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Si aucune délibération n'est prise par le conseil d'administration dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 1424-82, les dispositions de l'article R. 1424-32 sont applicables.	[ -0.0341796875, 0.023681640625, 0.024322509765625, 0.00843048095703125, 0.0369873046875, 0.04345703125, 0.022491455078125, -0.040863037109375, -0.015350341796875, -0.0009660720825195312, -0.022918701171875, 0.0228118896484375, -0.010650634765625, -0.02227783203125, -0.046722412109375, 0...	LEGIARTI000036474852	Code général des collectivités territoriales	198	LEGITEXT000006070633	R1424-58	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 5 : Dispositions particulières > Sous-Section 3 : Dispositions particulières à la collectivité de Corse	LEGIARTI000036474852	LEGITEXT000006070633	R1424-58	LEGIARTI000036474852	Si aucune délibération n'est prise par le conseil d'administration dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 1424-82, les dispositions de l'article R. 1424-32 sont applicables.	<p>Si aucune délibération n'est prise par le conseil d'administration dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 1424-82, les dispositions de l'article R. 1424-32 sont applicables.</p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000036474850	LEGISCTA000036474850	Sous-Section 3 : Dispositions particulières à la collectivité de Corse	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 5 : Dispositions particulières > Sous-Section 3 : Dispositions particulières à la collectivité de Corse	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 5 : Dispositions particulières	Sous-Section 3 : Dispositions particulières à la collectivité de Corse		false	LEGIARTI000036474852	IG-20260113
La Conférence nationale des services d'incendie et de secours est composée de quarante-trois membres titulaires nommés par arrêté du ministre en charge de la sécurité civile selon la répartition suivante : a) Un député, sur proposition du président de l'Assemblée nationale ; b) Un sénateur, sur proposition du président du Sénat ; c) Dix-sept conseillers départementaux, métropolitains ou territoriaux présidents ou vice-présidents de conseils d'administration des services d'incendie et de secours, sur proposition du président de l'Assemblée des départements de France ; d) Cinq maires élus aux conseils d'administration des services d'incendie et de secours, sur proposition du président de l'Association des maires de France ; e) Douze représentants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires : -pour quatre d'entre eux, dont au moins un sapeur-pompier volontaire, sur proposition du président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ; -un représentant pour chacune des huit organisations syndicales de sapeurs-pompiers professionnels arrivées en tête, en nombre de sièges, aux élections des comités sociaux territoriaux des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours ; f) Un directeur départemental des services d'incendie et de secours, sur proposition du président de l'Association nationale des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours ; g) Six représentants de l'Etat : -le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ; -le directeur général des collectivités locales ; -le chef de l'inspection générale de la sécurité civile ; -le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ; -un préfet en poste territorial désigné par le ministre en charge de la sécurité civile ; -un chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité désigné par le ministre en charge de la sécurité civile. A l'exception des quatre premiers représentants de l'Etat mentionnés au g du présent article qui peuvent se faire représenter, un suppléant est désigné, dans les mêmes conditions, pour chaque membre titulaire.	[ -0.06109619140625, 0.00632476806640625, 0.03814697265625, 0.004863739013671875, 0.0181884765625, 0.030548095703125, 0.037750244140625, -0.0287933349609375, -0.03521728515625, 0.011871337890625, -0.012939453125, 0.066162109375, -0.0111846923828125, -0.046112060546875, -0.0540771484375, ...	LEGIARTI000045656492	Code général des collectivités territoriales	2,182	LEGITEXT000006070633	R 1424-59	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 6 : Conférence nationale des services d'incendie et de secours > Sous-section 1 : Composition de la conférence nationale	LEGIARTI000045656492	LEGITEXT000006070633	R 1424-59	LEGIARTI000037961239	La Conférence nationale des services d'incendie et de secours est composée de quarante-trois membres titulaires nommés par arrêté du ministre en charge de la sécurité civile selon la répartition suivante : a) Un député, sur proposition du président de l'Assemblée nationale ; b) Un sénateur, sur proposition du président du Sénat ; c) Dix-sept conseillers départementaux, métropolitains ou territoriaux présidents ou vice-présidents de conseils d'administration des services d'incendie et de secours, sur proposition du président de l'Assemblée des départements de France ; d) Cinq maires élus aux conseils d'administration des services d'incendie et de secours, sur proposition du président de l'Association des maires de France ; e) Douze représentants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires : -pour quatre d'entre eux, dont au moins un sapeur-pompier volontaire, sur proposition du président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ; -un représentant pour chacune des huit organisations syndicales de sapeurs-pompiers professionnels arrivées en tête, en nombre de sièges, aux élections des comités sociaux territoriaux des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours ; f) Un directeur départemental des services d'incendie et de secours, sur proposition du président de l'Association nationale des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours ; g) Six représentants de l'Etat : -le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ; -le directeur général des collectivités locales ; -le chef de l'inspection générale de la sécurité civile ; -le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ; -un préfet en poste territorial désigné par le ministre en charge de la sécurité civile ; -un chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité désigné par le ministre en charge de la sécurité civile. A l'exception des quatre premiers représentants de l'Etat mentionnés au g du présent article qui peuvent se faire représenter, un suppléant est désigné, dans les mêmes conditions, pour chaque membre titulaire.	<p>La Conférence nationale des services d'incendie et de secours est composée de quarante-trois membres titulaires nommés par arrêté du ministre en charge de la sécurité civile selon la répartition suivante :<br/><br/> a) Un député, sur proposition du président de l'Assemblée nationale ;<br/><br/> b) Un sénateur, sur proposition du président du Sénat ;<br/><br/> c) Dix-sept conseillers départementaux, métropolitains ou territoriaux présidents ou vice-présidents de conseils d'administration des services d'incendie et de secours, sur proposition du président de l'Assemblée des départements de France ;<br/><br/> d) Cinq maires élus aux conseils d'administration des services d'incendie et de secours, sur proposition du président de l'Association des maires de France ;<br/><br/> e) Douze représentants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires :</p><p>-pour quatre d'entre eux, dont au moins un sapeur-pompier volontaire, sur proposition du président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ;<br/><br/> -un représentant pour chacune des huit organisations syndicales de sapeurs-pompiers professionnels arrivées en tête, en nombre de sièges, aux élections des comités sociaux territoriaux des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours ;</p><p>f) Un directeur départemental des services d'incendie et de secours, sur proposition du président de l'Association nationale des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours ;<br/><br/> g) Six représentants de l'Etat :</p><p>-le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ;<br/><br/> -le directeur général des collectivités locales ;<br/><br/> -le chef de l'inspection générale de la sécurité civile ;<br/><br/> -le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;<br/><br/> -un préfet en poste territorial désigné par le ministre en charge de la sécurité civile ;<br/><br/> -un chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité désigné par le ministre en charge de la sécurité civile.</p><p>A l'exception des quatre premiers représentants de l'Etat mentionnés au g du présent article qui peuvent se faire représenter, un suppléant est désigné, dans les mêmes conditions, pour chaque membre titulaire.</p>			1650153600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000037961239	true	LEGISCTA000037961237	LEGISCTA000037961237	Sous-section 1 : Composition de la conférence nationale	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 6 : Conférence nationale des services d'incendie et de secours > Sous-section 1 : Composition de la conférence nationale	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 6 : Conférence nationale des services d'incendie et de secours	Sous-section 1 : Composition de la conférence nationale		false	LEGIARTI000045656492	IG-20260113
La Conférence nationale des services d'incendie et de secours est présidée par un de ses membres mentionnés aux a, b, c, et d de l'article R. 1424-59, élu par ceux-ci au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. Un vice-président est élu dans les mêmes conditions.	[ -0.056304931640625, 0.01116180419921875, 0.032318115234375, 0.008026123046875, 0.0321044921875, 0.0120391845703125, 0.05169677734375, -0.0433349609375, -0.02496337890625, 0.0226593017578125, -0.00008809566497802734, 0.053680419921875, -0.02386474609375, -0.04925537109375, -0.059387207031...	LEGIARTI000037961241	Code général des collectivités territoriales	471	LEGITEXT000006070633	R 1424-60	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 6 : Conférence nationale des services d'incendie et de secours > Sous-section 1 : Composition de la conférence nationale	LEGIARTI000037961241	LEGITEXT000006070633	R 1424-60	LEGIARTI000037961241	La Conférence nationale des services d'incendie et de secours est présidée par un de ses membres mentionnés aux a, b, c, et d de l'article R. 1424-59, élu par ceux-ci au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. Un vice-président est élu dans les mêmes conditions.	<p>La Conférence nationale des services d'incendie et de secours est présidée par un de ses membres mentionnés aux a, b, c, et d de l'article R. 1424-59, élu par ceux-ci au scrutin secret et à la majorité absolue.<br/><br/> Si après deux tours de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.<br/><br/> Un vice-président est élu dans les mêmes conditions.</p><p></p>			1546041600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000037961237	LEGISCTA000037961237	Sous-section 1 : Composition de la conférence nationale	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 6 : Conférence nationale des services d'incendie et de secours > Sous-section 1 : Composition de la conférence nationale	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 6 : Conférence nationale des services d'incendie et de secours	Sous-section 1 : Composition de la conférence nationale		false	LEGIARTI000037961241	IG-20260122
Les membres de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours sont renouvelés à la suite de chaque élection des représentants des départements aux conseils d'administration des services d'incendie et de secours prévue à l'article L. 1424-24-2. Ce renouvellement général intervient au plus tard deux mois après la date limite fixée pour ces élections. Le mandat des membres en fonction expire à la date de l'arrêté ministériel portant renouvellement général de la conférence nationale. Tout membre ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné cesse d'appartenir à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours. Les membres désignés en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent.	[ -0.06512451171875, 0.0166778564453125, 0.035736083984375, -0.01499176025390625, 0.0323486328125, 0.021942138671875, 0.035552978515625, -0.034332275390625, -0.049041748046875, 0.0008687973022460938, -0.0221405029296875, 0.04864501953125, -0.0025691986083984375, -0.03375244140625, -0.05239...	LEGIARTI000045656687	Code général des collectivités territoriales	804	LEGITEXT000006070633	R 1424-61	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 6 : Conférence nationale des services d'incendie et de secours > Sous-section 1 : Composition de la conférence nationale	LEGIARTI000045656687	LEGITEXT000006070633	R 1424-61	LEGIARTI000037961244	Les membres de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours sont renouvelés à la suite de chaque élection des représentants des départements aux conseils d'administration des services d'incendie et de secours prévue à l'article L. 1424-24-2. Ce renouvellement général intervient au plus tard deux mois après la date limite fixée pour ces élections. Le mandat des membres en fonction expire à la date de l'arrêté ministériel portant renouvellement général de la conférence nationale. Tout membre ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné cesse d'appartenir à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours. Les membres désignés en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent.	<p>Les membres de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours sont renouvelés à la suite de chaque élection des représentants des départements aux conseils d'administration des services d'incendie et de secours prévue à l'article L. 1424-24-2. Ce renouvellement général intervient au plus tard deux mois après la date limite fixée pour ces élections. Le mandat des membres en fonction expire à la date de l'arrêté ministériel portant renouvellement général de la conférence nationale.<br/><br/> Tout membre ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné cesse d'appartenir à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours. Les membres désignés en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent.</p>			1650153600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000037961244	true	LEGISCTA000037961237	LEGISCTA000037961237	Sous-section 1 : Composition de la conférence nationale	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 6 : Conférence nationale des services d'incendie et de secours > Sous-section 1 : Composition de la conférence nationale	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 6 : Conférence nationale des services d'incendie et de secours	Sous-section 1 : Composition de la conférence nationale		false	LEGIARTI000045656687	IG-20260113
La Conférence nationale des services d'incendie et de secours ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres mentionnés aux a, b, c, d et g de l'article R. 1424-59 sont présents. Si ces conditions ne sont pas remplies, la conférence nationale est convoquée sur le même ordre du jour pour une nouvelle réunion, au cours de laquelle elle délibère quel que soit le nombre des membres présents. En cas de nécessité, la délibération peut être organisée selon les modalités prévues par le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. Les avis ou les vœux sont adoptés à la majorité des suffrages des membres présents. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.	[ -0.056732177734375, 0.0183868408203125, 0.033599853515625, 0.017852783203125, 0.023101806640625, 0.0248870849609375, 0.04327392578125, -0.045806884765625, -0.03338623046875, 0.0025997161865234375, -0.009979248046875, 0.053558349609375, -0.015960693359375, -0.042633056640625, -0.062622070...	LEGIARTI000037961248	Code général des collectivités territoriales	798	LEGITEXT000006070633	R 1424-62	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 6 : Conférence nationale des services d'incendie et de secours > Sous-section 2 : Fonctionnement de la conférence nationale	LEGIARTI000037961248	LEGITEXT000006070633	R 1424-62	LEGIARTI000037961248	La Conférence nationale des services d'incendie et de secours ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres mentionnés aux a, b, c, d et g de l'article R. 1424-59 sont présents. Si ces conditions ne sont pas remplies, la conférence nationale est convoquée sur le même ordre du jour pour une nouvelle réunion, au cours de laquelle elle délibère quel que soit le nombre des membres présents. En cas de nécessité, la délibération peut être organisée selon les modalités prévues par le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. Les avis ou les vœux sont adoptés à la majorité des suffrages des membres présents. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.	<p>La Conférence nationale des services d'incendie et de secours ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres mentionnés aux a, b, c, d et g de l'article R. 1424-59 sont présents. Si ces conditions ne sont pas remplies, la conférence nationale est convoquée sur le même ordre du jour pour une nouvelle réunion, au cours de laquelle elle délibère quel que soit le nombre des membres présents.<br/><br/> En cas de nécessité, la délibération peut être organisée selon les modalités prévues par le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.<br/><br/> Les avis ou les vœux sont adoptés à la majorité des suffrages des membres présents. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.</p>			1546041600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000037961246	LEGISCTA000037961246	Sous-section 2 : Fonctionnement de la conférence nationale	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 6 : Conférence nationale des services d'incendie et de secours > Sous-section 2 : Fonctionnement de la conférence nationale	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 6 : Conférence nationale des services d'incendie et de secours	Sous-section 2 : Fonctionnement de la conférence nationale		false	LEGIARTI000037961248	IG-20260122
La Conférence nationale des services d'incendie et de secours se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an. Elle peut, en outre, être convoquée par décision du ministre en charge de la sécurité civile. Elle fixe son règlement intérieur sur proposition de son président.	[ -0.065673828125, 0.015625, 0.048736572265625, 0.005229949951171875, 0.0257720947265625, 0.01500701904296875, 0.063232421875, -0.033355712890625, -0.0458984375, 0.0045013427734375, -0.0081634521484375, 0.050506591796875, -0.01094818115234375, -0.045013427734375, -0.0360107421875, 0.0124...	LEGIARTI000037961250	Code général des collectivités territoriales	295	LEGITEXT000006070633	R 1424-63	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 6 : Conférence nationale des services d'incendie et de secours > Sous-section 2 : Fonctionnement de la conférence nationale	LEGIARTI000037961250	LEGITEXT000006070633	R 1424-63	LEGIARTI000037961250	La Conférence nationale des services d'incendie et de secours se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an. Elle peut, en outre, être convoquée par décision du ministre en charge de la sécurité civile. Elle fixe son règlement intérieur sur proposition de son président.	<p>La Conférence nationale des services d'incendie et de secours se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an.<br/><br/> Elle peut, en outre, être convoquée par décision du ministre en charge de la sécurité civile.<br/><br/> Elle fixe son règlement intérieur sur proposition de son président.</p>			1546041600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000037961246	LEGISCTA000037961246	Sous-section 2 : Fonctionnement de la conférence nationale	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 6 : Conférence nationale des services d'incendie et de secours > Sous-section 2 : Fonctionnement de la conférence nationale	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 6 : Conférence nationale des services d'incendie et de secours	Sous-section 2 : Fonctionnement de la conférence nationale		false	LEGIARTI000037961250	IG-20260122
Il est institué un bureau au sein de la conférence nationale composé, outre son président et son vice-président : a) De six des membres mentionnés aux a, b, c et d de l'article R. 1424-59, désignés par leurs pairs ; b) De trois représentants des sapeurs-pompiers désignés par le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, dont au moins un sapeur-pompier volontaire ; c) De trois représentants des sapeurs-pompiers désignés par les organisations syndicales des sapeurs-pompiers professionnels mentionnées au e de l'article R. 1424-59 ou, à défaut, par le président de la conférence nationale ; d) Du directeur départemental des services d'incendie et de secours mentionné au f de l'article R. 1424-59 ; e) Du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises. Le bureau établit l'ordre du jour des séances de la conférence nationale. Il examine préalablement tous les textes soumis à la conférence plénière. Il peut recevoir délégation de la conférence pour émettre des vœux ou des avis relatifs aux projets portant sur certaines catégories d'actes réglementaires, dans les conditions fixées par le règlement intérieur ou en cas d'urgence à condition d'en rendre compte à la séance la plus proche. Le bureau ne peut valablement délibérer que si cinq au moins des membres mentionnés aux a, b, c et d de l'article R. 1424-59 sont présents.	[ -0.0484619140625, 0.00925445556640625, 0.044097900390625, 0.005458831787109375, 0.0230865478515625, 0.030364990234375, 0.03515625, -0.033905029296875, -0.04180908203125, 0.0182037353515625, -0.03558349609375, 0.07281494140625, -0.0104522705078125, -0.04180908203125, -0.039093017578125, ...	LEGIARTI000037961252	Code général des collectivités territoriales	1,380	LEGITEXT000006070633	R 1424-64	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 6 : Conférence nationale des services d'incendie et de secours > Sous-section 2 : Fonctionnement de la conférence nationale	LEGIARTI000037961252	LEGITEXT000006070633	R 1424-64	LEGIARTI000037961252	Il est institué un bureau au sein de la conférence nationale composé, outre son président et son vice-président : a) De six des membres mentionnés aux a, b, c et d de l'article R. 1424-59, désignés par leurs pairs ; b) De trois représentants des sapeurs-pompiers désignés par le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, dont au moins un sapeur-pompier volontaire ; c) De trois représentants des sapeurs-pompiers désignés par les organisations syndicales des sapeurs-pompiers professionnels mentionnées au e de l'article R. 1424-59 ou, à défaut, par le président de la conférence nationale ; d) Du directeur départemental des services d'incendie et de secours mentionné au f de l'article R. 1424-59 ; e) Du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises. Le bureau établit l'ordre du jour des séances de la conférence nationale. Il examine préalablement tous les textes soumis à la conférence plénière. Il peut recevoir délégation de la conférence pour émettre des vœux ou des avis relatifs aux projets portant sur certaines catégories d'actes réglementaires, dans les conditions fixées par le règlement intérieur ou en cas d'urgence à condition d'en rendre compte à la séance la plus proche. Le bureau ne peut valablement délibérer que si cinq au moins des membres mentionnés aux a, b, c et d de l'article R. 1424-59 sont présents.	<p>Il est institué un bureau au sein de la conférence nationale composé, outre son président et son vice-président :<br/><br/> a) De six des membres mentionnés aux a, b, c et d de l'article R. 1424-59, désignés par leurs pairs ;<br/><br/> b) De trois représentants des sapeurs-pompiers désignés par le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, dont au moins un sapeur-pompier volontaire ;<br/><br/> c) De trois représentants des sapeurs-pompiers désignés par les organisations syndicales des sapeurs-pompiers professionnels mentionnées au e de l'article R. 1424-59 ou, à défaut, par le président de la conférence nationale ;<br/><br/> d) Du directeur départemental des services d'incendie et de secours mentionné au f de l'article R. 1424-59 ;<br/><br/> e) Du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.<br/><br/> Le bureau établit l'ordre du jour des séances de la conférence nationale. Il examine préalablement tous les textes soumis à la conférence plénière. Il peut recevoir délégation de la conférence pour émettre des vœux ou des avis relatifs aux projets portant sur certaines catégories d'actes réglementaires, dans les conditions fixées par le règlement intérieur ou en cas d'urgence à condition d'en rendre compte à la séance la plus proche.<br/><br/> Le bureau ne peut valablement délibérer que si cinq au moins des membres mentionnés aux a, b, c et d de l'article R. 1424-59 sont présents.</p><p></p>			1546041600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000037961246	LEGISCTA000037961246	Sous-section 2 : Fonctionnement de la conférence nationale	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 6 : Conférence nationale des services d'incendie et de secours > Sous-section 2 : Fonctionnement de la conférence nationale	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 6 : Conférence nationale des services d'incendie et de secours	Sous-section 2 : Fonctionnement de la conférence nationale		false	LEGIARTI000037961252	IG-20260114
Le ministre en charge de la sécurité civile assiste de plein droit aux séances. Il y est entendu quand il le demande.	[ -0.0501708984375, 0.032440185546875, 0.035888671875, 0.0206146240234375, 0.01189422607421875, 0.043548583984375, 0.042388916015625, -0.021331787109375, -0.016571044921875, 0.0058746337890625, -0.002593994140625, 0.05621337890625, 0.0017118453979492188, -0.0242156982421875, -0.03085327148...	LEGIARTI000037961254	Code général des collectivités territoriales	117	LEGITEXT000006070633	R 1424-65	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 6 : Conférence nationale des services d'incendie et de secours > Sous-section 2 : Fonctionnement de la conférence nationale	LEGIARTI000037961254	LEGITEXT000006070633	R 1424-65	LEGIARTI000037961254	Le ministre en charge de la sécurité civile assiste de plein droit aux séances. Il y est entendu quand il le demande.	<p>Le ministre en charge de la sécurité civile assiste de plein droit aux séances. Il y est entendu quand il le demande.</p>			1546041600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000037961246	LEGISCTA000037961246	Sous-section 2 : Fonctionnement de la conférence nationale	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 6 : Conférence nationale des services d'incendie et de secours > Sous-section 2 : Fonctionnement de la conférence nationale	2,013,265,919	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 6 : Conférence nationale des services d'incendie et de secours	Sous-section 2 : Fonctionnement de la conférence nationale		false	LEGIARTI000037961254	IG-20260114
Le président du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires et, dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article 44 de la n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, le préfet de police de Paris, le maire de Marseille, le commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et le commandant du bataillon de marins-pompiers de Marseille, ou leur représentant, participent avec voix consultative aux séances de la conférence nationale.	[ -0.0556640625, 0.02227783203125, 0.041412353515625, 0.0052032470703125, 0.04388427734375, 0.03619384765625, 0.037567138671875, -0.039154052734375, -0.0144805908203125, 0.003620147705078125, -0.0221710205078125, 0.0633544921875, -0.0076904296875, -0.0303192138671875, -0.058380126953125, ...	LEGIARTI000037961256	Code général des collectivités territoriales	469	LEGITEXT000006070633	R 1424-66	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 6 : Conférence nationale des services d'incendie et de secours > Sous-section 2 : Fonctionnement de la conférence nationale	LEGIARTI000037961256	LEGITEXT000006070633	R 1424-66	LEGIARTI000037961256	Le président du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires et, dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article 44 de la n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, le préfet de police de Paris, le maire de Marseille, le commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et le commandant du bataillon de marins-pompiers de Marseille, ou leur représentant, participent avec voix consultative aux séances de la conférence nationale.	<p>Le président du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires et, dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article 44 de la n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, le préfet de police de Paris, le maire de Marseille, le commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et le commandant du bataillon de marins-pompiers de Marseille, ou leur représentant, participent avec voix consultative aux séances de la conférence nationale.</p>			1546041600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000037961246	LEGISCTA000037961246	Sous-section 2 : Fonctionnement de la conférence nationale	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 6 : Conférence nationale des services d'incendie et de secours > Sous-section 2 : Fonctionnement de la conférence nationale	2,080,374,783	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 6 : Conférence nationale des services d'incendie et de secours	Sous-section 2 : Fonctionnement de la conférence nationale		false	LEGIARTI000037961256	IG-20260114
L'ordre du jour et les documents soumis à l'examen de la conférence nationale sont transmis aux membres titulaires, suppléants et aux personnes mentionnées à l'article R. 1424-66 au moins quinze jours avant la séance.	[ -0.06634521484375, 0.01161956787109375, 0.032012939453125, 0.0068206787109375, 0.0328369140625, 0.0293121337890625, 0.043792724609375, -0.03082275390625, -0.0212249755859375, 0.0029888153076171875, -0.0131378173828125, 0.059967041015625, -0.0017995834350585938, -0.048492431640625, -0.047...	LEGIARTI000037961258	Code général des collectivités territoriales	217	LEGITEXT000006070633	R 1424-67	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 6 : Conférence nationale des services d'incendie et de secours > Sous-section 2 : Fonctionnement de la conférence nationale	LEGIARTI000037961258	LEGITEXT000006070633	R 1424-67	LEGIARTI000037961258	L'ordre du jour et les documents soumis à l'examen de la conférence nationale sont transmis aux membres titulaires, suppléants et aux personnes mentionnées à l'article R. 1424-66 au moins quinze jours avant la séance.	<p>L'ordre du jour et les documents soumis à l'examen de la conférence nationale sont transmis aux membres titulaires, suppléants et aux personnes mentionnées à l'article R. 1424-66 au moins quinze jours avant la séance.</p>			1546041600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000037961246	LEGISCTA000037961246	Sous-section 2 : Fonctionnement de la conférence nationale	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 6 : Conférence nationale des services d'incendie et de secours > Sous-section 2 : Fonctionnement de la conférence nationale	2,113,929,215	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 6 : Conférence nationale des services d'incendie et de secours	Sous-section 2 : Fonctionnement de la conférence nationale		false	LEGIARTI000037961258	IG-20260122
La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises assure le secrétariat de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours.	[ -0.043060302734375, 0.007778167724609375, 0.051910400390625, -0.002727508544921875, 0.03863525390625, 0.0302276611328125, 0.03729248046875, -0.0309600830078125, -0.037445068359375, 0.0019626617431640625, -0.01548004150390625, 0.048370361328125, -0.008697509765625, -0.03863525390625, -0.0...	LEGIARTI000037961260	Code général des collectivités territoriales	159	LEGITEXT000006070633	R 1424-68	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 6 : Conférence nationale des services d'incendie et de secours > Sous-section 2 : Fonctionnement de la conférence nationale	LEGIARTI000037961260	LEGITEXT000006070633	R 1424-68	LEGIARTI000037961260	La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises assure le secrétariat de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours.	<p>La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises assure le secrétariat de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours.</p>			1546041600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000037961246	LEGISCTA000037961246	Sous-section 2 : Fonctionnement de la conférence nationale	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 6 : Conférence nationale des services d'incendie et de secours > Sous-section 2 : Fonctionnement de la conférence nationale	2,130,706,431	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 6 : Conférence nationale des services d'incendie et de secours	Sous-section 2 : Fonctionnement de la conférence nationale		false	LEGIARTI000037961260	IG-20260122
Il est créé à Saint-Martin un service territorial d'incendie et de secours, dénommé “ service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin ”. Pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 1424-2 du présent code, le service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin s'appuie sur les centres d'incendie et de secours, unités opérationnelles chargées principalement des interventions. Son organisation tient compte du schéma d'analyse et de couverture des risques mentionné à l'article R. 1424-95 . Le service territorial d'incendie et de secours comprend également des services opérationnels, administratifs ou techniques, notamment ceux chargés de la prévention, de la prévision, de la logistique et de la technique, des ressources humaines, de la formation, de l'administration et des finances. Ces services et ces centres peuvent être organisés au sein de groupements, eux-mêmes organisés au sein de sous-directions, qui réalisent des activités opérationnelles, administratives ou techniques dans les conditions fixées par le règlement opérationnel mentionné à l'article R. 1424-97 et par le règlement intérieur mentionné à l'article R. 1424-83 . Le service territorial d'incendie et de secours comprend des sapeurs-pompiers professionnels et d'autres fonctionnaires territoriaux appartenant à des cadres d'emplois créés en application du code général de la fonction publique ainsi que des sapeurs-pompiers volontaires qui, soumis à des règles spécifiques, ne peuvent exercer cette activité à temps complet.	[ -0.0253143310546875, 0.0165557861328125, 0.035858154296875, 0.0113372802734375, 0.0171966552734375, 0.01708984375, 0.040069580078125, -0.03521728515625, -0.0426025390625, -0.0053253173828125, -0.006961822509765625, 0.040924072265625, -0.01244354248046875, -0.00722503662109375, -0.0413513...	LEGIARTI000049728113	Code général des collectivités territoriales	1,571	LEGITEXT000006070633	R1424-69	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin	LEGIARTI000049728113	LEGITEXT000006070633	R1424-69	LEGIARTI000049727319	Il est créé à Saint-Martin un service territorial d'incendie et de secours, dénommé “ service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin ”. Pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 1424-2 du présent code, le service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin s'appuie sur les centres d'incendie et de secours, unités opérationnelles chargées principalement des interventions. Son organisation tient compte du schéma d'analyse et de couverture des risques mentionné à l'article R. 1424-95 . Le service territorial d'incendie et de secours comprend également des services opérationnels, administratifs ou techniques, notamment ceux chargés de la prévention, de la prévision, de la logistique et de la technique, des ressources humaines, de la formation, de l'administration et des finances. Ces services et ces centres peuvent être organisés au sein de groupements, eux-mêmes organisés au sein de sous-directions, qui réalisent des activités opérationnelles, administratives ou techniques dans les conditions fixées par le règlement opérationnel mentionné à l'article R. 1424-97 et par le règlement intérieur mentionné à l'article R. 1424-83 . Le service territorial d'incendie et de secours comprend des sapeurs-pompiers professionnels et d'autres fonctionnaires territoriaux appartenant à des cadres d'emplois créés en application du code général de la fonction publique ainsi que des sapeurs-pompiers volontaires qui, soumis à des règles spécifiques, ne peuvent exercer cette activité à temps complet.	<p align="left">Il est créé à Saint-Martin un service territorial d'incendie et de secours, dénommé “ service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin ”. </p><p align="left">Pour l'exercice des missions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389320&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1424-2 </a>du présent code, le service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin s'appuie sur les centres d'incendie et de secours, unités opérationnelles chargées principalement des interventions. Son organisation tient compte du schéma d'analyse et de couverture des risques mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000049727422&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1424-95</a>. </p><p align="left">Le service territorial d'incendie et de secours comprend également des services opérationnels, administratifs ou techniques, notamment ceux chargés de la prévention, de la prévision, de la logistique et de la technique, des ressources humaines, de la formation, de l'administration et des finances. </p><p align="left">Ces services et ces centres peuvent être organisés au sein de groupements, eux-mêmes organisés au sein de sous-directions, qui réalisent des activités opérationnelles, administratives ou techniques dans les conditions fixées par le règlement opérationnel mentionné à l'article R. 1424-97 et par le règlement intérieur mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000049727375&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1424-83</a>. </p><p align="left">Le service territorial d'incendie et de secours comprend des sapeurs-pompiers professionnels et d'autres fonctionnaires territoriaux appartenant à des cadres d'emplois créés en application du code général de la fonction publique ainsi que des sapeurs-pompiers volontaires qui, soumis à des règles spécifiques, ne peuvent exercer cette activité à temps complet.</p>	Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.	<p>Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000049727659	LEGISCTA000049727316	Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin			false	LEGIARTI000049728113	IG-20260113
