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chunk_text string	embedding list	id_legifrance string	code_name string	end_position int32	code string	num string	etat string	fullSectionsTitre string	article_id_legifrance string	article_code string	article_num string	article_cid string	article_texte string	article_texteHtml string	article_nota string	article_notaHtml string	article_dateDebut string	article_dateFin string	article_dateDebutExtension string	article_dateFinExtension string	article_etat string	article_type_article string	article_nature string	article_origine string	article_version_article string	article_versionPrecedente string	article_multipleVersions bool	article_sectionParentId string	article_sectionParentCid string	article_sectionParentTitre string	article_fullSectionsTitre string	article_ordre int32	article_partie string	article_livre string	article_titre string	article_chapitre string	article_section string	article_sous_section string	article_paragraphe string	article_comporteLiensSP bool	article_idTechInjection string	article_refInjection string
Le mandat de paiement doit contenir toutes les indications de noms et de qualités nécessaires pour permettre au comptable de reconnaître l'identité du créancier.	[ -0.03692626953125, 0.0311126708984375, 0.049652099609375, 0.0215301513671875, 0.01508331298828125, 0.00994110107421875, 0.04022216796875, -0.0148468017578125, -0.0044403076171875, 0.01280975341796875, -0.04400634765625, 0.03961181640625, -0.005931854248046875, 0.010528564453125, -0.04241...	LEGIARTI000030053155	Code général des collectivités territoriales	161	LEGITEXT000006070633	D5217-29	ABROGE	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables	LEGIARTI000030053155	LEGITEXT000006070633	D5217-29	LEGIARTI000030052948	Le mandat de paiement doit contenir toutes les indications de noms et de qualités nécessaires pour permettre au comptable de reconnaître l'identité du créancier.	<p align="left">Le mandat de paiement doit contenir toutes les indications de noms et de qualités nécessaires pour permettre au comptable de reconnaître l'identité du créancier.</p>	Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.	<p>Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.</p>	1451606400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000030063241	LEGISCTA000030052935	Sous-section 4 : Comptabilité	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables	2,113,929,215	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	Chapitre VII : Métropole	Section 6 : Dispositions financières et comptables			false	LEGIARTI000030053155	IG-20260114
Tout mandat doit être accompagné des documents relatifs au mode de règlement des dépenses dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.	[ -0.060943603515625, 0.0201873779296875, 0.059356689453125, 0.0292816162109375, 0.0283050537109375, 0.026519775390625, 0.043731689453125, -0.01959228515625, -0.0243377685546875, 0.00949859619140625, -0.01483917236328125, 0.0279083251953125, -0.0172119140625, -0.0098419189453125, -0.041961...	LEGIARTI000030053157	Code général des collectivités territoriales	217	LEGITEXT000006070633	D5217-30	ABROGE	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables	LEGIARTI000030053157	LEGITEXT000006070633	D5217-30	LEGIARTI000030052950	Tout mandat doit être accompagné des documents relatifs au mode de règlement des dépenses dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.	<p align="left">Tout mandat doit être accompagné des documents relatifs au mode de règlement des dépenses dans les conditions fixées par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid">décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 </a>relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.</p>	Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.	<p>Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.</p>	1451606400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000030063241	LEGISCTA000030052935	Sous-section 4 : Comptabilité	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables	2,130,706,431	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	Chapitre VII : Métropole	Section 6 : Dispositions financières et comptables			false	LEGIARTI000030053157	IG-20260122
Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.	[ -0.0406494140625, 0.034088134765625, 0.032196044921875, 0.0198516845703125, 0.027374267578125, 0.029022216796875, 0.040435791015625, -0.019622802734375, -0.0129241943359375, 0.0022335052490234375, -0.03594970703125, 0.031494140625, 0.005405426025390625, 0.0023937225341796875, -0.02890014...	LEGIARTI000030053159	Code général des collectivités territoriales	70	LEGITEXT000006070633	D5217-31	ABROGE	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables	LEGIARTI000030053159	LEGITEXT000006070633	D5217-31	LEGIARTI000030052953	Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.	<p align="left">Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.</p>	Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.	<p>Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.</p>	1451606400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000030063241	LEGISCTA000030052935	Sous-section 4 : Comptabilité	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables	2,139,095,039	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	Chapitre VII : Métropole	Section 6 : Dispositions financières et comptables			false	LEGIARTI000030053159	IG-20260114
Le président du conseil de la métropole annexe les mandats et pièces justificatives de dépenses, indiqués aux articles D. 1617-19 et D. 1617-20 , aux bordereaux d'émission qu'il adresse au comptable de la métropole qui doit procéder dans les délais qui lui sont impartis à leur vérification et en suivre, lorsqu'il y a lieu, la régularisation auprès du président du conseil de la métropole.	[ -0.076904296875, 0.00753021240234375, 0.0606689453125, 0.022003173828125, 0.029266357421875, 0.00998687744140625, 0.066650390625, 0.006114959716796875, -0.0145263671875, 0.0265960693359375, -0.03973388671875, 0.0606689453125, 0.002349853515625, 0.00496673583984375, -0.050628662109375, ...	LEGIARTI000030053161	Code général des collectivités territoriales	390	LEGITEXT000006070633	D5217-32	ABROGE	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables	LEGIARTI000030053161	LEGITEXT000006070633	D5217-32	LEGIARTI000030052955	Le président du conseil de la métropole annexe les mandats et pièces justificatives de dépenses, indiqués aux articles D. 1617-19 et D. 1617-20 , aux bordereaux d'émission qu'il adresse au comptable de la métropole qui doit procéder dans les délais qui lui sont impartis à leur vérification et en suivre, lorsqu'il y a lieu, la régularisation auprès du président du conseil de la métropole.	<p align="left">Le président du conseil de la métropole annexe les mandats et pièces justificatives de dépenses, indiqués aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395697&dateTexte=&categorieLien=cid">articles D. 1617-19 et D. 1617-20</a>, aux bordereaux d'émission qu'il adresse au comptable de la métropole qui doit procéder dans les délais qui lui sont impartis à leur vérification et en suivre, lorsqu'il y a lieu, la régularisation auprès du président du conseil de la métropole.</p>	Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.	<p>Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.</p>	1451606400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000030063241	LEGISCTA000030052935	Sous-section 4 : Comptabilité	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables	2,143,289,343	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	Chapitre VII : Métropole	Section 6 : Dispositions financières et comptables			false	LEGIARTI000030053161	IG-20260114
Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de trop-payé à des créanciers de la métropole sont ordonnés par le président du conseil de la métropole qui délivre un ordre de reversement.	[ -0.0771484375, 0.018157958984375, 0.0521240234375, 0.0227508544921875, 0.01898193359375, 0.00847625732421875, 0.040374755859375, -0.01371002197265625, -0.033599853515625, 0.019744873046875, -0.0283203125, 0.0227508544921875, -0.006328582763671875, 0.00911712646484375, -0.0254669189453125...	LEGIARTI000030053163	Code général des collectivités territoriales	203	LEGITEXT000006070633	D5217-33	ABROGE	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables	LEGIARTI000030053163	LEGITEXT000006070633	D5217-33	LEGIARTI000030052957	Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de trop-payé à des créanciers de la métropole sont ordonnés par le président du conseil de la métropole qui délivre un ordre de reversement.	<p align="left">Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de trop-payé à des créanciers de la métropole sont ordonnés par le président du conseil de la métropole qui délivre un ordre de reversement. </p>	Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.	<p>Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.</p>	1451606400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000030063241	LEGISCTA000030052935	Sous-section 4 : Comptabilité	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables	2,145,386,495	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	Chapitre VII : Métropole	Section 6 : Dispositions financières et comptables			false	LEGIARTI000030053163	IG-20260122
Le compte administratif, sur lequel le conseil de la métropole est appelé à délibérer conformément à l'article L. 5217-10-10 , présente par colonne distincte et dans l'ordre des chapitres et articles du budget : En recettes : 1° La nature des recettes ; 2° Les évaluations et les prévisions du budget ; 3° La fixation définitive des sommes à recouvrer d'après les titres justificatifs. En dépenses : 1° Les articles de dépenses du budget ; 2° Le montant des crédits ; 3° Le montant des mandatements effectués sur ces crédits pendant l'exercice, y compris les rattachements ; 4° Les différences résultant de la comparaison du montant des crédits avec le total des mandatements.	[ -0.0396728515625, 0.00902557373046875, 0.07550048828125, 0.01555633544921875, 0.01080322265625, 0.017333984375, 0.04962158203125, -0.005878448486328125, -0.02862548828125, 0.0203094482421875, -0.0264739990234375, 0.0477294921875, 0.0060577392578125, -0.01288604736328125, -0.0631713867187...	LEGIARTI000030053165	Code général des collectivités territoriales	676	LEGITEXT000006070633	D5217-34	ABROGE	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables	LEGIARTI000030053165	LEGITEXT000006070633	D5217-34	LEGIARTI000030052959	Le compte administratif, sur lequel le conseil de la métropole est appelé à délibérer conformément à l'article L. 5217-10-10 , présente par colonne distincte et dans l'ordre des chapitres et articles du budget : En recettes : 1° La nature des recettes ; 2° Les évaluations et les prévisions du budget ; 3° La fixation définitive des sommes à recouvrer d'après les titres justificatifs. En dépenses : 1° Les articles de dépenses du budget ; 2° Le montant des crédits ; 3° Le montant des mandatements effectués sur ces crédits pendant l'exercice, y compris les rattachements ; 4° Les différences résultant de la comparaison du montant des crédits avec le total des mandatements.	<p align="left">Le compte administratif, sur lequel le conseil de la métropole est appelé à délibérer conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000029886116&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5217-10-10</a>, présente par colonne distincte et dans l'ordre des chapitres et articles du budget : <br/><br/>En recettes : <br/><br/>1° La nature des recettes ; <br/><br/>2° Les évaluations et les prévisions du budget ; <br/><br/>3° La fixation définitive des sommes à recouvrer d'après les titres justificatifs. <br/><br/>En dépenses : <br/><br/>1° Les articles de dépenses du budget ; <br/><br/>2° Le montant des crédits ; <br/><br/>3° Le montant des mandatements effectués sur ces crédits pendant l'exercice, y compris les rattachements ; <br/><br/>4° Les différences résultant de la comparaison du montant des crédits avec le total des mandatements.</p>	Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.	<p>Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.</p>	1451606400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000030063241	LEGISCTA000030052935	Sous-section 4 : Comptabilité	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables	2,146,435,071	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	Chapitre VII : Métropole	Section 6 : Dispositions financières et comptables			false	LEGIARTI000030053165	IG-20260122
Le président du conseil de la métropole remet au comptable de la métropole, dûment récapitulée sur un bordereau d'émission, une expédition en forme de tous les baux, contrats, jugements, testaments, déclarations, états de recouvrement, titres nouveaux et autres, concernant les recettes dont la perception lui est confiée. Le comptable peut demander, au besoin, que les originaux des actes formant titre au profit de la métropole lui soient remis contre récépissé.	[ -0.06939697265625, 0.02581787109375, 0.05474853515625, 0.01248931884765625, 0.0267486572265625, 0.005092620849609375, 0.06982421875, -0.004230499267578125, -0.0059051513671875, 0.041168212890625, -0.0428466796875, 0.047454833984375, 0.00634765625, -0.0051727294921875, -0.042022705078125,...	LEGIARTI000030053167	Code général des collectivités territoriales	464	LEGITEXT000006070633	D5217-35	ABROGE	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables	LEGIARTI000030053167	LEGITEXT000006070633	D5217-35	LEGIARTI000030052961	Le président du conseil de la métropole remet au comptable de la métropole, dûment récapitulée sur un bordereau d'émission, une expédition en forme de tous les baux, contrats, jugements, testaments, déclarations, états de recouvrement, titres nouveaux et autres, concernant les recettes dont la perception lui est confiée. Le comptable peut demander, au besoin, que les originaux des actes formant titre au profit de la métropole lui soient remis contre récépissé.	<p align="left">Le président du conseil de la métropole remet au comptable de la métropole, dûment récapitulée sur un bordereau d'émission, une expédition en forme de tous les baux, contrats, jugements, testaments, déclarations, états de recouvrement, titres nouveaux et autres, concernant les recettes dont la perception lui est confiée.</p><p>Le comptable peut demander, au besoin, que les originaux des actes formant titre au profit de la métropole lui soient remis contre récépissé.</p>	Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.	<p>Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.</p>	1451606400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000030063241	LEGISCTA000030052935	Sous-section 4 : Comptabilité	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables	2,146,959,359	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	Chapitre VII : Métropole	Section 6 : Dispositions financières et comptables			false	LEGIARTI000030053167	IG-20260114
Le comptable de la métropole est seul chargé : 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la métropole ; 2° D'établir, contre les débiteurs en retard de paiement et avec l'autorisation du président du conseil de la métropole, les actes, significations et mesures d'exécution forcée nécessaires dans les conditions fixées par l'article D. 5217-26 ; 3° D'avertir les administrateurs de l'expiration des baux ; 4° D'empêcher les prescriptions ; 5° De veiller à la conservation des droits, privilèges et hypothèques ; 6° De requérir, à cet effet, l'inscription au bureau des hypothèques de tous les titres qui en sont susceptibles ; 7° Enfin, de tenir registre des inscriptions au bureau des hypothèques.	[ -0.039703369140625, 0.0242919921875, 0.04339599609375, 0.003284454345703125, 0.005859375, 0.01824951171875, 0.043670654296875, -0.00949859619140625, -0.0277557373046875, 0.0224456787109375, -0.04168701171875, 0.0284881591796875, -0.00974273681640625, -0.0038394927978515625, -0.0604248046...	LEGIARTI000046790363	Code général des collectivités territoriales	798	LEGITEXT000006070633	D5217-36	ABROGE	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables	LEGIARTI000046790363	LEGITEXT000006070633	D5217-36	LEGIARTI000030052963	Le comptable de la métropole est seul chargé : 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la métropole ; 2° D'établir, contre les débiteurs en retard de paiement et avec l'autorisation du président du conseil de la métropole, les actes, significations et mesures d'exécution forcée nécessaires dans les conditions fixées par l'article D. 5217-26 ; 3° D'avertir les administrateurs de l'expiration des baux ; 4° D'empêcher les prescriptions ; 5° De veiller à la conservation des droits, privilèges et hypothèques ; 6° De requérir, à cet effet, l'inscription au bureau des hypothèques de tous les titres qui en sont susceptibles ; 7° Enfin, de tenir registre des inscriptions au bureau des hypothèques.	<p align="left">Le comptable de la métropole est seul chargé :</p><p>1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la métropole ;</p><p>2° D'établir, contre les débiteurs en retard de paiement et avec l'autorisation du président du conseil de la métropole, les actes, significations et mesures d'exécution forcée nécessaires dans les conditions fixées par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000030053149&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. D5217-26 (Ab)">l'article D. 5217-26</a> ;</p><p>3° D'avertir les administrateurs de l'expiration des baux ;</p><p>4° D'empêcher les prescriptions ;</p><p>5° De veiller à la conservation des droits, privilèges et hypothèques ;</p><p>6° De requérir, à cet effet, l'inscription au bureau des hypothèques de tous les titres qui en sont susceptibles ;</p><p>7° Enfin, de tenir registre des inscriptions au bureau des hypothèques.</p><p></p>	Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.	<p>Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.</p>	1672531200000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000030053169	true	LEGISCTA000030063241	LEGISCTA000030052935	Sous-section 4 : Comptabilité	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables	2,147,221,503	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	Chapitre VII : Métropole	Section 6 : Dispositions financières et comptables			false	LEGIARTI000046790363	IG-20260122
Le compte de gestion rendu par le comptable de la métropole présente la situation comptable de la métropole au 31 décembre de l'exercice y compris les opérations de la journée complémentaire.	[ -0.0440673828125, 0.032562255859375, 0.062103271484375, -0.0029850006103515625, 0.006511688232421875, 0.0282135009765625, 0.05810546875, 0.0131072998046875, -0.030731201171875, 0.0278778076171875, -0.0567626953125, 0.0308837890625, 0.0187835693359375, 0.007305145263671875, -0.06579589843...	LEGIARTI000030053171	Code général des collectivités territoriales	191	LEGITEXT000006070633	D5217-37	ABROGE	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables	LEGIARTI000030053171	LEGITEXT000006070633	D5217-37	LEGIARTI000030052965	Le compte de gestion rendu par le comptable de la métropole présente la situation comptable de la métropole au 31 décembre de l'exercice y compris les opérations de la journée complémentaire.	<p align="left">Le compte de gestion rendu par le comptable de la métropole présente la situation comptable de la métropole au 31 décembre de l'exercice y compris les opérations de la journée complémentaire. </p>	Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.	<p>Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.</p>	1451606400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000030063241	LEGISCTA000030052935	Sous-section 4 : Comptabilité	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables	2,147,352,575	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	Chapitre VII : Métropole	Section 6 : Dispositions financières et comptables			false	LEGIARTI000030053171	IG-20260114
Le compte de gestion établi par le comptable de la métropole est remis au président du conseil de la métropole pour être joint au compte administratif, comme pièce justificative.	[ -0.057708740234375, 0.0175018310546875, 0.059967041015625, 0.0027141571044921875, 0.015716552734375, 0.01345062255859375, 0.06610107421875, 0.01078033447265625, -0.0132904052734375, 0.038726806640625, -0.04132080078125, 0.0489501953125, 0.003971099853515625, -0.018157958984375, -0.072937...	LEGIARTI000030053173	Code général des collectivités territoriales	178	LEGITEXT000006070633	D5217-38	ABROGE	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables	LEGIARTI000030053173	LEGITEXT000006070633	D5217-38	LEGIARTI000030052967	Le compte de gestion établi par le comptable de la métropole est remis au président du conseil de la métropole pour être joint au compte administratif, comme pièce justificative.	<p align="left">Le compte de gestion établi par le comptable de la métropole est remis au président du conseil de la métropole pour être joint au compte administratif, comme pièce justificative. </p>	Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.	<p>Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.</p>	1451606400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000030063241	LEGISCTA000030052935	Sous-section 4 : Comptabilité	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables	2,147,418,111	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	Chapitre VII : Métropole	Section 6 : Dispositions financières et comptables			false	LEGIARTI000030053173	IG-20260122
Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition en application des I et II de l'article L. 5219-12 s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constatées par l'établissement public ou la commune bénéficiaire de la mise à disposition. La convention définit la méthode retenue pour la détermination du coût unitaire de fonctionnement et comprend une prévision d'utilisation du service mis à disposition, exprimée en unités de fonctionnement. Le coût unitaire comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, les fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés, à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service. Le coût unitaire est constaté à partir des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année. La détermination du coût est effectuée par l'établissement public ou la commune ayant mis à disposition ledit service. Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état annuel indiquant la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement. Le coût unitaire est porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition de services, chaque année, avant la date d'adoption du budget prévue à l'article L. 1612-2 . Pour l'année de signature de la convention, le coût unitaire est porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition de services dans un délai de trois mois à compter de la signature de la convention. Le remboursement s'effectue selon une périodicité fixée par la convention. Cette périodicité ne peut être supérieure à un an.	[ -0.036651611328125, 0.045135498046875, 0.0243682861328125, 0.027191162109375, 0.0154876708984375, 0.01776123046875, 0.041748046875, -0.0224761962890625, -0.030792236328125, 0.024169921875, -0.0304107666015625, 0.0214385986328125, 0.02001953125, 0.0114288330078125, -0.030792236328125, 0...	LEGIARTI000032001159	Code général des collectivités territoriales	1,840	LEGITEXT000006070633	D5219-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE IX : Métropole du Grand Paris	LEGIARTI000032001159	LEGITEXT000006070633	D5219-1	LEGIARTI000032001159	Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition en application des I et II de l'article L. 5219-12 s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constatées par l'établissement public ou la commune bénéficiaire de la mise à disposition. La convention définit la méthode retenue pour la détermination du coût unitaire de fonctionnement et comprend une prévision d'utilisation du service mis à disposition, exprimée en unités de fonctionnement. Le coût unitaire comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, les fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés, à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service. Le coût unitaire est constaté à partir des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année. La détermination du coût est effectuée par l'établissement public ou la commune ayant mis à disposition ledit service. Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état annuel indiquant la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement. Le coût unitaire est porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition de services, chaque année, avant la date d'adoption du budget prévue à l'article L. 1612-2 . Pour l'année de signature de la convention, le coût unitaire est porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition de services dans un délai de trois mois à compter de la signature de la convention. Le remboursement s'effectue selon une périodicité fixée par la convention. Cette périodicité ne peut être supérieure à un an.	<p>Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition en application des I et II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000031018047&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5219-12 </a>s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constatées par l'établissement public ou la commune bénéficiaire de la mise à disposition.</p><p>La convention définit la méthode retenue pour la détermination du coût unitaire de fonctionnement et comprend une prévision d'utilisation du service mis à disposition, exprimée en unités de fonctionnement. Le coût unitaire comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, les fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés, à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service.</p><p>Le coût unitaire est constaté à partir des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année. La détermination du coût est effectuée par l'établissement public ou la commune ayant mis à disposition ledit service.</p><p>Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état annuel indiquant la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement. Le coût unitaire est porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition de services, chaque année, avant la date d'adoption du budget prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389620&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1612-2</a>. Pour l'année de signature de la convention, le coût unitaire est porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition de services dans un délai de trois mois à compter de la signature de la convention. Le remboursement s'effectue selon une périodicité fixée par la convention. Cette périodicité ne peut être supérieure à un an.</p>			1455148800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000032001157	LEGISCTA000032001157	CHAPITRE IX : Métropole du Grand Paris	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE IX : Métropole du Grand Paris	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE IX : Métropole du Grand Paris				false	LEGIARTI000032001159	IG-20260122
Les modifications aux limites territoriales des communes auxquelles il est procédé en application de l'article L. 5321-2 sont soumises aux dispositions des articles L. 2112-7 à L. 2112-10 .	[ -0.0308990478515625, 0.005596160888671875, 0.04400634765625, 0.0267791748046875, 0.04083251953125, 0.0295867919921875, 0.0239715576171875, -0.0294036865234375, -0.0005207061767578125, -0.01198577880859375, -0.042694091796875, 0.034454345703125, -0.0030422210693359375, -0.002141952514648437...	LEGIARTI000006398256	Code général des collectivités territoriales	189	LEGITEXT000006070633	R5321-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE > TITRE II : ÉVOLUTION DES AGGLOMÉRATIONS NOUVELLES > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000006398256	LEGITEXT000006070633	R5321-1	LEGIARTI000006398256	Les modifications aux limites territoriales des communes auxquelles il est procédé en application de l'article L. 5321-2 sont soumises aux dispositions des articles L. 2112-7 à L. 2112-10 .	<p></p>Les modifications aux limites territoriales des communes auxquelles il est procédé en application de l'article L. 5321-2 sont soumises aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389810&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2112-7 (V)">L. 2112-7 à L. 2112-10</a>.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165118	LEGISCTA000006165118	CHAPITRE UNIQUE	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE > TITRE II : ÉVOLUTION DES AGGLOMÉRATIONS NOUVELLES > CHAPITRE UNIQUE	42,949	Partie réglementaire	LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE	TITRE II : ÉVOLUTION DES AGGLOMÉRATIONS NOUVELLES	CHAPITRE UNIQUE				false	LEGIARTI000006398256	IG-20260114
Les dispositions prévues à l'article R. 5216-1 sont applicables aux membres des conseils des communautés d'agglomération nouvelle.	[ -0.035064697265625, -0.00582122802734375, 0.045745849609375, 0.0225830078125, 0.0257720947265625, 0.0357666015625, 0.0234222412109375, -0.0245361328125, -0.027862548828125, 0.00391387939453125, -0.0034999847412109375, 0.055145263671875, -0.0020961761474609375, 0.00977325439453125, -0.039...	LEGIARTI000006398257	Code général des collectivités territoriales	130	LEGITEXT000006070633	R5331-1	ABROGE	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE > TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMERATION NOUVELLE	LEGIARTI000006398257	LEGITEXT000006070633	R5331-1	LEGIARTI000006398257	Les dispositions prévues à l'article R. 5216-1 sont applicables aux membres des conseils des communautés d'agglomération nouvelle.	<p></p> Les dispositions prévues à l'article R. 5216-1 sont applicables aux membres des conseils des communautés d'agglomération nouvelle.<p></p><p></p>			1088467200000	1328054400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181630	LEGISCTA000006181630	Section unique : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté d'agglomération nouvelle	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE > TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMERATION NOUVELLE	42,949	Partie réglementaire	LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE	TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMERATION NOUVELLE					false	LEGIARTI000006398257	IG-20260122
Les indemnités maximales votées, en application de l'article L. 5211-12 , par les organes délibérants des syndicats d'agglomération nouvelle pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique les barèmes suivants : POPULATION TAUX EN POURCENTAGE Président Vice-président Moins de 500 12,75 4,95 De 500 à 999 23,25 6,19 De 1 000 à 3 499 32,25 12,37 De 3 500 à 9 999 41,25 16,50 De 10 000 à 19 999 48,75 20,63 De 20 000 à 49 999 67,50 24,73 De 50 000 à 99 999 82,49 33,00 De 100 000 à 199 999 108,75 49,50 Plus de 200 000 108,75 54,37	[ -0.045654296875, 0.015533447265625, 0.0389404296875, 0.0278472900390625, -0.00009566545486450195, 0.03369140625, 0.04180908203125, -0.006870269775390625, -0.0105133056640625, 0.0394287109375, -0.03607177734375, 0.038482666015625, -0.00884246826171875, -0.007167816162109375, -0.0518493652...	LEGIARTI000006398260	Code général des collectivités territoriales	705	LEGITEXT000006070633	R5332-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE > TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMERATION NOUVELLE > CHAPITRE II : Syndicat d'agglomération nouvelle > Section 1 : Composition du comité du syndicat d'agglomération nouvelle > Sous-section unique : Conditions d'exercice du mandat de membre du comité du syndicat d'agglomération nouvelle.	LEGIARTI000006398260	LEGITEXT000006070633	R5332-1	LEGIARTI000006398259	Les indemnités maximales votées, en application de l'article L. 5211-12 , par les organes délibérants des syndicats d'agglomération nouvelle pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique les barèmes suivants : POPULATION TAUX EN POURCENTAGE Président Vice-président Moins de 500 12,75 4,95 De 500 à 999 23,25 6,19 De 1 000 à 3 499 32,25 12,37 De 3 500 à 9 999 41,25 16,50 De 10 000 à 19 999 48,75 20,63 De 20 000 à 49 999 67,50 24,73 De 50 000 à 99 999 82,49 33,00 De 100 000 à 199 999 108,75 49,50 Plus de 200 000 108,75 54,37	<p>Les indemnités maximales votées, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392815&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5211-12 (VT)">L. 5211-12</a>, par les organes délibérants des syndicats d'agglomération nouvelle pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique les barèmes suivants : </p><table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" align="center"><tbody><tr><td rowspan="2"><p align="center">POPULATION </p></td><td colspan="2"><p align="center">TAUX EN POURCENTAGE </p></td></tr><tr><td><p align="center">Président </p></td><td><p align="center">Vice-président </p></td></tr><tr><td><p>Moins de 500 </p></td><td><p align="center">12,75 </p></td><td><p align="center">4,95 </p></td></tr><tr><td><p>De 500 à 999 </p></td><td><p align="center">23,25 </p></td><td><p align="center">6,19 </p></td></tr><tr><td><p>De 1 000 à 3 499 </p></td><td><p align="center">32,25 </p></td><td><p align="center">12,37 </p></td></tr><tr><td><p>De 3 500 à 9 999 </p></td><td><p align="center">41,25 </p></td><td><p align="center">16,50 </p></td></tr><tr><td><p>De 10 000 à 19 999 </p></td><td><p align="center">48,75 </p></td><td><p align="center">20,63 </p></td></tr><tr><td><p>De 20 000 à 49 999 </p></td><td><p align="center">67,50 </p></td><td><p align="center">24,73 </p></td></tr><tr><td><p>De 50 000 à 99 999 </p></td><td><p align="center">82,49 </p></td><td><p align="center">33,00 </p></td></tr><tr><td><p>De 100 000 à 199 999 </p></td><td><p align="center">108,75 </p></td><td><p align="center">49,50 </p></td></tr><tr><td><p>Plus de 200 000 </p></td><td><p align="center">108,75 </p></td><td><p align="center">54,37</p></td></tr></tbody></table><p></p>			1111104000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006398259	true	LEGISCTA000006192818	LEGISCTA000006192818	Sous-section unique : Conditions d'exercice du mandat de membre du comité du syndicat d'agglomération nouvelle.	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE > TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMERATION NOUVELLE > CHAPITRE II : Syndicat d'agglomération nouvelle > Section 1 : Composition du comité du syndicat d'agglomération nouvelle > Sous-section unique : Conditions d'exercice du mandat de membre du comité du syndicat d'agglomération nouvelle.	85,898	Partie réglementaire	LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE	TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMERATION NOUVELLE	CHAPITRE II : Syndicat d'agglomération nouvelle	Section 1 : Composition du comité du syndicat d'agglomération nouvelle	Sous-section unique : Conditions d'exercice du mandat de membre du comité du syndicat d'agglomération nouvelle.		false	LEGIARTI000006398260	IG-20260122
