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Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III et que les sociétés de libre partenariat spéciales mentionnées à l' article L. 214-162-13 du code monétaire et financier jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation. Jusqu'à l'immatriculation, les rapports entre les a...	[ -0.039520263671875, 0.0031185150146484375, 0.06182861328125, 0.0226898193359375, -0.00004506111145019531, 0.057891845703125, 0.039306640625, -0.00870513916015625, -0.00860595703125, 0.038330078125, -0.01535797119140625, 0.05322265625, -0.00899505615234375, -0.02679443359375, -0.056732177...	LEGIARTI000049876831	Code civil	443	LEGITEXT000006070721	1842	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.	LEGIARTI000049876831	LEGITEXT000006070721	1842	LEGIARTI000006444127	Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III et que les sociétés de libre partenariat spéciales mentionnées à l' article L. 214-162-13 du code monétaire et financier jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation. Jusqu'à l'immatriculation, les rapports entre les a...	<p>Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III et que les sociétés de libre partenariat spéciales mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000049872480&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 214-162-13 du code monétaire et financie...			1720137600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006444127	true	LEGISCTA000006136390	LEGISCTA000006136390	Chapitre Ier : Dispositions générales.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.	687,184	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre IX : De la société	Chapitre Ier : Dispositions générales.	false	LEGIARTI000049876831	IG-20260122
Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas. La société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits, qui sont alo...	[ -0.04705810546875, 0.01213836669921875, 0.05419921875, 0.024658203125, 0.0073394775390625, 0.048187255859375, 0.050048828125, -0.048919677734375, -0.020416259765625, -0.007480621337890625, -0.01035308837890625, 0.063232421875, 0.004940032958984375, -0.028411865234375, -0.0545654296875, ...	LEGIARTI000006444136	Code civil	379	LEGITEXT000006070721	1843	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.	LEGIARTI000006444136	LEGITEXT000006070721	1843	LEGIARTI000006444136	Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas. La société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits, qui sont alo...	<p></p> Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas. La société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits, qu...			268099200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136390	LEGISCTA000006136390	Chapitre Ier : Dispositions générales.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.	730,133	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre IX : De la société	Chapitre Ier : Dispositions générales.	false	LEGIARTI000006444136	IG-20260122
L'apport d'un bien ou d'un droit soumis à publicité pour son opposabilité aux tiers peut être publié dès avant l'immatriculation et sous la condition que celle-ci intervienne. A compter de celle-ci, les effets de la formalité rétroagissent à la date de son accomplissement.	[ -0.044952392578125, 0.031646728515625, 0.040802001953125, 0.05194091796875, 0.03680419921875, 0.052276611328125, 0.028472900390625, -0.048614501953125, -0.0160675048828125, 0.0286407470703125, -0.033966064453125, 0.046966552734375, -0.01015472412109375, -0.0016231536865234375, -0.0286407...	LEGIARTI000006444138	Code civil	273	LEGITEXT000006070721	1843-1	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.	LEGIARTI000006444138	LEGITEXT000006070721	1843-1	LEGIARTI000006444138	L'apport d'un bien ou d'un droit soumis à publicité pour son opposabilité aux tiers peut être publié dès avant l'immatriculation et sous la condition que celle-ci intervienne. A compter de celle-ci, les effets de la formalité rétroagissent à la date de son accomplissement.	<p></p> L'apport d'un bien ou d'un droit soumis à publicité pour son opposabilité aux tiers peut être publié dès avant l'immatriculation et sous la condition que celle-ci intervienne. A compter de celle-ci, les effets de la formalité rétroagissent à la date de son accomplissement.<p></p><p></p>			268099200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136390	LEGISCTA000006136390	Chapitre Ier : Dispositions générales.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.	773,082	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre IX : De la société	Chapitre Ier : Dispositions générales.	false	LEGIARTI000006444138	IG-20260114
Les droits de chaque associé dans le capital social sont proportionnels à ses apports lors de la constitution de la société ou au cours de l'existence de celle-ci. Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent lieu à l'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfice...	[ -0.037017822265625, 0.006977081298828125, 0.04241943359375, 0.04901123046875, 0.005596160888671875, 0.037200927734375, 0.055816650390625, -0.028289794921875, 0.0155029296875, 0.0074615478515625, -0.020050048828125, 0.041839599609375, -0.0027980804443359375, -0.016571044921875, -0.0271301...	LEGIARTI000006444149	Code civil	375	LEGITEXT000006070721	1843-2	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.	LEGIARTI000006444149	LEGITEXT000006070721	1843-2	LEGIARTI000006444148	Les droits de chaque associé dans le capital social sont proportionnels à ses apports lors de la constitution de la société ou au cours de l'existence de celle-ci. Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent lieu à l'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfice...	<p></p> Les droits de chaque associé dans le capital social sont proportionnels à ses apports lors de la constitution de la société ou au cours de l'existence de celle-ci.<p></p><p></p> Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent lieu à l'attribution de parts ouvrant dro...			395366400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006444148	true	LEGISCTA000006136390	LEGISCTA000006136390	Chapitre Ier : Dispositions générales.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.	816,031	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre IX : De la société	Chapitre Ier : Dispositions générales.	false	LEGIARTI000006444149	IG-20260122
Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis de lui apporter en nature, en numéraire ou en industrie. Les apports en nature sont réalisés par le transfert des droits correspondants et par la mise à la disposition effective des biens. Lorsque l'apport est en propriété, l'apporteur est garant e...	[ -0.038482666015625, 0.016693115234375, 0.04278564453125, 0.021392822265625, 0.0099334716796875, 0.06268310546875, 0.0450439453125, -0.0276336669921875, -0.0206756591796875, 0.01305389404296875, -0.029693603515625, 0.06268310546875, -0.00977325439453125, -0.020477294921875, -0.05895996093...	LEGIARTI000006444153	Code civil	1,680	LEGITEXT000006070721	1843-3	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.	LEGIARTI000006444153	LEGITEXT000006070721	1843-3	LEGIARTI000006444152	Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis de lui apporter en nature, en numéraire ou en industrie. Les apports en nature sont réalisés par le transfert des droits correspondants et par la mise à la disposition effective des biens. Lorsque l'apport est en propriété, l'apporteur est garant e...	<p></p> Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis de lui apporter en nature, en numéraire ou en industrie.<p></p><p></p> Les apports en nature sont réalisés par le transfert des droits correspondants et par la mise à la disposition effective des biens.<p></p><p></p> Lorsque l'apport ...			989971200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006444152	true	LEGISCTA000006136390	LEGISCTA000006136390	Chapitre Ier : Dispositions générales.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.	944,878	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre IX : De la société	Chapitre Ier : Dispositions générales.	false	LEGIARTI000006444153	IG-20260114
I. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles,...	[ -0.0262603759765625, 0.01361083984375, 0.033447265625, 0.0249786376953125, 0.00894927978515625, 0.04864501953125, 0.034942626953125, -0.046295166015625, -0.010772705078125, 0.0246429443359375, -0.0170440673828125, 0.03814697265625, -0.0020503997802734375, -0.03985595703125, -0.0570068359...	LEGIARTI000038790979	Code civil	1,148	LEGITEXT000006070721	1843-4	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.	LEGIARTI000038790979	LEGITEXT000006070721	1843-4	LEGIARTI000006444154	I. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles,...	<p>I. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre ell...	Conformément à l'article 30 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.	<p><font color="#333333">Conformément à l'article 30 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.</font></p>	1577836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000029329732	true	LEGISCTA000006136390	LEGISCTA000006136390	Chapitre Ier : Dispositions générales.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.	987,827	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre IX : De la société	Chapitre Ier : Dispositions générales.	false	LEGIARTI000038790979	IG-20260114
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation du préjudice subi par la société ; en cas de condamnation, les dommages-intérêts sont alloués à la soc...	[ -0.036895751953125, 0.02215576171875, 0.04339599609375, 0.00972747802734375, 0.01416778564453125, 0.031494140625, 0.0299072265625, -0.027435302734375, -0.0308074951171875, 0.00916290283203125, -0.0242919921875, 0.0526123046875, -0.007701873779296875, -0.0299072265625, -0.038665771484375,...	LEGIARTI000006444156	Code civil	753	LEGITEXT000006070721	1843-5	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.	LEGIARTI000006444156	LEGITEXT000006070721	1843-5	LEGIARTI000006444156	Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation du préjudice subi par la société ; en cas de condamnation, les dommages-intérêts sont alloués à la soc...	<p></p> Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation du préjudice subi par la société ; en cas de condamnation, les dommages-intérêts sont allou...			568425600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136390	LEGISCTA000006136390	Chapitre Ier : Dispositions générales.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.	1,030,776	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre IX : De la société	Chapitre Ier : Dispositions générales.	false	LEGIARTI000006444156	IG-20260122
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. Les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent. Si une part est grevée d...	[ -0.00861358642578125, 0.0145721435546875, 0.019256591796875, 0.0198974609375, 0.0306396484375, 0.02978515625, 0.030426025390625, -0.0259552001953125, -0.00263214111328125, 0.02935791015625, -0.019683837890625, 0.06768798828125, -0.0278778076171875, -0.03106689453125, -0.0280914306640625,...	LEGIARTI000038799283	Code civil	822	LEGITEXT000006070721	1844	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.	LEGIARTI000038799283	LEGITEXT000006070721	1844	LEGIARTI000006444157	Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. Les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent. Si une part est grevée d...	<p>Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives.</p><p>Les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent.</p><p>Si une pa...			1563667200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006444157	true	LEGISCTA000006136390	LEGISCTA000006136390	Chapitre Ier : Dispositions générales.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.	1,073,725	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre IX : De la société	Chapitre Ier : Dispositions générales.	false	LEGIARTI000038799283	IG-20260122
La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale à celle de l'associé qui a le moins apporté, le tout sauf clause contraire. Toutefois, la stipulation attribuant à ...	[ -0.041259765625, 0.0302734375, 0.049102783203125, 0.042388916015625, 0.005748748779296875, 0.03790283203125, 0.041717529296875, -0.0228729248046875, 0.00060272216796875, 0.00189208984375, -0.0157012939453125, 0.033203125, -0.01558685302734375, -0.0287017822265625, -0.0225372314453125, ...	LEGIARTI000006444158	Code civil	537	LEGITEXT000006070721	1844-1	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.	LEGIARTI000006444158	LEGITEXT000006070721	1844-1	LEGIARTI000006444158	La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale à celle de l'associé qui a le moins apporté, le tout sauf clause contraire. Toutefois, la stipulation attribuant à ...	<p></p> La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale à celle de l'associé qui a le moins apporté, le tout sauf clause contraire.<p></p><p></p> Toutefois, la...			268099200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136390	LEGISCTA000006136390	Chapitre Ier : Dispositions générales.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.	1,116,674	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre IX : De la société	Chapitre Ier : Dispositions générales.	false	LEGIARTI000006444158	IG-20260122
Il peut être consenti hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens de la société en vertu de pouvoirs résultant de délibérations ou délégations établies sous signatures privées alors même que la constitution de l'hypothèque ou de la sureté doit l'être par acte authentique.	[ -0.038848876953125, 0.036651611328125, 0.037200927734375, 0.0241241455078125, -0.0244903564453125, 0.059295654296875, 0.0303955078125, -0.0289154052734375, -0.021453857421875, -0.0013065338134765625, -0.004974365234375, 0.055633544921875, -0.01702880859375, -0.0136260986328125, -0.023025...	LEGIARTI000006444159	Code civil	282	LEGITEXT000006070721	1844-2	ABROGE	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.	LEGIARTI000006444159	LEGITEXT000006070721	1844-2	LEGIARTI000006444159	Il peut être consenti hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens de la société en vertu de pouvoirs résultant de délibérations ou délégations établies sous signatures privées alors même que la constitution de l'hypothèque ou de la sureté doit l'être par acte authentique.	<p></p> Il peut être consenti hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens de la société en vertu de pouvoirs résultant de délibérations ou délégations établies sous signatures privées alors même que la constitution de l'hypothèque ou de la sureté doit l'être par acte authentique.<p></p><p></p>			268099200000	1640995200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136390	LEGISCTA000006136390	Chapitre Ier : Dispositions générales.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.	1,159,623	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre IX : De la société	Chapitre Ier : Dispositions générales.	false	LEGIARTI000006444159	IG-20260114
La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation ou de toute autre modification statutaire.	[ -0.0352783203125, -0.004055023193359375, 0.055633544921875, -0.0026226043701171875, 0.0010633468627929688, 0.031951904296875, 0.031951904296875, -0.0255889892578125, -0.0048675537109375, 0.0203399658203125, -0.0257568359375, 0.0562744140625, -0.0199432373046875, -0.0187530517578125, -0.0...	LEGIARTI000006444160	Code civil	212	LEGITEXT000006070721	1844-3	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.	LEGIARTI000006444160	LEGITEXT000006070721	1844-3	LEGIARTI000006444160	La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation ou de toute autre modification statutaire.	<p></p> La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation ou de toute autre modification statutaire.<p></p><p></p>			268099200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136390	LEGISCTA000006136390	Chapitre Ier : Dispositions générales.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.	1,202,572	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre IX : De la société	Chapitre Ier : Dispositions générales.	false	LEGIARTI000006444160	IG-20260114
Une société, même en liquidation, peut être absorbée par une autre société ou participer à la constitution d'une société nouvelle, par voie de fusion. Elle peut aussi transmettre son patrimoine par voie de scission à des sociétés existantes ou à des sociétés nouvelles. Ces opérations peuvent intervenir entre des sociét...	[ -0.01450347900390625, 0.0203399658203125, 0.058441162109375, 0.015960693359375, 0.023834228515625, 0.04180908203125, 0.045867919921875, -0.05035400390625, 0.00865936279296875, -0.0008816719055175781, -0.0219268798828125, 0.033050537109375, -0.0184326171875, -0.0221405029296875, -0.040924...	LEGIARTI000006444161	Code civil	619	LEGITEXT000006070721	1844-4	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.	LEGIARTI000006444161	LEGITEXT000006070721	1844-4	LEGIARTI000006444161	Une société, même en liquidation, peut être absorbée par une autre société ou participer à la constitution d'une société nouvelle, par voie de fusion. Elle peut aussi transmettre son patrimoine par voie de scission à des sociétés existantes ou à des sociétés nouvelles. Ces opérations peuvent intervenir entre des sociét...	<p></p> Une société, même en liquidation, peut être absorbée par une autre société ou participer à la constitution d'une société nouvelle, par voie de fusion.<p></p><p></p> Elle peut aussi transmettre son patrimoine par voie de scission à des sociétés existantes ou à des sociétés nouvelles.<p></p><p></p> Ces opér...			268099200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136390	LEGISCTA000006136390	Chapitre Ier : Dispositions générales.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.	1,245,521	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre IX : De la société	Chapitre Ier : Dispositions générales.	false	LEGIARTI000006444161	IG-20260114
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situ...	[ -0.006862640380859375, 0.01517486572265625, 0.034423828125, 0.007297515869140625, 0.0163421630859375, 0.073486328125, 0.0210723876953125, -0.03826904296875, -0.030548095703125, 0.0229034423828125, -0.024932861328125, 0.04156494140625, -0.02203369140625, -0.052978515625, -0.04486083984375...	LEGIARTI000006444165	Code civil	1,436	LEGITEXT000006070721	1844-5	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.	LEGIARTI000006444165	LEGITEXT000006070721	1844-5	LEGIARTI000006444162	La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situ...	<p></p> La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régularis...			989971200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006444164	true	LEGISCTA000006136390	LEGISCTA000006136390	Chapitre Ier : Dispositions générales.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.	1,374,368	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre IX : De la société	Chapitre Ier : Dispositions générales.	false	LEGIARTI000006444165	IG-20260114