Les dispositions de l'article R. 1424-1-1 relatives au classement catégoriel des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours ne sont pas applicables au service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin.	[ -0.0289459228515625, 0.0247802734375, 0.0355224609375, 0.01335906982421875, 0.0235748291015625, 0.034027099609375, 0.0280609130859375, -0.045379638671875, -0.031036376953125, 0.0004150867462158203, 0.0013523101806640625, 0.04058837890625, 0.0008955001831054688, -0.005672454833984375, -0....	LEGIARTI000049728115	Code général des collectivités territoriales	253	LEGITEXT000006070633	R1424-70	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin	LEGIARTI000049728115	LEGITEXT000006070633	R1424-70	LEGIARTI000049727322	Les dispositions de l'article R. 1424-1-1 relatives au classement catégoriel des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours ne sont pas applicables au service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin.	<p align="left">Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394867&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1424-1-1</a> relatives au classement catégoriel des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours ne sont pas applicables au service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin.</p>	Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.	<p>Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000049727659	LEGISCTA000049727316	Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin			false	LEGIARTI000049728115	IG-20260113
En application des dispositions de l'article L. 1424-2 , les actes de soins d'urgence que peuvent réaliser les sapeurs-pompiers, n'étant pas par ailleurs des professionnels de santé déjà autorisés à la pratique de ces actes, sont énumérés aux articles R. 6311-18 à R. 6311-18-3 du code de la santé publique . Les sapeurs-pompiers concernés doivent avoir satisfait à la condition de formation prévue à ces dispositions pour réaliser les actes en cause.	[ -0.051666259765625, 0.01302337646484375, 0.031402587890625, 0.038360595703125, 0.03717041015625, 0.0164947509765625, 0.0187835693359375, -0.0294189453125, -0.03558349609375, -0.0128173828125, -0.0224609375, 0.03875732421875, -0.0166015625, 0.0022602081298828125, -0.052093505859375, 0.0...	LEGIARTI000049728117	Code général des collectivités territoriales	451	LEGITEXT000006070633	R1424-71	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin	LEGIARTI000049728117	LEGITEXT000006070633	R1424-71	LEGIARTI000049727324	En application des dispositions de l'article L. 1424-2 , les actes de soins d'urgence que peuvent réaliser les sapeurs-pompiers, n'étant pas par ailleurs des professionnels de santé déjà autorisés à la pratique de ces actes, sont énumérés aux articles R. 6311-18 à R. 6311-18-3 du code de la santé publique . Les sapeurs-pompiers concernés doivent avoir satisfait à la condition de formation prévue à ces dispositions pour réaliser les actes en cause.	<p align="left">En application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389320&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1424-2</a>, les actes de soins d'urgence que peuvent réaliser les sapeurs-pompiers, n'étant pas par ailleurs des professionnels de santé déjà autorisés à la pratique de ces actes, sont énumérés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000045644005&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 6311-18 à R. 6311-18-3 du code de la santé publique</a>. Les sapeurs-pompiers concernés doivent avoir satisfait à la condition de formation prévue à ces dispositions pour réaliser les actes en cause.</p>	Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.	<p>Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000049727659	LEGISCTA000049727316	Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin			false	LEGIARTI000049728117	IG-20260113
Les représentants, titulaires et suppléants, de la collectivité de Saint-Martin au conseil d'administration sont élus selon des modalités fixées par le conseil territorial conformément à l'article L. 1424-24-2 du présent code.	[ -0.042816162109375, 0.017913818359375, 0.0335693359375, -0.012847900390625, 0.022552490234375, 0.0108795166015625, 0.025177001953125, -0.0191497802734375, -0.020111083984375, 0.007518768310546875, -0.01503753662109375, 0.0440673828125, -0.00882720947265625, -0.0031909942626953125, -0.029...	LEGIARTI000049728119	Code général des collectivités territoriales	226	LEGITEXT000006070633	R1424-72	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin > Sous-section 1 : Conseil d'administration du service territorial d'incendie et de secours et commission administrative et technique du service territorial d'incendie et de secours > Paragraphe 1 : Elections	LEGIARTI000049728119	LEGITEXT000006070633	R1424-72	LEGIARTI000049727333	Les représentants, titulaires et suppléants, de la collectivité de Saint-Martin au conseil d'administration sont élus selon des modalités fixées par le conseil territorial conformément à l'article L. 1424-24-2 du présent code.	<p align="left">Les représentants, titulaires et suppléants, de la collectivité de Saint-Martin au conseil d'administration sont élus selon des modalités fixées par le conseil territorial conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389371&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1424-24-2</a> du présent code.</p>	Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.	<p>Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000049727669	LEGISCTA000049727331	Paragraphe 1 : Elections	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin > Sous-section 1 : Conseil d'administration du service territorial d'incendie et de secours et commission administrative et technique du service territorial d'incendie et de secours > Paragraphe 1 : Elections	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin	Sous-section 1 : Conseil d'administration du service territorial d'incendie et de secours et commission administrative et technique du service territorial d'incendie et de secours	Paragraphe 1 : Elections	false	LEGIARTI000049728119	IG-20260113
Les représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux du service territorial d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel à la commission administrative et technique sont désignés dans les conditions prévues à l'article R. 1424-12 , à l'exception de la dernière phrase du premier alinéa.	[ -0.052642822265625, 0.006938934326171875, 0.026123046875, 0.018768310546875, 0.0269317626953125, 0.0255126953125, 0.034088134765625, -0.034088134765625, -0.049591064453125, -0.0012884140014648438, -0.0035457611083984375, 0.040618896484375, -0.0013647079467773438, -0.027557373046875, -0.0...	LEGIARTI000049728121	Code général des collectivités territoriales	342	LEGITEXT000006070633	R1424-73	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin > Sous-section 1 : Conseil d'administration du service territorial d'incendie et de secours et commission administrative et technique du service territorial d'incendie et de secours > Paragraphe 1 : Elections	LEGIARTI000049728121	LEGITEXT000006070633	R1424-73	LEGIARTI000049727335	Les représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux du service territorial d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel à la commission administrative et technique sont désignés dans les conditions prévues à l'article R. 1424-12 , à l'exception de la dernière phrase du premier alinéa.	<p align="left">Les représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux du service territorial d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel à la commission administrative et technique sont désignés dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394879&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1424-12</a>, à l'exception de la dernière phrase du premier alinéa.</p>	Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.	<p>Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000049727669	LEGISCTA000049727331	Paragraphe 1 : Elections	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin > Sous-section 1 : Conseil d'administration du service territorial d'incendie et de secours et commission administrative et technique du service territorial d'incendie et de secours > Paragraphe 1 : Elections	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin	Sous-section 1 : Conseil d'administration du service territorial d'incendie et de secours et commission administrative et technique du service territorial d'incendie et de secours	Paragraphe 1 : Elections	false	LEGIARTI000049728121	IG-20260113
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé des outre-mer fixe la date limite des élections des représentants de la collectivité de Saint-Martin au conseil d'administration, et des élections des représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux du service territorial d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel à la commission administrative et technique du service territorial d'incendie et de secours.	[ -0.047882080078125, 0.0275421142578125, 0.06103515625, 0.0077362060546875, 0.0211944580078125, 0.022247314453125, 0.016632080078125, -0.0239410400390625, -0.0360107421875, 0.0187530517578125, -0.011444091796875, 0.06060791015625, -0.009002685546875, -0.0229949951171875, -0.02754211425781...	LEGIARTI000049728123	Code général des collectivités territoriales	498	LEGITEXT000006070633	R1424-74	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin > Sous-section 1 : Conseil d'administration du service territorial d'incendie et de secours et commission administrative et technique du service territorial d'incendie et de secours > Paragraphe 1 : Elections	LEGIARTI000049728123	LEGITEXT000006070633	R1424-74	LEGIARTI000049727338	Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé des outre-mer fixe la date limite des élections des représentants de la collectivité de Saint-Martin au conseil d'administration, et des élections des représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux du service territorial d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel à la commission administrative et technique du service territorial d'incendie et de secours.	<p align="left">Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé des outre-mer fixe la date limite des élections des représentants de la collectivité de Saint-Martin au conseil d'administration, et des élections des représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux du service territorial d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel à la commission administrative et technique du service territorial d'incendie et de secours.</p>	Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.	<p>Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000049727669	LEGISCTA000049727331	Paragraphe 1 : Elections	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin > Sous-section 1 : Conseil d'administration du service territorial d'incendie et de secours et commission administrative et technique du service territorial d'incendie et de secours > Paragraphe 1 : Elections	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin	Sous-section 1 : Conseil d'administration du service territorial d'incendie et de secours et commission administrative et technique du service territorial d'incendie et de secours	Paragraphe 1 : Elections	false	LEGIARTI000049728123	IG-20260122
Les votes pour les élections prévues aux articles R. 1424-72 et R. 1424-73 sont recensés par une commission comprenant : a) Le représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin, président, ou son représentant ; b) Le président de la collectivité de Saint-Martin ; c) Le directeur du service territorial d'incendie et de secours ou son représentant. Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la préfecture. Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins. Pour l'élection au scrutin de liste majoritaire, en cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au bénéfice de la liste dont la moyenne d'âge des candidats est la plus élevée. Les résultats sont proclamés, affichés et publiés à la diligence du président de la commission. Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif, dans les dix jours qui suivent leur proclamation, par tout électeur, par tout candidat et par le représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin.	[ -0.0284881591796875, 0.034881591796875, 0.041961669921875, 0.0166778564453125, 0.01175689697265625, 0.0249481201171875, 0.040191650390625, -0.0250701904296875, -0.0277099609375, 0.0082244873046875, -0.0150146484375, 0.06536865234375, 0.0143585205078125, -0.0115966796875, -0.055419921875,...	LEGIARTI000049728125	Code général des collectivités territoriales	1,032	LEGITEXT000006070633	R1424-75	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin > Sous-section 1 : Conseil d'administration du service territorial d'incendie et de secours et commission administrative et technique du service territorial d'incendie et de secours > Paragraphe 1 : Elections	LEGIARTI000049728125	LEGITEXT000006070633	R1424-75	LEGIARTI000049727341	Les votes pour les élections prévues aux articles R. 1424-72 et R. 1424-73 sont recensés par une commission comprenant : a) Le représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin, président, ou son représentant ; b) Le président de la collectivité de Saint-Martin ; c) Le directeur du service territorial d'incendie et de secours ou son représentant. Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la préfecture. Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins. Pour l'élection au scrutin de liste majoritaire, en cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au bénéfice de la liste dont la moyenne d'âge des candidats est la plus élevée. Les résultats sont proclamés, affichés et publiés à la diligence du président de la commission. Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif, dans les dix jours qui suivent leur proclamation, par tout électeur, par tout candidat et par le représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin.	<p align="left">Les votes pour les élections prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000049727333&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1424-72 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000049727335&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1424-73</a> sont recensés par une commission comprenant : </p><p align="left">a) Le représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin, président, ou son représentant ; </p><p align="left">b) Le président de la collectivité de Saint-Martin ; </p><p align="left">c) Le directeur du service territorial d'incendie et de secours ou son représentant. </p><p align="left">Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la préfecture. </p><p align="left">Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins. </p><p align="left">Pour l'élection au scrutin de liste majoritaire, en cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au bénéfice de la liste dont la moyenne d'âge des candidats est la plus élevée. </p><p align="left">Les résultats sont proclamés, affichés et publiés à la diligence du président de la commission. Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif, dans les dix jours qui suivent leur proclamation, par tout électeur, par tout candidat et par le représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin.</p>	Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.	<p>Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000049727669	LEGISCTA000049727331	Paragraphe 1 : Elections	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin > Sous-section 1 : Conseil d'administration du service territorial d'incendie et de secours et commission administrative et technique du service territorial d'incendie et de secours > Paragraphe 1 : Elections	2,013,265,919	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin	Sous-section 1 : Conseil d'administration du service territorial d'incendie et de secours et commission administrative et technique du service territorial d'incendie et de secours	Paragraphe 1 : Elections	false	LEGIARTI000049728125	IG-20260122
Chacun des membres du conseil d'administration ou de la commission administrative et technique du service territorial d'incendie et de secours est élu pour cinq ans, sauf lorsqu'il cesse d'exercer la fonction ou le mandat électif au titre duquel il a été élu.	[ -0.0594482421875, 0.0003693103790283203, 0.03070068359375, 0.00550079345703125, 0.0333251953125, 0.0167388916015625, 0.0283966064453125, -0.0181427001953125, -0.038909912109375, 0.006526947021484375, -0.0006566047668457031, 0.0318603515625, -0.005828857421875, -0.038421630859375, -0.0446...	LEGIARTI000049728127	Code général des collectivités territoriales	259	LEGITEXT000006070633	R1424-76	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin > Sous-section 1 : Conseil d'administration du service territorial d'incendie et de secours et commission administrative et technique du service territorial d'incendie et de secours > Paragraphe 1 : Elections	LEGIARTI000049728127	LEGITEXT000006070633	R1424-76	LEGIARTI000049727344	Chacun des membres du conseil d'administration ou de la commission administrative et technique du service territorial d'incendie et de secours est élu pour cinq ans, sauf lorsqu'il cesse d'exercer la fonction ou le mandat électif au titre duquel il a été élu.	<p align="left">Chacun des membres du conseil d'administration ou de la commission administrative et technique du service territorial d'incendie et de secours est élu pour cinq ans, sauf lorsqu'il cesse d'exercer la fonction ou le mandat électif au titre duquel il a été élu.</p>	Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.	<p>Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000049727669	LEGISCTA000049727331	Paragraphe 1 : Elections	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin > Sous-section 1 : Conseil d'administration du service territorial d'incendie et de secours et commission administrative et technique du service territorial d'incendie et de secours > Paragraphe 1 : Elections	2,080,374,783	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin	Sous-section 1 : Conseil d'administration du service territorial d'incendie et de secours et commission administrative et technique du service territorial d'incendie et de secours	Paragraphe 1 : Elections	false	LEGIARTI000049728127	IG-20260113
Les dispositions du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du présent chapitre sont applicables au service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin.	[ -0.0369873046875, 0.02337646484375, 0.039642333984375, 0.016265869140625, 0.028106689453125, 0.0217437744140625, 0.026336669921875, -0.041717529296875, -0.02691650390625, 0.009613037109375, -0.0028667449951171875, 0.04229736328125, -0.017303466796875, -0.0039005279541015625, -0.029586791...	LEGIARTI000049728129	Code général des collectivités territoriales	190	LEGITEXT000006070633	R1424-77	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin > Sous-section 1 : Conseil d'administration du service territorial d'incendie et de secours et commission administrative et technique du service territorial d'incendie et de secours > Paragraphe 2 : Fonctionnement du conseil d'administration	LEGIARTI000049728129	LEGITEXT000006070633	R1424-77	LEGIARTI000049727348	Les dispositions du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du présent chapitre sont applicables au service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin.	<p align="left">Les dispositions du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du présent chapitre sont applicables au service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin.</p>	Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.	<p>Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000049727770	LEGISCTA000049727346	Paragraphe 2 : Fonctionnement du conseil d'administration	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin > Sous-section 1 : Conseil d'administration du service territorial d'incendie et de secours et commission administrative et technique du service territorial d'incendie et de secours > Paragraphe 2 : Fonctionnement du conseil d'administration	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin	Sous-section 1 : Conseil d'administration du service territorial d'incendie et de secours et commission administrative et technique du service territorial d'incendie et de secours	Paragraphe 2 : Fonctionnement du conseil d'administration	false	LEGIARTI000049728129	IG-20260113
La commission administrative et technique du service territorial d'incendie et de secours mentionnée à l'article L. 1424-31 comprend, outre les deux référents mentionnés au 3° de cet article : 1° Le directeur du service territorial d'incendie et de secours ou, en son absence, le directeur adjoint, président ; 2° Un officier de sapeur-pompier professionnel élu par l'ensemble des officiers de sapeurs-pompiers professionnels en service dans la collectivité et un officier de sapeur-pompier volontaire, qui peut être par ailleurs professionnel de santé, vétérinaire ou expert psychologue, élu par l'ensemble des officiers de sapeurs-pompiers volontaires en service dans la collectivité ; 3° Trois sapeurs-pompiers professionnels non officiers élus par l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels non officiers en service dans la collectivité et trois sapeurs-pompiers volontaires non officiers élus par l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires non officiers en service dans la collectivité ; 4° Deux représentants des fonctionnaires territoriaux du service territorial d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel élus par l'ensemble des représentants des fonctionnaires territoriaux du service territorial d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel en service dans la collectivité ; 5° Le médecin-chef de la sous-direction santé ou son représentant. En cas d'absence ou d'empêchement, les sapeurs-pompiers et les fonctionnaires territoriaux du service territorial d'incendie et de secours élus à la commission administrative et technique sont remplacés par leur suppléant élu dans les mêmes conditions et pour la même durée que le membre titulaire. Les sapeurs-pompiers volontaires qui ont la qualité de fournisseurs ou de prestataires de services du service territorial d'incendie et de secours ne peuvent pas siéger à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours ainsi qu'à la commission des marchés du service territorial d'incendie et de secours.	[ -0.033203125, 0.013427734375, 0.03729248046875, 0.0178070068359375, 0.01268768310546875, 0.03302001953125, 0.034881591796875, -0.0207061767578125, -0.03656005859375, 0.005947113037109375, -0.0238800048828125, 0.045135498046875, -0.01184844970703125, -0.040283203125, -0.060821533203125, ...	LEGIARTI000049728131	Code général des collectivités territoriales	2,064	LEGITEXT000006070633	R1424-78	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin > Sous-section 1 : Conseil d'administration du service territorial d'incendie et de secours et commission administrative et technique du service territorial d'incendie et de secours > Paragraphe 3 : Commission administrative et technique	LEGIARTI000049728131	LEGITEXT000006070633	R1424-78	LEGIARTI000049727353	La commission administrative et technique du service territorial d'incendie et de secours mentionnée à l'article L. 1424-31 comprend, outre les deux référents mentionnés au 3° de cet article : 1° Le directeur du service territorial d'incendie et de secours ou, en son absence, le directeur adjoint, président ; 2° Un officier de sapeur-pompier professionnel élu par l'ensemble des officiers de sapeurs-pompiers professionnels en service dans la collectivité et un officier de sapeur-pompier volontaire, qui peut être par ailleurs professionnel de santé, vétérinaire ou expert psychologue, élu par l'ensemble des officiers de sapeurs-pompiers volontaires en service dans la collectivité ; 3° Trois sapeurs-pompiers professionnels non officiers élus par l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels non officiers en service dans la collectivité et trois sapeurs-pompiers volontaires non officiers élus par l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires non officiers en service dans la collectivité ; 4° Deux représentants des fonctionnaires territoriaux du service territorial d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel élus par l'ensemble des représentants des fonctionnaires territoriaux du service territorial d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel en service dans la collectivité ; 5° Le médecin-chef de la sous-direction santé ou son représentant. En cas d'absence ou d'empêchement, les sapeurs-pompiers et les fonctionnaires territoriaux du service territorial d'incendie et de secours élus à la commission administrative et technique sont remplacés par leur suppléant élu dans les mêmes conditions et pour la même durée que le membre titulaire. Les sapeurs-pompiers volontaires qui ont la qualité de fournisseurs ou de prestataires de services du service territorial d'incendie et de secours ne peuvent pas siéger à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours ainsi qu'à la commission des marchés du service territorial d'incendie et de secours.	<p align="left">La commission administrative et technique du service territorial d'incendie et de secours mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389397&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1424-31</a> comprend, outre les deux référents mentionnés au 3° de cet article : </p><p align="left">1° Le directeur du service territorial d'incendie et de secours ou, en son absence, le directeur adjoint, président ; </p><p align="left">2° Un officier de sapeur-pompier professionnel élu par l'ensemble des officiers de sapeurs-pompiers professionnels en service dans la collectivité et un officier de sapeur-pompier volontaire, qui peut être par ailleurs professionnel de santé, vétérinaire ou expert psychologue, élu par l'ensemble des officiers de sapeurs-pompiers volontaires en service dans la collectivité ; </p><p align="left">3° Trois sapeurs-pompiers professionnels non officiers élus par l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels non officiers en service dans la collectivité et trois sapeurs-pompiers volontaires non officiers élus par l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires non officiers en service dans la collectivité ; </p><p align="left">4° Deux représentants des fonctionnaires territoriaux du service territorial d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel élus par l'ensemble des représentants des fonctionnaires territoriaux du service territorial d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel en service dans la collectivité ; </p><p align="left">5° Le médecin-chef de la sous-direction santé ou son représentant. </p><p align="left">En cas d'absence ou d'empêchement, les sapeurs-pompiers et les fonctionnaires territoriaux du service territorial d'incendie et de secours élus à la commission administrative et technique sont remplacés par leur suppléant élu dans les mêmes conditions et pour la même durée que le membre titulaire. </p><p align="left">Les sapeurs-pompiers volontaires qui ont la qualité de fournisseurs ou de prestataires de services du service territorial d'incendie et de secours ne peuvent pas siéger à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours ainsi qu'à la commission des marchés du service territorial d'incendie et de secours.</p>	Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.	<p>Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000049727777	LEGISCTA000049727351	Paragraphe 3 : Commission administrative et technique	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin > Sous-section 1 : Conseil d'administration du service territorial d'incendie et de secours et commission administrative et technique du service territorial d'incendie et de secours > Paragraphe 3 : Commission administrative et technique	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin	Sous-section 1 : Conseil d'administration du service territorial d'incendie et de secours et commission administrative et technique du service territorial d'incendie et de secours	Paragraphe 3 : Commission administrative et technique	false	LEGIARTI000049728131	IG-20260113
Les fonctions de directeur et de directeur adjoint du service territorial d'incendie et de secours de Saint-Martin sont occupées par des officiers de sapeurs-pompiers issus du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers.	[ -0.04034423828125, 0.033233642578125, 0.03741455078125, 0.00652313232421875, 0.00939178466796875, 0.0241851806640625, 0.04974365234375, -0.0302734375, -0.036865234375, -0.004589080810546875, -0.00452423095703125, 0.0240020751953125, -0.009002685546875, 0.0066986083984375, -0.028533935546...	LEGIARTI000049728142	Code général des collectivités territoriales	264	LEGITEXT000006070633	R1424-79	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin > Sous-section 2 : Direction du service territorial d'incendie et de secours	LEGIARTI000049728142	LEGITEXT000006070633	R1424-79	LEGIARTI000049727360	Les fonctions de directeur et de directeur adjoint du service territorial d'incendie et de secours de Saint-Martin sont occupées par des officiers de sapeurs-pompiers issus du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers.	<p align="left">Les fonctions de directeur et de directeur adjoint du service territorial d'incendie et de secours de Saint-Martin sont occupées par des officiers de sapeurs-pompiers issus du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers.</p>	Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.	<p>Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000049727782	LEGISCTA000049727356	Sous-section 2 : Direction du service territorial d'incendie et de secours	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin > Sous-section 2 : Direction du service territorial d'incendie et de secours	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin	Sous-section 2 : Direction du service territorial d'incendie et de secours		false	LEGIARTI000049728142	IG-20260122
Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre sont applicables au service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin.	[ -0.03497314453125, 0.02911376953125, 0.037994384765625, 0.00936126708984375, 0.0255584716796875, 0.0187225341796875, 0.028289794921875, -0.046173095703125, -0.028289794921875, 0.01141357421875, -0.0002263784408569336, 0.037994384765625, -0.01776123046875, -0.003978729248046875, -0.027328...	LEGIARTI000049728144	Code général des collectivités territoriales	174	LEGITEXT000006070633	R1424-80	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin > Sous-section 2 : Direction du service territorial d'incendie et de secours	LEGIARTI000049728144	LEGITEXT000006070633	R1424-80	LEGIARTI000049727362	Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre sont applicables au service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin.	<p align="left">Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre sont applicables au service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin.</p>	Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.	<p>Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000049727782	LEGISCTA000049727356	Sous-section 2 : Direction du service territorial d'incendie et de secours	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin > Sous-section 2 : Direction du service territorial d'incendie et de secours	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin	Sous-section 2 : Direction du service territorial d'incendie et de secours		false	LEGIARTI000049728144	IG-20260113
Les dispositions de la sous-section 3 de la section 1 du présent chapitre sont applicables au service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin.	[ -0.03369140625, 0.027130126953125, 0.03863525390625, 0.007740020751953125, 0.02520751953125, 0.019317626953125, 0.030548095703125, -0.047393798828125, -0.026580810546875, 0.0113677978515625, 0.0014295578002929688, 0.0313720703125, -0.01534271240234375, -0.007843017578125, -0.030960083007...	LEGIARTI000049728148	Code général des collectivités territoriales	174	LEGITEXT000006070633	R1424-81	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin > Sous-section 3 : Le référent mixité et lutte contre les discriminations et le référent sûreté et sécurité	LEGIARTI000049728148	LEGITEXT000006070633	R1424-81	LEGIARTI000049727367	Les dispositions de la sous-section 3 de la section 1 du présent chapitre sont applicables au service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin.	<p align="left">Les dispositions de la sous-section 3 de la section 1 du présent chapitre sont applicables au service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin.</p>	Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.	<p>Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000049727845	LEGISCTA000049727364	Sous-section 3 : Le référent mixité et lutte contre les discriminations et le référent sûreté et sécurité	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin > Sous-section 3 : Le référent mixité et lutte contre les discriminations et le référent sûreté et sécurité	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin	Sous-section 3 : Le référent mixité et lutte contre les discriminations et le référent sûreté et sécurité		false	LEGIARTI000049728148	IG-20260122
Les officiers du corps des sapeurs-pompiers sont nommés dans leurs grades, emplois ou fonctions, par arrêté conjoint du représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin et du président du conseil d'administration du service territorial d'incendie et de secours, sur proposition du directeur, chef de corps. Lorsqu'ils ne sont pas officiers, les chefs de centre d'incendie et de secours sont également nommés par arrêté conjoint du représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin et du président du conseil d'administration, sur proposition du directeur, chef de corps.	[ -0.06085205078125, 0.02490234375, 0.027099609375, -0.00995635986328125, 0.02813720703125, 0.0189666748046875, 0.043548583984375, -0.0306396484375, -0.042327880859375, 0.01187896728515625, -0.005680084228515625, 0.054595947265625, -0.01318359375, -0.00289154052734375, -0.02960205078125, ...	LEGIARTI000049728169	Code général des collectivités territoriales	591	LEGITEXT000006070633	R1424-82	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin > Sous-section 4 : Corps des sapeurs-pompiers	LEGIARTI000049728169	LEGITEXT000006070633	R1424-82	LEGIARTI000049727373	Les officiers du corps des sapeurs-pompiers sont nommés dans leurs grades, emplois ou fonctions, par arrêté conjoint du représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin et du président du conseil d'administration du service territorial d'incendie et de secours, sur proposition du directeur, chef de corps. Lorsqu'ils ne sont pas officiers, les chefs de centre d'incendie et de secours sont également nommés par arrêté conjoint du représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin et du président du conseil d'administration, sur proposition du directeur, chef de corps.	<p align="left">Les officiers du corps des sapeurs-pompiers sont nommés dans leurs grades, emplois ou fonctions, par arrêté conjoint du représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin et du président du conseil d'administration du service territorial d'incendie et de secours, sur proposition du directeur, chef de corps.</p><p align="left">Lorsqu'ils ne sont pas officiers, les chefs de centre d'incendie et de secours sont également nommés par arrêté conjoint du représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin et du président du conseil d'administration, sur proposition du directeur, chef de corps.</p>	Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.	<p>Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000049727852	LEGISCTA000049727370	Sous-section 4 : Corps des sapeurs-pompiers	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin > Sous-section 4 : Corps des sapeurs-pompiers	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin	Sous-section 4 : Corps des sapeurs-pompiers		false	LEGIARTI000049728169	IG-20260122
Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du service territorial d'incendie et de secours ainsi que les obligations de service des sapeurs-pompiers du corps territorial et des agents du service n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel. Le président du conseil d'administration saisit pour avis : - le comité social territorial pour les dispositions propres aux fonctionnaires ; - le comité consultatif territorial des sapeurs-pompiers volontaires pour les dispositions propres aux sapeurs-pompiers volontaires ; - la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours pour les dispositions communes à tous les sapeurs-pompiers ainsi qu'aux fonctionnaires territoriaux du service territorial d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel. Le président arrête le règlement intérieur après délibération du conseil d'administration.	[ -0.05517578125, -0.0079193115234375, 0.030853271484375, 0.0213470458984375, 0.01788330078125, 0.0219573974609375, 0.0382080078125, -0.042694091796875, -0.043304443359375, 0.0129241943359375, -0.01251220703125, 0.044342041015625, -0.0236053466796875, -0.01409912109375, -0.05352783203125, ...	LEGIARTI000049727854	Code général des collectivités territoriales	920	LEGITEXT000006070633	R1424-83	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin > Sous-section 4 : Corps des sapeurs-pompiers	LEGIARTI000049727854	LEGITEXT000006070633	R1424-83	LEGIARTI000049727375	Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du service territorial d'incendie et de secours ainsi que les obligations de service des sapeurs-pompiers du corps territorial et des agents du service n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel. Le président du conseil d'administration saisit pour avis : - le comité social territorial pour les dispositions propres aux fonctionnaires ; - le comité consultatif territorial des sapeurs-pompiers volontaires pour les dispositions propres aux sapeurs-pompiers volontaires ; - la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours pour les dispositions communes à tous les sapeurs-pompiers ainsi qu'aux fonctionnaires territoriaux du service territorial d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel. Le président arrête le règlement intérieur après délibération du conseil d'administration.	<p align="left">Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du service territorial d'incendie et de secours ainsi que les obligations de service des sapeurs-pompiers du corps territorial et des agents du service n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel.</p><p align="left">Le président du conseil d'administration saisit pour avis :</p><p align="left">- le comité social territorial pour les dispositions propres aux fonctionnaires ;</p><p align="left">- le comité consultatif territorial des sapeurs-pompiers volontaires pour les dispositions propres aux sapeurs-pompiers volontaires ;</p><p align="left">- la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours pour les dispositions communes à tous les sapeurs-pompiers ainsi qu'aux fonctionnaires territoriaux du service territorial d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel.</p><p align="left">Le président arrête le règlement intérieur après délibération du conseil d'administration.</p>			1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000049727852	LEGISCTA000049727370	Sous-section 4 : Corps des sapeurs-pompiers	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin > Sous-section 4 : Corps des sapeurs-pompiers	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin	Sous-section 4 : Corps des sapeurs-pompiers		false	LEGIARTI000049727854	IG-20260122
