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chunk_text string	embedding list	id_legifrance string	code_name string	end_position int32	code string	num string	etat string	fullSectionsTitre string	article_id_legifrance string	article_code string	article_num string	article_cid string	article_texte string	article_texteHtml string	article_nota string	article_notaHtml string	article_dateDebut string	article_dateFin string	article_dateDebutExtension string	article_dateFinExtension string	article_etat string	article_type_article string	article_nature string	article_origine string	article_version_article string	article_versionPrecedente string	article_multipleVersions bool	article_sectionParentId string	article_sectionParentCid string	article_sectionParentTitre string	article_fullSectionsTitre string	article_ordre int32	article_partie string	article_livre string	article_titre string	article_chapitre string	article_section string	article_comporteLiensSP bool	article_idTechInjection string	article_refInjection string
Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° Lorsque l'infraction a été commise dans un aéronef réalisant un vol commercial ou dans une embarcation maritime, l'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de pr...	[ -0.03289794921875, 0.0307464599609375, 0.031829833984375, 0.016021728515625, 0.03656005859375, 0.07611083984375, 0.040863037109375, -0.03570556640625, -0.01198577880859375, 0.0169830322265625, -0.036773681640625, 0.042999267578125, -0.0204315185546875, -0.01849365234375, -0.0554809570312...	LEGIARTI000051739948	Code pénal	1,064	LEGITEXT000006070719	222-44-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 8 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques	LEGIARTI000051739948	LEGITEXT000006070719	222-44-2	LEGIARTI000051739948	Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° Lorsque l'infraction a été commise dans un aéronef réalisant un vol commercial ou dans une embarcation maritime, l'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de pr...	<p>Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417713&dateTexte=&categorieLien=cid">222-34 à 222-40</a> encourent également les peines complémentaires suivantes : <br/><br/>1° Lorsque l'infraction a été commi...			1749945600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000047052750	LEGISCTA000006165285	Section 8 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 8 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques	279,168	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne	Section 8 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques	false	LEGIARTI000051739948	IG-20260122
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1, 1 bis, 3 et 7 encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 , des droits civiques, civils et de famille ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27...	[ -0.021240234375, 0.024810791015625, 0.034881591796875, 0.01497650146484375, 0.01117706298828125, 0.06793212890625, 0.02447509765625, -0.00882720947265625, -0.01497650146484375, 0.024139404296875, -0.022125244140625, 0.032196044921875, -0.024810791015625, -0.02191162109375, -0.04516601562...	LEGIARTI000047052779	Code pénal	539	LEGITEXT000006070719	222-45	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 8 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques	LEGIARTI000047052779	LEGITEXT000006070719	222-45	LEGIARTI000006417747	Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1, 1 bis, 3 et 7 encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 , des droits civiques, civils et de famille ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27...	<p>Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1, 1 bis, 3 et 7 encourent également les peines suivantes :</p><p>1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417290&dateTexte=&categorieLien=cid">l...	Conformément au V de l’article 14 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.	<p>Conformément au V de l’article 14 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.</p>	1680307200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	8.0	LEGIARTI000045071098	true	LEGISCTA000047052750	LEGISCTA000006165285	Section 8 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 8 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques	343,592	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne	Section 8 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques	false	LEGIARTI000047052779	IG-20260122
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la section 2 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par l'article 131-35 .	[ -0.024169921875, 0.033203125, 0.032562255859375, 0.0194091796875, 0.03717041015625, 0.051300048828125, 0.02630615234375, -0.0364990234375, -0.0146331787109375, 0.0184173583984375, -0.054931640625, 0.0360107421875, -0.0028362274169921875, -0.0085906982421875, -0.034515380859375, 0.01611...	LEGIARTI000006417752	Code pénal	211	LEGITEXT000006070719	222-46	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques	LEGIARTI000006417752	LEGITEXT000006070719	222-46	LEGIARTI000006417752	Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la section 2 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par l'article 131-35 .	<p></p>Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la section 2 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417308&dateTexte=&categorieLien=cid...			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000047052750	LEGISCTA000006165285	Section 8 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques	386,541	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne	Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques	false	LEGIARTI000006417752	IG-20260114
Dans les cas prévus par les articles 222-1 à 222-15 , 222-23 à 222-30 et 222-34 à 222-40, peut être prononcée à titre de peine complémentaire l'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 . Dans les cas prévus aux articles 222-7 à 222-13 , 222-14-2 et 222-14-5 , lorsque les faits sont com...	[ -0.0298614501953125, 0.02801513671875, 0.0233154296875, 0.006000518798828125, 0.02813720703125, 0.058807373046875, 0.029052734375, -0.03009033203125, -0.00376129150390625, 0.0220489501953125, -0.0259552001953125, 0.036529541015625, -0.0125732421875, -0.031005859375, -0.0601806640625, 0...	LEGIARTI000049312656	Code pénal	901	LEGITEXT000006070719	222-47	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 8 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques	LEGIARTI000049312656	LEGITEXT000006070719	222-47	LEGIARTI000006417753	Dans les cas prévus par les articles 222-1 à 222-15 , 222-23 à 222-30 et 222-34 à 222-40, peut être prononcée à titre de peine complémentaire l'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 . Dans les cas prévus aux articles 222-7 à 222-13 , 222-14-2 et 222-14-5 , lorsque les faits sont com...	<p>Dans les cas prévus par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417593&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 222-1 à 222-15</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417678&dateTexte=&categorieLien=cid">222-23 à 222-30<...			1711152000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000038382722	true	LEGISCTA000047052750	LEGISCTA000006165285	Section 8 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 8 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques	472,439	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne	Section 8 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques	false	LEGIARTI000049312656	IG-20260113
Les personnes physiques coupables de tortures ou d'actes de barbarie ou des infractions définies aux articles 222-18-4 et 222-23 à 222-32 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13 . Les personnes physiques coupables des infractions dé...	[ -0.03570556640625, 0.0316162109375, 0.04388427734375, 0.01336669921875, 0.0280914306640625, 0.06048583984375, 0.03668212890625, -0.035491943359375, -0.02691650390625, 0.01009368896484375, -0.02789306640625, 0.056182861328125, -0.0182342529296875, -0.01531219482421875, -0.042724609375, ...	LEGIARTI000045071081	Code pénal	1,577	LEGITEXT000006070719	222-48-1	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques	LEGIARTI000045071081	LEGITEXT000006070719	222-48-1	LEGIARTI000006417759	Les personnes physiques coupables de tortures ou d'actes de barbarie ou des infractions définies aux articles 222-18-4 et 222-23 à 222-32 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13 . Les personnes physiques coupables des infractions dé...	<p>Les personnes physiques coupables de tortures ou d'actes de barbarie ou des infractions définies aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417678&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 222-18-4 et 222-23 à 222-32 </a>peuvent également être condamnées à un suivi socio-ju...	Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s’exécutent jusqu’à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, so...	<p>Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s’exécutent jusqu’à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé,...	1643155200000	1861920000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000042342613	true	LEGISCTA000047052750	LEGISCTA000006165285	Section 8 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques	730,133	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne	Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques	false	LEGIARTI000045071081	IG-20260114
Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du présent chapitre, lorsque celles-ci ont été commises à l'encontre de leur époux assuré, encourent également la peine complémentaire d'interdiction de percevoir la pension due au conjoint survivant ou divorcé en appli...	[ -0.0374755859375, 0.0249481201171875, 0.033935546875, 0.03082275390625, 0.016632080078125, 0.05322265625, 0.02362060546875, -0.0447998046875, -0.0149688720703125, 0.0169677734375, -0.031280517578125, 0.020843505859375, -0.0258331298828125, -0.007152557373046875, -0.0521240234375, 0.022...	LEGIARTI000042670005	Code pénal	660	LEGITEXT000006070719	222-48-3	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques	LEGIARTI000042670005	LEGITEXT000006070719	222-48-3	LEGIARTI000042670005	Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du présent chapitre, lorsque celles-ci ont été commises à l'encontre de leur époux assuré, encourent également la peine complémentaire d'interdiction de percevoir la pension due au conjoint survivant ou divorcé en appli...	<p>Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du présent chapitre, lorsque celles-ci ont été commises à l'encontre de leur époux assuré, encourent également la peine complémentaire d'interdiction de percevoir la pension due au conjoint survivant ou divorcé en ap...			1608076800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000047052750	LEGISCTA000006165285	Section 8 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques	1,610,795,268	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne	Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques	false	LEGIARTI000042670005	IG-20260122
En cas de condamnation pour une infraction prévue à la section 3 du présent chapitre commise sur un mineur, la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs prévue au 3° de l'article 222-45 est prononcée à titre définitif. La jurid...	[ -0.03497314453125, 0.0269622802734375, 0.0247344970703125, 0.0291900634765625, 0.01971435546875, 0.07086181640625, 0.0279693603515625, -0.04388427734375, -0.0191650390625, 0.0140380859375, -0.0250701904296875, 0.0447998046875, -0.0231781005859375, -0.032318115234375, -0.055694580078125, ...	LEGIARTI000043405342	Code pénal	552	LEGITEXT000006070719	222-48-4	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques	LEGIARTI000043405342	LEGITEXT000006070719	222-48-4	LEGIARTI000043405342	En cas de condamnation pour une infraction prévue à la section 3 du présent chapitre commise sur un mineur, la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs prévue au 3° de l'article 222-45 est prononcée à titre définitif. La jurid...	<p>En cas de condamnation pour une infraction prévue à la section 3 du présent chapitre commise sur un mineur, la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs prévue au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGIT...			1619136000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000047052750	LEGISCTA000006165285	Section 8 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques	1,879,139,457	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne	Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques	false	LEGIARTI000043405342	IG-20260113
Les personnes coupables du délit prévu à l'article 222-33-1-1 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La peine de stage prévue aux 1°, 4°, 5° ou 7° de l'article 131-5-1 ; 2° La peine de travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent cinquante heures.	[ -0.04461669921875, 0.0390625, 0.0165557861328125, 0.0186004638671875, 0.05078125, 0.05963134765625, 0.03228759765625, -0.042755126953125, -0.0275421142578125, 0.0113067626953125, -0.037017822265625, 0.033111572265625, -0.01218414306640625, -0.01068878173828125, -0.035552978515625, 0.03...	LEGIARTI000047049138	Code pénal	282	LEGITEXT000006070719	222-48-5	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 8 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques	LEGIARTI000047049138	LEGITEXT000006070719	222-48-5	LEGIARTI000047048932	Les personnes coupables du délit prévu à l'article 222-33-1-1 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La peine de stage prévue aux 1°, 4°, 5° ou 7° de l'article 131-5-1 ; 2° La peine de travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent cinquante heures.	<p>Les personnes coupables du délit prévu à l'article 222-33-1-1 encourent également les peines complémentaires suivantes :<br/><br/> 1° La peine de stage prévue aux 1°, 4°, 5° ou 7° de l'article 131-5-1 ;<br/><br/> 2° La peine de travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent cinquante heures.</p>	Conformément au V de l’article 14 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.	<p>Conformément au V de l’article 14 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.</p>	1680307200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000047052750	LEGISCTA000006165285	Section 8 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 8 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques	2,013,311,552	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne	Section 8 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques	false	LEGIARTI000047049138	IG-20260114
Dans les cas prévus par les articles 222-34 à 222-40 , doit être prononcée la confiscation des installations, matériels et de tout bien ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l'infraction, ainsi que tout produit provenant de celle-ci, à quelque personne qu'ils appartiennent et en quelque lieu qu'...	[ -0.03326416015625, 0.044342041015625, 0.0250701904296875, 0.02972412109375, 0.032501220703125, 0.058197021484375, 0.042083740234375, -0.042572021484375, 0.004062652587890625, 0.01776123046875, -0.024932861328125, 0.0513916015625, -0.007274627685546875, -0.01593017578125, -0.0400695800781...	LEGIARTI000025585843	Code pénal	754	LEGITEXT000006070719	222-49	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales	LEGIARTI000025585843	LEGITEXT000006070719	222-49	LEGIARTI000006417762	Dans les cas prévus par les articles 222-34 à 222-40 , doit être prononcée la confiscation des installations, matériels et de tout bien ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l'infraction, ainsi que tout produit provenant de celle-ci, à quelque personne qu'ils appartiennent et en quelque lieu qu'...	<p>Dans les cas prévus par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417713&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 222-34 à 222-40</a>, doit être prononcée la confiscation des installations, matériels et de tout bien ayant servi, directement ou indirectement, à la commissi...			1332979200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000022470174	true	LEGISCTA000047052752	LEGISCTA000006165286	Section 9 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales	85,898	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne	Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales	false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000025585843	MD-20260314_202702_462_BDJQUOT
Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-40 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° Le retrait définitif de la licence de débit de boissons ou de restaurant ; 2° La fermeture, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus...	[ -0.038299560546875, 0.017333984375, 0.00170135498046875, 0.011444091796875, 0.0288238525390625, 0.08428955078125, 0.0243988037109375, -0.036895751953125, -0.0237884521484375, 0.02801513671875, -0.040924072265625, 0.038299560546875, -0.0024814605712890625, -0.02398681640625, -0.0236816406...	LEGIARTI000006417766	Code pénal	510	LEGITEXT000006070719	222-50	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales	LEGIARTI000006417766	LEGITEXT000006070719	222-50	LEGIARTI000006417765	Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-40 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° Le retrait définitif de la licence de débit de boissons ou de restaurant ; 2° La fermeture, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus...	<p></p>Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417713&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 222-34 (V)">articles 222-34 à 222-40</a> encourent également les peines compléme...			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417765	true	LEGISCTA000047052752	LEGISCTA000006165286	Section 9 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales	171,796	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne	Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales	false	LEGIARTI000006417766	IG-20260114
Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par les articles 222-33 et 222-33-2 encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par l'article 131-35 .	[ -0.034820556640625, 0.0357666015625, 0.035003662109375, 0.02313232421875, 0.03802490234375, 0.061431884765625, 0.0284576416015625, -0.028656005859375, -0.00913238525390625, 0.019378662109375, -0.050567626953125, 0.041748046875, 0.00585174560546875, -0.00913238525390625, -0.01741027832031...	LEGIARTI000022469952	Code pénal	230	LEGITEXT000006070719	222-50-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales	LEGIARTI000022469952	LEGITEXT000006070719	222-50-1	LEGIARTI000022467354	Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par les articles 222-33 et 222-33-2 encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par l'article 131-35 .	Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417706&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 222-33 et 222-33-2 </a>encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la dé...			1278806400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000047052752	LEGISCTA000006165286	Section 9 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales	214,745	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne	Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales	false	LEGIARTI000022469952	IG-20260122
La fermeture temporaire prévue par l'article 222-50 emporte suspension de la licence de débit de boissons ou de restaurant pour la même durée. Le délai de péremption de celle-ci est suspendu pendant la durée de la fermeture. La fermeture définitive prévue par l'article 222-50 emporte retrait définitif de la licence de ...	[ -0.05084228515625, 0.0274810791015625, 0.0174102783203125, 0.0196685791015625, 0.0305023193359375, 0.09185791015625, 0.0181732177734375, -0.049713134765625, -0.02203369140625, 0.0182647705078125, -0.0293731689453125, 0.037841796875, -0.0018358230590820312, -0.0250396728515625, -0.0267333...	LEGIARTI000006417768	Code pénal	355	LEGITEXT000006070719	222-51	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales	LEGIARTI000006417768	LEGITEXT000006070719	222-51	LEGIARTI000006417768	La fermeture temporaire prévue par l'article 222-50 emporte suspension de la licence de débit de boissons ou de restaurant pour la même durée. Le délai de péremption de celle-ci est suspendu pendant la durée de la fermeture. La fermeture définitive prévue par l'article 222-50 emporte retrait définitif de la licence de ...	<p></p>La fermeture temporaire prévue par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417765&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 222-50 (V)">l'article 222-50</a> emporte suspension de la licence de débit de boissons ou de restaurant pour la même durée. Le déla...			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000047052752	LEGISCTA000006165286	Section 9 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales	257,694	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne	Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales	false	LEGIARTI000006417768	IG-20260122