Les dispositions du livre III de la deuxième partie sont applicables aux syndicats d'agglomération nouvelle sous réserve des dispositions qui leur sont propres.	[ -0.04241943359375, 0.030517578125, 0.06304931640625, 0.01190948486328125, -0.01178741455078125, 0.03497314453125, 0.02294921875, -0.0224609375, -0.03424072265625, 0.0271759033203125, -0.032989501953125, 0.0458984375, 0.003116607666015625, -0.00980377197265625, -0.0291595458984375, 0.00...	LEGIARTI000006398261	Code général des collectivités territoriales	160	LEGITEXT000006070633	R5334-1	ABROGE	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE > TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMERATION NOUVELLE	LEGIARTI000006398261	LEGITEXT000006070633	R5334-1	LEGIARTI000006398261	Les dispositions du livre III de la deuxième partie sont applicables aux syndicats d'agglomération nouvelle sous réserve des dispositions qui leur sont propres.	<p></p> Les dispositions du livre III de la deuxième partie sont applicables aux syndicats d'agglomération nouvelle sous réserve des dispositions qui leur sont propres.<p></p><p></p>			955238400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181632	LEGISCTA000006181632	Section 1 : Dispositions générales.	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE > TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMERATION NOUVELLE	42,949	Partie réglementaire	LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE	TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMERATION NOUVELLE					false	LEGIARTI000006398261	IG-20260114
Les chapitres et articles du budget du syndicat d'agglomération nouvelle sont définis par le décret mentionné à l'article R. 2311-1 . Le budget est voté dans les conditions prévues à l'article R. 5211-14 . Les dispositions de l'article R. 2311-1 définissant les modalités de la présentation fonctionnelle et de la présentation par nature sont applicables au budget du syndicat d'agglomération nouvelle.	[ -0.0301971435546875, 0.017852783203125, 0.07940673828125, 0.042724609375, 0.0155792236328125, 0.0158538818359375, 0.0223236083984375, -0.004299163818359375, -0.036102294921875, -0.00022852420806884766, -0.01861572265625, 0.05584716796875, -0.005863189697265625, -0.001804351806640625, -0....	LEGIARTI000006398262	Code général des collectivités territoriales	402	LEGITEXT000006070633	R5334-2	ABROGE	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE > TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMERATION NOUVELLE	LEGIARTI000006398262	LEGITEXT000006070633	R5334-2	LEGIARTI000006398262	Les chapitres et articles du budget du syndicat d'agglomération nouvelle sont définis par le décret mentionné à l'article R. 2311-1 . Le budget est voté dans les conditions prévues à l'article R. 5211-14 . Les dispositions de l'article R. 2311-1 définissant les modalités de la présentation fonctionnelle et de la présentation par nature sont applicables au budget du syndicat d'agglomération nouvelle.	<p></p>Les chapitres et articles du budget du syndicat d'agglomération nouvelle sont définis par le décret mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396392&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2311-1</a>. Le budget est voté dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398140&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5211-14</a>. <p></p><p></p>Les dispositions de l'article R. 2311-1 définissant les modalités de la présentation fonctionnelle et de la présentation par nature sont applicables au budget du syndicat d'agglomération nouvelle.<p></p>			955238400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181632	LEGISCTA000006181632	Section 1 : Dispositions générales.	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE > TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMERATION NOUVELLE	85,898	Partie réglementaire	LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE	TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMERATION NOUVELLE					false	LEGIARTI000006398262	IG-20260114
La commission consultative prévue à l'article L. 5334-6 est composée de la manière suivante : 1° Le préfet du département siège du syndicat d'agglomération nouvelle ou son représentant, président ; 2° Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou son représentant ; 3° (Supprimé) 4° Le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ; 5° Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son représentant ; 6° Le directeur départemental de la cohésion sociale ou le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou leur représentant ; 7° Le directeur départemental de la jeunesse et des sports et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou leur représentant, dans les départements de la région Ile-de-France et dans les départements d'outre-mer ; 8° Deux maires de communes membres du syndicat d'agglomération nouvelle ; 9° Deux suppléants des maires pris parmi les conseillers municipaux des communes membres du syndicat d'agglomération nouvelle.	[ -0.029205322265625, 0.023468017578125, 0.06707763671875, 0.0181732177734375, 0.006839752197265625, 0.0294189453125, 0.033111572265625, -0.0259552001953125, -0.01849365234375, 0.01190185546875, -0.028778076171875, 0.05755615234375, 0.0112457275390625, -0.014495849609375, -0.03524780273437...	LEGIARTI000029026353	Code général des collectivités territoriales	1,118	LEGITEXT000006070633	D5334-3	ABROGE	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE > TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMERATION NOUVELLE	LEGIARTI000029026353	LEGITEXT000006070633	D5334-3	LEGIARTI000006398265	La commission consultative prévue à l'article L. 5334-6 est composée de la manière suivante : 1° Le préfet du département siège du syndicat d'agglomération nouvelle ou son représentant, président ; 2° Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou son représentant ; 3° (Supprimé) 4° Le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ; 5° Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son représentant ; 6° Le directeur départemental de la cohésion sociale ou le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou leur représentant ; 7° Le directeur départemental de la jeunesse et des sports et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou leur représentant, dans les départements de la région Ile-de-France et dans les départements d'outre-mer ; 8° Deux maires de communes membres du syndicat d'agglomération nouvelle ; 9° Deux suppléants des maires pris parmi les conseillers municipaux des communes membres du syndicat d'agglomération nouvelle.	<p>La commission consultative prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393327&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5334-6</a> est composée de la manière suivante : </p><p>1° Le préfet du département siège du syndicat d'agglomération nouvelle ou son représentant, président ; </p><p>2° Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou son représentant ; </p><p>3° (Supprimé)</p><p>4° Le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ; </p><p>5° Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son représentant ; </p><p>6° Le directeur départemental de la cohésion sociale ou le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou leur représentant ; </p><p>7° Le directeur départemental de la jeunesse et des sports et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou leur représentant, dans les départements de la région Ile-de-France et dans les départements d'outre-mer ; </p><p>8° Deux maires de communes membres du syndicat d'agglomération nouvelle ; </p><p>9° Deux suppléants des maires pris parmi les conseillers municipaux des communes membres du syndicat d'agglomération nouvelle.</p><p></p>			1401408000000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000025267008	true	LEGISCTA000006181632	LEGISCTA000006181632	Section 1 : Dispositions générales.	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE > TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMERATION NOUVELLE	128,847	Partie réglementaire	LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE	TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMERATION NOUVELLE					false	LEGIARTI000029026353	IG-20260114
Les maires membres de la commission consultative et leurs suppléants sont désignés par le préfet sur proposition de l'association départementale des maires ou, à défaut d'association départementale des maires, sur proposition de l'Association des maires de France.	[ -0.07989501953125, 0.051910400390625, 0.034881591796875, -0.0032444000244140625, 0.0294952392578125, 0.0191192626953125, 0.033355712890625, -0.031005859375, -0.0289764404296875, 0.0058135986328125, -0.029144287109375, 0.05291748046875, 0.0289764404296875, -0.0117950439453125, -0.02629089...	LEGIARTI000006398266	Code général des collectivités territoriales	264	LEGITEXT000006070633	D5334-4	ABROGE	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE > TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMERATION NOUVELLE	LEGIARTI000006398266	LEGITEXT000006070633	D5334-4	LEGIARTI000006398266	Les maires membres de la commission consultative et leurs suppléants sont désignés par le préfet sur proposition de l'association départementale des maires ou, à défaut d'association départementale des maires, sur proposition de l'Association des maires de France.	<p></p> Les maires membres de la commission consultative et leurs suppléants sont désignés par le préfet sur proposition de l'association départementale des maires ou, à défaut d'association départementale des maires, sur proposition de l'Association des maires de France.<p></p><p></p>			955238400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181632	LEGISCTA000006181632	Section 1 : Dispositions générales.	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE > TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMERATION NOUVELLE	171,796	Partie réglementaire	LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE	TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMERATION NOUVELLE					false	LEGIARTI000006398266	IG-20260122
Les membres suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence de leurs titulaires respectifs. Toutefois, si les titulaires sont présents, leurs suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans prendre part aux débats.	[ -0.060089111328125, 0.0413818359375, -0.0013332366943359375, 0.0220794677734375, 0.02105712890625, 0.0263824462890625, 0.0258331298828125, -0.0309600830078125, -0.01282501220703125, 0.0036869049072265625, -0.0263824462890625, 0.060089111328125, 0.01374053955078125, -0.009613037109375, -0...	LEGIARTI000006398267	Code général des collectivités territoriales	231	LEGITEXT000006070633	D5334-5	ABROGE	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE > TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMERATION NOUVELLE	LEGIARTI000006398267	LEGITEXT000006070633	D5334-5	LEGIARTI000006398267	Les membres suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence de leurs titulaires respectifs. Toutefois, si les titulaires sont présents, leurs suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans prendre part aux débats.	<p></p> Les membres suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence de leurs titulaires respectifs. Toutefois, si les titulaires sont présents, leurs suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans prendre part aux débats.<p></p><p></p>			955238400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181632	LEGISCTA000006181632	Section 1 : Dispositions générales.	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE > TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMERATION NOUVELLE	214,745	Partie réglementaire	LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE	TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMERATION NOUVELLE					false	LEGIARTI000006398267	IG-20260122
Les maires membres de la commission et leurs suppléants sont désignés pour une période de six ans après chaque renouvellement général des conseils municipaux. Ils cessent leur mandat lorsqu'ils ont perdu la qualité en laquelle ils ont été élus. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à la désignation, selon les modalités prévues à l'article D. 5334-4 , d'un nouveau membre pour la durée restant à courir avant le prochain renouvellement des membres de la commission.	[ -0.06976318359375, 0.0203857421875, 0.019134521484375, 0.0054931640625, 0.0244903564453125, 0.017547607421875, 0.0311126708984375, -0.0211181640625, -0.0384521484375, 0.0231170654296875, -0.03509521484375, 0.046234130859375, 0.007724761962890625, -0.0190277099609375, -0.035736083984375, ...	LEGIARTI000006398269	Code général des collectivités territoriales	494	LEGITEXT000006070633	D5334-6	ABROGE	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE > TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMERATION NOUVELLE	LEGIARTI000006398269	LEGITEXT000006070633	D5334-6	LEGIARTI000006398269	Les maires membres de la commission et leurs suppléants sont désignés pour une période de six ans après chaque renouvellement général des conseils municipaux. Ils cessent leur mandat lorsqu'ils ont perdu la qualité en laquelle ils ont été élus. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à la désignation, selon les modalités prévues à l'article D. 5334-4 , d'un nouveau membre pour la durée restant à courir avant le prochain renouvellement des membres de la commission.	<p></p>Les maires membres de la commission et leurs suppléants sont désignés pour une période de six ans après chaque renouvellement général des conseils municipaux. <p></p><p></p>Ils cessent leur mandat lorsqu'ils ont perdu la qualité en laquelle ils ont été élus. <p></p><p></p>En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à la désignation, selon les modalités prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398266&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. D5334-4 (Ab)">D. 5334-4</a>, d'un nouveau membre pour la durée restant à courir avant le prochain renouvellement des membres de la commission.<p></p>			955238400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181632	LEGISCTA000006181632	Section 1 : Dispositions générales.	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE > TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMERATION NOUVELLE	257,694	Partie réglementaire	LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE	TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMERATION NOUVELLE					false	LEGIARTI000006398269	IG-20260114
Le président du groupe central des grandes opérations d'urbanisme ou son représentant pourra être entendu, sur sa demande.	[ -0.050018310546875, 0.0193939208984375, 0.043853759765625, 0.0141754150390625, 0.0268707275390625, 0.01357269287109375, 0.07757568359375, -0.026336669921875, -0.035308837890625, 0.00936126708984375, -0.005481719970703125, 0.0716552734375, 0.0229949951171875, 0.0131683349609375, -0.047607...	LEGIARTI000006398270	Code général des collectivités territoriales	122	LEGITEXT000006070633	D5334-7	ABROGE	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE > TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMERATION NOUVELLE	LEGIARTI000006398270	LEGITEXT000006070633	D5334-7	LEGIARTI000006398270	Le président du groupe central des grandes opérations d'urbanisme ou son représentant pourra être entendu, sur sa demande.	<p></p> Le président du groupe central des grandes opérations d'urbanisme ou son représentant pourra être entendu, sur sa demande.<p></p><p></p>			955238400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181632	LEGISCTA000006181632	Section 1 : Dispositions générales.	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE > TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMERATION NOUVELLE	300,643	Partie réglementaire	LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE	TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMERATION NOUVELLE					false	LEGIARTI000006398270	IG-20260114
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe, sur la base du dernier recensement général, modifié éventuellement par des recensements complémentaires, la population légale des communes visées aux articles L. 5321-1 et L. 5321-4.	[ -0.044219970703125, -0.0139007568359375, 0.05059814453125, 0.019500732421875, 0.018829345703125, 0.02471923828125, 0.025482177734375, -0.038604736328125, -0.004634857177734375, 0.0157318115234375, -0.0328369140625, 0.058685302734375, -0.011199951171875, -0.007289886474609375, -0.04382324...	LEGIARTI000006398263	Code général des collectivités territoriales	225	LEGITEXT000006070633	R5334-8	ABROGE	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE > TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMERATION NOUVELLE > CHAPITRE IV : Dispositions financières > Section 1 : Dispositions générales.	LEGIARTI000006398263	LEGITEXT000006070633	R5334-8	LEGIARTI000006398263	Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe, sur la base du dernier recensement général, modifié éventuellement par des recensements complémentaires, la population légale des communes visées aux articles L. 5321-1 et L. 5321-4.	<p></p> Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe, sur la base du dernier recensement général, modifié éventuellement par des recensements complémentaires, la population légale des communes visées aux articles L. 5321-1 et L. 5321-4.<p></p><p></p>			955238400000	1230768000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181632	LEGISCTA000006181632	Section 1 : Dispositions générales.	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE > TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMERATION NOUVELLE > CHAPITRE IV : Dispositions financières > Section 1 : Dispositions générales.	343,592	Partie réglementaire	LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE	TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMERATION NOUVELLE	CHAPITRE IV : Dispositions financières	Section 1 : Dispositions générales.			false	LEGIARTI000006398263	IG-20260114
L'arrêté prévu à l'article R. 5334-8 fixe également, après dénombrement des logements en chantier au sens du dernier alinéa de l'article R. 2151-5, la population fictive attribuée à chacune des communes ou fractions de communes. La population fictive s'élève à six fois le nombre de logements en chantier. Pour les fractions de communes visées à l'article L. 5321-4 et situées à l'extérieur du périmètre de l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle, la population fictive s'élève à quatre fois le nombre de logements en chantier.	[ -0.03387451171875, 0.00589752197265625, 0.046417236328125, 0.0229034423828125, 0.0058746337890625, 0.033294677734375, 0.015472412109375, -0.0227203369140625, -0.00006693601608276367, -0.0007281303405761719, -0.03662109375, 0.03564453125, -0.006755828857421875, -0.0031566619873046875, -0....	LEGIARTI000006398327	Code général des collectivités territoriales	545	LEGITEXT000006070633	R5334-9	ABROGE	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE > TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMERATION NOUVELLE > CHAPITRE IV : Dispositions financières > Section 1 : Dispositions générales.	LEGIARTI000006398327	LEGITEXT000006070633	R5334-9	LEGIARTI000006398326	L'arrêté prévu à l'article R. 5334-8 fixe également, après dénombrement des logements en chantier au sens du dernier alinéa de l'article R. 2151-5, la population fictive attribuée à chacune des communes ou fractions de communes. La population fictive s'élève à six fois le nombre de logements en chantier. Pour les fractions de communes visées à l'article L. 5321-4 et situées à l'extérieur du périmètre de l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle, la population fictive s'élève à quatre fois le nombre de logements en chantier.	<p></p> L'arrêté prévu à l'article R. 5334-8 fixe également, après dénombrement des logements en chantier au sens du dernier alinéa de l'article R. 2151-5, la population fictive attribuée à chacune des communes ou fractions de communes.<p></p><p></p> La population fictive s'élève à six fois le nombre de logements en chantier.<p></p><p></p> Pour les fractions de communes visées à l'article L. 5321-4 et situées à l'extérieur du périmètre de l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle, la population fictive s'élève à quatre fois le nombre de logements en chantier.<p></p>			1055030400000	1230768000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006398326	true	LEGISCTA000006181632	LEGISCTA000006181632	Section 1 : Dispositions générales.	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE > TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMERATION NOUVELLE > CHAPITRE IV : Dispositions financières > Section 1 : Dispositions générales.	386,541	Partie réglementaire	LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE	TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMERATION NOUVELLE	CHAPITRE IV : Dispositions financières	Section 1 : Dispositions générales.			false	LEGIARTI000006398327	IG-20260122
Les résultats du recensement complémentaire sont applicables à compter du 1er janvier suivant. Ces recensements sont effectués tous les ans.	[ -0.0634765625, 0.01227569580078125, 0.033447265625, 0.00362396240234375, 0.03173828125, 0.0274200439453125, 0.0200958251953125, -0.02655029296875, -0.0219573974609375, 0.0081787109375, -0.033721923828125, 0.036468505859375, 0.017730712890625, -0.00901031494140625, -0.02813720703125, 0....	LEGIARTI000006398264	Code général des collectivités territoriales	140	LEGITEXT000006070633	R5334-10	ABROGE	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE > TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMERATION NOUVELLE > CHAPITRE IV : Dispositions financières > Section 1 : Dispositions générales.	LEGIARTI000006398264	LEGITEXT000006070633	R5334-10	LEGIARTI000006398264	Les résultats du recensement complémentaire sont applicables à compter du 1er janvier suivant. Ces recensements sont effectués tous les ans.	<p></p> Les résultats du recensement complémentaire sont applicables à compter du 1er janvier suivant.<p></p><p></p> Ces recensements sont effectués tous les ans.<p></p>			955238400000	1230768000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181632	LEGISCTA000006181632	Section 1 : Dispositions générales.	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE > TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMERATION NOUVELLE > CHAPITRE IV : Dispositions financières > Section 1 : Dispositions générales.	429,490	Partie réglementaire	LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE	TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMERATION NOUVELLE	CHAPITRE IV : Dispositions financières	Section 1 : Dispositions générales.			false	LEGIARTI000006398264	IG-20260114
Les délibérations par lesquelles des conseils départementaux créent une institution interdépartementale fixent : 1° L'objet, le siège et la durée de l'établissement public ; 2° Les règles de répartition des dépenses de l'établissement entre les départements intéressés ; 3° La composition du conseil d'administration, la durée du mandat de ses membres et les règles de leur renouvellement. L'établissement est créé à la date fixée par les délibérations concordantes des conseils départementaux. Lorsque ces délibérations n'en disposent pas autrement, l'établissement est créé dès qu'est devenue exécutoire la dernière des délibérations relatives à la création de l'établissement.	[ -0.051177978515625, 0.004192352294921875, 0.04449462890625, -0.002445220947265625, -0.0018720626831054688, 0.041351318359375, 0.03643798828125, -0.011566162109375, -0.01324462890625, 0.022247314453125, -0.031524658203125, 0.021453857421875, -0.02056884765625, -0.00356292724609375, -0.041...	LEGIARTI000028249470	Code général des collectivités territoriales	679	LEGITEXT000006070633	R5421-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE > TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX > CHAPITRE UNIQUE > Section 1 : Institution interdépartementale (R)	LEGIARTI000028249470	LEGITEXT000006070633	R5421-1	LEGIARTI000006398271	Les délibérations par lesquelles des conseils départementaux créent une institution interdépartementale fixent : 1° L'objet, le siège et la durée de l'établissement public ; 2° Les règles de répartition des dépenses de l'établissement entre les départements intéressés ; 3° La composition du conseil d'administration, la durée du mandat de ses membres et les règles de leur renouvellement. L'établissement est créé à la date fixée par les délibérations concordantes des conseils départementaux. Lorsque ces délibérations n'en disposent pas autrement, l'établissement est créé dès qu'est devenue exécutoire la dernière des délibérations relatives à la création de l'établissement.	<p></p>Les délibérations par lesquelles des conseils départementaux créent une institution interdépartementale fixent : <p></p><p></p>1° L'objet, le siège et la durée de l'établissement public ; <p></p><p></p>2° Les règles de répartition des dépenses de l'établissement entre les départements intéressés ; <p></p><p></p>3° La composition du conseil d'administration, la durée du mandat de ses membres et les règles de leur renouvellement. <p></p><p></p>L'établissement est créé à la date fixée par les délibérations concordantes des conseils départementaux. Lorsque ces délibérations n'en disposent pas autrement, l'établissement est créé dès qu'est devenue exécutoire la dernière des délibérations relatives à la création de l'établissement.<p></p>			1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006398271	true	LEGISCTA000006181633	LEGISCTA000006181633	Section 1 : Institution interdépartementale (R)	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE > TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX > CHAPITRE UNIQUE > Section 1 : Institution interdépartementale (R)	42,949	Partie réglementaire	LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE	TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX	CHAPITRE UNIQUE	Section 1 : Institution interdépartementale (R)			false	LEGIARTI000028249470	IG-20260113
Les institutions interdépartementales sont administrées par un conseil composé de membres élus en leur sein par les conseils départementaux des départements associés. Les conseils départementaux peuvent remplacer en cours de mandat leurs représentants au conseil d'administration. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, ils désignent un nouveau représentant au cours de leur plus prochaine séance.	[ -0.05389404296875, 0.022979736328125, 0.040008544921875, -0.005496978759765625, 0.0084228515625, 0.02813720703125, 0.0243682861328125, -0.0195159912109375, -0.026947021484375, 0.0032196044921875, -0.0305023193359375, 0.0223846435546875, -0.0020427703857421875, 0.0002646446228027344, -0.0...	LEGIARTI000028249467	Code général des collectivités territoriales	409	LEGITEXT000006070633	R5421-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE > TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX > CHAPITRE UNIQUE > Section 1 : Institution interdépartementale (R)	LEGIARTI000028249467	LEGITEXT000006070633	R5421-2	LEGIARTI000006398272	Les institutions interdépartementales sont administrées par un conseil composé de membres élus en leur sein par les conseils départementaux des départements associés. Les conseils départementaux peuvent remplacer en cours de mandat leurs représentants au conseil d'administration. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, ils désignent un nouveau représentant au cours de leur plus prochaine séance.	<p></p>Les institutions interdépartementales sont administrées par un conseil composé de membres élus en leur sein par les conseils départementaux des départements associés. <p></p><p></p>Les conseils départementaux peuvent remplacer en cours de mandat leurs représentants au conseil d'administration. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, ils désignent un nouveau représentant au cours de leur plus prochaine séance.<p></p>			1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006398272	true	LEGISCTA000006181633	LEGISCTA000006181633	Section 1 : Institution interdépartementale (R)	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE > TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX > CHAPITRE UNIQUE > Section 1 : Institution interdépartementale (R)	85,898	Partie réglementaire	LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE	TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX	CHAPITRE UNIQUE	Section 1 : Institution interdépartementale (R)			false	LEGIARTI000028249467	IG-20260122
Le conseil d'administration fixe la composition de son bureau qui comprend un président, un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, un ou plusieurs membres. Les membres du bureau sont élus par le conseil d'administration. Il est procédé à l'élection d'un nouveau bureau après chaque renouvellement du conseil d'administration.	[ -0.04071044921875, 0.015716552734375, 0.050018310546875, -0.0017862319946289062, 0.0298309326171875, 0.0103607177734375, 0.049285888671875, -0.00460052490234375, -0.029998779296875, 0.0174102783203125, -0.039825439453125, 0.045196533203125, -0.0199127197265625, -0.0169677734375, -0.02482...	LEGIARTI000006398273	Code général des collectivités territoriales	335	LEGITEXT000006070633	R5421-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE > TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX > CHAPITRE UNIQUE > Section 1 : Institution interdépartementale (R)	LEGIARTI000006398273	LEGITEXT000006070633	R5421-3	LEGIARTI000006398273	Le conseil d'administration fixe la composition de son bureau qui comprend un président, un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, un ou plusieurs membres. Les membres du bureau sont élus par le conseil d'administration. Il est procédé à l'élection d'un nouveau bureau après chaque renouvellement du conseil d'administration.	<p></p> Le conseil d'administration fixe la composition de son bureau qui comprend un président, un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, un ou plusieurs membres.<p></p><p></p> Les membres du bureau sont élus par le conseil d'administration. Il est procédé à l'élection d'un nouveau bureau après chaque renouvellement du conseil d'administration.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181633	LEGISCTA000006181633	Section 1 : Institution interdépartementale (R)	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE > TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX > CHAPITRE UNIQUE > Section 1 : Institution interdépartementale (R)	128,847	Partie réglementaire	LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE	TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX	CHAPITRE UNIQUE	Section 1 : Institution interdépartementale (R)			false	LEGIARTI000006398273	IG-20260122
Le conseil d'administration établit son règlement intérieur. Il est convoqué par son président. Cette convocation est de droit si elle est demandée par le tiers des membres du conseil.	[ -0.0479736328125, -0.0128936767578125, 0.039886474609375, 0.0158233642578125, 0.01491546630859375, 0.01739501953125, 0.06268310546875, -0.025634765625, -0.0266876220703125, 0.00884246826171875, -0.00547027587890625, 0.043487548828125, -0.03509521484375, -0.011993408203125, -0.05548095703...	LEGIARTI000006398274	Code général des collectivités territoriales	184	LEGITEXT000006070633	R5421-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE > TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX > CHAPITRE UNIQUE > Section 1 : Institution interdépartementale (R)	LEGIARTI000006398274	LEGITEXT000006070633	R5421-4	LEGIARTI000006398274	Le conseil d'administration établit son règlement intérieur. Il est convoqué par son président. Cette convocation est de droit si elle est demandée par le tiers des membres du conseil.	<p></p> Le conseil d'administration établit son règlement intérieur.<p></p><p></p> Il est convoqué par son président. Cette convocation est de droit si elle est demandée par le tiers des membres du conseil.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181633	LEGISCTA000006181633	Section 1 : Institution interdépartementale (R)	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE > TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX > CHAPITRE UNIQUE > Section 1 : Institution interdépartementale (R)	171,796	Partie réglementaire	LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE	TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX	CHAPITRE UNIQUE	Section 1 : Institution interdépartementale (R)			false	LEGIARTI000006398274	IG-20260114
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la compétence de l'institution interdépartementale. Il peut déléguer au bureau une partie de ses attributions dans les conditions prévues à l'article L. 3211-2 . Les délibérations du conseil d'administration et du bureau sont transmises au préfet du département siège de l'institution dans les conditions et aux fins prévues aux articles L. 3132-1, L. 3132-2 et L. 3132-3 .	[ -0.046051025390625, 0.0081939697265625, 0.04937744140625, 0.00556182861328125, 0.015167236328125, 0.032318115234375, 0.01317596435546875, -0.017486572265625, -0.019927978515625, -0.00011849403381347656, -0.051605224609375, 0.036102294921875, -0.0101318359375, -0.01190185546875, -0.058471...	LEGIARTI000006398276	Code général des collectivités territoriales	445	LEGITEXT000006070633	R5421-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE > TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX > CHAPITRE UNIQUE > Section 1 : Institution interdépartementale (R)	LEGIARTI000006398276	LEGITEXT000006070633	R5421-5	LEGIARTI000006398276	Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la compétence de l'institution interdépartementale. Il peut déléguer au bureau une partie de ses attributions dans les conditions prévues à l'article L. 3211-2 . Les délibérations du conseil d'administration et du bureau sont transmises au préfet du département siège de l'institution dans les conditions et aux fins prévues aux articles L. 3132-1, L. 3132-2 et L. 3132-3 .	<p></p>Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la compétence de l'institution interdépartementale. <p></p><p></p>Il peut déléguer au bureau une partie de ses attributions dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391704&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L3211-2 (V)">L. 3211-2</a>. <p></p><p></p>Les délibérations du conseil d'administration et du bureau sont transmises au préfet du département siège de l'institution dans les conditions et aux fins prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391689&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L3132-1 (V)">L. 3132-1, L. 3132-2 et L. 3132-3</a>.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181633	LEGISCTA000006181633	Section 1 : Institution interdépartementale (R)	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE > TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX > CHAPITRE UNIQUE > Section 1 : Institution interdépartementale (R)	214,745	Partie réglementaire	LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE	TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX	CHAPITRE UNIQUE	Section 1 : Institution interdépartementale (R)			false	LEGIARTI000006398276	IG-20260122
