chunk_text
string
embedding
list
id_legifrance
string
code_name
string
chunk_index
int32
start_position
int32
end_position
int32
code
string
num
string
etat
string
fullSectionsTitre
string
article_id_legifrance
string
article_code
string
article_num
string
article_cid
string
article_idEli
string
article_idEliAlias
string
article_idTexte
string
article_cidTexte
string
article_texte
string
article_texteHtml
string
article_nota
string
article_notaHtml
string
article_surtitre
string
article_historique
string
article_dateDebut
string
article_dateFin
string
article_dateDebutExtension
string
article_dateFinExtension
string
article_etat
string
article_type_article
string
article_nature
string
article_origine
string
article_version_article
string
article_versionPrecedente
string
article_multipleVersions
bool
article_sectionParentId
string
article_sectionParentCid
string
article_sectionParentTitre
string
article_fullSectionsTitre
string
article_ordre
int32
article_partie
string
article_livre
string
article_titre
string
article_chapitre
string
article_section
string
article_sous_section
string
article_paragraphe
string
article_infosComplementaires
string
article_infosComplementairesHtml
string
article_conditionDiffere
string
article_infosRestructurationBranche
string
article_infosRestructurationBrancheHtml
string
article_renvoi
string
article_comporteLiensSP
bool
article_idTechInjection
string
article_refInjection
string
article_numeroBo
string
article_inap
string
Seules peuvent être constituants les personnes morales soumises de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés. Les droits du constituant au titre de la fiducie ne sont ni transmissibles à titre gratuit, ni cessibles à titre onéreux à des personnes autres que des personnes morales soumises à l'impôt sur les so...
[ -0.034332275390625, 0.0153350830078125, 0.05694580078125, 0.01331329345703125, 0.0095062255859375, 0.046844482421875, 0.0218505859375, -0.0203857421875, 0.005462646484375, 0.03912353515625, 0.0020542144775390625, 0.049957275390625, -0.003925323486328125, -0.00539398193359375, -0.05288696...
LEGIARTI000006445368
Code civil
0
0
327
LEGITEXT000006070721
2014
ABROGE
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie
LEGIARTI000006445368
LEGITEXT000006070721
2014
LEGIARTI000006445367
Seules peuvent être constituants les personnes morales soumises de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés. Les droits du constituant au titre de la fiducie ne sont ni transmissibles à titre gratuit, ni cessibles à titre onéreux à des personnes autres que des personnes morales soumises à l'impôt sur les so...
<p></p> Seules peuvent être constituants les personnes morales soumises de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés. Les droits du constituant au titre de la fiducie ne sont ni transmissibles à titre gratuit, ni cessibles à titre onéreux à des personnes autres que des personnes morales soumises à l'impôt ...
1172016000000
1233446400000
32472144000000
32472144000000
ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000006445367
true
LEGISCTA000006118476
LEGISCTA000006118476
Titre XIV : De la fiducie
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie
171,796
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XIV : De la fiducie
false
LEGIARTI000006445368
IG-20260114
Seuls peuvent avoir la qualité de fiduciaires les établissements de crédit mentionnés au I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, les institutions et services énumérés à l'article L. 518-1 du même code, les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du même code, les sociétés de gestio...
[ -0.025787353515625, 0.006160736083984375, 0.017669677734375, 0.03472900390625, 0.01258087158203125, 0.036590576171875, 0.0322265625, -0.0169525146484375, -0.034942626953125, 0.018096923828125, -0.016632080078125, 0.0228729248046875, 0.0006823539733886719, 0.004573822021484375, -0.0496826...
LEGIARTI000035044009
Code civil
0
0
517
LEGITEXT000006070721
2015
VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie
LEGIARTI000035044009
LEGITEXT000006070721
2015
LEGIARTI000006445373
Seuls peuvent avoir la qualité de fiduciaires les établissements de crédit mentionnés au I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, les institutions et services énumérés à l'article L. 518-1 du même code, les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du même code, les sociétés de gestio...
<p>Seuls peuvent avoir la qualité de fiduciaires les établissements de crédit mentionnés au I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654292&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 511-1</a> du code monétaire et financier, les institutions et services énumérés à l'arti...
1514937600000
32472144000000
32472144000000
32472144000000
VIGUEUR
AUTONOME
Article
LEGI
5.0
LEGIARTI000027645890
true
LEGISCTA000006118476
LEGISCTA000006118476
Titre XIV : De la fiducie
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie
214,745
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XIV : De la fiducie
false
LEGIARTI000035044009
IG-20260114
Le constituant ou le fiduciaire peut être le bénéficiaire ou l'un des bénéficiaires du contrat de fiducie.
[ -0.039031982421875, 0.023162841796875, 0.05279541015625, 0.0197906494140625, 0.0255584716796875, 0.032562255859375, 0.05224609375, -0.01453399658203125, -0.0252685546875, 0.007442474365234375, -0.00635528564453125, 0.034393310546875, 0.0014743804931640625, 0.0024929046630859375, -0.03326...
LEGIARTI000006445381
Code civil
0
0
106
LEGITEXT000006070721
2016
VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie
LEGIARTI000006445381
LEGITEXT000006070721
2016
LEGIARTI000006445379
Le constituant ou le fiduciaire peut être le bénéficiaire ou l'un des bénéficiaires du contrat de fiducie.
<p></p> Le constituant ou le fiduciaire peut être le bénéficiaire ou l'un des bénéficiaires du contrat de fiducie.<p></p><p></p>
1172016000000
32472144000000
32472144000000
32472144000000
VIGUEUR
AUTONOME
Article
LEGI
3.0
LEGIARTI000006445380
true
LEGISCTA000006118476
LEGISCTA000006118476
Titre XIV : De la fiducie
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie
257,694
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XIV : De la fiducie
false
LEGIARTI000006445381
IG-20260122
Sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le constituant peut, à tout moment, désigner un tiers chargé de s'assurer de la préservation de ses intérêts dans le cadre de l'exécution du contrat et qui peut disposer des pouvoirs que la loi accorde au constituant. Lorsque le constituant est une personne physique, il...
[ -0.03411865234375, 0.0274658203125, 0.028076171875, 0.04583740234375, 0.0236358642578125, 0.04058837890625, 0.038970947265625, -0.031707763671875, -0.05291748046875, 0.0194854736328125, -0.023223876953125, 0.04119873046875, -0.0096435546875, 0.004543304443359375, -0.054931640625, 0.015...
LEGIARTI000041578428
Code civil
0
0
428
LEGITEXT000006070721
2017
VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie
LEGIARTI000041578428
LEGITEXT000006070721
2017
LEGIARTI000006445382
Sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le constituant peut, à tout moment, désigner un tiers chargé de s'assurer de la préservation de ses intérêts dans le cadre de l'exécution du contrat et qui peut disposer des pouvoirs que la loi accorde au constituant. Lorsque le constituant est une personne physique, il...
<p>Sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le constituant peut, à tout moment, désigner un tiers chargé de s'assurer de la préservation de ses intérêts dans le cadre de l'exécution du contrat et qui peut disposer des pouvoirs que la loi accorde au constituant.</p><p>Lorsque le constituant est une personne phy...
1581638400000
32472144000000
32472144000000
32472144000000
VIGUEUR
AUTONOME
Article
LEGI
5.0
LEGIARTI000020192936
true
LEGISCTA000006118476
LEGISCTA000006118476
Titre XIV : De la fiducie
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie
300,643
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XIV : De la fiducie
false
LEGIARTI000041578428
IG-20260122
Le contrat de fiducie détermine, à peine de nullité : 1° Les biens, droits ou sûretés transférés. S'ils sont futurs, ils doivent être déterminables ; 2° La durée du transfert, qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de la signature du contrat ; 3° L'identité du ou des constituants ; 4° L'identité du ou ...
[ -0.03472900390625, -0.0029773712158203125, 0.035186767578125, 0.01369476318359375, 0.0201416015625, 0.032073974609375, 0.03094482421875, -0.01447296142578125, -0.0189208984375, 0.002407073974609375, -0.018035888671875, 0.032501220703125, -0.017364501953125, 0.00940704345703125, -0.062805...
LEGIARTI000019288900
Code civil
0
0
533
LEGITEXT000006070721
2018
VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie
LEGIARTI000019288900
LEGITEXT000006070721
2018
LEGIARTI000006445388
Le contrat de fiducie détermine, à peine de nullité : 1° Les biens, droits ou sûretés transférés. S'ils sont futurs, ils doivent être déterminables ; 2° La durée du transfert, qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de la signature du contrat ; 3° L'identité du ou des constituants ; 4° L'identité du ou ...
<p>Le contrat de fiducie détermine, à peine de nullité : </p><p>1° Les biens, droits ou sûretés transférés. S'ils sont futurs, ils doivent être déterminables ; </p><p>2° La durée du transfert, qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de la signature du contrat ; </p><p>3° L'identité du ou des constituant...
1217980800000
32472144000000
32472144000000
32472144000000
VIGUEUR
AUTONOME
Article
LEGI
3.0
LEGIARTI000006445389
true
LEGISCTA000006118476
LEGISCTA000006118476
Titre XIV : De la fiducie
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie
343,592
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XIV : De la fiducie
false
LEGIARTI000019288900
IG-20260114
Lorsque le contrat de fiducie prévoit que le constituant conserve l'usage ou la jouissance d'un fonds de commerce ou d'un immeuble à usage professionnel transféré dans le patrimoine fiduciaire, la convention conclue à cette fin n'est pas soumise aux chapitres IV et V du titre IV du livre Ier du code de commerce, sauf s...
[ -0.039794921875, 0.013702392578125, 0.0283966064453125, 0.0160980224609375, 0.027191162109375, 0.04498291015625, 0.040802001953125, -0.01560211181640625, -0.027801513671875, 0.02490234375, -0.0157928466796875, 0.044586181640625, -0.00859832763671875, -0.0008563995361328125, -0.0675659179...
LEGIARTI000019288898
Code civil
0
0
341
LEGITEXT000006070721
2018-1
VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie
LEGIARTI000019288898
LEGITEXT000006070721
2018-1
LEGIARTI000019288075
Lorsque le contrat de fiducie prévoit que le constituant conserve l'usage ou la jouissance d'un fonds de commerce ou d'un immeuble à usage professionnel transféré dans le patrimoine fiduciaire, la convention conclue à cette fin n'est pas soumise aux chapitres IV et V du titre IV du livre Ier du code de commerce, sauf s...
<p>Lorsque le contrat de fiducie prévoit que le constituant conserve l'usage ou la jouissance d'un fonds de commerce ou d'un immeuble à usage professionnel transféré dans le patrimoine fiduciaire, la convention conclue à cette fin n'est pas soumise aux chapitres IV et V du titre IV du livre Ier du code de commerce, sau...
1217980800000
32472144000000
32472144000000
32472144000000
VIGUEUR
AUTONOME
Article
LEGI
1.0
false
LEGISCTA000006118476
LEGISCTA000006118476
Titre XIV : De la fiducie
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie
365,066
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XIV : De la fiducie
false
LEGIARTI000019288898
IG-20260122
La cession de créances réalisée dans le cadre d'une fiducie est opposable aux tiers à la date du contrat de fiducie ou de l'avenant qui la constate. Elle ne devient opposable au débiteur de la créance cédée que par la notification qui lui en est faite par le cédant ou le fiduciaire.
[ -0.053436279296875, 0.05108642578125, 0.047760009765625, 0.02471923828125, 0.0211181640625, 0.0335693359375, 0.0225372314453125, -0.033721923828125, -0.0298919677734375, 0.01202392578125, -0.0242156982421875, 0.037078857421875, -0.010772705078125, 0.003589630126953125, -0.055450439453125...
LEGIARTI000019288896
Code civil
0
0
283
LEGITEXT000006070721
2018-2
VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie
LEGIARTI000019288896
LEGITEXT000006070721
2018-2
LEGIARTI000019288085
La cession de créances réalisée dans le cadre d'une fiducie est opposable aux tiers à la date du contrat de fiducie ou de l'avenant qui la constate. Elle ne devient opposable au débiteur de la créance cédée que par la notification qui lui en est faite par le cédant ou le fiduciaire.
<p>La cession de créances réalisée dans le cadre d'une fiducie est opposable aux tiers à la date du contrat de fiducie ou de l'avenant qui la constate. Elle ne devient opposable au débiteur de la créance cédée que par la notification qui lui en est faite par le cédant ou le fiduciaire.</p>
1217980800000
32472144000000
32472144000000
32472144000000
VIGUEUR
AUTONOME
Article
LEGI
1.0
false
LEGISCTA000006118476
LEGISCTA000006118476
Titre XIV : De la fiducie
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie
375,803
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XIV : De la fiducie
false
LEGIARTI000019288896
IG-20260122
A peine de nullité, le contrat de fiducie et ses avenants sont enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date au service des impôts du siège du fiduciaire ou au service des impôts des non-résidents si le fiduciaire n'est pas domicilié en France. Lorsqu'ils portent sur des immeubles ou des droits réels immob...
[ -0.0269775390625, 0.01459503173828125, 0.04547119140625, 0.016387939453125, 0.04083251953125, 0.03912353515625, 0.031951904296875, -0.0196685791015625, -0.0198822021484375, 0.0182952880859375, -0.0270843505859375, 0.033203125, -0.0013484954833984375, -0.0018510818481445312, -0.0634765625...
LEGIARTI000041578418
Code civil
0
0
1,034
LEGITEXT000006070721
2019
VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie
LEGIARTI000041578418
LEGITEXT000006070721
2019
LEGIARTI000006445395
A peine de nullité, le contrat de fiducie et ses avenants sont enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date au service des impôts du siège du fiduciaire ou au service des impôts des non-résidents si le fiduciaire n'est pas domicilié en France. Lorsqu'ils portent sur des immeubles ou des droits réels immob...
<p>A peine de nullité, le contrat de fiducie et ses avenants sont enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date au service des impôts du siège du fiduciaire ou au service des impôts des non-résidents si le fiduciaire n'est pas domicilié en France. </p><p>Lorsqu'ils portent sur des immeubles ou des droits r...
1581638400000
32472144000000
32472144000000
32472144000000
VIGUEUR
AUTONOME
Article
LEGI
3.0
LEGIARTI000006445396
true
LEGISCTA000006118476
LEGISCTA000006118476
Titre XIV : De la fiducie
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie
386,541
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XIV : De la fiducie
false
LEGIARTI000041578418
IG-20260122
Un registre national des fiducies est constitué selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.
[ -0.018768310546875, -0.0161285400390625, 0.04559326171875, -0.0211334228515625, 0.01251220703125, 0.0289154052734375, 0.0246124267578125, -0.017730712890625, -0.0250244140625, 0.009246826171875, -0.0151519775390625, 0.04754638671875, -0.004154205322265625, -0.0005779266357421875, -0.0455...
LEGIARTI000006445407
Code civil
0
0
107
LEGITEXT000006070721
2020
VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie
LEGIARTI000006445407
LEGITEXT000006070721
2020
LEGIARTI000006445406
Un registre national des fiducies est constitué selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.
<p></p> Un registre national des fiducies est constitué selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>
1172016000000
32472144000000
32472144000000
32472144000000
VIGUEUR
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000006445406
true
LEGISCTA000006118476
LEGISCTA000006118476
Titre XIV : De la fiducie
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie
429,490
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XIV : De la fiducie
false
LEGIARTI000006445407
IG-20260114
Lorsque le fiduciaire agit pour le compte de la fiducie, il doit en faire expressément mention. De même, lorsque le patrimoine fiduciaire comprend des biens ou des droits dont la mutation est soumise à publicité, celle-ci doit mentionner le nom du fiduciaire ès qualités.
[ -0.033355712890625, 0.006412506103515625, 0.037200927734375, 0.039398193359375, 0.0260162353515625, 0.029876708984375, 0.039215087890625, -0.0173187255859375, -0.0201568603515625, 0.0238189697265625, -0.034454345703125, 0.0283966064453125, -0.0194244384765625, 0.0194244384765625, -0.0491...
LEGIARTI000006445429
Code civil
0
0
271
LEGITEXT000006070721
2021
VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie
LEGIARTI000006445429
LEGITEXT000006070721
2021
LEGIARTI000006445428
Lorsque le fiduciaire agit pour le compte de la fiducie, il doit en faire expressément mention. De même, lorsque le patrimoine fiduciaire comprend des biens ou des droits dont la mutation est soumise à publicité, celle-ci doit mentionner le nom du fiduciaire ès qualités.
<p></p> Lorsque le fiduciaire agit pour le compte de la fiducie, il doit en faire expressément mention.<p></p><p></p> De même, lorsque le patrimoine fiduciaire comprend des biens ou des droits dont la mutation est soumise à publicité, celle-ci doit mentionner le nom du fiduciaire ès qualités.<p></p>
1172016000000
32472144000000
32472144000000
32472144000000
VIGUEUR
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000006445428
true
LEGISCTA000006118476
LEGISCTA000006118476
Titre XIV : De la fiducie
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie
472,439
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XIV : De la fiducie
false
LEGIARTI000006445429
IG-20260114
Le contrat de fiducie définit les conditions dans lesquelles le fiduciaire rend compte de sa mission au constituant. Toutefois, lorsque pendant l'exécution du contrat le constituant fait l'objet d'une mesure de tutelle, le fiduciaire rend compte de sa mission au tuteur à la demande de ce dernier au moins une fois par a...