Le fait d'acquérir, de détenir ou de céder des matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions relevant des catégories A ou B, sans l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1 du code de la défense, en violation des articles L. 312-1 à L. 312-4, L. 312-4-3 , L. 314-2 et L. 314-3 du code de la sécurité i...	[ -0.042724609375, 0.00604248046875, 0.01995849609375, 0.031280517578125, 0.032684326171875, 0.059539794921875, 0.031524658203125, -0.03619384765625, -0.0171661376953125, 0.0023937225341796875, -0.03900146484375, 0.037353515625, -0.004787445068359375, -0.033172607421875, -0.03619384765625,...	LEGIARTI000032632509	Code pénal	872	LEGITEXT000006070719	222-52	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 7 : Du trafic d'armes	LEGIARTI000032632509	LEGITEXT000006070719	222-52	LEGIARTI000032632509	Le fait d'acquérir, de détenir ou de céder des matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions relevant des catégories A ou B, sans l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1 du code de la défense, en violation des articles L. 312-1 à L. 312-4, L. 312-4-3 , L. 314-2 et L. 314-3 du code de la sécurité i...	<p>Le fait d'acquérir, de détenir ou de céder des matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions relevant des catégories A ou B, sans l'autorisation prévue au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539944&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code d...			1465084800000	1861920000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000047052754	LEGISCTA000032632507	Section 10 : Du trafic d'armes	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 7 : Du trafic d'armes	1,073,741,823	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne	Section 7 : Du trafic d'armes	false	LEGIARTI000032632509	IG-20260122
Le fait de détenir un dépôt d'armes ou de munitions des catégories A ou B est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende si l'auteur des faits a été antérieurement condamné pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articl...	[ -0.048431396484375, 0.007549285888671875, 0.0228118896484375, 0.0122833251953125, 0.038604736328125, 0.0706787109375, 0.0341796875, -0.04376220703125, -0.01556396484375, 0.00421142578125, -0.0364990234375, 0.0426025390625, -0.00617218017578125, -0.0195465087890625, -0.0223541259765625, ...	LEGIARTI000032632511	Code pénal	573	LEGITEXT000006070719	222-53	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 7 : Du trafic d'armes	LEGIARTI000032632511	LEGITEXT000006070719	222-53	LEGIARTI000032632511	Le fait de détenir un dépôt d'armes ou de munitions des catégories A ou B est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende si l'auteur des faits a été antérieurement condamné pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articl...	<p>Le fait de détenir un dépôt d'armes ou de munitions des catégories A ou B est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.</p><p>Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende si l'auteur des faits a été antérieurement condamné pour une ou plusieurs infractions mentionnées a...			1465084800000	1861920000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000047052754	LEGISCTA000032632507	Section 10 : Du trafic d'armes	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 7 : Du trafic d'armes	1,610,612,735	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne	Section 7 : Du trafic d'armes	false	LEGIARTI000032632511	IG-20260122
Le fait de porter ou de transporter, hors de son domicile, sans motif légitime, et sous réserve des exceptions résultant des articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de la sécurité intérieure, des matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions relevant des catégories A ou B, même en en étant régulièrement déten...	[ -0.058807373046875, 0.0027980804443359375, 0.021270751953125, 0.0244903564453125, 0.0391845703125, 0.06903076171875, 0.01436614990234375, -0.03228759765625, 0.002254486083984375, 0.01593017578125, -0.031402587890625, 0.041412353515625, -0.0017118453979492188, -0.019256591796875, -0.04229...	LEGIARTI000032632513	Code pénal	902	LEGITEXT000006070719	222-54	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 7 : Du trafic d'armes	LEGIARTI000032632513	LEGITEXT000006070719	222-54	LEGIARTI000032632513	Le fait de porter ou de transporter, hors de son domicile, sans motif légitime, et sous réserve des exceptions résultant des articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de la sécurité intérieure, des matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions relevant des catégories A ou B, même en en étant régulièrement déten...	<p>Le fait de porter ou de transporter, hors de son domicile, sans motif légitime, et sous réserve des exceptions résultant des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505649&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. L315-1 (V)">L. 3...			1465084800000	1861920000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000047052754	LEGISCTA000032632507	Section 10 : Du trafic d'armes	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 7 : Du trafic d'armes	1,879,048,191	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne	Section 7 : Du trafic d'armes	false	LEGIARTI000032632513	IG-20260114
Le fait pour une personne habilitée ou autorisée à pénétrer dans un établissement scolaire de pénétrer ou de se maintenir dans un tel établissement en étant porteuse d'une arme sans motif légitime est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.	[ -0.05810546875, 0.0081634521484375, 0.027587890625, 0.011505126953125, 0.022369384765625, 0.06561279296875, 0.0264434814453125, -0.0311737060546875, -0.0231781005859375, 0.032958984375, -0.0208892822265625, 0.03802490234375, -0.011260986328125, -0.033782958984375, -0.035919189453125, 0...	LEGIARTI000032632515	Code pénal	260	LEGITEXT000006070719	222-55	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 7 : Du trafic d'armes	LEGIARTI000032632515	LEGITEXT000006070719	222-55	LEGIARTI000032632515	Le fait pour une personne habilitée ou autorisée à pénétrer dans un établissement scolaire de pénétrer ou de se maintenir dans un tel établissement en étant porteuse d'une arme sans motif légitime est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.	Le fait pour une personne habilitée ou autorisée à pénétrer dans un établissement scolaire de pénétrer ou de se maintenir dans un tel établissement en étant porteuse d'une arme sans motif légitime est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende. <br/>			1465084800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000047052754	LEGISCTA000032632507	Section 10 : Du trafic d'armes	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 7 : Du trafic d'armes	2,013,265,919	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne	Section 7 : Du trafic d'armes	false	LEGIARTI000032632515	IG-20260122
Le fait de frauduleusement supprimer, masquer, altérer ou modifier de façon quelconque les marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature apposés ou intégrés sur des matériels mentionnés à l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure, des armes ou leurs éléments essentiels afin de gar...	[ -0.0419921875, 0.0246429443359375, 0.034088134765625, 0.0183563232421875, 0.0236358642578125, 0.05072021484375, 0.01461029052734375, -0.03265380859375, -0.022918701171875, 0.0083160400390625, -0.039764404296875, 0.037933349609375, -0.0101470947265625, -0.01715087890625, -0.0487060546875,...	LEGIARTI000032632517	Code pénal	489	LEGITEXT000006070719	222-56	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 7 : Du trafic d'armes	LEGIARTI000032632517	LEGITEXT000006070719	222-56	LEGIARTI000032632517	Le fait de frauduleusement supprimer, masquer, altérer ou modifier de façon quelconque les marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature apposés ou intégrés sur des matériels mentionnés à l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure, des armes ou leurs éléments essentiels afin de gar...	<p align="left">Le fait de frauduleusement supprimer, masquer, altérer ou modifier de façon quelconque les marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature apposés ou intégrés sur des matériels mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIART...			1465084800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000047052754	LEGISCTA000032632507	Section 10 : Du trafic d'armes	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 7 : Du trafic d'armes	2,080,374,783	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne	Section 7 : Du trafic d'armes	false	LEGIARTI000032632517	IG-20260114
L'acquisition, la vente, la livraison ou le transport de matériels, d'armes et de leurs éléments essentiels mentionnés à l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure dépourvus des marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature apposés ou intégrés sur les matériels, les armes ou leurs ...	[ -0.047515869140625, 0.01302337646484375, 0.0259246826171875, 0.0250091552734375, 0.0294647216796875, 0.058258056640625, 0.0214691162109375, -0.0335693359375, -0.0002586841583251953, 0.0174713134765625, -0.0406494140625, 0.028778076171875, -0.00782012939453125, -0.031982421875, -0.0408935...	LEGIARTI000032632519	Code pénal	823	LEGITEXT000006070719	222-57	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 7 : Du trafic d'armes	LEGIARTI000032632519	LEGITEXT000006070719	222-57	LEGIARTI000032632519	L'acquisition, la vente, la livraison ou le transport de matériels, d'armes et de leurs éléments essentiels mentionnés à l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure dépourvus des marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature apposés ou intégrés sur les matériels, les armes ou leurs ...	<p align="left">L'acquisition, la vente, la livraison ou le transport de matériels, d'armes et de leurs éléments essentiels mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505567&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. L311-2...			1465084800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000047052754	LEGISCTA000032632507	Section 10 : Du trafic d'armes	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 7 : Du trafic d'armes	2,113,929,215	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne	Section 7 : Du trafic d'armes	false	LEGIARTI000032632519	IG-20260114
Le fait de contrefaire un poinçon d'épreuve ou d'utiliser frauduleusement des poinçons contrefaits est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.	[ -0.03082275390625, 0.02728271484375, 0.0251617431640625, 0.01413726806640625, 0.035064697265625, 0.048919677734375, 0.044403076171875, -0.039886474609375, -0.013153076171875, 0.0007200241088867188, -0.0237579345703125, 0.05572509765625, -0.01110076904296875, -0.02728271484375, -0.0361938...	LEGIARTI000032632521	Code pénal	161	LEGITEXT000006070719	222-58	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 7 : Du trafic d'armes	LEGIARTI000032632521	LEGITEXT000006070719	222-58	LEGIARTI000032632521	Le fait de contrefaire un poinçon d'épreuve ou d'utiliser frauduleusement des poinçons contrefaits est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.	<p align="left">Le fait de contrefaire un poinçon d'épreuve ou d'utiliser frauduleusement des poinçons contrefaits est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. <br/></p>			1465084800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000047052754	LEGISCTA000032632507	Section 10 : Du trafic d'armes	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 7 : Du trafic d'armes	2,130,706,431	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne	Section 7 : Du trafic d'armes	false	LEGIARTI000032632521	IG-20260114
Le fait de constituer ou de reconstituer une arme est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de modifier une arme et d'en changer ainsi la catégorie au sens de l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure ou de détenir en connaissance de cause une arme ayant...	[ -0.053619384765625, 0.00736236572265625, 0.032318115234375, 0.020660400390625, 0.035614013671875, 0.058013916015625, 0.0211029052734375, -0.03472900390625, -0.02264404296875, 0.0038738250732421875, -0.05230712890625, 0.0309906005859375, -0.0172576904296875, -0.03253173828125, -0.02989196...	LEGIARTI000032632523	Code pénal	825	LEGITEXT000006070719	222-59	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 7 : Du trafic d'armes	LEGIARTI000032632523	LEGITEXT000006070719	222-59	LEGIARTI000032632523	Le fait de constituer ou de reconstituer une arme est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de modifier une arme et d'en changer ainsi la catégorie au sens de l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure ou de détenir en connaissance de cause une arme ayant...	<p>Le fait de constituer ou de reconstituer une arme est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.</p><p>Est puni des mêmes peines le fait de modifier une arme et d'en changer ainsi la catégorie au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI00002550...			1465084800000	1861920000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000047052754	LEGISCTA000032632507	Section 10 : Du trafic d'armes	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 7 : Du trafic d'armes	2,139,095,039	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne	Section 7 : Du trafic d'armes	false	LEGIARTI000032632523	IG-20260122
La tentative des délits prévus aux articles 222-52 et 222-56 à 222-58 est punie des mêmes peines.	[ -0.036590576171875, 0.034149169921875, 0.026214599609375, 0.0215606689453125, 0.041351318359375, 0.06439208984375, 0.04241943359375, -0.048919677734375, -0.01434326171875, -0.0162811279296875, -0.019622802734375, 0.053131103515625, -0.0190887451171875, -0.007259368896484375, -0.023925781...	LEGIARTI000032632525	Code pénal	97	LEGITEXT000006070719	222-60	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 7 : Du trafic d'armes	LEGIARTI000032632525	LEGITEXT000006070719	222-60	LEGIARTI000032632525	La tentative des délits prévus aux articles 222-52 et 222-56 à 222-58 est punie des mêmes peines.	La tentative des délits prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000032632509&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 222-52 (V)">222-52 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000032632517&dateTexte=&...			1465084800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000047052754	LEGISCTA000032632507	Section 10 : Du trafic d'armes	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 7 : Du trafic d'armes	2,143,289,343	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne	Section 7 : Du trafic d'armes	false	LEGIARTI000032632525	IG-20260114
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 , les peines prévues à l'article 131-39 . L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-...	[ -0.027252197265625, 0.021697998046875, 0.036102294921875, 0.0266876220703125, 0.01380157470703125, 0.0712890625, 0.025665283203125, -0.037261962890625, -0.0213470458984375, 0.0222625732421875, -0.03680419921875, 0.040191650390625, -0.01311492919921875, -0.03680419921875, -0.0558776855468...	LEGIARTI000032632527	Code pénal	429	LEGITEXT000006070719	222-61	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 7 : Du trafic d'armes	LEGIARTI000032632527	LEGITEXT000006070719	222-61	LEGIARTI000032632527	Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 , les peines prévues à l'article 131-39 . L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-...	<p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 121-2 (V)">121-2, </a>des infractions définies à la présente section enco...			1465084800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000047052754	LEGISCTA000032632507	Section 10 : Du trafic d'armes	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 7 : Du trafic d'armes	2,145,386,495	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne	Section 7 : Du trafic d'armes	false	LEGIARTI000032632527	IG-20260122
I. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues à la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée maximale de quinze ans, une arme soumise à autorisation ; 2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le conda...	[ -0.05078125, 0.023223876953125, 0.0181884765625, 0.00983428955078125, 0.01910400390625, 0.06634521484375, 0.01264190673828125, -0.03729248046875, -0.0115509033203125, 0.0216217041015625, -0.0361328125, 0.0491943359375, -0.00868988037109375, -0.01555633544921875, -0.03729248046875, 0.00...	LEGIARTI000032632529	Code pénal	711	LEGITEXT000006070719	222-62	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 7 : Du trafic d'armes	LEGIARTI000032632529	LEGITEXT000006070719	222-62	LEGIARTI000032632529	I. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues à la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée maximale de quinze ans, une arme soumise à autorisation ; 2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le conda...	<p>I. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues à la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes :</p><p>1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée maximale de quinze ans, une arme soumise à autorisation ;</p><p>2° La confiscation d'une ou de plusieurs arme...			1465084800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000047052754	LEGISCTA000032632507	Section 10 : Du trafic d'armes	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 7 : Du trafic d'armes	2,146,435,071	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne	Section 7 : Du trafic d'armes	false	LEGIARTI000032632529	IG-20260122
Pour les infractions prévues à la présente section, peut être prononcée à titre de peine complémentaire l'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues à l'article 131-31 .	[ -0.026824951171875, 0.0276641845703125, 0.017333984375, 0.01409149169921875, 0.034332275390625, 0.060455322265625, 0.0193939208984375, -0.0264739990234375, -0.001953125, 0.024261474609375, -0.030059814453125, 0.030914306640625, -0.023406982421875, -0.01055145263671875, -0.058074951171875...	LEGIARTI000032632531	Code pénal	180	LEGITEXT000006070719	222-63	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 7 : Du trafic d'armes	LEGIARTI000032632531	LEGITEXT000006070719	222-63	LEGIARTI000032632531	Pour les infractions prévues à la présente section, peut être prononcée à titre de peine complémentaire l'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues à l'article 131-31 .	<p align="left">Pour les infractions prévues à la présente section, peut être prononcée à titre de peine complémentaire l'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417303&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Cod...			1465084800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000047052754	LEGISCTA000032632507	Section 10 : Du trafic d'armes	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 7 : Du trafic d'armes	2,146,959,359	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne	Section 7 : Du trafic d'armes	false	LEGIARTI000032632531	IG-20260114
Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue à la présente section peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire, selon les modalités prévues aux articles 131-36-1 à 131-36-13 .	[ -0.032623291015625, 0.0296783447265625, 0.044525146484375, 0.00823974609375, 0.043487548828125, 0.048309326171875, 0.034149169921875, -0.03692626953125, -0.0194091796875, 0.010223388671875, -0.0367431640625, 0.037628173828125, -0.01233673095703125, -0.0019083023071289062, -0.036926269531...	LEGIARTI000032632535	Code pénal	206	LEGITEXT000006070719	222-65	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 7 : Du trafic d'armes	LEGIARTI000032632535	LEGITEXT000006070719	222-65	LEGIARTI000032632535	Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue à la présente section peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire, selon les modalités prévues aux articles 131-36-1 à 131-36-13 .	Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue à la présente section peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire, selon les modalités prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417314&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pé...			1465084800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000047052754	LEGISCTA000032632507	Section 10 : Du trafic d'armes	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 7 : Du trafic d'armes	2,147,352,575	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne	Section 7 : Du trafic d'armes	false	LEGIARTI000032632535	IG-20260122
Dans les cas prévus à la présente section, doit être prononcée, à l'encontre des personnes physiques et des personnes morales, la confiscation des installations, des matériels et de tout bien ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l'infraction, ainsi que de tout produit provenant de celle-ci, à q...	[ -0.0196533203125, 0.038787841796875, 0.02764892578125, 0.0215606689453125, 0.0294189453125, 0.04766845703125, 0.03131103515625, -0.05096435546875, -0.0018310546875, 0.023834228515625, -0.020538330078125, 0.053009033203125, -0.0086822509765625, -0.0143280029296875, -0.051727294921875, 0...	LEGIARTI000032632537	Code pénal	733	LEGITEXT000006070719	222-66	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 7 : Du trafic d'armes	LEGIARTI000032632537	LEGITEXT000006070719	222-66	LEGIARTI000032632537	Dans les cas prévus à la présente section, doit être prononcée, à l'encontre des personnes physiques et des personnes morales, la confiscation des installations, des matériels et de tout bien ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l'infraction, ainsi que de tout produit provenant de celle-ci, à q...	<p align="left">Dans les cas prévus à la présente section, doit être prononcée, à l'encontre des personnes physiques et des personnes morales, la confiscation des installations, des matériels et de tout bien ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l'infraction, ainsi que de tout produit provenant ...			1465084800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000047052754	LEGISCTA000032632507	Section 10 : Du trafic d'armes	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 7 : Du trafic d'armes	2,147,418,111	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne	Section 7 : Du trafic d'armes	false	LEGIARTI000032632537	IG-20260122
L'article L. 317-1 du code de la sécurité intérieure est applicable à la présente section.	[ -0.017364501953125, -0.007183074951171875, 0.0135498046875, 0.03173828125, 0.033355712890625, 0.0411376953125, 0.024383544921875, -0.01464080810546875, -0.009124755859375, 0.01041412353515625, -0.027099609375, 0.02886962890625, -0.0166168212890625, -0.030364990234375, -0.0482177734375, ...	LEGIARTI000032632539	Code pénal	90	LEGITEXT000006070719	222-67	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 7 : Du trafic d'armes	LEGIARTI000032632539	LEGITEXT000006070719	222-67	LEGIARTI000032632539	L'article L. 317-1 du code de la sécurité intérieure est applicable à la présente section.	<p align="left">L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505660&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. L317-1 (V)">L. 317-1</a> du code de la sécurité intérieure est applicable à la présente section.</p>			1465084800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000047052754	LEGISCTA000032632507	Section 10 : Du trafic d'armes	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 7 : Du trafic d'armes	2,147,450,879	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne	Section 7 : Du trafic d'armes	false	LEGIARTI000032632539	IG-20260122
Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues à la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter leur réalisation. La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice de l'une des infractions prévues à la présente ...	[ -0.04180908203125, 0.0272979736328125, 0.02410888671875, 0.0297088623046875, 0.031524658203125, 0.067626953125, 0.0340576171875, -0.037689208984375, -0.00948333740234375, 0.0007319450378417969, -0.022613525390625, 0.0662841796875, -0.0306243896484375, -0.006683349609375, -0.05322265625, ...	LEGIARTI000051739087	Code pénal	537	LEGITEXT000006070719	222-67-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 10 : Du trafic d'armes	LEGIARTI000051739087	LEGITEXT000006070719	222-67-1	LEGIARTI000051739087	Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues à la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter leur réalisation. La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice de l'une des infractions prévues à la présente ...	<p>Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues à la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter leur réalisation.<br/><br/> La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice de l'une des infractions prévues ...			1749945600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000047052754	LEGISCTA000032632507	Section 10 : Du trafic d'armes	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 10 : Du trafic d'armes	2,147,467,263	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne	Section 10 : Du trafic d'armes	false	LEGIARTI000051739087	IG-20260114
Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et ...	[ -0.0258026123046875, 0.03558349609375, 0.0439453125, 0.021881103515625, 0.0435791015625, 0.061553955078125, 0.015655517578125, -0.0377197265625, -0.0288238525390625, 0.00395965576171875, -0.036651611328125, 0.045196533203125, -0.017974853515625, -0.03167724609375, -0.043060302734375, 0...	LEGIARTI000024042637	Code pénal	345	LEGITEXT000006070719	223-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre III : De la mise en danger de la personne > Section 1 : Des risques causés à autrui	LEGIARTI000024042637	LEGITEXT000006070719	223-1	LEGIARTI000006417769	Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et ...	<p>Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement ...			1305763200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006417770	true	LEGISCTA000006165287	LEGISCTA000006165287	Section 1 : Des risques causés à autrui	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre III : De la mise en danger de la personne > Section 1 : Des risques causés à autrui	85,898	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre III : De la mise en danger de la personne	Section 1 : Des risques causés à autrui	false	LEGIARTI000024042637	IG-20260122
Le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d'une personne permettant de l'identifier ou de la localiser aux fins de l'exposer ou d'exposer les membres de sa famille à un risque direct d'atteinte à la personne...	[ -0.032379150390625, 0.0227508544921875, 0.0293121337890625, 0.0218048095703125, 0.01342010498046875, 0.0513916015625, 0.0260772705078125, -0.0283660888671875, -0.0236968994140625, 0.0108489990234375, -0.03692626953125, 0.06854248046875, -0.01380157470703125, -0.022552490234375, -0.065490...	LEGIARTI000049312762	Code pénal	1,954	LEGITEXT000006070719	223-1-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre III : De la mise en danger de la personne > Section 1 : Des risques causés à autrui	LEGIARTI000049312762	LEGITEXT000006070719	223-1-1	LEGIARTI000043974282	Le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d'une personne permettant de l'identifier ou de la localiser aux fins de l'exposer ou d'exposer les membres de sa famille à un risque direct d'atteinte à la personne...	<p>Le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d'une personne permettant de l'identifier ou de la localiser aux fins de l'exposer ou d'exposer les membres de sa famille à un risque direct d'atteinte à la perso...			1711152000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000043974282	true	LEGISCTA000006165287	LEGISCTA000006165287	Section 1 : Des risques causés à autrui	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre III : De la mise en danger de la personne > Section 1 : Des risques causés à autrui	107,372	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre III : De la mise en danger de la personne	Section 1 : Des risques causés à autrui	false	LEGIARTI000049312762	IG-20260113
Est punie d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la provocation, au moyen de pressions ou de manœuvres réitérées, de toute personne atteinte d'une pathologie à abandonner ou à s'abstenir de suivre un traitement médical thérapeutique ou prophylactique, lorsque cet abandon ou cette abstention est présenté c...	[ -0.03070068359375, 0.0207672119140625, 0.0301513671875, 0.0207672119140625, 0.0290374755859375, 0.07391357421875, 0.025726318359375, -0.058807373046875, -0.007442474365234375, -0.0127716064453125, -0.040985107421875, 0.05035400390625, -0.0210418701171875, -0.01323699951171875, -0.0591735...	LEGIARTI000049527181	Code pénal	2,164	LEGITEXT000006070719	223-1-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre III : De la mise en danger de la personne > Section 1 : Des risques causés à autrui	LEGIARTI000049527181	LEGITEXT000006070719	223-1-2	LEGIARTI000049527181	Est punie d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la provocation, au moyen de pressions ou de manœuvres réitérées, de toute personne atteinte d'une pathologie à abandonner ou à s'abstenir de suivre un traitement médical thérapeutique ou prophylactique, lorsque cet abandon ou cette abstention est présenté c...	<p align="left">Est punie d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la provocation, au moyen de pressions ou de manœuvres réitérées, de toute personne atteinte d'une pathologie à abandonner ou à s'abstenir de suivre un traitement médical thérapeutique ou prophylactique, lorsque cet abandon ou cette abstentio...			1715472000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165287	LEGISCTA000006165287	Section 1 : Des risques causés à autrui	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre III : De la mise en danger de la personne > Section 1 : Des risques causés à autrui	118,109	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre III : De la mise en danger de la personne	Section 1 : Des risques causés à autrui	false	LEGIARTI000049527181	IG-20260122
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l' article 121-2, des infractions définies à l 'article 223-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l' article 131-38 , les peines prévues par les 2°, 3°, 8° et 9° de l' article 131-39 . L'interdiction mention...	[ -0.03338623046875, 0.0211639404296875, 0.0355224609375, 0.0294036865234375, 0.01258087158203125, 0.071044921875, 0.0269317626953125, -0.032684326171875, -0.026458740234375, 0.0244598388671875, -0.040924072265625, 0.035980224609375, -0.01258087158203125, -0.032928466796875, -0.05432128906...	LEGIARTI000020630955	Code pénal	456	LEGITEXT000006070719	223-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre III : De la mise en danger de la personne > Section 1 : Des risques causés à autrui	LEGIARTI000020630955	LEGITEXT000006070719	223-2	LEGIARTI000006417771	Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l' article 121-2, des infractions définies à l 'article 223-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l' article 131-38 , les peines prévues par les 2°, 3°, 8° et 9° de l' article 131-39 . L'interdiction mention...	<p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 121-2 (V)">article 121-2, </a>des infractions définies à l<a href="/affichCodeA...			1242259200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417771	true	LEGISCTA000006165287	LEGISCTA000006165287	Section 1 : Des risques causés à autrui	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre III : De la mise en danger de la personne > Section 1 : Des risques causés à autrui	128,847	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre III : De la mise en danger de la personne	Section 1 : Des risques causés à autrui	false	LEGIARTI000020630955	IG-20260114
Le délaissement, en un lieu quelconque, d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.	[ -0.03143310546875, 0.0380859375, 0.0252838134765625, 0.02178955078125, 0.0247650146484375, 0.055023193359375, 0.0216064453125, -0.04510498046875, -0.0185394287109375, -0.005680084228515625, -0.022552490234375, 0.03125, -0.031097412109375, -0.00948333740234375, -0.054656982421875, 0.021...	LEGIARTI000006417773	Code pénal	218	LEGITEXT000006070719	223-3	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre III : De la mise en danger de la personne > Section 2 : Du délaissement d'une personne hors d'état de se protéger	LEGIARTI000006417773	LEGITEXT000006070719	223-3	LEGIARTI000006417772	Le délaissement, en un lieu quelconque, d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.	<p>Le délaissement, en un lieu quelconque, d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.</p><p></p><p></p>			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417772	true	LEGISCTA000006165288	LEGISCTA000006165288	Section 2 : Du délaissement d'une personne hors d'état de se protéger	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre III : De la mise en danger de la personne > Section 2 : Du délaissement d'une personne hors d'état de se protéger	42,949	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre III : De la mise en danger de la personne	Section 2 : Du délaissement d'une personne hors d'état de se protéger	false	LEGIARTI000006417773	IG-20260122
Le délaissement qui a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente est puni de quinze ans de réclusion criminelle. Le délaissement qui a provoqué la mort est puni de vingt ans de réclusion criminelle.	[ -0.04754638671875, 0.036834716796875, 0.0218353271484375, 0.006946563720703125, 0.0240631103515625, 0.05853271484375, -0.000028848648071289062, -0.050506591796875, -0.0185699462890625, -0.001987457275390625, -0.027923583984375, 0.02020263671875, -0.04754638671875, 0.004474639892578125, -...	LEGIARTI000006417774	Code pénal	207	LEGITEXT000006070719	223-4	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre III : De la mise en danger de la personne > Section 2 : Du délaissement d'une personne hors d'état de se protéger	LEGIARTI000006417774	LEGITEXT000006070719	223-4	LEGIARTI000006417774	Le délaissement qui a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente est puni de quinze ans de réclusion criminelle. Le délaissement qui a provoqué la mort est puni de vingt ans de réclusion criminelle.	<p></p> Le délaissement qui a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente est puni de quinze ans de réclusion criminelle.<p></p><p></p> Le délaissement qui a provoqué la mort est puni de vingt ans de réclusion criminelle.<p></p>			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165288	LEGISCTA000006165288	Section 2 : Du délaissement d'une personne hors d'état de se protéger	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre III : De la mise en danger de la personne > Section 2 : Du délaissement d'une personne hors d'état de se protéger	128,847	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre III : De la mise en danger de la personne	Section 2 : Du délaissement d'une personne hors d'état de se protéger	false	LEGIARTI000006417774	IG-20260114
Le fait d'entraver volontairement l'arrivée de secours destinés à faire échapper une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.	[ -0.039276123046875, 0.030975341796875, 0.0136871337890625, 0.0264739990234375, 0.04339599609375, 0.06341552734375, 0.01251983642578125, -0.04754638671875, -0.039794921875, -0.0014066696166992188, -0.014862060546875, 0.053680419921875, -0.0178375244140625, -0.0298919677734375, -0.04827880...	LEGIARTI000006417776	Code pénal	260	LEGITEXT000006070719	223-5	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre III : De la mise en danger de la personne > Section 3 : De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours	LEGIARTI000006417776	LEGITEXT000006070719	223-5	LEGIARTI000006417775	Le fait d'entraver volontairement l'arrivée de secours destinés à faire échapper une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.	<p>Le fait d'entraver volontairement l'arrivée de secours destinés à faire échapper une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.</p><p></p><p></p>			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417775	true	LEGISCTA000006165289	LEGISCTA000006165289	Section 3 : De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre III : De la mise en danger de la personne > Section 3 : De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours	42,949	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre III : De la mise en danger de la personne	Section 3 : De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours	false	LEGIARTI000006417776	IG-20260114
Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient ...	[ -0.04541015625, 0.0273284912109375, 0.0209197998046875, 0.006778717041015625, 0.02532958984375, 0.0794677734375, 0.0059661865234375, -0.054656982421875, -0.0240631103515625, -0.0012483596801757812, -0.0204925537109375, 0.062225341796875, -0.02984619140625, -0.023651123046875, -0.05844116...	LEGIARTI000037289588	Code pénal	823	LEGITEXT000006070719	223-6	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre III : De la mise en danger de la personne > Section 3 : De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours	LEGIARTI000037289588	LEGITEXT000006070719	223-6	LEGIARTI000006417778	Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient ...	<p>Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.</p><p>Sera puni des mêmes peines quiconque s'...			1533513600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006417779	true	LEGISCTA000006165289	LEGISCTA000006165289	Section 3 : De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre III : De la mise en danger de la personne > Section 3 : De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours	128,847	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre III : De la mise en danger de la personne	Section 3 : De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours	false	LEGIARTI000037289588	IG-20260114
Quiconque s'abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.	[ -0.036529541015625, 0.0219879150390625, 0.011871337890625, 0.02410888671875, 0.026336669921875, 0.06195068359375, 0.030792236328125, -0.0738525390625, -0.0272674560546875, 0.00528717041015625, -0.01873779296875, 0.054534912109375, -0.0094146728515625, -0.030242919921875, -0.0534362792968...	LEGIARTI000006417781	Code pénal	277	LEGITEXT000006070719	223-7	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre III : De la mise en danger de la personne > Section 3 : De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours	LEGIARTI000006417781	LEGITEXT000006070719	223-7	LEGIARTI000006417780	Quiconque s'abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.	<p>Quiconque s'abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.</p><p></p><p></p>			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417780	true	LEGISCTA000006165289	LEGISCTA000006165289	Section 3 : De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre III : De la mise en danger de la personne > Section 3 : De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours	214,745	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre III : De la mise en danger de la personne	Section 3 : De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours	false	LEGIARTI000006417781	IG-20260122
