un crime ou d'un délit lorsque cette altération résulte d'une consommation volontaire, de façon illicite ou manif...	[ -0.0347900390625, 0.035552978515625, 0.01441192626953125, 0.03594970703125, 0.03997802734375, 0.06842041015625, 0.0099945068359375, -0.0338134765625, 0.01277923583984375, -0.0164337158203125, -0.0164337158203125, 0.039215087890625, -0.04248046875, -0.0156707763671875, -0.04132080078125, ...	LEGIARTI000045068714	Code pénal	368	LEGITEXT000006070719	122-1-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : De la responsabilité pénale > Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité	LEGIARTI000045068714	LEGITEXT000006070719	122-1-2	LEGIARTI000045068714	La diminution de peine prévue au second alinéa de l' article 122-1 n'est pas applicable en cas d'altération temporaire du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d'un crime ou d'un délit lorsque cette altération résulte d'une consommation volontaire, de façon illicite ou manif...	<p>La diminution de peine prévue au second alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417213&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 122-1 (V)">article 122-1</a> n'est pas applicable en cas d'altération temporaire du discernement de la personne ou du ...			1643155200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006149818	LEGISCTA000006149818	Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : De la responsabilité pénale > Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité	75,160	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre II : De la responsabilité pénale	Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité				false	LEGIARTI000045068714	IG-20260113
N'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister.	[ -0.061279296875, 0.02117919921875, 0.0116424560546875, -0.0008869171142578125, 0.037994384765625, 0.0462646484375, 0.0294342041015625, -0.054962158203125, -0.0066070556640625, -0.0153961181640625, -0.0036983489990234375, 0.058868408203125, -0.035736083984375, -0.02447509765625, -0.025680...	LEGIARTI000006417214	Code pénal	133	LEGITEXT000006070719	122-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : De la responsabilité pénale > Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité	LEGIARTI000006417214	LEGITEXT000006070719	122-2	LEGIARTI000006417214	N'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister.	<p></p> N'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister.<p></p><p></p>			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006149818	LEGISCTA000006149818	Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : De la responsabilité pénale > Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité	85,898	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre II : De la responsabilité pénale	Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité				false	LEGIARTI000006417214	IG-20260114
N'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte.	[ -0.067138671875, 0.026763916015625, 0.020965576171875, 0.0178070068359375, 0.05181884765625, 0.06951904296875, 0.0183258056640625, -0.05999755859375, 0.0013742446899414062, -0.0028553009033203125, -0.027099609375, 0.0511474609375, -0.03271484375, -0.0179901123046875, -0.0231781005859375,...	LEGIARTI000006417215	Code pénal	175	LEGITEXT000006070719	122-3	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : De la responsabilité pénale > Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité	LEGIARTI000006417215	LEGITEXT000006070719	122-3	LEGIARTI000006417215	N'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte.	<p></p> N'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte.<p></p><p></p>			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006149818	LEGISCTA000006149818	Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : De la responsabilité pénale > Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité	128,847	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre II : De la responsabilité pénale	Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité				false	LEGIARTI000006417215	IG-20260122
N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.	[ -0.0709228515625, 0.007762908935546875, 0.02392578125, -0.0026187896728515625, 0.023590087890625, 0.048858642578125, 0.03936767578125, -0.07293701171875, -0.0103912353515625, -0.00201416015625, -0.01280975341796875, 0.06378173828125, -0.030548095703125, -0.033935546875, -0.03460693359375...	LEGIARTI000006417216	Code pénal	285	LEGITEXT000006070719	122-4	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : De la responsabilité pénale > Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité	LEGIARTI000006417216	LEGITEXT000006070719	122-4	LEGIARTI000006417216	N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.	<p></p> N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires.<p></p><p></p> N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.<p></p>			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006149818	LEGISCTA000006149818	Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : De la responsabilité pénale > Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité	171,796	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre II : De la responsabilité pénale	Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité				false	LEGIARTI000006417216	IG-20260114
N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte. N'e...	[ -0.04913330078125, 0.038543701171875, 0.01256561279296875, 0.029083251953125, 0.032684326171875, 0.043731689453125, 0.01499176025390625, -0.059051513671875, -0.017364501953125, -0.01532745361328125, -0.01849365234375, 0.059051513671875, -0.039215087890625, -0.0210723876953125, -0.0311126...	LEGIARTI000006417218	Code pénal	642	LEGITEXT000006070719	122-5	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : De la responsabilité pénale > Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité	LEGIARTI000006417218	LEGITEXT000006070719	122-5	LEGIARTI000006417218	N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte. N'e...	<p></p> N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'att...			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006149818	LEGISCTA000006149818	Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : De la responsabilité pénale > Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité	214,745	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre II : De la responsabilité pénale	Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité				false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000006417218	MD-20260219_202923_743_BDJQUOT
Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte : 1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ; 2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.	[ -0.043487548828125, 0.009246826171875, 0.02105712890625, 0.02813720703125, 0.0200653076171875, 0.054290771484375, 0.02252197265625, -0.034423828125, 0.0035419464111328125, -0.0096435546875, -0.01751708984375, 0.0253753662109375, -0.031463623046875, -0.022430419921875, -0.03857421875, 0...	LEGIARTI000006417219	Code pénal	256	LEGITEXT000006070719	122-6	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : De la responsabilité pénale > Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité	LEGIARTI000006417219	LEGITEXT000006070719	122-6	LEGIARTI000006417219	Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte : 1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ; 2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.	<p></p> Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte :<p></p><p></p> 1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;<p></p><p></p> 2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.<p></p>			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006149818	LEGISCTA000006149818	Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : De la responsabilité pénale > Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité	257,694	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre II : De la responsabilité pénale	Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité				false	LEGIARTI000006417219	IG-20260114
N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.	[ -0.05303955078125, 0.0228424072265625, 0.01335906982421875, 0.021087646484375, 0.04827880859375, 0.05120849609375, 0.0188751220703125, -0.077392578125, -0.0073699951171875, -0.00861358642578125, -0.0325927734375, 0.06634521484375, -0.02947998046875, -0.03057861328125, -0.035003662109375,...	LEGIARTI000006417220	Code pénal	280	LEGITEXT000006070719	122-7	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : De la responsabilité pénale > Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité	LEGIARTI000006417220	LEGITEXT000006070719	122-7	LEGIARTI000006417220	N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.	<p></p> N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.<p></p><p></p>			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006149818	LEGISCTA000006149818	Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : De la responsabilité pénale > Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité	300,643	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre II : De la responsabilité pénale	Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité				false	LEGIARTI000006417220	IG-20260122
Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, en tenant compte de l'atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge, dans des conditions fixées par le code de la justice pénale des mineurs.	[ -0.04730224609375, 0.026153564453125, 0.02069091796875, 0.0202484130859375, 0.034759521484375, 0.048370361328125, 0.03564453125, -0.05303955078125, -0.037811279296875, -0.006404876708984375, -0.0191650390625, 0.04730224609375, -0.043548583984375, 0.01209259033203125, -0.046234130859375, ...	LEGIARTI000039099354	Code pénal	308	LEGITEXT000006070719	122-8	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : De la responsabilité pénale > Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité	LEGIARTI000039099354	LEGITEXT000006070719	122-8	LEGIARTI000006417221	Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, en tenant compte de l'atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge, dans des conditions fixées par le code de la justice pénale des mineurs.	<p>Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, en tenant compte de l'atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge, dans des conditions fixées par le code de la justice pénale des mineurs.</p>	Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 10 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019. Conformément à l'article 25 de la loi n°2020-734, l'ordonnance n°2019-950 entre en vigueur le 31 mars 2021. Cette date a été reportée au 30 septembre 2021 par l'article 2 de la loi n° 2021-218 du 26 février...	<p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 10 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019.</p><p>Conformément à l'article 25 de la loi n°2020-734, l'ordonnance n°2019-950 entre en vigueur le 31 mars 2021. Cette date a été reportée au 30 septembre 2021 par l'article 2 de la loi n° 2021-218 du 2...	1632960000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006417222	true	LEGISCTA000006149818	LEGISCTA000006149818	Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : De la responsabilité pénale > Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité	386,541	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre II : De la responsabilité pénale	Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité				false	LEGIARTI000039099354	IG-20260114
N'est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu'elle intervient dans le respect des conditions de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critère...	[ -0.043304443359375, 0.029754638671875, -0.0094146728515625, 0.007778167724609375, 0.0340576171875, 0.0513916015625, 0.01251220703125, -0.052093505859375, -0.0186004638671875, -0.002071380615234375, -0.03741455078125, 0.051849365234375, -0.0226593017578125, -0.0278472900390625, -0.0455322...	LEGIARTI000045391764	Code pénal	900	LEGITEXT000006070719	122-9	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : De la responsabilité pénale > Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité	LEGIARTI000045391764	LEGITEXT000006070719	122-9	LEGIARTI000033562315	N'est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu'elle intervient dans le respect des conditions de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critère...	<p></p><p>N'est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu'elle intervient dans le respect des conditions de signalement définies par la loi et que la personne répond a...	Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.	<p>Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.</p>	1661990400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000033562315	true	LEGISCTA000006149818	LEGISCTA000006149818	Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : De la responsabilité pénale > Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité	1,073,935,094	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre II : De la responsabilité pénale	Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité				false	LEGIARTI000045391764	IG-20260114
