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Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues par la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction. La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues à...	[ -0.048583984375, 0.0275421142578125, 0.02801513671875, 0.027313232421875, 0.034393310546875, 0.07342529296875, 0.025909423828125, -0.040435791015625, -0.0118560791015625, 0.00604248046875, -0.0189361572265625, 0.061370849609375, -0.0364990234375, -0.0045623779296875, -0.055084228515625, ...	LEGIARTI000051742428	Code pénal	735	LEGITEXT000006070719	225-11-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent	LEGIARTI000051742428	LEGITEXT000006070719	225-11-1	LEGIARTI000006417876	Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues par la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction. La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues à...	<p>Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues par la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction.</p><p>La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions ...			1749945600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417876	true	LEGISCTA000006165301	LEGISCTA000006165301	Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent	429,490	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne	Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent		false	LEGIARTI000051742428	IG-20260122
Dans le cas où le délit prévu par le 1° de l'article 225-7 est commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne s...	[ -0.03436279296875, 0.0413818359375, 0.0230712890625, 0.01062774658203125, 0.04998779296875, 0.048858642578125, 0.0220489501953125, -0.0227203369140625, 0.00848388671875, 0.016510009765625, -0.0294036865234375, 0.0504150390625, -0.0305328369140625, -0.0185394287109375, -0.04998779296875, ...	LEGIARTI000027811120	Code pénal	569	LEGITEXT000006070719	225-11-2	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent	LEGIARTI000027811120	LEGITEXT000006070719	225-11-2	LEGIARTI000006417877	Dans le cas où le délit prévu par le 1° de l'article 225-7 est commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne s...	<p>Dans le cas où le délit prévu par le 1° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417856&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 225-7 </a>est commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est...			1375833600000	1861920000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417877	true	LEGISCTA000006165301	LEGISCTA000006165301	Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent	472,439	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne	Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent		false	LEGIARTI000027811120	IG-20260114
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies aux articles 225-5 à 225-10 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39 .	[ -0.04791259765625, 0.0196990966796875, 0.03546142578125, 0.022979736328125, 0.0201263427734375, 0.06610107421875, 0.032379150390625, -0.030853271484375, -0.0182647705078125, 0.01214599609375, -0.03546142578125, 0.042022705078125, -0.017608642578125, -0.0246124267578125, -0.04791259765625...	LEGIARTI000020630915	Code pénal	279	LEGITEXT000006070719	225-12	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent	LEGIARTI000020630915	LEGITEXT000006070719	225-12	LEGIARTI000006417873	Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies aux articles 225-5 à 225-10 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39 .	<p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 121-2 (V)">l'article 121-2</a>, des infractions définies aux <a href="/affichCode...			1242259200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006417874	true	LEGISCTA000006165301	LEGISCTA000006165301	Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent	515,388	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne	Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent		false	LEGIARTI000020630915	IG-20260114
Lorsqu'il est commis en récidive dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 132-11 , le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunérati...	[ -0.045684814453125, 0.04364013671875, 0.0389404296875, 0.0274505615234375, 0.02734375, 0.0299224853515625, 0.0292510986328125, -0.0330810546875, -0.01142120361328125, 0.007144927978515625, -0.044097900390625, 0.040740966796875, -0.01947021484375, -0.018341064453125, -0.053558349609375, ...	LEGIARTI000043409275	Code pénal	997	LEGITEXT000006070719	225-12-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 2 bis : Du recours à la prostitution	LEGIARTI000043409275	LEGITEXT000006070719	225-12-1	LEGIARTI000006417878	Lorsqu'il est commis en récidive dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 132-11 , le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunérati...	<p>Lorsqu'il est commis en récidive dans les conditions prévues au second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid">132-11</a>, le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une person...			1619136000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000032400782	true	LEGISCTA000032400789	LEGISCTA000006165396	Section 2 bis : Du recours à la prostitution	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 2 bis : Du recours à la prostitution	42,949	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne	Section 2 bis : Du recours à la prostitution		false	LEGIARTI000043409275	IG-20260122
Les peines prévues au second alinéa de l'article 225-12-1 sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende : 1° Lorsque l'infraction est commise de façon habituelle ou à l'égard de plusieurs personnes ; 2° Lorsque la personne a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour ...	[ -0.032867431640625, 0.01611328125, 0.0178680419921875, 0.0160064697265625, 0.04461669921875, 0.060760498046875, 0.0255126953125, -0.047119140625, -0.0207672119140625, 0.005451202392578125, -0.032440185546875, 0.04193115234375, -0.01425933837890625, -0.016326904296875, -0.060760498046875,...	LEGIARTI000043409260	Code pénal	916	LEGITEXT000006070719	225-12-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 2 bis : Du recours à la prostitution	LEGIARTI000043409260	LEGITEXT000006070719	225-12-2	LEGIARTI000006417880	Les peines prévues au second alinéa de l'article 225-12-1 sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende : 1° Lorsque l'infraction est commise de façon habituelle ou à l'égard de plusieurs personnes ; 2° Lorsque la personne a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour ...	<p>Les peines prévues au second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000043409275&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code pénal - art. 225-12-1 (V)">225-12-1</a> sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende :</p><p>1° Lorsque l'infra...			1619136000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000032400776	true	LEGISCTA000032400789	LEGISCTA000006165396	Section 2 bis : Du recours à la prostitution	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 2 bis : Du recours à la prostitution	85,898	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne	Section 2 bis : Du recours à la prostitution		false	LEGIARTI000043409260	IG-20260122
Dans le cas où les délits prévus au second alinéa de l'article 225-12-1 et à l'article 225-12-2 sont commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la ...	[ -0.032470703125, 0.050537109375, 0.024017333984375, 0.0140380859375, 0.04827880859375, 0.044647216796875, 0.0242462158203125, -0.023681640625, 0.005893707275390625, 0.008514404296875, -0.023681640625, 0.04827880859375, -0.02288818359375, -0.0113372802734375, -0.0487060546875, 0.0256042...	LEGIARTI000032400764	Code pénal	378	LEGITEXT000006070719	225-12-3	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 2 bis : Du recours à la prostitution	LEGIARTI000032400764	LEGITEXT000006070719	225-12-3	LEGIARTI000006417883	Dans le cas où les délits prévus au second alinéa de l'article 225-12-1 et à l'article 225-12-2 sont commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la ...	<p>Dans le cas où les délits prévus au second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417878&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 225-12-1 (V)">225-12-1</a> et à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idAr...			1460678400000	1861920000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006417884	true	LEGISCTA000032400789	LEGISCTA000006165396	Section 2 bis : Du recours à la prostitution	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 2 bis : Du recours à la prostitution	171,796	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne	Section 2 bis : Du recours à la prostitution		false	LEGIARTI000032400764	IG-20260114
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 , les peines prévues par l'article 131-39 . L'interdiction mentionnée au 2° de l'article ...	[ -0.029205322265625, 0.0186767578125, 0.037353515625, 0.0254669189453125, 0.0138092041015625, 0.0701904296875, 0.02569580078125, -0.03350830078125, -0.0216217041015625, 0.022979736328125, -0.036895751953125, 0.039398193359375, -0.01313018798828125, -0.036224365234375, -0.05548095703125, ...	LEGIARTI000020630910	Code pénal	433	LEGITEXT000006070719	225-12-4	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 2 bis : Du recours à la prostitution de mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables.	LEGIARTI000020630910	LEGITEXT000006070719	225-12-4	LEGIARTI000006417885	Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 , les peines prévues par l'article 131-39 . L'interdiction mentionnée au 2° de l'article ...	<p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 121-2 (V)">121-2</a>, des infractions définies à la présente section en...			1242259200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006417886	true	LEGISCTA000032400789	LEGISCTA000006165396	Section 2 bis : Du recours à la prostitution	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 2 bis : Du recours à la prostitution de mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables.	214,745	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne	Section 2 bis : Du recours à la prostitution de mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables.		false	LEGIARTI000020630910	IG-20260122
L'exploitation de la mendicité est le fait par quiconque de quelque manière que ce soit : 1° D'organiser la mendicité d'autrui en vue d'en tirer profit ; 2° De tirer profit de la mendicité d'autrui, d'en partager les bénéfices ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la mendicité ; 3° D'em...	[ -0.03997802734375, 0.0537109375, 0.0249176025390625, 0.02850341796875, 0.033416748046875, 0.035064697265625, 0.01885986328125, -0.03875732421875, -0.00963592529296875, 0.00846099853515625, -0.04327392578125, 0.04345703125, -0.01824951171875, 0.001781463623046875, -0.07342529296875, 0.0...	LEGIARTI000006417887	Code pénal	1,075	LEGITEXT000006070719	225-12-5	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 2 ter : De l'exploitation de la mendicité	LEGIARTI000006417887	LEGITEXT000006070719	225-12-5	LEGIARTI000006417887	L'exploitation de la mendicité est le fait par quiconque de quelque manière que ce soit : 1° D'organiser la mendicité d'autrui en vue d'en tirer profit ; 2° De tirer profit de la mendicité d'autrui, d'en partager les bénéfices ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la mendicité ; 3° D'em...	<p>L'exploitation de la mendicité est le fait par quiconque de quelque manière que ce soit :</p><p></p><p>1° D'organiser la mendicité d'autrui en vue d'en tirer profit ;</p><p></p><p>2° De tirer profit de la mendicité d'autrui, d'en partager les bénéfices ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituelle...			1048032000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165303	LEGISCTA000006165303	Section 2 ter : De l'exploitation de la mendicité	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 2 ter : De l'exploitation de la mendicité	42,949	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne	Section 2 ter : De l'exploitation de la mendicité		false	LEGIARTI000006417887	IG-20260122
L'exploitation de la mendicité est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros lorsqu'elle est commise : 1° A l'égard d'un mineur ; 2° A l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de...	[ -0.04541015625, 0.036773681640625, 0.02142333984375, 0.024444580078125, 0.036773681640625, 0.04632568359375, 0.0242156982421875, -0.040496826171875, -0.0026340484619140625, 0.0096588134765625, -0.052154541015625, 0.040985107421875, -0.0274658203125, -0.0096588134765625, -0.06378173828125...	LEGIARTI000006417888	Code pénal	1,071	LEGITEXT000006070719	225-12-6	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 2 ter : De l'exploitation de la mendicité	LEGIARTI000006417888	LEGITEXT000006070719	225-12-6	LEGIARTI000006417888	L'exploitation de la mendicité est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros lorsqu'elle est commise : 1° A l'égard d'un mineur ; 2° A l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de...	<p>L'exploitation de la mendicité est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros lorsqu'elle est commise :</p><p></p><p>1° A l'égard d'un mineur ;</p><p></p><p>2° A l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique...			1048032000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165303	LEGISCTA000006165303	Section 2 ter : De l'exploitation de la mendicité	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 2 ter : De l'exploitation de la mendicité	85,898	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne	Section 2 ter : De l'exploitation de la mendicité		false	LEGIARTI000006417888	IG-20260122
L'exploitation de la mendicité d'autrui est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.	[ -0.04620361328125, 0.0264739990234375, 0.0254058837890625, 0.0281524658203125, 0.03533935546875, 0.048675537109375, 0.015838623046875, -0.041015625, -0.0031185150146484375, 0.006351470947265625, -0.052642822265625, 0.032745361328125, -0.0238800048828125, -0.006809234619140625, -0.0624389...	LEGIARTI000006417889	Code pénal	152	LEGITEXT000006070719	225-12-7	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 2 ter : De l'exploitation de la mendicité	LEGIARTI000006417889	LEGITEXT000006070719	225-12-7	LEGIARTI000006417889	L'exploitation de la mendicité d'autrui est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.	<p>L'exploitation de la mendicité d'autrui est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.</p><p></p><p></p>			1048032000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165303	LEGISCTA000006165303	Section 2 ter : De l'exploitation de la mendicité	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 2 ter : De l'exploitation de la mendicité	128,847	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne	Section 2 ter : De l'exploitation de la mendicité		false	LEGIARTI000006417889	IG-20260122
L'exploitation de la vente à la sauvette est le fait par quiconque d'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de l'inciter à commettre l'une des infractions mentionnées à l'article 446-1 , ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle commette l'une de ces infractions ou continue de le faire, afin d...	[ -0.04510498046875, 0.039093017578125, 0.0220489501953125, 0.0300750732421875, 0.05133056640625, 0.044708251953125, 0.01313018798828125, -0.03106689453125, -0.01293182373046875, -0.0019044876098632812, -0.0290679931640625, 0.056915283203125, -0.01403045654296875, -0.0002913475036621094, -...	LEGIARTI000023716151	Code pénal	1,044	LEGITEXT000006070719	225-12-8	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 2 quater : De l'exploitation de la vente à la sauvette	LEGIARTI000023716151	LEGITEXT000006070719	225-12-8	LEGIARTI000023715357	L'exploitation de la vente à la sauvette est le fait par quiconque d'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de l'inciter à commettre l'une des infractions mentionnées à l'article 446-1 , ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle commette l'une de ces infractions ou continue de le faire, afin d...	<p>L'exploitation de la vente à la sauvette est le fait par quiconque d'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de l'inciter à commettre l'une des infractions mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000023715333&dateTexte=&categorieLien=cid">l'arti...			1300233600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000023716148	LEGISCTA000023715355	Section 2 quater : De l'exploitation de la vente à la sauvette	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 2 quater : De l'exploitation de la vente à la sauvette	1,073,741,823	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne	Section 2 quater : De l'exploitation de la vente à la sauvette		false	LEGIARTI000023716151	IG-20260114
L'exploitation de la vente à la sauvette est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € lorsqu'elle est commise : 1° A l'égard d'un mineur ; 2° A l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un é...	[ -0.0499267578125, 0.0325927734375, 0.029815673828125, 0.02911376953125, 0.04229736328125, 0.050140380859375, 0.0272674560546875, -0.04022216796875, -0.00901031494140625, 0.0056610107421875, -0.0302734375, 0.042755126953125, -0.027618408203125, -0.007740020751953125, -0.05059814453125, ...	LEGIARTI000023716154	Code pénal	1,201	LEGITEXT000006070719	225-12-9	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 2 quater : De l'exploitation de la vente à la sauvette	LEGIARTI000023716154	LEGITEXT000006070719	225-12-9	LEGIARTI000023715359	L'exploitation de la vente à la sauvette est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € lorsqu'elle est commise : 1° A l'égard d'un mineur ; 2° A l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un é...	<p>L'exploitation de la vente à la sauvette est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € lorsqu'elle est commise : </p><p>1° A l'égard d'un mineur ; </p><p>2° A l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou ps...			1300233600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000023716148	LEGISCTA000023715355	Section 2 quater : De l'exploitation de la vente à la sauvette	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 2 quater : De l'exploitation de la vente à la sauvette	1,610,612,735	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne	Section 2 quater : De l'exploitation de la vente à la sauvette		false	LEGIARTI000023716154	IG-20260114