Un comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires, propre à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires du corps, dont les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, est créé auprès du service territorial d'incendie et de secours. Les élections au comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires sont organisées par le président du service territorial d'incendie et de secours. Elles ont lieu soit par correspondance, soit par vote électronique selon le choix arrêté par ce dernier.	[ -0.05322265625, 0.0187225341796875, 0.037628173828125, 0.0083160400390625, 0.040557861328125, 0.0130462646484375, 0.026824951171875, -0.0081634521484375, -0.031829833984375, 0.00888824462890625, -0.022979736328125, 0.05322265625, -0.0017023086547851562, -0.026519775390625, -0.03659057617...	LEGIARTI000049728171	Code général des collectivités territoriales	541	LEGITEXT000006070633	R1424-84	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin > Sous-section 4 : Corps des sapeurs-pompiers	LEGIARTI000049728171	LEGITEXT000006070633	R1424-84	LEGIARTI000049727377	Un comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires, propre à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires du corps, dont les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, est créé auprès du service territorial d'incendie et de secours. Les élections au comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires sont organisées par le président du service territorial d'incendie et de secours. Elles ont lieu soit par correspondance, soit par vote électronique selon le choix arrêté par ce dernier.	<p align="left">Un comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires, propre à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires du corps, dont les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, est créé auprès du service territorial d'incendie et de secours. Les élections au comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires sont organisées par le président du service territorial d'incendie et de secours. Elles ont lieu soit par correspondance, soit par vote électronique selon le choix arrêté par ce dernier.</p>	Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.	<p>Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000049727852	LEGISCTA000049727370	Sous-section 4 : Corps des sapeurs-pompiers	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin > Sous-section 4 : Corps des sapeurs-pompiers	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin	Sous-section 4 : Corps des sapeurs-pompiers		false	LEGIARTI000049728171	IG-20260113
Le nombre des officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels du corps des sapeurs-pompiers est déterminé selon les modalités prévues à l'article R. 1424-23-1 .	[ -0.0548095703125, -0.01751708984375, 0.0258941650390625, 0.0078277587890625, 0.022674560546875, 0.03857421875, 0.0240325927734375, -0.027587890625, -0.038238525390625, -0.00260162353515625, -0.0184478759765625, 0.03265380859375, -0.0206451416015625, -0.01277923583984375, -0.0341796875, ...	LEGIARTI000049728173	Code général des collectivités territoriales	175	LEGITEXT000006070633	R1424-85	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin > Sous-section 4 : Corps des sapeurs-pompiers	LEGIARTI000049728173	LEGITEXT000006070633	R1424-85	LEGIARTI000049727380	Le nombre des officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels du corps des sapeurs-pompiers est déterminé selon les modalités prévues à l'article R. 1424-23-1 .	<p align="left">Le nombre des officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels du corps des sapeurs-pompiers est déterminé selon les modalités prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394893&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1424-23-1</a>.</p>	Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.	<p>Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000049727852	LEGISCTA000049727370	Sous-section 4 : Corps des sapeurs-pompiers	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin > Sous-section 4 : Corps des sapeurs-pompiers	2,013,265,919	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin	Sous-section 4 : Corps des sapeurs-pompiers		false	LEGIARTI000049728173	IG-20260122
Aux officiers et sous-officiers dont le nombre est déterminé par l'article précédent s'ajoutent les officiers en fonction dans les groupements dont le nombre maximum est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile, du ministre chargé des outre-mer, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.	[ -0.05792236328125, -0.00041174888610839844, 0.039947509765625, 0.00386810302734375, 0.0015974044799804688, 0.036346435546875, 0.0235595703125, -0.0200653076171875, -0.026763916015625, 0.0159759521484375, -0.0016469955444335938, 0.0279541015625, -0.00873565673828125, -0.0200653076171875, ...	LEGIARTI000049727860	Code général des collectivités territoriales	346	LEGITEXT000006070633	R1424-86	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin > Sous-section 4 : Corps des sapeurs-pompiers	LEGIARTI000049727860	LEGITEXT000006070633	R1424-86	LEGIARTI000049727382	Aux officiers et sous-officiers dont le nombre est déterminé par l'article précédent s'ajoutent les officiers en fonction dans les groupements dont le nombre maximum est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile, du ministre chargé des outre-mer, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.	<p align="left">Aux officiers et sous-officiers dont le nombre est déterminé par l'article précédent s'ajoutent les officiers en fonction dans les groupements dont le nombre maximum est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile, du ministre chargé des outre-mer, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.</p>			1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000049727852	LEGISCTA000049727370	Sous-section 4 : Corps des sapeurs-pompiers	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin > Sous-section 4 : Corps des sapeurs-pompiers	2,080,374,783	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin	Sous-section 4 : Corps des sapeurs-pompiers		false	LEGIARTI000049727860	IG-20260113
Les dispositions des articles R. 1424-85 et R. 1424-86 ne sont pas applicables pour la détermination du grade et du nombre des agents occupant les emplois de direction mentionnés à l'article R. 1424-79 et les emplois de la sous-direction santé mentionnés à l'article R. 1424-25 .	[ -0.0521240234375, 0.0228729248046875, 0.0255126953125, 0.0205078125, 0.02606201171875, 0.03753662109375, 0.031890869140625, -0.042816162109375, -0.019134521484375, 0.0169525146484375, 0.00769805908203125, 0.031158447265625, -0.006740570068359375, -0.030792236328125, -0.0406494140625, 0...	LEGIARTI000049728175	Code général des collectivités territoriales	279	LEGITEXT000006070633	R1424-87	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin > Sous-section 4 : Corps des sapeurs-pompiers	LEGIARTI000049728175	LEGITEXT000006070633	R1424-87	LEGIARTI000049727384	Les dispositions des articles R. 1424-85 et R. 1424-86 ne sont pas applicables pour la détermination du grade et du nombre des agents occupant les emplois de direction mentionnés à l'article R. 1424-79 et les emplois de la sous-direction santé mentionnés à l'article R. 1424-25 .	<p align="left">Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000049727380&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1424-85 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000049727382&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1424-86 </a>ne sont pas applicables pour la détermination du grade et du nombre des agents occupant les emplois de direction mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000049727360&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1424-79 </a>et les emplois de la sous-direction santé mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394898&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1424-25</a>.</p>	Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.	<p>Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000049727852	LEGISCTA000049727370	Sous-section 4 : Corps des sapeurs-pompiers	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin > Sous-section 4 : Corps des sapeurs-pompiers	2,113,929,215	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin	Sous-section 4 : Corps des sapeurs-pompiers		false	LEGIARTI000049728175	IG-20260113
Les dispositions de la sous-section 5 de la section 1 du présent chapitre sont applicables au service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin. Par dérogation aux articles R. 1424-19 et R. 1424-26 du présent code, un médecin de sapeur-pompier volontaire peut occuper l'emploi de médecin-chef sous réserve qu'il ait préalablement suivi la formation de professionnalisation de chefferie.	[ -0.0595703125, 0.0199432373046875, 0.0252838134765625, 0.00852203369140625, 0.0159149169921875, 0.020599365234375, 0.03485107421875, -0.036712646484375, -0.044952392578125, 0.00782012939453125, -0.0014400482177734375, 0.047943115234375, -0.01507568359375, -0.00019609928131103516, -0.0440...	LEGIARTI000049728179	Code général des collectivités territoriales	416	LEGITEXT000006070633	R1424-88	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin > Sous-section 5 : Sous-direction santé	LEGIARTI000049728179	LEGITEXT000006070633	R1424-88	LEGIARTI000049727390	Les dispositions de la sous-section 5 de la section 1 du présent chapitre sont applicables au service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin. Par dérogation aux articles R. 1424-19 et R. 1424-26 du présent code, un médecin de sapeur-pompier volontaire peut occuper l'emploi de médecin-chef sous réserve qu'il ait préalablement suivi la formation de professionnalisation de chefferie.	<p align="left">Les dispositions de la sous-section 5 de la section 1 du présent chapitre sont applicables au service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin. Par dérogation aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395183&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1424-19 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394899&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1424-26</a> du présent code, un médecin de sapeur-pompier volontaire peut occuper l'emploi de médecin-chef sous réserve qu'il ait préalablement suivi la formation de professionnalisation de chefferie.</p>	Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.	<p>Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000049727864	LEGISCTA000049727387	Sous-section 5 : Sous-direction santé	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin > Sous-section 5 : Sous-direction santé	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin	Sous-section 5 : Sous-direction santé		false	LEGIARTI000049728179	IG-20260122
L'article R. 1424-29 est applicable au service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin.	[ -0.0253753662109375, 0.011688232421875, 0.024627685546875, 0.005218505859375, 0.02850341796875, 0.0277557373046875, 0.0281219482421875, -0.05401611328125, -0.0278778076171875, -0.000026881694793701172, 0.00049591064453125, 0.040496826171875, -0.00490570068359375, -0.01018524169921875, -0...	LEGIARTI000049728181	Code général des collectivités territoriales	119	LEGITEXT000006070633	R1424-89	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin > Sous-section 6 : Organisation comptable et financière	LEGIARTI000049728181	LEGITEXT000006070633	R1424-89	LEGIARTI000049727398	L'article R. 1424-29 est applicable au service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin.	<p align="left">L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394902&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1424-29</a> est applicable au service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin.</p>	Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.	<p>Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000049727874	LEGISCTA000049727394	Sous-section 6 : Organisation comptable et financière	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin > Sous-section 6 : Organisation comptable et financière	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin	Sous-section 6 : Organisation comptable et financière		false	LEGIARTI000049728181	IG-20260122
Les recettes du service territorial d'incendie et de secours sont constituées notamment par : 1° Les contributions annuelles de la collectivité de Saint-Martin, y compris les contributions liées à l'application du premier alinéa de l'article L. 1424-41 du présent code ; 2° Les subventions, fonds de concours, dotations et participations de l'Union Européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ; 3° Le produit des emprunts ; 4° Les dotations aux amortissements des biens meubles et immeubles ; 5° Les reprises sur amortissements et provisions ; 6° Les autres opérations d'ordre ; 7° Les remboursements pour services faits et les participations diverses ; 8° Les dons et legs ; 9° Le cas échéant, le remboursement par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés des avantages prévus par le deuxième alinéa de l'article L. 1424-41.	[ -0.03778076171875, 0.01438140869140625, 0.0447998046875, 0.0184478759765625, 0.007137298583984375, 0.031402587890625, 0.0404052734375, -0.04302978515625, -0.0175628662109375, 0.00499725341796875, 0.004913330078125, 0.01548004150390625, -0.0015850067138671875, 0.00444793701171875, -0.0349...	LEGIARTI000049728188	Code général des collectivités territoriales	908	LEGITEXT000006070633	R1424-90	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin > Sous-section 6 : Organisation comptable et financière	LEGIARTI000049728188	LEGITEXT000006070633	R1424-90	LEGIARTI000049727400	Les recettes du service territorial d'incendie et de secours sont constituées notamment par : 1° Les contributions annuelles de la collectivité de Saint-Martin, y compris les contributions liées à l'application du premier alinéa de l'article L. 1424-41 du présent code ; 2° Les subventions, fonds de concours, dotations et participations de l'Union Européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ; 3° Le produit des emprunts ; 4° Les dotations aux amortissements des biens meubles et immeubles ; 5° Les reprises sur amortissements et provisions ; 6° Les autres opérations d'ordre ; 7° Les remboursements pour services faits et les participations diverses ; 8° Les dons et legs ; 9° Le cas échéant, le remboursement par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés des avantages prévus par le deuxième alinéa de l'article L. 1424-41.	<p align="left">Les recettes du service territorial d'incendie et de secours sont constituées notamment par : </p><p align="left">1° Les contributions annuelles de la collectivité de Saint-Martin, y compris les contributions liées à l'application du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389418&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1424-41</a> du présent code ; </p><p align="left">2° Les subventions, fonds de concours, dotations et participations de l'Union Européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ; </p><p align="left">3° Le produit des emprunts ; </p><p align="left">4° Les dotations aux amortissements des biens meubles et immeubles ; </p><p align="left">5° Les reprises sur amortissements et provisions ; </p><p align="left">6° Les autres opérations d'ordre ; </p><p align="left">7° Les remboursements pour services faits et les participations diverses ; </p><p align="left">8° Les dons et legs ; </p><p align="left">9° Le cas échéant, le remboursement par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés des avantages prévus par le deuxième alinéa de l'article L. 1424-41.</p>	Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.	<p>Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000049727874	LEGISCTA000049727394	Sous-section 6 : Organisation comptable et financière	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin > Sous-section 6 : Organisation comptable et financière	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin	Sous-section 6 : Organisation comptable et financière		false	LEGIARTI000049728188	IG-20260122
Les dépenses du service territorial d'incendie et de secours comprennent notamment : 1° Les dépenses d'organisation et de fonctionnement du service ; 2° Le remboursement des emprunts et les frais accessoires à ces opérations ; 3° Les dépenses relatives aux personnels et les indemnités diverses prévues par la réglementation en vigueur, notamment les dépenses liées à l'application de l'article L. 1424-41 , les frais d'assistance juridique, les subventions ou garanties accordées aux comités des œuvres sociales et, le cas échéant, à des associations dont l'objet est utile aux services d'incendie et de secours ; 4° Les dépenses relatives aux sapeurs-pompiers volontaires relevant du corps des sapeurs-pompiers de la collectivité de Saint-Martin ; 5° Les frais d'achat, de location et d'entretien des matériels de secours et de lutte contre l'incendie ainsi que de leurs accessoires ; 6° Les dépenses d'acquisition ou de construction de locaux affectés aux services d'incendie et de secours ou, à défaut, le loyer, les charges locatives et les frais de gestion administrative de ces locaux ; 7° Les frais d'équipement, d'entretien et de fonctionnement des locaux affectés aux services d'incendie et de secours ; 8° L'amortissement des biens meubles et immeubles autres que les terrains et des immobilisations incorporelles ; 9° Les provisions pour risques et charges et pour dépréciations ; 10° Les autres opérations d'ordre ; 11° Les dépenses relatives à l'allocation de vétérance, et, le cas échéant, les frais de formation des sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un service local d'incendie et de secours.	[ -0.041717529296875, 0.0286102294921875, 0.05401611328125, 0.01934814453125, 0.016021728515625, 0.039886474609375, 0.0306243896484375, -0.0222625732421875, -0.038482666015625, 0.0024566650390625, -0.00435638427734375, 0.0352783203125, -0.004634857177734375, -0.0009446144104003906, -0.0378...	LEGIARTI000049728190	Code général des collectivités territoriales	1,614	LEGITEXT000006070633	R1424-91	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin > Sous-section 6 : Organisation comptable et financière	LEGIARTI000049728190	LEGITEXT000006070633	R1424-91	LEGIARTI000049727402	Les dépenses du service territorial d'incendie et de secours comprennent notamment : 1° Les dépenses d'organisation et de fonctionnement du service ; 2° Le remboursement des emprunts et les frais accessoires à ces opérations ; 3° Les dépenses relatives aux personnels et les indemnités diverses prévues par la réglementation en vigueur, notamment les dépenses liées à l'application de l'article L. 1424-41 , les frais d'assistance juridique, les subventions ou garanties accordées aux comités des œuvres sociales et, le cas échéant, à des associations dont l'objet est utile aux services d'incendie et de secours ; 4° Les dépenses relatives aux sapeurs-pompiers volontaires relevant du corps des sapeurs-pompiers de la collectivité de Saint-Martin ; 5° Les frais d'achat, de location et d'entretien des matériels de secours et de lutte contre l'incendie ainsi que de leurs accessoires ; 6° Les dépenses d'acquisition ou de construction de locaux affectés aux services d'incendie et de secours ou, à défaut, le loyer, les charges locatives et les frais de gestion administrative de ces locaux ; 7° Les frais d'équipement, d'entretien et de fonctionnement des locaux affectés aux services d'incendie et de secours ; 8° L'amortissement des biens meubles et immeubles autres que les terrains et des immobilisations incorporelles ; 9° Les provisions pour risques et charges et pour dépréciations ; 10° Les autres opérations d'ordre ; 11° Les dépenses relatives à l'allocation de vétérance, et, le cas échéant, les frais de formation des sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un service local d'incendie et de secours.	<p align="left">Les dépenses du service territorial d'incendie et de secours comprennent notamment : </p><p align="left">1° Les dépenses d'organisation et de fonctionnement du service ; </p><p align="left">2° Le remboursement des emprunts et les frais accessoires à ces opérations ; </p><p align="left">3° Les dépenses relatives aux personnels et les indemnités diverses prévues par la réglementation en vigueur, notamment les dépenses liées à l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389418&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1424-41</a>, les frais d'assistance juridique, les subventions ou garanties accordées aux comités des œuvres sociales et, le cas échéant, à des associations dont l'objet est utile aux services d'incendie et de secours ; </p><p align="left">4° Les dépenses relatives aux sapeurs-pompiers volontaires relevant du corps des sapeurs-pompiers de la collectivité de Saint-Martin ; </p><p align="left">5° Les frais d'achat, de location et d'entretien des matériels de secours et de lutte contre l'incendie ainsi que de leurs accessoires ; </p><p align="left">6° Les dépenses d'acquisition ou de construction de locaux affectés aux services d'incendie et de secours ou, à défaut, le loyer, les charges locatives et les frais de gestion administrative de ces locaux ; </p><p align="left">7° Les frais d'équipement, d'entretien et de fonctionnement des locaux affectés aux services d'incendie et de secours ; </p><p align="left">8° L'amortissement des biens meubles et immeubles autres que les terrains et des immobilisations incorporelles ; </p><p align="left">9° Les provisions pour risques et charges et pour dépréciations ; </p><p align="left">10° Les autres opérations d'ordre ; </p><p align="left">11° Les dépenses relatives à l'allocation de vétérance, et, le cas échéant, les frais de formation des sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un service local d'incendie et de secours.</p>	Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.	<p>Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000049727874	LEGISCTA000049727394	Sous-section 6 : Organisation comptable et financière	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin > Sous-section 6 : Organisation comptable et financière	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin	Sous-section 6 : Organisation comptable et financière		false	LEGIARTI000049728190	IG-20260113
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission de conciliation paritaire mentionnée au II de l'article L. 1424-42 , ainsi que les conditions de recours amiable relatifs aux carences ambulancières définies au II du même article, sont fixées aux articles R. 6313-7-2 à R. 6313-7-6 du code de la santé publique .	[ -0.0457763671875, 0.0145721435546875, 0.032257080078125, 0.015350341796875, 0.0284423828125, 0.0247955322265625, 0.023590087890625, -0.036773681640625, -0.0341796875, -0.0004742145538330078, -0.0178680419921875, 0.02532958984375, 0.00949859619140625, -0.019073486328125, -0.04855346679687...	LEGIARTI000049728192	Code général des collectivités territoriales	329	LEGITEXT000006070633	R1424-92	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin > Sous-section 6 : Organisation comptable et financière	LEGIARTI000049728192	LEGITEXT000006070633	R1424-92	LEGIARTI000049727404	La composition et les modalités de fonctionnement de la commission de conciliation paritaire mentionnée au II de l'article L. 1424-42 , ainsi que les conditions de recours amiable relatifs aux carences ambulancières définies au II du même article, sont fixées aux articles R. 6313-7-2 à R. 6313-7-6 du code de la santé publique .	<p align="left">La composition et les modalités de fonctionnement de la commission de conciliation paritaire mentionnée au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389425&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1424-42</a>, ainsi que les conditions de recours amiable relatifs aux carences ambulancières définies au II du même article, sont fixées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000048168590&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 6313-7-2 à R. 6313-7-6 du code de la santé publique</a>.</p>	Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.	<p>Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000049727874	LEGISCTA000049727394	Sous-section 6 : Organisation comptable et financière	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin > Sous-section 6 : Organisation comptable et financière	2,013,265,919	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin	Sous-section 6 : Organisation comptable et financière		false	LEGIARTI000049728192	IG-20260113
Les dispositions du titre VI du livre III de la sixième partie de la partie réglementaire du présent code sont applicables aux finances du service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin.	[ -0.0399169921875, 0.01479339599609375, 0.04296875, -0.001953125, 0.006244659423828125, 0.0272064208984375, 0.0399169921875, -0.04351806640625, -0.0301361083984375, 0.00617218017578125, 0.0018749237060546875, 0.035308837890625, -0.0013427734375, 0.005859375, -0.033477783203125, 0.005546...	LEGIARTI000049728194	Code général des collectivités territoriales	219	LEGITEXT000006070633	R1424-93	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin > Sous-section 6 : Organisation comptable et financière	LEGIARTI000049728194	LEGITEXT000006070633	R1424-93	LEGIARTI000049727407	Les dispositions du titre VI du livre III de la sixième partie de la partie réglementaire du présent code sont applicables aux finances du service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin.	<p align="left">Les dispositions du titre VI du livre III de la sixième partie de la partie réglementaire du présent code sont applicables aux finances du service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin.</p>	Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.	<p>Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000049727874	LEGISCTA000049727394	Sous-section 6 : Organisation comptable et financière	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin > Sous-section 6 : Organisation comptable et financière	2,080,374,783	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin	Sous-section 6 : Organisation comptable et financière		false	LEGIARTI000049728194	IG-20260113
Les dispositions de la sous-section 7 de la section 1 du présent chapitre sont applicables au service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin.	[ -0.032928466796875, 0.0237274169921875, 0.036224365234375, 0.009124755859375, 0.0300445556640625, 0.02044677734375, 0.02606201171875, -0.04937744140625, -0.031280517578125, 0.007099151611328125, -0.0006771087646484375, 0.03387451171875, -0.0162506103515625, -0.00795745849609375, -0.02908...	LEGIARTI000049728196	Code général des collectivités territoriales	174	LEGITEXT000006070633	R1424-94	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin > Sous-section 7 : Fonds d'aide à l'investissement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours	LEGIARTI000049728196	LEGITEXT000006070633	R1424-94	LEGIARTI000049727415	Les dispositions de la sous-section 7 de la section 1 du présent chapitre sont applicables au service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin.	<p align="left">Les dispositions de la sous-section 7 de la section 1 du présent chapitre sont applicables au service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin.</p>	Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.	<p>Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000049727900	LEGISCTA000049727410	Sous-section 7 : Fonds d'aide à l'investissement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin > Sous-section 7 : Fonds d'aide à l'investissement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin	Sous-section 7 : Fonds d'aide à l'investissement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours		false	LEGIARTI000049728196	IG-20260122
Le schéma d'analyse et de couverture des risques, prévu à l'article L. 1424-7 , est arrêté par le représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin. Celui-ci recueille l'avis du comité social territorial, du comité consultatif territorial des sapeurs-pompiers volontaires et de la commission administrative et technique du service territorial d'incendie et de secours sur le projet de schéma. Ce projet est également présenté au collège des chefs de service de l'Etat. Le schéma d'analyse et de couverture des risques est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et du service territorial d'incendie et de secours. Il peut être consulté sur demande à la préfecture et au siège du service territorial d'incendie et de secours.	[ -0.04693603515625, 0.026885986328125, 0.0494384765625, 0.0281219482421875, -0.00275421142578125, 0.01861572265625, 0.0494384765625, -0.042205810546875, -0.033294677734375, -0.0015707015991210938, 0.004886627197265625, 0.055419921875, 0.0027790069580078125, -0.032073974609375, -0.04779052...	LEGIARTI000049728198	Code général des collectivités territoriales	756	LEGITEXT000006070633	R1424-95	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin > Sous-section 8 : Organisation opérationnelle > Paragraphe 1 : Schéma d'analyse et de couverture des risques de la collectivité de Saint-Martin	LEGIARTI000049728198	LEGITEXT000006070633	R1424-95	LEGIARTI000049727422	Le schéma d'analyse et de couverture des risques, prévu à l'article L. 1424-7 , est arrêté par le représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin. Celui-ci recueille l'avis du comité social territorial, du comité consultatif territorial des sapeurs-pompiers volontaires et de la commission administrative et technique du service territorial d'incendie et de secours sur le projet de schéma. Ce projet est également présenté au collège des chefs de service de l'Etat. Le schéma d'analyse et de couverture des risques est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et du service territorial d'incendie et de secours. Il peut être consulté sur demande à la préfecture et au siège du service territorial d'incendie et de secours.	<p align="left">Le schéma d'analyse et de couverture des risques, prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389332&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1424-7</a>, est arrêté par le représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin. Celui-ci recueille l'avis du comité social territorial, du comité consultatif territorial des sapeurs-pompiers volontaires et de la commission administrative et technique du service territorial d'incendie et de secours sur le projet de schéma. </p><p align="left">Ce projet est également présenté au collège des chefs de service de l'Etat. </p><p align="left">Le schéma d'analyse et de couverture des risques est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et du service territorial d'incendie et de secours. Il peut être consulté sur demande à la préfecture et au siège du service territorial d'incendie et de secours.</p>	Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.	<p>Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000049727906	LEGISCTA000049727419	Paragraphe 1 : Schéma d'analyse et de couverture des risques de la collectivité de Saint-Martin	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin > Sous-section 8 : Organisation opérationnelle > Paragraphe 1 : Schéma d'analyse et de couverture des risques de la collectivité de Saint-Martin	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin	Sous-section 8 : Organisation opérationnelle	Paragraphe 1 : Schéma d'analyse et de couverture des risques de la collectivité de Saint-Martin	false	LEGIARTI000049728198	IG-20260122
Les articles R. 1424-39 à R. 1424-41 du présent code sont applicables au service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin.	[ -0.036224365234375, 0.007602691650390625, 0.0244598388671875, 0.0108489990234375, 0.031524658203125, 0.027923583984375, 0.036224365234375, -0.056121826171875, -0.026947021484375, 0.0033512115478515625, 0.0022449493408203125, 0.0304107666015625, -0.001667022705078125, 0.002063751220703125, ...	LEGIARTI000049728208	Code général des collectivités territoriales	153	LEGITEXT000006070633	R1424-96	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin > Sous-section 8 : Organisation opérationnelle > Paragraphe 2 : Centres d'incendie et de secours	LEGIARTI000049728208	LEGITEXT000006070633	R1424-96	LEGIARTI000049727427	Les articles R. 1424-39 à R. 1424-41 du présent code sont applicables au service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin.	<p align="left">Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394927&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1424-39 à R. 1424-41</a> du présent code sont applicables au service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin.</p>	Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.	<p>Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000049727910	LEGISCTA000049727424	Paragraphe 2 : Centres d'incendie et de secours	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin > Sous-section 8 : Organisation opérationnelle > Paragraphe 2 : Centres d'incendie et de secours	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin	Sous-section 8 : Organisation opérationnelle	Paragraphe 2 : Centres d'incendie et de secours	false	LEGIARTI000049728208	IG-20260113
Le règlement opérationnel mentionné à l'article L. 1424-4 est arrêté par le représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin, après avis du comité social territorial, de la commission administrative et technique du service territorial d'incendie et de secours et du conseil d'administration. Le règlement opérationnel prend en considération le schéma territorial d'analyse et de couverture des risques et les dispositions des guides nationaux de référence mentionnés à l'article R. 1424-52. Ce règlement fixe les consignes opérationnelles relatives aux différentes missions du service territorial d'incendie et de secours et détermine obligatoirement l'effectif minimum et les matériels nécessaires, dans le respect des prescriptions suivantes : a) Les missions de lutte contre l'incendie nécessitent au moins un engin pompe-tonne et six à huit sapeurs-pompiers ; b) Les missions de secours d'urgence aux personnes nécessitent au moins un véhicule de secours aux asphyxiés et blessés et trois ou quatre sapeurs-pompiers ; c) Pour les autres missions prévues par l'article L. 1424-2 , les moyens doivent être mis en œuvre par au moins deux sapeurs-pompiers. Le règlement opérationnel détermine ceux des véhicules pour lesquels ces armements peuvent être différents de ceux définis ci-dessus. Le règlement opérationnel est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et du service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin. Il est notifié au président de la collectivité de Saint-Martin.	[ -0.045257568359375, 0.007083892822265625, 0.032440185546875, 0.02655029296875, 0.023162841796875, 0.025665283203125, 0.0391845703125, -0.034027099609375, -0.032257080078125, -0.0173797607421875, -0.007305145263671875, 0.047760009765625, -0.01194000244140625, -0.0179901123046875, -0.06164...	LEGIARTI000049728258	Code général des collectivités territoriales	1,544	LEGITEXT000006070633	R1424-97	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin > Sous-section 8 : Organisation opérationnelle > Paragraphe 3 : Mise en œuvre opérationnelle sur le territoire de la collectivité de Saint-Martin	LEGIARTI000049728258	LEGITEXT000006070633	R1424-97	LEGIARTI000049727434	Le règlement opérationnel mentionné à l'article L. 1424-4 est arrêté par le représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin, après avis du comité social territorial, de la commission administrative et technique du service territorial d'incendie et de secours et du conseil d'administration. Le règlement opérationnel prend en considération le schéma territorial d'analyse et de couverture des risques et les dispositions des guides nationaux de référence mentionnés à l'article R. 1424-52. Ce règlement fixe les consignes opérationnelles relatives aux différentes missions du service territorial d'incendie et de secours et détermine obligatoirement l'effectif minimum et les matériels nécessaires, dans le respect des prescriptions suivantes : a) Les missions de lutte contre l'incendie nécessitent au moins un engin pompe-tonne et six à huit sapeurs-pompiers ; b) Les missions de secours d'urgence aux personnes nécessitent au moins un véhicule de secours aux asphyxiés et blessés et trois ou quatre sapeurs-pompiers ; c) Pour les autres missions prévues par l'article L. 1424-2 , les moyens doivent être mis en œuvre par au moins deux sapeurs-pompiers. Le règlement opérationnel détermine ceux des véhicules pour lesquels ces armements peuvent être différents de ceux définis ci-dessus. Le règlement opérationnel est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et du service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin. Il est notifié au président de la collectivité de Saint-Martin.	<p align="left">Le règlement opérationnel mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389324&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1424-4 </a>est arrêté par le représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin, après avis du comité social territorial, de la commission administrative et technique du service territorial d'incendie et de secours et du conseil d'administration. </p><p align="left">Le règlement opérationnel prend en considération le schéma territorial d'analyse et de couverture des risques et les dispositions des guides nationaux de référence mentionnés à l'article R. 1424-52. </p><p align="left">Ce règlement fixe les consignes opérationnelles relatives aux différentes missions du service territorial d'incendie et de secours et détermine obligatoirement l'effectif minimum et les matériels nécessaires, dans le respect des prescriptions suivantes : </p><p align="left">a) Les missions de lutte contre l'incendie nécessitent au moins un engin pompe-tonne et six à huit sapeurs-pompiers ; </p><p align="left">b) Les missions de secours d'urgence aux personnes nécessitent au moins un véhicule de secours aux asphyxiés et blessés et trois ou quatre sapeurs-pompiers ; </p><p align="left">c) Pour les autres missions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389320&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1424-2</a>, les moyens doivent être mis en œuvre par au moins deux sapeurs-pompiers. </p><p align="left">Le règlement opérationnel détermine ceux des véhicules pour lesquels ces armements peuvent être différents de ceux définis ci-dessus. </p><p align="left">Le règlement opérationnel est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et du service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin. Il est notifié au président de la collectivité de Saint-Martin.</p>	Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.	<p>Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000049727914	LEGISCTA000049727429	Paragraphe 3 : Mise en œuvre opérationnelle sur le territoire de la collectivité de Saint-Martin	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin > Sous-section 8 : Organisation opérationnelle > Paragraphe 3 : Mise en œuvre opérationnelle sur le territoire de la collectivité de Saint-Martin	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin	Sous-section 8 : Organisation opérationnelle	Paragraphe 3 : Mise en œuvre opérationnelle sur le territoire de la collectivité de Saint-Martin	false	LEGIARTI000049728258	IG-20260122
