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Les résultats du scrutin sont consignés dans deux procès-verbaux rédigés sur des formulaires fournis par la collectivité. Ils sont signés des membres du bureau. Les délégués des groupes d'élus, partis ou groupements politiques habilités sont invités à contresigner les exemplaires des procès-verbaux. Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote. Lorsque les collèges électoraux sont répartis en plusieurs bureaux de vote, le dépouillement du scrutin est d'abord opéré par bureau. Le président et les membres de chaque bureau remettent ensuite les deux exemplaires du procès-verbal et les annexes au premier bureau constitué en bureau centralisateur et chargé d'opérer le recensement général des votes en présence des présidents des autres bureaux. Les résultats arrêtés par chaque bureau et les pièces annexes ne peuvent en aucun cas être modifiés. Un procès-verbal récapitulatif est établi en double exemplaire en présence des électeurs. Il est signé par les membres du premier bureau, les délégués des groupes d'élus, partis ou groupements politiques habilités auprès de celui-ci et les présidents des autres bureaux.	[ -0.039825439453125, 0.0263214111328125, 0.04425048828125, 0.0167694091796875, 0.020965576171875, 0.051239013671875, 0.051025390625, -0.04705810546875, -0.0111846923828125, 0.0193328857421875, -0.040313720703125, 0.07177734375, -0.0032329559326171875, -0.0252685546875, -0.040313720703125,...	LEGIARTI000017887893	Code général des collectivités territoriales	1,240	LEGITEXT000006070633	D6232-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Référendum local	LEGIARTI000017887893	LEGITEXT000006070633	D6232-8	LEGIARTI000017878635	Les résultats du scrutin sont consignés dans deux procès-verbaux rédigés sur des formulaires fournis par la collectivité. Ils sont signés des membres du bureau. Les délégués des groupes d'élus, partis ou groupements politiques habilités sont invités à contresigner les exemplaires des procès-verbaux. Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote. Lorsque les collèges électoraux sont répartis en plusieurs bureaux de vote, le dépouillement du scrutin est d'abord opéré par bureau. Le président et les membres de chaque bureau remettent ensuite les deux exemplaires du procès-verbal et les annexes au premier bureau constitué en bureau centralisateur et chargé d'opérer le recensement général des votes en présence des présidents des autres bureaux. Les résultats arrêtés par chaque bureau et les pièces annexes ne peuvent en aucun cas être modifiés. Un procès-verbal récapitulatif est établi en double exemplaire en présence des électeurs. Il est signé par les membres du premier bureau, les délégués des groupes d'élus, partis ou groupements politiques habilités auprès de celui-ci et les présidents des autres bureaux.	<p>Les résultats du scrutin sont consignés dans deux procès-verbaux rédigés sur des formulaires fournis par la collectivité. Ils sont signés des membres du bureau. Les délégués des groupes d'élus, partis ou groupements politiques habilités sont invités à contresigner les exemplaires des procès-verbaux.</p><p>Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.</p><p>Lorsque les collèges électoraux sont répartis en plusieurs bureaux de vote, le dépouillement du scrutin est d'abord opéré par bureau. Le président et les membres de chaque bureau remettent ensuite les deux exemplaires du procès-verbal et les annexes au premier bureau constitué en bureau centralisateur et chargé d'opérer le recensement général des votes en présence des présidents des autres bureaux.</p><p>Les résultats arrêtés par chaque bureau et les pièces annexes ne peuvent en aucun cas être modifiés.</p><p>Un procès-verbal récapitulatif est établi en double exemplaire en présence des électeurs. Il est signé par les membres du premier bureau, les délégués des groupes d'élus, partis ou groupements politiques habilités auprès de celui-ci et les présidents des autres bureaux.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887920	LEGISCTA000017878619	CHAPITRE II : Référendum local	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Référendum local	2,139,095,039	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Référendum local	false	LEGIARTI000017887893	IG-20260114
Le résultat est proclamé publiquement par le président du premier bureau et affiché aussitôt par les soins du président du conseil territorial. Un exemplaire du procès-verbal, auquel sont joints avec leurs annexes les procès-verbaux des opérations de vote dans les bureaux de vote, est adressé au représentant de l'Etat dans la collectivité.	[ -0.042999267578125, 0.038848876953125, 0.04547119140625, 0.0159912109375, 0.021697998046875, 0.034881591796875, 0.0556640625, -0.05523681640625, -0.0021152496337890625, 0.010284423828125, -0.04547119140625, 0.06768798828125, 0.00405120849609375, -0.0052947998046875, -0.029083251953125, ...	LEGIARTI000017887891	Code général des collectivités territoriales	341	LEGITEXT000006070633	D6232-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Référendum local	LEGIARTI000017887891	LEGITEXT000006070633	D6232-9	LEGIARTI000017878637	Le résultat est proclamé publiquement par le président du premier bureau et affiché aussitôt par les soins du président du conseil territorial. Un exemplaire du procès-verbal, auquel sont joints avec leurs annexes les procès-verbaux des opérations de vote dans les bureaux de vote, est adressé au représentant de l'Etat dans la collectivité.	<p><br/>Le résultat est proclamé publiquement par le président du premier bureau et affiché aussitôt par les soins du président du conseil territorial.<br/> Un exemplaire du procès-verbal, auquel sont joints avec leurs annexes les procès-verbaux des opérations de vote dans les bureaux de vote, est adressé au représentant de l'Etat dans la collectivité.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887920	LEGISCTA000017878619	CHAPITRE II : Référendum local	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Référendum local	2,143,289,343	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Référendum local	false	LEGIARTI000017887891	IG-20260122