La prorogation de la société est décidée à l'unanimité des associés, ou, si les statuts le prévoient, à la majorité prévue pour la modification de ceux-ci. Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés doivent être consultés à l'effet de décider si la société doit être prorogée. A défaut, tout a...	[ -0.04827880859375, 0.006420135498046875, 0.044158935546875, 0.01001739501953125, 0.00295257568359375, 0.04315185546875, 0.04168701171875, -0.0253753662109375, -0.030609130859375, 0.024139404296875, -0.039031982421875, 0.06329345703125, 0.01509857177734375, -0.035125732421875, -0.05157470...	LEGIARTI000038799289	Code civil	1,068	LEGITEXT000006070721	1844-6	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.	LEGIARTI000038799289	LEGITEXT000006070721	1844-6	LEGIARTI000006444166	La prorogation de la société est décidée à l'unanimité des associés, ou, si les statuts le prévoient, à la majorité prévue pour la modification de ceux-ci. Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés doivent être consultés à l'effet de décider si la société doit être prorogée. A défaut, tout a...	<p>La prorogation de la société est décidée à l'unanimité des associés, ou, si les statuts le prévoient, à la majorité prévue pour la modification de ceux-ci.</p><p>Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés doivent être consultés à l'effet de décider si la société doit être prorogée.</p><p>A...			1563667200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006444166	true	LEGISCTA000006136390	LEGISCTA000006136390	Chapitre Ier : Dispositions générales.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.	1,460,266	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre IX : De la société	Chapitre Ier : Dispositions générales.	false	LEGIARTI000038799289	IG-20260122
La société prend fin : 1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ; 2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ; 3° Par l'annulation du contrat de société ; 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ; 5° Par la dissol...	[ -0.0232391357421875, 0.0108489990234375, 0.043182373046875, 0.033477783203125, 0.00811004638671875, 0.073974609375, 0.04254150390625, -0.040283203125, 0.0021305084228515625, 0.0095062255859375, -0.01538848876953125, 0.022613525390625, 0.00298309326171875, -0.0408935546875, -0.05206298828...	LEGIARTI000028724345	Code civil	805	LEGITEXT000006070721	1844-7	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.	LEGIARTI000028724345	LEGITEXT000006070721	1844-7	LEGIARTI000006444171	La société prend fin : 1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ; 2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ; 3° Par l'annulation du contrat de société ; 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ; 5° Par la dissol...	<p></p>La société prend fin : <p></p><p></p>1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444166&dateTexte=&categorieLien=cid">1844-6 </a>; <p></p><p></p>2° Par la r...			1404172800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000006444174	true	LEGISCTA000006136390	LEGISCTA000006136390	Chapitre Ier : Dispositions générales.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.	1,589,113	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre IX : De la société	Chapitre Ier : Dispositions générales.	false	LEGIARTI000028724345	IG-20260113
La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5 . Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication. Le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts. Dans le silence de ceux-ci, il est nommé par les a...	[ -0.021759033203125, 0.0141143798828125, 0.034576416015625, 0.015899658203125, 0.002559661865234375, 0.0775146484375, 0.042327880859375, -0.05126953125, -0.01470947265625, 0.0235595703125, -0.0401611328125, 0.037567138671875, -0.0083465576171875, -0.02862548828125, -0.0635986328125, 0.0...	LEGIARTI000006444186	Code civil	1,172	LEGITEXT000006070721	1844-8	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.	LEGIARTI000006444186	LEGITEXT000006070721	1844-8	LEGIARTI000006444185	La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5 . Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication. Le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts. Dans le silence de ceux-ci, il est nommé par les a...	<p></p>La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444161&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 1844-4 (V)">1844-4 </a>et au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCod...			568425600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006444185	true	LEGISCTA000006136390	LEGISCTA000006136390	Chapitre Ier : Dispositions générales.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.	1,717,960	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre IX : De la société	Chapitre Ier : Dispositions générales.	false	LEGIARTI000006444186	IG-20260114
Après paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation aux bénéfices, sauf clause ou convention contraire. Les règles concernant le partage des successions, y compris l'attribution préférentielle, s'appliquent...	[ -0.02056884765625, 0.027008056640625, 0.053192138671875, 0.047149658203125, -0.0003132820129394531, 0.049224853515625, 0.041534423828125, -0.027008056640625, -0.0032196044921875, 0.0091400146484375, -0.0225372314453125, 0.048187255859375, -0.02337646484375, -0.0218048095703125, -0.034698...	LEGIARTI000006444190	Code civil	1,066	LEGITEXT000006070721	1844-9	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.	LEGIARTI000006444190	LEGITEXT000006070721	1844-9	LEGIARTI000006444190	Après paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation aux bénéfices, sauf clause ou convention contraire. Les règles concernant le partage des successions, y compris l'attribution préférentielle, s'appliquent...	<p></p> Après paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation aux bénéfices, sauf clause ou convention contraire.<p></p><p></p> Les règles concernant le partage des successions, y compris l'attribution pr...			268099200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136390	LEGISCTA000006136390	Chapitre Ier : Dispositions générales.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.	1,760,909	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre IX : De la société	Chapitre Ier : Dispositions générales.	false	LEGIARTI000006444190	IG-20260122
La nullité de la société ne peut résulter que de l'incapacité de tous les fondateurs ou de la violation des dispositions fixant un nombre minimal de deux associés. Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du droit des sociétés dont la violation n'est pas sanctionnée par la nullité de la société, e...	[ -0.023101806640625, 0.0283050537109375, 0.052276611328125, -0.0014438629150390625, 0.01739501953125, 0.055023193359375, 0.051483154296875, -0.028900146484375, 0.00513458251953125, 0.024078369140625, -0.01213836669921875, 0.0310516357421875, -0.023681640625, -0.038726806640625, -0.0503234...	LEGIARTI000051322322	Code civil	678	LEGITEXT000006070721	1844-10	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.	LEGIARTI000051322322	LEGITEXT000006070721	1844-10	LEGIARTI000006444191	La nullité de la société ne peut résulter que de l'incapacité de tous les fondateurs ou de la violation des dispositions fixant un nombre minimal de deux associés. Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du droit des sociétés dont la violation n'est pas sanctionnée par la nullité de la société, e...	<p>La nullité de la société ne peut résulter que de l'incapacité de tous les fondateurs ou de la violation des dispositions fixant un nombre minimal de deux associés. </p><p>Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du droit des sociétés dont la violation n'est pas sanctionnée par la nullité de la ...	Conformément à l’article 70 de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, l’ordonnance précitée s’applique à compter du 1er octobre 2025.	<p>Conformément à l’article 70 de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, l’ordonnance précitée s’applique à compter du 1er octobre 2025.</p>	1759276800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000038589913	true	LEGISCTA000006136390	LEGISCTA000006136390	Chapitre Ier : Dispositions générales.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.	1,803,858	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre IX : De la société	Chapitre Ier : Dispositions générales.	false	LEGIARTI000051322322	IG-20260114
La nullité de l'apport ne peut résulter que des causes mentionnées au troisième alinéa de l' article 1844-10 . La nullité de l'apport entraîne l'annulation des parts sociales ou des actions émises en contrepartie, et, dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 , la restitution, par la société, des engagemen...	[ -0.022918701171875, 0.002277374267578125, 0.0576171875, 0.0194244384765625, 0.03668212890625, 0.055877685546875, 0.04473876953125, -0.056304931640625, -0.00005710124969482422, 0.032745361328125, -0.0245513916015625, 0.043426513671875, -0.006656646728515625, -0.034912109375, -0.0491027832...	LEGIARTI000051317279	Code civil	723	LEGITEXT000006070721	1844-10-1	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.	LEGIARTI000051317279	LEGITEXT000006070721	1844-10-1	LEGIARTI000051317266	La nullité de l'apport ne peut résulter que des causes mentionnées au troisième alinéa de l' article 1844-10 . La nullité de l'apport entraîne l'annulation des parts sociales ou des actions émises en contrepartie, et, dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 , la restitution, par la société, des engagemen...	<p align="left">La nullité de l'apport ne peut résulter que des causes mentionnées au troisième alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444191&dateTexte=&categorieLien=cid">article 1844-10</a>. </p><p align="left">La nullité de l'apport entraîne l'annulation des ...	Conformément à l’article 70 de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, l’ordonnance précitée s’applique à compter du 1er octobre 2025.	<p>Conformément à l’article 70 de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, l’ordonnance précitée s’applique à compter du 1er octobre 2025.</p>	1759276800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136390	LEGISCTA000006136390	Chapitre Ier : Dispositions générales.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.	1,825,332	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre IX : De la société	Chapitre Ier : Dispositions générales.	false	LEGIARTI000051317279	IG-20260122
L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance.	[ -0.0248260498046875, 0.017547607421875, 0.0389404296875, 0.0172119140625, 0.05072021484375, 0.0323486328125, 0.032073974609375, -0.047454833984375, -0.0018167495727539062, 0.008087158203125, -0.031524658203125, 0.024139404296875, -0.0242767333984375, -0.030853271484375, -0.0501708984375,...	LEGIARTI000051322337	Code civil	144	LEGITEXT000006070721	1844-11	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.	LEGIARTI000051322337	LEGITEXT000006070721	1844-11	LEGIARTI000006444192	L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance.	<p>L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance.</p>	Conformément à l’article 70 de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, l’ordonnance précitée s’applique à compter du 1er octobre 2025.	<p>Conformément à l’article 70 de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, l’ordonnance précitée s’applique à compter du 1er octobre 2025.</p>	1759276800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006444192	true	LEGISCTA000006136390	LEGISCTA000006136390	Chapitre Ier : Dispositions générales.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.	1,846,807	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre IX : De la société	Chapitre Ier : Dispositions générales.	false	LEGIARTI000051322337	IG-20260114
En cas de nullité d'une société ou d'actes ou délibérations postérieurs à sa constitution, fondée sur un vice de consentement ou l'incapacité d'un associé, et lorsque la régularisation peut intervenir, toute personne, y ayant intérêt, peut mettre en demeure celui qui est susceptible de l'opérer, soit de régulariser, so...	[ -0.0233306884765625, 0.0281982421875, 0.035400390625, 0.0193023681640625, 0.0185546875, 0.06317138671875, 0.033935546875, -0.050262451171875, -0.0193023681640625, 0.013092041015625, -0.021942138671875, 0.048980712890625, -0.0008745193481445312, -0.0330810546875, -0.055145263671875, 0.0...	LEGIARTI000006444193	Code civil	1,121	LEGITEXT000006070721	1844-12	ABROGE	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.	LEGIARTI000006444193	LEGITEXT000006070721	1844-12	LEGIARTI000006444193	En cas de nullité d'une société ou d'actes ou délibérations postérieurs à sa constitution, fondée sur un vice de consentement ou l'incapacité d'un associé, et lorsque la régularisation peut intervenir, toute personne, y ayant intérêt, peut mettre en demeure celui qui est susceptible de l'opérer, soit de régulariser, so...	<p></p>En cas de nullité d'une société ou d'actes ou délibérations postérieurs à sa constitution, fondée sur un vice de consentement ou l'incapacité d'un associé, et lorsque la régularisation peut intervenir, toute personne, y ayant intérêt, peut mettre en demeure celui qui est susceptible de l'opérer, soit de régulari...			268099200000	1759276800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136390	LEGISCTA000006136390	Chapitre Ier : Dispositions générales.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.	1,889,756	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre IX : De la société	Chapitre Ier : Dispositions générales.	false	LEGIARTI000006444193	IG-20260114
La nullité des décisions sociales ne peut être prononcée que si : 1° Le demandeur justifie d'un grief résultant d'une atteinte à l'intérêt protégé par la règle dont la violation est invoquée ; 2° L'irrégularité a eu une influence sur le sens de la décision ; 3° Les conséquences de la nullité pour l'intérêt social ne so...	[ -0.044921875, 0.04058837890625, 0.03375244140625, 0.0288543701171875, 0.0205230712890625, 0.02691650390625, 0.0288543701171875, -0.04583740234375, -0.0209808349609375, 0.0223541259765625, -0.003932952880859375, 0.05267333984375, -0.0211029052734375, -0.0245208740234375, -0.044921875, 0...	LEGIARTI000051317310	Code civil	445	LEGITEXT000006070721	1844-12-1	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.	LEGIARTI000051317310	LEGITEXT000006070721	1844-12-1	LEGIARTI000051317288	La nullité des décisions sociales ne peut être prononcée que si : 1° Le demandeur justifie d'un grief résultant d'une atteinte à l'intérêt protégé par la règle dont la violation est invoquée ; 2° L'irrégularité a eu une influence sur le sens de la décision ; 3° Les conséquences de la nullité pour l'intérêt social ne so...	<p align="left">La nullité des décisions sociales ne peut être prononcée que si :</p><p align="left">1° Le demandeur justifie d'un grief résultant d'une atteinte à l'intérêt protégé par la règle dont la violation est invoquée ;</p><p align="left">2° L'irrégularité a eu une influence sur le sens de la décision ;</p><p a...	Conformément à l’article 70 de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, l’ordonnance précitée s’applique à compter du 1er octobre 2025.	<p>Conformément à l’article 70 de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, l’ordonnance précitée s’applique à compter du 1er octobre 2025.</p>	1759276800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136390	LEGISCTA000006136390	Chapitre Ier : Dispositions générales.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.	1,911,230	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre IX : De la société	Chapitre Ier : Dispositions générales.	false	LEGIARTI000051317310	IG-20260114
Le tribunal, saisi d'une demande en nullité, peut, même d'office, fixer un délai pour permettre de couvrir les nullités. Il ne peut prononcer la nullité moins de deux mois après la date de l'exploit introductif d'instance. Si, pour couvrir une nullité, une assemblée doit être convoquée, ou une consultation des associés...	[ -0.028228759765625, 0.037628173828125, 0.036041259765625, 0.00821685791015625, 0.047393798828125, 0.044891357421875, 0.039459228515625, -0.03741455078125, -0.02301025390625, 0.0251617431640625, -0.032867431640625, 0.051910400390625, -0.006092071533203125, -0.0275421142578125, -0.04421997...	LEGIARTI000006444194	Code civil	625	LEGITEXT000006070721	1844-13	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.	LEGIARTI000006444194	LEGITEXT000006070721	1844-13	LEGIARTI000006444194	Le tribunal, saisi d'une demande en nullité, peut, même d'office, fixer un délai pour permettre de couvrir les nullités. Il ne peut prononcer la nullité moins de deux mois après la date de l'exploit introductif d'instance. Si, pour couvrir une nullité, une assemblée doit être convoquée, ou une consultation des associés...	<p></p> Le tribunal, saisi d'une demande en nullité, peut, même d'office, fixer un délai pour permettre de couvrir les nullités. Il ne peut prononcer la nullité moins de deux mois après la date de l'exploit introductif d'instance.<p></p><p></p> Si, pour couvrir une nullité, une assemblée doit être convoquée, ou une...			268099200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136390	LEGISCTA000006136390	Chapitre Ier : Dispositions générales.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.	1,932,705	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre IX : De la société	Chapitre Ier : Dispositions générales.	false	LEGIARTI000006444194	IG-20260122
Sous réserve des dispositions particulières concernant les fusions, les scissions et les modifications du capital social, les actions en nullité de la société, de décisions sociales postérieures à sa constitution ou d'apports se prescrivent par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue.	[ -0.0377197265625, 0.00595855712890625, 0.054840087890625, 0.0079193115234375, 0.0212249755859375, 0.041290283203125, 0.03167724609375, -0.053863525390625, -0.0124053955078125, 0.019256591796875, -0.022369384765625, 0.0450439453125, -0.0050811767578125, -0.03314208984375, -0.0473327636718...	LEGIARTI000051322348	Code civil	299	LEGITEXT000006070721	1844-14	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.	LEGIARTI000051322348	LEGITEXT000006070721	1844-14	LEGIARTI000006444195	Sous réserve des dispositions particulières concernant les fusions, les scissions et les modifications du capital social, les actions en nullité de la société, de décisions sociales postérieures à sa constitution ou d'apports se prescrivent par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue.	<p>Sous réserve des dispositions particulières concernant les fusions, les scissions et les modifications du capital social, les actions en nullité de la société, de décisions sociales postérieures à sa constitution ou d'apports se prescrivent par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue.</p>	Conformément à l’article 70 de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, l’ordonnance précitée s’applique à compter du 1er octobre 2025.	<p>Conformément à l’article 70 de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, l’ordonnance précitée s’applique à compter du 1er octobre 2025.</p>	1759276800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006444195	true	LEGISCTA000006136390	LEGISCTA000006136390	Chapitre Ier : Dispositions générales.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.	1,975,654	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre IX : De la société	Chapitre Ier : Dispositions générales.	false	LEGIARTI000051322348	IG-20260122