Les peines criminelles encourues par les personnes physiques sont : 1° La réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité ; 2° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de trente ans au plus ; 3° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de vingt ans au plus ; 4° La réclusion criminelle o...	[ -0.046234130859375, 0.0223541259765625, 0.0374755859375, 0.0010290145874023438, 0.0192108154296875, 0.056304931640625, 0.01483917236328125, -0.043182373046875, -0.0094146728515625, 0.0012369155883789062, 0.00266265869140625, 0.039581298828125, -0.03729248046875, -0.0211181640625, -0.0435...	LEGIARTI000006417223	Code pénal	467	LEGITEXT000006070719	131-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 1 : Des peines criminelles	LEGIARTI000006417223	LEGITEXT000006070719	131-1	LEGIARTI000006417223	Les peines criminelles encourues par les personnes physiques sont : 1° La réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité ; 2° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de trente ans au plus ; 3° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de vingt ans au plus ; 4° La réclusion criminelle o...	<p></p> Les peines criminelles encourues par les personnes physiques sont :<p></p><p></p> 1° La réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité ;<p></p><p></p> 2° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de trente ans au plus ;<p></p><p></p> 3° La réclusion criminelle ou la détention crim...			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181727	LEGISCTA000006181727	Sous-section 1 : Des peines criminelles	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 1 : Des peines criminelles	42,949	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre Ier : De la nature des peines	Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques	Sous-section 1 : Des peines criminelles		false	LEGIARTI000006417223	IG-20260122
Les peines de réclusion criminelle ou de détention criminelle ne sont pas exclusives d'une peine d'amende et d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l'article 131-10 .	[ -0.022613525390625, 0.024139404296875, 0.024139404296875, 0.004261016845703125, 0.021270751953125, 0.0604248046875, 0.004512786865234375, -0.0177154541015625, -0.006076812744140625, -0.00278472900390625, -0.023284912109375, 0.0352783203125, -0.0206756591796875, -0.01375579833984375, -0.0...	LEGIARTI000006417224	Code pénal	186	LEGITEXT000006070719	131-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 1 : Des peines criminelles	LEGIARTI000006417224	LEGITEXT000006070719	131-2	LEGIARTI000006417224	Les peines de réclusion criminelle ou de détention criminelle ne sont pas exclusives d'une peine d'amende et d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l'article 131-10 .	<p></p>Les peines de réclusion criminelle ou de détention criminelle ne sont pas exclusives d'une peine d'amende et d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417248&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art...			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181727	LEGISCTA000006181727	Sous-section 1 : Des peines criminelles	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 1 : Des peines criminelles	85,898	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre Ier : De la nature des peines	Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques	Sous-section 1 : Des peines criminelles		false	LEGIARTI000006417224	IG-20260114
Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont : 1° L'emprisonnement ; cet emprisonnement peut faire l'objet d'un sursis, d'un sursis probatoire ou d'un aménagement conformément aux dispositions du chapitre II du présent titre ; 2° La détention à domicile sous surveillance électronique ; 3° Le t...	[ -0.0276336669921875, 0.03424072265625, 0.021514892578125, 0.01451873779296875, 0.01441192626953125, 0.061676025390625, 0.0220184326171875, -0.046051025390625, -0.01351165771484375, -0.01100921630859375, -0.0306243896484375, 0.02423095703125, -0.0189208984375, -0.0020389556884765625, -0.0...	LEGIARTI000038313094	Code pénal	602	LEGITEXT000006070719	131-3	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 2 : Des peines correctionnelles	LEGIARTI000038313094	LEGITEXT000006070719	131-3	LEGIARTI000006417226	Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont : 1° L'emprisonnement ; cet emprisonnement peut faire l'objet d'un sursis, d'un sursis probatoire ou d'un aménagement conformément aux dispositions du chapitre II du présent titre ; 2° La détention à domicile sous surveillance électronique ; 3° Le t...	<p>Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont : </p><p>1° L'emprisonnement ; cet emprisonnement peut faire l'objet d'un sursis, d'un sursis probatoire ou d'un aménagement conformément aux dispositions du chapitre II du présent titre ; </p><p>2° La détention à domicile sous surveillance élect...	Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s'exécutent jusqu'à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, so...	<p>Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s'exécutent jusqu'à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé,...	1585008000000	1861920000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000029370765	true	LEGISCTA000052849825	LEGISCTA000006181728	Sous-section 2 : Des peines délictuelles	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 2 : Des peines correctionnelles	128,847	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre Ier : De la nature des peines	Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques	Sous-section 2 : Des peines correctionnelles		false	LEGIARTI000038313094	IG-20260114
L'échelle des peines d'emprisonnement est la suivante : 1° Dix ans au plus ; 2° Sept ans au plus ; 3° Cinq ans au plus ; 4° Trois ans au plus ; 5° Deux ans au plus ; 6° Un an au plus ; 7° Six mois au plus ; 8° Deux mois au plus.	[ -0.048126220703125, 0.016204833984375, 0.022064208984375, -0.0010547637939453125, 0.036773681640625, 0.04547119140625, 0.0222320556640625, -0.035614013671875, -0.005096435546875, 0.00890350341796875, -0.0021839141845703125, 0.0511474609375, -0.0257415771484375, -0.0230712890625, -0.03091...	LEGIARTI000006417230	Code pénal	228	LEGITEXT000006070719	131-4	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 2 : Des peines correctionnelles	LEGIARTI000006417230	LEGITEXT000006070719	131-4	LEGIARTI000006417229	L'échelle des peines d'emprisonnement est la suivante : 1° Dix ans au plus ; 2° Sept ans au plus ; 3° Cinq ans au plus ; 4° Trois ans au plus ; 5° Deux ans au plus ; 6° Un an au plus ; 7° Six mois au plus ; 8° Deux mois au plus.	<p></p> L'échelle des peines d'emprisonnement est la suivante :<p></p><p></p> 1° Dix ans au plus ;<p></p><p></p> 2° Sept ans au plus ;<p></p><p></p> 3° Cinq ans au plus ;<p></p><p></p> 4° Trois ans au plus ;<p></p><p></p> 5° Deux ans au plus ;<p></p><p></p> 6° Un an au plus ;<p></p><p></p> 7° Six mois a...			1048032000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417229	true	LEGISCTA000052849825	LEGISCTA000006181728	Sous-section 2 : Des peines délictuelles	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 2 : Des peines correctionnelles	171,796	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre Ier : De la nature des peines	Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques	Sous-section 2 : Des peines correctionnelles		false	LEGIARTI000006417230	IG-20260114