L'exploitation de la vente à la sauvette est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 € d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.	[ -0.046356201171875, 0.0205230712890625, 0.0260009765625, 0.0220794677734375, 0.049163818359375, 0.0526123046875, 0.0244293212890625, -0.041046142578125, -0.01206207275390625, -0.000934600830078125, -0.0382080078125, 0.0343017578125, -0.0123748779296875, -0.00853729248046875, -0.046356201...	LEGIARTI000023716157	Code pénal	149	LEGITEXT000006070719	225-12-10	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 2 quater : De l'exploitation de la vente à la sauvette	LEGIARTI000023716157	LEGITEXT000006070719	225-12-10	LEGIARTI000023715361	L'exploitation de la vente à la sauvette est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 € d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.	L'exploitation de la vente à la sauvette est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 € d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.			1300233600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000023716148	LEGISCTA000023715355	Section 2 quater : De l'exploitation de la vente à la sauvette	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 2 quater : De l'exploitation de la vente à la sauvette	1,879,048,191	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne	Section 2 quater : De l'exploitation de la vente à la sauvette		false	LEGIARTI000023716157	IG-20260114
Le fait d'obtenir d'une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, la fourniture de services non rétribués ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amend...	[ -0.03558349609375, 0.03778076171875, 0.02532958984375, 0.0084381103515625, 0.0252227783203125, 0.051849365234375, 0.0200958251953125, -0.0391845703125, -0.036376953125, 0.0063323974609375, -0.032562255859375, 0.02471923828125, -0.0283355712890625, -0.022613525390625, -0.0550537109375, ...	LEGIARTI000021342965	Code pénal	618	LEGITEXT000006070719	225-13	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne.	LEGIARTI000021342965	LEGITEXT000006070719	225-13	LEGIARTI000006417890	Le fait d'obtenir d'une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, la fourniture de services non rétribués ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amend...	<p>Le fait d'obtenir d'une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, la fourniture de services non rétribués ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'am...			1259193600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006417892	true	LEGISCTA000027811028	LEGISCTA000006165304	Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne.	42,949	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne	Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne.		false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000021342965	MD-20260216_204725_473_BDJQUOT
Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende.	[ -0.039093017578125, 0.05364990234375, 0.0176849365234375, 0.0232696533203125, 0.0401611328125, 0.063232421875, 0.004306793212890625, -0.05755615234375, -0.0374755859375, 0.004840850830078125, -0.0047760009765625, 0.033935546875, -0.0271759033203125, -0.01483154296875, -0.058258056640625,...	LEGIARTI000049398082	Code pénal	269	LEGITEXT000006070719	225-14	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en serv...	LEGIARTI000049398082	LEGITEXT000006070719	225-14	LEGIARTI000006417893	Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende.	<p>Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende.</p>			1712793600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006417895	true	LEGISCTA000027811028	LEGISCTA000006165304	Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en serv...	171,796	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne	Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude		false	LEGIARTI000049398082	IG-20260122
Le travail forcé est le fait, par la violence ou la menace, de contraindre une personne à effectuer un travail sans rétribution ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli. Il est puni de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende.	[ -0.02154541015625, 0.040985107421875, 0.004947662353515625, 0.00897979736328125, 0.038909912109375, 0.032440185546875, 0.015777587890625, -0.04779052734375, -0.0296478271484375, 0.006320953369140625, -0.0173492431640625, 0.025634765625, -0.01482391357421875, -0.033843994140625, -0.052337...	LEGIARTI000027806855	Code pénal	292	LEGITEXT000006070719	225-14-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en serv...	LEGIARTI000027806855	LEGITEXT000006070719	225-14-1	LEGIARTI000027806855	Le travail forcé est le fait, par la violence ou la menace, de contraindre une personne à effectuer un travail sans rétribution ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli. Il est puni de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende.	Le travail forcé est le fait, par la violence ou la menace, de contraindre une personne à effectuer un travail sans rétribution ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli. Il est puni de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende.<br/><br/>			1375833600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000027811028	LEGISCTA000006165304	Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en serv...	279,168	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne	Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude		false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000027806855	MD-20260216_204725_473_BDJQUOT
La réduction en servitude est le fait de faire subir, de manière habituelle, l'infraction prévue à l'article 225-14-1 à une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur. Elle est punie de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.	[ -0.04498291015625, 0.06329345703125, 0.02294921875, 0.00681304931640625, 0.027252197265625, 0.0389404296875, -0.00612640380859375, -0.04608154296875, -0.031280517578125, -0.00846099853515625, -0.01444244384765625, 0.0299835205078125, -0.034027099609375, -0.0009026527404785156, -0.0435180...	LEGIARTI000027806857	Code pénal	285	LEGITEXT000006070719	225-14-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en serv...	LEGIARTI000027806857	LEGITEXT000006070719	225-14-2	LEGIARTI000027806857	La réduction en servitude est le fait de faire subir, de manière habituelle, l'infraction prévue à l'article 225-14-1 à une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur. Elle est punie de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.	La réduction en servitude est le fait de faire subir, de manière habituelle, l'infraction prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417840&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 225-14-1</a> à une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ...			1375833600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000027811028	LEGISCTA000006165304	Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en serv...	332,854	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne	Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude		false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000027806857	MD-20260216_204729_366_BDJQUOT
I. – Lorsqu'elles sont commises à l'égard de plusieurs personnes : 1° L'infraction définie à l' article 225-13 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende ; 2° Les infractions définies aux articles 225-14 et 225-14-1 sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende ; 3° L'infraction ...	[ -0.031829833984375, 0.02740478515625, 0.0226287841796875, 0.013214111328125, 0.0296783447265625, 0.056304931640625, 0.0277252197265625, -0.03314208984375, -0.018524169921875, 0.00931549072265625, -0.0201416015625, 0.048309326171875, -0.0301055908203125, -0.0174407958984375, -0.0532836914...	LEGIARTI000049398090	Code pénal	1,316	LEGITEXT000006070719	225-15	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en serv...	LEGIARTI000049398090	LEGITEXT000006070719	225-15	LEGIARTI000006417896	I. – Lorsqu'elles sont commises à l'égard de plusieurs personnes : 1° L'infraction définie à l' article 225-13 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende ; 2° Les infractions définies aux articles 225-14 et 225-14-1 sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende ; 3° L'infraction ...	<p>I. – Lorsqu'elles sont commises à l'égard de plusieurs personnes : </p><p>1° L'infraction définie à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417890&dateTexte=&categorieLien=cid">article 225-13 </a>est punie de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende ; </p><p>2...			1712793600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000027811022	true	LEGISCTA000027811028	LEGISCTA000006165304	Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en serv...	386,541	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne	Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude		false	LEGIARTI000049398090	IG-20260122
Pour l'application des articles 225-13 à 225-14-2 , les mineurs ou les personnes qui ont été victimes des faits décrits par ces articles à leur arrivée sur le territoire français sont considérés comme des personnes vulnérables ou en situation de dépendance.	[ -0.052947998046875, 0.040771484375, 0.0247344970703125, 0.03863525390625, 0.05255126953125, 0.055267333984375, 0.030914306640625, -0.033050537109375, 0.00023102760314941406, -0.0008697509765625, -0.00555419921875, 0.051025390625, -0.035369873046875, -0.007053375244140625, -0.047546386718...	LEGIARTI000027811018	Code pénal	257	LEGITEXT000006070719	225-15-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en serv...	LEGIARTI000027811018	LEGITEXT000006070719	225-15-1	LEGIARTI000006417899	Pour l'application des articles 225-13 à 225-14-2 , les mineurs ou les personnes qui ont été victimes des faits décrits par ces articles à leur arrivée sur le territoire français sont considérés comme des personnes vulnérables ou en situation de dépendance.	<p>Pour l'application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417890&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 225-13 à 225-14-2</a>, les mineurs ou les personnes qui ont été victimes des faits décrits par ces articles à leur arrivée sur le territoire français sont considér...			1375833600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417899	true	LEGISCTA000027811028	LEGISCTA000006165304	Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en serv...	429,490	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne	Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude		false	LEGIARTI000027811018	IG-20260122
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies aux articles 225-13 à 225-15 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : 1° (Abrogé) ; 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ; 3° La confiscation ...	[ -0.04290771484375, 0.015045166015625, 0.035247802734375, 0.01515960693359375, 0.0288848876953125, 0.058746337890625, 0.0292510986328125, -0.0390625, -0.0155792236328125, 0.0254058837890625, -0.031890869140625, 0.040283203125, -0.005573272705078125, -0.025177001953125, -0.05706787109375, ...	LEGIARTI000020630903	Code pénal	446	LEGITEXT000006070719	225-16	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne.	LEGIARTI000020630903	LEGITEXT000006070719	225-16	LEGIARTI000006417900	Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies aux articles 225-13 à 225-15 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : 1° (Abrogé) ; 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ; 3° La confiscation ...	<p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 121-2 (V)">l'article 121-2</a>, des infractions définies aux <a href="/affichCode...			1242259200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006417901	true	LEGISCTA000027811028	LEGISCTA000006165304	Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne.	515,388	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne	Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne.		false	LEGIARTI000020630903	IG-20260122
Hors les cas de violences, de menaces ou d'atteintes sexuelles, le fait pour une personne d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants ou à consommer de l'alcool de manière excessive, lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire, sportif et socio-...	[ -0.0240325927734375, 0.01206207275390625, 0.02972412109375, 0.005619049072265625, 0.03607177734375, 0.0787353515625, 0.023834228515625, -0.05865478515625, -0.0216064453125, 0.007091522216796875, -0.007526397705078125, 0.042083740234375, -0.005115509033203125, -0.0335693359375, -0.0613708...	LEGIARTI000033975377	Code pénal	394	LEGITEXT000006070719	225-16-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 3 bis : Du bizutage	LEGIARTI000033975377	LEGITEXT000006070719	225-16-1	LEGIARTI000006417902	Hors les cas de violences, de menaces ou d'atteintes sexuelles, le fait pour une personne d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants ou à consommer de l'alcool de manière excessive, lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire, sportif et socio-...	<p>Hors les cas de violences, de menaces ou d'atteintes sexuelles, le fait pour une personne d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants ou à consommer de l'alcool de manière excessive, lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire, sportif et soc...			1485648000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000031927659	true	LEGISCTA000006165305	LEGISCTA000006165305	Section 3 bis : Du bizutage	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 3 bis : Du bizutage	42,949	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne	Section 3 bis : Du bizutage		false	LEGIARTI000033975377	IG-20260114
L'infraction définie à l'article 225-16-1 est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue d...	[ -0.036163330078125, 0.037200927734375, 0.044647216796875, 0.039459228515625, 0.035736083984375, 0.055389404296875, 0.0208740234375, -0.0223236083984375, -0.0212860107421875, 0.0128631591796875, -0.04010009765625, 0.05828857421875, -0.0228424072265625, -0.0165252685546875, -0.061584472656...	LEGIARTI000006417905	Code pénal	333	LEGITEXT000006070719	225-16-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 3 bis : Du bizutage	LEGIARTI000006417905	LEGITEXT000006070719	225-16-2	LEGIARTI000006417904	L'infraction définie à l'article 225-16-1 est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue d...	<p>L'infraction définie à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417902&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 225-16-1 (V)">l'article 225-16-1</a> est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise sur une personne dont l...			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417904	true	LEGISCTA000006165305	LEGISCTA000006165305	Section 3 bis : Du bizutage	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 3 bis : Du bizutage	128,847	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne	Section 3 bis : Du bizutage		false	LEGIARTI000006417905	IG-20260122
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies aux articles 225-16-1 et 225-16-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 , les peines prévues par les 4° et 9° de l'article 131-39 .	[ -0.04229736328125, 0.0181121826171875, 0.036468505859375, 0.018341064453125, 0.021270751953125, 0.0648193359375, 0.0303802490234375, -0.030609130859375, -0.0228424072265625, 0.0181121826171875, -0.03826904296875, 0.047027587890625, -0.0178985595703125, -0.0157470703125, -0.05108642578125...	LEGIARTI000020630896	Code pénal	302	LEGITEXT000006070719	225-16-3	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 3 bis : Du bizutage	LEGIARTI000020630896	LEGITEXT000006070719	225-16-3	LEGIARTI000006417906	Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies aux articles 225-16-1 et 225-16-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 , les peines prévues par les 4° et 9° de l'article 131-39 .	<p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 121-2 (V)">l'article 121-2</a>, des infractions définies aux <a href="/affichCode...			1242259200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417906	true	LEGISCTA000006165305	LEGISCTA000006165305	Section 3 bis : Du bizutage	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 3 bis : Du bizutage	214,745	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne	Section 3 bis : Du bizutage		false	LEGIARTI000020630896	IG-20260114
Toute atteinte à l'intégrité du cadavre, par quelque moyen que ce soit, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. La violation ou la profanation, par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de sépultures, d'urnes cinéraires ou de monuments édifiés à la mémoire des morts est punie d'un an d'empriso...	[ -0.033477783203125, 0.007038116455078125, 0.036041259765625, 0.01364898681640625, 0.0262298583984375, 0.06439208984375, 0.0244140625, -0.03369140625, -0.019195556640625, 0.0160980224609375, -0.0205841064453125, 0.03240966796875, -0.02313232421875, 0.0023326873779296875, -0.0439453125, ...	LEGIARTI000019983162	Code pénal	543	LEGITEXT000006070719	225-17	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 4 : Des atteintes au respect dû aux morts	LEGIARTI000019983162	LEGITEXT000006070719	225-17	LEGIARTI000006417907	Toute atteinte à l'intégrité du cadavre, par quelque moyen que ce soit, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. La violation ou la profanation, par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de sépultures, d'urnes cinéraires ou de monuments édifiés à la mémoire des morts est punie d'un an d'empriso...	<p>Toute atteinte à l'intégrité du cadavre, par quelque moyen que ce soit, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. </p><p>La violation ou la profanation, par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de sépultures, d'urnes cinéraires ou de monuments édifiés à la mémoire des morts est punie d'un an...			1229817600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006417908	true	LEGISCTA000006165306	LEGISCTA000006165306	Section 4 : Des atteintes au respect dû aux morts	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 4 : Des atteintes au respect dû aux morts	42,949	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne	Section 4 : Des atteintes au respect dû aux morts		false	LEGIARTI000019983162	IG-20260122
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 , de l'infraction définie à l'article 225-17 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 , les peines mentionnées aux 1° à 9° de l'article 131-39 . L'interdiction mentionnée au 2° de l'a...	[ -0.0262451171875, 0.0264892578125, 0.035858154296875, 0.028594970703125, 0.01910400390625, 0.06939697265625, 0.0289459228515625, -0.035614013671875, -0.024017333984375, 0.0233154296875, -0.040557861328125, 0.041717529296875, -0.0127105712890625, -0.032562255859375, -0.05438232421875, 0...	LEGIARTI000033975207	Code pénal	440	LEGITEXT000006070719	225-18-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 4 : Des atteintes au respect dû aux morts	LEGIARTI000033975207	LEGITEXT000006070719	225-18-1	LEGIARTI000006417911	Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 , de l'infraction définie à l'article 225-17 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 , les peines mentionnées aux 1° à 9° de l'article 131-39 . L'interdiction mentionnée au 2° de l'a...	<p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 121-2 (V)">121-2</a>, de l'infraction définie à l'article <a href="/affic...			1485648000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000020630889	true	LEGISCTA000006165306	LEGISCTA000006165306	Section 4 : Des atteintes au respect dû aux morts	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 4 : Des atteintes au respect dû aux morts	214,745	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne	Section 4 : Des atteintes au respect dû aux morts		false	LEGIARTI000033975207	IG-20260114