Lorsque la nullité de la société est prononcée, elle met fin, sans rétroactivité, à l'exécution du contrat. Sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l' article 1844-5 , il est procédé à sa liquidation conformément aux dispositions des statuts et du chapitre VII du titre III du livre II du c...	[ -0.0156402587890625, 0.01458740234375, 0.0478515625, 0.01222991943359375, 0.0194091796875, 0.0501708984375, 0.0411376953125, -0.0697021484375, -0.004199981689453125, 0.027496337890625, -0.01490020751953125, 0.024139404296875, 0.01222991943359375, -0.0130157470703125, -0.055419921875, 0...	LEGIARTI000051322352	Code civil	462	LEGITEXT000006070721	1844-15	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.	LEGIARTI000051322352	LEGITEXT000006070721	1844-15	LEGIARTI000006444196	Lorsque la nullité de la société est prononcée, elle met fin, sans rétroactivité, à l'exécution du contrat. Sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l' article 1844-5 , il est procédé à sa liquidation conformément aux dispositions des statuts et du chapitre VII du titre III du livre II du c...	<p>Lorsque la nullité de la société est prononcée, elle met fin, sans rétroactivité, à l'exécution du contrat. </p><p>Sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444162&dateTexte=&categorieLien=cid">article ...	Conformément à l’article 70 de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, l’ordonnance précitée s’applique à compter du 1er octobre 2025.	<p>Conformément à l’article 70 de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, l’ordonnance précitée s’applique à compter du 1er octobre 2025.</p>	1759276800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006444196	true	LEGISCTA000006136390	LEGISCTA000006136390	Chapitre Ier : Dispositions générales.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.	2,018,603	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre IX : De la société	Chapitre Ier : Dispositions générales.	false	LEGIARTI000051322352	IG-20260122
Sauf disposition législative contraire, la nullité de la nomination ou le maintien irrégulier d'un organe ou d'un membre d'un organe de la société n'entraîne pas la nullité des décisions prises par celui-ci.	[ -0.050323486328125, 0.016021728515625, 0.039459228515625, 0.0196380615234375, 0.0260162353515625, 0.045135498046875, 0.0211944580078125, -0.04583740234375, -0.0205078125, 0.01033782958984375, -0.01137542724609375, 0.06134033203125, -0.02825927734375, -0.03289794921875, -0.0380859375, 0...	LEGIARTI000051317502	Code civil	207	LEGITEXT000006070721	1844-15-1	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.	LEGIARTI000051317502	LEGITEXT000006070721	1844-15-1	LEGIARTI000051317497	Sauf disposition législative contraire, la nullité de la nomination ou le maintien irrégulier d'un organe ou d'un membre d'un organe de la société n'entraîne pas la nullité des décisions prises par celui-ci.	<p align="left">Sauf disposition législative contraire, la nullité de la nomination ou le maintien irrégulier d'un organe ou d'un membre d'un organe de la société n'entraîne pas la nullité des décisions prises par celui-ci.</p>	Conformément à l’article 70 de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, l’ordonnance précitée s’applique à compter du 1er octobre 2025.	<p>Conformément à l’article 70 de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, l’ordonnance précitée s’applique à compter du 1er octobre 2025.</p>	1759276800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136390	LEGISCTA000006136390	Chapitre Ier : Dispositions générales.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.	2,040,077	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre IX : De la société	Chapitre Ier : Dispositions générales.	false	LEGIARTI000051317502	IG-20260122
Lorsque la rétroactivité de la nullité d'une décision sociale est de nature à produire des effets manifestement excessifs pour l'intérêt social, les effets de cette nullité peuvent être différés.	[ -0.0367431640625, 0.033966064453125, 0.036590576171875, 0.0221405029296875, 0.032470703125, 0.024444580078125, 0.0097198486328125, -0.055755615234375, -0.0074615478515625, 0.0172271728515625, -0.025421142578125, 0.03363037109375, -0.01788330078125, -0.0157470703125, -0.0211639404296875, ...	LEGIARTI000051317538	Code civil	195	LEGITEXT000006070721	1844-15-2	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.	LEGIARTI000051317538	LEGITEXT000006070721	1844-15-2	LEGIARTI000051317499	Lorsque la rétroactivité de la nullité d'une décision sociale est de nature à produire des effets manifestement excessifs pour l'intérêt social, les effets de cette nullité peuvent être différés.	<p align="left">Lorsque la rétroactivité de la nullité d'une décision sociale est de nature à produire des effets manifestement excessifs pour l'intérêt social, les effets de cette nullité peuvent être différés.</p>	Conformément à l’article 70 de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, l’ordonnance précitée s’applique à compter du 1er octobre 2025.	<p>Conformément à l’article 70 de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, l’ordonnance précitée s’applique à compter du 1er octobre 2025.</p>	1759276800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136390	LEGISCTA000006136390	Chapitre Ier : Dispositions générales.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.	2,050,814	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre IX : De la société	Chapitre Ier : Dispositions générales.	false	LEGIARTI000051317538	IG-20260122
Ni la société ni les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi. Cependant la nullité résultant de l'incapacité ou de l'un des vices du consentement est opposable même aux tiers par l'incapable et ses représentants légaux, ou par l'associé dont le consentement a été surpris par erre...	[ -0.043701171875, 0.027557373046875, 0.056243896484375, 0.0254669189453125, 0.035919189453125, 0.0484619140625, 0.042388916015625, -0.05816650390625, -0.01021575927734375, 0.03021240234375, -0.019195556640625, 0.049407958984375, -0.019195556640625, -0.02081298828125, -0.0570068359375, 0...	LEGIARTI000006444197	Code civil	340	LEGITEXT000006070721	1844-16	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.	LEGIARTI000006444197	LEGITEXT000006070721	1844-16	LEGIARTI000006444197	Ni la société ni les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi. Cependant la nullité résultant de l'incapacité ou de l'un des vices du consentement est opposable même aux tiers par l'incapable et ses représentants légaux, ou par l'associé dont le consentement a été surpris par erre...	<p></p> Ni la société ni les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi. Cependant la nullité résultant de l'incapacité ou de l'un des vices du consentement est opposable même aux tiers par l'incapable et ses représentants légaux, ou par l'associé dont le consentement a été surpri...			268099200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136390	LEGISCTA000006136390	Chapitre Ier : Dispositions générales.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.	2,061,552	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre IX : De la société	Chapitre Ier : Dispositions générales.	false	LEGIARTI000006444197	IG-20260122
L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société ou des décisions sociales et apports postérieurs à la constitution se prescrit par trois ans à compter du jour où la décision d'annulation est passée en force de chose jugée. La disparition de la cause de nullité ne met pas obstacle à l'exercice de l'acti...	[ -0.040924072265625, 0.0044097900390625, 0.04693603515625, 0.00873565673828125, 0.0254058837890625, 0.0203857421875, 0.03863525390625, -0.0518798828125, -0.024871826171875, 0.01702880859375, -0.031402587890625, 0.050811767578125, -0.0017862319946289062, -0.0455322265625, -0.05645751953125...	LEGIARTI000051322362	Code civil	549	LEGITEXT000006070721	1844-17	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.	LEGIARTI000051322362	LEGITEXT000006070721	1844-17	LEGIARTI000006444198	L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société ou des décisions sociales et apports postérieurs à la constitution se prescrit par trois ans à compter du jour où la décision d'annulation est passée en force de chose jugée. La disparition de la cause de nullité ne met pas obstacle à l'exercice de l'acti...	<p>L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société ou des décisions sociales et apports postérieurs à la constitution se prescrit par trois ans à compter du jour où la décision d'annulation est passée en force de chose jugée.</p><p>La disparition de la cause de nullité ne met pas obstacle à l'exercice ...	Conformément à l’article 70 de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, l’ordonnance précitée s’applique à compter du 1er octobre 2025.	<p>Conformément à l’article 70 de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, l’ordonnance précitée s’applique à compter du 1er octobre 2025.</p>	1759276800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006444198	true	LEGISCTA000006136390	LEGISCTA000006136390	Chapitre Ier : Dispositions générales.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.	2,104,501	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre IX : De la société	Chapitre Ier : Dispositions générales.	false	LEGIARTI000051322362	IG-20260114
Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors " société en participation ". Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité. Elle peut être prouvée par tous moyens. Les associés conviennent librement de l'objet, du fonctionnement et des conditions...	[ -0.04071044921875, 0.014801025390625, 0.042327880859375, 0.0210418701171875, 0.006793975830078125, 0.06427001953125, 0.038848876953125, -0.022552490234375, 0.00095367431640625, 0.0156097412109375, -0.019195556640625, 0.04278564453125, 0.018157958984375, -0.0248565673828125, -0.0467224121...	LEGIARTI000039260162	Code civil	563	LEGITEXT000006070721	1871	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre III : De la société en participation.	LEGIARTI000039260162	LEGITEXT000006070721	1871	LEGIARTI000006444461	Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors " société en participation ". Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité. Elle peut être prouvée par tous moyens. Les associés conviennent librement de l'objet, du fonctionnement et des conditions...	<p>Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors " société en participation ". Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité. Elle peut être prouvée par tous moyens. </p><p>Les associés conviennent librement de l'objet, du fonctionnement et des ...			1571788800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006444461	true	LEGISCTA000006136392	LEGISCTA000006136392	Chapitre III : De la société en participation.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre III : De la société en participation.	42,949	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre IX : De la société	Chapitre III : De la société en participation.	false	LEGIARTI000039260162	IG-20260122
A moins qu'une organisation différente n'ait été prévue, les rapports entre associés sont régis, en tant que de raison, soit par les dispositions applicables aux sociétés civiles, si la société a un caractère civil, soit, si elle a un caractère commercial, par celles applicables aux sociétés en nom collectif.	[ -0.0276336669921875, 0.01177978515625, 0.055267333984375, 0.0240478515625, 0.0004286766052246094, 0.047119140625, 0.035369873046875, -0.0191802978515625, -0.0300140380859375, 0.024444580078125, 0.00618743896484375, 0.023651123046875, -0.005340576171875, -0.0341796875, -0.0379638671875, ...	LEGIARTI000006444462	Code civil	310	LEGITEXT000006070721	1871-1	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre III : De la société en participation.	LEGIARTI000006444462	LEGITEXT000006070721	1871-1	LEGIARTI000006444462	A moins qu'une organisation différente n'ait été prévue, les rapports entre associés sont régis, en tant que de raison, soit par les dispositions applicables aux sociétés civiles, si la société a un caractère civil, soit, si elle a un caractère commercial, par celles applicables aux sociétés en nom collectif.	<p></p> A moins qu'une organisation différente n'ait été prévue, les rapports entre associés sont régis, en tant que de raison, soit par les dispositions applicables aux sociétés civiles, si la société a un caractère civil, soit, si elle a un caractère commercial, par celles applicables aux sociétés en nom collectif....			268099200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136392	LEGISCTA000006136392	Chapitre III : De la société en participation.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre III : De la société en participation.	85,898	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre IX : De la société	Chapitre III : De la société en participation.	false	LEGIARTI000006444462	IG-20260122
A l'égard des tiers, chaque associé reste propriétaire des biens qu'il met à la disposition de la société. Sont réputés indivis entre les associés les biens acquis par emploi ou remploi de deniers indivis pendant la durée de la société et ceux qui se trouvaient indivis avant d'être mis à la disposition de la société. I...	[ -0.0270843505859375, 0.020721435546875, 0.03912353515625, 0.032867431640625, -0.001598358154296875, 0.03704833984375, 0.043060302734375, -0.0294036865234375, 0.0078125, 0.022216796875, -0.01336669921875, 0.0648193359375, -0.0170135498046875, -0.013427734375, -0.03265380859375, 0.041900...	LEGIARTI000006444463	Code civil	581	LEGITEXT000006070721	1872	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre III : De la société en participation.	LEGIARTI000006444463	LEGITEXT000006070721	1872	LEGIARTI000006444463	A l'égard des tiers, chaque associé reste propriétaire des biens qu'il met à la disposition de la société. Sont réputés indivis entre les associés les biens acquis par emploi ou remploi de deniers indivis pendant la durée de la société et ceux qui se trouvaient indivis avant d'être mis à la disposition de la société. I...	<p></p> A l'égard des tiers, chaque associé reste propriétaire des biens qu'il met à la disposition de la société.<p></p><p></p> Sont réputés indivis entre les associés les biens acquis par emploi ou remploi de deniers indivis pendant la durée de la société et ceux qui se trouvaient indivis avant d'être mis à la di...			268099200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136392	LEGISCTA000006136392	Chapitre III : De la société en participation.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre III : De la société en participation.	128,847	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre IX : De la société	Chapitre III : De la société en participation.	false	LEGIARTI000006444463	IG-20260122
Chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des tiers. Toutefois, si les participants agissent en qualité d'associés au vu et au su des tiers, chacun d'eux est tenu à l'égard de ceux-ci des obligations nées des actes accomplis en cette qualité par l'un des autres, avec solidarité, si la s...	[ -0.0251312255859375, 0.00897216796875, 0.0323486328125, 0.04119873046875, 0.00958251953125, 0.04583740234375, 0.040740966796875, -0.03277587890625, -0.004512786865234375, 0.0147247314453125, -0.017059326171875, 0.06201171875, -0.00897216796875, -0.029449462890625, -0.048492431640625, 0...	LEGIARTI000006444471	Code civil	1,018	LEGITEXT000006070721	1872-1	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre III : De la société en participation.	LEGIARTI000006444471	LEGITEXT000006070721	1872-1	LEGIARTI000006444471	Chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des tiers. Toutefois, si les participants agissent en qualité d'associés au vu et au su des tiers, chacun d'eux est tenu à l'égard de ceux-ci des obligations nées des actes accomplis en cette qualité par l'un des autres, avec solidarité, si la s...	<p></p>Chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des tiers. <p></p><p></p>Toutefois, si les participants agissent en qualité d'associés au vu et au su des tiers, chacun d'eux est tenu à l'égard de ceux-ci des obligations nées des actes accomplis en cette qualité par l'un des autres, ave...			268099200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136392	LEGISCTA000006136392	Chapitre III : De la société en participation.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre III : De la société en participation.	171,796	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre IX : De la société	Chapitre III : De la société en participation.	false	LEGIARTI000006444471	IG-20260114
Lorsque la société en participation est à durée indéterminée, sa dissolution peut résulter à tout moment d'une notification adressée par l'un d'eux à tous les associés, pourvu que cette notification soit de bonne foi, et non faite à contretemps. A moins qu'il n'en soit autrement convenu, aucun associé ne peut demander ...	[ -0.029632568359375, 0.0204010009765625, 0.036346435546875, 0.025482177734375, 0.00740814208984375, 0.07550048828125, 0.0284271240234375, -0.036346435546875, -0.0022068023681640625, 0.02020263671875, -0.032470703125, 0.032684326171875, -0.01263427734375, -0.0259857177734375, -0.0345153808...	LEGIARTI000006444476	Code civil	421	LEGITEXT000006070721	1872-2	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre III : De la société en participation.	LEGIARTI000006444476	LEGITEXT000006070721	1872-2	LEGIARTI000006444476	Lorsque la société en participation est à durée indéterminée, sa dissolution peut résulter à tout moment d'une notification adressée par l'un d'eux à tous les associés, pourvu que cette notification soit de bonne foi, et non faite à contretemps. A moins qu'il n'en soit autrement convenu, aucun associé ne peut demander ...	<p></p>Lorsque la société en participation est à durée indéterminée, sa dissolution peut résulter à tout moment d'une notification adressée par l'un d'eux à tous les associés, pourvu que cette notification soit de bonne foi, et non faite à contretemps.<p></p><p></p>A moins qu'il n'en soit autrement convenu, aucun assoc...			268099200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136392	LEGISCTA000006136392	Chapitre III : De la société en participation.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre III : De la société en participation.	214,745	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre IX : De la société	Chapitre III : De la société en participation.	false	LEGIARTI000006444476	IG-20260122
