Split (1)

train · 21.3k rows

chunk_text string	embedding list	id_legifrance string	code_name string	end_position int32	code string	num string	etat string	fullSectionsTitre string	article_id_legifrance string	article_code string	article_num string	article_cid string	article_texte string	article_texteHtml string	article_nota string	article_notaHtml string	article_dateDebut string	article_dateFin string	article_dateDebutExtension string	article_dateFinExtension string	article_etat string	article_type_article string	article_nature string	article_origine string	article_version_article string	article_versionPrecedente string	article_multipleVersions bool	article_sectionParentId string	article_sectionParentCid string	article_sectionParentTitre string	article_fullSectionsTitre string	article_ordre int32	article_partie string	article_livre string	article_titre string	article_chapitre string	article_section string	article_sous_section string	article_comporteLiensSP bool	article_idTechInjection string	article_refInjection string
I. – La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Martin dans les conditions prévues au présent article. II. – Le livre II est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes : 1° Les titres Ier et III ne sont pas applicables à Saint-Martin ; 2° Pour l'application de l'article R. 4241-1 , le conseil économique, social et culturel est assimilé au conseil économique, social et environnemental régional. III. – Le livre IV est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes : 1° Les titres Ier et II ne sont pas applicables à Saint-Martin ; 2° Les articles R. 4431-1 à R. 4432-17 ne sont pas applicables à Saint-Martin ; 3° L'article R. 4433-23 n'est pas applicable à Saint-Martin ; 4° Les articles R. * 4433-24 à R. * 4433-32 et R. 4433-33 à R. 4433-36 ne sont pas applicables à Saint-Martin ; 5° Les articles R. 4434-1 et R. 4434-2 ne sont pas applicables à Saint-Martin ;	[ -0.044219970703125, 0.0031948089599609375, 0.031768798828125, 0.0162200927734375, 0.0271148681640625, 0.037109375, 0.0217742919921875, -0.033111572265625, -0.0253448486328125, 0.016998291015625, -0.004779815673828125, 0.058685302734375, -0.0172271728515625, 0.006557464599609375, -0.04800...	LEGIARTI000022496202	Code général des collectivités territoriales	937	LEGITEXT000006070633	D6313-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Martin	LEGIARTI000022496202	LEGITEXT000006070633	D6313-5	LEGIARTI000017878868	I. – La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Martin dans les conditions prévues au présent article. II. – Le livre II est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes : 1° Les titres Ier et III ne sont pas applicables à Saint-Martin ; 2° Pour l'application de l'article R. 4241-1 , le conseil économique, social et culturel est assimilé au conseil économique, social et environnemental régional. III. – Le livre IV est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes : 1° Les titres Ier et II ne sont pas applicables à Saint-Martin ; 2° Les articles R. 4431-1 à R. 4432-17 ne sont pas applicables à Saint-Martin ; 3° L'article R. 4433-23 n'est pas applicable à Saint-Martin ; 4° Les articles R. * 4433-24 à R. * 4433-32 et R. 4433-33 à R. 4433-36 ne sont pas applicables à Saint-Martin ; 5° Les articles R. 4434-1 et R. 4434-2 ne sont pas applicables à Saint-Martin ;	<p>I. – La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Martin dans les conditions prévues au présent article.</p><p>II. – Le livre II est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes :</p><p>1° Les titres Ier et III ne sont pas applicables à Saint-Martin ;</p><p>2° Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397765&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4241-1</a>, le conseil économique, social et culturel est assimilé au conseil économique, social et environnemental régional.</p><p>III. – Le livre IV est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes :</p><p>1° Les titres Ier et II ne sont pas applicables à Saint-Martin ;</p><p>2° Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397897&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4431-1 </a>à R. 4432-17 ne sont pas applicables à Saint-Martin ;</p><p>3° L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397951&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4433-23 </a>n'est pas applicable à Saint-Martin ;</p><p>4° Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397952&dateTexte=&categorieLien=cid">R. * 4433-24 </a>à R. * 4433-32 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397961&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4433-33 </a>à R. 4433-36 ne sont pas applicables à Saint-Martin ;</p><p>5° Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397965&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4434-1</a> et R. 4434-2 ne sont pas applicables à Saint-Martin ;</p>			1279065600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000017887558	true	LEGISCTA000017887600	LEGISCTA000017878858	CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Martin	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Martin	2,080,374,783	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES	CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Martin			false	LEGIARTI000022496202	IG-20260122
I. – Les livres IV, VI et VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales sont applicables à Saint-Martin.	[ -0.04400634765625, 0.006580352783203125, 0.041900634765625, -0.005615234375, 0.02679443359375, 0.02398681640625, 0.03955078125, -0.033447265625, -0.0249176025390625, 0.0011262893676757812, -0.0023555755615234375, 0.051025390625, -0.01409912109375, 0.0201263427734375, -0.031341552734375, ...	LEGIARTI000017887556	Code général des collectivités territoriales	133	LEGITEXT000006070633	D6313-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Martin	LEGIARTI000017887556	LEGITEXT000006070633	D6313-6	LEGIARTI000017878870	I. – Les livres IV, VI et VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales sont applicables à Saint-Martin.	<p>I. – Les livres IV, VI et VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales sont applicables à Saint-Martin.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887600	LEGISCTA000017878858	CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Martin	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Martin	2,113,929,215	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES	CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Martin			false	LEGIARTI000017887556	IG-20260114
L'élection du conseil territorial a lieu selon les modalités prévues aux articles R. 1 à R. 97 et aux articles R. 118 à R. 128 du code électoral et dans les conditions suivantes : 1° Les références au sous-préfet et au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ; 2° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la collectivité ; 3° Les références à la mairie, au maire, au conseil municipal, à la commune et au département sont remplacées par les références à l'hôtel de la collectivité, au président du conseil territorial, au conseil territorial et à la collectivité ;	[ -0.0382080078125, 0.0145111083984375, 0.0292510986328125, -0.00328826904296875, 0.04364013671875, 0.01416015625, 0.028076171875, -0.033966064453125, -0.027374267578125, 0.007904052734375, -0.030670166015625, 0.04437255859375, -0.01409912109375, -0.0030078887939453125, -0.037506103515625,...	LEGIARTI000017887544	Code général des collectivités territoriales	614	LEGITEXT000006070633	D6321-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le conseil territorial > Section 1 : Composition et formation	LEGIARTI000017887544	LEGITEXT000006070633	D6321-1	LEGIARTI000017878880	L'élection du conseil territorial a lieu selon les modalités prévues aux articles R. 1 à R. 97 et aux articles R. 118 à R. 128 du code électoral et dans les conditions suivantes : 1° Les références au sous-préfet et au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ; 2° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la collectivité ; 3° Les références à la mairie, au maire, au conseil municipal, à la commune et au département sont remplacées par les références à l'hôtel de la collectivité, au président du conseil territorial, au conseil territorial et à la collectivité ;	<p>L'élection du conseil territorial a lieu selon les modalités prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354378&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1 </a>à R. 97 et aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354720&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 118</a> à R. 128 du code électoral et dans les conditions suivantes :</p><p>1° Les références au sous-préfet et au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ;</p><p>2° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la collectivité ;</p><p>3° Les références à la mairie, au maire, au conseil municipal, à la commune et au département sont remplacées par les références à l'hôtel de la collectivité, au président du conseil territorial, au conseil territorial et à la collectivité ;</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887548	LEGISCTA000017878878	Section 1 : Composition et formation	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le conseil territorial > Section 1 : Composition et formation	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE Ier : Le conseil territorial	Section 1 : Composition et formation		false	LEGIARTI000017887544	IG-20260114
En ce qui concerne les conseillers territoriaux, l'ordre du tableau est déterminé : 1° Par la date la plus ancienne de nomination intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil territorial ; 2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ; 3° Et, à égalité de voix, par la priorité d'âge. Un double du tableau reste déposé dans les bureaux de l'hôtel de la collectivité et du représentant de l'Etat, où chacun peut en prendre communication ou copie.	[ -0.029022216796875, 0.021881103515625, 0.0256805419921875, 0.0106658935546875, 0.016632080078125, 0.0247802734375, 0.03216552734375, -0.022552490234375, -0.00033664703369140625, 0.006641387939453125, 0.0005092620849609375, 0.05047607421875, -0.016082763671875, 0.00533294677734375, -0.027...	LEGIARTI000017887542	Code général des collectivités territoriales	505	LEGITEXT000006070633	D6321-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le conseil territorial > Section 1 : Composition et formation	LEGIARTI000017887542	LEGITEXT000006070633	D6321-2	LEGIARTI000017878882	En ce qui concerne les conseillers territoriaux, l'ordre du tableau est déterminé : 1° Par la date la plus ancienne de nomination intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil territorial ; 2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ; 3° Et, à égalité de voix, par la priorité d'âge. Un double du tableau reste déposé dans les bureaux de l'hôtel de la collectivité et du représentant de l'Etat, où chacun peut en prendre communication ou copie.	<p>En ce qui concerne les conseillers territoriaux, l'ordre du tableau est déterminé :</p><p>1° Par la date la plus ancienne de nomination intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil territorial ;</p><p>2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ;</p><p>3° Et, à égalité de voix, par la priorité d'âge.</p><p>Un double du tableau reste déposé dans les bureaux de l'hôtel de la collectivité et du représentant de l'Etat, où chacun peut en prendre communication ou copie.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887548	LEGISCTA000017878878	Section 1 : Composition et formation	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le conseil territorial > Section 1 : Composition et formation	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE Ier : Le conseil territorial	Section 1 : Composition et formation		false	LEGIARTI000017887542	IG-20260122
Dans le cas prévu à l'article LO 6321-3 , la démission d'office des membres du conseil territorial de Saint-Martin est prononcée par le tribunal administratif. Le président du conseil territorial, après refus constaté dans les conditions prévues par l'article LO 6321-3, saisit dans le délai d'un mois, à peine de déchéance, le tribunal administratif. Faute d'avoir statué dans le délai fixé à l'alinéa précédent, le tribunal administratif est dessaisi. Le greffier en chef en informe le président du conseil territorial en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois, à peine de déchéance, pour saisir le Conseil d'Etat. Lorsque le tribunal administratif prononce la démission d'un conseiller territorial, le greffier en chef en informe l'intéressé en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat. La contestation est instruite et jugée sans frais par le Conseil d'Etat dans le délai de trois mois.	[ -0.037750244140625, 0.0309295654296875, 0.023468017578125, 0.0021724700927734375, 0.0285797119140625, 0.042236328125, 0.039886474609375, -0.0259246826171875, -0.0305023193359375, 0.0228271484375, -0.02655029296875, 0.0447998046875, -0.027191162109375, -0.02197265625, -0.035186767578125, ...	LEGIARTI000017887539	Code général des collectivités territoriales	950	LEGITEXT000006070633	D6321-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le conseil territorial > Section 1 : Composition et formation	LEGIARTI000017887539	LEGITEXT000006070633	D6321-3	LEGIARTI000017878884	Dans le cas prévu à l'article LO 6321-3 , la démission d'office des membres du conseil territorial de Saint-Martin est prononcée par le tribunal administratif. Le président du conseil territorial, après refus constaté dans les conditions prévues par l'article LO 6321-3, saisit dans le délai d'un mois, à peine de déchéance, le tribunal administratif. Faute d'avoir statué dans le délai fixé à l'alinéa précédent, le tribunal administratif est dessaisi. Le greffier en chef en informe le président du conseil territorial en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois, à peine de déchéance, pour saisir le Conseil d'Etat. Lorsque le tribunal administratif prononce la démission d'un conseiller territorial, le greffier en chef en informe l'intéressé en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat. La contestation est instruite et jugée sans frais par le Conseil d'Etat dans le délai de trois mois.	<p>Dans le cas prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394074&dateTexte=&categorieLien=cid">LO 6321-3</a>, la démission d'office des membres du conseil territorial de Saint-Martin est prononcée par le tribunal administratif.</p><p>Le président du conseil territorial, après refus constaté dans les conditions prévues par l'article LO 6321-3, saisit dans le délai d'un mois, à peine de déchéance, le tribunal administratif.</p><p>Faute d'avoir statué dans le délai fixé à l'alinéa précédent, le tribunal administratif est dessaisi. Le greffier en chef en informe le président du conseil territorial en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois, à peine de déchéance, pour saisir le Conseil d'Etat.</p><p>Lorsque le tribunal administratif prononce la démission d'un conseiller territorial, le greffier en chef en informe l'intéressé en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat.</p><p>La contestation est instruite et jugée sans frais par le Conseil d'Etat dans le délai de trois mois.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887548	LEGISCTA000017878878	Section 1 : Composition et formation	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le conseil territorial > Section 1 : Composition et formation	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE Ier : Le conseil territorial	Section 1 : Composition et formation		false	LEGIARTI000017887539	IG-20260122
L'affichage du compte rendu de la séance a lieu, par extraits, à la porte de l'hôtel de la collectivité.	[ -0.0355224609375, 0.035980224609375, 0.04412841796875, 0.0128326416015625, 0.0189361572265625, 0.007511138916015625, 0.0300445556640625, -0.0081329345703125, 0.00766754150390625, 0.01806640625, -0.03302001953125, 0.05853271484375, 0.0242462158203125, -0.01416015625, -0.06353759765625, ...	LEGIARTI000017887535	Code général des collectivités territoriales	104	LEGITEXT000006070633	D6321-4	ABROGE	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le conseil territorial > Section 2 : Fonctionnement	LEGIARTI000017887535	LEGITEXT000006070633	D6321-4	LEGIARTI000017878888	L'affichage du compte rendu de la séance a lieu, par extraits, à la porte de l'hôtel de la collectivité.	<p><br/>L'affichage du compte rendu de la séance a lieu, par extraits, à la porte de l'hôtel de la collectivité.</p>			1198972800000	1656633600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887537	LEGISCTA000017878886	Section 2 : Fonctionnement	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le conseil territorial > Section 2 : Fonctionnement	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE Ier : Le conseil territorial	Section 2 : Fonctionnement		false	LEGIARTI000017887535	IG-20260122
Le rapport spécial de l'activité des services de l'Etat à Saint-Martin comprend également le bilan de l'action des établissements publics de l'Etat qui y concourent. Ce rapport porte notamment sur le pilotage des services déconcentrés de l'Etat, sur les actions de simplification de leur action et sur la modernisation de leur organisation en considération des spécificités locales et dans un souci de qualité de service rendu aux usagers.	[ -0.03564453125, 0.03662109375, 0.057891845703125, -0.00479888916015625, 0.0018091201782226562, 0.03857421875, 0.0350341796875, -0.031890869140625, -0.037200927734375, 0.01555633544921875, -0.005954742431640625, 0.029327392578125, -0.01447296142578125, 0.027557373046875, -0.02815246582031...	LEGIARTI000030561885	Code général des collectivités territoriales	439	LEGITEXT000006070633	R6321-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le conseil territorial > Section 2 : Fonctionnement	LEGIARTI000030561885	LEGITEXT000006070633	R6321-5	LEGIARTI000030561877	Le rapport spécial de l'activité des services de l'Etat à Saint-Martin comprend également le bilan de l'action des établissements publics de l'Etat qui y concourent. Ce rapport porte notamment sur le pilotage des services déconcentrés de l'Etat, sur les actions de simplification de leur action et sur la modernisation de leur organisation en considération des spécificités locales et dans un souci de qualité de service rendu aux usagers.	<p>Le rapport spécial de l'activité des services de l'Etat à Saint-Martin comprend également le bilan de l'action des établissements publics de l'Etat qui y concourent. </p><p> Ce rapport porte notamment sur le pilotage des services déconcentrés de l'Etat, sur les actions de simplification de leur action et sur la modernisation de leur organisation en considération des spécificités locales et dans un souci de qualité de service rendu aux usagers. </p><p></p>			1431129600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887537	LEGISCTA000017878886	Section 2 : Fonctionnement	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le conseil territorial > Section 2 : Fonctionnement	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE Ier : Le conseil territorial	Section 2 : Fonctionnement		false	LEGIARTI000030561885	IG-20260114
Le président du conseil territorial porte l'écharpe tricolore avec glands à franges d'or dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l'exercice de ses fonctions peut rendre nécessaire ce signe distinctif de son autorité. Les vice-présidents du conseil territorial portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'argent dans l'exercice de leurs fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire, et lorsqu'ils remplacent ou représentent le président en application des articles LO 6322-2 et LO 6352-3 . Les conseillers territoriaux portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'argent lorsqu'ils remplacent le président du conseil territorial en application de l'article LO 6322-2. Les membres du conseil exécutif portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'argent lorsqu'ils sont conduits à célébrer des mariages par délégation du président du conseil territorial dans les conditions fixées par l'article LO 6352-3. L'écharpe tricolore peut se porter soit en ceinture, soit de l'épaule droite au côté gauche. Lorsqu'elle est portée en ceinture, l'ordre des couleurs fait figurer le bleu en haut. Lorsqu'elle est portée en écharpe, l'ordre des couleurs fait figurer le bleu près du col, par différenciation avec les parlementaires.	[ -0.056610107421875, 0.00859832763671875, 0.029449462890625, -0.00467681884765625, 0.037628173828125, 0.0222320556640625, 0.050537109375, -0.0046539306640625, -0.022613525390625, 0.01201629638671875, -0.0155792236328125, 0.07373046875, -0.0071258544921875, -0.0164337158203125, -0.02565002...	LEGIARTI000017887525	Code général des collectivités territoriales	1,276	LEGITEXT000006070633	D6322-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif > Section 1 : Le président > Sous-section 1 : Insignes	LEGIARTI000017887525	LEGITEXT000006070633	D6322-1	LEGIARTI000017878896	Le président du conseil territorial porte l'écharpe tricolore avec glands à franges d'or dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l'exercice de ses fonctions peut rendre nécessaire ce signe distinctif de son autorité. Les vice-présidents du conseil territorial portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'argent dans l'exercice de leurs fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire, et lorsqu'ils remplacent ou représentent le président en application des articles LO 6322-2 et LO 6352-3 . Les conseillers territoriaux portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'argent lorsqu'ils remplacent le président du conseil territorial en application de l'article LO 6322-2. Les membres du conseil exécutif portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'argent lorsqu'ils sont conduits à célébrer des mariages par délégation du président du conseil territorial dans les conditions fixées par l'article LO 6352-3. L'écharpe tricolore peut se porter soit en ceinture, soit de l'épaule droite au côté gauche. Lorsqu'elle est portée en ceinture, l'ordre des couleurs fait figurer le bleu en haut. Lorsqu'elle est portée en écharpe, l'ordre des couleurs fait figurer le bleu près du col, par différenciation avec les parlementaires.	<p>Le président du conseil territorial porte l'écharpe tricolore avec glands à franges d'or dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l'exercice de ses fonctions peut rendre nécessaire ce signe distinctif de son autorité.</p><p>Les vice-présidents du conseil territorial portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'argent dans l'exercice de leurs fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire, et lorsqu'ils remplacent ou représentent le président en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394111&dateTexte=&categorieLien=cid">LO 6322-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394203&dateTexte=&categorieLien=cid">LO 6352-3</a>.</p><p>Les conseillers territoriaux portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'argent lorsqu'ils remplacent le président du conseil territorial en application de l'article LO 6322-2.</p><p>Les membres du conseil exécutif portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'argent lorsqu'ils sont conduits à célébrer des mariages par délégation du président du conseil territorial dans les conditions fixées par l'article LO 6352-3.</p><p>L'écharpe tricolore peut se porter soit en ceinture, soit de l'épaule droite au côté gauche. Lorsqu'elle est portée en ceinture, l'ordre des couleurs fait figurer le bleu en haut. Lorsqu'elle est portée en écharpe, l'ordre des couleurs fait figurer le bleu près du col, par différenciation avec les parlementaires.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887529	LEGISCTA000017878894	Sous-section 1 : Insignes	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif > Section 1 : Le président > Sous-section 1 : Insignes	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif	Section 1 : Le président	Sous-section 1 : Insignes	false	LEGIARTI000017887525	IG-20260122
L'insigne officiel du président du conseil territorial aux couleurs nationales est conforme au modèle ci-après : Sur un fond d'émail bleu, blanc et rouge portant " Président du conseil territorial " sur le blanc et " RF " sur le bleu ; entouré de deux rameaux de sinople, d'olivier à dextre et de chêne à senestre, le tout brochant sur un faisceau de licteur d'argent sommé d'une tête de coq d'or barbée et crêtée de gueules.	[ -0.058197021484375, -0.015411376953125, 0.03369140625, -0.00024378299713134766, 0.0252685546875, 0.028533935546875, 0.0404052734375, -0.032928466796875, -0.0190582275390625, 0.01000213623046875, -0.01551055908203125, 0.075439453125, -0.00330352783203125, -0.0283355712890625, -0.025466918...	LEGIARTI000017887523	Code général des collectivités territoriales	425	LEGITEXT000006070633	D6322-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif > Section 1 : Le président > Sous-section 1 : Insignes	LEGIARTI000017887523	LEGITEXT000006070633	D6322-2	LEGIARTI000017878898	L'insigne officiel du président du conseil territorial aux couleurs nationales est conforme au modèle ci-après : Sur un fond d'émail bleu, blanc et rouge portant " Président du conseil territorial " sur le blanc et " RF " sur le bleu ; entouré de deux rameaux de sinople, d'olivier à dextre et de chêne à senestre, le tout brochant sur un faisceau de licteur d'argent sommé d'une tête de coq d'or barbée et crêtée de gueules.	<p>L'insigne officiel du président du conseil territorial aux couleurs nationales est conforme au modèle ci-après : Sur un fond d'émail bleu, blanc et rouge portant " Président du conseil territorial " sur le blanc et " RF " sur le bleu ; entouré de deux rameaux de sinople, d'olivier à dextre et de chêne à senestre, le tout brochant sur un faisceau de licteur d'argent sommé d'une tête de coq d'or barbée et crêtée de gueules.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887529	LEGISCTA000017878894	Sous-section 1 : Insignes	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif > Section 1 : Le président > Sous-section 1 : Insignes	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif	Section 1 : Le président	Sous-section 1 : Insignes	false	LEGIARTI000017887523	IG-20260114
Le port de l'insigne officiel du président du conseil territorial aux couleurs nationales, dont l'usage est facultatif, est réservé au président du conseil territorial dans l'exercice de ses fonctions et ne dispense pas du port de l'écharpe lorsque celui-ci est prescrit par les textes en vigueur.	[ -0.057220458984375, -0.002185821533203125, 0.0234832763671875, -0.021453857421875, 0.043609619140625, 0.04132080078125, 0.0153656005859375, -0.03619384765625, -0.0179290771484375, 0.01262664794921875, -0.0169525146484375, 0.05438232421875, -0.0056304931640625, -0.014923095703125, -0.0282...	LEGIARTI000017887521	Code général des collectivités territoriales	297	LEGITEXT000006070633	D6322-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif > Section 1 : Le président > Sous-section 1 : Insignes	LEGIARTI000017887521	LEGITEXT000006070633	D6322-3	LEGIARTI000017878900	Le port de l'insigne officiel du président du conseil territorial aux couleurs nationales, dont l'usage est facultatif, est réservé au président du conseil territorial dans l'exercice de ses fonctions et ne dispense pas du port de l'écharpe lorsque celui-ci est prescrit par les textes en vigueur.	<p><br/>Le port de l'insigne officiel du président du conseil territorial aux couleurs nationales, dont l'usage est facultatif, est réservé au président du conseil territorial dans l'exercice de ses fonctions et ne dispense pas du port de l'écharpe lorsque celui-ci est prescrit par les textes en vigueur.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887529	LEGISCTA000017878894	Sous-section 1 : Insignes	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif > Section 1 : Le président > Sous-section 1 : Insignes	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif	Section 1 : Le président	Sous-section 1 : Insignes	false	LEGIARTI000017887521	IG-20260122
Le dossier d'information prévu à l'article LO 1112-8 est mis à disposition du public par la collectivité de Saint-Martin quinze jours au moins avant le scrutin. Le dossier d'information est mis à disposition du public à l'hôtel de la collectivité. Les électeurs de la collectivité en sont informés par tout moyen. Le dossier comporte le texte de la question à laquelle les électeurs sont appelés à répondre, le projet de délibération ou d'acte soumis à leur approbation et un rapport explicatif exposant les motifs et la portée du projet ainsi que, le cas échéant, les caractéristiques techniques et financières de sa réalisation. Le dossier contient également, s'il y a lieu, les notes, rapports, avis et tous autres documents requis par la loi ou le règlement pour l'information préalable à la prise des décisions par les autorités territoriales compétentes. Il précise que le résultat du référendum aura valeur de décision et mentionne les conditions de quorum et de majorité exigées par le premier alinéa de l'article LO 1112-7 pour que le projet soit adopté.	[ -0.0255584716796875, 0.02392578125, 0.040008544921875, 0.0275115966796875, 0.010711669921875, 0.039154052734375, 0.01947021484375, -0.03131103515625, -0.01354217529296875, 0.0043487548828125, -0.046112060546875, 0.0809326171875, 0.006252288818359375, -0.02740478515625, -0.03045654296875,...	LEGIARTI000017887493	Code général des collectivités territoriales	1,063	LEGITEXT000006070633	D6332-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Référendum local	LEGIARTI000017887493	LEGITEXT000006070633	D6332-1	LEGIARTI000017878926	Le dossier d'information prévu à l'article LO 1112-8 est mis à disposition du public par la collectivité de Saint-Martin quinze jours au moins avant le scrutin. Le dossier d'information est mis à disposition du public à l'hôtel de la collectivité. Les électeurs de la collectivité en sont informés par tout moyen. Le dossier comporte le texte de la question à laquelle les électeurs sont appelés à répondre, le projet de délibération ou d'acte soumis à leur approbation et un rapport explicatif exposant les motifs et la portée du projet ainsi que, le cas échéant, les caractéristiques techniques et financières de sa réalisation. Le dossier contient également, s'il y a lieu, les notes, rapports, avis et tous autres documents requis par la loi ou le règlement pour l'information préalable à la prise des décisions par les autorités territoriales compétentes. Il précise que le résultat du référendum aura valeur de décision et mentionne les conditions de quorum et de majorité exigées par le premier alinéa de l'article LO 1112-7 pour que le projet soit adopté.	<p>Le dossier d'information prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389056&dateTexte=&categorieLien=cid">LO 1112-8 </a>est mis à disposition du public par la collectivité de Saint-Martin quinze jours au moins avant le scrutin.</p><p>Le dossier d'information est mis à disposition du public à l'hôtel de la collectivité. Les électeurs de la collectivité en sont informés par tout moyen.</p><p>Le dossier comporte le texte de la question à laquelle les électeurs sont appelés à répondre, le projet de délibération ou d'acte soumis à leur approbation et un rapport explicatif exposant les motifs et la portée du projet ainsi que, le cas échéant, les caractéristiques techniques et financières de sa réalisation. Le dossier contient également, s'il y a lieu, les notes, rapports, avis et tous autres documents requis par la loi ou le règlement pour l'information préalable à la prise des décisions par les autorités territoriales compétentes.</p><p>Il précise que le résultat du référendum aura valeur de décision et mentionne les conditions de quorum et de majorité exigées par le premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389052&dateTexte=&categorieLien=cid">LO 1112-7</a> pour que le projet soit adopté.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887497	LEGISCTA000017878924	CHAPITRE II : Référendum local	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Référendum local	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Référendum local			false	LEGIARTI000017887493	IG-20260114