Le président du conseil d'administration est l'exécutif de l'institution interdépartementale. Il prépare et exécute son budget. Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes.	[ -0.034820556640625, -0.0008187294006347656, 0.05670166015625, -0.00737762451171875, 0.00969696044921875, 0.0333251953125, 0.035308837890625, -0.02056884765625, -0.017822265625, 0.0108642578125, -0.0189056396484375, 0.0311737060546875, -0.0007357597351074219, -0.00737762451171875, -0.0643...	LEGIARTI000006398277	Code général des collectivités territoriales	199	LEGITEXT000006070633	R5421-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE > TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX > CHAPITRE UNIQUE > Section 1 : Institution interdépartementale (R)	LEGIARTI000006398277	LEGITEXT000006070633	R5421-6	LEGIARTI000006398277	Le président du conseil d'administration est l'exécutif de l'institution interdépartementale. Il prépare et exécute son budget. Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes.	<p></p> Le président du conseil d'administration est l'exécutif de l'institution interdépartementale. Il prépare et exécute son budget. Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181633	LEGISCTA000006181633	Section 1 : Institution interdépartementale (R)	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE > TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX > CHAPITRE UNIQUE > Section 1 : Institution interdépartementale (R)	257,694	Partie réglementaire	LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE	TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX	CHAPITRE UNIQUE	Section 1 : Institution interdépartementale (R)			false	LEGIARTI000006398277	IG-20260122
Le budget de l'institution interdépartementale comprend en recettes : 1° La contribution des départements associés ; 2° Les produits de l'activité de l'établissement ; 3° Le revenu des biens meubles et immeubles de l'établissement ; 4° Les subventions, concours et participations qui lui sont accordés ; 5° Les prélèvements sur le fonds de réserve prévu à l'article R. 5421-8 ; 6° Le produit des emprunts ; 7° Les dons et legs ; 8° Les autres recettes prévues par les lois en vigueur.	[ -0.04742431640625, 0.002197265625, 0.053314208984375, 0.0226898193359375, 0.01361083984375, 0.044708251953125, 0.017578125, -0.0230255126953125, -0.0158843994140625, -0.00794219970703125, -0.0142364501953125, 0.0134429931640625, 0.00003832578659057617, 0.004596710205078125, -0.0424194335...	LEGIARTI000006398278	Code général des collectivités territoriales	484	LEGITEXT000006070633	R5421-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE > TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX > CHAPITRE UNIQUE > Section 1 : Institution interdépartementale (R)	LEGIARTI000006398278	LEGITEXT000006070633	R5421-7	LEGIARTI000006398278	Le budget de l'institution interdépartementale comprend en recettes : 1° La contribution des départements associés ; 2° Les produits de l'activité de l'établissement ; 3° Le revenu des biens meubles et immeubles de l'établissement ; 4° Les subventions, concours et participations qui lui sont accordés ; 5° Les prélèvements sur le fonds de réserve prévu à l'article R. 5421-8 ; 6° Le produit des emprunts ; 7° Les dons et legs ; 8° Les autres recettes prévues par les lois en vigueur.	<p></p>Le budget de l'institution interdépartementale comprend en recettes : <p></p><p></p>1° La contribution des départements associés ; <p></p><p></p>2° Les produits de l'activité de l'établissement ; <p></p><p></p>3° Le revenu des biens meubles et immeubles de l'établissement ; <p></p><p></p>4° Les subventions, concours et participations qui lui sont accordés ; <p></p><p></p>5° Les prélèvements sur le fonds de réserve prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398279&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R5421-8 (V)">R. 5421-8</a> ; <p></p><p></p>6° Le produit des emprunts ; <p></p><p></p>7° Les dons et legs ; <p></p><p></p>8° Les autres recettes prévues par les lois en vigueur.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181633	LEGISCTA000006181633	Section 1 : Institution interdépartementale (R)	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE > TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX > CHAPITRE UNIQUE > Section 1 : Institution interdépartementale (R)	300,643	Partie réglementaire	LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE	TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX	CHAPITRE UNIQUE	Section 1 : Institution interdépartementale (R)			false	LEGIARTI000006398278	IG-20260122
Le conseil d'administration peut créer un fonds de réserve sur lequel sont prélevées les sommes nécessaires aux besoins exceptionnels de l'établissement.	[ -0.03814697265625, 0.01548004150390625, 0.03668212890625, -0.009613037109375, 0.035675048828125, 0.027008056640625, 0.045501708984375, -0.006420135498046875, 0.003284454345703125, 0.02685546875, -0.0333251953125, 0.0333251953125, 0.0176849365234375, -0.0187835693359375, -0.04022216796875...	LEGIARTI000006398279	Code général des collectivités territoriales	153	LEGITEXT000006070633	R5421-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE > TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX > CHAPITRE UNIQUE > Section 1 : Institution interdépartementale (R)	LEGIARTI000006398279	LEGITEXT000006070633	R5421-8	LEGIARTI000006398279	Le conseil d'administration peut créer un fonds de réserve sur lequel sont prélevées les sommes nécessaires aux besoins exceptionnels de l'établissement.	<p></p> Le conseil d'administration peut créer un fonds de réserve sur lequel sont prélevées les sommes nécessaires aux besoins exceptionnels de l'établissement.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181633	LEGISCTA000006181633	Section 1 : Institution interdépartementale (R)	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE > TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX > CHAPITRE UNIQUE > Section 1 : Institution interdépartementale (R)	343,592	Partie réglementaire	LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE	TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX	CHAPITRE UNIQUE	Section 1 : Institution interdépartementale (R)			false	LEGIARTI000006398279	IG-20260122
Les budgets et les comptes de l'institution interdépartementale sont adressés chaque année aux conseils départementaux des départements associés.	[ -0.06170654296875, 0.0177154541015625, 0.072021484375, 0.00550079345703125, 0.018218994140625, 0.042572021484375, 0.029571533203125, -0.0120697021484375, -0.022705078125, -0.00018298625946044922, -0.02642822265625, 0.01470947265625, 0.0234222412109375, 0.01035308837890625, -0.04541015625...	LEGIARTI000028249464	Code général des collectivités territoriales	145	LEGITEXT000006070633	R5421-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE > TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX > CHAPITRE UNIQUE > Section 1 : Institution interdépartementale (R)	LEGIARTI000028249464	LEGITEXT000006070633	R5421-9	LEGIARTI000006398280	Les budgets et les comptes de l'institution interdépartementale sont adressés chaque année aux conseils départementaux des départements associés.	<p></p>Les budgets et les comptes de l'institution interdépartementale sont adressés chaque année aux conseils départementaux des départements associés.<p></p><p></p>			1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006398280	true	LEGISCTA000006181633	LEGISCTA000006181633	Section 1 : Institution interdépartementale (R)	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE > TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX > CHAPITRE UNIQUE > Section 1 : Institution interdépartementale (R)	386,541	Partie réglementaire	LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE	TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX	CHAPITRE UNIQUE	Section 1 : Institution interdépartementale (R)			false	LEGIARTI000028249464	IG-20260113
Le comptable de l'institution interdépartementale est celui du département dans lequel se trouve le siège de celle-ci.	[ -0.044952392578125, 0.0160675048828125, 0.047027587890625, -0.00717926025390625, -0.0035533905029296875, 0.035125732421875, 0.0124969482421875, 0.0021762847900390625, -0.01421356201171875, 0.0056915283203125, -0.0248565673828125, 0.0282745361328125, 0.0017948150634765625, 0.009300231933593...	LEGIARTI000006398281	Code général des collectivités territoriales	118	LEGITEXT000006070633	R5421-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE > TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX > CHAPITRE UNIQUE > Section 1 : Institution interdépartementale (R)	LEGIARTI000006398281	LEGITEXT000006070633	R5421-10	LEGIARTI000006398281	Le comptable de l'institution interdépartementale est celui du département dans lequel se trouve le siège de celle-ci.	<p></p> Le comptable de l'institution interdépartementale est celui du département dans lequel se trouve le siège de celle-ci.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181633	LEGISCTA000006181633	Section 1 : Institution interdépartementale (R)	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE > TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX > CHAPITRE UNIQUE > Section 1 : Institution interdépartementale (R)	429,490	Partie réglementaire	LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE	TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX	CHAPITRE UNIQUE	Section 1 : Institution interdépartementale (R)			false	LEGIARTI000006398281	IG-20260122
Les conseils départementaux des départements associés peuvent, par des délibérations concordantes, admettre un nouveau département dans l'institution interdépartementale qu'ils ont créée.	[ -0.043670654296875, 0.01099395751953125, 0.0484619140625, -0.02618408203125, 0.00957489013671875, 0.056549072265625, 0.024078369140625, -0.029327392578125, -0.01488494873046875, -0.008453369140625, -0.0264739990234375, 0.032623291015625, -0.0036830902099609375, 0.01099395751953125, -0.04...	LEGIARTI000028249461	Code général des collectivités territoriales	187	LEGITEXT000006070633	R5421-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE > TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX > CHAPITRE UNIQUE > Section 1 : Institution interdépartementale (R)	LEGIARTI000028249461	LEGITEXT000006070633	R5421-11	LEGIARTI000006398282	Les conseils départementaux des départements associés peuvent, par des délibérations concordantes, admettre un nouveau département dans l'institution interdépartementale qu'ils ont créée.	<p></p>Les conseils départementaux des départements associés peuvent, par des délibérations concordantes, admettre un nouveau département dans l'institution interdépartementale qu'ils ont créée.<p></p><p></p>			1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006398282	true	LEGISCTA000006181633	LEGISCTA000006181633	Section 1 : Institution interdépartementale (R)	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE > TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX > CHAPITRE UNIQUE > Section 1 : Institution interdépartementale (R)	472,439	Partie réglementaire	LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE	TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX	CHAPITRE UNIQUE	Section 1 : Institution interdépartementale (R)			false	LEGIARTI000028249461	IG-20260122
Les conseils départementaux peuvent, par des délibérations concordantes, décider soit le retrait d'un département de l'institution interdépartementale, soit la dissolution de celle-ci. Les délibérations fixent les conditions du retrait ou de la dissolution.	[ -0.039337158203125, 0.01403045654296875, 0.03460693359375, -0.005001068115234375, 0.0243682861328125, 0.08001708984375, 0.03192138671875, -0.04705810546875, -0.022857666015625, 0.0010395050048828125, -0.0220184326171875, 0.02587890625, -0.0189971923828125, 0.0032138824462890625, -0.04302...	LEGIARTI000028249458	Code général des collectivités territoriales	257	LEGITEXT000006070633	R5421-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE > TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX > CHAPITRE UNIQUE > Section 1 : Institution interdépartementale (R)	LEGIARTI000028249458	LEGITEXT000006070633	R5421-12	LEGIARTI000006398283	Les conseils départementaux peuvent, par des délibérations concordantes, décider soit le retrait d'un département de l'institution interdépartementale, soit la dissolution de celle-ci. Les délibérations fixent les conditions du retrait ou de la dissolution.	<p></p>Les conseils départementaux peuvent, par des délibérations concordantes, décider soit le retrait d'un département de l'institution interdépartementale, soit la dissolution de celle-ci. <p></p><p></p>Les délibérations fixent les conditions du retrait ou de la dissolution.<p></p>			1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006398283	true	LEGISCTA000006181633	LEGISCTA000006181633	Section 1 : Institution interdépartementale (R)	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE > TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX > CHAPITRE UNIQUE > Section 1 : Institution interdépartementale (R)	515,388	Partie réglementaire	LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE	TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX	CHAPITRE UNIQUE	Section 1 : Institution interdépartementale (R)			false	LEGIARTI000028249458	IG-20260113
L'institution interdépartementale peut être dissoute, d'office ou sur demande d'un ou de plusieurs des départements associés, lorsque le fonctionnement de l'institution se révèle impossible. La dissolution est prononcée par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat. Ce décret fixe les conditions de la dissolution.	[ -0.0181884765625, 0.016387939453125, 0.027008056640625, -0.00045561790466308594, -0.0027217864990234375, 0.08062744140625, 0.0106201171875, -0.037078857421875, -0.01367950439453125, 0.01358795166015625, -0.030242919921875, 0.0168304443359375, -0.00926971435546875, -0.0021152496337890625, ...	LEGIARTI000006398284	Code général des collectivités territoriales	321	LEGITEXT000006070633	R5421-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE > TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX > CHAPITRE UNIQUE > Section 1 : Institution interdépartementale (R)	LEGIARTI000006398284	LEGITEXT000006070633	R5421-13	LEGIARTI000006398284	L'institution interdépartementale peut être dissoute, d'office ou sur demande d'un ou de plusieurs des départements associés, lorsque le fonctionnement de l'institution se révèle impossible. La dissolution est prononcée par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat. Ce décret fixe les conditions de la dissolution.	<p></p> L'institution interdépartementale peut être dissoute, d'office ou sur demande d'un ou de plusieurs des départements associés, lorsque le fonctionnement de l'institution se révèle impossible.<p></p><p></p> La dissolution est prononcée par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat. Ce décret fixe les conditions de la dissolution.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181633	LEGISCTA000006181633	Section 1 : Institution interdépartementale (R)	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE > TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX > CHAPITRE UNIQUE > Section 1 : Institution interdépartementale (R)	558,337	Partie réglementaire	LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE	TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX	CHAPITRE UNIQUE	Section 1 : Institution interdépartementale (R)			false	LEGIARTI000006398284	IG-20260122
Dans les établissements publics de coopération comprenant au moins un département, visés à l'article L. 5421-3 , le dispositif des actes réglementaires pris par l'assemblée délibérante ou l'organe exécutif est publié dans un recueil des actes administratifs ayant une périodicité au moins semestrielle. Ce recueil est mis à la disposition du public au siège de l'établissement public. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel. La diffusion du recueil peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.	[ -0.0498046875, 0.0031261444091796875, 0.019012451171875, 0.01934814453125, 0.006450653076171875, 0.057952880859375, 0.033050537109375, -0.01629638671875, -0.00594329833984375, 0.020599365234375, -0.04254150390625, 0.036224365234375, -0.0010042190551757812, -0.016754150390625, -0.02014160...	LEGIARTI000006398285	Code général des collectivités territoriales	639	LEGITEXT000006070633	R5421-14	ABROGE	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE > TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000006398285	LEGITEXT000006070633	R5421-14	LEGIARTI000006398285	Dans les établissements publics de coopération comprenant au moins un département, visés à l'article L. 5421-3 , le dispositif des actes réglementaires pris par l'assemblée délibérante ou l'organe exécutif est publié dans un recueil des actes administratifs ayant une périodicité au moins semestrielle. Ce recueil est mis à la disposition du public au siège de l'établissement public. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel. La diffusion du recueil peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.	<p></p>Dans les établissements publics de coopération comprenant au moins un département, visés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393374&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5421-3</a>, le dispositif des actes réglementaires pris par l'assemblée délibérante ou l'organe exécutif est publié dans un recueil des actes administratifs ayant une périodicité au moins semestrielle. <p></p><p></p>Ce recueil est mis à la disposition du public au siège de l'établissement public. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel. <p></p><p></p>La diffusion du recueil peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.<p></p>			955238400000	1656633600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181634	LEGISCTA000006181634	Section 2 : Publicité des actes (R)	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE > TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX > CHAPITRE UNIQUE	42,949	Partie réglementaire	LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE	TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX	CHAPITRE UNIQUE				false	LEGIARTI000006398285	IG-20260122
Deux ou plusieurs régions peuvent, par délibérations concordantes de leurs conseils régionaux, conclure entre elles des conventions. Les délibérations doivent comporter l'engagement d'inscrire au budget de chaque région concernée les dépenses nécessaires à la réalisation de l'objet arrêté d'un commun accord. Chaque conseil régional prend à cet effet, en tant que de besoin, des délibérations de programme.	[ -0.04754638671875, 0.00913238525390625, 0.051849365234375, -0.01326751708984375, 0.002666473388671875, 0.04205322265625, 0.03265380859375, -0.0235748291015625, -0.043670654296875, 0.0140838623046875, -0.009185791015625, 0.04571533203125, -0.0212249755859375, 0.00836944580078125, -0.02592...	LEGIARTI000006398286	Code général des collectivités territoriales	407	LEGITEXT000006070633	R5611-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE > TITRE Ier : CONVENTION INTERRÉGIONALE (R) > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000006398286	LEGITEXT000006070633	R5611-1	LEGIARTI000006398286	Deux ou plusieurs régions peuvent, par délibérations concordantes de leurs conseils régionaux, conclure entre elles des conventions. Les délibérations doivent comporter l'engagement d'inscrire au budget de chaque région concernée les dépenses nécessaires à la réalisation de l'objet arrêté d'un commun accord. Chaque conseil régional prend à cet effet, en tant que de besoin, des délibérations de programme.	<p></p> Deux ou plusieurs régions peuvent, par délibérations concordantes de leurs conseils régionaux, conclure entre elles des conventions.<p></p><p></p> Les délibérations doivent comporter l'engagement d'inscrire au budget de chaque région concernée les dépenses nécessaires à la réalisation de l'objet arrêté d'un commun accord.<p></p><p></p> Chaque conseil régional prend à cet effet, en tant que de besoin, des délibérations de programme.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165123	LEGISCTA000006165123	CHAPITRE UNIQUE	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE > TITRE Ier : CONVENTION INTERRÉGIONALE (R) > CHAPITRE UNIQUE	42,949	Partie réglementaire	LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE	TITRE Ier : CONVENTION INTERRÉGIONALE (R)	CHAPITRE UNIQUE				false	LEGIARTI000006398286	IG-20260122
Si l'accord porte sur des attributions exercées par les régions, en application de l'article L. 4211-1 , l'acceptation des personnes morales pour le compte desquelles chaque région agit est nécessaire. L'acceptation des collectivités locales et des établissements publics est donnée conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent. L'acceptation de l'Etat fait l'objet de conventions préparées et conclues par les préfets de région territorialement compétents.	[ -0.057373046875, 0.0107879638671875, 0.033355712890625, 0.01006317138671875, -0.0070343017578125, 0.030242919921875, 0.02435302734375, -0.015899658203125, -0.01568603515625, 0.0438232421875, -0.0239105224609375, 0.040924072265625, -0.0005941390991210938, -0.0035858154296875, -0.042022705...	LEGIARTI000006398287	Code général des collectivités territoriales	491	LEGITEXT000006070633	R5611-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE > TITRE Ier : CONVENTION INTERRÉGIONALE (R) > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000006398287	LEGITEXT000006070633	R5611-2	LEGIARTI000006398287	Si l'accord porte sur des attributions exercées par les régions, en application de l'article L. 4211-1 , l'acceptation des personnes morales pour le compte desquelles chaque région agit est nécessaire. L'acceptation des collectivités locales et des établissements publics est donnée conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent. L'acceptation de l'Etat fait l'objet de conventions préparées et conclues par les préfets de région territorialement compétents.	<p></p>Si l'accord porte sur des attributions exercées par les régions, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392287&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L4211-1 (V)">L. 4211-1</a>, l'acceptation des personnes morales pour le compte desquelles chaque région agit est nécessaire. <p></p><p></p>L'acceptation des collectivités locales et des établissements publics est donnée conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent. <p></p><p></p>L'acceptation de l'Etat fait l'objet de conventions préparées et conclues par les préfets de région territorialement compétents.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165123	LEGISCTA000006165123	CHAPITRE UNIQUE	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE > TITRE Ier : CONVENTION INTERRÉGIONALE (R) > CHAPITRE UNIQUE	85,898	Partie réglementaire	LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE	TITRE Ier : CONVENTION INTERRÉGIONALE (R)	CHAPITRE UNIQUE				false	LEGIARTI000006398287	IG-20260122
Les présidents des conseils régionaux concernés signent, au vu des délibérations concordantes des conseils régionaux et, le cas échéant, des acceptations données dans les conditions prévues à l'article R. 5611-2 , la convention entre les régions. Celle-ci précise notamment, outre l'objet et la durée pour lesquels elle est conclue, le coût prévisible des opérations envisagées et la répartition des charges. La convention désigne la collectivité ou l'établissement public pour le compte de qui est réalisé l'ouvrage en application de l'article L. 4211-1 ainsi que, le cas échéant, celle des régions qui en assure la réalisation. Chaque président de conseil régional est, pour ce qui le concerne, chargé d'assurer l'exécution de la convention.	[ -0.05889892578125, -0.0016384124755859375, 0.04180908203125, -0.00855255126953125, 0.009368896484375, 0.0277252197265625, 0.04852294921875, -0.0211181640625, -0.03900146484375, 0.031829833984375, -0.01348114013671875, 0.036590576171875, -0.0019626617431640625, 0.0005888938903808594, -0.0...	LEGIARTI000006398288	Code général des collectivités territoriales	743	LEGITEXT000006070633	R5611-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE > TITRE Ier : CONVENTION INTERRÉGIONALE (R) > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000006398288	LEGITEXT000006070633	R5611-3	LEGIARTI000006398288	Les présidents des conseils régionaux concernés signent, au vu des délibérations concordantes des conseils régionaux et, le cas échéant, des acceptations données dans les conditions prévues à l'article R. 5611-2 , la convention entre les régions. Celle-ci précise notamment, outre l'objet et la durée pour lesquels elle est conclue, le coût prévisible des opérations envisagées et la répartition des charges. La convention désigne la collectivité ou l'établissement public pour le compte de qui est réalisé l'ouvrage en application de l'article L. 4211-1 ainsi que, le cas échéant, celle des régions qui en assure la réalisation. Chaque président de conseil régional est, pour ce qui le concerne, chargé d'assurer l'exécution de la convention.	<p></p>Les présidents des conseils régionaux concernés signent, au vu des délibérations concordantes des conseils régionaux et, le cas échéant, des acceptations données dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398287&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R5611-2 (V)">R. 5611-2</a>, la convention entre les régions. <p></p><p></p>Celle-ci précise notamment, outre l'objet et la durée pour lesquels elle est conclue, le coût prévisible des opérations envisagées et la répartition des charges. <p></p><p></p>La convention désigne la collectivité ou l'établissement public pour le compte de qui est réalisé l'ouvrage en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392287&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L4211-1 (V)">L. 4211-1 </a>ainsi que, le cas échéant, celle des régions qui en assure la réalisation. <p></p><p></p>Chaque président de conseil régional est, pour ce qui le concerne, chargé d'assurer l'exécution de la convention.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165123	LEGISCTA000006165123	CHAPITRE UNIQUE	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE > TITRE Ier : CONVENTION INTERRÉGIONALE (R) > CHAPITRE UNIQUE	128,847	Partie réglementaire	LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE	TITRE Ier : CONVENTION INTERRÉGIONALE (R)	CHAPITRE UNIQUE				false	LEGIARTI000006398288	IG-20260122
Dans les établissements publics de coopération comprenant au moins une région, visés à l'article L. 5621-8 , le dispositif des actes réglementaires pris par l'assemblée délibérante ou l'organe exécutif est publié dans un recueil des actes administratifs ayant une périodicité au moins semestrielle. Ce recueil est mis à la disposition du public au siège de l'établissement public. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel. La diffusion du recueil peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.	[ -0.0430908203125, 0.001148223876953125, 0.0218963623046875, 0.0193939208984375, 0.0019283294677734375, 0.0594482421875, 0.033355712890625, -0.01554107666015625, -0.0110626220703125, 0.0234832763671875, -0.051055908203125, 0.037445068359375, -0.00031375885009765625, -0.0189361572265625, -...	LEGIARTI000006398291	Code général des collectivités territoriales	635	LEGITEXT000006070633	R5621-1	ABROGE	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE > TITRE II : ENTENTE INTERRÉGIONALE > CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement	LEGIARTI000006398291	LEGITEXT000006070633	R5621-1	LEGIARTI000006398291	Dans les établissements publics de coopération comprenant au moins une région, visés à l'article L. 5621-8 , le dispositif des actes réglementaires pris par l'assemblée délibérante ou l'organe exécutif est publié dans un recueil des actes administratifs ayant une périodicité au moins semestrielle. Ce recueil est mis à la disposition du public au siège de l'établissement public. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel. La diffusion du recueil peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.	<p></p>Dans les établissements publics de coopération comprenant au moins une région, visés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393389&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5621-8</a>, le dispositif des actes réglementaires pris par l'assemblée délibérante ou l'organe exécutif est publié dans un recueil des actes administratifs ayant une périodicité au moins semestrielle. <p></p><p></p>Ce recueil est mis à la disposition du public au siège de l'établissement public. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel. <p></p><p></p>La diffusion du recueil peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.<p></p>			955238400000	1656633600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181635	LEGISCTA000006181635	Section 1 : Publicité des actes (R).	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE > TITRE II : ENTENTE INTERRÉGIONALE > CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement	42,949	Partie réglementaire	LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE	TITRE II : ENTENTE INTERRÉGIONALE	CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement				false	LEGIARTI000006398291	IG-20260114
Les dispositions de l'article R. 4313-5 sont applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 5622-4 . Pour leur application, il y a lieu de lire : “ l'établissement de coopération interrégionale ” au lieu de : “ la région ” et : “ l'organe délibérant de cet établissement ” au lieu de : “ l'organe délibérant de cette collectivité ” et de : “ le conseil régional ”.	[ -0.05255126953125, -0.010711669921875, 0.03173828125, 0.0085906982421875, 0.017791748046875, 0.04730224609375, 0.0093994140625, -0.02294921875, -0.038818359375, 0.031524658203125, -0.0406494140625, 0.032135009765625, 0.00495147705078125, 0.003765106201171875, -0.044281005859375, 0.0262...	LEGIARTI000032771150	Code général des collectivités territoriales	374	LEGITEXT000006070633	R5622-1	ABROGE	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE > TITRE II : ENTENTE INTERRÉGIONALE > CHAPITRE II : Dispositions financières > Section 1 : Publicité des budgets et des comptes	LEGIARTI000032771150	LEGITEXT000006070633	R5622-1	LEGIARTI000032771150	Les dispositions de l'article R. 4313-5 sont applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 5622-4 . Pour leur application, il y a lieu de lire : “ l'établissement de coopération interrégionale ” au lieu de : “ la région ” et : “ l'organe délibérant de cet établissement ” au lieu de : “ l'organe délibérant de cette collectivité ” et de : “ le conseil régional ”.	<div align="left">Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000032771023&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. R4313-5 (Ab)">R. 4313-5 </a>sont applicables aux établissements mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393396&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5622-4</a>. Pour leur application, il y a lieu de lire : “ l'établissement de coopération interrégionale ” au lieu de : “ la région ” et : “ l'organe délibérant de cet établissement ” au lieu de : “ l'organe délibérant de cette collectivité ” et de : “ le conseil régional ”.</div>			1466899200000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000032771148	LEGISCTA000032771148	Section 1 : Publicité des budgets et des comptes	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE > TITRE II : ENTENTE INTERRÉGIONALE > CHAPITRE II : Dispositions financières > Section 1 : Publicité des budgets et des comptes	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE	TITRE II : ENTENTE INTERRÉGIONALE	CHAPITRE II : Dispositions financières	Section 1 : Publicité des budgets et des comptes			false	LEGIARTI000032771150	IG-20260122
Les dispositions prévues à l'article R. 5212-1 sont applicables aux membres des comités des syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale.	[ -0.0251312255859375, -0.00365447998046875, 0.02496337890625, 0.0289154052734375, 0.0286102294921875, 0.0201568603515625, 0.01153564453125, -0.0179443359375, -0.0298614501953125, 0.01256561279296875, -0.02117919921875, 0.052154541015625, 0.007190704345703125, 0.0068359375, -0.037139892578...	LEGIARTI000006398293	Code général des collectivités territoriales	204	LEGITEXT000006070633	R5711-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE > TITRE Ier : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT EXCLUSIVEMENT DES COMMUNES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE UNIQUE > Section 1 : Organisation et fonctionnement (R)	LEGIARTI000006398293	LEGITEXT000006070633	R5711-1	LEGIARTI000006398292	Les dispositions prévues à l'article R. 5212-1 sont applicables aux membres des comités des syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale.	<p></p>Les dispositions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398199&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R5212-1 (V)">R. 5212-1</a> sont applicables aux membres des comités des syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale.<p></p><p></p>			1111104000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006398292	true	LEGISCTA000006181667	LEGISCTA000006181667	Section 1 : Organisation et fonctionnement (R)	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE > TITRE Ier : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT EXCLUSIVEMENT DES COMMUNES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE UNIQUE > Section 1 : Organisation et fonctionnement (R)	42,949	Partie réglementaire	LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE	TITRE Ier : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT EXCLUSIVEMENT DES COMMUNES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE UNIQUE	Section 1 : Organisation et fonctionnement (R)			false	LEGIARTI000006398293	IG-20260114
Outre les dispositions de la section 6 du chapitre II du titre I er du livre VI de la première partie, les dispositions des titres II, III et IV du livre III de la deuxième partie sont applicables aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.	[ -0.03515625, 0.0160675048828125, 0.028564453125, 0.01517486572265625, 0.0142822265625, 0.032684326171875, 0.020538330078125, -0.00977325439453125, -0.032135009765625, 0.039276123046875, -0.0244598388671875, 0.0474853515625, -0.00531005859375, 0.004016876220703125, -0.033203125, 0.01544...	LEGIARTI000053316939	Code général des collectivités territoriales	315	LEGITEXT000006070633	R5711-1-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE > TITRE Ier : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT EXCLUSIVEMENT DES COMMUNES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Dispositions financières (R)	LEGIARTI000053316939	LEGITEXT000006070633	R5711-1-1	LEGIARTI000006398294	Outre les dispositions de la section 6 du chapitre II du titre I er du livre VI de la première partie, les dispositions des titres II, III et IV du livre III de la deuxième partie sont applicables aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.	<p>Outre les dispositions de la section 6 du chapitre II du titre I<sup>er </sup>du livre VI de la première partie, les dispositions des titres II, III et IV du livre III de la deuxième partie sont applicables aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.</p>	Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006398294	true	LEGISCTA000006181636	LEGISCTA000006181636	Section 2 : Dispositions financières (R)	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE > TITRE Ier : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT EXCLUSIVEMENT DES COMMUNES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Dispositions financières (R)	85,898	Partie réglementaire	LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE	TITRE Ier : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT EXCLUSIVEMENT DES COMMUNES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE UNIQUE	Section 2 : Dispositions financières (R)			false	LEGIARTI000053316939	IG-20260113