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés créées de fait.	[ -0.04400634765625, 0.0226287841796875, 0.035888671875, 0.0189056396484375, -0.0030155181884765625, 0.02423095703125, 0.036102294921875, -0.031402587890625, -0.0120086669921875, 0.01195526123046875, -0.00913238525390625, 0.03289794921875, -0.0084381103515625, -0.01062774658203125, -0.0386...	LEGIARTI000006444477	Code civil	82	LEGITEXT000006070721	1873	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre III : De la société en participation.	LEGIARTI000006444477	LEGITEXT000006070721	1873	LEGIARTI000006444477	Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés créées de fait.	<p></p> Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés créées de fait.<p></p><p></p>			268099200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136392	LEGISCTA000006136392	Chapitre III : De la société en participation.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre III : De la société en participation.	257,694	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre IX : De la société	Chapitre III : De la société en participation.	false	LEGIARTI000006444477	IG-20260122
Ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis, à titre de propriétaires, de nus-propriétaires ou d'usufruitiers peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de ces droits.	[ -0.005802154541015625, 0.0129547119140625, 0.0183563232421875, 0.0132293701171875, 0.0161895751953125, 0.0428466796875, 0.03131103515625, 0.006252288818359375, 0.00984954833984375, 0.0186309814453125, -0.00652313232421875, 0.046417236328125, -0.0217742919921875, -0.0187225341796875, -0.0...	LEGIARTI000006444494	Code civil	190	LEGITEXT000006070721	1873-1	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis	LEGIARTI000006444494	LEGITEXT000006070721	1873-1	LEGIARTI000006444494	Ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis, à titre de propriétaires, de nus-propriétaires ou d'usufruitiers peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de ces droits.	<p></p> Ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis, à titre de propriétaires, de nus-propriétaires ou d'usufruitiers peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de ces droits.<p></p><p></p>			236563200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006118124	LEGISCTA000006118124	Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis	42,949	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis		false	LEGIARTI000006444494	IG-20260114
Les coïndivisaires, s'ils y consentent tous, peuvent convenir de demeurer dans l'indivision. A peine de nullité, la convention doit être établie par un écrit comportant la désignation des biens indivis et l'indication des quotes-parts appartenant à chaque indivisaire. Si les biens indivis comprennent des créances, il y...	[ -0.0167999267578125, 0.0159149169921875, 0.0296630859375, 0.01404571533203125, 0.019256591796875, 0.054229736328125, 0.0396728515625, -0.0027256011962890625, 0.003192901611328125, 0.0213165283203125, -0.01090240478515625, 0.057373046875, -0.03143310546875, -0.0211181640625, -0.0286865234...	LEGIARTI000006444511	Code civil	436	LEGITEXT000006070721	1873-2	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis > Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.	LEGIARTI000006444511	LEGITEXT000006070721	1873-2	LEGIARTI000006444511	Les coïndivisaires, s'ils y consentent tous, peuvent convenir de demeurer dans l'indivision. A peine de nullité, la convention doit être établie par un écrit comportant la désignation des biens indivis et l'indication des quotes-parts appartenant à chaque indivisaire. Si les biens indivis comprennent des créances, il y...	<p></p>Les coïndivisaires, s'ils y consentent tous, peuvent convenir de demeurer dans l'indivision.<p></p><p></p>A peine de nullité, la convention doit être établie par un écrit comportant la désignation des biens indivis et l'indication des quotes-parts appartenant à chaque indivisaire. Si les biens indivis comprennen...			236563200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136393	LEGISCTA000006136393	Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis > Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.	2,863	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis	Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.	false	LEGIARTI000006444511	IG-20260122
La convention peut être conclue pour une durée déterminée qui ne saurait être supérieure à cinq ans. Elle est renouvelable par une décision expresse des parties. Le partage ne peut être provoqué avant le terme convenu qu'autant qu'il y en a de justes motifs. La convention peut également être conclue pour une durée indé...	[ -0.040130615234375, 0.014892578125, 0.0201568603515625, 0.01012420654296875, 0.0010633468627929688, 0.0484619140625, 0.010498046875, -0.00457763671875, -0.00971221923828125, 0.0199737548828125, -0.02960205078125, 0.045867919921875, -0.01849365234375, -0.02423095703125, -0.0355224609375, ...	LEGIARTI000006444519	Code civil	724	LEGITEXT000006070721	1873-3	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis > Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.	LEGIARTI000006444519	LEGITEXT000006070721	1873-3	LEGIARTI000006444519	La convention peut être conclue pour une durée déterminée qui ne saurait être supérieure à cinq ans. Elle est renouvelable par une décision expresse des parties. Le partage ne peut être provoqué avant le terme convenu qu'autant qu'il y en a de justes motifs. La convention peut également être conclue pour une durée indé...	<p>La convention peut être conclue pour une durée déterminée qui ne saurait être supérieure à cinq ans. Elle est renouvelable par une décision expresse des parties. Le partage ne peut être provoqué avant le terme convenu qu'autant qu'il y en a de justes motifs. </p><p>La convention peut également être conclue pour une ...			236563200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136393	LEGISCTA000006136393	Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis > Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.	5,726	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis	Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.	false	LEGIARTI000006444519	IG-20260122
La convention tendant au maintien de l'indivision requiert la capacité ou le pouvoir de disposer des biens indivis. Elle peut, toutefois, être conclue au nom d'un mineur, par son représentant légal seul ; mais, dans ce cas, le mineur devenu majeur peut y mettre fin, quelle qu'en soit la durée, dans l'année qui suit sa ...	[ -0.043212890625, 0.0276641845703125, 0.0147247314453125, 0.018829345703125, 0.007228851318359375, 0.037322998046875, 0.0308837890625, -0.0276641845703125, -0.00910186767578125, 0.033905029296875, -0.02044677734375, 0.053558349609375, -0.031585693359375, -0.01177978515625, -0.038208007812...	LEGIARTI000006444529	Code civil	329	LEGITEXT000006070721	1873-4	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis > Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.	LEGIARTI000006444529	LEGITEXT000006070721	1873-4	LEGIARTI000006444529	La convention tendant au maintien de l'indivision requiert la capacité ou le pouvoir de disposer des biens indivis. Elle peut, toutefois, être conclue au nom d'un mineur, par son représentant légal seul ; mais, dans ce cas, le mineur devenu majeur peut y mettre fin, quelle qu'en soit la durée, dans l'année qui suit sa ...	<p></p> La convention tendant au maintien de l'indivision requiert la capacité ou le pouvoir de disposer des biens indivis.<p></p><p></p> Elle peut, toutefois, être conclue au nom d'un mineur, par son représentant légal seul ; mais, dans ce cas, le mineur devenu majeur peut y mettre fin, quelle qu'en soit la durée,...			266371200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136393	LEGISCTA000006136393	Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis > Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.	8,589	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis	Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.	false	LEGIARTI000006444529	IG-20260114
Les coïndivisaires peuvent nommer un ou plusieurs gérants, choisis ou non parmi eux. Les modalités de désignation et de révocation du gérant peuvent être déterminées par une décision unanime des indivisaires. A défaut d'un tel accord, le gérant pris parmi les indivisaires ne peut être révoqué de ses fonctions que par u...	[ -0.0243377685546875, 0.00884246826171875, 0.0227508544921875, 0.01529693603515625, 0.0185699462890625, 0.039154052734375, 0.0298004150390625, -0.003749847412109375, -0.024932861328125, 0.02056884765625, -0.0185699462890625, 0.037750244140625, -0.03277587890625, -0.02294921875, -0.0393371...	LEGIARTI000006444536	Code civil	883	LEGITEXT000006070721	1873-5	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis > Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.	LEGIARTI000006444536	LEGITEXT000006070721	1873-5	LEGIARTI000006444536	Les coïndivisaires peuvent nommer un ou plusieurs gérants, choisis ou non parmi eux. Les modalités de désignation et de révocation du gérant peuvent être déterminées par une décision unanime des indivisaires. A défaut d'un tel accord, le gérant pris parmi les indivisaires ne peut être révoqué de ses fonctions que par u...	<p></p> Les coïndivisaires peuvent nommer un ou plusieurs gérants, choisis ou non parmi eux. Les modalités de désignation et de révocation du gérant peuvent être déterminées par une décision unanime des indivisaires.<p></p><p></p> A défaut d'un tel accord, le gérant pris parmi les indivisaires ne peut être révoqué ...			236563200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136393	LEGISCTA000006136393	Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis > Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.	11,452	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis	Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.	false	LEGIARTI000006444536	IG-20260122
Le gérant représente les indivisaires dans la mesure de ses pouvoirs, soit pour les actes de la vie civile, soit en justice, tant en demandant qu'en défendant. Il est tenu d'indiquer, à titre purement énonciatif, le nom de tous les indivisaires dans le premier acte de procédure. Le gérant administre l'indivision et exe...	[ -0.024078369140625, 0.0218963623046875, 0.04315185546875, 0.0185394287109375, 0.01485443115234375, 0.03167724609375, 0.0165863037109375, -0.01496124267578125, -0.0153961181640625, 0.021575927734375, -0.01317596435546875, 0.06072998046875, -0.0207061767578125, -0.00823974609375, -0.038391...	LEGIARTI000006444621	Code civil	673	LEGITEXT000006070721	1873-6	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis > Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.	LEGIARTI000006444621	LEGITEXT000006070721	1873-6	LEGIARTI000006444620	Le gérant représente les indivisaires dans la mesure de ses pouvoirs, soit pour les actes de la vie civile, soit en justice, tant en demandant qu'en défendant. Il est tenu d'indiquer, à titre purement énonciatif, le nom de tous les indivisaires dans le premier acte de procédure. Le gérant administre l'indivision et exe...	<p></p> Le gérant représente les indivisaires dans la mesure de ses pouvoirs, soit pour les actes de la vie civile, soit en justice, tant en demandant qu'en défendant. Il est tenu d'indiquer, à titre purement énonciatif, le nom de tous les indivisaires dans le premier acte de procédure.<p></p><p></p> Le gérant admi...			520560000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006444620	true	LEGISCTA000006136393	LEGISCTA000006136393	Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis > Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.	14,315	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis	Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.	false	LEGIARTI000006444621	IG-20260114
Le gérant exerce les pouvoirs qu'il tient de l'article précédent lors même qu'il existe un incapable parmi les indivisaires. Néanmoins, l'article 456 , alinéa 3, est applicable aux baux consentis au cours de l'indivision.	[ -0.016265869140625, 0.026397705078125, 0.0157318115234375, 0.04229736328125, 0.031646728515625, 0.03851318359375, 0.01500701904296875, 0.02142333984375, -0.0080413818359375, 0.01346588134765625, -0.0131072998046875, 0.0484619140625, -0.03216552734375, -0.021331787109375, -0.0403137207031...	LEGIARTI000006444541	Code civil	221	LEGITEXT000006070721	1873-7	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis > Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.	LEGIARTI000006444541	LEGITEXT000006070721	1873-7	LEGIARTI000006444541	Le gérant exerce les pouvoirs qu'il tient de l'article précédent lors même qu'il existe un incapable parmi les indivisaires. Néanmoins, l'article 456 , alinéa 3, est applicable aux baux consentis au cours de l'indivision.	<p></p>Le gérant exerce les pouvoirs qu'il tient de l'article précédent lors même qu'il existe un incapable parmi les indivisaires. <p></p><p></p>Néanmoins, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427702&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 456 (V...			236563200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136393	LEGISCTA000006136393	Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis > Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.	17,178	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis	Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.	false	LEGIARTI000006444541	IG-20260122
Les décisions qui excèdent les pouvoirs du gérant sont prises à l'unanimité, sauf au gérant, s'il est lui-même indivisaire, à exercer les recours prévus par les articles 815-4,815-5 et 815-6 . S'il existe des incapables mineurs ou majeurs parmi les indivisaires, les décisions dont il est parlé à l'alinéa précédent donn...	[ -0.007358551025390625, 0.031005859375, 0.0182952880859375, 0.047515869140625, 0.0178375244140625, 0.0294342041015625, 0.01410675048828125, -0.003261566162109375, -0.0025081634521484375, 0.022186279296875, -0.00638580322265625, 0.07000732421875, -0.04638671875, -0.0244140625, -0.024978637...	LEGIARTI000006444550	Code civil	702	LEGITEXT000006070721	1873-8	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis > Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.	LEGIARTI000006444550	LEGITEXT000006070721	1873-8	LEGIARTI000006444550	Les décisions qui excèdent les pouvoirs du gérant sont prises à l'unanimité, sauf au gérant, s'il est lui-même indivisaire, à exercer les recours prévus par les articles 815-4,815-5 et 815-6 . S'il existe des incapables mineurs ou majeurs parmi les indivisaires, les décisions dont il est parlé à l'alinéa précédent donn...	<p></p>Les décisions qui excèdent les pouvoirs du gérant sont prises à l'unanimité, sauf au gérant, s'il est lui-même indivisaire, à exercer les recours prévus par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006432387&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 815-4...			236563200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136393	LEGISCTA000006136393	Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis > Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.	20,041	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis	Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.	false	LEGIARTI000006444550	IG-20260114
La convention d'indivision peut régler le mode d'administration en cas de pluralité de gérants. A défaut de stipulations spéciales, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'article 1873-6 , sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle ne soit conclue.	[ -0.0179595947265625, 0.005100250244140625, 0.0341796875, 0.0159149169921875, -0.0032939910888671875, 0.04998779296875, 0.024017333984375, -0.0015134811401367188, -0.00820159912109375, 0.012786865234375, -0.01357269287109375, 0.054290771484375, -0.030059814453125, -0.0233306884765625, -0....	LEGIARTI000006444559	Code civil	290	LEGITEXT000006070721	1873-9	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis > Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.	LEGIARTI000006444559	LEGITEXT000006070721	1873-9	LEGIARTI000006444559	La convention d'indivision peut régler le mode d'administration en cas de pluralité de gérants. A défaut de stipulations spéciales, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'article 1873-6 , sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle ne soit conclue.	<p>La convention d'indivision peut régler le mode d'administration en cas de pluralité de gérants. A défaut de stipulations spéciales, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444620&dateTexte=&categorieLien=cid" t...			236563200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136393	LEGISCTA000006136393	Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis > Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.	22,904	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis	Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.	false	LEGIARTI000006444559	IG-20260114
Le gérant a droit, sauf accord contraire, à la rémunération de son travail. Les conditions en sont fixées par les indivisaires, à l'exclusion de l'intéressé, ou, à défaut par le président du tribunal judiciaire statuant à titre provisionnel. Le gérant répond, comme un mandataire, des fautes qu'il commet dans sa gestion...	[ -0.046051025390625, 0.0218658447265625, 0.0416259765625, 0.0416259765625, 0.0164947509765625, 0.0372314453125, 0.046417236328125, -0.0305023193359375, -0.040863037109375, 0.01409912109375, -0.01593017578125, 0.051025390625, -0.01611328125, -0.019561767578125, -0.043731689453125, 0.0372...	LEGIARTI000039367380	Code civil	321	LEGITEXT000006070721	1873-10	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis > Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.	LEGIARTI000039367380	LEGITEXT000006070721	1873-10	LEGIARTI000006444567	Le gérant a droit, sauf accord contraire, à la rémunération de son travail. Les conditions en sont fixées par les indivisaires, à l'exclusion de l'intéressé, ou, à défaut par le président du tribunal judiciaire statuant à titre provisionnel. Le gérant répond, comme un mandataire, des fautes qu'il commet dans sa gestion...	<p>Le gérant a droit, sauf accord contraire, à la rémunération de son travail. Les conditions en sont fixées par les indivisaires, à l'exclusion de l'intéressé, ou, à défaut par le président du tribunal judiciaire statuant à titre provisionnel.</p><p>Le gérant répond, comme un mandataire, des fautes qu'il commet dans s...	Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.	<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>	1577836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006444567	true	LEGISCTA000006136393	LEGISCTA000006136393	Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis > Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.	25,767	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis	Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.	false	LEGIARTI000039367380	IG-20260122