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1 et 3 du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits prévus aux 2° et 3° de l'article 131-26 pour une durée de cinq ans au plus ; 2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononc...	[ -0.02117919921875, 0.02227783203125, 0.03472900390625, 0.02947998046875, 0.0247802734375, 0.06549072265625, 0.0299224853515625, -0.0218353271484375, -0.0145263671875, 0.032989501953125, -0.03558349609375, 0.039520263671875, -0.013214111328125, -0.01397705078125, -0.04193115234375, 0.02...	LEGIARTI000038313150	Code pénal	1,566	LEGITEXT000006070719	225-19	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques	LEGIARTI000038313150	LEGITEXT000006070719	225-19	LEGIARTI000006417912	Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1 et 3 du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits prévus aux 2° et 3° de l'article 131-26 pour une durée de cinq ans au plus ; 2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononc...	<p>Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1 et 3 du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :</p><p>1° L'interdiction des droits prévus aux 2° et 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417...	Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s'exécutent jusqu'à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, so...	<p>Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s'exécutent jusqu'à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé,...	1585008000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	9.0	LEGIARTI000037671508	true	LEGISCTA000006165307	LEGISCTA000006165307	Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques	85,898	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne	Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques		false	LEGIARTI000038313150	IG-20260114
I. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1 bis, 2, 2 bis, 2 ter et 2 quater du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdi...	[ -0.0198516845703125, 0.032196044921875, 0.0267791748046875, 0.0229339599609375, 0.00730133056640625, 0.06854248046875, 0.02490234375, -0.02490234375, -0.0033702850341796875, 0.026214599609375, -0.03558349609375, 0.050933837890625, -0.029022216796875, -0.012542724609375, -0.05093383789062...	LEGIARTI000038313142	Code pénal	2,277	LEGITEXT000006070719	225-20	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques	LEGIARTI000038313142	LEGITEXT000006070719	225-20	LEGIARTI000006417916	I. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1 bis, 2, 2 bis, 2 ter et 2 quater du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdi...	<p>I. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1 bis, 2, 2 bis, 2 ter et 2 quater du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :</p><p>1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article <a href="/af...	Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s'exécutent jusqu'à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, so...	<p>Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s'exécutent jusqu'à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé,...	1585008000000	1861920000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	10.0	LEGIARTI000032400667	true	LEGISCTA000006165307	LEGISCTA000006165307	Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques	386,541	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne	Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques		false	LEGIARTI000038313142	IG-20260114
Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par l'article 225-10 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° Le retrait définitif de la licence de débit de boissons ou de restaurant ; 2° La fermeture, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de la tota...	[ -0.0452880859375, 0.0180816650390625, 0.00811004638671875, 0.0085296630859375, 0.029815673828125, 0.0697021484375, 0.0268402099609375, -0.0300140380859375, -0.019378662109375, 0.0343017578125, -0.037841796875, 0.041015625, -0.00806427001953125, -0.025726318359375, -0.03204345703125, 0....	LEGIARTI000006417923	Code pénal	456	LEGITEXT000006070719	225-22	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales	LEGIARTI000006417923	LEGITEXT000006070719	225-22	LEGIARTI000006417923	Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par l'article 225-10 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° Le retrait définitif de la licence de débit de boissons ou de restaurant ; 2° La fermeture, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de la tota...	<p></p>Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417868&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 225-10 (V)">l'article 225-10</a> encourent également les peines complémentaires suiv...			762480000000	1861920000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000006165308	LEGISCTA000006165308	Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales	42,949	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne	Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales		false	LEGIARTI000006417923	IG-20260114
La fermeture temporaire prévue par le troisième alinéa (2°) de l'article 225-22 emporte suspension de la licence de débit de boissons ou de restaurant pour la même durée. Le délai de péremption de celle-ci est suspendu pendant la durée de la fermeture. La fermeture définitive prévue à l'article 225-22 emporte retrait d...	[ -0.048004150390625, 0.02667236328125, 0.0128631591796875, 0.01476287841796875, 0.025146484375, 0.0872802734375, 0.021820068359375, -0.05029296875, -0.0166778564453125, 0.01399993896484375, -0.028961181640625, 0.0404052734375, -0.005168914794921875, -0.031829833984375, -0.0310516357421875...	LEGIARTI000006417924	Code pénal	381	LEGITEXT000006070719	225-23	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales	LEGIARTI000006417924	LEGITEXT000006070719	225-23	LEGIARTI000006417924	La fermeture temporaire prévue par le troisième alinéa (2°) de l'article 225-22 emporte suspension de la licence de débit de boissons ou de restaurant pour la même durée. Le délai de péremption de celle-ci est suspendu pendant la durée de la fermeture. La fermeture définitive prévue à l'article 225-22 emporte retrait d...	<p></p>La fermeture temporaire prévue par le troisième alinéa (2°) de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417923&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 225-22 (V)">l'article 225-22</a> emporte suspension de la licence de débit de boissons ou de restaurant...			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165308	LEGISCTA000006165308	Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales	85,898	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne	Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales		false	LEGIARTI000006417924	IG-20260122
Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par les articles 225-4-1 à 225-4-9 et 225-5 à 225-10 encourent également : 1° La confiscation des biens meubles ou immeubles, divis ou indivis ayant servi directement ou indirectement à commettre l'infraction ainsi que les produits de l'infra...	[ -0.03570556640625, 0.034454345703125, 0.03863525390625, 0.0142822265625, 0.042633056640625, 0.058380126953125, 0.0296173095703125, -0.0352783203125, -0.00643157958984375, 0.022796630859375, -0.018585205078125, 0.050201416015625, -0.007511138916015625, -0.012969970703125, -0.0254211425781...	LEGIARTI000032400440	Code pénal	524	LEGITEXT000006070719	225-24	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales	LEGIARTI000032400440	LEGITEXT000006070719	225-24	LEGIARTI000006417925	Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par les articles 225-4-1 à 225-4-9 et 225-5 à 225-10 encourent également : 1° La confiscation des biens meubles ou immeubles, divis ou indivis ayant servi directement ou indirectement à commettre l'infraction ainsi que les produits de l'infra...	<p>Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417840&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 225-4-1 (V)">225-4-1 à 225-4-9</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTex...			1460678400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000022470227	true	LEGISCTA000006165308	LEGISCTA000006165308	Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales	128,847	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne	Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales		false	LEGIARTI000032400440	IG-20260114
Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues aux sections 1 bis et 2 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi et du treizième alinéa de l'article...	[ -0.0210418701171875, 0.02532958984375, 0.0399169921875, 0.019073486328125, 0.0289459228515625, 0.0592041015625, 0.0211639404296875, -0.038360595703125, 0.0006542205810546875, 0.030029296875, -0.038818359375, 0.046905517578125, 0.0004093647003173828, -0.01995849609375, -0.043182373046875,...	LEGIARTI000049778865	Code pénal	435	LEGITEXT000006070719	225-25	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales	LEGIARTI000049778865	LEGITEXT000006070719	225-25	LEGIARTI000006417926	Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues aux sections 1 bis et 2 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi et du treizième alinéa de l'article...	<p>Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues aux sections 1 bis et 2 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi et du treizième alinéa de l'arti...			1719360000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000044570163	true	LEGISCTA000006165308	LEGISCTA000006165308	Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales	214,745	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne	Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales		false	LEGIARTI000049778865	IG-20260122
I.-Les personnes physiques et morales coupables de l'infraction de soumission à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine prévue à l'article 225-14 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meuble...	[ -0.023956298828125, 0.033966064453125, 0.021392822265625, 0.024444580078125, 0.022186279296875, 0.049285888671875, 0.0175628662109375, -0.036529541015625, -0.00647735595703125, 0.026702880859375, -0.01953125, 0.037109375, -0.01904296875, -0.003902435302734375, -0.060455322265625, 0.013...	LEGIARTI000049778824	Code pénal	1,959	LEGITEXT000006070719	225-26	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales	LEGIARTI000049778824	LEGITEXT000006070719	225-26	LEGIARTI000037655299	I.-Les personnes physiques et morales coupables de l'infraction de soumission à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine prévue à l'article 225-14 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meuble...	<p>I.-Les personnes physiques et morales coupables de l'infraction de soumission à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417893&dateTexte=&categorieLien=cid">225-14 </a>encourent égalemen...			1719360000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000049398201	true	LEGISCTA000006165308	LEGISCTA000006165308	Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales	1,073,849,196	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne	Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales		false	LEGIARTI000049778824	IG-20260122
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° ...	[ -0.02667236328125, 0.01442718505859375, 0.03143310546875, 0.027069091796875, 0.019805908203125, 0.058502197265625, 0.0413818359375, -0.037628173828125, -0.00726318359375, -0.0066680908203125, -0.02825927734375, 0.061309814453125, -0.03680419921875, -0.0274658203125, -0.06365966796875, ...	LEGIARTI000049312755	Code pénal	1,602	LEGITEXT000006070719	226-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 1 : De l'atteinte à la vie privée	LEGIARTI000049312755	LEGITEXT000006070719	226-1	LEGIARTI000006417928	Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° ...	<p>Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :</p><p>1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confident...			1711152000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000049164422	true	LEGISCTA000006165309	LEGISCTA000006165309	Section 1 : De l'atteinte à la vie privée	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 1 : De l'atteinte à la vie privée	42,949	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité	Section 1 : De l'atteinte à la vie privée		false	LEGIARTI000049312755	IG-20260113
Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1 . Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la v...	[ -0.0244598388671875, 0.0247955322265625, 0.0174713134765625, 0.0148773193359375, 0.0338134765625, 0.0604248046875, 0.044403076171875, -0.02783203125, -0.018829345703125, -0.004566192626953125, -0.029296875, 0.053436279296875, -0.01296234130859375, -0.01262664794921875, -0.042144775390625...	LEGIARTI000006417930	Code pénal	509	LEGITEXT000006070719	226-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 1 : De l'atteinte à la vie privée	LEGIARTI000006417930	LEGITEXT000006070719	226-2	LEGIARTI000006417930	Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1 . Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la v...	<p></p>Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIA...			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165309	LEGISCTA000006165309	Section 1 : De l'atteinte à la vie privée	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 1 : De l'atteinte à la vie privée	128,847	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité	Section 1 : De l'atteinte à la vie privée		false	LEGIARTI000006417930	IG-20260122
Lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 € d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, en l'absence d'accord de la personne pour la diff...	[ -0.032928466796875, 0.0271148681640625, 0.0125732421875, 0.02618408203125, 0.0333251953125, 0.050933837890625, 0.038726806640625, -0.04656982421875, -0.01273345947265625, 0.01195526123046875, -0.0265045166015625, 0.0443115234375, -0.0196685791015625, -0.025665283203125, -0.05279541015625...	LEGIARTI000033207318	Code pénal	618	LEGITEXT000006070719	226-2-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 1 : De l'atteinte à la vie privée	LEGIARTI000033207318	LEGITEXT000006070719	226-2-1	LEGIARTI000033207318	Lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 € d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, en l'absence d'accord de la personne pour la diff...	<p>Lorsque les délits prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417928&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 226-1 (V)">226-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417930&dateTexte=&cate...			1475971200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165309	LEGISCTA000006165309	Section 1 : De l'atteinte à la vie privée	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 1 : De l'atteinte à la vie privée	150,321	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité	Section 1 : De l'atteinte à la vie privée		false	LEGIARTI000033207318	IG-20260114
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende : 1° La fabrication, l'importation, la détention, l'exposition, l'offre, la location ou la vente d'appareils ou de dispositifs techniques de nature à permettre la réalisation d'opérations pouvant constituer l'infraction prévue par le deuxième alinéa de l'ar...	[ -0.038055419921875, 0.01009368896484375, 0.01294708251953125, 0.032257080078125, 0.0311126708984375, 0.054473876953125, 0.035552978515625, -0.0328369140625, -0.01690673828125, -0.01468658447265625, -0.036529541015625, 0.048309326171875, -0.01361846923828125, -0.0258941650390625, -0.05062...	LEGIARTI000042193578	Code pénal	1,924	LEGITEXT000006070719	226-3	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 1 : De l'atteinte à la vie privée	LEGIARTI000042193578	LEGITEXT000006070719	226-3	LEGIARTI000006417931	Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende : 1° La fabrication, l'importation, la détention, l'exposition, l'offre, la location ou la vente d'appareils ou de dispositifs techniques de nature à permettre la réalisation d'opérations pouvant constituer l'infraction prévue par le deuxième alinéa de l'ar...	<p>Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende : </p><p>1° La fabrication, l'importation, la détention, l'exposition, l'offre, la location ou la vente d'appareils ou de dispositifs techniques de nature à permettre la réalisation d'opérations pouvant constituer l'infraction prévue par le deuxième alin...			1596240000000	1861920000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	9.0	LEGIARTI000038891071	true	LEGISCTA000006165309	LEGISCTA000006165309	Section 1 : De l'atteinte à la vie privée	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 1 : De l'atteinte à la vie privée	171,796	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité	Section 1 : De l'atteinte à la vie privée		false	LEGIARTI000042193578	IG-20260122
Le fait d'user de tout moyen afin d'apercevoir les parties intimes d'une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers, lorsqu'il est commis à l'insu ou sans le consentement de la personne, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Les...	[ -0.014312744140625, 0.02947998046875, 0.039031982421875, 0.0204620361328125, 0.0347900390625, 0.036041259765625, 0.0204620361328125, -0.03753662109375, -0.018768310546875, 0.0124053955078125, -0.0170745849609375, 0.051544189453125, -0.04473876953125, -0.01378631591796875, -0.07421875, ...	LEGIARTI000037288087	Code pénal	1,129	LEGITEXT000006070719	226-3-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 1 : De l'atteinte à la vie privée	LEGIARTI000037288087	LEGITEXT000006070719	226-3-1	LEGIARTI000037288087	Le fait d'user de tout moyen afin d'apercevoir les parties intimes d'une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers, lorsqu'il est commis à l'insu ou sans le consentement de la personne, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Les...	<p>Le fait d'user de tout moyen afin d'apercevoir les parties intimes d'une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers, lorsqu'il est commis à l'insu ou sans le consentement de la personne, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.<...			1533513600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165309	LEGISCTA000006165309	Section 1 : De l'atteinte à la vie privée	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 1 : De l'atteinte à la vie privée	214,745	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité	Section 1 : De l'atteinte à la vie privée		false	LEGIARTI000037288087	IG-20260122