Le commandement des opérations de secours, exercé sous l'autorité du représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin ou du président de la collectivité de Saint-Martin agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police, est assuré par un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, officier, sous-officier ou gradé, dans les conditions fixées par le règlement opérationnel.	[ -0.0499267578125, 0.0167083740234375, 0.033233642578125, 0.00815582275390625, 0.0189971923828125, 0.0162200927734375, 0.041778564453125, -0.041595458984375, -0.051727294921875, -0.016510009765625, -0.00487518310546875, 0.05889892578125, -0.010498046875, -0.0128326416015625, -0.0577087402...	LEGIARTI000049728264	Code général des collectivités territoriales	396	LEGITEXT000006070633	R1424-98	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin > Sous-section 8 : Organisation opérationnelle > Paragraphe 3 : Mise en œuvre opérationnelle sur le territoire de la collectivité de Saint-Martin	LEGIARTI000049728264	LEGITEXT000006070633	R1424-98	LEGIARTI000049727438	Le commandement des opérations de secours, exercé sous l'autorité du représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin ou du président de la collectivité de Saint-Martin agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police, est assuré par un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, officier, sous-officier ou gradé, dans les conditions fixées par le règlement opérationnel.	<p align="left">Le commandement des opérations de secours, exercé sous l'autorité du représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin ou du président de la collectivité de Saint-Martin agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police, est assuré par un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, officier, sous-officier ou gradé, dans les conditions fixées par le règlement opérationnel.</p>	Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.	<p>Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000049727914	LEGISCTA000049727429	Paragraphe 3 : Mise en œuvre opérationnelle sur le territoire de la collectivité de Saint-Martin	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin > Sous-section 8 : Organisation opérationnelle > Paragraphe 3 : Mise en œuvre opérationnelle sur le territoire de la collectivité de Saint-Martin	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin	Sous-section 8 : Organisation opérationnelle	Paragraphe 3 : Mise en œuvre opérationnelle sur le territoire de la collectivité de Saint-Martin	false	LEGIARTI000049728264	IG-20260122
Les centres de traitement de l'alerte, dénommés CTA, sont les organes chargés de la réception, du traitement et de la réorientation éventuelle des appels d'urgence du service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin reçus notamment par le numéro d'appel d'urgence 18. Ils sont dirigés par un officier ou un sous-officier de sapeurs-pompiers professionnels. Conformément aux dispositions de l'article L. 1424-44 du présent code et de l' article L. 6311-2 du code de la santé publique , les centres de traitement de l'alerte et les centres de réception et de régulation des appels des services d'aide médicale urgente, dont les dispositifs sont interconnectés, se tiennent mutuellement informés dans les délais les plus brefs des appels qui leur parviennent et des opérations en cours et réorientent vers le centre compétent tout appel n'entrant pas directement dans leur domaine de compétence. Les CTA sont en outre interconnectés avec les dispositifs de réception des appels des services de police et de gendarmerie chargés du numéro d'appel d'urgence 17.	[ -0.01261138916015625, 0.03521728515625, 0.019561767578125, 0.0120086669921875, 0.04217529296875, 0.00826263427734375, 0.042816162109375, -0.033905029296875, -0.0277252197265625, -0.007717132568359375, -0.0036678314208984375, 0.044342041015625, -0.0029354095458984375, -0.01233673095703125, ...	LEGIARTI000049728273	Code général des collectivités territoriales	1,086	LEGITEXT000006070633	R1424-99	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin > Sous-section 8 : Organisation opérationnelle > Paragraphe 3 : Mise en œuvre opérationnelle sur le territoire de la collectivité de Saint-Martin	LEGIARTI000049728273	LEGITEXT000006070633	R1424-99	LEGIARTI000049727440	Les centres de traitement de l'alerte, dénommés CTA, sont les organes chargés de la réception, du traitement et de la réorientation éventuelle des appels d'urgence du service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin reçus notamment par le numéro d'appel d'urgence 18. Ils sont dirigés par un officier ou un sous-officier de sapeurs-pompiers professionnels. Conformément aux dispositions de l'article L. 1424-44 du présent code et de l' article L. 6311-2 du code de la santé publique , les centres de traitement de l'alerte et les centres de réception et de régulation des appels des services d'aide médicale urgente, dont les dispositifs sont interconnectés, se tiennent mutuellement informés dans les délais les plus brefs des appels qui leur parviennent et des opérations en cours et réorientent vers le centre compétent tout appel n'entrant pas directement dans leur domaine de compétence. Les CTA sont en outre interconnectés avec les dispositifs de réception des appels des services de police et de gendarmerie chargés du numéro d'appel d'urgence 17.	<p align="left">Les centres de traitement de l'alerte, dénommés CTA, sont les organes chargés de la réception, du traitement et de la réorientation éventuelle des appels d'urgence du service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin reçus notamment par le numéro d'appel d'urgence 18. Ils sont dirigés par un officier ou un sous-officier de sapeurs-pompiers professionnels. </p><p align="left">Conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389419&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1424-44</a> du présent code et de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691297&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 6311-2 du code de la santé publique</a>, les centres de traitement de l'alerte et les centres de réception et de régulation des appels des services d'aide médicale urgente, dont les dispositifs sont interconnectés, se tiennent mutuellement informés dans les délais les plus brefs des appels qui leur parviennent et des opérations en cours et réorientent vers le centre compétent tout appel n'entrant pas directement dans leur domaine de compétence. </p><p align="left">Les CTA sont en outre interconnectés avec les dispositifs de réception des appels des services de police et de gendarmerie chargés du numéro d'appel d'urgence 17.</p>	Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.	<p>Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000049727914	LEGISCTA000049727429	Paragraphe 3 : Mise en œuvre opérationnelle sur le territoire de la collectivité de Saint-Martin	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin > Sous-section 8 : Organisation opérationnelle > Paragraphe 3 : Mise en œuvre opérationnelle sur le territoire de la collectivité de Saint-Martin	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin	Sous-section 8 : Organisation opérationnelle	Paragraphe 3 : Mise en œuvre opérationnelle sur le territoire de la collectivité de Saint-Martin	false	LEGIARTI000049728273	IG-20260113
Le centre opérationnel territorial d'incendie et de secours dénommé “COTIS” est l'organe de coordination de l'activité opérationnelle du service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin. Il est dirigé par un officier ou un sous-officier de sapeurs-pompiers professionnels. Il est immédiatement informé de toutes les opérations en cours et est régulièrement tenu informé de l'évolution de la situation jusqu'à la fin de celles-ci. Placé sous l'autorité du directeur du service territorial d'incendie et de secours, le COTIS est chargé, en cas d'incendie et autres accidents, sinistres et catastrophes, d'assurer les relations avec le représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin, le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité Antilles, ainsi qu'avec les autres organismes publics ou privés qui participent aux opérations de secours.	[ -0.0256500244140625, 0.01287841796875, 0.035430908203125, 0.01045989990234375, 0.0265350341796875, 0.00357818603515625, 0.03985595703125, -0.0235595703125, -0.036102294921875, -0.00830841064453125, 0.005367279052734375, 0.0380859375, -0.0014238357543945312, 0.0001634359359741211, -0.0477...	LEGIARTI000049728275	Code général des collectivités territoriales	887	LEGITEXT000006070633	R1424-100	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin > Sous-section 8 : Organisation opérationnelle > Paragraphe 3 : Mise en œuvre opérationnelle sur le territoire de la collectivité de Saint-Martin	LEGIARTI000049728275	LEGITEXT000006070633	R1424-100	LEGIARTI000049727442	Le centre opérationnel territorial d'incendie et de secours dénommé “COTIS” est l'organe de coordination de l'activité opérationnelle du service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin. Il est dirigé par un officier ou un sous-officier de sapeurs-pompiers professionnels. Il est immédiatement informé de toutes les opérations en cours et est régulièrement tenu informé de l'évolution de la situation jusqu'à la fin de celles-ci. Placé sous l'autorité du directeur du service territorial d'incendie et de secours, le COTIS est chargé, en cas d'incendie et autres accidents, sinistres et catastrophes, d'assurer les relations avec le représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin, le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité Antilles, ainsi qu'avec les autres organismes publics ou privés qui participent aux opérations de secours.	<p align="left">Le centre opérationnel territorial d'incendie et de secours dénommé “COTIS” est l'organe de coordination de l'activité opérationnelle du service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin. Il est dirigé par un officier ou un sous-officier de sapeurs-pompiers professionnels. Il est immédiatement informé de toutes les opérations en cours et est régulièrement tenu informé de l'évolution de la situation jusqu'à la fin de celles-ci.</p><p align="left">Placé sous l'autorité du directeur du service territorial d'incendie et de secours, le COTIS est chargé, en cas d'incendie et autres accidents, sinistres et catastrophes, d'assurer les relations avec le représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin, le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité Antilles, ainsi qu'avec les autres organismes publics ou privés qui participent aux opérations de secours.</p>	Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.	<p>Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000049727914	LEGISCTA000049727429	Paragraphe 3 : Mise en œuvre opérationnelle sur le territoire de la collectivité de Saint-Martin	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin > Sous-section 8 : Organisation opérationnelle > Paragraphe 3 : Mise en œuvre opérationnelle sur le territoire de la collectivité de Saint-Martin	2,013,265,919	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin	Sous-section 8 : Organisation opérationnelle	Paragraphe 3 : Mise en œuvre opérationnelle sur le territoire de la collectivité de Saint-Martin	false	LEGIARTI000049728275	IG-20260113
Lorsque, dans les conditions prévues à l'article L. 1424-2 du présent code, la situation exige la mise en œuvre de moyens médicaux et de sauvetage, le service territorial d'incendie et de secours intervient sous l'autorité du représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin et selon ses directives, avec ses propres moyens et en liaison avec ceux mis en œuvre par les services d'aide médicale urgente.	[ -0.039886474609375, 0.03204345703125, 0.0289306640625, 0.03167724609375, 0.03948974609375, 0.024139404296875, 0.04144287109375, -0.05120849609375, -0.034210205078125, -0.00859832763671875, -0.00806427001953125, 0.03558349609375, 0.00566864013671875, -0.0015516281127929688, -0.05395507812...	LEGIARTI000049728279	Code général des collectivités territoriales	413	LEGITEXT000006070633	R1424-101	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin > Sous-section 8 : Organisation opérationnelle > Paragraphe 3 : Mise en œuvre opérationnelle sur le territoire de la collectivité de Saint-Martin	LEGIARTI000049728279	LEGITEXT000006070633	R1424-101	LEGIARTI000049727445	Lorsque, dans les conditions prévues à l'article L. 1424-2 du présent code, la situation exige la mise en œuvre de moyens médicaux et de sauvetage, le service territorial d'incendie et de secours intervient sous l'autorité du représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin et selon ses directives, avec ses propres moyens et en liaison avec ceux mis en œuvre par les services d'aide médicale urgente.	<p align="left">Lorsque, dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389320&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1424-2</a> du présent code, la situation exige la mise en œuvre de moyens médicaux et de sauvetage, le service territorial d'incendie et de secours intervient sous l'autorité du représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin et selon ses directives, avec ses propres moyens et en liaison avec ceux mis en œuvre par les services d'aide médicale urgente.</p>	Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.	<p>Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000049727914	LEGISCTA000049727429	Paragraphe 3 : Mise en œuvre opérationnelle sur le territoire de la collectivité de Saint-Martin	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin > Sous-section 8 : Organisation opérationnelle > Paragraphe 3 : Mise en œuvre opérationnelle sur le territoire de la collectivité de Saint-Martin	2,080,374,783	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin	Sous-section 8 : Organisation opérationnelle	Paragraphe 3 : Mise en œuvre opérationnelle sur le territoire de la collectivité de Saint-Martin	false	LEGIARTI000049728279	IG-20260122
Le service territorial d'incendie et de secours ne peut intervenir en dehors des limites de la collectivité de Saint-Martin que sur décision : 1° Du représentant de l'Etat dans la collectivité, notamment en application d'une convention avec une autre collectivité territoriale ; 2° Du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité Antilles en application des articles L. 742-3 et L. 742-4 du code de la sécurité intérieure ; 3° Du ministre chargé de la sécurité civile en application de l' article L. 742-6 du code de la sécurité intérieure .	[ -0.037353515625, 0.0186767578125, 0.0360107421875, 0.026123046875, 0.0225677490234375, 0.0298004150390625, 0.029571533203125, -0.02734375, -0.0201263427734375, 0.0021266937255859375, -0.00531005859375, 0.0411376953125, -0.01145172119140625, -0.01800537109375, -0.03912353515625, 0.03001...	LEGIARTI000049728284	Code général des collectivités territoriales	549	LEGITEXT000006070633	R1424-102	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin > Sous-section 8 : Organisation opérationnelle > Paragraphe 4 : Mise en œuvre opérationnelle en dehors de la collectivité de Saint-Martin	LEGIARTI000049728284	LEGITEXT000006070633	R1424-102	LEGIARTI000049727452	Le service territorial d'incendie et de secours ne peut intervenir en dehors des limites de la collectivité de Saint-Martin que sur décision : 1° Du représentant de l'Etat dans la collectivité, notamment en application d'une convention avec une autre collectivité territoriale ; 2° Du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité Antilles en application des articles L. 742-3 et L. 742-4 du code de la sécurité intérieure ; 3° Du ministre chargé de la sécurité civile en application de l' article L. 742-6 du code de la sécurité intérieure .	<p align="left">Le service territorial d'incendie et de secours ne peut intervenir en dehors des limites de la collectivité de Saint-Martin que sur décision :</p><p align="left">1° Du représentant de l'Etat dans la collectivité, notamment en application d'une convention avec une autre collectivité territoriale ;</p><p align="left">2° Du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité Antilles en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506890&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 742-3</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506892&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 742-4 du code de la sécurité intérieure</a> ;</p><p align="left">3° Du ministre chargé de la sécurité civile en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506896&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 742-6 du code de la sécurité intérieure</a>.</p>	Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.	<p>Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000049727930	LEGISCTA000049727448	Paragraphe 4 : Mise en œuvre opérationnelle en dehors de la collectivité de Saint-Martin	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin > Sous-section 8 : Organisation opérationnelle > Paragraphe 4 : Mise en œuvre opérationnelle en dehors de la collectivité de Saint-Martin	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin	Sous-section 8 : Organisation opérationnelle	Paragraphe 4 : Mise en œuvre opérationnelle en dehors de la collectivité de Saint-Martin	false	LEGIARTI000049728284	IG-20260113
Les services d'incendie et de secours ne peuvent intervenir au profit d'un Etat étranger que sur décision du Gouvernement en application de l' article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure , sous réserve, le cas échéant, des accords de coopération décentralisée conclus dans les conditions prévues à l'article L. 1115-5 du présent code.	[ -0.04644775390625, 0.0247039794921875, 0.017486572265625, 0.03857421875, 0.03857421875, 0.035186767578125, 0.046661376953125, -0.0193939208984375, -0.032867431640625, -0.00039267539978027344, -0.005168914794921875, 0.03179931640625, -0.0145263671875, -0.01181793212890625, -0.057250976562...	LEGIARTI000049728289	Code général des collectivités territoriales	342	LEGITEXT000006070633	R1424-103	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin > Sous-section 8 : Organisation opérationnelle > Paragraphe 4 : Mise en œuvre opérationnelle en dehors de la collectivité de Saint-Martin	LEGIARTI000049728289	LEGITEXT000006070633	R1424-103	LEGIARTI000049727455	Les services d'incendie et de secours ne peuvent intervenir au profit d'un Etat étranger que sur décision du Gouvernement en application de l' article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure , sous réserve, le cas échéant, des accords de coopération décentralisée conclus dans les conditions prévues à l'article L. 1115-5 du présent code.	<p align="left">Les services d'incendie et de secours ne peuvent intervenir au profit d'un Etat étranger que sur décision du Gouvernement en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506910&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure</a>, sous réserve, le cas échéant, des accords de coopération décentralisée conclus dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389107&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1115-5</a> du présent code.</p>	Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.	<p>Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000049727930	LEGISCTA000049727448	Paragraphe 4 : Mise en œuvre opérationnelle en dehors de la collectivité de Saint-Martin	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin > Sous-section 8 : Organisation opérationnelle > Paragraphe 4 : Mise en œuvre opérationnelle en dehors de la collectivité de Saint-Martin	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin	Sous-section 8 : Organisation opérationnelle	Paragraphe 4 : Mise en œuvre opérationnelle en dehors de la collectivité de Saint-Martin	false	LEGIARTI000049728289	IG-20260113
Les transferts de personnels et les transferts de biens peuvent faire l'objet d'une convention unique.	[ -0.0501708984375, 0.0309295654296875, 0.03204345703125, 0.01396942138671875, 0.0310516357421875, 0.02520751953125, 0.033782958984375, -0.03948974609375, -0.0034618377685546875, 0.019744873046875, -0.015838623046875, 0.0299224853515625, -0.0062408447265625, -0.023590087890625, -0.01179504...	LEGIARTI000049728291	Code général des collectivités territoriales	102	LEGITEXT000006070633	R1424-104	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin > Sous-section 9 : Transferts de personnels et de biens pour l'installation du service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin	LEGIARTI000049728291	LEGITEXT000006070633	R1424-104	LEGIARTI000049727459	Les transferts de personnels et les transferts de biens peuvent faire l'objet d'une convention unique.	<p align="left">Les transferts de personnels et les transferts de biens peuvent faire l'objet d'une convention unique.</p>	Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.	<p>Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000049727940	LEGISCTA000049727457	Sous-section 9 : Transferts de personnels et de biens pour l'installation du service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin > Sous-section 9 : Transferts de personnels et de biens pour l'installation du service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin	Sous-section 9 : Transferts de personnels et de biens pour l'installation du service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin		false	LEGIARTI000049728291	IG-20260113
Les transferts de personnels, prévus aux articles L. 1424-13, L. 1424-14 et L. 1424-16 et les transferts de biens, prévus à l'article L. 1424-17 , peuvent faire l'objet d'une convention unique. Cette convention ou, à défaut, des conventions séparées peuvent être conclues dès le 29 décembre 1996. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la ou des conventions relatives aux transferts, une convention annuelle de financement fixe le montant minimal des dépenses d'incendie et de secours. A défaut, il est fait application de la procédure prévue à l'article R. 1425-15 .	[ -0.061614990234375, 0.01435089111328125, 0.0255584716796875, 0.01508331298828125, 0.029754638671875, 0.047149658203125, 0.04315185546875, -0.035400390625, -0.020111083984375, 0.0169677734375, -0.008697509765625, 0.029327392578125, -0.0009889602661132812, -0.023040771484375, -0.0310058593...	LEGIARTI000006394945	Code général des collectivités territoriales	559	LEGITEXT000006070633	R1425-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R)	LEGIARTI000006394945	LEGITEXT000006070633	R1425-1	LEGIARTI000006394945	Les transferts de personnels, prévus aux articles L. 1424-13, L. 1424-14 et L. 1424-16 et les transferts de biens, prévus à l'article L. 1424-17 , peuvent faire l'objet d'une convention unique. Cette convention ou, à défaut, des conventions séparées peuvent être conclues dès le 29 décembre 1996. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la ou des conventions relatives aux transferts, une convention annuelle de financement fixe le montant minimal des dépenses d'incendie et de secours. A défaut, il est fait application de la procédure prévue à l'article R. 1425-15 .	<p></p>Les transferts de personnels, prévus aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389352&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1424-13 (V)">articles L. 1424-13, L. 1424-14 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389355&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1424-16 (V)">L. 1424-16 </a>et les transferts de biens, prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389356&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1424-17 (V)">l'article L. 1424-17</a>, peuvent faire l'objet d'une convention unique. <p></p><p></p>Cette convention ou, à défaut, des conventions séparées peuvent être conclues dès le 29 décembre 1996. <p></p><p></p>Jusqu'à l'entrée en vigueur de la ou des conventions relatives aux transferts, une convention annuelle de financement fixe le montant minimal des dépenses d'incendie et de secours. A défaut, il est fait application de la procédure prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394961&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1425-15 (V)">R. 1425-15</a>.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164908	LEGISCTA000006164908	CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R)	42,949	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R)				false	LEGIARTI000006394945	IG-20260114
Au sens de l'article L. 1424-17 , sont considérés comme nécessaires au fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours les biens directement liés à l'exercice des compétences opérationnelles, techniques ou administratives de l'établissement public et dont ce dernier a besoin.	[ -0.049072265625, 0.0330810546875, 0.02508544921875, 0.0186767578125, 0.0241546630859375, 0.04180908203125, 0.04461669921875, -0.038665771484375, -0.01904296875, -0.0072479248046875, -0.01161956787109375, 0.031036376953125, -0.00015246868133544922, -0.0026607513427734375, -0.04443359375, ...	LEGIARTI000006394946	Code général des collectivités territoriales	293	LEGITEXT000006070633	R1425-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R)	LEGIARTI000006394946	LEGITEXT000006070633	R1425-2	LEGIARTI000006394946	Au sens de l'article L. 1424-17 , sont considérés comme nécessaires au fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours les biens directement liés à l'exercice des compétences opérationnelles, techniques ou administratives de l'établissement public et dont ce dernier a besoin.	<p></p>Au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389356&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1424-17 (V)">L. 1424-17</a>, sont considérés comme nécessaires au fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours les biens directement liés à l'exercice des compétences opérationnelles, techniques ou administratives de l'établissement public et dont ce dernier a besoin.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164908	LEGISCTA000006164908	CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R)	85,898	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R)				false	LEGIARTI000006394946	IG-20260122
La commission consultative départementale, mentionnée aux articles L. 1424-20, L. 1424-21 et L. 1424-36 , est instituée par arrêté préfectoral. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ses fonctions expirent de plein droit lorsque la totalité des conventions mentionnées aux articles L. 1424-13, L. 1424-14 et L. 1424-17 est signée, ou, à défaut, six mois avant le délai de cinq ans fixé à ces articles.	[ -0.0596923828125, 0.006725311279296875, 0.029022216796875, 0.00566864013671875, 0.008636474609375, 0.038055419921875, 0.033599853515625, -0.0237274169921875, -0.01515960693359375, 0.004436492919921875, -0.03265380859375, 0.03875732421875, 0.0136260986328125, -0.01727294921875, -0.0458068...	LEGIARTI000006394947	Code général des collectivités territoriales	438	LEGITEXT000006070633	R1425-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R) > Section 1 : La commission consultative départementale (R) > Sous-section 1 : Composition et fonctionnement (R)	LEGIARTI000006394947	LEGITEXT000006070633	R1425-3	LEGIARTI000006394947	La commission consultative départementale, mentionnée aux articles L. 1424-20, L. 1424-21 et L. 1424-36 , est instituée par arrêté préfectoral. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ses fonctions expirent de plein droit lorsque la totalité des conventions mentionnées aux articles L. 1424-13, L. 1424-14 et L. 1424-17 est signée, ou, à défaut, six mois avant le délai de cinq ans fixé à ces articles.	<p></p>La commission consultative départementale, mentionnée aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389359&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1424-20 (V)">articles L. 1424-20, L. 1424-21 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389408&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1424-36 (V)">L. 1424-36</a>, est instituée par arrêté préfectoral. <p></p><p></p>Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. <p></p><p></p>Ses fonctions expirent de plein droit lorsque la totalité des conventions mentionnées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389352&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1424-13 (V)">articles L. 1424-13, L. 1424-14 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389356&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1424-17 (V)">L. 1424-17</a> est signée, ou, à défaut, six mois avant le délai de cinq ans fixé à ces articles.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192603	LEGISCTA000006192603	Sous-section 1 : Composition et fonctionnement (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R) > Section 1 : La commission consultative départementale (R) > Sous-section 1 : Composition et fonctionnement (R)	42,949	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R)	Section 1 : La commission consultative départementale (R)	Sous-section 1 : Composition et fonctionnement (R)		false	LEGIARTI000006394947	IG-20260114
L'élection des représentants du département à la commission et les élections prévues par le décret n° 96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours pour la désignation des représentants du département au premier conseil d'administration du service départemental peuvent avoir lieu le même jour. Les modalités de cette élection sont fixées par le conseil départemental et doivent assurer le respect de l'incompatibilité de mandat prévue au quatrième alinéa de l'article L. 1424-21 .	[ -0.0716552734375, 0.03448486328125, 0.038238525390625, -0.004283905029296875, 0.0242767333984375, 0.019989013671875, 0.0229644775390625, -0.016815185546875, -0.0428466796875, 0.00933837890625, -0.01065826416015625, 0.04547119140625, -0.018463134765625, -0.027679443359375, -0.043518066406...	LEGIARTI000028250552	Code général des collectivités territoriales	580	LEGITEXT000006070633	R1425-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R) > Section 1 : La commission consultative départementale (R) > Sous-section 1 : Composition et fonctionnement (R)	LEGIARTI000028250552	LEGITEXT000006070633	R1425-4	LEGIARTI000006394948	L'élection des représentants du département à la commission et les élections prévues par le décret n° 96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours pour la désignation des représentants du département au premier conseil d'administration du service départemental peuvent avoir lieu le même jour. Les modalités de cette élection sont fixées par le conseil départemental et doivent assurer le respect de l'incompatibilité de mandat prévue au quatrième alinéa de l'article L. 1424-21 .	<p></p>L'élection des représentants du département à la commission et les élections prévues par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000196621&categorieLien=cid">décret n° 96-1005 du 22 novembre 1996 </a>relatif à l'installation des premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours pour la désignation des représentants du département au premier conseil d'administration du service départemental peuvent avoir lieu le même jour. Les modalités de cette élection sont fixées par le conseil départemental et doivent assurer le respect de l'incompatibilité de mandat prévue au quatrième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389360&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1424-21</a>.<p></p><p></p>		<p></p>	1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006394948	true	LEGISCTA000006192603	LEGISCTA000006192603	Sous-section 1 : Composition et fonctionnement (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R) > Section 1 : La commission consultative départementale (R) > Sous-section 1 : Composition et fonctionnement (R)	85,898	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R)	Section 1 : La commission consultative départementale (R)	Sous-section 1 : Composition et fonctionnement (R)		false	LEGIARTI000028250552	IG-20260122
L'élection à la commission des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie est organisée par le préfet. Celui-ci fixe par arrêté le calendrier des opérations électorales et la liste des électeurs composée des maires du département et des présidents desdits établissements publics. Ces représentants sont élus au scrutin proportionnel au plus fort reste. Nul ne peut être électeur au titre de catégories différentes. L'élection a lieu par correspondance.	[ -0.053314208984375, 0.03009033203125, 0.03472900390625, 0.0165557861328125, 0.03875732421875, 0.0233306884765625, 0.0262451171875, -0.028472900390625, -0.04583740234375, 0.006916046142578125, -0.0246429443359375, 0.054931640625, 0.0152435302734375, -0.02362060546875, -0.0298919677734375,...	LEGIARTI000006394949	Code général des collectivités territoriales	559	LEGITEXT000006070633	R1425-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R) > Section 1 : La commission consultative départementale (R) > Sous-section 1 : Composition et fonctionnement (R)	LEGIARTI000006394949	LEGITEXT000006070633	R1425-5	LEGIARTI000006394949	L'élection à la commission des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie est organisée par le préfet. Celui-ci fixe par arrêté le calendrier des opérations électorales et la liste des électeurs composée des maires du département et des présidents desdits établissements publics. Ces représentants sont élus au scrutin proportionnel au plus fort reste. Nul ne peut être électeur au titre de catégories différentes. L'élection a lieu par correspondance.	<p></p> L'élection à la commission des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie est organisée par le préfet. Celui-ci fixe par arrêté le calendrier des opérations électorales et la liste des électeurs composée des maires du département et des présidents desdits établissements publics. Ces représentants sont élus au scrutin proportionnel au plus fort reste. Nul ne peut être électeur au titre de catégories différentes.<p></p><p></p> L'élection a lieu par correspondance.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192603	LEGISCTA000006192603	Sous-section 1 : Composition et fonctionnement (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R) > Section 1 : La commission consultative départementale (R) > Sous-section 1 : Composition et fonctionnement (R)	128,847	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R)	Section 1 : La commission consultative départementale (R)	Sous-section 1 : Composition et fonctionnement (R)		false	LEGIARTI000006394949	IG-20260114
L'élection des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale a lieu en même temps que celles prévues par le décret n° 96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours pour la désignation des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au premier conseil d'administration du service départemental.	[ -0.0755615234375, 0.017303466796875, 0.0300445556640625, 0.0119476318359375, 0.021728515625, 0.033447265625, 0.0262908935546875, -0.0191192626953125, -0.044830322265625, 0.0185546875, -0.0305023193359375, 0.047576904296875, -0.0014867782592773438, -0.00870513916015625, -0.0318603515625, ...	LEGIARTI000006394950	Code général des collectivités territoriales	476	LEGITEXT000006070633	R1425-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R) > Section 1 : La commission consultative départementale (R) > Sous-section 1 : Composition et fonctionnement (R)	LEGIARTI000006394950	LEGITEXT000006070633	R1425-6	LEGIARTI000006394950	L'élection des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale a lieu en même temps que celles prévues par le décret n° 96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours pour la désignation des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au premier conseil d'administration du service départemental.	<p></p>L'élection des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale a lieu en même temps que celles prévues par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000196621&categorieLien=cid" title="Décret n°96-1005 du 22 novembre 1996 (V)">décret n° 96-1005 du 22 novembre 1996</a> relatif à l'installation des premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours pour la désignation des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au premier conseil d'administration du service départemental.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192603	LEGISCTA000006192603	Sous-section 1 : Composition et fonctionnement (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R) > Section 1 : La commission consultative départementale (R) > Sous-section 1 : Composition et fonctionnement (R)	171,796	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R)	Section 1 : La commission consultative départementale (R)	Sous-section 1 : Composition et fonctionnement (R)		false	LEGIARTI000006394950	IG-20260114