[ -0.037384033203125, 0.0234222412109375, 0.03546142578125, 0.035247802734375, 0.0322265625, 0.033935546875, 0.04083251953125, -0.016754150390625, -0.044464111328125, 0.0012826919555664062, -0.034149169921875, 0.046844482421875, -0.01568603515625, -0.003437042236328125, -0.058013916015625,...
LEGIARTI000019288923
Code civil
0
0
742
LEGITEXT000006070721
2022
VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie
LEGIARTI000019288923
LEGITEXT000006070721
2022
LEGIARTI000006445437
Le contrat de fiducie définit les conditions dans lesquelles le fiduciaire rend compte de sa mission au constituant. Toutefois, lorsque pendant l'exécution du contrat le constituant fait l'objet d'une mesure de tutelle, le fiduciaire rend compte de sa mission au tuteur à la demande de ce dernier au moins une fois par a...
<p>Le contrat de fiducie définit les conditions dans lesquelles le fiduciaire rend compte de sa mission au constituant.</p><p>Toutefois, lorsque pendant l'exécution du contrat le constituant fait l'objet d'une mesure de tutelle, le fiduciaire rend compte de sa mission au tuteur à la demande de ce dernier au moins une f...
1233446400000
32472144000000
32472144000000
32472144000000
VIGUEUR
AUTONOME
Article
LEGI
3.0
LEGIARTI000006445438
true
LEGISCTA000006118476
LEGISCTA000006118476
Titre XIV : De la fiducie
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie
515,388
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XIV : De la fiducie
false
LEGIARTI000019288923
IG-20260114
Dans ses rapports avec les tiers, le fiduciaire est réputé disposer des pouvoirs les plus étendus sur le patrimoine fiduciaire, à moins qu'il ne soit démontré que les tiers avaient connaissance de la limitation de ses pouvoirs.
[ -0.038116455078125, 0.0186004638671875, 0.044921875, 0.022186279296875, 0.03167724609375, 0.039215087890625, 0.031494140625, -0.01165008544921875, -0.021820068359375, 0.0195159912109375, -0.0134429931640625, 0.0618896484375, -0.004119873046875, 0.01215362548828125, -0.07037353515625, 0...
LEGIARTI000006445446
Code civil
0
0
227
LEGITEXT000006070721
2023
VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie
LEGIARTI000006445446
LEGITEXT000006070721
2023
LEGIARTI000006445445
Dans ses rapports avec les tiers, le fiduciaire est réputé disposer des pouvoirs les plus étendus sur le patrimoine fiduciaire, à moins qu'il ne soit démontré que les tiers avaient connaissance de la limitation de ses pouvoirs.
<p></p> Dans ses rapports avec les tiers, le fiduciaire est réputé disposer des pouvoirs les plus étendus sur le patrimoine fiduciaire, à moins qu'il ne soit démontré que les tiers avaient connaissance de la limitation de ses pouvoirs.<p></p><p></p>
1172016000000
32472144000000
32472144000000
32472144000000
VIGUEUR
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000006445445
true
LEGISCTA000006118476
LEGISCTA000006118476
Titre XIV : De la fiducie
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie
558,337
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XIV : De la fiducie
false
LEGIARTI000006445446
IG-20260114
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au profit du fiduciaire n'affecte pas le patrimoine fiduciaire.
[ -0.020843505859375, 0.02325439453125, 0.038055419921875, 0.0160369873046875, 0.03472900390625, 0.05682373046875, 0.058135986328125, -0.04486083984375, -0.03173828125, -0.005523681640625, -0.0175323486328125, 0.05181884765625, -0.013458251953125, -0.0058135986328125, -0.0282440185546875, ...
LEGIARTI000006445491
Code civil
0
0
162
LEGITEXT000006070721
2024
VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie
LEGIARTI000006445491
LEGITEXT000006070721
2024
LEGIARTI000006445489
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au profit du fiduciaire n'affecte pas le patrimoine fiduciaire.
<p></p> L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au profit du fiduciaire n'affecte pas le patrimoine fiduciaire.<p></p><p></p>
1172016000000
32472144000000
32472144000000
32472144000000
VIGUEUR
AUTONOME
Article
LEGI
3.0
LEGIARTI000006445490
true
LEGISCTA000006118476
LEGISCTA000006118476
Titre XIV : De la fiducie
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie
601,286
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XIV : De la fiducie
false
LEGIARTI000006445491
IG-20260122
Sans préjudice des droits des créanciers du constituant titulaires d'un droit de suite attaché à une sûreté publiée antérieurement au contrat de fiducie et hors les cas de fraude aux droits des créanciers du constituant, le patrimoine fiduciaire ne peut être saisi que par les titulaires de créances nées de la conservat...
[ -0.0267486572265625, 0.00821685791015625, 0.04022216796875, 0.03497314453125, 0.0269622802734375, 0.0499267578125, 0.0250701904296875, -0.025390625, -0.03961181640625, 0.01485443115234375, -0.0199127197265625, 0.0615234375, -0.016845703125, 0.0016651153564453125, -0.062744140625, 0.017...
LEGIARTI000006445456
Code civil
0
0
782
LEGITEXT000006070721
2025
VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie
LEGIARTI000006445456
LEGITEXT000006070721
2025
LEGIARTI000006445455
Sans préjudice des droits des créanciers du constituant titulaires d'un droit de suite attaché à une sûreté publiée antérieurement au contrat de fiducie et hors les cas de fraude aux droits des créanciers du constituant, le patrimoine fiduciaire ne peut être saisi que par les titulaires de créances nées de la conservat...
<p></p> Sans préjudice des droits des créanciers du constituant titulaires d'un droit de suite attaché à une sûreté publiée antérieurement au contrat de fiducie et hors les cas de fraude aux droits des créanciers du constituant, le patrimoine fiduciaire ne peut être saisi que par les titulaires de créances nées de la...
1172016000000
32472144000000
32472144000000
32472144000000
VIGUEUR
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000006445455
true
LEGISCTA000006118476
LEGISCTA000006118476
Titre XIV : De la fiducie
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie
644,235
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XIV : De la fiducie
false
LEGIARTI000006445456
IG-20260114
Le fiduciaire est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes qu'il commet dans l'exercice de sa mission.
[ -0.03753662109375, 0.01276397705078125, 0.04833984375, 0.018768310546875, 0.037841796875, 0.0372314453125, 0.053741455078125, -0.0220794677734375, -0.05224609375, 0.004222869873046875, -0.020416259765625, 0.062469482421875, -0.018768310546875, -0.0228271484375, -0.036346435546875, 0.03...
LEGIARTI000006445464
Code civil
0
0
112
LEGITEXT000006070721
2026
VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie
LEGIARTI000006445464
LEGITEXT000006070721
2026
LEGIARTI000006445463
Le fiduciaire est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes qu'il commet dans l'exercice de sa mission.
<p></p> Le fiduciaire est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes qu'il commet dans l'exercice de sa mission.<p></p><p></p>
1172016000000
32472144000000
32472144000000
32472144000000
VIGUEUR
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000006445463
true
LEGISCTA000006118476
LEGISCTA000006118476
Titre XIV : De la fiducie
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie
687,184
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XIV : De la fiducie
false
LEGIARTI000006445464
IG-20260122
En l'absence de stipulations contractuelles prévoyant les conditions de son remplacement, si le fiduciaire manque à ses devoirs ou met en péril les intérêts qui lui sont confiés ou encore s'il fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le constituant, le bénéficiaire ou le tiers désigné e...
[ -0.033233642578125, 0.0298004150390625, 0.00986480712890625, 0.039031982421875, 0.0276641845703125, 0.04351806640625, 0.048675537109375, -0.03387451171875, -0.04437255859375, 0.0188751220703125, -0.026580810546875, 0.0285186767578125, -0.005573272705078125, -0.00533294677734375, -0.05230...
LEGIARTI000019288902
Code civil
0
0
643
LEGITEXT000006070721
2027
VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie
LEGIARTI000019288902
LEGITEXT000006070721
2027
LEGIARTI000006445472
En l'absence de stipulations contractuelles prévoyant les conditions de son remplacement, si le fiduciaire manque à ses devoirs ou met en péril les intérêts qui lui sont confiés ou encore s'il fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le constituant, le bénéficiaire ou le tiers désigné e...
<p>En l'absence de stipulations contractuelles prévoyant les conditions de son remplacement, si le fiduciaire manque à ses devoirs ou met en péril les intérêts qui lui sont confiés ou encore s'il fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le constituant, le bénéficiaire ou le tiers désign...
1217980800000
32472144000000
32472144000000
32472144000000
VIGUEUR
AUTONOME
Article
LEGI
3.0
LEGIARTI000006445473
true
LEGISCTA000006118476
LEGISCTA000006118476
Titre XIV : De la fiducie
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie
730,133
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XIV : De la fiducie
false
LEGIARTI000019288902
IG-20260122
Le contrat de fiducie peut être révoqué par le constituant tant qu'il n'a pas été accepté par le bénéficiaire. Après acceptation par le bénéficiaire, le contrat ne peut être modifié ou révoqué qu'avec son accord ou par décision de justice.
[ -0.04754638671875, 0.013580322265625, 0.0291290283203125, 0.0227813720703125, 0.050048828125, 0.044677734375, 0.037353515625, -0.009246826171875, -0.0178680419921875, -0.0005140304565429688, -0.02484130859375, 0.0305633544921875, -0.00960540771484375, 0.0080413818359375, -0.06005859375, ...
LEGIARTI000006445506
Code civil
0
0
239
LEGITEXT000006070721
2028
VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie
LEGIARTI000006445506
LEGITEXT000006070721
2028
LEGIARTI000006445505
Le contrat de fiducie peut être révoqué par le constituant tant qu'il n'a pas été accepté par le bénéficiaire. Après acceptation par le bénéficiaire, le contrat ne peut être modifié ou révoqué qu'avec son accord ou par décision de justice.
<p></p> Le contrat de fiducie peut être révoqué par le constituant tant qu'il n'a pas été accepté par le bénéficiaire.<p></p><p></p> Après acceptation par le bénéficiaire, le contrat ne peut être modifié ou révoqué qu'avec son accord ou par décision de justice.<p></p>
1172016000000
32472144000000
32472144000000
32472144000000
VIGUEUR
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000006445505
true
LEGISCTA000006118476
LEGISCTA000006118476
Titre XIV : De la fiducie
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie
773,082
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XIV : De la fiducie
false
LEGIARTI000006445506
IG-20260114
Le contrat de fiducie prend fin par le décès du constituant personne physique, par la survenance du terme ou par la réalisation du but poursuivi quand celle-ci a lieu avant le terme. Lorsque la totalité des bénéficiaires renonce à la fiducie, il prend également fin de plein droit, sauf stipulations du contrat prévoyant...
[ -0.04180908203125, -0.0023441314697265625, 0.043060302734375, 0.032745361328125, 0.0188446044921875, 0.06549072265625, 0.042022705078125, -0.03338623046875, -0.03521728515625, 0.0022525787353515625, -0.01220703125, 0.034210205078125, 0.00301361083984375, 0.006748199462890625, -0.05438232...
LEGIARTI000019288926
Code civil
0
0
638
LEGITEXT000006070721
2029
VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie
LEGIARTI000019288926
LEGITEXT000006070721
2029
LEGIARTI000006445513
Le contrat de fiducie prend fin par le décès du constituant personne physique, par la survenance du terme ou par la réalisation du but poursuivi quand celle-ci a lieu avant le terme. Lorsque la totalité des bénéficiaires renonce à la fiducie, il prend également fin de plein droit, sauf stipulations du contrat prévoyant...
<p>Le contrat de fiducie prend fin par le décès du constituant personne physique, par la survenance du terme ou par la réalisation du but poursuivi quand celle-ci a lieu avant le terme.</p><p>Lorsque la totalité des bénéficiaires renonce à la fiducie, il prend également fin de plein droit, sauf stipulations du contrat ...
1233446400000
32472144000000
32472144000000
32472144000000
VIGUEUR
AUTONOME
Article
LEGI
3.0
LEGIARTI000006445514
true
LEGISCTA000006118476
LEGISCTA000006118476
Titre XIV : De la fiducie
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie
816,031
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XIV : De la fiducie
false
LEGIARTI000019288926
IG-20260122
Lorsque le contrat de fiducie prend fin en l'absence de bénéficiaire, les droits, biens ou sûretés présents dans le patrimoine fiduciaire font de plein droit retour au constituant. Lorsqu'il prend fin par le décès du constituant, le patrimoine fiduciaire fait de plein droit retour à la succession.
[ -0.04345703125, 0.004886627197265625, 0.048736572265625, 0.0452880859375, 0.041107177734375, 0.050537109375, 0.042724609375, -0.0338134765625, -0.0231781005859375, 0.00749969482421875, -0.00963592529296875, 0.038177490234375, 0.0028076171875, 0.0147247314453125, -0.0531005859375, 0.000...
LEGIARTI000019288928
Code civil
0
0
298
LEGITEXT000006070721
2030
VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie
LEGIARTI000019288928
LEGITEXT000006070721
2030
LEGIARTI000006445524
Lorsque le contrat de fiducie prend fin en l'absence de bénéficiaire, les droits, biens ou sûretés présents dans le patrimoine fiduciaire font de plein droit retour au constituant. Lorsqu'il prend fin par le décès du constituant, le patrimoine fiduciaire fait de plein droit retour à la succession.
<p>Lorsque le contrat de fiducie prend fin en l'absence de bénéficiaire, les droits, biens ou sûretés présents dans le patrimoine fiduciaire font de plein droit retour au constituant.</p><p></p><p>Lorsqu'il prend fin par le décès du constituant, le patrimoine fiduciaire fait de plein droit retour à la succession. </p>
1233446400000
32472144000000
32472144000000
32472144000000
VIGUEUR
AUTONOME
Article
LEGI
3.0
LEGIARTI000006445525
true
LEGISCTA000006118476
LEGISCTA000006118476
Titre XIV : De la fiducie
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie
858,980
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XIV : De la fiducie
false
LEGIARTI000019288928
IG-20260122
En cas de dissolution du constituant, lorsque les ayants droit ne sont pas des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, le patrimoine fiduciaire ne peut être attribué à ces ayants droit ès qualités avant la date à laquelle le contrat de fiducie prend fin. Dans cette situation, les droits des ayants droit ...
[ -0.0279998779296875, -0.00018835067749023438, 0.046661376953125, 0.036346435546875, 0.029754638671875, 0.054046630859375, 0.0159454345703125, -0.0252838134765625, -0.0016040802001953125, 0.03326416015625, -0.01161956787109375, 0.035003662109375, -0.01428985595703125, -0.0081634521484375, ...
LEGIARTI000006445535
Code civil
0
0
426
LEGITEXT000006070721
2031
ABROGE
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie
LEGIARTI000006445535
LEGITEXT000006070721
2031
LEGIARTI000006445534
En cas de dissolution du constituant, lorsque les ayants droit ne sont pas des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, le patrimoine fiduciaire ne peut être attribué à ces ayants droit ès qualités avant la date à laquelle le contrat de fiducie prend fin. Dans cette situation, les droits des ayants droit ...
<p></p> En cas de dissolution du constituant, lorsque les ayants droit ne sont pas des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, le patrimoine fiduciaire ne peut être attribué à ces ayants droit ès qualités avant la date à laquelle le contrat de fiducie prend fin. Dans cette situation, les droits des aya...
1172016000000
1233446400000
32472144000000
32472144000000
ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000006445534
true
LEGISCTA000006118476
LEGISCTA000006118476
Titre XIV : De la fiducie
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie
901,929
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XIV : De la fiducie
false
LEGIARTI000006445535
IG-20260122
La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.
[ -0.025115966796875, 0.0214691162109375, 0.019439697265625, 0.01849365234375, 0.0172271728515625, 0.01739501953125, 0.03497314453125, -0.054656982421875, 0.016204833984375, 0.0024509429931640625, -0.0199432373046875, 0.048553466796875, 0.0029697418212890625, -0.021728515625, -0.0278320312...
LEGIARTI000033458766
Code civil
0
0
199
LEGITEXT000006070721
2044
VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XV : Des transactions
LEGIARTI000033458766
LEGITEXT000006070721
2044
LEGIARTI000006445609
La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.
<p>La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.</p><p>Ce contrat doit être rédigé par écrit.</p><p></p>
1479600000000
32472144000000
32472144000000
32472144000000
VIGUEUR
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000006445609
true
LEGISCTA000006118164
LEGISCTA000006118164
Titre XV : Des transactions
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XV : Des transactions
42,949
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XV : Des transactions
false
LEGIARTI000033458766
IG-20260122
Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction. Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou le majeur en tutelle que conformément à l'article 467 au titre " De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation " ; et il ne peut transiger avec le mineur devenu majeur, sur le...
[ -0.042572021484375, 0.01422882080078125, 0.0027828216552734375, 0.0205078125, 0.0162506103515625, 0.049560546875, 0.0298004150390625, -0.036590576171875, 0.001995086669921875, 0.0286407470703125, -0.02825927734375, 0.06268310546875, -0.0196380615234375, 0.000408172607421875, -0.039855957...