L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la...	[ -0.022491455078125, 0.0038433074951171875, 0.022491455078125, -0.004230499267578125, 0.026824951171875, 0.0606689453125, 0.03900146484375, -0.0305328369140625, -0.0025653839111328125, 0.00412750244140625, -0.0175323486328125, 0.05322265625, -0.039215087890625, -0.01351165771484375, -0.06...	LEGIARTI000047899987	Code pénal	595	LEGITEXT000006070719	226-4	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 1 : De l'atteinte à la vie privée	LEGIARTI000047899987	LEGITEXT000006070719	226-4	LEGIARTI000006417932	L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la...	<p>L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.</p><p>Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les ...			1690588800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000030776820	true	LEGISCTA000006165309	LEGISCTA000006165309	Section 1 : De l'atteinte à la vie privée	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 1 : De l'atteinte à la vie privée	257,694	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité	Section 1 : De l'atteinte à la vie privée		false	LEGIARTI000047899987	IG-20260114
Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Cette infraction est...	[ -0.0220184326171875, 0.00922393798828125, 0.021820068359375, 0.0097198486328125, 0.012542724609375, 0.04364013671875, 0.0295562744140625, -0.041839599609375, -0.032135009765625, 0.0099639892578125, -0.03887939453125, 0.0682373046875, -0.023406982421875, -0.017547607421875, -0.0634765625,...	LEGIARTI000042193593	Code pénal	637	LEGITEXT000006070719	226-4-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 1 : De l'atteinte à la vie privée	LEGIARTI000042193593	LEGITEXT000006070719	226-4-1	LEGIARTI000023709196	Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Cette infraction est...	<p>Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.</p><p>Cette infra...			1596240000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000023709201	true	LEGISCTA000006165309	LEGISCTA000006165309	Section 1 : De l'atteinte à la vie privée	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 1 : De l'atteinte à la vie privée	279,168	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité	Section 1 : De l'atteinte à la vie privée		false	LEGIARTI000042193593	IG-20260122
Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution , à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.	[ -0.0205230712890625, 0.034393310546875, 0.01183319091796875, 0.0162811279296875, 0.039398193359375, 0.05584716796875, 0.030517578125, -0.039764404296875, -0.0159912109375, -0.00675201416015625, -0.018951416015625, 0.018585205078125, -0.0308837890625, -0.018585205078125, -0.05401611328125...	LEGIARTI000028776961	Code pénal	317	LEGITEXT000006070719	226-4-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 1 : De l'atteinte à la vie privée	LEGIARTI000028776961	LEGITEXT000006070719	226-4-2	LEGIARTI000028776961	Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution , à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.	Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025774&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des procédures civiles d'exécution - art. L153-1 (V)">l'ar...			1395878400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165309	LEGISCTA000006165309	Section 1 : De l'atteinte à la vie privée	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 1 : De l'atteinte à la vie privée	289,905	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité	Section 1 : De l'atteinte à la vie privée		false	LEGIARTI000028776961	IG-20260113
La propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de méthodes visant à faciliter ou à inciter à la commission des délits prévus aux articles 226-4 et 315-1 est punie de 3 750 euros d'amende. Lorsque le délit est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des ...	[ -0.01366424560546875, 0.012481689453125, 0.03411865234375, 0.019622802734375, 0.03863525390625, 0.07354736328125, 0.038848876953125, -0.03082275390625, -0.019927978515625, 0.006137847900390625, -0.037384033203125, 0.04046630859375, 0.0015926361083984375, 0.0015411376953125, -0.0415039062...	LEGIARTI000047898844	Code pénal	432	LEGITEXT000006070719	226-4-2-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 1 : De l'atteinte à la vie privée	LEGIARTI000047898844	LEGITEXT000006070719	226-4-2-1	LEGIARTI000047898844	La propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de méthodes visant à faciliter ou à inciter à la commission des délits prévus aux articles 226-4 et 315-1 est punie de 3 750 euros d'amende. Lorsque le délit est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des ...	<p>La propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de méthodes visant à faciliter ou à inciter à la commission des délits prévus aux articles 226-4 et 315-1 est punie de 3 750 euros d'amende.<br/><br/> Lorsque le délit est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions part...			1690588800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165309	LEGISCTA000006165309	Section 1 : De l'atteinte à la vie privée	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 1 : De l'atteinte à la vie privée	292,589	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité	Section 1 : De l'atteinte à la vie privée		false	LEGIARTI000047898844	IG-20260122
Sans préjudice de l'application de l'article 226-4 , dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d'autrui, sauf les cas où la loi le permet, constitue une contravention de la 4e classe.	[ -0.0229034423828125, 0.022186279296875, 0.01064300537109375, 0.0241546630859375, 0.03204345703125, 0.04205322265625, 0.0579833984375, -0.0280914306640625, 0.005435943603515625, 0.0078277587890625, -0.012969970703125, 0.072265625, -0.0372314453125, -0.030059814453125, -0.043853759765625, ...	LEGIARTI000047087825	Code pénal	286	LEGITEXT000006070719	226-4-3	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 1 : De l'atteinte à la vie privée	LEGIARTI000047087825	LEGITEXT000006070719	226-4-3	LEGIARTI000047087825	Sans préjudice de l'application de l'article 226-4 , dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d'autrui, sauf les cas où la loi le permet, constitue une contravention de la 4e classe.	<p>Sans préjudice de l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417932&dateTexte=&categorieLien=cid">226-4</a>, dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou fores...			1675468800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165309	LEGISCTA000006165309	Section 1 : De l'atteinte à la vie privée	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 1 : De l'atteinte à la vie privée	295,274	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité	Section 1 : De l'atteinte à la vie privée		false	LEGIARTI000047087825	IG-20260114
La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines.	[ -0.01088714599609375, 0.011077880859375, 0.01983642578125, 0.0230712890625, 0.0291595458984375, 0.048980712890625, 0.0254058837890625, -0.04095458984375, -0.01457977294921875, -0.0037593841552734375, -0.0086822509765625, 0.053131103515625, -0.037322998046875, -0.0086212158203125, -0.0412...	LEGIARTI000006417934	Code pénal	88	LEGITEXT000006070719	226-5	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 1 : De l'atteinte à la vie privée	LEGIARTI000006417934	LEGITEXT000006070719	226-5	LEGIARTI000006417934	La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines.	<p></p> La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines.<p></p><p></p>			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165309	LEGISCTA000006165309	Section 1 : De l'atteinte à la vie privée	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 1 : De l'atteinte à la vie privée	300,643	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité	Section 1 : De l'atteinte à la vie privée		false	LEGIARTI000006417934	IG-20260122
Dans les cas prévus par les articles 226-1 à 226-2-1 , l'action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.	[ -0.034393310546875, 0.038116455078125, 0.028472900390625, 0.024566650390625, 0.036102294921875, 0.047454833984375, 0.032867431640625, -0.0192413330078125, -0.0091094970703125, 0.00652313232421875, -0.022369384765625, 0.05389404296875, -0.0073699951171875, -0.00174713134765625, -0.0255889...	LEGIARTI000033219748	Code pénal	174	LEGITEXT000006070719	226-6	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 1 : De l'atteinte à la vie privée	LEGIARTI000033219748	LEGITEXT000006070719	226-6	LEGIARTI000006417935	Dans les cas prévus par les articles 226-1 à 226-2-1 , l'action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.	<p>Dans les cas prévus par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417928&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 226-1 à 226-2-1</a>, l'action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.</p>			1475971200000	1861920000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417935	true	LEGISCTA000006165309	LEGISCTA000006165309	Section 1 : De l'atteinte à la vie privée	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 1 : De l'atteinte à la vie privée	343,592	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité	Section 1 : De l'atteinte à la vie privée		false	LEGIARTI000033219748	IG-20260122
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : 1° (Abrogé) ; 2° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plu...	[ -0.03155517578125, 0.0138092041015625, 0.034820556640625, 0.0232086181640625, 0.01340484619140625, 0.071044921875, 0.02587890625, -0.0306396484375, -0.0184478759765625, 0.027740478515625, -0.03851318359375, 0.042694091796875, -0.00423431396484375, -0.036895751953125, -0.05499267578125, ...	LEGIARTI000020630884	Code pénal	594	LEGITEXT000006070719	226-7	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 1 : De l'atteinte à la vie privée	LEGIARTI000020630884	LEGITEXT000006070719	226-7	LEGIARTI000006417936	Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : 1° (Abrogé) ; 2° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plu...	<p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 121-2 (V)">121-2</a>, des infractions définies à la présente section en...			1242259200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417936	true	LEGISCTA000006165309	LEGISCTA000006165309	Section 1 : De l'atteinte à la vie privée	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 1 : De l'atteinte à la vie privée	386,541	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité	Section 1 : De l'atteinte à la vie privée		false	LEGIARTI000020630884	IG-20260122
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas ex...	[ -0.0321044921875, 0.038970947265625, 0.01380157470703125, 0.016937255859375, 0.0279998779296875, 0.0528564453125, 0.03857421875, -0.04034423828125, -0.0089569091796875, -0.002178192138671875, -0.0421142578125, 0.05755615234375, -0.0272216796875, -0.0203704833984375, -0.0654296875, 0.02...	LEGIARTI000049571542	Code pénal	1,251	LEGITEXT000006070719	226-8	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 2 : De l'atteinte à la représentation de la personne	LEGIARTI000049571542	LEGITEXT000006070719	226-8	LEGIARTI000006417937	Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas ex...	<p></p><p>Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en ...			1716422400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006417938	true	LEGISCTA000006165310	LEGISCTA000006165310	Section 2 : De l'atteinte à la représentation de la personne	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 2 : De l'atteinte à la représentation de la personne	42,949	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité	Section 2 : De l'atteinte à la représentation de la personne		false	LEGIARTI000049571542	IG-20260113
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, par quelque voie que ce soit, un montage à caractère sexuel réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne, sans son consentement. Est assimilé à l'infraction mentionnée au présent alinéa e...	[ -0.0240020751953125, 0.03631591796875, 0.0199737548828125, 0.01220703125, 0.0243072509765625, 0.052459716796875, 0.03973388671875, -0.050018310546875, -0.0034809112548828125, 0.005321502685546875, -0.03289794921875, 0.047210693359375, -0.030059814453125, -0.0170440673828125, -0.065368652...	LEGIARTI000049567458	Code pénal	1,122	LEGITEXT000006070719	226-8-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 2 : De l'atteinte à la représentation de la personne	LEGIARTI000049567458	LEGITEXT000006070719	226-8-1	LEGIARTI000049567458	Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, par quelque voie que ce soit, un montage à caractère sexuel réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne, sans son consentement. Est assimilé à l'infraction mentionnée au présent alinéa e...	<p align="left">Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, par quelque voie que ce soit, un montage à caractère sexuel réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne, sans son consentement. Est assimilé à l'infraction mentionnée au ...			1716422400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165310	LEGISCTA000006165310	Section 2 : De l'atteinte à la représentation de la personne	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 2 : De l'atteinte à la représentation de la personne	85,898	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité	Section 2 : De l'atteinte à la représentation de la personne		false	LEGIARTI000049567458	IG-20260113
Les articles 226-5 et 226-7 sont applicables à la présente section.	[ -0.03582763671875, 0.024566650390625, 0.0279998779296875, 0.0211181640625, 0.037506103515625, 0.04486083984375, 0.04840087890625, -0.028350830078125, -0.00860595703125, 0.00738525390625, -0.00237274169921875, 0.049346923828125, -0.018157958984375, -0.01139068603515625, -0.033935546875, ...	LEGIARTI000006417939	Code pénal	67	LEGITEXT000006070719	226-9	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 2 : De l'atteinte à la représentation de la personne	LEGIARTI000006417939	LEGITEXT000006070719	226-9	LEGIARTI000006417939	Les articles 226-5 et 226-7 sont applicables à la présente section.	<p></p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417934&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 226-5 (V)">226-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417936&dateTexte=&categorieLien=cid" title="...			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165310	LEGISCTA000006165310	Section 2 : De l'atteinte à la représentation de la personne	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 2 : De l'atteinte à la représentation de la personne	128,847	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité	Section 2 : De l'atteinte à la représentation de la personne		false	LEGIARTI000006417939	IG-20260122
La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrati...	[ -0.02947998046875, 0.040313720703125, 0.037078857421875, 0.01416778564453125, 0.0283355712890625, 0.040771484375, 0.0167083740234375, -0.077392578125, -0.0272979736328125, 0.003643035888671875, -0.038482666015625, 0.049285888671875, -0.0094451904296875, -0.01422882080078125, -0.060363769...	LEGIARTI000034009375	Code pénal	936	LEGITEXT000006070719	226-10	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 3 : De la dénonciation calomnieuse	LEGIARTI000034009375	LEGITEXT000006070719	226-10	LEGIARTI000006417940	La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrati...	<p>La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administr...	Conformément à la décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016, Art. 4 : Les mots " , soit, en dernier ressort, à un journaliste, au sens de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse " figurant au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal sont contraires à la Constitution.	<p>Conformément à la décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016, Art. 4 : Les mots " , soit, en dernier ressort, à un journaliste, au sens de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse " figurant au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal sont contraires à la Constitution.</p>	1481414400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000033388191	true	LEGISCTA000006165311	LEGISCTA000006165311	Section 3 : De la dénonciation calomnieuse	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 3 : De la dénonciation calomnieuse	85,898	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité	Section 3 : De la dénonciation calomnieuse		false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000034009375	MD-20260123_204516_849_BDJQUOT
Lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites pénales, il ne peut être statué sur les poursuites exercées contre l'auteur de la dénonciation qu'après la décision mettant définitivement fin à la procédure concernant le fait dénoncé.	[ -0.039459228515625, 0.054443359375, 0.0396728515625, 0.02374267578125, 0.044097900390625, 0.0396728515625, 0.0310211181640625, -0.04852294921875, -0.0222625732421875, 0.009124755859375, -0.03546142578125, 0.056121826171875, -0.0169830322265625, -0.00508880615234375, -0.03607177734375, ...	LEGIARTI000006417942	Code pénal	239	LEGITEXT000006070719	226-11	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 3 : De la dénonciation calomnieuse	LEGIARTI000006417942	LEGITEXT000006070719	226-11	LEGIARTI000006417942	Lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites pénales, il ne peut être statué sur les poursuites exercées contre l'auteur de la dénonciation qu'après la décision mettant définitivement fin à la procédure concernant le fait dénoncé.	<p></p> Lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites pénales, il ne peut être statué sur les poursuites exercées contre l'auteur de la dénonciation qu'après la décision mettant définitivement fin à la procédure concernant le fait dénoncé.<p></p><p></p>			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165311	LEGISCTA000006165311	Section 3 : De la dénonciation calomnieuse	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 3 : De la dénonciation calomnieuse	128,847	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité	Section 3 : De la dénonciation calomnieuse		false	LEGIARTI000006417942	IG-20260114
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article 226-10 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : 1° (Abrogé) ; 2° L'interdiction à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus d'ex...	[ -0.033782958984375, 0.02325439453125, 0.0246429443359375, 0.02777099609375, 0.015625, 0.0712890625, 0.034027099609375, -0.0196685791015625, -0.022796630859375, 0.026153564453125, -0.041412353515625, 0.043060302734375, -0.0052947998046875, -0.035186767578125, -0.047210693359375, 0.04373...	LEGIARTI000020630879	Code pénal	589	LEGITEXT000006070719	226-12	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 3 : De la dénonciation calomnieuse	LEGIARTI000020630879	LEGITEXT000006070719	226-12	LEGIARTI000006417943	Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article 226-10 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : 1° (Abrogé) ; 2° L'interdiction à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus d'ex...	<p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 121-2 (V)">l'article 121-2, </a>de l'infraction définie à <a href="/affichCodeArt...			1242259200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417943	true	LEGISCTA000006165311	LEGISCTA000006165311	Section 3 : De la dénonciation calomnieuse	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 3 : De la dénonciation calomnieuse	171,796	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité	Section 3 : De la dénonciation calomnieuse		false	LEGIARTI000020630879	IG-20260122