Pour participer à la campagne en vue du référendum, les groupes d'élus, partis et groupements politiques remplissant les conditions posées par l'article LO 1112-10 présentent une demande d'habilitation au président du conseil territorial de Saint-Martin au plus tard avant 17 heures le troisième lundi qui précède le jour du scrutin. Chaque groupe d'élus joint à sa demande d'habilitation la liste de ses membres. Chaque parti ou groupement politique auquel ont déclaré se rattacher des élus ou des candidats dans les conditions prévues à l'article LO 1112-10 joint à sa demande d'habilitation la liste de ces élus ou de ces candidats ainsi que leur déclaration de rattachement. Un arrêté du président du conseil territorial, publié ou affiché au plus tard le troisième vendredi précédant le jour du scrutin, fixe la liste des groupes d'élus, partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne ainsi que celle des personnes qui déclarent s'y rattacher. Tout électeur inscrit à Saint-Martin ainsi que tout groupe, parti ou groupement politique ayant déposé une demande d'habilitation peut, dans les vingt-quatre heures qui suivent la publication de la liste, saisir le tribunal administratif. Le tribunal statue en premier et dernier ressort dans les trois jours suivant le dépôt de la requête. S'il l'estime fondée, le tribunal procède à la réformation de l'arrêté. Pour l'application des articles du code électoral (partie Réglementaire) à la campagne organisée en vue d'un référendum local, les références aux candidats et listes de candidats sont remplacées par des références aux groupes d'élus, partis et groupements politiques.	[ -0.022918701171875, 0.0159149169921875, 0.039215087890625, 0.016693115234375, 0.01218414306640625, 0.0535888671875, 0.03436279296875, -0.025634765625, -0.036895751953125, -0.00560760498046875, -0.0223236083984375, 0.0819091796875, 0.0115509033203125, -0.0308685302734375, -0.0531921386718...	LEGIARTI000036914127	Code général des collectivités territoriales	1,652	LEGITEXT000006070633	D6332-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Référendum local	LEGIARTI000036914127	LEGITEXT000006070633	D6332-2	LEGIARTI000017878928	Pour participer à la campagne en vue du référendum, les groupes d'élus, partis et groupements politiques remplissant les conditions posées par l'article LO 1112-10 présentent une demande d'habilitation au président du conseil territorial de Saint-Martin au plus tard avant 17 heures le troisième lundi qui précède le jour du scrutin. Chaque groupe d'élus joint à sa demande d'habilitation la liste de ses membres. Chaque parti ou groupement politique auquel ont déclaré se rattacher des élus ou des candidats dans les conditions prévues à l'article LO 1112-10 joint à sa demande d'habilitation la liste de ces élus ou de ces candidats ainsi que leur déclaration de rattachement. Un arrêté du président du conseil territorial, publié ou affiché au plus tard le troisième vendredi précédant le jour du scrutin, fixe la liste des groupes d'élus, partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne ainsi que celle des personnes qui déclarent s'y rattacher. Tout électeur inscrit à Saint-Martin ainsi que tout groupe, parti ou groupement politique ayant déposé une demande d'habilitation peut, dans les vingt-quatre heures qui suivent la publication de la liste, saisir le tribunal administratif. Le tribunal statue en premier et dernier ressort dans les trois jours suivant le dépôt de la requête. S'il l'estime fondée, le tribunal procède à la réformation de l'arrêté. Pour l'application des articles du code électoral (partie Réglementaire) à la campagne organisée en vue d'un référendum local, les références aux candidats et listes de candidats sont remplacées par des références aux groupes d'élus, partis et groupements politiques.	<p>Pour participer à la campagne en vue du référendum, les groupes d'élus, partis et groupements politiques remplissant les conditions posées par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389060&dateTexte=&categorieLien=cid">LO 1112-10</a> présentent une demande d'habilitation au président du conseil territorial de Saint-Martin au plus tard avant 17 heures le troisième lundi qui précède le jour du scrutin.</p><p>Chaque groupe d'élus joint à sa demande d'habilitation la liste de ses membres.</p><p>Chaque parti ou groupement politique auquel ont déclaré se rattacher des élus ou des candidats dans les conditions prévues à l'article LO 1112-10 joint à sa demande d'habilitation la liste de ces élus ou de ces candidats ainsi que leur déclaration de rattachement.</p><p>Un arrêté du président du conseil territorial, publié ou affiché au plus tard le troisième vendredi précédant le jour du scrutin, fixe la liste des groupes d'élus, partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne ainsi que celle des personnes qui déclarent s'y rattacher.</p><p>Tout électeur inscrit à Saint-Martin ainsi que tout groupe, parti ou groupement politique ayant déposé une demande d'habilitation peut, dans les vingt-quatre heures qui suivent la publication de la liste, saisir le tribunal administratif. Le tribunal statue en premier et dernier ressort dans les trois jours suivant le dépôt de la requête. S'il l'estime fondée, le tribunal procède à la réformation de l'arrêté.</p><p>Pour l'application des articles du code électoral (partie Réglementaire) à la campagne organisée en vue d'un référendum local, les références aux candidats et listes de candidats sont remplacées par des références aux groupes d'élus, partis et groupements politiques.</p>			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000017887490	true	LEGISCTA000017887497	LEGISCTA000017878924	CHAPITRE II : Référendum local	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Référendum local	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Référendum local			false	LEGIARTI000036914127	IG-20260113
Les affiches ayant un but ou un caractère de propagande qui comprennent une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge sont interdites.	[ -0.0310821533203125, 0.0288238525390625, 0.04888916015625, 0.0063934326171875, 0.052001953125, 0.0196380615234375, 0.038421630859375, -0.008544921875, -0.028533935546875, 0.0014390945434570312, -0.0257110595703125, 0.046905517578125, 0.028106689453125, 0.0015363693237304688, -0.029388427...	LEGIARTI000017887488	Code général des collectivités territoriales	146	LEGITEXT000006070633	D6332-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Référendum local	LEGIARTI000017887488	LEGITEXT000006070633	D6332-3	LEGIARTI000017878930	Les affiches ayant un but ou un caractère de propagande qui comprennent une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge sont interdites.	<p><br/>Les affiches ayant un but ou un caractère de propagande qui comprennent une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge sont interdites.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887497	LEGISCTA000017878924	CHAPITRE II : Référendum local	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Référendum local	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Référendum local			false	LEGIARTI000017887488	IG-20260122
Le nombre maximum des emplacements réservés à l'affichage électoral, en dehors de ceux établis à côté des bureaux de vote, est fixé, à Saint-Martin, à seize.	[ -0.0308074951171875, 0.02655029296875, 0.035400390625, 0.00010114908218383789, 0.0272064208984375, 0.0250701904296875, 0.0280303955078125, 0.005283355712890625, -0.036376953125, 0.01433563232421875, -0.0172119140625, 0.05865478515625, 0.01360321044921875, -0.00893402099609375, -0.0272064...	LEGIARTI000017887486	Code général des collectivités territoriales	157	LEGITEXT000006070633	D6332-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Référendum local	LEGIARTI000017887486	LEGITEXT000006070633	D6332-4	LEGIARTI000017878932	Le nombre maximum des emplacements réservés à l'affichage électoral, en dehors de ceux établis à côté des bureaux de vote, est fixé, à Saint-Martin, à seize.	<p><br/>Le nombre maximum des emplacements réservés à l'affichage électoral, en dehors de ceux établis à côté des bureaux de vote, est fixé, à Saint-Martin, à seize.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887497	LEGISCTA000017878924	CHAPITRE II : Référendum local	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Référendum local	2,013,265,919	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Référendum local			false	LEGIARTI000017887486	IG-20260114
Sont applicables aux opérations préparatoires au scrutin et au déroulement des opérations de vote, dans les conditions prévues par l'article D. 6313-1 , les articles suivants du code électoral : 1° L'article R. 40 relatif à la répartition des électeurs en bureaux de vote ; 2° L'article R. 41 relatif aux horaires du scrutin ; 3° L'article R. 42 relatif à la composition du bureau de vote ; 4° L'article R. 43 relatif à la présidence de ce bureau ; 5° L'article R. 44 relatif à la désignation des assesseurs ; 6° L'article R. 45 relatif à la désignation de leur suppléant ; 7° L'article R. 46 relatif à la notification au maire et aux présidents des bureaux de vote des listes d'assesseurs et de suppléants ; 8° L'article R. 47 relatif au rôle des délégués des listes de candidats ou des candidats ; 9° L'article R. 48 interdisant les discussions et délibérations à l'intérieur des bureaux de vote ; 10° Les articles R. 49 et R. 50 relatifs à la police du bureau de vote ; 11° L'article R. 51 relatif au remplacement des assesseurs et délégués qui auraient été expulsés ; 12° L'article R. 52 relatif aux compétences du bureau pour régler provisoirement les difficultés par décisions motivées et inscriptions au procès-verbal ; 13° L'article R. 54 relatif aux enveloppes électorales ; 14° L'article R. 57 relatif à la constatation publique de l'heure d'ouverture et de clôture du scrutin ; 15° L'article R. 58 relatif au contrôle de l'identité des électeurs ; 16° L'article R. 59 relatif à l'obligation d'être inscrit sur la liste électorale ; 17° L'article R. 60 relatif à la preuve de l'identité dans les communes de 3 500 habitants et plus ; 18° Les articles R. 61 et R. 62 relatifs à la liste d'émargement et à son contrôle ; 19° Les articles R. 72 à R. 80 relatifs au vote par procuration.	[ -0.01898193359375, 0.0269622802734375, 0.0236053466796875, 0.0165252685546875, 0.016326904296875, 0.04034423828125, 0.0157470703125, -0.0190887451171875, -0.03759765625, 0.0138702392578125, -0.0233154296875, 0.06732177734375, -0.0017833709716796875, -0.00910186767578125, -0.0602111816406...	LEGIARTI000017887479	Code général des collectivités territoriales	1,793	LEGITEXT000006070633	D6332-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Référendum local	LEGIARTI000017887479	LEGITEXT000006070633	D6332-5	LEGIARTI000017878934	Sont applicables aux opérations préparatoires au scrutin et au déroulement des opérations de vote, dans les conditions prévues par l'article D. 6313-1 , les articles suivants du code électoral : 1° L'article R. 40 relatif à la répartition des électeurs en bureaux de vote ; 2° L'article R. 41 relatif aux horaires du scrutin ; 3° L'article R. 42 relatif à la composition du bureau de vote ; 4° L'article R. 43 relatif à la présidence de ce bureau ; 5° L'article R. 44 relatif à la désignation des assesseurs ; 6° L'article R. 45 relatif à la désignation de leur suppléant ; 7° L'article R. 46 relatif à la notification au maire et aux présidents des bureaux de vote des listes d'assesseurs et de suppléants ; 8° L'article R. 47 relatif au rôle des délégués des listes de candidats ou des candidats ; 9° L'article R. 48 interdisant les discussions et délibérations à l'intérieur des bureaux de vote ; 10° Les articles R. 49 et R. 50 relatifs à la police du bureau de vote ; 11° L'article R. 51 relatif au remplacement des assesseurs et délégués qui auraient été expulsés ; 12° L'article R. 52 relatif aux compétences du bureau pour régler provisoirement les difficultés par décisions motivées et inscriptions au procès-verbal ; 13° L'article R. 54 relatif aux enveloppes électorales ; 14° L'article R. 57 relatif à la constatation publique de l'heure d'ouverture et de clôture du scrutin ; 15° L'article R. 58 relatif au contrôle de l'identité des électeurs ; 16° L'article R. 59 relatif à l'obligation d'être inscrit sur la liste électorale ; 17° L'article R. 60 relatif à la preuve de l'identité dans les communes de 3 500 habitants et plus ; 18° Les articles R. 61 et R. 62 relatifs à la liste d'émargement et à son contrôle ; 19° Les articles R. 72 à R. 80 relatifs au vote par procuration.	<p>Sont applicables aux opérations préparatoires au scrutin et au déroulement des opérations de vote, dans les conditions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017878860&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 6313-1</a>, les articles suivants du code électoral :</p><p>1° L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354514&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 40 </a>relatif à la répartition des électeurs en bureaux de vote ;</p><p>2° L'article R. 41 relatif aux horaires du scrutin ;</p><p>3° L'article R. 42 relatif à la composition du bureau de vote ;</p><p>4° L'article R. 43 relatif à la présidence de ce bureau ;</p><p>5° L'article R. 44 relatif à la désignation des assesseurs ;</p><p>6° L'article R. 45 relatif à la désignation de leur suppléant ;</p><p>7° L'article R. 46 relatif à la notification au maire et aux présidents des bureaux de vote des listes d'assesseurs et de suppléants ;</p><p>8° L'article R. 47 relatif au rôle des délégués des listes de candidats ou des candidats ;</p><p>9° L'article R. 48 interdisant les discussions et délibérations à l'intérieur des bureaux de vote ;</p><p>10° Les articles R. 49 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354537&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 50 </a>relatifs à la police du bureau de vote ;</p><p>11° L'article R. 51 relatif au remplacement des assesseurs et délégués qui auraient été expulsés ;</p><p>12° L'article R. 52 relatif aux compétences du bureau pour régler provisoirement les difficultés par décisions motivées et inscriptions au procès-verbal ;</p><p>13° L'article R. 54 relatif aux enveloppes électorales ;</p><p>14° L'article R. 57 relatif à la constatation publique de l'heure d'ouverture et de clôture du scrutin ;</p><p>15° L'article R. 58 relatif au contrôle de l'identité des électeurs ;</p><p>16° L'article R. 59 relatif à l'obligation d'être inscrit sur la liste électorale ;</p><p>17° L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354557&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 60 </a>relatif à la preuve de l'identité dans les communes de 3 500 habitants et plus ;</p><p>18° Les articles R. 61 et R. 62 relatifs à la liste d'émargement et à son contrôle ;</p><p>19° Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354582&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 72</a> à R. 80 relatifs au vote par procuration.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887497	LEGISCTA000017878924	CHAPITRE II : Référendum local	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Référendum local	2,080,374,783	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Référendum local			false	LEGIARTI000017887479	IG-20260114
Deux types identiques de bulletins de vote, imprimés en couleur noire sur papier blanc, l'un portant la réponse " OUI " et l'autre la réponse " NON ", sont fournis par la collectivité de Saint-Martin, en nombre égal à celui des électeurs inscrits dans son ressort. Ils sont expédiés à l'hôtel de la collectivité au plus tard le mardi précédant le scrutin. Les bulletins de vote et les enveloppes électorales sont placés, dans chaque bureau de vote, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du président du bureau de vote. Le jour du scrutin, la collectivité peut compléter, en tant que de besoin, les quantités de bulletins déposés dans les bureaux de vote.	[ -0.031494140625, 0.03558349609375, 0.0550537109375, -0.0049285888671875, 0.04010009765625, 0.03057861328125, 0.04010009765625, -0.0330810546875, -0.0012598037719726562, 0.005069732666015625, -0.0174407958984375, 0.08929443359375, 0.0245819091796875, -0.0220947265625, -0.0257110595703125,...	LEGIARTI000017887477	Code général des collectivités territoriales	671	LEGITEXT000006070633	D6332-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Référendum local	LEGIARTI000017887477	LEGITEXT000006070633	D6332-6	LEGIARTI000017878936	Deux types identiques de bulletins de vote, imprimés en couleur noire sur papier blanc, l'un portant la réponse " OUI " et l'autre la réponse " NON ", sont fournis par la collectivité de Saint-Martin, en nombre égal à celui des électeurs inscrits dans son ressort. Ils sont expédiés à l'hôtel de la collectivité au plus tard le mardi précédant le scrutin. Les bulletins de vote et les enveloppes électorales sont placés, dans chaque bureau de vote, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du président du bureau de vote. Le jour du scrutin, la collectivité peut compléter, en tant que de besoin, les quantités de bulletins déposés dans les bureaux de vote.	<p>Deux types identiques de bulletins de vote, imprimés en couleur noire sur papier blanc, l'un portant la réponse " OUI " et l'autre la réponse " NON ", sont fournis par la collectivité de Saint-Martin, en nombre égal à celui des électeurs inscrits dans son ressort. Ils sont expédiés à l'hôtel de la collectivité au plus tard le mardi précédant le scrutin.</p><p>Les bulletins de vote et les enveloppes électorales sont placés, dans chaque bureau de vote, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du président du bureau de vote.</p><p>Le jour du scrutin, la collectivité peut compléter, en tant que de besoin, les quantités de bulletins déposés dans les bureaux de vote.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887497	LEGISCTA000017878924	CHAPITRE II : Référendum local	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Référendum local	2,113,929,215	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Référendum local			false	LEGIARTI000017887477	IG-20260114
Sont applicables aux opérations de recensement des votes et de proclamation des résultats, dans les conditions par l'article D. 6313-1 , les articles suivants du code électoral : 1° L'article R. 63 relatif à l'organisation du dépouillement ; 2° L'article R. 64 relatif au rôle des scrutateurs et des membres du bureau ; 3° L'article R. 65 relatif à la désignation des scrutateurs ; 4° L'article R. 65-1 relatif au regroupement des enveloppes par centaine ; 5° L'article R. 66 relatif à la lecture des bulletins, à leur pointage et à la remise des pièces dont la régularité a paru douteuse au bureau ; 6° L'article R. 66-1 relatif au dénombrement des suffrages dans les bureaux dotés d'une machine à voter ; 7° L'article R. 68 relatif aux pièces à joindre au procès-verbal et à la destruction des autres pièces ; 8° L'article R. 70 relatif à la conservation et à la communication des procès-verbaux.	[ -0.02294921875, 0.0124053955078125, 0.0372314453125, 0.00588226318359375, 0.00801849365234375, 0.05242919921875, 0.01557159423828125, -0.027740478515625, -0.033233642578125, 0.01222991943359375, -0.0195465087890625, 0.06695556640625, -0.0089569091796875, -0.01141357421875, -0.05056762695...	LEGIARTI000017887472	Code général des collectivités territoriales	898	LEGITEXT000006070633	D6332-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Référendum local	LEGIARTI000017887472	LEGITEXT000006070633	D6332-7	LEGIARTI000017878938	Sont applicables aux opérations de recensement des votes et de proclamation des résultats, dans les conditions par l'article D. 6313-1 , les articles suivants du code électoral : 1° L'article R. 63 relatif à l'organisation du dépouillement ; 2° L'article R. 64 relatif au rôle des scrutateurs et des membres du bureau ; 3° L'article R. 65 relatif à la désignation des scrutateurs ; 4° L'article R. 65-1 relatif au regroupement des enveloppes par centaine ; 5° L'article R. 66 relatif à la lecture des bulletins, à leur pointage et à la remise des pièces dont la régularité a paru douteuse au bureau ; 6° L'article R. 66-1 relatif au dénombrement des suffrages dans les bureaux dotés d'une machine à voter ; 7° L'article R. 68 relatif aux pièces à joindre au procès-verbal et à la destruction des autres pièces ; 8° L'article R. 70 relatif à la conservation et à la communication des procès-verbaux.	<p>Sont applicables aux opérations de recensement des votes et de proclamation des résultats, dans les conditions par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017878860&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. D6313-1 (V)">D. 6313-1</a>, les articles suivants du code électoral : </p><p>1° L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354564&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. R63 (V)">R. 63 </a>relatif à l'organisation du dépouillement ; </p><p>2° L'article R. 64 relatif au rôle des scrutateurs et des membres du bureau ; </p><p>3° L'article R. 65 relatif à la désignation des scrutateurs ; </p><p>4° L'article R. 65-1 relatif au regroupement des enveloppes par centaine ; </p><p>5° L'article R. 66 relatif à la lecture des bulletins, à leur pointage et à la remise des pièces dont la régularité a paru douteuse au bureau ; </p><p>6° L'article R. 66-1 relatif au dénombrement des suffrages dans les bureaux dotés d'une machine à voter ; </p><p>7° L'article R. 68 relatif aux pièces à joindre au procès-verbal et à la destruction des autres pièces ; </p><p>8° L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354580&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. R70 (V)">R. 70</a> relatif à la conservation et à la communication des procès-verbaux.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887497	LEGISCTA000017878924	CHAPITRE II : Référendum local	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Référendum local	2,130,706,431	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Référendum local			false	LEGIARTI000017887472	IG-20260122
Les résultats du scrutin sont consignés dans deux procès-verbaux rédigés sur des formulaires fournis par la collectivité. Ils sont signés des membres du bureau. Les délégués des groupes d'élus, partis ou groupements politiques habilités sont invités à contresigner les exemplaires des procès-verbaux. Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote. Lorsque les collèges électoraux sont répartis en plusieurs bureaux de vote, le dépouillement du scrutin est d'abord opéré par bureau. Le président et les membres de chaque bureau remettent ensuite les deux exemplaires du procès-verbal et les annexes au premier bureau constitué en bureau centralisateur et chargé d'opérer le recensement général des votes en présence des présidents des autres bureaux. Les résultats arrêtés par chaque bureau et les pièces annexes ne peuvent en aucun cas être modifiés. Un procès-verbal récapitulatif est établi en double exemplaire en présence des électeurs. Il est signé par les membres du premier bureau, les délégués des groupes d'élus, partis ou groupements politiques habilités auprès de celui-ci et les présidents des autres bureaux.	[ -0.039825439453125, 0.0263214111328125, 0.04425048828125, 0.0167694091796875, 0.020965576171875, 0.051239013671875, 0.051025390625, -0.04705810546875, -0.0111846923828125, 0.0193328857421875, -0.040313720703125, 0.07177734375, -0.0032329559326171875, -0.0252685546875, -0.040313720703125,...	LEGIARTI000017887470	Code général des collectivités territoriales	1,240	LEGITEXT000006070633	D6332-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Référendum local	LEGIARTI000017887470	LEGITEXT000006070633	D6332-8	LEGIARTI000017878940	Les résultats du scrutin sont consignés dans deux procès-verbaux rédigés sur des formulaires fournis par la collectivité. Ils sont signés des membres du bureau. Les délégués des groupes d'élus, partis ou groupements politiques habilités sont invités à contresigner les exemplaires des procès-verbaux. Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote. Lorsque les collèges électoraux sont répartis en plusieurs bureaux de vote, le dépouillement du scrutin est d'abord opéré par bureau. Le président et les membres de chaque bureau remettent ensuite les deux exemplaires du procès-verbal et les annexes au premier bureau constitué en bureau centralisateur et chargé d'opérer le recensement général des votes en présence des présidents des autres bureaux. Les résultats arrêtés par chaque bureau et les pièces annexes ne peuvent en aucun cas être modifiés. Un procès-verbal récapitulatif est établi en double exemplaire en présence des électeurs. Il est signé par les membres du premier bureau, les délégués des groupes d'élus, partis ou groupements politiques habilités auprès de celui-ci et les présidents des autres bureaux.	<p>Les résultats du scrutin sont consignés dans deux procès-verbaux rédigés sur des formulaires fournis par la collectivité. Ils sont signés des membres du bureau. Les délégués des groupes d'élus, partis ou groupements politiques habilités sont invités à contresigner les exemplaires des procès-verbaux.</p><p>Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.</p><p>Lorsque les collèges électoraux sont répartis en plusieurs bureaux de vote, le dépouillement du scrutin est d'abord opéré par bureau. Le président et les membres de chaque bureau remettent ensuite les deux exemplaires du procès-verbal et les annexes au premier bureau constitué en bureau centralisateur et chargé d'opérer le recensement général des votes en présence des présidents des autres bureaux.</p><p>Les résultats arrêtés par chaque bureau et les pièces annexes ne peuvent en aucun cas être modifiés.</p><p>Un procès-verbal récapitulatif est établi en double exemplaire en présence des électeurs. Il est signé par les membres du premier bureau, les délégués des groupes d'élus, partis ou groupements politiques habilités auprès de celui-ci et les présidents des autres bureaux.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887497	LEGISCTA000017878924	CHAPITRE II : Référendum local	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Référendum local	2,139,095,039	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Référendum local			false	LEGIARTI000017887470	IG-20260114
Le résultat est proclamé publiquement par le président du premier bureau et affiché aussitôt par les soins du président du conseil territorial. Un exemplaire du procès-verbal, auquel sont joints avec leurs annexes les procès-verbaux des opérations de vote dans les bureaux de vote, est adressé au représentant de l'Etat dans la collectivité.	[ -0.04254150390625, 0.038604736328125, 0.045257568359375, 0.0161895751953125, 0.0210723876953125, 0.03466796875, 0.055633544921875, -0.0548095703125, -0.002361297607421875, 0.0095977783203125, -0.04547119140625, 0.06805419921875, 0.0034770965576171875, -0.0052947998046875, -0.028640747070...	LEGIARTI000017887468	Code général des collectivités territoriales	341	LEGITEXT000006070633	D6332-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Référendum local	LEGIARTI000017887468	LEGITEXT000006070633	D6332-9	LEGIARTI000017878942	Le résultat est proclamé publiquement par le président du premier bureau et affiché aussitôt par les soins du président du conseil territorial. Un exemplaire du procès-verbal, auquel sont joints avec leurs annexes les procès-verbaux des opérations de vote dans les bureaux de vote, est adressé au représentant de l'Etat dans la collectivité.	<p><br/>Le résultat est proclamé publiquement par le président du premier bureau et affiché aussitôt par les soins du président du conseil territorial.<br/> Un exemplaire du procès-verbal, auquel sont joints avec leurs annexes les procès-verbaux des opérations de vote dans les bureaux de vote, est adressé au représentant de l'Etat dans la collectivité.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887497	LEGISCTA000017878924	CHAPITRE II : Référendum local	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Référendum local	2,143,289,343	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Référendum local			false	LEGIARTI000017887468	IG-20260122
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour tout agent de l'autorité publique ou de la collectivité d'avoir distribué des bulletins de vote ou documents des groupes d'élus, partis politiques ou groupements politiques habilités à participer à la campagne.	[ -0.033538818359375, 0.0150909423828125, 0.032989501953125, 0.0149078369140625, 0.0322265625, 0.044708251953125, 0.034454345703125, -0.029998779296875, 0.002490997314453125, 0.0107574462890625, -0.03839111328125, 0.065185546875, 0.0089874267578125, -0.00913238525390625, -0.03277587890625,...	LEGIARTI000017887466	Code général des collectivités territoriales	298	LEGITEXT000006070633	D6332-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Référendum local	LEGIARTI000017887466	LEGITEXT000006070633	D6332-10	LEGIARTI000017878944	Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour tout agent de l'autorité publique ou de la collectivité d'avoir distribué des bulletins de vote ou documents des groupes d'élus, partis politiques ou groupements politiques habilités à participer à la campagne.	<p><br/>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour tout agent de l'autorité publique ou de la collectivité d'avoir distribué des bulletins de vote ou documents des groupes d'élus, partis politiques ou groupements politiques habilités à participer à la campagne.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887497	LEGISCTA000017878924	CHAPITRE II : Référendum local	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Référendum local	2,145,386,495	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Référendum local			false	LEGIARTI000017887466	IG-20260122