Les chapitres et articles du budget d'un syndicat mixte relevant de l'article L. 5711-1 sont définis par le décret mentionné à l'article R. 2311-1 . Le budget est voté dans les conditions prévues à l'article R. 5211-14. Les dispositions de l'article R. 2311-1 définissant les modalités de la présentation fonctionnelle et de la présentation par nature sont applicables au budget du syndicat mixte visé à l'article L. 5711-1.	[ -0.027374267578125, 0.02264404296875, 0.0582275390625, 0.03411865234375, 0.0223541259765625, 0.01300811767578125, 0.0178375244140625, -0.0033740997314453125, -0.02545166015625, 0.0070343017578125, -0.029296875, 0.044921875, -0.013397216796875, -0.007808685302734375, -0.03546142578125, ...	LEGIARTI000006398295	Code général des collectivités territoriales	424	LEGITEXT000006070633	R5711-2	ABROGE	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE > TITRE Ier : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT EXCLUSIVEMENT DES COMMUNES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Dispositions financières (R)	LEGIARTI000006398295	LEGITEXT000006070633	R5711-2	LEGIARTI000006398295	Les chapitres et articles du budget d'un syndicat mixte relevant de l'article L. 5711-1 sont définis par le décret mentionné à l'article R. 2311-1 . Le budget est voté dans les conditions prévues à l'article R. 5211-14. Les dispositions de l'article R. 2311-1 définissant les modalités de la présentation fonctionnelle et de la présentation par nature sont applicables au budget du syndicat mixte visé à l'article L. 5711-1.	<p></p>Les chapitres et articles du budget d'un syndicat mixte relevant de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393397&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5711-1 </a>sont définis par le décret mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396392&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2311-1</a>. Le budget est voté dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398140&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5211-14.</a> Les dispositions de l'article R. 2311-1 définissant les modalités de la présentation fonctionnelle et de la présentation par nature sont applicables au budget du syndicat mixte visé à l'article L. 5711-1.<p></p><p></p>			955238400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181636	LEGISCTA000006181636	Section 2 : Dispositions financières (R)	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE > TITRE Ier : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT EXCLUSIVEMENT DES COMMUNES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Dispositions financières (R)	128,847	Partie réglementaire	LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE	TITRE Ier : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT EXCLUSIVEMENT DES COMMUNES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE UNIQUE	Section 2 : Dispositions financières (R)			false	LEGIARTI000006398295	IG-20260122
Pour les syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5711-1 qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus, les données synthétiques à produire sont les suivantes : 1° Dépenses d'exploitation/ dépenses réelles de fonctionnement ; 2° Produits de l'exploitation et du domaine/ recettes réelles de fonctionnement ; 3° Transferts reçus/ recettes réelles de fonctionnement ; 4° Emprunts réalisés/ dépenses d'équipement brut ; 5° Encours de la dette. Pour l'application du présent article, les définitions données à l'article R. 2313-2 sont applicables. Les dépenses d'exploitation comprennent les dépenses réelles de fonctionnement, déduction faite des intérêts versés et des transferts versés. Les produits de l'exploitation s'entendent des recettes provenant de l'activité de l'organisme. Les transferts reçus comprennent les remboursements, subventions de fonctionnement et participations. Les ratios cités au présent article figurent en annexe au budget et au compte administratif de l'établissement public ou de l'organisme de coopération auxquels ils se rapportent. En outre, les données résultant du dernier compte administratif voté à la date de présentation du budget primitif sont reprises en annexe à celui-ci.	[ -0.03021240234375, 0.005779266357421875, 0.045013427734375, 0.0296173095703125, 0.01361083984375, 0.034820556640625, 0.0216064453125, -0.00815582275390625, -0.036834716796875, 0.01136016845703125, -0.0306243896484375, 0.049041748046875, -0.0070037841796875, -0.0040283203125, -0.057250976...	LEGIARTI000006398296	Code général des collectivités territoriales	1,232	LEGITEXT000006070633	R5711-3	ABROGE	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE > TITRE Ier : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT EXCLUSIVEMENT DES COMMUNES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Dispositions financières (R)	LEGIARTI000006398296	LEGITEXT000006070633	R5711-3	LEGIARTI000006398296	Pour les syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5711-1 qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus, les données synthétiques à produire sont les suivantes : 1° Dépenses d'exploitation/ dépenses réelles de fonctionnement ; 2° Produits de l'exploitation et du domaine/ recettes réelles de fonctionnement ; 3° Transferts reçus/ recettes réelles de fonctionnement ; 4° Emprunts réalisés/ dépenses d'équipement brut ; 5° Encours de la dette. Pour l'application du présent article, les définitions données à l'article R. 2313-2 sont applicables. Les dépenses d'exploitation comprennent les dépenses réelles de fonctionnement, déduction faite des intérêts versés et des transferts versés. Les produits de l'exploitation s'entendent des recettes provenant de l'activité de l'organisme. Les transferts reçus comprennent les remboursements, subventions de fonctionnement et participations. Les ratios cités au présent article figurent en annexe au budget et au compte administratif de l'établissement public ou de l'organisme de coopération auxquels ils se rapportent. En outre, les données résultant du dernier compte administratif voté à la date de présentation du budget primitif sont reprises en annexe à celui-ci.	<p></p>Pour les syndicats mixtes mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393397&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5711-1 </a>qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus, les données synthétiques à produire sont les suivantes : <p></p><p></p>1° Dépenses d'exploitation/ dépenses réelles de fonctionnement ; <p></p><p></p>2° Produits de l'exploitation et du domaine/ recettes réelles de fonctionnement ; <p></p><p></p>3° Transferts reçus/ recettes réelles de fonctionnement ; <p></p><p></p>4° Emprunts réalisés/ dépenses d'équipement brut ; <p></p><p></p>5° Encours de la dette. <p></p><p></p>Pour l'application du présent article, les définitions données à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396418&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2313-2</a> sont applicables. <p></p><p></p>Les dépenses d'exploitation comprennent les dépenses réelles de fonctionnement, déduction faite des intérêts versés et des transferts versés. Les produits de l'exploitation s'entendent des recettes provenant de l'activité de l'organisme. <p></p><p></p>Les transferts reçus comprennent les remboursements, subventions de fonctionnement et participations. <p></p><p></p>Les ratios cités au présent article figurent en annexe au budget et au compte administratif de l'établissement public ou de l'organisme de coopération auxquels ils se rapportent. <p></p><p></p>En outre, les données résultant du dernier compte administratif voté à la date de présentation du budget primitif sont reprises en annexe à celui-ci.<p></p>			955238400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181636	LEGISCTA000006181636	Section 2 : Dispositions financières (R)	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE > TITRE Ier : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT EXCLUSIVEMENT DES COMMUNES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Dispositions financières (R)	171,796	Partie réglementaire	LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE	TITRE Ier : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT EXCLUSIVEMENT DES COMMUNES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE UNIQUE	Section 2 : Dispositions financières (R)			false	LEGIARTI000006398296	IG-20260114
La liste des concours, attribués par les syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5711-1 qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus, aux associations sous forme de prestations en nature et de subventions indique le nom de l'association bénéficiaire, la nature de la prestation ou le montant de la subvention. Elle est jointe au budget primitif et au compte administratif.	[ -0.048797607421875, 0.0306396484375, 0.038665771484375, 0.021759033203125, 0.0179595947265625, 0.0280914306640625, 0.030426025390625, -0.004940032958984375, -0.0177459716796875, 0.00887298583984375, -0.0399169921875, 0.0338134765625, 0.0246124267578125, -0.01922607421875, -0.039916992187...	LEGIARTI000006398297	Code général des collectivités territoriales	394	LEGITEXT000006070633	R5711-4	ABROGE	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE > TITRE Ier : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT EXCLUSIVEMENT DES COMMUNES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Dispositions financières (R)	LEGIARTI000006398297	LEGITEXT000006070633	R5711-4	LEGIARTI000006398297	La liste des concours, attribués par les syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5711-1 qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus, aux associations sous forme de prestations en nature et de subventions indique le nom de l'association bénéficiaire, la nature de la prestation ou le montant de la subvention. Elle est jointe au budget primitif et au compte administratif.	<p></p> La liste des concours, attribués par les syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5711-1 qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus, aux associations sous forme de prestations en nature et de subventions indique le nom de l'association bénéficiaire, la nature de la prestation ou le montant de la subvention. Elle est jointe au budget primitif et au compte administratif.<p></p><p></p>	NOTA : Les dispositions du décret 2005-1661 du 27 décembre 2005 entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.	<p></p> NOTA : Les dispositions du décret 2005-1661 du 27 décembre 2005 entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.<p></p><p></p>	955238400000	1135814400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181636	LEGISCTA000006181636	Section 2 : Dispositions financières (R)	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE > TITRE Ier : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT EXCLUSIVEMENT DES COMMUNES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Dispositions financières (R)	214,745	Partie réglementaire	LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE	TITRE Ier : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT EXCLUSIVEMENT DES COMMUNES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE UNIQUE	Section 2 : Dispositions financières (R)			false	LEGIARTI000006398297	IG-20260122
Les dispositions de l'article R. 5212-17 sont applicables aux syndicats mixtes définis à l'article L. 5711-1 .	[ -0.01502227783203125, 0.0168914794921875, 0.032470703125, 0.033782958984375, 0.0274505615234375, 0.0185394287109375, 0.00765228271484375, -0.0177459716796875, -0.0255889892578125, 0.0012216567993164062, -0.0316162109375, 0.04486083984375, -0.001995086669921875, -0.0075836181640625, -0.03...	LEGIARTI000006398299	Code général des collectivités territoriales	110	LEGITEXT000006070633	R5711-5	ABROGE	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE > TITRE Ier : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT EXCLUSIVEMENT DES COMMUNES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE UNIQUE > Section 3 : Disparition (R)	LEGIARTI000006398299	LEGITEXT000006070633	R5711-5	LEGIARTI000006398299	Les dispositions de l'article R. 5212-17 sont applicables aux syndicats mixtes définis à l'article L. 5711-1 .	<p></p>Les dispositions de l'article R. 5212-17 sont applicables aux syndicats mixtes définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393397&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5711-1</a>.<p></p><p></p>			955238400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181637	LEGISCTA000006181637	Section 3 : Disparition (R)	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE > TITRE Ier : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT EXCLUSIVEMENT DES COMMUNES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE UNIQUE > Section 3 : Disparition (R)	42,949	Partie réglementaire	LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE	TITRE Ier : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT EXCLUSIVEMENT DES COMMUNES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE UNIQUE	Section 3 : Disparition (R)			false	LEGIARTI000006398299	IG-20260122
Pour l'application du second alinéa de l'article L. 5721-6-3 , la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale est celle prévue aux articles R. 5211-30 à R. 5211-34 , complétée dans les cas et conditions prévus au même article L. 5721-6-3. Le représentant du conseil départemental est élu au sein du collège visé au 3° de l'article L. 5211-43 et le représentant du conseil régional au sein du collège visé au 4° du même article.	[ -0.068359375, -0.00649261474609375, 0.011993408203125, 0.0052032470703125, 0.03680419921875, 0.0330810546875, 0.0394287109375, -0.029144287109375, -0.0300140380859375, 0.004848480224609375, -0.01068115234375, 0.053253173828125, -0.01336669921875, -0.030670166015625, -0.0396728515625, 0...	LEGIARTI000028250378	Code général des collectivités territoriales	469	LEGITEXT000006070633	R5721-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE > TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC > CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement	LEGIARTI000028250378	LEGITEXT000006070633	R5721-1	LEGIARTI000006398300	Pour l'application du second alinéa de l'article L. 5721-6-3 , la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale est celle prévue aux articles R. 5211-30 à R. 5211-34 , complétée dans les cas et conditions prévus au même article L. 5721-6-3. Le représentant du conseil départemental est élu au sein du collège visé au 3° de l'article L. 5211-43 et le représentant du conseil régional au sein du collège visé au 4° du même article.	<p></p>Pour l'application du second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393424&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5721-6-3 (V)">L. 5721-6-3</a>, la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale est celle prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398161&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R5211-30 (V)">R. 5211-30 à R. 5211-34</a>, complétée dans les cas et conditions prévus au même article L. 5721-6-3. Le représentant du conseil départemental est élu au sein du collège visé au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392940&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5211-43 (VT)">L. 5211-43</a> et le représentant du conseil régional au sein du collège visé au 4° du même article.<p></p><p></p>			1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006398300	true	LEGISCTA000006165126	LEGISCTA000006165126	CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE > TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC > CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement	42,949	Partie réglementaire	LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE	TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC	CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement				false	LEGIARTI000028250378	IG-20260122
Lorsqu'un syndicat mixte défini à l'article L. 5721-2 ne compte plus, par suite de l'application des articles L. 5211-41-1 , L. 5215-22 , L. 5215-40-1 , L. 5216-7 et L. 5216-10 , qu'un seul membre, sa disparition est constatée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département où il a son siège et le syndicat est liquidé dans les conditions prévues aux articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 .	[ -0.0105743408203125, 0.00859832763671875, 0.04180908203125, 0.0157928466796875, 0.020904541015625, 0.031585693359375, 0.0260162353515625, -0.0255584716796875, -0.00830841064453125, 0.0123138427734375, -0.040191650390625, 0.04437255859375, -0.00403594970703125, -0.01788330078125, -0.04135...	LEGIARTI000006398301	Code général des collectivités territoriales	398	LEGITEXT000006070633	R5721-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE > TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC > CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement	LEGIARTI000006398301	LEGITEXT000006070633	R5721-2	LEGIARTI000006398301	Lorsqu'un syndicat mixte défini à l'article L. 5721-2 ne compte plus, par suite de l'application des articles L. 5211-41-1 , L. 5215-22 , L. 5215-40-1 , L. 5216-7 et L. 5216-10 , qu'un seul membre, sa disparition est constatée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département où il a son siège et le syndicat est liquidé dans les conditions prévues aux articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 .	<p></p>Lorsqu'un syndicat mixte défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393408&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5721-2 (VT)">L. 5721-2 </a>ne compte plus, par suite de l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392932&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5211-41-1 (V)">L. 5211-41-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393161&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5215-22 (VT)">L. 5215-22</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393199&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5215-40-1 (V)">L. 5215-40-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393226&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5216-7 (VT)">L. 5216-7 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393233&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5216-10 (V)">L. 5216-10</a>, qu'un seul membre, sa disparition est constatée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département où il a son siège et le syndicat est liquidé dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392868&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5211-25-1 (V)">L. 5211-25-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392879&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5211-26 (V)">L. 5211-26</a>.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165126	LEGISCTA000006165126	CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE > TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC > CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement	85,898	Partie réglementaire	LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE	TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC	CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement				false	LEGIARTI000006398301	IG-20260122
Les dispositions du livre III de la deuxième partie sont applicables aux syndicats mixtes associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public.	[ -0.036285400390625, 0.0239410400390625, 0.048797607421875, 0.014007568359375, -0.00197601318359375, 0.04095458984375, 0.0215301513671875, -0.02288818359375, -0.02801513671875, 0.0469970703125, -0.0224456787109375, 0.038116455078125, -0.0024089813232421875, -0.00624847412109375, -0.035095...	LEGIARTI000006398302	Code général des collectivités territoriales	226	LEGITEXT000006070633	R5722-1	ABROGE	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE > TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC > CHAPITRE II : Dispositions financières	LEGIARTI000006398302	LEGITEXT000006070633	R5722-1	LEGIARTI000006398302	Les dispositions du livre III de la deuxième partie sont applicables aux syndicats mixtes associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public.	<p></p> Les dispositions du livre III de la deuxième partie sont applicables aux syndicats mixtes associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public.<p></p><p></p>			955238400000	1262390400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165127	LEGISCTA000006165127	CHAPITRE II : Dispositions financières	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE > TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC > CHAPITRE II : Dispositions financières	42,949	Partie réglementaire	LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE	TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC	CHAPITRE II : Dispositions financières				false	LEGIARTI000006398302	IG-20260122
La délibération prévue au troisième alinéa du I de l'article L. 5722-1 est transmise au comptable assignataire du syndicat avant le début de l'exercice qu'elle concerne.	[ -0.040740966796875, 0.0479736328125, 0.036224365234375, 0.01433563232421875, 0.01593017578125, 0.02264404296875, 0.030853271484375, -0.0203704833984375, -0.015594482421875, 0.00641632080078125, -0.048980712890625, 0.03271484375, 0.0014467239379882812, -0.0190277099609375, -0.034057617187...	LEGIARTI000021659545	Code général des collectivités territoriales	169	LEGITEXT000006070633	D5722-1	ABROGE	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE > TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC > CHAPITRE II : Dispositions financières	LEGIARTI000021659545	LEGITEXT000006070633	D5722-1	LEGIARTI000021655131	La délibération prévue au troisième alinéa du I de l'article L. 5722-1 est transmise au comptable assignataire du syndicat avant le début de l'exercice qu'elle concerne.	La délibération prévue au troisième alinéa du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393431&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5722-1</a> est transmise au comptable assignataire du syndicat avant le début de l'exercice qu'elle concerne.			1262390400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165127	LEGISCTA000006165127	CHAPITRE II : Dispositions financières	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE > TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC > CHAPITRE II : Dispositions financières	1,073,763,298	Partie réglementaire	LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE	TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC	CHAPITRE II : Dispositions financières				false	LEGIARTI000021659545	IG-20260114
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 5722-3 est le directeur départemental des finances publiques.	[ -0.043548583984375, 0.032073974609375, 0.0423583984375, 0.00858306884765625, 0.0260162353515625, 0.044464111328125, 0.045074462890625, -0.024200439453125, -0.0219268798828125, 0.00865936279296875, -0.0301055908203125, 0.0225372314453125, 0.01459503173828125, -0.00676727294921875, -0.0360...	LEGIARTI000024888120	Code général des collectivités territoriales	119	LEGITEXT000006070633	R5722-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE > TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC > CHAPITRE II : Dispositions financières	LEGIARTI000024888120	LEGITEXT000006070633	R5722-2	LEGIARTI000024888120	L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 5722-3 est le directeur départemental des finances publiques.	L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393439&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5722-3</a> est le directeur départemental des finances publiques.			1322179200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165127	LEGISCTA000006165127	CHAPITRE II : Dispositions financières	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE > TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC > CHAPITRE II : Dispositions financières	1,610,623,472	Partie réglementaire	LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE	TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC	CHAPITRE II : Dispositions financières				false	LEGIARTI000024888120	IG-20260114
Pour l'application de l'article L. 5721-8 , les indemnités maximales votées par les organes délibérants des syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique le barème suivant : POPULATION TAUX EN % Président Vice-président Moins de 500 2,37 0,95 De 500 à 999 3,35 1,34 De 1 000 à 3 499 6,10 2,33 De 3 500 à 9 999 8,47 3,39 De 10 000 à 19 999 10,83 4,33 De 20 000 à 49 999 12,80 5,12 De 50 000 à 99 999 14,77 5,91 De 100 000 à 199 999 17,72 8,86 Plus de 200 000 18,71 9,35	[ -0.04803466796875, 0.007350921630859375, 0.01482391357421875, 0.018157958984375, 0.0120086669921875, 0.038665771484375, 0.042877197265625, -0.00972747802734375, -0.0177001953125, 0.040069580078125, -0.041473388671875, 0.0438232421875, -0.00653076171875, -0.016754150390625, -0.05975341796...	LEGIARTI000006398303	Code général des collectivités territoriales	783	LEGITEXT000006070633	R5723-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE > TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC > CHAPITRE III : Régime indemnitaire des membres des assemblées délibérantes de syndicats mixtes associant exclusivement des collectivités territoriales et des groupements de collectivités	LEGIARTI000006398303	LEGITEXT000006070633	R5723-1	LEGIARTI000006398303	Pour l'application de l'article L. 5721-8 , les indemnités maximales votées par les organes délibérants des syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique le barème suivant : POPULATION TAUX EN % Président Vice-président Moins de 500 2,37 0,95 De 500 à 999 3,35 1,34 De 1 000 à 3 499 6,10 2,33 De 3 500 à 9 999 8,47 3,39 De 10 000 à 19 999 10,83 4,33 De 20 000 à 49 999 12,80 5,12 De 50 000 à 99 999 14,77 5,91 De 100 000 à 199 999 17,72 8,86 Plus de 200 000 18,71 9,35	<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393429&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5721-8 (VT)">L. 5721-8</a>, les indemnités maximales votées par les organes délibérants des syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique le barème suivant : </p><table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" align="center"><tbody><tr><td rowspan="2"><p align="center">POPULATION </p></td><td colspan="2"><p align="center">TAUX EN % </p></td></tr><tr><td><p align="center">Président </p></td><td><p align="center">Vice-président </p></td></tr><tr><td><p>Moins de 500 </p></td><td><p align="center">2,37 </p></td><td><p align="center">0,95 </p></td></tr><tr><td><p>De 500 à 999 </p></td><td><p align="center">3,35 </p></td><td><p align="center">1,34 </p></td></tr><tr><td><p>De 1 000 à 3 499 </p></td><td><p align="center">6,10 </p></td><td><p align="center">2,33 </p></td></tr><tr><td><p>De 3 500 à 9 999 </p></td><td><p align="center">8,47 </p></td><td><p align="center">3,39 </p></td></tr><tr><td><p>De 10 000 à 19 999 </p></td><td><p align="center">10,83 </p></td><td><p align="center">4,33 </p></td></tr><tr><td><p>De 20 000 à 49 999 </p></td><td><p align="center">12,80 </p></td><td><p align="center">5,12 </p></td></tr><tr><td><p>De 50 000 à 99 999 </p></td><td><p align="center">14,77 </p></td><td><p align="center">5,91 </p></td></tr><tr><td><p>De 100 000 à 199 999 </p></td><td><p align="center">17,72 </p></td><td><p align="center">8,86 </p></td></tr><tr><td><p>Plus de 200 000 </p></td><td><p align="center">18,71 </p></td><td><p align="center">9,35</p></td></tr></tbody></table>			1088467200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165128	LEGISCTA000006165128	CHAPITRE III : Régime indemnitaire des membres des assemblées délibérantes de syndicats mixtes associant exclusivement des collectivités territoriales et des groupements de collectivités	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE > TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC > CHAPITRE III : Régime indemnitaire des membres des assemblées délibérantes de syndicats mixtes associant exclusivement des collectivités territoriales et des groupements de collectivités	42,949	Partie réglementaire	LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE	TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC	CHAPITRE III : Régime indemnitaire des membres des assemblées délibérantes de syndicats mixtes associant exclusivement des collectivités territoriales et des groupements de collectivités				false	LEGIARTI000006398303	IG-20260122
Dans le cas de création d'une commission syndicale, le ministre de l'intérieur exerce les attributions du préfet.	[ -0.01338958740234375, 0.0205841064453125, 0.045745849609375, 0.01425933837890625, 0.0278472900390625, -0.0009250640869140625, 0.00800323486328125, -0.01493072509765625, -0.0185699462890625, 0.0305328369140625, -0.031341552734375, 0.04412841796875, -0.0166168212890625, -0.04278564453125, ...	LEGIARTI000006398306	Code général des collectivités territoriales	113	LEGITEXT000006070633	R5815-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN > CHAPITRE V : Entente, convention et conférence intercommunales	LEGIARTI000006398306	LEGITEXT000006070633	R5815-1	LEGIARTI000006398306	Dans le cas de création d'une commission syndicale, le ministre de l'intérieur exerce les attributions du préfet.	<p></p> Dans le cas de création d'une commission syndicale, le ministre de l'intérieur exerce les attributions du préfet.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165129	LEGISCTA000006165129	CHAPITRE V : Entente, convention et conférence intercommunales	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN > CHAPITRE V : Entente, convention et conférence intercommunales	42,949	Partie réglementaire	LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN	CHAPITRE V : Entente, convention et conférence intercommunales				false	LEGIARTI000006398306	IG-20260122
Ne sont pas applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, les dispositions du chapitre 5 du titre Ier du livre II de la présente partie.	[ -0.049072265625, 0.025360107421875, 0.033905029296875, -0.0007767677307128906, 0.04840087890625, 0.0396728515625, 0.005764007568359375, -0.037384033203125, -0.015472412109375, -0.00112152099609375, 0.0026950836181640625, 0.05828857421875, -0.01029205322265625, 0.0007152557373046875, -0.0...	LEGIARTI000006398307	Code général des collectivités territoriales	185	LEGITEXT000006070633	R5821-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA RÉUNION > CHAPITRE Ier : Communauté urbaine	LEGIARTI000006398307	LEGITEXT000006070633	R5821-1	LEGIARTI000006398307	Ne sont pas applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, les dispositions du chapitre 5 du titre Ier du livre II de la présente partie.	<p></p>Ne sont pas applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, les dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idSectionTA=LEGISCTA000006165116&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE V : Communauté urbaine (V)">chapitre 5</a> du titre Ier du livre II de la présente partie.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165130	LEGISCTA000006165130	CHAPITRE Ier : Communauté urbaine	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA RÉUNION > CHAPITRE Ier : Communauté urbaine	42,949	Partie réglementaire	LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA RÉUNION	CHAPITRE Ier : Communauté urbaine				false	LEGIARTI000006398307	IG-20260122
Ne sont pas applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, les dispositions de l'article D. 5212-16 .	[ -0.044708251953125, 0.01654052734375, 0.0256805419921875, -0.0020008087158203125, 0.05828857421875, 0.0382080078125, 0.0001074075698852539, -0.040191650390625, -0.01110076904296875, -0.0078887939453125, 0.00902557373046875, 0.046234130859375, -0.009063720703125, -0.000054895877838134766, ...	LEGIARTI000006398308	Code général des collectivités territoriales	149	LEGITEXT000006070633	R5823-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA RÉUNION > CHAPITRE III : Dispositions diverses (R)	LEGIARTI000006398308	LEGITEXT000006070633	R5823-1	LEGIARTI000006398308	Ne sont pas applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, les dispositions de l'article D. 5212-16 .	<p></p>Ne sont pas applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398224&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. D5212-16 (V)">D. 5212-16</a>.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165131	LEGISCTA000006165131	CHAPITRE III : Dispositions diverses (R)	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA RÉUNION > CHAPITRE III : Dispositions diverses (R)	42,949	Partie réglementaire	LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA RÉUNION	CHAPITRE III : Dispositions diverses (R)				false	LEGIARTI000006398308	IG-20260122
Pour l'application à Mayotte des dispositions de la cinquième partie du présent code : 1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département-Région de Mayotte ; 2° La référence au conseil régional et aux conseils départementaux est remplacée par la référence à l'assemblée de Mayotte ; 3° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président de l'assemblée de Mayotte.	[ -0.065673828125, 0.0160980224609375, 0.03900146484375, -0.029205322265625, 0.029205322265625, 0.037750244140625, 0.0208892822265625, -0.06268310546875, -0.0158843994140625, 0.0277099609375, -0.003997802734375, 0.052459716796875, -0.0230255126953125, 0.00215911865234375, -0.058837890625, ...	LEGIARTI000053301377	Code général des collectivités territoriales	496	LEGITEXT000006070633	R5831-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000053301377	LEGITEXT000006070633	R5831-1	LEGIARTI000006398310	Pour l'application à Mayotte des dispositions de la cinquième partie du présent code : 1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département-Région de Mayotte ; 2° La référence au conseil régional et aux conseils départementaux est remplacée par la référence à l'assemblée de Mayotte ; 3° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président de l'assemblée de Mayotte.	<p>Pour l'application à Mayotte des dispositions de la cinquième partie du présent code :</p><p>1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département-Région de Mayotte ;</p><p>2° La référence au conseil régional et aux conseils départementaux est remplacée par la référence à l'assemblée de Mayotte ;</p><p>3° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président de l'assemblée de Mayotte.</p>			1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000028249455	true	LEGISCTA000026717961	LEGISCTA000006165132	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	42,949	Partie réglementaire	LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE	CHAPITRE Ier : Dispositions générales				false	LEGIARTI000053301377	IG-20260122