Les listes de candidats pour l'élection des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale comprennent deux fois plus de noms qu'il y a de sièges à pourvoir. Nul ne peut être candidat au titre de catégories différentes. Les listes sont déposées à la préfecture à une date fixée par l'arrêté du préfet prévu à l'article R. 1425-5 . Aucune liste ne peut être modifiée après cette date, sauf en cas de décès ou d'inéligibilité.	[ -0.04913330078125, 0.00986480712890625, 0.036346435546875, 0.021820068359375, 0.0293121337890625, 0.043182373046875, 0.03106689453125, -0.00958251953125, -0.03173828125, 0.007549285888671875, -0.044952392578125, 0.0648193359375, 0.0233612060546875, 0.0027828216552734375, -0.0361328125, ...	LEGIARTI000006394952	Code général des collectivités territoriales	464	LEGITEXT000006070633	R1425-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R) > Section 1 : La commission consultative départementale (R) > Sous-section 1 : Composition et fonctionnement (R)	LEGIARTI000006394952	LEGITEXT000006070633	R1425-7	LEGIARTI000006394952	Les listes de candidats pour l'élection des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale comprennent deux fois plus de noms qu'il y a de sièges à pourvoir. Nul ne peut être candidat au titre de catégories différentes. Les listes sont déposées à la préfecture à une date fixée par l'arrêté du préfet prévu à l'article R. 1425-5 . Aucune liste ne peut être modifiée après cette date, sauf en cas de décès ou d'inéligibilité.	<p></p>Les listes de candidats pour l'élection des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale comprennent deux fois plus de noms qu'il y a de sièges à pourvoir. <p></p><p></p>Nul ne peut être candidat au titre de catégories différentes. <p></p><p></p>Les listes sont déposées à la préfecture à une date fixée par l'arrêté du préfet prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394949&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1425-5 (V)">R. 1425-5</a>. Aucune liste ne peut être modifiée après cette date, sauf en cas de décès ou d'inéligibilité.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192603	LEGISCTA000006192603	Sous-section 1 : Composition et fonctionnement (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R) > Section 1 : La commission consultative départementale (R) > Sous-section 1 : Composition et fonctionnement (R)	214,745	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R)	Section 1 : La commission consultative départementale (R)	Sous-section 1 : Composition et fonctionnement (R)		false	LEGIARTI000006394952	IG-20260122
Les électeurs votent pour une liste complète, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque bulletin de vote est inséré sous double enveloppe : l'enveloppe intérieure ne comporte aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure porte la mention "Elections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à la commission consultative départemental ", l'indication du nom et de la qualité de l'électeur, ainsi que sa signature. Les frais d'organisation des élections sont à la charge du service départemental d'incendie et de secours.	[ -0.045562744140625, 0.0084991455078125, 0.04132080078125, 0.0236663818359375, 0.0335693359375, 0.0302276611328125, 0.03668212890625, -0.01422119140625, -0.036895751953125, 0.0003056526184082031, -0.036224365234375, 0.055328369140625, 0.023773193359375, 0.004749298095703125, -0.0357666015...	LEGIARTI000006394953	Code général des collectivités territoriales	635	LEGITEXT000006070633	R1425-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R) > Section 1 : La commission consultative départementale (R) > Sous-section 1 : Composition et fonctionnement (R)	LEGIARTI000006394953	LEGITEXT000006070633	R1425-8	LEGIARTI000006394953	Les électeurs votent pour une liste complète, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque bulletin de vote est inséré sous double enveloppe : l'enveloppe intérieure ne comporte aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure porte la mention "Elections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à la commission consultative départemental ", l'indication du nom et de la qualité de l'électeur, ainsi que sa signature. Les frais d'organisation des élections sont à la charge du service départemental d'incendie et de secours.	<p>Les électeurs votent pour une liste complète, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.</p><p></p><p>Chaque bulletin de vote est inséré sous double enveloppe : l'enveloppe intérieure ne comporte aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure porte la mention "Elections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à la commission consultative départemental ", l'indication du nom et de la qualité de l'électeur, ainsi que sa signature.</p><p></p><p>Les frais d'organisation des élections sont à la charge du service départemental d'incendie et de secours.</p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192603	LEGISCTA000006192603	Sous-section 1 : Composition et fonctionnement (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R) > Section 1 : La commission consultative départementale (R) > Sous-section 1 : Composition et fonctionnement (R)	257,694	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R)	Section 1 : La commission consultative départementale (R)	Sous-section 1 : Composition et fonctionnement (R)		false	LEGIARTI000006394953	IG-20260114
Les votes pour l'élection des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale sont recensés par la commission instituée à l'article 18 du décret n° 96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours. Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins. En cas d'égalité de reste pour l'attribution du dernier siège restant à pourvoir, ce siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au bénéfice du plus âgé des candidats susceptibles d'être élus. Les résultats sont proclamés, affichés et publiés à la diligence du président de la commission. Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif, dans les dix jours qui suivent leur proclamation, par tout électeur, par tout candidat et par le préfet. Lorsqu'un candidat est élu simultanément au premier conseil d'administration et à la commission consultative départementale, il dispose d'un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats pour faire connaître son choix à la commission de recensement des votes.A défaut d'option dans le délai imparti, l'élection du candidat est acquise au conseil d'administration. Lorsqu'un siège demeure à pourvoir à la commission consultative départementale, ce siège est attribué au premier candidat non élu de la même liste. Lorsqu'un siège demeure à pourvoir au premier conseil d'administration, ce siège est attribué au suppléant du candidat concerné conformément à l'article 19 du décret n° 96-1005 du 22 novembre 1996 précité.	[ -0.04742431640625, 0.02044677734375, 0.02972412109375, 0.02557373046875, 0.0125732421875, 0.02557373046875, 0.032562255859375, -0.014862060546875, -0.025909423828125, 0.0158538818359375, -0.035858154296875, 0.0638427734375, 0.0014209747314453125, -0.0207672119140625, -0.055755615234375, ...	LEGIARTI000006394954	Code général des collectivités territoriales	1,699	LEGITEXT000006070633	R1425-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R) > Section 1 : La commission consultative départementale (R) > Sous-section 1 : Composition et fonctionnement (R)	LEGIARTI000006394954	LEGITEXT000006070633	R1425-9	LEGIARTI000006394954	Les votes pour l'élection des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale sont recensés par la commission instituée à l'article 18 du décret n° 96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours. Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins. En cas d'égalité de reste pour l'attribution du dernier siège restant à pourvoir, ce siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au bénéfice du plus âgé des candidats susceptibles d'être élus. Les résultats sont proclamés, affichés et publiés à la diligence du président de la commission. Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif, dans les dix jours qui suivent leur proclamation, par tout électeur, par tout candidat et par le préfet. Lorsqu'un candidat est élu simultanément au premier conseil d'administration et à la commission consultative départementale, il dispose d'un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats pour faire connaître son choix à la commission de recensement des votes.A défaut d'option dans le délai imparti, l'élection du candidat est acquise au conseil d'administration. Lorsqu'un siège demeure à pourvoir à la commission consultative départementale, ce siège est attribué au premier candidat non élu de la même liste. Lorsqu'un siège demeure à pourvoir au premier conseil d'administration, ce siège est attribué au suppléant du candidat concerné conformément à l'article 19 du décret n° 96-1005 du 22 novembre 1996 précité.	<p></p>Les votes pour l'élection des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale sont recensés par la commission instituée à l'article 18 du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000196621&categorieLien=cid" title="Décret n°96-1005 du 22 novembre 1996 (V)">décret n° 96-1005 du 22 novembre 1996</a> relatif à l'installation des premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours. <p></p><p></p>Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins. <p></p><p></p>En cas d'égalité de reste pour l'attribution du dernier siège restant à pourvoir, ce siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au bénéfice du plus âgé des candidats susceptibles d'être élus. <p></p><p></p>Les résultats sont proclamés, affichés et publiés à la diligence du président de la commission. Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif, dans les dix jours qui suivent leur proclamation, par tout électeur, par tout candidat et par le préfet. <p></p><p></p>Lorsqu'un candidat est élu simultanément au premier conseil d'administration et à la commission consultative départementale, il dispose d'un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats pour faire connaître son choix à la commission de recensement des votes.A défaut d'option dans le délai imparti, l'élection du candidat est acquise au conseil d'administration. <p></p><p></p>Lorsqu'un siège demeure à pourvoir à la commission consultative départementale, ce siège est attribué au premier candidat non élu de la même liste. <p></p><p></p>Lorsqu'un siège demeure à pourvoir au premier conseil d'administration, ce siège est attribué au suppléant du candidat concerné conformément à l'article 19 du décret n° 96-1005 du 22 novembre 1996 précité.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192603	LEGISCTA000006192603	Sous-section 1 : Composition et fonctionnement (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R) > Section 1 : La commission consultative départementale (R) > Sous-section 1 : Composition et fonctionnement (R)	300,643	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R)	Section 1 : La commission consultative départementale (R)	Sous-section 1 : Composition et fonctionnement (R)		false	LEGIARTI000006394954	IG-20260122
Le mandat d'un membre de la commission prend fin lorsqu'il perd la qualité au titre de laquelle il a été appelé à siéger. Lorsqu'il s'agit d'un représentant du département, le conseil départemental élit son remplaçant. Lorsqu'il s'agit d'un représentant des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste. A défaut, il est procédé à une élection partielle au scrutin uninominal à un tour.	[ -0.0465087890625, 0.0244293212890625, 0.02093505859375, 0.01337432861328125, 0.03509521484375, 0.0279083251953125, 0.045684814453125, -0.027069091796875, -0.03466796875, 0.0056304931640625, -0.02294921875, 0.052642822265625, -0.004730224609375, -0.0185089111328125, -0.0291748046875, 0....	LEGIARTI000028250549	Code général des collectivités territoriales	476	LEGITEXT000006070633	R1425-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R) > Section 1 : La commission consultative départementale (R) > Sous-section 1 : Composition et fonctionnement (R)	LEGIARTI000028250549	LEGITEXT000006070633	R1425-10	LEGIARTI000006394955	Le mandat d'un membre de la commission prend fin lorsqu'il perd la qualité au titre de laquelle il a été appelé à siéger. Lorsqu'il s'agit d'un représentant du département, le conseil départemental élit son remplaçant. Lorsqu'il s'agit d'un représentant des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste. A défaut, il est procédé à une élection partielle au scrutin uninominal à un tour.	<p></p>Le mandat d'un membre de la commission prend fin lorsqu'il perd la qualité au titre de laquelle il a été appelé à siéger. <p></p><p></p>Lorsqu'il s'agit d'un représentant du département, le conseil départemental élit son remplaçant. <p></p><p></p>Lorsqu'il s'agit d'un représentant des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste. A défaut, il est procédé à une élection partielle au scrutin uninominal à un tour.<p></p>		<p></p>	1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006394955	true	LEGISCTA000006192603	LEGISCTA000006192603	Sous-section 1 : Composition et fonctionnement (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R) > Section 1 : La commission consultative départementale (R) > Sous-section 1 : Composition et fonctionnement (R)	343,592	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R)	Section 1 : La commission consultative départementale (R)	Sous-section 1 : Composition et fonctionnement (R)		false	LEGIARTI000028250549	IG-20260113
Le président de la commission est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours du scrutin, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.	[ -0.050537109375, 0.03253173828125, 0.025604248046875, 0.023956298828125, 0.0165863037109375, 0.011810302734375, 0.03802490234375, -0.021209716796875, -0.011260986328125, 0.036041259765625, -0.0029659271240234375, 0.060211181640625, -0.0200042724609375, -0.0229644775390625, -0.04922485351...	LEGIARTI000006394956	Code général des collectivités territoriales	342	LEGITEXT000006070633	R1425-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R) > Section 1 : La commission consultative départementale (R) > Sous-section 1 : Composition et fonctionnement (R)	LEGIARTI000006394956	LEGITEXT000006070633	R1425-11	LEGIARTI000006394956	Le président de la commission est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours du scrutin, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.	<p></p> Le président de la commission est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés.<p></p><p></p> Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours du scrutin, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative des suffrages exprimés.<p></p><p></p> En cas de partage égal des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192603	LEGISCTA000006192603	Sous-section 1 : Composition et fonctionnement (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R) > Section 1 : La commission consultative départementale (R) > Sous-section 1 : Composition et fonctionnement (R)	386,541	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R)	Section 1 : La commission consultative départementale (R)	Sous-section 1 : Composition et fonctionnement (R)		false	LEGIARTI000006394956	IG-20260122
La commission se réunit sur convocation du président, soit à l'initiative de ce dernier, soit à la demande du tiers des membres, soit à celle du préfet. La commission ne peut valablement se prononcer que lorsque les deux tiers de ses membres au moins sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, elle est convoquée de plein droit trois jours plus tard. Elle peut alors se prononcer sans condition de quorum. La commission se prononce à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Le secrétariat de la commission est assuré par le service départemental d'incendie et de secours.	[ -0.056304931640625, 0.02911376953125, 0.01465606689453125, 0.044158935546875, 0.0238037109375, 0.037017822265625, 0.041259765625, -0.047821044921875, -0.02362060546875, -0.00022137165069580078, 0.0030612945556640625, 0.0821533203125, -0.0085296630859375, -0.026611328125, -0.0624694824218...	LEGIARTI000006394957	Code général des collectivités territoriales	636	LEGITEXT000006070633	R1425-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R) > Section 1 : La commission consultative départementale (R) > Sous-section 1 : Composition et fonctionnement (R)	LEGIARTI000006394957	LEGITEXT000006070633	R1425-12	LEGIARTI000006394957	La commission se réunit sur convocation du président, soit à l'initiative de ce dernier, soit à la demande du tiers des membres, soit à celle du préfet. La commission ne peut valablement se prononcer que lorsque les deux tiers de ses membres au moins sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, elle est convoquée de plein droit trois jours plus tard. Elle peut alors se prononcer sans condition de quorum. La commission se prononce à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Le secrétariat de la commission est assuré par le service départemental d'incendie et de secours.	<p></p> La commission se réunit sur convocation du président, soit à l'initiative de ce dernier, soit à la demande du tiers des membres, soit à celle du préfet.<p></p><p></p> La commission ne peut valablement se prononcer que lorsque les deux tiers de ses membres au moins sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, elle est convoquée de plein droit trois jours plus tard. Elle peut alors se prononcer sans condition de quorum.<p></p><p></p> La commission se prononce à la majorité des membres présents.<p></p><p></p> Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.<p></p><p></p> Le secrétariat de la commission est assuré par le service départemental d'incendie et de secours.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192603	LEGISCTA000006192603	Sous-section 1 : Composition et fonctionnement (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R) > Section 1 : La commission consultative départementale (R) > Sous-section 1 : Composition et fonctionnement (R)	429,490	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R)	Section 1 : La commission consultative départementale (R)	Sous-section 1 : Composition et fonctionnement (R)		false	LEGIARTI000006394957	IG-20260122
La commission consultative départementale peut être saisie, jusqu'au terme du délai fixé à l'article R. 1425-3 , par le département, une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou le service départemental d'incendie et de secours pour émettre un avis sur tout ou partie des projets de conventions prévues aux articles L. 1424-13, L. 1424-14 et L. 1424-17. Les parties au projet de convention disposent d'un délai d'un mois à compter de la réception des demandes formulées par la commission pour faire connaître leurs observations. La commission rend son avis dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.	[ -0.05499267578125, 0.0183563232421875, 0.026123046875, 0.026123046875, 0.0157470703125, 0.03692626953125, 0.045318603515625, -0.029388427734375, -0.035247802734375, 0.01128387451171875, -0.0161590576171875, 0.05035400390625, 0.0243377685546875, -0.0185699462890625, -0.04449462890625, 0...	LEGIARTI000006394958	Code général des collectivités territoriales	634	LEGITEXT000006070633	R1425-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R) > Section 1 : La commission consultative départementale (R) > Sous-section 2 : Compétences (R) > Paragraphe 1 : Avis sur les conventions de transfert de personnels et de biens (R)	LEGIARTI000006394958	LEGITEXT000006070633	R1425-13	LEGIARTI000006394958	La commission consultative départementale peut être saisie, jusqu'au terme du délai fixé à l'article R. 1425-3 , par le département, une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou le service départemental d'incendie et de secours pour émettre un avis sur tout ou partie des projets de conventions prévues aux articles L. 1424-13, L. 1424-14 et L. 1424-17. Les parties au projet de convention disposent d'un délai d'un mois à compter de la réception des demandes formulées par la commission pour faire connaître leurs observations. La commission rend son avis dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.	<p></p>La commission consultative départementale peut être saisie, jusqu'au terme du délai fixé à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394947&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1425-3 (V)">R. 1425-3</a>, par le département, une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou le service départemental d'incendie et de secours pour émettre un avis sur tout ou partie des projets de conventions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389352&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1424-13 (V)">articles L. 1424-13, L. 1424-14 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389356&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1424-17 (V)">L. 1424-17.</a><p></p><p></p>Les parties au projet de convention disposent d'un délai d'un mois à compter de la réception des demandes formulées par la commission pour faire connaître leurs observations. <p></p><p></p>La commission rend son avis dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197685	LEGISCTA000006197685	Paragraphe 1 : Avis sur les conventions de transfert de personnels et de biens (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R) > Section 1 : La commission consultative départementale (R) > Sous-section 2 : Compétences (R) > Paragraphe 1 : Avis sur les conventions de transfert de personnels et de biens (R)	42,949	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R)	Section 1 : La commission consultative départementale (R)	Sous-section 2 : Compétences (R)	Paragraphe 1 : Avis sur les conventions de transfert de personnels et de biens (R)	false	LEGIARTI000006394958	IG-20260114
Un rapport, élaboré par le président, est adressé, au moins quinze jours avant la date de la réunion, aux membres de la commission ainsi qu'aux parties concernées par le projet de convention. Celles-ci sont entendues à leur demande. L'avis définitif de la commission est notifié aux parties concernées par le projet de convention. Le préfet reçoit communication de l'ensemble de ces procédures.	[ -0.05328369140625, 0.031158447265625, 0.0372314453125, 0.030364990234375, 0.0299835205078125, 0.01763916015625, 0.0352783203125, -0.0188140869140625, -0.0254669189453125, 0.0052642822265625, -0.019012451171875, 0.048980712890625, 0.00989532470703125, -0.0212554931640625, -0.0331115722656...	LEGIARTI000006394959	Code général des collectivités territoriales	394	LEGITEXT000006070633	R1425-14	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R) > Section 1 : La commission consultative départementale (R) > Sous-section 2 : Compétences (R) > Paragraphe 1 : Avis sur les conventions de transfert de personnels et de biens (R)	LEGIARTI000006394959	LEGITEXT000006070633	R1425-14	LEGIARTI000006394959	Un rapport, élaboré par le président, est adressé, au moins quinze jours avant la date de la réunion, aux membres de la commission ainsi qu'aux parties concernées par le projet de convention. Celles-ci sont entendues à leur demande. L'avis définitif de la commission est notifié aux parties concernées par le projet de convention. Le préfet reçoit communication de l'ensemble de ces procédures.	<p></p> Un rapport, élaboré par le président, est adressé, au moins quinze jours avant la date de la réunion, aux membres de la commission ainsi qu'aux parties concernées par le projet de convention. Celles-ci sont entendues à leur demande.<p></p><p></p> L'avis définitif de la commission est notifié aux parties concernées par le projet de convention.<p></p><p></p> Le préfet reçoit communication de l'ensemble de ces procédures.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197685	LEGISCTA000006197685	Paragraphe 1 : Avis sur les conventions de transfert de personnels et de biens (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R) > Section 1 : La commission consultative départementale (R) > Sous-section 2 : Compétences (R) > Paragraphe 1 : Avis sur les conventions de transfert de personnels et de biens (R)	85,898	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R)	Section 1 : La commission consultative départementale (R)	Sous-section 2 : Compétences (R)	Paragraphe 1 : Avis sur les conventions de transfert de personnels et de biens (R)	false	LEGIARTI000006394959	IG-20260122
A défaut de la signature de la convention annuelle de financement, prévue au troisième alinéa de l'article R. 1425-1 , au plus tard quinze jours avant la date limite d'adoption du budget primitif de l'exercice budgétaire concerné, la commission consultative départementale est saisie par le préfet, le département, une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou le service départemental d'incendie et de secours pour constater les moyennes des dépenses d'incendie et de secours visées au deuxième alinéa de l'article L. 1424-36 .	[ -0.057647705078125, 0.005252838134765625, 0.037841796875, 0.031463623046875, 0.0188140869140625, 0.048187255859375, 0.0433349609375, -0.0323486328125, -0.04510498046875, -0.0027923583984375, -0.011932373046875, 0.042236328125, 0.0118255615234375, -0.01506805419921875, -0.047515869140625,...	LEGIARTI000006394961	Code général des collectivités territoriales	552	LEGITEXT000006070633	R1425-15	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R) > Section 1 : La commission consultative départementale (R) > Sous-section 2 : Compétences (R) > Paragraphe 2 : Fixation du montant des dépenses obligatoires d'incendie et de secours avant l'entrée en vigueur des conventions (R).	LEGIARTI000006394961	LEGITEXT000006070633	R1425-15	LEGIARTI000006394961	A défaut de la signature de la convention annuelle de financement, prévue au troisième alinéa de l'article R. 1425-1 , au plus tard quinze jours avant la date limite d'adoption du budget primitif de l'exercice budgétaire concerné, la commission consultative départementale est saisie par le préfet, le département, une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou le service départemental d'incendie et de secours pour constater les moyennes des dépenses d'incendie et de secours visées au deuxième alinéa de l'article L. 1424-36 .	<p></p>A défaut de la signature de la convention annuelle de financement, prévue au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394945&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1425-1 (V)">R. 1425-1</a>, au plus tard quinze jours avant la date limite d'adoption du budget primitif de l'exercice budgétaire concerné, la commission consultative départementale est saisie par le préfet, le département, une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou le service départemental d'incendie et de secours pour constater les moyennes des dépenses d'incendie et de secours visées au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389408&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1424-36 (V)">L. 1424-36</a>.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197686	LEGISCTA000006197686	Paragraphe 2 : Fixation du montant des dépenses obligatoires d'incendie et de secours avant l'entrée en vigueur des conventions (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R) > Section 1 : La commission consultative départementale (R) > Sous-section 2 : Compétences (R) > Paragraphe 2 : Fixation du montant des dépenses obligatoires d'incendie et de secours avant l'entrée en vigueur des conventions (R).	42,949	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R)	Section 1 : La commission consultative départementale (R)	Sous-section 2 : Compétences (R)	Paragraphe 2 : Fixation du montant des dépenses obligatoires d'incendie et de secours avant l'entrée en vigueur des conventions (R).	false	LEGIARTI000006394961	IG-20260122
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 1424-36 , la commission a accès à l'ensemble des documents ayant servi à l'évaluation financière prévue au chapitre 1er du décret n° 96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours. La commission communique au département, à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale les moyennes constatées les concernant. La collectivité territoriale ou l'établissement public dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître ses observations. Au vu de ces observations et au terme de ce délai, la commission établit le constat définitif des moyennes des dépenses du département, de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale concernés. Le préfet reçoit communication de l'ensemble de ces procédures. Il peut demander une nouvelle délibération à la commission.	[ -0.05712890625, 0.0270843505859375, 0.0250244140625, 0.02947998046875, 0.0265045166015625, 0.047760009765625, 0.0289154052734375, -0.028564453125, -0.0411376953125, 0.01262664794921875, -0.0195465087890625, 0.048675537109375, 0.0035419464111328125, -0.029144287109375, -0.0447998046875, ...	LEGIARTI000006394962	Code général des collectivités territoriales	951	LEGITEXT000006070633	R1425-16	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R) > Section 1 : La commission consultative départementale (R) > Sous-section 2 : Compétences (R) > Paragraphe 2 : Fixation du montant des dépenses obligatoires d'incendie et de secours avant l'entrée en vigueur des conventions (R).	LEGIARTI000006394962	LEGITEXT000006070633	R1425-16	LEGIARTI000006394962	Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 1424-36 , la commission a accès à l'ensemble des documents ayant servi à l'évaluation financière prévue au chapitre 1er du décret n° 96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours. La commission communique au département, à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale les moyennes constatées les concernant. La collectivité territoriale ou l'établissement public dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître ses observations. Au vu de ces observations et au terme de ce délai, la commission établit le constat définitif des moyennes des dépenses du département, de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale concernés. Le préfet reçoit communication de l'ensemble de ces procédures. Il peut demander une nouvelle délibération à la commission.	<p></p>Pour l'application du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389408&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1424-36 (V)">L. 1424-36</a>, la commission a accès à l'ensemble des documents ayant servi à l'évaluation financière prévue au chapitre 1er du décret <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000196621&categorieLien=cid" title="Décret n°96-1005 du 22 novembre 1996 (V)">n° 96-1005 du 22 novembre 1996</a> relatif à l'installation des premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours. <p></p><p></p>La commission communique au département, à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale les moyennes constatées les concernant. La collectivité territoriale ou l'établissement public dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître ses observations. <p></p><p></p>Au vu de ces observations et au terme de ce délai, la commission établit le constat définitif des moyennes des dépenses du département, de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale concernés. <p></p><p></p>Le préfet reçoit communication de l'ensemble de ces procédures. Il peut demander une nouvelle délibération à la commission.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197686	LEGISCTA000006197686	Paragraphe 2 : Fixation du montant des dépenses obligatoires d'incendie et de secours avant l'entrée en vigueur des conventions (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R) > Section 1 : La commission consultative départementale (R) > Sous-section 2 : Compétences (R) > Paragraphe 2 : Fixation du montant des dépenses obligatoires d'incendie et de secours avant l'entrée en vigueur des conventions (R).	85,898	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R)	Section 1 : La commission consultative départementale (R)	Sous-section 2 : Compétences (R)	Paragraphe 2 : Fixation du montant des dépenses obligatoires d'incendie et de secours avant l'entrée en vigueur des conventions (R).	false	LEGIARTI000006394962	IG-20260122
Au vu du constat définitif prévu à l'article R. 1425-16, le préfet arrête et notifie au département, à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale concernés le montant des dépenses obligatoires.	[ -0.049774169921875, 0.0031604766845703125, 0.059051513671875, 0.0223846435546875, 0.029144287109375, 0.04437255859375, 0.04205322265625, -0.04534912109375, -0.03955078125, -0.0010013580322265625, -0.0207366943359375, 0.03802490234375, 0.01534271240234375, 0.0024852752685546875, -0.020446...	LEGIARTI000006394963	Code général des collectivités territoriales	219	LEGITEXT000006070633	R1425-17	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R) > Section 1 : La commission consultative départementale (R) > Sous-section 2 : Compétences (R) > Paragraphe 2 : Fixation du montant des dépenses obligatoires d'incendie et de secours avant l'entrée en vigueur des conventions (R).	LEGIARTI000006394963	LEGITEXT000006070633	R1425-17	LEGIARTI000006394963	Au vu du constat définitif prévu à l'article R. 1425-16, le préfet arrête et notifie au département, à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale concernés le montant des dépenses obligatoires.	<p></p>Au vu du constat définitif prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394962&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1425-16 (V)">R. 1425-16,</a> le préfet arrête et notifie au département, à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale concernés le montant des dépenses obligatoires.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197686	LEGISCTA000006197686	Paragraphe 2 : Fixation du montant des dépenses obligatoires d'incendie et de secours avant l'entrée en vigueur des conventions (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R) > Section 1 : La commission consultative départementale (R) > Sous-section 2 : Compétences (R) > Paragraphe 2 : Fixation du montant des dépenses obligatoires d'incendie et de secours avant l'entrée en vigueur des conventions (R).	128,847	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R)	Section 1 : La commission consultative départementale (R)	Sous-section 2 : Compétences (R)	Paragraphe 2 : Fixation du montant des dépenses obligatoires d'incendie et de secours avant l'entrée en vigueur des conventions (R).	false	LEGIARTI000006394963	IG-20260122
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 1424-20 , l'arbitre est saisi sur demande écrite conjointe précisant l'objet du désaccord sur lequel l'arbitrage est demandé.	[ -0.0386962890625, 0.026763916015625, 0.027130126953125, 0.009674072265625, 0.037811279296875, 0.04412841796875, 0.01220703125, -0.052825927734375, -0.0280303955078125, 0.00926971435546875, -0.0159149169921875, 0.049560546875, -0.0023517608642578125, -0.032928466796875, -0.028579711914062...	LEGIARTI000006394964	Code général des collectivités territoriales	179	LEGITEXT000006070633	R1425-18	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R) > Section 2 : Arbitre (R)	LEGIARTI000006394964	LEGITEXT000006070633	R1425-18	LEGIARTI000006394964	Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 1424-20 , l'arbitre est saisi sur demande écrite conjointe précisant l'objet du désaccord sur lequel l'arbitrage est demandé.	<p></p>Pour l'application du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389359&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1424-20 (V)">L. 1424-20</a>, l'arbitre est saisi sur demande écrite conjointe précisant l'objet du désaccord sur lequel l'arbitrage est demandé.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181372	LEGISCTA000006181372	Section 2 : Arbitre (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R) > Section 2 : Arbitre (R)	42,949	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R)	Section 2 : Arbitre (R)			false	LEGIARTI000006394964	IG-20260114
Le président de la chambre régionale des comptes établit par département, dans le délai de trois mois à compter du 29 décembre 1996, une liste des arbitres qui comporte la mention du nom, de la profession ainsi que l'adresse des intéressés. La liste des arbitres est transmise au préfet et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.	[ -0.06915283203125, 0.01165008544921875, 0.03118896484375, -0.0112457275390625, 0.00444793701171875, 0.04058837890625, 0.0230865478515625, -0.0175018310546875, -0.035003662109375, 0.02239990234375, -0.0251922607421875, 0.037994384765625, 0.026397705078125, -0.0157012939453125, -0.02978515...	LEGIARTI000006394965	Code général des collectivités territoriales	351	LEGITEXT000006070633	R1425-19	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R) > Section 2 : Arbitre (R)	LEGIARTI000006394965	LEGITEXT000006070633	R1425-19	LEGIARTI000006394965	Le président de la chambre régionale des comptes établit par département, dans le délai de trois mois à compter du 29 décembre 1996, une liste des arbitres qui comporte la mention du nom, de la profession ainsi que l'adresse des intéressés. La liste des arbitres est transmise au préfet et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.	<p></p> Le président de la chambre régionale des comptes établit par département, dans le délai de trois mois à compter du 29 décembre 1996, une liste des arbitres qui comporte la mention du nom, de la profession ainsi que l'adresse des intéressés.<p></p><p></p> La liste des arbitres est transmise au préfet et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181372	LEGISCTA000006181372	Section 2 : Arbitre (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R) > Section 2 : Arbitre (R)	85,898	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R)	Section 2 : Arbitre (R)			false	LEGIARTI000006394965	IG-20260122