Est puni d'une amende de 750 euros par contravention le fait pour un imprimeur d'imprimer une affiche ayant un but ou un caractère de propagande qui comprend une combinaison de trois couleurs : bleu, blanc et rouge.	[ -0.0247344970703125, 0.0280609130859375, 0.02880859375, 0.00916290283203125, 0.0467529296875, 0.0576171875, 0.026397705078125, -0.0183258056640625, -0.002338409423828125, 0.014556884765625, -0.0295562744140625, 0.052490234375, 0.0226287841796875, -0.0202178955078125, -0.030914306640625, ...	LEGIARTI000017887464	Code général des collectivités territoriales	215	LEGITEXT000006070633	D6332-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Référendum local	LEGIARTI000017887464	LEGITEXT000006070633	D6332-11	LEGIARTI000017878946	Est puni d'une amende de 750 euros par contravention le fait pour un imprimeur d'imprimer une affiche ayant un but ou un caractère de propagande qui comprend une combinaison de trois couleurs : bleu, blanc et rouge.	<p><br/>Est puni d'une amende de 750 euros par contravention le fait pour un imprimeur d'imprimer une affiche ayant un but ou un caractère de propagande qui comprend une combinaison de trois couleurs : bleu, blanc et rouge.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887497	LEGISCTA000017878924	CHAPITRE II : Référendum local	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Référendum local	2,146,435,071	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Référendum local			false	LEGIARTI000017887464	IG-20260114
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe celui qui sera entré dans le bureau de vote avec une arme apparente.	[ -0.037322998046875, 0.04034423828125, 0.006046295166015625, 0.011260986328125, 0.0386962890625, 0.0552978515625, 0.031646728515625, -0.0302734375, 0.002315521240234375, 0.004146575927734375, -0.045623779296875, 0.07073974609375, -0.0240478515625, -0.01568603515625, -0.0174102783203125, ...	LEGIARTI000017887462	Code général des collectivités territoriales	143	LEGITEXT000006070633	D6332-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Référendum local	LEGIARTI000017887462	LEGITEXT000006070633	D6332-12	LEGIARTI000017878948	Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe celui qui sera entré dans le bureau de vote avec une arme apparente.	<p><br/>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe celui qui sera entré dans le bureau de vote avec une arme apparente.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887497	LEGISCTA000017878924	CHAPITRE II : Référendum local	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Référendum local	2,146,959,359	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Référendum local			false	LEGIARTI000017887462	IG-20260122
Les dispositions des articles D. 6332-1 à D. 6332-12 sont applicables à la consultation des électeurs, sous réserve du remplacement des deux derniers alinéas de l'article D. 6332-1 par l'alinéa suivant : Le dossier comporte notamment la délibération par laquelle la consultation a été décidée à laquelle sont annexées les observations formulées par les membres du conseil territorial à l'occasion de cette délibération, ainsi qu'une notice d'information sur l'objet de la consultation.	[ -0.036285400390625, 0.026275634765625, 0.0276947021484375, 0.00917816162109375, 0.04132080078125, 0.037384033203125, 0.0298919677734375, -0.039337158203125, -0.0198974609375, 0.0191192626953125, -0.03912353515625, 0.052764892578125, 0.00780487060546875, -0.01247406005859375, -0.027267456...	LEGIARTI000017887459	Code général des collectivités territoriales	485	LEGITEXT000006070633	D6333-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE III : Consultation des électeurs	LEGIARTI000017887459	LEGITEXT000006070633	D6333-1	LEGIARTI000017878952	Les dispositions des articles D. 6332-1 à D. 6332-12 sont applicables à la consultation des électeurs, sous réserve du remplacement des deux derniers alinéas de l'article D. 6332-1 par l'alinéa suivant : Le dossier comporte notamment la délibération par laquelle la consultation a été décidée à laquelle sont annexées les observations formulées par les membres du conseil territorial à l'occasion de cette délibération, ainsi qu'une notice d'information sur l'objet de la consultation.	<p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017878926&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 6332-1</a> à D. 6332-12 sont applicables à la consultation des électeurs, sous réserve du remplacement des deux derniers alinéas de l'article D. 6332-1 par l'alinéa suivant :</p><p>Le dossier comporte notamment la délibération par laquelle la consultation a été décidée à laquelle sont annexées les observations formulées par les membres du conseil territorial à l'occasion de cette délibération, ainsi qu'une notice d'information sur l'objet de la consultation.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887457	LEGISCTA000017878950	CHAPITRE III : Consultation des électeurs	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE III : Consultation des électeurs	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE III : Consultation des électeurs			false	LEGIARTI000017887459	IG-20260114
Le dispositif des délibérations du conseil territorial et des délibérations du conseil exécutif prises par délégation ainsi que les actes du président du conseil territorial, à caractère réglementaire, sont publiés dans le Journal officiel de Saint-Martin. Ce Journal officiel, qui est publié selon une périodicité au moins mensuelle, est mis à la disposition du public à l'hôtel de la collectivité. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le Journal officiel de Saint-Martin est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel de la collectivité. La diffusion du Journal officiel de Saint-Martin peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.	[ -0.038787841796875, 0.0261383056640625, 0.033050537109375, -0.0013675689697265625, 0.01084136962890625, 0.034454345703125, 0.037811279296875, -0.0221710205078125, -0.021484375, 0.0095062255859375, -0.03564453125, 0.050079345703125, 0.0012807846069335938, -0.01064300537109375, -0.01029205...	LEGIARTI000017887451	Code général des collectivités territoriales	723	LEGITEXT000006070633	D6341-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur	LEGIARTI000017887451	LEGITEXT000006070633	D6341-1	LEGIARTI000017878958	Le dispositif des délibérations du conseil territorial et des délibérations du conseil exécutif prises par délégation ainsi que les actes du président du conseil territorial, à caractère réglementaire, sont publiés dans le Journal officiel de Saint-Martin. Ce Journal officiel, qui est publié selon une périodicité au moins mensuelle, est mis à la disposition du public à l'hôtel de la collectivité. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le Journal officiel de Saint-Martin est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel de la collectivité. La diffusion du Journal officiel de Saint-Martin peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.	<p>Le dispositif des délibérations du conseil territorial et des délibérations du conseil exécutif prises par délégation ainsi que les actes du président du conseil territorial, à caractère réglementaire, sont publiés dans le Journal officiel de Saint-Martin.</p><p>Ce Journal officiel, qui est publié selon une périodicité au moins mensuelle, est mis à la disposition du public à l'hôtel de la collectivité. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le Journal officiel de Saint-Martin est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel de la collectivité.</p><p>La diffusion du Journal officiel de Saint-Martin peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887453	LEGISCTA000017878956	CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur			false	LEGIARTI000017887451	IG-20260114
La collectivité de Saint-Martin, lorsqu'elle choisit d'effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes mentionnés à l'article LO 6341-1 , recourt à un dispositif de télétransmission ayant fait l'objet d'une homologation dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer. L'homologation est subordonnée au respect des prescriptions contenues dans un cahier des charges annexé à l'arrêté mentionné au précédent alinéa. Aucun dispositif ne peut être homologué s'il n'assure l'identification et l'authentification de la collectivité de Saint-Martin, l'intégrité des flux de données relatives aux actes mentionnés au premier alinéa ainsi que la sécurité et la confidentialité de ces données.	[ -0.03729248046875, 0.0074920654296875, 0.037750244140625, 0.0018301010131835938, 0.0218353271484375, 0.025726318359375, 0.03912353515625, -0.0301971435546875, -0.01012420654296875, 0.0002465248107910156, -0.0182952880859375, 0.0523681640625, 0.0001277923583984375, -0.0124664306640625, -0...	LEGIARTI000017887446	Code général des collectivités territoriales	736	LEGITEXT000006070633	D6342-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Contrôle de légalité	LEGIARTI000017887446	LEGITEXT000006070633	D6342-1	LEGIARTI000017878962	La collectivité de Saint-Martin, lorsqu'elle choisit d'effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes mentionnés à l'article LO 6341-1 , recourt à un dispositif de télétransmission ayant fait l'objet d'une homologation dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer. L'homologation est subordonnée au respect des prescriptions contenues dans un cahier des charges annexé à l'arrêté mentionné au précédent alinéa. Aucun dispositif ne peut être homologué s'il n'assure l'identification et l'authentification de la collectivité de Saint-Martin, l'intégrité des flux de données relatives aux actes mentionnés au premier alinéa ainsi que la sécurité et la confidentialité de ces données.	<p>La collectivité de Saint-Martin, lorsqu'elle choisit d'effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394153&dateTexte=&categorieLien=cid">LO 6341-1</a>, recourt à un dispositif de télétransmission ayant fait l'objet d'une homologation dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.</p><p>L'homologation est subordonnée au respect des prescriptions contenues dans un cahier des charges annexé à l'arrêté mentionné au précédent alinéa.</p><p>Aucun dispositif ne peut être homologué s'il n'assure l'identification et l'authentification de la collectivité de Saint-Martin, l'intégrité des flux de données relatives aux actes mentionnés au premier alinéa ainsi que la sécurité et la confidentialité de ces données.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887449	LEGISCTA000017878960	CHAPITRE II : Contrôle de légalité	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Contrôle de légalité	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Contrôle de légalité			false	LEGIARTI000017887446	IG-20260114
Le cahier des charges mentionné à l'arti-cle D. 6342-1 définit l'architecture globale de la chaîne de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ainsi que les caractéristiques exigées en vue de l'homologation d'un dispositif de télétransmission et relatives : a) A son insertion dans l'architecture globale de la chaîne de télétransmission ; b) Aux normes des échanges de données ; c) A la sécurisation de ces échanges ; d) Aux fonctionnalités de traitement de ces données ; e) Aux modalités d'exploitation et de gestion des incidents de fonctionnement.	[ -0.0494384765625, 0.0088653564453125, 0.01343536376953125, -0.0111083984375, 0.00998687744140625, 0.025787353515625, 0.048370361328125, -0.020965576171875, -0.01558685302734375, 0.0007443428039550781, -0.016754150390625, 0.048370361328125, -0.00553131103515625, -0.007747650146484375, -0....	LEGIARTI000017887443	Code général des collectivités territoriales	568	LEGITEXT000006070633	D6342-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Contrôle de légalité	LEGIARTI000017887443	LEGITEXT000006070633	D6342-2	LEGIARTI000017878964	Le cahier des charges mentionné à l'arti-cle D. 6342-1 définit l'architecture globale de la chaîne de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ainsi que les caractéristiques exigées en vue de l'homologation d'un dispositif de télétransmission et relatives : a) A son insertion dans l'architecture globale de la chaîne de télétransmission ; b) Aux normes des échanges de données ; c) A la sécurisation de ces échanges ; d) Aux fonctionnalités de traitement de ces données ; e) Aux modalités d'exploitation et de gestion des incidents de fonctionnement.	<p>Le cahier des charges mentionné à l'arti-cle D. 6342-1 définit l'architecture globale de la chaîne de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ainsi que les caractéristiques exigées en vue de l'homologation d'un dispositif de télétransmission et relatives :</p><p>a) A son insertion dans l'architecture globale de la chaîne de télétransmission ;</p><p>b) Aux normes des échanges de données ;</p><p>c) A la sécurisation de ces échanges ;</p><p>d) Aux fonctionnalités de traitement de ces données ;</p><p>e) Aux modalités d'exploitation et de gestion des incidents de fonctionnement.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887449	LEGISCTA000017878960	CHAPITRE II : Contrôle de légalité	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Contrôle de légalité	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Contrôle de légalité			false	LEGIARTI000017887443	IG-20260122
Le président du conseil territorial signe avec le représentant de l'Etat une convention comprenant la référence du dispositif homologué et qui prévoit notamment : a) La date de raccordement de la collectivité de Saint-Martin à la chaîne de télétransmission ; b) La nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique ; c) Les engagements respectifs du président du conseil territorial et du représentant de l'Etat pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission ; d) La possibilité, pour la collectivité de Saint-Martin, de renoncer à la transmission par voie électronique et les modalités de cette renonciation.	[ -0.038299560546875, -0.0010061264038085938, 0.034576416015625, -0.00417327880859375, 0.0269012451171875, 0.022186279296875, 0.0380859375, -0.0380859375, -0.0156097412109375, 0.0020503997802734375, -0.01080322265625, 0.053802490234375, 0.00562286376953125, -0.01177978515625, -0.0214996337...	LEGIARTI000017887441	Code général des collectivités territoriales	651	LEGITEXT000006070633	D6342-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Contrôle de légalité	LEGIARTI000017887441	LEGITEXT000006070633	D6342-3	LEGIARTI000017878966	Le président du conseil territorial signe avec le représentant de l'Etat une convention comprenant la référence du dispositif homologué et qui prévoit notamment : a) La date de raccordement de la collectivité de Saint-Martin à la chaîne de télétransmission ; b) La nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique ; c) Les engagements respectifs du président du conseil territorial et du représentant de l'Etat pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission ; d) La possibilité, pour la collectivité de Saint-Martin, de renoncer à la transmission par voie électronique et les modalités de cette renonciation.	<p>Le président du conseil territorial signe avec le représentant de l'Etat une convention comprenant la référence du dispositif homologué et qui prévoit notamment :</p><p>a) La date de raccordement de la collectivité de Saint-Martin à la chaîne de télétransmission ;</p><p>b) La nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique ;</p><p>c) Les engagements respectifs du président du conseil territorial et du représentant de l'Etat pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission ;</p><p>d) La possibilité, pour la collectivité de Saint-Martin, de renoncer à la transmission par voie électronique et les modalités de cette renonciation.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887449	LEGISCTA000017878960	CHAPITRE II : Contrôle de légalité	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Contrôle de légalité	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Contrôle de légalité			false	LEGIARTI000017887441	IG-20260122
Le représentant de l'Etat peut suspendre l'application de la convention prévue à l'article D. 6342-3 lorsqu'il constate des altérations graves du fonctionnement du dispositif de télétransmission ou qu'il est empêché de prendre connaissance des actes transmis ou que ce dispositif ne satisfait plus aux conditions d'homologation définies à l'article D. 6342-1 . Toute suspension fait l'objet d'une notification écrite à la collectivité de Saint-Martin qui procède, dès lors, à la transmission de ses actes sur support papier.	[ -0.033050537109375, 0.030517578125, 0.0224609375, -0.00670623779296875, 0.03265380859375, 0.0472412109375, 0.0400390625, -0.028961181640625, -0.0175018310546875, 0.00957489013671875, -0.0159454345703125, 0.039459228515625, 0.009429931640625, -0.0133209228515625, -0.03363037109375, 0.01...	LEGIARTI000017887437	Code général des collectivités territoriales	524	LEGITEXT000006070633	D6342-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Contrôle de légalité	LEGIARTI000017887437	LEGITEXT000006070633	D6342-4	LEGIARTI000017878968	Le représentant de l'Etat peut suspendre l'application de la convention prévue à l'article D. 6342-3 lorsqu'il constate des altérations graves du fonctionnement du dispositif de télétransmission ou qu'il est empêché de prendre connaissance des actes transmis ou que ce dispositif ne satisfait plus aux conditions d'homologation définies à l'article D. 6342-1 . Toute suspension fait l'objet d'une notification écrite à la collectivité de Saint-Martin qui procède, dès lors, à la transmission de ses actes sur support papier.	<p>Le représentant de l'Etat peut suspendre l'application de la convention prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017878966&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 6342-3 </a>lorsqu'il constate des altérations graves du fonctionnement du dispositif de télétransmission ou qu'il est empêché de prendre connaissance des actes transmis ou que ce dispositif ne satisfait plus aux conditions d'homologation définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017878962&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 6342-1</a>.</p><p>Toute suspension fait l'objet d'une notification écrite à la collectivité de Saint-Martin qui procède, dès lors, à la transmission de ses actes sur support papier.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887449	LEGISCTA000017878960	CHAPITRE II : Contrôle de légalité	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Contrôle de légalité	2,013,265,919	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Contrôle de légalité			false	LEGIARTI000017887437	IG-20260114
La transmission au représentant de l'Etat des marchés publics de la collectivité et de ses établissements publics autres que les établissements publics de santé comporte les pièces suivantes : 1° La copie des pièces constitutives du marché public, à l'exception des plans ; 2° La délibération autorisant le représentant légal de la collectivité de Saint-Martin ou de l'établissement à passer le marché public ; 3° La copie de l'avis d'appel à la concurrence et de l'invitation des candidats sélectionnés ; 4° Le règlement de la consultation, si celui-ci figure parmi les documents de consultation ; 5° Les procès-verbaux et rapports de la commission d'appel d'offres et les avis du jury de concours, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé, ainsi que le rapport de présentation de l'acheteur prévu par les articles R. 2184-1 à R. 2184-5 du code de la commande publique ou les informations prévues par les articles R. 2184-7 à R. 2184-10 de ce même code ; 6° Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu des articles R. 2143-6 à R. 2143-12 et R. 2143-16 du code de la commande publique.	[ -0.04461669921875, 0.0205535888671875, 0.0408935546875, 0.037841796875, 0.01338958740234375, 0.033447265625, 0.048095703125, -0.01508331298828125, -0.004016876220703125, 0.02349853515625, -0.022735595703125, 0.0450439453125, -0.003662109375, -0.01629638671875, -0.041107177734375, 0.025...	LEGIARTI000037775812	Code général des collectivités territoriales	1,122	LEGITEXT000006070633	D6342-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Contrôle de légalité	LEGIARTI000037775812	LEGITEXT000006070633	D6342-5	LEGIARTI000017878970	La transmission au représentant de l'Etat des marchés publics de la collectivité et de ses établissements publics autres que les établissements publics de santé comporte les pièces suivantes : 1° La copie des pièces constitutives du marché public, à l'exception des plans ; 2° La délibération autorisant le représentant légal de la collectivité de Saint-Martin ou de l'établissement à passer le marché public ; 3° La copie de l'avis d'appel à la concurrence et de l'invitation des candidats sélectionnés ; 4° Le règlement de la consultation, si celui-ci figure parmi les documents de consultation ; 5° Les procès-verbaux et rapports de la commission d'appel d'offres et les avis du jury de concours, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé, ainsi que le rapport de présentation de l'acheteur prévu par les articles R. 2184-1 à R. 2184-5 du code de la commande publique ou les informations prévues par les articles R. 2184-7 à R. 2184-10 de ce même code ; 6° Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu des articles R. 2143-6 à R. 2143-12 et R. 2143-16 du code de la commande publique.	<p>La transmission au représentant de l'Etat des marchés publics de la collectivité et de ses établissements publics autres que les établissements publics de santé comporte les pièces suivantes :<br/><br/> 1° La copie des pièces constitutives du marché public, à l'exception des plans ;<br/><br/> 2° La délibération autorisant le représentant légal de la collectivité de Saint-Martin ou de l'établissement à passer le marché public ;<br/><br/> 3° La copie de l'avis d'appel à la concurrence et de l'invitation des candidats sélectionnés ;<br/><br/> 4° Le règlement de la consultation, si celui-ci figure parmi les documents de consultation ;<br/><br/> 5° Les procès-verbaux et rapports de la commission d'appel d'offres et les avis du jury de concours, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé, ainsi que le rapport de présentation de l'acheteur prévu par les articles R. 2184-1 à R. 2184-5 du code de la commande publique ou les informations prévues par les articles R. 2184-7 à R. 2184-10 de ce même code ;<br/><br/> 6° Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu des articles R. 2143-6 à R. 2143-12 et R. 2143-16 du code de la commande publique.</p>			1554076800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000032308746	true	LEGISCTA000017887449	LEGISCTA000017878960	CHAPITRE II : Contrôle de légalité	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Contrôle de légalité	2,080,374,783	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Contrôle de légalité			false	LEGIARTI000037775812	IG-20260114
Les modifications des marchés publics sont transmises au représentant de l'Etat accompagnés, le cas échéant, des délibérations qui les autorisent.	[ -0.053375244140625, 0.03924560546875, 0.053375244140625, 0.0269927978515625, 0.0158538818359375, 0.035797119140625, 0.053985595703125, -0.0224456787109375, -0.0171051025390625, 0.01837158203125, -0.0455322265625, 0.028564453125, 0.01499176025390625, -0.0089874267578125, -0.03610229492187...	LEGIARTI000032310528	Code général des collectivités territoriales	146	LEGITEXT000006070633	D6342-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Contrôle de légalité	LEGIARTI000032310528	LEGITEXT000006070633	D6342-6	LEGIARTI000017878972	Les modifications des marchés publics sont transmises au représentant de l'Etat accompagnés, le cas échéant, des délibérations qui les autorisent.	<p>Les modifications des marchés publics sont transmises au représentant de l'Etat accompagnés, le cas échéant, des délibérations qui les autorisent.</p>			1459468800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000017887431	true	LEGISCTA000017887449	LEGISCTA000017878960	CHAPITRE II : Contrôle de légalité	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Contrôle de légalité	2,113,929,215	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Contrôle de légalité			false	LEGIARTI000032310528	IG-20260122
Le représentant de l'Etat peut demander, pour exercer le contrôle de légalité, que des pièces complémentaires lui soient fournies.	[ -0.048492431640625, 0.038360595703125, 0.0141143798828125, -0.005767822265625, 0.0277252197265625, 0.038848876953125, 0.040496826171875, -0.0170135498046875, -0.01345062255859375, -0.002605438232421875, -0.027069091796875, 0.05047607421875, -0.006931304931640625, -0.0292205810546875, -0....	LEGIARTI000017887429	Code général des collectivités territoriales	130	LEGITEXT000006070633	D6342-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Contrôle de légalité	LEGIARTI000017887429	LEGITEXT000006070633	D6342-7	LEGIARTI000017878974	Le représentant de l'Etat peut demander, pour exercer le contrôle de légalité, que des pièces complémentaires lui soient fournies.	<p><br/>Le représentant de l'Etat peut demander, pour exercer le contrôle de légalité, que des pièces complémentaires lui soient fournies.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887449	LEGISCTA000017878960	CHAPITRE II : Contrôle de légalité	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Contrôle de légalité	2,130,706,431	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Contrôle de légalité			false	LEGIARTI000017887429	IG-20260114
Dans le cas prévu à l'article LO 6344-1 , il est délivré au contribuable un récépissé du mémoire détaillé qu'il a adressé au tribunal administratif. Le représentant de l'Etat, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement ce mémoire au président du conseil territorial de Saint-Martin en l'invitant à le soumettre au conseil territorial. La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation. Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.	[ -0.051544189453125, 0.037750244140625, 0.03656005859375, 0.00933837890625, 0.02996826171875, 0.031768798828125, 0.047149658203125, -0.01438140869140625, -0.0124359130859375, 0.01457977294921875, -0.01328277587890625, 0.0389404296875, -0.013580322265625, -0.0235748291015625, -0.0323486328...	LEGIARTI000017887424	Code général des collectivités territoriales	552	LEGITEXT000006070633	D6343-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité	LEGIARTI000017887424	LEGITEXT000006070633	D6343-1	LEGIARTI000017878978	Dans le cas prévu à l'article LO 6344-1 , il est délivré au contribuable un récépissé du mémoire détaillé qu'il a adressé au tribunal administratif. Le représentant de l'Etat, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement ce mémoire au président du conseil territorial de Saint-Martin en l'invitant à le soumettre au conseil territorial. La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation. Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.	<p>Dans le cas prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394172&dateTexte=&categorieLien=cid">LO 6344-1</a>, il est délivré au contribuable un récépissé du mémoire détaillé qu'il a adressé au tribunal administratif.</p><p>Le représentant de l'Etat, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement ce mémoire au président du conseil territorial de Saint-Martin en l'invitant à le soumettre au conseil territorial.</p><p>La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation.</p><p>Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887427	LEGISCTA000017878976	CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité			false	LEGIARTI000017887424	IG-20260122
Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat.	[ -0.052520751953125, 0.0244140625, 0.0188446044921875, 0.0265350341796875, 0.040069580078125, 0.039520263671875, 0.04351806640625, -0.01247406005859375, -0.01134490966796875, 0.0261383056640625, -0.029052734375, 0.01763916015625, -0.01081085205078125, -0.032623291015625, -0.03607177734375...	LEGIARTI000017887422	Code général des collectivités territoriales	172	LEGITEXT000006070633	D6343-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité	LEGIARTI000017887422	LEGITEXT000006070633	D6343-2	LEGIARTI000017878980	Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat.	<p><br/>Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887427	LEGISCTA000017878976	CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité			false	LEGIARTI000017887422	IG-20260114
Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le mois qui suit soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus. Il est statué sur le pourvoi dans un délai de trois mois à compter de son enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.	[ -0.06536865234375, 0.0111541748046875, 0.020843505859375, 0.0220184326171875, 0.040496826171875, 0.05047607421875, 0.05010986328125, -0.0254364013671875, -0.018096923828125, 0.023193359375, -0.0135040283203125, 0.035430908203125, -0.0291595458984375, -0.0007581710815429688, -0.0204467773...	LEGIARTI000017887420	Code général des collectivités territoriales	351	LEGITEXT000006070633	D6343-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité	LEGIARTI000017887420	LEGITEXT000006070633	D6343-3	LEGIARTI000017878982	Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le mois qui suit soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus. Il est statué sur le pourvoi dans un délai de trois mois à compter de son enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.	<p>Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le mois qui suit soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus.</p><p>Il est statué sur le pourvoi dans un délai de trois mois à compter de son enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887427	LEGISCTA000017878976	CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité			false	LEGIARTI000017887420	IG-20260114
Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat peuvent, s'ils accordent l'autorisation, en subordonner l'effet à la consignation préalable des frais d'instance. Ils fixent, dans ce cas, la somme à consigner.	[ -0.03289794921875, 0.029083251953125, 0.0294342041015625, 0.0289154052734375, 0.037384033203125, 0.04742431640625, 0.034454345703125, -0.0401611328125, -0.028564453125, 0.0220794677734375, -0.017059326171875, 0.01078033447265625, -0.00814056396484375, -0.0183563232421875, -0.022338867187...	LEGIARTI000017887418	Code général des collectivités territoriales	207	LEGITEXT000006070633	D6343-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité	LEGIARTI000017887418	LEGITEXT000006070633	D6343-4	LEGIARTI000017878984	Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat peuvent, s'ils accordent l'autorisation, en subordonner l'effet à la consignation préalable des frais d'instance. Ils fixent, dans ce cas, la somme à consigner.	<p><br/>Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat peuvent, s'ils accordent l'autorisation, en subordonner l'effet à la consignation préalable des frais d'instance. Ils fixent, dans ce cas, la somme à consigner.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887427	LEGISCTA000017878976	CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité	2,013,265,919	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité			false	LEGIARTI000017887418	IG-20260122
