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chunk_text string	embedding list	id_legifrance string	code_name string	end_position int32	code string	num string	etat string	fullSectionsTitre string	article_id_legifrance string	article_code string	article_num string	article_cid string	article_texte string	article_texteHtml string	article_nota string	article_notaHtml string	article_dateDebut string	article_dateFin string	article_dateDebutExtension string	article_dateFinExtension string	article_etat string	article_type_article string	article_nature string	article_origine string	article_version_article string	article_versionPrecedente string	article_multipleVersions bool	article_sectionParentId string	article_sectionParentCid string	article_sectionParentTitre string	article_fullSectionsTitre string	article_ordre int32	article_partie string	article_livre string	article_titre string	article_chapitre string	article_section string	article_paragraphe string	article_comporteLiensSP bool	article_idTechInjection string	article_refInjection string
Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique, y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humain...	[ -0.027008056640625, 0.0245819091796875, 0.00885772705078125, 0.0159454345703125, 0.0240325927734375, 0.057586669921875, 0.0367431640625, -0.0487060546875, -0.0212554931640625, -0.0007786750793457031, -0.022247314453125, 0.049163818359375, -0.02447509765625, -0.0203704833984375, -0.069091...	LEGIARTI000044394218	Code pénal	1,116	LEGITEXT000006070719	227-24	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 5 : De la mise en péril des mineurs > Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs	LEGIARTI000044394218	LEGITEXT000006070719	227-24	LEGIARTI000006418096	Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique, y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humain...	<p>Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique, y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité hum...			1638403200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	7.0	LEGIARTI000043409165	true	LEGISCTA000043405084	LEGISCTA000043405084	Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 5 : De la mise en péril des mineurs > Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs	1,431,655,761	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille	Section 5 : De la mise en péril des mineurs	Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs	false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000044394218	MD-20260206_204404_507_BDJQUOT
Le fait de faire à un mineur des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, ou d'user contre lui de pressions ou de contraintes de toute nature, afin qu'il se soumette à une mutilation sexuelle est puni, lorsque cette mutilation n'a pas été réalisée, de sept ans d'emprisonne...	[ -0.0325927734375, 0.051483154296875, 0.037811279296875, 0.006786346435546875, 0.0347900390625, 0.055511474609375, 0.0210113525390625, -0.05108642578125, -0.022918701171875, 0.0017223358154296875, -0.031768798828125, 0.034576416015625, -0.04083251953125, -0.007289886474609375, -0.05310058...	LEGIARTI000043982343	Code pénal	573	LEGITEXT000006070719	227-24-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 5 : De la mise en péril des mineurs > Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs	LEGIARTI000043982343	LEGITEXT000006070719	227-24-1	LEGIARTI000027809417	Le fait de faire à un mineur des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, ou d'user contre lui de pressions ou de contraintes de toute nature, afin qu'il se soumette à une mutilation sexuelle est puni, lorsque cette mutilation n'a pas été réalisée, de sept ans d'emprisonne...	<p>Le fait de faire à un mineur des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, ou d'user contre lui de pressions ou de contraintes de toute nature, afin qu'il se soumette à une mutilation sexuelle est puni, lorsque cette mutilation n'a pas été réalisée, de sept ans d'empriso...			1629936000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000043409162	true	LEGISCTA000043405084	LEGISCTA000043405084	Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 5 : De la mise en péril des mineurs > Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs	1,491,308,084	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille	Section 5 : De la mise en péril des mineurs	Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs	false	LEGIARTI000043982343	IG-20260113
Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle prévus à la section 3 du chapitre II du présent titre , le fait, pour un majeur, d'exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.	[ -0.0244293212890625, 0.0301513671875, 0.026336669921875, 0.0169830322265625, 0.0276031494140625, 0.032379150390625, 0.035064697265625, -0.031890869140625, -0.0172119140625, 0.0201568603515625, -0.01055145263671875, 0.03253173828125, -0.045379638671875, -0.0299835205078125, -0.05996704101...	LEGIARTI000043409095	Code pénal	249	LEGITEXT000006070719	227-25	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 5 : De la mise en péril des mineurs > Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs	LEGIARTI000043409095	LEGITEXT000006070719	227-25	LEGIARTI000006418099	Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle prévus à la section 3 du chapitre II du présent titre , le fait, pour un majeur, d'exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.	<p>Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle prévus à la <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idSectionTA=LEGISCTA000006165281&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres... (V)">section 3 du chapitre II du présent titre</a>, le fait, pour un ma...			1619136000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000037289518	true	LEGISCTA000043405084	LEGISCTA000043405084	Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 5 : De la mise en péril des mineurs > Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs	1,550,960,407	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille	Section 5 : De la mise en péril des mineurs	Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs	false	LEGIARTI000043409095	IG-20260122
L'infraction définie à l'article 227-25 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'elle est commise par une personne majeure ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; 2° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; 3...	[ -0.026458740234375, 0.020111083984375, 0.0228729248046875, 0.0240020751953125, 0.03814697265625, 0.0623779296875, 0.0404052734375, -0.0404052734375, -0.01256561279296875, 0.00453948974609375, -0.025848388671875, 0.050689697265625, -0.0219573974609375, -0.025238037109375, -0.0498657226562...	LEGIARTI000043409090	Code pénal	753	LEGITEXT000006070719	227-26	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 5 : De la mise en péril des mineurs > Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs	LEGIARTI000043409090	LEGITEXT000006070719	227-26	LEGIARTI000006418103	L'infraction définie à l'article 227-25 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'elle est commise par une personne majeure ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; 2° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; 3...	<p>L'infraction définie à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418099&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 227-25</a> est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende :</p><p>1° Lorsqu'elle est commise par une personne majeure ayant sur la victime une...			1619136000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	10.0	LEGIARTI000024041199	true	LEGISCTA000043405084	LEGISCTA000043405084	Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 5 : De la mise en péril des mineurs > Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs	1,610,612,730	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille	Section 5 : De la mise en péril des mineurs	Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs	false	LEGIARTI000043409090	IG-20260113
Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle prévus à la section 3 du chapitre II du présent titre , les atteintes sexuelles sur un mineur âgé de plus de quinze ans sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende : 1° Lorsqu'elles sont commises par toute personne majeure ayant sur la victime une autori...	[ -0.0222320556640625, 0.02203369140625, 0.03204345703125, 0.0225372314453125, 0.02374267578125, 0.030853271484375, 0.035858154296875, -0.040863037109375, -0.01953125, 0.0176239013671875, -0.002040863037109375, 0.03826904296875, -0.045867919921875, -0.01922607421875, -0.059295654296875, ...	LEGIARTI000043409082	Code pénal	456	LEGITEXT000006070719	227-27	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 5 : De la mise en péril des mineurs > Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs	LEGIARTI000043409082	LEGITEXT000006070719	227-27	LEGIARTI000006418110	Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle prévus à la section 3 du chapitre II du présent titre , les atteintes sexuelles sur un mineur âgé de plus de quinze ans sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende : 1° Lorsqu'elles sont commises par toute personne majeure ayant sur la victime une autori...	<p>Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle prévus à la <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idSectionTA=LEGISCTA000006165281&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres... (V)">section 3 du chapitre II du présent titre</a>, les atteintes sexue...			1619136000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000027811134	true	LEGISCTA000043405084	LEGISCTA000043405084	Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 5 : De la mise en péril des mineurs > Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs	1,670,265,053	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille	Section 5 : De la mise en péril des mineurs	Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs	false	LEGIARTI000043409082	IG-20260122
Dans le cas où les infractions prévues par les articles 227-22,227-23 ou 227-25 à 227-27 sont commises à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la secon...	[ -0.03472900390625, 0.045501708984375, 0.022308349609375, 0.0193328857421875, 0.052520751953125, 0.047698974609375, 0.0301055908203125, -0.0193328857421875, 0.004695892333984375, 0.020111083984375, -0.02581787109375, 0.05340576171875, -0.0191192626953125, -0.0167083740234375, -0.043518066...	LEGIARTI000043409149	Code pénal	373	LEGITEXT000006070719	227-27-1	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 5 : De la mise en péril des mineurs > Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs	LEGIARTI000043409149	LEGITEXT000006070719	227-27-1	LEGIARTI000006418112	Dans le cas où les infractions prévues par les articles 227-22,227-23 ou 227-25 à 227-27 sont commises à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la secon...	<p>Dans le cas où les infractions prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418081&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 227-22,227-23 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418099&dateTexte=&categorieLien=c...			1619136000000	1861920000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	1.0	LEGIARTI000006418112	true	LEGISCTA000043405084	LEGISCTA000043405084	Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 5 : De la mise en péril des mineurs > Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs	1,729,917,376	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille	Section 5 : De la mise en péril des mineurs	Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs	false	LEGIARTI000043409149	IG-20260113
La tentative des délits prévus aux articles 227-25 , 227-26 et 227-27 est punie des mêmes peines.	[ -0.0335693359375, 0.034088134765625, 0.01276397705078125, 0.0183868408203125, 0.046356201171875, 0.0648193359375, 0.061126708984375, -0.0379638671875, -0.0250244140625, -0.01058197021484375, -0.00797271728515625, 0.058441162109375, -0.0174560546875, -0.01410675048828125, -0.0251922607421...	LEGIARTI000043409144	Code pénal	97	LEGITEXT000006070719	227-27-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 5 : De la mise en péril des mineurs > Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs	LEGIARTI000043409144	LEGITEXT000006070719	227-27-2	LEGIARTI000021796106	La tentative des délits prévus aux articles 227-25 , 227-26 et 227-27 est punie des mêmes peines.	<p>La tentative des délits prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418099&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 227-25 (V)">227-25</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418103&dateTexte=&...			1619136000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000027811136	true	LEGISCTA000043405084	LEGISCTA000043405084	Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 5 : De la mise en péril des mineurs > Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs	1,789,569,699	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille	Section 5 : De la mise en péril des mineurs	Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs	false	LEGIARTI000043409144	IG-20260113
Les infractions définies aux articles 227-25 à 227-27 sont qualifiées d'incestueuses lorsqu'elles sont commises sur la personne d'un mineur par : 1° Un ascendant ; 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un grand-oncle, une grand-tante, un neveu ou une nièce ; 3° Le conjoint, le concubin d'une des personnes mention...	[ -0.0369873046875, 0.015838623046875, 0.034423828125, 0.039306640625, 0.040802001953125, 0.049713134765625, 0.0205078125, -0.0274200439453125, -0.00897979736328125, 0.0230560302734375, -0.0006175041198730469, 0.050994873046875, -0.0384521484375, -0.0101470947265625, -0.050140380859375, ...	LEGIARTI000043409076	Code pénal	503	LEGITEXT000006070719	227-27-2-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 5 : De la mise en péril des mineurs > Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs	LEGIARTI000043409076	LEGITEXT000006070719	227-27-2-1	LEGIARTI000032206663	Les infractions définies aux articles 227-25 à 227-27 sont qualifiées d'incestueuses lorsqu'elles sont commises sur la personne d'un mineur par : 1° Un ascendant ; 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un grand-oncle, une grand-tante, un neveu ou une nièce ; 3° Le conjoint, le concubin d'une des personnes mention...	<p>Les infractions définies aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000043409095&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code pénal - art. 227-25 (V)">articles 227-25 à 227-27</a> sont qualifiées d'incestueuses lorsqu'elles sont commises sur la personne d'un mineur par :</p><p>1° ...			1619136000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000032206677	true	LEGISCTA000043405084	LEGISCTA000043405084	Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 5 : De la mise en péril des mineurs > Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs	1,849,222,022	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille	Section 5 : De la mise en péril des mineurs	Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs	false	LEGIARTI000043409076	IG-20260113
Lorsque les délits prévus aux articles 227-18 à 227-21 et 227-23 sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.	[ -0.0401611328125, 0.0292816162109375, 0.0238494873046875, 0.01537322998046875, 0.053955078125, 0.04852294921875, 0.03765869140625, -0.01715087890625, -0.022064208984375, 0.00543975830078125, -0.005100250244140625, 0.045806884765625, 0.005489349365234375, -0.00588226318359375, -0.03240966...	LEGIARTI000043409127	Code pénal	274	LEGITEXT000006070719	227-28	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 5 : De la mise en péril des mineurs > Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs	LEGIARTI000043409127	LEGITEXT000006070719	227-28	LEGIARTI000006418113	Lorsque les délits prévus aux articles 227-18 à 227-21 et 227-23 sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.	<p></p>Lorsque les délits prévus aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000043409203&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code pénal - art. 227-18 (V)">articles 227-18 à 227-21 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000043409170&d...			1619136000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0	LEGIARTI000006418113	true	LEGISCTA000043405084	LEGISCTA000043405084	Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 5 : De la mise en péril des mineurs > Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs	1,968,526,668	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille	Section 5 : De la mise en péril des mineurs	Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs	false	LEGIARTI000043409127	IG-20260113
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies aux articles 227-18 à 227-26 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 , les peines prévues par les 2° à 5° et 7° à 9° de l'article 131-39. L'interdictio...	[ -0.034454345703125, 0.022369384765625, 0.036163330078125, 0.027008056640625, 0.0144195556640625, 0.06890869140625, 0.030426025390625, -0.030426025390625, -0.024322509765625, 0.021270751953125, -0.035186767578125, 0.038360595703125, -0.00836944580078125, -0.034454345703125, -0.05303955078...	LEGIARTI000043409116	Code pénal	465	LEGITEXT000006070719	227-28-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 5 : De la mise en péril des mineurs > Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs	LEGIARTI000043409116	LEGITEXT000006070719	227-28-1	LEGIARTI000006418114	Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies aux articles 227-18 à 227-26 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 , les peines prévues par les 2° à 5° et 7° à 9° de l'article 131-39. L'interdictio...	<p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 121-2</a>, des infractions définies aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT00000607...			1619136000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000020630847	true	LEGISCTA000043405084	LEGISCTA000043405084	Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 5 : De la mise en péril des mineurs > Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs	2,028,178,991	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille	Section 5 : De la mise en péril des mineurs	Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs	false	LEGIARTI000043409116	IG-20260113
Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette à l'encontre d'un mineur l'un des crimes ou délits visés aux articles 225-5 à 225-11 , 227-22, 227-23 et 227-25 à 227-28 est puni, lorsque cette infraction n'a été ni commise ...	[ -0.053131103515625, 0.050018310546875, 0.031341552734375, 0.0228271484375, 0.0265655517578125, 0.051239013671875, 0.037567138671875, -0.033599853515625, -0.0162811279296875, 0.004825592041015625, -0.037750244140625, 0.048980712890625, -0.033599853515625, -0.011932373046875, -0.0527038574...	LEGIARTI000043409101	Code pénal	511	LEGITEXT000006070719	227-28-3	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 5 : De la mise en péril des mineurs > Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs	LEGIARTI000043409101	LEGITEXT000006070719	227-28-3	LEGIARTI000006418117	Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette à l'encontre d'un mineur l'un des crimes ou délits visés aux articles 225-5 à 225-11 , 227-22, 227-23 et 227-25 à 227-28 est puni, lorsque cette infraction n'a été ni commise ...	<p>Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette à l'encontre d'un mineur l'un des crimes ou délits visés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417850&dateTexte=...			1619136000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418117	true	LEGISCTA000043405084	LEGISCTA000043405084	Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 5 : De la mise en péril des mineurs > Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs	2,087,831,314	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille	Section 5 : De la mise en péril des mineurs	Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs	false	LEGIARTI000043409101	IG-20260113