L'arbitre peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. Il établit un rapport qui est communiqué aux parties ainsi qu'au préfet. L'arbitre fixe le délai dans lequel les parties lui font connaître leurs observations.	[ -0.041351318359375, 0.0400390625, 0.04058837890625, 0.018707275390625, 0.036651611328125, 0.030487060546875, 0.015716552734375, -0.045440673828125, -0.0284271240234375, 0.00621795654296875, -0.02056884765625, 0.050140380859375, 0.0183258056640625, -0.0192718505859375, -0.035919189453125,...	LEGIARTI000006394966	Code général des collectivités territoriales	232	LEGITEXT000006070633	R1425-20	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R) > Section 2 : Arbitre (R)	LEGIARTI000006394966	LEGITEXT000006070633	R1425-20	LEGIARTI000006394966	L'arbitre peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. Il établit un rapport qui est communiqué aux parties ainsi qu'au préfet. L'arbitre fixe le délai dans lequel les parties lui font connaître leurs observations.	<p></p> L'arbitre peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.<p></p><p></p> Il établit un rapport qui est communiqué aux parties ainsi qu'au préfet.<p></p><p></p> L'arbitre fixe le délai dans lequel les parties lui font connaître leurs observations.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181372	LEGISCTA000006181372	Section 2 : Arbitre (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R) > Section 2 : Arbitre (R)	128,847	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R)	Section 2 : Arbitre (R)			false	LEGIARTI000006394966	IG-20260114
Un rapport définitif d'arbitrage formule dans ses conclusions les dispositions à reprendre dans la convention prévue à l'article L. 1424-17 . Ce rapport est transmis aux parties concernées ainsi qu'au préfet.	[ -0.05535888671875, 0.02667236328125, 0.049591064453125, 0.01103973388671875, 0.022247314453125, 0.027008056640625, -0.004947662353515625, -0.034149169921875, -0.0225830078125, -0.0017938613891601562, -0.01494598388671875, 0.032440185546875, 0.01299285888671875, -0.028533935546875, -0.024...	LEGIARTI000006394967	Code général des collectivités territoriales	208	LEGITEXT000006070633	R1425-21	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R) > Section 2 : Arbitre (R)	LEGIARTI000006394967	LEGITEXT000006070633	R1425-21	LEGIARTI000006394967	Un rapport définitif d'arbitrage formule dans ses conclusions les dispositions à reprendre dans la convention prévue à l'article L. 1424-17 . Ce rapport est transmis aux parties concernées ainsi qu'au préfet.	<p></p>Un rapport définitif d'arbitrage formule dans ses conclusions les dispositions à reprendre dans la convention prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389356&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1424-17 (V)">L. 1424-17</a>. <p></p><p></p>Ce rapport est transmis aux parties concernées ainsi qu'au préfet.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181372	LEGISCTA000006181372	Section 2 : Arbitre (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R) > Section 2 : Arbitre (R)	171,796	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R)	Section 2 : Arbitre (R)			false	LEGIARTI000006394967	IG-20260114
La commission nationale, mentionnée aux articles L. 1424-22 et L. 1424-23 , est instituée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer. Elle comprend : a) Un membre de la Cour des comptes désigné sur proposition du premier président, un membre de l'inspection générale de l'administration et un préfet, et leurs suppléants ; b) Trois présidents de conseil départemental désignés sur proposition de l'assemblée permanente des présidents de conseils départementaux, et leurs suppléants ; c) Trois maires ou présidents d'établissement public de coopération intercommunale, désignés sur proposition de l'Association des maires de France, et leurs suppléants ; d) Trois sapeurs-pompiers, dont un sapeur-pompier professionnel officier nommé parmi les représentants des sapeurs-pompiers professionnels officiers siégeant aux commissions administratives paritaires nationales, un sapeur-pompier professionnel non officier désigné sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives et un sapeur-pompier volontaire désigné sur proposition de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers français, et leurs suppléants.	[ -0.053955078125, 0.006046295166015625, 0.0295562744140625, 0.0010499954223632812, 0.025421142578125, 0.0311279296875, 0.032470703125, -0.039398193359375, -0.032470703125, 0.00565338134765625, -0.0269775390625, 0.06494140625, 0.0010986328125, -0.0295562744140625, -0.057769775390625, 0.0...	LEGIARTI000028249502	Code général des collectivités territoriales	1,165	LEGITEXT000006070633	R1425-22	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R) > Section 3 : Commission nationale (R) > Sous-section 1 : Composition et fonctionnement (R)	LEGIARTI000028249502	LEGITEXT000006070633	R1425-22	LEGIARTI000006394969	La commission nationale, mentionnée aux articles L. 1424-22 et L. 1424-23 , est instituée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer. Elle comprend : a) Un membre de la Cour des comptes désigné sur proposition du premier président, un membre de l'inspection générale de l'administration et un préfet, et leurs suppléants ; b) Trois présidents de conseil départemental désignés sur proposition de l'assemblée permanente des présidents de conseils départementaux, et leurs suppléants ; c) Trois maires ou présidents d'établissement public de coopération intercommunale, désignés sur proposition de l'Association des maires de France, et leurs suppléants ; d) Trois sapeurs-pompiers, dont un sapeur-pompier professionnel officier nommé parmi les représentants des sapeurs-pompiers professionnels officiers siégeant aux commissions administratives paritaires nationales, un sapeur-pompier professionnel non officier désigné sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives et un sapeur-pompier volontaire désigné sur proposition de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers français, et leurs suppléants.	<p></p>La commission nationale, mentionnée aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389362&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 1424-22 et L. 1424-23</a>, est instituée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer. <p></p><p></p>Elle comprend : <p></p><p></p>a) Un membre de la Cour des comptes désigné sur proposition du premier président, un membre de l'inspection générale de l'administration et un préfet, et leurs suppléants ; <p></p><p></p>b) Trois présidents de conseil départemental désignés sur proposition de l'assemblée permanente des présidents de conseils départementaux, et leurs suppléants ; <p></p><p></p>c) Trois maires ou présidents d'établissement public de coopération intercommunale, désignés sur proposition de l'Association des maires de France, et leurs suppléants ; <p></p><p></p>d) Trois sapeurs-pompiers, dont un sapeur-pompier professionnel officier nommé parmi les représentants des sapeurs-pompiers professionnels officiers siégeant aux commissions administratives paritaires nationales, un sapeur-pompier professionnel non officier désigné sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives et un sapeur-pompier volontaire désigné sur proposition de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers français, et leurs suppléants.<p></p>		<p></p>	1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006394969	true	LEGISCTA000006192605	LEGISCTA000006192605	Sous-section 1 : Composition et fonctionnement (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R) > Section 3 : Commission nationale (R) > Sous-section 1 : Composition et fonctionnement (R)	42,949	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R)	Section 3 : Commission nationale (R)	Sous-section 1 : Composition et fonctionnement (R)		false	LEGIARTI000028249502	IG-20260122
A l'issue du délai de quatre ans à compter du 4 mai 1996, le préfet, le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et le président de la commission consultative départementale établissent la liste des conventions de transferts signées. Pour les transferts obligatoires prévus aux articles L. 1424-13, L. 1424-14 et L. 1424-17 qui ne figurent pas sur ladite liste, le préfet, dans les six mois qui suivent, recueille les observations de la commission consultative départementale. Le préfet saisit la commission nationale par un rapport accompagné de son avis et des observations de la commission consultative départementale.	[ -0.07623291015625, 0.0098724365234375, 0.0159759521484375, 0.0021533966064453125, 0.014434814453125, 0.034912109375, 0.03240966796875, -0.0277252197265625, -0.03057861328125, 0.008270263671875, -0.024078369140625, 0.03607177734375, 0.01397705078125, -0.018707275390625, -0.04656982421875,...	LEGIARTI000006394970	Code général des collectivités territoriales	668	LEGITEXT000006070633	R1425-23	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R) > Section 3 : Commission nationale (R) > Sous-section 2 : Règlement des transferts par la commission (R)	LEGIARTI000006394970	LEGITEXT000006070633	R1425-23	LEGIARTI000006394970	A l'issue du délai de quatre ans à compter du 4 mai 1996, le préfet, le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et le président de la commission consultative départementale établissent la liste des conventions de transferts signées. Pour les transferts obligatoires prévus aux articles L. 1424-13, L. 1424-14 et L. 1424-17 qui ne figurent pas sur ladite liste, le préfet, dans les six mois qui suivent, recueille les observations de la commission consultative départementale. Le préfet saisit la commission nationale par un rapport accompagné de son avis et des observations de la commission consultative départementale.	<p></p>A l'issue du délai de quatre ans à compter du 4 mai 1996, le préfet, le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et le président de la commission consultative départementale établissent la liste des conventions de transferts signées. <p></p><p></p>Pour les transferts obligatoires prévus aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389352&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1424-13 (V)">articles L. 1424-13, L. 1424-14 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389356&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1424-17 (V)">L. 1424-17</a> qui ne figurent pas sur ladite liste, le préfet, dans les six mois qui suivent, recueille les observations de la commission consultative départementale. <p></p><p></p>Le préfet saisit la commission nationale par un rapport accompagné de son avis et des observations de la commission consultative départementale.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192606	LEGISCTA000006192606	Sous-section 2 : Règlement des transferts par la commission (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R) > Section 3 : Commission nationale (R) > Sous-section 2 : Règlement des transferts par la commission (R)	42,949	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R)	Section 3 : Commission nationale (R)	Sous-section 2 : Règlement des transferts par la commission (R)		false	LEGIARTI000006394970	IG-20260114
La commission nationale établit une proposition de règlement des transferts. Cette proposition est transmise par le préfet au département, à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale et au service départemental d'incendie et de secours concernés. Les parties peuvent formuler, par écrit, toutes observations au préfet dans un délai de deux mois à compter de la date de transmission de la proposition. Pour les transferts de personnels, les autorités territoriales d'emploi réunissent dans le même délai les instances paritaires compétentes pour recueillir leur avis sur la proposition de règlement. Cet avis est communiqué au préfet. Le préfet transmet ces avis et ces observations au président de la commission nationale.	[ -0.0625, 0.0093841552734375, 0.0252685546875, 0.022125244140625, 0.032073974609375, 0.02935791015625, 0.0253753662109375, -0.04486083984375, -0.0214996337890625, 0.007232666015625, -0.033538818359375, 0.04046630859375, 0.00026869773864746094, -0.043182373046875, -0.041107177734375, 0.0...	LEGIARTI000006394971	Code général des collectivités territoriales	749	LEGITEXT000006070633	R1425-24	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R) > Section 3 : Commission nationale (R) > Sous-section 2 : Règlement des transferts par la commission (R)	LEGIARTI000006394971	LEGITEXT000006070633	R1425-24	LEGIARTI000006394971	La commission nationale établit une proposition de règlement des transferts. Cette proposition est transmise par le préfet au département, à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale et au service départemental d'incendie et de secours concernés. Les parties peuvent formuler, par écrit, toutes observations au préfet dans un délai de deux mois à compter de la date de transmission de la proposition. Pour les transferts de personnels, les autorités territoriales d'emploi réunissent dans le même délai les instances paritaires compétentes pour recueillir leur avis sur la proposition de règlement. Cet avis est communiqué au préfet. Le préfet transmet ces avis et ces observations au président de la commission nationale.	<p></p> La commission nationale établit une proposition de règlement des transferts. Cette proposition est transmise par le préfet au département, à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale et au service départemental d'incendie et de secours concernés. Les parties peuvent formuler, par écrit, toutes observations au préfet dans un délai de deux mois à compter de la date de transmission de la proposition.<p></p><p></p> Pour les transferts de personnels, les autorités territoriales d'emploi réunissent dans le même délai les instances paritaires compétentes pour recueillir leur avis sur la proposition de règlement. Cet avis est communiqué au préfet.<p></p><p></p> Le préfet transmet ces avis et ces observations au président de la commission nationale.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192606	LEGISCTA000006192606	Sous-section 2 : Règlement des transferts par la commission (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R) > Section 3 : Commission nationale (R) > Sous-section 2 : Règlement des transferts par la commission (R)	85,898	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R)	Section 3 : Commission nationale (R)	Sous-section 2 : Règlement des transferts par la commission (R)		false	LEGIARTI000006394971	IG-20260114
La décision de la commission nationale portant règlement des transferts est adressée au préfet et au président de la chambre régionale des comptes. Elle est immédiatement applicable.	[ -0.059539794921875, 0.01085662841796875, 0.03070068359375, 0.0164337158203125, 0.044036865234375, 0.033966064453125, 0.03350830078125, -0.04217529296875, -0.0186004638671875, 0.01666259765625, -0.038909912109375, 0.040313720703125, 0.0007266998291015625, -0.0221710205078125, -0.044982910...	LEGIARTI000006394972	Code général des collectivités territoriales	182	LEGITEXT000006070633	R1425-25	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R) > Section 3 : Commission nationale (R) > Sous-section 2 : Règlement des transferts par la commission (R)	LEGIARTI000006394972	LEGITEXT000006070633	R1425-25	LEGIARTI000006394972	La décision de la commission nationale portant règlement des transferts est adressée au préfet et au président de la chambre régionale des comptes. Elle est immédiatement applicable.	<p></p> La décision de la commission nationale portant règlement des transferts est adressée au préfet et au président de la chambre régionale des comptes.<p></p><p></p> Elle est immédiatement applicable.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192606	LEGISCTA000006192606	Sous-section 2 : Règlement des transferts par la commission (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R) > Section 3 : Commission nationale (R) > Sous-section 2 : Règlement des transferts par la commission (R)	128,847	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R)	Section 3 : Commission nationale (R)	Sous-section 2 : Règlement des transferts par la commission (R)		false	LEGIARTI000006394972	IG-20260114
Le montant du loyer dû par les opérateurs bénéficiant d'une autorisation d'utilisation des fréquences aux collectivités territoriales ou à leurs groupements pour la mise à disposition des infrastructures destinées à supporter des réseaux mobiles de télécommunications ouverts au public est déterminé dans les conditions prévues aux articles R. 1426-2 à R. 1426-4 : 1° Dans les zones identifiées en application du III de l'article 52 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et retenues dans la phase I du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile définie par la convention nationale du 15 juillet 2003 ; 2° Dans les zones identifiées en application des articles 52-1 et 52-2 de la loi du 21 juin 2004 mentionnée ci-dessus ; 3° Dans les zones identifiées en application des articles 119 à 119-2 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ; 4° Dans les zones identifiées en application de l' article L. 34-8-5 du code des postes et des communications électroniques .	[ -0.0440673828125, 0.017913818359375, 0.033172607421875, 0.0295257568359375, 0.004085540771484375, 0.0289306640625, 0.040679931640625, -0.03460693359375, -0.018157958984375, 0.0029659271240234375, -0.0284423828125, 0.032440185546875, 0.0165863037109375, -0.00974273681640625, -0.0421142578...	LEGIARTI000033079653	Code général des collectivités territoriales	1,073	LEGITEXT000006070633	R1426-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE VI : Mise à disposition des infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles	LEGIARTI000033079653	LEGITEXT000006070633	R1426-1	LEGIARTI000006394973	Le montant du loyer dû par les opérateurs bénéficiant d'une autorisation d'utilisation des fréquences aux collectivités territoriales ou à leurs groupements pour la mise à disposition des infrastructures destinées à supporter des réseaux mobiles de télécommunications ouverts au public est déterminé dans les conditions prévues aux articles R. 1426-2 à R. 1426-4 : 1° Dans les zones identifiées en application du III de l'article 52 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et retenues dans la phase I du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile définie par la convention nationale du 15 juillet 2003 ; 2° Dans les zones identifiées en application des articles 52-1 et 52-2 de la loi du 21 juin 2004 mentionnée ci-dessus ; 3° Dans les zones identifiées en application des articles 119 à 119-2 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ; 4° Dans les zones identifiées en application de l' article L. 34-8-5 du code des postes et des communications électroniques .	<p>Le montant du loyer dû par les opérateurs bénéficiant d'une autorisation d'utilisation des fréquences aux collectivités territoriales ou à leurs groupements pour la mise à disposition des infrastructures destinées à supporter des réseaux mobiles de télécommunications ouverts au public est déterminé dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394974&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1426-2 à R. 1426-4 </a>: </p><p></p><p>1° Dans les zones identifiées en application du <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&idArticle=LEGIARTI000006421602&dateTexte=&categorieLien=cid">III de l'article 52 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 </a>pour la confiance dans l'économie numérique et retenues dans la phase I du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile définie par la convention nationale du 15 juillet 2003 ; </p><p></p><p>2° Dans les zones identifiées en application des articles <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&idArticle=LEGIARTI000030992786&dateTexte=&categorieLien=cid">52-1 </a>et <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&idArticle=LEGIARTI000030992791&dateTexte=&categorieLien=cid">52-2 </a>de la loi du 21 juin 2004 mentionnée ci-dessus ; </p><p></p><p>3° Dans les zones identifiées en application des articles <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050&idArticle=JORFARTI000019284026&categorieLien=cid">119 à 119-2</a> de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ; </p><p></p><p>4° Dans les zones identifiées en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000030992837&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 34-8-5 du code des postes et des communications électroniques</a>.</p>			1472688000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006394973	true	LEGISCTA000033079651	LEGISCTA000006164909	CHAPITRE VI : Mise à disposition des infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE VI : Mise à disposition des infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles	42,949	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE VI : Mise à disposition des infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles				false	LEGIARTI000033079653	IG-20260122
Les opérateurs bénéficiant de la mise à disposition d'infrastructures mentionnées à l'article R. 1426-1 communiquent, avant le 30 juin de chaque année, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes les montants, calculés au niveau national selon des modalités définies par cette Autorité, des revenus et des coûts, hors loyers, liés à l'exploitation de ces infrastructures au cours de l'année civile antérieure. Pour chaque opérateur, les loyers calculés au niveau national correspondent à la différence entre les revenus et les coûts mentionnés à l'alinéa précédent, sauf si celle-ci est négative.	[ -0.060394287109375, 0.0211639404296875, 0.0278778076171875, 0.029754638671875, 0.0219268798828125, 0.027557373046875, 0.0293121337890625, -0.0231475830078125, -0.058624267578125, 0.0147705078125, -0.02105712890625, 0.01239776611328125, 0.022705078125, 0.004657745361328125, -0.00959014892...	LEGIARTI000006394974	Code général des collectivités territoriales	626	LEGITEXT000006070633	R1426-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE VI : Mise à disposition des infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles de deuxième génération (R)	LEGIARTI000006394974	LEGITEXT000006070633	R1426-2	LEGIARTI000006394974	Les opérateurs bénéficiant de la mise à disposition d'infrastructures mentionnées à l'article R. 1426-1 communiquent, avant le 30 juin de chaque année, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes les montants, calculés au niveau national selon des modalités définies par cette Autorité, des revenus et des coûts, hors loyers, liés à l'exploitation de ces infrastructures au cours de l'année civile antérieure. Pour chaque opérateur, les loyers calculés au niveau national correspondent à la différence entre les revenus et les coûts mentionnés à l'alinéa précédent, sauf si celle-ci est négative.	<p></p>Les opérateurs bénéficiant de la mise à disposition d'infrastructures mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394973&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1426-1 (V)">R. 1426-1</a> communiquent, avant le 30 juin de chaque année, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes les montants, calculés au niveau national selon des modalités définies par cette Autorité, des revenus et des coûts, hors loyers, liés à l'exploitation de ces infrastructures au cours de l'année civile antérieure. <p></p><p></p>Pour chaque opérateur, les loyers calculés au niveau national correspondent à la différence entre les revenus et les coûts mentionnés à l'alinéa précédent, sauf si celle-ci est négative.<p></p>			1135987200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000033079651	LEGISCTA000006164909	CHAPITRE VI : Mise à disposition des infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE VI : Mise à disposition des infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles de deuxième génération (R)	85,898	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE VI : Mise à disposition des infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles de deuxième génération (R)				false	LEGIARTI000006394974	IG-20260122
Un arrêté pris par le ministre chargé des communications électroniques sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes fixe annuellement, pour chaque opérateur, le tarif de location, au titre de l'année civile antérieure, des infrastructures mentionnées à l'article R. 1426-1 . Le tarif applicable à chaque opérateur est identique pour chaque infrastructure louée et exploitée exclusivement par lui. Lorsqu'une infrastructure est exploitée par plusieurs opérateurs, le tarif applicable à chaque opérateur est égal au tarif mentionné à l'alinéa précédent divisé par le nombre d'opérateurs. Lorsque la différence entre les revenus et les coûts mentionnés au premier alinéa de l'article R. 1426-2 est négative, le tarif de location est d'un euro par opérateur et par infrastructure.	[ -0.039337158203125, 0.00972747802734375, 0.03302001953125, 0.041015625, 0.005863189697265625, 0.029449462890625, 0.0269317626953125, -0.017669677734375, -0.0479736328125, 0.0124664306640625, -0.004180908203125, 0.03912353515625, 0.00019884109497070312, -0.00799560546875, -0.0118331909179...	LEGIARTI000033079669	Code général des collectivités territoriales	822	LEGITEXT000006070633	R1426-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE VI : Mise à disposition des infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles	LEGIARTI000033079669	LEGITEXT000006070633	R1426-3	LEGIARTI000006394975	Un arrêté pris par le ministre chargé des communications électroniques sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes fixe annuellement, pour chaque opérateur, le tarif de location, au titre de l'année civile antérieure, des infrastructures mentionnées à l'article R. 1426-1 . Le tarif applicable à chaque opérateur est identique pour chaque infrastructure louée et exploitée exclusivement par lui. Lorsqu'une infrastructure est exploitée par plusieurs opérateurs, le tarif applicable à chaque opérateur est égal au tarif mentionné à l'alinéa précédent divisé par le nombre d'opérateurs. Lorsque la différence entre les revenus et les coûts mentionnés au premier alinéa de l'article R. 1426-2 est négative, le tarif de location est d'un euro par opérateur et par infrastructure.	<p></p>Un arrêté pris par le ministre chargé des communications électroniques sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes fixe annuellement, pour chaque opérateur, le tarif de location, au titre de l'année civile antérieure, des infrastructures mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394973&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1426-1</a>. <p></p><p></p>Le tarif applicable à chaque opérateur est identique pour chaque infrastructure louée et exploitée exclusivement par lui. <p></p><p></p>Lorsqu'une infrastructure est exploitée par plusieurs opérateurs, le tarif applicable à chaque opérateur est égal au tarif mentionné à l'alinéa précédent divisé par le nombre d'opérateurs. <p></p><p></p>Lorsque la différence entre les revenus et les coûts mentionnés au premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394974&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 1426-2</a> est négative, le tarif de location est d'un euro par opérateur et par infrastructure.<p></p>			1472688000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006394975	true	LEGISCTA000033079651	LEGISCTA000006164909	CHAPITRE VI : Mise à disposition des infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE VI : Mise à disposition des infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles	128,847	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE VI : Mise à disposition des infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles				false	LEGIARTI000033079669	IG-20260114
Les loyers dus au titre de chaque année civile sont exigibles dans les quinze jours de la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 1426-3 .	[ -0.057647705078125, 0.029754638671875, 0.0411376953125, 0.006229400634765625, 0.019866943359375, 0.031768798828125, 0.038787841796875, -0.00984954833984375, -0.009735107421875, 0.0185394287109375, -0.03271484375, 0.0167388916015625, 0.007595062255859375, 0.007904052734375, -0.02742004394...	LEGIARTI000006394976	Code général des collectivités territoriales	143	LEGITEXT000006070633	R1426-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE VI : Mise à disposition des infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles de deuxième génération (R)	LEGIARTI000006394976	LEGITEXT000006070633	R1426-4	LEGIARTI000006394976	Les loyers dus au titre de chaque année civile sont exigibles dans les quinze jours de la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 1426-3 .	<p></p>Les loyers dus au titre de chaque année civile sont exigibles dans les quinze jours de la publication de l'arrêté prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394975&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1426-3 (V)">R. 1426-3</a>.<p></p><p></p>			1135987200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000033079651	LEGISCTA000006164909	CHAPITRE VI : Mise à disposition des infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE VI : Mise à disposition des infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles de deuxième génération (R)	171,796	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE VI : Mise à disposition des infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles de deuxième génération (R)				false	LEGIARTI000006394976	IG-20260114
Les délibérations par lesquelles les collectivités territoriales ou leurs groupements demandent la création d'un établissement public de coopération culturelle ou environnementale défini à l'article L. 1431-1 sont adressées au représentant de l'Etat qui décide de sa création par un arrêté auquel sont annexés les statuts approuvés par chacun des membres de l'établissement. Le préfet de département du siège de l'établissement décide par arrêté la création d'un établissement public de coopération culturelle ou environnementale lorsque ce dernier n'est constitué que du département, d'une ou plusieurs communes situées dans ce département, ou de leurs groupements. Dans les autres cas, le préfet de région du siège de l'établissement crée l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale.	[ -0.0457763671875, 0.007694244384765625, 0.02838134765625, 0.01299285888671875, 0.0289764404296875, 0.038787841796875, 0.046783447265625, -0.023193359375, -0.00402069091796875, 0.03057861328125, -0.0435791015625, 0.0241851806640625, -0.0259857177734375, -0.0059967041015625, -0.01479339599...	LEGIARTI000034302852	Code général des collectivités territoriales	810	LEGITEXT000006070633	R1431-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE > CHAPITRE UNIQUE > Section 1 : Dispositions générales	LEGIARTI000034302852	LEGITEXT000006070633	R1431-1	LEGIARTI000006394978	Les délibérations par lesquelles les collectivités territoriales ou leurs groupements demandent la création d'un établissement public de coopération culturelle ou environnementale défini à l'article L. 1431-1 sont adressées au représentant de l'Etat qui décide de sa création par un arrêté auquel sont annexés les statuts approuvés par chacun des membres de l'établissement. Le préfet de département du siège de l'établissement décide par arrêté la création d'un établissement public de coopération culturelle ou environnementale lorsque ce dernier n'est constitué que du département, d'une ou plusieurs communes situées dans ce département, ou de leurs groupements. Dans les autres cas, le préfet de région du siège de l'établissement crée l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale.	<p>Les délibérations par lesquelles les collectivités territoriales ou leurs groupements demandent la création d'un établissement public de coopération culturelle ou environnementale défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389453&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1431-1</a> sont adressées au représentant de l'Etat qui décide de sa création par un arrêté auquel sont annexés les statuts approuvés par chacun des membres de l'établissement.</p><p>Le préfet de département du siège de l'établissement décide par arrêté la création d'un établissement public de coopération culturelle ou environnementale lorsque ce dernier n'est constitué que du département, d'une ou plusieurs communes situées dans ce département, ou de leurs groupements. Dans les autres cas, le préfet de région du siège de l'établissement crée l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale.</p>			1490832000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006394979	true	LEGISCTA000006181374	LEGISCTA000006181374	Section 1 : Dispositions générales	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE > CHAPITRE UNIQUE > Section 1 : Dispositions générales	42,949	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE	CHAPITRE UNIQUE	Section 1 : Dispositions générales			false	LEGIARTI000034302852	IG-20260122
Les statuts de l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale définissent les missions de l'établissement, son caractère administratif ou industriel et commercial, ses règles d'organisation et de fonctionnement, le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil d'administration, la durée des mandats de ses membres et les modalités de leur renouvellement ainsi que les modalités d'élection des représentants du personnel et, le cas échéant, des étudiants. Ils prévoient les apports respectifs et la part respective des contributions financières de chacune des personnes publiques membres de l'établissement, et les mises à disposition de biens nécessaires à son fonctionnement ainsi que les dispositions relatives au transfert des personnels lorsque la création de l'établissement résulte de la transformation d'une structure existante. L'arrêté prévu à l'article R. 1431-1 fixe les dates respectives auxquelles les apports et les mises à disposition de biens ainsi que les transferts de personnels mentionnés à l'alinéa précédent deviennent effectifs. Les statuts sont approuvés à l'unanimité des membres qui constituent l'établissement.	[ -0.034942626953125, -0.01110076904296875, 0.0413818359375, 0.0231781005859375, 0.0006299018859863281, 0.02716064453125, 0.043121337890625, -0.01299285888671875, -0.010833740234375, 0.0261993408203125, -0.036865234375, 0.0150909423828125, -0.01422882080078125, -0.0158538818359375, -0.0467...	LEGIARTI000034302845	Code général des collectivités territoriales	1,169	LEGITEXT000006070633	R1431-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE > CHAPITRE UNIQUE > Section 1 : Dispositions générales	LEGIARTI000034302845	LEGITEXT000006070633	R1431-2	LEGIARTI000006394980	Les statuts de l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale définissent les missions de l'établissement, son caractère administratif ou industriel et commercial, ses règles d'organisation et de fonctionnement, le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil d'administration, la durée des mandats de ses membres et les modalités de leur renouvellement ainsi que les modalités d'élection des représentants du personnel et, le cas échéant, des étudiants. Ils prévoient les apports respectifs et la part respective des contributions financières de chacune des personnes publiques membres de l'établissement, et les mises à disposition de biens nécessaires à son fonctionnement ainsi que les dispositions relatives au transfert des personnels lorsque la création de l'établissement résulte de la transformation d'une structure existante. L'arrêté prévu à l'article R. 1431-1 fixe les dates respectives auxquelles les apports et les mises à disposition de biens ainsi que les transferts de personnels mentionnés à l'alinéa précédent deviennent effectifs. Les statuts sont approuvés à l'unanimité des membres qui constituent l'établissement.	<p>Les statuts de l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale définissent les missions de l'établissement, son caractère administratif ou industriel et commercial, ses règles d'organisation et de fonctionnement, le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil d'administration, la durée des mandats de ses membres et les modalités de leur renouvellement ainsi que les modalités d'élection des représentants du personnel et, le cas échéant, des étudiants. Ils prévoient les apports respectifs et la part respective des contributions financières de chacune des personnes publiques membres de l'établissement, et les mises à disposition de biens nécessaires à son fonctionnement ainsi que les dispositions relatives au transfert des personnels lorsque la création de l'établissement résulte de la transformation d'une structure existante.</p><p>L'arrêté prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000034302852&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1431-1 (V)">R. 1431-1</a> fixe les dates respectives auxquelles les apports et les mises à disposition de biens ainsi que les transferts de personnels mentionnés à l'alinéa précédent deviennent effectifs.</p><p>Les statuts sont approuvés à l'unanimité des membres qui constituent l'établissement.</p>			1490832000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006394980	true	LEGISCTA000006181374	LEGISCTA000006181374	Section 1 : Dispositions générales	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE > CHAPITRE UNIQUE > Section 1 : Dispositions générales	128,847	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE	CHAPITRE UNIQUE	Section 1 : Dispositions générales			false	LEGIARTI000034302845	IG-20260122