LEGIARTI000024041557
Code civil
0
0
498
LEGITEXT000006070721
2045
VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XV : Des transactions
LEGIARTI000024041557
LEGITEXT000006070721
2045
LEGIARTI000006445610
Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction. Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou le majeur en tutelle que conformément à l'article 467 au titre " De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation " ; et il ne peut transiger avec le mineur devenu majeur, sur le...
<p>Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction. </p><p>Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou le majeur en tutelle que conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427796&dateTexte=&categorieLien=cid...
1305763200000
32472144000000
32472144000000
32472144000000
VIGUEUR
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000006445610
true
LEGISCTA000006118164
LEGISCTA000006118164
Titre XV : Des transactions
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XV : Des transactions
85,898
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XV : Des transactions
false
LEGIARTI000024041557
IG-20260122
On peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit. La transaction n'empêche pas la poursuite du ministère public.
[ -0.0279388427734375, 0.0299530029296875, 0.03466796875, 0.0229644775390625, 0.0148468017578125, 0.08111572265625, 0.047821044921875, -0.05133056640625, -0.0189361572265625, -0.0105438232421875, -0.04217529296875, 0.043243408203125, -0.016326904296875, 0.009674072265625, -0.01034545898437...
LEGIARTI000006445611
Code civil
0
0
124
LEGITEXT000006070721
2046
VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XV : Des transactions
LEGIARTI000006445611
LEGITEXT000006070721
2046
LEGIARTI000006445611
On peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit. La transaction n'empêche pas la poursuite du ministère public.
<p></p> On peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit.<p></p><p></p> La transaction n'empêche pas la poursuite du ministère public.<p></p>
-5231606400000
32472144000000
32472144000000
32472144000000
VIGUEUR
AUTONOME
Article
LEGI
1.0
false
LEGISCTA000006118164
LEGISCTA000006118164
Titre XV : Des transactions
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XV : Des transactions
128,847
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XV : Des transactions
false
LEGIARTI000006445611
IG-20260122
On peut ajouter à une transaction la stipulation d'une peine contre celui qui manquera de l'exécuter.
[ -0.01461029052734375, 0.04791259765625, 0.03717041015625, -0.0018177032470703125, 0.01371002197265625, 0.036895751953125, 0.046142578125, -0.042816162109375, -0.01236724853515625, -0.015380859375, -0.032806396484375, 0.017425537109375, 0.002658843994140625, 0.01006317138671875, -0.018203...
LEGIARTI000006445612
Code civil
0
0
101
LEGITEXT000006070721
2047
ABROGE
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XV : Des transactions
LEGIARTI000006445612
LEGITEXT000006070721
2047
LEGIARTI000006445612
On peut ajouter à une transaction la stipulation d'une peine contre celui qui manquera de l'exécuter.
<p></p> On peut ajouter à une transaction la stipulation d'une peine contre celui qui manquera de l'exécuter.<p></p><p></p>
-5231606400000
1479600000000
32472144000000
32472144000000
ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
1.0
false
LEGISCTA000006118164
LEGISCTA000006118164
Titre XV : Des transactions
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XV : Des transactions
171,796
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XV : Des transactions
false
LEGIARTI000006445612
IG-20260114
Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu.
[ -0.03387451171875, 0.0091552734375, 0.02496337890625, 0.0209503173828125, 0.0219268798828125, 0.02545166015625, 0.01071929931640625, -0.07049560546875, -0.007537841796875, -0.01380157470703125, -0.01096343994140625, 0.041900634765625, -0.01702880859375, -0.006805419921875, -0.02290344238...
LEGIARTI000006445613
Code civil
0
0
190
LEGITEXT000006070721
2048
VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XV : Des transactions
LEGIARTI000006445613
LEGITEXT000006070721
2048
LEGIARTI000006445613
Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu.
<p></p> Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu.<p></p><p></p>
-5231606400000
32472144000000
32472144000000
32472144000000
VIGUEUR
AUTONOME
Article
LEGI
1.0
false
LEGISCTA000006118164
LEGISCTA000006118164
Titre XV : Des transactions
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XV : Des transactions
214,745
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XV : Des transactions
false
LEGIARTI000006445613
IG-20260114
Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé.
[ -0.04241943359375, 0.0201873779296875, 0.0244598388671875, 0.0148162841796875, 0.0148162841796875, 0.021514892578125, 0.01959228515625, -0.050140380859375, -0.01100921630859375, 0.00038051605224609375, -0.0106048583984375, 0.048309326171875, -0.0123291015625, -0.0012874603271484375, -0.0...
LEGIARTI000006445615
Code civil
0
0
258
LEGITEXT000006070721
2049
VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XV : Des transactions
LEGIARTI000006445615
LEGITEXT000006070721
2049
LEGIARTI000006445615
Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé.
<p></p> Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé.<p></p><p></p>
-5231606400000
32472144000000
32472144000000
32472144000000
VIGUEUR
AUTONOME
Article
LEGI
1.0
false
LEGISCTA000006118164
LEGISCTA000006118164
Titre XV : Des transactions
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XV : Des transactions
257,694
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XV : Des transactions
false
LEGIARTI000006445615
IG-20260114
Si celui qui avait transigé sur un droit qu'il avait de son chef acquiert ensuite un droit semblable du chef d'une autre personne, il n'est point, quant au droit nouvellement acquis, lié par la transaction antérieure.
[ -0.0367431640625, 0.023529052734375, 0.016845703125, 0.02777099609375, 0.005672454833984375, 0.05010986328125, 0.0193023681640625, -0.03302001953125, -0.0014495849609375, -0.0003676414489746094, -0.0181121826171875, 0.055877685546875, -0.0226898193359375, -0.0125274658203125, -0.03860473...
LEGIARTI000006445617
Code civil
0
0
217
LEGITEXT000006070721
2050
VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XV : Des transactions
LEGIARTI000006445617
LEGITEXT000006070721
2050
LEGIARTI000006445617
Si celui qui avait transigé sur un droit qu'il avait de son chef acquiert ensuite un droit semblable du chef d'une autre personne, il n'est point, quant au droit nouvellement acquis, lié par la transaction antérieure.
<p></p> Si celui qui avait transigé sur un droit qu'il avait de son chef acquiert ensuite un droit semblable du chef d'une autre personne, il n'est point, quant au droit nouvellement acquis, lié par la transaction antérieure.<p></p><p></p>
-5231606400000
32472144000000
32472144000000
32472144000000
VIGUEUR
AUTONOME
Article
LEGI
1.0
false
LEGISCTA000006118164
LEGISCTA000006118164
Titre XV : Des transactions
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XV : Des transactions
300,643
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XV : Des transactions
false
LEGIARTI000006445617
IG-20260122
La transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux.
[ -0.022735595703125, 0.0347900390625, 0.05291748046875, 0.034942626953125, 0.0222930908203125, 0.0267486572265625, 0.026153564453125, -0.049041748046875, 0.0017557144165039062, -0.01277923583984375, -0.0059814453125, 0.056182861328125, -0.0011615753173828125, -0.0187225341796875, -0.01055...
LEGIARTI000006445620
Code civil
0
0
112
LEGITEXT000006070721
2051
VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XV : Des transactions
LEGIARTI000006445620
LEGITEXT000006070721
2051
LEGIARTI000006445620
La transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux.
<p></p> La transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux.<p></p><p></p>
-5231606400000
32472144000000
32472144000000
32472144000000
VIGUEUR
AUTONOME
Article
LEGI
1.0
false
LEGISCTA000006118164
LEGISCTA000006118164
Titre XV : Des transactions
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XV : Des transactions
343,592
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XV : Des transactions
false
LEGIARTI000006445620
IG-20260122
La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
[ -0.0271148681640625, 0.022857666015625, 0.03662109375, 0.0229949951171875, 0.03607177734375, 0.030517578125, 0.0296783447265625, -0.048553466796875, -0.01739501953125, 0.0014553070068359375, -0.021728515625, 0.06134033203125, -0.01071929931640625, -0.018463134765625, -0.025421142578125, ...
LEGIARTI000033458761
Code civil
0
0
126
LEGITEXT000006070721
2052
VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XV : Des transactions
LEGIARTI000033458761
LEGITEXT000006070721
2052
LEGIARTI000006445625
La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
<p>La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.</p>
1479600000000
32472144000000
32472144000000
32472144000000
VIGUEUR
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000006445625
true
LEGISCTA000006118164
LEGISCTA000006118164
Titre XV : Des transactions
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XV : Des transactions
386,541
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XV : Des transactions
false
LEGIARTI000033458761
IG-20260122
Néanmoins, une transaction peut être rescindée lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation. Elle peut l'être dans tous les cas où il y a dol ou violence.
[ -0.0278167724609375, 0.025604248046875, 0.0227203369140625, 0.01064300537109375, 0.0312042236328125, 0.050201416015625, 0.044769287109375, -0.058349609375, -0.0169525146484375, 0.00873565673828125, -0.021026611328125, 0.05224609375, 0.0008106231689453125, -0.0262908935546875, -0.02272033...
LEGIARTI000006445633
Code civil
0
0
181
LEGITEXT000006070721
2053
ABROGE
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XV : Des transactions
LEGIARTI000006445633
LEGITEXT000006070721
2053
LEGIARTI000006445633
Néanmoins, une transaction peut être rescindée lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation. Elle peut l'être dans tous les cas où il y a dol ou violence.
<p></p> Néanmoins, une transaction peut être rescindée lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation.<p></p><p></p> Elle peut l'être dans tous les cas où il y a dol ou violence.<p></p>
-5231606400000
1479600000000
32472144000000
32472144000000
ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
1.0
false
LEGISCTA000006118164
LEGISCTA000006118164
Titre XV : Des transactions
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XV : Des transactions
429,490
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XV : Des transactions
false
LEGIARTI000006445633
IG-20260122
Il y a également lieu à l'action en rescision contre une transaction lorsqu'elle a été faite en exécution d'un titre nul, à moins que les parties n'aient expressément traité sur la nullité.
[ -0.01715087890625, 0.037445068359375, 0.0228729248046875, 0.024749755859375, 0.035888671875, 0.027099609375, 0.0252227783203125, -0.036651611328125, 0.0007734298706054688, 0.01551055908203125, -0.0166015625, 0.0299224853515625, -0.0014486312866210938, -0.0419921875, -0.0174713134765625, ...
LEGIARTI000006445642
Code civil
0
0
189
LEGITEXT000006070721
2054
ABROGE
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XV : Des transactions
LEGIARTI000006445642
LEGITEXT000006070721
2054
LEGIARTI000006445642
Il y a également lieu à l'action en rescision contre une transaction lorsqu'elle a été faite en exécution d'un titre nul, à moins que les parties n'aient expressément traité sur la nullité.
<p></p> Il y a également lieu à l'action en rescision contre une transaction lorsqu'elle a été faite en exécution d'un titre nul, à moins que les parties n'aient expressément traité sur la nullité.<p></p><p></p>
-5231606400000
1479600000000
32472144000000
32472144000000
ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
1.0
false
LEGISCTA000006118164
LEGISCTA000006118164
Titre XV : Des transactions
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XV : Des transactions
472,439
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XV : Des transactions
false
LEGIARTI000006445642
IG-20260122
La transaction faite sur pièces qui depuis ont été reconnues fausses est entièrement nulle.
[ -0.037200927734375, 0.024322509765625, 0.040740966796875, -0.0032958984375, 0.0208892822265625, 0.033111572265625, 0.0254669189453125, -0.064697265625, 0.0098724365234375, -0.031463623046875, -0.03692626953125, 0.04864501953125, -0.00754547119140625, -0.03515625, -0.0291595458984375, 0...
LEGIARTI000006445651
Code civil
0
0
91
LEGITEXT000006070721
2055
ABROGE
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XV : Des transactions
LEGIARTI000006445651
LEGITEXT000006070721
2055
LEGIARTI000006445651
La transaction faite sur pièces qui depuis ont été reconnues fausses est entièrement nulle.
<p></p> La transaction faite sur pièces qui depuis ont été reconnues fausses est entièrement nulle.<p></p><p></p>
-5231606400000
1479600000000
32472144000000
32472144000000
ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
1.0
false
LEGISCTA000006118164
LEGISCTA000006118164
Titre XV : Des transactions
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XV : Des transactions
515,388
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XV : Des transactions
false
LEGIARTI000006445651
IG-20260114
La transaction sur un procès terminé par un jugement passé en force de chose jugée, dont les parties ou l'une d'elles n'avaient point connaissance, est nulle. Si le jugement ignoré des parties était susceptible d'appel, la transaction sera valable.
[ -0.05352783203125, 0.011383056640625, 0.026611328125, 0.00646209716796875, 0.05108642578125, 0.0526123046875, 0.0318603515625, -0.08428955078125, 0.00946044921875, -0.0148468017578125, -0.035400390625, 0.041229248046875, -0.0055389404296875, -0.0167694091796875, -0.047088623046875, 0.0...
LEGIARTI000006445657
Code civil
0
0
248
LEGITEXT000006070721
2056
ABROGE
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XV : Des transactions
LEGIARTI000006445657
LEGITEXT000006070721
2056
LEGIARTI000006445657
La transaction sur un procès terminé par un jugement passé en force de chose jugée, dont les parties ou l'une d'elles n'avaient point connaissance, est nulle. Si le jugement ignoré des parties était susceptible d'appel, la transaction sera valable.
<p></p> La transaction sur un procès terminé par un jugement passé en force de chose jugée, dont les parties ou l'une d'elles n'avaient point connaissance, est nulle.<p></p><p></p> Si le jugement ignoré des parties était susceptible d'appel, la transaction sera valable.<p></p>
-5231606400000
1479600000000
32472144000000
32472144000000
ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
1.0
false
LEGISCTA000006118164
LEGISCTA000006118164
Titre XV : Des transactions
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XV : Des transactions
558,337
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XV : Des transactions
false
LEGIARTI000006445657
IG-20260114
Lorsque les parties ont transigé généralement sur toutes les affaires qu'elles pouvaient avoir ensemble, les titres qui leur étaient alors inconnus, et qui auraient été postérieurement découverts, ne sont point une cause de rescision, à moins qu'ils n'aient été retenus par le fait de l'une des parties. Mais la transact...
[ -0.043060302734375, 0.020965576171875, 0.0231170654296875, 0.0148468017578125, 0.0219879150390625, 0.031951904296875, 0.02459716796875, -0.0380859375, -0.00365447998046875, 0.01507568359375, -0.0240325927734375, 0.05487060546875, -0.0142822265625, -0.028106689453125, -0.034912109375, 0...
LEGIARTI000006445665
Code civil
0
0
478
LEGITEXT000006070721
2057
ABROGE
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XV : Des transactions
LEGIARTI000006445665
LEGITEXT000006070721
2057
LEGIARTI000006445665
Lorsque les parties ont transigé généralement sur toutes les affaires qu'elles pouvaient avoir ensemble, les titres qui leur étaient alors inconnus, et qui auraient été postérieurement découverts, ne sont point une cause de rescision, à moins qu'ils n'aient été retenus par le fait de l'une des parties. Mais la transact...
<p></p> Lorsque les parties ont transigé généralement sur toutes les affaires qu'elles pouvaient avoir ensemble, les titres qui leur étaient alors inconnus, et qui auraient été postérieurement découverts, ne sont point une cause de rescision, à moins qu'ils n'aient été retenus par le fait de l'une des parties.<p></p>...
-5231606400000
1479600000000
32472144000000
32472144000000
ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
1.0
false
LEGISCTA000006118164
LEGISCTA000006118164
Titre XV : Des transactions
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XV : Des transactions
601,286
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XV : Des transactions
false
LEGIARTI000006445665
IG-20260122
L'erreur de calcul dans une transaction doit être réparée.
[ -0.031585693359375, 0.0237884521484375, 0.0396728515625, -0.005542755126953125, 0.01396942138671875, 0.0171051025390625, 0.0408935546875, -0.01214599609375, -0.01488494873046875, -0.0177154541015625, -0.0205535888671875, 0.055084228515625, -0.0049591064453125, -0.006984710693359375, -0.0...
LEGIARTI000006445674
Code civil
0
0
58
LEGITEXT000006070721
2058
ABROGE
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XV : Des transactions
LEGIARTI000006445674
LEGITEXT000006070721
2058
LEGIARTI000006445674
L'erreur de calcul dans une transaction doit être réparée.
<p></p> L'erreur de calcul dans une transaction doit être réparée.<p></p><p></p>
-5231606400000
1479600000000
32472144000000
32472144000000
ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
1.0
false
LEGISCTA000006118164
LEGISCTA000006118164
Titre XV : Des transactions
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XV : Des transactions
644,235
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XV : Des transactions
false
LEGIARTI000006445674
IG-20260122
Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition.
[ -0.030303955078125, 0.0295257568359375, 0.022735595703125, 0.029388427734375, 0.02337646484375, 0.06610107421875, 0.0352783203125, -0.01959228515625, -0.0173797607421875, -0.006988525390625, 0.00431060791015625, 0.04754638671875, -0.0109100341796875, -0.0003101825714111328, -0.0288696289...
LEGIARTI000006445686
Code civil
0
0
89
LEGITEXT000006070721
2059
VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVI : Du compromis
LEGIARTI000006445686
LEGITEXT000006070721
2059
LEGIARTI000006445686
Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition.