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités définies à l'article 131-26 ; 2° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de con...	[ -0.02264404296875, 0.022430419921875, 0.032012939453125, 0.01708984375, 0.0291900634765625, 0.07537841796875, 0.0233001708984375, -0.0228729248046875, 0.0020694732666015625, 0.02471923828125, -0.036590576171875, 0.038330078125, -0.0169830322265625, -0.02069091796875, -0.051177978515625, ...	LEGIARTI000038313134	Code pénal	1,631	LEGITEXT000006070719	227-29	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques	LEGIARTI000038313134	LEGITEXT000006070719	227-29	LEGIARTI000006418118	Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités définies à l'article 131-26 ; 2° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de con...	<p>Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :</p><p>1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle...	Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s'exécutent jusqu'à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, so...	<p>Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s'exécutent jusqu'à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé,...	1585008000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000019293091	true	LEGISCTA000006165322	LEGISCTA000006165322	Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques	85,898	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille	Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques		false	LEGIARTI000038313134	IG-20260114
Les personnes coupables des infractions définies aux articles 227-22 à 227-27 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13 .	[ -0.047393798828125, 0.03973388671875, 0.032623291015625, 0.0184173583984375, 0.047760009765625, 0.047393798828125, 0.049591064453125, -0.03955078125, -0.033538818359375, 0.00542449951171875, -0.03955078125, 0.044464111328125, 0.0026092529296875, -0.0003304481506347656, -0.024612426757812...	LEGIARTI000006418124	Code pénal	207	LEGITEXT000006070719	227-31	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques	LEGIARTI000006418124	LEGITEXT000006070719	227-31	LEGIARTI000006418123	Les personnes coupables des infractions définies aux articles 227-22 à 227-27 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13 .	<p></p>Les personnes coupables des infractions définies aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418081&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 227-22 (V)">articles 227-22 à 227-27 </a>peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les ...			1134432000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418123	true	LEGISCTA000006165322	LEGISCTA000006165322	Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques	214,745	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille	Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques		false	LEGIARTI000006418124	IG-20260122
En cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles 227-22 à 227-27, 227-27-2 ou 227-28-3 , la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs prévue au 6° de l'article 227-29 est prononcée à titre définitif. La juridictio...	[ -0.03173828125, 0.032379150390625, 0.0230255126953125, 0.0193939208984375, 0.025115966796875, 0.0714111328125, 0.040771484375, -0.0295257568359375, -0.0218048095703125, 0.011016845703125, -0.0288543701171875, 0.0462646484375, -0.015533447265625, -0.033935546875, -0.042083740234375, 0.0...	LEGIARTI000043405346	Code pénal	547	LEGITEXT000006070719	227-31-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques	LEGIARTI000043405346	LEGITEXT000006070719	227-31-1	LEGIARTI000043405346	En cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles 227-22 à 227-27, 227-27-2 ou 227-28-3 , la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs prévue au 6° de l'article 227-29 est prononcée à titre définitif. La juridictio...	<p>En cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418081&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 227-22 (V)">227-22 </a>à 227-27,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGI...			1619136000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165322	LEGISCTA000006165322	Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques	257,694	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille	Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques		false	LEGIARTI000043405346	IG-20260113
Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues au troisième alinéa de l'article 227-22 et au sixième alinéa de l'article 227-23 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont el...	[ -0.030303955078125, 0.02734375, 0.0296478271484375, 0.0118560791015625, 0.03887939453125, 0.061920166015625, 0.031402587890625, -0.03863525390625, -0.00653076171875, 0.0254669189453125, -0.037994384765625, 0.053131103515625, 0.0027027130126953125, -0.0211944580078125, -0.0294189453125, ...	LEGIARTI000025585814	Code pénal	418	LEGITEXT000006070719	227-33	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 7 : Peine complémentaire commune aux personnes physiques et aux personnes morales	LEGIARTI000025585814	LEGITEXT000006070719	227-33	LEGIARTI000006418126	Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues au troisième alinéa de l'article 227-22 et au sixième alinéa de l'article 227-23 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont el...	<p></p>Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues au troisième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418081&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 227-22 (V)">l'article 227-22 </a>et au sixième alinéa de <a href="/affichC...			1332979200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418126	true	LEGISCTA000006165323	LEGISCTA000006165323	Section 7 : Peine complémentaire commune aux personnes physiques et aux personnes morales	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 7 : Peine complémentaire commune aux personnes physiques et aux personnes morales	42,949	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille	Section 7 : Peine complémentaire commune aux personnes physiques et aux personnes morales		false	LEGIARTI000025585814	IG-20260114
I. - En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice soit d'un crime prévu au présent titre ou d'une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant, soit d'un crime prévu au présent titre commis sur la personne de l'autre parent, la juridiction de jugement ordonne le retrait t...	[ -0.036865234375, 0.030303955078125, 0.020172119140625, 0.0186309814453125, 0.032958984375, 0.0634765625, 0.0286712646484375, -0.03564453125, -0.01433563232421875, 0.0152587890625, -0.0214080810546875, 0.047515869140625, -0.0552978515625, -0.019256591796875, -0.056121826171875, 0.019760...	LEGIARTI000049293221	Code pénal	1,708	LEGITEXT000006070719	228-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VIII : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale	LEGIARTI000049293221	LEGITEXT000006070719	228-1	LEGIARTI000049293221	I. - En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice soit d'un crime prévu au présent titre ou d'une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant, soit d'un crime prévu au présent titre commis sur la personne de l'autre parent, la juridiction de jugement ordonne le retrait t...	<p align="left">I. - En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice soit d'un crime prévu au présent titre ou d'une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant, soit d'un crime prévu au présent titre commis sur la personne de l'autre parent, la juridiction de jugement ordo...			1710892800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000049293219	LEGISCTA000049293219	Chapitre VIII : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VIII : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale	1,073,741,823	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre VIII : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale			false	LEGIARTI000049293221	IG-20260113
Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.	[ -0.028411865234375, 0.050140380859375, 0.0318603515625, 0.0005955696105957031, 0.004817962646484375, 0.0243988037109375, 0.034088134765625, -0.0167083740234375, -0.006656646728515625, 0.0008912086486816406, -0.0173797607421875, 0.0548095703125, -0.0158233642578125, -0.005794525146484375, ...	LEGIARTI000006418127	Code pénal	60	LEGITEXT000006070719	311-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre Ier : Du vol > Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés	LEGIARTI000006418127	LEGITEXT000006070719	311-1	LEGIARTI000006418127	Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.	<p></p> Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.<p></p><p></p>			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165324	LEGISCTA000006165324	Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre Ier : Du vol > Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés	42,949	Partie législative	Livre III : Des crimes et délits contre les biens	Titre Ier : Des appropriations frauduleuses	Chapitre Ier : Du vol	Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés		false	LEGIARTI000006418127	IG-20260114
La soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui est assimilée au vol.	[ -0.01309967041015625, 0.045745849609375, 0.036163330078125, 0.0266876220703125, 0.0215301513671875, 0.043792724609375, 0.033203125, -0.0255889892578125, -0.011810302734375, 0.0216522216796875, -0.031982421875, 0.037872314453125, -0.01076507568359375, -0.00312042236328125, -0.040832519531...	LEGIARTI000006418128	Code pénal	81	LEGITEXT000006070719	311-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre Ier : Du vol > Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés	LEGIARTI000006418128	LEGITEXT000006070719	311-2	LEGIARTI000006418128	La soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui est assimilée au vol.	<p></p> La soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui est assimilée au vol.<p></p><p></p>			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165324	LEGISCTA000006165324	Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre Ier : Du vol > Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés	85,898	Partie législative	Livre III : Des crimes et délits contre les biens	Titre Ier : Des appropriations frauduleuses	Chapitre Ier : Du vol	Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés		false	LEGIARTI000006418128	IG-20260122
Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.	[ -0.0233154296875, 0.026123046875, 0.0294952392578125, 0.0055389404296875, 0.044525146484375, 0.059234619140625, 0.05035400390625, -0.03216552734375, -0.0179595947265625, -0.002666473388671875, -0.0237884521484375, 0.034271240234375, -0.0276336669921875, -0.024017333984375, -0.04943847656...	LEGIARTI000006418131	Code pénal	74	LEGITEXT000006070719	311-3	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre Ier : Du vol > Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés	LEGIARTI000006418131	LEGITEXT000006070719	311-3	LEGIARTI000006418130	Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.	<p>Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.</p><p></p><p></p>			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418130	true	LEGISCTA000006165324	LEGISCTA000006165324	Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre Ier : Du vol > Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés	128,847	Partie législative	Livre III : Des crimes et délits contre les biens	Titre Ier : Des appropriations frauduleuses	Chapitre Ier : Du vol	Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés		false	LEGIARTI000006418131	IG-20260114
Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée ; 2° Lorsqu'il est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de ...	[ -0.0199127197265625, 0.0224151611328125, 0.0256805419921875, 0.01025390625, 0.0168914794921875, 0.051727294921875, 0.038970947265625, -0.023956298828125, -0.01568603515625, 0.0097808837890625, -0.0272369384765625, 0.051361083984375, -0.0384521484375, -0.0255126953125, -0.05859375, 0.00...	LEGIARTI000051876297	Code pénal	2,060	LEGITEXT000006070719	311-4	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre Ier : Du vol > Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés	LEGIARTI000051876297	LEGITEXT000006070719	311-4	LEGIARTI000006418132	Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée ; 2° Lorsqu'il est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de ...	<p>Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende :</p><p>1° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée ;</p><p>2° Lorsqu'il est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'...			1752192000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	10.0	LEGIARTI000044394144	true	LEGISCTA000006165324	LEGISCTA000006165324	Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre Ier : Du vol > Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés	214,745	Partie législative	Livre III : Des crimes et délits contre les biens	Titre Ier : Des appropriations frauduleuses	Chapitre Ier : Du vol	Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés		false	LEGIARTI000051876297	IG-20260114
Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'il porte sur : 1° Un objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine ou un document d'archives privées classé en application des dispositions du même code ; 2° Une découverte archéologique faite au cours ...	[ -0.0362548828125, 0.0175323486328125, 0.0169219970703125, 0.01509857177734375, 0.0362548828125, 0.058349609375, 0.038482666015625, -0.0210723876953125, -0.00026106834411621094, 0.021575927734375, -0.03668212890625, 0.0482177734375, -0.0252227783203125, -0.0277557373046875, -0.05874633789...	LEGIARTI000019203069	Code pénal	1,024	LEGITEXT000006070719	311-4-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre Ier : Du vol > Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés	LEGIARTI000019203069	LEGITEXT000006070719	311-4-2	LEGIARTI000019201121	Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'il porte sur : 1° Un objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine ou un document d'archives privées classé en application des dispositions du même code ; 2° Une découverte archéologique faite au cours ...	<p>Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'il porte sur :</p><p>1° Un objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine ou un document d'archives privées classé en application des dispositions du même code ;</p><p>2° Une découverte archéologique ...			1216252800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165324	LEGISCTA000006165324	Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre Ier : Du vol > Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés	386,541	Partie législative	Livre III : Des crimes et délits contre les biens	Titre Ier : Des appropriations frauduleuses	Chapitre Ier : Du vol	Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés		false	LEGIARTI000019203069	IG-20260114
Le vol est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infrac...	[ -0.0185546875, 0.0249176025390625, 0.027496337890625, 0.016143798828125, 0.0374755859375, 0.0623779296875, 0.0214996337890625, -0.036163330078125, -0.03155517578125, -0.0006198883056640625, -0.0243682861328125, 0.03656005859375, -0.041351318359375, -0.0282440185546875, -0.051666259765625...	LEGIARTI000006418139	Code pénal	355	LEGITEXT000006070719	311-6	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre Ier : Du vol > Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés	LEGIARTI000006418139	LEGITEXT000006070719	311-6	LEGIARTI000006418138	Le vol est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infrac...	<p>Le vol est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours. </p><p>Les deux premiers alinéas de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idAr...			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418138	true	LEGISCTA000006165324	LEGISCTA000006165324	Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre Ier : Du vol > Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés	515,388	Partie législative	Livre III : Des crimes et délits contre les biens	Titre Ier : Des appropriations frauduleuses	Chapitre Ier : Du vol	Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés		false	LEGIARTI000006418139	IG-20260114
Le vol est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction pr...	[ -0.0189208984375, 0.021759033203125, 0.03216552734375, 0.006195068359375, 0.037445068359375, 0.064697265625, 0.0195770263671875, -0.037261962890625, -0.0289459228515625, -0.00432586669921875, -0.0262908935546875, 0.043701171875, -0.04144287109375, -0.01541900634765625, -0.052581787109375...	LEGIARTI000006418141	Code pénal	348	LEGITEXT000006070719	311-7	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre Ier : Du vol > Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés	LEGIARTI000006418141	LEGITEXT000006070719	311-7	LEGIARTI000006418140	Le vol est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction pr...	<p>Le vol est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. </p><p></p><p>Les deux premiers alinéas de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idAr...			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418140	true	LEGISCTA000006165324	LEGISCTA000006165324	Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre Ier : Du vol > Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés	601,286	Partie législative	Livre III : Des crimes et délits contre les biens	Titre Ier : Des appropriations frauduleuses	Chapitre Ier : Du vol	Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés		false	LEGIARTI000006418141	IG-20260122
Le vol est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est commis soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont app...	[ -0.03271484375, 0.019256591796875, 0.0243072509765625, 0.0038089752197265625, 0.03289794921875, 0.05908203125, 0.025421142578125, -0.039825439453125, -0.0304718017578125, 0.007335662841796875, -0.0291595458984375, 0.0411376953125, -0.037017822265625, -0.025421142578125, -0.04074096679687...	LEGIARTI000006418143	Code pénal	374	LEGITEXT000006070719	311-8	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre Ier : Du vol > Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés	LEGIARTI000006418143	LEGITEXT000006070719	311-8	LEGIARTI000006418142	Le vol est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est commis soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont app...	<p>Le vol est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est commis soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé. </p><p></p><p>Les deux premiers alinéas de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte...			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418142	true	LEGISCTA000006165324	LEGISCTA000006165324	Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre Ier : Du vol > Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés	644,235	Partie législative	Livre III : Des crimes et délits contre les biens	Titre Ier : Des appropriations frauduleuses	Chapitre Ier : Du vol	Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés		false	LEGIARTI000006418143	IG-20260114
Le vol en bande organisée est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende. Il est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d...	[ -0.02862548828125, 0.01155853271484375, 0.029449462890625, 0.0026702880859375, 0.0302734375, 0.058074951171875, 0.02105712890625, -0.0298614501953125, -0.031951904296875, -0.0022945404052734375, -0.0288238525390625, 0.04583740234375, -0.0406494140625, -0.0165863037109375, -0.04541015625,...	LEGIARTI000006418145	Code pénal	622	LEGITEXT000006070719	311-9	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre Ier : Du vol > Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés	LEGIARTI000006418145	LEGITEXT000006070719	311-9	LEGIARTI000006418144	Le vol en bande organisée est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende. Il est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d...	<p>Le vol en bande organisée est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende. </p><p></p><p>Il est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui. </p><p></p><p>Il est puni de trente ans de réclusion c...			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418144	true	LEGISCTA000006165324	LEGISCTA000006165324	Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre Ier : Du vol > Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés	773,082	Partie législative	Livre III : Des crimes et délits contre les biens	Titre Ier : Des appropriations frauduleuses	Chapitre Ier : Du vol	Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés		false	LEGIARTI000006418145	IG-20260114