Une collectivité territoriale, un groupement de collectivités ou un établissement public national peut adhérer à un établissement public de coopération culturelle ou environnementale, après sa création, sur proposition du conseil d'administration de ce dernier et après décisions concordantes des assemblées ou des organes délibérants respectifs des collectivités territoriales, des groupements et des établissements publics nationaux, et le cas échéant, locaux, qui le constituent. Le représentant de l'Etat qui a décidé la création de l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale approuve cette décision par arrêté. Un établissement local peut adhérer à un établissement public de coopération environnementale, après sa création, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.	[ -0.045867919921875, -0.00323486328125, 0.0216827392578125, 0.010528564453125, 0.0222015380859375, 0.04547119140625, 0.04754638671875, -0.0260772705078125, -0.006389617919921875, 0.0287017822265625, -0.03582763671875, 0.031219482421875, -0.0198974609375, -0.0019512176513671875, -0.0383300...	LEGIARTI000034302789	Code général des collectivités territoriales	805	LEGITEXT000006070633	R1431-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE > CHAPITRE UNIQUE > Section 1 : Dispositions générales	LEGIARTI000034302789	LEGITEXT000006070633	R1431-3	LEGIARTI000006394981	Une collectivité territoriale, un groupement de collectivités ou un établissement public national peut adhérer à un établissement public de coopération culturelle ou environnementale, après sa création, sur proposition du conseil d'administration de ce dernier et après décisions concordantes des assemblées ou des organes délibérants respectifs des collectivités territoriales, des groupements et des établissements publics nationaux, et le cas échéant, locaux, qui le constituent. Le représentant de l'Etat qui a décidé la création de l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale approuve cette décision par arrêté. Un établissement local peut adhérer à un établissement public de coopération environnementale, après sa création, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.	<p>Une collectivité territoriale, un groupement de collectivités ou un établissement public national peut adhérer à un établissement public de coopération culturelle ou environnementale, après sa création, sur proposition du conseil d'administration de ce dernier et après décisions concordantes des assemblées ou des organes délibérants respectifs des collectivités territoriales, des groupements et des établissements publics nationaux, et le cas échéant, locaux, qui le constituent. Le représentant de l'Etat qui a décidé la création de l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale approuve cette décision par arrêté.</p><p>Un établissement local peut adhérer à un établissement public de coopération environnementale, après sa création, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.</p>			1490832000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006394982	true	LEGISCTA000006181374	LEGISCTA000006181374	Section 1 : Dispositions générales	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE > CHAPITRE UNIQUE > Section 1 : Dispositions générales	214,745	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE	CHAPITRE UNIQUE	Section 1 : Dispositions générales			false	LEGIARTI000034302789	IG-20260114
L'effectif du conseil d'administration ne peut excéder vingt-quatre membres. Il peut être porté à trente si l'étendue des missions assignées à l'établissement public ou le nombre des collectivités qui le composent le justifie. Le conseil d'administration comprend, dans les proportions définies à l'article L. 1431-4 : 1° a) Le ou les représentants de la ou des collectivités territoriales ou de leurs groupements désignés en leur sein par leurs conseils ou leurs organes délibérants, pour la durée de leur mandat électif restant à courir ; b) Le ou les représentants de l'Etat désignés par le préfet ; c) Le ou les représentants du ou des établissements publics nationaux ; d) Le maire de la commune siège de l'établissement ou son représentant, lorsqu'il en a formulé la demande ; e) Le ou les représentants du ou des établissements publics locaux, lorsqu'il s'agit d'un établissement public de coopération environnementale ; 2° Des personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'établissement, désignées conjointement par les collectivités territoriales, leurs groupements, l'Etat et, le cas échéant, les établissements publics nationaux ou locaux pour une durée de trois ans renouvelable ; en l'absence d'accord, chacun des membres de l'établissement nomme les personnalités qualifiées selon la répartition définie par les statuts ; 3° Des représentants du personnel élus à cette fin pour une durée de trois ans renouvelable ; 4° Des représentants élus des étudiants dès lors que l'établissement a pour mission de dispenser des enseignements ou des formations professionnelles artistiques. La durée de leur mandat est fixée par les statuts. 5° Le cas échéant, de représentants de fondations ou d'associations désignés dans les conditions fixées au 2° ; 6° Lorsque l'établissement public de coopération environnementale constitue une agence régionale de la biodiversité, au sens de l'article L. 131-8 du code de l'environnement, des représentants des secteurs économiques concernés, désignés dans les conditions fixées au 2°. Les statuts peuvent prévoir des membres suppléants pour les membres élus ou désignés du conseil d'administration. En l'absence de son suppléant, un membre du conseil d'administration peut donner mandat à un autre membre pour le représenter à une séance. Aucun membre ne peut recevoir plus d'un mandat.	[ -0.0355224609375, -0.01544952392578125, 0.031402587890625, 0.0033512115478515625, 0.0128021240234375, 0.03533935546875, 0.035675048828125, -0.01715087890625, -0.0262908935546875, 0.02850341796875, -0.040130615234375, 0.0303955078125, -0.02056884765625, -0.036712646484375, -0.053253173828...	LEGIARTI000034302782	Code général des collectivités territoriales	2,345	LEGITEXT000006070633	R1431-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Organisation et fonctionnement > Sous-section 1 : Le conseil d'administration	LEGIARTI000034302782	LEGITEXT000006070633	R1431-4	LEGIARTI000006394984	L'effectif du conseil d'administration ne peut excéder vingt-quatre membres. Il peut être porté à trente si l'étendue des missions assignées à l'établissement public ou le nombre des collectivités qui le composent le justifie. Le conseil d'administration comprend, dans les proportions définies à l'article L. 1431-4 : 1° a) Le ou les représentants de la ou des collectivités territoriales ou de leurs groupements désignés en leur sein par leurs conseils ou leurs organes délibérants, pour la durée de leur mandat électif restant à courir ; b) Le ou les représentants de l'Etat désignés par le préfet ; c) Le ou les représentants du ou des établissements publics nationaux ; d) Le maire de la commune siège de l'établissement ou son représentant, lorsqu'il en a formulé la demande ; e) Le ou les représentants du ou des établissements publics locaux, lorsqu'il s'agit d'un établissement public de coopération environnementale ; 2° Des personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'établissement, désignées conjointement par les collectivités territoriales, leurs groupements, l'Etat et, le cas échéant, les établissements publics nationaux ou locaux pour une durée de trois ans renouvelable ; en l'absence d'accord, chacun des membres de l'établissement nomme les personnalités qualifiées selon la répartition définie par les statuts ; 3° Des représentants du personnel élus à cette fin pour une durée de trois ans renouvelable ; 4° Des représentants élus des étudiants dès lors que l'établissement a pour mission de dispenser des enseignements ou des formations professionnelles artistiques. La durée de leur mandat est fixée par les statuts. 5° Le cas échéant, de représentants de fondations ou d'associations désignés dans les conditions fixées au 2° ; 6° Lorsque l'établissement public de coopération environnementale constitue une agence régionale de la biodiversité, au sens de l'article L. 131-8 du code de l'environnement, des représentants des secteurs économiques concernés, désignés dans les conditions fixées au 2°. Les statuts peuvent prévoir des membres suppléants pour les membres élus ou désignés du conseil d'administration. En l'absence de son suppléant, un membre du conseil d'administration peut donner mandat à un autre membre pour le représenter à une séance. Aucun membre ne peut recevoir plus d'un mandat.	<p>L'effectif du conseil d'administration ne peut excéder vingt-quatre membres. Il peut être porté à trente si l'étendue des missions assignées à l'établissement public ou le nombre des collectivités qui le composent le justifie.</p><p>Le conseil d'administration comprend, dans les proportions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389458&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1431-4 </a>:</p><p>1° a) Le ou les représentants de la ou des collectivités territoriales ou de leurs groupements désignés en leur sein par leurs conseils ou leurs organes délibérants, pour la durée de leur mandat électif restant à courir ;</p><p>b) Le ou les représentants de l'Etat désignés par le préfet ;</p><p>c) Le ou les représentants du ou des établissements publics nationaux ;</p><p>d) Le maire de la commune siège de l'établissement ou son représentant, lorsqu'il en a formulé la demande ;</p><p>e) Le ou les représentants du ou des établissements publics locaux, lorsqu'il s'agit d'un établissement public de coopération environnementale ;</p><p>2° Des personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'établissement, désignées conjointement par les collectivités territoriales, leurs groupements, l'Etat et, le cas échéant, les établissements publics nationaux ou locaux pour une durée de trois ans renouvelable ; en l'absence d'accord, chacun des membres de l'établissement nomme les personnalités qualifiées selon la répartition définie par les statuts ;</p><p>3° Des représentants du personnel élus à cette fin pour une durée de trois ans renouvelable ;</p><p>4° Des représentants élus des étudiants dès lors que l'établissement a pour mission de dispenser des enseignements ou des formations professionnelles artistiques. La durée de leur mandat est fixée par les statuts.</p><p>5° Le cas échéant, de représentants de fondations ou d'associations désignés dans les conditions fixées au 2° ;</p><p>6° Lorsque l'établissement public de coopération environnementale constitue une agence régionale de la biodiversité, au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832954&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L131-8 (V)">L. 131-8</a> du code de l'environnement, des représentants des secteurs économiques concernés, désignés dans les conditions fixées au 2°.</p><p>Les statuts peuvent prévoir des membres suppléants pour les membres élus ou désignés du conseil d'administration.</p><p>En l'absence de son suppléant, un membre du conseil d'administration peut donner mandat à un autre membre pour le représenter à une séance. Aucun membre ne peut recevoir plus d'un mandat.</p>			1490832000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006394985	true	LEGISCTA000006192607	LEGISCTA000006192607	Sous-section 1 : Le conseil d'administration	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Organisation et fonctionnement > Sous-section 1 : Le conseil d'administration	85,898	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE	CHAPITRE UNIQUE	Section 2 : Organisation et fonctionnement	Sous-section 1 : Le conseil d'administration		false	LEGIARTI000034302782	IG-20260122
Le président peut inviter au conseil d'administration, pour avis, toute personne dont il juge la présence utile en fonction de l'ordre du jour. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat des membres, un autre représentant est désigné ou élu dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir. Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit. Toutefois, elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.	[ -0.0633544921875, 0.01148223876953125, 0.025238037109375, 0.00687408447265625, 0.020599365234375, 0.00927734375, 0.05657958984375, -0.00647735595703125, -0.018890380859375, 0.01947021484375, -0.0192413330078125, 0.041656494140625, -0.00571441650390625, -0.03778076171875, -0.052734375, ...	LEGIARTI000020521460	Code général des collectivités territoriales	577	LEGITEXT000006070633	R1431-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Organisation et fonctionnement > Sous-section 1 : Le conseil d'administration	LEGIARTI000020521460	LEGITEXT000006070633	R1431-5	LEGIARTI000006394986	Le président peut inviter au conseil d'administration, pour avis, toute personne dont il juge la présence utile en fonction de l'ordre du jour. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat des membres, un autre représentant est désigné ou élu dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir. Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit. Toutefois, elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.	<p>Le président peut inviter au conseil d'administration, pour avis, toute personne dont il juge la présence utile en fonction de l'ordre du jour. </p><p>En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat des membres, un autre représentant est désigné ou élu dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir. </p><p>Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit. Toutefois, elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.</p>			1162339200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006394986	true	LEGISCTA000006192607	LEGISCTA000006192607	Sous-section 1 : Le conseil d'administration	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Organisation et fonctionnement > Sous-section 1 : Le conseil d'administration	128,847	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE	CHAPITRE UNIQUE	Section 2 : Organisation et fonctionnement	Sous-section 1 : Le conseil d'administration		false	LEGIARTI000020521460	IG-20260122
Le conseil d'administration est réuni au moins deux fois par an sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour. Il est réuni de droit à la demande de la moitié de ses membres. Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.	[ -0.043914794921875, 0.01119232177734375, 0.027099609375, 0.00850677490234375, 0.017852783203125, 0.034881591796875, 0.05023193359375, -0.022064208984375, -0.0193328857421875, -0.0001838207244873047, -0.0174407958984375, 0.050018310546875, -0.0172271728515625, -0.034881591796875, -0.05419...	LEGIARTI000006394987	Code général des collectivités territoriales	624	LEGITEXT000006070633	R1431-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Organisation et fonctionnement > Sous-section 1 : Le conseil d'administration	LEGIARTI000006394987	LEGITEXT000006070633	R1431-6	LEGIARTI000006394987	Le conseil d'administration est réuni au moins deux fois par an sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour. Il est réuni de droit à la demande de la moitié de ses membres. Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.	<p></p> Le conseil d'administration est réuni au moins deux fois par an sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour. Il est réuni de droit à la demande de la moitié de ses membres.<p></p><p></p> Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.<p></p><p></p> Les délibérations sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<p></p>			1032307200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192607	LEGISCTA000006192607	Sous-section 1 : Le conseil d'administration	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Organisation et fonctionnement > Sous-section 1 : Le conseil d'administration	171,796	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE	CHAPITRE UNIQUE	Section 2 : Organisation et fonctionnement	Sous-section 1 : Le conseil d'administration		false	LEGIARTI000006394987	IG-20260122
Le conseil d'administration délibère sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l'établissement et notamment sur : 1° Les orientations générales de la politique de l'établissement et, le cas échéant, un contrat d'objectifs ; 2° Le budget et ses modifications ; 3° Les comptes et l'affectation des résultats de l'exercice ; 4° Les créations, transformations et suppressions d'emplois permanents ; 5° Les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles et, pour les biens dont l'établissement public est propriétaire, les projets de ventes et de baux d'immeubles ; 6° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés et d'acquisitions de biens culturels ; 7° Les projets de délégation de service public ; 8° Les emprunts, prises, extensions et cessions de participations financières ; 9° Les créations de filiales et les participations à des sociétés d'économie mixte ; 10° L'acceptation des dons et legs ; 11° Les actions en justice et les conditions dans lesquelles certaines d'entre elles peuvent être engagées par le directeur ; 12° Les transactions ; 13° Le règlement intérieur de l'établissement ; 14° Les suites à donner aux observations consécutives aux inspections, contrôles ou évaluations dont l'établissement a fait l'objet ; 15° Le rapport d'activité, lorsqu'il s'agit d'un établissement public de coopération environnementale. Il détermine les catégories de contrats, conventions et transactions, ainsi que les subventions ou concours financiers accordés par l'établissement lorsqu'il s'agit d'un établissement public de coopération environnementale, qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur.	[ -0.034271240234375, 0.0177001953125, 0.04644775390625, 0.00701141357421875, 0.007701873779296875, 0.0308074951171875, 0.0416259765625, -0.019775390625, -0.01873779296875, 0.01029205322265625, -0.0298919677734375, 0.035400390625, -0.0179290771484375, -0.0283966064453125, -0.0731201171875,...	LEGIARTI000034302774	Code général des collectivités territoriales	1,763	LEGITEXT000006070633	R1431-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Organisation et fonctionnement > Sous-section 1 : Le conseil d'administration	LEGIARTI000034302774	LEGITEXT000006070633	R1431-7	LEGIARTI000006394988	Le conseil d'administration délibère sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l'établissement et notamment sur : 1° Les orientations générales de la politique de l'établissement et, le cas échéant, un contrat d'objectifs ; 2° Le budget et ses modifications ; 3° Les comptes et l'affectation des résultats de l'exercice ; 4° Les créations, transformations et suppressions d'emplois permanents ; 5° Les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles et, pour les biens dont l'établissement public est propriétaire, les projets de ventes et de baux d'immeubles ; 6° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés et d'acquisitions de biens culturels ; 7° Les projets de délégation de service public ; 8° Les emprunts, prises, extensions et cessions de participations financières ; 9° Les créations de filiales et les participations à des sociétés d'économie mixte ; 10° L'acceptation des dons et legs ; 11° Les actions en justice et les conditions dans lesquelles certaines d'entre elles peuvent être engagées par le directeur ; 12° Les transactions ; 13° Le règlement intérieur de l'établissement ; 14° Les suites à donner aux observations consécutives aux inspections, contrôles ou évaluations dont l'établissement a fait l'objet ; 15° Le rapport d'activité, lorsqu'il s'agit d'un établissement public de coopération environnementale. Il détermine les catégories de contrats, conventions et transactions, ainsi que les subventions ou concours financiers accordés par l'établissement lorsqu'il s'agit d'un établissement public de coopération environnementale, qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur.	<p>Le conseil d'administration délibère sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l'établissement et notamment sur :</p><p></p><p>1° Les orientations générales de la politique de l'établissement et, le cas échéant, un contrat d'objectifs ;</p><p></p><p>2° Le budget et ses modifications ;</p><p></p><p>3° Les comptes et l'affectation des résultats de l'exercice ;</p><p></p><p>4° Les créations, transformations et suppressions d'emplois permanents ;</p><p></p><p>5° Les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles et, pour les biens dont l'établissement public est propriétaire, les projets de ventes et de baux d'immeubles ;</p><p></p><p>6° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés et d'acquisitions de biens culturels ;</p><p></p><p>7° Les projets de délégation de service public ;</p><p></p><p>8° Les emprunts, prises, extensions et cessions de participations financières ;</p><p></p><p>9° Les créations de filiales et les participations à des sociétés d'économie mixte ;</p><p></p><p>10° L'acceptation des dons et legs ;</p><p></p><p>11° Les actions en justice et les conditions dans lesquelles certaines d'entre elles peuvent être engagées par le directeur ;</p><p></p><p>12° Les transactions ;</p><p></p><p>13° Le règlement intérieur de l'établissement ;</p><p></p><p>14° Les suites à donner aux observations consécutives aux inspections, contrôles ou évaluations dont l'établissement a fait l'objet ;</p><p>15° Le rapport d'activité, lorsqu'il s'agit d'un établissement public de coopération environnementale.</p><p></p><p>Il détermine les catégories de contrats, conventions et transactions, ainsi que les subventions ou concours financiers accordés par l'établissement lorsqu'il s'agit d'un établissement public de coopération environnementale, qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur.</p>			1490832000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006394988	true	LEGISCTA000006192607	LEGISCTA000006192607	Sous-section 1 : Le conseil d'administration	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Organisation et fonctionnement > Sous-section 1 : Le conseil d'administration	214,745	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE	CHAPITRE UNIQUE	Section 2 : Organisation et fonctionnement	Sous-section 1 : Le conseil d'administration		false	LEGIARTI000034302774	IG-20260122
Le président du conseil d'administration et, si les statuts le prévoient, un vice-président sont élus par le conseil d'administration en son sein, à la majorité des deux tiers, pour une durée de trois ans renouvelable, qui ne peut excéder, le cas échéant, celle de leur mandat électif. Le président convoque et préside le conseil d'administration. Il nomme le personnel des établissements publics de coopération culturelle ou environnementale à caractère administratif, après avis du directeur. Il peut déléguer sa signature au directeur.	[ -0.0689697265625, -0.01439666748046875, 0.0212554931640625, 0.00431060791015625, 0.024871826171875, 0.0236053466796875, 0.054840087890625, -0.0129241943359375, -0.01959228515625, 0.036041259765625, -0.03857421875, 0.03955078125, -0.0202789306640625, -0.02398681640625, -0.062286376953125,...	LEGIARTI000034302840	Code général des collectivités territoriales	538	LEGITEXT000006070633	R1431-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Organisation et fonctionnement > Sous-section 1 : Le conseil d'administration	LEGIARTI000034302840	LEGITEXT000006070633	R1431-8	LEGIARTI000006394989	Le président du conseil d'administration et, si les statuts le prévoient, un vice-président sont élus par le conseil d'administration en son sein, à la majorité des deux tiers, pour une durée de trois ans renouvelable, qui ne peut excéder, le cas échéant, celle de leur mandat électif. Le président convoque et préside le conseil d'administration. Il nomme le personnel des établissements publics de coopération culturelle ou environnementale à caractère administratif, après avis du directeur. Il peut déléguer sa signature au directeur.	<p>Le président du conseil d'administration et, si les statuts le prévoient, un vice-président sont élus par le conseil d'administration en son sein, à la majorité des deux tiers, pour une durée de trois ans renouvelable, qui ne peut excéder, le cas échéant, celle de leur mandat électif.</p><p>Le président convoque et préside le conseil d'administration.</p><p>Il nomme le personnel des établissements publics de coopération culturelle ou environnementale à caractère administratif, après avis du directeur.</p><p>Il peut déléguer sa signature au directeur.</p>			1490832000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006394989	true	LEGISCTA000006192607	LEGISCTA000006192607	Sous-section 1 : Le conseil d'administration	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Organisation et fonctionnement > Sous-section 1 : Le conseil d'administration	257,694	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE	CHAPITRE UNIQUE	Section 2 : Organisation et fonctionnement	Sous-section 1 : Le conseil d'administration		false	LEGIARTI000034302840	IG-20260114
Les délibérations du conseil d'administration ainsi que les actes à caractère réglementaire de l'établissement font l'objet d'une publicité par voie d'affichage au siège de l'établissement et par publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture du département où l'établissement a son siège.	[ -0.046356201171875, 0.00830078125, 0.053863525390625, 0.0295562744140625, 0.0141754150390625, 0.03704833984375, 0.03887939453125, -0.0199432373046875, -0.0233917236328125, 0.006832122802734375, -0.030364990234375, 0.027740478515625, -0.006099700927734375, -0.03765869140625, -0.0358276367...	LEGIARTI000006394990	Code général des collectivités territoriales	307	LEGITEXT000006070633	R1431-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Organisation et fonctionnement > Sous-section 1 : Le conseil d'administration	LEGIARTI000006394990	LEGITEXT000006070633	R1431-9	LEGIARTI000006394990	Les délibérations du conseil d'administration ainsi que les actes à caractère réglementaire de l'établissement font l'objet d'une publicité par voie d'affichage au siège de l'établissement et par publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture du département où l'établissement a son siège.	<p></p> Les délibérations du conseil d'administration ainsi que les actes à caractère réglementaire de l'établissement font l'objet d'une publicité par voie d'affichage au siège de l'établissement et par publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture du département où l'établissement a son siège.<p></p><p></p>			1032307200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192607	LEGISCTA000006192607	Sous-section 1 : Le conseil d'administration	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Organisation et fonctionnement > Sous-section 1 : Le conseil d'administration	300,643	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE	CHAPITRE UNIQUE	Section 2 : Organisation et fonctionnement	Sous-section 1 : Le conseil d'administration		false	LEGIARTI000006394990	IG-20260122
Les personnes publiques représentées au conseil d'administration procèdent à un appel à candidatures en vue d'établir une liste de candidats à l'emploi de directeur. Après réception des candidatures, elles établissent à l'unanimité la liste des candidats. La proposition du conseil d'administration visée au deuxième alinéa de l'article L. 1431-5 est prise à la majorité des deux tiers de ses membres.	[ -0.04449462890625, 0.03326416015625, 0.0264892578125, 0.019073486328125, 0.00725555419921875, 0.0209808349609375, 0.04681396484375, -0.0133514404296875, -0.0233001708984375, 0.01430511474609375, -0.024688720703125, 0.044921875, -0.005615234375, -0.033050537109375, -0.06353759765625, 0....	LEGIARTI000006394992	Code général des collectivités territoriales	401	LEGITEXT000006070633	R1431-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Organisation et fonctionnement > Sous-section 2 : Le directeur	LEGIARTI000006394992	LEGITEXT000006070633	R1431-10	LEGIARTI000006394991	Les personnes publiques représentées au conseil d'administration procèdent à un appel à candidatures en vue d'établir une liste de candidats à l'emploi de directeur. Après réception des candidatures, elles établissent à l'unanimité la liste des candidats. La proposition du conseil d'administration visée au deuxième alinéa de l'article L. 1431-5 est prise à la majorité des deux tiers de ses membres.	<p></p>Les personnes publiques représentées au conseil d'administration procèdent à un appel à candidatures en vue d'établir une liste de candidats à l'emploi de directeur. Après réception des candidatures, elles établissent à l'unanimité la liste des candidats. <p></p><p></p>La proposition du conseil d'administration visée au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389460&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1431-5 (V)">L. 1431-5</a> est prise à la majorité des deux tiers de ses membres.<p></p>			1178841600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006394991	true	LEGISCTA000006192608	LEGISCTA000006192608	Sous-section 2 : Le directeur	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Organisation et fonctionnement > Sous-section 2 : Le directeur	42,949	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE	CHAPITRE UNIQUE	Section 2 : Organisation et fonctionnement	Sous-section 2 : Le directeur		false	LEGIARTI000006394992	IG-20260114
Les statuts fixent la durée du mandat du directeur de l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale qui est comprise entre trois et cinq ans. Ce mandat est renouvelable par périodes de trois ans.	[ -0.052642822265625, 0.004123687744140625, 0.03045654296875, 0.01068878173828125, 0.01549530029296875, 0.050506591796875, 0.045166015625, -0.01155853271484375, -0.0225830078125, 0.047821044921875, -0.04461669921875, 0.0249786376953125, -0.00484466552734375, -0.0220489501953125, -0.0304565...	LEGIARTI000034302835	Code général des collectivités territoriales	218	LEGITEXT000006070633	R1431-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Organisation et fonctionnement > Sous-section 2 : Le directeur	LEGIARTI000034302835	LEGITEXT000006070633	R1431-11	LEGIARTI000006394993	Les statuts fixent la durée du mandat du directeur de l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale qui est comprise entre trois et cinq ans. Ce mandat est renouvelable par périodes de trois ans.	<p>Les statuts fixent la durée du mandat du directeur de l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale qui est comprise entre trois et cinq ans. Ce mandat est renouvelable par périodes de trois ans.</p>			1490832000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006394994	true	LEGISCTA000006192608	LEGISCTA000006192608	Sous-section 2 : Le directeur	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Organisation et fonctionnement > Sous-section 2 : Le directeur	171,796	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE	CHAPITRE UNIQUE	Section 2 : Organisation et fonctionnement	Sous-section 2 : Le directeur		false	LEGIARTI000034302835	IG-20260114
Pour l'application du second alinéa de l'article L. 1431-5, les établissements dont le directeur doit relever d'un statut ou être titulaire d'un diplôme figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat sont les suivants : a) Les établissements ayant pour mission de constituer, gérer et diffuser une collection d'art contemporain ; b) Les établissements d'enseignement artistique spécialisé de musique, de danse et d'art dramatique ; c) Les établissements pouvant avoir pour mission la gestion d'archives, de bibliothèques ou de centres de documentation ; d) Les établissements ayant pour mission de participer à la conduite de l'inventaire général des monuments et des richesses artistiques de la France et d'assurer la conservation des monuments historiques ; e) Les musées de France.	[ -0.0302886962890625, 0.01366424560546875, 0.0212860107421875, -0.0108642578125, 0.01953125, 0.04718017578125, 0.052459716796875, 0.005321502685546875, -0.020416259765625, 0.02557373046875, -0.01898193359375, 0.0251312255859375, -0.0020160675048828125, -0.03094482421875, -0.05926513671875...	LEGIARTI000006394996	Code général des collectivités territoriales	797	LEGITEXT000006070633	R1431-12	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Organisation et fonctionnement > Sous-section 2 : Le directeur	LEGIARTI000006394996	LEGITEXT000006070633	R1431-12	LEGIARTI000006394996	Pour l'application du second alinéa de l'article L. 1431-5, les établissements dont le directeur doit relever d'un statut ou être titulaire d'un diplôme figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat sont les suivants : a) Les établissements ayant pour mission de constituer, gérer et diffuser une collection d'art contemporain ; b) Les établissements d'enseignement artistique spécialisé de musique, de danse et d'art dramatique ; c) Les établissements pouvant avoir pour mission la gestion d'archives, de bibliothèques ou de centres de documentation ; d) Les établissements ayant pour mission de participer à la conduite de l'inventaire général des monuments et des richesses artistiques de la France et d'assurer la conservation des monuments historiques ; e) Les musées de France.	<p></p> Pour l'application du second alinéa de l'article L. 1431-5, les établissements dont le directeur doit relever d'un statut ou être titulaire d'un diplôme figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat sont les suivants :<p></p><p></p> a) Les établissements ayant pour mission de constituer, gérer et diffuser une collection d'art contemporain ;<p></p><p></p> b) Les établissements d'enseignement artistique spécialisé de musique, de danse et d'art dramatique ;<p></p><p></p> c) Les établissements pouvant avoir pour mission la gestion d'archives, de bibliothèques ou de centres de documentation ;<p></p><p></p> d) Les établissements ayant pour mission de participer à la conduite de l'inventaire général des monuments et des richesses artistiques de la France et d'assurer la conservation des monuments historiques ;<p></p><p></p> e) Les musées de France.<p></p>			1032307200000	1178841600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192608	LEGISCTA000006192608	Sous-section 2 : Le directeur	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Organisation et fonctionnement > Sous-section 2 : Le directeur	214,745	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE	CHAPITRE UNIQUE	Section 2 : Organisation et fonctionnement	Sous-section 2 : Le directeur		false	LEGIARTI000006394996	IG-20260114
Le directeur assure la direction de l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale. A ce titre : a) Il élabore et met en oeuvre le projet artistique, culturel, pédagogique , environnemental ou scientifique et rend compte de son exécution au conseil d'administration ; b) Il assure la programmation de l'activité artistique, scientifique, pédagogique, environnementale ou culturelle de l'établissement ; c) Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ; d) Il prépare le budget et ses décisions modificatives et en assure l'exécution ; e) Il assure la direction de l'ensemble des services ; f) Il passe tous actes, contrats et marchés, dans les conditions définies par le conseil d'administration ; g) Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il recrute et nomme aux emplois de l'établissement, lorsque celui-ci a le caractère industriel et commercial et est consulté, pour avis, par le président du conseil d'administration sur le recrutement et la nomination aux emplois de l'établissement, lorsque celui-ci a le caractère administratif. Il peut, par délégation du conseil d'administration et sur avis conforme du comptable, créer des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18 . Il participe au conseil d'administration avec voix consultative, sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l'affaire en discussion. Il peut déléguer sa signature à un ou plusieurs chefs de service placés sous son autorité.	[ -0.030426025390625, 0.023590087890625, 0.040557861328125, 0.023590087890625, 0.00986480712890625, 0.032867431640625, 0.0478515625, -0.004547119140625, -0.03173828125, 0.027557373046875, -0.036834716796875, 0.043426513671875, -0.01995849609375, -0.0286712646484375, -0.05535888671875, 0....	LEGIARTI000034302767	Code général des collectivités territoriales	1,576	LEGITEXT000006070633	R1431-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Organisation et fonctionnement > Sous-section 2 : Le directeur	LEGIARTI000034302767	LEGITEXT000006070633	R1431-13	LEGIARTI000006394997	Le directeur assure la direction de l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale. A ce titre : a) Il élabore et met en oeuvre le projet artistique, culturel, pédagogique , environnemental ou scientifique et rend compte de son exécution au conseil d'administration ; b) Il assure la programmation de l'activité artistique, scientifique, pédagogique, environnementale ou culturelle de l'établissement ; c) Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ; d) Il prépare le budget et ses décisions modificatives et en assure l'exécution ; e) Il assure la direction de l'ensemble des services ; f) Il passe tous actes, contrats et marchés, dans les conditions définies par le conseil d'administration ; g) Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il recrute et nomme aux emplois de l'établissement, lorsque celui-ci a le caractère industriel et commercial et est consulté, pour avis, par le président du conseil d'administration sur le recrutement et la nomination aux emplois de l'établissement, lorsque celui-ci a le caractère administratif. Il peut, par délégation du conseil d'administration et sur avis conforme du comptable, créer des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18 . Il participe au conseil d'administration avec voix consultative, sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l'affaire en discussion. Il peut déléguer sa signature à un ou plusieurs chefs de service placés sous son autorité.	<p>Le directeur assure la direction de l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale.</p><p>A ce titre :</p><p>a) Il élabore et met en oeuvre le projet artistique, culturel, pédagogique , environnemental ou scientifique et rend compte de son exécution au conseil d'administration ;</p><p>b) Il assure la programmation de l'activité artistique, scientifique, pédagogique, environnementale ou culturelle de l'établissement ;</p><p>c) Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;</p><p>d) Il prépare le budget et ses décisions modificatives et en assure l'exécution ;</p><p>e) Il assure la direction de l'ensemble des services ;</p><p>f) Il passe tous actes, contrats et marchés, dans les conditions définies par le conseil d'administration ;</p><p>g) Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.</p><p>Il recrute et nomme aux emplois de l'établissement, lorsque celui-ci a le caractère industriel et commercial et est consulté, pour avis, par le président du conseil d'administration sur le recrutement et la nomination aux emplois de l'établissement, lorsque celui-ci a le caractère administratif.</p><p>Il peut, par délégation du conseil d'administration et sur avis conforme du comptable, créer des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395642&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 1617-1 à R. 1617-18</a>.</p><p>Il participe au conseil d'administration avec voix consultative, sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l'affaire en discussion.</p><p>Il peut déléguer sa signature à un ou plusieurs chefs de service placés sous son autorité.</p>			1490832000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006394997	true	LEGISCTA000006192608	LEGISCTA000006192608	Sous-section 2 : Le directeur	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Organisation et fonctionnement > Sous-section 2 : Le directeur	257,694	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE	CHAPITRE UNIQUE	Section 2 : Organisation et fonctionnement	Sous-section 2 : Le directeur		false	LEGIARTI000034302767	IG-20260122