<p></p> Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition.<p></p><p></p>
85449600000
32472144000000
32472144000000
32472144000000
VIGUEUR
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000047848157
true
LEGISCTA000047848133
LEGISCTA000006118171
Titre XVI : De la contrainte par corps en matière civile
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVI : Du compromis
42,949
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XVI : Du compromis
false
LEGIARTI000006445686
IG-20260122
On ne peut compromettre sur les questions d'état et de capacité des personnes, sur celles relatives au divorce et à la séparation de corps ou sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l'ordre public. Toutefoi...
[ -0.023895263671875, 0.0197296142578125, 0.030029296875, 0.036590576171875, 0.009368896484375, 0.05413818359375, 0.041656494140625, -0.0129852294921875, -0.03375244140625, 0.0253143310546875, -0.004520416259765625, 0.038360595703125, -0.0164337158203125, -0.0180816650390625, -0.0502014160...
LEGIARTI000006445694
Code civil
0
0
450
LEGITEXT000006070721
2060
VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVI : Du compromis
LEGIARTI000006445694
LEGITEXT000006070721
2060
LEGIARTI000006445694
On ne peut compromettre sur les questions d'état et de capacité des personnes, sur celles relatives au divorce et à la séparation de corps ou sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l'ordre public. Toutefoi...
<p></p> On ne peut compromettre sur les questions d'état et de capacité des personnes, sur celles relatives au divorce et à la séparation de corps ou sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l'ordre public...
174182400000
32472144000000
32472144000000
32472144000000
VIGUEUR
AUTONOME
Article
LEGI
1.0
false
LEGISCTA000047848133
LEGISCTA000006118171
Titre XVI : De la contrainte par corps en matière civile
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVI : Du compromis
85,898
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XVI : Du compromis
false
LEGIARTI000006445694
IG-20260122
La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose, à moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l'a initialement acceptée. Lorsque l'une des parties n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée.
[ -0.037506103515625, 0.051727294921875, 0.01218414306640625, 0.0258636474609375, 0.0268096923828125, 0.048736572265625, 0.038238525390625, -0.01959228515625, -0.0225830078125, -0.005084991455078125, -0.0138702392578125, 0.03692626953125, -0.01073455810546875, -0.02117919921875, -0.0715942...
LEGIARTI000033458809
Code civil
0
0
318
LEGITEXT000006070721
2061
VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVI : De la convention d'arbitrage
LEGIARTI000033458809
LEGITEXT000006070721
2061
LEGIARTI000006445703
La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose, à moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l'a initialement acceptée. Lorsque l'une des parties n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée.
<p>La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose, à moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l'a initialement acceptée.</p><p>Lorsque l'une des parties n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être o...
1479600000000
32472144000000
32472144000000
32472144000000
VIGUEUR
AUTONOME
Article
LEGI
3.0
LEGIARTI000006445704
true
LEGISCTA000047848133
LEGISCTA000006118171
Titre XVI : De la contrainte par corps en matière civile
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVI : De la convention d'arbitrage
128,847
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XVI : De la convention d'arbitrage
false
LEGIARTI000033458809
IG-20260122
Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette.
[ -0.019744873046875, 0.056640625, 0.0181121826171875, 0.0131378173828125, 0.0247802734375, 0.0294189453125, 0.00847625732421875, -0.030914306640625, -0.033355712890625, -0.00786590576171875, -0.0175628662109375, 0.035400390625, 0.007320404052734375, -0.016754150390625, -0.032958984375, ...
LEGIARTI000006445723
Code civil
0
0
110
LEGITEXT000006070721
2071
ABROGE
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
LEGIARTI000006445723
LEGITEXT000006070721
2071
LEGIARTI000006445723
Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette.
<p></p> Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette.<p></p><p></p>
NOTA : Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.
<p></p> NOTA : Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.<p></p><p></p>
-5231606400000
1143158400000
32472144000000
32472144000000
ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
1.0
false
LEGISCTA000023276654
LEGISCTA000006118175
Titre XVII : De la convention de procédure participative
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
1,366,580,502
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
false
LEGIARTI000006445723
IG-20260114
Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle gage. Celui d'une chose immobilière s'appelle antichrèse.
[ -0.0263824462890625, 0.047515869140625, 0.046783447265625, 0.0261383056640625, 0.01611328125, 0.04107666015625, 0.016357421875, -0.0288848876953125, -0.0233917236328125, 0.01910400390625, -0.01050567626953125, 0.0484619140625, -0.002162933349609375, -0.017181396484375, -0.019454956054687...
LEGIARTI000006445724
Code civil
0
0
105
LEGITEXT000006070721
2072
ABROGE
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
LEGIARTI000006445724
LEGITEXT000006070721
2072
LEGIARTI000006445724
Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle gage. Celui d'une chose immobilière s'appelle antichrèse.
<p></p> Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle gage. Celui d'une chose immobilière s'appelle antichrèse.<p></p><p></p>
NOTA : Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.
<p></p> NOTA : Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.<p></p><p></p>
-5231606400000
1143158400000
32472144000000
32472144000000
ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
1.0
false
LEGISCTA000023276654
LEGISCTA000006118175
Titre XVII : De la convention de procédure participative
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
1,561,806,288
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
false
LEGIARTI000006445724
IG-20260122
Le gage confère au créancier le droit de se faire payer sur la chose qui en est l'objet, par privilège et préférence aux autres créanciers.
[ -0.04595947265625, 0.0151214599609375, 0.032745361328125, 0.0435791015625, 0.01763916015625, 0.037811279296875, 0.03009033203125, -0.0187530517578125, -0.0163116455078125, -0.0034275054931640625, -0.032318115234375, 0.0352783203125, -0.01282501220703125, -0.0000388026237487793, -0.028167...
LEGIARTI000006445725
Code civil
0
0
139
LEGITEXT000006070721
2073
ABROGE
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
LEGIARTI000006445725
LEGITEXT000006070721
2073
LEGIARTI000006445725
Le gage confère au créancier le droit de se faire payer sur la chose qui en est l'objet, par privilège et préférence aux autres créanciers.
<p></p> Le gage confère au créancier le droit de se faire payer sur la chose qui en est l'objet, par privilège et préférence aux autres créanciers.<p></p><p></p>
-5231606400000
1143158400000
32472144000000
32472144000000
ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
1.0
false
LEGISCTA000006136420
LEGISCTA000006136420
Chapitre I : Du gage.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
42,949
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
false
LEGIARTI000006445725
IG-20260122
Ce privilège n'a lieu à l'égard des tiers qu'autant qu'il y a un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, contenant la déclaration de la somme due, ainsi que l'espèce et la nature des biens donnés en gage, ou un état annexé de leurs qualité, poids et mesures.
[ -0.052398681640625, 0.0323486328125, 0.027984619140625, 0.03533935546875, 0.0191497802734375, 0.04388427734375, 0.042877197265625, -0.045074462890625, -0.01568603515625, 0.002010345458984375, -0.032562255859375, 0.047637939453125, -0.0030765533447265625, -0.015777587890625, -0.0382995605...
LEGIARTI000006445728
Code civil
0
0
275
LEGITEXT000006070721
2074
ABROGE
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
LEGIARTI000006445728
LEGITEXT000006070721
2074
LEGIARTI000006445727
Ce privilège n'a lieu à l'égard des tiers qu'autant qu'il y a un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, contenant la déclaration de la somme due, ainsi que l'espèce et la nature des biens donnés en gage, ou un état annexé de leurs qualité, poids et mesures.
<p></p> Ce privilège n'a lieu à l'égard des tiers qu'autant qu'il y a un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, contenant la déclaration de la somme due, ainsi que l'espèce et la nature des biens donnés en gage, ou un état annexé de leurs qualité, poids et mesures.<p></p><p></p>
332294400000
1143158400000
32472144000000
32472144000000
ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000006445727
true
LEGISCTA000006136420
LEGISCTA000006136420
Chapitre I : Du gage.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
85,898
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
false
LEGIARTI000006445728
IG-20260122
Lorsque le gage s'établit sur des meubles incorporels, tels que les créances mobilières, l'acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, est signifié au débiteur de la créance donnée en gage, ou accepté par lui dans un acte authentique.
[ -0.03985595703125, 0.03839111328125, 0.0550537109375, 0.0291595458984375, 0.019561767578125, 0.041107177734375, 0.01947021484375, -0.0207366943359375, -0.03369140625, 0.005207061767578125, -0.02191162109375, 0.053985595703125, 0.0032367706298828125, -0.013763427734375, -0.030975341796875...
LEGIARTI000006445730
Code civil
0
0
247
LEGITEXT000006070721
2075
ABROGE
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
LEGIARTI000006445730
LEGITEXT000006070721
2075
LEGIARTI000006445729
Lorsque le gage s'établit sur des meubles incorporels, tels que les créances mobilières, l'acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, est signifié au débiteur de la créance donnée en gage, ou accepté par lui dans un acte authentique.
<p></p> Lorsque le gage s'établit sur des meubles incorporels, tels que les créances mobilières, l'acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, est signifié au débiteur de la créance donnée en gage, ou accepté par lui dans un acte authentique.<p></p><p></p>
332294400000
1143158400000
32472144000000
32472144000000
ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000006445729
true
LEGISCTA000006136420
LEGISCTA000006136420
Chapitre I : Du gage.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
171,796
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
false
LEGIARTI000006445730
IG-20260114
Le dépôt ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire, emporte affectation spéciale et privilège de l'article 2073.
[ -0.0361328125, 0.032958984375, 0.028106689453125, 0.00945281982421875, 0.01531219482421875, 0.07196044921875, 0.0343017578125, -0.035980224609375, -0.0195770263671875, 0.006317138671875, -0.00974273681640625, 0.04852294921875, 0.00518798828125, 0.0087432861328125, -0.027435302734375, 0...
LEGIARTI000006445738
Code civil
0
0
187
LEGITEXT000006070721
2075-1
ABROGE
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
LEGIARTI000006445738
LEGITEXT000006070721
2075-1
LEGIARTI000006445738
Le dépôt ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire, emporte affectation spéciale et privilège de l'article 2073.
<p></p> Le dépôt ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire, emporte affectation spéciale et privilège de l'article 2073.<p></p><p></p>
<p></p><p></p><p></p>
85449600000
1143158400000
32472144000000
32472144000000
ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
1.0
false
LEGISCTA000006136420
LEGISCTA000006136420
Chapitre I : Du gage.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
257,694
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
false
LEGIARTI000006445738
IG-20260114
Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier, ou d'un tiers convenu entre les parties.
[ -0.0433349609375, 0.0263824462890625, 0.0102081298828125, 0.0162506103515625, 0.0222930908203125, 0.0609130859375, 0.03045654296875, -0.0164031982421875, -0.032806396484375, -0.006320953369140625, -0.0288848876953125, 0.04302978515625, -0.00445556640625, 0.007537841796875, -0.03564453125...
LEGIARTI000006445748
Code civil
0
0
172
LEGITEXT000006070721
2076
ABROGE
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
LEGIARTI000006445748
LEGITEXT000006070721
2076
LEGIARTI000006445748
Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier, ou d'un tiers convenu entre les parties.
<p></p> Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier, ou d'un tiers convenu entre les parties.<p></p><p></p>
<p></p><p></p>
-5231606400000
1143158400000
32472144000000
32472144000000
ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
1.0
false
LEGISCTA000006136420
LEGISCTA000006136420
Chapitre I : Du gage.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
300,643
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
false
LEGIARTI000006445748
IG-20260122
Le gage peut être donné par un tiers pour le débiteur.
[ -0.03399658203125, 0.045501708984375, 0.032501220703125, 0.03033447265625, 0.0316162109375, 0.0433349609375, 0.040069580078125, -0.04290771484375, -0.024261474609375, -0.0022754669189453125, -0.038787841796875, 0.037261962890625, -0.0021533966064453125, 0.006389617919921875, -0.021453857...
LEGIARTI000006445757
Code civil
0
0
54
LEGITEXT000006070721
2077
ABROGE
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
LEGIARTI000006445757
LEGITEXT000006070721
2077
LEGIARTI000006445757
Le gage peut être donné par un tiers pour le débiteur.
<p></p> Le gage peut être donné par un tiers pour le débiteur.<p></p><p></p>
<p></p><p></p><p></p>
-5231606400000
1143158400000
32472144000000
32472144000000
ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
1.0
false
LEGISCTA000006136420
LEGISCTA000006136420
Chapitre I : Du gage.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
343,592
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
false
LEGIARTI000006445757
IG-20260114
Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage : sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en di...
[ -0.024932861328125, 0.021728515625, 0.0239715576171875, 0.044525146484375, 0.0325927734375, 0.038787841796875, 0.0270538330078125, -0.019073486328125, -0.0234375, -0.005218505859375, -0.03814697265625, 0.052825927734375, 0.00318145751953125, -0.017791748046875, -0.0289764404296875, 0.0...
LEGIARTI000006445766
Code civil
0
0
367
LEGITEXT000006070721
2078
ABROGE
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
LEGIARTI000006445766
LEGITEXT000006070721
2078
LEGIARTI000006445766
Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage : sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en di...
<p></p> Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage :<p></p> sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères.<p></p><p></p> Toute clause qui autoriserait le créancier...
<p></p><p></p>
-5231606400000
1143158400000
32472144000000
32472144000000
ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
1.0
false
LEGISCTA000006136420
LEGISCTA000006136420
Chapitre I : Du gage.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
386,541
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
false
LEGIARTI000006445766
IG-20260114
Jusqu'à l'expropriation du débiteur, s'il y a lieu, il reste propriétaire du gage, qui n'est, dans la main du créancier, qu'un dépôt assurant le privilège de celui-ci.
[ -0.031768798828125, 0.014404296875, 0.0186614990234375, 0.01180267333984375, 0.027587890625, 0.052398681640625, 0.0312347412109375, -0.006160736083984375, -0.024810791015625, -0.0236053466796875, -0.03558349609375, 0.056915283203125, 0.004425048828125, 0.00305938720703125, -0.03399658203...
LEGIARTI000006445775
Code civil
0
0
167
LEGITEXT000006070721
2079
ABROGE
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
LEGIARTI000006445775
LEGITEXT000006070721
2079
LEGIARTI000006445775
Jusqu'à l'expropriation du débiteur, s'il y a lieu, il reste propriétaire du gage, qui n'est, dans la main du créancier, qu'un dépôt assurant le privilège de celui-ci.
<p></p> Jusqu'à l'expropriation du débiteur, s'il y a lieu, il reste propriétaire du gage, qui n'est, dans la main du créancier, qu'un dépôt assurant le privilège de celui-ci.<p></p><p></p>
<p></p><p></p><p></p>
-5231606400000
1143158400000
32472144000000
32472144000000
ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
1.0
false
LEGISCTA000006136420
LEGISCTA000006136420
Chapitre I : Du gage.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
429,490
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
false
LEGIARTI000006445775
IG-20260114
Le créancier répond, selon les règles établies au titre Des contrats ou des obligations conventionnelles en général, de la perte ou détérioration du gage qui serait survenue par sa négligence. De son côté, le débiteur doit tenir compte au créancier des dépenses utiles et nécessaires que celui-ci a faites pour la conser...
[ -0.055084228515625, 0.0196380615234375, 0.03851318359375, 0.0233612060546875, 0.028106689453125, 0.036285400390625, 0.028289794921875, -0.0235443115234375, -0.0521240234375, 0.00920867919921875, -0.030517578125, 0.046539306640625, 0.007350921630859375, -0.00139617919921875, -0.0165557861...
LEGIARTI000006445785
Code civil
0
0
335
LEGITEXT000006070721
2080
ABROGE
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
LEGIARTI000006445785
LEGITEXT000006070721
2080
LEGIARTI000006445785
Le créancier répond, selon les règles établies au titre Des contrats ou des obligations conventionnelles en général, de la perte ou détérioration du gage qui serait survenue par sa négligence. De son côté, le débiteur doit tenir compte au créancier des dépenses utiles et nécessaires que celui-ci a faites pour la conser...
<p></p> Le créancier répond, selon les règles établies au titre Des contrats ou des obligations conventionnelles en général, de la perte ou détérioration du gage qui serait survenue par sa négligence.<p></p><p></p> De son côté, le débiteur doit tenir compte au créancier des dépenses utiles et nécessaires que celui-...
<p></p><p></p><p></p>
-5231606400000
1143158400000
32472144000000
32472144000000
ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
1.0
false
LEGISCTA000006136420
LEGISCTA000006136420
Chapitre I : Du gage.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
472,439
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
false
LEGIARTI000006445785
IG-20260114
S'il s'agit d'une créance donnée en gage, et que cette créance porte intérêts, le créancier impute ces intérêts sur ceux qui peuvent lui être dus. Si la dette pour sûreté de laquelle la créance a été donnée en gage ne porte point elle-même intérêts, l'imputation se fait sur le capital de la dette.
[ -0.042022705078125, 0.02923583984375, 0.038909912109375, 0.05419921875, 0.01224517822265625, 0.027679443359375, 0.0027828216552734375, -0.03253173828125, -0.0217742919921875, 0.015777587890625, -0.02593994140625, 0.048004150390625, 0.000009298324584960938, 0.00481414794921875, -0.0383300...