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut, à la place de l'emprisonnement, prononcer la peine de détention à domicile sous surveillance électronique pendant une durée comprise entre quinze jours et six mois, sans pouvoir excéder la durée de l'emprisonnement encouru. Cette peine emporte ...	[ -0.039398193359375, 0.04193115234375, 0.0096435546875, 0.022003173828125, 0.028289794921875, 0.0704345703125, 0.024200439453125, -0.03582763671875, -0.01446533203125, -0.0215911865234375, -0.032501220703125, 0.0421142578125, -0.0406494140625, -0.00995635986328125, -0.03857421875, 0.012...	LEGIARTI000038313082	Code pénal	1,575	LEGITEXT000006070719	131-4-1	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 2 : Des peines correctionnelles	LEGIARTI000038313082	LEGITEXT000006070719	131-4-1	LEGIARTI000029363964	Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut, à la place de l'emprisonnement, prononcer la peine de détention à domicile sous surveillance électronique pendant une durée comprise entre quinze jours et six mois, sans pouvoir excéder la durée de l'emprisonnement encouru. Cette peine emporte ...	<p>Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut, à la place de l'emprisonnement, prononcer la peine de détention à domicile sous surveillance électronique pendant une durée comprise entre quinze jours et six mois, sans pouvoir excéder la durée de l'emprisonnement encouru. <br/><br/>Cette p...	Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s'exécutent jusqu'à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, so...	<p>Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s'exécutent jusqu'à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé,...	1585008000000	1861920000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000041408905	true	LEGISCTA000052849825	LEGISCTA000006181728	Sous-section 2 : Des peines délictuelles	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 2 : Des peines correctionnelles	236,219	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre Ier : De la nature des peines	Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques	Sous-section 2 : Des peines correctionnelles		false	LEGIARTI000038313082	IG-20260122
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine de jours-amende consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme dont le montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours. Le montant de chaque jour-a...	[ -0.0300750732421875, 0.056610107421875, 0.0192718505859375, 0.00501251220703125, 0.0251617431640625, 0.055450439453125, 0.04425048828125, -0.029876708984375, -0.00344085693359375, 0.005825042724609375, -0.04461669921875, 0.04168701171875, -0.022308349609375, -0.0294952392578125, -0.04699...	LEGIARTI000006417233	Code pénal	564	LEGITEXT000006070719	131-5	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 2 : Des peines correctionnelles	LEGIARTI000006417233	LEGITEXT000006070719	131-5	LEGIARTI000006417231	Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine de jours-amende consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme dont le montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours. Le montant de chaque jour-a...	<p> Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine de jours-amende consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme dont le montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours. Le montant de chaque ...			1104537600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006417232	true	LEGISCTA000052849825	LEGISCTA000006181728	Sous-section 2 : Des peines délictuelles	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 2 : Des peines correctionnelles	300,643	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre Ier : De la nature des peines	Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques	Sous-section 2 : Des peines correctionnelles		false	LEGIARTI000006417233	IG-20260114
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut, à la place ou en même temps que l'emprisonnement, prescrire que le condamné devra accomplir, pendant une durée ne pouvant excéder un mois, un stage dont elle précise la nature, les modalités et le contenu eu égard à la nature du délit et aux ci...	[ -0.0384521484375, 0.0535888671875, 0.02203369140625, 0.00795745849609375, 0.030670166015625, 0.046417236328125, 0.0271759033203125, -0.057861328125, -0.01873779296875, -0.003543853759765625, -0.0291290283203125, 0.044281005859375, -0.028350830078125, -0.035919189453125, -0.04931640625, ...	LEGIARTI000049571666	Code pénal	1,619	LEGITEXT000006070719	131-5-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 2 : Des peines correctionnelles	LEGIARTI000049571666	LEGITEXT000006070719	131-5-1	LEGIARTI000006417234	Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut, à la place ou en même temps que l'emprisonnement, prescrire que le condamné devra accomplir, pendant une durée ne pouvant excéder un mois, un stage dont elle précise la nature, les modalités et le contenu eu égard à la nature du délit et aux ci...	<p></p><p>Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut, à la place ou en même temps que l'emprisonnement, prescrire que le condamné devra accomplir, pendant une durée ne pouvant excéder un mois, un stage dont elle précise la nature, les modalités et le contenu eu égard à la nature du délit...			1716422400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000044394140	true	LEGISCTA000052849825	LEGISCTA000006181728	Sous-section 2 : Des peines délictuelles	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 2 : Des peines correctionnelles	386,541	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre Ier : De la nature des peines	Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques	Sous-section 2 : Des peines correctionnelles		false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000049571666	MD-20260226_210855_500_BDJQUOT