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : 1° (Abrogé) ; 2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 ; 3° La peine me...	[ -0.027099609375, 0.0243072509765625, 0.03228759765625, 0.0267181396484375, 0.014434814453125, 0.0709228515625, 0.0207672119140625, -0.03546142578125, -0.015380859375, 0.0241851806640625, -0.04302978515625, 0.037994384765625, -0.01177215576171875, -0.030517578125, -0.0509033203125, 0.03...	LEGIARTI000020630948	Code pénal	571	LEGITEXT000006070719	223-7-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre III : De la mise en danger de la personne > Section 3 : De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours	LEGIARTI000020630948	LEGITEXT000006070719	223-7-1	LEGIARTI000006417782	Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : 1° (Abrogé) ; 2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 ; 3° La peine me...	<p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 121-2 (V)">l'article 121-2, </a>des infractions définies à la présente section en...			1242259200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417782	true	LEGISCTA000006165289	LEGISCTA000006165289	Section 3 : De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre III : De la mise en danger de la personne > Section 3 : De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours	300,643	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre III : De la mise en danger de la personne	Section 3 : De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours	false	LEGIARTI000020630948	IG-20260114
Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche mentionnée aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 ou sur un essai clinique mentionné à l'article L. 1124-1 du code de la santé publique sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et, le cas échéant, écrit de l'intéressé, des titulaires de l...	[ -0.036346435546875, 0.02130126953125, 0.02020263671875, 0.0269927978515625, 0.02294921875, 0.052154541015625, 0.01386260986328125, -0.0477294921875, -0.0194549560546875, -0.0177154541015625, -0.036346435546875, 0.060943603515625, -0.0098724365234375, -0.023223876953125, -0.06390380859375...	LEGIARTI000032723038	Code pénal	1,206	LEGITEXT000006070719	223-8	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre III : De la mise en danger de la personne > Section 4 : De l'expérimentation sur la personne humaine	LEGIARTI000032723038	LEGITEXT000006070719	223-8	LEGIARTI000006417783	Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche mentionnée aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 ou sur un essai clinique mentionné à l'article L. 1124-1 du code de la santé publique sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et, le cas échéant, écrit de l'intéressé, des titulaires de l...	<p>Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche mentionnée aux 1° ou 2° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685825&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1121-1 </a>ou sur un essai clinique mentionné à l'article <a href="/affichCodeArt...	Conformément au I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la publication des décrets prévus par le code de la santé publique pour son application et au plus tard le 31 décembre 2016.	<p>Conformément au I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la publication des décrets prévus par le code de la santé publique pour son application et au plus tard le 31 décembre 2016.</p>	1483142400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000025457570	true	LEGISCTA000006165290	LEGISCTA000006165290	Section 4 : De l'expérimentation sur la personne humaine	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre III : De la mise en danger de la personne > Section 4 : De l'expérimentation sur la personne humaine	128,847	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre III : De la mise en danger de la personne	Section 4 : De l'expérimentation sur la personne humaine	false	LEGIARTI000032723038	IG-20260122
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies à l' article 223-8 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 , les peines prévues par l'article 131-39. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-...	[ -0.03448486328125, 0.024993896484375, 0.038421630859375, 0.02984619140625, 0.0113372802734375, 0.0731201171875, 0.0263824462890625, -0.0330810546875, -0.021636962890625, 0.022796630859375, -0.03887939453125, 0.03448486328125, -0.01538848876953125, -0.035400390625, -0.05206298828125, 0....	LEGIARTI000020630943	Code pénal	429	LEGITEXT000006070719	223-9	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre III : De la mise en danger de la personne > Section 4 : De l'expérimentation sur la personne humaine	LEGIARTI000020630943	LEGITEXT000006070719	223-9	LEGIARTI000006417787	Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies à l' article 223-8 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 , les peines prévues par l'article 131-39. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-...	<p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 121-2 (V)">l'article 121-2</a>, des infractions définies à l'<a href="/affichCode...			1242259200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417787	true	LEGISCTA000006165290	LEGISCTA000006165290	Section 4 : De l'expérimentation sur la personne humaine	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre III : De la mise en danger de la personne > Section 4 : De l'expérimentation sur la personne humaine	214,745	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre III : De la mise en danger de la personne	Section 4 : De l'expérimentation sur la personne humaine	false	LEGIARTI000020630943	IG-20260114
L'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.	[ -0.037628173828125, 0.017913818359375, 0.028350830078125, 0.005733489990234375, 0.016876220703125, 0.062103271484375, 0.022552490234375, -0.046905517578125, -0.027191162109375, -0.0005354881286621094, -0.019073486328125, 0.047943115234375, -0.00966644287109375, -0.00921630859375, -0.0510...	LEGIARTI000006417789	Code pénal	135	LEGITEXT000006070719	223-10	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre III : De la mise en danger de la personne > Section 5 : De l'interruption illégale de la grossesse	LEGIARTI000006417789	LEGITEXT000006070719	223-10	LEGIARTI000006417788	L'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.	<p>L'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.</p><p></p><p></p>			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417788	true	LEGISCTA000006165291	LEGISCTA000006165291	Section 5 : De l'interruption illégale de la grossesse	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre III : De la mise en danger de la personne > Section 5 : De l'interruption illégale de la grossesse	85,898	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre III : De la mise en danger de la personne	Section 5 : De l'interruption illégale de la grossesse	false	LEGIARTI000006417789	IG-20260114
La tentative du délit prévu à l'article 223-10 est punie des mêmes peines.	[ -0.0306243896484375, 0.026611328125, 0.0028438568115234375, 0.028045654296875, 0.041778564453125, 0.06524658203125, 0.04205322265625, -0.0340576171875, -0.018096923828125, -0.00855255126953125, -0.0306243896484375, 0.05694580078125, -0.026763916015625, -0.01001739501953125, -0.0307617187...	LEGIARTI000027813132	Code pénal	74	LEGITEXT000006070719	223-11	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre III : De la mise en danger de la personne > Section 5 : De l'interruption illégale de la grossesse	LEGIARTI000027813132	LEGITEXT000006070719	223-11	LEGIARTI000006417790	La tentative du délit prévu à l'article 223-10 est punie des mêmes peines.	<p>La tentative du délit prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417788&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 223-10</a> est punie des mêmes peines.</p>			1375833600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417790	true	LEGISCTA000006165291	LEGISCTA000006165291	Section 5 : De l'interruption illégale de la grossesse	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre III : De la mise en danger de la personne > Section 5 : De l'interruption illégale de la grossesse	128,847	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre III : De la mise en danger de la personne	Section 5 : De l'interruption illégale de la grossesse	false	LEGIARTI000027813132	IG-20260122
Le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide. Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque la victime de l'infraction définie à l'alinéa p...	[ -0.04302978515625, 0.025390625, 0.03118896484375, 0.0240631103515625, 0.038726806640625, 0.07464599609375, 0.0283355712890625, -0.04913330078125, -0.036285400390625, -0.0216064453125, -0.03179931640625, 0.03485107421875, -0.0289459228515625, -0.024261474609375, -0.04913330078125, 0.031...	LEGIARTI000021342968	Code pénal	653	LEGITEXT000006070719	223-13	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre III : De la mise en danger de la personne > Section 6 : De la provocation au suicide	LEGIARTI000021342968	LEGITEXT000006070719	223-13	LEGIARTI000006417793	Le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide. Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque la victime de l'infraction définie à l'alinéa p...	<p>Le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide.</p><p>Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque la victime de l'infraction définie à l...			1259193600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006417794	true	LEGISCTA000006165292	LEGISCTA000006165292	Section 6 : De la provocation au suicide	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre III : De la mise en danger de la personne > Section 6 : De la provocation au suicide	42,949	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre III : De la mise en danger de la personne	Section 6 : De la provocation au suicide	false	LEGIARTI000021342968	IG-20260114
La propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de produits, d'objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.	[ -0.0347900390625, 0.0182342529296875, 0.047210693359375, 0.019927978515625, 0.037841796875, 0.083984375, 0.0261993408203125, -0.056396484375, -0.027435302734375, -0.00341033935546875, -0.032806396484375, 0.019927978515625, -0.00701141357421875, 0.0035247802734375, -0.03509521484375, 0....	LEGIARTI000006417796	Code pénal	216	LEGITEXT000006070719	223-14	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre III : De la mise en danger de la personne > Section 6 : De la provocation au suicide	LEGIARTI000006417796	LEGITEXT000006070719	223-14	LEGIARTI000006417795	La propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de produits, d'objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.	<p>La propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de produits, d'objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.</p><p></p><p></p>			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417795	true	LEGISCTA000006165292	LEGISCTA000006165292	Section 6 : De la provocation au suicide	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre III : De la mise en danger de la personne > Section 6 : De la provocation au suicide	128,847	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre III : De la mise en danger de la personne	Section 6 : De la provocation au suicide	false	LEGIARTI000006417796	IG-20260114
Lorsque les délits prévus par les articles 223-13 et 223-14 sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.	[ -0.0406494140625, 0.031463623046875, 0.0244140625, 0.01082611083984375, 0.04925537109375, 0.056793212890625, 0.027984619140625, -0.0151214599609375, -0.020538330078125, 0.0137939453125, -0.009857177734375, 0.046173095703125, -0.0007596015930175781, -0.0009832382202148438, -0.032684326171...	LEGIARTI000006417797	Code pénal	269	LEGITEXT000006070719	223-15	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre III : De la mise en danger de la personne > Section 6 : De la provocation au suicide	LEGIARTI000006417797	LEGITEXT000006070719	223-15	LEGIARTI000006417797	Lorsque les délits prévus par les articles 223-13 et 223-14 sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.	<p></p>Lorsque les délits prévus par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417793&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 223-13 (V)">articles 223-13 et 223-14</a> sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulièr...			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165292	LEGISCTA000006165292	Section 6 : De la provocation au suicide	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre III : De la mise en danger de la personne > Section 6 : De la provocation au suicide	214,745	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre III : De la mise en danger de la personne	Section 6 : De la provocation au suicide	false	LEGIARTI000006417797	IG-20260114
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : 1° (Abrogé) ; 2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 ; 3° La peine m...	[ -0.02587890625, 0.0217132568359375, 0.0328369140625, 0.0243682861328125, 0.015777587890625, 0.0697021484375, 0.0215911865234375, -0.034088134765625, -0.018310546875, 0.026641845703125, -0.04241943359375, 0.03912353515625, -0.01457977294921875, -0.032562255859375, -0.052520751953125, 0....	LEGIARTI000020630937	Code pénal	580	LEGITEXT000006070719	223-15-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre III : De la mise en danger de la personne > Section 6 : De la provocation au suicide	LEGIARTI000020630937	LEGITEXT000006070719	223-15-1	LEGIARTI000006417798	Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : 1° (Abrogé) ; 2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 ; 3° La peine m...	<p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 121-2 (V)">121-2</a>, des infractions définies à la présente section en...			1242259200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417798	true	LEGISCTA000006165292	LEGISCTA000006165292	Section 6 : De la provocation au suicide	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre III : De la mise en danger de la personne > Section 6 : De la provocation au suicide	257,694	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre III : De la mise en danger de la personne	Section 6 : De la provocation au suicide	false	LEGIARTI000020630937	IG-20260114
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de gros...	[ -0.04278564453125, 0.025848388671875, 0.0282440185546875, 0.0272064208984375, 0.0355224609375, 0.06561279296875, 0.02947998046875, -0.04296875, -0.006046295166015625, 0.004306793212890625, -0.046722412109375, 0.037994384765625, -0.0269927978515625, -0.0153656005859375, -0.05938720703125,...	LEGIARTI000049531603	Code pénal	852	LEGITEXT000006070719	223-15-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre III : De la mise en danger de la personne > Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse et de la sujétion psychologique ou physique	LEGIARTI000049531603	LEGITEXT000006070719	223-15-2	LEGIARTI000006417799	Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de gros...	<p>Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de g...			1715472000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000047052865	true	LEGISCTA000049531606	LEGISCTA000006165293	Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse et de la sujétion psychologique ou physique	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre III : De la mise en danger de la personne > Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse et de la sujétion psychologique ou physique	42,949	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre III : De la mise en danger de la personne	Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse et de la sujétion psychologique ou physique	false	LEGIARTI000049531603	IG-20260122
I.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende le fait de placer ou de maintenir une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement et ayant pour effet de causer une altération g...	[ -0.0236053466796875, 0.0299224853515625, 0.0299224853515625, 0.013702392578125, 0.0277862548828125, 0.07464599609375, 0.0260467529296875, -0.05792236328125, -0.01233673095703125, -0.0007953643798828125, -0.035369873046875, 0.04315185546875, -0.033416748046875, -0.020599365234375, -0.0761...	LEGIARTI000049531597	Code pénal	2,008	LEGITEXT000006070719	223-15-3	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre III : De la mise en danger de la personne > Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse et de la sujétion psychologique ou physique	LEGIARTI000049531597	LEGITEXT000006070719	223-15-3	LEGIARTI000006417801	I.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende le fait de placer ou de maintenir une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement et ayant pour effet de causer une altération g...	<p>I.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende le fait de placer ou de maintenir une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement et ayant pour effet de causer une altératio...			1715472000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000021342944	true	LEGISCTA000049531606	LEGISCTA000006165293	Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse et de la sujétion psychologique ou physique	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre III : De la mise en danger de la personne > Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse et de la sujétion psychologique ou physique	128,847	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre III : De la mise en danger de la personne	Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse et de la sujétion psychologique ou physique	false	LEGIARTI000049531597	IG-20260113
Les personnes physiques coupables des délits prévus à la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'...	[ -0.021484375, 0.0290069580078125, 0.034027099609375, 0.01526641845703125, 0.0200653076171875, 0.0662841796875, 0.026275634765625, -0.023223876953125, -0.013519287109375, 0.031402587890625, -0.035552978515625, 0.0357666015625, -0.0185394287109375, -0.0263824462890625, -0.04296875, 0.030...	LEGIARTI000049531601	Code pénal	1,403	LEGITEXT000006070719	223-15-4	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre III : De la mise en danger de la personne > Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse et de la sujétion psychologique ou physique	LEGIARTI000049531601	LEGITEXT000006070719	223-15-4	LEGIARTI000006417802	Les personnes physiques coupables des délits prévus à la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'...	<p>Les personnes physiques coupables des délits prévus à la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes :</p><p>1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;</p><p>2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'art...			1715472000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000020630932	true	LEGISCTA000049531606	LEGISCTA000006165293	Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse et de la sujétion psychologique ou physique	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre III : De la mise en danger de la personne > Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse et de la sujétion psychologique ou physique	171,796	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre III : De la mise en danger de la personne	Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse et de la sujétion psychologique ou physique	false	LEGIARTI000049531601	IG-20260122
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131...	[ -0.0274200439453125, 0.02435302734375, 0.036712646484375, 0.0272979736328125, 0.012359619140625, 0.07110595703125, 0.0225982666015625, -0.0362548828125, -0.0168304443359375, 0.02294921875, -0.035308837890625, 0.0390625, -0.0151824951171875, -0.036468505859375, -0.05389404296875, 0.0353...	LEGIARTI000049526648	Code pénal	430	LEGITEXT000006070719	223-15-5	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre III : De la mise en danger de la personne > Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse et de la sujétion psychologique ou physique	LEGIARTI000049526648	LEGITEXT000006070719	223-15-5	LEGIARTI000049526648	Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131...	<p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.</p><p>L'interdiction mentionnée au 2° de l'ar...			1715472000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000049531606	LEGISCTA000006165293	Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse et de la sujétion psychologique ou physique	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre III : De la mise en danger de la personne > Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse et de la sujétion psychologique ou physique	1,073,827,721	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre III : De la mise en danger de la personne	Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse et de la sujétion psychologique ou physique	false	LEGIARTI000049526648	IG-20260113