LEGIARTI000006445794
Code civil
0
0
298
LEGITEXT000006070721
2081
ABROGE
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
LEGIARTI000006445794
LEGITEXT000006070721
2081
LEGIARTI000006445794
S'il s'agit d'une créance donnée en gage, et que cette créance porte intérêts, le créancier impute ces intérêts sur ceux qui peuvent lui être dus. Si la dette pour sûreté de laquelle la créance a été donnée en gage ne porte point elle-même intérêts, l'imputation se fait sur le capital de la dette.
<p></p> S'il s'agit d'une créance donnée en gage, et que cette créance porte intérêts, le créancier impute ces intérêts sur ceux qui peuvent lui être dus.<p></p><p></p> Si la dette pour sûreté de laquelle la créance a été donnée en gage ne porte point elle-même intérêts, l'imputation se fait sur le capital de la de...
<p></p><p></p><p></p>
-5231606400000
1143158400000
32472144000000
32472144000000
ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
1.0
false
LEGISCTA000006136420
LEGISCTA000006136420
Chapitre I : Du gage.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
515,388
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
false
LEGIARTI000006445794
IG-20260114
Le débiteur ne peut, à moins que le détenteur du gage n'en abuse, en réclamer la restitution qu'après avoir entièrement payé, tant en principal qu'intérêts et frais, la dette pour sûreté de laquelle le gage a été donné. S'il existait de la part du même débiteur, envers le même créancier, une autre dette contractée post...
[ -0.044708251953125, 0.032989501953125, 0.0155487060546875, 0.034912109375, 0.017822265625, 0.051177978515625, 0.00902557373046875, -0.0228424072265625, -0.041839599609375, -0.01470947265625, -0.027984619140625, 0.05621337890625, -0.002376556396484375, 0.0021228790283203125, -0.0339660644...
LEGIARTI000006445795
Code civil
0
0
625
LEGITEXT000006070721
2082
ABROGE
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
LEGIARTI000006445795
LEGITEXT000006070721
2082
LEGIARTI000006445795
Le débiteur ne peut, à moins que le détenteur du gage n'en abuse, en réclamer la restitution qu'après avoir entièrement payé, tant en principal qu'intérêts et frais, la dette pour sûreté de laquelle le gage a été donné. S'il existait de la part du même débiteur, envers le même créancier, une autre dette contractée post...
<p></p> Le débiteur ne peut, à moins que le détenteur du gage n'en abuse, en réclamer la restitution qu'après avoir entièrement payé, tant en principal qu'intérêts et frais, la dette pour sûreté de laquelle le gage a été donné.<p></p><p></p> S'il existait de la part du même débiteur, envers le même créancier, une a...
<p></p><p></p><p></p>
-5231606400000
1143158400000
32472144000000
32472144000000
ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
1.0
false
LEGISCTA000006136420
LEGISCTA000006136420
Chapitre I : Du gage.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
558,337
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
false
LEGIARTI000006445795
IG-20260114
Le gage est indivisible nonobstant la divisibilité de la dette envers les héritiers du débiteur ou ceux du créancier. L'héritier du débiteur, qui a payé sa portion de la dette, ne peut demander la restitution de sa portion dans le gage, tant que la dette n'est pas entièrement acquittée. Réciproquement, l'héritier du cr...
[ -0.04327392578125, 0.0189666748046875, 0.032623291015625, 0.0242919921875, 0.021209716796875, 0.038787841796875, 0.00926971435546875, -0.0252532958984375, -0.0235443115234375, -0.0193939208984375, -0.02813720703125, 0.0528564453125, -0.00719451904296875, -0.021209716796875, -0.0245056152...
LEGIARTI000006445796
Code civil
0
0
451
LEGITEXT000006070721
2083
ABROGE
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
LEGIARTI000006445796
LEGITEXT000006070721
2083
LEGIARTI000006445796
Le gage est indivisible nonobstant la divisibilité de la dette envers les héritiers du débiteur ou ceux du créancier. L'héritier du débiteur, qui a payé sa portion de la dette, ne peut demander la restitution de sa portion dans le gage, tant que la dette n'est pas entièrement acquittée. Réciproquement, l'héritier du cr...
<p></p> Le gage est indivisible nonobstant la divisibilité de la dette envers les héritiers du débiteur ou ceux du créancier.<p></p><p></p> L'héritier du débiteur, qui a payé sa portion de la dette, ne peut demander la restitution de sa portion dans le gage, tant que la dette n'est pas entièrement acquittée.<p></p>...
<p></p><p></p><p></p>
-5231606400000
1143158400000
32472144000000
32472144000000
ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
1.0
false
LEGISCTA000006136420
LEGISCTA000006136420
Chapitre I : Du gage.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
601,286
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
false
LEGIARTI000006445796
IG-20260122
Les dispositions ci-dessus ne sont applicables ni aux matières de commerce, ni aux maisons de prêt sur gage autorisées, et à l'égard desquelles on suit les lois et règlements qui les concernent.
[ -0.0357666015625, 0.043212890625, 0.03460693359375, 0.02362060546875, 0.01529693603515625, 0.042816162109375, 0.0305938720703125, -0.0225677490234375, -0.0256195068359375, 0.0192108154296875, -0.004375457763671875, 0.026580810546875, -0.003322601318359375, -0.0011653900146484375, -0.0493...
LEGIARTI000006445797
Code civil
0
0
194
LEGITEXT000006070721
2084
ABROGE
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
LEGIARTI000006445797
LEGITEXT000006070721
2084
LEGIARTI000006445797
Les dispositions ci-dessus ne sont applicables ni aux matières de commerce, ni aux maisons de prêt sur gage autorisées, et à l'égard desquelles on suit les lois et règlements qui les concernent.
<p></p> Les dispositions ci-dessus ne sont applicables ni aux matières de commerce, ni aux maisons de prêt sur gage autorisées, et à l'égard desquelles on suit les lois et règlements qui les concernent.<p></p><p></p>
<p></p><p></p><p></p>
-5231606400000
1143158400000
32472144000000
32472144000000
ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
1.0
false
LEGISCTA000006136420
LEGISCTA000006136420
Chapitre I : Du gage.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
644,235
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
false
LEGIARTI000006445797
IG-20260114
L'antichrèse ne s'établit que par écrit. Le créancier n'acquiert par ce contrat que la faculté de percevoir les fruits de l'immeuble, à la charge de les imputer annuellement sur les intérêts, s'il lui en est dû, et ensuite sur le capital de sa créance.
[ -0.0238800048828125, 0.040191650390625, 0.04522705078125, 0.0213623046875, -0.0128173828125, 0.0299072265625, 0.038055419921875, -0.027374267578125, -0.009857177734375, 0.01485443115234375, -0.0216522216796875, 0.050872802734375, 0.0004096031188964844, -0.007427215576171875, -0.035736083...
LEGIARTI000006445798
Code civil
0
0
252
LEGITEXT000006070721
2085
ABROGE
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
LEGIARTI000006445798
LEGITEXT000006070721
2085
LEGIARTI000006445798
L'antichrèse ne s'établit que par écrit. Le créancier n'acquiert par ce contrat que la faculté de percevoir les fruits de l'immeuble, à la charge de les imputer annuellement sur les intérêts, s'il lui en est dû, et ensuite sur le capital de sa créance.
<p></p> L'antichrèse ne s'établit que par écrit.<p></p><p></p> Le créancier n'acquiert par ce contrat que la faculté de percevoir les fruits de l'immeuble, à la charge de les imputer annuellement sur les intérêts, s'il lui en est dû, et ensuite sur le capital de sa créance.<p></p>
<p></p><p></p><p></p>
-5231606400000
1143158400000
32472144000000
32472144000000
ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
1.0
false
LEGISCTA000006136421
LEGISCTA000006136421
Chapitre II : De l'antichrèse.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
42,949
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
false
LEGIARTI000006445798
IG-20260114
Le créancier est tenu, s'il n'en est autrement convenu, de payer les contributions et les charges annuelles de l'immeuble qu'il tient en antichrèse. Il doit également, sous peine de dommages et intérêts, pourvoir à l'entretien et aux réparations utiles et nécessaires de l'immeuble, sauf à prélever sur les fruits toutes...
[ -0.048583984375, 0.01398468017578125, 0.0312347412109375, 0.0124053955078125, 0.0075531005859375, 0.0279693603515625, 0.02215576171875, -0.0181732177734375, -0.036956787109375, 0.00540924072265625, -0.03021240234375, 0.03961181640625, -0.01409149169921875, 0.001186370849609375, -0.044311...
LEGIARTI000006445799
Code civil
0
0
364
LEGITEXT000006070721
2086
ABROGE
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
LEGIARTI000006445799
LEGITEXT000006070721
2086
LEGIARTI000006445799
Le créancier est tenu, s'il n'en est autrement convenu, de payer les contributions et les charges annuelles de l'immeuble qu'il tient en antichrèse. Il doit également, sous peine de dommages et intérêts, pourvoir à l'entretien et aux réparations utiles et nécessaires de l'immeuble, sauf à prélever sur les fruits toutes...
<p></p> Le créancier est tenu, s'il n'en est autrement convenu, de payer les contributions et les charges annuelles de l'immeuble qu'il tient en antichrèse.<p></p><p></p> Il doit également, sous peine de dommages et intérêts, pourvoir à l'entretien et aux réparations utiles et nécessaires de l'immeuble, sauf à prél...
<p></p><p></p><p></p>
-5231606400000
1143158400000
32472144000000
32472144000000
ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
1.0
false
LEGISCTA000006136421
LEGISCTA000006136421
Chapitre II : De l'antichrèse.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
85,898
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
false
LEGIARTI000006445799
IG-20260122
Le débiteur ne peut, avant l'entier acquittement de la dette, réclamer la jouissance de l'immeuble qu'il a remis en antichrèse. Mais le créancier qui veut se décharger des obligations exprimées en l'article précédent peut toujours, à moins qu'il n'ait renoncé à ce droit, contraindre le débiteur à reprendre la jouissanc...
[ -0.023712158203125, 0.034149169921875, 0.029510498046875, 0.00795745849609375, 0.0303497314453125, 0.07965087890625, 0.026763916015625, -0.021392822265625, -0.031829833984375, -0.005611419677734375, -0.0254974365234375, 0.04827880859375, -0.0081634521484375, -0.0182342529296875, -0.03771...
LEGIARTI000006445800
Code civil
0
0
338
LEGITEXT000006070721
2087
ABROGE
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
LEGIARTI000006445800
LEGITEXT000006070721
2087
LEGIARTI000006445800
Le débiteur ne peut, avant l'entier acquittement de la dette, réclamer la jouissance de l'immeuble qu'il a remis en antichrèse. Mais le créancier qui veut se décharger des obligations exprimées en l'article précédent peut toujours, à moins qu'il n'ait renoncé à ce droit, contraindre le débiteur à reprendre la jouissanc...
<p></p> Le débiteur ne peut, avant l'entier acquittement de la dette, réclamer la jouissance de l'immeuble qu'il a remis en antichrèse.<p></p><p></p> Mais le créancier qui veut se décharger des obligations exprimées en l'article précédent peut toujours, à moins qu'il n'ait renoncé à ce droit, contraindre le débiteu...
<p></p><p></p><p></p>
-5231606400000
1143158400000
32472144000000
32472144000000
ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
1.0
false
LEGISCTA000006136421
LEGISCTA000006136421
Chapitre II : De l'antichrèse.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
128,847
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
false
LEGIARTI000006445800
IG-20260122
Le créancier ne devient point propriétaire de l'immeuble par le seul défaut de paiement au terme convenu ; toute clause contraire est nulle ; en ce cas, il peut poursuivre l'expropriation de son débiteur par les voies légales.
[ -0.0291748046875, 0.025848388671875, 0.0151214599609375, -0.005252838134765625, 0.0076904296875, 0.060821533203125, 0.0136260986328125, -0.02337646484375, -0.007602691650390625, 0.00826263427734375, -0.03076171875, 0.04852294921875, -0.013885498046875, -0.01335906982421875, -0.0444641113...
LEGIARTI000006445801
Code civil
0
0
226
LEGITEXT000006070721
2088
ABROGE
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
LEGIARTI000006445801
LEGITEXT000006070721
2088
LEGIARTI000006445801
Le créancier ne devient point propriétaire de l'immeuble par le seul défaut de paiement au terme convenu ; toute clause contraire est nulle ; en ce cas, il peut poursuivre l'expropriation de son débiteur par les voies légales.
<p></p> Le créancier ne devient point propriétaire de l'immeuble par le seul défaut de paiement au terme convenu ; toute clause contraire est nulle ; en ce cas, il peut poursuivre l'expropriation de son débiteur par les voies légales.<p></p><p></p>
<p></p><p></p>
-5231606400000
1143158400000
32472144000000
32472144000000
ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
1.0
false
LEGISCTA000006136421
LEGISCTA000006136421
Chapitre II : De l'antichrèse.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
171,796
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
false
LEGIARTI000006445801
IG-20260122
Lorsque les parties ont stipulé que les fruits se compenseront avec les intérêts, ou totalement, ou jusqu'à une certaine concurrence, cette convention s'exécute comme toute autre qui n'est point prohibée par les lois.
[ -0.0281219482421875, 0.02996826171875, 0.035125732421875, 0.01378631591796875, -0.0223388671875, 0.04595947265625, 0.036956787109375, -0.03289794921875, -0.03271484375, -0.008087158203125, -0.014617919921875, 0.034576416015625, 0.00028586387634277344, 0.0193023681640625, -0.0330810546875...
LEGIARTI000006445802
Code civil
0
0
217
LEGITEXT000006070721
2089
ABROGE
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
LEGIARTI000006445802
LEGITEXT000006070721
2089
LEGIARTI000006445802
Lorsque les parties ont stipulé que les fruits se compenseront avec les intérêts, ou totalement, ou jusqu'à une certaine concurrence, cette convention s'exécute comme toute autre qui n'est point prohibée par les lois.
<p></p> Lorsque les parties ont stipulé que les fruits se compenseront avec les intérêts, ou totalement, ou jusqu'à une certaine concurrence, cette convention s'exécute comme toute autre qui n'est point prohibée par les lois.<p></p><p></p>
<p></p><p></p><p></p>
-5231606400000
1143158400000
32472144000000
32472144000000
ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
1.0
false
LEGISCTA000006136421
LEGISCTA000006136421
Chapitre II : De l'antichrèse.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
214,745
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
false
LEGIARTI000006445802
IG-20260122
Les dispositions des articles 2077 et 2083 s'appliquent à l'antichrèse comme au gage.
[ -0.040008544921875, 0.034942626953125, 0.04376220703125, 0.026947021484375, 0.035491943359375, 0.0560302734375, 0.046966552734375, -0.04083251953125, -0.01180267333984375, 0.006237030029296875, -0.0230865478515625, 0.04241943359375, 0.01120758056640625, -0.01467132568359375, -0.024551391...
LEGIARTI000006445805
Code civil
0
0
85
LEGITEXT000006070721
2090
ABROGE
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
LEGIARTI000006445805
LEGITEXT000006070721
2090
LEGIARTI000006445805
Les dispositions des articles 2077 et 2083 s'appliquent à l'antichrèse comme au gage.
<p></p> Les dispositions des articles 2077 et 2083 s'appliquent à l'antichrèse comme au gage.<p></p><p></p>
<p></p><p></p><p></p>
-5231606400000
1143158400000
32472144000000
32472144000000
ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
1.0
false
LEGISCTA000006136421
LEGISCTA000006136421
Chapitre II : De l'antichrèse.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
257,694
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
false
LEGIARTI000006445805
IG-20260122
Tout ce qui est statué au présent chapitre ne préjudicie point aux droits que des tiers pourraient avoir sur le fonds de l'immeuble remis à titre d'antichrèse. Si le créancier, muni à ce titre, a d'ailleurs, sur le fonds, des privilèges ou hypothèques légalement établis et conservés, il les exerce à son ordre et comme ...
[ -0.0396728515625, 0.0186920166015625, 0.02685546875, 0.041534423828125, 0.0151824951171875, 0.0537109375, 0.034912109375, -0.033477783203125, -0.0040283203125, 0.01849365234375, -0.02044677734375, 0.056610107421875, -0.0041046142578125, -0.007232666015625, -0.0242767333984375, 0.019729...
LEGIARTI000006445808
Code civil
0
0
341
LEGITEXT000006070721
2091
ABROGE
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
LEGIARTI000006445808
LEGITEXT000006070721
2091
LEGIARTI000006445808
Tout ce qui est statué au présent chapitre ne préjudicie point aux droits que des tiers pourraient avoir sur le fonds de l'immeuble remis à titre d'antichrèse. Si le créancier, muni à ce titre, a d'ailleurs, sur le fonds, des privilèges ou hypothèques légalement établis et conservés, il les exerce à son ordre et comme ...
<p></p> Tout ce qui est statué au présent chapitre ne préjudicie point aux droits que des tiers pourraient avoir sur le fonds de l'immeuble remis à titre d'antichrèse.<p></p><p></p> Si le créancier, muni à ce titre, a d'ailleurs, sur le fonds, des privilèges ou hypothèques légalement établis et conservés, il les ex...