I. – La commission paritaire de concertation mentionnée à l'article LO 6345-3 comprend, outre le représentant de l'Etat et le président du conseil territorial, huit membres : 1° Quatre membres nommés par le ministre chargé de l'outre-mer ; 2° Quatre membres nommés par le conseil exécutif. II. – La commission est présidée alternativement pour un an par le représentant de l'Etat et par le représentant du conseil territorial. Elle se réunit au moins une fois par an à l'initiative du représentant de l'Etat. III. – La commission paritaire de concertation est consultée par le représentant de l'Etat ou par le président du conseil territorial sur les problèmes relevant de sa compétence telle qu'elle est définie à l'article LO 6345-3. IV. – La commission établit son règlement intérieur.	[ -0.052398681640625, 0.0033931732177734375, 0.048583984375, 0.00445556640625, 0.015167236328125, 0.020355224609375, 0.033294677734375, -0.045806884765625, -0.03076171875, 0.01432037353515625, -0.00742340087890625, 0.04010009765625, -0.0179290771484375, -0.03265380859375, -0.04052734375, ...	LEGIARTI000017887411	Code général des collectivités territoriales	788	LEGITEXT000006070633	D6344-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE IV : Relations entre l'Etat et la collectivité > Section 1 : Services de l'Etat mis à disposition	LEGIARTI000017887411	LEGITEXT000006070633	D6344-1	LEGIARTI000017878990	I. – La commission paritaire de concertation mentionnée à l'article LO 6345-3 comprend, outre le représentant de l'Etat et le président du conseil territorial, huit membres : 1° Quatre membres nommés par le ministre chargé de l'outre-mer ; 2° Quatre membres nommés par le conseil exécutif. II. – La commission est présidée alternativement pour un an par le représentant de l'Etat et par le représentant du conseil territorial. Elle se réunit au moins une fois par an à l'initiative du représentant de l'Etat. III. – La commission paritaire de concertation est consultée par le représentant de l'Etat ou par le président du conseil territorial sur les problèmes relevant de sa compétence telle qu'elle est définie à l'article LO 6345-3. IV. – La commission établit son règlement intérieur.	<p>I. – La commission paritaire de concertation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394176&dateTexte=&categorieLien=cid">LO 6345-3</a> comprend, outre le représentant de l'Etat et le président du conseil territorial, huit membres :</p><p>1° Quatre membres nommés par le ministre chargé de l'outre-mer ;</p><p>2° Quatre membres nommés par le conseil exécutif.</p><p>II. – La commission est présidée alternativement pour un an par le représentant de l'Etat et par le représentant du conseil territorial. Elle se réunit au moins une fois par an à l'initiative du représentant de l'Etat.</p><p>III. – La commission paritaire de concertation est consultée par le représentant de l'Etat ou par le président du conseil territorial sur les problèmes relevant de sa compétence telle qu'elle est définie à l'article LO 6345-3.</p><p>IV. – La commission établit son règlement intérieur.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887414	LEGISCTA000017878988	Section 1 : Services de l'Etat mis à disposition	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE IV : Relations entre l'Etat et la collectivité > Section 1 : Services de l'Etat mis à disposition	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE IV : Relations entre l'Etat et la collectivité	Section 1 : Services de l'Etat mis à disposition		false	LEGIARTI000017887411	IG-20260122
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, mentionnés à l'article LO 6351-5 , les références aux conseils municipaux, aux conseils généraux des départements et aux conseils régionaux sont remplacées par la référence au conseil territorial.	[ -0.048187255859375, 0.00789642333984375, 0.02880859375, -0.011871337890625, 0.0251312255859375, 0.039459228515625, 0.024261474609375, -0.0361328125, -0.032470703125, 0.006763458251953125, -0.03265380859375, 0.042938232421875, -0.016754150390625, -0.002269744873046875, -0.028106689453125,...	LEGIARTI000017887404	Code général des collectivités territoriales	244	LEGITEXT000006070633	D6351-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Compétences du conseil territorial	LEGIARTI000017887404	LEGITEXT000006070633	D6351-1	LEGIARTI000017878998	Dans tous les textes réglementaires en vigueur, mentionnés à l'article LO 6351-5 , les références aux conseils municipaux, aux conseils généraux des départements et aux conseils régionaux sont remplacées par la référence au conseil territorial.	<p><br/>Dans tous les textes réglementaires en vigueur, mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394182&dateTexte=&categorieLien=cid">LO 6351-5</a>, les références aux conseils municipaux, aux conseils généraux des départements et aux conseils régionaux sont remplacées par la référence au conseil territorial.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887407	LEGISCTA000017878996	CHAPITRE Ier : Compétences du conseil territorial	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Compétences du conseil territorial	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE Ier : Compétences du conseil territorial			false	LEGIARTI000017887404	IG-20260122
Toute dépense à la charge de la collectivité ou imputable sur son budget ne peut être engagée que par le président du conseil territorial. Les contrats, quand il y a lieu, sont passés par le président du conseil territorial au nom de la collectivité, sur délibération du conseil territorial.	[ -0.05810546875, 0.016937255859375, 0.053619384765625, 0.01392364501953125, 0.0297393798828125, 0.0281829833984375, 0.035064697265625, -0.048828125, -0.025604248046875, 0.020111083984375, 0.0001342296600341797, 0.040740966796875, -0.00502777099609375, -0.00687408447265625, -0.022338867187...	LEGIARTI000017887399	Code général des collectivités territoriales	291	LEGITEXT000006070633	D6352-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Compétences du président du conseil territorial	LEGIARTI000017887399	LEGITEXT000006070633	D6352-1	LEGIARTI000017879002	Toute dépense à la charge de la collectivité ou imputable sur son budget ne peut être engagée que par le président du conseil territorial. Les contrats, quand il y a lieu, sont passés par le président du conseil territorial au nom de la collectivité, sur délibération du conseil territorial.	<p><br/>Toute dépense à la charge de la collectivité ou imputable sur son budget ne peut être engagée que par le président du conseil territorial.<br/> Les contrats, quand il y a lieu, sont passés par le président du conseil territorial au nom de la collectivité, sur délibération du conseil territorial.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887401	LEGISCTA000017879000	CHAPITRE II : Compétences du président du conseil territorial	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Compétences du président du conseil territorial	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Compétences du président du conseil territorial			false	LEGIARTI000017887399	IG-20260114
Le président du conseil territorial peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la collectivité les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil pour la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil, pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus, de même que pour la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés, préalables au mariage ou à sa transcription. Les actes ainsi dressés comportent la seule signature du fonctionnaire de la collectivité délégué. L'arrêté portant délégation est transmis tant au représentant de l'Etat qu'au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve Saint-Martin. Le ou les fonctionnaires titulaires de la collectivité délégués pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l'état civil prévus par le présent article peuvent valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes. L'exercice des fonctions déléguées s'opère sous le contrôle et la responsabilité du président du conseil territorial.	[ -0.03363037109375, 0.032806396484375, 0.028076171875, -0.0196685791015625, 0.00856781005859375, 0.0292205810546875, 0.034759521484375, -0.033935546875, -0.02447509765625, 0.0223541259765625, -0.03704833984375, 0.05419921875, -0.0259552001953125, -0.0161590576171875, -0.046356201171875, ...	LEGIARTI000039345181	Code général des collectivités territoriales	1,523	LEGITEXT000006070633	D6352-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Compétences du président du conseil territorial	LEGIARTI000039345181	LEGITEXT000006070633	D6352-2	LEGIARTI000017879004	Le président du conseil territorial peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la collectivité les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil pour la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil, pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus, de même que pour la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés, préalables au mariage ou à sa transcription. Les actes ainsi dressés comportent la seule signature du fonctionnaire de la collectivité délégué. L'arrêté portant délégation est transmis tant au représentant de l'Etat qu'au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve Saint-Martin. Le ou les fonctionnaires titulaires de la collectivité délégués pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l'état civil prévus par le présent article peuvent valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes. L'exercice des fonctions déléguées s'opère sous le contrôle et la responsabilité du président du conseil territorial.	<p>Le président du conseil territorial peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la collectivité les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil pour la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil, pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus, de même que pour la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés, préalables au mariage ou à sa transcription. Les actes ainsi dressés comportent la seule signature du fonctionnaire de la collectivité délégué. </p><p>L'arrêté portant délégation est transmis tant au représentant de l'Etat qu'au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve Saint-Martin. </p><p>Le ou les fonctionnaires titulaires de la collectivité délégués pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l'état civil prévus par le présent article peuvent valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes. </p><p>L'exercice des fonctions déléguées s'opère sous le contrôle et la responsabilité du président du conseil territorial.</p>	Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.	<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>	1577836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000017887397	true	LEGISCTA000017887401	LEGISCTA000017879000	CHAPITRE II : Compétences du président du conseil territorial	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Compétences du président du conseil territorial	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Compétences du président du conseil territorial			false	LEGIARTI000039345181	IG-20260114
Le budget s'exécute du 1er janvier au 31 décembre.	[ -0.02691650390625, 0.0255889892578125, 0.06719970703125, 0.00850677490234375, 0.0226898193359375, 0.0462646484375, 0.044952392578125, -0.001377105712890625, -0.03448486328125, 0.00711822509765625, -0.0124053955078125, 0.0162353515625, 0.000629425048828125, 0.0035457611083984375, -0.01490...	LEGIARTI000017887389	Code général des collectivités territoriales	50	LEGITEXT000006070633	D6361-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	LEGIARTI000017887389	LEGITEXT000006070633	D6361-1	LEGIARTI000017879012	Le budget s'exécute du 1er janvier au 31 décembre.	<p><br/>Le budget s'exécute du 1er janvier au 31 décembre.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887391	LEGISCTA000017879010	CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité			false	LEGIARTI000017887389	IG-20260122
La période d'exécution du budget est limitée à l'année même à laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes. Toutefois, cette période comprend un délai complémentaire qui s'étend jusqu'au dernier jour du mois de janvier de l'année suivante. Cette disposition n'est pas applicable aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du budget.	[ -0.048004150390625, 0.0212860107421875, 0.058837890625, 0.0225372314453125, 0.03131103515625, 0.03631591796875, 0.03192138671875, -0.01111602783203125, -0.0423583984375, 0.0214996337890625, -0.01763916015625, 0.0292205810546875, -0.00855255126953125, 0.0000013113021850585938, -0.02984619...	LEGIARTI000017887387	Code général des collectivités territoriales	410	LEGITEXT000006070633	D6361-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	LEGIARTI000017887387	LEGITEXT000006070633	D6361-2	LEGIARTI000017879014	La période d'exécution du budget est limitée à l'année même à laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes. Toutefois, cette période comprend un délai complémentaire qui s'étend jusqu'au dernier jour du mois de janvier de l'année suivante. Cette disposition n'est pas applicable aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du budget.	<p>La période d'exécution du budget est limitée à l'année même à laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes.</p><p>Toutefois, cette période comprend un délai complémentaire qui s'étend jusqu'au dernier jour du mois de janvier de l'année suivante. Cette disposition n'est pas applicable aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du budget.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887391	LEGISCTA000017879010	CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité			false	LEGIARTI000017887387	IG-20260122
Les chapitres des budgets votés par nature correspondent : a) Section d'investissement : – à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes " Report à nouveau ", " Résultat de l'exercice ", " Provisions pour risques et charges ", " Différences sur réalisations d'immobilisations ", " Immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition ", " Amortissements des immobilisations ", " Provisions pour dépréciation des immobilisations " ; – à chacun des chapitres globalisés dont la liste et la composition sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ; – à chaque programme voté par l'assemblée délibérante. Le programme correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature ; – aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " RMI " retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu minimum d'insertion ; – à chacune des opérations pour le compte de tiers, dont la liste et les subdivisions sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ; – au compte " Subventions d'équipement versées " ; – en dépenses, à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ; – en recettes, à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement " ; – en recettes, à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations ". Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation. b) Section de fonctionnement : – aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes faisant partie de chapitres globalisés ; – à chacun des chapitres globalisés, dont la liste et la composition sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ; – aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " RMI " retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives au revenu minimum d'insertion ; – aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " APA " retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ; – en recettes, au compte intitulé " Impôts locaux " ; – en dépenses, au compte intitulé " Frais de fonctionnement des groupes d'élus " ; – en dépenses, à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ; – en dépenses, à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement ". Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.	[ -0.044036865234375, 0.04022216796875, 0.08013916015625, 0.0240020751953125, 0.01142120361328125, 0.029632568359375, 0.03509521484375, -0.017791748046875, -0.01837158203125, 0.021514892578125, 0.001613616943359375, 0.05462646484375, -0.023834228515625, 0.004367828369140625, -0.05496215820...	LEGIARTI000017887385	Code général des collectivités territoriales	2,825	LEGITEXT000006070633	D6361-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	LEGIARTI000017887385	LEGITEXT000006070633	D6361-3	LEGIARTI000017879016	Les chapitres des budgets votés par nature correspondent : a) Section d'investissement : – à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes " Report à nouveau ", " Résultat de l'exercice ", " Provisions pour risques et charges ", " Différences sur réalisations d'immobilisations ", " Immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition ", " Amortissements des immobilisations ", " Provisions pour dépréciation des immobilisations " ; – à chacun des chapitres globalisés dont la liste et la composition sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ; – à chaque programme voté par l'assemblée délibérante. Le programme correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature ; – aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " RMI " retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu minimum d'insertion ; – à chacune des opérations pour le compte de tiers, dont la liste et les subdivisions sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ; – au compte " Subventions d'équipement versées " ; – en dépenses, à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ; – en recettes, à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement " ; – en recettes, à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations ". Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation. b) Section de fonctionnement : – aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes faisant partie de chapitres globalisés ; – à chacun des chapitres globalisés, dont la liste et la composition sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ; – aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " RMI " retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives au revenu minimum d'insertion ; – aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " APA " retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ; – en recettes, au compte intitulé " Impôts locaux " ; – en dépenses, au compte intitulé " Frais de fonctionnement des groupes d'élus " ; – en dépenses, à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ; – en dépenses, à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement ". Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.	<p>Les chapitres des budgets votés par nature correspondent :</p><p>a) Section d'investissement :</p><p>– à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes " Report à nouveau ", " Résultat de l'exercice ", " Provisions pour risques et charges ", " Différences sur réalisations d'immobilisations ", " Immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition ", " Amortissements des immobilisations ", " Provisions pour dépréciation des immobilisations " ;</p><p>– à chacun des chapitres globalisés dont la liste et la composition sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ;</p><p>– à chaque programme voté par l'assemblée délibérante. Le programme correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature ;</p><p>– aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " RMI " retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu minimum d'insertion ;</p><p>– à chacune des opérations pour le compte de tiers, dont la liste et les subdivisions sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ;</p><p>– au compte " Subventions d'équipement versées " ;</p><p>– en dépenses, à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ;</p><p>– en recettes, à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement " ;</p><p>– en recettes, à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations ".</p><p>Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.</p><p>b) Section de fonctionnement :</p><p>– aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes faisant partie de chapitres globalisés ;</p><p>– à chacun des chapitres globalisés, dont la liste et la composition sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ;</p><p>– aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " RMI " retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives au revenu minimum d'insertion ;</p><p>– aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " APA " retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ;</p><p>– en recettes, au compte intitulé " Impôts locaux " ;</p><p>– en dépenses, au compte intitulé " Frais de fonctionnement des groupes d'élus " ;</p><p>– en dépenses, à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ;</p><p>– en dépenses, à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement ".</p><p>Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887391	LEGISCTA000017879010	CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité			false	LEGIARTI000017887385	IG-20260114
Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à la subdivision la plus détaillée de la nomenclature définie par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer, pour les programmes, du numéro de programme, et pour les opérations pour le compte de tiers, du numéro d'opération. Les chapitres intitulés " Dépenses imprévues ", " Virement de la section de fonctionnement ", " Virement à la section d'investissement " et " Produits des cessions d'immobilisations " ne comportent pas d'article.	[ -0.0543212890625, 0.032806396484375, 0.076904296875, 0.0183563232421875, 0.03216552734375, 0.0345458984375, 0.03411865234375, -0.0301971435546875, -0.018463134765625, 0.00494384765625, 0.0012149810791015625, 0.043243408203125, -0.0168304443359375, 0.01238250732421875, -0.041717529296875,...	LEGIARTI000017887383	Code général des collectivités territoriales	544	LEGITEXT000006070633	D6361-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	LEGIARTI000017887383	LEGITEXT000006070633	D6361-4	LEGIARTI000017879018	Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à la subdivision la plus détaillée de la nomenclature définie par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer, pour les programmes, du numéro de programme, et pour les opérations pour le compte de tiers, du numéro d'opération. Les chapitres intitulés " Dépenses imprévues ", " Virement de la section de fonctionnement ", " Virement à la section d'investissement " et " Produits des cessions d'immobilisations " ne comportent pas d'article.	<p>Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à la subdivision la plus détaillée de la nomenclature définie par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer, pour les programmes, du numéro de programme, et pour les opérations pour le compte de tiers, du numéro d'opération.</p><p>Les chapitres intitulés " Dépenses imprévues ", " Virement de la section de fonctionnement ", " Virement à la section d'investissement " et " Produits des cessions d'immobilisations " ne comportent pas d'article.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887391	LEGISCTA000017879010	CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	2,013,265,919	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité			false	LEGIARTI000017887383	IG-20260122
Les chapitres des budgets votés par fonction correspondent : a) Section d'investissement : – pour les dépenses et recettes ventilables, aux groupes 90 " Equipements départementaux " ou 91 " Equipements non départementaux ", complétés par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ; – aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " RMI " retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu minimum d'insertion ; – pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés dont la liste et la composition sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ; – à chacune des opérations pour le compte de tiers, dont la liste et les subdivisions sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ; – en dépenses, à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ; – en recettes, à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement ". – en recettes, à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations ". Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation. b) Section de fonctionnement : – pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 " Opérations ventilées ", complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ; – aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " RMI " retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives au revenu minimum d'insertion ; – aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " APA " retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ; – pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, dont la liste et la composition sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ; – en dépenses, à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ; – en dépenses, à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement ". Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.	[ -0.03765869140625, 0.0345458984375, 0.08575439453125, 0.030670166015625, 0.00742340087890625, 0.03900146484375, 0.03668212890625, -0.0201873779296875, -0.024749755859375, 0.01397705078125, 0.01033782958984375, 0.052398681640625, -0.0246429443359375, 0.010284423828125, -0.048919677734375,...	LEGIARTI000017887381	Code général des collectivités territoriales	2,446	LEGITEXT000006070633	D6361-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	LEGIARTI000017887381	LEGITEXT000006070633	D6361-5	LEGIARTI000017879020	Les chapitres des budgets votés par fonction correspondent : a) Section d'investissement : – pour les dépenses et recettes ventilables, aux groupes 90 " Equipements départementaux " ou 91 " Equipements non départementaux ", complétés par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ; – aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " RMI " retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu minimum d'insertion ; – pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés dont la liste et la composition sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ; – à chacune des opérations pour le compte de tiers, dont la liste et les subdivisions sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ; – en dépenses, à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ; – en recettes, à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement ". – en recettes, à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations ". Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation. b) Section de fonctionnement : – pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 " Opérations ventilées ", complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ; – aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " RMI " retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives au revenu minimum d'insertion ; – aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " APA " retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ; – pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, dont la liste et la composition sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ; – en dépenses, à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ; – en dépenses, à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement ". Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.	<p>Les chapitres des budgets votés par fonction correspondent :</p><p>a) Section d'investissement :</p><p>– pour les dépenses et recettes ventilables, aux groupes 90 " Equipements départementaux " ou 91 " Equipements non départementaux ", complétés par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ;</p><p>– aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " RMI " retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu minimum d'insertion ;</p><p>– pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés dont la liste et la composition sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ;</p><p>– à chacune des opérations pour le compte de tiers, dont la liste et les subdivisions sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ;</p><p>– en dépenses, à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ;</p><p>– en recettes, à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement ".</p><p>– en recettes, à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations ".</p><p>Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.</p><p>b) Section de fonctionnement :</p><p>– pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 " Opérations ventilées ", complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ;</p><p>– aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " RMI " retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives au revenu minimum d'insertion ;</p><p>– aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " APA " retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ;</p><p>– pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, dont la liste et la composition sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ;</p><p>– en dépenses, à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ;</p><p>– en dépenses, à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement ".</p><p>Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887391	LEGISCTA000017879010	CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	2,080,374,783	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité			false	LEGIARTI000017887381	IG-20260114