Le vol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures ou d'actes de barbarie. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction ...	[ -0.0279541015625, 0.0174560546875, 0.037994384765625, 0.00872802734375, 0.03662109375, 0.070556640625, 0.0224609375, -0.035675048828125, -0.035675048828125, 0.0023250579833984375, -0.0206298828125, 0.04144287109375, -0.03875732421875, -0.0226593017578125, -0.039337158203125, 0.01754760...	LEGIARTI000006418148	Code pénal	350	LEGITEXT000006070719	311-10	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre Ier : Du vol > Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés	LEGIARTI000006418148	LEGITEXT000006070719	311-10	LEGIARTI000006418147	Le vol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures ou d'actes de barbarie. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction ...	<p>Le vol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures ou d'actes de barbarie. </p><p></p><p>Les deux premiers alinéas de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&id...			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418147	true	LEGISCTA000006165324	LEGISCTA000006165324	Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre Ier : Du vol > Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés	901,929	Partie législative	Livre III : Des crimes et délits contre les biens	Titre Ier : Des appropriations frauduleuses	Chapitre Ier : Du vol	Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés		false	LEGIARTI000006418148	IG-20260122
Constitue, au sens des articles 311-4 , 311-5 , 311-6 , 311-7 , 311-9 et 311-10 , un vol suivi de violences le vol à la suite duquel des violences ont été commises pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité d'un auteur ou d'un complice.	[ -0.024505615234375, 0.01245880126953125, 0.03228759765625, 0.01291656494140625, 0.0318603515625, 0.04656982421875, 0.01036834716796875, -0.0028972625732421875, -0.00640869140625, 0.0023746490478515625, -0.011749267578125, 0.0518798828125, -0.0139923095703125, 0.0023365020751953125, -0.04...	LEGIARTI000006418150	Code pénal	239	LEGITEXT000006070719	311-11	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre Ier : Du vol > Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés	LEGIARTI000006418150	LEGITEXT000006070719	311-11	LEGIARTI000006418150	Constitue, au sens des articles 311-4 , 311-5 , 311-6 , 311-7 , 311-9 et 311-10 , un vol suivi de violences le vol à la suite duquel des violences ont été commises pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité d'un auteur ou d'un complice.	<p>Constitue, au sens des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418132&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 311-4 (V)">311-4</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418136&dateTexte=&categorieLien=...			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165324	LEGISCTA000006165324	Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre Ier : Du vol > Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés	944,878	Partie législative	Livre III : Des crimes et délits contre les biens	Titre Ier : Des appropriations frauduleuses	Chapitre Ier : Du vol	Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés		false	LEGIARTI000006418150	IG-20260122
La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines.	[ -0.031005859375, 0.0238189697265625, 0.0216827392578125, 0.020050048828125, 0.035552978515625, 0.056488037109375, 0.039337158203125, -0.0577392578125, -0.020416259765625, -0.008575439453125, -0.0194091796875, 0.047393798828125, -0.037567138671875, 0.0011262893676757812, -0.03277587890625...	LEGIARTI000006418153	Code pénal	78	LEGITEXT000006070719	311-13	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre Ier : Du vol > Section 2 : Dispositions générales	LEGIARTI000006418153	LEGITEXT000006070719	311-13	LEGIARTI000006418153	La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines.	<p></p> La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines.<p></p><p></p>			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165325	LEGISCTA000006165325	Section 2 : Dispositions générales	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre Ier : Du vol > Section 2 : Dispositions générales	128,847	Partie législative	Livre III : Des crimes et délits contre les biens	Titre Ier : Des appropriations frauduleuses	Chapitre Ier : Du vol	Section 2 : Dispositions générales		false	LEGIARTI000006418153	IG-20260122
I.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'ar...	[ -0.018157958984375, 0.0261077880859375, 0.025909423828125, 0.0198211669921875, 0.004489898681640625, 0.06829833984375, 0.0185546875, -0.01275634765625, -0.005496978759765625, 0.0325927734375, -0.038482666015625, 0.053009033203125, -0.019439697265625, -0.0214996337890625, -0.0526123046875...	LEGIARTI000038313262	Code pénal	1,922	LEGITEXT000006070719	311-14	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre Ier : Du vol > Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales	LEGIARTI000038313262	LEGITEXT000006070719	311-14	LEGIARTI000006418154	I.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'ar...	<p></p><p>I.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : </p><p>1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT0...	Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s'exécutent jusqu'à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, so...	<p>Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s'exécutent jusqu'à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé,...	1585094400000	1861920000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000025450463	true	LEGISCTA000006165326	LEGISCTA000006165326	Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre Ier : Du vol > Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales	85,898	Partie législative	Livre III : Des crimes et délits contre les biens	Titre Ier : Des appropriations frauduleuses	Chapitre Ier : Du vol	Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales		false	LEGIARTI000038313262	IG-20260114
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : 1° (Abrogé) ; 2° La peine mentionnée au 2° de l'article 131-39 , à titre définitif ou prov...	[ -0.036590576171875, 0.018646240234375, 0.02581787109375, 0.0235443115234375, 0.0092620849609375, 0.0703125, 0.0209197998046875, -0.033966064453125, -0.01458740234375, 0.0283355712890625, -0.0406494140625, 0.032501220703125, -0.010223388671875, -0.030609130859375, -0.051177978515625, 0....	LEGIARTI000020630841	Code pénal	671	LEGITEXT000006070719	311-16	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre Ier : Du vol > Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales	LEGIARTI000020630841	LEGITEXT000006070719	311-16	LEGIARTI000006418157	Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : 1° (Abrogé) ; 2° La peine mentionnée au 2° de l'article 131-39 , à titre définitif ou prov...	<p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 121-2 (V)">l'article 121-2, </a>des infractions définies au présent chapitre enco...			1242259200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418157	true	LEGISCTA000006165326	LEGISCTA000006165326	Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre Ier : Du vol > Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales	171,796	Partie législative	Livre III : Des crimes et délits contre les biens	Titre Ier : Des appropriations frauduleuses	Chapitre Ier : Du vol	Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales		false	LEGIARTI000020630841	IG-20260122
L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque. L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.	[ -0.01763916015625, 0.024261474609375, 0.00644683837890625, 0.0158538818359375, 0.0107269287109375, 0.04681396484375, 0.0235748291015625, -0.0217132568359375, -0.006023406982421875, -0.0032863616943359375, -0.033599853515625, 0.031036376953125, 0.0097503662109375, -0.01374053955078125, -0...	LEGIARTI000006418160	Code pénal	310	LEGITEXT000006070719	312-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre II : De l'extorsion > Section 1 : De l'extorsion	LEGIARTI000006418160	LEGITEXT000006070719	312-1	LEGIARTI000006418159	L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque. L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.	<p>L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.</p><p></p><p>L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'a...			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418159	true	LEGISCTA000006165327	LEGISCTA000006165327	Section 1 : De l'extorsion	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre II : De l'extorsion > Section 1 : De l'extorsion	42,949	Partie législative	Livre III : Des crimes et délits contre les biens	Titre Ier : Des appropriations frauduleuses	Chapitre II : De l'extorsion	Section 1 : De l'extorsion		false	LEGIARTI000006418160	IG-20260114
L'extorsion est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus ; 2° Lorsqu'elle est commise au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabili...	[ -0.0234832763671875, 0.026641845703125, 0.0154571533203125, 0.0223846435546875, 0.02081298828125, 0.06060791015625, 0.0231170654296875, -0.0242156982421875, -0.0043182373046875, 0.0046539306640625, -0.0369873046875, 0.0391845703125, -0.0139312744140625, -0.01155853271484375, -0.060363769...	LEGIARTI000033975270	Code pénal	829	LEGITEXT000006070719	312-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre II : De l'extorsion > Section 1 : De l'extorsion	LEGIARTI000033975270	LEGITEXT000006070719	312-2	LEGIARTI000006418161	L'extorsion est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus ; 2° Lorsqu'elle est commise au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabili...	<p>L'extorsion est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende : </p><p>1° Lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus ; </p><p>2° Lorsqu'elle est commise au préjudice d'une personne dont la particu...			1485648000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000026268242	true	LEGISCTA000006165327	LEGISCTA000006165327	Section 1 : De l'extorsion	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre II : De l'extorsion > Section 1 : De l'extorsion	171,796	Partie législative	Livre III : Des crimes et délits contre les biens	Titre Ier : Des appropriations frauduleuses	Chapitre II : De l'extorsion	Section 1 : De l'extorsion		false	LEGIARTI000033975270	IG-20260114
L'extorsion est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont a...	[ -0.0161285400390625, 0.0212554931640625, 0.007541656494140625, 0.0114288330078125, 0.017547607421875, 0.0667724609375, 0.01214599609375, -0.0275115966796875, -0.02001953125, -0.002620697021484375, -0.03662109375, 0.0318603515625, -0.02105712890625, -0.01934814453125, -0.04742431640625, ...	LEGIARTI000006418165	Code pénal	376	LEGITEXT000006070719	312-3	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre II : De l'extorsion > Section 1 : De l'extorsion	LEGIARTI000006418165	LEGITEXT000006070719	312-3	LEGIARTI000006418164	L'extorsion est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont a...	<p>L'extorsion est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours. </p><p></p><p>Les deux premiers alinéas de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTex...			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418164	true	LEGISCTA000006165327	LEGISCTA000006165327	Section 1 : De l'extorsion	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre II : De l'extorsion > Section 1 : De l'extorsion	300,643	Partie législative	Livre III : Des crimes et délits contre les biens	Titre Ier : Des appropriations frauduleuses	Chapitre II : De l'extorsion	Section 1 : De l'extorsion		false	LEGIARTI000006418165	IG-20260122
L'extorsion est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'inf...	[ -0.0166473388671875, 0.016845703125, 0.018951416015625, 0.00836944580078125, 0.024688720703125, 0.0677490234375, 0.01171875, -0.03271484375, -0.01367950439453125, 0.001369476318359375, -0.04132080078125, 0.030426025390625, -0.0159759521484375, -0.0081329345703125, -0.047088623046875, 0...	LEGIARTI000006418167	Code pénal	358	LEGITEXT000006070719	312-4	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre II : De l'extorsion > Section 1 : De l'extorsion	LEGIARTI000006418167	LEGITEXT000006070719	312-4	LEGIARTI000006418166	L'extorsion est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'inf...	<p>L'extorsion est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. </p><p></p><p>Les deux premiers alinéas de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT0000060...			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418166	true	LEGISCTA000006165327	LEGISCTA000006165327	Section 1 : De l'extorsion	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre II : De l'extorsion > Section 1 : De l'extorsion	343,592	Partie législative	Livre III : Des crimes et délits contre les biens	Titre Ier : Des appropriations frauduleuses	Chapitre II : De l'extorsion	Section 1 : De l'extorsion		false	LEGIARTI000006418167	IG-20260122
L'extorsion en bande organisée est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende. Elle est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente....	[ -0.0296783447265625, 0.00955963134765625, 0.023284912109375, 0.00891876220703125, 0.0201873779296875, 0.0675048828125, 0.005767822265625, -0.0333251953125, -0.018798828125, 0.00469970703125, -0.04315185546875, 0.0307464599609375, -0.0236968994140625, -0.00859832763671875, -0.040802001953...	LEGIARTI000006418171	Code pénal	673	LEGITEXT000006070719	312-6	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre II : De l'extorsion > Section 1 : De l'extorsion	LEGIARTI000006418171	LEGITEXT000006070719	312-6	LEGIARTI000006418170	L'extorsion en bande organisée est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende. Elle est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente....	<p>L'extorsion en bande organisée est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende. </p><p></p><p>Elle est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infi...			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418170	true	LEGISCTA000006165327	LEGISCTA000006165327	Section 1 : De l'extorsion	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre II : De l'extorsion > Section 1 : De l'extorsion	558,337	Partie législative	Livre III : Des crimes et délits contre les biens	Titre Ier : Des appropriations frauduleuses	Chapitre II : De l'extorsion	Section 1 : De l'extorsion		false	LEGIARTI000006418171	IG-20260114
Toute personne qui a tenté de commettre une extorsion en bande organisée prévue par l' article 312-6 est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction. La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une extorsion en...	[ -0.0404052734375, 0.0222320556640625, 0.0294342041015625, 0.02557373046875, 0.0261077880859375, 0.07562255859375, 0.0174102783203125, -0.0263214111328125, -0.003383636474609375, -0.0007386207580566406, -0.032440185546875, 0.050048828125, -0.0220184326171875, -0.004352569580078125, -0.050...	LEGIARTI000051742421	Code pénal	731	LEGITEXT000006070719	312-6-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre II : De l'extorsion > Section 1 : De l'extorsion	LEGIARTI000051742421	LEGITEXT000006070719	312-6-1	LEGIARTI000006418172	Toute personne qui a tenté de commettre une extorsion en bande organisée prévue par l' article 312-6 est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction. La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une extorsion en...	<p>Toute personne qui a tenté de commettre une extorsion en bande organisée prévue par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418170&dateTexte=&categorieLien=cid">article 312-6</a> est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permi...			1749945600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418172	true	LEGISCTA000006165327	LEGISCTA000006165327	Section 1 : De l'extorsion	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre II : De l'extorsion > Section 1 : De l'extorsion	601,286	Partie législative	Livre III : Des crimes et délits contre les biens	Titre Ier : Des appropriations frauduleuses	Chapitre II : De l'extorsion	Section 1 : De l'extorsion		false	LEGIARTI000051742421	IG-20260114
L'extorsion est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures ou d'actes de barbarie. Les deux premiers alinéas de l' article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l...	[ -0.0229949951171875, 0.01207733154296875, 0.0212554931640625, 0.01303863525390625, 0.0198974609375, 0.0765380859375, 0.01009368896484375, -0.03265380859375, -0.020294189453125, 0.0033321380615234375, -0.0361328125, 0.036529541015625, -0.01332855224609375, -0.011688232421875, -0.032073974...	LEGIARTI000006418174	Code pénal	362	LEGITEXT000006070719	312-7	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre II : De l'extorsion > Section 1 : De l'extorsion	LEGIARTI000006418174	LEGITEXT000006070719	312-7	LEGIARTI000006418173	L'extorsion est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures ou d'actes de barbarie. Les deux premiers alinéas de l' article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l...	<p>L'extorsion est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures ou d'actes de barbarie. </p><p></p><p>Les deux premiers alinéas de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT00...			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418173	true	LEGISCTA000006165327	LEGISCTA000006165327	Section 1 : De l'extorsion	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre II : De l'extorsion > Section 1 : De l'extorsion	687,184	Partie législative	Livre III : Des crimes et délits contre les biens	Titre Ier : Des appropriations frauduleuses	Chapitre II : De l'extorsion	Section 1 : De l'extorsion		false	LEGIARTI000006418174	IG-20260114
Constitue, au sens des articles 312-2 , 312-3 , 312-4 , 312-6 et 312-7 , une extorsion suivie de violences l'extorsion à la suite de laquelle des violences ont été commises pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité d'un auteur ou d'un complice.	[ -0.0117950439453125, 0.0145416259765625, 0.015350341796875, 0.012603759765625, 0.037811279296875, 0.0552978515625, 0.01433563232421875, -0.005870819091796875, 0.0014362335205078125, -0.0004162788391113281, -0.0247039794921875, 0.039459228515625, -0.00399017333984375, 0.001956939697265625, ...	LEGIARTI000006418176	Code pénal	248	LEGITEXT000006070719	312-8	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre II : De l'extorsion > Section 1 : De l'extorsion	LEGIARTI000006418176	LEGITEXT000006070719	312-8	LEGIARTI000006418176	Constitue, au sens des articles 312-2 , 312-3 , 312-4 , 312-6 et 312-7 , une extorsion suivie de violences l'extorsion à la suite de laquelle des violences ont été commises pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité d'un auteur ou d'un complice.	<p>Constitue, au sens des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418161&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 312-2 (V)">312-2</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418164&dateTexte=&categorieLien=...			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165327	LEGISCTA000006165327	Section 1 : De l'extorsion	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre II : De l'extorsion > Section 1 : De l'extorsion	773,082	Partie législative	Livre III : Des crimes et délits contre les biens	Titre Ier : Des appropriations frauduleuses	Chapitre II : De l'extorsion	Section 1 : De l'extorsion		false	LEGIARTI000006418176	IG-20260122
Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque. Le chantage est puni de cinq...	[ -0.040130615234375, 0.037445068359375, 0.01861572265625, 0.005329132080078125, 0.039947509765625, 0.036834716796875, 0.035186767578125, -0.04241943359375, -0.02752685546875, -0.0085906982421875, -0.052154541015625, 0.04571533203125, -0.006103515625, -0.044281005859375, -0.063720703125, ...	LEGIARTI000049571659	Code pénal	667	LEGITEXT000006070719	312-10	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre II : De l'extorsion > Section 2 : Du chantage	LEGIARTI000049571659	LEGITEXT000006070719	312-10	LEGIARTI000006418179	Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque. Le chantage est puni de cinq...	<p>Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.</p><p>Le chantage est pun...			1716422400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006418180	true	LEGISCTA000006165328	LEGISCTA000006165328	Section 2 : Du chantage	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre II : De l'extorsion > Section 2 : Du chantage	85,898	Partie législative	Livre III : Des crimes et délits contre les biens	Titre Ier : Des appropriations frauduleuses	Chapitre II : De l'extorsion	Section 2 : Du chantage		false	LEGIARTI000049571659	IG-20260122
Lorsque l'auteur du chantage a mis sa menace à exécution, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende.	[ -0.039794921875, 0.03570556640625, 0.016326904296875, 0.00849151611328125, 0.032806396484375, 0.06884765625, 0.034271240234375, -0.030487060546875, -0.0200347900390625, 0.01125335693359375, -0.038330078125, 0.0238037109375, -0.0110321044921875, -0.033538818359375, -0.038909912109375, 0...	LEGIARTI000006418182	Code pénal	134	LEGITEXT000006070719	312-11	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre II : De l'extorsion > Section 2 : Du chantage	LEGIARTI000006418182	LEGITEXT000006070719	312-11	LEGIARTI000006418181	Lorsque l'auteur du chantage a mis sa menace à exécution, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende.	<p>Lorsque l'auteur du chantage a mis sa menace à exécution, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende.</p><p></p><p></p>			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418181	true	LEGISCTA000006165328	LEGISCTA000006165328	Section 2 : Du chantage	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre II : De l'extorsion > Section 2 : Du chantage	171,796	Partie législative	Livre III : Des crimes et délits contre les biens	Titre Ier : Des appropriations frauduleuses	Chapitre II : De l'extorsion	Section 2 : Du chantage		false	LEGIARTI000006418182	IG-20260114
La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines. Les dispositions de l' article 311-12 sont applicables aux infractions prévues par la présente section.	[ -0.01384735107421875, 0.0189056396484375, 0.014862060546875, 0.0238037109375, 0.045745849609375, 0.06005859375, 0.026458740234375, -0.022247314453125, -0.006847381591796875, 0.0047454833984375, -0.0227203369140625, 0.04046630859375, -0.0231781005859375, -0.01540374755859375, -0.036560058...	LEGIARTI000006418183	Code pénal	186	LEGITEXT000006070719	312-12	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre II : De l'extorsion > Section 2 : Du chantage	LEGIARTI000006418183	LEGITEXT000006070719	312-12	LEGIARTI000006418183	La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines. Les dispositions de l' article 311-12 sont applicables aux infractions prévues par la présente section.	<p></p>La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines. <p></p><p></p>Les dispositions de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418151&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 311-12 (V)">article 311-12</a> sont applicables...			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165328	LEGISCTA000006165328	Section 2 : Du chantage	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre II : De l'extorsion > Section 2 : Du chantage	214,745	Partie législative	Livre III : Des crimes et délits contre les biens	Titre Ier : Des appropriations frauduleuses	Chapitre II : De l'extorsion	Section 2 : Du chantage		false	LEGIARTI000006418183	IG-20260114
Le fait, en réunion et de manière agressive, ou sous la menace d'un animal dangereux, de solliciter, sur la voie publique, la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.	[ -0.0274810791015625, 0.0247039794921875, 0.016693115234375, 0.022735595703125, 0.02862548828125, 0.042877197265625, 0.02667236328125, -0.039276123046875, -0.0170135498046875, 0.00507354736328125, -0.04351806640625, 0.051055908203125, -0.00531768798828125, -0.0250396728515625, -0.04711914...	LEGIARTI000006418184	Code pénal	232	LEGITEXT000006070719	312-12-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre II : De l'extorsion > Section 2 bis : De la demande de fonds sous contrainte	LEGIARTI000006418184	LEGITEXT000006070719	312-12-1	LEGIARTI000006418184	Le fait, en réunion et de manière agressive, ou sous la menace d'un animal dangereux, de solliciter, sur la voie publique, la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.	<p>Le fait, en réunion et de manière agressive, ou sous la menace d'un animal dangereux, de solliciter, sur la voie publique, la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.</p><p></p><p></p>			1048032000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165329	LEGISCTA000006165329	Section 2 bis : De la demande de fonds sous contrainte	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre II : De l'extorsion > Section 2 bis : De la demande de fonds sous contrainte	42,949	Partie législative	Livre III : Des crimes et délits contre les biens	Titre Ier : Des appropriations frauduleuses	Chapitre II : De l'extorsion			false	LEGIARTI000006418184	IG-20260114
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 , les peines prévues par l'article 131-39. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131...	[ -0.033355712890625, 0.020721435546875, 0.037506103515625, 0.03125, 0.01221466064453125, 0.072265625, 0.0255889892578125, -0.03704833984375, -0.020721435546875, 0.0260467529296875, -0.0384521484375, 0.035675048828125, -0.01331329345703125, -0.03472900390625, -0.051422119140625, 0.034515...	LEGIARTI000020630836	Code pénal	430	LEGITEXT000006070719	312-15	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre II : De l'extorsion > Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales	LEGIARTI000020630836	LEGITEXT000006070719	312-15	LEGIARTI000006418190	Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 , les peines prévues par l'article 131-39. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131...	<p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 121-2 (V)">l'article 121-2</a>, des infractions définies au présent chapitre enco...			1242259200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418190	true	LEGISCTA000006165330	LEGISCTA000006165330	Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre II : De l'extorsion > Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales	214,745	Partie législative	Livre III : Des crimes et délits contre les biens	Titre Ier : Des appropriations frauduleuses	Chapitre II : De l'extorsion	Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales		false	LEGIARTI000020630836	IG-20260114
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un ...	[ -0.020599365234375, 0.036346435546875, 0.0231170654296875, 0.006008148193359375, 0.0198974609375, 0.03411865234375, 0.05108642578125, -0.05169677734375, -0.0204010009765625, -0.008026123046875, -0.035125732421875, 0.06787109375, -0.0062103271484375, -0.0099945068359375, -0.03533935546875...	LEGIARTI000006418192	Code pénal	495	LEGITEXT000006070719	313-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines > Section 1 : De l'escroquerie	LEGIARTI000006418192	LEGITEXT000006070719	313-1	LEGIARTI000006418191	L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un ...	<p>L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou ...			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418191	true	LEGISCTA000006165331	LEGISCTA000006165331	Section 1 : De l'escroquerie	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines > Section 1 : De l'escroquerie	85,898	Partie législative	Livre III : Des crimes et délits contre les biens	Titre Ier : Des appropriations frauduleuses	Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines	Section 1 : De l'escroquerie		false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000006418192	MD-20260116_001749_202_BDJQUOT
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée : 1° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ; 2° Par une personne qu...	[ -0.040374755859375, 0.0164337158203125, 0.0185089111328125, 0.0158538818359375, 0.01068115234375, 0.0504150390625, 0.04901123046875, -0.034454345703125, -0.008758544921875, 0.0189971923828125, -0.04547119140625, 0.04608154296875, -0.01555633544921875, -0.01387786865234375, -0.03997802734...	LEGIARTI000049531795	Code pénal	1,323	LEGITEXT000006070719	313-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines > Section 1 : De l'escroquerie	LEGIARTI000049531795	LEGITEXT000006070719	313-2	LEGIARTI000006418193	Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée : 1° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ; 2° Par une personne qu...	<p>Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée :</p><p>1° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;</p><p>2° Par ...			1715472000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000028394778	true	LEGISCTA000006165331	LEGISCTA000006165331	Section 1 : De l'escroquerie	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines > Section 1 : De l'escroquerie	171,796	Partie législative	Livre III : Des crimes et délits contre les biens	Titre Ier : Des appropriations frauduleuses	Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines	Section 1 : De l'escroquerie		false	LEGIARTI000049531795	IG-20260113
La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines. Les dispositions de l' article 311-12 sont applicables au délit d'escroquerie.	[ -0.0083160400390625, 0.01381683349609375, 0.01020050048828125, 0.01294708251953125, 0.03399658203125, 0.06304931640625, 0.0305328369140625, -0.0172119140625, -0.011932373046875, 0.00008702278137207031, -0.02459716796875, 0.057586669921875, -0.0221405029296875, -0.00885772705078125, -0.02...	LEGIARTI000006418196	Code pénal	167	LEGITEXT000006070719	313-3	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines > Section 1 : De l'escroquerie	LEGIARTI000006418196	LEGITEXT000006070719	313-3	LEGIARTI000006418196	La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines. Les dispositions de l' article 311-12 sont applicables au délit d'escroquerie.	<p></p>La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines. <p></p><p></p>Les dispositions de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418151&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 311-12 (V)">article 311-12</a> sont appli...			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165331	LEGISCTA000006165331	Section 1 : De l'escroquerie	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines > Section 1 : De l'escroquerie	257,694	Partie législative	Livre III : Des crimes et délits contre les biens	Titre Ier : Des appropriations frauduleuses	Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines	Section 1 : De l'escroquerie		false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000006418196	MD-20260311_210144_251_BDJQUOT
La filouterie est le fait par une personne qui sait être dans l'impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer : 1° De se faire servir des boissons ou des aliments dans un établissement vendant des boissons ou des aliments ; 2° De se faire attribuer et d'occuper effectivement une ou plusieurs chamb...	[ -0.023956298828125, 0.049713134765625, 0.047119140625, 0.02685546875, 0.02496337890625, 0.0633544921875, 0.0206451416015625, -0.0645751953125, -0.032867431640625, 0.00997161865234375, -0.0537109375, 0.0318603515625, -0.0209503173828125, -0.0251617431640625, -0.037689208984375, 0.033874...	LEGIARTI000047053475	Code pénal	1,243	LEGITEXT000006070719	313-5	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines > Section 2 : Des infractions voisines de l'escroquerie	LEGIARTI000047053475	LEGITEXT000006070719	313-5	LEGIARTI000006418198	La filouterie est le fait par une personne qui sait être dans l'impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer : 1° De se faire servir des boissons ou des aliments dans un établissement vendant des boissons ou des aliments ; 2° De se faire attribuer et d'occuper effectivement une ou plusieurs chamb...	<p>La filouterie est le fait par une personne qui sait être dans l'impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer :</p><p>1° De se faire servir des boissons ou des aliments dans un établissement vendant des boissons ou des aliments ;</p><p>2° De se faire attribuer et d'occuper effectivement une ou ...			1674691200000	1861920000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006418199	true	LEGISCTA000006165332	LEGISCTA000006165332	Section 2 : Des infractions voisines de l'escroquerie	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines > Section 2 : Des infractions voisines de l'escroquerie	128,847	Partie législative	Livre III : Des crimes et délits contre les biens	Titre Ier : Des appropriations frauduleuses	Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines	Section 2 : Des infractions voisines de l'escroquerie		false	LEGIARTI000047053475	IG-20260114
Le fait, dans une adjudication publique, par dons, promesses, ententes ou tout autre moyen frauduleux, d'écarter un enchérisseur ou de limiter les enchères ou les soumissions, est puni de six mois d'emprisonnement et de 22 500 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait d'accepter de tels dons ou promesses. Est p...	[ -0.032073974609375, 0.037078857421875, 0.0162506103515625, 0.03582763671875, 0.038116455078125, 0.0625, 0.051666259765625, -0.0248870849609375, -0.024993896484375, 0.0215606689453125, -0.03289794921875, 0.03936767578125, -0.0106201171875, -0.0098419189453125, -0.034149169921875, 0.0058...	LEGIARTI000024384960	Code pénal	860	LEGITEXT000006070719	313-6	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines > Section 2 : Des infractions voisines de l'escroquerie	LEGIARTI000024384960	LEGITEXT000006070719	313-6	LEGIARTI000006418200	Le fait, dans une adjudication publique, par dons, promesses, ententes ou tout autre moyen frauduleux, d'écarter un enchérisseur ou de limiter les enchères ou les soumissions, est puni de six mois d'emprisonnement et de 22 500 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait d'accepter de tels dons ou promesses. Est p...	<p>Le fait, dans une adjudication publique, par dons, promesses, ententes ou tout autre moyen frauduleux, d'écarter un enchérisseur ou de limiter les enchères ou les soumissions, est puni de six mois d'emprisonnement et de 22 500 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait d'accepter de tels dons ou promesses.</p...			1314835200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006418202	true	LEGISCTA000006165332	LEGISCTA000006165332	Section 2 : Des infractions voisines de l'escroquerie	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines > Section 2 : Des infractions voisines de l'escroquerie	257,694	Partie législative	Livre III : Des crimes et délits contre les biens	Titre Ier : Des appropriations frauduleuses	Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines	Section 2 : Des infractions voisines de l'escroquerie		false	LEGIARTI000024384960	IG-20260114
Le fait de mettre à disposition d'un tiers, en vue qu'il y établisse son habitation moyennant le versement d'une contribution ou la fourniture de tout avantage en nature, un bien immobilier appartenant à autrui, sans être en mesure de justifier de l'autorisation du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d'usage...	[ -0.0333251953125, 0.043426513671875, 0.01200103759765625, 0.0184478759765625, 0.025390625, 0.032318115234375, 0.03192138671875, -0.03887939453125, -0.01031494140625, 0.01338958740234375, -0.0124969482421875, 0.03271484375, -0.0252838134765625, -0.0036182403564453125, -0.05633544921875, ...	LEGIARTI000047899994	Code pénal	400	LEGITEXT000006070719	313-6-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines > Section 2 : Des infractions voisines de l'escroquerie	LEGIARTI000047899994	LEGITEXT000006070719	313-6-1	LEGIARTI000006418203	Le fait de mettre à disposition d'un tiers, en vue qu'il y établisse son habitation moyennant le versement d'une contribution ou la fourniture de tout avantage en nature, un bien immobilier appartenant à autrui, sans être en mesure de justifier de l'autorisation du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d'usage...	<p></p><p>Le fait de mettre à disposition d'un tiers, en vue qu'il y établisse son habitation moyennant le versement d'une contribution ou la fourniture de tout avantage en nature, un bien immobilier appartenant à autrui, sans être en mesure de justifier de l'autorisation du propriétaire ou de celle du titulaire du dro...			1690588800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418203	true	LEGISCTA000006165332	LEGISCTA000006165332	Section 2 : Des infractions voisines de l'escroquerie	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines > Section 2 : Des infractions voisines de l'escroquerie	300,643	Partie législative	Livre III : Des crimes et délits contre les biens	Titre Ier : Des appropriations frauduleuses	Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines	Section 2 : Des infractions voisines de l'escroquerie		false	LEGIARTI000047899994	IG-20260114
Le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organ...	[ 0.0014495849609375, 0.0318603515625, 0.0245819091796875, 0.0203094482421875, 0.0273590087890625, 0.0523681640625, 0.053863525390625, -0.048736572265625, -0.0162506103515625, 0.018280029296875, -0.03228759765625, 0.02703857421875, -0.00865936279296875, -0.03399658203125, -0.05514526367187...	LEGIARTI000025492294	Code pénal	830	LEGITEXT000006070719	313-6-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines > Section 2 : Des infractions voisines de l'escroquerie	LEGIARTI000025492294	LEGITEXT000006070719	313-6-2	LEGIARTI000025492294	Le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organ...	<p>Le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'or...			1331683200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165332	LEGISCTA000006165332	Section 2 : Des infractions voisines de l'escroquerie	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines > Section 2 : Des infractions voisines de l'escroquerie	1,073,892,145	Partie législative	Livre III : Des crimes et délits contre les biens	Titre Ier : Des appropriations frauduleuses	Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines	Section 2 : Des infractions voisines de l'escroquerie		false	LEGIARTI000025492294	IG-20260114
Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 313-1 , 313-2 , 313-6 et 313-6-1 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités ...	[ -0.005374908447265625, 0.035888671875, 0.0325927734375, 0.01543426513671875, 0.01343536376953125, 0.0693359375, 0.0284423828125, -0.0109710693359375, -0.008148193359375, 0.0263519287109375, -0.052703857421875, 0.037628173828125, -0.01491546630859375, -0.029998779296875, -0.04177856445312...	LEGIARTI000049778844	Code pénal	1,966	LEGITEXT000006070719	313-7	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines > Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales	LEGIARTI000049778844	LEGITEXT000006070719	313-7	LEGIARTI000006418204	Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 313-1 , 313-2 , 313-6 et 313-6-1 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités ...	<p>Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418191&dateTexte=&categorieLien=cid">313-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418193&dateTexte=&categori...	Conformément au IX de l’article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2021. Par une décision n°2021-932 QPC du 23 septembre 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution le 4° de l'article 313-7 du code pénal, dans sa rédaction résult...	<p>Conformément au IX de l’article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2021.</p><p><font color="#1F4E79">Par une décision n°2021-932 QPC du 23 septembre 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution le 4° de l'article 313-7 du code ...	1719360000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	7.0	LEGIARTI000044570152	true	LEGISCTA000006165333	LEGISCTA000006165333	Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines > Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales	85,898	Partie législative	Livre III : Des crimes et délits contre les biens	Titre Ier : Des appropriations frauduleuses	Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines	Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales		false	LEGIARTI000049778844	IG-20260113
Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 313-1 , 313-2 , 313-6 et 313-6-1 encourent également l'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus.	[ -0.0322265625, 0.034088134765625, 0.028839111328125, 0.01047515869140625, 0.031219482421875, 0.06719970703125, 0.03070068359375, -0.00797271728515625, -0.0156097412109375, 0.03070068359375, -0.0220489501953125, 0.0144195556640625, 0.00022530555725097656, -0.01297760009765625, -0.02764892...	LEGIARTI000006418208	Code pénal	193	LEGITEXT000006070719	313-8	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines > Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales	LEGIARTI000006418208	LEGITEXT000006070719	313-8	LEGIARTI000006418207	Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 313-1 , 313-2 , 313-6 et 313-6-1 encourent également l'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus.	<p>Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418191&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 313-1 (V)">313-1</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIA...			1048032000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418207	true	LEGISCTA000006165333	LEGISCTA000006165333	Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines > Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales	171,796	Partie législative	Livre III : Des crimes et délits contre les biens	Titre Ier : Des appropriations frauduleuses	Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines	Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales		false	LEGIARTI000006418208	IG-20260114
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies aux articles 313-1 à 313-3 et aux articles 313-6-1 et 313-6-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 , les peines prévues par l'article 131-39 . L'int...	[ -0.0301971435546875, 0.02557373046875, 0.03692626953125, 0.0249786376953125, 0.01450347900390625, 0.0677490234375, 0.0261688232421875, -0.02947998046875, -0.018829345703125, 0.02569580078125, -0.041900634765625, 0.0290069580078125, -0.01195526123046875, -0.032196044921875, -0.05090332031...	LEGIARTI000025494719	Code pénal	473	LEGITEXT000006070719	313-9	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines > Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales	LEGIARTI000025494719	LEGITEXT000006070719	313-9	LEGIARTI000006418209	Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies aux articles 313-1 à 313-3 et aux articles 313-6-1 et 313-6-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 , les peines prévues par l'article 131-39 . L'int...	<p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 121-2</a>, des infractions définies aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT00000607...			1331683200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000021342936	true	LEGISCTA000006165333	LEGISCTA000006165333	Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines > Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales	343,592	Partie législative	Livre III : Des crimes et délits contre les biens	Titre Ier : Des appropriations frauduleuses	Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines	Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales		false	LEGIARTI000025494719	IG-20260114
L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. L'abus de confiance est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 ...	[ -0.019287109375, 0.022003173828125, 0.0340576171875, 0.021636962890625, 0.04345703125, 0.0307769775390625, 0.036773681640625, -0.04345703125, -0.018829345703125, 0.0022525787353515625, -0.034942626953125, 0.053955078125, 0.0022068023681640625, 0.0083770751953125, -0.03875732421875, 0.0...	LEGIARTI000042780077	Code pénal	339	LEGITEXT000006070719	314-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre IV : Des détournements > Section 1 : De l'abus de confiance	LEGIARTI000042780077	LEGITEXT000006070719	314-1	LEGIARTI000006418212	L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. L'abus de confiance est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 ...	<p>L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.</p><p>L'abus de confiance est puni de cinq ans d'emprisonnement e...			1609027200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006418213	true	LEGISCTA000006165334	LEGISCTA000006165334	Section 1 : De l'abus de confiance	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre IV : Des détournements > Section 1 : De l'abus de confiance	42,949	Partie législative	Livre III : Des crimes et délits contre les biens	Titre Ier : Des appropriations frauduleuses	Chapitre IV : Des détournements	Section 1 : De l'abus de confiance		false	LEGIARTI000042780077	IG-20260122
Les peines prévues à l'article 314-1 sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. La tentative des infractions prévues à la présente section est punie des mêmes peines.	[ -0.031890869140625, 0.01280975341796875, 0.0226593017578125, 0.022308349609375, 0.032257080078125, 0.062042236328125, 0.0214385986328125, -0.033477783203125, -0.01690673828125, 0.010284423828125, -0.034332275390625, 0.03155517578125, -0.0108489990234375, -0.0264892578125, -0.047424316406...	LEGIARTI000042780074	Code pénal	241	LEGITEXT000006070719	314-1-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre IV : Des détournements > Section 1 : De l'abus de confiance	LEGIARTI000042780074	LEGITEXT000006070719	314-1-1	LEGIARTI000039112180	Les peines prévues à l'article 314-1 sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. La tentative des infractions prévues à la présente section est punie des mêmes peines.	<p>Les peines prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418212&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 314-1 (V)">314-1</a> sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. ...			1609027200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000039112195	true	LEGISCTA000006165334	LEGISCTA000006165334	Section 1 : De l'abus de confiance	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre IV : Des détournements > Section 1 : De l'abus de confiance	128,847	Partie législative	Livre III : Des crimes et délits contre les biens	Titre Ier : Des appropriations frauduleuses	Chapitre IV : Des détournements	Section 1 : De l'abus de confiance		false	LEGIARTI000042780074	IG-20260122
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé : 1° Par une personne qui fait appel au public afin d'obtenir la remise de fonds ou de valeurs soit pour son propre compte, soit comme dirigeant ou préposé de droit ou de fait d'une entreprise industr...	[ -0.0377197265625, 0.00902557373046875, 0.0307769775390625, 0.0212860107421875, 0.022216796875, 0.048126220703125, 0.0377197265625, -0.04119873046875, -0.0091400146484375, 0.013427734375, -0.04144287109375, 0.037261962890625, 0.01018524169921875, -0.00827789306640625, -0.053924560546875, ...	LEGIARTI000006418216	Code pénal	925	LEGITEXT000006070719	314-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre IV : Des détournements > Section 1 : De l'abus de confiance	LEGIARTI000006418216	LEGITEXT000006070719	314-2	LEGIARTI000006418214	Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé : 1° Par une personne qui fait appel au public afin d'obtenir la remise de fonds ou de valeurs soit pour son propre compte, soit comme dirigeant ou préposé de droit ou de fait d'une entreprise industr...	<p>Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé :</p><p></p><p>1° Par une personne qui fait appel au public afin d'obtenir la remise de fonds ou de valeurs soit pour son propre compte, soit comme dirigeant ou préposé de droit ou de fait d'une en...			1078876800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006418215	true	LEGISCTA000006165334	LEGISCTA000006165334	Section 1 : De l'abus de confiance	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre IV : Des détournements > Section 1 : De l'abus de confiance	214,745	Partie législative	Livre III : Des crimes et délits contre les biens	Titre Ier : Des appropriations frauduleuses	Chapitre IV : Des détournements	Section 1 : De l'abus de confiance		false	LEGIARTI000006418216	IG-20260122
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 500 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel soit dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité.	[ -0.032806396484375, 0.003574371337890625, 0.0280609130859375, 0.0170135498046875, 0.0275421142578125, 0.045257568359375, 0.049102783203125, -0.0308685302734375, -0.01385498046875, 0.019287109375, -0.03912353515625, 0.031219482421875, -0.0128021240234375, -0.0135955810546875, -0.041229248...	LEGIARTI000006418218	Code pénal	289	LEGITEXT000006070719	314-3	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre IV : Des détournements > Section 1 : De l'abus de confiance	LEGIARTI000006418218	LEGITEXT000006070719	314-3	LEGIARTI000006418217	Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 500 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel soit dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité.	<p>Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 500 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel soit dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité.</p><p></p><p></p>			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418217	true	LEGISCTA000006165334	LEGISCTA000006165334	Section 1 : De l'abus de confiance	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre IV : Des détournements > Section 1 : De l'abus de confiance	257,694	Partie législative	Livre III : Des crimes et délits contre les biens	Titre Ier : Des appropriations frauduleuses	Chapitre IV : Des détournements	Section 1 : De l'abus de confiance		false	LEGIARTI000006418218	IG-20260122
Les dispositions de l' article 311-12 sont applicables au délit d'abus de confiance.	[ -0.0005121231079101562, 0.01248931884765625, 0.022857666015625, 0.00891876220703125, 0.039459228515625, 0.041473388671875, 0.03546142578125, -0.0096435546875, 0.0009407997131347656, 0.0035953521728515625, -0.0296478271484375, 0.03277587890625, -0.0027599334716796875, 0.0081939697265625, ...	LEGIARTI000006418220	Code pénal	84	LEGITEXT000006070719	314-4	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre IV : Des détournements > Section 1 : De l'abus de confiance	LEGIARTI000006418220	LEGITEXT000006070719	314-4	LEGIARTI000006418220	Les dispositions de l' article 311-12 sont applicables au délit d'abus de confiance.	<p></p>Les dispositions de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418151&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 311-12 (V)">article 311-12</a> sont applicables au délit d'abus de confiance.<p></p><p></p>			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165334	LEGISCTA000006165334	Section 1 : De l'abus de confiance	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre IV : Des détournements > Section 1 : De l'abus de confiance	343,592	Partie législative	Livre III : Des crimes et délits contre les biens	Titre Ier : Des appropriations frauduleuses	Chapitre IV : Des détournements	Section 1 : De l'abus de confiance		false	LEGIARTI000006418220	IG-20260122
Le fait, par un débiteur, un emprunteur ou un tiers donneur de gage, de détruire ou de détourner l'objet constitué en gage est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.	[ -0.0280303955078125, 0.022064208984375, 0.0222320556640625, 0.0244903564453125, 0.04412841796875, 0.0634765625, 0.028350830078125, -0.039306640625, -0.024810791015625, 0.0015802383422851562, -0.014739990234375, 0.043182373046875, -0.00974273681640625, -0.0223846435546875, -0.038818359375...	LEGIARTI000006418222	Code pénal	274	LEGITEXT000006070719	314-5	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre IV : Des détournements > Section 2 : Du détournement de gage ou d'objet saisi	LEGIARTI000006418222	LEGITEXT000006070719	314-5	LEGIARTI000006418221	Le fait, par un débiteur, un emprunteur ou un tiers donneur de gage, de détruire ou de détourner l'objet constitué en gage est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.	<p>Le fait, par un débiteur, un emprunteur ou un tiers donneur de gage, de détruire ou de détourner l'objet constitué en gage est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.</p><p></p><p>La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.</p><p></p>			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418221	true	LEGISCTA000006165335	LEGISCTA000006165335	Section 2 : Du détournement de gage ou d'objet saisi	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre IV : Des détournements > Section 2 : Du détournement de gage ou d'objet saisi	42,949	Partie législative	Livre III : Des crimes et délits contre les biens	Titre Ier : Des appropriations frauduleuses	Chapitre IV : Des détournements	Section 2 : Du détournement de gage ou d'objet saisi		false	LEGIARTI000006418222	IG-20260114
Le fait, par le saisi, de détruire ou de détourner un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d'un créancier et confié à sa garde ou à celle d'un tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.	[ -0.022857666015625, 0.0159759521484375, 0.01288604736328125, 0.0119781494140625, 0.04718017578125, 0.0645751953125, 0.0220489501953125, -0.03448486328125, -0.023590087890625, 0.006168365478515625, -0.0169677734375, 0.0462646484375, -0.0215911865234375, -0.0177764892578125, -0.05917358398...	LEGIARTI000006418224	Code pénal	314	LEGITEXT000006070719	314-6	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre IV : Des détournements > Section 2 : Du détournement de gage ou d'objet saisi	LEGIARTI000006418224	LEGITEXT000006070719	314-6	LEGIARTI000006418223	Le fait, par le saisi, de détruire ou de détourner un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d'un créancier et confié à sa garde ou à celle d'un tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.	<p>Le fait, par le saisi, de détruire ou de détourner un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d'un créancier et confié à sa garde ou à celle d'un tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.</p><p></p><p>La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêm...			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418223	true	LEGISCTA000006165335	LEGISCTA000006165335	Section 2 : Du détournement de gage ou d'objet saisi	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre IV : Des détournements > Section 2 : Du détournement de gage ou d'objet saisi	171,796	Partie législative	Livre III : Des crimes et délits contre les biens	Titre Ier : Des appropriations frauduleuses	Chapitre IV : Des détournements	Section 2 : Du détournement de gage ou d'objet saisi		false	LEGIARTI000006418224	IG-20260114
Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se ...	[ -0.024566650390625, 0.044097900390625, 0.04608154296875, 0.0271759033203125, 0.0182342529296875, 0.076416015625, 0.02423095703125, -0.0567626953125, -0.0321044921875, -0.005950927734375, -0.0235748291015625, 0.0303497314453125, -0.033416748046875, -0.0122833251953125, -0.039093017578125,...	LEGIARTI000006418226	Code pénal	916	LEGITEXT000006070719	314-7	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre IV : Des détournements > Section 3 : De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité	LEGIARTI000006418226	LEGITEXT000006070719	314-7	LEGIARTI000006418225	Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se ...	<p>Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de ...			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418225	true	LEGISCTA000006165336	LEGISCTA000006165336	Section 3 : De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre IV : Des détournements > Section 3 : De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité	42,949	Partie législative	Livre III : Des crimes et délits contre les biens	Titre Ier : Des appropriations frauduleuses	Chapitre IV : Des détournements	Section 3 : De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité		false	LEGIARTI000006418226	IG-20260122
La juridiction peut décider que la personne condamnée comme complice de l'infraction définie à l' article 314-7 est tenue solidairement, dans la limite des fonds ou de la valeur vénale des biens reçus à titre gratuit ou onéreux, aux obligations pécuniaires résultant de la condamnation à l'exécution de laquelle l'auteur...	[ -0.0265350341796875, 0.034271240234375, 0.0340576171875, 0.0180206298828125, 0.0208587646484375, 0.07208251953125, 0.035797119140625, -0.04345703125, -0.025543212890625, 0.0042572021484375, -0.02423095703125, 0.060699462890625, -0.019866943359375, -0.0125579833984375, -0.05108642578125, ...	LEGIARTI000006418227	Code pénal	910	LEGITEXT000006070719	314-8	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre IV : Des détournements > Section 3 : De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité	LEGIARTI000006418227	LEGITEXT000006070719	314-8	LEGIARTI000006418227	La juridiction peut décider que la personne condamnée comme complice de l'infraction définie à l' article 314-7 est tenue solidairement, dans la limite des fonds ou de la valeur vénale des biens reçus à titre gratuit ou onéreux, aux obligations pécuniaires résultant de la condamnation à l'exécution de laquelle l'auteur...	<p></p>La juridiction peut décider que la personne condamnée comme complice de l'infraction définie à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418225&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 314-7 (V)">article 314-7</a> est tenue solidairement, dans la limite ...			762480000000	1861920000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000006165336	LEGISCTA000006165336	Section 3 : De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre IV : Des détournements > Section 3 : De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité	128,847	Partie législative	Livre III : Des crimes et délits contre les biens	Titre Ier : Des appropriations frauduleuses	Chapitre IV : Des détournements	Section 3 : De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité		false	LEGIARTI000006418227	IG-20260114
Pour l'application de l' article 314-7 , les décisions judiciaires et les conventions judiciairement homologuées portant obligation de verser des prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage sont assimilées aux condamnations au paiement d'aliments.	[ -0.03668212890625, 0.0462646484375, 0.01247406005859375, 0.0173492431640625, 0.02545166015625, 0.042144775390625, 0.040985107421875, -0.04364013671875, -0.01247406005859375, 0.0137176513671875, -0.0355224609375, 0.020904541015625, -0.01445770263671875, -0.0092926025390625, -0.05221557617...	LEGIARTI000006418228	Code pénal	265	LEGITEXT000006070719	314-9	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre IV : Des détournements > Section 3 : De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité	LEGIARTI000006418228	LEGITEXT000006070719	314-9	LEGIARTI000006418228	Pour l'application de l' article 314-7 , les décisions judiciaires et les conventions judiciairement homologuées portant obligation de verser des prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage sont assimilées aux condamnations au paiement d'aliments.	<p></p>Pour l'application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418225&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 314-7 (V)">article 314-7</a>, les décisions judiciaires et les conventions judiciairement homologuées portant obligation de verser des prestat...			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165336	LEGISCTA000006165336	Section 3 : De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre IV : Des détournements > Section 3 : De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité	171,796	Partie législative	Livre III : Des crimes et délits contre les biens	Titre Ier : Des appropriations frauduleuses	Chapitre IV : Des détournements	Section 3 : De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité		false	LEGIARTI000006418228	IG-20260122
Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 314-1 , 314-2 et 314-3 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues pa...	[ -0.003204345703125, 0.033203125, 0.033203125, 0.01470947265625, 0.0128173828125, 0.0684814453125, 0.03277587890625, -0.006591796875, -0.008087158203125, 0.035308837890625, -0.041595458984375, 0.0323486328125, -0.01534271240234375, -0.0240631103515625, -0.038665771484375, 0.026901245117...	LEGIARTI000019293056	Code pénal	1,595	LEGITEXT000006070719	314-10	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre IV : Des détournements > Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales	LEGIARTI000019293056	LEGITEXT000006070719	314-10	LEGIARTI000006418229	Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 314-1 , 314-2 et 314-3 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues pa...	<p>Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418212&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 314-1 (V)">314-1</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIA...			1217980800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418229	true	LEGISCTA000006165337	LEGISCTA000006165337	Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre IV : Des détournements > Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales	42,949	Partie législative	Livre III : Des crimes et délits contre les biens	Titre Ier : Des appropriations frauduleuses	Chapitre IV : Des détournements	Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales		false	LEGIARTI000019293056	IG-20260114
Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 314-5 , 314-6 et 314-7 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de ...	[ -0.020050048828125, 0.0369873046875, 0.0243988037109375, 0.001712799072265625, 0.04010009765625, 0.055938720703125, 0.03564453125, -0.048126220703125, 0.00359344482421875, 0.0167083740234375, -0.039215087890625, 0.028961181640625, -0.005764007568359375, -0.00852203369140625, -0.030532836...	LEGIARTI000006418230	Code pénal	440	LEGITEXT000006070719	314-11	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre IV : Des détournements > Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales	LEGIARTI000006418230	LEGITEXT000006070719	314-11	LEGIARTI000006418230	Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 314-5 , 314-6 et 314-7 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de ...	<p>Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418221&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 314-5 (V)">314-5</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIA...			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165337	LEGISCTA000006165337	Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre IV : Des détournements > Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales	85,898	Partie législative	Livre III : Des crimes et délits contre les biens	Titre Ier : Des appropriations frauduleuses	Chapitre IV : Des détournements	Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales		false	LEGIARTI000006418230	IG-20260114
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies aux articles 314-1 et 314-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 , les peines prévues par l'article 131-39 . L'interdiction mentionnée au 2° de l'ar...	[ -0.0282745361328125, 0.0196990966796875, 0.032440185546875, 0.0272369384765625, 0.0173797607421875, 0.0662841796875, 0.02734375, -0.0340576171875, -0.0202789306640625, 0.0228271484375, -0.0389404296875, 0.03289794921875, -0.013092041015625, -0.033843994140625, -0.050048828125, 0.032226...	LEGIARTI000020630822	Code pénal	439	LEGITEXT000006070719	314-12	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre IV : Des détournements > Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales	LEGIARTI000020630822	LEGITEXT000006070719	314-12	LEGIARTI000006418231	Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies aux articles 314-1 et 314-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 , les peines prévues par l'article 131-39 . L'interdiction mentionnée au 2° de l'ar...	<p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 121-2 (V)">121-2</a>, des infractions définies aux articles <a href="/a...			1242259200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418231	true	LEGISCTA000006165337	LEGISCTA000006165337	Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre IV : Des détournements > Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales	128,847	Partie législative	Livre III : Des crimes et délits contre les biens	Titre Ier : Des appropriations frauduleuses	Chapitre IV : Des détournements	Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales		false	LEGIARTI000020630822	IG-20260114
L'introduction dans un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Le maintien dans le local à la suite de l'introdu...	[ -0.0199127197265625, 0.01509857177734375, 0.0022735595703125, 0.01454925537109375, 0.031829833984375, 0.050933837890625, 0.0338134765625, -0.032562255859375, -0.023193359375, 0.01032257080078125, -0.0251007080078125, 0.044921875, -0.02227783203125, -0.0254669189453125, -0.056365966796875...	LEGIARTI000047898681	Code pénal	416	LEGITEXT000006070719	315-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre V : De l'occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel	LEGIARTI000047898681	LEGITEXT000006070719	315-1	LEGIARTI000047898681	L'introduction dans un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Le maintien dans le local à la suite de l'introdu...	<p>L'introduction dans un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.<br/><br/> Le maintien dans le local à la suit...			1690588800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000047898679	LEGISCTA000047898679	Chapitre V : De l'occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre V : De l'occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel	1,073,741,823	Partie législative	Livre III : Des crimes et délits contre les biens	Titre Ier : Des appropriations frauduleuses	Chapitre V : De l'occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel			false	LEGIARTI000047898681	IG-20260122
Le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d'habitation en violation d'une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois est puni de 7 500 euros d'amende. Le présent article n'est pas applicable lorsque l'occupant bénéfi...	[ -0.019439697265625, 0.0197601318359375, -0.0132293701171875, 0.008392333984375, 0.0369873046875, 0.0599365234375, 0.04229736328125, -0.033782958984375, -0.0171051025390625, -0.0010957717895507812, -0.0352783203125, 0.023162841796875, -0.0243377685546875, -0.02496337890625, -0.04187011718...	LEGIARTI000047898683	Code pénal	707	LEGITEXT000006070719	315-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre V : De l'occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel	LEGIARTI000047898683	LEGITEXT000006070719	315-2	LEGIARTI000047898683	Le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d'habitation en violation d'une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois est puni de 7 500 euros d'amende. Le présent article n'est pas applicable lorsque l'occupant bénéfi...	<p>Le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d'habitation en violation d'une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois est puni de 7 500 euros d'amende.<br/><br/> Le présent article n'est pas applicable lorsque l'o...			1690588800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000047898679	LEGISCTA000047898679	Chapitre V : De l'occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre V : De l'occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel	1,610,612,735	Partie législative	Livre III : Des crimes et délits contre les biens	Titre Ier : Des appropriations frauduleuses	Chapitre V : De l'occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel			false	LEGIARTI000047898683	IG-20260114
Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'u...	[ -0.0487060546875, 0.01287078857421875, 0.0060882568359375, 0.01270294189453125, 0.0254058837890625, 0.022613525390625, 0.01174163818359375, -0.06683349609375, -0.0110931396484375, -0.0169677734375, -0.01861572265625, 0.06439208984375, -0.0229644775390625, -0.0107879638671875, -0.03167724...	LEGIARTI000006418234	Code pénal	405	LEGITEXT000006070719	321-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines > Section 1 : Du recel	LEGIARTI000006418234	LEGITEXT000006070719	321-1	LEGIARTI000006418233	Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'u...	<p>Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.</p><p></p><p>Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d...			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418233	true	LEGISCTA000006165338	LEGISCTA000006165338	Section 1 : Du recel	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines > Section 1 : Du recel	85,898	Partie législative	Livre III : Des crimes et délits contre les biens	Titre II : Des autres atteintes aux biens	Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines	Section 1 : Du recel		false	LEGIARTI000006418234	IG-20260114
Le recel est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle ; 2° Lorsqu'il est commis en bande organisée.	[ -0.0279693603515625, 0.00792694091796875, 0.0194854736328125, 0.00731658935546875, 0.0272216796875, 0.049224853515625, 0.0262908935546875, -0.05145263671875, -0.018646240234375, -0.006664276123046875, -0.0196685791015625, 0.042510986328125, -0.0112762451171875, -0.02740478515625, -0.0400...	LEGIARTI000006418236	Code pénal	250	LEGITEXT000006070719	321-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines > Section 1 : Du recel	LEGIARTI000006418236	LEGITEXT000006070719	321-2	LEGIARTI000006418235	Le recel est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle ; 2° Lorsqu'il est commis en bande organisée.	<p>Le recel est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende :</p><p></p><p>1° Lorsqu'il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle ;</p><p></p><p>2° Lorsqu'il est commis en bande organisée.</p><p></p>			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418235	true	LEGISCTA000006165338	LEGISCTA000006165338	Section 1 : Du recel	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines > Section 1 : Du recel	128,847	Partie législative	Livre III : Des crimes et délits contre les biens	Titre II : Des autres atteintes aux biens	Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines	Section 1 : Du recel		false	LEGIARTI000006418236	IG-20260114
Lorsque l'infraction dont provient le bien recelé est punie d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à celle de l'emprisonnement encouru en application des articles 321-1 ou 321-2 , le receleur est puni des peines attachées à l'infraction dont il a eu connaissance et, si cette infraction est accompagnée ...	[ -0.041168212890625, 0.0291595458984375, 0.0045013427734375, 0.0276641845703125, 0.0300140380859375, 0.046966552734375, 0.023590087890625, -0.049957275390625, 0.003833770751953125, -0.00380706787109375, -0.0289459228515625, 0.05230712890625, -0.021331787109375, -0.0128631591796875, -0.032...	LEGIARTI000006418239	Code pénal	422	LEGITEXT000006070719	321-4	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines > Section 1 : Du recel	LEGIARTI000006418239	LEGITEXT000006070719	321-4	LEGIARTI000006418239	Lorsque l'infraction dont provient le bien recelé est punie d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à celle de l'emprisonnement encouru en application des articles 321-1 ou 321-2 , le receleur est puni des peines attachées à l'infraction dont il a eu connaissance et, si cette infraction est accompagnée ...	<p></p>Lorsque l'infraction dont provient le bien recelé est punie d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à celle de l'emprisonnement encouru en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418233&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code...			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165338	LEGISCTA000006165338	Section 1 : Du recel	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines > Section 1 : Du recel	300,643	Partie législative	Livre III : Des crimes et délits contre les biens	Titre II : Des autres atteintes aux biens	Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines	Section 1 : Du recel		false	LEGIARTI000006418239	IG-20260114
Le recel est assimilé, au regard de la récidive, à l'infraction dont provient le bien recelé.	[ -0.050750732421875, 0.017333984375, 0.0021514892578125, 0.00916290283203125, 0.032196044921875, 0.02996826171875, 0.0158538818359375, -0.061920166015625, -0.020050048828125, -0.012939453125, -0.0075225830078125, 0.061920166015625, -0.03466796875, -0.0009365081787109375, -0.03616333007812...	LEGIARTI000006418241	Code pénal	93	LEGITEXT000006070719	321-5	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines > Section 1 : Du recel	LEGIARTI000006418241	LEGITEXT000006070719	321-5	LEGIARTI000006418241	Le recel est assimilé, au regard de la récidive, à l'infraction dont provient le bien recelé.	<p></p> Le recel est assimilé, au regard de la récidive, à l'infraction dont provient le bien recelé.<p></p><p></p>			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165338	LEGISCTA000006165338	Section 1 : Du recel	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines > Section 1 : Du recel	343,592	Partie législative	Livre III : Des crimes et délits contre les biens	Titre II : Des autres atteintes aux biens	Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines	Section 1 : Du recel		false	LEGIARTI000006418241	IG-20260122
Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l'origine d'un bien détenu, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui soit se livrent à la commission de crimes ou de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement et...	[ -0.0340576171875, 0.037994384765625, 0.0279998779296875, 0.0223236083984375, 0.0177154541015625, 0.06109619140625, 0.0279998779296875, -0.035430908203125, -0.00342559814453125, 0.004505157470703125, -0.0191802978515625, 0.06304931640625, -0.01605224609375, -0.0205535888671875, -0.0532531...	LEGIARTI000051740493	Code pénal	1,331	LEGITEXT000006070719	321-6	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines > Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci	LEGIARTI000051740493	LEGITEXT000006070719	321-6	LEGIARTI000006418242	Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l'origine d'un bien détenu, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui soit se livrent à la commission de crimes ou de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement et...	<p>Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l'origine d'un bien détenu, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui soit se livrent à la commission de crimes ou de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement...			1749945600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006418244	true	LEGISCTA000006165339	LEGISCTA000006165339	Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines > Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci	128,847	Partie législative	Livre III : Des crimes et délits contre les biens	Titre II : Des autres atteintes aux biens	Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines	Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci		false	LEGIARTI000051740493	IG-20260114
Les peines prévues par l'article 321-6 sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsque les crimes et délits sont commis par un mineur sur lequel la personne ne pouvant justifier ses ressources a autorité. Elles sont portées à sept ans d'emprisonnement et 200 000 euros d'amende lorsque les inf...	[ -0.051788330078125, 0.01409912109375, 0.01453399658203125, 0.0211944580078125, 0.02764892578125, 0.06732177734375, 0.026336669921875, -0.035400390625, -0.01163482666015625, 0.00357818603515625, -0.037384033203125, 0.029510498046875, -0.00409698486328125, -0.0181427001953125, -0.050476074...	LEGIARTI000032654721	Code pénal	1,129	LEGITEXT000006070719	321-6-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines > Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci	LEGIARTI000032654721	LEGITEXT000006070719	321-6-1	LEGIARTI000006418245	Les peines prévues par l'article 321-6 sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsque les crimes et délits sont commis par un mineur sur lequel la personne ne pouvant justifier ses ressources a autorité. Elles sont portées à sept ans d'emprisonnement et 200 000 euros d'amende lorsque les inf...	<p>Les peines prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418242&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 321-6 </a>sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsque les crimes et délits sont commis par un mineur sur lequel la personne ne pouv...			1465084800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000025543338	true	LEGISCTA000006165339	LEGISCTA000006165339	Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines > Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci	171,796	Partie législative	Livre III : Des crimes et délits contre les biens	Titre II : Des autres atteintes aux biens	Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines	Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci		false	LEGIARTI000032654721	IG-20260122
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, par une personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce, d'omettre, y compris par négligence, de tenir jour par jour, dans...	[ -0.0257568359375, 0.023345947265625, 0.0243377685546875, -0.0037364959716796875, 0.01690673828125, 0.063720703125, 0.029022216796875, -0.044952392578125, -0.00687408447265625, 0.019195556640625, -0.021270751953125, 0.046905517578125, -0.0083465576171875, -0.039947509765625, -0.0619812011...	LEGIARTI000023717783	Code pénal	1,385	LEGITEXT000006070719	321-7	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines > Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci	LEGIARTI000023717783	LEGITEXT000006070719	321-7	LEGIARTI000006418246	Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, par une personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce, d'omettre, y compris par négligence, de tenir jour par jour, dans...	<p>Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, par une personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce, d'omettre, y compris par négligence, de tenir jour par jour, d...			1300233600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006418248	true	LEGISCTA000006165339	LEGISCTA000006165339	Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines > Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci	300,643	Partie législative	Livre III : Des crimes et délits contre les biens	Titre II : Des autres atteintes aux biens	Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines	Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci		false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000023717783	MD-20260223_214959_763_BDJQUOT