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place de l'emprisonnement, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de liberté suivantes : 1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée, selon de...	[ -0.0207061767578125, 0.038909912109375, 0.0227203369140625, 0.0137481689453125, 0.017822265625, 0.07281494140625, 0.0240936279296875, -0.0128631591796875, 0.003749847412109375, 0.01116943359375, -0.029876708984375, 0.061767578125, -0.01204681396484375, -0.0261077880859375, -0.04846191406...	LEGIARTI000049571584	Code pénal	4,347	LEGITEXT000006070719	131-6	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 2 : Des peines correctionnelles	LEGIARTI000049571584	LEGITEXT000006070719	131-6	LEGIARTI000006417235	Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place de l'emprisonnement, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de liberté suivantes : 1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée, selon de...	<p>Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place de l'emprisonnement, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de liberté suivantes :</p><p>1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée,...			1716422400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	8.0	LEGIARTI000042193563	true	LEGISCTA000052849825	LEGISCTA000006181728	Sous-section 2 : Des peines délictuelles	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 2 : Des peines correctionnelles	558,337	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre Ier : De la nature des peines	Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques	Sous-section 2 : Des peines correctionnelles		false	LEGIARTI000049571584	IG-20260113
Les peines privatives ou restrictives de droits énumérées à l'article 131-6 peuvent également être prononcées, à la place de l'amende, pour les délits qui sont punis seulement d'une peine d'amende.	[ -0.01021575927734375, 0.033721923828125, 0.0219268798828125, 0.013458251953125, 0.0151214599609375, 0.07708740234375, 0.014373779296875, -0.0121307373046875, 0.01004791259765625, 0.00521087646484375, -0.03240966796875, 0.0305633544921875, -0.00514984130859375, 0.01129913330078125, -0.046...	LEGIARTI000006417240	Code pénal	197	LEGITEXT000006070719	131-7	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 2 : Des peines correctionnelles	LEGIARTI000006417240	LEGITEXT000006070719	131-7	LEGIARTI000006417239	Les peines privatives ou restrictives de droits énumérées à l'article 131-6 peuvent également être prononcées, à la place de l'amende, pour les délits qui sont punis seulement d'une peine d'amende.	<p></p>Les peines privatives ou restrictives de droits énumérées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417235&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-6 (V)">l'article 131-6</a> peuvent également être prononcées, à la place de l'amende, pour les délits ...			1096588800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417239	true	LEGISCTA000052849825	LEGISCTA000006181728	Sous-section 2 : Des peines délictuelles	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 2 : Des peines correctionnelles	644,235	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre Ier : De la nature des peines	Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques	Sous-section 2 : Des peines correctionnelles		false	LEGIARTI000006417240	IG-20260122
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prescrire, à la place de l'emprisonnement, que le condamné accomplira, pour une durée de vingt à quatre cents heures, un travail d'intérêt général non rémunéré au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une personne morale de d...	[ -0.0120391845703125, 0.042724609375, 0.024444580078125, 0.0225372314453125, 0.0251617431640625, 0.06695556640625, 0.04254150390625, -0.04925537109375, -0.03619384765625, 0.00083160400390625, -0.0229949951171875, 0.05865478515625, -0.0220794677734375, -0.0226287841796875, -0.064453125, ...	LEGIARTI000048442205	Code pénal	2,033	LEGITEXT000006070719	131-8	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 2 : Des peines correctionnelles	LEGIARTI000048442205	LEGITEXT000006070719	131-8	LEGIARTI000006417241	Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prescrire, à la place de l'emprisonnement, que le condamné accomplira, pour une durée de vingt à quatre cents heures, un travail d'intérêt général non rémunéré au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une personne morale de d...	<p>Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prescrire, à la place de l'emprisonnement, que le condamné accomplira, pour une durée de vingt à quatre cents heures, un travail d'intérêt général non rémunéré au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une personne morale d...			1700611200000	1861920000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	8.0	LEGIARTI000038313038	true	LEGISCTA000052849825	LEGISCTA000006181728	Sous-section 2 : Des peines délictuelles	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 2 : Des peines correctionnelles	773,082	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre Ier : De la nature des peines	Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques	Sous-section 2 : Des peines correctionnelles		false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000048442205	MD-20260323_202203_436_BDJQUOT
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place ou en même temps que la peine d'emprisonnement, la peine de sanction-réparation. Il en est de même lorsqu'un délit est puni à titre de peine principale d'une seule peine d'amende. La sanction-réparation consiste dans l'obli...	[ -0.0295867919921875, 0.043182373046875, 0.0215911865234375, 0.0218658447265625, 0.039459228515625, 0.044097900390625, 0.032562255859375, -0.05322265625, -0.0262298583984375, 0.0018835067749023438, -0.036651611328125, 0.055450439453125, -0.0258636474609375, -0.00991058349609375, -0.045959...	LEGIARTI000006417244	Code pénal	1,591	LEGITEXT000006070719	131-8-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 2 : Des peines correctionnelles	LEGIARTI000006417244	LEGITEXT000006070719	131-8-1	LEGIARTI000006417244	Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place ou en même temps que la peine d'emprisonnement, la peine de sanction-réparation. Il en est de même lorsqu'un délit est puni à titre de peine principale d'une seule peine d'amende. La sanction-réparation consiste dans l'obli...	<p>Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place ou en même temps que la peine d'emprisonnement, la peine de sanction-réparation. Il en est de même lorsqu'un délit est puni à titre de peine principale d'une seule peine d'amende. </p><p>La sanction-réparation consiste d...			1173225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000052849825	LEGISCTA000006181728	Sous-section 2 : Des peines délictuelles	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 2 : Des peines correctionnelles	816,031	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre Ier : De la nature des peines	Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques	Sous-section 2 : Des peines correctionnelles		false	LEGIARTI000006417244	IG-20260122