<p></p><p></p><p></p>
-5231606400000
1143158400000
32472144000000
32472144000000
ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
1.0
false
LEGISCTA000006136421
LEGISCTA000006136421
Chapitre II : De l'antichrèse.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
300,643
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
false
LEGIARTI000006445808
IG-20260122
La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige. Cette convention est conclue pour une durée déterminée.
[ -0.054595947265625, 0.021148681640625, 0.0243988037109375, 0.00920867919921875, 0.006099700927734375, 0.041107177734375, 0.027984619140625, -0.044708251953125, -0.02081298828125, -0.0029010772705078125, -0.01467132568359375, 0.0703125, 0.00249481201171875, -0.0134735107421875, -0.0165405...
LEGIARTI000033458758
Code civil
0
0
284
LEGITEXT000006070721
2062
VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVII : De la convention de procédure participative
LEGIARTI000033458758
LEGITEXT000006070721
2062
LEGIARTI000006445712
La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige. Cette convention est conclue pour une durée déterminée.
<p>La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige.</p><p>Cette convention est conclue pour une durée déterminée.</p>
1479600000000
32472144000000
32472144000000
32472144000000
VIGUEUR
AUTONOME
Article
LEGI
3.0
LEGIARTI000023276651
true
LEGISCTA000023276654
LEGISCTA000006118175
Titre XVII : De la convention de procédure participative
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVII : De la convention de procédure participative
195,225,786
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XVII : De la convention de procédure participative
false
LEGIARTI000033458758
IG-20260114
La convention de procédure participative est, à peine de nullité, contenue dans un écrit qui précise : 1° Son terme ; 2° L'objet du différend ; 3° Les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend ou à la mise en état du litige et les modalités de leur échange . 4° Le cas échéant, les actes contresign...
[ -0.054779052734375, 0.0166473388671875, 0.03875732421875, 0.00206756591796875, 0.00868988037109375, 0.053314208984375, 0.05120849609375, -0.0345458984375, -0.00484466552734375, -0.0005397796630859375, 0.00484466552734375, 0.050994873046875, -0.02423095703125, -0.020965576171875, -0.02992...
LEGIARTI000033458755
Code civil
0
0
431
LEGITEXT000006070721
2063
VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVII : De la convention de procédure participative
LEGIARTI000033458755
LEGITEXT000006070721
2063
LEGIARTI000006445714
La convention de procédure participative est, à peine de nullité, contenue dans un écrit qui précise : 1° Son terme ; 2° L'objet du différend ; 3° Les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend ou à la mise en état du litige et les modalités de leur échange . 4° Le cas échéant, les actes contresign...
<p>La convention de procédure participative est, à peine de nullité, contenue dans un écrit qui précise :</p><p>1° Son terme ;</p><p>2° L'objet du différend ;</p><p>3° Les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend ou à la mise en état du litige et les modalités de leur échange .</p><p>4° Le cas éc...
1479600000000
32472144000000
32472144000000
32472144000000
VIGUEUR
AUTONOME
Article
LEGI
3.0
LEGIARTI000023276648
true
LEGISCTA000023276654
LEGISCTA000006118175
Titre XVII : De la convention de procédure participative
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVII : De la convention de procédure participative
390,451,572
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XVII : De la convention de procédure participative
false
LEGIARTI000033458755
IG-20260114
Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition, sous réserve des dispositions de l'article 2067 .
[ -0.047607421875, 0.03485107421875, 0.019500732421875, 0.0196533203125, 0.0411376953125, 0.076171875, 0.0565185546875, -0.0173492431640625, -0.006946563720703125, 0.003932952880859375, -0.0079498291015625, 0.051605224609375, 0.0026683807373046875, -0.00733184814453125, -0.019805908203125,...
LEGIARTI000031091304
Code civil
0
0
194
LEGITEXT000006070721
2064
VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVII : De la convention de procédure participative
LEGIARTI000031091304
LEGITEXT000006070721
2064
LEGIARTI000006445715
Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition, sous réserve des dispositions de l'article 2067 .
<p>Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition, sous réserve des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445718&dateTexte=&categorieLien=cid">2067</a...
1438905600000
32472144000000
32472144000000
32472144000000
VIGUEUR
AUTONOME
Article
LEGI
3.0
LEGIARTI000023276644
true
LEGISCTA000023276654
LEGISCTA000006118175
Titre XVII : De la convention de procédure participative
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVII : De la convention de procédure participative
585,677,358
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XVII : De la convention de procédure participative
false
LEGIARTI000031091304
IG-20260122
Tant qu'elle est en cours, la convention de procédure participative conclue avant la saisine d'un juge rend irrecevable tout recours au juge pour qu'il statue sur le litige. Toutefois, l'inexécution de la convention par l'une des parties autorise une autre partie à saisir le juge pour qu'il statue sur le litige. En cas...
[ -0.0399169921875, 0.028564453125, 0.0083465576171875, 0.015228271484375, 0.032958984375, 0.03277587890625, 0.028564453125, -0.033172607421875, -0.0272979736328125, -0.005146026611328125, -0.019012451171875, 0.059234619140625, -0.01763916015625, -0.01448822021484375, -0.0217437744140625, ...
LEGIARTI000033458752
Code civil
0
0
451
LEGITEXT000006070721
2065
VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVII : De la convention de procédure participative
LEGIARTI000033458752
LEGITEXT000006070721
2065
LEGIARTI000006445716
Tant qu'elle est en cours, la convention de procédure participative conclue avant la saisine d'un juge rend irrecevable tout recours au juge pour qu'il statue sur le litige. Toutefois, l'inexécution de la convention par l'une des parties autorise une autre partie à saisir le juge pour qu'il statue sur le litige. En cas...
<p>Tant qu'elle est en cours, la convention de procédure participative conclue avant la saisine d'un juge rend irrecevable tout recours au juge pour qu'il statue sur le litige. Toutefois, l'inexécution de la convention par l'une des parties autorise une autre partie à saisir le juge pour qu'il statue sur le litige.</p>...
1479600000000
32472144000000
32472144000000
32472144000000
VIGUEUR
AUTONOME
Article
LEGI
3.0
LEGIARTI000023276641
true
LEGISCTA000023276654
LEGISCTA000006118175
Titre XVII : De la convention de procédure participative
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVII : De la convention de procédure participative
780,903,144
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XVII : De la convention de procédure participative
false
LEGIARTI000033458752
IG-20260122
Sans préjudice du 7° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution , les parties qui, au terme de la convention de procédure participative, parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend peuvent soumettre cet accord à l'homologation du juge. Lorsque, faute de parvenir à un accord au...
[ -0.035125732421875, 0.0265655517578125, 0.0037593841552734375, 0.031402587890625, 0.03424072265625, 0.05621337890625, 0.039306640625, -0.0555419921875, -0.0240478515625, -0.00823211669921875, -0.0203094482421875, 0.032501220703125, -0.0173492431640625, -0.021514892578125, -0.028549194335...
LEGIARTI000044570055
Code civil
0
0
592
LEGITEXT000006070721
2066
VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVII : De la convention de procédure participative
LEGIARTI000044570055
LEGITEXT000006070721
2066
LEGIARTI000006445717
Sans préjudice du 7° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution , les parties qui, au terme de la convention de procédure participative, parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend peuvent soumettre cet accord à l'homologation du juge. Lorsque, faute de parvenir à un accord au...
<p>Sans préjudice du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025646&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des procédures civiles d'exécution - art. L111-3 (M)">7° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution</a>, les parties qui, au terme de la conven...
1640304000000
32472144000000
32472144000000
32472144000000
VIGUEUR
AUTONOME
Article
LEGI
5.0
LEGIARTI000033458747
true
LEGISCTA000023276654
LEGISCTA000006118175
Titre XVII : De la convention de procédure participative
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVII : De la convention de procédure participative
976,128,930
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XVII : De la convention de procédure participative
false
LEGIARTI000044570055
IG-20260114
Une convention de procédure participative peut être conclue par des époux en vue de rechercher une solution consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps. L'article 2066 n'est pas applicable en la matière. La demande en divorce ou en séparation de corps présentée à la suite d'une convention de procédure ...
[ -0.03070068359375, 0.0172882080078125, 0.02984619140625, -0.006999969482421875, 0.025634765625, 0.0654296875, 0.03204345703125, -0.018218994140625, 0.0010223388671875, 0.0198211669921875, -0.01020050048828125, 0.05194091796875, -0.0244598388671875, -0.02783203125, -0.0225982666015625, ...
LEGIARTI000023276635
Code civil
0
0
425
LEGITEXT000006070721
2067
VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVII : De la convention de procédure participative
LEGIARTI000023276635
LEGITEXT000006070721
2067
LEGIARTI000006445718
Une convention de procédure participative peut être conclue par des époux en vue de rechercher une solution consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps. L'article 2066 n'est pas applicable en la matière. La demande en divorce ou en séparation de corps présentée à la suite d'une convention de procédure ...
<p>Une convention de procédure participative peut être conclue par des époux en vue de rechercher une solution consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps. </p><p>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445717&dateTexte=&categorieLien=cid" title="C...
LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 art 43 : les dispositions de l'article 2067 du code civil entrent en vigueur dans les conditions fixées par le décret modifiant le code de procédure civile nécessaire à leur application et au plus tard le 1er septembre 2011.
<p>LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 art 43 : les dispositions de l'article 2067 du code civil entrent en vigueur dans les conditions fixées par le décret modifiant le code de procédure civile nécessaire à leur application et au plus tard le 1er septembre 2011. </p>
1314835200000
32472144000000
32472144000000
32472144000000
VIGUEUR
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000006445718
true
LEGISCTA000023276654
LEGISCTA000006118175
Titre XVII : De la convention de procédure participative
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVII : De la convention de procédure participative
1,171,354,716
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XVII : De la convention de procédure participative
false
LEGIARTI000023276635
IG-20260122
La procédure participative est régie par le code de procédure civile.
[ -0.040496826171875, 0.01038360595703125, 0.01776123046875, 0.0153656005859375, 0.02886962890625, 0.03570556640625, 0.04754638671875, -0.041534423828125, -0.0243988037109375, -0.00923919677734375, -0.024505615234375, 0.059814453125, -0.0238800048828125, -0.016815185546875, -0.023468017578...
LEGIARTI000023276632
Code civil
0
0
69
LEGITEXT000006070721
2068
VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVII : De la convention de procédure participative
LEGIARTI000023276632
LEGITEXT000006070721
2068
LEGIARTI000006445720
La procédure participative est régie par le code de procédure civile.
La procédure participative est régie par le code de procédure civile.
LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 art 43 : les dispositions de l'article 2068 du code civil entrent en vigueur dans les conditions fixées par le décret modifiant le code de procédure civile nécessaire à leur application et au plus tard le 1er septembre 2011.
<p>LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 art 43 : les dispositions de l'article 2068 du code civil entrent en vigueur dans les conditions fixées par le décret modifiant le code de procédure civile nécessaire à leur application et au plus tard le 1er septembre 2011. </p>
1314835200000
32472144000000
32472144000000
32472144000000
VIGUEUR
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000006445720
true
LEGISCTA000023276654
LEGISCTA000006118175
Titre XVII : De la convention de procédure participative
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVII : De la convention de procédure participative
1,268,967,609
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XVII : De la convention de procédure participative
false
LEGIARTI000023276632
IG-20260122
Les biens du débiteur peuvent être appréhendés alors même qu'ils seraient détenus par des tiers. L'appréhension s'opère selon les règles propres à la nature de chacun d'eux.
[ -0.037384033203125, 0.029754638671875, 0.03045654296875, 0.03875732421875, 0.03546142578125, 0.05120849609375, 0.017913818359375, -0.05572509765625, -0.032867431640625, -0.00551605224609375, -0.01947021484375, 0.05780029296875, 0.005428314208984375, 0.017822265625, -0.036865234375, 0.0...
LEGIARTI000006445814
Code civil
0
0
173
LEGITEXT000006070721
2092-1
ABROGE
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques. > Chapitre I : Dispositions générales.
LEGIARTI000006445814
LEGITEXT000006070721
2092-1
LEGIARTI000006445814
Les biens du débiteur peuvent être appréhendés alors même qu'ils seraient détenus par des tiers. L'appréhension s'opère selon les règles propres à la nature de chacun d'eux.
<p></p> Les biens du débiteur peuvent être appréhendés alors même qu'ils seraient détenus par des tiers.<p></p><p></p> L'appréhension s'opère selon les règles propres à la nature de chacun d'eux.<p></p>
79488000000
712627200000
32472144000000
32472144000000
ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
1.0
false
LEGISCTA000006136422
LEGISCTA000006136422
Chapitre I : Dispositions générales.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques. > Chapitre I : Dispositions générales.
85,898
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques.
Chapitre I : Dispositions générales.
false
LEGIARTI000006445814
IG-20260122
Ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables ; 2° Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, encore que le titre en vertu duquel elles sont dues ne les déclare pas insaisissables, si ce n'est pour aliments fournis à la partie saisie ; 3° Les biens disponibles déclarés insaisi...
[ -0.0177764892578125, 0.04278564453125, 0.015899658203125, 0.042083740234375, 0.0171966552734375, 0.05450439453125, 0.03485107421875, -0.0308685302734375, -0.0020618438720703125, -0.0005698204040527344, -0.02093505859375, 0.05169677734375, -0.00888824462890625, -0.00537872314453125, -0.05...
LEGIARTI000006445815
Code civil
0
0
811
LEGITEXT000006070721
2092-2
ABROGE
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques. > Chapitre I : Dispositions générales.
LEGIARTI000006445815
LEGITEXT000006070721
2092-2
LEGIARTI000006445815
Ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables ; 2° Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, encore que le titre en vertu duquel elles sont dues ne les déclare pas insaisissables, si ce n'est pour aliments fournis à la partie saisie ; 3° Les biens disponibles déclarés insaisi...
<p></p> Ne peuvent être saisis :<p></p><p></p> 1° Les biens que la loi déclare insaisissables ;<p></p><p></p> 2° Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, encore que le titre en vertu duquel elles sont dues ne les déclare pas insaisissables, si ce n'est pour aliments fournis à la partie saisie ;...
79488000000
712627200000
32472144000000
32472144000000
ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
1.0
false
LEGISCTA000006136422
LEGISCTA000006136422
Chapitre I : Dispositions générales.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques. > Chapitre I : Dispositions générales.
128,847
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques.
Chapitre I : Dispositions générales.
false
LEGIARTI000006445815
IG-20260114
(article abrogé).
[ -0.02911376953125, -0.0017766952514648438, 0.01262664794921875, -0.0117950439453125, 0.0167694091796875, 0.04718017578125, 0.0287017822265625, -0.0216522216796875, -0.0025348663330078125, 0.006622314453125, -0.0361328125, 0.053802490234375, -0.006862640380859375, -0.006450653076171875, -...
LEGIARTI000006446453
Code civil
0
0
17
LEGITEXT000006070721
2153
ABROGE
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques. > Chapitre IV : Du mode de l'inscription des privilèges et hypothèques.
LEGIARTI000006446453
LEGITEXT000006070721
2153
LEGIARTI000006446453
(article abrogé).
<p></p> (article abrogé).<p></p><p></p>
-5231606400000
-472867200000
32472144000000
32472144000000
ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
1.0
false
LEGISCTA000006136425
LEGISCTA000006136425
Chapitre IV : Du mode de l'inscription des privilèges et hypothèques.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques. > Chapitre IV : Du mode de l'inscription des privilèges et hypothèques.
515,388
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques.
Chapitre IV : Du mode de l'inscription des privilèges et hypothèques.
false
LEGIARTI000006446453
IG-20260114
(article abrogé).
[ -0.02911376953125, -0.0017766952514648438, 0.01262664794921875, -0.0117950439453125, 0.0167694091796875, 0.04718017578125, 0.0287017822265625, -0.0216522216796875, -0.0025348663330078125, 0.006622314453125, -0.0361328125, 0.053802490234375, -0.006862640380859375, -0.006450653076171875, -...
LEGIARTI000006446925
Code civil
0
0
17
LEGITEXT000006070721
2193
ABROGE
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques.
LEGIARTI000006446925
LEGITEXT000006070721
2193
LEGIARTI000006446925
(article abrogé).
<p></p> (article abrogé).<p></p><p></p>
-5231606400000
-472867200000
32472144000000
32472144000000
ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
1.0
true
LEGISCTA000006136430
LEGISCTA000006136430
Chapitre IX : Du mode de purger les hypothèques quand il n'existe pas d'inscription sur les biens des maris et des tuteurs.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques.
42,949
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques.
false
LEGIARTI000006446925
IG-20260114
(article abrogé).
[ -0.02911376953125, -0.0017766952514648438, 0.01262664794921875, -0.0117950439453125, 0.0167694091796875, 0.04718017578125, 0.0287017822265625, -0.0216522216796875, -0.0025348663330078125, 0.006622314453125, -0.0361328125, 0.053802490234375, -0.006862640380859375, -0.006450653076171875, -...
LEGIARTI000006446935
Code civil
0
0
17
LEGITEXT000006070721
2194
ABROGE
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques.
LEGIARTI000006446935
LEGITEXT000006070721
2194
LEGIARTI000006446935
(article abrogé).
<p></p> (article abrogé).<p></p><p></p>
-5231606400000
-472867200000
32472144000000
32472144000000
ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
1.0
true
LEGISCTA000006136430
LEGISCTA000006136430
Chapitre IX : Du mode de purger les hypothèques quand il n'existe pas d'inscription sur les biens des maris et des tuteurs.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques.