I. – Les dispositions des articles R. 5211-19 à R. 5211-40 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au II. II. – Pour l'application à Mayotte des dispositions mentionnées au I : 1° L'article R. 5211-20 est ainsi rédigé : " Art. R. 5211-20.-Les cinq communes les plus peuplées disposent de la moitié du nombre de sièges fixé par l'arrêté mentionné à l'article R. 5211-19 pour les communes. L'autre moitié est pourvue par les autres communes de Mayotte. " 2° Au second alinéa de l'article R. 5211-22, les mots : " et du conseil régional " et les mots : " et des conseils régionaux " sont supprimés ; 3° Aux articles R. 5211-23 et R. 5211-24, les mots : " aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 5211-43 " sont remplacés par les mots : " aux 1° et 3° de l'article L. 5211-43 " ; 4° A l'article R. 5211-25, le c et le d sont remplacés par un c ainsi rédigé : " c) Deux conseillers généraux désignés par le préfet, sur proposition du président du conseil général ; " ; 5° A l'article R. 5211-30 , après les mots : " article L. 5211-45 ", sont insérés les mots : " dans sa rédaction applicable à Mayotte en vertu du III de l'article L. 5832-3 " et les mots : " et aux représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, " sont supprimés ; 6° Au premier alinéa de l'article R. 5211-31 , les mots : " des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux " sont supprimés.	[ -0.038848876953125, -0.0079193115234375, 0.05340576171875, 0.0053558349609375, 0.03228759765625, 0.041046142578125, 0.0217132568359375, -0.034271240234375, -0.017730712890625, 0.023712158203125, -0.0194244384765625, 0.0665283203125, -0.025909423828125, 0.004833221435546875, -0.0641479492...	LEGIARTI000026707744	Code général des collectivités territoriales	1,449	LEGITEXT000006070633	R5832-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE > CHAPITRE II : La coopération intercommunale	LEGIARTI000026707744	LEGITEXT000006070633	R5832-1	LEGIARTI000026707729	I. – Les dispositions des articles R. 5211-19 à R. 5211-40 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au II. II. – Pour l'application à Mayotte des dispositions mentionnées au I : 1° L'article R. 5211-20 est ainsi rédigé : " Art. R. 5211-20.-Les cinq communes les plus peuplées disposent de la moitié du nombre de sièges fixé par l'arrêté mentionné à l'article R. 5211-19 pour les communes. L'autre moitié est pourvue par les autres communes de Mayotte. " 2° Au second alinéa de l'article R. 5211-22, les mots : " et du conseil régional " et les mots : " et des conseils régionaux " sont supprimés ; 3° Aux articles R. 5211-23 et R. 5211-24, les mots : " aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 5211-43 " sont remplacés par les mots : " aux 1° et 3° de l'article L. 5211-43 " ; 4° A l'article R. 5211-25, le c et le d sont remplacés par un c ainsi rédigé : " c) Deux conseillers généraux désignés par le préfet, sur proposition du président du conseil général ; " ; 5° A l'article R. 5211-30 , après les mots : " article L. 5211-45 ", sont insérés les mots : " dans sa rédaction applicable à Mayotte en vertu du III de l'article L. 5832-3 " et les mots : " et aux représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, " sont supprimés ; 6° Au premier alinéa de l'article R. 5211-31 , les mots : " des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux " sont supprimés.	<p>I. – Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398148&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5211-19 à R. 5211-40 </a>sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au II. </p><p>II. – Pour l'application à Mayotte des dispositions mentionnées au I : </p><p>1° L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398149&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R5211-20 (V)">R. 5211-20 </a>est ainsi rédigé : </p><p>" Art. R. 5211-20.-Les cinq communes les plus peuplées disposent de la moitié du nombre de sièges fixé par l'arrêté mentionné à l'article R. 5211-19 pour les communes. L'autre moitié est pourvue par les autres communes de Mayotte. " </p><p>2° Au second alinéa de l'article R. 5211-22, les mots : " et du conseil régional " et les mots : " et des conseils régionaux " sont supprimés ; </p><p>3° Aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398152&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5211-23 </a>et R. 5211-24, les mots : " aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 5211-43 " sont remplacés par les mots : " aux 1° et 3° de l'article L. 5211-43 " ; </p><p>4° A l'article R. 5211-25, le c et le d sont remplacés par un c ainsi rédigé : </p><p>" c) Deux conseillers généraux désignés par le préfet, sur proposition du président du conseil général ; " ; </p><p>5° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398161&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5211-30</a>, après les mots : " article L. 5211-45 ", sont insérés les mots : " dans sa rédaction applicable à Mayotte en vertu du III de l'article L. 5832-3 " et les mots : " et aux représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, " sont supprimés ; </p><p>6° Au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398149&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R5211-20 (V)">R. 5211-31</a>, les mots : " des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux " sont supprimés.</p><p></p>			1354492800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000026707713	LEGISCTA000026707707	CHAPITRE II : La coopération intercommunale	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE > CHAPITRE II : La coopération intercommunale	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE	CHAPITRE II : La coopération intercommunale				false	LEGIARTI000026707744	IG-20260114
Pour l'application des dispositions de la cinquième partie en Polynésie française : 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département ou aux représentants de l'Etat dans les départements sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; 2° La référence à la commission départementale de coopération intercommunale est remplacée par la référence à la commission de coopération intercommunale de la Polynésie française ; 3° La référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes.	[ -0.045257568359375, 0.0131378173828125, 0.05078125, -0.000576019287109375, 0.0082244873046875, 0.048797607421875, 0.02593994140625, -0.02606201171875, -0.0172271728515625, 0.0179901123046875, -0.0188751220703125, 0.0243988037109375, 0.01435089111328125, 0.0012903213500976562, -0.04263305...	LEGIARTI000019587826	Code général des collectivités territoriales	598	LEGITEXT000006070633	D5841-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE. > CHAPITRE Ier : Dispositions communes	LEGIARTI000019587826	LEGITEXT000006070633	D5841-1	LEGIARTI000019584044	Pour l'application des dispositions de la cinquième partie en Polynésie française : 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département ou aux représentants de l'Etat dans les départements sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; 2° La référence à la commission départementale de coopération intercommunale est remplacée par la référence à la commission de coopération intercommunale de la Polynésie française ; 3° La référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes.	<p>Pour l'application des dispositions de la cinquième partie en Polynésie française :</p><p>1° Les références au représentant de l'Etat dans le département ou aux représentants de l'Etat dans les départements sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;</p><p>2° La référence à la commission départementale de coopération intercommunale est remplacée par la référence à la commission de coopération intercommunale de la Polynésie française ;</p><p>3° La référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes.</p>			1225497600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000019587832	LEGISCTA000019584042	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE. > CHAPITRE Ier : Dispositions communes	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE.	CHAPITRE Ier : Dispositions communes				false	LEGIARTI000019587826	IG-20260122
L'article R. 5211-1 , à l'exception de son second alinéa, est applicable en Polynésie française.	[ -0.0074462890625, 0.0159149169921875, 0.0408935546875, 0.026214599609375, 0.01358795166015625, 0.040069580078125, -0.00010293722152709961, -0.0181121826171875, -0.002349853515625, -0.0092620849609375, -0.0271759033203125, 0.0341796875, -0.0200347900390625, -0.005008697509765625, -0.05654...	LEGIARTI000019587795	Code général des collectivités territoriales	96	LEGITEXT000006070633	D5842-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE. > CHAPITRE II : La coopération intercommunale > Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale. > Sous-section 1 : Dispositions communes. > Paragraphe 1 : Règles générales.	LEGIARTI000019587795	LEGITEXT000006070633	D5842-1	LEGIARTI000019584054	L'article R. 5211-1 , à l'exception de son second alinéa, est applicable en Polynésie française.	<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398126&dateTexte=&categorieLien=cid">L'article R. 5211-1</a>, à l'exception de son second alinéa, est applicable en Polynésie française.			1225497600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000019587751	LEGISCTA000019584052	Paragraphe 1 : Règles générales.	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE. > CHAPITRE II : La coopération intercommunale > Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale. > Sous-section 1 : Dispositions communes. > Paragraphe 1 : Règles générales.	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE.	CHAPITRE II : La coopération intercommunale	Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale.	Sous-section 1 : Dispositions communes.	Paragraphe 1 : Règles générales.	false	LEGIARTI000019587795	IG-20260122
L'article R. 5211-2 est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au a, les mots : "Communautés urbaines, et communautés d'agglomération” sont remplacés par les mots : "Communautés d'agglomération” ; 2° Au b, les mots : "ou dont la population est comprise entre 3 500 et 20 000 habitants qui remplissent les conditions prévues par l'article L. 5214-23-1 ” sont supprimés.	[ -0.02313232421875, 0.004932403564453125, 0.04974365234375, 0.034332275390625, 0.0163421630859375, 0.048095703125, 0.0169525146484375, -0.0216827392578125, -0.0163421630859375, 0.0018634796142578125, -0.03228759765625, 0.0306243896484375, 0.0025177001953125, -0.00023293495178222656, -0.08...	LEGIARTI000025267004	Code général des collectivités territoriales	407	LEGITEXT000006070633	D5842-2	ABROGE	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE. > CHAPITRE II : La coopération intercommunale > Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale. > Sous-section 1 : Dispositions communes. > Paragraphe 3 : Organes et fonctionnement.	LEGIARTI000025267004	LEGITEXT000006070633	D5842-2	LEGIARTI000019584060	L'article R. 5211-2 est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au a, les mots : "Communautés urbaines, et communautés d'agglomération” sont remplacés par les mots : "Communautés d'agglomération” ; 2° Au b, les mots : "ou dont la population est comprise entre 3 500 et 20 000 habitants qui remplissent les conditions prévues par l'article L. 5214-23-1 ” sont supprimés.	<p>L'article R. 5211-2 est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes : </p><p>1° Au a, les mots : "Communautés urbaines, et communautés d'agglomération” sont remplacés par les mots : "Communautés d'agglomération” ; </p><p>2° Au b, les mots : "ou dont la population est comprise entre 3 500 et 20 000 habitants qui remplissent les conditions prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393097&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5214-23-1</a>” sont supprimés.</p>			1328054400000	1645488000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000019587789	true	LEGISCTA000019587793	LEGISCTA000019584058	Paragraphe 3 : Organes et fonctionnement.	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE. > CHAPITRE II : La coopération intercommunale > Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale. > Sous-section 1 : Dispositions communes. > Paragraphe 3 : Organes et fonctionnement.	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE.	CHAPITRE II : La coopération intercommunale	Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale.	Sous-section 1 : Dispositions communes.	Paragraphe 3 : Organes et fonctionnement.	false	LEGIARTI000025267004	IG-20260114
Les dispositions de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU R. 5211-2 à R. 5211-2-2 décret n° 2020-904 du 24 juillet 2020	[ -0.0304412841796875, 0.0268707275390625, 0.053741455078125, 0.0194244384765625, 0.0062713623046875, 0.032958984375, 0.00585174560546875, -0.0173187255859375, -0.01511383056640625, 0.0173187255859375, -0.0246734619140625, 0.0222625732421875, -0.0206756591796875, -0.00446319580078125, -0.0...	LEGIARTI000047869213	Code général des collectivités territoriales	408	LEGITEXT000006070633	R5842-2	ABROGE	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE. > CHAPITRE II : La coopération intercommunale > Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale. > Sous-section 1 : Dispositions communes. > Paragraphe 3 : Organes et fonctionnement.	LEGIARTI000047869213	LEGITEXT000006070633	R5842-2	LEGIARTI000043778201	Les dispositions de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU R. 5211-2 à R. 5211-2-2 décret n° 2020-904 du 24 juillet 2020	<p>Les dispositions de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br/><br/></p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/> DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/> DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU</th></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 5211-2 à R. 5211-2-2</td><td align="justify"><br/> décret n° 2020-904 du 24 juillet 2020</td></tr></tbody></table></center><p></p><p></p>	Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-912 du 8 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée à l'article 2 du décret n° 2020-904 du 24 juillet 2020 (lendemain de la fin de l'application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020).	<p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-912 du 8 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée à l'article 2 du décret n° 2020-904 du 24 juillet 2020 (lendemain de la fin de l'application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020).</p>	7956835200000	1689984000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0	LEGIARTI000043781087	true	LEGISCTA000019587793	LEGISCTA000019584058	Paragraphe 3 : Organes et fonctionnement.	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE. > CHAPITRE II : La coopération intercommunale > Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale. > Sous-section 1 : Dispositions communes. > Paragraphe 3 : Organes et fonctionnement.	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE.	CHAPITRE II : La coopération intercommunale	Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale.	Sous-section 1 : Dispositions communes.	Paragraphe 3 : Organes et fonctionnement.	false	LEGIARTI000047869213	IG-20260114
I.-Les dispositions de la section 4 du chapitre Ier, du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au V. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU R. 5211-3 et R. 5211-4 Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 D. 5211-4-1 Décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 D. 5211-5 Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 R. 5211-5-1 Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 D. 5211-5-2 Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 II. – Pour l'application de l'article R. 5211-3 : 1° La référence à l'article L. 5332-1 est supprimé ; 2° Les références aux articles L. 5214-1, L. 5215-1, et L. 5216-1 sont remplacées par les références aux articles L. 5214-1 et L. 5216-1. III. – Pour l'application de l'article R. 5211-4 , les mots : " par les dispositions des articles R. 5212-1, R. 5214-1, R. 5215-2-1, R. 5216-1, R. 5332-1 et R. 5723-1 ” sont remplacés par les mots : " par un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française ”. III bis.-Pour l'application de l'article D. 5211-4-1, les mots : “ relevant des dispositions des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail ou pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 5212-1 à L. 5212-17 de ce même code, ou pouvant prétendre au bénéfice l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ” sont remplacés par les mots : “ relevant des dispositions applicables localement ”, et les mots : “ à l'article L. 2123-23 ” sont remplacés par les mots : “ par arrêté du Haut-commissaire de la République en vertu de l'article L. 2123-23 ”. IV. – Pour l'application de l'article D. 5211-5 , le second alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : " Ces frais de déplacement sont pris en charge dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française. ” IV bis.-Pour l'application de l'article R. 5211-5-1, les mots : “ établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ” sont remplacés par les mots : “ communautés de communes et aux communautés d'agglomération ”. V. – Pour l'application de l'article D. 5211-5-2 , les mots : " à D. 2123-22-7 ” sont remplacés par les mots : " et D. 2123-22-6 ” et les mots : " aux communautés urbaines, ” sont supprimés.	[ -0.0188446044921875, 0.0283355712890625, 0.055938720703125, 0.034576416015625, -0.00312042236328125, 0.0291748046875, 0.001567840576171875, -0.0081634521484375, -0.00870513916015625, 0.016082763671875, -0.0258026123046875, 0.0225677490234375, -0.01056671142578125, -0.0023708343505859375, ...	LEGIARTI000051517402	Code général des collectivités territoriales	2,484	LEGITEXT000006070633	D5842-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE. > CHAPITRE II : La coopération intercommunale > Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale. > Sous-section 1 : Dispositions communes. > Paragraphe 4 : Conditions d'exercices des mandats des membres des conseils ou comités.	LEGIARTI000051517402	LEGITEXT000006070633	D5842-3	LEGIARTI000019584064	I.-Les dispositions de la section 4 du chapitre Ier, du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au V. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU R. 5211-3 et R. 5211-4 Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 D. 5211-4-1 Décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 D. 5211-5 Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 R. 5211-5-1 Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 D. 5211-5-2 Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 II. – Pour l'application de l'article R. 5211-3 : 1° La référence à l'article L. 5332-1 est supprimé ; 2° Les références aux articles L. 5214-1, L. 5215-1, et L. 5216-1 sont remplacées par les références aux articles L. 5214-1 et L. 5216-1. III. – Pour l'application de l'article R. 5211-4 , les mots : " par les dispositions des articles R. 5212-1, R. 5214-1, R. 5215-2-1, R. 5216-1, R. 5332-1 et R. 5723-1 ” sont remplacés par les mots : " par un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française ”. III bis.-Pour l'application de l'article D. 5211-4-1, les mots : “ relevant des dispositions des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail ou pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 5212-1 à L. 5212-17 de ce même code, ou pouvant prétendre au bénéfice l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ” sont remplacés par les mots : “ relevant des dispositions applicables localement ”, et les mots : “ à l'article L. 2123-23 ” sont remplacés par les mots : “ par arrêté du Haut-commissaire de la République en vertu de l'article L. 2123-23 ”. IV. – Pour l'application de l'article D. 5211-5 , le second alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : " Ces frais de déplacement sont pris en charge dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française. ” IV bis.-Pour l'application de l'article R. 5211-5-1, les mots : “ établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ” sont remplacés par les mots : “ communautés de communes et aux communautés d'agglomération ”. V. – Pour l'application de l'article D. 5211-5-2 , les mots : " à D. 2123-22-7 ” sont remplacés par les mots : " et D. 2123-22-6 ” et les mots : " aux communautés urbaines, ” sont supprimés.	<p>I.-Les dispositions de la section 4 du chapitre Ier, du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au V. <br/></p><center><table border="1"><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES </th><th>DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU </th></tr><tr><td align="justify">R. 5211-3 et R. 5211-4 </td><td align="justify"><a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025241210&categorieLien=cid">Décret n° 2012-124 </a>du 30 janvier 2012 </td></tr><tr><td align="justify">D. 5211-4-1 </td><td align="justify"><a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043231840&categorieLien=cid">Décret n° 2021-258 </a>du 9 mars 2021 </td></tr><tr><td align="justify">D. 5211-5 </td><td align="justify"><a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359&categorieLien=cid">Décret n° 2006-781 </a>du 3 juillet 2006 </td></tr><tr><td align="justify">R. 5211-5-1 </td><td align="justify"><a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032796374&categorieLien=cid">Décret n° 2016-870 </a>du 29 juin 2016 </td></tr><tr><td align="justify">D. 5211-5-2 </td><td align="justify"><a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025241210&categorieLien=cid">Décret n° 2012-124</a> du 30 janvier 2012 </td></tr></tbody></table></center><p></p><p>II. – Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398318&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5211-3 </a>: </p><p>1° La référence à l'article L. 5332-1 est supprimé ; </p><p>2° Les références aux articles L. 5214-1, L. 5215-1, et L. 5216-1 sont remplacées par les références aux articles L. 5214-1 et L. 5216-1. </p><p>III. – Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398321&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5211-4</a>, les mots : " par les dispositions des articles R. 5212-1, R. 5214-1, R. 5215-2-1, R. 5216-1, R. 5332-1 et R. 5723-1 ” sont remplacés par les mots : " par un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française ”. </p><p>III bis.-Pour l'application de l'article D. 5211-4-1, les mots : “ relevant des dispositions des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail ou pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 5212-1 à L. 5212-17 de ce même code, ou pouvant prétendre au bénéfice l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ” sont remplacés par les mots : “ relevant des dispositions applicables localement ”, et les mots : “ à l'article L. 2123-23 ” sont remplacés par les mots : “ par arrêté du Haut-commissaire de la République en vertu de l'article L. 2123-23 ”. </p><p>IV. – Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398324&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 5211-5</a>, le second alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : " Ces frais de déplacement sont pris en charge dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française. ” </p><p>IV bis.-Pour l'application de l'article R. 5211-5-1, les mots : “ établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ” sont remplacés par les mots : “ communautés de communes et aux communautés d'agglomération ”. </p><p>V. – Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398129&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 5211-5-2</a>, les mots : " à D. 2123-22-7 ” sont remplacés par les mots : " et D. 2123-22-6 ” et les mots : " aux communautés urbaines, ” sont supprimés.</p>			1745625600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000043233717	true	LEGISCTA000019587787	LEGISCTA000019584062	Paragraphe 4 : Conditions d'exercices des mandats des membres des conseils ou comités.	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE. > CHAPITRE II : La coopération intercommunale > Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale. > Sous-section 1 : Dispositions communes. > Paragraphe 4 : Conditions d'exercices des mandats des membres des conseils ou comités.	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE.	CHAPITRE II : La coopération intercommunale	Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale.	Sous-section 1 : Dispositions communes.	Paragraphe 4 : Conditions d'exercices des mandats des membres des conseils ou comités.	false	LEGIARTI000051517402	IG-20260114
I. – Les articles R. 5211-9 à R. 5211-11 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. – Pour l'application de l'article R. 5211-9, les mots : " dans le département du siège de l'établissement " sont supprimés.	[ -0.0289306640625, 0.00904083251953125, 0.0416259765625, 0.02911376953125, 0.0157318115234375, 0.0435791015625, 0.002185821533203125, -0.01690673828125, -0.00762176513671875, 0.00461578369140625, -0.0302886962890625, 0.01934814453125, -0.0167083740234375, 0.01172637939453125, -0.059417724...	LEGIARTI000019587744	Code général des collectivités territoriales	252	LEGITEXT000006070633	D5842-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE. > CHAPITRE II : La coopération intercommunale > Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale. > Sous-section 1 : Dispositions communes. > Paragraphe 6 : Dispositions financières. > Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes.	LEGIARTI000019587744	LEGITEXT000006070633	D5842-4	LEGIARTI000019584072	I. – Les articles R. 5211-9 à R. 5211-11 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. – Pour l'application de l'article R. 5211-9, les mots : " dans le département du siège de l'établissement " sont supprimés.	<p>I. – Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398134&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 5211-9 à R. 5211-11</a> sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.</p><p>II. – Pour l'application de l'article R. 5211-9, les mots : " dans le département du siège de l'établissement " sont supprimés.</p><p></p><p></p><p></p>			1225497600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000019587779	LEGISCTA000019584070	Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes.	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE. > CHAPITRE II : La coopération intercommunale > Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale. > Sous-section 1 : Dispositions communes. > Paragraphe 6 : Dispositions financières. > Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes.	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE.	CHAPITRE II : La coopération intercommunale	Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale.	Sous-section 1 : Dispositions communes.	Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes.	false	LEGIARTI000019587744	IG-20260114
I. – Les articles R. 5211-13 à R. 5211-15 , à l'exception de son premier alinéa, l'article R. 5211-18 et l'article R. 5211-18-1 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. – Pour l'application de l'article R. 5211-13, les mots : " du livre III de la deuxième partie " sont remplacés par les mots : " de la section 4 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie ".	[ -0.026947021484375, 0.01190185546875, 0.05157470703125, 0.03662109375, 0.0141754150390625, 0.03826904296875, 0.004230499267578125, -0.0128936767578125, -0.00539398193359375, 0.00962066650390625, -0.022857666015625, 0.020416259765625, -0.01323699951171875, 0.002960205078125, -0.0597229003...	LEGIARTI000032785255	Code général des collectivités territoriales	424	LEGITEXT000006070633	D5842-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE. > CHAPITRE II : La coopération intercommunale > Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale. > Sous-section 1 : Dispositions communes. > Paragraphe 6 : Dispositions financières. > Sous-paragraphe 2 : Démocratisation et transparence.	LEGIARTI000032785255	LEGITEXT000006070633	D5842-5	LEGIARTI000019584076	I. – Les articles R. 5211-13 à R. 5211-15 , à l'exception de son premier alinéa, l'article R. 5211-18 et l'article R. 5211-18-1 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. – Pour l'application de l'article R. 5211-13, les mots : " du livre III de la deuxième partie " sont remplacés par les mots : " de la section 4 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie ".	<p>I. – Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398139&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 5211-13 à R. 5211-15</a>, à l'exception de son premier alinéa, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398145&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R5211-18 (V)">R. 5211-18 </a>et l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000032772763&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. D5211-18-1 (V)">R. 5211-18-1</a> sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.</p><p>II. – Pour l'application de l'article R. 5211-13, les mots : " du livre III de la deuxième partie " sont remplacés par les mots : " de la section 4 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie ".</p>			1466985600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000019587773	true	LEGISCTA000019587777	LEGISCTA000019584074	Sous-paragraphe 2 : Démocratisation et transparence.	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE. > CHAPITRE II : La coopération intercommunale > Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale. > Sous-section 1 : Dispositions communes. > Paragraphe 6 : Dispositions financières. > Sous-paragraphe 2 : Démocratisation et transparence.	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE.	CHAPITRE II : La coopération intercommunale	Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale.	Sous-section 1 : Dispositions communes.	Sous-paragraphe 2 : Démocratisation et transparence.	false	LEGIARTI000032785255	IG-20260122
I. – L'article R. 5211-19, à l'exception du deuxième alinéa, du a, du b et du c, l'article R. 5211-20, les articles R. 5211-22 à R. 5211-33, l'article R. 5211-35 , l'article R. 5211-36, à l'exception de son second alinéa et les articles R. 5211-37 à R. 5211-40 sont applicables en Polynésie française sous réserves des adaptations prévues aux II, III, IV, V, VI et VII. II. – Pour l'application de l'article R. 5211-19 , le mot : " préfectoral ” est remplacé par les mots : " du haut-commissaire de la République en Polynésie française ” et les mots : " dans chaque département ” sont supprimés. III. – Pour l'application de l'article R. 5211-20 : 1° Les mots : " du département ” sont supprimés ; 2° Au b, les mots : " du département ” sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française ”. IV. – Pour l'application de l'article R. 5211-22 , les mots : ", des communes associées mentionnées à l'article R. 5211-21 ” sont supprimés et les mots : " du conseil général et du conseil régional ” et " des conseils généraux et des conseils régionaux ” sont remplacés par les mots : " de l'assemblée de la Polynésie française ”. V. – Pour l'application de l'article R. 5211-23 , le mot : " préfectoral ” est remplacé par les mots : " du haut-commissaire de la République en Polynésie française ”, les mots : " et des communes associées dans le cadre des chartes intercommunales ” sont supprimés et les mots : " à la préfecture du département ” sont remplacés par les mots : " au haut-commissariat de la République en Polynésie française ”. VI. – Pour l'application de l'article R. 5211-25 : 1° Les mots : " à la préfecture du département ” sont remplacés par les mots : " au haut-commissariat de la Polynésie française ” ; 2° Les mots : " de l'association départementale des maires ” sont remplacés par les mots : " du syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française et des communes non membres ” ; 3° Le c est ainsi rédigé : " Un représentant de l'assemblée de la Polynésie française désigné par le haut-commissaire de la République en Polynésie française, sur proposition du président de l'assemblée de la Polynésie française ” ; 4° Le d est rédigé comme suit : " Un membre du gouvernement désigné par le président du gouvernement ”. VII. – Pour son application en Polynésie française, l'article R. 5211-28 est rédigé comme suit : " La commission de coopération intercommunale de la Polynésie française a son siège au haut-commissariat de la République en Polynésie française. " Son secrétariat est assuré par les services du haut-commissariat de la République en Polynésie française ”.	[ -0.0186767578125, 0.01259613037109375, 0.04595947265625, 0.0241546630859375, 0.0130462646484375, 0.042388916015625, 0.015411376953125, -0.0192718505859375, -0.016082763671875, 0.0186767578125, -0.02386474609375, 0.04534912109375, -0.007335662841796875, 0.0022411346435546875, -0.06640625,...	LEGIARTI000019587764	Code général des collectivités territoriales	2,603	LEGITEXT000006070633	D5842-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE. > CHAPITRE II : La coopération intercommunale > Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale. > Sous-section 1 : Dispositions communes. > Paragraphe 8 : Commission de la coopération intercommunale de la Polynésie française.	LEGIARTI000019587764	LEGITEXT000006070633	D5842-6	LEGIARTI000019584082	I. – L'article R. 5211-19, à l'exception du deuxième alinéa, du a, du b et du c, l'article R. 5211-20, les articles R. 5211-22 à R. 5211-33, l'article R. 5211-35 , l'article R. 5211-36, à l'exception de son second alinéa et les articles R. 5211-37 à R. 5211-40 sont applicables en Polynésie française sous réserves des adaptations prévues aux II, III, IV, V, VI et VII. II. – Pour l'application de l'article R. 5211-19 , le mot : " préfectoral ” est remplacé par les mots : " du haut-commissaire de la République en Polynésie française ” et les mots : " dans chaque département ” sont supprimés. III. – Pour l'application de l'article R. 5211-20 : 1° Les mots : " du département ” sont supprimés ; 2° Au b, les mots : " du département ” sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française ”. IV. – Pour l'application de l'article R. 5211-22 , les mots : ", des communes associées mentionnées à l'article R. 5211-21 ” sont supprimés et les mots : " du conseil général et du conseil régional ” et " des conseils généraux et des conseils régionaux ” sont remplacés par les mots : " de l'assemblée de la Polynésie française ”. V. – Pour l'application de l'article R. 5211-23 , le mot : " préfectoral ” est remplacé par les mots : " du haut-commissaire de la République en Polynésie française ”, les mots : " et des communes associées dans le cadre des chartes intercommunales ” sont supprimés et les mots : " à la préfecture du département ” sont remplacés par les mots : " au haut-commissariat de la République en Polynésie française ”. VI. – Pour l'application de l'article R. 5211-25 : 1° Les mots : " à la préfecture du département ” sont remplacés par les mots : " au haut-commissariat de la Polynésie française ” ; 2° Les mots : " de l'association départementale des maires ” sont remplacés par les mots : " du syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française et des communes non membres ” ; 3° Le c est ainsi rédigé : " Un représentant de l'assemblée de la Polynésie française désigné par le haut-commissaire de la République en Polynésie française, sur proposition du président de l'assemblée de la Polynésie française ” ; 4° Le d est rédigé comme suit : " Un membre du gouvernement désigné par le président du gouvernement ”. VII. – Pour son application en Polynésie française, l'article R. 5211-28 est rédigé comme suit : " La commission de coopération intercommunale de la Polynésie française a son siège au haut-commissariat de la République en Polynésie française. " Son secrétariat est assuré par les services du haut-commissariat de la République en Polynésie française ”.	<p>I. – L'article R. 5211-19, à l'exception du deuxième alinéa, du a, du b et du c, l'article R. 5211-20, les articles R. 5211-22 à R. 5211-33, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398167&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 5211-35</a>, l'article R. 5211-36, à l'exception de son second alinéa et les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398169&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 5211-37 à R. 5211-40 </a>sont applicables en Polynésie française sous réserves des adaptations prévues aux II, III, IV, V, VI et VII. </p><p>II. – Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398148&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R5211-19 (V)">R. 5211-19</a>, le mot : " préfectoral ” est remplacé par les mots : " du haut-commissaire de la République en Polynésie française ” et les mots : " dans chaque département ” sont supprimés. </p><p>III. – Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398149&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R5211-20 (V)">R. 5211-20 </a>: </p><p>1° Les mots : " du département ” sont supprimés ; </p><p>2° Au b, les mots : " du département ” sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française ”. </p><p>IV. – Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398151&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R5211-22 (V)">R. 5211-22</a>, les mots : ", des communes associées mentionnées à l'article R. 5211-21 ” sont supprimés et les mots : " du conseil général et du conseil régional ” et " des conseils généraux et des conseils régionaux ” sont remplacés par les mots : " de l'assemblée de la Polynésie française ”. </p><p>V. – Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398152&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R5211-23 (V)">R. 5211-23</a>, le mot : " préfectoral ” est remplacé par les mots : " du haut-commissaire de la République en Polynésie française ”, les mots : " et des communes associées dans le cadre des chartes intercommunales ” sont supprimés et les mots : " à la préfecture du département ” sont remplacés par les mots : " au haut-commissariat de la République en Polynésie française ”. </p><p>VI. – Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398154&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R5211-25 (V)">R. 5211-25 </a>: </p><p>1° Les mots : " à la préfecture du département ” sont remplacés par les mots : " au haut-commissariat de la Polynésie française ” ; </p><p>2° Les mots : " de l'association départementale des maires ” sont remplacés par les mots : " du syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française et des communes non membres ” ; </p><p>3° Le c est ainsi rédigé : " Un représentant de l'assemblée de la Polynésie française désigné par le haut-commissaire de la République en Polynésie française, sur proposition du président de l'assemblée de la Polynésie française ” ; </p><p>4° Le d est rédigé comme suit : " Un membre du gouvernement désigné par le président du gouvernement ”. </p><p>VII. – Pour son application en Polynésie française, l'article R. <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398159&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R5211-28 (V)">5211-28</a> est rédigé comme suit : " La commission de coopération intercommunale de la Polynésie française a son siège au haut-commissariat de la République en Polynésie française. </p><p>" Son secrétariat est assuré par les services du haut-commissariat de la République en Polynésie française ”.</p>			1225497600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000019587771	LEGISCTA000019584080	Paragraphe 8 : Commission de la coopération intercommunale de la Polynésie française.	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE. > CHAPITRE II : La coopération intercommunale > Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale. > Sous-section 1 : Dispositions communes. > Paragraphe 8 : Commission de la coopération intercommunale de la Polynésie française.	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE.	CHAPITRE II : La coopération intercommunale	Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale.	Sous-section 1 : Dispositions communes.	Paragraphe 8 : Commission de la coopération intercommunale de la Polynésie française.	false	LEGIARTI000019587764	IG-20260114