L'emprisonnement ne peut être prononcé cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives de droits prévues aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 5° bis, 8°, 9°, 11° et 15° de l' article 131-6 ni avec la peine de travail d'intérêt général. Lorsqu'elle prononce une peine de travail d'intérêt général prévue à l' article 131...	[ -0.0230560302734375, 0.04180908203125, 0.022857666015625, 0.024810791015625, 0.0180206298828125, 0.056427001953125, 0.02203369140625, -0.033355712890625, -0.01276397705078125, 0.0059967041015625, -0.0269775390625, 0.06298828125, -0.0347900390625, -0.0171966552734375, -0.056427001953125, ...	LEGIARTI000048442215	Code pénal	1,397	LEGITEXT000006070719	131-9	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 2 : Des peines correctionnelles	LEGIARTI000048442215	LEGITEXT000006070719	131-9	LEGIARTI000006417245	L'emprisonnement ne peut être prononcé cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives de droits prévues aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 5° bis, 8°, 9°, 11° et 15° de l' article 131-6 ni avec la peine de travail d'intérêt général. Lorsqu'elle prononce une peine de travail d'intérêt général prévue à l' article 131...	<p>L'emprisonnement ne peut être prononcé cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives de droits prévues aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 5° bis, 8°, 9°, 11° et 15° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417235&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - ...	Conformément au VI de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.	<p>Conformément au VI de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.</p>	1727654400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000042193554	true	LEGISCTA000052849825	LEGISCTA000006181728	Sous-section 2 : Des peines délictuelles	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 2 : Des peines correctionnelles	901,929	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre Ier : De la nature des peines	Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques	Sous-section 2 : Des peines correctionnelles		false	LEGIARTI000048442215	IG-20260122
Lorsque la loi le prévoit, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs peines complémentaires qui, frappant les personnes physiques, emportent interdiction, déchéance, incapacité ou retrait d'un droit, injonction de soins ou obligation de faire, immobilisation ou confiscation d'un objet, confiscatio...	[ -0.0125274658203125, 0.034576416015625, 0.0257110595703125, 0.0267181396484375, 0.0288238525390625, 0.054534912109375, 0.027496337890625, -0.046783447265625, -0.02117919921875, 0.01346588134765625, -0.0288238525390625, 0.0396728515625, -0.01180267333984375, -0.0013790130615234375, -0.031...	LEGIARTI000006417251	Code pénal	523	LEGITEXT000006070719	131-10	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 3 : Des peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits	LEGIARTI000006417251	LEGITEXT000006070719	131-10	LEGIARTI000006417248	Lorsque la loi le prévoit, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs peines complémentaires qui, frappant les personnes physiques, emportent interdiction, déchéance, incapacité ou retrait d'un droit, injonction de soins ou obligation de faire, immobilisation ou confiscation d'un objet, confiscatio...	<p></p> Lorsque la loi le prévoit, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs peines complémentaires qui, frappant les personnes physiques, emportent interdiction, déchéance, incapacité ou retrait d'un droit, injonction de soins ou obligation de faire, immobilisation ou confiscation d'un objet, c...			1173225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006417250	true	LEGISCTA000006181729	LEGISCTA000006181729	Sous-section 3 : Des peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 3 : Des peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits	128,847	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre Ier : De la nature des peines	Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques	Sous-section 3 : Des peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits		false	LEGIARTI000006417251	IG-20260114
Lorsqu'un délit est puni d'une ou de plusieurs des peines complémentaires mentionnées à l'article 131-10 , la juridiction peut ne prononcer que la peine complémentaire ou l'une ou plusieurs des peines complémentaires encourues à titre de peine principale. La juridiction peut alors fixer la durée maximum de l'emprisonne...	[ -0.016632080078125, 0.04193115234375, 0.00506591796875, 0.010955810546875, 0.025421142578125, 0.054351806640625, 0.03045654296875, -0.028350830078125, -0.01177215576171875, 0.005035400390625, -0.033966064453125, 0.051300048828125, -0.0302276611328125, -0.01499176025390625, -0.05224609375...	LEGIARTI000006417253	Code pénal	1,107	LEGITEXT000006070719	131-11	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 3 : Des peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits	LEGIARTI000006417253	LEGITEXT000006070719	131-11	LEGIARTI000006417252	Lorsqu'un délit est puni d'une ou de plusieurs des peines complémentaires mentionnées à l'article 131-10 , la juridiction peut ne prononcer que la peine complémentaire ou l'une ou plusieurs des peines complémentaires encourues à titre de peine principale. La juridiction peut alors fixer la durée maximum de l'emprisonne...	<p></p>Lorsqu'un délit est puni d'une ou de plusieurs des peines complémentaires mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417248&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-10 (V)">l'article 131-10</a>, la juridiction peut ne prononcer que la pein...	Loi 2004-204 du 9 mars 2004 art. 207 I : les références à l'article L. 712-6 du code de procédure pénale figurant au présent article sont, jusqu'au 1er janvier 2005, remplacées par une référence à l'article 722 du code de procédure pénale.	<p></p> Loi 2004-204 du 9 mars 2004 art. 207 I : les références à l'article L. 712-6 du code de procédure pénale figurant au présent article sont, jusqu'au 1er janvier 2005, remplacées par une référence à l'article 722 du code de procédure pénale.<p></p><p></p>	1096588800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417252	true	LEGISCTA000006181729	LEGISCTA000006181729	Sous-section 3 : Des peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 3 : Des peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits	214,745	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre Ier : De la nature des peines	Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques	Sous-section 3 : Des peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits		false	LEGIARTI000006417253	IG-20260122