Les articles des budgets votés par fonction correspondent : a) Section d'investissement : – pour les dépenses et recettes ventilables, aux groupes 90 " Equipements départementaux " ou 91 " Equipements non départementaux ", complétés par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer, ainsi que du numéro du programme en cas de vote par programme. Le programme correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature ; – pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté prévu à l'article D. 6261-7 , complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature par nature fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer. Les chapitres relatifs aux opérations pour compte de tiers ainsi que les chapitres correspondant aux dépenses imprévues, au virement de la section de fonctionnement et aux produits des cessions d'immobilisations ne comportent pas d'article. b) Section de fonctionnement : – pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 " Opérations ventilées ", complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ; – pour les dépenses et recettes non ventilables, au numéro du chapitre, complété du compte le plus détaillé de la nomenclature par nature, fixée par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer. Les chapitres relatifs aux dépenses imprévues et au virement à la section d'investissement ne comportent pas d'article.	[ -0.0263519287109375, 0.02960205078125, 0.0650634765625, 0.0177459716796875, 0.01222991943359375, 0.041778564453125, 0.04010009765625, -0.0157470703125, -0.01190948486328125, 0.00782012939453125, 0.0117034912109375, 0.053741455078125, -0.0192108154296875, 0.0113372802734375, -0.0495300292...	LEGIARTI000017887378	Code général des collectivités territoriales	1,896	LEGITEXT000006070633	D6361-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	LEGIARTI000017887378	LEGITEXT000006070633	D6361-6	LEGIARTI000017879022	Les articles des budgets votés par fonction correspondent : a) Section d'investissement : – pour les dépenses et recettes ventilables, aux groupes 90 " Equipements départementaux " ou 91 " Equipements non départementaux ", complétés par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer, ainsi que du numéro du programme en cas de vote par programme. Le programme correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature ; – pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté prévu à l'article D. 6261-7 , complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature par nature fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer. Les chapitres relatifs aux opérations pour compte de tiers ainsi que les chapitres correspondant aux dépenses imprévues, au virement de la section de fonctionnement et aux produits des cessions d'immobilisations ne comportent pas d'article. b) Section de fonctionnement : – pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 " Opérations ventilées ", complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ; – pour les dépenses et recettes non ventilables, au numéro du chapitre, complété du compte le plus détaillé de la nomenclature par nature, fixée par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer. Les chapitres relatifs aux dépenses imprévues et au virement à la section d'investissement ne comportent pas d'article.	<p>Les articles des budgets votés par fonction correspondent :</p><p>a) Section d'investissement :</p><p>– pour les dépenses et recettes ventilables, aux groupes 90 " Equipements départementaux " ou 91 " Equipements non départementaux ", complétés par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer, ainsi que du numéro du programme en cas de vote par programme. Le programme correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature ;</p><p>– pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017878717&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 6261-7</a>, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature par nature fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.</p><p>Les chapitres relatifs aux opérations pour compte de tiers ainsi que les chapitres correspondant aux dépenses imprévues, au virement de la section de fonctionnement et aux produits des cessions d'immobilisations ne comportent pas d'article.</p><p>b) Section de fonctionnement :</p><p>– pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 " Opérations ventilées ", complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ;</p><p>– pour les dépenses et recettes non ventilables, au numéro du chapitre, complété du compte le plus détaillé de la nomenclature par nature, fixée par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.</p><p>Les chapitres relatifs aux dépenses imprévues et au virement à la section d'investissement ne comportent pas d'article.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887391	LEGISCTA000017879010	CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	2,113,929,215	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité			false	LEGIARTI000017887378	IG-20260114
Le conseil territorial choisit de voter le budget de la collectivité par nature ou, à partir du 1er janvier 2009, par fonction. Si le budget est voté par nature, il comporte, en outre, une présentation croisée par fonction ; s'il est voté par fonction, il comporte une présentation croisée par nature. La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget. Les documents budgétaires sont présentés, selon les modalités de vote retenues par le conseil, conformément aux modèles fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.	[ -0.05926513671875, 0.0215606689453125, 0.058380126953125, 0.00373077392578125, 0.02471923828125, 0.0162353515625, 0.033111572265625, -0.025482177734375, -0.01416015625, 0.007732391357421875, -0.01557159423828125, 0.048370361328125, -0.0266876220703125, 0.0015115737915039062, -0.042053222...	LEGIARTI000017887376	Code général des collectivités territoriales	683	LEGITEXT000006070633	D6361-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	LEGIARTI000017887376	LEGITEXT000006070633	D6361-7	LEGIARTI000017879024	Le conseil territorial choisit de voter le budget de la collectivité par nature ou, à partir du 1er janvier 2009, par fonction. Si le budget est voté par nature, il comporte, en outre, une présentation croisée par fonction ; s'il est voté par fonction, il comporte une présentation croisée par nature. La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget. Les documents budgétaires sont présentés, selon les modalités de vote retenues par le conseil, conformément aux modèles fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.	<p>Le conseil territorial choisit de voter le budget de la collectivité par nature ou, à partir du 1er janvier 2009, par fonction.</p><p>Si le budget est voté par nature, il comporte, en outre, une présentation croisée par fonction ; s'il est voté par fonction, il comporte une présentation croisée par nature.</p><p>La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget.</p><p>Les documents budgétaires sont présentés, selon les modalités de vote retenues par le conseil, conformément aux modèles fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887391	LEGISCTA000017879010	CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	2,130,706,431	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité			false	LEGIARTI000017887376	IG-20260114
La présentation croisée, par fonction ou par nature, s'effectue entre le niveau le plus fin de la nomenclature fonctionnelle et chacun des comptes par nature, à quatre chiffres pour le compte relatif aux rémunérations du personnel et à trois chiffres pour les autres comptes. Pour le compte administratif, le croisement s'effectue entre le niveau le plus fin de la nomenclature fonctionnelle et le compte le plus détaillé ouvert dans la nomenclature par nature. Cette présentation fonctionnelle croisée n'est pas applicable à un service public territorial à activité unique érigé en établissement public ou faisant l'objet d'un budget annexe.	[ -0.044281005859375, 0.0245361328125, 0.037628173828125, 0.004611968994140625, 0.0265655517578125, 0.0225982666015625, 0.01198577880859375, -0.0185394287109375, -0.021026611328125, 0.0226898193359375, -0.021575927734375, 0.037261962890625, -0.0088043212890625, -0.01125335693359375, -0.050...	LEGIARTI000017887374	Code général des collectivités territoriales	642	LEGITEXT000006070633	D6361-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	LEGIARTI000017887374	LEGITEXT000006070633	D6361-8	LEGIARTI000017879026	La présentation croisée, par fonction ou par nature, s'effectue entre le niveau le plus fin de la nomenclature fonctionnelle et chacun des comptes par nature, à quatre chiffres pour le compte relatif aux rémunérations du personnel et à trois chiffres pour les autres comptes. Pour le compte administratif, le croisement s'effectue entre le niveau le plus fin de la nomenclature fonctionnelle et le compte le plus détaillé ouvert dans la nomenclature par nature. Cette présentation fonctionnelle croisée n'est pas applicable à un service public territorial à activité unique érigé en établissement public ou faisant l'objet d'un budget annexe.	<p>La présentation croisée, par fonction ou par nature, s'effectue entre le niveau le plus fin de la nomenclature fonctionnelle et chacun des comptes par nature, à quatre chiffres pour le compte relatif aux rémunérations du personnel et à trois chiffres pour les autres comptes. Pour le compte administratif, le croisement s'effectue entre le niveau le plus fin de la nomenclature fonctionnelle et le compte le plus détaillé ouvert dans la nomenclature par nature.</p><p>Cette présentation fonctionnelle croisée n'est pas applicable à un service public territorial à activité unique érigé en établissement public ou faisant l'objet d'un budget annexe.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887391	LEGISCTA000017879010	CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	2,139,095,039	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité			false	LEGIARTI000017887374	IG-20260122
En application de l'article LO 6361-4 , pour la collectivité et ses établissements publics, la section d'investissement du budget peut comprendre des autorisations de programme et la section de fonctionnement des autorisations d'engagement. Chaque autorisation de programme ou d'engagement comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants. Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le président. Elles sont votées par le conseil territorial, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives. Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers.	[ -0.04388427734375, 0.029541015625, 0.047271728515625, 0.021728515625, 0.00917816162109375, 0.03564453125, 0.0305938720703125, -0.0185699462890625, -0.0253143310546875, 0.017822265625, -0.02056884765625, 0.0535888671875, 0.0005602836608886719, -0.02215576171875, -0.04791259765625, 0.042...	LEGIARTI000017887371	Code général des collectivités territoriales	907	LEGITEXT000006070633	D6361-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	LEGIARTI000017887371	LEGITEXT000006070633	D6361-9	LEGIARTI000017879028	En application de l'article LO 6361-4 , pour la collectivité et ses établissements publics, la section d'investissement du budget peut comprendre des autorisations de programme et la section de fonctionnement des autorisations d'engagement. Chaque autorisation de programme ou d'engagement comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants. Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le président. Elles sont votées par le conseil territorial, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives. Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers.	<p>En application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394235&dateTexte=&categorieLien=cid">LO 6361-4</a>, pour la collectivité et ses établissements publics, la section d'investissement du budget peut comprendre des autorisations de programme et la section de fonctionnement des autorisations d'engagement.</p><p>Chaque autorisation de programme ou d'engagement comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants.</p><p>Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le président. Elles sont votées par le conseil territorial, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.</p><p>Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887391	LEGISCTA000017879010	CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	2,143,289,343	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité			false	LEGIARTI000017887371	IG-20260114
Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement constaté à la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé des restes à réaliser. Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis au cours de l'exercice, y compris le cas échéant les réductions et annulations de recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du report des exercices antérieurs. Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre.	[ -0.0243072509765625, 0.0545654296875, 0.06097412109375, 0.030487060546875, 0.005634307861328125, 0.0239715576171875, 0.0289459228515625, -0.0228729248046875, -0.00046253204345703125, 0.0170135498046875, -0.0010843276977539062, 0.036468505859375, -0.0214385986328125, -0.0207672119140625, ...	LEGIARTI000017887369	Code général des collectivités territoriales	710	LEGITEXT000006070633	D6361-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	LEGIARTI000017887369	LEGITEXT000006070633	D6361-10	LEGIARTI000017879030	Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement constaté à la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé des restes à réaliser. Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis au cours de l'exercice, y compris le cas échéant les réductions et annulations de recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du report des exercices antérieurs. Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre.	<p>Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement constaté à la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé des restes à réaliser.</p><p>Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis au cours de l'exercice, y compris le cas échéant les réductions et annulations de recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du report des exercices antérieurs.</p><p>Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887391	LEGISCTA000017879010	CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	2,145,386,495	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité			false	LEGIARTI000017887369	IG-20260122
Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent ou au déficit de l'exercice. Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté à l'exclusion des restes à réaliser. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées. Ils sont reportés au budget de l'exercice suivant.	[ -0.0297088623046875, 0.048919677734375, 0.0545654296875, 0.03131103515625, 0.013946533203125, 0.0183868408203125, 0.030517578125, -0.03558349609375, -0.007579803466796875, 0.0028171539306640625, -0.00965118408203125, 0.034149169921875, -0.019805908203125, -0.00803375244140625, -0.0339660...	LEGIARTI000017887367	Code général des collectivités territoriales	510	LEGITEXT000006070633	D6361-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	LEGIARTI000017887367	LEGITEXT000006070633	D6361-11	LEGIARTI000017879032	Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent ou au déficit de l'exercice. Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté à l'exclusion des restes à réaliser. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées. Ils sont reportés au budget de l'exercice suivant.	<p>Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent ou au déficit de l'exercice. Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté à l'exclusion des restes à réaliser.</p><p>Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées. Ils sont reportés au budget de l'exercice suivant.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887391	LEGISCTA000017879010	CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	2,146,435,071	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité			false	LEGIARTI000017887367	IG-20260122
Le résultat cumulé défini à l'article D. 6361-11 est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent : 1° En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ; 2° Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves. Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux dépenses de fonctionnement de l'exercice. Pour l'affectation en réserves, l'exécution de la décision budgétaire de reprise des résultats, adoptée par l'assemblée délibérante, se fait par l'émission d'un titre de recettes. La délibération affectant le résultat excédentaire est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise des résultats et du compte administratif de l'exercice, pour en justifier les recettes.	[ -0.035186767578125, 0.03497314453125, 0.053375244140625, 0.04888916015625, 0.01384735107421875, 0.0343017578125, 0.044403076171875, -0.043487548828125, -0.0004222393035888672, 0.031829833984375, -0.0162506103515625, 0.032745361328125, -0.0152435302734375, 0.006977081298828125, -0.0441589...	LEGIARTI000017887364	Code général des collectivités territoriales	812	LEGITEXT000006070633	D6361-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	LEGIARTI000017887364	LEGITEXT000006070633	D6361-12	LEGIARTI000017879034	Le résultat cumulé défini à l'article D. 6361-11 est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent : 1° En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ; 2° Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves. Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux dépenses de fonctionnement de l'exercice. Pour l'affectation en réserves, l'exécution de la décision budgétaire de reprise des résultats, adoptée par l'assemblée délibérante, se fait par l'émission d'un titre de recettes. La délibération affectant le résultat excédentaire est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise des résultats et du compte administratif de l'exercice, pour en justifier les recettes.	<p>Le résultat cumulé défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017879032&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 6361-11</a> est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent :</p><p>1° En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ;</p><p>2° Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves.</p><p>Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux dépenses de fonctionnement de l'exercice.</p><p>Pour l'affectation en réserves, l'exécution de la décision budgétaire de reprise des résultats, adoptée par l'assemblée délibérante, se fait par l'émission d'un titre de recettes. La délibération affectant le résultat excédentaire est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise des résultats et du compte administratif de l'exercice, pour en justifier les recettes.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887391	LEGISCTA000017879010	CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	2,146,959,359	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité			false	LEGIARTI000017887364	IG-20260122
En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement et la prévision d'affectation sont reportés par anticipation, dans les conditions fixées au dernier alinéa du présent article, les inscriptions au budget sont justifiées par la production en annexe d'une fiche de calcul des résultats prévisionnels. Cette fiche ainsi qu'un tableau des résultats d'exécution du budget sont établis par l'ordonnateur et visés par le comptable, qui les accompagne soit du compte de gestion, s'il est arrêté à cette date, soit d'une balance établie après prise en charge du dernier bordereau de titres et de mandats. L'ordonnateur produit l'état des restes à réaliser arrêté au 31 décembre de l'exercice clos. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés à la décision budgétaire de reprise des résultats par anticipation. Le conseil territorial peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation. Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, le conseil territorial procède à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche délibération budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.	[ -0.0330810546875, 0.031158447265625, 0.06231689453125, 0.048553466796875, 0.01137542724609375, 0.0391845703125, 0.026763916015625, -0.020355224609375, -0.006259918212890625, 0.0193023681640625, -0.039581298828125, 0.04644775390625, -0.01605224609375, -0.004657745361328125, -0.06536865234...	LEGIARTI000017887362	Code général des collectivités territoriales	1,683	LEGITEXT000006070633	D6361-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	LEGIARTI000017887362	LEGITEXT000006070633	D6361-13	LEGIARTI000017879036	En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement et la prévision d'affectation sont reportés par anticipation, dans les conditions fixées au dernier alinéa du présent article, les inscriptions au budget sont justifiées par la production en annexe d'une fiche de calcul des résultats prévisionnels. Cette fiche ainsi qu'un tableau des résultats d'exécution du budget sont établis par l'ordonnateur et visés par le comptable, qui les accompagne soit du compte de gestion, s'il est arrêté à cette date, soit d'une balance établie après prise en charge du dernier bordereau de titres et de mandats. L'ordonnateur produit l'état des restes à réaliser arrêté au 31 décembre de l'exercice clos. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés à la décision budgétaire de reprise des résultats par anticipation. Le conseil territorial peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation. Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, le conseil territorial procède à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche délibération budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.	<p>En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement et la prévision d'affectation sont reportés par anticipation, dans les conditions fixées au dernier alinéa du présent article, les inscriptions au budget sont justifiées par la production en annexe d'une fiche de calcul des résultats prévisionnels.</p><p>Cette fiche ainsi qu'un tableau des résultats d'exécution du budget sont établis par l'ordonnateur et visés par le comptable, qui les accompagne soit du compte de gestion, s'il est arrêté à cette date, soit d'une balance établie après prise en charge du dernier bordereau de titres et de mandats.</p><p>L'ordonnateur produit l'état des restes à réaliser arrêté au 31 décembre de l'exercice clos. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés à la décision budgétaire de reprise des résultats par anticipation.</p><p>Le conseil territorial peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation. Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, le conseil territorial procède à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche délibération budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887391	LEGISCTA000017879010	CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	2,147,221,503	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité			false	LEGIARTI000017887362	IG-20260122
Les données synthétiques sur la situation financière de la collectivité, prévues à l'article L. 6361-11 , comprennent les ratios suivants : 1° Dépenses réelles de fonctionnement / population ; 2° Produit des impositions / population ; 3° Recettes réelles de fonctionnement / population ; 4° Dépenses d'équipement brut / population ; 5° Encours de la dette / population ; 6° Dotation globale de fonctionnement / population ; 7° Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement ; 8° Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement ; 9° Dépenses d'équipement brut / recettes réelles de fonctionnement ; 10° Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement.	[ -0.04937744140625, 0.030029296875, 0.044158935546875, 0.0302581787109375, -0.01080322265625, 0.035858154296875, 0.01371002197265625, -0.0302581787109375, -0.03680419921875, -0.011749267578125, -0.0200653076171875, 0.0517578125, -0.003753662109375, 0.01163482666015625, -0.056976318359375,...	LEGIARTI000017887359	Code général des collectivités territoriales	742	LEGITEXT000006070633	D6361-14	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	LEGIARTI000017887359	LEGITEXT000006070633	D6361-14	LEGIARTI000017879038	Les données synthétiques sur la situation financière de la collectivité, prévues à l'article L. 6361-11 , comprennent les ratios suivants : 1° Dépenses réelles de fonctionnement / population ; 2° Produit des impositions / population ; 3° Recettes réelles de fonctionnement / population ; 4° Dépenses d'équipement brut / population ; 5° Encours de la dette / population ; 6° Dotation globale de fonctionnement / population ; 7° Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement ; 8° Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement ; 9° Dépenses d'équipement brut / recettes réelles de fonctionnement ; 10° Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement.	<p>Les données synthétiques sur la situation financière de la collectivité, prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394242&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6361-11</a>, comprennent les ratios suivants :</p><p>1° Dépenses réelles de fonctionnement / population ;</p><p>2° Produit des impositions / population ;</p><p>3° Recettes réelles de fonctionnement / population ;</p><p>4° Dépenses d'équipement brut / population ;</p><p>5° Encours de la dette / population ;</p><p>6° Dotation globale de fonctionnement / population ;</p><p>7° Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement ;</p><p>8° Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement ;</p><p>9° Dépenses d'équipement brut / recettes réelles de fonctionnement ;</p><p>10° Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887391	LEGISCTA000017879010	CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	2,147,352,575	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité			false	LEGIARTI000017887359	IG-20260122
I. – Pour l'application de l'article D. 6361-14 : a) La population à prendre en compte est la population totale de la collectivité telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires ; b) Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des dépenses de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels. Toutefois, pour l'application du 1°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie transférés en section d'investissement. Pour l'application du 8°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie et à des charges transférées en section d'investissement ; c) Le produit des impositions comprend le produit des impôts, droits et taxes versé au budget de la collectivité ; d) Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels ; e) Les dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles et immeubles, les travaux en cours, les immobilisations incorporelles, les travaux d'investissement en régie et les opérations pour compte de tiers ; f) Le remboursement annuel de la dette en capital s'entend des remboursements d'emprunts effectués à titre définitif ; g) L'encours de dette s'obtient par cumul des emprunts et dettes à long et moyen terme. II. – Les données synthétiques figurent en annexe au budget primitif et au compte administratif auquel elles se rapportent. En outre, les données résultant du dernier compte administratif voté à la date de la présentation du budget primitif sont reprises en annexe à celui-ci.	[ -0.04095458984375, 0.0160980224609375, 0.05499267578125, 0.023406982421875, -0.005046844482421875, 0.03863525390625, 0.004901885986328125, -0.0202789306640625, -0.033172607421875, -0.0012559890747070312, -0.00682830810546875, 0.055389404296875, -0.00585174560546875, 0.00804901123046875, ...	LEGIARTI000017887356	Code général des collectivités territoriales	1,636	LEGITEXT000006070633	D6361-15	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	LEGIARTI000017887356	LEGITEXT000006070633	D6361-15	LEGIARTI000017879040	I. – Pour l'application de l'article D. 6361-14 : a) La population à prendre en compte est la population totale de la collectivité telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires ; b) Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des dépenses de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels. Toutefois, pour l'application du 1°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie transférés en section d'investissement. Pour l'application du 8°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie et à des charges transférées en section d'investissement ; c) Le produit des impositions comprend le produit des impôts, droits et taxes versé au budget de la collectivité ; d) Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels ; e) Les dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles et immeubles, les travaux en cours, les immobilisations incorporelles, les travaux d'investissement en régie et les opérations pour compte de tiers ; f) Le remboursement annuel de la dette en capital s'entend des remboursements d'emprunts effectués à titre définitif ; g) L'encours de dette s'obtient par cumul des emprunts et dettes à long et moyen terme. II. – Les données synthétiques figurent en annexe au budget primitif et au compte administratif auquel elles se rapportent. En outre, les données résultant du dernier compte administratif voté à la date de la présentation du budget primitif sont reprises en annexe à celui-ci.	<p>I. – Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017879038&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 6361-14</a> :</p><p>a) La population à prendre en compte est la population totale de la collectivité telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires ;</p><p>b) Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des dépenses de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels. Toutefois, pour l'application du 1°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie transférés en section d'investissement. Pour l'application du 8°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie et à des charges transférées en section d'investissement ;</p><p>c) Le produit des impositions comprend le produit des impôts, droits et taxes versé au budget de la collectivité ;</p><p>d) Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels ;</p><p>e) Les dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles et immeubles, les travaux en cours, les immobilisations incorporelles, les travaux d'investissement en régie et les opérations pour compte de tiers ;</p><p>f) Le remboursement annuel de la dette en capital s'entend des remboursements d'emprunts effectués à titre définitif ;</p><p>g) L'encours de dette s'obtient par cumul des emprunts et dettes à long et moyen terme.</p><p>II. – Les données synthétiques figurent en annexe au budget primitif et au compte administratif auquel elles se rapportent. En outre, les données résultant du dernier compte administratif voté à la date de la présentation du budget primitif sont reprises en annexe à celui-ci.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887391	LEGISCTA000017879010	CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	2,147,418,111	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité			false	LEGIARTI000017887356	IG-20260122
Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article L. 6361-11 sont les suivants : I. – Etats annexés au budget et au compte administratif : 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ; 2° Présentation de l'état des provisions ; 3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ; 4° Présentation de l'équilibre des opérations financières ; 5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ; 6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ; 7° Présentation des engagements donnés et reçus ; 8° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ; 9° Etat du personnel ; 10° Liste des organismes de regroupement dont la collectivité est membre ; 11° Liste des établissements ou services créés par la collectivité ; 12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions. II. – Etats annexés au seul compte administratif : 1° Etat de variation des immobilisations ; 2° Etat présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un budget distinct du budget général.	[ -0.0241241455078125, 0.025543212890625, 0.0618896484375, 0.03680419921875, 0.01027679443359375, 0.0152587890625, 0.0372314453125, -0.01461029052734375, -0.014068603515625, -0.001399993896484375, -0.0313720703125, 0.0372314453125, -0.0044097900390625, 0.0004868507385253906, -0.06018066406...	LEGIARTI000017887353	Code général des collectivités territoriales	1,185	LEGITEXT000006070633	D6361-16	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	LEGIARTI000017887353	LEGITEXT000006070633	D6361-16	LEGIARTI000017879042	Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article L. 6361-11 sont les suivants : I. – Etats annexés au budget et au compte administratif : 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ; 2° Présentation de l'état des provisions ; 3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ; 4° Présentation de l'équilibre des opérations financières ; 5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ; 6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ; 7° Présentation des engagements donnés et reçus ; 8° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ; 9° Etat du personnel ; 10° Liste des organismes de regroupement dont la collectivité est membre ; 11° Liste des établissements ou services créés par la collectivité ; 12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions. II. – Etats annexés au seul compte administratif : 1° Etat de variation des immobilisations ; 2° Etat présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un budget distinct du budget général.	<p>Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394242&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6361-11</a> sont les suivants :</p><p>I. – Etats annexés au budget et au compte administratif :</p><p>1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ;</p><p>2° Présentation de l'état des provisions ;</p><p>3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ;</p><p>4° Présentation de l'équilibre des opérations financières ;</p><p>5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ;</p><p>6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ;</p><p>7° Présentation des engagements donnés et reçus ;</p><p>8° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ;</p><p>9° Etat du personnel ;</p><p>10° Liste des organismes de regroupement dont la collectivité est membre ;</p><p>11° Liste des établissements ou services créés par la collectivité ;</p><p>12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions.</p><p>II. – Etats annexés au seul compte administratif :</p><p>1° Etat de variation des immobilisations ;</p><p>2° Etat présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un budget distinct du budget général.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887391	LEGISCTA000017879010	CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	2,147,450,879	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité			false	LEGIARTI000017887353	IG-20260122
Les comptes certifiés mentionnés à l'article L. 2313-1-1 le sont par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de certification des comptes et par le président de l'organisme en cause pour les organismes non soumis à une telle obligation.	[ -0.03143310546875, 0.03924560546875, 0.0316162109375, 0.0030460357666015625, 0.019805908203125, 0.033477783203125, 0.042236328125, -0.006137847900390625, -0.025299072265625, 0.0183258056640625, -0.0297698974609375, 0.0297698974609375, 0.023162841796875, -0.0183258056640625, -0.0394287109...	LEGIARTI000017887350	Code général des collectivités territoriales	265	LEGITEXT000006070633	D6361-17	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	LEGIARTI000017887350	LEGITEXT000006070633	D6361-17	LEGIARTI000017879044	Les comptes certifiés mentionnés à l'article L. 2313-1-1 le sont par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de certification des comptes et par le président de l'organisme en cause pour les organismes non soumis à une telle obligation.	<p><br/>Les comptes certifiés mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390532&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2313-1-1</a> le sont par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de certification des comptes et par le président de l'organisme en cause pour les organismes non soumis à une telle obligation.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887391	LEGISCTA000017879010	CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	2,147,467,263	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité			false	LEGIARTI000017887350	IG-20260114
Pour l'application de l'article L. 2313-1 , les documents budgétaires des caisses des écoles restent déposés au siège de l'établissement public. Pour les caisses des écoles de la collectivité, les documents budgétaires sont présentés dans les conditions définies aux articles L. 2313-1, D. 6361-16 et D. 6361-17.	[ -0.04095458984375, 0.01242828369140625, 0.07318115234375, 0.0166015625, 0.0229644775390625, 0.050506591796875, 0.051300048828125, 0.0042266845703125, -0.0113372802734375, 0.0369873046875, -0.0322265625, 0.036376953125, -0.01153564453125, -0.005889892578125, -0.047332763671875, 0.016510...	LEGIARTI000017887346	Code général des collectivités territoriales	312	LEGITEXT000006070633	D6361-18	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	LEGIARTI000017887346	LEGITEXT000006070633	D6361-18	LEGIARTI000017879046	Pour l'application de l'article L. 2313-1 , les documents budgétaires des caisses des écoles restent déposés au siège de l'établissement public. Pour les caisses des écoles de la collectivité, les documents budgétaires sont présentés dans les conditions définies aux articles L. 2313-1, D. 6361-16 et D. 6361-17.	<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390526&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2313-1</a>, les documents budgétaires des caisses des écoles restent déposés au siège de l'établissement public.</p><p>Pour les caisses des écoles de la collectivité, les documents budgétaires sont présentés dans les conditions définies aux articles L. 2313-1, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017879042&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 6361-16</a> et D. 6361-17.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887391	LEGISCTA000017879010	CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	2,147,475,455	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité			false	LEGIARTI000017887346	IG-20260114
Le représentant de l'Etat communique au président du conseil territorial : 1° Un état indiquant le montant prévisionnel des bases nettes de chacune des quatre taxes directes locales et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères imposables au bénéfice de la commune, les taux nets d'imposition adoptés par la commune l'année précédente, les taux moyens de référence au niveau national et départemental, ainsi que les taux plafonds qui sont opposables à la commune en application des dispositions de l'article 1636 B septies du code général des impôts ; 2° Le montant de la dotation de compensation de la taxe professionnelle en application du IV et IV bis de l'article 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 odifiée portant loi de finances initiale pour 1987 ; 3° Le montant prévisionnel des compensations versées en contrepartie des exonérations et abattements de fiscalité directe locale ; 4° Le montant de chacune des dotations versées dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement ; 5° La variation de l'indice des prix de détail entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice écoulé, ainsi que les prévisions pour l'exercice en cours, telles qu'elles figurent dans les tableaux annexés à la loi de finances ; 6° La prévision d'évolution des rémunérations des agents de l'Etat, telle qu'elle figure dans la loi de finances ; 7° Le tableau des charges sociales supportées par la collectivité à la date du 1er février.	[ -0.049407958984375, 0.015289306640625, 0.0513916015625, 0.0263671875, 0.02337646484375, 0.036773681640625, 0.04541015625, -0.0259246826171875, -0.0210418701171875, 0.0255889892578125, -0.0294647216796875, 0.0303497314453125, -0.001308441162109375, -0.004512786865234375, -0.04519653320312...	LEGIARTI000017887340	Code général des collectivités territoriales	1,441	LEGITEXT000006070633	D6362-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	LEGIARTI000017887340	LEGITEXT000006070633	D6362-1	LEGIARTI000017879050	Le représentant de l'Etat communique au président du conseil territorial : 1° Un état indiquant le montant prévisionnel des bases nettes de chacune des quatre taxes directes locales et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères imposables au bénéfice de la commune, les taux nets d'imposition adoptés par la commune l'année précédente, les taux moyens de référence au niveau national et départemental, ainsi que les taux plafonds qui sont opposables à la commune en application des dispositions de l'article 1636 B septies du code général des impôts ; 2° Le montant de la dotation de compensation de la taxe professionnelle en application du IV et IV bis de l'article 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 odifiée portant loi de finances initiale pour 1987 ; 3° Le montant prévisionnel des compensations versées en contrepartie des exonérations et abattements de fiscalité directe locale ; 4° Le montant de chacune des dotations versées dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement ; 5° La variation de l'indice des prix de détail entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice écoulé, ainsi que les prévisions pour l'exercice en cours, telles qu'elles figurent dans les tableaux annexés à la loi de finances ; 6° La prévision d'évolution des rémunérations des agents de l'Etat, telle qu'elle figure dans la loi de finances ; 7° Le tableau des charges sociales supportées par la collectivité à la date du 1er février.	<p>Le représentant de l'Etat communique au président du conseil territorial :</p><p>1° Un état indiquant le montant prévisionnel des bases nettes de chacune des quatre taxes directes locales et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères imposables au bénéfice de la commune, les taux nets d'imposition adoptés par la commune l'année précédente, les taux moyens de référence au niveau national et départemental, ainsi que les taux plafonds qui sont opposables à la commune en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311858&dateTexte=&categorieLien=cid">1636 B septies </a>du code général des impôts ;</p><p>2° Le montant de la dotation de compensation de la taxe professionnelle en application du IV et IV bis de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000317305&idArticle=JORFARTI000002069720&categorieLien=cid" title="Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (V)">l'article 6 de la loi n° 86-1317</a> du 30 décembre 1986 odifiée portant loi de finances initiale pour 1987 ;</p><p>3° Le montant prévisionnel des compensations versées en contrepartie des exonérations et abattements de fiscalité directe locale ;</p><p>4° Le montant de chacune des dotations versées dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement ;</p><p>5° La variation de l'indice des prix de détail entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice écoulé, ainsi que les prévisions pour l'exercice en cours, telles qu'elles figurent dans les tableaux annexés à la loi de finances ;</p><p>6° La prévision d'évolution des rémunérations des agents de l'Etat, telle qu'elle figure dans la loi de finances ;</p><p>7° Le tableau des charges sociales supportées par la collectivité à la date du 1er février.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887344	LEGISCTA000017879048	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget			false	LEGIARTI000017887340	IG-20260122
Lorsque la chambre territoriale des comptes est saisie par le représentant de l'Etat d'une décision budgétaire ou d'un compte administratif, le délai dont elle dispose pour formuler des propositions court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise selon le cas par les articles D. 6362-9 , D. 6362-12 , D. 6362-15 , D. 6362-16 et D. 6362-19 . Ces dispositions sont applicables lorsque la chambre est saisie d'une demande d'inscription d'une dépense obligatoire au budget de la collectivité ou de ses établissements publics.	[ -0.054412841796875, 0.03558349609375, 0.03985595703125, 0.01058197021484375, 0.0389404296875, 0.0216064453125, 0.040283203125, -0.0221710205078125, -0.0218353271484375, 0.021942138671875, -0.0223846435546875, 0.045684814453125, 0.002658843994140625, -0.01102447509765625, -0.0577697753906...	LEGIARTI000017887335	Code général des collectivités territoriales	575	LEGITEXT000006070633	D6362-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	LEGIARTI000017887335	LEGITEXT000006070633	D6362-2	LEGIARTI000017879052	Lorsque la chambre territoriale des comptes est saisie par le représentant de l'Etat d'une décision budgétaire ou d'un compte administratif, le délai dont elle dispose pour formuler des propositions court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise selon le cas par les articles D. 6362-9 , D. 6362-12 , D. 6362-15 , D. 6362-16 et D. 6362-19 . Ces dispositions sont applicables lorsque la chambre est saisie d'une demande d'inscription d'une dépense obligatoire au budget de la collectivité ou de ses établissements publics.	<p><br/>Lorsque la chambre territoriale des comptes est saisie par le représentant de l'Etat d'une décision budgétaire ou d'un compte administratif, le délai dont elle dispose pour formuler des propositions court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise selon le cas par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017879069&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 6362-9</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017879075&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 6362-12</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017879083&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 6362-15</a>, D. 6362-16 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017879091&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. D6362-19 (V)">D. 6362-19</a>. Ces dispositions sont applicables lorsque la chambre est saisie d'une demande d'inscription d'une dépense obligatoire au budget de la collectivité ou de ses établissements publics.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887344	LEGISCTA000017879048	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget			false	LEGIARTI000017887335	IG-20260114
La chambre territoriale des comptes formule ses propositions pour le règlement du budget par avis motivé notifié au représentant de l'Etat, d'une part, à la collectivité ou à son établissement public intéressé, d'autre part.	[ -0.06707763671875, 0.0251617431640625, 0.0692138671875, 0.0166015625, 0.0277862548828125, 0.035980224609375, 0.053802490234375, -0.037384033203125, -0.0244598388671875, 0.0302276611328125, -0.0033416748046875, 0.0295257568359375, -0.01091766357421875, 0.00382232666015625, -0.043670654296...	LEGIARTI000017887333	Code général des collectivités territoriales	224	LEGITEXT000006070633	D6362-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	LEGIARTI000017887333	LEGITEXT000006070633	D6362-3	LEGIARTI000017879054	La chambre territoriale des comptes formule ses propositions pour le règlement du budget par avis motivé notifié au représentant de l'Etat, d'une part, à la collectivité ou à son établissement public intéressé, d'autre part.	<p><br/>La chambre territoriale des comptes formule ses propositions pour le règlement du budget par avis motivé notifié au représentant de l'Etat, d'une part, à la collectivité ou à son établissement public intéressé, d'autre part.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887344	LEGISCTA000017879048	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget			false	LEGIARTI000017887333	IG-20260114
Lorsque la saisine de la chambre territoriale des comptes a pour effet de suspendre l'exécution d'un budget jusqu'au terme de la procédure, dans les conditions fixées par l'article LO 6362-8 , le représentant de l'Etat informe directement le comptable concerné de cette saisine.	[ -0.03472900390625, 0.033203125, 0.0487060546875, 0.005401611328125, 0.03924560546875, 0.03643798828125, 0.04266357421875, -0.02886962890625, -0.0230255126953125, 0.0301971435546875, -0.0216064453125, 0.014434814453125, 0.0011262893676757812, -0.0117034912109375, -0.046051025390625, 0.0...	LEGIARTI000017887330	Code général des collectivités territoriales	278	LEGITEXT000006070633	D6362-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	LEGIARTI000017887330	LEGITEXT000006070633	D6362-4	LEGIARTI000017879056	Lorsque la saisine de la chambre territoriale des comptes a pour effet de suspendre l'exécution d'un budget jusqu'au terme de la procédure, dans les conditions fixées par l'article LO 6362-8 , le représentant de l'Etat informe directement le comptable concerné de cette saisine.	<p><br/>Lorsque la saisine de la chambre territoriale des comptes a pour effet de suspendre l'exécution d'un budget jusqu'au terme de la procédure, dans les conditions fixées par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394251&dateTexte=&categorieLien=cid">LO 6362-8</a>, le représentant de l'Etat informe directement le comptable concerné de cette saisine.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887344	LEGISCTA000017879048	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	2,013,265,919	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget			false	LEGIARTI000017887330	IG-20260114
La décision par laquelle le représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire est adressée, dans le délai de vingt jours à compter de la notification de l'avis de la chambre territoriale des comptes, à la collectivité ou à son établissement public intéressé ainsi qu'à son comptable, d'une part, à la chambre, d'autre part.	[ -0.057373046875, 0.042449951171875, 0.056610107421875, 0.0212249755859375, 0.021026611328125, 0.03125, 0.04302978515625, -0.01065826416015625, -0.022705078125, 0.0198516845703125, -0.0222015380859375, 0.0367431640625, -0.0265350341796875, -0.022003173828125, -0.04205322265625, 0.038330...	LEGIARTI000017887328	Code général des collectivités territoriales	334	LEGITEXT000006070633	D6362-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	LEGIARTI000017887328	LEGITEXT000006070633	D6362-5	LEGIARTI000017879058	La décision par laquelle le représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire est adressée, dans le délai de vingt jours à compter de la notification de l'avis de la chambre territoriale des comptes, à la collectivité ou à son établissement public intéressé ainsi qu'à son comptable, d'une part, à la chambre, d'autre part.	<p><br/>La décision par laquelle le représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire est adressée, dans le délai de vingt jours à compter de la notification de l'avis de la chambre territoriale des comptes, à la collectivité ou à son établissement public intéressé ainsi qu'à son comptable, d'une part, à la chambre, d'autre part.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887344	LEGISCTA000017879048	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	2,080,374,783	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget			false	LEGIARTI000017887328	IG-20260122
Lorsque le président de la chambre territoriale des comptes constate que la rédaction d'un avis ou d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut, par décision prise après avis conforme du ministère public, y apporter les rectifications nécessaires. La notification de cette décision se substitue à la notification de l'avis ou de la décision soumis à rectification et emporte les mêmes effets.	[ -0.05731201171875, 0.04742431640625, 0.0239105224609375, 0.01111602783203125, 0.04193115234375, 0.0166473388671875, 0.045318603515625, -0.04150390625, -0.0227508544921875, 0.0223388671875, -0.026123046875, 0.043212890625, -0.014434814453125, -0.006954193115234375, -0.039825439453125, 0...	LEGIARTI000017887326	Code général des collectivités territoriales	426	LEGITEXT000006070633	D6362-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	LEGIARTI000017887326	LEGITEXT000006070633	D6362-6	LEGIARTI000017879061	Lorsque le président de la chambre territoriale des comptes constate que la rédaction d'un avis ou d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut, par décision prise après avis conforme du ministère public, y apporter les rectifications nécessaires. La notification de cette décision se substitue à la notification de l'avis ou de la décision soumis à rectification et emporte les mêmes effets.	<p><br/>Lorsque le président de la chambre territoriale des comptes constate que la rédaction d'un avis ou d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut, par décision prise après avis conforme du ministère public, y apporter les rectifications nécessaires.<br/> La notification de cette décision se substitue à la notification de l'avis ou de la décision soumis à rectification et emporte les mêmes effets.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887344	LEGISCTA000017879048	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	2,113,929,215	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget			false	LEGIARTI000017887326	IG-20260114
Les notifications prévues au présent chapitre sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.	[ -0.06524658203125, 0.0222625732421875, 0.020843505859375, 0.005176544189453125, 0.04168701171875, 0.02587890625, 0.053314208984375, -0.0406494140625, -0.012939453125, -0.0109405517578125, -0.0292510986328125, 0.0248565673828125, 0.001140594482421875, 0.00656890869140625, -0.0314636230468...	LEGIARTI000017887324	Code général des collectivités territoriales	118	LEGITEXT000006070633	D6362-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	LEGIARTI000017887324	LEGITEXT000006070633	D6362-7	LEGIARTI000017879064	Les notifications prévues au présent chapitre sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.	<p><br/>Les notifications prévues au présent chapitre sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887344	LEGISCTA000017879048	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	2,130,706,431	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget			false	LEGIARTI000017887324	IG-20260122
Sans préjudice des dispositions de l'article D. 6362-11 , les avis et décisions de la chambre territoriale des comptes sont communicables aux tiers dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante suivant leur réception par la collectivité ou son établissement public concerné.	[ -0.04595947265625, 0.0273895263671875, 0.03460693359375, 0.04400634765625, 0.037567138671875, 0.030120849609375, 0.032073974609375, -0.051239013671875, -0.0289459228515625, 0.02239990234375, -0.0230865478515625, 0.050079345703125, 0.002506256103515625, 0.00452423095703125, -0.04870605468...	LEGIARTI000017887321	Code général des collectivités territoriales	292	LEGITEXT000006070633	D6362-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	LEGIARTI000017887321	LEGITEXT000006070633	D6362-8	LEGIARTI000017879067	Sans préjudice des dispositions de l'article D. 6362-11 , les avis et décisions de la chambre territoriale des comptes sont communicables aux tiers dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante suivant leur réception par la collectivité ou son établissement public concerné.	<p><br/>Sans préjudice des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017879073&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 6362-11</a>, les avis et décisions de la chambre territoriale des comptes sont communicables aux tiers dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante suivant leur réception par la collectivité ou son établissement public concerné.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887344	LEGISCTA000017879048	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	2,139,095,039	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget			false	LEGIARTI000017887321	IG-20260114
Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article LO 6362-2 , il joint à cette saisine l'ensemble des informations et documents, mentionnés à l'article D. 6362-1 , indispensables à l'établissement du budget, ainsi que les pièces établissant que ces informations et documents ont été communiqués à la collectivité ou à son établissement public intéressé. L'ensemble des budgets et décisions budgétaires afférents à l'exercice précédent sont également joints à la saisine.	[ -0.038726806640625, 0.0299835205078125, 0.055145263671875, 0.01171112060546875, 0.037200927734375, 0.0238494873046875, 0.04638671875, -0.01422119140625, -0.0104522705078125, 0.031524658203125, -0.021453857421875, 0.040252685546875, -0.015869140625, -0.00853729248046875, -0.06216430664062...	LEGIARTI000017887317	Code général des collectivités territoriales	523	LEGITEXT000006070633	D6362-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	LEGIARTI000017887317	LEGITEXT000006070633	D6362-9	LEGIARTI000017879069	Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article LO 6362-2 , il joint à cette saisine l'ensemble des informations et documents, mentionnés à l'article D. 6362-1 , indispensables à l'établissement du budget, ainsi que les pièces établissant que ces informations et documents ont été communiqués à la collectivité ou à son établissement public intéressé. L'ensemble des budgets et décisions budgétaires afférents à l'exercice précédent sont également joints à la saisine.	<p>Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394245&dateTexte=&categorieLien=cid">LO 6362-2</a>, il joint à cette saisine l'ensemble des informations et documents, mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017879050&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 6362-1</a>, indispensables à l'établissement du budget, ainsi que les pièces établissant que ces informations et documents ont été communiqués à la collectivité ou à son établissement public intéressé.</p><p>L'ensemble des budgets et décisions budgétaires afférents à l'exercice précédent sont également joints à la saisine.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887344	LEGISCTA000017879048	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	2,143,289,343	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget			false	LEGIARTI000017887317	IG-20260114
Le représentant de l'Etat informe la collectivité ou l'établissement public intéressé de la saisine de la chambre territoriale des comptes.	[ -0.0394287109375, 0.021026611328125, 0.041168212890625, 0.0097808837890625, 0.0364990234375, 0.03314208984375, 0.049346923828125, -0.03125, -0.0198516845703125, 0.0379638671875, -0.031982421875, 0.035491943359375, 0.003284454345703125, -0.003814697265625, -0.036651611328125, 0.02175903...	LEGIARTI000017887315	Code général des collectivités territoriales	139	LEGITEXT000006070633	D6362-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	LEGIARTI000017887315	LEGITEXT000006070633	D6362-10	LEGIARTI000017879071	Le représentant de l'Etat informe la collectivité ou l'établissement public intéressé de la saisine de la chambre territoriale des comptes.	<p><br/>Le représentant de l'Etat informe la collectivité ou l'établissement public intéressé de la saisine de la chambre territoriale des comptes.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887344	LEGISCTA000017879048	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	2,145,386,495	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget			false	LEGIARTI000017887315	IG-20260114
La publication de l'avis de la chambre territoriale des comptes est assurée, dès sa réception, sous la responsabilité du maire, du président du conseil général, du président du conseil territorial ou du président de l'établissement public par affichage ou insertion dans un bulletin officiel.	[ -0.0706787109375, 0.0183258056640625, 0.031402587890625, 0.00054931640625, 0.040985107421875, 0.03253173828125, 0.058258056640625, -0.026123046875, -0.01861572265625, 0.029693603515625, -0.04437255859375, 0.0330810546875, 0.00977325439453125, 0.00672149658203125, -0.0255584716796875, 0...	LEGIARTI000017887313	Code général des collectivités territoriales	292	LEGITEXT000006070633	D6362-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	LEGIARTI000017887313	LEGITEXT000006070633	D6362-11	LEGIARTI000017879073	La publication de l'avis de la chambre territoriale des comptes est assurée, dès sa réception, sous la responsabilité du maire, du président du conseil général, du président du conseil territorial ou du président de l'établissement public par affichage ou insertion dans un bulletin officiel.	<p><br/>La publication de l'avis de la chambre territoriale des comptes est assurée, dès sa réception, sous la responsabilité du maire, du président du conseil général, du président du conseil territorial ou du président de l'établissement public par affichage ou insertion dans un bulletin officiel.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887344	LEGISCTA000017879048	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	2,146,435,071	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget			false	LEGIARTI000017887313	IG-20260114
Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article LO 6362-4 , il joint à cette saisine, outre le budget voté, l'ensemble des informations et documents utilisés pour l'établissement de celui-ci.	[ -0.03851318359375, 0.038330078125, 0.050445556640625, 0.0052947998046875, 0.041961669921875, 0.019927978515625, 0.049285888671875, -0.0153045654296875, -0.011505126953125, 0.0271453857421875, -0.018096923828125, 0.036773681640625, -0.0065460205078125, -0.00948333740234375, -0.05392456054...	LEGIARTI000017887310	Code général des collectivités territoriales	246	LEGITEXT000006070633	D6362-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	LEGIARTI000017887310	LEGITEXT000006070633	D6362-12	LEGIARTI000017879075	Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article LO 6362-4 , il joint à cette saisine, outre le budget voté, l'ensemble des informations et documents utilisés pour l'établissement de celui-ci.	<p><br/>Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394247&dateTexte=&categorieLien=cid">LO 6362-4</a>, il joint à cette saisine, outre le budget voté, l'ensemble des informations et documents utilisés pour l'établissement de celui-ci.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887344	LEGISCTA000017879048	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	2,146,959,359	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget			false	LEGIARTI000017887310	IG-20260122