Les articles R. 5211-41-1 à R. 5211-47 sont applicables en Polynésie française.	[ -0.01776123046875, 0.01165771484375, 0.04437255859375, 0.032012939453125, 0.01544952392578125, 0.0421142578125, 0.0084228515625, -0.019805908203125, -0.01010894775390625, -0.00765228271484375, -0.02569580078125, 0.0209197998046875, -0.01910400390625, 0.002246856689453125, -0.053375244140...	LEGIARTI000044195096	Code général des collectivités territoriales	79	LEGITEXT000006070633	D5842-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE. > CHAPITRE II : La coopération intercommunale > Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale. > Sous-section 1 : Dispositions communes. > Paragraphe 9 : Information et participation des habitants.	LEGIARTI000044195096	LEGITEXT000006070633	D5842-7	LEGIARTI000019584086	Les articles R. 5211-41-1 à R. 5211-47 sont applicables en Polynésie française.	<p>Les articles R. 5211-41-1 à R. 5211-47 sont applicables en Polynésie française.</p>	Conformément à l’article 20 du décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er juillet 2022.	<p>Conformément à l’article 20 du décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> juillet 2022.</p>	1656633600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000019587759	true	LEGISCTA000019587762	LEGISCTA000019584084	Paragraphe 9 : Information et participation des habitants.	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE. > CHAPITRE II : La coopération intercommunale > Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale. > Sous-section 1 : Dispositions communes. > Paragraphe 9 : Information et participation des habitants.	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE.	CHAPITRE II : La coopération intercommunale	Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale.	Sous-section 1 : Dispositions communes.	Paragraphe 9 : Information et participation des habitants.	false	LEGIARTI000044195096	IG-20260114
I. – Les articles R. 5211-49 à R. 5211-52 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. – Pour l'application de l'article R. 5211-51 , les mots : " dans le mois qui suit ” sont remplacés par les mots : " dans les deux mois qui suivent ”.	[ -0.0249786376953125, 0.0189666748046875, 0.04217529296875, 0.039947509765625, 0.0225677490234375, 0.039398193359375, 0.01100921630859375, -0.0198822021484375, -0.014892578125, 0.0002803802490234375, -0.03680419921875, 0.0253448486328125, -0.01424407958984375, 0.00841522216796875, -0.0503...	LEGIARTI000019587753	Code général des collectivités territoriales	279	LEGITEXT000006070633	D5842-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE. > CHAPITRE II : La coopération intercommunale > Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale. > Sous-section 1 : Dispositions communes. > Paragraphe 10 : Dispositions diverses.	LEGIARTI000019587753	LEGITEXT000006070633	D5842-8	LEGIARTI000019584090	I. – Les articles R. 5211-49 à R. 5211-52 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. – Pour l'application de l'article R. 5211-51 , les mots : " dans le mois qui suit ” sont remplacés par les mots : " dans les deux mois qui suivent ”.	<p>I. – Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398187&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 5211-49 à R. 5211-52 </a>sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.</p><p>II. – Pour l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398193&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 5211-51</a>, les mots : " dans le mois qui suit ” sont remplacés par les mots : " dans les deux mois qui suivent ”.</p>			1225497600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000019587757	LEGISCTA000019584088	Paragraphe 10 : Dispositions diverses.	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE. > CHAPITRE II : La coopération intercommunale > Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale. > Sous-section 1 : Dispositions communes. > Paragraphe 10 : Dispositions diverses.	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE.	CHAPITRE II : La coopération intercommunale	Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale.	Sous-section 1 : Dispositions communes.	Paragraphe 10 : Dispositions diverses.	false	LEGIARTI000019587753	IG-20260122
Les articles R. 5212-1-1 et R. 5212-7 à R. 5212-16 sont applicables en Polynésie française.	[ -0.01154327392578125, 0.0139312744140625, 0.04364013671875, 0.0261077880859375, 0.021820068359375, 0.038055419921875, 0.018310546875, -0.024993896484375, -0.01007080078125, -0.0117034912109375, -0.022125244140625, 0.01568603515625, -0.0162353515625, 0.0020008087158203125, -0.05126953125,...	LEGIARTI000019587828	Code général des collectivités territoriales	91	LEGITEXT000006070633	D5842-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE. > CHAPITRE II : La coopération intercommunale > Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale. > Sous-section 2 : Syndicats de communes. > Paragraphe 1 : Dispositions financières.	LEGIARTI000019587828	LEGITEXT000006070633	D5842-9	LEGIARTI000019584150	Les articles R. 5212-1-1 et R. 5212-7 à R. 5212-16 sont applicables en Polynésie française.	<p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398202&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R5212-1-1 (V)">R. 5212-1-1</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398212&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5212-7 à R. 5212-16 </a>sont applicables en Polynésie française.</p>			1225497600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000019587836	LEGISCTA000019584148	Paragraphe 1 : Dispositions financières.	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE. > CHAPITRE II : La coopération intercommunale > Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale. > Sous-section 2 : Syndicats de communes. > Paragraphe 1 : Dispositions financières.	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE.	CHAPITRE II : La coopération intercommunale	Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale.	Sous-section 2 : Syndicats de communes.	Paragraphe 1 : Dispositions financières.	false	LEGIARTI000019587828	IG-20260114
I. ― L'article R. 5212-17 est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. ― Pour l'application de l'article R. 5212-17, les mots : " L. 5215-22, L. 5215-40-1, ” sont supprimés.	[ -0.0270843505859375, 0.033050537109375, 0.038818359375, 0.040283203125, 0.030059814453125, 0.04541015625, 0.00991058349609375, -0.0234527587890625, 0.00026154518127441406, -0.006717681884765625, -0.0247344970703125, 0.018768310546875, -0.017913818359375, -0.00751495361328125, -0.06311035...	LEGIARTI000019587817	Code général des collectivités territoriales	214	LEGITEXT000006070633	D5842-10	ABROGE	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE. > CHAPITRE II : La coopération intercommunale > Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale. > Sous-section 2 : Syndicats de communes. > Paragraphe 2 : Dissolution.	LEGIARTI000019587817	LEGITEXT000006070633	D5842-10	LEGIARTI000019584154	I. ― L'article R. 5212-17 est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. ― Pour l'application de l'article R. 5212-17, les mots : " L. 5215-22, L. 5215-40-1, ” sont supprimés.	I. ― <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398226&dateTexte=&categorieLien=cid">L'article R. 5212-17</a> est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. <br/><br/>II. ― Pour l'application de l'article R. 5212-17, les mots : " L. 5215-22, L. 5215-40-1, ” sont supprimés.			1225497600000	1328054400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000019587824	LEGISCTA000019584152	Paragraphe 2 : Dissolution.	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE. > CHAPITRE II : La coopération intercommunale > Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale. > Sous-section 2 : Syndicats de communes. > Paragraphe 2 : Dissolution.	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE.	CHAPITRE II : La coopération intercommunale	Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale.	Sous-section 2 : Syndicats de communes.	Paragraphe 2 : Dissolution.	false	LEGIARTI000019587817	IG-20260114
L'article R. 5214-1-1 est applicable en Polynésie française.	[ -0.007572174072265625, 0.01123809814453125, 0.043792724609375, 0.0225982666015625, 0.015960693359375, 0.035400390625, 0.01380157470703125, -0.031219482421875, -0.0101318359375, -0.005825042724609375, -0.0283050537109375, 0.02410888671875, -0.0206146240234375, -0.00902557373046875, -0.051...	LEGIARTI000025267050	Code général des collectivités territoriales	60	LEGITEXT000006070633	D5842-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE. > CHAPITRE II : La coopération intercommunale > Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale. > Sous-section 3 : Communauté de communes. > Paragraphe 1 : Compétences.	LEGIARTI000025267050	LEGITEXT000006070633	D5842-11	LEGIARTI000019584160	L'article R. 5214-1-1 est applicable en Polynésie française.	<p>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398229&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R5214-1-1 (V)">R. 5214-1-1</a> est applicable en Polynésie française.<br/></p>			1328054400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000019587798	true	LEGISCTA000019587802	LEGISCTA000019584158	Paragraphe 1 : Compétences.	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE. > CHAPITRE II : La coopération intercommunale > Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale. > Sous-section 3 : Communauté de communes. > Paragraphe 1 : Compétences.	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE.	CHAPITRE II : La coopération intercommunale	Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale.	Sous-section 3 : Communauté de communes.	Paragraphe 1 : Compétences.	false	LEGIARTI000025267050	IG-20260114
I. – Les articles R. 5711-1-1 à R. 5711-5 sont applicables en Polynésie française. II. – Pour l'application de l'article R. 5711-1-1, les mots : " du livre III de la deuxième partie ” sont remplacés par les mots : " de la section 4 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie ”.	[ -0.039581298828125, 0.00787353515625, 0.03790283203125, 0.030242919921875, 0.01409149169921875, 0.03253173828125, 0.01186370849609375, -0.0191650390625, -0.0132598876953125, 0.00978851318359375, -0.0258941650390625, 0.018341064453125, -0.01097869873046875, -0.01346588134765625, -0.043090...	LEGIARTI000019587739	Code général des collectivités territoriales	296	LEGITEXT000006070633	D5843-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE. > CHAPITRE III : Syndicat mixte > Section 1 : Syndicat mixte associant exclusivement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale	LEGIARTI000019587739	LEGITEXT000006070633	D5843-1	LEGIARTI000019584184	I. – Les articles R. 5711-1-1 à R. 5711-5 sont applicables en Polynésie française. II. – Pour l'application de l'article R. 5711-1-1, les mots : " du livre III de la deuxième partie ” sont remplacés par les mots : " de la section 4 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie ”.	<p>I. – Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398294&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 5711-1-1 à R. 5711-5</a> sont applicables en Polynésie française.</p><p>II. – Pour l'application de l'article R. 5711-1-1, les mots : " du livre III de la deuxième partie ” sont remplacés par les mots : " de la section 4 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie ”.</p>			1225497600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000019587834	LEGISCTA000019584182	Section 1 : Syndicat mixte associant exclusivement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE. > CHAPITRE III : Syndicat mixte > Section 1 : Syndicat mixte associant exclusivement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE.	CHAPITRE III : Syndicat mixte	Section 1 : Syndicat mixte associant exclusivement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale			false	LEGIARTI000019587739	IG-20260122
I. – Les articles R. 5721-1 et R. 5721-2 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III. II. – Pour l'application de l'article R. 5721-1, les mots : " du conseil général ” sont remplacés par les mots : " de l'assemblée de la Polynésie française ”, les mots : " du conseil régional au sein du collège visé au 4° du même article ” sont remplacés par les mots : " du gouvernement désigné par le président de la Polynésie française ” et les mots : " commission départementale de la coopération intercommunale ” sont remplacés par les mots : " la commission de la coopération intercommunale de la Polynésie française ”. III. – Pour l'application de l'article R. 5721-2, les références : " L. 5215-22, L. 5215-40-1, ” et les mots : " dans le département où il a son siège ” sont supprimés.	[ -0.042236328125, -0.00691986083984375, 0.041412353515625, 0.0242462158203125, 0.030792236328125, 0.048675537109375, 0.027252197265625, -0.0266265869140625, -0.0155029296875, 0.01727294921875, -0.0207061767578125, 0.0248565673828125, -0.01352691650390625, -0.0050201416015625, -0.061157226...	LEGIARTI000019587810	Code général des collectivités territoriales	827	LEGITEXT000006070633	D5843-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE. > CHAPITRE III : Syndicat mixte > Section 2 : Syndicat mixte associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités et d'autres personnes morales de droit public > Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement	LEGIARTI000019587810	LEGITEXT000006070633	D5843-2	LEGIARTI000019584190	I. – Les articles R. 5721-1 et R. 5721-2 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III. II. – Pour l'application de l'article R. 5721-1, les mots : " du conseil général ” sont remplacés par les mots : " de l'assemblée de la Polynésie française ”, les mots : " du conseil régional au sein du collège visé au 4° du même article ” sont remplacés par les mots : " du gouvernement désigné par le président de la Polynésie française ” et les mots : " commission départementale de la coopération intercommunale ” sont remplacés par les mots : " la commission de la coopération intercommunale de la Polynésie française ”. III. – Pour l'application de l'article R. 5721-2, les références : " L. 5215-22, L. 5215-40-1, ” et les mots : " dans le département où il a son siège ” sont supprimés.	<p>I. – Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398300&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 5721-1 et R. 5721-2</a> sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.</p><p>II. – Pour l'application de l'article R. 5721-1, les mots : " du conseil général ” sont remplacés par les mots : " de l'assemblée de la Polynésie française ”, les mots : " du conseil régional au sein du collège visé au 4° du même article ” sont remplacés par les mots : " du gouvernement désigné par le président de la Polynésie française ” et les mots : " commission départementale de la coopération intercommunale ” sont remplacés par les mots : " la commission de la coopération intercommunale de la Polynésie française ”.</p><p>III. – Pour l'application de l'article R. 5721-2, les références : " L. 5215-22, L. 5215-40-1, ” et les mots : " dans le département où il a son siège ” sont supprimés.</p><p></p>			1225497600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000019587815	LEGISCTA000019584188	Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE. > CHAPITRE III : Syndicat mixte > Section 2 : Syndicat mixte associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités et d'autres personnes morales de droit public > Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE.	CHAPITRE III : Syndicat mixte	Section 2 : Syndicat mixte associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités et d'autres personnes morales de droit public	Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement		false	LEGIARTI000019587810	IG-20260122
I.- L'article R. 5722-1 est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II.-Pour l'application de l'article R. 5722-1, les mots : " Les dispositions du livre III de la deuxième partie " sont remplacés par les mots : " Les dispositions de la section 4 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie ".	[ -0.03936767578125, 0.01052093505859375, 0.035797119140625, 0.02618408203125, 0.0222015380859375, 0.040008544921875, 0.010101318359375, -0.0312042236328125, -0.0151824951171875, 0.003284454345703125, -0.0260772705078125, 0.0171661376953125, -0.003925323486328125, -0.01287841796875, -0.044...	LEGIARTI000019587736	Code général des collectivités territoriales	349	LEGITEXT000006070633	D5843-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE. > CHAPITRE III : Syndicat mixte > Section 2 : Syndicat mixte associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités et d'autres personnes morales de droit public > Sous-section 2 : Dispositions financières	LEGIARTI000019587736	LEGITEXT000006070633	D5843-3	LEGIARTI000019584194	I.- L'article R. 5722-1 est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II.-Pour l'application de l'article R. 5722-1, les mots : " Les dispositions du livre III de la deuxième partie " sont remplacés par les mots : " Les dispositions de la section 4 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie ".	<p>I.-<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398302&dateTexte=&categorieLien=cid">L'article R. 5722-1</a> est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. </p><p>II.-Pour l'application de l'article R. 5722-1, les mots : " Les dispositions du livre III de la deuxième partie " sont remplacés par les mots : " Les dispositions de la section 4 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie ".</p><p></p>			1225497600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000019587804	LEGISCTA000019584192	Sous-section 2 : Dispositions financières	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE. > CHAPITRE III : Syndicat mixte > Section 2 : Syndicat mixte associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités et d'autres personnes morales de droit public > Sous-section 2 : Dispositions financières	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE.	CHAPITRE III : Syndicat mixte	Section 2 : Syndicat mixte associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités et d'autres personnes morales de droit public	Sous-section 2 : Dispositions financières		false	LEGIARTI000019587736	IG-20260114
Lorsque le congrès des élus départementaux et régionaux des départements mentionnés à l'article L. 5911-1 se réunit, les articles R. 3123-1 à R. 3123-8 et R. 4135-1 à R. 4135-8 sont applicables respectivement aux conseillers départementaux et aux conseillers régionaux.	[ -0.052581787109375, 0.0152587890625, 0.036773681640625, 0.00789642333984375, 0.032470703125, 0.04327392578125, 0.021636962890625, -0.018280029296875, -0.019256591796875, 0.00505828857421875, -0.0195770263671875, 0.0380859375, -0.01163482666015625, -0.00708770751953125, -0.0341796875, 0...	LEGIARTI000028249962	Code général des collectivités territoriales	269	LEGITEXT000006070633	R5914-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE IX : MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MER > TITRE UNIQUE : LE CONGRÈS DES ÉLUS DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX > CHAPITRE IV : Garanties conférées aux conseillers généraux et aux conseillers régionaux participant au congrès des élus départementaux et régionaux	LEGIARTI000028249962	LEGITEXT000006070633	R5914-1	LEGIARTI000006398317	Lorsque le congrès des élus départementaux et régionaux des départements mentionnés à l'article L. 5911-1 se réunit, les articles R. 3123-1 à R. 3123-8 et R. 4135-1 à R. 4135-8 sont applicables respectivement aux conseillers départementaux et aux conseillers régionaux.	<p></p>Lorsque le congrès des élus départementaux et régionaux des départements mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393558&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5911-1 (VT)">l'article L. 5911-1 </a>se réunit, les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397248&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R3123-1 (VT)">articles R. 3123-1 à R. 3123-8 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397718&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R4135-1 (V)">R. 4135-1 à R. 4135-8</a> sont applicables respectivement aux conseillers départementaux et aux conseillers régionaux.<p></p><p></p>			1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006398317	true	LEGISCTA000006165133	LEGISCTA000006165133	CHAPITRE IV : Garanties conférées aux conseillers généraux et aux conseillers régionaux participant au congrès des élus départementaux et régionaux	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE IX : MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MER > TITRE UNIQUE : LE CONGRÈS DES ÉLUS DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX > CHAPITRE IV : Garanties conférées aux conseillers généraux et aux conseillers régionaux participant au congrès des élus départementaux et régionaux	42,949	Partie réglementaire	LIVRE IX : MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MER	TITRE UNIQUE : LE CONGRÈS DES ÉLUS DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX	CHAPITRE IV : Garanties conférées aux conseillers généraux et aux conseillers régionaux participant au congrès des élus départementaux et régionaux				false	LEGIARTI000028249962	IG-20260113
Le chef-lieu de la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy est fixé à Gustavia.	[ -0.0322265625, 0.04327392578125, 0.05499267578125, -0.038299560546875, 0.00811004638671875, 0.0256805419921875, 0.036956787109375, -0.0001513957977294922, -0.0111541748046875, -0.026031494140625, -0.0258026123046875, 0.06219482421875, -0.0263671875, 0.0308685302734375, -0.016220092773437...	LEGIARTI000017888028	Code général des collectivités territoriales	84	LEGITEXT000006070633	D6211-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000017888028	LEGITEXT000006070633	D6211-1	LEGIARTI000017878549	Le chef-lieu de la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy est fixé à Gustavia.	<p><br/>Le chef-lieu de la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy est fixé à Gustavia.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017888030	LEGISCTA000017878547	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES	CHAPITRE Ier : Dispositions générales				false	LEGIARTI000017888028	IG-20260122
Le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy exerce ses attributions dans les conditions prévues par le décret n° 2007-1071 du 6 juillet 2007 relatif au représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy.	[ -0.03466796875, 0.05523681640625, 0.0302886962890625, -0.032958984375, 0.01267242431640625, 0.0181884765625, 0.0216217041015625, 0.0014286041259765625, -0.022003173828125, -0.009002685546875, -0.022674560546875, 0.035614013671875, -0.019439697265625, 0.0010652542114257812, -0.03201293945...	LEGIARTI000017888023	Code général des collectivités territoriales	217	LEGITEXT000006070633	D6212-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE II : Le représentant de l'Etat	LEGIARTI000017888023	LEGITEXT000006070633	D6212-1	LEGIARTI000017878553	Le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy exerce ses attributions dans les conditions prévues par le décret n° 2007-1071 du 6 juillet 2007 relatif au représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy.	<p>Le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy exerce ses attributions dans les conditions prévues par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000825202&categorieLien=cid" title="Décret n°2007-1071 du 6 juillet 2007 (V)">décret n° 2007-1071</a> du 6 juillet 2007 relatif au représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017888026	LEGISCTA000017878551	CHAPITRE II : Le représentant de l'Etat	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE II : Le représentant de l'Etat	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES	CHAPITRE II : Le représentant de l'Etat				false	LEGIARTI000017888023	IG-20260114
Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions mentionnées aux articles D. 6213-2 à D. 6213-6 : 1° Les références aux communes, aux départements ou aux régions sont remplacées par la référence à la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy ; les mots : communal, départemental et régional sont remplacés par les mots : de la collectivité ; 2° Les mots : représentant de l'Etat dans le département, préfet de région ou préfet du département sont remplacés par les mots : représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ; 3° Les références au conseil régional, aux conseils généraux et aux conseils municipaux sont remplacées par la référence au conseil territorial ; 4° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil territorial ; 5° La référence au directeur régional des finances publiques est remplacée par la référence au directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ; 6° La référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes de Saint-Barthélemy ; 7° La référence à l'article 1636 B septies du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions fiscales applicables localement ; 8° La référence au Journal officiel de la République française et au recueil des actes administratifs est remplacée par la référence au Journal officiel de Saint-Barthélemy ; 9° Les références aux maires, aux présidents de conseils généraux et aux présidents de conseils régionaux sont remplacées par la référence au président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ; 10° La référence au ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer est remplacée par la référence au ministre chargé de l'outre-mer.	[ -0.03009033203125, 0.016510009765625, 0.03759765625, -0.0114898681640625, 0.01201629638671875, 0.03656005859375, 0.0214080810546875, -0.0194244384765625, -0.030914306640625, 0.00955963134765625, -0.026947021484375, 0.055572509765625, -0.01451873779296875, 0.017547607421875, -0.0428161621...	LEGIARTI000029026350	Code général des collectivités territoriales	1,756	LEGITEXT000006070633	D6213-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Barthélemy	LEGIARTI000029026350	LEGITEXT000006070633	D6213-1	LEGIARTI000017878557	Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions mentionnées aux articles D. 6213-2 à D. 6213-6 : 1° Les références aux communes, aux départements ou aux régions sont remplacées par la référence à la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy ; les mots : communal, départemental et régional sont remplacés par les mots : de la collectivité ; 2° Les mots : représentant de l'Etat dans le département, préfet de région ou préfet du département sont remplacés par les mots : représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ; 3° Les références au conseil régional, aux conseils généraux et aux conseils municipaux sont remplacées par la référence au conseil territorial ; 4° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil territorial ; 5° La référence au directeur régional des finances publiques est remplacée par la référence au directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ; 6° La référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes de Saint-Barthélemy ; 7° La référence à l'article 1636 B septies du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions fiscales applicables localement ; 8° La référence au Journal officiel de la République française et au recueil des actes administratifs est remplacée par la référence au Journal officiel de Saint-Barthélemy ; 9° Les références aux maires, aux présidents de conseils généraux et aux présidents de conseils régionaux sont remplacées par la référence au président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ; 10° La référence au ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer est remplacée par la référence au ministre chargé de l'outre-mer.	<p>Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions mentionnées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017878559&dateTexte=&categorieLien=cid">articles D. 6213-2 à D. 6213-6</a> :</p><p>1° Les références aux communes, aux départements ou aux régions sont remplacées par la référence à la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy ; les mots : communal, départemental et régional sont remplacés par les mots : de la collectivité ;</p><p>2° Les mots : représentant de l'Etat dans le département, préfet de région ou préfet du département sont remplacés par les mots : représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ;</p><p>3° Les références au conseil régional, aux conseils généraux et aux conseils municipaux sont remplacées par la référence au conseil territorial ;</p><p>4° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil territorial ;</p><p>5° La référence au directeur régional des finances publiques est remplacée par la référence au directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ;</p><p>6° La référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes de Saint-Barthélemy ;</p><p>7° La référence à l'article 1636 B septies du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions fiscales applicables localement ;</p><p>8° La référence au Journal officiel de la République française et au recueil des actes administratifs est remplacée par la référence au Journal officiel de Saint-Barthélemy ;</p><p>9° Les références aux maires, aux présidents de conseils généraux et aux présidents de conseils régionaux sont remplacées par la référence au président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ;</p><p>10° La référence au ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer est remplacée par la référence au ministre chargé de l'outre-mer.</p>			1401408000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000017888018	true	LEGISCTA000017888021	LEGISCTA000017878555	CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Barthélemy	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Barthélemy	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES	CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Barthélemy				false	LEGIARTI000029026350	IG-20260122