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec un mandat électif dans l'une des collectivités territoriales membres de l'établissement et avec toute fonction dans un groupement qui en est membre ainsi qu'avec celles de membre du conseil d'administration de l'établissement. Le directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans les entreprises en rapport avec l'établissement, occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte, à l'exception des filiales de l'établissement. Si, après avoir été mis à même de présenter ses observations, il est constaté qu'il a manqué à ces règles, le directeur est démis d'office de ses fonctions par le conseil d'administration.	[ -0.027252197265625, 0.03265380859375, 0.02691650390625, 0.00653076171875, 0.00794219970703125, 0.043243408203125, 0.0479736328125, 0.00894927978515625, -0.033111572265625, 0.022979736328125, -0.00974273681640625, 0.03985595703125, -0.01097869873046875, -0.01103973388671875, -0.0497741699...	LEGIARTI000006394998	Code général des collectivités territoriales	714	LEGITEXT000006070633	R1431-14	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Organisation et fonctionnement > Sous-section 2 : Le directeur	LEGIARTI000006394998	LEGITEXT000006070633	R1431-14	LEGIARTI000006394998	Les fonctions de directeur sont incompatibles avec un mandat électif dans l'une des collectivités territoriales membres de l'établissement et avec toute fonction dans un groupement qui en est membre ainsi qu'avec celles de membre du conseil d'administration de l'établissement. Le directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans les entreprises en rapport avec l'établissement, occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte, à l'exception des filiales de l'établissement. Si, après avoir été mis à même de présenter ses observations, il est constaté qu'il a manqué à ces règles, le directeur est démis d'office de ses fonctions par le conseil d'administration.	<p></p> Les fonctions de directeur sont incompatibles avec un mandat électif dans l'une des collectivités territoriales membres de l'établissement et avec toute fonction dans un groupement qui en est membre ainsi qu'avec celles de membre du conseil d'administration de l'établissement.<p></p><p></p> Le directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans les entreprises en rapport avec l'établissement, occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte, à l'exception des filiales de l'établissement.<p></p><p></p> Si, après avoir été mis à même de présenter ses observations, il est constaté qu'il a manqué à ces règles, le directeur est démis d'office de ses fonctions par le conseil d'administration.<p></p>			1032307200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192608	LEGISCTA000006192608	Sous-section 2 : Le directeur	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Organisation et fonctionnement > Sous-section 2 : Le directeur	300,643	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE	CHAPITRE UNIQUE	Section 2 : Organisation et fonctionnement	Sous-section 2 : Le directeur		false	LEGIARTI000006394998	IG-20260114
Le directeur d'un établissement public de coopération culturelle ou environnementale à caractère industriel et commercial ne peut être révoqué que pour faute grave. Dans ce cas, sa révocation est prononcée à la majorité des deux tiers des membres du conseil d'administration.	[ -0.039093017578125, 0.02490234375, 0.017547607421875, 0.034576416015625, 0.03631591796875, 0.052581787109375, 0.038726806640625, -0.0167694091796875, -0.02386474609375, 0.044281005859375, -0.03717041015625, 0.03302001953125, -0.0224761962890625, -0.014617919921875, -0.034759521484375, ...	LEGIARTI000034302828	Code général des collectivités territoriales	275	LEGITEXT000006070633	R1431-15	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Organisation et fonctionnement > Sous-section 2 : Le directeur	LEGIARTI000034302828	LEGITEXT000006070633	R1431-15	LEGIARTI000006394999	Le directeur d'un établissement public de coopération culturelle ou environnementale à caractère industriel et commercial ne peut être révoqué que pour faute grave. Dans ce cas, sa révocation est prononcée à la majorité des deux tiers des membres du conseil d'administration.	<p>Le directeur d'un établissement public de coopération culturelle ou environnementale à caractère industriel et commercial ne peut être révoqué que pour faute grave. Dans ce cas, sa révocation est prononcée à la majorité des deux tiers des membres du conseil d'administration.</p>			1490832000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006394999	true	LEGISCTA000006192608	LEGISCTA000006192608	Sous-section 2 : Le directeur	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Organisation et fonctionnement > Sous-section 2 : Le directeur	343,592	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE	CHAPITRE UNIQUE	Section 2 : Organisation et fonctionnement	Sous-section 2 : Le directeur		false	LEGIARTI000034302828	IG-20260114
Le comptable des établissements publics de coopération culturelle ou environnementale à caractère administratif est un comptable de la direction générale des finances publiques ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le préfet, sur avis conforme du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.	[ -0.042816162109375, 0.0014028549194335938, 0.0299835205078125, -0.003025054931640625, 0.00370025634765625, 0.0175933837890625, 0.0513916015625, -0.0081939697265625, -0.0232696533203125, 0.03277587890625, -0.031280517578125, 0.0249481201171875, 0.0035839080810546875, 0.001617431640625, -0...	LEGIARTI000034302821	Code général des collectivités territoriales	343	LEGITEXT000006070633	R1431-16	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE > CHAPITRE UNIQUE > Section 3 : Dispositions financières et comptables	LEGIARTI000034302821	LEGITEXT000006070633	R1431-16	LEGIARTI000006395000	Le comptable des établissements publics de coopération culturelle ou environnementale à caractère administratif est un comptable de la direction générale des finances publiques ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le préfet, sur avis conforme du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.	<p>Le comptable des établissements publics de coopération culturelle ou environnementale à caractère administratif est un comptable de la direction générale des finances publiques ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le préfet, sur avis conforme du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.</p>			1490832000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000029006655	true	LEGISCTA000006181376	LEGISCTA000006181376	Section 3 : Dispositions financières et comptables	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE > CHAPITRE UNIQUE > Section 3 : Dispositions financières et comptables	42,949	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE	CHAPITRE UNIQUE	Section 3 : Dispositions financières et comptables			false	LEGIARTI000034302821	IG-20260114
Les fonctions de comptable des établissements publics de coopération culturelle ou environnementale à caractère industriel et commercial sont confiées à un comptable de la direction générale des finances publiques ou à un agent comptable. Le comptable est nommé par le préfet sur proposition du conseil d'administration, après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. Il ne peut être mis fin à ses fonctions que dans les mêmes formes.	[ -0.043365478515625, 0.019622802734375, 0.0276031494140625, 0.0024280548095703125, 0.0035247802734375, 0.028594970703125, 0.062286376953125, -0.007099151611328125, -0.03076171875, 0.03509521484375, -0.035491943359375, 0.0245513916015625, 0.0037708282470703125, -0.0028095245361328125, -0.0...	LEGIARTI000034302814	Code général des collectivités territoriales	478	LEGITEXT000006070633	R1431-17	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE > CHAPITRE UNIQUE > Section 3 : Dispositions financières et comptables	LEGIARTI000034302814	LEGITEXT000006070633	R1431-17	LEGIARTI000006395001	Les fonctions de comptable des établissements publics de coopération culturelle ou environnementale à caractère industriel et commercial sont confiées à un comptable de la direction générale des finances publiques ou à un agent comptable. Le comptable est nommé par le préfet sur proposition du conseil d'administration, après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. Il ne peut être mis fin à ses fonctions que dans les mêmes formes.	<p>Les fonctions de comptable des établissements publics de coopération culturelle ou environnementale à caractère industriel et commercial sont confiées à un comptable de la direction générale des finances publiques ou à un agent comptable. Le comptable est nommé par le préfet sur proposition du conseil d'administration, après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. Il ne peut être mis fin à ses fonctions que dans les mêmes formes.</p>			1490832000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000029006659	true	LEGISCTA000006181376	LEGISCTA000006181376	Section 3 : Dispositions financières et comptables	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE > CHAPITRE UNIQUE > Section 3 : Dispositions financières et comptables	85,898	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE	CHAPITRE UNIQUE	Section 3 : Dispositions financières et comptables			false	LEGIARTI000034302814	IG-20260122
Sauf dispositions contraires du présent titre, les dispositions des articles R. 2221-35 à R. 2221-52 sont applicables aux établissements publics de coopération culturelle ou environnementale à caractère industriel et commercial.	[ -0.049560546875, -0.005031585693359375, 0.02020263671875, 0.042938232421875, 0.025421142578125, 0.05682373046875, 0.03314208984375, -0.0118408203125, -0.0160980224609375, 0.0355224609375, -0.033477783203125, 0.030303955078125, -0.010498046875, 0.008087158203125, -0.0263671875, 0.022735...	LEGIARTI000034302807	Code général des collectivités territoriales	228	LEGITEXT000006070633	R1431-18	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE > CHAPITRE UNIQUE > Section 3 : Dispositions financières et comptables	LEGIARTI000034302807	LEGITEXT000006070633	R1431-18	LEGIARTI000006395002	Sauf dispositions contraires du présent titre, les dispositions des articles R. 2221-35 à R. 2221-52 sont applicables aux établissements publics de coopération culturelle ou environnementale à caractère industriel et commercial.	<p>Sauf dispositions contraires du présent titre, les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396992&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 2221-35 à R. 2221-52</a> sont applicables aux établissements publics de coopération culturelle ou environnementale à caractère industriel et commercial.</p>			1490832000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395002	true	LEGISCTA000006181376	LEGISCTA000006181376	Section 3 : Dispositions financières et comptables	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE > CHAPITRE UNIQUE > Section 3 : Dispositions financières et comptables	128,847	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE	CHAPITRE UNIQUE	Section 3 : Dispositions financières et comptables			false	LEGIARTI000034302807	IG-20260114
I. - Un membre de l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale peut se retirer de celui-ci, sous réserve d'avoir notifié son intention au conseil d'administration de l'établissement au plus tard le 1er avril de l'année de son retrait. En cas d'accord du conseil d'administration sur le retrait et ses conditions matérielles et financières, celui-ci est arrêté par le représentant de l'Etat. Il prend effet au 31 décembre de l'année considérée. II. - A défaut d'accord entre le membre qui se retire et l'établissement, la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et de l'encours de la dette est opérée dans les conditions suivantes : 1° Les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l'établissement par le membre qui se retire lui sont restitués pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases. L'encours de la dette afférente à ces biens est également restitué au membre qui se retire ; 2° Les biens meubles et immeubles acquis par l'établissement peuvent être répartis entre ce dernier et le membre qui se retire. Il en va de même pour le produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion. L'encours de la dette relative à ces biens est réparti dans les mêmes conditions. III. - Les opérations de répartition doivent intervenir au plus tard le 30 septembre de l'année suivant le retrait. A défaut, la répartition est réalisée, selon les modalités précisées au II, par arrêté du représentant de l'Etat.	[ -0.0396728515625, 0.01050567626953125, 0.015869140625, 0.0255126953125, 0.01522064208984375, 0.051239013671875, 0.038177490234375, -0.0245513916015625, -0.0120086669921875, 0.0247650146484375, -0.034942626953125, 0.034088134765625, -0.0255126953125, -0.021331787109375, -0.03515625, 0.0...	LEGIARTI000034302762	Code général des collectivités territoriales	1,532	LEGITEXT000006070633	R1431-19	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE > CHAPITRE UNIQUE > Section 4 : Retrait et dissolution	LEGIARTI000034302762	LEGITEXT000006070633	R1431-19	LEGIARTI000006395003	I. - Un membre de l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale peut se retirer de celui-ci, sous réserve d'avoir notifié son intention au conseil d'administration de l'établissement au plus tard le 1er avril de l'année de son retrait. En cas d'accord du conseil d'administration sur le retrait et ses conditions matérielles et financières, celui-ci est arrêté par le représentant de l'Etat. Il prend effet au 31 décembre de l'année considérée. II. - A défaut d'accord entre le membre qui se retire et l'établissement, la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et de l'encours de la dette est opérée dans les conditions suivantes : 1° Les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l'établissement par le membre qui se retire lui sont restitués pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases. L'encours de la dette afférente à ces biens est également restitué au membre qui se retire ; 2° Les biens meubles et immeubles acquis par l'établissement peuvent être répartis entre ce dernier et le membre qui se retire. Il en va de même pour le produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion. L'encours de la dette relative à ces biens est réparti dans les mêmes conditions. III. - Les opérations de répartition doivent intervenir au plus tard le 30 septembre de l'année suivant le retrait. A défaut, la répartition est réalisée, selon les modalités précisées au II, par arrêté du représentant de l'Etat.	<p>I. - Un membre de l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale peut se retirer de celui-ci, sous réserve d'avoir notifié son intention au conseil d'administration de l'établissement au plus tard le 1er avril de l'année de son retrait. En cas d'accord du conseil d'administration sur le retrait et ses conditions matérielles et financières, celui-ci est arrêté par le représentant de l'Etat. Il prend effet au 31 décembre de l'année considérée.</p><p>II. - A défaut d'accord entre le membre qui se retire et l'établissement, la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et de l'encours de la dette est opérée dans les conditions suivantes :</p><p>1° Les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l'établissement par le membre qui se retire lui sont restitués pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases. L'encours de la dette afférente à ces biens est également restitué au membre qui se retire ;</p><p>2° Les biens meubles et immeubles acquis par l'établissement peuvent être répartis entre ce dernier et le membre qui se retire. Il en va de même pour le produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion. L'encours de la dette relative à ces biens est réparti dans les mêmes conditions.</p><p>III. - Les opérations de répartition doivent intervenir au plus tard le 30 septembre de l'année suivant le retrait. A défaut, la répartition est réalisée, selon les modalités précisées au II, par arrêté du représentant de l'Etat.</p>			1490832000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395003	true	LEGISCTA000006181377	LEGISCTA000006181377	Section 4 : Retrait et dissolution	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE > CHAPITRE UNIQUE > Section 4 : Retrait et dissolution	42,949	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE	CHAPITRE UNIQUE	Section 4 : Retrait et dissolution			false	LEGIARTI000034302762	IG-20260114
I. - L'établissement public de coopération culturelle ou environnementale est dissous à la demande de l'ensemble de ses membres. La dissolution est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat. Elle prend effet au 31 décembre de l'année au cours de laquelle elle a été demandée. II. - Lorsque, à la suite du retrait d'un ou de plusieurs de ses membres, l'établissement ne comprend plus qu'une personne publique, le préfet en prononce la dissolution qui prend effet au 31 décembre de l'année au cours de laquelle elle intervient. III. - Lorsque des difficultés graves et persistantes dans le fonctionnement du conseil d'administration mettent l'établissement dans l'impossibilité d'assurer ses missions, le représentant de l'Etat peut demander la dissolution d'office qui est prononcée par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat.	[ -0.0213470458984375, 0.0010786056518554688, 0.005985260009765625, 0.01169586181640625, 0.0209197998046875, 0.0750732421875, 0.03753662109375, -0.0360107421875, -0.0160675048828125, 0.03558349609375, -0.046142578125, 0.0034503936767578125, -0.02490234375, -0.0227508544921875, -0.044647216...	LEGIARTI000034302802	Code général des collectivités territoriales	839	LEGITEXT000006070633	R1431-20	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE > CHAPITRE UNIQUE > Section 4 : Retrait et dissolution	LEGIARTI000034302802	LEGITEXT000006070633	R1431-20	LEGIARTI000006395004	I. - L'établissement public de coopération culturelle ou environnementale est dissous à la demande de l'ensemble de ses membres. La dissolution est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat. Elle prend effet au 31 décembre de l'année au cours de laquelle elle a été demandée. II. - Lorsque, à la suite du retrait d'un ou de plusieurs de ses membres, l'établissement ne comprend plus qu'une personne publique, le préfet en prononce la dissolution qui prend effet au 31 décembre de l'année au cours de laquelle elle intervient. III. - Lorsque des difficultés graves et persistantes dans le fonctionnement du conseil d'administration mettent l'établissement dans l'impossibilité d'assurer ses missions, le représentant de l'Etat peut demander la dissolution d'office qui est prononcée par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat.	<p>I. - L'établissement public de coopération culturelle ou environnementale est dissous à la demande de l'ensemble de ses membres. La dissolution est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat. Elle prend effet au 31 décembre de l'année au cours de laquelle elle a été demandée.</p><p></p><p>II. - Lorsque, à la suite du retrait d'un ou de plusieurs de ses membres, l'établissement ne comprend plus qu'une personne publique, le préfet en prononce la dissolution qui prend effet au 31 décembre de l'année au cours de laquelle elle intervient.</p><p></p><p>III. - Lorsque des difficultés graves et persistantes dans le fonctionnement du conseil d'administration mettent l'établissement dans l'impossibilité d'assurer ses missions, le représentant de l'Etat peut demander la dissolution d'office qui est prononcée par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat.</p>			1490832000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395004	true	LEGISCTA000006181377	LEGISCTA000006181377	Section 4 : Retrait et dissolution	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE > CHAPITRE UNIQUE > Section 4 : Retrait et dissolution	85,898	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE	CHAPITRE UNIQUE	Section 4 : Retrait et dissolution			false	LEGIARTI000034302802	IG-20260122
I. - En cas de dissolution d'un établissement public de coopération culturelle ou environnementale, le conseil d'administration se réunit au plus tard le 30 juin de l'année suivant la dissolution, afin de voter le compte financier unique et de fixer les modalités de dévolution de l'actif et du passif de l'établissement. Les collectivités membres de l'établissement dissous corrigent leurs résultats de la reprise des résultats de l'établissement dissous, par délibération budgétaire, conformément à l'arrêté de liquidation de l'établissement. Le détail des opérations non budgétaires justifiant cette reprise est joint en annexe au budget de reprise des résultats. Les comptables des membres intègrent dans leurs comptes les éléments d'actif et de passif au vu d'une copie de l'arrêté préfectoral de dissolution et du bilan de sortie de l'établissement dissous. II. - A défaut d'adoption du compte administratif ou de détermination de la liquidation par le conseil d'administration au plus tard le 30 juin de l'année suivant la dissolution, le préfet nomme un liquidateur qui a la qualité d'ordonnateur et est placé sous sa responsabilité. Il cède au besoin les actifs et répartit les soldes de l'actif et du passif. La liquidation et les comptes sont arrêtés par le préfet. III. - Ne peuvent être désignés comme liquidateur : a) Les membres de l'organe délibérant ou du personnel soit de l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale, soit des collectivités territoriales qui en sont membres ; b) Les comptables et les personnes participant au contrôle budgétaire et au contrôle de légalité soit de l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale, soit des collectivités territoriales qui en sont membres ; c) Les magistrats des juridictions administrative et financière dans le ressort desquelles l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale a son siège.	[ -0.0247039794921875, 0.00004935264587402344, 0.041748046875, 0.01702880859375, 0.0175018310546875, 0.07110595703125, 0.04473876953125, -0.0308837890625, -0.01824951171875, 0.03704833984375, -0.0301361083984375, 0.03106689453125, -0.01666259765625, -0.01151275634765625, -0.046051025390625...	LEGIARTI000053316289	Code général des collectivités territoriales	1,926	LEGITEXT000006070633	R1431-21	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE > CHAPITRE UNIQUE > Section 4 : Retrait et dissolution	LEGIARTI000053316289	LEGITEXT000006070633	R1431-21	LEGIARTI000006395005	I. - En cas de dissolution d'un établissement public de coopération culturelle ou environnementale, le conseil d'administration se réunit au plus tard le 30 juin de l'année suivant la dissolution, afin de voter le compte financier unique et de fixer les modalités de dévolution de l'actif et du passif de l'établissement. Les collectivités membres de l'établissement dissous corrigent leurs résultats de la reprise des résultats de l'établissement dissous, par délibération budgétaire, conformément à l'arrêté de liquidation de l'établissement. Le détail des opérations non budgétaires justifiant cette reprise est joint en annexe au budget de reprise des résultats. Les comptables des membres intègrent dans leurs comptes les éléments d'actif et de passif au vu d'une copie de l'arrêté préfectoral de dissolution et du bilan de sortie de l'établissement dissous. II. - A défaut d'adoption du compte administratif ou de détermination de la liquidation par le conseil d'administration au plus tard le 30 juin de l'année suivant la dissolution, le préfet nomme un liquidateur qui a la qualité d'ordonnateur et est placé sous sa responsabilité. Il cède au besoin les actifs et répartit les soldes de l'actif et du passif. La liquidation et les comptes sont arrêtés par le préfet. III. - Ne peuvent être désignés comme liquidateur : a) Les membres de l'organe délibérant ou du personnel soit de l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale, soit des collectivités territoriales qui en sont membres ; b) Les comptables et les personnes participant au contrôle budgétaire et au contrôle de légalité soit de l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale, soit des collectivités territoriales qui en sont membres ; c) Les magistrats des juridictions administrative et financière dans le ressort desquelles l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale a son siège.	<p></p><p>I. - En cas de dissolution d'un établissement public de coopération culturelle ou environnementale, le conseil d'administration se réunit au plus tard le 30 juin de l'année suivant la dissolution, afin de voter le compte financier unique et de fixer les modalités de dévolution de l'actif et du passif de l'établissement.</p><p><p>Les collectivités membres de l'établissement dissous corrigent leurs résultats de la reprise des résultats de l'établissement dissous, par délibération budgétaire, conformément à l'arrêté de liquidation de l'établissement. Le détail des opérations non budgétaires justifiant cette reprise est joint en annexe au budget de reprise des résultats.</p></p><p><p>Les comptables des membres intègrent dans leurs comptes les éléments d'actif et de passif au vu d'une copie de l'arrêté préfectoral de dissolution et du bilan de sortie de l'établissement dissous.</p></p><p><p>II. - A défaut d'adoption du compte administratif ou de détermination de la liquidation par le conseil d'administration au plus tard le 30 juin de l'année suivant la dissolution, le préfet nomme un liquidateur qui a la qualité d'ordonnateur et est placé sous sa responsabilité. Il cède au besoin les actifs et répartit les soldes de l'actif et du passif. La liquidation et les comptes sont arrêtés par le préfet.</p></p><p><p>III. - Ne peuvent être désignés comme liquidateur :</p></p><p><p>a) Les membres de l'organe délibérant ou du personnel soit de l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale, soit des collectivités territoriales qui en sont membres ;</p></p><p><p>b) Les comptables et les personnes participant au contrôle budgétaire et au contrôle de légalité soit de l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale, soit des collectivités territoriales qui en sont membres ;</p></p><p><p>c) Les magistrats des juridictions administrative et financière dans le ressort desquelles l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale a son siège.</p></p><p></p>	Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000034302794	true	LEGISCTA000006181377	LEGISCTA000006181377	Section 4 : Retrait et dissolution	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE > CHAPITRE UNIQUE > Section 4 : Retrait et dissolution	128,847	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE	CHAPITRE UNIQUE	Section 4 : Retrait et dissolution			false	LEGIARTI000053316289	IG-20260122
Le montant des subventions qui peuvent être versées annuellement par une collectivité territoriale ou un groupement à un des organismes visés à l'article L. 1511-7 ne peut excéder 50 % du total des recettes annuelles perçues par cet organisme. Ce montant ne peut avoir pour effet de porter le montant total annuel des aides publiques perçues par l'organisme bénéficiaire à plus de 80 % du total annuel de ses recettes. Au sens du présent article, les subventions de l'Etat et de ses établissements publics, les aides de la Communauté européenne et des organisations internationales, et les subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements constituent des aides publiques.	[ -0.047210693359375, 0.012786865234375, 0.0258026123046875, 0.030731201171875, 0.003814697265625, 0.04193115234375, 0.035552978515625, -0.012786865234375, -0.01503753662109375, 0.01548004150390625, -0.01141357421875, 0.03424072265625, -0.003650665283203125, -0.0107574462890625, -0.0505065...	LEGIARTI000006395007	Code général des collectivités territoriales	690	LEGITEXT000006070633	R1511-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 1 : Aide aux organismes qui participent à la création ou à la reprise d'entreprises	LEGIARTI000006395007	LEGITEXT000006070633	R1511-1	LEGIARTI000006395006	Le montant des subventions qui peuvent être versées annuellement par une collectivité territoriale ou un groupement à un des organismes visés à l'article L. 1511-7 ne peut excéder 50 % du total des recettes annuelles perçues par cet organisme. Ce montant ne peut avoir pour effet de porter le montant total annuel des aides publiques perçues par l'organisme bénéficiaire à plus de 80 % du total annuel de ses recettes. Au sens du présent article, les subventions de l'Etat et de ses établissements publics, les aides de la Communauté européenne et des organisations internationales, et les subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements constituent des aides publiques.	<p></p>Le montant des subventions qui peuvent être versées annuellement par une collectivité territoriale ou un groupement à un des organismes visés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389497&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1511-7 (V)">L. 1511-7</a> ne peut excéder 50 % du total des recettes annuelles perçues par cet organisme. <p></p><p></p>Ce montant ne peut avoir pour effet de porter le montant total annuel des aides publiques perçues par l'organisme bénéficiaire à plus de 80 % du total annuel de ses recettes. <p></p><p></p>Au sens du présent article, les subventions de l'Etat et de ses établissements publics, les aides de la Communauté européenne et des organisations internationales, et les subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements constituent des aides publiques.<p></p>			1095465600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395006	true	LEGISCTA000006181639	LEGISCTA000006181639	Section 1 : Aide aux organismes qui participent à la création ou à la reprise d'entreprises	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 1 : Aide aux organismes qui participent à la création ou à la reprise d'entreprises	42,949	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE UNIQUE	Section 1 : Aide aux organismes qui participent à la création ou à la reprise d'entreprises			false	LEGIARTI000006395007	IG-20260114
Les organismes doivent fournir les documents suivants à l'appui de leur demande de subventions : a) Les bilans et les comptes de résultat des deux derniers exercices clos ainsi que le budget prévisionnel de l'année pour laquelle la subvention est sollicitée ; b) Un rapport retraçant leur activité et l'utilisation des subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements au titre de l'année précédente ; c) Un document prévisionnel sur l'utilisation prévue des subventions demandées. Ces documents doivent être annexés à la délibération décidant l'attribution de la subvention.	[ -0.043975830078125, 0.034515380859375, 0.03582763671875, 0.033203125, 0.020233154296875, 0.039794921875, 0.046173095703125, -0.00862884521484375, -0.006679534912109375, 0.0192413330078125, -0.024627685546875, 0.043548583984375, -0.00824737548828125, 0.0012235641479492188, -0.04638671875,...	LEGIARTI000006395009	Code général des collectivités territoriales	593	LEGITEXT000006070633	R1511-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 1 : Aide aux organismes qui participent à la création ou à la reprise d'entreprises	LEGIARTI000006395009	LEGITEXT000006070633	R1511-2	LEGIARTI000006395008	Les organismes doivent fournir les documents suivants à l'appui de leur demande de subventions : a) Les bilans et les comptes de résultat des deux derniers exercices clos ainsi que le budget prévisionnel de l'année pour laquelle la subvention est sollicitée ; b) Un rapport retraçant leur activité et l'utilisation des subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements au titre de l'année précédente ; c) Un document prévisionnel sur l'utilisation prévue des subventions demandées. Ces documents doivent être annexés à la délibération décidant l'attribution de la subvention.	<p></p> Les organismes doivent fournir les documents suivants à l'appui de leur demande de subventions :<p></p><p></p> a) Les bilans et les comptes de résultat des deux derniers exercices clos ainsi que le budget prévisionnel de l'année pour laquelle la subvention est sollicitée ;<p></p><p></p> b) Un rapport retraçant leur activité et l'utilisation des subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements au titre de l'année précédente ;<p></p><p></p> c) Un document prévisionnel sur l'utilisation prévue des subventions demandées.<p></p><p></p> Ces documents doivent être annexés à la délibération décidant l'attribution de la subvention.<p></p>			1095465600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395008	true	LEGISCTA000006181639	LEGISCTA000006181639	Section 1 : Aide aux organismes qui participent à la création ou à la reprise d'entreprises	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 1 : Aide aux organismes qui participent à la création ou à la reprise d'entreprises	85,898	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE UNIQUE	Section 1 : Aide aux organismes qui participent à la création ou à la reprise d'entreprises			false	LEGIARTI000006395009	IG-20260122
La convention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1511-7 fixe les obligations de chacune des parties et précise notamment : a) Les modalités d'attribution et de versement de la subvention ; b) Le montant et l'origine de l'ensemble des aides publiques définies à l'article R. 1511-1 dont l'obtention est prévue par l'organisme pour l'année au titre de laquelle la subvention est sollicitée ; c) Les conditions d'utilisation par l'organisme des subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, et notamment le montant des aides, la forme et les modalités de leur attribution ; d) Le règlement de la Commission européenne et les régimes notifiés concernant les aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises qui sont appliqués ; e) Les conditions de reversement de la subvention dans le cas où l'organisme ne respecte pas la convention. Le délai de reversement ne peut être supérieur à un an à compter de la constatation du non-respect de la convention. La convention doit être annexée à la délibération décidant l'attribution de la subvention.	[ -0.041046142578125, 0.035675048828125, 0.020843505859375, 0.03955078125, 0.0037059783935546875, 0.055877685546875, 0.04296875, -0.00330352783203125, -0.03009033203125, 0.0027256011962890625, -0.023101806640625, 0.039093017578125, 0.0008058547973632812, -0.00849151611328125, -0.0425415039...	LEGIARTI000006395011	Code général des collectivités territoriales	1,079	LEGITEXT000006070633	R1511-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 1 : Aide aux organismes qui participent à la création ou à la reprise d'entreprises	LEGIARTI000006395011	LEGITEXT000006070633	R1511-3	LEGIARTI000006395010	La convention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1511-7 fixe les obligations de chacune des parties et précise notamment : a) Les modalités d'attribution et de versement de la subvention ; b) Le montant et l'origine de l'ensemble des aides publiques définies à l'article R. 1511-1 dont l'obtention est prévue par l'organisme pour l'année au titre de laquelle la subvention est sollicitée ; c) Les conditions d'utilisation par l'organisme des subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, et notamment le montant des aides, la forme et les modalités de leur attribution ; d) Le règlement de la Commission européenne et les régimes notifiés concernant les aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises qui sont appliqués ; e) Les conditions de reversement de la subvention dans le cas où l'organisme ne respecte pas la convention. Le délai de reversement ne peut être supérieur à un an à compter de la constatation du non-respect de la convention. La convention doit être annexée à la délibération décidant l'attribution de la subvention.	<p></p>La convention prévue au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389497&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1511-7 (V)">L. 1511-7 </a>fixe les obligations de chacune des parties et précise notamment : <p></p><p></p>a) Les modalités d'attribution et de versement de la subvention ; <p></p><p></p>b) Le montant et l'origine de l'ensemble des aides publiques définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395006&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1511-1 (V)">R. 1511-1</a> dont l'obtention est prévue par l'organisme pour l'année au titre de laquelle la subvention est sollicitée ; <p></p><p></p>c) Les conditions d'utilisation par l'organisme des subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, et notamment le montant des aides, la forme et les modalités de leur attribution ; <p></p><p></p>d) Le règlement de la Commission européenne et les régimes notifiés concernant les aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises qui sont appliqués ; <p></p><p></p>e) Les conditions de reversement de la subvention dans le cas où l'organisme ne respecte pas la convention. <p></p><p></p>Le délai de reversement ne peut être supérieur à un an à compter de la constatation du non-respect de la convention. <p></p><p></p>La convention doit être annexée à la délibération décidant l'attribution de la subvention.<p></p>			1095465600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395010	true	LEGISCTA000006181639	LEGISCTA000006181639	Section 1 : Aide aux organismes qui participent à la création ou à la reprise d'entreprises	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 1 : Aide aux organismes qui participent à la création ou à la reprise d'entreprises	128,847	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE UNIQUE	Section 1 : Aide aux organismes qui participent à la création ou à la reprise d'entreprises			false	LEGIARTI000006395011	IG-20260114

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