Chaque indivisaire peut exiger la communication de tous les documents relatifs à la gestion. Le gérant doit, une fois par an, rendre compte de sa gestion aux indivisaires. A cette occasion, il indique par écrit les bénéfices réalisés et les pertes encourues ou prévisibles. Chaque indivisaire est tenu de participer aux ...	[ -0.0291290283203125, -0.005313873291015625, 0.02105712890625, 0.018951416015625, 0.0458984375, 0.05029296875, 0.04888916015625, 0.004291534423828125, -0.0295257568359375, 0.004787445068359375, -0.0179595947265625, 0.041900634765625, -0.02154541015625, -0.016754150390625, -0.0353088378906...	LEGIARTI000006444578	Code civil	566	LEGITEXT000006070721	1873-11	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis > Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.	LEGIARTI000006444578	LEGITEXT000006070721	1873-11	LEGIARTI000006444578	Chaque indivisaire peut exiger la communication de tous les documents relatifs à la gestion. Le gérant doit, une fois par an, rendre compte de sa gestion aux indivisaires. A cette occasion, il indique par écrit les bénéfices réalisés et les pertes encourues ou prévisibles. Chaque indivisaire est tenu de participer aux ...	<p>Chaque indivisaire peut exiger la communication de tous les documents relatifs à la gestion. Le gérant doit, une fois par an, rendre compte de sa gestion aux indivisaires. A cette occasion, il indique par écrit les bénéfices réalisés et les pertes encourues ou prévisibles. </p><p>Chaque indivisaire est tenu de parti...			236563200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136393	LEGISCTA000006136393	Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis > Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.	28,630	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis	Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.	false	LEGIARTI000006444578	IG-20260114
En cas d'aliénation de tout ou partie des droits d'un indivisaire dans les biens indivis, ou dans un ou plusieurs de ces biens, les coïndivisaires bénéficient des droits de préemption et de substitution prévus par les articles 815-14 à 815-16 et 815-18 du présent code. La convention est réputée conclue pour une durée i...	[ -0.0303497314453125, 0.00896453857421875, 0.01334381103515625, 0.0283203125, 0.01232147216796875, 0.046844482421875, 0.01018524169921875, -0.004123687744140625, 0.00588226318359375, 0.026275634765625, -0.017730712890625, 0.03790283203125, -0.0125274658203125, -0.0102386474609375, -0.0295...	LEGIARTI000006444587	Code civil	443	LEGITEXT000006070721	1873-12	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis > Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.	LEGIARTI000006444587	LEGITEXT000006070721	1873-12	LEGIARTI000006444587	En cas d'aliénation de tout ou partie des droits d'un indivisaire dans les biens indivis, ou dans un ou plusieurs de ces biens, les coïndivisaires bénéficient des droits de préemption et de substitution prévus par les articles 815-14 à 815-16 et 815-18 du présent code. La convention est réputée conclue pour une durée i...	<p></p>En cas d'aliénation de tout ou partie des droits d'un indivisaire dans les biens indivis, ou dans un ou plusieurs de ces biens, les coïndivisaires bénéficient des droits de préemption et de substitution prévus par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006432468&dat...			236563200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136393	LEGISCTA000006136393	Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis > Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.	31,493	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis	Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.	false	LEGIARTI000006444587	IG-20260122
Les indivisaires peuvent convenir qu'au décès de l'un d'eux, chacun des survivants pourra acquérir la quote-part du défunt, ou que le conjoint survivant, ou tout autre héritier désigné, pourra se la faire attribuer à charge d'en tenir compte à la succession d'après sa valeur à l'époque de l'acquisition ou de l'attribut...	[ -0.0175628662109375, 0.0168304443359375, 0.0175628662109375, 0.0372314453125, 0.005123138427734375, 0.03472900390625, 0.01233673095703125, -0.01568603515625, 0.002170562744140625, 0.006954193115234375, -0.01239013671875, 0.038909912109375, -0.0212249755859375, -0.0163116455078125, -0.024...	LEGIARTI000006444601	Code civil	716	LEGITEXT000006070721	1873-13	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis > Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.	LEGIARTI000006444601	LEGITEXT000006070721	1873-13	LEGIARTI000006444600	Les indivisaires peuvent convenir qu'au décès de l'un d'eux, chacun des survivants pourra acquérir la quote-part du défunt, ou que le conjoint survivant, ou tout autre héritier désigné, pourra se la faire attribuer à charge d'en tenir compte à la succession d'après sa valeur à l'époque de l'acquisition ou de l'attribut...	<p></p>Les indivisaires peuvent convenir qu'au décès de l'un d'eux, chacun des survivants pourra acquérir la quote-part du défunt, ou que le conjoint survivant, ou tout autre héritier désigné, pourra se la faire attribuer à charge d'en tenir compte à la succession d'après sa valeur à l'époque de l'acquisition ou de l'a...			1167609600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006444600	true	LEGISCTA000006136393	LEGISCTA000006136393	Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis > Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.	34,356	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis	Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.	false	LEGIARTI000006444601	IG-20260122
La faculté d'acquisition ou d'attribution est caduque si son bénéficiaire ne l'a pas exercée par une notification faite aux indivisaires survivants et aux héritiers du prédécédé dans le délai d'un mois à compter du jour où il aura été mis en demeure de prendre parti. Cette mise en demeure ne peut elle-même avoir lieu a...	[ -0.0276031494140625, 0.0207061767578125, 0.01898193359375, 0.03289794921875, 0.01776123046875, 0.035919189453125, 0.00943756103515625, -0.0154266357421875, -0.004364013671875, 0.0123291015625, -0.0223236083984375, 0.04486083984375, -0.01715087890625, -0.0250701904296875, -0.0389709472656...	LEGIARTI000006444603	Code civil	713	LEGITEXT000006070721	1873-14	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis > Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.	LEGIARTI000006444603	LEGITEXT000006070721	1873-14	LEGIARTI000006444602	La faculté d'acquisition ou d'attribution est caduque si son bénéficiaire ne l'a pas exercée par une notification faite aux indivisaires survivants et aux héritiers du prédécédé dans le délai d'un mois à compter du jour où il aura été mis en demeure de prendre parti. Cette mise en demeure ne peut elle-même avoir lieu a...	<p>La faculté d'acquisition ou d'attribution est caduque si son bénéficiaire ne l'a pas exercée par une notification faite aux indivisaires survivants et aux héritiers du prédécédé dans le délai d'un mois à compter du jour où il aura été mis en demeure de prendre parti. Cette mise en demeure ne peut elle-même avoir lie...			1167609600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006444602	true	LEGISCTA000006136393	LEGISCTA000006136393	Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis > Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.	37,219	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis	Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.	false	LEGIARTI000006444603	IG-20260122
L'article 815-17 est applicable aux créanciers de l'indivision, ainsi qu'aux créanciers personnels des indivisaires. Toutefois, ces derniers ne peuvent provoquer le partage que dans les cas où leur débiteur pourrait lui-même le provoquer. Dans les autres cas, ils peuvent poursuivre la saisie et la vente de la quote-par...	[ -0.00506591796875, 0.021148681640625, 0.020263671875, 0.041107177734375, 0.0272216796875, 0.06536865234375, 0.025054931640625, -0.011505126953125, -0.0012912750244140625, -0.007537841796875, -0.02642822265625, 0.0440673828125, -0.021240234375, -0.019195556640625, -0.03192138671875, 0.0...	LEGIARTI000006444604	Code civil	481	LEGITEXT000006070721	1873-15	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis > Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.	LEGIARTI000006444604	LEGITEXT000006070721	1873-15	LEGIARTI000006444604	L'article 815-17 est applicable aux créanciers de l'indivision, ainsi qu'aux créanciers personnels des indivisaires. Toutefois, ces derniers ne peuvent provoquer le partage que dans les cas où leur débiteur pourrait lui-même le provoquer. Dans les autres cas, ils peuvent poursuivre la saisie et la vente de la quote-par...	<p></p>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006432500&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 815-17 (V)">815-17 </a>est applicable aux créanciers de l'indivision, ainsi qu'aux créanciers personnels des indivisaires. <p></p><p></p>Toutefois, ces dern...			236563200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136393	LEGISCTA000006136393	Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis > Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.	40,082	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis	Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.	false	LEGIARTI000006444604	IG-20260114
Lorsque les biens indivis sont grevés d'un usufruit, des conventions, soumises en principe aux dispositions du chapitre précédent, peuvent être conclues, soit entre les nus-propriétaires, soit entre les usufruitiers, soit entre les uns et les autres. Il peut y avoir pareillement convention entre ceux qui sont en indivi...	[ -0.0129547119140625, 0.036376953125, 0.0278778076171875, 0.0220489501953125, 0.01102447509765625, 0.03125, 0.0274810791015625, -0.0198822021484375, -0.0003924369812011719, 0.025115966796875, -0.00556182861328125, 0.039764404296875, -0.022247314453125, -0.0001900196075439453, -0.020370483...	LEGIARTI000006444622	Code civil	462	LEGITEXT000006070721	1873-16	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis > Chapitre II : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en présence d'un usufruitier.	LEGIARTI000006444622	LEGITEXT000006070721	1873-16	LEGIARTI000006444622	Lorsque les biens indivis sont grevés d'un usufruit, des conventions, soumises en principe aux dispositions du chapitre précédent, peuvent être conclues, soit entre les nus-propriétaires, soit entre les usufruitiers, soit entre les uns et les autres. Il peut y avoir pareillement convention entre ceux qui sont en indivi...	<p></p> Lorsque les biens indivis sont grevés d'un usufruit, des conventions, soumises en principe aux dispositions du chapitre précédent, peuvent être conclues, soit entre les nus-propriétaires, soit entre les usufruitiers, soit entre les uns et les autres. Il peut y avoir pareillement convention entre ceux qui sont...			236563200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136395	LEGISCTA000006136395	Chapitre II : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en présence d'un usufruitier.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis > Chapitre II : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en présence d'un usufruitier.	42,949	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis	Chapitre II : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en présence d'un usufruitier.	false	LEGIARTI000006444622	IG-20260122
Lorsque les usufruitiers n'ont pas été parties à la convention, les tiers qui ont traité avec le gérant de l'indivision ne peuvent se prévaloir au préjudice des droits d'usufruit des pouvoirs qui lui auraient été conférés par les nus-propriétaires.	[ -0.001148223876953125, 0.0246734619140625, 0.016265869140625, 0.03863525390625, 0.0265960693359375, 0.0265960693359375, 0.0294647216796875, -0.024383544921875, -0.016357421875, 0.0012969970703125, -0.022857666015625, 0.03289794921875, -0.00875091552734375, 0.006744384765625, -0.031555175...	LEGIARTI000006444625	Code civil	248	LEGITEXT000006070721	1873-17	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis > Chapitre II : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en présence d'un usufruitier.	LEGIARTI000006444625	LEGITEXT000006070721	1873-17	LEGIARTI000006444625	Lorsque les usufruitiers n'ont pas été parties à la convention, les tiers qui ont traité avec le gérant de l'indivision ne peuvent se prévaloir au préjudice des droits d'usufruit des pouvoirs qui lui auraient été conférés par les nus-propriétaires.	<p></p> Lorsque les usufruitiers n'ont pas été parties à la convention, les tiers qui ont traité avec le gérant de l'indivision ne peuvent se prévaloir au préjudice des droits d'usufruit des pouvoirs qui lui auraient été conférés par les nus-propriétaires.<p></p><p></p>			236563200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136395	LEGISCTA000006136395	Chapitre II : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en présence d'un usufruitier.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis > Chapitre II : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en présence d'un usufruitier.	85,898	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis	Chapitre II : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en présence d'un usufruitier.	false	LEGIARTI000006444625	IG-20260114
Lorsque la convention passée entre usufruitiers et nus-propriétaires prévoit que des décisions seront prises à la majorité en nombre et en parts, le droit de vote afférent aux parts est divisé par moitié entre l'usufruit et la nue-propriété, à moins que les parties n'en soient autrement convenues. Toute dépense excédan...	[ -0.00035572052001953125, 0.021636962890625, 0.00957489013671875, 0.0198211669921875, 0.0169830322265625, 0.046905517578125, 0.017333984375, -0.0185699462890625, -0.0005273818969726562, 0.00911712646484375, -0.0284271240234375, 0.052337646484375, -0.0308074951171875, -0.023101806640625, -...	LEGIARTI000006444633	Code civil	707	LEGITEXT000006070721	1873-18	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis > Chapitre II : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en présence d'un usufruitier.	LEGIARTI000006444633	LEGITEXT000006070721	1873-18	LEGIARTI000006444633	Lorsque la convention passée entre usufruitiers et nus-propriétaires prévoit que des décisions seront prises à la majorité en nombre et en parts, le droit de vote afférent aux parts est divisé par moitié entre l'usufruit et la nue-propriété, à moins que les parties n'en soient autrement convenues. Toute dépense excédan...	<p></p>Lorsque la convention passée entre usufruitiers et nus-propriétaires prévoit que des décisions seront prises à la majorité en nombre et en parts, le droit de vote afférent aux parts est divisé par moitié entre l'usufruit et la nue-propriété, à moins que les parties n'en soient autrement convenues. <p></p><p></p>...			236563200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136395	LEGISCTA000006136395	Chapitre II : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en présence d'un usufruitier.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis > Chapitre II : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en présence d'un usufruitier.	128,847	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis	Chapitre II : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en présence d'un usufruitier.	false	LEGIARTI000006444633	IG-20260122
Il y a deux sortes de prêt : Celui des choses dont on peut user sans les détruire ; Et celui des choses qui se consomment par l'usage qu'on en fait. La première espèce s'appelle " prêt à usage ". La deuxième s'appelle " prêt de consommation ", ou simplement " prêt ".	[ -0.0204620361328125, 0.0235595703125, 0.05145263671875, 0.02288818359375, 0.0272369384765625, 0.0304107666015625, 0.039276123046875, -0.034423828125, -0.015289306640625, -0.01186370849609375, 0.0027980804443359375, 0.0389404296875, 0.0005507469177246094, 0.0180511474609375, -0.0228881835...	LEGIARTI000020616175	Code civil	267	LEGITEXT000006070721	1874	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt	LEGIARTI000020616175	LEGITEXT000006070721	1874	LEGIARTI000006444650	Il y a deux sortes de prêt : Celui des choses dont on peut user sans les détruire ; Et celui des choses qui se consomment par l'usage qu'on en fait. La première espèce s'appelle " prêt à usage ". La deuxième s'appelle " prêt de consommation ", ou simplement " prêt ".	<p>Il y a deux sortes de prêt :</p><p>Celui des choses dont on peut user sans les détruire ;</p><p>Et celui des choses qui se consomment par l'usage qu'on en fait.</p><p>La première espèce s'appelle " prêt à usage ".</p><p>La deuxième s'appelle " prêt de consommation ", ou simplement " prêt ".</p>			1242259200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006444650	true	LEGISCTA000006118127	LEGISCTA000006118127	Titre X : Du prêt	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt	42,949	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre X : Du prêt		false	LEGIARTI000020616175	IG-20260122
Il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt soit d'argent, soit de denrées, ou autres choses mobilières.	[ -0.044464111328125, 0.0380859375, 0.0380859375, 0.0248565673828125, -0.020782470703125, 0.039520263671875, 0.038360595703125, -0.01424407958984375, -0.0216522216796875, -0.01235198974609375, -0.0182342529296875, 0.026885986328125, 0.004322052001953125, 0.0056304931640625, -0.010971069335...	LEGIARTI000006445025	Code civil	116	LEGITEXT000006070721	1905	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre III : Du prêt à intérêt.	LEGIARTI000006445025	LEGITEXT000006070721	1905	LEGIARTI000006445025	Il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt soit d'argent, soit de denrées, ou autres choses mobilières.	<p></p> Il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt soit d'argent, soit de denrées, ou autres choses mobilières.<p></p><p></p>			-5231606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136398	LEGISCTA000006136398	Chapitre III : Du prêt à intérêt.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre III : Du prêt à intérêt.	42,949	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre X : Du prêt	Chapitre III : Du prêt à intérêt.	false	LEGIARTI000006445025	IG-20260122
L'emprunteur qui a payé des intérêts qui n'étaient pas stipulés ne peut ni les répéter ni les imputer sur le capital.	[ -0.042449951171875, 0.036895751953125, 0.053497314453125, 0.02874755859375, -0.01268768310546875, 0.038116455078125, 0.0491943359375, -0.033355712890625, -0.02783203125, -0.01114654541015625, -0.0307464599609375, 0.050750732421875, 0.015838623046875, 0.0224456787109375, -0.0338134765625,...	LEGIARTI000006445042	Code civil	117	LEGITEXT000006070721	1906	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre III : Du prêt à intérêt.	LEGIARTI000006445042	LEGITEXT000006070721	1906	LEGIARTI000006445042	L'emprunteur qui a payé des intérêts qui n'étaient pas stipulés ne peut ni les répéter ni les imputer sur le capital.	<p></p> L'emprunteur qui a payé des intérêts qui n'étaient pas stipulés ne peut ni les répéter ni les imputer sur le capital.<p></p><p></p>			-5231606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136398	LEGISCTA000006136398	Chapitre III : Du prêt à intérêt.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre III : Du prêt à intérêt.	85,898	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre X : Du prêt	Chapitre III : Du prêt à intérêt.	false	LEGIARTI000006445042	IG-20260122