I. – La première partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions prévues au présent article. II. – Le livre Ier est applicable à Saint-Barthélemy sous réserve qu'a l'article D. 1115-2 , la référence au ministre de l'intérieur soit remplacée par la référence au ministre chargé de l'outre-mer. III. – Le livre II est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes : 1° Pour l'application de l'article R. 1211-8 , le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy est assimilé aux présidents de conseils généraux de départements ; 2° Pour l'application de l'article R. 1211-19, le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy est assimilé aux présidents de conseil général de départements ; 3° Pour l'application de l'article R. 1221-1 (1° d), le conseil territorial de Saint-Barthélemy est assimilé aux conseils départementaux ; 4° Pour l'application de l'article D. 1231-7 , les conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy sont assimilés aux conseillers généraux des départements. IV. – Le livre IV est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes : 1° Pour l'application des articles R. 1421-9 et R. 1421-14, les archives de la collectivité de Saint-Barthélemy sont assimilées aux archives de la commune ; 2° La liste des documents mentionnés à l'article R. 1421-9 est complétée par la liste des documents mentionnés à l'article R. 1421-14 à l'exception du f ; 3° Les articles R. 1421-10 et R. 1421-14 à R. 1421-16 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ; 4° A l'article R. 1422-4 , les bibliothèques de la collectivité de Saint-Barthélemy sont assimilées aux bibliothèques municipales ; 5° L'article R. 1422-14 n'est pas applicable à la collectivité de Saint-Barthélemy ; 6° Les articles R. 1424-1 à 1424-37 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ; 7° Pour l'application de l'article R. 1424-38 , le schéma d'analyse et de couverture des risques de la collectivité de Saint-Barthélemy est assimilé au schéma départemental d'analyse et de couverture des risques ; 8° Pour l'application de l'article R. 1424-42 , le Journal officiel de Saint-Barthélemy est assimilable au recueil des actes administratifs de la préfecture et du service départemental d'incendie et de secours ; 9° Pour l'application de l'article R. 1424-45 , le service territorial d'incendie et de secours est assimilé au centre opérationnel départemental d'incendie et de secours dénommé CODIS ; 10° Pour l'application de l'article R. 1424-40 , le président du conseil d'administration du service territorial d'incendie et de secours est assimilé au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours ; 11° Les articles R. 1425-1 à R. 1425-25 ne sont pas applicables à la collectivité de Saint-Barthélemy. V. – Le livre VI est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes : 1° Pour l'application de l'article D. 1612-1 , il est inséré après le 3° un 4° ainsi rédigé : 4° Le montant de la dotation globale de fonctionnement à inscrire au budget primitif ; 2° Les articles D. 1612-5 à D. 1612-7 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ; 3° Pour l'application de l'article L. 1614-10 , les bibliothèques de la collectivité de Saint-Barthélemy sont soumises aux règles applicables aux bibliothèques municipales de départements d'outre-mer.	[ -0.0340576171875, 0.017547607421875, 0.031402587890625, 0.0059814453125, 0.01181793212890625, 0.046661376953125, 0.0107879638671875, -0.01702880859375, -0.024078369140625, 0.007266998291015625, -0.01064300537109375, 0.0675048828125, -0.032440185546875, 0.00638580322265625, -0.05490112304...	LEGIARTI000043507861	Code général des collectivités territoriales	3,370	LEGITEXT000006070633	D6213-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Barthélemy	LEGIARTI000043507861	LEGITEXT000006070633	D6213-2	LEGIARTI000017878559	I. – La première partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions prévues au présent article. II. – Le livre Ier est applicable à Saint-Barthélemy sous réserve qu'a l'article D. 1115-2 , la référence au ministre de l'intérieur soit remplacée par la référence au ministre chargé de l'outre-mer. III. – Le livre II est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes : 1° Pour l'application de l'article R. 1211-8 , le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy est assimilé aux présidents de conseils généraux de départements ; 2° Pour l'application de l'article R. 1211-19, le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy est assimilé aux présidents de conseil général de départements ; 3° Pour l'application de l'article R. 1221-1 (1° d), le conseil territorial de Saint-Barthélemy est assimilé aux conseils départementaux ; 4° Pour l'application de l'article D. 1231-7 , les conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy sont assimilés aux conseillers généraux des départements. IV. – Le livre IV est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes : 1° Pour l'application des articles R. 1421-9 et R. 1421-14, les archives de la collectivité de Saint-Barthélemy sont assimilées aux archives de la commune ; 2° La liste des documents mentionnés à l'article R. 1421-9 est complétée par la liste des documents mentionnés à l'article R. 1421-14 à l'exception du f ; 3° Les articles R. 1421-10 et R. 1421-14 à R. 1421-16 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ; 4° A l'article R. 1422-4 , les bibliothèques de la collectivité de Saint-Barthélemy sont assimilées aux bibliothèques municipales ; 5° L'article R. 1422-14 n'est pas applicable à la collectivité de Saint-Barthélemy ; 6° Les articles R. 1424-1 à 1424-37 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ; 7° Pour l'application de l'article R. 1424-38 , le schéma d'analyse et de couverture des risques de la collectivité de Saint-Barthélemy est assimilé au schéma départemental d'analyse et de couverture des risques ; 8° Pour l'application de l'article R. 1424-42 , le Journal officiel de Saint-Barthélemy est assimilable au recueil des actes administratifs de la préfecture et du service départemental d'incendie et de secours ; 9° Pour l'application de l'article R. 1424-45 , le service territorial d'incendie et de secours est assimilé au centre opérationnel départemental d'incendie et de secours dénommé CODIS ; 10° Pour l'application de l'article R. 1424-40 , le président du conseil d'administration du service territorial d'incendie et de secours est assimilé au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours ; 11° Les articles R. 1425-1 à R. 1425-25 ne sont pas applicables à la collectivité de Saint-Barthélemy. V. – Le livre VI est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes : 1° Pour l'application de l'article D. 1612-1 , il est inséré après le 3° un 4° ainsi rédigé : 4° Le montant de la dotation globale de fonctionnement à inscrire au budget primitif ; 2° Les articles D. 1612-5 à D. 1612-7 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ; 3° Pour l'application de l'article L. 1614-10 , les bibliothèques de la collectivité de Saint-Barthélemy sont soumises aux règles applicables aux bibliothèques municipales de départements d'outre-mer.	<p>I. – La première partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions prévues au présent article.</p><p>II. – Le livre Ier est applicable à Saint-Barthélemy sous réserve qu'a l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394711&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 1115-2</a>, la référence au ministre de l'intérieur soit remplacée par la référence au ministre chargé de l'outre-mer.</p><p>III. – Le livre II est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes :</p><p>1° Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394730&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1211-8</a>, le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy est assimilé aux présidents de conseils généraux de départements ;</p><p>2° Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394756&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1211-19, </a>le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy est assimilé aux présidents de conseil général de départements ;</p><p>3° Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394766&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1221-1 </a>(1° d), le conseil territorial de Saint-Barthélemy est assimilé aux conseils départementaux ;</p><p>4° Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394795&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 1231-7</a>, les conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy sont assimilés aux conseillers généraux des départements.</p><p>IV. – Le livre IV est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes :</p><p>1° Pour l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394840&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1421-9 </a>et R. 1421-14, les archives de la collectivité de Saint-Barthélemy sont assimilées aux archives de la commune ;</p><p>2° La liste des documents mentionnés à l'article R. 1421-9 est complétée par la liste des documents mentionnés à l'article R. 1421-14 à l'exception du f ;</p><p>3° Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394841&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1421-10 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394845&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1421-14 à R. 1421-16 </a>ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ;</p><p>4° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394853&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1422-4</a>, les bibliothèques de la collectivité de Saint-Barthélemy sont assimilées aux bibliothèques municipales ;</p><p>5° L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394866&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1422-14 </a>n'est pas applicable à la collectivité de Saint-Barthélemy ;</p><p>6° Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395181&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1424-1 </a>à 1424-37 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ;</p><p>7° Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394925&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1424-38</a>, le schéma d'analyse et de couverture des risques de la collectivité de Saint-Barthélemy est assimilé au schéma départemental d'analyse et de couverture des risques ;</p><p>8° Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394930&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1424-42</a>, le Journal officiel de Saint-Barthélemy est assimilable au recueil des actes administratifs de la préfecture et du service départemental d'incendie et de secours ;</p><p>9° Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394933&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1424-45</a>, le service territorial d'incendie et de secours est assimilé au centre opérationnel départemental d'incendie et de secours dénommé CODIS ;</p><p>10° Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394928&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1424-40</a>, le président du conseil d'administration du service territorial d'incendie et de secours est assimilé au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours ;</p><p>11° Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394945&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1425-1 </a>à R. 1425-25 ne sont pas applicables à la collectivité de Saint-Barthélemy.</p><p>V. – Le livre VI est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes :</p><p>1° Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395278&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 1612-1</a>, il est inséré après le 3° un 4° ainsi rédigé : 4° Le montant de la dotation globale de fonctionnement à inscrire au budget primitif ;</p><p>2° Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395288&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 1612-5 </a>à D. 1612-7 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ;</p><p>3° Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389652&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1614-10</a>, les bibliothèques de la collectivité de Saint-Barthélemy sont soumises aux règles applicables aux bibliothèques municipales de départements d'outre-mer.</p><p></p>	Conformément à l'article 21 du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.	<p>Conformément à l'article 21 du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>	1640995200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000022453713	true	LEGISCTA000017888021	LEGISCTA000017878555	CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Barthélemy	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Barthélemy	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES	CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Barthélemy				false	LEGIARTI000043507861	IG-20260122
I. – La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions prévues au présent article. II. – Le livre II est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes : 1° L'article R. 2214-1 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy ; 2° Les articles R. 2221-1 à R. 2221-99 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ; 3° Les articles R. 2224-23 à R. 2224-29 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ; 4° L'article R. 2224-33 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy ; 5° Les articles R. 2241-1 à R. 2242-6 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy. III. – Le livre IV de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes : 1° Les articles D. 2411-1 à D. 2411-10 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ; 2° Pour l'application de l'article R. 2421-1 , l'hôtel de la collectivité est assimilé à la mairie.	[ -0.034759521484375, 0.023284912109375, 0.0294952392578125, 0.0037403106689453125, 0.0264434814453125, 0.0345458984375, 0.00974273681640625, -0.028656005859375, -0.032440185546875, 0.0047149658203125, -0.01453399658203125, 0.06195068359375, -0.030548095703125, 0.0033969879150390625, -0.04...	LEGIARTI000017887993	Code général des collectivités territoriales	958	LEGITEXT000006070633	D6213-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Barthélemy	LEGIARTI000017887993	LEGITEXT000006070633	D6213-3	LEGIARTI000017878561	I. – La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions prévues au présent article. II. – Le livre II est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes : 1° L'article R. 2214-1 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy ; 2° Les articles R. 2221-1 à R. 2221-99 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ; 3° Les articles R. 2224-23 à R. 2224-29 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ; 4° L'article R. 2224-33 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy ; 5° Les articles R. 2241-1 à R. 2242-6 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy. III. – Le livre IV de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes : 1° Les articles D. 2411-1 à D. 2411-10 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ; 2° Pour l'application de l'article R. 2421-1 , l'hôtel de la collectivité est assimilé à la mairie.	<p>I. – La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions prévues au présent article.</p><p>II. – Le livre II est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes :</p><p>1° L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395998&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2214-1 </a>n'est pas applicable à Saint-Barthélemy ;</p><p>2° Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396919&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2221-1 </a>à R. 2221-99 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ;</p><p>3° Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396220&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2224-23 </a>à R. 2224-29 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ;</p><p>4° L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396233&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2224-33 </a>n'est pas applicable à Saint-Barthélemy ;</p><p>5° Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396372&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2241-1 </a>à R. 2242-6 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.</p><p>III. – Le livre IV de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes :</p><p>1° Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396703&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 2411-1 </a>à D. 2411-10 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ;</p><p>2° Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396701&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2421-1</a>, l'hôtel de la collectivité est assimilé à la mairie.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017888021	LEGISCTA000017878555	CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Barthélemy	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Barthélemy	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES	CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Barthélemy				false	LEGIARTI000017887993	IG-20260122
I. – La troisième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions prévues au présent article. II. – Le livre Ier est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes : 1° Les articles R. 3111-1 à R. 3123-8 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ; 2° Les articles D. 3142-1 à D. 3142-5 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.	[ -0.0257720947265625, 0.0190887451171875, 0.022674560546875, 0.006031036376953125, 0.02325439453125, 0.03778076171875, 0.0094451904296875, -0.02325439453125, -0.0284881591796875, 0.005016326904296875, -0.01715087890625, 0.04766845703125, -0.0283050537109375, 0.0155029296875, -0.0395507812...	LEGIARTI000017887985	Code général des collectivités territoriales	404	LEGITEXT000006070633	D6213-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Barthélemy	LEGIARTI000017887985	LEGITEXT000006070633	D6213-4	LEGIARTI000017878563	I. – La troisième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions prévues au présent article. II. – Le livre Ier est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes : 1° Les articles R. 3111-1 à R. 3123-8 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ; 2° Les articles D. 3142-1 à D. 3142-5 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.	<p>I. – La troisième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions prévues au présent article.</p><p>II. – Le livre Ier est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes :</p><p>1° Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397246&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3111-1 </a>à R. 3123-8 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ;</p><p>2° Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397296&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 3142-1</a> à D. 3142-5 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017888021	LEGISCTA000017878555	CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Barthélemy	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Barthélemy	2,013,265,919	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES	CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Barthélemy				false	LEGIARTI000017887985	IG-20260114
I. – La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions prévues au présent article. II. – Le livre II est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes : 1° Les titres Ier et III ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ; 2° Pour l'application de l'article R. 4241-1 , le conseil économique, social et culturel est assimilé au conseil économique, social et environnemental régional. III. – Le livre IV est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes : 1° Les titres Ier et II ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ; 2° Les articles R. 4431-1 à R. 4432-17 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ; 4° Les articles R. 4433-24 à R. 4433-32 et R. 4433-33 à R. 4433-36 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ; 5° Les articles R. 4434-1 et R. 4434-2 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.	[ -0.040435791015625, 0.0160369873046875, 0.0250396728515625, 0.006206512451171875, 0.02142333984375, 0.03778076171875, 0.00829315185546875, -0.0279083251953125, -0.0272369384765625, 0.01021575927734375, -0.01224517822265625, 0.06414794921875, -0.024932861328125, 0.00994110107421875, -0.04...	LEGIARTI000022496210	Code général des collectivités territoriales	904	LEGITEXT000006070633	D6213-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Barthélemy	LEGIARTI000022496210	LEGITEXT000006070633	D6213-5	LEGIARTI000017878565	I. – La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions prévues au présent article. II. – Le livre II est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes : 1° Les titres Ier et III ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ; 2° Pour l'application de l'article R. 4241-1 , le conseil économique, social et culturel est assimilé au conseil économique, social et environnemental régional. III. – Le livre IV est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes : 1° Les titres Ier et II ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ; 2° Les articles R. 4431-1 à R. 4432-17 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ; 4° Les articles R. 4433-24 à R. 4433-32 et R. 4433-33 à R. 4433-36 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ; 5° Les articles R. 4434-1 et R. 4434-2 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.	<p>I. – La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions prévues au présent article.</p><p>II. – Le livre II est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes :</p><p>1° Les titres Ier et III ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ;</p><p>2° Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397765&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4241-1</a>, le conseil économique, social et culturel est assimilé au conseil économique, social et environnemental régional.</p><p>III. – Le livre IV est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes :</p><p>1° Les titres Ier et II ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ;</p><p>2° Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397897&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4431-1 </a>à R. 4432-17 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ;</p><p>4° Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397952&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4433-24 </a>à R. 4433-32 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397961&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4433-33 </a>à R. 4433-36 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ;</p><p>5° Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397965&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4434-1</a> et R. 4434-2 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.</p>			1279065600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000017887977	true	LEGISCTA000017888021	LEGISCTA000017878555	CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Barthélemy	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Barthélemy	2,080,374,783	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES	CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Barthélemy				false	LEGIARTI000022496210	IG-20260122
Les livres IV, VI et VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales sont applicables à Saint-Barthélemy.	[ -0.0361328125, 0.0172271728515625, 0.0361328125, -0.0206756591796875, 0.0205535888671875, 0.030426025390625, 0.0295867919921875, -0.023651123046875, -0.0196075439453125, -0.0067138671875, -0.0050811767578125, 0.0499267578125, -0.0162811279296875, 0.01485443115234375, -0.021148681640625, ...	LEGIARTI000017887975	Code général des collectivités territoriales	132	LEGITEXT000006070633	D6213-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Barthélemy	LEGIARTI000017887975	LEGITEXT000006070633	D6213-6	LEGIARTI000017878567	Les livres IV, VI et VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales sont applicables à Saint-Barthélemy.	<p><br/>Les livres IV, VI et VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales sont applicables à Saint-Barthélemy.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017888021	LEGISCTA000017878555	CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Barthélemy	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Barthélemy	2,113,929,215	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES	CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Barthélemy				false	LEGIARTI000017887975	IG-20260122
L'élection du conseil territorial a lieu selon les modalités prévues aux articles R. 1 à R. 97 et aux articles R. 118 à R. 128 du code électoral et dans les conditions suivantes : 1° Les références au sous-préfet et au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ; 2° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la collectivité ; 3° Les références à la mairie, au maire, au conseil municipal, à la commune et au département sont remplacées par les références à l'hôtel de la collectivité, au président du conseil territorial, au conseil territorial et à la collectivité.	[ -0.038970947265625, 0.0164794921875, 0.03021240234375, -0.0033283233642578125, 0.041259765625, 0.012969970703125, 0.027099609375, -0.032501220703125, -0.02801513671875, 0.006801605224609375, -0.02996826171875, 0.0438232421875, -0.0147552490234375, -0.002536773681640625, -0.03781127929687...	LEGIARTI000017887965	Code général des collectivités territoriales	613	LEGITEXT000006070633	D6221-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le conseil territorial > Section 1 : Composition et formation	LEGIARTI000017887965	LEGITEXT000006070633	D6221-1	LEGIARTI000017878577	L'élection du conseil territorial a lieu selon les modalités prévues aux articles R. 1 à R. 97 et aux articles R. 118 à R. 128 du code électoral et dans les conditions suivantes : 1° Les références au sous-préfet et au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ; 2° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la collectivité ; 3° Les références à la mairie, au maire, au conseil municipal, à la commune et au département sont remplacées par les références à l'hôtel de la collectivité, au président du conseil territorial, au conseil territorial et à la collectivité.	<p>L'élection du conseil territorial a lieu selon les modalités prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354378&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. R1 (V)">articles R. 1 à R. 97 </a>et aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354720&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. R118 (V)">articles R. 118 à R. 128</a> du code électoral et dans les conditions suivantes :</p><p>1° Les références au sous-préfet et au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ;</p><p>2° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la collectivité ;</p><p>3° Les références à la mairie, au maire, au conseil municipal, à la commune et au département sont remplacées par les références à l'hôtel de la collectivité, au président du conseil territorial, au conseil territorial et à la collectivité.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887969	LEGISCTA000017878575	Section 1 : Composition et formation	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le conseil territorial > Section 1 : Composition et formation	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE Ier : Le conseil territorial	Section 1 : Composition et formation			false	LEGIARTI000017887965	IG-20260114
En ce qui concerne les conseillers territoriaux, l'ordre du tableau est déterminé : 1° Par la date la plus ancienne de nomination intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil territorial ; 2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ; 3° Et, à égalité de voix, par la priorité d'âge. Un double du tableau reste déposé dans les bureaux de l'hôtel de la collectivité et du représentant de l'Etat où chacun peut en prendre communication ou copie.	[ -0.029876708984375, 0.02044677734375, 0.0244903564453125, 0.00937652587890625, 0.01617431640625, 0.02459716796875, 0.0323486328125, -0.0225830078125, -0.0003211498260498047, 0.006542205810546875, 0.0005087852478027344, 0.049652099609375, -0.0160675048828125, 0.006122589111328125, -0.0265...	LEGIARTI000017887963	Code général des collectivités territoriales	504	LEGITEXT000006070633	D6221-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le conseil territorial > Section 1 : Composition et formation	LEGIARTI000017887963	LEGITEXT000006070633	D6221-2	LEGIARTI000017878579	En ce qui concerne les conseillers territoriaux, l'ordre du tableau est déterminé : 1° Par la date la plus ancienne de nomination intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil territorial ; 2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ; 3° Et, à égalité de voix, par la priorité d'âge. Un double du tableau reste déposé dans les bureaux de l'hôtel de la collectivité et du représentant de l'Etat où chacun peut en prendre communication ou copie.	<p>En ce qui concerne les conseillers territoriaux, l'ordre du tableau est déterminé :</p><p>1° Par la date la plus ancienne de nomination intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil territorial ;</p><p>2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ;</p><p>3° Et, à égalité de voix, par la priorité d'âge.</p><p>Un double du tableau reste déposé dans les bureaux de l'hôtel de la collectivité et du représentant de l'Etat où chacun peut en prendre communication ou copie.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887969	LEGISCTA000017878575	Section 1 : Composition et formation	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le conseil territorial > Section 1 : Composition et formation	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE Ier : Le conseil territorial	Section 1 : Composition et formation			false	LEGIARTI000017887963	IG-20260122
Dans le cas prévu à l'article LO 6221-3 , la démission d'office des membres du conseil territorial de Saint-Barthélemy est prononcée par le tribunal administratif. Le président du conseil territorial, après refus constaté dans les conditions prévues par l'article LO 6221-3, saisit dans le délai d'un mois, à peine de déchéance, le tribunal administratif. Faute d'avoir statué dans le délai fixé à l'alinéa précédent, le tribunal administratif est dessaisi. Le greffier en chef en informe le président du conseil territorial en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois, à peine de déchéance, pour saisir le Conseil d'Etat. Lorsque le tribunal administratif prononce la démission d'un conseiller territorial, le greffier en chef en informe l'intéressé en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat. La contestation est instruite et jugée sans frais par le Conseil d'Etat dans le délai de trois mois.	[ -0.035064697265625, 0.0369873046875, 0.0186004638671875, -0.0045166015625, 0.02801513671875, 0.048553466796875, 0.029937744140625, -0.0217132568359375, -0.029937744140625, 0.01507568359375, -0.0284423828125, 0.04278564453125, -0.032928466796875, -0.0197906494140625, -0.030364990234375, ...	LEGIARTI000017887960	Code général des collectivités territoriales	954	LEGITEXT000006070633	D6221-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le conseil territorial > Section 1 : Composition et formation	LEGIARTI000017887960	LEGITEXT000006070633	D6221-3	LEGIARTI000017878581	Dans le cas prévu à l'article LO 6221-3 , la démission d'office des membres du conseil territorial de Saint-Barthélemy est prononcée par le tribunal administratif. Le président du conseil territorial, après refus constaté dans les conditions prévues par l'article LO 6221-3, saisit dans le délai d'un mois, à peine de déchéance, le tribunal administratif. Faute d'avoir statué dans le délai fixé à l'alinéa précédent, le tribunal administratif est dessaisi. Le greffier en chef en informe le président du conseil territorial en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois, à peine de déchéance, pour saisir le Conseil d'Etat. Lorsque le tribunal administratif prononce la démission d'un conseiller territorial, le greffier en chef en informe l'intéressé en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat. La contestation est instruite et jugée sans frais par le Conseil d'Etat dans le délai de trois mois.	<p>Dans le cas prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393838&dateTexte=&categorieLien=cid">LO 6221-3</a>, la démission d'office des membres du conseil territorial de Saint-Barthélemy est prononcée par le tribunal administratif.</p><p>Le président du conseil territorial, après refus constaté dans les conditions prévues par l'article LO 6221-3, saisit dans le délai d'un mois, à peine de déchéance, le tribunal administratif.</p><p>Faute d'avoir statué dans le délai fixé à l'alinéa précédent, le tribunal administratif est dessaisi. Le greffier en chef en informe le président du conseil territorial en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois, à peine de déchéance, pour saisir le Conseil d'Etat.</p><p>Lorsque le tribunal administratif prononce la démission d'un conseiller territorial, le greffier en chef en informe l'intéressé en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat.</p><p>La contestation est instruite et jugée sans frais par le Conseil d'Etat dans le délai de trois mois.</p><p></p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887969	LEGISCTA000017878575	Section 1 : Composition et formation	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le conseil territorial > Section 1 : Composition et formation	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE Ier : Le conseil territorial	Section 1 : Composition et formation			false	LEGIARTI000017887960	IG-20260122
L'affichage du compte rendu de la séance a lieu, par extraits, à la porte de l'hôtel de la collectivité.	[ -0.035858154296875, 0.035552978515625, 0.043731689453125, 0.01297760009765625, 0.0185546875, 0.0077056884765625, 0.0294036865234375, -0.00841522216796875, 0.0074310302734375, 0.01800537109375, -0.03350830078125, 0.058197021484375, 0.023590087890625, -0.01470184326171875, -0.0638427734375...	LEGIARTI000017887956	Code général des collectivités territoriales	104	LEGITEXT000006070633	D6221-4	ABROGE	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le conseil territorial > Section 2 : Fonctionnement	LEGIARTI000017887956	LEGITEXT000006070633	D6221-4	LEGIARTI000017878585	L'affichage du compte rendu de la séance a lieu, par extraits, à la porte de l'hôtel de la collectivité.	<p>L'affichage du compte rendu de la séance a lieu, par extraits, à la porte de l'hôtel de la collectivité.</p>			1198972800000	1656633600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887958	LEGISCTA000017878583	Section 2 : Fonctionnement	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le conseil territorial > Section 2 : Fonctionnement	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE Ier : Le conseil territorial	Section 2 : Fonctionnement			false	LEGIARTI000017887956	IG-20260122
Le rapport spécial de l'activité des services de l'Etat à Saint-Barthélemy comprend également le bilan de l'action des établissements publics de l'Etat qui y concourent. Ce rapport porte notamment sur le pilotage des services déconcentrés de l'Etat, sur les actions de simplification de leur action et sur la modernisation de leur organisation en considération des spécificités locales et dans un souci de qualité de service rendu aux usagers.	[ -0.034423828125, 0.047760009765625, 0.052520751953125, -0.01412200927734375, -0.001224517822265625, 0.0419921875, 0.0219879150390625, -0.025360107421875, -0.036407470703125, 0.005870819091796875, -0.0113372802734375, 0.032623291015625, -0.02496337890625, 0.030242919921875, -0.02337646484...	LEGIARTI000030561874	Code général des collectivités territoriales	443	LEGITEXT000006070633	R6221-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le conseil territorial > Section 2 : Fonctionnement	LEGIARTI000030561874	LEGITEXT000006070633	R6221-5	LEGIARTI000030561869	Le rapport spécial de l'activité des services de l'Etat à Saint-Barthélemy comprend également le bilan de l'action des établissements publics de l'Etat qui y concourent. Ce rapport porte notamment sur le pilotage des services déconcentrés de l'Etat, sur les actions de simplification de leur action et sur la modernisation de leur organisation en considération des spécificités locales et dans un souci de qualité de service rendu aux usagers.	<p>Le rapport spécial de l'activité des services de l'Etat à Saint-Barthélemy comprend également le bilan de l'action des établissements publics de l'Etat qui y concourent. </p><p> Ce rapport porte notamment sur le pilotage des services déconcentrés de l'Etat, sur les actions de simplification de leur action et sur la modernisation de leur organisation en considération des spécificités locales et dans un souci de qualité de service rendu aux usagers. </p><p></p>			1431129600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887958	LEGISCTA000017878583	Section 2 : Fonctionnement	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le conseil territorial > Section 2 : Fonctionnement	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE Ier : Le conseil territorial	Section 2 : Fonctionnement			false	LEGIARTI000030561874	IG-20260114