La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.	[ -0.05023193359375, 0.0093994140625, 0.0182647705078125, 0.001613616943359375, 0.010406494140625, 0.03619384765625, 0.025299072265625, -0.038818359375, -0.033538818359375, -0.00588226318359375, -0.02581787109375, 0.05902099609375, -0.0172119140625, -0.0111083984375, -0.044952392578125, ...	LEGIARTI000006417945	Code pénal	246	LEGITEXT000006070719	226-13	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 4 : De l'atteinte au secret > Paragraphe 1 : De l'atteinte au secret professionnel	LEGIARTI000006417945	LEGITEXT000006070719	226-13	LEGIARTI000006417944	La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.	<p>La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.</p><p></p><p></p>			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417944	true	LEGISCTA000006181756	LEGISCTA000006181756	Paragraphe 1 : De l'atteinte au secret professionnel	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 4 : De l'atteinte au secret > Paragraphe 1 : De l'atteinte au secret professionnel	42,949	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité	Section 4 : De l'atteinte au secret	Paragraphe 1 : De l'atteinte au secret professionnel	false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000006417945	MD-20260323_202203_436_BDJQUOT
L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable : 1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de maltraitances, de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes ou mutilations...	[ -0.03204345703125, 0.0194244384765625, 0.0238037109375, 0.0262451171875, 0.0270233154296875, 0.047607421875, 0.029083251953125, -0.033966064453125, -0.02032470703125, -0.0003457069396972656, -0.034210205078125, 0.052764892578125, -0.037841796875, -0.011962890625, -0.0648193359375, 0.01...	LEGIARTI000049532171	Code pénal	4,073	LEGITEXT000006070719	226-14	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 4 : De l'atteinte au secret > Paragraphe 1 : De l'atteinte au secret professionnel	LEGIARTI000049532171	LEGITEXT000006070719	226-14	LEGIARTI000006417946	L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable : 1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de maltraitances, de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes ou mutilations...	<p><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid">L'article 226-13 </a>n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable :</p><p>1° A celui qui informe les autorités judicia...			1715472000000	1861920000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	12.0	LEGIARTI000049391725	true	LEGISCTA000006181756	LEGISCTA000006181756	Paragraphe 1 : De l'atteinte au secret professionnel	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 4 : De l'atteinte au secret > Paragraphe 1 : De l'atteinte au secret professionnel	343,592	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité	Section 4 : De l'atteinte au secret	Paragraphe 1 : De l'atteinte au secret professionnel	false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000049532171	MD-20260305_205308_028_BDJQUOT
Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauva...	[ -0.026641845703125, 0.0272674560546875, 0.0251617431640625, 0.0170135498046875, 0.038909912109375, 0.0528564453125, 0.04522705078125, -0.044403076171875, -0.0204010009765625, 0.0167999267578125, -0.035308837890625, 0.056243896484375, -0.01300048828125, -0.0142669677734375, -0.03573608398...	LEGIARTI000042193573	Code pénal	791	LEGITEXT000006070719	226-15	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 4 : De l'atteinte au secret > Paragraphe 2 : De l'atteinte au secret des correspondances	LEGIARTI000042193573	LEGITEXT000006070719	226-15	LEGIARTI000006417953	Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauva...	<p>Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.</p><p>Est puni des mêmes peines le fait, commis...			1596240000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000028345203	true	LEGISCTA000006181757	LEGISCTA000006181757	Paragraphe 2 : De l'atteinte au secret des correspondances	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 4 : De l'atteinte au secret > Paragraphe 2 : De l'atteinte au secret des correspondances	85,898	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité	Section 4 : De l'atteinte au secret	Paragraphe 2 : De l'atteinte au secret des correspondances	false	LEGIARTI000042193573	IG-20260122
Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, y ...	[ -0.031646728515625, 0.0318603515625, 0.007801055908203125, 0.00763702392578125, 0.022308349609375, 0.0615234375, 0.035614013671875, -0.038909912109375, -0.01450347900390625, 0.0005183219909667969, -0.0169219970703125, 0.06329345703125, -0.009613037109375, -0.0186767578125, -0.05163574218...	LEGIARTI000049578542	Code pénal	562	LEGITEXT000006070719	226-16	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.	LEGIARTI000049578542	LEGITEXT000006070719	226-16	LEGIARTI000006417955	Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, y ...	<p>Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.</p><p>Est puni des mêmes peines le...	Conformément au V de l’article 64 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 17 février 2024.	<p>Conformément au V de l’article 64 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 17 février 2024.</p>	1708128000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	9.0	LEGIARTI000037825509	true	LEGISCTA000006165313	LEGISCTA000006165313	Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.	42,949	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité	Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.		false	LEGIARTI000049578542	IG-20260122
Le fait, hors les cas où le traitement a été autorisé dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, de procéder ou faire procéder à un traitement de données à caractère personnel incluant parmi les données sur lesquelles il porte le numéro d'inscription des personnes au répertoire national...	[ -0.0297393798828125, 0.0221710205078125, 0.0260009765625, -0.0087890625, 0.0150604248046875, 0.045074462890625, 0.032562255859375, -0.042083740234375, -0.023193359375, 0.00212860107421875, -0.0239410400390625, 0.05499267578125, -0.0152435302734375, -0.016082763671875, -0.0699462890625, ...	LEGIARTI000006417961	Code pénal	429	LEGITEXT000006070719	226-16-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.	LEGIARTI000006417961	LEGITEXT000006070719	226-16-1	LEGIARTI000006417961	Le fait, hors les cas où le traitement a été autorisé dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, de procéder ou faire procéder à un traitement de données à caractère personnel incluant parmi les données sur lesquelles il porte le numéro d'inscription des personnes au répertoire national...	<p>Le fait, hors les cas où le traitement a été autorisé dans les conditions prévues par la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid" title="Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (V)">loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</a> précitée, de procéder ou faire procéder à un traitement de données à caractè...			1091836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165313	LEGISCTA000006165313	Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.	257,694	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité	Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.		false	LEGIARTI000006417961	IG-20260122
Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel relatives à des fonctionnaires ou à des personnes chargées d'une mission de service public en raison de leur qualité hors des finalités prévues par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 re...	[ -0.0289154052734375, 0.0418701171875, 0.0218963623046875, 0.0168304443359375, 0.020599365234375, 0.052642822265625, 0.040771484375, -0.045318603515625, -0.0258941650390625, -0.00013148784637451172, -0.0160675048828125, 0.058685302734375, -0.0221099853515625, -0.0291290283203125, -0.05953...	LEGIARTI000043534245	Code pénal	669	LEGITEXT000006070719	226-16-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.	LEGIARTI000043534245	LEGITEXT000006070719	226-16-2	LEGIARTI000043534245	Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel relatives à des fonctionnaires ou à des personnes chargées d'une mission de service public en raison de leur qualité hors des finalités prévues par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 re...	<p>Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel relatives à des fonctionnaires ou à des personnes chargées d'une mission de service public en raison de leur qualité hors des finalités prévues par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016...			1622073600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165313	LEGISCTA000006165313	Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.	322,117	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité	Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.		false	LEGIARTI000043534245	IG-20260113
Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans mettre en oeuvre les mesures prescrites aux articles 24,25,30 et 32 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ou au 6° de l'article 4 et aux articles 99 à 101 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est puni d...	[ -0.02252197265625, 0.0303955078125, 0.01285552978515625, 0.0078125, 0.0230560302734375, 0.054412841796875, 0.046539306640625, -0.0450439453125, -0.0168914794921875, -0.0153045654296875, -0.0018863677978515625, 0.0714111328125, -0.01317596435546875, -0.0249786376953125, -0.054840087890625...	LEGIARTI000037825504	Code pénal	377	LEGITEXT000006070719	226-17	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.	LEGIARTI000037825504	LEGITEXT000006070719	226-17	LEGIARTI000006417962	Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans mettre en oeuvre les mesures prescrites aux articles 24,25,30 et 32 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ou au 6° de l'article 4 et aux articles 99 à 101 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est puni d...	<p>Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans mettre en oeuvre les mesures prescrites aux articles 24,25,30 et 32 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ou au 6° de l'article 4 et aux <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle...	Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.	<p>Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019. </p>	1559347200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006417964	true	LEGISCTA000006165313	LEGISCTA000006165313	Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.	386,541	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité	Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.		false	LEGIARTI000037825504	IG-20260122
Le fait pour un fournisseur de services de communications électroniques ou pour un responsable de traitement de ne pas procéder à la notification d'une violation de données à caractère personnel à la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou à l'intéressé, en méconnaissance des articles 33 et 34 du règl...	[ -0.02557373046875, 0.018218994140625, -0.002384185791015625, -0.005859375, 0.0283355712890625, 0.050506591796875, 0.039642333984375, -0.046875, -0.0226898193359375, 0.004180908203125, -0.0246124267578125, 0.05029296875, -0.00862884521484375, -0.0304718017578125, -0.047088623046875, 0.0...	LEGIARTI000037825500	Code pénal	803	LEGITEXT000006070719	226-17-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.	LEGIARTI000037825500	LEGITEXT000006070719	226-17-1	LEGIARTI000024504706	Le fait pour un fournisseur de services de communications électroniques ou pour un responsable de traitement de ne pas procéder à la notification d'une violation de données à caractère personnel à la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou à l'intéressé, en méconnaissance des articles 33 et 34 du règl...	<p>Le fait pour un fournisseur de services de communications électroniques ou pour un responsable de traitement de ne pas procéder à la notification d'une violation de données à caractère personnel à la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou à l'intéressé, en méconnaissance des articles 33 et 34 du r...	Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.	<p>Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019. </p>	1559347200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000037090374	true	LEGISCTA000006165313	LEGISCTA000006165313	Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.	450,964	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité	Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.		false	LEGIARTI000037825500	IG-20260122
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.	[ -0.03387451171875, 0.01666259765625, 0.028778076171875, 0.01226043701171875, 0.006130218505859375, 0.04168701171875, 0.036865234375, -0.0413818359375, -0.0263671875, -0.005069732666015625, -0.0225372314453125, 0.07171630859375, 0.0064849853515625, -0.01666259765625, -0.05047607421875, ...	LEGIARTI000006417968	Code pénal	167	LEGITEXT000006070719	226-18	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.	LEGIARTI000006417968	LEGITEXT000006070719	226-18	LEGIARTI000006417965	Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.	<p>Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.</p><p></p><p></p>			1091836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006417967	true	LEGISCTA000006165313	LEGISCTA000006165313	Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.	515,388	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité	Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.		false	LEGIARTI000006417968	IG-20260122
Le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l'opposition de cette personne, lorsque ce traitement répond à des fins de prospection, notamment commerciale, ou lorsque cette opposition est fondée sur des motifs légitimes, est puni de cinq ans d'emprisonneme...	[ -0.015899658203125, 0.037628173828125, 0.03662109375, 0.015228271484375, 0.0311279296875, 0.05126953125, 0.044281005859375, -0.05426025390625, -0.024139404296875, 0.0021953582763671875, -0.016387939453125, 0.063232421875, -0.01364898681640625, -0.0203094482421875, -0.062255859375, 0.02...	LEGIARTI000006417969	Code pénal	352	LEGITEXT000006070719	226-18-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.	LEGIARTI000006417969	LEGITEXT000006070719	226-18-1	LEGIARTI000006417969	Le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l'opposition de cette personne, lorsque ce traitement répond à des fins de prospection, notamment commerciale, ou lorsque cette opposition est fondée sur des motifs légitimes, est puni de cinq ans d'emprisonneme...	<p>Le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l'opposition de cette personne, lorsque ce traitement répond à des fins de prospection, notamment commerciale, ou lorsque cette opposition est fondée sur des motifs légitimes, est puni de cinq ans d'emprisonn...			1091836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165313	LEGISCTA000006165313	Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.	601,286	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité	Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.		false	LEGIARTI000006417969	IG-20260114
Le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sans le consentement exprès de l'intéressé, des données à caractère personnel qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les ...	[ -0.02349853515625, 0.0268402099609375, 0.0287017822265625, -0.0005006790161132812, 0.01050567626953125, 0.05657958984375, 0.0287017822265625, -0.03558349609375, -0.020904541015625, 0.00785064697265625, -0.018096923828125, 0.080322265625, -0.011749267578125, -0.01560211181640625, -0.08068...	LEGIARTI000037825496	Code pénal	960	LEGITEXT000006070719	226-19	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.	LEGIARTI000037825496	LEGITEXT000006070719	226-19	LEGIARTI000006417970	Le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sans le consentement exprès de l'intéressé, des données à caractère personnel qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les ...	<p>Le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sans le consentement exprès de l'intéressé, des données à caractère personnel qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou l...	Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.	<p>Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019. </p>	1559347200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000033975251	true	LEGISCTA000006165313	LEGISCTA000006165313	Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.	644,235	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité	Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.		false	LEGIARTI000037825496	IG-20260122
En cas de traitement de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de procéder à un traitement : 1° Sans avoir préalablement informé individuellement les personnes sur le compte desquelles des données ...	[ -0.034576416015625, 0.01763916015625, 0.0233917236328125, 0.026092529296875, 0.019866943359375, 0.041839599609375, 0.039031982421875, -0.054534912109375, -0.0172882080078125, -0.00787353515625, -0.02703857421875, 0.06536865234375, -0.00534820556640625, -0.01251983642578125, -0.0590209960...	LEGIARTI000006417973	Code pénal	739	LEGITEXT000006070719	226-19-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.	LEGIARTI000006417973	LEGITEXT000006070719	226-19-1	LEGIARTI000006417973	En cas de traitement de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de procéder à un traitement : 1° Sans avoir préalablement informé individuellement les personnes sur le compte desquelles des données ...	<p>En cas de traitement de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de procéder à un traitement :</p><p></p><p>1° Sans avoir préalablement informé individuellement les personnes sur le compte desquel...			1091836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165313	LEGISCTA000006165313	Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.	773,082	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité	Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.		false	LEGIARTI000006417973	IG-20260122
Le fait de conserver des données à caractère personnel au-delà de la durée prévue par la loi ou le règlement, par la demande d'autorisation ou d'avis, ou par la déclaration préalable adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende,...	[ -0.035797119140625, 0.01201629638671875, 0.01580810546875, -0.0014753341674804688, 0.010711669921875, 0.0640869140625, 0.0380859375, -0.03411865234375, -0.0309906005859375, -0.0055389404296875, -0.0255889892578125, 0.066162109375, 0.001781463623046875, -0.017578125, -0.06158447265625, ...	LEGIARTI000006417977	Code pénal	692	LEGITEXT000006070719	226-20	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.	LEGIARTI000006417977	LEGITEXT000006070719	226-20	LEGIARTI000006417974	Le fait de conserver des données à caractère personnel au-delà de la durée prévue par la loi ou le règlement, par la demande d'autorisation ou d'avis, ou par la déclaration préalable adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende,...	<p>Le fait de conserver des données à caractère personnel au-delà de la durée prévue par la loi ou le règlement, par la demande d'autorisation ou d'avis, ou par la déclaration préalable adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amen...			1091836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006417976	true	LEGISCTA000006165313	LEGISCTA000006165313	Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.	816,031	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité	Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.		false	LEGIARTI000006417977	IG-20260122
Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de sa vie privée, de...	[ -0.027069091796875, 0.0157928466796875, 0.0164642333984375, 0.0180511474609375, 0.0083465576171875, 0.05096435546875, 0.0263824462890625, -0.04803466796875, -0.0128021240234375, 0.005863189697265625, -0.027862548828125, 0.0712890625, -0.022216796875, -0.02447509765625, -0.06585693359375,...	LEGIARTI000006417984	Code pénal	841	LEGITEXT000006070719	226-22	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.	LEGIARTI000006417984	LEGITEXT000006070719	226-22	LEGIARTI000006417982	Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de sa vie privée, de...	<p>Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de sa vie privée,...			1091836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006417983	true	LEGISCTA000006165313	LEGISCTA000006165313	Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.	1,245,521	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité	Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.		false	LEGIARTI000006417984	IG-20260122
Le fait de procéder ou de faire procéder à un transfert de données à caractère personnel faisant l'objet ou destinées à faire l'objet d'un traitement vers un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou à une organisation internationale en violation du chapitre V du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du...	[ -0.0276336669921875, 0.033111572265625, 0.021270751953125, 0.0122833251953125, 0.029815673828125, 0.04583740234375, 0.0421142578125, -0.04736328125, -0.01189422607421875, 0.00490570068359375, -0.0178680419921875, 0.054595947265625, -0.017974853515625, -0.0300445556640625, -0.062286376953...	LEGIARTI000037825492	Code pénal	670	LEGITEXT000006070719	226-22-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.	LEGIARTI000037825492	LEGITEXT000006070719	226-22-1	LEGIARTI000006417985	Le fait de procéder ou de faire procéder à un transfert de données à caractère personnel faisant l'objet ou destinées à faire l'objet d'un traitement vers un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou à une organisation internationale en violation du chapitre V du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du...	<p>Le fait de procéder ou de faire procéder à un transfert de données à caractère personnel faisant l'objet ou destinées à faire l'objet d'un traitement vers un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou à une organisation internationale en violation du chapitre V du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et...	Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.	<p>Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019. </p>	1559347200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000037090417	true	LEGISCTA000006165313	LEGISCTA000006165313	Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.	1,288,470	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité	Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.		false	LEGIARTI000037825492	IG-20260122
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'entraver l'action de la Commission nationale de l'informatique et des libertés : 1° Soit en s'opposant à l'exercice des missions confiées à ses membres ou aux agents habilités en application du dernier alinéa de l'article 10 de la loi n° 78-17 du 6 jan...	[ -0.02398681640625, 0.031463623046875, 0.010009765625, 0.0111236572265625, 0.0276031494140625, 0.05120849609375, 0.05694580078125, -0.03680419921875, -0.02398681640625, -0.00975799560546875, -0.03045654296875, 0.058929443359375, -0.0127410888671875, -0.041015625, -0.058441162109375, 0.0...	LEGIARTI000037825487	Code pénal	1,058	LEGITEXT000006070719	226-22-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.	LEGIARTI000037825487	LEGITEXT000006070719	226-22-2	LEGIARTI000006417986	Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'entraver l'action de la Commission nationale de l'informatique et des libertés : 1° Soit en s'opposant à l'exercice des missions confiées à ses membres ou aux agents habilités en application du dernier alinéa de l'article 10 de la loi n° 78-17 du 6 jan...	<p>Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'entraver l'action de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :<br/><br/> 1° Soit en s'opposant à l'exercice des missions confiées à ses membres ou aux agents habilités en application du <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JOR...	Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.	<p>Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019. </p>	1559347200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417986	true	LEGISCTA000006165313	LEGISCTA000006165313	Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.	1,331,419	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité	Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.		false	LEGIARTI000037825487	IG-20260122
Dans les cas prévus aux articles 226-16 à 226-22-2, l'effacement de tout ou partie des données à caractère personnel faisant l'objet du traitement ayant donné lieu à l'infraction peut être ordonné. Les membres et les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sont habilités à constater l'efface...	[ -0.0251007080078125, 0.042205810546875, 0.0226593017578125, 0.004425048828125, 0.019256591796875, 0.05096435546875, 0.049407958984375, -0.0278167724609375, -0.01654052734375, 0.0059814453125, -0.0122528076171875, 0.0579833984375, -0.00444793701171875, -0.0174102783203125, -0.042022705078...	LEGIARTI000037825482	Code pénal	340	LEGITEXT000006070719	226-23	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.	LEGIARTI000037825482	LEGITEXT000006070719	226-23	LEGIARTI000006417987	Dans les cas prévus aux articles 226-16 à 226-22-2, l'effacement de tout ou partie des données à caractère personnel faisant l'objet du traitement ayant donné lieu à l'infraction peut être ordonné. Les membres et les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sont habilités à constater l'efface...	<p>Dans les cas prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417955&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 226-16 (V)">226-16</a> à 226-22-2, l'effacement de tout ou partie des données à caractère personnel faisant l'objet du traitement ayant d...	Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.	<p>Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019. </p>	1559347200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006417988	true	LEGISCTA000006165313	LEGISCTA000006165313	Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.	1,417,317	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité	Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.		false	LEGIARTI000037825482	IG-20260122
Le fait, pour une personne, de solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'un tiers ou l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques en dehors des conditions prévues par la loi est puni de 3 750 € d'amende.	[ -0.0270538330078125, 0.033935546875, 0.0310516357421875, 0.0175323486328125, 0.034912109375, 0.050262451171875, 0.036651611328125, -0.0284881591796875, -0.0095672607421875, 0.0093231201171875, -0.0457763671875, 0.06500244140625, 0.0009851455688476562, -0.024658203125, -0.059539794921875,...	LEGIARTI000024324189	Code pénal	248	LEGITEXT000006070719	226-28-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiqu...	LEGIARTI000024324189	LEGITEXT000006070719	226-28-1	LEGIARTI000024324184	Le fait, pour une personne, de solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'un tiers ou l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques en dehors des conditions prévues par la loi est puni de 3 750 € d'amende.	<p>Le fait, pour une personne, de solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'un tiers ou l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques en dehors des conditions prévues par la loi est puni de 3 750 € d'amende.</p>			1310169600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165397	LEGISCTA000006165397	Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiqu...	257,694	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité	Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques		false	LEGIARTI000024324189	IG-20260114
La tentative des infractions prévues aux articles 226-25 , 226-26 , 226-27 et 226-28 est punie des mêmes peines.	[ -0.030487060546875, 0.02740478515625, 0.021240234375, 0.01953125, 0.032379150390625, 0.06439208984375, 0.05926513671875, -0.029632568359375, -0.0213165283203125, -0.00164794921875, 0.0016803741455078125, 0.06475830078125, -0.01309967041015625, -0.0170440673828125, -0.0209808349609375, ...	LEGIARTI000006418008	Code pénal	112	LEGITEXT000006070719	226-29	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiqu...	LEGIARTI000006418008	LEGITEXT000006070719	226-29	LEGIARTI000006418007	La tentative des infractions prévues aux articles 226-25 , 226-26 , 226-27 et 226-28 est punie des mêmes peines.	<p>La tentative des infractions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417991&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 226-25 (V)">226-25</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417996&dateT...			1091836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418007	true	LEGISCTA000006165397	LEGISCTA000006165397	Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiqu...	300,643	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité	Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques		false	LEGIARTI000006418008	IG-20260114
Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article 226-28 et de la tentative de ces infractions ayant la qualité d'expert judiciaire encourent également la radiation de la liste sur laquelle elles sont inscrites.	[ -0.040374755859375, 0.024932861328125, 0.0292816162109375, 0.012786865234375, 0.03009033203125, 0.05340576171875, 0.04376220703125, -0.027679443359375, -0.03411865234375, -0.007320404052734375, -0.009857177734375, 0.052459716796875, 0.002071380615234375, -0.0179443359375, -0.042785644531...	LEGIARTI000006418013	Code pénal	231	LEGITEXT000006070719	226-32	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques	LEGIARTI000006418013	LEGITEXT000006070719	226-32	LEGIARTI000006418013	Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article 226-28 et de la tentative de ces infractions ayant la qualité d'expert judiciaire encourent également la radiation de la liste sur laquelle elles sont inscrites.	<p></p>Les personnes physiques coupables des infractions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418002&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 226-28 (V)">l'article 226-28</a> et de la tentative de ces infractions ayant la qualité d'expert judiciair...			775526400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165316	LEGISCTA000006165316	Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques	85,898	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité	Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques		false	LEGIARTI000006418013	IG-20260114
Le délaissement d'un mineur de quinze ans en un lieu quelconque est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende, sauf si les circonstances du délaissement ont permis d'assurer la santé et la sécurité de celui-ci.	[ -0.03948974609375, 0.0323486328125, -0.0038547515869140625, 0.01236724853515625, 0.0198211669921875, 0.0606689453125, 0.0257568359375, -0.04083251953125, -0.00597381591796875, -0.0034942626953125, -0.032012939453125, 0.019989013671875, -0.039306640625, -0.00838470458984375, -0.0572814941...	LEGIARTI000006418015	Code pénal	231	LEGITEXT000006070719	227-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 1 : Du délaissement de mineur	LEGIARTI000006418015	LEGITEXT000006070719	227-1	LEGIARTI000006418014	Le délaissement d'un mineur de quinze ans en un lieu quelconque est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende, sauf si les circonstances du délaissement ont permis d'assurer la santé et la sécurité de celui-ci.	<p>Le délaissement d'un mineur de quinze ans en un lieu quelconque est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende, sauf si les circonstances du délaissement ont permis d'assurer la santé et la sécurité de celui-ci.</p><p></p><p></p>			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418014	true	LEGISCTA000006165317	LEGISCTA000006165317	Section 1 : Du délaissement de mineur	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 1 : Du délaissement de mineur	85,898	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille	Section 1 : Du délaissement de mineur		false	LEGIARTI000006418015	IG-20260122
Le délaissement d'un mineur de quinze ans qui a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente de celui-ci est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Le délaissement d'un mineur de quinze ans suivi de la mort de celui-ci est puni de trente ans de réclusion criminelle.	[ -0.04241943359375, 0.03631591796875, 0.0169525146484375, -0.00046181678771972656, 0.0294036865234375, 0.057830810546875, 0.00859832763671875, -0.04949951171875, -0.01349639892578125, -0.0038967132568359375, -0.0221710205078125, 0.019927978515625, -0.055908203125, -0.0033740997314453125, ...	LEGIARTI000006418016	Code pénal	277	LEGITEXT000006070719	227-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 1 : Du délaissement de mineur	LEGIARTI000006418016	LEGITEXT000006070719	227-2	LEGIARTI000006418016	Le délaissement d'un mineur de quinze ans qui a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente de celui-ci est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Le délaissement d'un mineur de quinze ans suivi de la mort de celui-ci est puni de trente ans de réclusion criminelle.	<p></p> Le délaissement d'un mineur de quinze ans qui a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente de celui-ci est puni de vingt ans de réclusion criminelle.<p></p><p></p> Le délaissement d'un mineur de quinze ans suivi de la mort de celui-ci est puni de trente ans de réclusion criminelle.<p></p>			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165317	LEGISCTA000006165317	Section 1 : Du délaissement de mineur	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 1 : Du délaissement de mineur	128,847	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille	Section 1 : Du délaissement de mineur		false	LEGIARTI000006418016	IG-20260114
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de t...	[ -0.04095458984375, 0.032196044921875, 0.0218353271484375, 0.0257110595703125, 0.0182952880859375, 0.0648193359375, 0.030303955078125, -0.0478515625, -0.0215301513671875, 0.00955963134765625, -0.0413818359375, 0.0254974365234375, -0.0267486572265625, -0.0180816650390625, -0.03114318847656...	LEGIARTI000044629406	Code pénal	1,002	LEGITEXT000006070719	227-3	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 2 : De l'abandon de famille	LEGIARTI000044629406	LEGITEXT000006070719	227-3	LEGIARTI000006418017	Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de t...	<p>Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426714&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 373-2-2 (M)">2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil</a> ...	Conformément au B du X de l'article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.	<p>Conformément au B du X de l'article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.</p>	1646092800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	8.0	LEGIARTI000041398585	true	LEGISCTA000006165318	LEGISCTA000006165318	Section 2 : De l'abandon de famille	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 2 : De l'abandon de famille	85,898	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille	Section 2 : De l'abandon de famille		false	LEGIARTI000044629406	IG-20260114
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 , les peines prévues par les 2° à 9° de l'article 131-39 . L'interdiction mentionnée au 2...	[ -0.0261383056640625, 0.020538330078125, 0.0340576171875, 0.023681640625, 0.01277923583984375, 0.0667724609375, 0.02392578125, -0.03289794921875, -0.023101806640625, 0.0233306884765625, -0.036865234375, 0.040374755859375, -0.01306915283203125, -0.035247802734375, -0.0557861328125, 0.029...	LEGIARTI000020630864	Code pénal	448	LEGITEXT000006070719	227-4-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 2 : De l'abandon de famille	LEGIARTI000020630864	LEGITEXT000006070719	227-4-1	LEGIARTI000006418023	Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 , les peines prévues par les 2° à 9° de l'article 131-39 . L'interdiction mentionnée au 2...	<p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 121-2 (V)">121-2</a>, des infractions définies à la présente section en...			1242259200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418023	true	LEGISCTA000006165318	LEGISCTA000006165318	Section 2 : De l'abandon de famille	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 2 : De l'abandon de famille	257,694	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille	Section 2 : De l'abandon de famille		false	LEGIARTI000020630864	IG-20260122
Le fait, pour une personne faisant l'objet d'une ou de plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection rendue en application des articles 515-9 ou 515-13 du code civil ou dans une ordonnance provisoire de protection immédiate rendue en application de l'article 515-13-1 du même code, de...	[ -0.034332275390625, 0.01551055908203125, 0.019775390625, 0.0211334228515625, 0.0295562744140625, 0.06866455078125, 0.03143310546875, -0.049530029296875, -0.02508544921875, -0.0012292861938476562, -0.0078582763671875, 0.034332275390625, -0.021331787109375, -0.0221710205078125, -0.04162597...	LEGIARTI000049715097	Code pénal	780	LEGITEXT000006070719	227-4-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 2 bis : De la violation des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences	LEGIARTI000049715097	LEGITEXT000006070719	227-4-2	LEGIARTI000022456204	Le fait, pour une personne faisant l'objet d'une ou de plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection rendue en application des articles 515-9 ou 515-13 du code civil ou dans une ordonnance provisoire de protection immédiate rendue en application de l'article 515-13-1 du même code, de...	<p>Le fait, pour une personne faisant l'objet d'une ou de plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection rendue en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000022455912&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 515-9 ou 515-13 du code...			1718409600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000038312972	true	LEGISCTA000022469737	LEGISCTA000022456202	Section 2 bis : De la violation des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 2 bis : De la violation des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences	1,073,741,823	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille	Section 2 bis : De la violation des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences		false	LEGIARTI000049715097	IG-20260113