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par les articles 223-3 à 223-8 , 223-10 à 223-14 encourent également l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26.	[ -0.0282135009765625, 0.0301361083984375, 0.029754638671875, 0.025909423828125, 0.0295562744140625, 0.07794189453125, 0.0209197998046875, -0.01137542724609375, -0.01204681396484375, 0.02764892578125, -0.0247650146484375, 0.034942626953125, 0.00199127197265625, -0.01593017578125, -0.040710...	LEGIARTI000006417803	Code pénal	245	LEGITEXT000006070719	223-16	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre III : De la mise en danger de la personne > Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques	LEGIARTI000006417803	LEGITEXT000006070719	223-16	LEGIARTI000006417803	Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par les articles 223-3 à 223-8 , 223-10 à 223-14 encourent également l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26.	<p>Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417772&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 223-3 (V)">articles 223-3 à 223-8</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT00000607...			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165294	LEGISCTA000006165294	Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre III : De la mise en danger de la personne > Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques	42,949	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre III : De la mise en danger de la personne	Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques	false	LEGIARTI000006417803	IG-20260114
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux articles 223-3, 223-4, 223-8, 223-10 à 223-14 encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 , soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale ...	[ -0.0200042724609375, 0.03253173828125, 0.0309906005859375, 0.0321044921875, 0.0203399658203125, 0.07037353515625, 0.0430908203125, -0.0156097412109375, -0.0164947509765625, 0.034088134765625, -0.04351806640625, 0.04351806640625, -0.0191192626953125, -0.0249481201171875, -0.04815673828125...	LEGIARTI000019293111	Code pénal	1,444	LEGITEXT000006070719	223-17	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre III : De la mise en danger de la personne > Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques	LEGIARTI000019293111	LEGITEXT000006070719	223-17	LEGIARTI000006417804	Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux articles 223-3, 223-4, 223-8, 223-10 à 223-14 encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 , soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale ...	<p>Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417772&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 223-3 (V)">223-3, </a>223-4, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&...			1217980800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417804	true	LEGISCTA000006165294	LEGISCTA000006165294	Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre III : De la mise en danger de la personne > Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques	85,898	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre III : De la mise en danger de la personne	Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques	false	LEGIARTI000019293111	IG-20260114
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article 223-1 encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 , d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi...	[ -0.032867431640625, 0.02325439453125, 0.0308685302734375, 0.01282501220703125, 0.037872314453125, 0.08135986328125, 0.032257080078125, -0.033660888671875, 0.004810333251953125, 0.016632080078125, -0.04388427734375, 0.04888916015625, -0.01473236083984375, -0.0276641845703125, -0.039886474...	LEGIARTI000038313170	Code pénal	1,784	LEGITEXT000006070719	223-18	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre III : De la mise en danger de la personne > Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques	LEGIARTI000038313170	LEGITEXT000006070719	223-18	LEGIARTI000006417805	Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article 223-1 encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 , d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi...	<p>Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417769&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 223-1 </a>encourent également les peines suivantes :</p><p>1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par <a href="/affi...	Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s'exécutent jusqu'à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, so...	<p>Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s'exécutent jusqu'à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé,...	1585008000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006417807	true	LEGISCTA000006165294	LEGISCTA000006165294	Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre III : De la mise en danger de la personne > Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques	171,796	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre III : De la mise en danger de la personne	Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques	false	LEGIARTI000038313170	IG-20260122
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par les articles 223-10 et 223-11 encourent, outre les peines mentionnées par ces articles, l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité de nature médicale ou para-médicale.	[ -0.042266845703125, 0.0283966064453125, 0.0333251953125, 0.02874755859375, 0.040863037109375, 0.06768798828125, 0.0278778076171875, -0.034881591796875, -0.018585205078125, 0.00846099853515625, -0.041717529296875, 0.0357666015625, 0.00017261505126953125, -0.0155181884765625, -0.0498046875...	LEGIARTI000006417808	Code pénal	270	LEGITEXT000006070719	223-19	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre III : De la mise en danger de la personne > Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques	LEGIARTI000006417808	LEGITEXT000006070719	223-19	LEGIARTI000006417808	Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par les articles 223-10 et 223-11 encourent, outre les peines mentionnées par ces articles, l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité de nature médicale ou para-médicale.	<p></p>Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417788&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 223-10 (V)">articles 223-10 et 223-11</a> encourent, outre les peines mentionnées par ces a...			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165294	LEGISCTA000006165294	Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre III : De la mise en danger de la personne > Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques	257,694	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre III : De la mise en danger de la personne	Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques	false	LEGIARTI000006417808	IG-20260122
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par les articles 223-1 et 223-8 encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par l'article 131-35 .	[ -0.0305633544921875, 0.040740966796875, 0.0303802490234375, 0.0220489501953125, 0.04241943359375, 0.056671142578125, 0.034271240234375, -0.0322265625, -0.01287078857421875, 0.0167694091796875, -0.0633544921875, 0.03631591796875, 0.006343841552734375, 0.002025604248046875, -0.027038574218...	LEGIARTI000006417809	Code pénal	215	LEGITEXT000006070719	223-20	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre III : De la mise en danger de la personne > Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques	LEGIARTI000006417809	LEGITEXT000006070719	223-20	LEGIARTI000006417809	Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par les articles 223-1 et 223-8 encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par l'article 131-35 .	<p></p>Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417769&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 223-1 (V)">articles 223-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT0000060707...			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165294	LEGISCTA000006165294	Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre III : De la mise en danger de la personne > Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques	300,643	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre III : De la mise en danger de la personne	Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques	false	LEGIARTI000006417809	IG-20260114
La réduction en esclavage est le fait d'exercer à l'encontre d'une personne l'un des attributs du droit de propriété. La réduction en esclavage d'une personne est punie de vingt années de réclusion criminelle. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction p...	[ -0.017059326171875, 0.045379638671875, 0.0311279296875, -0.005649566650390625, 0.0290679931640625, 0.0384521484375, -0.006938934326171875, -0.048004150390625, -0.0186614990234375, 0.017822265625, -0.0181884765625, 0.0283203125, -0.0367431640625, -0.0218505859375, -0.034515380859375, 0....	LEGIARTI000027807070	Code pénal	345	LEGITEXT000006070719	224-1 A	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne > Section 1 : De la réduction en esclavage et de l'exploitation de personnes réduites en esclavage	LEGIARTI000027807070	LEGITEXT000006070719	224-1 A	LEGIARTI000027807065	La réduction en esclavage est le fait d'exercer à l'encontre d'une personne l'un des attributs du droit de propriété. La réduction en esclavage d'une personne est punie de vingt années de réclusion criminelle. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction p...	<p>La réduction en esclavage est le fait d'exercer à l'encontre d'une personne l'un des attributs du droit de propriété. </p><p>La réduction en esclavage d'une personne est punie de vingt années de réclusion criminelle. </p><p>Les deux premiers alinéas de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idA...			1375833600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000027811071	LEGISCTA000006165295	Section 1 : De la réduction en esclavage et de l'exploitation de personnes réduites en esclavage	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne > Section 1 : De la réduction en esclavage et de l'exploitation de personnes réduites en esclavage	1,073,741,823	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne	Section 1 : De la réduction en esclavage et de l'exploitation de personnes réduites en esclavage	false	LEGIARTI000027807070	IG-20260114
L'exploitation d'une personne réduite en esclavage est le fait de commettre à l'encontre d'une personne dont la réduction en esclavage est apparente ou connue de l'auteur une agression sexuelle, de la séquestrer ou de la soumettre à du travail forcé ou du service forcé. L'exploitation d'une personne réduite en esclavag...	[ -0.02020263671875, 0.049560546875, 0.033721923828125, -0.0002397298812866211, 0.041168212890625, 0.0386962890625, -0.0017156600952148438, -0.05108642578125, -0.0299224853515625, 0.002429962158203125, -0.02239990234375, 0.034698486328125, -0.038299560546875, -0.0046234130859375, -0.049926...	LEGIARTI000027807085	Code pénal	508	LEGITEXT000006070719	224-1 B	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne > Section 1 : De la réduction en esclavage et de l'exploitation de personnes réduites en esclavage	LEGIARTI000027807085	LEGITEXT000006070719	224-1 B	LEGIARTI000027807079	L'exploitation d'une personne réduite en esclavage est le fait de commettre à l'encontre d'une personne dont la réduction en esclavage est apparente ou connue de l'auteur une agression sexuelle, de la séquestrer ou de la soumettre à du travail forcé ou du service forcé. L'exploitation d'une personne réduite en esclavag...	<p>L'exploitation d'une personne réduite en esclavage est le fait de commettre à l'encontre d'une personne dont la réduction en esclavage est apparente ou connue de l'auteur une agression sexuelle, de la séquestrer ou de la soumettre à du travail forcé ou du service forcé. </p><p>L'exploitation d'une personne réduite e...			1375833600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000027811071	LEGISCTA000006165295	Section 1 : De la réduction en esclavage et de l'exploitation de personnes réduites en esclavage	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne > Section 1 : De la réduction en esclavage et de l'exploitation de personnes réduites en esclavage	1,610,612,735	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne	Section 1 : De la réduction en esclavage et de l'exploitation de personnes réduites en esclavage	false	LEGIARTI000027807085	IG-20260114
Le crime de réduction en esclavage défini à l'article 224-1 A et le crime d'exploitation d'une personne réduite en esclavage définis à l'article 224-1 B sont punis de trente années de réclusion criminelle lorsqu'ils sont commis : 1° A l'égard d'un mineur ; 2° A l'égard d'une personne dont la vulnérabilité due à son âge...	[ -0.025543212890625, 0.041656494140625, 0.02203369140625, 0.005016326904296875, 0.03155517578125, 0.04449462890625, 0.006793975830078125, -0.04736328125, -0.024993896484375, -0.001308441162109375, -0.0224761962890625, 0.035736083984375, -0.044708251953125, -0.0129852294921875, -0.04910278...	LEGIARTI000027807093	Code pénal	958	LEGITEXT000006070719	224-1 C	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne > Section 1 : De la réduction en esclavage et de l'exploitation de personnes réduites en esclavage	LEGIARTI000027807093	LEGITEXT000006070719	224-1 C	LEGIARTI000027807088	Le crime de réduction en esclavage défini à l'article 224-1 A et le crime d'exploitation d'une personne réduite en esclavage définis à l'article 224-1 B sont punis de trente années de réclusion criminelle lorsqu'ils sont commis : 1° A l'égard d'un mineur ; 2° A l'égard d'une personne dont la vulnérabilité due à son âge...	<p>Le crime de réduction en esclavage défini à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000027807065&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 224-1 A </a>et le crime d'exploitation d'une personne réduite en esclavage définis à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT00000607...			1375833600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000027811071	LEGISCTA000006165295	Section 1 : De la réduction en esclavage et de l'exploitation de personnes réduites en esclavage	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne > Section 1 : De la réduction en esclavage et de l'exploitation de personnes réduites en esclavage	1,879,048,191	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne	Section 1 : De la réduction en esclavage et de l'exploitation de personnes réduites en esclavage	false	LEGIARTI000027807093	IG-20260122
Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction. Toutefois, si ...	[ -0.02972412109375, 0.00830841064453125, 0.0159912109375, 0.01454925537109375, 0.03302001953125, 0.070556640625, -0.0069122314453125, -0.04376220703125, -0.034454345703125, 0.0031986236572265625, -0.030548095703125, 0.052825927734375, -0.018463134765625, -0.041259765625, -0.04684448242187...	LEGIARTI000027811104	Code pénal	563	LEGITEXT000006070719	224-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne > Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration	LEGIARTI000027811104	LEGITEXT000006070719	224-1	LEGIARTI000006417810	Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction. Toutefois, si ...	<p>Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. </p><p>Les deux premiers alinéas de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI0000064174...			1375833600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417811	true	LEGISCTA000027807008	LEGISCTA000027807005	Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne > Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration	268,435,455	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne	Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration	false	LEGIARTI000027811104	IG-20260114
L'infraction prévue à l'article 224-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsque la victime a subi une mutilation ou une infirmité permanente provoquée volontairement ou résultant soit des conditions de détention, soit d'une privation d'aliments ou de soins. Elle est punie de la réclusion criminelle à perp...	[ -0.0258941650390625, 0.01971435546875, 0.03375244140625, 0.0212860107421875, 0.0299835205078125, 0.063720703125, 0.004299163818359375, -0.046539306640625, -0.02789306640625, -0.000858306884765625, -0.027679443359375, 0.041290283203125, -0.043609619140625, -0.0230712890625, -0.03585815429...	LEGIARTI000027811099	Code pénal	595	LEGITEXT000006070719	224-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne > Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration	LEGIARTI000027811099	LEGITEXT000006070719	224-2	LEGIARTI000006417812	L'infraction prévue à l'article 224-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsque la victime a subi une mutilation ou une infirmité permanente provoquée volontairement ou résultant soit des conditions de détention, soit d'une privation d'aliments ou de soins. Elle est punie de la réclusion criminelle à perp...	<p></p>L'infraction prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417810&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 224-1 (V)">l'article 224-1 </a>est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsque la victime a subi une mutilation ou une infirmité permane...			1375833600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0	LEGIARTI000006417812	true	LEGISCTA000027807008	LEGISCTA000027807005	Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne > Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration	536,870,910	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne	Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration	false	LEGIARTI000027811099	IG-20260122
L'infraction prévue par l'article 224-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise à l'égard de plusieurs personnes. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction. Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée ou toutes le...	[ -0.0212554931640625, 0.01062774658203125, 0.0194854736328125, 0.012176513671875, 0.03033447265625, 0.068603515625, 0.007472991943359375, -0.038726806640625, -0.03387451171875, 0.00913238525390625, -0.0194854736328125, 0.064208984375, -0.024688720703125, -0.0276641845703125, -0.0413818359...	LEGIARTI000027811093	Code pénal	615	LEGITEXT000006070719	224-3	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne > Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration	LEGIARTI000027811093	LEGITEXT000006070719	224-3	LEGIARTI000006417813	L'infraction prévue par l'article 224-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise à l'égard de plusieurs personnes. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction. Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée ou toutes le...	<p></p>L'infraction prévue par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417810&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 224-1 (V)">l'article 224-1 </a>est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise à l'égard de plusieurs personnes. <p></...			1375833600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417814	true	LEGISCTA000027807008	LEGISCTA000027807005	Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne > Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration	805,306,365	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne	Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration	false	LEGIARTI000027811093	IG-20260122