Les peines contraventionnelles encourues par les personnes physiques sont : 1° L'amende ; 2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-14 ; 3° La peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-15-1 . Ces peines ne sont pas exclusives d'une ou de plusieurs des peines complémentaires ...	[ -0.0263519287109375, 0.019012451171875, 0.0400390625, 0.0140838623046875, 0.03399658203125, 0.061553955078125, 0.0273590087890625, -0.036407470703125, 0.0037212371826171875, 0.00804901123046875, -0.030975341796875, 0.02203369140625, -0.006839752197265625, 0.00318145751953125, -0.04666137...	LEGIARTI000006417255	Code pénal	358	LEGITEXT000006070719	131-12	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles	LEGIARTI000006417255	LEGITEXT000006070719	131-12	LEGIARTI000006417254	Les peines contraventionnelles encourues par les personnes physiques sont : 1° L'amende ; 2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-14 ; 3° La peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-15-1 . Ces peines ne sont pas exclusives d'une ou de plusieurs des peines complémentaires ...	<p>Les peines contraventionnelles encourues par les personnes physiques sont : </p><p>1° L'amende ; </p><p>2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417260&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-1...			1173225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417254	true	LEGISCTA000006181730	LEGISCTA000006181730	Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles	42,949	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre Ier : De la nature des peines	Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques	Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles		false	LEGIARTI000006417255	IG-20260114
Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros. Le montant de l'amende est le suivant : 1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ; 2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ; 3° 450 euros au plus pour les contraventions de l...	[ -0.0254974365234375, 0.0149993896484375, 0.02459716796875, 0.01290130615234375, 0.03997802734375, 0.055999755859375, 0.055999755859375, -0.030792236328125, -0.0038738250732421875, 0.02069091796875, -0.0426025390625, 0.0491943359375, -0.01169586181640625, -0.0196990966796875, -0.036987304...	LEGIARTI000006417259	Code pénal	641	LEGITEXT000006070719	131-13	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles	LEGIARTI000006417259	LEGITEXT000006070719	131-13	LEGIARTI000006417256	Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros. Le montant de l'amende est le suivant : 1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ; 2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ; 3° 450 euros au plus pour les contraventions de l...	<p></p> Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros.<p></p><p></p> Le montant de l'amende est le suivant :<p></p><p></p> 1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;<p></p><p></p> 2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e ...	Loi n° 2005-47, article 11 : Ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. Toutefois, les affaires dont le tribunal de police ou la juridiction de proximité sont régulièrement saisis à cette date demeurent de la compétence de ces juridictions.	<p></p> Loi n° 2005-47, article 11 : Ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. Toutefois, les affaires dont le tribunal de police ou la juridiction de proximité sont régulièrement saisis à cette date demeurent de la compétence de ces juridictions.<p></p><p></p>	1112313600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006417258	true	LEGISCTA000006181730	LEGISCTA000006181730	Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles	128,847	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre Ier : De la nature des peines	Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques	Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles		false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000006417259	MD-20260223_214959_763_BDJQUOT
Pour toutes les contraventions de la 5e classe, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de droits suivantes peuvent être prononcées : 1° La suspension, pour une durée d'un an au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; cett...	[ -0.0305023193359375, 0.01947021484375, 0.018707275390625, 0.005054473876953125, 0.0408935546875, 0.07568359375, 0.0369873046875, -0.0209808349609375, 0.0029468536376953125, 0.0167694091796875, -0.033538818359375, 0.05255126953125, -0.005191802978515625, -0.030059814453125, -0.03114318847...	LEGIARTI000006417261	Code pénal	1,347	LEGITEXT000006070719	131-14	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles	LEGIARTI000006417261	LEGITEXT000006070719	131-14	LEGIARTI000006417260	Pour toutes les contraventions de la 5e classe, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de droits suivantes peuvent être prononcées : 1° La suspension, pour une durée d'un an au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; cett...	<p></p> Pour toutes les contraventions de la 5e classe, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de droits suivantes peuvent être prononcées :<p></p><p></p> 1° La suspension, pour une durée d'un an au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activ...			1055462400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417260	true	LEGISCTA000006181730	LEGISCTA000006181730	Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles	343,592	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre Ier : De la nature des peines	Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques	Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles		false	LEGIARTI000006417261	IG-20260122