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27...	[ -0.0093841552734375, 0.0301666259765625, 0.034576416015625, 0.02105712890625, 0.00742340087890625, 0.07135009765625, 0.0328369140625, -0.01186370849609375, -0.00891876220703125, 0.038482666015625, -0.041473388671875, 0.0443115234375, -0.0152435302734375, -0.0260772705078125, -0.043365478...	LEGIARTI000038313239	Code pénal	2,328	LEGITEXT000006070719	321-9	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines > Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité de personnes morales	LEGIARTI000038313239	LEGITEXT000006070719	321-9	LEGIARTI000006418251	Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27...	<p>Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : </p><p>1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArtic...	Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s'exécutent jusqu'à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, so...	<p>Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s'exécutent jusqu'à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé,...	1585094400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000019293011	true	LEGISCTA000006165340	LEGISCTA000006165340	Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité de personnes morales	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines > Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité de personnes morales	42,949	Partie législative	Livre III : Des crimes et délits contre les biens	Titre II : Des autres atteintes aux biens	Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines	Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité de personnes morales		false	LEGIARTI000038313239	IG-20260122
Dans les cas prévus aux articles 321-1 à 321-4 , peuvent être également prononcées les autres peines complémentaires encourues pour les crimes ou les délits dont provient le bien recélé. Lorsque les peines complémentaires prévues pour ces crimes ou délits sont obligatoires, elles doivent également être obligatoirement ...	[ -0.033111572265625, 0.03900146484375, 0.0163116455078125, 0.017608642578125, 0.0249481201171875, 0.05792236328125, 0.019500732421875, -0.042572021484375, -0.0079193115234375, -0.02081298828125, -0.0267181396484375, 0.045166015625, -0.0223388671875, 0.007328033447265625, -0.04776000976562...	LEGIARTI000025450482	Code pénal	560	LEGITEXT000006070719	321-10	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines > Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité de personnes morales	LEGIARTI000025450482	LEGITEXT000006070719	321-10	LEGIARTI000006418253	Dans les cas prévus aux articles 321-1 à 321-4 , peuvent être également prononcées les autres peines complémentaires encourues pour les crimes ou les délits dont provient le bien recélé. Lorsque les peines complémentaires prévues pour ces crimes ou délits sont obligatoires, elles doivent également être obligatoirement ...	<p>Dans les cas prévus aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418233&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 321-1 à 321-4</a>, peuvent être également prononcées les autres peines complémentaires encourues pour les crimes ou les délits dont provient le bien recélé. </p><...			1331164800000	1861920000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418253	true	LEGISCTA000006165340	LEGISCTA000006165340	Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité de personnes morales	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines > Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité de personnes morales	128,847	Partie législative	Livre III : Des crimes et délits contre les biens	Titre II : Des autres atteintes aux biens	Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines	Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité de personnes morales		false	LEGIARTI000025450482	IG-20260122
Les personnes physiques coupables des délits prévus aux articles 321-6 et 321-6-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meuble ou immeuble, divis ou indivis, dont elles n'ont pu justifier l'origine. Peuvent également être prononcées le...	[ -0.0197601318359375, 0.028533935546875, 0.0323486328125, 0.005344390869140625, 0.0411376953125, 0.07489013671875, 0.0309600830078125, -0.0367431640625, 0.0024127960205078125, -0.0014009475708007812, -0.042999267578125, 0.038818359375, 0.000370025634765625, -0.0040435791015625, -0.0321350...	LEGIARTI000006418254	Code pénal	482	LEGITEXT000006070719	321-10-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines > Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité de personnes morales	LEGIARTI000006418254	LEGITEXT000006070719	321-10-1	LEGIARTI000006418254	Les personnes physiques coupables des délits prévus aux articles 321-6 et 321-6-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meuble ou immeuble, divis ou indivis, dont elles n'ont pu justifier l'origine. Peuvent également être prononcées le...	<p></p>Les personnes physiques coupables des délits prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418242&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 321-6 (V)">321-6 et 321-6-1</a> encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout o...			1138060800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165340	LEGISCTA000006165340	Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité de personnes morales	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines > Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité de personnes morales	171,796	Partie législative	Livre III : Des crimes et délits contre les biens	Titre II : Des autres atteintes aux biens	Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines	Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité de personnes morales		false	LEGIARTI000006418254	IG-20260114
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies aux articles 321-1 à 321-4 , 321-7 et 321-8 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : 1° (Abrogé) ; 2° Dans les cas prévus par les articles 321-1 à 321...	[ -0.021453857421875, 0.0207977294921875, 0.0318603515625, 0.02587890625, 0.010986328125, 0.072265625, 0.02691650390625, -0.031982421875, -0.01605224609375, 0.0213165283203125, -0.0400390625, 0.0340576171875, -0.0196380615234375, -0.032623291015625, -0.057220458984375, 0.0301666259765625...	LEGIARTI000020630799	Code pénal	645	LEGITEXT000006070719	321-12	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines > Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité de personnes morales	LEGIARTI000020630799	LEGITEXT000006070719	321-12	LEGIARTI000006418257	Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies aux articles 321-1 à 321-4 , 321-7 et 321-8 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : 1° (Abrogé) ; 2° Dans les cas prévus par les articles 321-1 à 321...	<p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 121-2 (V)">121-2</a>, des infractions définies aux articles <a href="/a...			1242259200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418257	true	LEGISCTA000006165340	LEGISCTA000006165340	Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité de personnes morales	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines > Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité de personnes morales	257,694	Partie législative	Livre III : Des crimes et délits contre les biens	Titre II : Des autres atteintes aux biens	Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines	Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité de personnes morales		false	LEGIARTI000020630799	IG-20260122
I. - La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger. II. - Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, le...	[ -0.0143890380859375, 0.0243377685546875, 0.030029296875, 0.031463623046875, 0.044525146484375, 0.06585693359375, 0.049285888671875, -0.04949951171875, -0.0135650634765625, 0.028778076171875, -0.043701171875, 0.04595947265625, -0.019775390625, -0.021331787109375, -0.05755615234375, 0.02...	LEGIARTI000047053456	Code pénal	1,025	LEGITEXT000006070719	322-1	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations > Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes	LEGIARTI000047053456	LEGITEXT000006070719	322-1	LEGIARTI000006418258	I. - La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger. II. - Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, le...	<p>I. - La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.</p><p>II. - Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les fa...			1674691200000	1861920000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006418260	true	LEGISCTA000006165341	LEGISCTA000006165341	Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations > Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes	128,847	Partie législative	Livre III : Des crimes et délits contre les biens	Titre II : Des autres atteintes aux biens	Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations	Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes		false	LEGIARTI000047053456	IG-20260114
L'infraction définie au I de l'article 322-1 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende et celle définie au II du même article de 15 000 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général : 1° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ; 2...	[ -0.012969970703125, 0.0209503173828125, 0.0291595458984375, 0.01274871826171875, 0.0276947021484375, 0.06622314453125, 0.038970947265625, -0.022705078125, -0.0167694091796875, 0.01259613037109375, -0.03839111328125, 0.061248779296875, -0.041595458984375, -0.0260772705078125, -0.053619384...	LEGIARTI000047053443	Code pénal	2,797	LEGITEXT000006070719	322-3	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations > Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes	LEGIARTI000047053443	LEGITEXT000006070719	322-3	LEGIARTI000006418267	L'infraction définie au I de l'article 322-1 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende et celle définie au II du même article de 15 000 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général : 1° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ; 2...	<p>L'infraction définie au I de l'article 322-1 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende et celle définie au II du même article de 15 000 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général :</p><p>1° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de com...			1674691200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	12.0	LEGIARTI000043911649	true	LEGISCTA000006165341	LEGISCTA000006165341	Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations > Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes	601,286	Partie législative	Livre III : Des crimes et délits contre les biens	Titre II : Des autres atteintes aux biens	Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations	Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes		false	LEGIARTI000047053443	IG-20260114
La destruction, la dégradation ou la détérioration est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'elle porte sur : 1° Un immeuble ou objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine ou un document d'archives privées classé en application des dispositions du ...	[ -0.034637451171875, 0.008453369140625, 0.0217742919921875, 0.01154327392578125, 0.044769287109375, 0.061981201171875, 0.034210205078125, -0.041717529296875, -0.0091094970703125, 0.03363037109375, -0.03118896484375, 0.035858154296875, -0.0287628173828125, -0.0171051025390625, -0.050842285...	LEGIARTI000032860817	Code pénal	1,148	LEGITEXT000006070719	322-3-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations > Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes	LEGIARTI000032860817	LEGITEXT000006070719	322-3-1	LEGIARTI000019201196	La destruction, la dégradation ou la détérioration est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'elle porte sur : 1° Un immeuble ou objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine ou un document d'archives privées classé en application des dispositions du ...	<p>La destruction, la dégradation ou la détérioration est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'elle porte sur : </p><p>1° Un immeuble ou objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine ou un document d'archives privées classé en application des dispos...			1468022400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000019203061	true	LEGISCTA000006165341	LEGISCTA000006165341	Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations > Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes	622,760	Partie législative	Livre III : Des crimes et délits contre les biens	Titre II : Des autres atteintes aux biens	Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations	Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes		false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000032860817	MD-20260307_202733_169_BDJQUOT
La tentative des infractions prévues à la présente section est punie des mêmes peines.	[ -0.0113067626953125, 0.010986328125, 0.019744873046875, 0.02301025390625, 0.0300750732421875, 0.047576904296875, 0.0268096923828125, -0.041046142578125, -0.01483917236328125, -0.0039215087890625, -0.00823974609375, 0.053619384765625, -0.03662109375, -0.008331298828125, -0.04052734375, ...	LEGIARTI000006418272	Code pénal	86	LEGITEXT000006070719	322-4	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations > Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes	LEGIARTI000006418272	LEGITEXT000006070719	322-4	LEGIARTI000006418272	La tentative des infractions prévues à la présente section est punie des mêmes peines.	<p></p> La tentative des infractions prévues à la présente section est punie des mêmes peines.<p></p><p></p>			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165341	LEGISCTA000006165341	Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations > Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes	644,235	Partie législative	Livre III : Des crimes et délits contre les biens	Titre II : Des autres atteintes aux biens	Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations	Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes		false	LEGIARTI000006418272	IG-20260114
Le fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s'est conformée aux obligations lui incombant en vertu du schéma départemental prévu à l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des ge...	[ -0.0157623291015625, 0.0232086181640625, 0.0286865234375, 0.0243072509765625, 0.033721923828125, 0.06219482421875, 0.034149169921875, -0.038543701171875, 0.0025730133056640625, 0.0102386474609375, -0.0282440185546875, 0.0518798828125, -0.020477294921875, -0.00984954833984375, -0.05474853...	LEGIARTI000037594927	Code pénal	1,094	LEGITEXT000006070719	322-4-1	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations > Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes	LEGIARTI000037594927	LEGITEXT000006070719	322-4-1	LEGIARTI000006418273	Le fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s'est conformée aux obligations lui incombant en vertu du schéma départemental prévu à l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des ge...	<p>Le fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s'est conformée aux obligations lui incombant en vertu du schéma départemental prévu à l'article 1er de la loi n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000583573&categorieLi...			1541721600000	1861920000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000033974948	true	LEGISCTA000006165341	LEGISCTA000006165341	Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations > Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes	687,184	Partie législative	Livre III : Des crimes et délits contre les biens	Titre II : Des autres atteintes aux biens	Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations	Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes		false	LEGIARTI000037594927	IG-20260122
La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une explosion ou d'un incendie provoqués par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. En cas de vi...	[ -0.03424072265625, 0.023468017578125, 0.0276947021484375, 0.036529541015625, 0.03326416015625, 0.07232666015625, 0.039031982421875, -0.0447998046875, -0.0235595703125, 0.0049285888671875, -0.03326416015625, 0.03961181640625, -0.036529541015625, -0.04595947265625, -0.049224853515625, 0....	LEGIARTI000024042663	Code pénal	1,833	LEGITEXT000006070719	322-5	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations > Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes	LEGIARTI000024042663	LEGITEXT000006070719	322-5	LEGIARTI000006418274	La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une explosion ou d'un incendie provoqués par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. En cas de vi...	<p>La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une explosion ou d'un incendie provoqués par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. </p><p>En...			1305763200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000006418278	true	LEGISCTA000006165342	LEGISCTA000006165342	Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations > Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes	128,847	Partie législative	Livre III : Des crimes et délits contre les biens	Titre II : Des autres atteintes aux biens	Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations	Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes		false	LEGIARTI000024042663	IG-20260122
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts,...	[ -0.036895751953125, 0.022308349609375, 0.03448486328125, 0.021697998046875, 0.039337158203125, 0.061248779296875, 0.04400634765625, -0.058013916015625, -0.019775390625, 0.0125732421875, -0.027374267578125, 0.0306243896484375, -0.035491943359375, -0.0167236328125, -0.045623779296875, 0....	LEGIARTI000006418281	Code pénal	603	LEGITEXT000006070719	322-6	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations > Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes	LEGIARTI000006418281	LEGITEXT000006070719	322-6	LEGIARTI000006418279	La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts,...	<p>La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.</p><p></p><p>Lorsqu'il s'agit de l'incendie ...			1078876800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006418280	true	LEGISCTA000006165342	LEGISCTA000006165342	Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations > Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes	343,592	Partie législative	Livre III : Des crimes et délits contre les biens	Titre II : Des autres atteintes aux biens	Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations	Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes		false	LEGIARTI000006418281	IG-20260122
Le fait de diffuser par tout moyen, sauf à destination des professionnels, des procédés permettant la fabrication d'engins de destruction élaborés à partir de poudre ou de substances explosives, de matières nucléaires, biologiques ou chimiques, ou à partir de tout autre produit destiné à l'usage domestique, industriel ...	[ -0.045654296875, 0.0148468017578125, 0.0177459716796875, 0.0136566162109375, 0.0298919677734375, 0.074951171875, 0.0308990478515625, -0.05780029296875, -0.016845703125, 0.014251708984375, -0.038482666015625, 0.034271240234375, 0.00647735595703125, -0.0140533447265625, -0.0298919677734375...	LEGIARTI000032654715	Code pénal	617	LEGITEXT000006070719	322-6-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations > Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes	LEGIARTI000032654715	LEGITEXT000006070719	322-6-1	LEGIARTI000006418282	Le fait de diffuser par tout moyen, sauf à destination des professionnels, des procédés permettant la fabrication d'engins de destruction élaborés à partir de poudre ou de substances explosives, de matières nucléaires, biologiques ou chimiques, ou à partir de tout autre produit destiné à l'usage domestique, industriel ...	<p>Le fait de diffuser par tout moyen, sauf à destination des professionnels, des procédés permettant la fabrication d'engins de destruction élaborés à partir de poudre ou de substances explosives, de matières nucléaires, biologiques ou chimiques, ou à partir de tout autre produit destiné à l'usage domestique, industri...			1465084800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000024041196	true	LEGISCTA000006165342	LEGISCTA000006165342	Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations > Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes	386,541	Partie législative	Livre III : Des crimes et délits contre les biens	Titre II : Des autres atteintes aux biens	Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations	Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes		false	LEGIARTI000032654715	IG-20260122