85,898
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques.
false
LEGIARTI000006446935
IG-20260122
(article abrogé).
[ -0.02911376953125, -0.0017766952514648438, 0.01262664794921875, -0.0117950439453125, 0.0167694091796875, 0.04718017578125, 0.0287017822265625, -0.0216522216796875, -0.0025348663330078125, 0.006622314453125, -0.0361328125, 0.053802490234375, -0.006862640380859375, -0.006450653076171875, -...
LEGIARTI000006446945
Code civil
0
0
17
LEGITEXT000006070721
2195
ABROGE
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques.
LEGIARTI000006446945
LEGITEXT000006070721
2195
LEGIARTI000006446945
(article abrogé).
<p></p> (article abrogé).<p></p><p></p>
-5231606400000
-472867200000
32472144000000
32472144000000
ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
1.0
true
LEGISCTA000006136430
LEGISCTA000006136430
Chapitre IX : Du mode de purger les hypothèques quand il n'existe pas d'inscription sur les biens des maris et des tuteurs.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques.
128,847
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques.
false
LEGIARTI000006446945
IG-20260114
La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers détenteur en vue de la distribution de son prix.
[ -0.023406982421875, 0.0281524658203125, 0.019805908203125, 0.03533935546875, 0.0235595703125, 0.047119140625, 0.006832122802734375, -0.04351806640625, -0.008056640625, 0.005279541015625, -0.00585174560546875, 0.0657958984375, 0.00131988525390625, 0.0067901611328125, -0.043853759765625, ...
LEGIARTI000006446890
Code civil
0
0
148
LEGITEXT000006070721
2190
ABROGE
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
LEGIARTI000006446890
LEGITEXT000006070721
2190
LEGIARTI000006446889
La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers détenteur en vue de la distribution de son prix.
<p></p> La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers détenteur en vue de la distribution de son prix.<p></p><p></p>
<p></p>
1167609600000
1338508800000
32472144000000
32472144000000
ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000006446889
true
LEGISCTA000006118496
LEGISCTA000006118496
Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
42,949
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
false
LEGIARTI000006446890
IG-20260122
Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la pro...
[ -0.0305023193359375, 0.01904296875, 0.01241302490234375, 0.0309295654296875, 0.01451873779296875, 0.044403076171875, 0.031768798828125, -0.0244140625, -0.0166168212890625, 0.00020134449005126953, -0.010101318359375, 0.053436279296875, 0.01025390625, -0.0010585784912109375, -0.04040527343...
LEGIARTI000006447198
Code civil
0
0
410
LEGITEXT000006070721
2214
ABROGE
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
LEGIARTI000006447198
LEGITEXT000006070721
2214
LEGIARTI000006447197
Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la pro...
<p></p>Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans...
<p></p>
1167609600000
1338508800000
32472144000000
32472144000000
ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000006447197
true
LEGISCTA000006136562
LEGISCTA000006136562
Chapitre II : De la distribution du prix.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
536,870,911
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
false
LEGIARTI000006447198
IG-20260114
Les créanciers sommés de déclarer leur créance et qui ont omis de le faire sont déchus du bénéfice de leur sûreté pour la distribution du prix de vente de l'immeuble.
[ -0.037109375, 0.01922607421875, 0.0165863037109375, 0.028045654296875, 0.0295257568359375, 0.0511474609375, 0.0270538330078125, -0.0173187255859375, -0.0278778076171875, -0.009857177734375, -0.0273895263671875, 0.038116455078125, 0.0037326812744140625, -0.01393890380859375, -0.0232543945...
LEGIARTI000006447207
Code civil
0
0
166
LEGITEXT000006070721
2215
ABROGE
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
LEGIARTI000006447207
LEGITEXT000006070721
2215
LEGIARTI000006447206
Les créanciers sommés de déclarer leur créance et qui ont omis de le faire sont déchus du bénéfice de leur sûreté pour la distribution du prix de vente de l'immeuble.
<p></p> Les créanciers sommés de déclarer leur créance et qui ont omis de le faire sont déchus du bénéfice de leur sûreté pour la distribution du prix de vente de l'immeuble.<p></p><p></p>
<p></p>
1167609600000
1338508800000
32472144000000
32472144000000
ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000006447206
true
LEGISCTA000006136562
LEGISCTA000006136562
Chapitre II : De la distribution du prix.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
1,073,741,822
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
false
LEGIARTI000006447207
IG-20260114
Si la distribution du prix n'est pas intervenue dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la consignation produit, à l'égard du débiteur, tous les effets d'un paiement à hauteur de la part du prix de vente qui sera remise aux créanciers après la distribution.
[ -0.03509521484375, 0.00949859619140625, 0.020843505859375, 0.01434326171875, 0.02191162109375, 0.032562255859375, 0.00925445556640625, -0.05157470703125, -0.01192474365234375, 0.0195770263671875, -0.0168609619140625, 0.035675048828125, 0.00267791748046875, -0.01172637939453125, -0.009643...
LEGIARTI000006447216
Code civil
0
0
266
LEGITEXT000006070721
2216
ABROGE
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
LEGIARTI000006447216
LEGITEXT000006070721
2216
LEGIARTI000006447215
Si la distribution du prix n'est pas intervenue dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la consignation produit, à l'égard du débiteur, tous les effets d'un paiement à hauteur de la part du prix de vente qui sera remise aux créanciers après la distribution.
<p></p> Si la distribution du prix n'est pas intervenue dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la consignation produit, à l'égard du débiteur, tous les effets d'un paiement à hauteur de la part du prix de vente qui sera remise aux créanciers après la distribution.<p></p><p></p>
<p></p>
1167609600000
1338508800000
32472144000000
32472144000000
ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000006447215
true
LEGISCTA000006136562
LEGISCTA000006136562
Chapitre II : De la distribution du prix.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
1,610,612,733
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
false
LEGIARTI000006447216
IG-20260114
Les poursuites et la vente forcée produisent à l'égard des parties et des tiers les effets déterminés par le code de procédure civile.
[ -0.045013427734375, 0.031494140625, 0.017547607421875, 0.025665283203125, 0.0233001708984375, 0.0472412109375, 0.031341552734375, -0.052276611328125, -0.031494140625, -0.01314544677734375, -0.0291290283203125, 0.0272369384765625, -0.01259613037109375, 0.007793426513671875, -0.02220153808...
LEGIARTI000006447110
Code civil
0
0
134
LEGITEXT000006070721
2204-1
ABROGE
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
LEGIARTI000006447110
LEGITEXT000006070721
2204-1
LEGIARTI000006447110
Les poursuites et la vente forcée produisent à l'égard des parties et des tiers les effets déterminés par le code de procédure civile.
<p></p> Les poursuites et la vente forcée produisent à l'égard des parties et des tiers les effets déterminés par le code de procédure civile.<p></p><p></p>
NOTA : Ordonnance 2006-461 2006-04-21 art. 23 : La présente ordonnance entrera en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 23 et, au plus tard, le 1er janvier 2007.
<p></p> NOTA : Ordonnance 2006-461 2006-04-21 art. 23 : La présente ordonnance entrera en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 23 et, au plus tard, le 1er janvier 2007.<p></p><p></p>
79488000000
1167609600000
32472144000000
32472144000000
ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
1.0
false
LEGISCTA000006136432
LEGISCTA000006136432
Chapitre Ier : De l'expropriation forcée
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
286,331,152
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
false
LEGIARTI000006447110
IG-20260114
L'expropriation des immeubles qui font partie de la communauté, se poursuit contre le mari débiteur, seul, quoique la femme soit obligée à la dette. Celle des immeubles de la femme qui ne sont point entrés en communauté se poursuit contre le mari et la femme, laquelle, au refus du mari de procéder avec elle, ou si le m...
[ -0.0252685546875, 0.023406982421875, 0.0252685546875, -0.00820159912109375, 0.0256805419921875, 0.0418701171875, 0.011962890625, -0.046417236328125, -0.0261993408203125, 0.008819580078125, -0.0172271728515625, 0.055267333984375, -0.0133056640625, -0.011138916015625, -0.060211181640625, ...
LEGIARTI000006447081
Code civil
0
0
584
LEGITEXT000006070721
2208
ABROGE
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIX : De l'expropriation forcée et des ordres entre les créanciers > Chapitre Ier : De l'expropriation forcée
LEGIARTI000006447081
LEGITEXT000006070721
2208
LEGIARTI000006447081
L'expropriation des immeubles qui font partie de la communauté, se poursuit contre le mari débiteur, seul, quoique la femme soit obligée à la dette. Celle des immeubles de la femme qui ne sont point entrés en communauté se poursuit contre le mari et la femme, laquelle, au refus du mari de procéder avec elle, ou si le m...
<p></p> L'expropriation des immeubles qui font partie de la communauté, se poursuit contre le mari débiteur, seul, quoique la femme soit obligée à la dette.<p></p><p></p> Celle des immeubles de la femme qui ne sont point entrés en communauté se poursuit contre le mari et la femme, laquelle, au refus du mari de proc...
-5231606400000
520560000000
32472144000000
32472144000000
ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
1.0
true
LEGISCTA000006136432
LEGISCTA000006136432
Chapitre Ier : De l'expropriation forcée
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIX : De l'expropriation forcée et des ordres entre les créanciers > Chapitre Ier : De l'expropriation forcée
715,827,880
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XIX : De l'expropriation forcée et des ordres entre les créanciers
Chapitre Ier : De l'expropriation forcée
false
LEGIARTI000006447081
IG-20260114
Toute poursuite en expropriation d'immeubles doit être précédée d'un commandement de payer fait, à la diligence et requête du créancier, à la personne du débiteur ou à son domicile, par le ministère d'un huissier. Pour les besoins de leur publication, les commandements portant sur des lots dépendant d'un immeuble soumi...
[ -0.03289794921875, 0.0216522216796875, 0.0181732177734375, -0.0011615753173828125, 0.0199127197265625, 0.017059326171875, 0.0296173095703125, -0.02655029296875, -0.009857177734375, -0.0019779205322265625, -0.02032470703125, 0.042266845703125, -0.0207366943359375, 0.0017108917236328125, -...
LEGIARTI000006447226
Code civil
0
0
734
LEGITEXT000006070721
2217
ABROGE
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
LEGIARTI000006447226
LEGITEXT000006070721
2217
LEGIARTI000006447226
Toute poursuite en expropriation d'immeubles doit être précédée d'un commandement de payer fait, à la diligence et requête du créancier, à la personne du débiteur ou à son domicile, par le ministère d'un huissier. Pour les besoins de leur publication, les commandements portant sur des lots dépendant d'un immeuble soumi...
<p></p> Toute poursuite en expropriation d'immeubles doit être précédée d'un commandement de payer fait, à la diligence et requête du créancier, à la personne du débiteur ou à son domicile, par le ministère d'un huissier.<p></p><p></p> Pour les besoins de leur publication, les commandements portant sur des lots dép...
NOTA : Ordonnance 2006-461 2006-04-21 art. 23 : La présente ordonnance entrera en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 23 et, au plus tard, le 1er janvier 2007.
<p></p> NOTA : Ordonnance 2006-461 2006-04-21 art. 23 : La présente ordonnance entrera en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 23 et, au plus tard, le 1er janvier 2007.<p></p><p></p>
284169600000
1167609600000
32472144000000
32472144000000
ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
1.0
false
LEGISCTA000006136432
LEGISCTA000006136432
Chapitre Ier : De l'expropriation forcée
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
2,004,318,064
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
false
LEGIARTI000006447226
IG-20260114
L'ordre et la distribution du prix des immeubles et la manière d'y procéder sont réglés par les lois sur la procédure.
[ -0.025390625, 0.02239990234375, 0.034210205078125, 0.0269622802734375, 0.00678253173828125, -0.0005545616149902344, 0.041961669921875, -0.0230255126953125, -0.006267547607421875, -0.00827789306640625, -0.0027790069580078125, 0.03643798828125, -0.01190948486328125, -0.00887298583984375, -...
LEGIARTI000006447256
Code civil
0
0
118
LEGITEXT000006070721
2218
ABROGE
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
LEGIARTI000006447256
LEGITEXT000006070721
2218
LEGIARTI000006447256
L'ordre et la distribution du prix des immeubles et la manière d'y procéder sont réglés par les lois sur la procédure.
<p></p> L'ordre et la distribution du prix des immeubles et la manière d'y procéder sont réglés par les lois sur la procédure.<p></p><p></p>
NOTA : Ordonnance 2006-461 2006-04-21 art. 23 : La présente ordonnance entrera en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 23 et, au plus tard, le 1er janvier 2007.
<p></p> NOTA : Ordonnance 2006-461 2006-04-21 art. 23 : La présente ordonnance entrera en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 23 et, au plus tard, le 1er janvier 2007.<p></p><p></p>
-5231606400000
1167609600000
32472144000000
32472144000000
ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
1.0
false
LEGISCTA000006136433
LEGISCTA000006136433
Chapitre II : De l'ordre et de la distribution du prix entre les créanciers
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
21,474
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
false
LEGIARTI000006447256
IG-20260122
La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.
[ -0.0172271728515625, 0.0087432861328125, 0.01500701904296875, 0.010955810546875, 0.0273590087890625, 0.0283660888671875, 0.0165863037109375, -0.034210205078125, 0.006649017333984375, 0.00677490234375, -0.0272369384765625, 0.0197601318359375, 0.0050048828125, -0.0165863037109375, -0.02090...
LEGIARTI000019017128
Code civil
0
0
137
LEGITEXT000006070721
2219
VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre Ier : Dispositions générales.
LEGIARTI000019017128
LEGITEXT000006070721
2219
LEGIARTI000006447284
La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.
<p>La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. </p>
1213833600000
32472144000000
32472144000000
32472144000000
VIGUEUR
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000006447284
true
LEGISCTA000006136434
LEGISCTA000006136434
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre Ier : Dispositions générales.
42,949
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XX : De la prescription extinctive
Chapitre Ier : Dispositions générales.
false
LEGIARTI000019017128
IG-20260122
Les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre.
[ -0.044647216796875, 0.0308990478515625, 0.0146331787109375, 0.00629425048828125, 0.0119781494140625, 0.04925537109375, 0.02191162109375, -0.041900634765625, -0.0185089111328125, 0.004863739013671875, -0.0170135498046875, 0.039459228515625, -0.0166015625, 0.005374908447265625, -0.02177429...
LEGIARTI000019017126
Code civil
0
0
114
LEGITEXT000006070721
2220
VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre Ier : Dispositions générales.
LEGIARTI000019017126
LEGITEXT000006070721
2220
LEGIARTI000006447293
Les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre.
<p>Les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre. <br/><br/></p>
1213833600000
32472144000000
32472144000000
32472144000000
VIGUEUR
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000006447293
true
LEGISCTA000006136434
LEGISCTA000006136434
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre Ier : Dispositions générales.
85,898
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XX : De la prescription extinctive
Chapitre Ier : Dispositions générales.
false
LEGIARTI000019017126
IG-20260122
La prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte.
[ -0.027862548828125, 0.0114288330078125, 0.022857666015625, -0.00023686885833740234, 0.00763702392578125, 0.031463623046875, 0.0340576171875, -0.049652099609375, -0.01538848876953125, 0.0145721435546875, -0.0276336669921875, 0.01474761962890625, 0.0009617805480957031, -0.00434112548828125, ...
LEGIARTI000019017124
Code civil
0
0
83
LEGITEXT000006070721
2221
VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre Ier : Dispositions générales.
LEGIARTI000019017124
LEGITEXT000006070721
2221
LEGIARTI000006447299
La prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte.
<p>La prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte.</p>
1213833600000
32472144000000
32472144000000
32472144000000
VIGUEUR
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000006447299
true
LEGISCTA000006136434
LEGISCTA000006136434
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre Ier : Dispositions générales.
128,847
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XX : De la prescription extinctive
Chapitre Ier : Dispositions générales.
false
LEGIARTI000019017124
IG-20260114
La loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise. Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé. En ca...
[ -0.039459228515625, 0.02569580078125, 0.0236663818359375, 0.01108551025390625, 0.02313232421875, 0.038818359375, 0.01215362548828125, -0.0462646484375, -0.0036525726318359375, 0.019195556640625, -0.0307159423828125, 0.038818359375, -0.0098114013671875, -0.0007162094116210938, -0.03454589...
LEGIARTI000019017122
Code civil
0
0
561
LEGITEXT000006070721
2222
VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre Ier : Dispositions générales.
LEGIARTI000019017122
LEGITEXT000006070721
2222
LEGIARTI000006447308
La loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise. Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé. En ca...
<p>La loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise. Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.</p...
1213833600000
32472144000000
32472144000000
32472144000000
VIGUEUR
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000006447308
true
LEGISCTA000006136434
LEGISCTA000006136434
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre Ier : Dispositions générales.
171,796
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XX : De la prescription extinctive
Chapitre Ier : Dispositions générales.
false
LEGIARTI000019017122
IG-20260114
Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues par d'autres lois.