La peine d'amende ne peut être prononcée cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives de droits énumérées à l'article 131-14 . Les peines privatives ou restrictives de droits énumérées à cet article peuvent être prononcées cumulativement.	[ -0.015899658203125, 0.0304412841796875, 0.018035888671875, 0.02789306640625, 0.02960205078125, 0.057159423828125, 0.0035724639892578125, -0.03436279296875, 0.011566162109375, -0.0010471343994140625, -0.030792236328125, 0.0462646484375, -0.028228759765625, 0.0009088516235351562, -0.045593...	LEGIARTI000006417262	Code pénal	255	LEGITEXT000006070719	131-15	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles	LEGIARTI000006417262	LEGITEXT000006070719	131-15	LEGIARTI000006417262	La peine d'amende ne peut être prononcée cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives de droits énumérées à l'article 131-14 . Les peines privatives ou restrictives de droits énumérées à cet article peuvent être prononcées cumulativement.	<p></p>La peine d'amende ne peut être prononcée cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives de droits énumérées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417260&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-14 (V)">l'article 131-14</a>. <p></p>...			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181730	LEGISCTA000006181730	Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles	386,541	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre Ier : De la nature des peines	Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques	Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles		false	LEGIARTI000006417262	IG-20260122
Pour toutes les contraventions de la 5e classe, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que la peine d'amende la peine de sanction-réparation selon les modalités prévues par l'article 131-8-1 . Dans ce cas, la juridiction fixe le montant maximum de l'amende, qui ne peut excéder 1 500 euros, dont le ju...	[ -0.02484130859375, 0.0240020751953125, 0.02789306640625, 0.01509857177734375, 0.051361083984375, 0.040679931640625, 0.048004150390625, -0.032928466796875, -0.0160369873046875, 0.0169830322265625, -0.042572021484375, 0.047393798828125, -0.010009765625, -0.0131072998046875, -0.043823242187...	LEGIARTI000006417263	Code pénal	539	LEGITEXT000006070719	131-15-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles	LEGIARTI000006417263	LEGITEXT000006070719	131-15-1	LEGIARTI000006417263	Pour toutes les contraventions de la 5e classe, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que la peine d'amende la peine de sanction-réparation selon les modalités prévues par l'article 131-8-1 . Dans ce cas, la juridiction fixe le montant maximum de l'amende, qui ne peut excéder 1 500 euros, dont le ju...	<p>Pour toutes les contraventions de la 5e classe, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que la peine d'amende la peine de sanction-réparation selon les modalités prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417244&dateTexte=&categorieLien=cid" tit...			1173225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181730	LEGISCTA000006181730	Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles	429,490	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre Ier : De la nature des peines	Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques	Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles		false	LEGIARTI000006417263	IG-20260114
Le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le coupable est une personne physique, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité profes...	[ -0.035430908203125, 0.016998291015625, 0.025604248046875, 0.00551605224609375, 0.0283355712890625, 0.0765380859375, 0.030364990234375, -0.0277252197265625, -0.0034160614013671875, 0.0126495361328125, -0.03826904296875, 0.0421142578125, -0.0196380615234375, -0.034393310546875, -0.04534912...	LEGIARTI000038313063	Code pénal	1,639	LEGITEXT000006070719	131-16	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles	LEGIARTI000038313063	LEGITEXT000006070719	131-16	LEGIARTI000006417264	Le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le coupable est une personne physique, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité profes...	<p>Le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le coupable est une personne physique, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes : </p><p>1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activ...	Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s'exécutent jusqu'à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, so...	<p>Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s'exécutent jusqu'à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé,...	1585008000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	8.0	LEGIARTI000037289752	true	LEGISCTA000006181730	LEGISCTA000006181730	Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles	558,337	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre Ier : De la nature des peines	Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques	Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles		false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000038313063	MD-20260226_210855_500_BDJQUOT
Le règlement qui réprime une contravention de la 5e classe peut en outre prévoir la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Le règlement qui réprime une con...	[ -0.03826904296875, 0.0200958251953125, 0.028076171875, -0.00010663270950317383, 0.031707763671875, 0.0538330078125, 0.051910400390625, -0.029998779296875, -0.019989013671875, 0.0253753662109375, -0.036712646484375, 0.05499267578125, -0.003292083740234375, -0.00927734375, -0.0326843261718...	LEGIARTI000006417269	Code pénal	486	LEGITEXT000006070719	131-17	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles	LEGIARTI000006417269	LEGITEXT000006070719	131-17	LEGIARTI000006417269	Le règlement qui réprime une contravention de la 5e classe peut en outre prévoir la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Le règlement qui réprime une con...	<p>Le règlement qui réprime une contravention de la 5e classe peut en outre prévoir la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés.</p><p></p><p>Le règlement qui...			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181730	LEGISCTA000006181730	Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles	Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles	644,235	Partie législative	Livre Ier : Dispositions générales	Titre III : Des peines	Chapitre Ier : De la nature des peines	Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques	Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles		false	LEGIARTI000006417269	IG-20260114

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