L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.	[ -0.0297088623046875, 0.040740966796875, 0.032073974609375, 0.0215606689453125, -0.0114593505859375, 0.0224151611328125, 0.04888916015625, -0.0300445556640625, -0.0126495361328125, -0.0006766319274902344, -0.0251312255859375, 0.041595458984375, 0.006748199462890625, -0.0079803466796875, -...	LEGIARTI000006445051	Code civil	235	LEGITEXT000006070721	1907	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre III : Du prêt à intérêt.	LEGIARTI000006445051	LEGITEXT000006070721	1907	LEGIARTI000006445051	L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.	<p></p> L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas.<p></p><p></p> Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.<p></p>			-5231606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136398	LEGISCTA000006136398	Chapitre III : Du prêt à intérêt.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre III : Du prêt à intérêt.	128,847	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre X : Du prêt	Chapitre III : Du prêt à intérêt.	false	LEGIARTI000006445051	IG-20260122
La quittance du capital donnée sans réserve des intérêts en fait présumer le paiement et en opère la libération.	[ -0.0301513671875, 0.02239990234375, 0.02764892578125, 0.02392578125, 0.011962890625, 0.0655517578125, 0.02972412109375, -0.038177490234375, 0.006809234619140625, -0.00891876220703125, -0.01824951171875, 0.026275634765625, 0.00749969482421875, 0.028900146484375, -0.0384521484375, 0.0163...	LEGIARTI000006445052	Code civil	112	LEGITEXT000006070721	1908	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre III : Du prêt à intérêt.	LEGIARTI000006445052	LEGITEXT000006070721	1908	LEGIARTI000006445052	La quittance du capital donnée sans réserve des intérêts en fait présumer le paiement et en opère la libération.	<p></p> La quittance du capital donnée sans réserve des intérêts en fait présumer le paiement et en opère la libération.<p></p><p></p>			-5231606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136398	LEGISCTA000006136398	Chapitre III : Du prêt à intérêt.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre III : Du prêt à intérêt.	171,796	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre X : Du prêt	Chapitre III : Du prêt à intérêt.	false	LEGIARTI000006445052	IG-20260114
On peut stipuler un intérêt moyennant un capital que le prêteur s'interdit d'exiger. Dans ce cas, le prêt prend le nom de " constitution de rente ".	[ -0.0287322998046875, 0.038299560546875, 0.04046630859375, 0.020233154296875, -0.0009059906005859375, 0.03912353515625, 0.041534423828125, -0.0213165283203125, -0.02764892578125, -0.00441741943359375, -0.0136871337890625, 0.03411865234375, -0.00001150369644165039, 0.022125244140625, -0.03...	LEGIARTI000006445053	Code civil	148	LEGITEXT000006070721	1909	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre III : Du prêt à intérêt.	LEGIARTI000006445053	LEGITEXT000006070721	1909	LEGIARTI000006445053	On peut stipuler un intérêt moyennant un capital que le prêteur s'interdit d'exiger. Dans ce cas, le prêt prend le nom de " constitution de rente ".	<p>On peut stipuler un intérêt moyennant un capital que le prêteur s'interdit d'exiger.</p><p>Dans ce cas, le prêt prend le nom de " constitution de rente ".</p>			-5231606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136398	LEGISCTA000006136398	Chapitre III : Du prêt à intérêt.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre III : Du prêt à intérêt.	214,745	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre X : Du prêt	Chapitre III : Du prêt à intérêt.	false	LEGIARTI000006445053	IG-20260114
Cette rente peut être constituée de deux manières, en perpétuel ou en viager.	[ -0.0290374755859375, 0.0162811279296875, 0.054107666015625, 0.0118255615234375, 0.004070281982421875, 0.035186767578125, 0.0270538330078125, -0.022216796875, -0.006683349609375, 0.0007357597351074219, -0.01331329345703125, 0.0009489059448242188, -0.038055419921875, -0.0033416748046875, -...	LEGIARTI000006445054	Code civil	77	LEGITEXT000006070721	1910	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre III : Du prêt à intérêt.	LEGIARTI000006445054	LEGITEXT000006070721	1910	LEGIARTI000006445054	Cette rente peut être constituée de deux manières, en perpétuel ou en viager.	<p>Cette rente peut être constituée de deux manières, en perpétuel ou en viager.</p><p></p><p></p>			-5231606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136398	LEGISCTA000006136398	Chapitre III : Du prêt à intérêt.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre III : Du prêt à intérêt.	257,694	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre X : Du prêt	Chapitre III : Du prêt à intérêt.	false	LEGIARTI000006445054	IG-20260122
La rente constituée en perpétuel est essentiellement rachetable. Les parties peuvent seulement convenir que le rachat ne sera pas fait avant un délai qui ne pourra excéder dix ans, ou sans avoir averti le créancier au terme d'avance qu'elles auront déterminé.	[ -0.048095703125, 0.032745361328125, 0.022430419921875, 0.014923095703125, 0.00872802734375, 0.0491943359375, -0.007415771484375, -0.0276641845703125, -0.038330078125, 0.01500701904296875, -0.0236968994140625, 0.0341796875, -0.0054931640625, 0.006916046142578125, -0.017547607421875, 0.0...	LEGIARTI000006445055	Code civil	259	LEGITEXT000006070721	1911	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre III : Du prêt à intérêt.	LEGIARTI000006445055	LEGITEXT000006070721	1911	LEGIARTI000006445055	La rente constituée en perpétuel est essentiellement rachetable. Les parties peuvent seulement convenir que le rachat ne sera pas fait avant un délai qui ne pourra excéder dix ans, ou sans avoir averti le créancier au terme d'avance qu'elles auront déterminé.	<p></p> La rente constituée en perpétuel est essentiellement rachetable.<p></p><p></p> Les parties peuvent seulement convenir que le rachat ne sera pas fait avant un délai qui ne pourra excéder dix ans, ou sans avoir averti le créancier au terme d'avance qu'elles auront déterminé.<p></p>			-5231606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136398	LEGISCTA000006136398	Chapitre III : Du prêt à intérêt.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre III : Du prêt à intérêt.	300,643	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre X : Du prêt	Chapitre III : Du prêt à intérêt.	false	LEGIARTI000006445055	IG-20260122
Le débiteur d'une rente constituée en perpétuel peut être contraint au rachat : 1° S'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années ; 2° S'il manque à fournir au prêteur les sûretés promises par le contrat.	[ -0.05108642578125, 0.0250244140625, 0.0248565673828125, 0.01320648193359375, 0.0196380615234375, 0.0594482421875, 0.0096435546875, -0.03753662109375, -0.044830322265625, 0.0076904296875, -0.0271148681640625, 0.034759521484375, -0.007213592529296875, -0.00643157958984375, -0.0207672119140...	LEGIARTI000006445056	Code civil	215	LEGITEXT000006070721	1912	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre III : Du prêt à intérêt.	LEGIARTI000006445056	LEGITEXT000006070721	1912	LEGIARTI000006445056	Le débiteur d'une rente constituée en perpétuel peut être contraint au rachat : 1° S'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années ; 2° S'il manque à fournir au prêteur les sûretés promises par le contrat.	<p></p> Le débiteur d'une rente constituée en perpétuel peut être contraint au rachat :<p></p><p></p> 1° S'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années ;<p></p><p></p> 2° S'il manque à fournir au prêteur les sûretés promises par le contrat.<p></p>			-5231606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136398	LEGISCTA000006136398	Chapitre III : Du prêt à intérêt.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre III : Du prêt à intérêt.	343,592	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre X : Du prêt	Chapitre III : Du prêt à intérêt.	false	LEGIARTI000006445056	IG-20260114
Le capital de la rente constituée en perpétuel devient aussi exigible en cas de faillite ou de déconfiture du débiteur.	[ -0.0268707275390625, 0.0248260498046875, 0.048828125, 0.0108489990234375, 0.01343536376953125, 0.06982421875, 0.01412200927734375, -0.032745361328125, -0.0302886962890625, -0.00818634033203125, -0.029876708984375, 0.03546142578125, -0.009002685546875, 0.00399017333984375, -0.010368347167...	LEGIARTI000006445057	Code civil	119	LEGITEXT000006070721	1913	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre III : Du prêt à intérêt.	LEGIARTI000006445057	LEGITEXT000006070721	1913	LEGIARTI000006445057	Le capital de la rente constituée en perpétuel devient aussi exigible en cas de faillite ou de déconfiture du débiteur.	<p></p> Le capital de la rente constituée en perpétuel devient aussi exigible en cas de faillite ou de déconfiture du débiteur.<p></p><p></p>			-5231606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136398	LEGISCTA000006136398	Chapitre III : Du prêt à intérêt.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre III : Du prêt à intérêt.	386,541	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre X : Du prêt	Chapitre III : Du prêt à intérêt.	false	LEGIARTI000006445057	IG-20260114
Les règles concernant les rentes viagères sont établies au titre " Des contrats aléatoires ".	[ -0.039215087890625, 0.027679443359375, 0.04022216796875, 0.035736083984375, -0.0017843246459960938, 0.0225830078125, 0.0650634765625, -0.012847900390625, -0.016998291015625, 0.005428314208984375, -0.0211029052734375, 0.0121612548828125, -0.03350830078125, 0.0102386474609375, -0.030288696...	LEGIARTI000006445058	Code civil	93	LEGITEXT000006070721	1914	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre III : Du prêt à intérêt.	LEGIARTI000006445058	LEGITEXT000006070721	1914	LEGIARTI000006445058	Les règles concernant les rentes viagères sont établies au titre " Des contrats aléatoires ".	<p>Les règles concernant les rentes viagères sont établies au titre " Des contrats aléatoires ".</p>			-5231606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136398	LEGISCTA000006136398	Chapitre III : Du prêt à intérêt.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre III : Du prêt à intérêt.	429,490	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre X : Du prêt	Chapitre III : Du prêt à intérêt.	false	LEGIARTI000006445058	IG-20260114
Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature.	[ -0.05792236328125, 0.0384521484375, 0.04718017578125, 0.003429412841796875, 0.023590087890625, 0.01953125, 0.030181884765625, -0.039520263671875, -0.00582122802734375, -0.01080322265625, -0.02130126953125, 0.053009033203125, -0.00015020370483398438, 0.0137176513671875, 0.0011873245239257...	LEGIARTI000006445067	Code civil	128	LEGITEXT000006070721	1915	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre Ier : Du dépôt en général et de ses diverses espèces.	LEGIARTI000006445067	LEGITEXT000006070721	1915	LEGIARTI000006445067	Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature.	<p></p> Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature.<p></p><p></p>			-5231606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136399	LEGISCTA000006136399	Chapitre Ier : Du dépôt en général et de ses diverses espèces.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre Ier : Du dépôt en général et de ses diverses espèces.	42,949	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre XI : Du dépôt et du séquestre	Chapitre Ier : Du dépôt en général et de ses diverses espèces.	false	LEGIARTI000006445067	IG-20260114
Il y a deux espèces de dépôt : le dépôt proprement dit et le séquestre.	[ -0.0255126953125, 0.019927978515625, 0.059173583984375, -0.005603790283203125, 0.006591796875, 0.031707763671875, 0.01554107666015625, -0.023284912109375, 0.0034198760986328125, -0.00916290283203125, -0.0295867919921875, 0.04656982421875, -0.0126953125, -0.00034046173095703125, -0.020065...	LEGIARTI000006445068	Code civil	71	LEGITEXT000006070721	1916	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre Ier : Du dépôt en général et de ses diverses espèces.	LEGIARTI000006445068	LEGITEXT000006070721	1916	LEGIARTI000006445068	Il y a deux espèces de dépôt : le dépôt proprement dit et le séquestre.	<p></p> Il y a deux espèces de dépôt : le dépôt proprement dit et le séquestre.<p></p><p></p>			-5231606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136399	LEGISCTA000006136399	Chapitre Ier : Du dépôt en général et de ses diverses espèces.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre Ier : Du dépôt en général et de ses diverses espèces.	85,898	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre XI : Du dépôt et du séquestre	Chapitre Ier : Du dépôt en général et de ses diverses espèces.	false	LEGIARTI000006445068	IG-20260114
Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain. Tels sont : Le contrat d'assurance, Le jeu et le pari, Le contrat de rente viagère.	[ -0.04180908203125, 0.0621337890625, 0.032745361328125, 0.03961181640625, 0.004154205322265625, 0.021240234375, 0.009613037109375, -0.03509521484375, -0.03173828125, 0.005706787109375, -0.010406494140625, 0.040130615234375, -0.0082244873046875, -0.01511383056640625, -0.00864410400390625, ...	LEGIARTI000020616157	Code civil	296	LEGITEXT000006070721	1964	ABROGE	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XII : Des contrats aléatoires.	LEGIARTI000020616157	LEGITEXT000006070721	1964	LEGIARTI000006445199	Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain. Tels sont : Le contrat d'assurance, Le jeu et le pari, Le contrat de rente viagère.	<p>Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain.</p><p>Tels sont :</p><p>Le contrat d'assurance,</p><p>Le jeu et le pari,</p><p>Le contrat de rente viagè...			1242259200000	1475280000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006445199	true	LEGISCTA000006118138	LEGISCTA000006118138	Titre XII : Des contrats aléatoires.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XII : Des contrats aléatoires.	42,949	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre XII : Des contrats aléatoires.		false	LEGIARTI000020616157	IG-20260114
La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari.	[ -0.006702423095703125, 0.045074462890625, 0.037109375, 0.007732391357421875, 0.01044464111328125, 0.0295562744140625, 0.01416015625, -0.051422119140625, -0.0021572113037109375, -0.0287322998046875, -0.041778564453125, 0.061859130859375, -0.030242919921875, 0.0050506591796875, -0.02612304...	LEGIARTI000006445200	Code civil	83	LEGITEXT000006070721	1965	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XII : Des contrats aléatoires. > Chapitre Ier : Du jeu et du pari.	LEGIARTI000006445200	LEGITEXT000006070721	1965	LEGIARTI000006445200	La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari.	<p></p> La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari.<p></p><p></p>			-5231606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136402	LEGISCTA000006136402	Chapitre Ier : Du jeu et du pari.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XII : Des contrats aléatoires. > Chapitre Ier : Du jeu et du pari.	42,949	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre XII : Des contrats aléatoires.	Chapitre Ier : Du jeu et du pari.	false	LEGIARTI000006445200	IG-20260114
Les jeux propres à exercer au fait des armes, les courses à pied ou à cheval, les courses de chariot, le jeu de paume et autres jeux de même nature qui tiennent à l'adresse et à l'exercice du corps, sont exceptés de la disposition précédente. Néanmoins, le tribunal peut rejeter la demande quand la somme lui paraît exce...	[ -0.0301361083984375, 0.0635986328125, 0.036956787109375, 0.005008697509765625, 0.0330810546875, 0.041168212890625, 0.017364501953125, -0.004825592041015625, -0.006893157958984375, -0.0022735595703125, -0.0323486328125, 0.052947998046875, -0.016632080078125, -0.034912109375, -0.0413513183...	LEGIARTI000006445201	Code civil	326	LEGITEXT000006070721	1966	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XII : Des contrats aléatoires. > Chapitre Ier : Du jeu et du pari.	LEGIARTI000006445201	LEGITEXT000006070721	1966	LEGIARTI000006445201	Les jeux propres à exercer au fait des armes, les courses à pied ou à cheval, les courses de chariot, le jeu de paume et autres jeux de même nature qui tiennent à l'adresse et à l'exercice du corps, sont exceptés de la disposition précédente. Néanmoins, le tribunal peut rejeter la demande quand la somme lui paraît exce...	<p></p> Les jeux propres à exercer au fait des armes, les courses à pied ou à cheval, les courses de chariot, le jeu de paume et autres jeux de même nature qui tiennent à l'adresse et à l'exercice du corps, sont exceptés de la disposition précédente.<p></p><p></p> Néanmoins, le tribunal peut rejeter la demande quan...			-5231606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136402	LEGISCTA000006136402	Chapitre Ier : Du jeu et du pari.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XII : Des contrats aléatoires. > Chapitre Ier : Du jeu et du pari.	85,898	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre XII : Des contrats aléatoires.	Chapitre Ier : Du jeu et du pari.	false	LEGIARTI000006445201	IG-20260114
Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu'il n'y ait eu, de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie.	[ -0.03887939453125, 0.0435791015625, 0.0439453125, 0.007480621337890625, 0.038330078125, 0.0439453125, 0.0126190185546875, -0.039459228515625, -0.028045654296875, -0.01514434814453125, -0.03216552734375, 0.057220458984375, -0.0007185935974121094, -0.01374053955078125, -0.03460693359375, ...	LEGIARTI000006445202	Code civil	155	LEGITEXT000006070721	1967	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XII : Des contrats aléatoires. > Chapitre Ier : Du jeu et du pari.	LEGIARTI000006445202	LEGITEXT000006070721	1967	LEGIARTI000006445202	Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu'il n'y ait eu, de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie.	<p></p> Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu'il n'y ait eu, de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie.<p></p><p></p>			-5231606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136402	LEGISCTA000006136402	Chapitre Ier : Du jeu et du pari.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XII : Des contrats aléatoires. > Chapitre Ier : Du jeu et du pari.	128,847	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre XII : Des contrats aléatoires.	Chapitre Ier : Du jeu et du pari.	false	LEGIARTI000006445202	IG-20260114
Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.	[ -0.034912109375, 0.03521728515625, 0.0482177734375, 0.0467529296875, 0.0179595947265625, 0.0227813720703125, 0.054351806640625, -0.043243408203125, -0.0011043548583984375, -0.0031585693359375, -0.006061553955078125, 0.0660400390625, 0.0005545616149902344, -0.0274658203125, -0.02615356445...	LEGIARTI000006445236	Code civil	203	LEGITEXT000006070721	1984	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.	LEGIARTI000006445236	LEGITEXT000006070721	1984	LEGIARTI000006445236	Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.	<p></p> Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.<p></p><p></p> Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.<p></p>			-5231606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136404	LEGISCTA000006136404	Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.	42,949	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre XIII : Du mandat	Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.	false	LEGIARTI000006445236	IG-20260122
Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ". L'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résu...	[ -0.04193115234375, 0.035064697265625, 0.03704833984375, 0.029632568359375, 0.0223236083984375, 0.030364990234375, 0.0726318359375, -0.023040771484375, -0.003139495849609375, -0.005352020263671875, -0.0192413330078125, 0.052398681640625, -0.00921630859375, -0.0307159423828125, -0.02728271...	LEGIARTI000006445238	Code civil	379	LEGITEXT000006070721	1985	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.	LEGIARTI000006445238	LEGITEXT000006070721	1985	LEGIARTI000006445237	Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ". L'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résu...	<p>Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ".</p><p>L'acceptation du mandat peut n'être que tacit...			332294400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006445237	true	LEGISCTA000006136404	LEGISCTA000006136404	Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.	85,898	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre XIII : Du mandat	Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.	false	LEGIARTI000006445238	IG-20260114
Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire.	[ -0.042236328125, 0.035919189453125, 0.034393310546875, 0.0144805908203125, -0.00685882568359375, 0.026885986328125, 0.05877685546875, -0.0016803741455078125, -0.01158905029296875, 0.00995635986328125, -0.02960205078125, 0.0411376953125, -0.002300262451171875, -0.0117034912109375, -0.0179...	LEGIARTI000006445239	Code civil	54	LEGITEXT000006070721	1986	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.	LEGIARTI000006445239	LEGITEXT000006070721	1986	LEGIARTI000006445239	Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire.	<p></p> Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire.<p></p><p></p>			-5231606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136404	LEGISCTA000006136404	Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.	171,796	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre XIII : Du mandat	Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.	false	LEGIARTI000006445239	IG-20260114
Il est ou spécial et pour une affaire ou certaines affaires seulement, ou général et pour toutes les affaires du mandant.	[ -0.042236328125, 0.042236328125, 0.04547119140625, 0.007274627685546875, 0.0101470947265625, 0.034637451171875, 0.0240936279296875, -0.0020732879638671875, -0.0293731689453125, 0.00832366943359375, -0.0198974609375, 0.06280517578125, 0.0030460357666015625, -0.025177001953125, -0.00656509...	LEGIARTI000006445240	Code civil	121	LEGITEXT000006070721	1987	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.	LEGIARTI000006445240	LEGITEXT000006070721	1987	LEGIARTI000006445240	Il est ou spécial et pour une affaire ou certaines affaires seulement, ou général et pour toutes les affaires du mandant.	<p></p> Il est ou spécial et pour une affaire ou certaines affaires seulement, ou général et pour toutes les affaires du mandant.<p></p><p></p>			-5231606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136404	LEGISCTA000006136404	Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.	214,745	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre XIII : Du mandat	Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.	false	LEGIARTI000006445240	IG-20260122
Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration. S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès.	[ -0.0197906494140625, 0.037750244140625, 0.0299072265625, 0.02923583984375, 0.0035495758056640625, 0.03875732421875, 0.04510498046875, -0.0144500732421875, -0.0021820068359375, 0.00943756103515625, -0.019134521484375, 0.06317138671875, -0.0154571533203125, -0.0237274169921875, -0.02957153...	LEGIARTI000006445241	Code civil	182	LEGITEXT000006070721	1988	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.	LEGIARTI000006445241	LEGITEXT000006070721	1988	LEGIARTI000006445241	Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration. S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès.	<p></p> Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration.<p></p><p></p> S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès.<p></p>			-5231606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136404	LEGISCTA000006136404	Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.	257,694	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre XIII : Du mandat	Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.	false	LEGIARTI000006445241	IG-20260114
Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat : le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre.	[ -0.0254058837890625, 0.039642333984375, 0.039642333984375, 0.0335693359375, 0.034027099609375, 0.04840087890625, 0.045684814453125, -0.0160369873046875, -0.00612640380859375, -0.005481719970703125, -0.023590087890625, 0.058380126953125, -0.017242431640625, -0.0284423828125, -0.0329895019...	LEGIARTI000006445247	Code civil	141	LEGITEXT000006070721	1989	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.	LEGIARTI000006445247	LEGITEXT000006070721	1989	LEGIARTI000006445247	Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat : le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre.	<p></p> Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat : le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre.<p></p><p></p>			-5231606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136404	LEGISCTA000006136404	Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.	300,643	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre XIII : Du mandat	Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.	false	LEGIARTI000006445247	IG-20260114
Un mineur non émancipé peut être choisi pour mandataire ; mais le mandant n'aura d'action contre lui que d'après les règles générales relatives aux obligations des mineurs.	[ -0.026031494140625, 0.02386474609375, 0.031158447265625, 0.0246429443359375, 0.033477783203125, 0.044952392578125, 0.04278564453125, -0.0201416015625, -0.0302276611328125, 0.004398345947265625, -0.01340484619140625, 0.03997802734375, -0.030059814453125, -0.0286712646484375, -0.0244903564...	LEGIARTI000047824143	Code civil	172	LEGITEXT000006070721	1990	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.	LEGIARTI000047824143	LEGITEXT000006070721	1990	LEGIARTI000006445258	Un mineur non émancipé peut être choisi pour mandataire ; mais le mandant n'aura d'action contre lui que d'après les règles générales relatives aux obligations des mineurs.	<p></p> Un mineur non émancipé peut être choisi pour mandataire ; mais le mandant n'aura d'action contre lui que d'après les règles générales relatives aux obligations des mineurs.<p></p><p></p>			-155088000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006445258	true	LEGISCTA000006136404	LEGISCTA000006136404	Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.	343,592	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre XIII : Du mandat	Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.	false	LEGIARTI000047824143	IG-20260114
Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure.	[ -0.058685302734375, 0.0249176025390625, 0.042999267578125, 0.0426025390625, 0.01959228515625, 0.04541015625, 0.044830322265625, -0.0249176025390625, -0.0335693359375, -0.0156707763671875, -0.0138702392578125, 0.0438232421875, -0.0214080810546875, -0.0214080810546875, -0.028533935546875, ...	LEGIARTI000006445277	Code civil	250	LEGITEXT000006070721	1991	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre II : Des obligations du mandataire.	LEGIARTI000006445277	LEGITEXT000006070721	1991	LEGIARTI000006445277	Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure.	<p></p> Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.<p></p><p></p> Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure.<p></p>			-5231606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136405	LEGISCTA000006136405	Chapitre II : Des obligations du mandataire.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre II : Des obligations du mandataire.	42,949	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre XIII : Du mandat	Chapitre II : Des obligations du mandataire.	false	LEGIARTI000006445277	IG-20260122
Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.	[ -0.043060302734375, 0.03424072265625, 0.04754638671875, 0.027740478515625, 0.0211639404296875, 0.043243408203125, 0.038543701171875, -0.029541015625, -0.043060302734375, 0.0173797607421875, -0.0257568359375, 0.060516357421875, -0.01332855224609375, -0.038909912109375, -0.020355224609375,...	LEGIARTI000006445285	Code civil	248	LEGITEXT000006070721	1992	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre II : Des obligations du mandataire.	LEGIARTI000006445285	LEGITEXT000006070721	1992	LEGIARTI000006445285	Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.	<p></p> Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.<p></p><p></p> Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.<p></p>			-5231606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136405	LEGISCTA000006136405	Chapitre II : Des obligations du mandataire.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre II : Des obligations du mandataire.	85,898	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre XIII : Du mandat	Chapitre II : Des obligations du mandataire.	false	LEGIARTI000006445285	IG-20260122
Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.	[ -0.05194091796875, 0.0195770263671875, 0.0340576171875, 0.045928955078125, 0.0189208984375, 0.028228759765625, 0.05609130859375, -0.0220184326171875, -0.037841796875, 0.005199432373046875, -0.017791748046875, 0.050811767578125, -0.01702880859375, -0.00861358642578125, -0.0276641845703125...	LEGIARTI000006445286	Code civil	201	LEGITEXT000006070721	1993	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre II : Des obligations du mandataire.	LEGIARTI000006445286	LEGITEXT000006070721	1993	LEGIARTI000006445286	Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.	<p></p> Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.<p></p><p></p>			-5231606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136405	LEGISCTA000006136405	Chapitre II : Des obligations du mandataire.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre II : Des obligations du mandataire.	128,847	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre XIII : Du mandat	Chapitre II : Des obligations du mandataire.	false	LEGIARTI000006445286	IG-20260122
Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion : 1° quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un ; 2° quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation d'une personne, et que celle dont il a fait choix était notoirement incapable ou insolvable. Dans tous les cas, le mandant peut ag...	[ -0.047088623046875, 0.038726806640625, 0.04290771484375, 0.028167724609375, 0.023101806640625, 0.035003662109375, 0.033233642578125, -0.023651123046875, -0.01348114013671875, 0.0229949951171875, -0.025970458984375, 0.034759521484375, -0.0301513671875, -0.0167236328125, -0.016510009765625...	LEGIARTI000006445287	Code civil	389	LEGITEXT000006070721	1994	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre II : Des obligations du mandataire.	LEGIARTI000006445287	LEGITEXT000006070721	1994	LEGIARTI000006445287	Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion : 1° quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un ; 2° quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation d'une personne, et que celle dont il a fait choix était notoirement incapable ou insolvable. Dans tous les cas, le mandant peut ag...	<p></p> Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion :<p></p><p></p> 1° quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un ;<p></p><p></p> 2° quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation d'une personne, et que celle dont il a fait choix était notoirement incapable ou insolva...			-5231606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136405	LEGISCTA000006136405	Chapitre II : Des obligations du mandataire.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre II : Des obligations du mandataire.	171,796	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre XIII : Du mandat	Chapitre II : Des obligations du mandataire.	false	LEGIARTI000006445287	IG-20260122
Quand il y a plusieurs fondés de pouvoir ou mandataires établis par le même acte, il n'y a de solidarité entre eux qu'autant qu'elle est exprimée.	[ -0.0301055908203125, 0.0104217529296875, 0.051300048828125, 0.025115966796875, 0.0021266937255859375, 0.0438232421875, 0.04095458984375, -0.0032291412353515625, -0.0233306884765625, 0.01727294921875, 0.003116607666015625, 0.06805419921875, -0.018707275390625, -0.024932861328125, -0.02439...	LEGIARTI000006445288	Code civil	146	LEGITEXT000006070721	1995	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre II : Des obligations du mandataire.	LEGIARTI000006445288	LEGITEXT000006070721	1995	LEGIARTI000006445288	Quand il y a plusieurs fondés de pouvoir ou mandataires établis par le même acte, il n'y a de solidarité entre eux qu'autant qu'elle est exprimée.	<p></p> Quand il y a plusieurs fondés de pouvoir ou mandataires établis par le même acte, il n'y a de solidarité entre eux qu'autant qu'elle est exprimée.<p></p><p></p>			-5231606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136405	LEGISCTA000006136405	Chapitre II : Des obligations du mandataire.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre II : Des obligations du mandataire.	214,745	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre XIII : Du mandat	Chapitre II : Des obligations du mandataire.	false	LEGIARTI000006445288	IG-20260122
Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage à dater de cet emploi ; et de celles dont il est reliquataire à compter du jour qu'il est mis en demeure.	[ -0.038604736328125, 0.046234130859375, 0.036651611328125, 0.038604736328125, 0.0098724365234375, 0.045166015625, 0.052642822265625, -0.034515380859375, -0.02880859375, 0.00194549560546875, -0.0203704833984375, 0.034515380859375, 0.0158233642578125, -0.011383056640625, -0.031829833984375,...	LEGIARTI000006445289	Code civil	175	LEGITEXT000006070721	1996	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre II : Des obligations du mandataire.	LEGIARTI000006445289	LEGITEXT000006070721	1996	LEGIARTI000006445289	Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage à dater de cet emploi ; et de celles dont il est reliquataire à compter du jour qu'il est mis en demeure.	<p></p> Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage à dater de cet emploi ; et de celles dont il est reliquataire à compter du jour qu'il est mis en demeure.<p></p><p></p>			-5231606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136405	LEGISCTA000006136405	Chapitre II : Des obligations du mandataire.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre II : Des obligations du mandataire.	257,694	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre XIII : Du mandat	Chapitre II : Des obligations du mandataire.	false	LEGIARTI000006445289	IG-20260122
Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en cette qualité une suffisante connaissance de ses pouvoirs n'est tenu d'aucune garantie pour ce qui a été fait au-delà, s'il ne s'y est personnellement soumis.	[ -0.051361083984375, 0.0333251953125, 0.027252197265625, 0.040863037109375, 0.016448974609375, 0.034576416015625, 0.04107666015625, -0.0280914306640625, -0.0240020751953125, -0.0034847259521484375, -0.0134124755859375, 0.059539794921875, -0.0103759765625, -0.018341064453125, -0.0461120605...	LEGIARTI000006445290	Code civil	226	LEGITEXT000006070721	1997	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre II : Des obligations du mandataire.	LEGIARTI000006445290	LEGITEXT000006070721	1997	LEGIARTI000006445290	Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en cette qualité une suffisante connaissance de ses pouvoirs n'est tenu d'aucune garantie pour ce qui a été fait au-delà, s'il ne s'y est personnellement soumis.	<p></p> Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en cette qualité une suffisante connaissance de ses pouvoirs n'est tenu d'aucune garantie pour ce qui a été fait au-delà, s'il ne s'y est personnellement soumis.<p></p><p></p>			-5231606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136405	LEGISCTA000006136405	Chapitre II : Des obligations du mandataire.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre II : Des obligations du mandataire.	300,643	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre XIII : Du mandat	Chapitre II : Des obligations du mandataire.	false	LEGIARTI000006445290	IG-20260122
Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.	[ -0.03704833984375, 0.03363037109375, 0.040435791015625, 0.041046142578125, 0.0198211669921875, 0.0189208984375, 0.042633056640625, -0.0180206298828125, -0.022430419921875, 0.0031280517578125, -0.02392578125, 0.057647705078125, -0.0120086669921875, -0.00991058349609375, -0.0400390625, 0...	LEGIARTI000006445293	Code civil	225	LEGITEXT000006070721	1998	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre III : Des obligations du mandant.	LEGIARTI000006445293	LEGITEXT000006070721	1998	LEGIARTI000006445293	Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.	<p></p> Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné.<p></p><p></p> Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.<p></p>			-5231606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136406	LEGISCTA000006136406	Chapitre III : Des obligations du mandant.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre III : Des obligations du mandant.	42,949	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre XIII : Du mandat	Chapitre III : Des obligations du mandant.	false	LEGIARTI000006445293	IG-20260122
Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. S'il n'y a aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursements et paiement, lors même que l'affaire n'aurait p...	[ -0.0545654296875, 0.046875, 0.05279541015625, 0.04052734375, 0.01287078857421875, 0.041839599609375, 0.047332763671875, -0.0164337158203125, -0.0289154052734375, 0.0005650520324707031, -0.035064697265625, 0.040740966796875, 0.0036144256591796875, -0.01007843017578125, -0.0220184326171875...	LEGIARTI000006445296	Code civil	428	LEGITEXT000006070721	1999	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre III : Des obligations du mandant.	LEGIARTI000006445296	LEGITEXT000006070721	1999	LEGIARTI000006445296	Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. S'il n'y a aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursements et paiement, lors même que l'affaire n'aurait p...	<p></p> Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis.<p></p><p></p> S'il n'y a aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursements et paiement, lors mêm...			-5231606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136406	LEGISCTA000006136406	Chapitre III : Des obligations du mandant.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre III : Des obligations du mandant.	85,898	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre XIII : Du mandat	Chapitre III : Des obligations du mandant.	false	LEGIARTI000006445296	IG-20260114
Le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable.	[ -0.048980712890625, 0.0300750732421875, 0.054901123046875, 0.061798095703125, 0.0269622802734375, 0.035003662109375, 0.037628173828125, -0.024658203125, -0.01922607421875, 0.0178375244140625, -0.00530242919921875, 0.04339599609375, -0.01093292236328125, -0.00826263427734375, -0.005382537...	LEGIARTI000006445298	Code civil	149	LEGITEXT000006070721	2000	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre III : Des obligations du mandant.	LEGIARTI000006445298	LEGITEXT000006070721	2000	LEGIARTI000006445298	Le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable.	<p></p> Le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable.<p></p><p></p>			-5231606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136406	LEGISCTA000006136406	Chapitre III : Des obligations du mandant.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre III : Des obligations du mandant.	128,847	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre XIII : Du mandat	Chapitre III : Des obligations du mandant.	false	LEGIARTI000006445298	IG-20260122
L'intérêt des avances faites par le mandataire lui est dû par le mandant, à dater du jour des avances constatées.	[ -0.05029296875, 0.04608154296875, 0.06396484375, 0.055023193359375, -0.003753662109375, 0.038543701171875, 0.036590576171875, -0.00418853759765625, -0.01508331298828125, -0.001544952392578125, -0.0259857177734375, 0.041900634765625, 0.0029850006103515625, -0.005237579345703125, -0.021514...	LEGIARTI000006445299	Code civil	113	LEGITEXT000006070721	2001	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre III : Des obligations du mandant.	LEGIARTI000006445299	LEGITEXT000006070721	2001	LEGIARTI000006445299	L'intérêt des avances faites par le mandataire lui est dû par le mandant, à dater du jour des avances constatées.	<p></p> L'intérêt des avances faites par le mandataire lui est dû par le mandant, à dater du jour des avances constatées.<p></p><p></p>			-5231606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136406	LEGISCTA000006136406	Chapitre III : Des obligations du mandant.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre III : Des obligations du mandant.	171,796	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre XIII : Du mandat	Chapitre III : Des obligations du mandant.	false	LEGIARTI000006445299	IG-20260114
Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat.	[ -0.018768310546875, 0.017120361328125, 0.034088134765625, 0.035125732421875, 0.006671905517578125, 0.04132080078125, 0.038299560546875, -0.0153045654296875, -0.0178680419921875, 0.0039215087890625, -0.0087432861328125, 0.055206298828125, -0.00821685791015625, -0.020660400390625, -0.02458...	LEGIARTI000006445300	Code civil	168	LEGITEXT000006070721	2002	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre III : Des obligations du mandant.	LEGIARTI000006445300	LEGITEXT000006070721	2002	LEGIARTI000006445300	Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat.	<p></p> Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat.<p></p><p></p>			-5231606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136406	LEGISCTA000006136406	Chapitre III : Des obligations du mandant.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre III : Des obligations du mandant.	214,745	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre XIII : Du mandat	Chapitre III : Des obligations du mandant.	false	LEGIARTI000006445300	IG-20260122
Le mandat finit : Par la révocation du mandataire, Par la renonciation de celui-ci au mandat, Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire.	[ -0.0299224853515625, 0.020782470703125, 0.04449462890625, 0.037139892578125, 0.0170135498046875, 0.050384521484375, 0.04156494140625, -0.0229949951171875, -0.021514892578125, 0.00466156005859375, -0.016204833984375, 0.0260772705078125, -0.021514892578125, -0.024322509765625, -0.033294677...	LEGIARTI000020616163	Code civil	185	LEGITEXT000006070721	2003	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.	LEGIARTI000020616163	LEGITEXT000006070721	2003	LEGIARTI000006445301	Le mandat finit : Par la révocation du mandataire, Par la renonciation de celui-ci au mandat, Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire.	<p>Le mandat finit :</p><p>Par la révocation du mandataire,</p><p>Par la renonciation de celui-ci au mandat,</p><p>Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire.</p><p></p>			1242259200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006445301	true	LEGISCTA000006136407	LEGISCTA000006136407	Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.	42,949	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre XIII : Du mandat	Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.	false	LEGIARTI000020616163	IG-20260114
Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute.	[ -0.0472412109375, 0.029937744140625, 0.0260467529296875, 0.0264434814453125, 0.037139892578125, 0.052886962890625, 0.04840087890625, -0.0116119384765625, -0.022064208984375, 0.00617218017578125, -0.0266265869140625, 0.044708251953125, 0.006221771240234375, -0.00777435302734375, -0.040039...	LEGIARTI000006445302	Code civil	283	LEGITEXT000006070721	2004	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.	LEGIARTI000006445302	LEGITEXT000006070721	2004	LEGIARTI000006445302	Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute.	<p></p> Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute.<p></p><p></p>			-5231606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136407	LEGISCTA000006136407	Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.	85,898	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre XIII : Du mandat	Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.	false	LEGIARTI000006445302	IG-20260114
La révocation notifiée au seul mandataire ne peut être opposée aux tiers qui ont traité dans l'ignorance de cette révocation, sauf au mandant son recours contre le mandataire.	[ -0.03839111328125, 0.019805908203125, 0.037017822265625, 0.04656982421875, 0.041412353515625, 0.03143310546875, 0.022979736328125, -0.0302276611328125, -0.0265960693359375, 0.0164031982421875, -0.036895751953125, 0.03326416015625, -0.01383209228515625, -0.0114898681640625, -0.03341674804...	LEGIARTI000006445303	Code civil	175	LEGITEXT000006070721	2005	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.	LEGIARTI000006445303	LEGITEXT000006070721	2005	LEGIARTI000006445303	La révocation notifiée au seul mandataire ne peut être opposée aux tiers qui ont traité dans l'ignorance de cette révocation, sauf au mandant son recours contre le mandataire.	<p></p> La révocation notifiée au seul mandataire ne peut être opposée aux tiers qui ont traité dans l'ignorance de cette révocation, sauf au mandant son recours contre le mandataire.<p></p><p></p>			-5231606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136407	LEGISCTA000006136407	Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.	128,847	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre XIII : Du mandat	Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.	false	LEGIARTI000006445303	IG-20260114
La constitution d'un nouveau mandataire pour la même affaire vaut révocation du premier, à compter du jour où elle a été notifiée à celui-ci.	[ -0.035369873046875, 0.034027099609375, 0.029541015625, 0.01313018798828125, 0.035369873046875, 0.038787841796875, 0.041473388671875, -0.021331787109375, -0.018280029296875, 0.01678466796875, -0.0185089111328125, 0.031036376953125, -0.007610321044921875, -0.024169921875, -0.01924133300781...	LEGIARTI000006445305	Code civil	141	LEGITEXT000006070721	2006	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.	LEGIARTI000006445305	LEGITEXT000006070721	2006	LEGIARTI000006445305	La constitution d'un nouveau mandataire pour la même affaire vaut révocation du premier, à compter du jour où elle a été notifiée à celui-ci.	<p></p> La constitution d'un nouveau mandataire pour la même affaire vaut révocation du premier, à compter du jour où elle a été notifiée à celui-ci.<p></p><p></p>			-5231606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136407	LEGISCTA000006136407	Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.	171,796	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre XIII : Du mandat	Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.	false	LEGIARTI000006445305	IG-20260114
Le mandataire peut renoncer au mandat, en notifiant au mandant sa renonciation. Néanmoins, si cette renonciation préjudicie au mandant il devra en être indemnisé par le mandataire, à moins que celui-ci ne se trouve dans l'impossibilité de continuer le mandat sans en éprouver lui-même un préjudice considérable.	[ -0.034454345703125, 0.03961181640625, 0.032196044921875, 0.038177490234375, 0.0272369384765625, 0.056121826171875, 0.049530029296875, -0.02197265625, -0.031982421875, 0.01010894775390625, -0.045196533203125, 0.037750244140625, -0.00861358642578125, -0.0207366943359375, -0.028472900390625...	LEGIARTI000006445314	Code civil	311	LEGITEXT000006070721	2007	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.	LEGIARTI000006445314	LEGITEXT000006070721	2007	LEGIARTI000006445314	Le mandataire peut renoncer au mandat, en notifiant au mandant sa renonciation. Néanmoins, si cette renonciation préjudicie au mandant il devra en être indemnisé par le mandataire, à moins que celui-ci ne se trouve dans l'impossibilité de continuer le mandat sans en éprouver lui-même un préjudice considérable.	<p></p> Le mandataire peut renoncer au mandat, en notifiant au mandant sa renonciation.<p></p><p></p> Néanmoins, si cette renonciation préjudicie au mandant il devra en être indemnisé par le mandataire, à moins que celui-ci ne se trouve dans l'impossibilité de continuer le mandat sans en éprouver lui-même un préjud...			-5231606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136407	LEGISCTA000006136407	Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.	214,745	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre XIII : Du mandat	Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.	false	LEGIARTI000006445314	IG-20260114
Si le mandataire ignore la mort du mandant ou l'une des autres causes qui font cesser le mandat, ce qu'il a fait dans cette ignorance est valide.	[ -0.052825927734375, 0.0159912109375, 0.0394287109375, 0.0287017822265625, 0.035430908203125, 0.04913330078125, 0.031707763671875, -0.0207061767578125, 0.0023021697998046875, -0.006427764892578125, -0.0294189453125, 0.02227783203125, -0.01007080078125, -0.0229949951171875, -0.027557373046...	LEGIARTI000006445322	Code civil	145	LEGITEXT000006070721	2008	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.	LEGIARTI000006445322	LEGITEXT000006070721	2008	LEGIARTI000006445322	Si le mandataire ignore la mort du mandant ou l'une des autres causes qui font cesser le mandat, ce qu'il a fait dans cette ignorance est valide.	<p></p> Si le mandataire ignore la mort du mandant ou l'une des autres causes qui font cesser le mandat, ce qu'il a fait dans cette ignorance est valide.<p></p><p></p>			-5231606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136407	LEGISCTA000006136407	Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.	257,694	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre XIII : Du mandat	Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.	false	LEGIARTI000006445322	IG-20260114
Dans les cas ci-dessus, les engagements du mandataire sont exécutés à l'égard des tiers qui sont de bonne foi.	[ -0.0474853515625, 0.03887939453125, 0.037384033203125, 0.05194091796875, 0.0298309326171875, 0.049560546875, 0.043914794921875, -0.046295166015625, -0.03619384765625, 0.01157379150390625, -0.01535797119140625, 0.048065185546875, 0.01416778564453125, -0.01001739501953125, -0.0372314453125...	LEGIARTI000006445331	Code civil	110	LEGITEXT000006070721	2009	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.	LEGIARTI000006445331	LEGITEXT000006070721	2009	LEGIARTI000006445331	Dans les cas ci-dessus, les engagements du mandataire sont exécutés à l'égard des tiers qui sont de bonne foi.	<p></p> Dans les cas ci-dessus, les engagements du mandataire sont exécutés à l'égard des tiers qui sont de bonne foi.<p></p><p></p>			-5231606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136407	LEGISCTA000006136407	Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.	300,643	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre XIII : Du mandat	Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.	false	LEGIARTI000006445331	IG-20260122
En cas de mort du mandataire, ses héritiers doivent en donner avis au mandant, et pourvoir, en attendant, à ce que les circonstances exigent pour l'intérêt de celui-ci.	[ -0.0484619140625, 0.01039886474609375, 0.0452880859375, 0.047760009765625, 0.01334381103515625, 0.0673828125, 0.05267333984375, -0.023529052734375, -0.0164947509765625, 0.0091705322265625, -0.0067596435546875, 0.03387451171875, -0.006801605224609375, -0.01474761962890625, -0.023880004882...	LEGIARTI000006445335	Code civil	168	LEGITEXT000006070721	2010	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.	LEGIARTI000006445335	LEGITEXT000006070721	2010	LEGIARTI000006445335	En cas de mort du mandataire, ses héritiers doivent en donner avis au mandant, et pourvoir, en attendant, à ce que les circonstances exigent pour l'intérêt de celui-ci.	<p></p> En cas de mort du mandataire, ses héritiers doivent en donner avis au mandant, et pourvoir, en attendant, à ce que les circonstances exigent pour l'intérêt de celui-ci.<p></p><p></p>			-5231606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136407	LEGISCTA000006136407	Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.	343,592	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre XIII : Du mandat	Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.	false	LEGIARTI000006445335	IG-20260114
La fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou p...	[ -0.01898193359375, 0.012481689453125, 0.046142578125, 0.02716064453125, 0.0213775634765625, 0.0181732177734375, 0.028961181640625, -0.0269622802734375, -0.01348114013671875, -0.004642486572265625, -0.01678466796875, 0.052337646484375, -0.0088348388671875, 0.0301666259765625, -0.054718017...	LEGIARTI000006445338	Code civil	343	LEGITEXT000006070721	2011	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie	LEGIARTI000006445338	LEGITEXT000006070721	2011	LEGIARTI000006445337	La fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou p...	<p></p> La fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit...			1172016000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006445337	true	LEGISCTA000006118476	LEGISCTA000006118476	Titre XIV : De la fiducie	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie	42,949	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre XIV : De la fiducie		false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000006445338	MD-20260223_214959_763_BDJQUOT
La fiducie est établie par la loi ou par contrat. Elle doit être expresse. Si les biens, droits ou sûretés transférés dans le patrimoine fiduciaire dépendent de la communauté existant entre les époux ou d'une indivision, le contrat de fiducie est établi par acte notarié à peine de nullité.	[ -0.02435302734375, 0.00463104248046875, 0.047393798828125, 0.0077362060546875, 0.031890869140625, 0.0179595947265625, 0.0452880859375, -0.0311431884765625, 0.002292633056640625, 0.0103607177734375, -0.0267486572265625, 0.030181884765625, -0.01404571533203125, 0.0066375732421875, -0.06228...	LEGIARTI000020192934	Code civil	290	LEGITEXT000006070721	2012	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie	LEGIARTI000020192934	LEGITEXT000006070721	2012	LEGIARTI000006445347	La fiducie est établie par la loi ou par contrat. Elle doit être expresse. Si les biens, droits ou sûretés transférés dans le patrimoine fiduciaire dépendent de la communauté existant entre les époux ou d'une indivision, le contrat de fiducie est établi par acte notarié à peine de nullité.	<p>La fiducie est établie par la loi ou par contrat. Elle doit être expresse.</p><p></p><p>Si les biens, droits ou sûretés transférés dans le patrimoine fiduciaire dépendent de la communauté existant entre les époux ou d'une indivision, le contrat de fiducie est établi par acte notarié à peine de nullité. </p><p></p>			1233446400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006445348	true	LEGISCTA000006118476	LEGISCTA000006118476	Titre XIV : De la fiducie	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie	85,898	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre XIV : De la fiducie		false	LEGIARTI000020192934	IG-20260122
Le contrat de fiducie est nul s'il procède d'une intention libérale au profit du bénéficiaire. Cette nullité est d'ordre public.	[ -0.044036865234375, 0.00669097900390625, 0.038238525390625, 0.01239013671875, 0.02886962890625, 0.036376953125, 0.02874755859375, -0.03045654296875, -0.017669677734375, 0.020172119140625, -0.01654052734375, 0.0379638671875, -0.00009578466415405273, 0.004352569580078125, -0.05380249023437...	LEGIARTI000006445358	Code civil	128	LEGITEXT000006070721	2013	VIGUEUR	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie	LEGIARTI000006445358	LEGITEXT000006070721	2013	LEGIARTI000006445357	Le contrat de fiducie est nul s'il procède d'une intention libérale au profit du bénéficiaire. Cette nullité est d'ordre public.	<p></p> Le contrat de fiducie est nul s'il procède d'une intention libérale au profit du bénéficiaire. Cette nullité est d'ordre public.<p></p><p></p>			1172016000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006445357	true	LEGISCTA000006118476	LEGISCTA000006118476	Titre XIV : De la fiducie	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie	128,847	Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre XIV : De la fiducie		false	LEGIARTI000006445358	IG-20260114

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