[ -0.058807373046875, 0.028564453125, 0.0166015625, 0.0234222412109375, 0.0249176025390625, 0.0465087890625, 0.031219482421875, -0.0220947265625, -0.01403045654296875, 0.0141143798828125, -0.01910400390625, 0.032562255859375, -0.0165252685546875, -0.0082244873046875, -0.026580810546875, ...
LEGIARTI000019017120
Code civil
0
0
118
LEGITEXT000006070721
2223
VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre Ier : Dispositions générales.
LEGIARTI000019017120
LEGITEXT000006070721
2223
LEGIARTI000006447317
Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues par d'autres lois.
<p>Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues par d'autres lois. </p><p><br/></p>
1213833600000
32472144000000
32472144000000
32472144000000
VIGUEUR
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000006447317
true
LEGISCTA000006136434
LEGISCTA000006136434
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre Ier : Dispositions générales.
214,745
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XX : De la prescription extinctive
Chapitre Ier : Dispositions générales.
false
LEGIARTI000019017120
IG-20260122
La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom.
[ -0.030120849609375, 0.036102294921875, 0.024932861328125, -0.0218658447265625, 0.017242431640625, 0.0247802734375, 0.014007568359375, -0.03125, 0.00390625, -0.0082550048828125, -0.0215301513671875, 0.03369140625, -0.036102294921875, -0.021697998046875, -0.04632568359375, -0.00104236602...
LEGIARTI000019017175
Code civil
0
0
185
LEGITEXT000006070721
2255
VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive > Chapitre Ier : Dispositions générales.
LEGIARTI000019017175
LEGITEXT000006070721
2255
LEGIARTI000006447698
La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom.
<p></p> La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom.<p></p><p></p>
1213833600000
32472144000000
32472144000000
32472144000000
VIGUEUR
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000006447698
true
LEGISCTA000019017153
LEGISCTA000019015336
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive > Chapitre Ier : Dispositions générales.
536,870,911
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
Chapitre Ier : Dispositions générales.
false
LEGIARTI000019017175
IG-20260114
On est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre.
[ -0.040618896484375, 0.0248565673828125, 0.033447265625, -0.0115509033203125, 0.00466156005859375, 0.0255584716796875, 0.040802001953125, -0.0355224609375, 0.0004949569702148438, 0.00501251220703125, -0.0238037109375, 0.047607421875, -0.01995849609375, -0.0010938644409179688, -0.031524658...
LEGIARTI000019017173
Code civil
0
0
131
LEGITEXT000006070721
2256
VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive > Chapitre Ier : Dispositions générales.
LEGIARTI000019017173
LEGITEXT000006070721
2256
LEGIARTI000006447707
On est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre.
<p></p> On est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre.<p></p><p></p>
1213833600000
32472144000000
32472144000000
32472144000000
VIGUEUR
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000006447707
true
LEGISCTA000019017153
LEGISCTA000019015336
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive > Chapitre Ier : Dispositions générales.
1,073,741,822
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
Chapitre Ier : Dispositions générales.
false
LEGIARTI000019017173
IG-20260114
Quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s'il n'y a preuve du contraire.
[ -0.045166015625, 0.0303192138671875, 0.0281829833984375, 0.01186370849609375, 0.0205230712890625, 0.0270233154296875, 0.04351806640625, -0.0294952392578125, 0.0084075927734375, -0.00403594970703125, -0.017303466796875, 0.06658935546875, -0.0273590087890625, -0.0138397216796875, -0.044158...
LEGIARTI000019017171
Code civil
0
0
123
LEGITEXT000006070721
2257
VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive > Chapitre Ier : Dispositions générales.
LEGIARTI000019017171
LEGITEXT000006070721
2257
LEGIARTI000006447657
Quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s'il n'y a preuve du contraire.
<p></p> Quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s'il n'y a preuve du contraire.<p></p><p></p>
1213833600000
32472144000000
32472144000000
32472144000000
VIGUEUR
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000006447657
true
LEGISCTA000019017153
LEGISCTA000019015336
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive > Chapitre Ier : Dispositions générales.
1,610,612,733
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
Chapitre Ier : Dispositions générales.
false
LEGIARTI000019017171
IG-20260122
La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.
[ -0.0260162353515625, 0.015655517578125, 0.0119781494140625, 0.0128326416015625, 0.02362060546875, 0.0289154052734375, 0.0202789306640625, -0.045166015625, 0.0234375, 0.0009784698486328125, -0.0266876220703125, 0.049957275390625, 0.002288818359375, -0.01617431640625, -0.037994384765625, ...
LEGIARTI000019017143
Code civil
0
0
233
LEGITEXT000006070721
2258
VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive > Chapitre II : De la prescription acquisitive.
LEGIARTI000019017143
LEGITEXT000006070721
2258
LEGIARTI000006447667
La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.
<p>La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.</p>
1213833600000
32472144000000
32472144000000
32472144000000
VIGUEUR
AUTONOME
Article
LEGI
3.0
LEGIARTI000006447668
true
LEGISCTA000019017151
LEGISCTA000019015513
Chapitre II : De la prescription acquisitive.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive > Chapitre II : De la prescription acquisitive.
715,827,882
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
Chapitre II : De la prescription acquisitive.
false
LEGIARTI000019017143
IG-20260114
Sont applicables à la prescription acquisitive les articles 2221 et 2222, et les chapitres III et IV du titre XX du présent livre sous réserve des dispositions du présent chapitre.
[ -0.04632568359375, 0.01406097412109375, 0.014617919921875, 0.0321044921875, 0.03466796875, 0.051116943359375, 0.0341796875, -0.03802490234375, 0.003932952880859375, 0.0108642578125, -0.01190185546875, 0.039306640625, 0.0024662017822265625, 0.0003819465637207031, -0.044097900390625, 0.0...
LEGIARTI000019017140
Code civil
0
0
180
LEGITEXT000006070721
2259
VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive > Chapitre II : De la prescription acquisitive.
LEGIARTI000019017140
LEGITEXT000006070721
2259
LEGIARTI000006447677
Sont applicables à la prescription acquisitive les articles 2221 et 2222, et les chapitres III et IV du titre XX du présent livre sous réserve des dispositions du présent chapitre.
<p>Sont applicables à la prescription acquisitive les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006447299&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 2221 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006447308&dateTexte=&categorieLien=cid" t...
1213833600000
32472144000000
32472144000000
32472144000000
VIGUEUR
AUTONOME
Article
LEGI
3.0
LEGIARTI000006447678
true
LEGISCTA000019017151
LEGISCTA000019015513
Chapitre II : De la prescription acquisitive.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive > Chapitre II : De la prescription acquisitive.
1,431,655,764
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
Chapitre II : De la prescription acquisitive.
false
LEGIARTI000019017140
IG-20260114
La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace. La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits.
[ -0.034576416015625, 0.015289306640625, 0.0150299072265625, 0.00799560546875, 0.0185089111328125, 0.0286712646484375, 0.0161590576171875, -0.034759521484375, -0.0147705078125, 0.013031005859375, -0.032135009765625, 0.04620361328125, -0.0298919677734375, -0.0234527587890625, -0.03717041015...
LEGIARTI000019017231
Code civil
0
0
229
LEGITEXT000006070721
2278
VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive > Chapitre III : De la protection possessoire.
LEGIARTI000019017231
LEGITEXT000006070721
2278
LEGIARTI000006447943
La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace. La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits.
<p></p> La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace.<p></p><p></p> La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits.<p></p>
1213833600000
32472144000000
32472144000000
32472144000000
VIGUEUR
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000006447943
true
LEGISCTA000019017145
LEGISCTA000019015858
Chapitre III : De la protection possessoire.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive > Chapitre III : De la protection possessoire.
715,827,882
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
Chapitre III : De la protection possessoire.
false
LEGIARTI000019017231
IG-20260122
Les actions possessoires sont ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement.
[ -0.03472900390625, 0.03912353515625, 0.0246734619140625, 0.015472412109375, 0.0218353271484375, 0.041168212890625, 0.030487060546875, -0.033782958984375, -0.0205841064453125, -0.0164947509765625, -0.033294677734375, 0.0224609375, -0.0186920166015625, -0.0018167495727539062, -0.0408630371...
LEGIARTI000019017168
Code civil
0
0
147
LEGITEXT000006070721
2279
ABROGE
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive > Chapitre III : De la protection possessoire.
LEGIARTI000019017168
LEGITEXT000006070721
2279
LEGIARTI000006447951
Les actions possessoires sont ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement.
<p></p> Les actions possessoires sont ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement.<p></p><p></p>
1213833600000
1424217600000
32472144000000
32472144000000
ABROGE
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000006447951
true
LEGISCTA000019017145
LEGISCTA000019015858
Chapitre III : De la protection possessoire.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive > Chapitre III : De la protection possessoire.
1,431,655,764
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
Chapitre III : De la protection possessoire.
false
LEGIARTI000019017168
IG-20260122
Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
[ -0.0562744140625, 0.026947021484375, 0.0227813720703125, 0.0202484130859375, 0.0202484130859375, 0.04644775390625, 0.040191650390625, -0.04437255859375, -0.03082275390625, -0.00495147705078125, -0.0070343017578125, 0.074462890625, 0.0018892288208007812, 0.00681304931640625, -0.0343933105...
LEGIARTI000006448032
Code civil
0
0
140
LEGITEXT000006070721
2284
VIGUEUR
Livre IV : Des sûretés
LEGIARTI000006448032
LEGITEXT000006070721
2284
LEGIARTI000006448031
Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
<p></p> Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.<p></p><p></p>
1143158400000
32472144000000
32472144000000
32472144000000
VIGUEUR
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000006448031
true
LEGISCTA000006091495
LEGISCTA000006091495
Livre IV : Des sûretés
Livre IV : Des sûretés
268,435,455
Livre IV : Des sûretés
false
LEGIARTI000006448032
IG-20260114
Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.
[ -0.0280609130859375, 0.00919342041015625, 0.030548095703125, 0.038177490234375, 0.0296630859375, 0.034454345703125, 0.0162506103515625, -0.041046142578125, -0.032501220703125, -0.00222015380859375, -0.022918701171875, 0.04583740234375, 0.00426483154296875, -0.0046844482421875, -0.0061721...
LEGIARTI000006448042
Code civil
0
0
194
LEGITEXT000006070721
2285
VIGUEUR
Livre IV : Des sûretés
LEGIARTI000006448042
LEGITEXT000006070721
2285
LEGIARTI000006448040
Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.
<p></p> Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.<p></p><p></p>
1143158400000
32472144000000
32472144000000
32472144000000
VIGUEUR
AUTONOME
Article
LEGI
3.0
LEGIARTI000006448041
true
LEGISCTA000006091495
LEGISCTA000006091495
Livre IV : Des sûretés
Livre IV : Des sûretés
536,870,910
Livre IV : Des sûretés
false
LEGIARTI000006448042
IG-20260114
Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose : 1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ; 2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ; 3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose ; 4° Celui qui bénéficie d'un g...
[ -0.04827880859375, 0.022430419921875, 0.004650115966796875, 0.03961181640625, 0.031982421875, 0.049468994140625, 0.0178985595703125, -0.0311737060546875, -0.0144805908203125, 0.0057830810546875, -0.006938934326171875, 0.028564453125, -0.007038116455078125, -0.01538848876953125, -0.030776...
LEGIARTI000019293165
Code civil
0
0
407
LEGITEXT000006070721
2286
VIGUEUR
Livre IV : Des sûretés
LEGIARTI000019293165
LEGITEXT000006070721
2286
LEGIARTI000006448059
Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose : 1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ; 2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ; 3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose ; 4° Celui qui bénéficie d'un g...
<p>Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose :</p><p></p><p>1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ;</p><p></p><p>2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ;</p><p></p><p>3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention d...
1217980800000
32472144000000
32472144000000
32472144000000
VIGUEUR
AUTONOME
Article
LEGI
3.0
LEGIARTI000006448060
true
LEGISCTA000006091495
LEGISCTA000006091495
Livre IV : Des sûretés
Livre IV : Des sûretés
805,306,365
Livre IV : Des sûretés
false
LEGIARTI000019293165
IG-20260122
Les dispositions du présent livre ne font pas obstacle à l'application des règles prévues en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou encore en cas d'ouverture d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.
[ -0.047576904296875, 0.036895751953125, 0.0204620361328125, 0.0282440185546875, 0.0189056396484375, 0.05535888671875, 0.047576904296875, -0.03912353515625, -0.03802490234375, 0.0144500732421875, -0.0019311904907226562, 0.039581298828125, -0.0024738311767578125, -0.01050567626953125, -0.02...
LEGIARTI000006448080
Code civil
0
0
305
LEGITEXT000006070721
2287
VIGUEUR
Livre IV : Des sûretés
LEGIARTI000006448080
LEGITEXT000006070721
2287
LEGIARTI000006448079
Les dispositions du présent livre ne font pas obstacle à l'application des règles prévues en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou encore en cas d'ouverture d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.
<p></p> Les dispositions du présent livre ne font pas obstacle à l'application des règles prévues en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou encore en cas d'ouverture d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.<p></...
1143158400000
32472144000000
32472144000000
32472144000000
VIGUEUR
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000006448079
true
LEGISCTA000006091495
LEGISCTA000006091495
Livre IV : Des sûretés
Livre IV : Des sûretés
1,073,741,820
Livre IV : Des sûretés
false
LEGIARTI000006448080
IG-20260114
Les sûretés personnelles régies par le présent titre sont le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d'intention.
[ -0.04278564453125, 0.03607177734375, 0.042510986328125, 0.046905517578125, 0.001018524169921875, 0.064697265625, 0.024993896484375, -0.0141754150390625, -0.042266845703125, 0.01146697998046875, -0.006153106689453125, 0.058502197265625, -0.01146697998046875, 0.017913818359375, -0.02873229...
LEGIARTI000006448549
Code civil
0
0
122
LEGITEXT000006070721
2287-1
VIGUEUR
Livre IV : Des sûretés > Titre Ier : Des sûretés personnelles
LEGIARTI000006448549
LEGITEXT000006070721
2287-1
LEGIARTI000006448549
Les sûretés personnelles régies par le présent titre sont le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d'intention.
<p></p> Les sûretés personnelles régies par le présent titre sont le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d'intention.<p></p><p></p>
1143158400000
32472144000000
32472144000000
32472144000000
VIGUEUR
AUTONOME
Article
LEGI
1.0
false
LEGISCTA000006118200
LEGISCTA000006118200
Titre Ier : Des sûretés personnelles
Livre IV : Des sûretés > Titre Ier : Des sûretés personnelles
42,949
Livre IV : Des sûretés
Titre Ier : Des sûretés personnelles
false
LEGIARTI000006448549
IG-20260122
La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues. Le garant n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec...
[ -0.04913330078125, 0.045135498046875, 0.03057861328125, 0.0262603759765625, 0.01033782958984375, 0.0487060546875, 0.0290985107421875, -0.016448974609375, -0.0440673828125, 0.009857177734375, -0.0201416015625, 0.0675048828125, 0.00469207763671875, 0.0036373138427734375, -0.050628662109375...
LEGIARTI000006448430
Code civil
0
0
490
LEGITEXT000006070721
2321
VIGUEUR
Livre IV : Des sûretés > Titre Ier : Des sûretés personnelles > Chapitre II : De la garantie autonome
LEGIARTI000006448430
LEGITEXT000006070721
2321
LEGIARTI000006448429
La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues. Le garant n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec...
<p></p> La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues.<p></p><p></p> Le garant n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de ...
1143158400000
32472144000000
32472144000000
32472144000000
VIGUEUR
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000006448429
true
LEGISCTA000006136565
LEGISCTA000006136565
Chapitre II : De la garantie autonome
Livre IV : Des sûretés > Titre Ier : Des sûretés personnelles > Chapitre II : De la garantie autonome
42,949
Livre IV : Des sûretés
Titre Ier : Des sûretés personnelles
Chapitre II : De la garantie autonome
false
LEGIARTI000006448430
IG-20260114
La lettre d'intention est l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers son créancier.
[ -0.0472412109375, 0.056884765625, 0.030609130859375, 0.0197906494140625, 0.0216217041015625, 0.053558349609375, 0.0219573974609375, -0.0301055908203125, -0.019134521484375, 0.01464080810546875, -0.028106689453125, 0.046234130859375, 0.017303466796875, 0.0024738311767578125, -0.0136413574...
LEGIARTI000006448439
Code civil
0
0
173
LEGITEXT000006070721
2322
VIGUEUR
Livre IV : Des sûretés > Titre Ier : Des sûretés personnelles > Chapitre III : De la lettre d'intention
LEGIARTI000006448439
LEGITEXT000006070721
2322
LEGIARTI000006448438
La lettre d'intention est l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers son créancier.
<p></p> La lettre d'intention est l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers son créancier.<p></p><p></p>
1143158400000
32472144000000
32472144000000
32472144000000
VIGUEUR
AUTONOME
Article
LEGI
2.0
LEGIARTI000006448438
true
LEGISCTA000006136566
LEGISCTA000006136566
Chapitre III : De la lettre d'intention
Livre IV : Des sûretés > Titre Ier : Des sûretés personnelles > Chapitre III : De la lettre d'intention
42,949
Livre IV : Des sûretés
Titre Ier : Des sûretés personnelles
Chapitre III : De la lettre d'intention
false
LEGIARTI000006448439
IG-20260114