L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle a entraîné pour autrui une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus. Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les pe...	[ -0.032989501953125, 0.0228271484375, 0.036712646484375, 0.03521728515625, 0.026458740234375, 0.0689697265625, 0.037841796875, -0.045654296875, -0.005474090576171875, 0.0007162094116210938, -0.029815673828125, 0.040435791015625, -0.0216217041015625, -0.03765869140625, -0.036895751953125, ...	LEGIARTI000006418285	Code pénal	402	LEGITEXT000006070719	322-7	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations > Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes	LEGIARTI000006418285	LEGITEXT000006070719	322-7	LEGIARTI000006418283	L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle a entraîné pour autrui une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus. Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les pe...	<p>L'infraction définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418279&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 322-6 (V)">322-6</a> est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle a entraîné pour autrui une ...			1078876800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006418284	true	LEGISCTA000006165342	LEGISCTA000006165342	Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations > Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes	429,490	Partie législative	Livre III : Des crimes et délits contre les biens	Titre II : Des autres atteintes aux biens	Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations	Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes		false	LEGIARTI000006418285	IG-20260114
L'infraction définie à l' article 322-6 est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'elle est commise en bande organisée ; 2° Lorsqu'elle a entraîné pour autrui une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ; 3° Lorsqu'elle est commise en raison de la qualité de ...	[ -0.0309295654296875, 0.0172576904296875, 0.036285400390625, 0.0252838134765625, 0.027557373046875, 0.07061767578125, 0.0374755859375, -0.048980712890625, -0.01666259765625, 0.005924224853515625, -0.030731201171875, 0.04144287109375, -0.02716064453125, -0.034698486328125, -0.0416564941406...	LEGIARTI000049312725	Code pénal	998	LEGITEXT000006070719	322-8	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations > Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes	LEGIARTI000049312725	LEGITEXT000006070719	322-8	LEGIARTI000006418286	L'infraction définie à l' article 322-6 est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'elle est commise en bande organisée ; 2° Lorsqu'elle a entraîné pour autrui une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ; 3° Lorsqu'elle est commise en raison de la qualité de ...	<p>L'infraction définie à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418279&dateTexte=&categorieLien=cid">article 322-6</a> est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende :</p><p>1° Lorsqu'elle est commise en bande organisée ;</p><p>2° Lorsqu'elle...			1711152000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	8.0	LEGIARTI000044376071	true	LEGISCTA000006165342	LEGISCTA000006165342	Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations > Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes	558,337	Partie législative	Livre III : Des crimes et délits contre les biens	Titre II : Des autres atteintes aux biens	Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations	Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes		false	LEGIARTI000049312725	IG-20260122
L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle a entraîné la mort d'autrui. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.	[ -0.033660888671875, 0.0113067626953125, 0.04229736328125, 0.0256500244140625, 0.0311279296875, 0.0853271484375, 0.0153656005859375, -0.04620361328125, -0.02398681640625, -0.0031566619873046875, -0.042083740234375, 0.04443359375, -0.016448974609375, -0.0173187255859375, -0.019180297851562...	LEGIARTI000006418294	Code pénal	298	LEGITEXT000006070719	322-10	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations > Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes	LEGIARTI000006418294	LEGITEXT000006070719	322-10	LEGIARTI000006418293	L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle a entraîné la mort d'autrui. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.	<p>L'infraction définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418279&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 322-6 (V)">322-6 </a>est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle a entraîné la mort d'autr...			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418293	true	LEGISCTA000006165342	LEGISCTA000006165342	Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations > Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes	901,929	Partie législative	Livre III : Des crimes et délits contre les biens	Titre II : Des autres atteintes aux biens	Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations	Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes		false	LEGIARTI000006418294	IG-20260122
La tentative du délit prévu par l'article 322-6 est punie des mêmes peines.	[ -0.0199127197265625, 0.0172271728515625, 0.0172271728515625, 0.013763427734375, 0.0384521484375, 0.06829833984375, 0.034149169921875, -0.041229248046875, -0.0037174224853515625, -0.0228271484375, -0.03125, 0.057525634765625, -0.020751953125, -0.006084442138671875, -0.0240631103515625, ...	LEGIARTI000006418295	Code pénal	75	LEGITEXT000006070719	322-11	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations > Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes	LEGIARTI000006418295	LEGITEXT000006070719	322-11	LEGIARTI000006418295	La tentative du délit prévu par l'article 322-6 est punie des mêmes peines.	<p></p>La tentative du délit prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418279&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 322-6 (V)">322-6</a> est punie des mêmes peines.<p></p><p></p>			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165342	LEGISCTA000006165342	Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations > Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes	944,878	Partie législative	Livre III : Des crimes et délits contre les biens	Titre II : Des autres atteintes aux biens	Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations	Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes		false	LEGIARTI000006418295	IG-20260114
La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition. La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende s'il s'agit d...	[ -0.0196685791015625, 0.0290985107421875, 0.00983428955078125, 0.0203704833984375, 0.04095458984375, 0.06341552734375, 0.04052734375, -0.064208984375, -0.03350830078125, 0.0097808837890625, -0.030303955078125, 0.027496337890625, -0.025482177734375, -0.02227783203125, -0.056182861328125, ...	LEGIARTI000006418303	Code pénal	414	LEGITEXT000006070719	322-13	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations > Section 3 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et des fausses alertes	LEGIARTI000006418303	LEGITEXT000006070719	322-13	LEGIARTI000006418301	La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition. La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende s'il s'agit d...	<p>La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition.</p><p></p><p>La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amen...			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006418302	true	LEGISCTA000006165343	LEGISCTA000006165343	Section 3 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et des fausses alertes	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations > Section 3 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et des fausses alertes	257,694	Partie législative	Livre III : Des crimes et délits contre les biens	Titre II : Des autres atteintes aux biens	Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations	Section 3 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et des fausses alertes		false	LEGIARTI000006418303	IG-20260114
Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu'une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou...	[ -0.0250091552734375, 0.032379150390625, 0.0095977783203125, 0.0200653076171875, 0.0275421142578125, 0.0447998046875, 0.013092041015625, -0.06439208984375, -0.038970947265625, 0.002532958984375, -0.047698974609375, 0.0494384765625, -0.00409698486328125, -0.01629638671875, -0.04052734375, ...	LEGIARTI000006418305	Code pénal	446	LEGITEXT000006070719	322-14	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations > Section 3 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et des fausses alertes	LEGIARTI000006418305	LEGITEXT000006070719	322-14	LEGIARTI000006418304	Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu'une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou...	<p>Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu'une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.</p><p></p><p>Est puni des mêmes peines le fait d...			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418304	true	LEGISCTA000006165343	LEGISCTA000006165343	Section 3 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et des fausses alertes	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations > Section 3 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et des fausses alertes	343,592	Partie législative	Livre III : Des crimes et délits contre les biens	Titre II : Des autres atteintes aux biens	Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations	Section 3 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et des fausses alertes		false	LEGIARTI000006418305	IG-20260122
I.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'ar...	[ -0.0165557861328125, 0.0184478759765625, 0.028289794921875, 0.017364501953125, 0.00201416015625, 0.07269287109375, 0.023101806640625, -0.0191650390625, -0.0016565322875976562, 0.031341552734375, -0.0399169921875, 0.055145263671875, -0.01450347900390625, -0.0263214111328125, -0.0515747070...	LEGIARTI000047053429	Code pénal	2,236	LEGITEXT000006070719	322-15	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations > Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales	LEGIARTI000047053429	LEGITEXT000006070719	322-15	LEGIARTI000006418306	I.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'ar...	<p>I.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :</p><p>1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070...	Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s'exécutent jusqu'à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, so...	<p>Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s'exécutent jusqu'à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé,...	1674691200000	1861920000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	8.0	LEGIARTI000038313225	true	LEGISCTA000006165344	LEGISCTA000006165344	Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations > Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales	42,949	Partie législative	Livre III : Des crimes et délits contre les biens	Titre II : Des autres atteintes aux biens	Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations	Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales		false	LEGIARTI000047053429	IG-20260114
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article 322-4-1 encourent les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ; 2° La confiscation du ou des véhicules automobiles utilisés pour commettre l'infraction, à l'exception des véhicule...	[ -0.032562255859375, 0.00616455078125, 0.03314208984375, 0.0027027130126953125, 0.06182861328125, 0.08721923828125, 0.030181884765625, -0.030548095703125, 0.0059814453125, 0.0195159912109375, -0.040496826171875, 0.0355224609375, 0.00717926025390625, -0.0254058837890625, -0.034423828125, ...	LEGIARTI000006418309	Code pénal	346	LEGITEXT000006070719	322-15-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations > Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales	LEGIARTI000006418309	LEGITEXT000006070719	322-15-1	LEGIARTI000006418309	Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article 322-4-1 encourent les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ; 2° La confiscation du ou des véhicules automobiles utilisés pour commettre l'infraction, à l'exception des véhicule...	<p></p>Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418273&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 322-4-1 (V)">322-4-1</a> encourent les peines complémentaires suivantes : <p></p><p></p>1° La sus...			1048032000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165344	LEGISCTA000006165344	Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations > Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales	171,796	Partie législative	Livre III : Des crimes et délits contre les biens	Titre II : Des autres atteintes aux biens	Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations	Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales		false	LEGIARTI000006418309	IG-20260122
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 , la peine prévue par le 2° de l'article 131-39 , pour une durée de cinq ans au plus dans l...	[ -0.04180908203125, 0.01335906982421875, 0.028564453125, 0.0183563232421875, 0.01416778564453125, 0.0673828125, 0.0189361572265625, -0.03369140625, -0.021484375, 0.0264739990234375, -0.043426513671875, 0.04644775390625, -0.00522613525390625, -0.02996826171875, -0.053192138671875, 0.0329...	LEGIARTI000020630787	Code pénal	635	LEGITEXT000006070719	322-17	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations > Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales	LEGIARTI000020630787	LEGITEXT000006070719	322-17	LEGIARTI000006418311	Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 , la peine prévue par le 2° de l'article 131-39 , pour une durée de cinq ans au plus dans l...	<p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 121-2 (V)">121-2</a>, des infractions définies au présent chapitre enco...			1242259200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418311	true	LEGISCTA000006165344	LEGISCTA000006165344	Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations > Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales	257,694	Partie législative	Livre III : Des crimes et délits contre les biens	Titre II : Des autres atteintes aux biens	Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations	Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales		false	LEGIARTI000020630787	IG-20260114
Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 322-6 à 322-11 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13 .	[ -0.041046142578125, 0.0300750732421875, 0.04473876953125, 0.0123443603515625, 0.04327392578125, 0.05682373046875, 0.040679931640625, -0.0391845703125, -0.021636962890625, 0.0007834434509277344, -0.050872802734375, 0.03472900390625, -0.0000641942024230957, 0.0032501220703125, -0.027847290...	LEGIARTI000006418312	Code pénal	216	LEGITEXT000006070719	322-18	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations > Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales	LEGIARTI000006418312	LEGITEXT000006070719	322-18	LEGIARTI000006418312	Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 322-6 à 322-11 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13 .	<p></p>Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418279&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 322-6 (V)">322-6 à 322-11 </a>peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire se...			1134432000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165344	LEGISCTA000006165344	Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations > Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales	300,643	Partie législative	Livre III : Des crimes et délits contre les biens	Titre II : Des autres atteintes aux biens	Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations	Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales		false	LEGIARTI000006418312	IG-20260122
Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende. Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du foncti...	[ -0.031890869140625, 0.0286407470703125, 0.015838623046875, -0.0015106201171875, -0.006801605224609375, 0.046112060546875, 0.041839599609375, -0.01111602783203125, -0.0177764892578125, 0.00502777099609375, -0.0200042724609375, 0.06658935546875, -0.015838623046875, -0.01401519775390625, -0...	LEGIARTI000047052655	Code pénal	668	LEGITEXT000006070719	323-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données	LEGIARTI000047052655	LEGITEXT000006070719	323-1	LEGIARTI000006418314	Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende. Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du foncti...	<p>Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.</p><p>Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération ...			1674691200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000030939438	true	LEGISCTA000006149839	LEGISCTA000006149839	Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données	85,898	Partie législative	Livre III : Des crimes et délits contre les biens	Titre II : Des autres atteintes aux biens	Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données			false	LEGIARTI000047052655	IG-20260122
Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. Lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine...	[ -0.026519775390625, 0.034881591796875, 0.0268707275390625, 0.004940032958984375, 0.0003294944763183594, 0.04803466796875, 0.046630859375, -0.01593017578125, -0.026519775390625, 0.0016460418701171875, -0.01343536376953125, 0.06585693359375, -0.0205535888671875, -0.00765228271484375, -0.04...	LEGIARTI000030939443	Code pénal	385	LEGITEXT000006070719	323-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données	LEGIARTI000030939443	LEGITEXT000006070719	323-2	LEGIARTI000006418317	Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. Lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine...	<p>Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. </p><p>Lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat...			1437955200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000025585005	true	LEGISCTA000006149839	LEGISCTA000006149839	Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données	214,745	Partie législative	Livre III : Des crimes et délits contre les biens	Titre II : Des autres atteintes aux biens	Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données			false	LEGIARTI000030939443	IG-20260122
Le fait, sans motif légitime, notamment de recherche ou de sécurité informatique, d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les a...	[ -0.0302734375, 0.0277862548828125, 0.00830841064453125, 0.0214691162109375, 0.01500701904296875, 0.051605224609375, 0.02691650390625, -0.0164947509765625, -0.00611114501953125, 0.001194000244140625, -0.0223236083984375, 0.07391357421875, -0.005924224853515625, -0.00800323486328125, -0.05...	LEGIARTI000028345220	Code pénal	462	LEGITEXT000006070719	323-3-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données	LEGIARTI000028345220	LEGITEXT000006070719	323-3-1	LEGIARTI000006418323	Le fait, sans motif légitime, notamment de recherche ou de sécurité informatique, d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les a...	<p>Le fait, sans motif légitime, notamment de recherche ou de sécurité informatique, d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par le...			1387497600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418323	true	LEGISCTA000006149839	LEGISCTA000006149839	Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données	Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données	429,490	Partie législative	Livre III : Des crimes et délits contre les biens	Titre II : Des autres atteintes aux biens	Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données			false	LEGIARTI000028345220	IG-20260122

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