Le fait, pour une personne tenue de verser une contribution ou des subsides au titre de l'ordonnance de protection rendue en application de l'article 515-9 du code civil , de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement est puni de six mois d'emprisonnement ...	[ -0.03875732421875, 0.0286102294921875, 0.017486572265625, 0.004802703857421875, 0.036865234375, 0.049957275390625, 0.03533935546875, -0.048583984375, -0.0280914306640625, -0.007843017578125, -0.0372314453125, 0.0230865478515625, -0.01326751708984375, -0.005405426025390625, -0.03515625, ...	LEGIARTI000022469731	Code pénal	343	LEGITEXT000006070719	227-4-3	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 2 bis : De la violation des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences	LEGIARTI000022469731	LEGITEXT000006070719	227-4-3	LEGIARTI000022456207	Le fait, pour une personne tenue de verser une contribution ou des subsides au titre de l'ordonnance de protection rendue en application de l'article 515-9 du code civil , de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement est puni de six mois d'emprisonnement ...	Le fait, pour une personne tenue de verser une contribution ou des subsides au titre de l'ordonnance de protection rendue en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000022455912&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 515-9 du code civil</a>, de ne pas notifier son ...			1285891200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000022469737	LEGISCTA000022456202	Section 2 bis : De la violation des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 2 bis : De la violation des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences	1,610,612,735	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille	Section 2 bis : De la violation des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences		false	LEGIARTI000022469731	IG-20260114
Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.	[ -0.0511474609375, 0.01015472412109375, 0.013763427734375, 0.006504058837890625, 0.021209716796875, 0.06439208984375, 0.0195465087890625, -0.0257110595703125, -0.04180908203125, 0.006656646728515625, -0.036102294921875, 0.0472412109375, -0.02301025390625, -0.02496337890625, -0.05084228515...	LEGIARTI000006418025	Code pénal	166	LEGITEXT000006070719	227-5	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale	LEGIARTI000006418025	LEGITEXT000006070719	227-5	LEGIARTI000006418024	Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.	<p>Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.</p><p></p><p></p>			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418024	true	LEGISCTA000006165319	LEGISCTA000006165319	Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale	85,898	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille	Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale		false	LEGIARTI000006418025	IG-20260114
Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vert...	[ -0.039642333984375, 0.029327392578125, 0.0170440673828125, -0.0152587890625, 0.045379638671875, 0.057464599609375, 0.03289794921875, -0.0247650146484375, -0.0179290771484375, -0.004459381103515625, -0.0531005859375, 0.02813720703125, -0.0163421630859375, -0.014068603515625, -0.0447692871...	LEGIARTI000033460753	Code pénal	506	LEGITEXT000006070719	227-6	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale	LEGIARTI000033460753	LEGITEXT000006070719	227-6	LEGIARTI000006418026	Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vert...	<p>Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en v...			1483228800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006418028	true	LEGISCTA000006165319	LEGISCTA000006165319	Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale	171,796	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille	Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale		false	LEGIARTI000033460753	IG-20260122
Le fait, par une personne autre que celles mentionnées à l'article 227-7 de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.	[ -0.045379638671875, 0.02099609375, 0.01922607421875, 0.00576019287109375, 0.034210205078125, 0.06982421875, 0.0159454345703125, -0.034027099609375, -0.01568603515625, -0.0021381378173828125, -0.041107177734375, 0.041107177734375, -0.0269317626953125, -0.02392578125, -0.061676025390625, ...	LEGIARTI000006418033	Code pénal	318	LEGITEXT000006070719	227-8	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale	LEGIARTI000006418033	LEGITEXT000006070719	227-8	LEGIARTI000006418032	Le fait, par une personne autre que celles mentionnées à l'article 227-7 de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.	<p>Le fait, par une personne autre que celles mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418029&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 227-7 (V)">l'article 227-7</a> de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exe...			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418032	true	LEGISCTA000006165319	LEGISCTA000006165319	Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale	386,541	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille	Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale		false	LEGIARTI000006418033	IG-20260114
Si la personne coupable des faits définis par les articles 227-5 et 227-7 a été déchue de l'autorité parentale ou a fait l'objet d'une décision de retrait de l'exercice de cette autorité, ces faits sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.	[ -0.045501708984375, 0.02606201171875, 0.03656005859375, 0.0032806396484375, 0.05523681640625, 0.0665283203125, 0.0281982421875, -0.04510498046875, -0.0202178955078125, 0.0029296875, -0.035186767578125, 0.036956787109375, -0.031707763671875, -0.01399993896484375, -0.046661376953125, 0.0...	LEGIARTI000039778214	Code pénal	267	LEGITEXT000006070719	227-10	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale	LEGIARTI000039778214	LEGITEXT000006070719	227-10	LEGIARTI000006418037	Si la personne coupable des faits définis par les articles 227-5 et 227-7 a été déchue de l'autorité parentale ou a fait l'objet d'une décision de retrait de l'exercice de cette autorité, ces faits sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.	<p>Si la personne coupable des faits définis par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418024&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 227-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418029&dateTexte=&categorieLien=cid">2...			1577664000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006418038	true	LEGISCTA000006165319	LEGISCTA000006165319	Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale	601,286	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille	Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale		false	LEGIARTI000039778214	IG-20260122
La tentative des infractions prévues aux articles 227-7 et 227-8 est punie des mêmes peines.	[ -0.0318603515625, 0.0220184326171875, 0.01561737060546875, 0.031402587890625, 0.040924072265625, 0.05780029296875, 0.04437255859375, -0.03997802734375, -0.023895263671875, -0.00823974609375, -0.0167083740234375, 0.06060791015625, -0.021240234375, -0.0181121826171875, -0.0240478515625, ...	LEGIARTI000006418039	Code pénal	92	LEGITEXT000006070719	227-11	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale	LEGIARTI000006418039	LEGITEXT000006070719	227-11	LEGIARTI000006418039	La tentative des infractions prévues aux articles 227-7 et 227-8 est punie des mêmes peines.	<p></p>La tentative des infractions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418029&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 227-7 (V)">articles 227-7 et 227-8</a> est punie des mêmes peines.<p></p><p></p>			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165319	LEGISCTA000006165319	Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale	687,184	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille	Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale		false	LEGIARTI000006418039	IG-20260122
Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d'autorité, les parents ou l'un d'entre eux à abandonner un enfant né ou à naître est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Le fait, dans un but lucratif, de s'entremettre entre une personne désireuse d'adopte...	[ -0.036712646484375, 0.03155517578125, 0.00835418701171875, 0.0215606689453125, 0.020111083984375, 0.067626953125, 0.0240325927734375, -0.032806396484375, -0.0202178955078125, 0.00453948974609375, -0.04620361328125, 0.03961181640625, -0.020111083984375, -0.00453948974609375, -0.0606384277...	LEGIARTI000006418043	Code pénal	903	LEGITEXT000006070719	227-12	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 4 : Des atteintes à la filiation	LEGIARTI000006418043	LEGITEXT000006070719	227-12	LEGIARTI000006418041	Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d'autorité, les parents ou l'un d'entre eux à abandonner un enfant né ou à naître est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Le fait, dans un but lucratif, de s'entremettre entre une personne désireuse d'adopte...	<p>Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d'autorité, les parents ou l'un d'entre eux à abandonner un enfant né ou à naître est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.</p><p></p><p>Le fait, dans un but lucratif, de s'entremettre entre une personne dé...			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006418042	true	LEGISCTA000006165320	LEGISCTA000006165320	Section 4 : Des atteintes à la filiation	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 4 : Des atteintes à la filiation	128,847	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille	Section 4 : Des atteintes à la filiation		false	LEGIARTI000006418043	IG-20260122
La substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. La tentative est punie des mêmes peines.	[ -0.05377197265625, 0.03973388671875, 0.0134429931640625, -0.0225067138671875, 0.017242431640625, 0.059906005859375, 0.01534271240234375, -0.035797119140625, -0.0229339599609375, -0.0026111602783203125, -0.028778076171875, 0.03680419921875, -0.035797119140625, -0.00774383544921875, -0.049...	LEGIARTI000006418045	Code pénal	223	LEGITEXT000006070719	227-13	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 4 : Des atteintes à la filiation	LEGIARTI000006418045	LEGITEXT000006070719	227-13	LEGIARTI000006418044	La substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. La tentative est punie des mêmes peines.	<p>La substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.</p><p></p><p>La tentative est punie des mêmes peines.</p><p></p>			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418044	true	LEGISCTA000006165320	LEGISCTA000006165320	Section 4 : Des atteintes à la filiation	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 4 : Des atteintes à la filiation	214,745	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille	Section 4 : Des atteintes à la filiation		false	LEGIARTI000006418045	IG-20260122
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 , les peines prévues par les 1° à 3°, 8° et 9° de l'article 131-39.	[ -0.03369140625, 0.0169677734375, 0.03460693359375, 0.020294189453125, 0.01474761962890625, 0.0673828125, 0.0252838134765625, -0.0288238525390625, -0.0206298828125, 0.019622802734375, -0.03460693359375, 0.041900634765625, -0.0209503173828125, -0.02362060546875, -0.05145263671875, 0.0261...	LEGIARTI000020630859	Code pénal	298	LEGITEXT000006070719	227-14	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 4 : Des atteintes à la filiation	LEGIARTI000020630859	LEGITEXT000006070719	227-14	LEGIARTI000006418046	Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 , les peines prévues par les 1° à 3°, 8° et 9° de l'article 131-39.	<p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 121-2 (V)">l'article 121-2</a>, des infractions définies à la présente section en...			1242259200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418046	true	LEGISCTA000006165320	LEGISCTA000006165320	Section 4 : Des atteintes à la filiation	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 4 : Des atteintes à la filiation	257,694	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille	Section 4 : Des atteintes à la filiation		false	LEGIARTI000020630859	IG-20260114
Le fait, par un ascendant ou toute autre personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de quinze ans, de priver celui-ci d'aliments ou de soins au point de compromettre sa santé est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. Constitue notamment une privation de ...	[ -0.0474853515625, 0.0182342529296875, 0.025848388671875, 0.01593017578125, 0.0240478515625, 0.0552978515625, 0.0260467529296875, -0.03387451171875, -0.01342010498046875, 0.0192413330078125, -0.044281005859375, 0.03204345703125, -0.03546142578125, -0.0161285400390625, -0.072509765625, 0...	LEGIARTI000049531945	Code pénal	721	LEGITEXT000006070719	227-15	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 5 : De la mise en péril des mineurs > Paragraphe 1 : De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs	LEGIARTI000049531945	LEGITEXT000006070719	227-15	LEGIARTI000006418047	Le fait, par un ascendant ou toute autre personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de quinze ans, de priver celui-ci d'aliments ou de soins au point de compromettre sa santé est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. Constitue notamment une privation de ...	<p>Le fait, par un ascendant ou toute autre personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de quinze ans, de priver celui-ci d'aliments ou de soins au point de compromettre sa santé est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.</p><p>Constitue notamment une priv...			1715472000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000043409247	true	LEGISCTA000043405082	LEGISCTA000043405082	Paragraphe 1 : De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 5 : De la mise en péril des mineurs > Paragraphe 1 : De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs	214,748,364	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille	Section 5 : De la mise en péril des mineurs	Paragraphe 1 : De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs	false	LEGIARTI000049531945	IG-20260122
L'infraction définie à l'article précédent est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle a entraîné la mort de la victime.	[ -0.03314208984375, 0.0184783935546875, 0.0184783935546875, 0.017181396484375, 0.019439697265625, 0.0618896484375, 0.011566162109375, -0.049835205078125, -0.022857666015625, -0.0036106109619140625, -0.0080413818359375, 0.0394287109375, -0.036956787109375, -0.034637451171875, -0.0288848876...	LEGIARTI000043409241	Code pénal	136	LEGITEXT000006070719	227-16	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 5 : De la mise en péril des mineurs > Paragraphe 1 : De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs	LEGIARTI000043409241	LEGITEXT000006070719	227-16	LEGIARTI000006418051	L'infraction définie à l'article précédent est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle a entraîné la mort de la victime.	<p></p> L'infraction définie à l'article précédent est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle a entraîné la mort de la victime.<p></p><p></p>			1619136000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0	LEGIARTI000006418051	true	LEGISCTA000043405082	LEGISCTA000043405082	Paragraphe 1 : De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 5 : De la mise en péril des mineurs > Paragraphe 1 : De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs	429,496,728	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille	Section 5 : De la mise en péril des mineurs	Paragraphe 1 : De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs	false	LEGIARTI000043409241	IG-20260122
Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Lorsque cette soustraction a directement conduit à la commi...	[ -0.0394287109375, 0.027587890625, 0.0159912109375, 0.003326416015625, 0.03680419921875, 0.060455322265625, 0.0190582275390625, -0.033935546875, -0.025299072265625, 0.0088653564453125, -0.037445068359375, 0.036346435546875, -0.029998779296875, -0.0213470458984375, -0.060455322265625, 0....	LEGIARTI000051785973	Code pénal	803	LEGITEXT000006070719	227-17	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 5 : De la mise en péril des mineurs > Paragraphe 1 : De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs	LEGIARTI000051785973	LEGITEXT000006070719	227-17	LEGIARTI000006418052	Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Lorsque cette soustraction a directement conduit à la commi...	<p>Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.</p><p>Lorsque cette soustraction a directement conduit à...			1750809600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000049531939	true	LEGISCTA000043405082	LEGISCTA000043405082	Paragraphe 1 : De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 5 : De la mise en péril des mineurs > Paragraphe 1 : De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs	644,245,092	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille	Section 5 : De la mise en péril des mineurs	Paragraphe 1 : De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs	false	LEGIARTI000051785973	IG-20260114
Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l'inscrire dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable, en dépit d'une mise en demeure de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, est puni d...	[ -0.03070068359375, 0.03460693359375, 0.021331787109375, 0.00011348724365234375, 0.030487060546875, 0.07666015625, 0.04925537109375, -0.038543701171875, -0.0228729248046875, 0.027191162109375, -0.0494384765625, 0.040802001953125, -0.01190185546875, -0.033172607421875, -0.05810546875, 0....	LEGIARTI000043982715	Code pénal	1,208	LEGITEXT000006070719	227-17-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 5 : De la mise en péril des mineurs > Paragraphe 1 : De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs	LEGIARTI000043982715	LEGITEXT000006070719	227-17-1	LEGIARTI000006418056	Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l'inscrire dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable, en dépit d'une mise en demeure de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, est puni d...	<p>Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l'inscrire dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable, en dépit d'une mise en demeure de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, est pun...	Se reporter aux conditions d'application prévues au II de l'article 55 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021.	<p>Se reporter aux conditions d'application prévues au II de l'article 55 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021.</p>	1629936000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	7.0	LEGIARTI000043409222	true	LEGISCTA000043405082	LEGISCTA000043405082	Paragraphe 1 : De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 5 : De la mise en péril des mineurs > Paragraphe 1 : De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs	858,993,456	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille	Section 5 : De la mise en péril des mineurs	Paragraphe 1 : De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs	false	LEGIARTI000043982715	IG-20260113