Le représentant de l'Etat informe la collectivité ou son établissement public intéressé de la saisine de la chambre territoriale des comptes.	[ -0.041839599609375, 0.0196075439453125, 0.040679931640625, 0.00713348388671875, 0.03863525390625, 0.033203125, 0.050048828125, -0.032928466796875, -0.020782470703125, 0.034088134765625, -0.03131103515625, 0.034515380859375, 0.003749847412109375, -0.0020294189453125, -0.036712646484375, ...	LEGIARTI000017887308	Code général des collectivités territoriales	141	LEGITEXT000006070633	D6362-12-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	LEGIARTI000017887308	LEGITEXT000006070633	D6362-12-1	LEGIARTI000017879077	Le représentant de l'Etat informe la collectivité ou son établissement public intéressé de la saisine de la chambre territoriale des comptes.	<p><br/>Le représentant de l'Etat informe la collectivité ou son établissement public intéressé de la saisine de la chambre territoriale des comptes.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887344	LEGISCTA000017879048	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	2,147,221,503	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget			false	LEGIARTI000017887308	IG-20260114
Les propositions de la chambre territoriale des comptes, formulées conformément à l'article LO 6362-4 , et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures dont la réalisation relève de la seule responsabilité de la collectivité ou de son établissement public concerné. La chambre, si elle constate que le budget a été voté en équilibre réel et qu'il n'y a pas lieu de faire des propositions, notifie sa décision motivée au représentant de l'Etat et à la collectivité ou à son établissement public concerné.	[ -0.06695556640625, 0.04144287109375, 0.0623779296875, 0.0149078369140625, 0.0321044921875, 0.0268707275390625, 0.041900634765625, -0.03460693359375, -0.0321044921875, 0.02435302734375, -0.016387939453125, 0.0300445556640625, -0.0222015380859375, -0.003955841064453125, -0.043243408203125,...	LEGIARTI000017887305	Code général des collectivités territoriales	535	LEGITEXT000006070633	D6362-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	LEGIARTI000017887305	LEGITEXT000006070633	D6362-13	LEGIARTI000017879079	Les propositions de la chambre territoriale des comptes, formulées conformément à l'article LO 6362-4 , et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures dont la réalisation relève de la seule responsabilité de la collectivité ou de son établissement public concerné. La chambre, si elle constate que le budget a été voté en équilibre réel et qu'il n'y a pas lieu de faire des propositions, notifie sa décision motivée au représentant de l'Etat et à la collectivité ou à son établissement public concerné.	<p>Les propositions de la chambre territoriale des comptes, formulées conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394247&dateTexte=&categorieLien=cid">LO 6362-4</a>, et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures dont la réalisation relève de la seule responsabilité de la collectivité ou de son établissement public concerné.</p><p>La chambre, si elle constate que le budget a été voté en équilibre réel et qu'il n'y a pas lieu de faire des propositions, notifie sa décision motivée au représentant de l'Etat et à la collectivité ou à son établissement public concerné.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887344	LEGISCTA000017879048	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	2,147,352,575	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget			false	LEGIARTI000017887305	IG-20260114
La nouvelle délibération du conseil territorial ou du conseil d'administration de l'établissement public, prise conformément au deuxième alinéa de l'article LO 6362-4 , est adressée dans le délai de huit jours au représentant de l'Etat et à la chambre territoriale des comptes.	[ -0.050079345703125, 0.039764404296875, 0.04620361328125, -0.01094818115234375, 0.0261383056640625, 0.043609619140625, 0.03533935546875, -0.0203399658203125, -0.0217132568359375, 0.029266357421875, -0.028900146484375, 0.01776123046875, -0.0196075439453125, -0.018951416015625, -0.025772094...	LEGIARTI000017887302	Code général des collectivités territoriales	277	LEGITEXT000006070633	D6362-14	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	LEGIARTI000017887302	LEGITEXT000006070633	D6362-14	LEGIARTI000017879081	La nouvelle délibération du conseil territorial ou du conseil d'administration de l'établissement public, prise conformément au deuxième alinéa de l'article LO 6362-4 , est adressée dans le délai de huit jours au représentant de l'Etat et à la chambre territoriale des comptes.	<p><br/>La nouvelle délibération du conseil territorial ou du conseil d'administration de l'établissement public, prise conformément au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394247&dateTexte=&categorieLien=cid">LO 6362-4</a>, est adressée dans le délai de huit jours au représentant de l'Etat et à la chambre territoriale des comptes.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887344	LEGISCTA000017879048	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	2,147,418,111	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget			false	LEGIARTI000017887302	IG-20260114
Dans les quinze jours de la réception de la nouvelle délibération, la chambre territoriale des comptes, si elle estime suffisantes les mesures de redressement adoptées, notifie au représentant de l'Etat, à la collectivité ou à son établissement public concerné un avis par lequel elle en prend acte. Dans le même délai et si elle estime insuffisantes les mesures de redressement adoptées, la chambre notifie au représentant de l'Etat, à la collectivité ou à son établissement public concerné, un avis motivé en vue du règlement du budget dans les conditions prévues à l'article LO 6362-4 .	[ -0.0592041015625, 0.040283203125, 0.04803466796875, 0.0073699951171875, 0.033721923828125, 0.041473388671875, 0.044403076171875, -0.032745361328125, -0.01953125, 0.00806427001953125, -0.0212249755859375, 0.0224456787109375, -0.0073089599609375, 0.005672454833984375, -0.045623779296875, ...	LEGIARTI000017887299	Code général des collectivités territoriales	589	LEGITEXT000006070633	D6362-15	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	LEGIARTI000017887299	LEGITEXT000006070633	D6362-15	LEGIARTI000017879083	Dans les quinze jours de la réception de la nouvelle délibération, la chambre territoriale des comptes, si elle estime suffisantes les mesures de redressement adoptées, notifie au représentant de l'Etat, à la collectivité ou à son établissement public concerné un avis par lequel elle en prend acte. Dans le même délai et si elle estime insuffisantes les mesures de redressement adoptées, la chambre notifie au représentant de l'Etat, à la collectivité ou à son établissement public concerné, un avis motivé en vue du règlement du budget dans les conditions prévues à l'article LO 6362-4 .	<p>Dans les quinze jours de la réception de la nouvelle délibération, la chambre territoriale des comptes, si elle estime suffisantes les mesures de redressement adoptées, notifie au représentant de l'Etat, à la collectivité ou à son établissement public concerné un avis par lequel elle en prend acte.</p><p>Dans le même délai et si elle estime insuffisantes les mesures de redressement adoptées, la chambre notifie au représentant de l'Etat, à la collectivité ou à son établissement public concerné, un avis motivé en vue du règlement du budget dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394247&dateTexte=&categorieLien=cid">LO 6362-4</a>.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887344	LEGISCTA000017879048	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	2,147,450,879	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget			false	LEGIARTI000017887299	IG-20260122
Si une décision budgétaire faisant l'objet de la transmission prévue au deuxième alinéa de l'article LO 6362-7 n'est pas adoptée en équilibre réel, le représentant de l'Etat en saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article D. 6362-12 . Il est fait application de la procédure prévue aux articles D. 6362-13 à D. 6362-15.	[ -0.046600341796875, 0.02899169921875, 0.051513671875, 0.0120391845703125, 0.04034423828125, 0.03167724609375, 0.038787841796875, -0.0347900390625, -0.0287628173828125, 0.01404571533203125, -0.0220794677734375, 0.030548095703125, -0.0229644775390625, -0.013153076171875, -0.040130615234375...	LEGIARTI000017887294	Code général des collectivités territoriales	343	LEGITEXT000006070633	D6362-16	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	LEGIARTI000017887294	LEGITEXT000006070633	D6362-16	LEGIARTI000017879085	Si une décision budgétaire faisant l'objet de la transmission prévue au deuxième alinéa de l'article LO 6362-7 n'est pas adoptée en équilibre réel, le représentant de l'Etat en saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article D. 6362-12 . Il est fait application de la procédure prévue aux articles D. 6362-13 à D. 6362-15.	<p><br/>Si une décision budgétaire faisant l'objet de la transmission prévue au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394250&dateTexte=&categorieLien=cid">LO 6362-7 </a>n'est pas adoptée en équilibre réel, le représentant de l'Etat en saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017879075&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 6362-12</a>. Il est fait application de la procédure prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017879079&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 6362-13</a> à D. 6362-15.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887344	LEGISCTA000017879048	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	2,147,467,263	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget			false	LEGIARTI000017887294	IG-20260114
Si le budget primitif, transmis à la chambre territoriale des comptes, conformément au deuxième alinéa de l'article LO 6362-7 n'a pas été adopté en équilibre réel, le représentant de l'Etat en saisit la chambre, conformément à l'article D. 6362-12 . Il est fait application de la procédure prévue aux articles D. 6362-13 à D. 6362-15.	[ -0.043487548828125, 0.031829833984375, 0.04974365234375, 0.005153656005859375, 0.0295867919921875, 0.039215087890625, 0.035186767578125, -0.037872314453125, -0.0234222412109375, 0.01378631591796875, -0.00862884521484375, 0.024993896484375, -0.0190582275390625, -0.005603790283203125, -0.0...	LEGIARTI000017887289	Code général des collectivités territoriales	334	LEGITEXT000006070633	D6362-17	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	LEGIARTI000017887289	LEGITEXT000006070633	D6362-17	LEGIARTI000017879087	Si le budget primitif, transmis à la chambre territoriale des comptes, conformément au deuxième alinéa de l'article LO 6362-7 n'a pas été adopté en équilibre réel, le représentant de l'Etat en saisit la chambre, conformément à l'article D. 6362-12 . Il est fait application de la procédure prévue aux articles D. 6362-13 à D. 6362-15.	<p><br/>Si le budget primitif, transmis à la chambre territoriale des comptes, conformément au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394250&dateTexte=&categorieLien=cid">LO 6362-7 </a>n'a pas été adopté en équilibre réel, le représentant de l'Etat en saisit la chambre, conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017879075&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 6362-12</a>. Il est fait application de la procédure prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017879079&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 6362-13</a> à D. 6362-15.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887344	LEGISCTA000017879048	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	2,147,475,455	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget			false	LEGIARTI000017887289	IG-20260114
La procédure définie aux articles D. 6362-12 à D. 6362-15 s'applique lorsque la collectivité ou un de ses établissements publics n'a pas procédé à la transmission du compte administratif prévue à l'article LO 6362-11 .	[ -0.0229949951171875, 0.0081329345703125, 0.018768310546875, 0.00772857666015625, 0.031524658203125, 0.03314208984375, 0.036956787109375, -0.0188751220703125, -0.007781982421875, 0.0229949951171875, -0.030120849609375, 0.044158935546875, 0.01119232177734375, 0.0018825531005859375, -0.0481...	LEGIARTI000017887285	Code général des collectivités territoriales	218	LEGITEXT000006070633	D6362-18	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	LEGIARTI000017887285	LEGITEXT000006070633	D6362-18	LEGIARTI000017879089	La procédure définie aux articles D. 6362-12 à D. 6362-15 s'applique lorsque la collectivité ou un de ses établissements publics n'a pas procédé à la transmission du compte administratif prévue à l'article LO 6362-11 .	<p><br/>La procédure définie aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017879075&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 6362-12 </a>à D. 6362-15 s'applique lorsque la collectivité ou un de ses établissements publics n'a pas procédé à la transmission du compte administratif prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394255&dateTexte=&categorieLien=cid">LO 6362-11</a>.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887344	LEGISCTA000017879048	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	2,147,479,551	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget			false	LEGIARTI000017887285	IG-20260114
Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article LO 6362-12 , il joint à sa saisine, outre le compte administratif et le compte de gestion, l'ensemble des documents budgétaires se rapportant à l'exercice intéressé et à l'exercice suivant.	[ -0.037261962890625, 0.0303497314453125, 0.05377197265625, -0.002712249755859375, 0.04583740234375, 0.022918701171875, 0.05865478515625, -0.0117645263671875, -0.0137481689453125, 0.0338134765625, -0.0188446044921875, 0.0285186767578125, -0.00656890869140625, -0.01018524169921875, -0.06555...	LEGIARTI000017887282	Code général des collectivités territoriales	292	LEGITEXT000006070633	D6362-19	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	LEGIARTI000017887282	LEGITEXT000006070633	D6362-19	LEGIARTI000017879091	Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article LO 6362-12 , il joint à sa saisine, outre le compte administratif et le compte de gestion, l'ensemble des documents budgétaires se rapportant à l'exercice intéressé et à l'exercice suivant.	<p><br/>Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394256&dateTexte=&categorieLien=cid">LO 6362-12</a>, il joint à sa saisine, outre le compte administratif et le compte de gestion, l'ensemble des documents budgétaires se rapportant à l'exercice intéressé et à l'exercice suivant.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887344	LEGISCTA000017879048	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	2,147,481,599	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget			false	LEGIARTI000017887282	IG-20260114
Les propositions de la chambre territoriale des comptes, formulées conformément à l'article LO 6362-12 , et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures relevant de la seule responsabilité de la collectivité ou de son établissement public concerné, propres à apurer le déficit constaté. Elles précisent la période au cours de laquelle l'apurement doit intervenir. La chambre, si elle constate que le déficit n'atteint pas les seuils fixés par l'article LO 6362-12 et qu'il n'y a pas lieu de proposer des mesures de redressement, notifie sa décision motivée au représentant de l'Etat et à la collectivité ou à son établissement public concerné.	[ -0.06561279296875, 0.04156494140625, 0.05877685546875, 0.0299835205078125, 0.031646728515625, 0.0302276611328125, 0.0391845703125, -0.03424072265625, -0.035186767578125, 0.0256195068359375, -0.01511383056640625, 0.0323486328125, -0.01959228515625, 0.004486083984375, -0.034698486328125, ...	LEGIARTI000017887279	Code général des collectivités territoriales	675	LEGITEXT000006070633	D6362-20	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	LEGIARTI000017887279	LEGITEXT000006070633	D6362-20	LEGIARTI000017879093	Les propositions de la chambre territoriale des comptes, formulées conformément à l'article LO 6362-12 , et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures relevant de la seule responsabilité de la collectivité ou de son établissement public concerné, propres à apurer le déficit constaté. Elles précisent la période au cours de laquelle l'apurement doit intervenir. La chambre, si elle constate que le déficit n'atteint pas les seuils fixés par l'article LO 6362-12 et qu'il n'y a pas lieu de proposer des mesures de redressement, notifie sa décision motivée au représentant de l'Etat et à la collectivité ou à son établissement public concerné.	<p>Les propositions de la chambre territoriale des comptes, formulées conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394256&dateTexte=&categorieLien=cid">LO 6362-12</a>, et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures relevant de la seule responsabilité de la collectivité ou de son établissement public concerné, propres à apurer le déficit constaté. Elles précisent la période au cours de laquelle l'apurement doit intervenir.</p><p>La chambre, si elle constate que le déficit n'atteint pas les seuils fixés par l'article LO 6362-12 et qu'il n'y a pas lieu de proposer des mesures de redressement, notifie sa décision motivée au représentant de l'Etat et à la collectivité ou à son établissement public concerné.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887344	LEGISCTA000017879048	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	2,147,482,623	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget			false	LEGIARTI000017887279	IG-20260122
Lorsque les budgets primitifs des exercices au cours desquels le déficit doit être résorbé ne font pas ressortir les mesures suffisantes à cette résorption, la chambre territoriale des comptes, à laquelle ces budgets ont été transmis par le représentant de l'Etat, propose à ce dernier les mesures nécessaires, dans les conditions prévues à l'article D. 6362-13 . Lorsque les budgets font ressortir des mesures suffisantes, la chambre le constate.	[ -0.061737060546875, 0.03399658203125, 0.058807373046875, 0.02752685546875, 0.0435791015625, 0.04150390625, 0.046722412109375, -0.03900146484375, -0.0249176025390625, 0.011627197265625, 0.0026073455810546875, 0.0186614990234375, -0.004795074462890625, 0.0004057884216308594, -0.03442382812...	LEGIARTI000017887276	Code général des collectivités territoriales	447	LEGITEXT000006070633	D6362-21	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	LEGIARTI000017887276	LEGITEXT000006070633	D6362-21	LEGIARTI000017879095	Lorsque les budgets primitifs des exercices au cours desquels le déficit doit être résorbé ne font pas ressortir les mesures suffisantes à cette résorption, la chambre territoriale des comptes, à laquelle ces budgets ont été transmis par le représentant de l'Etat, propose à ce dernier les mesures nécessaires, dans les conditions prévues à l'article D. 6362-13 . Lorsque les budgets font ressortir des mesures suffisantes, la chambre le constate.	<p><br/>Lorsque les budgets primitifs des exercices au cours desquels le déficit doit être résorbé ne font pas ressortir les mesures suffisantes à cette résorption, la chambre territoriale des comptes, à laquelle ces budgets ont été transmis par le représentant de l'Etat, propose à ce dernier les mesures nécessaires, dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017879079&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 6362-13</a>. Lorsque les budgets font ressortir des mesures suffisantes, la chambre le constate.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887344	LEGISCTA000017879048	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	2,147,483,135	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget			false	LEGIARTI000017887276	IG-20260122
Si, dans l'exercice de ses missions, la chambre territoriale des comptes constate que l'exécution du budget s'est traduite par un déficit susceptible d'entraîner les mesures de rétablissement de l'équilibre prévues par l'article LO 6362-12 , elle en informe la collectivité ou son établissement public concerné et le représentant de l'Etat. La procédure prévue aux articles D. 6362-19 et D. 6362-20 est applicable.	[ -0.037445068359375, 0.0245819091796875, 0.05767822265625, 0.027008056640625, 0.046875, 0.04022216796875, 0.049407958984375, -0.024810791015625, -0.032623291015625, 0.020111083984375, -0.0183868408203125, 0.0237884521484375, -0.00787353515625, -0.00525665283203125, -0.03399658203125, 0....	LEGIARTI000017887272	Code général des collectivités territoriales	414	LEGITEXT000006070633	D6362-22	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	LEGIARTI000017887272	LEGITEXT000006070633	D6362-22	LEGIARTI000017879097	Si, dans l'exercice de ses missions, la chambre territoriale des comptes constate que l'exécution du budget s'est traduite par un déficit susceptible d'entraîner les mesures de rétablissement de l'équilibre prévues par l'article LO 6362-12 , elle en informe la collectivité ou son établissement public concerné et le représentant de l'Etat. La procédure prévue aux articles D. 6362-19 et D. 6362-20 est applicable.	<p><br/>Si, dans l'exercice de ses missions, la chambre territoriale des comptes constate que l'exécution du budget s'est traduite par un déficit susceptible d'entraîner les mesures de rétablissement de l'équilibre prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394256&dateTexte=&categorieLien=cid">LO 6362-12</a>, elle en informe la collectivité ou son établissement public concerné et le représentant de l'Etat. La procédure prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017879091&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 6362-19 et D. 6362-20 est applicable.</a></p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887344	LEGISCTA000017879048	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	2,147,483,391	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget			false	LEGIARTI000017887272	IG-20260122
La saisine de la chambre territoriale des comptes prévue à l'article LO 6362-13 doit être motivée, chiffrée et appuyée de toutes justifications utiles, et notamment du budget voté et, le cas échéant, des décisions qui l'ont modifié. Le président de la chambre communique la demande au ministère public. Il en informe le représentant de la collectivité ou de l'établissement public.	[ -0.05633544921875, 0.036346435546875, 0.043487548828125, 0.013885498046875, 0.0343017578125, 0.02960205078125, 0.037139892578125, -0.035308837890625, -0.0174560546875, 0.037353515625, -0.0220489501953125, 0.032470703125, -0.0198974609375, -0.0017223358154296875, -0.046539306640625, 0.0...	LEGIARTI000017887269	Code général des collectivités territoriales	381	LEGITEXT000006070633	D6362-23	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	LEGIARTI000017887269	LEGITEXT000006070633	D6362-23	LEGIARTI000017879099	La saisine de la chambre territoriale des comptes prévue à l'article LO 6362-13 doit être motivée, chiffrée et appuyée de toutes justifications utiles, et notamment du budget voté et, le cas échéant, des décisions qui l'ont modifié. Le président de la chambre communique la demande au ministère public. Il en informe le représentant de la collectivité ou de l'établissement public.	<p>La saisine de la chambre territoriale des comptes prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394257&dateTexte=&categorieLien=cid">LO 6362-13</a> doit être motivée, chiffrée et appuyée de toutes justifications utiles, et notamment du budget voté et, le cas échéant, des décisions qui l'ont modifié.</p><p>Le président de la chambre communique la demande au ministère public.</p><p>Il en informe le représentant de la collectivité ou de l'établissement public.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887344	LEGISCTA000017879048	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	2,147,483,519	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget			false	LEGIARTI000017887269	IG-20260114
Lorsque l'auteur de la demande n'a pu obtenir les documents budgétaires, le président de la chambre territoriale des comptes se les fait communiquer par le représentant de l'Etat.	[ -0.0673828125, 0.0306854248046875, 0.056671142578125, -0.0000864267349243164, 0.040069580078125, 0.01458740234375, 0.0570068359375, -0.0219573974609375, -0.019439697265625, 0.017608642578125, -0.010223388671875, 0.04827880859375, 0.0010061264038085938, -0.0187835693359375, -0.04324340820...	LEGIARTI000017887267	Code général des collectivités territoriales	179	LEGITEXT000006070633	D6362-24	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	LEGIARTI000017887267	LEGITEXT000006070633	D6362-24	LEGIARTI000017879101	Lorsque l'auteur de la demande n'a pu obtenir les documents budgétaires, le président de la chambre territoriale des comptes se les fait communiquer par le représentant de l'Etat.	<p><br/>Lorsque l'auteur de la demande n'a pu obtenir les documents budgétaires, le président de la chambre territoriale des comptes se les fait communiquer par le représentant de l'Etat.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887344	LEGISCTA000017879048	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	2,147,483,583	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget			false	LEGIARTI000017887267	IG-20260122
La chambre territoriale des comptes se prononce sur la recevabilité de la demande. Elle constate notamment la qualité du demandeur et, s'il y a lieu, l'intérêt qu'il a à agir.	[ -0.03717041015625, 0.037689208984375, 0.0276641845703125, 0.00937652587890625, 0.034454345703125, 0.0148468017578125, 0.0509033203125, -0.040740966796875, -0.01849365234375, 0.01476287841796875, -0.0003764629364013672, 0.055999755859375, 0.005641937255859375, -0.006999969482421875, -0.03...	LEGIARTI000017887265	Code général des collectivités territoriales	175	LEGITEXT000006070633	D6362-25	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	LEGIARTI000017887265	LEGITEXT000006070633	D6362-25	LEGIARTI000017879103	La chambre territoriale des comptes se prononce sur la recevabilité de la demande. Elle constate notamment la qualité du demandeur et, s'il y a lieu, l'intérêt qu'il a à agir.	<p><br/>La chambre territoriale des comptes se prononce sur la recevabilité de la demande. Elle constate notamment la qualité du demandeur et, s'il y a lieu, l'intérêt qu'il a à agir.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887344	LEGISCTA000017879048	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	2,147,483,615	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget			false	LEGIARTI000017887265	IG-20260114
La chambre territoriale des comptes se prononce sur le caractère obligatoire de la dépense. Si la dépense est obligatoire et si la chambre constate l'absence ou l'insuffisance des crédits nécessaires à sa couverture, elle met en demeure la collectivité ou son établissement public concerné d'ouvrir lesdits crédits par une décision modificative au budget.	[ -0.060943603515625, 0.03955078125, 0.054473876953125, 0.0017786026000976562, 0.039337158203125, 0.036529541015625, 0.048828125, -0.0308685302734375, -0.0447998046875, 0.0258331298828125, -0.0125579833984375, 0.039337158203125, -0.0021686553955078125, -0.0084228515625, -0.0435791015625, ...	LEGIARTI000017887263	Code général des collectivités territoriales	355	LEGITEXT000006070633	D6362-26	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	LEGIARTI000017887263	LEGITEXT000006070633	D6362-26	LEGIARTI000017879105	La chambre territoriale des comptes se prononce sur le caractère obligatoire de la dépense. Si la dépense est obligatoire et si la chambre constate l'absence ou l'insuffisance des crédits nécessaires à sa couverture, elle met en demeure la collectivité ou son établissement public concerné d'ouvrir lesdits crédits par une décision modificative au budget.	<p>La chambre territoriale des comptes se prononce sur le caractère obligatoire de la dépense.</p><p>Si la dépense est obligatoire et si la chambre constate l'absence ou l'insuffisance des crédits nécessaires à sa couverture, elle met en demeure la collectivité ou son établissement public concerné d'ouvrir lesdits crédits par une décision modificative au budget.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887344	LEGISCTA000017879048	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	2,147,483,631	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget			false	LEGIARTI000017887263	IG-20260114
Si la chambre territoriale des comptes constate que la dépense n'est pas obligatoire ou que les crédits inscrits sont suffisants pour sa couverture, elle notifie sa décision, qui est motivée, à l'auteur de la demande, à la collectivité ou à son établissement public concerné et, s'il n'est pas l'auteur de la demande, au représentant de l'Etat.	[ -0.06854248046875, 0.0435791015625, 0.05755615234375, 0.011688232421875, 0.0340576171875, 0.0340576171875, 0.040618896484375, -0.028778076171875, -0.03131103515625, 0.0404052734375, -0.025177001953125, 0.042327880859375, 0.009521484375, -0.0021152496337890625, -0.041900634765625, 0.035...	LEGIARTI000017887261	Code général des collectivités territoriales	344	LEGITEXT000006070633	D6362-27	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	LEGIARTI000017887261	LEGITEXT000006070633	D6362-27	LEGIARTI000017879107	Si la chambre territoriale des comptes constate que la dépense n'est pas obligatoire ou que les crédits inscrits sont suffisants pour sa couverture, elle notifie sa décision, qui est motivée, à l'auteur de la demande, à la collectivité ou à son établissement public concerné et, s'il n'est pas l'auteur de la demande, au représentant de l'Etat.	<p><br/>Si la chambre territoriale des comptes constate que la dépense n'est pas obligatoire ou que les crédits inscrits sont suffisants pour sa couverture, elle notifie sa décision, qui est motivée, à l'auteur de la demande, à la collectivité ou à son établissement public concerné et, s'il n'est pas l'auteur de la demande, au représentant de l'Etat.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887344	LEGISCTA000017879048	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	2,147,483,639	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget			false	LEGIARTI000017887261	IG-20260114
Dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'avis portant la mise en demeure mentionnée à l'article D. 6362-26 , la collectivité ou son établissement public intéressé procède à l'ouverture des crédits nécessaires. La décision correspondante est transmise à la chambre territoriale des comptes et au requérant dans les huit jours de son adoption.	[ -0.041229248046875, 0.03948974609375, 0.01361083984375, 0.01534271240234375, 0.0279998779296875, 0.037200927734375, 0.039306640625, -0.017547607421875, -0.028961181640625, 0.0214691162109375, -0.04583740234375, 0.04217529296875, 0.01303863525390625, -0.0034999847412109375, -0.04351806640...	LEGIARTI000017887258	Code général des collectivités territoriales	358	LEGITEXT000006070633	D6362-28	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	LEGIARTI000017887258	LEGITEXT000006070633	D6362-28	LEGIARTI000017879109	Dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'avis portant la mise en demeure mentionnée à l'article D. 6362-26 , la collectivité ou son établissement public intéressé procède à l'ouverture des crédits nécessaires. La décision correspondante est transmise à la chambre territoriale des comptes et au requérant dans les huit jours de son adoption.	<p><br/>Dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'avis portant la mise en demeure mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017879105&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 6362-26</a>, la collectivité ou son établissement public intéressé procède à l'ouverture des crédits nécessaires. La décision correspondante est transmise à la chambre territoriale des comptes et au requérant dans les huit jours de son adoption.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887344	LEGISCTA000017879048	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	2,147,483,643	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget			false	LEGIARTI000017887258	IG-20260122