Si la personne arrêtée, enlevée, détenue ou séquestrée l'a été comme otage soit pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ou d'un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité de l'auteur ou du complice d'un crime ou d'un délit, soit pour obtenir l'exécution d'un ordre ou d'une condition, notammen...	[ -0.04095458984375, 0.032073974609375, 0.014068603515625, 0.0171661376953125, 0.0237884521484375, 0.0723876953125, 0.00843048095703125, -0.038482666015625, -0.04345703125, 0.005146026611328125, -0.024932861328125, 0.050689697265625, -0.0234832763671875, -0.0291748046875, -0.04531860351562...	LEGIARTI000027811087	Code pénal	856	LEGITEXT000006070719	224-4	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne > Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration	LEGIARTI000027811087	LEGITEXT000006070719	224-4	LEGIARTI000006417815	Si la personne arrêtée, enlevée, détenue ou séquestrée l'a été comme otage soit pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ou d'un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité de l'auteur ou du complice d'un crime ou d'un délit, soit pour obtenir l'exécution d'un ordre ou d'une condition, notammen...	<p></p>Si la personne arrêtée, enlevée, détenue ou séquestrée l'a été comme otage soit pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ou d'un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité de l'auteur ou du complice d'un crime ou d'un délit, soit pour obtenir l'exécution d'un ordre ou d'une condition, n...			1375833600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0	LEGIARTI000006417815	true	LEGISCTA000027807008	LEGISCTA000027807005	Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne > Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration	1,073,741,820	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne	Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration	false	LEGIARTI000027811087	IG-20260122
Lorsque la victime de l'un des crimes prévus aux articles 224-1 à 224-4 est un mineur de quinze ans, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité si l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle et à trente ans de réclusion criminelle si l'infraction est punie de vingt ans de réclusion crim...	[ -0.043914794921875, 0.0211334228515625, 0.0216522216796875, 0.011962890625, 0.0253753662109375, 0.060089111328125, 0.006008148193359375, -0.048492431640625, -0.0298309326171875, 0.00518035888671875, -0.0119171142578125, 0.04083251953125, -0.053863525390625, -0.01357269287109375, -0.04040...	LEGIARTI000027811082	Code pénal	465	LEGITEXT000006070719	224-5	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne > Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration	LEGIARTI000027811082	LEGITEXT000006070719	224-5	LEGIARTI000006417816	Lorsque la victime de l'un des crimes prévus aux articles 224-1 à 224-4 est un mineur de quinze ans, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité si l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle et à trente ans de réclusion criminelle si l'infraction est punie de vingt ans de réclusion crim...	<p></p>Lorsque la victime de l'un des crimes prévus aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417810&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 224-1 (V)">articles 224-1 à 224-4 </a>est un mineur de quinze ans, la peine est portée à la réclusion criminelle à pe...			1375833600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0	LEGIARTI000006417816	true	LEGISCTA000027807008	LEGISCTA000027807005	Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne > Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration	1,342,177,275	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne	Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration	false	LEGIARTI000027811082	IG-20260114
Toute personne qui a tenté de commettre les crimes prévus par la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction. La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un des crimes prévus à la présente ...	[ -0.04388427734375, 0.0298614501953125, 0.030975341796875, 0.0250701904296875, 0.032318115234375, 0.0712890625, 0.0260772705078125, -0.046112060546875, -0.011199951171875, 0.005374908447265625, -0.01470947265625, 0.063720703125, -0.035430908203125, -0.0003204345703125, -0.058837890625, ...	LEGIARTI000051742448	Code pénal	722	LEGITEXT000006070719	224-5-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne > Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration	LEGIARTI000051742448	LEGITEXT000006070719	224-5-1	LEGIARTI000006417817	Toute personne qui a tenté de commettre les crimes prévus par la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction. La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un des crimes prévus à la présente ...	<p>Toute personne qui a tenté de commettre les crimes prévus par la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction.</p><p>La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un des crimes prévus à la ...			1749945600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000027811079	true	LEGISCTA000027807008	LEGISCTA000027807005	Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne > Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration	1,610,612,730	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne	Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration	false	LEGIARTI000051742448	IG-20260114
Lorsque les infractions prévues par le premier alinéa de l'article 224-1 et par les articles 224-2 à 224-5 sont commises en bande organisée, les peines sont portées à 1 000 000 euros d'amende et à : 1° Trente ans de réclusion criminelle si l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ; 2° La réclusion cr...	[ -0.037139892578125, 0.009552001953125, 0.03631591796875, 0.011871337890625, 0.0164642333984375, 0.059112548828125, 0.0178375244140625, -0.034210205078125, -0.0274505615234375, 0.015838623046875, -0.02301025390625, 0.054473876953125, -0.02691650390625, -0.024810791015625, -0.0464477539062...	LEGIARTI000027811073	Code pénal	534	LEGITEXT000006070719	224-5-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne > Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration	LEGIARTI000027811073	LEGITEXT000006070719	224-5-2	LEGIARTI000006417818	Lorsque les infractions prévues par le premier alinéa de l'article 224-1 et par les articles 224-2 à 224-5 sont commises en bande organisée, les peines sont portées à 1 000 000 euros d'amende et à : 1° Trente ans de réclusion criminelle si l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ; 2° La réclusion cr...	<p>Lorsque les infractions prévues par le premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417810&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 224-1 (V)">l'article 224-1 </a>et par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=...			1375833600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0	LEGIARTI000006417818	true	LEGISCTA000027807008	LEGISCTA000027807005	Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne > Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration	1,879,048,185	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne	Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration	false	LEGIARTI000027811073	IG-20260122
Le fait de s'emparer ou de prendre le contrôle par violence ou menace de violence d'un aéronef, d'un navire ou de tout autre moyen de transport à bord desquels des personnes ont pris place, ainsi que d'une plate-forme fixe située sur le plateau continental, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Les deux premie...	[ -0.0111083984375, 0.0087432861328125, 0.031829833984375, -0.00804901123046875, 0.0296173095703125, 0.059234619140625, 0.016204833984375, -0.0283203125, -0.03924560546875, 0.01078033447265625, -0.022308349609375, 0.056640625, -0.0394287109375, -0.0185089111328125, -0.03961181640625, 0.0...	LEGIARTI000006417819	Code pénal	418	LEGITEXT000006070719	224-6	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne > Section 2 : Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport	LEGIARTI000006417819	LEGITEXT000006070719	224-6	LEGIARTI000006417819	Le fait de s'emparer ou de prendre le contrôle par violence ou menace de violence d'un aéronef, d'un navire ou de tout autre moyen de transport à bord desquels des personnes ont pris place, ainsi que d'une plate-forme fixe située sur le plateau continental, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Les deux premie...	<p></p>Le fait de s'emparer ou de prendre le contrôle par violence ou menace de violence d'un aéronef, d'un navire ou de tout autre moyen de transport à bord desquels des personnes ont pris place, ainsi que d'une plate-forme fixe située sur le plateau continental, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. <p></p><...			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165296	LEGISCTA000006165296	Section 2 : Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne > Section 2 : Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport	42,949	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne	Section 2 : Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport	false	LEGIARTI000006417819	IG-20260114
Lorsque l'infraction prévue à l'article 224-6 est commise en bande organisée, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 sont applicables à cette infraction.	[ -0.036773681640625, 0.0195770263671875, 0.0225067138671875, 0.00995635986328125, 0.03057861328125, 0.052398681640625, 0.0188140869140625, -0.04217529296875, -0.02142333984375, 0.01326751708984375, -0.0223388671875, 0.049713134765625, -0.022003173828125, -0.01360321044921875, -0.039825439...	LEGIARTI000023376435	Code pénal	218	LEGITEXT000006070719	224-6-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne > Section 2 : Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport	LEGIARTI000023376435	LEGITEXT000006070719	224-6-1	LEGIARTI000023376430	Lorsque l'infraction prévue à l'article 224-6 est commise en bande organisée, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 sont applicables à cette infraction.	Lorsque l'infraction prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417819&dateTexte=&categorieLien=cid">224-6 </a>est commise en bande organisée, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle. <br/><br/>Les deux premiers alinéas de l'article <a href="...			1294358400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165296	LEGISCTA000006165296	Section 2 : Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne > Section 2 : Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport	64,423	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne	Section 2 : Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport	false	LEGIARTI000023376435	IG-20260122
L'infraction définie à l'article 224-6 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle est accompagnée de tortures ou d'actes de barbarie ou s'il en est résulté la mort d'une ou de plusieurs personnes. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 sont applicables à cette infraction.	[ -0.0274658203125, 0.01983642578125, 0.0247955322265625, 0.025360107421875, 0.037200927734375, 0.06634521484375, 0.006244659423828125, -0.045379638671875, -0.0142059326171875, 0.01206207275390625, -0.0171661376953125, 0.05682373046875, -0.0171661376953125, -0.0211639404296875, -0.01277923...	LEGIARTI000006417820	Code pénal	298	LEGITEXT000006070719	224-7	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne > Section 2 : Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport	LEGIARTI000006417820	LEGITEXT000006070719	224-7	LEGIARTI000006417820	L'infraction définie à l'article 224-6 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle est accompagnée de tortures ou d'actes de barbarie ou s'il en est résulté la mort d'une ou de plusieurs personnes. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 sont applicables à cette infraction.	<p></p>L'infraction définie à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417819&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 224-6 (V)">l'article 224-6 </a>est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle est accompagnée de tortures ou d'actes de barbarie...			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165296	LEGISCTA000006165296	Section 2 : Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne > Section 2 : Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport	85,898	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne	Section 2 : Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport	false	LEGIARTI000006417820	IG-20260114
Le fait par quiconque, en communiquant une fausse information, de compromettre sciemment la sécurité d'un aéronef en vol ou d'un navire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.	[ -0.02978515625, 0.0195159912109375, 0.0214080810546875, 0.0212249755859375, 0.04296875, 0.06781005859375, 0.03680419921875, -0.03765869140625, -0.033905029296875, -0.0032100677490234375, -0.0279083251953125, 0.06231689453125, -0.0116424560546875, -0.0248260498046875, -0.0438232421875, ...	LEGIARTI000006417823	Code pénal	285	LEGITEXT000006070719	224-8	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne > Section 2 : Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport	LEGIARTI000006417823	LEGITEXT000006070719	224-8	LEGIARTI000006417821	Le fait par quiconque, en communiquant une fausse information, de compromettre sciemment la sécurité d'un aéronef en vol ou d'un navire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.	<p>Le fait par quiconque, en communiquant une fausse information, de compromettre sciemment la sécurité d'un aéronef en vol ou d'un navire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.</p><p></p><p>La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.</p><p></p>			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006417822	true	LEGISCTA000006165296	LEGISCTA000006165296	Section 2 : Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne > Section 2 : Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport	214,745	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne	Section 2 : Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport	false	LEGIARTI000006417823	IG-20260122
Toute personne qui a tenté de commettre les crimes prévus par la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction. La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un des crimes prévus à la présente ...	[ -0.04388427734375, 0.0298614501953125, 0.030975341796875, 0.0250701904296875, 0.032318115234375, 0.0712890625, 0.0260772705078125, -0.046112060546875, -0.011199951171875, 0.005374908447265625, -0.01470947265625, 0.063720703125, -0.035430908203125, -0.0003204345703125, -0.058837890625, ...	LEGIARTI000051742443	Code pénal	722	LEGITEXT000006070719	224-8-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne > Section 2 : Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport	LEGIARTI000051742443	LEGITEXT000006070719	224-8-1	LEGIARTI000006417824	Toute personne qui a tenté de commettre les crimes prévus par la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction. La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un des crimes prévus à la présente ...	<p>Toute personne qui a tenté de commettre les crimes prévus par la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction.</p><p>La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un des crimes prévus à la ...			1749945600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417824	true	LEGISCTA000006165296	LEGISCTA000006165296	Section 2 : Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne > Section 2 : Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport	257,694	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne	Section 2 : Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport	false	LEGIARTI000051742443	IG-20260122
I. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26, des droits civiques, civils et de famille ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 , s...	[ -0.0313720703125, 0.023956298828125, 0.022857666015625, 0.0224151611328125, 0.007122039794921875, 0.067138671875, 0.0236358642578125, -0.0204315185546875, -0.01369476318359375, 0.0268402099609375, -0.03863525390625, 0.04815673828125, -0.0197601318359375, -0.021209716796875, -0.0397644042...	LEGIARTI000038313159	Code pénal	1,542	LEGITEXT000006070719	224-9	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne > Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques	LEGIARTI000038313159	LEGITEXT000006070719	224-9	LEGIARTI000006417825	I. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26, des droits civiques, civils et de famille ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 , s...	<p>I. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent les peines complémentaires suivantes :</p><p>1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417290&dateTexte=&categorieLien...	Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s'exécutent jusqu'à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, so...	<p>Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s'exécutent jusqu'à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé,...	1585008000000	1861920000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000027811053	true	LEGISCTA000006165297	LEGISCTA000006165297	Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne > Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques	42,949	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne	Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques	false	LEGIARTI000038313159	IG-20260114
Les personnes physiques coupables des crimes prévus par les sections 1 et 1 bis du présent chapitre encourent également le suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13 .	[ -0.049957275390625, 0.031890869140625, 0.04534912109375, 0.009124755859375, 0.02886962890625, 0.04498291015625, 0.03399658203125, -0.04180908203125, -0.026031494140625, 0.005802154541015625, -0.021514892578125, 0.03826904296875, -0.017974853515625, 0.0077056884765625, -0.0302886962890625...	LEGIARTI000027811049	Code pénal	213	LEGITEXT000006070719	224-10	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne > Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques	LEGIARTI000027811049	LEGITEXT000006070719	224-10	LEGIARTI000006417827	Les personnes physiques coupables des crimes prévus par les sections 1 et 1 bis du présent chapitre encourent également le suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13 .	<p>Les personnes physiques coupables des crimes prévus par les sections 1 et 1 bis du présent chapitre encourent également le suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417314&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 131-...			1375833600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417827	true	LEGISCTA000006165297	LEGISCTA000006165297	Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne > Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques	128,847	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne	Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques	false	LEGIARTI000027811049	IG-20260114
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de ...	[ -0.00919342041015625, 0.04022216796875, 0.043853759765625, 0.0189971923828125, 0.01076507568359375, 0.030517578125, 0.0193023681640625, -0.0097503662109375, -0.01177215576171875, 0.0088958740234375, -0.001338958740234375, 0.0703125, -0.00818634033203125, -0.02667236328125, -0.07922363281...	LEGIARTI000045391831	Code pénal	2,204	LEGITEXT000006070719	225-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 1 : Des discriminations	LEGIARTI000045391831	LEGITEXT000006070719	225-1	LEGIARTI000006417828	Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de ...	<p>Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, ...	Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.	<p>Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.</p>	1661990400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	9.0	LEGIARTI000033461473	true	LEGISCTA000006165298	LEGISCTA000006165298	Section 1 : Des discriminations	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 1 : Des discriminations	42,949	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne	Section 1 : Des discriminations	false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000045391831	MD-20260317_202851_344_BDJQUOT