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l 'article 121-2 , des infractions définies aux articles 227-15 à 227-17-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 , les peines prévues par l'article 131-39.	[ -0.0465087890625, 0.0229339599609375, 0.0386962890625, 0.02423095703125, 0.0231475830078125, 0.06475830078125, 0.033050537109375, -0.0310821533203125, -0.0293426513671875, 0.01629638671875, -0.034332275390625, 0.0426025390625, -0.0179290771484375, -0.026519775390625, -0.048675537109375, ...	LEGIARTI000043409211	Code pénal	283	LEGITEXT000006070719	227-17-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 5 : De la mise en péril des mineurs > Paragraphe 1 : De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs	LEGIARTI000043409211	LEGITEXT000006070719	227-17-2	LEGIARTI000006418059	Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l 'article 121-2 , des infractions définies aux articles 227-15 à 227-17-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 , les peines prévues par l'article 131-39.	<p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid">'article 121-2</a>, des infractions définies aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT00000607...			1619136000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000020630853	true	LEGISCTA000043405082	LEGISCTA000043405082	Paragraphe 1 : De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 5 : De la mise en péril des mineurs > Paragraphe 1 : De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs	1,073,741,820	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille	Section 5 : De la mise en péril des mineurs	Paragraphe 1 : De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs	false	LEGIARTI000043409211	IG-20260122
Le fait de provoquer directement un mineur à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis dans des établissements d'enseignement ou d...	[ -0.04119873046875, 0.017730712890625, 0.010986328125, 0.0165557861328125, 0.029510498046875, 0.0751953125, 0.040771484375, -0.031005859375, -0.006740570068359375, -0.001964569091796875, -0.0227203369140625, 0.046722412109375, -0.0151824951171875, -0.021240234375, -0.052459716796875, -0...	LEGIARTI000051742260	Code pénal	631	LEGITEXT000006070719	227-18-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 5 : De la mise en péril des mineurs > Paragraphe 1 : De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs	LEGIARTI000051742260	LEGITEXT000006070719	227-18-1	LEGIARTI000006418066	Le fait de provoquer directement un mineur à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis dans des établissements d'enseignement ou d...	<p>Le fait de provoquer directement un mineur à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.</p><p>Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis dans des établissements d'enseigne...			1749945600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000043409198	true	LEGISCTA000043405082	LEGISCTA000043405082	Paragraphe 1 : De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 5 : De la mise en péril des mineurs > Paragraphe 1 : De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs	1,503,238,548	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille	Section 5 : De la mise en péril des mineurs	Paragraphe 1 : De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs	false	LEGIARTI000051742260	IG-20260114
Le fait de publier, sur une plateforme en ligne ou sur un service de réseaux sociaux en ligne, définis respectivement aux 4 et 5 du I de l' article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, un contenu accessible aux mineurs proposant aux utilisateurs de transporter, de détenir...	[ -0.056671142578125, 0.0267181396484375, 0.0177154541015625, 0.00698089599609375, 0.00981903076171875, 0.0491943359375, 0.0215606689453125, -0.032379150390625, -0.0158843994140625, -0.00470733642578125, -0.03460693359375, 0.04229736328125, 0.005336761474609375, -0.00662994384765625, -0.05...	LEGIARTI000051739512	Code pénal	465	LEGITEXT000006070719	227-18-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 5 : De la mise en péril des mineurs > Paragraphe 1 : De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs	LEGIARTI000051739512	LEGITEXT000006070719	227-18-2	LEGIARTI000051739512	Le fait de publier, sur une plateforme en ligne ou sur un service de réseaux sociaux en ligne, définis respectivement aux 4 et 5 du I de l' article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, un contenu accessible aux mineurs proposant aux utilisateurs de transporter, de détenir...	<p>Le fait de publier, sur une plateforme en ligne ou sur un service de réseaux sociaux en ligne, définis respectivement aux 4 et 5 du I de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&idArticle=LEGIARTI000006421546&dateTexte=&categorieLien=cid">article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004</a> pou...			1749945600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000043405082	LEGISCTA000043405082	Paragraphe 1 : De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 5 : De la mise en péril des mineurs > Paragraphe 1 : De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs	1,610,612,730	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille	Section 5 : De la mise en péril des mineurs	Paragraphe 1 : De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs	false	LEGIARTI000051739512	IG-20260122
Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation excessive d'alcool est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle d'alcool est puni de deux ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinz...	[ -0.036956787109375, 0.01342010498046875, 0.0078277587890625, 0.01184844970703125, 0.037384033203125, 0.07562255859375, 0.03955078125, -0.03759765625, -0.01467132568359375, -0.0023097991943359375, -0.0345458984375, 0.02630615234375, -0.023040771484375, -0.0179290771484375, -0.049133300781...	LEGIARTI000043409193	Code pénal	728	LEGITEXT000006070719	227-19	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 5 : De la mise en péril des mineurs > Paragraphe 1 : De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs	LEGIARTI000043409193	LEGITEXT000006070719	227-19	LEGIARTI000006418070	Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation excessive d'alcool est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle d'alcool est puni de deux ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinz...	<p>Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation excessive d'alcool est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. </p><p>Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle d'alcool est puni de deux ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.</p><p>Lorsqu'il s'agit d'un...			1619136000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000031927651	true	LEGISCTA000043405082	LEGISCTA000043405082	Paragraphe 1 : De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 5 : De la mise en péril des mineurs > Paragraphe 1 : De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs	1,717,986,912	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille	Section 5 : De la mise en péril des mineurs	Paragraphe 1 : De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs	false	LEGIARTI000043409193	IG-20260113
Le fait de provoquer directement un mineur à commettre un crime ou un délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans, que le mineur est provoqué à commettre habituellement des crimes ou des délits ou que les faits sont commis dans les établissements ...	[ -0.040771484375, 0.02618408203125, 0.016876220703125, 0.0140228271484375, 0.032440185546875, 0.07147216796875, 0.0311126708984375, -0.040771484375, -0.01555633544921875, -0.00167083740234375, -0.02093505859375, 0.053253173828125, -0.0308990478515625, -0.0268402099609375, -0.0569763183593...	LEGIARTI000043409186	Code pénal	652	LEGITEXT000006070719	227-21	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 5 : De la mise en péril des mineurs > Paragraphe 1 : De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs	LEGIARTI000043409186	LEGITEXT000006070719	227-21	LEGIARTI000006418076	Le fait de provoquer directement un mineur à commettre un crime ou un délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans, que le mineur est provoqué à commettre habituellement des crimes ou des délits ou que les faits sont commis dans les établissements ...	<p>Le fait de provoquer directement un mineur à commettre un crime ou un délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.</p><p></p><p>Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans, que le mineur est provoqué à commettre habituellement des crimes ou des délits ou que les faits sont commis dans les...			1619136000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000006418080	true	LEGISCTA000043405082	LEGISCTA000043405082	Paragraphe 1 : De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 5 : De la mise en péril des mineurs > Paragraphe 1 : De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs	1,932,735,276	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille	Section 5 : De la mise en péril des mineurs	Paragraphe 1 : De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs	false	LEGIARTI000043409186	IG-20260122
Les infractions de nature sexuelle pouvant être commises sur des mineurs sont prévues au présent paragraphe, sans préjudice des dispositions de la section 3 du chapitre II du présent titre réprimant les viols, les agressions sexuelles, l'inceste, l'exhibition sexuelle et le harcèlement sexuel, qui peuvent être égalemen...	[ -0.036956787109375, 0.02398681640625, 0.03369140625, 0.041046142578125, 0.029815673828125, 0.0184783935546875, 0.01541900634765625, -0.031036376953125, -0.0170440673828125, 0.0261383056640625, -0.0190887451171875, 0.043487548828125, -0.044708251953125, -0.01409149169921875, -0.0467529296...	LEGIARTI000043405086	Code pénal	363	LEGITEXT000006070719	227-21-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 5 : De la mise en péril des mineurs > Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs	LEGIARTI000043405086	LEGITEXT000006070719	227-21-1	LEGIARTI000043405086	Les infractions de nature sexuelle pouvant être commises sur des mineurs sont prévues au présent paragraphe, sans préjudice des dispositions de la section 3 du chapitre II du présent titre réprimant les viols, les agressions sexuelles, l'inceste, l'exhibition sexuelle et le harcèlement sexuel, qui peuvent être égalemen...	<p>Les infractions de nature sexuelle pouvant être commises sur des mineurs sont prévues au présent paragraphe, sans préjudice des dispositions de la section 3 du chapitre II du présent titre réprimant les viols, les agressions sexuelles, l'inceste, l'exhibition sexuelle et le harcèlement sexuel, qui peuvent être égale...			1619136000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000043405084	LEGISCTA000043405084	Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 5 : De la mise en péril des mineurs > Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs	1,073,741,823	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille	Section 5 : De la mise en péril des mineurs	Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs	false	LEGIARTI000043405086	IG-20260113
Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusio...	[ -0.036163330078125, 0.0284423828125, 0.0288543701171875, 0.0190277099609375, 0.036590576171875, 0.0531005859375, 0.03594970703125, -0.030731201171875, -0.0233154296875, 0.01233673095703125, -0.0313720703125, 0.041412353515625, -0.036376953125, -0.0190277099609375, -0.0677490234375, 0.0...	LEGIARTI000043409063	Code pénal	1,232	LEGITEXT000006070719	227-22	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 5 : De la mise en péril des mineurs > Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs	LEGIARTI000043409063	LEGITEXT000006070719	227-22	LEGIARTI000006418081	Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusio...	<p>Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffu...			1619136000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	7.0	LEGIARTI000027811128	true	LEGISCTA000043405084	LEGISCTA000043405084	Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 5 : De la mise en péril des mineurs > Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs	1,133,394,146	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille	Section 5 : De la mise en péril des mineurs	Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs	false	LEGIARTI000043409063	IG-20260122
Le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'am...	[ -0.042938232421875, 0.0430908203125, 0.0308074951171875, 0.0301055908203125, 0.040618896484375, 0.0263671875, 0.042388916015625, -0.0430908203125, -0.018524169921875, 0.00016558170318603516, -0.0256500244140625, 0.047027587890625, -0.03509521484375, -0.0221710205078125, -0.06268310546875...	LEGIARTI000043409180	Code pénal	382	LEGITEXT000006070719	227-22-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 5 : De la mise en péril des mineurs > Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs	LEGIARTI000043409180	LEGITEXT000006070719	227-22-1	LEGIARTI000006418086	Le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'am...	<p>Le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.</p><p></p><p>Ces peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 7...			1619136000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0	LEGIARTI000006418086	true	LEGISCTA000043405084	LEGISCTA000043405084	Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 5 : De la mise en péril des mineurs > Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs	1,193,046,469	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille	Section 5 : De la mise en péril des mineurs	Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs	false	LEGIARTI000043409180	IG-20260122
Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle, le fait pour un majeur d'inciter un mineur, par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou avec un tiers, y compris si cette incitation n'est pas suivie d'effet, est puni de sept ans d'emprisonnement et d...	[ -0.041473388671875, 0.029083251953125, 0.025482177734375, 0.029296875, 0.0297088623046875, 0.038787841796875, 0.0325927734375, -0.040863037109375, -0.01959228515625, 0.0008769035339355469, -0.017333984375, 0.036712646484375, -0.03961181640625, -0.0220794677734375, -0.0552978515625, 0.0...	LEGIARTI000043405753	Code pénal	624	LEGITEXT000006070719	227-22-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 5 : De la mise en péril des mineurs > Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs	LEGIARTI000043405753	LEGITEXT000006070719	227-22-2	LEGIARTI000043405226	Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle, le fait pour un majeur d'inciter un mineur, par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou avec un tiers, y compris si cette incitation n'est pas suivie d'effet, est puni de sept ans d'emprisonnement et d...	<p>Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle, le fait pour un majeur d'inciter un mineur, par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou avec un tiers, y compris si cette incitation n'est pas suivie d'effet, est puni de sept ans d'emprisonnement e...			1619136000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000043405084	LEGISCTA000043405084	Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 5 : De la mise en péril des mineurs > Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs	1,252,698,792	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille	Section 5 : De la mise en péril des mineurs	Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs	false	LEGIARTI000043405753	IG-20260113
Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Lorsque l'image ou la représentation concerne un mineur ...	[ -0.0305328369140625, 0.034759521484375, 0.01279449462890625, 0.019500732421875, 0.03302001953125, 0.05682373046875, 0.033538818359375, -0.029296875, -0.021087646484375, 0.0025920867919921875, -0.030181884765625, 0.0518798828125, -0.040069580078125, -0.023834228515625, -0.0684814453125, ...	LEGIARTI000043409170	Code pénal	1,765	LEGITEXT000006070719	227-23	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 5 : De la mise en péril des mineurs > Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs	LEGIARTI000043409170	LEGITEXT000006070719	227-23	LEGIARTI000006418087	Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Lorsque l'image ou la représentation concerne un mineur ...	<p>Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Lorsque l'image ou la représentation concerne un mine...			1619136000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	11.0	LEGIARTI000042193607	true	LEGISCTA000043405084	LEGISCTA000043405084	Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 5 : De la mise en péril des mineurs > Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs	1,312,351,115	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille	Section 5 : De la mise en péril des mineurs	Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs	false	LEGIARTI000043409170	IG-20260113
Le fait pour un majeur de solliciter auprès d'un mineur la diffusion ou la transmission d'images, vidéos ou représentations à caractère pornographique dudit mineur est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque l...	[ -0.041778564453125, 0.03582763671875, 0.0189666748046875, 0.01580810546875, 0.0360107421875, 0.042724609375, 0.035247802734375, -0.033905029296875, -0.016571044921875, 0.0055084228515625, -0.031036376953125, 0.047882080078125, -0.031036376953125, -0.02337646484375, -0.062469482421875, ...	LEGIARTI000043405758	Code pénal	515	LEGITEXT000006070719	227-23-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 5 : De la mise en péril des mineurs > Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs	LEGIARTI000043405758	LEGITEXT000006070719	227-23-1	LEGIARTI000043405074	Le fait pour un majeur de solliciter auprès d'un mineur la diffusion ou la transmission d'images, vidéos ou représentations à caractère pornographique dudit mineur est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque l...	<p>Le fait pour un majeur de solliciter auprès d'un mineur la diffusion ou la transmission d'images, vidéos ou représentations à caractère pornographique dudit mineur est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.<br/><br/> Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'ame...			1619136000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000043405084	LEGISCTA000043405084	Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 5 : De la mise en péril des mineurs > Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs	1,372,003,438	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille	Section 5 : De la mise en péril des mineurs	Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs	false	LEGIARTI000043405758	IG-20260122

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