La procédure définie au deuxième alinéa de l'article D. 6362-26 , aux articles D. 6362-27 et D. 6362-28 s'applique lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article LO 6362-16 .	[ -0.033721923828125, 0.03753662109375, 0.037750244140625, -0.0036640167236328125, 0.036346435546875, 0.037139892578125, 0.053009033203125, -0.033935546875, -0.023895263671875, 0.01947021484375, -0.00908660888671875, 0.037139892578125, -0.0081329345703125, -0.00737762451171875, -0.04437255...	LEGIARTI000017887254	Code général des collectivités territoriales	230	LEGITEXT000006070633	D6362-29	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	LEGIARTI000017887254	LEGITEXT000006070633	D6362-29	LEGIARTI000017879111	La procédure définie au deuxième alinéa de l'article D. 6362-26 , aux articles D. 6362-27 et D. 6362-28 s'applique lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article LO 6362-16 .	<p><br/>La procédure définie au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017879105&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 6362-26</a>, aux articles D. 6362-27 et D. 6362-28 s'applique lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394260&dateTexte=&categorieLien=cid">LO 6362-16</a>.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887344	LEGISCTA000017879048	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	2,147,483,645	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget			false	LEGIARTI000017887254	IG-20260114
La collectivité procède à l'amortissement de ses immobilisations, y compris celles reçues à disposition ou en affectation : 1° Incorporelles ; 2° Corporelles, à l'exception des réseaux et installations de voirie dont l'amortissement est facultatif. Cet amortissement ne s'applique ni aux immobilisations propriété de la collectivité qui sont remises en affectation ou à disposition, ni aux terrains et aménagements de terrains hormis les terrains de gisement, ni aux collections et oeuvres d'art. Les dotations aux amortissements de ces biens sont liquidées sur la base du coût historique de l'immobilisation et de la méthode linéaire. Toutefois, la collectivité peut adopter un mode d'amortissement dégressif ou variable (réel). Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget, à l'exception toutefois : - des frais d'études et des frais d'insertion non suivis de réalisations obligatoirement amortis sur une durée maximale de cinq ans ; - des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximale de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec ; - des brevets amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ; - des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de quinze ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations et de trente ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans. Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le plan d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien. Le bénéficiaire de la mise à disposition ou de l'affectation poursuit l'amortissement du bien selon le plan d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles, définies par le présent article. Le conseil territorial peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an. La délibération correspondante est transmise au payeur et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice budgétaire. L'assemblée délibérante peut charger l'ordonnateur de déterminer la durée d'amortissement d'un bien à l'intérieur de durées minimales et maximales qu'elle a fixées pour la catégorie à laquelle appartient ce bien. Pour la ou les caisses des écoles de la collectivité, les dotations aux amortissements des immobilisations, prévues et liquidées dans les conditions fixées au présent article, constituent des dépenses obligatoires.	[ -0.0323486328125, 0.0163421630859375, 0.062744140625, 0.01067352294921875, -0.00836944580078125, 0.049896240234375, 0.0098114013671875, -0.0194549560546875, -0.00972747802734375, 0.027252197265625, -0.0042877197265625, 0.054840087890625, -0.01132965087890625, 0.0017852783203125, -0.06140...	LEGIARTI000025034854	Code général des collectivités territoriales	3,140	LEGITEXT000006070633	D6363-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE III : Dépenses	LEGIARTI000025034854	LEGITEXT000006070633	D6363-1	LEGIARTI000017879115	La collectivité procède à l'amortissement de ses immobilisations, y compris celles reçues à disposition ou en affectation : 1° Incorporelles ; 2° Corporelles, à l'exception des réseaux et installations de voirie dont l'amortissement est facultatif. Cet amortissement ne s'applique ni aux immobilisations propriété de la collectivité qui sont remises en affectation ou à disposition, ni aux terrains et aménagements de terrains hormis les terrains de gisement, ni aux collections et oeuvres d'art. Les dotations aux amortissements de ces biens sont liquidées sur la base du coût historique de l'immobilisation et de la méthode linéaire. Toutefois, la collectivité peut adopter un mode d'amortissement dégressif ou variable (réel). Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget, à l'exception toutefois : - des frais d'études et des frais d'insertion non suivis de réalisations obligatoirement amortis sur une durée maximale de cinq ans ; - des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximale de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec ; - des brevets amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ; - des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de quinze ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations et de trente ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans. Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le plan d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien. Le bénéficiaire de la mise à disposition ou de l'affectation poursuit l'amortissement du bien selon le plan d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles, définies par le présent article. Le conseil territorial peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an. La délibération correspondante est transmise au payeur et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice budgétaire. L'assemblée délibérante peut charger l'ordonnateur de déterminer la durée d'amortissement d'un bien à l'intérieur de durées minimales et maximales qu'elle a fixées pour la catégorie à laquelle appartient ce bien. Pour la ou les caisses des écoles de la collectivité, les dotations aux amortissements des immobilisations, prévues et liquidées dans les conditions fixées au présent article, constituent des dépenses obligatoires.	<p>La collectivité procède à l'amortissement de ses immobilisations, y compris celles reçues à disposition ou en affectation :</p><p>1° Incorporelles ;</p><p>2° Corporelles, à l'exception des réseaux et installations de voirie dont l'amortissement est facultatif.</p><p>Cet amortissement ne s'applique ni aux immobilisations propriété de la collectivité qui sont remises en affectation ou à disposition, ni aux terrains et aménagements de terrains hormis les terrains de gisement, ni aux collections et oeuvres d'art.</p><p>Les dotations aux amortissements de ces biens sont liquidées sur la base du coût historique de l'immobilisation et de la méthode linéaire. Toutefois, la collectivité peut adopter un mode d'amortissement dégressif ou variable (réel).</p><p>Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget, à l'exception toutefois :</p><p>- des frais d'études et des frais d'insertion non suivis de réalisations obligatoirement amortis sur une durée maximale de cinq ans ;</p><p>- des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximale de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec ;</p><p>- des brevets amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;</p><p>- des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de quinze ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations et de trente ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans.</p><p>Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le plan d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien. Le bénéficiaire de la mise à disposition ou de l'affectation poursuit l'amortissement du bien selon le plan d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles, définies par le présent article.</p><p>Le conseil territorial peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an. La délibération correspondante est transmise au payeur et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice budgétaire.</p><p>L'assemblée délibérante peut charger l'ordonnateur de déterminer la durée d'amortissement d'un bien à l'intérieur de durées minimales et maximales qu'elle a fixées pour la catégorie à laquelle appartient ce bien.</p><p>Pour la ou les caisses des écoles de la collectivité, les dotations aux amortissements des immobilisations, prévues et liquidées dans les conditions fixées au présent article, constituent des dépenses obligatoires.</p>			1325376000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000017887241	true	LEGISCTA000017887252	LEGISCTA000017879113	CHAPITRE III : Dépenses	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE III : Dépenses	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE III : Dépenses			false	LEGIARTI000025034854	IG-20260122
Pour l'application du 20° de l'article L. 3321-1 , la constitution de provisions pour risques et charges et pour dépréciation d'éléments d'actif est obligatoire dès lors qu'il y a apparition du risque. Le président du conseil territorial doit constituer la provision à hauteur du risque constaté. La provision doit être ajustée annuellement en fonction de l'évolution du risque. Elle donne lieu à reprise lorsqu'elle est devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser. Le montant de la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracés sur l'état des provisions constituées joint au budget et au compte administratif. Les dotations aux provisions effectuées dans les conditions définies au présent article constituent également des dépenses obligatoires pour les caisses des écoles.	[ -0.05291748046875, 0.031005859375, 0.047393798828125, 0.0221099853515625, 0.0096282958984375, 0.056488037109375, 0.049560546875, -0.029022216796875, -0.009429931640625, 0.03790283203125, -0.0174713134765625, 0.034759521484375, -0.0165863037109375, -0.0149078369140625, -0.041656494140625,...	LEGIARTI000046053114	Code général des collectivités territoriales	867	LEGITEXT000006070633	D6363-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE III : Dépenses	LEGIARTI000046053114	LEGITEXT000006070633	D6363-2	LEGIARTI000017879117	Pour l'application du 20° de l'article L. 3321-1 , la constitution de provisions pour risques et charges et pour dépréciation d'éléments d'actif est obligatoire dès lors qu'il y a apparition du risque. Le président du conseil territorial doit constituer la provision à hauteur du risque constaté. La provision doit être ajustée annuellement en fonction de l'évolution du risque. Elle donne lieu à reprise lorsqu'elle est devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser. Le montant de la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracés sur l'état des provisions constituées joint au budget et au compte administratif. Les dotations aux provisions effectuées dans les conditions définies au présent article constituent également des dépenses obligatoires pour les caisses des écoles.	<p>Pour l'application du 20° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391811&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3321-1</a>, la constitution de provisions pour risques et charges et pour dépréciation d'éléments d'actif est obligatoire dès lors qu'il y a apparition du risque.</p><p>Le président du conseil territorial doit constituer la provision à hauteur du risque constaté.</p><p>La provision doit être ajustée annuellement en fonction de l'évolution du risque. Elle donne lieu à reprise lorsqu'elle est devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser.</p><p>Le montant de la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracés sur l'état des provisions constituées joint au budget et au compte administratif.</p><p>Les dotations aux provisions effectuées dans les conditions définies au présent article constituent également des dépenses obligatoires pour les caisses des écoles.</p>			1658016000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000017887249	true	LEGISCTA000017887252	LEGISCTA000017879113	CHAPITRE III : Dépenses	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE III : Dépenses	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE III : Dépenses			false	LEGIARTI000046053114	IG-20260113
Pour l'application du 8° de l'article L. 3332-2, la collectivité peut procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées et des bâtiments administratifs et scolaires diminuée du montant de la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues pour le financement de ces équipements, par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement. Pour l'application du 9° de l'article L. 3332-2, la collectivité procède à la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues et des fonds affectés à des immobilisations amortissables, par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement. Cette reprise en section de fonctionnement s'effectue au même rythme que celui de l'amortissement de l'immobilisation pour lequel la subvention a été reçue et porte sur une quote-part annuelle correspondant au montant de cette subvention rapporté à la durée d'amortissement de l'immobilisation subventionnée. Toutefois, la dotation globale de construction et d'équipement scolaire est reprise globalement pour un montant au plus égal à la dotation annuelle aux amortissements de l'ensemble des constructions et équipements scolaires.	[ -0.036041259765625, 0.0175018310546875, 0.043548583984375, 0.0189666748046875, 0.024688720703125, 0.05999755859375, 0.0285491943359375, -0.03125, -0.01103973388671875, 0.027923583984375, -0.0202178955078125, 0.046661376953125, -0.0144805908203125, -0.00801849365234375, -0.0518798828125, ...	LEGIARTI000031793652	Code général des collectivités territoriales	1,258	LEGITEXT000006070633	D6363-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE III : Dépenses	LEGIARTI000031793652	LEGITEXT000006070633	D6363-3	LEGIARTI000017879119	Pour l'application du 8° de l'article L. 3332-2, la collectivité peut procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées et des bâtiments administratifs et scolaires diminuée du montant de la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues pour le financement de ces équipements, par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement. Pour l'application du 9° de l'article L. 3332-2, la collectivité procède à la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues et des fonds affectés à des immobilisations amortissables, par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement. Cette reprise en section de fonctionnement s'effectue au même rythme que celui de l'amortissement de l'immobilisation pour lequel la subvention a été reçue et porte sur une quote-part annuelle correspondant au montant de cette subvention rapporté à la durée d'amortissement de l'immobilisation subventionnée. Toutefois, la dotation globale de construction et d'équipement scolaire est reprise globalement pour un montant au plus égal à la dotation annuelle aux amortissements de l'ensemble des constructions et équipements scolaires.	<p>Pour l'application du 8° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391826&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3332-2,</a> la collectivité peut procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées et des bâtiments administratifs et scolaires diminuée du montant de la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues pour le financement de ces équipements, par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement.</p><p>Pour l'application du 9° de l'article L. 3332-2, la collectivité procède à la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues et des fonds affectés à des immobilisations amortissables, par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement. Cette reprise en section de fonctionnement s'effectue au même rythme que celui de l'amortissement de l'immobilisation pour lequel la subvention a été reçue et porte sur une quote-part annuelle correspondant au montant de cette subvention rapporté à la durée d'amortissement de l'immobilisation subventionnée. Toutefois, la dotation globale de construction et d'équipement scolaire est reprise globalement pour un montant au plus égal à la dotation annuelle aux amortissements de l'ensemble des constructions et équipements scolaires.</p>			1451606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000017887246	true	LEGISCTA000017887252	LEGISCTA000017879113	CHAPITRE III : Dépenses	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE III : Dépenses	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE III : Dépenses			false	LEGIARTI000031793652	IG-20260122
Les articles D. 2321-8 à D. 2321-16 sont applicables à la collectivité de Saint-Martin.	[ -0.0181121826171875, 0.017181396484375, 0.036468505859375, 0.007480621337890625, 0.0217742919921875, 0.041717529296875, 0.0404052734375, -0.031890869140625, -0.0186309814453125, -0.0019435882568359375, -0.0173187255859375, 0.041473388671875, -0.00826263427734375, 0.019683837890625, -0.03...	LEGIARTI000017887243	Code général des collectivités territoriales	87	LEGITEXT000006070633	D6363-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE III : Dépenses	LEGIARTI000017887243	LEGITEXT000006070633	D6363-4	LEGIARTI000017879121	Les articles D. 2321-8 à D. 2321-16 sont applicables à la collectivité de Saint-Martin.	<p><br/>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396439&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 2321-8</a> à D. 2321-16 sont applicables à la collectivité de Saint-Martin.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887252	LEGISCTA000017879113	CHAPITRE III : Dépenses	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE III : Dépenses	2,013,265,919	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE III : Dépenses			false	LEGIARTI000017887243	IG-20260114
Les articles R. 2333-121 à R. 2333-132 sont applicables à la collectivité.	[ -0.0201263427734375, 0.00817108154296875, 0.0208282470703125, 0.0181884765625, 0.010345458984375, 0.03369140625, 0.01898193359375, -0.032684326171875, -0.018829345703125, 0.0112762451171875, -0.02154541015625, 0.045379638671875, -0.002765655517578125, 0.0201263427734375, -0.0470886230468...	LEGIARTI000017887236	Code général des collectivités territoriales	74	LEGITEXT000006070633	D6364-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE IV : Recettes	LEGIARTI000017887236	LEGITEXT000006070633	D6364-1	LEGIARTI000017879125	Les articles R. 2333-121 à R. 2333-132 sont applicables à la collectivité.	<p><br/>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396562&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2333-121</a> à R. 2333-132 sont applicables à la collectivité.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887239	LEGISCTA000017879123	CHAPITRE IV : Recettes	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE IV : Recettes	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE IV : Recettes			false	LEGIARTI000017887236	IG-20260114
Les rétributions à percevoir pour les frais d'analyses et d'essais dans les laboratoires de la collectivité sont fixées par le conseil territorial.	[ -0.037628173828125, 0.02789306640625, 0.060394287109375, 0.0240936279296875, 0.0153656005859375, 0.0197601318359375, 0.02734375, -0.03790283203125, -0.018951416015625, 0.0125885009765625, -0.0185546875, 0.03424072265625, 0.0078887939453125, -0.028564453125, -0.0236968994140625, 0.04983...	LEGIARTI000017887234	Code général des collectivités territoriales	147	LEGITEXT000006070633	D6364-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE IV : Recettes	LEGIARTI000017887234	LEGITEXT000006070633	D6364-2	LEGIARTI000017879127	Les rétributions à percevoir pour les frais d'analyses et d'essais dans les laboratoires de la collectivité sont fixées par le conseil territorial.	<p><br/>Les rétributions à percevoir pour les frais d'analyses et d'essais dans les laboratoires de la collectivité sont fixées par le conseil territorial.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887239	LEGISCTA000017879123	CHAPITRE IV : Recettes	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE IV : Recettes	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE IV : Recettes			false	LEGIARTI000017887234	IG-20260114
Les dispositions de l'article R. 3443-1 sont applicables à la collectivité.	[ -0.031890869140625, 0.0087890625, 0.0267333984375, 0.0193328857421875, 0.00897216796875, 0.027740478515625, 0.017578125, -0.032867431640625, -0.0267333984375, 0.01418304443359375, -0.0151214599609375, 0.04669189453125, 0.006214141845703125, 0.01210784912109375, -0.038665771484375, -0.0...	LEGIARTI000017887231	Code général des collectivités territoriales	75	LEGITEXT000006070633	D6364-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE IV : Recettes	LEGIARTI000017887231	LEGITEXT000006070633	D6364-3	LEGIARTI000017879129	Les dispositions de l'article R. 3443-1 sont applicables à la collectivité.	<p><br/>Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397497&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3443-1</a> sont applicables à la collectivité.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887239	LEGISCTA000017879123	CHAPITRE IV : Recettes	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE IV : Recettes	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE IV : Recettes			false	LEGIARTI000017887231	IG-20260122
La différence constatée entre la valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur comptable nette est obligatoirement enregistrée à la section d'investissement du budget préalablement à la détermination du résultat de la section de fonctionnement.	[ -0.0250091552734375, 0.04315185546875, 0.040313720703125, 0.03082275390625, 0.025360107421875, 0.03857421875, 0.01558685302734375, -0.051055908203125, 0.005634307861328125, 0.0202484130859375, 0.00598907470703125, 0.025360107421875, -0.0092010498046875, -0.0250091552734375, -0.0595092773...	LEGIARTI000017887229	Code général des collectivités territoriales	250	LEGITEXT000006070633	D6364-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE IV : Recettes	LEGIARTI000017887229	LEGITEXT000006070633	D6364-4	LEGIARTI000017879131	La différence constatée entre la valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur comptable nette est obligatoirement enregistrée à la section d'investissement du budget préalablement à la détermination du résultat de la section de fonctionnement.	<p><br/>La différence constatée entre la valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur comptable nette est obligatoirement enregistrée à la section d'investissement du budget préalablement à la détermination du résultat de la section de fonctionnement.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887239	LEGISCTA000017879123	CHAPITRE IV : Recettes	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE IV : Recettes	2,013,265,919	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE IV : Recettes			false	LEGIARTI000017887229	IG-20260122
Les articles R. 2334-13 à R. 2334-18 sont applicables à la collectivité.	[ -0.0258331298828125, 0.0059814453125, 0.024200439453125, 0.023529052734375, 0.01081085205078125, 0.037261962890625, 0.021759033203125, -0.030181884765625, -0.0222930908203125, 0.020263671875, -0.0178070068359375, 0.04949951171875, 0.00433349609375, 0.0240631103515625, -0.0394287109375, ...	LEGIARTI000017887226	Code général des collectivités territoriales	72	LEGITEXT000006070633	D6364-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE IV : Recettes	LEGIARTI000017887226	LEGITEXT000006070633	D6364-5	LEGIARTI000017879133	Les articles R. 2334-13 à R. 2334-18 sont applicables à la collectivité.	<p><br/>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396631&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2334-13</a> à R. 2334-18 sont applicables à la collectivité.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887239	LEGISCTA000017879123	CHAPITRE IV : Recettes	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE IV : Recettes	2,080,374,783	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE IV : Recettes			false	LEGIARTI000017887226	IG-20260114
Les articles R. 1615-1 à R. 1615-6 sont applicables à la collectivité.	[ -0.023406982421875, -0.00154876708984375, 0.031951904296875, 0.021209716796875, 0.0170745849609375, 0.031951904296875, 0.016998291015625, -0.018585205078125, -0.0171356201171875, 0.002254486083984375, -0.011016845703125, 0.0570068359375, -0.004352569580078125, 0.0210723876953125, -0.0503...	LEGIARTI000017887223	Code général des collectivités territoriales	70	LEGITEXT000006070633	D6364-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE IV : Recettes	LEGIARTI000017887223	LEGITEXT000006070633	D6364-6	LEGIARTI000017879135	Les articles R. 1615-1 à R. 1615-6 sont applicables à la collectivité.	<p><br/>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395621&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1615-1</a> à R. 1615-6 sont applicables à la collectivité.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887239	LEGISCTA000017879123	CHAPITRE IV : Recettes	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE IV : Recettes	2,113,929,215	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE IV : Recettes			false	LEGIARTI000017887223	IG-20260122
La collectivité reçoit dans les mêmes conditions que les départements l'attribution prévue à l'article R. 3334-5 . Elle reçoit en outre une dotation prélevée sur les crédits affectés à la majoration mentionnée à l'article R. 3334-7 . Cette dotation est calculée par application au montant total de cette majoration du rapport entre la population de la collectivité et la population nationale, majorée de 10 %.	[ -0.05865478515625, 0.0032138824462890625, 0.025604248046875, 0.0215911865234375, -0.002925872802734375, 0.0229949951171875, 0.0243072509765625, -0.0271148681640625, -0.0075836181640625, 0.02099609375, -0.0254058837890625, 0.0419921875, 0.01079559326171875, 0.00803375244140625, -0.0502319...	LEGIARTI000017887219	Code général des collectivités territoriales	409	LEGITEXT000006070633	D6364-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE IV : Recettes	LEGIARTI000017887219	LEGITEXT000006070633	D6364-7	LEGIARTI000017879137	La collectivité reçoit dans les mêmes conditions que les départements l'attribution prévue à l'article R. 3334-5 . Elle reçoit en outre une dotation prélevée sur les crédits affectés à la majoration mentionnée à l'article R. 3334-7 . Cette dotation est calculée par application au montant total de cette majoration du rapport entre la population de la collectivité et la population nationale, majorée de 10 %.	<p>La collectivité reçoit dans les mêmes conditions que les départements l'attribution prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397406&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3334-5</a>.</p><p>Elle reçoit en outre une dotation prélevée sur les crédits affectés à la majoration mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397410&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3334-7</a>. Cette dotation est calculée par application au montant total de cette majoration du rapport entre la population de la collectivité et la population nationale, majorée de 10 %.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887239	LEGISCTA000017879123	CHAPITRE IV : Recettes	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE IV : Recettes	2,130,706,431	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE IV : Recettes			false	LEGIARTI000017887219	IG-20260114
Les articles R. 3334-8 , R. 3334-8-1 et R. 3334-9 sont applicables à la collectivité.	[ -0.0274505615234375, 0.00982666015625, 0.0220947265625, 0.014129638671875, 0.0179443359375, 0.03607177734375, 0.022735595703125, -0.0204620361328125, -0.01274871826171875, 0.00909423828125, -0.01153564453125, 0.042236328125, -0.00974273681640625, 0.0018987655639648438, -0.034423828125, ...	LEGIARTI000017887215	Code général des collectivités territoriales	85	LEGITEXT000006070633	D6364-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE IV : Recettes	LEGIARTI000017887215	LEGITEXT000006070633	D6364-8	LEGIARTI000017879139	Les articles R. 3334-8 , R. 3334-8-1 et R. 3334-9 sont applicables à la collectivité.	<p><br/>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397413&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3334-8</a>, R. 3334-8-1 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397415&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3334-9</a> sont applicables à la collectivité.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887239	LEGISCTA000017879123	CHAPITRE IV : Recettes	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE IV : Recettes	2,139,095,039	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE IV : Recettes			false	LEGIARTI000017887215	IG-20260114
Les articles R. 2336-1 à R. 2336-7 sont applicables à la collectivité.	[ -0.02862548828125, 0.01181793212890625, 0.0207366943359375, 0.01451873779296875, 0.010711669921875, 0.033599853515625, 0.020599365234375, -0.03900146484375, -0.0291748046875, 0.01534271240234375, -0.0254364013671875, 0.049224853515625, -0.001270294189453125, 0.01465606689453125, -0.04644...	LEGIARTI000017887212	Code général des collectivités territoriales	70	LEGITEXT000006070633	D6364-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE IV : Recettes	LEGIARTI000017887212	LEGITEXT000006070633	D6364-9	LEGIARTI000017879141	Les articles R. 2336-1 à R. 2336-7 sont applicables à la collectivité.	<p><br/>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396668&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2336-1</a> à R. 2336-7 sont applicables à la collectivité.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887239	LEGISCTA000017879123	CHAPITRE IV : Recettes	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE IV : Recettes	2,143,289,343	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE IV : Recettes			false	LEGIARTI000017887212	IG-20260114

Subsets and Splits

No community queries yet

The top public SQL queries from the community will appear here once available.