Le président du conseil territorial porte l'écharpe tricolore avec glands à franges d'or dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l'exercice de ses fonctions peut rendre nécessaire ce signe distinctif de son autorité. Les vice-présidents du conseil territorial portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'argent dans l'exercice de leurs fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire, et lorsqu'ils remplacent ou représentent le président en application des articles LO 6222-2 et LO 6252-3 . Les conseillers territoriaux portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'argent lorsqu'ils remplacent le président du conseil territorial en application de l'article LO 6222-2. Les membres du conseil exécutif portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'argent lorsqu'ils sont conduits à célébrer des mariages par délégation du président du conseil territorial dans les conditions fixées par l'article LO 6252-3. L'écharpe tricolore peut se porter soit en ceinture, soit de l'épaule droite au côté gauche. Lorsqu'elle est portée en ceinture, l'ordre des couleurs fait figurer le bleu en haut. Lorsqu'elle est portée en écharpe, l'ordre des couleurs fait figurer le bleu près du col, par différenciation avec les parlementaires.	[ -0.057037353515625, 0.008270263671875, 0.02984619140625, -0.00479888916015625, 0.03802490234375, 0.0229949951171875, 0.050567626953125, -0.005084991455078125, -0.0218658447265625, 0.01273345947265625, -0.015869140625, 0.0726318359375, -0.00665283203125, -0.015869140625, -0.02508544921875...	LEGIARTI000017887946	Code général des collectivités territoriales	1,276	LEGITEXT000006070633	D6222-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif > Section 1 : Le président > Sous-section 1 : Insignes	LEGIARTI000017887946	LEGITEXT000006070633	D6222-1	LEGIARTI000017878593	Le président du conseil territorial porte l'écharpe tricolore avec glands à franges d'or dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l'exercice de ses fonctions peut rendre nécessaire ce signe distinctif de son autorité. Les vice-présidents du conseil territorial portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'argent dans l'exercice de leurs fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire, et lorsqu'ils remplacent ou représentent le président en application des articles LO 6222-2 et LO 6252-3 . Les conseillers territoriaux portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'argent lorsqu'ils remplacent le président du conseil territorial en application de l'article LO 6222-2. Les membres du conseil exécutif portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'argent lorsqu'ils sont conduits à célébrer des mariages par délégation du président du conseil territorial dans les conditions fixées par l'article LO 6252-3. L'écharpe tricolore peut se porter soit en ceinture, soit de l'épaule droite au côté gauche. Lorsqu'elle est portée en ceinture, l'ordre des couleurs fait figurer le bleu en haut. Lorsqu'elle est portée en écharpe, l'ordre des couleurs fait figurer le bleu près du col, par différenciation avec les parlementaires.	<p>Le président du conseil territorial porte l'écharpe tricolore avec glands à franges d'or dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l'exercice de ses fonctions peut rendre nécessaire ce signe distinctif de son autorité.</p><p>Les vice-présidents du conseil territorial portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'argent dans l'exercice de leurs fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire, et lorsqu'ils remplacent ou représentent le président en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393875&dateTexte=&categorieLien=cid">LO 6222-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393962&dateTexte=&categorieLien=cid">LO 6252-3</a>.</p><p>Les conseillers territoriaux portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'argent lorsqu'ils remplacent le président du conseil territorial en application de l'article LO 6222-2.</p><p>Les membres du conseil exécutif portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'argent lorsqu'ils sont conduits à célébrer des mariages par délégation du président du conseil territorial dans les conditions fixées par l'article LO 6252-3.</p><p>L'écharpe tricolore peut se porter soit en ceinture, soit de l'épaule droite au côté gauche. Lorsqu'elle est portée en ceinture, l'ordre des couleurs fait figurer le bleu en haut. Lorsqu'elle est portée en écharpe, l'ordre des couleurs fait figurer le bleu près du col, par différenciation avec les parlementaires.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887950	LEGISCTA000017878591	Sous-section 1 : Insignes	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif > Section 1 : Le président > Sous-section 1 : Insignes	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif	Section 1 : Le président	Sous-section 1 : Insignes		false	LEGIARTI000017887946	IG-20260114
L'insigne officiel du président du conseil territorial aux couleurs nationales est conforme au modèle ci-après : Sur un fond d'émail bleu, blanc et rouge portant " président du conseil territorial " sur le blanc et " R.F." sur le bleu ; entouré de deux rameaux de sinople, d'olivier à dextre et de chêne à senestre, le tout brochant sur un faisceau de licteur d'argent sommé d'une tête de coq d'or barbée et crêtée de gueules.	[ -0.05682373046875, -0.0162506103515625, 0.035980224609375, 0.00024628639221191406, 0.02703857421875, 0.0291900634765625, 0.040069580078125, -0.02996826171875, -0.019561767578125, 0.0092926025390625, -0.01702880859375, 0.07781982421875, -0.004840850830078125, -0.025482177734375, -0.022857...	LEGIARTI000017887944	Code général des collectivités territoriales	426	LEGITEXT000006070633	D6222-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif > Section 1 : Le président > Sous-section 1 : Insignes	LEGIARTI000017887944	LEGITEXT000006070633	D6222-2	LEGIARTI000017878595	L'insigne officiel du président du conseil territorial aux couleurs nationales est conforme au modèle ci-après : Sur un fond d'émail bleu, blanc et rouge portant " président du conseil territorial " sur le blanc et " R.F." sur le bleu ; entouré de deux rameaux de sinople, d'olivier à dextre et de chêne à senestre, le tout brochant sur un faisceau de licteur d'argent sommé d'une tête de coq d'or barbée et crêtée de gueules.	<p>L'insigne officiel du président du conseil territorial aux couleurs nationales est conforme au modèle ci-après : Sur un fond d'émail bleu, blanc et rouge portant " président du conseil territorial " sur le blanc et " R.F." sur le bleu ; entouré de deux rameaux de sinople, d'olivier à dextre et de chêne à senestre, le tout brochant sur un faisceau de licteur d'argent sommé d'une tête de coq d'or barbée et crêtée de gueules.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887950	LEGISCTA000017878591	Sous-section 1 : Insignes	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif > Section 1 : Le président > Sous-section 1 : Insignes	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif	Section 1 : Le président	Sous-section 1 : Insignes		false	LEGIARTI000017887944	IG-20260114
Le port de l'insigne officiel du président du conseil territorial aux couleurs nationales, dont l'usage est facultatif, est réservé au président du conseil territorial dans l'exercice de ses fonctions et ne dispense pas du port de l'écharpe lorsque celui-ci est prescrit par les textes en vigueur.	[ -0.057220458984375, -0.002185821533203125, 0.0234832763671875, -0.021453857421875, 0.043609619140625, 0.04132080078125, 0.0153656005859375, -0.03619384765625, -0.0179290771484375, 0.01262664794921875, -0.0169525146484375, 0.05438232421875, -0.0056304931640625, -0.014923095703125, -0.0282...	LEGIARTI000017887942	Code général des collectivités territoriales	297	LEGITEXT000006070633	D6222-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif > Section 1 : Le président > Sous-section 1 : Insignes	LEGIARTI000017887942	LEGITEXT000006070633	D6222-3	LEGIARTI000017878597	Le port de l'insigne officiel du président du conseil territorial aux couleurs nationales, dont l'usage est facultatif, est réservé au président du conseil territorial dans l'exercice de ses fonctions et ne dispense pas du port de l'écharpe lorsque celui-ci est prescrit par les textes en vigueur.	<p><br/>Le port de l'insigne officiel du président du conseil territorial aux couleurs nationales, dont l'usage est facultatif, est réservé au président du conseil territorial dans l'exercice de ses fonctions et ne dispense pas du port de l'écharpe lorsque celui-ci est prescrit par les textes en vigueur.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887950	LEGISCTA000017878591	Sous-section 1 : Insignes	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif > Section 1 : Le président > Sous-section 1 : Insignes	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif	Section 1 : Le président	Sous-section 1 : Insignes		false	LEGIARTI000017887942	IG-20260122
Le dossier d'information prévu à l'article LO 1112-8 est mis à disposition du public par la collectivité de Saint-Barthélemy, quinze jours au moins avant le scrutin. Le dossier d'information est mis à disposition du public à l'hôtel de la collectivité. Les électeurs de la collectivité en sont informés par tout moyen. Le dossier comporte le texte de la question à laquelle les électeurs sont appelés à répondre, le projet de délibération ou d'acte soumis à leur approbation et un rapport explicatif exposant les motifs et la portée du projet ainsi que, le cas échéant, les caractéristiques techniques et financières de sa réalisation. Le dossier contient également, s'il y a lieu, les notes, rapports, avis et tous autres documents requis par la loi ou le règlement pour l'information préalable à la prise des décisions par les autorités territoriales compétentes. Il précise que le résultat du référendum aura valeur de décision et mentionne les conditions de quorum et de majorité exigées par le premier alinéa de l'article LO 1112-7 pour que le projet soit adopté.	[ -0.02313232421875, 0.031494140625, 0.035675048828125, 0.019378662109375, 0.00826263427734375, 0.042083740234375, 0.00853729248046875, -0.0279693603515625, -0.01552581787109375, -0.0022029876708984375, -0.04998779296875, 0.08282470703125, -0.0010251998901367188, -0.0218048095703125, -0.02...	LEGIARTI000017887916	Code général des collectivités territoriales	1,068	LEGITEXT000006070633	D6232-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Référendum local	LEGIARTI000017887916	LEGITEXT000006070633	D6232-1	LEGIARTI000017878621	Le dossier d'information prévu à l'article LO 1112-8 est mis à disposition du public par la collectivité de Saint-Barthélemy, quinze jours au moins avant le scrutin. Le dossier d'information est mis à disposition du public à l'hôtel de la collectivité. Les électeurs de la collectivité en sont informés par tout moyen. Le dossier comporte le texte de la question à laquelle les électeurs sont appelés à répondre, le projet de délibération ou d'acte soumis à leur approbation et un rapport explicatif exposant les motifs et la portée du projet ainsi que, le cas échéant, les caractéristiques techniques et financières de sa réalisation. Le dossier contient également, s'il y a lieu, les notes, rapports, avis et tous autres documents requis par la loi ou le règlement pour l'information préalable à la prise des décisions par les autorités territoriales compétentes. Il précise que le résultat du référendum aura valeur de décision et mentionne les conditions de quorum et de majorité exigées par le premier alinéa de l'article LO 1112-7 pour que le projet soit adopté.	<p>Le dossier d'information prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389056&dateTexte=&categorieLien=cid">LO 1112-8 </a>est mis à disposition du public par la collectivité de Saint-Barthélemy, quinze jours au moins avant le scrutin.</p><p>Le dossier d'information est mis à disposition du public à l'hôtel de la collectivité. Les électeurs de la collectivité en sont informés par tout moyen.</p><p>Le dossier comporte le texte de la question à laquelle les électeurs sont appelés à répondre, le projet de délibération ou d'acte soumis à leur approbation et un rapport explicatif exposant les motifs et la portée du projet ainsi que, le cas échéant, les caractéristiques techniques et financières de sa réalisation. Le dossier contient également, s'il y a lieu, les notes, rapports, avis et tous autres documents requis par la loi ou le règlement pour l'information préalable à la prise des décisions par les autorités territoriales compétentes.</p><p>Il précise que le résultat du référendum aura valeur de décision et mentionne les conditions de quorum et de majorité exigées par le premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389052&dateTexte=&categorieLien=cid">LO 1112-7</a> pour que le projet soit adopté.</p><p></p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887920	LEGISCTA000017878619	CHAPITRE II : Référendum local	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Référendum local	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Référendum local				false	LEGIARTI000017887916	IG-20260114
Pour participer à la campagne en vue du référendum, les groupes d'élus, partis et groupements politiques remplissant les conditions posées par l'article LO 1112-10 présentent une demande d'habilitation au président du conseil territorial de Saint-Barthélemy, au plus tard avant 17 heures le troisième lundi qui précède le jour du scrutin. Chaque groupe d'élus joint à sa demande d'habilitation la liste de ses membres. Chaque parti ou groupement politique auquel ont déclaré se rattacher des élus ou des candidats dans les conditions prévues à l'article LO 1112-10 joint à sa demande d'habilitation la liste de ces élus ou de ces candidats ainsi que leur déclaration de rattachement. Un arrêté du président du conseil territorial, publié ou affiché au plus tard le troisième vendredi précédant le jour du scrutin, fixe la liste des groupes d'élus, partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne ainsi que celle des personnes qui déclarent s'y rattacher. Tout électeur inscrit à Saint-Barthélemy ainsi que tout groupe, parti ou groupement politique ayant déposé une demande d'habilitation peut, dans les vingt-quatre heures qui suivent la publication de la liste, saisir le tribunal administratif. Le tribunal statue en premier et dernier ressort dans les trois jours suivant le dépôt de la requête.S'il l'estime fondée, le tribunal procède à la réformation de l'arrêté. Pour l'application des articles du code électoral (partie Réglementaire) à la campagne organisée en vue d'un référendum local, les références aux candidats et listes de candidats sont remplacées par des références aux groupes d'élus, partis et groupements politiques.	[ -0.021240234375, 0.024566650390625, 0.034820556640625, 0.007144927978515625, 0.01032257080078125, 0.057525634765625, 0.02093505859375, -0.019378662109375, -0.0350341796875, -0.01169586181640625, -0.0264129638671875, 0.08099365234375, 0.004428863525390625, -0.02740478515625, -0.0494995117...	LEGIARTI000036914130	Code général des collectivités territoriales	1,660	LEGITEXT000006070633	D6232-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Référendum local	LEGIARTI000036914130	LEGITEXT000006070633	D6232-2	LEGIARTI000017878623	Pour participer à la campagne en vue du référendum, les groupes d'élus, partis et groupements politiques remplissant les conditions posées par l'article LO 1112-10 présentent une demande d'habilitation au président du conseil territorial de Saint-Barthélemy, au plus tard avant 17 heures le troisième lundi qui précède le jour du scrutin. Chaque groupe d'élus joint à sa demande d'habilitation la liste de ses membres. Chaque parti ou groupement politique auquel ont déclaré se rattacher des élus ou des candidats dans les conditions prévues à l'article LO 1112-10 joint à sa demande d'habilitation la liste de ces élus ou de ces candidats ainsi que leur déclaration de rattachement. Un arrêté du président du conseil territorial, publié ou affiché au plus tard le troisième vendredi précédant le jour du scrutin, fixe la liste des groupes d'élus, partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne ainsi que celle des personnes qui déclarent s'y rattacher. Tout électeur inscrit à Saint-Barthélemy ainsi que tout groupe, parti ou groupement politique ayant déposé une demande d'habilitation peut, dans les vingt-quatre heures qui suivent la publication de la liste, saisir le tribunal administratif. Le tribunal statue en premier et dernier ressort dans les trois jours suivant le dépôt de la requête.S'il l'estime fondée, le tribunal procède à la réformation de l'arrêté. Pour l'application des articles du code électoral (partie Réglementaire) à la campagne organisée en vue d'un référendum local, les références aux candidats et listes de candidats sont remplacées par des références aux groupes d'élus, partis et groupements politiques.	<p>Pour participer à la campagne en vue du référendum, les groupes d'élus, partis et groupements politiques remplissant les conditions posées par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389060&dateTexte=&categorieLien=cid">LO 1112-10</a> présentent une demande d'habilitation au président du conseil territorial de Saint-Barthélemy, au plus tard avant 17 heures le troisième lundi qui précède le jour du scrutin.</p><p>Chaque groupe d'élus joint à sa demande d'habilitation la liste de ses membres.</p><p>Chaque parti ou groupement politique auquel ont déclaré se rattacher des élus ou des candidats dans les conditions prévues à l'article LO 1112-10 joint à sa demande d'habilitation la liste de ces élus ou de ces candidats ainsi que leur déclaration de rattachement.</p><p>Un arrêté du président du conseil territorial, publié ou affiché au plus tard le troisième vendredi précédant le jour du scrutin, fixe la liste des groupes d'élus, partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne ainsi que celle des personnes qui déclarent s'y rattacher.</p><p>Tout électeur inscrit à Saint-Barthélemy ainsi que tout groupe, parti ou groupement politique ayant déposé une demande d'habilitation peut, dans les vingt-quatre heures qui suivent la publication de la liste, saisir le tribunal administratif. Le tribunal statue en premier et dernier ressort dans les trois jours suivant le dépôt de la requête.S'il l'estime fondée, le tribunal procède à la réformation de l'arrêté.</p><p>Pour l'application des articles du code électoral (partie Réglementaire) à la campagne organisée en vue d'un référendum local, les références aux candidats et listes de candidats sont remplacées par des références aux groupes d'élus, partis et groupements politiques.</p>			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000017887913	true	LEGISCTA000017887920	LEGISCTA000017878619	CHAPITRE II : Référendum local	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Référendum local	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Référendum local				false	LEGIARTI000036914130	IG-20260122
Les affiches ayant un but ou un caractère de propagande qui comprennent une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge sont interdites.	[ -0.0310821533203125, 0.0288238525390625, 0.04888916015625, 0.0063934326171875, 0.052001953125, 0.0196380615234375, 0.038421630859375, -0.008544921875, -0.028533935546875, 0.0014390945434570312, -0.0257110595703125, 0.046905517578125, 0.028106689453125, 0.0015363693237304688, -0.029388427...	LEGIARTI000017887911	Code général des collectivités territoriales	146	LEGITEXT000006070633	D6232-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Référendum local	LEGIARTI000017887911	LEGITEXT000006070633	D6232-3	LEGIARTI000017878625	Les affiches ayant un but ou un caractère de propagande qui comprennent une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge sont interdites.	<p><br/>Les affiches ayant un but ou un caractère de propagande qui comprennent une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge sont interdites.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887920	LEGISCTA000017878619	CHAPITRE II : Référendum local	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Référendum local	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Référendum local				false	LEGIARTI000017887911	IG-20260122
Le nombre maximum des emplacements réservés à l'affichage électoral, en dehors de ceux établis à côté des bureaux de vote, est fixé, à Saint-Barthélemy, à onze.	[ -0.028228759765625, 0.03656005859375, 0.0228729248046875, -0.0094757080078125, 0.0228729248046875, 0.028564453125, 0.01477813720703125, 0.01561737060546875, -0.0367431640625, 0.00444793701171875, -0.0242156982421875, 0.059112548828125, 0.005218505859375, -0.01085662841796875, -0.02671813...	LEGIARTI000017887909	Code général des collectivités territoriales	160	LEGITEXT000006070633	D6232-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Référendum local	LEGIARTI000017887909	LEGITEXT000006070633	D6232-4	LEGIARTI000017878627	Le nombre maximum des emplacements réservés à l'affichage électoral, en dehors de ceux établis à côté des bureaux de vote, est fixé, à Saint-Barthélemy, à onze.	<p><br/>Le nombre maximum des emplacements réservés à l'affichage électoral, en dehors de ceux établis à côté des bureaux de vote, est fixé, à Saint-Barthélemy, à onze.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887920	LEGISCTA000017878619	CHAPITRE II : Référendum local	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Référendum local	2,013,265,919	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Référendum local				false	LEGIARTI000017887909	IG-20260114
Sont applicables aux opérations préparatoires au scrutin et au déroulement des opérations de vote, dans les conditions prévues par l'article D. 6213-1 , les articles suivants du code électoral : 1° L'article R. 40 relatif à la répartition des électeurs en bureaux de vote ; 2° L'article R. 41 relatif aux horaires du scrutin ; 3° L'article R. 42 relatif à la composition du bureau de vote ; 4° L'article R. 43 relatif à la présidence de ce bureau ; 5° L'article R. 44 relatif à la désignation des assesseurs ; 6° L'article R. 45 relatif à la désignation de leur suppléant ; 7° L'article R. 46 relatif à la notification au maire et aux présidents des bureaux de vote des listes d'assesseurs et de suppléants ; 8° L'article R. 47 relatif au rôle des délégués des listes de candidats ou des candidats ; 9° L'article R. 48 interdisant les discussions et délibérations à l'intérieur des bureaux de vote ; 10° Les articles R. 49 et R. 50 relatifs à la police du bureau de vote ; 11° L'article R. 51 relatif au remplacement des assesseurs et délégués qui auraient été expulsés ; 12° L'article R. 52 relatif aux compétences du bureau pour régler provisoirement les difficultés par décisions motivées et inscriptions au procès-verbal ; 13° L'article R. 54 relatif aux enveloppes électorales ; 14° L'article R. 57 relatif à la constatation publique de l'heure d'ouverture et de clôture du scrutin ; 15° L'article R. 58 relatif au contrôle de l'identité des électeurs ; 16° L'article R. 59 relatif à l'obligation d'être inscrit sur la liste électorale ; 17° L'article R. 60 relatif à la preuve de l'identité dans les communes de 3500 habitants et plus ; 18° Les articles R. 61 et R. 62 relatifs à la liste d'émargement et à son contrôle ; 19° Les articles R. 72 à R. 80 relatifs au vote par procuration.	[ -0.0200653076171875, 0.0257720947265625, 0.0236053466796875, 0.016815185546875, 0.01534271240234375, 0.041107177734375, 0.0152435302734375, -0.019378662109375, -0.036773681640625, 0.01337432861328125, -0.0227203369140625, 0.0672607421875, -0.0014810562133789062, -0.0095367431640625, -0.0...	LEGIARTI000017887902	Code général des collectivités territoriales	1,792	LEGITEXT000006070633	D6232-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Référendum local	LEGIARTI000017887902	LEGITEXT000006070633	D6232-5	LEGIARTI000017878629	Sont applicables aux opérations préparatoires au scrutin et au déroulement des opérations de vote, dans les conditions prévues par l'article D. 6213-1 , les articles suivants du code électoral : 1° L'article R. 40 relatif à la répartition des électeurs en bureaux de vote ; 2° L'article R. 41 relatif aux horaires du scrutin ; 3° L'article R. 42 relatif à la composition du bureau de vote ; 4° L'article R. 43 relatif à la présidence de ce bureau ; 5° L'article R. 44 relatif à la désignation des assesseurs ; 6° L'article R. 45 relatif à la désignation de leur suppléant ; 7° L'article R. 46 relatif à la notification au maire et aux présidents des bureaux de vote des listes d'assesseurs et de suppléants ; 8° L'article R. 47 relatif au rôle des délégués des listes de candidats ou des candidats ; 9° L'article R. 48 interdisant les discussions et délibérations à l'intérieur des bureaux de vote ; 10° Les articles R. 49 et R. 50 relatifs à la police du bureau de vote ; 11° L'article R. 51 relatif au remplacement des assesseurs et délégués qui auraient été expulsés ; 12° L'article R. 52 relatif aux compétences du bureau pour régler provisoirement les difficultés par décisions motivées et inscriptions au procès-verbal ; 13° L'article R. 54 relatif aux enveloppes électorales ; 14° L'article R. 57 relatif à la constatation publique de l'heure d'ouverture et de clôture du scrutin ; 15° L'article R. 58 relatif au contrôle de l'identité des électeurs ; 16° L'article R. 59 relatif à l'obligation d'être inscrit sur la liste électorale ; 17° L'article R. 60 relatif à la preuve de l'identité dans les communes de 3500 habitants et plus ; 18° Les articles R. 61 et R. 62 relatifs à la liste d'émargement et à son contrôle ; 19° Les articles R. 72 à R. 80 relatifs au vote par procuration.	<p>Sont applicables aux opérations préparatoires au scrutin et au déroulement des opérations de vote, dans les conditions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017878557&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 6213-1</a>, les articles suivants du code électoral :</p><p>1° L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354514&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 40 </a>relatif à la répartition des électeurs en bureaux de vote ;</p><p>2° L'article R. 41 relatif aux horaires du scrutin ;</p><p>3° L'article R. 42 relatif à la composition du bureau de vote ;</p><p>4° L'article R. 43 relatif à la présidence de ce bureau ;</p><p>5° L'article R. 44 relatif à la désignation des assesseurs ;</p><p>6° L'article R. 45 relatif à la désignation de leur suppléant ;</p><p>7° L'article R. 46 relatif à la notification au maire et aux présidents des bureaux de vote des listes d'assesseurs et de suppléants ;</p><p>8° L'article R. 47 relatif au rôle des délégués des listes de candidats ou des candidats ;</p><p>9° L'article R. 48 interdisant les discussions et délibérations à l'intérieur des bureaux de vote ;</p><p>10° Les articles R. 49 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354537&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 50 </a>relatifs à la police du bureau de vote ;</p><p>11° L'article R. 51 relatif au remplacement des assesseurs et délégués qui auraient été expulsés ;</p><p>12° L'article R. 52 relatif aux compétences du bureau pour régler provisoirement les difficultés par décisions motivées et inscriptions au procès-verbal ;</p><p>13° L'article R. 54 relatif aux enveloppes électorales ;</p><p>14° L'article R. 57 relatif à la constatation publique de l'heure d'ouverture et de clôture du scrutin ;</p><p>15° L'article R. 58 relatif au contrôle de l'identité des électeurs ;</p><p>16° L'article R. 59 relatif à l'obligation d'être inscrit sur la liste électorale ;</p><p>17° L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354557&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 60 </a>relatif à la preuve de l'identité dans les communes de 3500 habitants et plus ;</p><p>18° Les articles R. 61 et R. 62 relatifs à la liste d'émargement et à son contrôle ;</p><p>19° Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354582&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 72</a> à R. 80 relatifs au vote par procuration.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887920	LEGISCTA000017878619	CHAPITRE II : Référendum local	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Référendum local	2,080,374,783	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Référendum local				false	LEGIARTI000017887902	IG-20260122
Deux types identiques de bulletins de vote, imprimés en couleur noire sur papier blanc, l'un portant la réponse " OUI " et l'autre la réponse " NON ", sont fournis par la collectivité de Saint-Barthélemy, en nombre égal à celui des électeurs inscrits dans son ressort. Ils sont expédiés à l'hôtel de la collectivité au plus tard le mardi précédant le scrutin. Les bulletins de vote et les enveloppes électorales sont placés, dans chaque bureau de vote, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du président du bureau de vote. Le jour du scrutin, la collectivité peut compléter, en tant que de besoin, les quantités de bulletins déposés dans les bureaux de vote.	[ -0.0285491943359375, 0.04498291015625, 0.05364990234375, -0.0130767822265625, 0.036773681640625, 0.03424072265625, 0.0294647216796875, -0.0271759033203125, -0.002056121826171875, -0.00232696533203125, -0.018951416015625, 0.0899658203125, 0.01552581787109375, -0.0188446044921875, -0.02032...	LEGIARTI000017887900	Code général des collectivités territoriales	675	LEGITEXT000006070633	D6232-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Référendum local	LEGIARTI000017887900	LEGITEXT000006070633	D6232-6	LEGIARTI000017878631	Deux types identiques de bulletins de vote, imprimés en couleur noire sur papier blanc, l'un portant la réponse " OUI " et l'autre la réponse " NON ", sont fournis par la collectivité de Saint-Barthélemy, en nombre égal à celui des électeurs inscrits dans son ressort. Ils sont expédiés à l'hôtel de la collectivité au plus tard le mardi précédant le scrutin. Les bulletins de vote et les enveloppes électorales sont placés, dans chaque bureau de vote, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du président du bureau de vote. Le jour du scrutin, la collectivité peut compléter, en tant que de besoin, les quantités de bulletins déposés dans les bureaux de vote.	<p>Deux types identiques de bulletins de vote, imprimés en couleur noire sur papier blanc, l'un portant la réponse " OUI " et l'autre la réponse " NON ", sont fournis par la collectivité de Saint-Barthélemy, en nombre égal à celui des électeurs inscrits dans son ressort. Ils sont expédiés à l'hôtel de la collectivité au plus tard le mardi précédant le scrutin.</p><p>Les bulletins de vote et les enveloppes électorales sont placés, dans chaque bureau de vote, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du président du bureau de vote.</p><p>Le jour du scrutin, la collectivité peut compléter, en tant que de besoin, les quantités de bulletins déposés dans les bureaux de vote.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887920	LEGISCTA000017878619	CHAPITRE II : Référendum local	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Référendum local	2,113,929,215	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Référendum local				false	LEGIARTI000017887900	IG-20260122
Sont applicables aux opérations de recensement des votes et de proclamation des résultats, dans les conditions prévues par l'article D. 6213-1 , les articles suivants du code électoral : 1° L'article R. 63 relatif à l'organisation du dépouillement ; 2° L'article R. 64 relatif au rôle des scrutateurs et des membres du bureau ; 3° L'article R. 65 relatif à la désignation des scrutateurs ; 4° L'article R. 65-1 relatif au regroupement des enveloppes par centaine ; 5° L'article R. 66 relatif à la lecture des bulletins, à leur pointage et à la remise des pièces dont la régularité a paru douteuse au bureau ; 6° L'article R. 66-1 relatif au dénombrement des suffrages dans les bureaux dotés d'une machine à voter ; 7° L'article R. 68 relatif aux pièces à joindre au procès-verbal et à la destruction des autres pièces ; 8° L'article R. 70 relatif à la conservation et à la communication des procès-verbaux.	[ -0.024322509765625, 0.01319122314453125, 0.037384033203125, 0.0054779052734375, 0.0074005126953125, 0.05322265625, 0.01514434814453125, -0.0298309326171875, -0.033966064453125, 0.01136016845703125, -0.01904296875, 0.068359375, -0.00934600830078125, -0.01055145263671875, -0.05001831054687...	LEGIARTI000017887895	Code général des collectivités territoriales	906	LEGITEXT000006070633	D6232-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Référendum local	LEGIARTI000017887895	LEGITEXT000006070633	D6232-7	LEGIARTI000017878633	Sont applicables aux opérations de recensement des votes et de proclamation des résultats, dans les conditions prévues par l'article D. 6213-1 , les articles suivants du code électoral : 1° L'article R. 63 relatif à l'organisation du dépouillement ; 2° L'article R. 64 relatif au rôle des scrutateurs et des membres du bureau ; 3° L'article R. 65 relatif à la désignation des scrutateurs ; 4° L'article R. 65-1 relatif au regroupement des enveloppes par centaine ; 5° L'article R. 66 relatif à la lecture des bulletins, à leur pointage et à la remise des pièces dont la régularité a paru douteuse au bureau ; 6° L'article R. 66-1 relatif au dénombrement des suffrages dans les bureaux dotés d'une machine à voter ; 7° L'article R. 68 relatif aux pièces à joindre au procès-verbal et à la destruction des autres pièces ; 8° L'article R. 70 relatif à la conservation et à la communication des procès-verbaux.	<p>Sont applicables aux opérations de recensement des votes et de proclamation des résultats, dans les conditions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017878557&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 6213-1</a>, les articles suivants du code électoral :</p><p>1° L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354564&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 63 </a>relatif à l'organisation du dépouillement ;</p><p>2° L'article R. 64 relatif au rôle des scrutateurs et des membres du bureau ;</p><p>3° L'article R. 65 relatif à la désignation des scrutateurs ;</p><p>4° L'article R. 65-1 relatif au regroupement des enveloppes par centaine ;</p><p>5° L'article R. 66 relatif à la lecture des bulletins, à leur pointage et à la remise des pièces dont la régularité a paru douteuse au bureau ;</p><p>6° L'article R. 66-1 relatif au dénombrement des suffrages dans les bureaux dotés d'une machine à voter ;</p><p>7° L'article R. 68 relatif aux pièces à joindre au procès-verbal et à la destruction des autres pièces ;</p><p>8° L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354580&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 70</a> relatif à la conservation et à la communication des procès-verbaux.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887920	LEGISCTA000017878619	CHAPITRE II : Référendum local	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Référendum local	2,130,706,431	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Référendum local				false	LEGIARTI000017887895	IG-20260114

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