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article 222-33 ou témoigné de tels faits, y compris, dans le cas mentionné au I du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés.	[ -0.031158447265625, 0.02691650390625, 0.034759521484375, 0.01885986328125, 0.0294647216796875, 0.019073486328125, 0.01611328125, -0.043670654296875, -0.0137786865234375, -0.003299713134765625, 0.0109710693359375, 0.0635986328125, 0.0007848739624023438, -0.01123809814453125, -0.0593566894...	LEGIARTI000026264881	Code pénal	320	LEGITEXT000006070719	225-1-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 1 : Des discriminations	LEGIARTI000026264881	LEGITEXT000006070719	225-1-1	LEGIARTI000026264881	Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article 222-33 ou témoigné de tels faits, y compris, dans le cas mentionné au I du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés.	Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417706&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 222-33</a> ou témoig...			1344384000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165298	LEGISCTA000006165298	Section 1 : Des discriminations	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 1 : Des discriminations	128,847	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne	Section 1 : Des discriminations	false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000026264881	MD-20260213_001612_170_BDJQUOT
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage définis à l'article 225-16-1 ou témoigné de tels faits.	[ -0.031768798828125, 0.0225677490234375, 0.036102294921875, 0.01535797119140625, 0.0345458984375, 0.036956787109375, 0.0219573974609375, -0.039215087890625, -0.00763702392578125, -0.0110626220703125, 0.00989532470703125, 0.059722900390625, -0.00954437255859375, -0.0083770751953125, -0.056...	LEGIARTI000033955295	Code pénal	194	LEGITEXT000006070719	225-1-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 1 : Des discriminations	LEGIARTI000033955295	LEGITEXT000006070719	225-1-2	LEGIARTI000033955287	Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage définis à l'article 225-16-1 ou témoigné de tels faits.	<p>Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417902&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 225-16-1 (V...			1485648000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165298	LEGISCTA000006165298	Section 1 : Des discriminations	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 1 : Des discriminations	171,796	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne	Section 1 : Des discriminations	false	LEGIARTI000033955295	IG-20260122
La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste : 1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ; 2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelcon...	[ -0.03741455078125, 0.0279083251953125, 0.01506805419921875, 0.0201263427734375, 0.018310546875, 0.057037353515625, 0.034393310546875, -0.03277587890625, -0.0207366943359375, 0.0005121231079101562, -0.0217437744140625, 0.051788330078125, -0.00798797607421875, -0.0418701171875, -0.05743408...	LEGIARTI000033975382	Code pénal	1,110	LEGITEXT000006070719	225-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 1 : Des discriminations	LEGIARTI000033975382	LEGITEXT000006070719	225-2	LEGIARTI000006417832	La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste : 1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ; 2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelcon...	<p>La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :</p><p>1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;</p><p>2° A entraver l'exercice normal d'une activité éco...			1485648000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000026268210	true	LEGISCTA000006165298	LEGISCTA000006165298	Section 1 : Des discriminations	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 1 : Des discriminations	214,745	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne	Section 1 : Des discriminations	false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000033975382	MD-20260216_204725_473_BDJQUOT
Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables : 1° Aux discriminations fondées sur l'état de santé, lorsqu'elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou des risques d'incapacité ...	[ -0.0287628173828125, 0.0394287109375, 0.0262908935546875, 0.035614013671875, 0.01552581787109375, 0.0533447265625, 0.0262908935546875, -0.0217132568359375, -0.001773834228515625, 0.0029888153076171875, -0.00507354736328125, 0.061737060546875, -0.01543426513671875, -0.027618408203125, -0....	LEGIARTI000043895868	Code pénal	2,352	LEGITEXT000006070719	225-3	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 1 : Des discriminations	LEGIARTI000043895868	LEGITEXT000006070719	225-3	LEGIARTI000006417836	Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables : 1° Aux discriminations fondées sur l'état de santé, lorsqu'elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou des risques d'incapacité ...	<p>Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables :</p><p>1° Aux discriminations fondées sur l'état de santé, lorsqu'elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou des risques d'in...			1628035200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	7.0	LEGIARTI000033461468	true	LEGISCTA000006165298	LEGISCTA000006165298	Section 1 : Des discriminations	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 1 : Des discriminations	429,490	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne	Section 1 : Des discriminations	false	LEGIARTI000043895868	IG-20260113
Les délits prévus par la présente section sont constitués même s'ils sont commis à l'encontre d'une ou plusieurs personnes ayant sollicité l'un des biens, actes, services ou contrats mentionnés à l'article 225-2 dans le but de démontrer l'existence du comportement discriminatoire, dès lors que la preuve de ce comportem...	[ -0.034698486328125, 0.04241943359375, 0.0302276611328125, 0.0217132568359375, 0.0330810546875, 0.050323486328125, 0.043426513671875, -0.030029296875, -0.0050201416015625, 0.00013709068298339844, -0.0025234222412109375, 0.056396484375, -0.01009368896484375, -0.0182647705078125, -0.0442199...	LEGIARTI000006417838	Code pénal	336	LEGITEXT000006070719	225-3-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 1 : Des discriminations	LEGIARTI000006417838	LEGITEXT000006070719	225-3-1	LEGIARTI000006417838	Les délits prévus par la présente section sont constitués même s'ils sont commis à l'encontre d'une ou plusieurs personnes ayant sollicité l'un des biens, actes, services ou contrats mentionnés à l'article 225-2 dans le but de démontrer l'existence du comportement discriminatoire, dès lors que la preuve de ce comportem...	<p></p>Les délits prévus par la présente section sont constitués même s'ils sont commis à l'encontre d'une ou plusieurs personnes ayant sollicité l'un des biens, actes, services ou contrats mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417832&dateTexte=&categorieLien=...			1143936000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165298	LEGISCTA000006165298	Section 1 : Des discriminations	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 1 : Des discriminations	472,439	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne	Section 1 : Des discriminations	false	LEGIARTI000006417838	IG-20260114
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies à l 'article 225-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l 'article 131-38 , les peines prévues par les 2° à 5°, 8° et 9° de l' article 131-39. L'interdiction mention...	[ -0.0306549072265625, 0.022003173828125, 0.034393310546875, 0.0263214111328125, 0.009857177734375, 0.0711669921875, 0.02789306640625, -0.03125, -0.0223541259765625, 0.0223541259765625, -0.038238525390625, 0.041351318359375, -0.013763427734375, -0.033416748046875, -0.05242919921875, 0.02...	LEGIARTI000020630926	Code pénal	456	LEGITEXT000006070719	225-4	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 1 : Des discriminations	LEGIARTI000020630926	LEGITEXT000006070719	225-4	LEGIARTI000006417839	Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies à l 'article 225-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l 'article 131-38 , les peines prévues par les 2° à 5°, 8° et 9° de l' article 131-39. L'interdiction mention...	<p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 121-2 (V)">l'article 121-2</a>, des infractions définies à l<a href="/affichCodeA...			1242259200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417839	true	LEGISCTA000006165298	LEGISCTA000006165298	Section 1 : Des discriminations	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 1 : Des discriminations	515,388	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne	Section 1 : Des discriminations	false	LEGIARTI000020630926	IG-20260122
I. - La traite des êtres humains est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir à des fins d'exploitation dans l'une des circonstances suivantes : 1° Soit avec l'emploi de menace, de contrainte, de violence ou de manœuvre dolosive visant la victime, sa famill...	[ -0.032440185546875, 0.034912109375, 0.0235748291015625, 0.021270751953125, 0.028533935546875, 0.0443115234375, 0.0210113525390625, -0.0521240234375, -0.0025482177734375, 0.00022709369659423828, -0.0191497802734375, 0.041656494140625, -0.0115203857421875, -0.01276397705078125, -0.06665039...	LEGIARTI000027811040	Code pénal	1,791	LEGITEXT000006070719	225-4-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 1 bis : De la traite des êtres humains	LEGIARTI000027811040	LEGITEXT000006070719	225-4-1	LEGIARTI000006417840	I. - La traite des êtres humains est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir à des fins d'exploitation dans l'une des circonstances suivantes : 1° Soit avec l'emploi de menace, de contrainte, de violence ou de manœuvre dolosive visant la victime, sa famill...	<p>I. - La traite des êtres humains est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir à des fins d'exploitation dans l'une des circonstances suivantes :</p><p>1° Soit avec l'emploi de menace, de contrainte, de violence ou de manœuvre dolosive visant la victime, ...			1375833600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006417841	true	LEGISCTA000006165299	LEGISCTA000006165299	Section 1 bis : De la traite des êtres humains	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 1 bis : De la traite des êtres humains	85,898	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne	Section 1 bis : De la traite des êtres humains	false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000027811040	MD-20260216_204729_366_BDJQUOT
I.-L'infraction prévue au I de l'article 225-4-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 € d'amende lorsqu'elle est commise dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 4° du même I ou avec l'une des circonstances supplémentaires suivantes : 1° A l'égard de plusieurs personnes ; 2° A l'égard d'une per...	[ -0.029449462890625, 0.021240234375, 0.016204833984375, 0.02984619140625, 0.03973388671875, 0.059295654296875, 0.021148681640625, -0.043670654296875, -0.014129638671875, 0.005584716796875, -0.027862548828125, 0.0565185546875, -0.0175933837890625, -0.0214385986328125, -0.060089111328125, ...	LEGIARTI000027811036	Code pénal	1,516	LEGITEXT000006070719	225-4-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 1 bis : De la traite des êtres humains	LEGIARTI000027811036	LEGITEXT000006070719	225-4-2	LEGIARTI000006417842	I.-L'infraction prévue au I de l'article 225-4-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 € d'amende lorsqu'elle est commise dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 4° du même I ou avec l'une des circonstances supplémentaires suivantes : 1° A l'égard de plusieurs personnes ; 2° A l'égard d'une per...	<p>I.-L'infraction prévue au I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417840&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 225-4-1</a> est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 € d'amende lorsqu'elle est commise dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 4° d...			1375833600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000024041206	true	LEGISCTA000006165299	LEGISCTA000006165299	Section 1 bis : De la traite des êtres humains	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 1 bis : De la traite des êtres humains	128,847	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne	Section 1 bis : De la traite des êtres humains	false	LEGIARTI000027811036	IG-20260122
L'infraction prévue à l'article 225-4-1 est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.	[ -0.03741455078125, 0.01448822021484375, 0.02301025390625, 0.0223541259765625, 0.036590576171875, 0.06292724609375, 0.0246734619140625, -0.035430908203125, -0.017547607421875, 0.0033111572265625, -0.023681640625, 0.058624267578125, -0.00482177734375, -0.02252197265625, -0.041900634765625,...	LEGIARTI000006417843	Code pénal	161	LEGITEXT000006070719	225-4-3	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 1 bis : De la traite des êtres humains	LEGIARTI000006417843	LEGITEXT000006070719	225-4-3	LEGIARTI000006417843	L'infraction prévue à l'article 225-4-1 est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.	<p>L'infraction prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417840&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 225-4-1 (V)">l'article 225-4-1</a> est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise en bande or...			1048032000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165299	LEGISCTA000006165299	Section 1 bis : De la traite des êtres humains	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 1 bis : De la traite des êtres humains	171,796	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne	Section 1 bis : De la traite des êtres humains	false	LEGIARTI000006417843	IG-20260122
L'infraction prévue à l'article 225-4-1 commise en recourant à des tortures ou à des actes de barbarie est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 4 500 000 euros d'amende.	[ -0.0258331298828125, 0.004169464111328125, 0.02984619140625, 0.0271148681640625, 0.042999267578125, 0.0699462890625, 0.0169219970703125, -0.032562255859375, -0.0182037353515625, 0.0026073455810546875, -0.0158843994140625, 0.058074951171875, -0.007740020751953125, -0.02935791015625, -0.03...	LEGIARTI000006417844	Code pénal	184	LEGITEXT000006070719	225-4-4	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 1 bis : De la traite des êtres humains	LEGIARTI000006417844	LEGITEXT000006070719	225-4-4	LEGIARTI000006417844	L'infraction prévue à l'article 225-4-1 commise en recourant à des tortures ou à des actes de barbarie est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 4 500 000 euros d'amende.	<p>L'infraction prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417840&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 225-4-1 (V)">l'article 225-4-1</a> commise en recourant à des tortures ou à des actes de barbarie est punie de la réclusion criminelle à perpétuité ...			1048032000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165299	LEGISCTA000006165299	Section 1 bis : De la traite des êtres humains	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 1 bis : De la traite des êtres humains	214,745	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne	Section 1 bis : De la traite des êtres humains	false	LEGIARTI000006417844	IG-20260114
Lorsque le crime ou le délit qui a été commis ou qui devait être commis contre la personne victime de l'infraction de traite des êtres humains est puni d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à celle de l'emprisonnement encouru en application des articles 225-4-1 à 225-4-3 , l'infraction de traite des ê...	[ -0.043487548828125, 0.0428466796875, 0.0175018310546875, 0.0243988037109375, 0.0413818359375, 0.063232421875, 0.031402587890625, -0.04730224609375, 0.0016307830810546875, 0.0005803108215332031, -0.01910400390625, 0.050933837890625, -0.0175018310546875, -0.00975799560546875, -0.0371398925...	LEGIARTI000006417845	Code pénal	577	LEGITEXT000006070719	225-4-5	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 1 bis : De la traite des êtres humains	LEGIARTI000006417845	LEGITEXT000006070719	225-4-5	LEGIARTI000006417845	Lorsque le crime ou le délit qui a été commis ou qui devait être commis contre la personne victime de l'infraction de traite des êtres humains est puni d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à celle de l'emprisonnement encouru en application des articles 225-4-1 à 225-4-3 , l'infraction de traite des ê...	<p></p>Lorsque le crime ou le délit qui a été commis ou qui devait être commis contre la personne victime de l'infraction de traite des êtres humains est puni d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à celle de l'emprisonnement encouru en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT00...			1048032000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165299	LEGISCTA000006165299	Section 1 bis : De la traite des êtres humains	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 1 bis : De la traite des êtres humains	257,694	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne	Section 1 bis : De la traite des êtres humains	false	LEGIARTI000006417845	IG-20260122
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 , les peines prévues par l'article 131-39 .	[ -0.037200927734375, 0.0150604248046875, 0.035400390625, 0.02093505859375, 0.0177001953125, 0.067138671875, 0.0279083251953125, -0.0309295654296875, -0.0194091796875, 0.017791748046875, -0.03759765625, 0.040252685546875, -0.018798828125, -0.0283050537109375, -0.052978515625, 0.027297973...	LEGIARTI000020630921	Code pénal	274	LEGITEXT000006070719	225-4-6	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 1 bis : De la traite des êtres humains	LEGIARTI000020630921	LEGITEXT000006070719	225-4-6	LEGIARTI000006417846	Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 , les peines prévues par l'article 131-39 .	<p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 121-2 (V)">l'article 121-2</a>, des infractions définies à la présente section en...			1242259200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417846	true	LEGISCTA000006165299	LEGISCTA000006165299	Section 1 bis : De la traite des êtres humains	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 1 bis : De la traite des êtres humains	300,643	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne	Section 1 bis : De la traite des êtres humains	false	LEGIARTI000020630921	IG-20260122
La tentative des délits prévus à la présente section est punie des mêmes peines.	[ -0.01412200927734375, 0.0223846435546875, 0.02252197265625, 0.0144500732421875, 0.034637451171875, 0.05181884765625, 0.03411865234375, -0.048431396484375, -0.01483917236328125, -0.01177978515625, -0.0087890625, 0.048431396484375, -0.0390625, -0.0027332305908203125, -0.038787841796875, ...	LEGIARTI000006417847	Code pénal	80	LEGITEXT000006070719	225-4-7	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 1 bis : De la traite des êtres humains	LEGIARTI000006417847	LEGITEXT000006070719	225-4-7	LEGIARTI000006417847	La tentative des délits prévus à la présente section est punie des mêmes peines.	<p></p> La tentative des délits prévus à la présente section est punie des mêmes peines.<p></p><p></p>			1048032000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165299	LEGISCTA000006165299	Section 1 bis : De la traite des êtres humains	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 1 bis : De la traite des êtres humains	343,592	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne	Section 1 bis : De la traite des êtres humains	false	LEGIARTI000006417847	IG-20260114
Lorsque les infractions prévues aux articles 225-4-1 et 225-4-2 sont commises hors du territoire de la République par un Français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et la seconde phrase de l'article 113-8 n'est pas applicable.	[ -0.0406494140625, 0.03460693359375, 0.0113983154296875, 0.0253753662109375, 0.050750732421875, 0.0460205078125, 0.02117919921875, -0.0140838623046875, 0.0100555419921875, 0.01360321044921875, -0.02215576171875, 0.0477294921875, -0.0135498046875, -0.01311492919921875, -0.04278564453125, ...	LEGIARTI000027811030	Code pénal	277	LEGITEXT000006070719	225-4-8	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 1 bis : De la traite des êtres humains	LEGIARTI000027811030	LEGITEXT000006070719	225-4-8	LEGIARTI000006417848	Lorsque les infractions prévues aux articles 225-4-1 et 225-4-2 sont commises hors du territoire de la République par un Français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et la seconde phrase de l'article 113-8 n'est pas applicable.	<p>Lorsque les infractions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417840&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 225-4-1 et 225-4-2 </a>sont commises hors du territoire de la République par un Français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième a...			1375833600000	1861920000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417848	true	LEGISCTA000006165299	LEGISCTA000006165299	Section 1 bis : De la traite des êtres humains	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 1 bis : De la traite des êtres humains	386,541	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne	Section 1 bis : De la traite des êtres humains	false	LEGIARTI000027811030	IG-20260114
Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues par la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction. La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues à...	[ -0.048583984375, 0.0275421142578125, 0.02801513671875, 0.027313232421875, 0.034393310546875, 0.07342529296875, 0.025909423828125, -0.040435791015625, -0.0118560791015625, 0.00604248046875, -0.0189361572265625, 0.061370849609375, -0.0364990234375, -0.0045623779296875, -0.055084228515625, ...	LEGIARTI000051742433	Code pénal	735	LEGITEXT000006070719	225-4-9	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 1 bis : De la traite des êtres humains	LEGIARTI000051742433	LEGITEXT000006070719	225-4-9	LEGIARTI000006417849	Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues par la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction. La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues à...	<p>Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues par la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction.</p><p>La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions ...			1749945600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417849	true	LEGISCTA000006165299	LEGISCTA000006165299	Section 1 bis : De la traite des êtres humains	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 1 bis : De la traite des êtres humains	429,490	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne	Section 1 bis : De la traite des êtres humains	false	LEGIARTI000051742433	IG-20260114
Le fait pour toute personne d'imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. Lorsque le fait est commis au préjudice d'un mineur, les peines son...	[ -0.034881591796875, 0.040740966796875, 0.03240966796875, 0.016204833984375, 0.019805908203125, 0.05535888671875, 0.01544952392578125, -0.052703857421875, -0.0182952880859375, 0.0185699462890625, -0.0257720947265625, 0.064453125, -0.0227508544921875, -0.008056640625, -0.0614013671875, 0...	LEGIARTI000022913250	Code pénal	381	LEGITEXT000006070719	225-4-10	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 1 ter : De la dissimulation forcée du visage	LEGIARTI000022913250	LEGITEXT000006070719	225-4-10	LEGIARTI000022912235	Le fait pour toute personne d'imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. Lorsque le fait est commis au préjudice d'un mineur, les peines son...	<p>Le fait pour toute personne d'imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. </p><p> Lorsque le fait est commis au préjudice d'un mineur, les...			1286928000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000022913252	LEGISCTA000022912230	Section 1 ter : De la dissimulation forcée du visage	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 1 ter : De la dissimulation forcée du visage	1,073,741,823	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne	Section 1 ter : De la dissimulation forcée du visage	false	LEGIARTI000022913250	IG-20260122
Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques ou d'user contre elle de pressions ou de contraintes de toute nature afin qu'elle se soumette à un examen visant à attester sa virginité est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Lor...	[ -0.04693603515625, 0.041107177734375, 0.03985595703125, 0.009368896484375, 0.040008544921875, 0.06768798828125, 0.042388916015625, -0.04913330078125, -0.0216522216796875, 0.00732421875, -0.0219268798828125, 0.052032470703125, -0.0260162353515625, -0.01264190673828125, -0.060760498046875,...	LEGIARTI000043974119	Code pénal	422	LEGITEXT000006070719	225-4-11	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 1 quater : Des examens en vue d'attester la virginité	LEGIARTI000043974119	LEGITEXT000006070719	225-4-11	LEGIARTI000043974119	Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques ou d'user contre elle de pressions ou de contraintes de toute nature afin qu'elle se soumette à un examen visant à attester sa virginité est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Lor...	<p>Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques ou d'user contre elle de pressions ou de contraintes de toute nature afin qu'elle se soumette à un examen visant à attester sa virginité est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.<...			1629936000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000043974117	LEGISCTA000043974117	Section 1 quater : Des examens en vue d'attester la virginité	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 1 quater : Des examens en vue d'attester la virginité	1,073,741,823	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne	Section 1 quater : Des examens en vue d'attester la virginité	false	LEGIARTI000043974119	IG-20260122
Sans préjudice des cas dans lesquels ces faits constituent un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle, le fait de procéder à un examen visant à attester la virginité d'une personne est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à un an d...	[ -0.02484130859375, 0.0289459228515625, 0.03509521484375, 0.00844573974609375, 0.05078125, 0.0504150390625, 0.04144287109375, -0.05303955078125, -0.0244598388671875, 0.00583648681640625, -0.01456451416015625, 0.045562744140625, -0.0308074951171875, -0.030059814453125, -0.07135009765625, ...	LEGIARTI000043974121	Code pénal	357	LEGITEXT000006070719	225-4-12	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 1 quater : Des examens en vue d'attester la virginité	LEGIARTI000043974121	LEGITEXT000006070719	225-4-12	LEGIARTI000043974121	Sans préjudice des cas dans lesquels ces faits constituent un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle, le fait de procéder à un examen visant à attester la virginité d'une personne est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à un an d...	<p>Sans préjudice des cas dans lesquels ces faits constituent un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle, le fait de procéder à un examen visant à attester la virginité d'une personne est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.<br/><br/> Lorsque la personne est mineure, les peines sont por...			1629936000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000043974117	LEGISCTA000043974117	Section 1 quater : Des examens en vue d'attester la virginité	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 1 quater : Des examens en vue d'attester la virginité	1,610,612,735	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne	Section 1 quater : Des examens en vue d'attester la virginité	false	LEGIARTI000043974121	IG-20260113
Les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, vraie ou supposée, d'une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Les faits mentio...	[ -0.025115966796875, 0.0225067138671875, 0.043548583984375, 0.0094451904296875, 0.03070068359375, 0.047637939453125, 0.0294036865234375, -0.0543212890625, -0.03125, -0.000843048095703125, -0.0301361083984375, 0.055450439453125, -0.037384033203125, -0.015350341796875, -0.07403564453125, ...	LEGIARTI000049531905	Code pénal	2,153	LEGITEXT000006070719	225-4-13	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 1 quinquies : Des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre	LEGIARTI000049531905	LEGITEXT000006070719	225-4-13	LEGIARTI000045098547	Les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, vraie ou supposée, d'une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Les faits mentio...	<p>Les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, vraie ou supposée, d'une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.</p><p>Les fai...			1715472000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000049294162	true	LEGISCTA000045098545	LEGISCTA000045098545	Section 1 quinquies : Des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 1 quinquies : Des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre	1,073,741,823	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne	Section 1 quinquies : Des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre	false	LEGIARTI000049531905	IG-20260122
Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit : 1° D'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui ; 2° De tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution ; 3° D'embaucher...	[ -0.04345703125, 0.031982421875, 0.0243377685546875, 0.0259552001953125, 0.0189056396484375, 0.0209197998046875, 0.0293731689453125, -0.0462646484375, -0.017608642578125, -0.0010309219360351562, -0.0178985595703125, 0.039031982421875, -0.0175018310546875, -0.0046539306640625, -0.038818359...	LEGIARTI000006417853	Code pénal	557	LEGITEXT000006070719	225-5	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent	LEGIARTI000006417853	LEGITEXT000006070719	225-5	LEGIARTI000006417850	Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit : 1° D'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui ; 2° De tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution ; 3° D'embaucher...	<p>Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit :</p><p></p><p>1° D'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui ;</p><p></p><p>2° De tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la ...			1048032000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006417852	true	LEGISCTA000006165301	LEGISCTA000006165301	Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent	42,949	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne	Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent	false	LEGIARTI000006417853	IG-20260122
Est assimilé au proxénétisme et puni des peines prévues par l'article 225-5 le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit : 1° De faire office d'intermédiaire entre deux personnes dont l'une se livre à la prostitution et l'autre exploite ou rémunère la prostitution d'autrui ; 2° De faciliter à un proxénète la ...	[ -0.04541015625, 0.04095458984375, 0.016021728515625, 0.0302734375, 0.0284881591796875, 0.0443115234375, 0.02593994140625, -0.04473876953125, 0.00015914440155029297, -0.0027828216552734375, -0.0186920166015625, 0.038299560546875, -0.0210418701171875, 0.0031032562255859375, -0.041412353515...	LEGIARTI000006417855	Code pénal	820	LEGITEXT000006070719	225-6	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent	LEGIARTI000006417855	LEGITEXT000006070719	225-6	LEGIARTI000006417854	Est assimilé au proxénétisme et puni des peines prévues par l'article 225-5 le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit : 1° De faire office d'intermédiaire entre deux personnes dont l'une se livre à la prostitution et l'autre exploite ou rémunère la prostitution d'autrui ; 2° De faciliter à un proxénète la ...	<p></p>Est assimilé au proxénétisme et puni des peines prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417850&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 225-5 (V)">l'article 225-5</a> le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit : <p></p><p></p>1° D...			1048032000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417854	true	LEGISCTA000006165301	LEGISCTA000006165301	Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent	85,898	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne	Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent	false	LEGIARTI000006417855	IG-20260114
Le proxénétisme est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 euros d'amende lorsqu'il est commis : 1° A l'égard d'un mineur ; 2° A l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est appar...	[ -0.048095703125, 0.02642822265625, 0.0133209228515625, 0.0268402099609375, 0.025146484375, 0.045928955078125, 0.0254364013671875, -0.042938232421875, -0.02215576171875, 0.0031795501708984375, -0.034393310546875, 0.03179931640625, -0.034393310546875, -0.0203704833984375, -0.04095458984375...	LEGIARTI000024041202	Code pénal	1,428	LEGITEXT000006070719	225-7	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent	LEGIARTI000024041202	LEGITEXT000006070719	225-7	LEGIARTI000006417856	Le proxénétisme est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 euros d'amende lorsqu'il est commis : 1° A l'égard d'un mineur ; 2° A l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est appar...	<p>Le proxénétisme est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 euros d'amende lorsqu'il est commis : </p><p>1° A l'égard d'un mineur ; </p><p>2° A l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de gro...			1305763200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000006417859	true	LEGISCTA000006165301	LEGISCTA000006165301	Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent	128,847	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne	Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent	false	LEGIARTI000024041202	IG-20260122
Le proxénétisme est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende lorsqu'il est commis à l'égard d'un mineur de quinze ans.	[ -0.04803466796875, 0.0184783935546875, 0.0140380859375, 0.01232147216796875, 0.0271453857421875, 0.042724609375, 0.03057861328125, -0.049285888671875, -0.00795745849609375, 0.0084228515625, -0.0218353271484375, 0.03118896484375, -0.0325927734375, -0.0113067626953125, -0.036651611328125, ...	LEGIARTI000043409268	Code pénal	150	LEGITEXT000006070719	225-7-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent	LEGIARTI000043409268	LEGITEXT000006070719	225-7-1	LEGIARTI000006417860	Le proxénétisme est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende lorsqu'il est commis à l'égard d'un mineur de quinze ans.	<p>Le proxénétisme est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende lorsqu'il est commis à l'égard d'un mineur de quinze ans.</p><p></p><p></p>			1619136000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006417861	true	LEGISCTA000006165301	LEGISCTA000006165301	Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent	171,796	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne	Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent	false	LEGIARTI000043409268	IG-20260122
Le proxénétisme prévu à l'article 225-7 est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende lorsqu'il est commis en bande organisée. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.	[ -0.04833984375, 0.0169677734375, 0.019744873046875, 0.02398681640625, 0.0302581787109375, 0.05682373046875, 0.0177154541015625, -0.050933837890625, -0.0162353515625, 0.006595611572265625, -0.02398681640625, 0.034881591796875, -0.028411865234375, -0.0210418701171875, -0.0308074951171875, ...	LEGIARTI000006417864	Code pénal	297	LEGITEXT000006070719	225-8	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent	LEGIARTI000006417864	LEGITEXT000006070719	225-8	LEGIARTI000006417862	Le proxénétisme prévu à l'article 225-7 est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende lorsqu'il est commis en bande organisée. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.	<p>Le proxénétisme prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417856&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 225-7 (V)">l'article 225-7 </a>est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende lorsqu'il est commis en bande organisé...			1048032000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006417863	true	LEGISCTA000006165301	LEGISCTA000006165301	Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent	214,745	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne	Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent	false	LEGIARTI000006417864	IG-20260122
Le proxénétisme commis en recourant à des tortures ou des actes de barbarie est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 4 500 000 euros d'amende. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue au présent article.	[ -0.0281982421875, 0.009063720703125, 0.02325439453125, 0.01995849609375, 0.02618408203125, 0.065185546875, 0.00750732421875, -0.052734375, -0.02984619140625, 0.011993408203125, -0.02490234375, 0.03790283203125, -0.02655029296875, -0.019866943359375, -0.02508544921875, 0.024169921875, ...	LEGIARTI000006417867	Code pénal	292	LEGITEXT000006070719	225-9	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent	LEGIARTI000006417867	LEGITEXT000006070719	225-9	LEGIARTI000006417865	Le proxénétisme commis en recourant à des tortures ou des actes de barbarie est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 4 500 000 euros d'amende. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue au présent article.	<p>Le proxénétisme commis en recourant à des tortures ou des actes de barbarie est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 4 500 000 euros d'amende. </p><p>Les deux premiers alinéas de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417401&dateTexte=&categorieLien=cid" ti...			1048032000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006417866	true	LEGISCTA000006165301	LEGISCTA000006165301	Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent	257,694	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne	Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent	false	LEGIARTI000006417867	IG-20260114
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende le fait, par quiconque, agissant directement ou par personne interposée : 1° De détenir, gérer, exploiter, diriger, faire fonctionner, financer ou contribuer à financer un établissement de prostitution ; 2° Détenant, gérant, exploitant, dirigeant, faisan...	[ -0.036163330078125, 0.025238037109375, 0.022308349609375, 0.0149078369140625, 0.0241851806640625, 0.045562744140625, 0.0340576171875, -0.042022705078125, -0.016326904296875, 0.0041961669921875, -0.02923583984375, 0.0277099609375, -0.02301025390625, -0.0150299072265625, -0.0523681640625, ...	LEGIARTI000006417870	Code pénal	1,184	LEGITEXT000006070719	225-10	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent	LEGIARTI000006417870	LEGITEXT000006070719	225-10	LEGIARTI000006417868	Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende le fait, par quiconque, agissant directement ou par personne interposée : 1° De détenir, gérer, exploiter, diriger, faire fonctionner, financer ou contribuer à financer un établissement de prostitution ; 2° Détenant, gérant, exploitant, dirigeant, faisan...	<p>Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende le fait, par quiconque, agissant directement ou par personne interposée : </p><p></p><p>1° De détenir, gérer, exploiter, diriger, faire fonctionner, financer ou contribuer à financer un établissement de prostitution ; </p><p></p><p>2° Détenant, gérant...			1048032000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006417869	true	LEGISCTA000006165301	LEGISCTA000006165301	Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent	300,643	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne	Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent	false	LEGIARTI000006417870	IG-20260114
La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines.	[ -0.01451873779296875, 0.0218963623046875, 0.0212554931640625, 0.01432037353515625, 0.033966064453125, 0.053131103515625, 0.031890869140625, -0.048980712890625, -0.01457977294921875, -0.01172637939453125, -0.0091400146484375, 0.048736572265625, -0.039398193359375, -0.0025768280029296875, ...	LEGIARTI000006417872	Code pénal	82	LEGITEXT000006070719	225-11	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent	LEGIARTI000006417872	LEGITEXT000006070719	225-11	LEGIARTI000006417871	La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines.	<p></p> La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines.<p></p><p></p>			1048032000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006417871	true	LEGISCTA000006165301	LEGISCTA000006165301	Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent	Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent	386,541	Partie législative	Livre II : Des crimes et délits contre les personnes	Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne	Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent	false	LEGIARTI000006417872	IG-20260122

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