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour tout agent de l'autorité publique ou de la collectivité d'avoir distribué des bulletins de vote ou documents des groupes d'élus, partis politiques ou groupements politiques habilités à participer à la campagne.	[ -0.033538818359375, 0.0150909423828125, 0.032989501953125, 0.0149078369140625, 0.0322265625, 0.044708251953125, 0.034454345703125, -0.029998779296875, 0.002490997314453125, 0.0107574462890625, -0.03839111328125, 0.065185546875, 0.0089874267578125, -0.00913238525390625, -0.03277587890625,...	LEGIARTI000017887889	Code général des collectivités territoriales	298	LEGITEXT000006070633	D6232-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Référendum local	LEGIARTI000017887889	LEGITEXT000006070633	D6232-10	LEGIARTI000017878639	Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour tout agent de l'autorité publique ou de la collectivité d'avoir distribué des bulletins de vote ou documents des groupes d'élus, partis politiques ou groupements politiques habilités à participer à la campagne.	<p><br/>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour tout agent de l'autorité publique ou de la collectivité d'avoir distribué des bulletins de vote ou documents des groupes d'élus, partis politiques ou groupements politiques habilités à participer à la campagne.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887920	LEGISCTA000017878619	CHAPITRE II : Référendum local	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Référendum local	2,145,386,495	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Référendum local	false	LEGIARTI000017887889	IG-20260122
Est puni d'une amende de 750 euros par contravention le fait pour un imprimeur d'imprimer une affiche ayant un but ou un caractère de propagande qui comprend une combinaison de trois couleurs : bleu, blanc et rouge.	[ -0.024444580078125, 0.0277557373046875, 0.02880859375, 0.00972747802734375, 0.04705810546875, 0.057342529296875, 0.026092529296875, -0.0185546875, -0.0021305084228515625, 0.01433563232421875, -0.029571533203125, 0.05279541015625, 0.0229339599609375, -0.0202178955078125, -0.03108215332031...	LEGIARTI000017887887	Code général des collectivités territoriales	215	LEGITEXT000006070633	D6232-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Référendum local	LEGIARTI000017887887	LEGITEXT000006070633	D6232-11	LEGIARTI000017878641	Est puni d'une amende de 750 euros par contravention le fait pour un imprimeur d'imprimer une affiche ayant un but ou un caractère de propagande qui comprend une combinaison de trois couleurs : bleu, blanc et rouge.	<p><br/>Est puni d'une amende de 750 euros par contravention le fait pour un imprimeur d'imprimer une affiche ayant un but ou un caractère de propagande qui comprend une combinaison de trois couleurs : bleu, blanc et rouge.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887920	LEGISCTA000017878619	CHAPITRE II : Référendum local	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Référendum local	2,146,435,071	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Référendum local	false	LEGIARTI000017887887	IG-20260122
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe celui qui sera entré dans le bureau de vote avec une arme apparente.	[ -0.03753662109375, 0.040008544921875, 0.005970001220703125, 0.0112457275390625, 0.0391845703125, 0.05548095703125, 0.0316162109375, -0.030364990234375, 0.002605438232421875, 0.004383087158203125, -0.04608154296875, 0.0706787109375, -0.0234527587890625, -0.015594482421875, -0.017669677734...	LEGIARTI000017887885	Code général des collectivités territoriales	143	LEGITEXT000006070633	D6232-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Référendum local	LEGIARTI000017887885	LEGITEXT000006070633	D6232-12	LEGIARTI000017878643	Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe celui qui sera entré dans le bureau de vote avec une arme apparente.	<p><br/>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe celui qui sera entré dans le bureau de vote avec une arme apparente.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887920	LEGISCTA000017878619	CHAPITRE II : Référendum local	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Référendum local	2,146,959,359	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Référendum local	false	LEGIARTI000017887885	IG-20260122
Les dispositions des articles D. 6232-1 à D. 6232-12 sont applicables à la consultation des électeurs, sous réserves du remplacement des deux derniers alinéas de l'article D. 6232-1 par l'alinéa suivant : Le dossier comporte notamment la délibération par laquelle la consultation a été décidée à laquelle sont annexées les observations formulées par les membres du conseil territorial à l'occasion de cette délibération, ainsi qu'une notice d'information sur l'objet de la consultation.	[ -0.0369873046875, 0.025146484375, 0.0276947021484375, 0.007366180419921875, 0.042327880859375, 0.0478515625, 0.0303497314453125, -0.040771484375, -0.01861572265625, 0.0167236328125, -0.0394287109375, 0.04742431640625, 0.00946807861328125, -0.0064544677734375, -0.0220489501953125, 0.025...	LEGIARTI000017887880	Code général des collectivités territoriales	486	LEGITEXT000006070633	D6233-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE III : Consultation des électeurs	LEGIARTI000017887880	LEGITEXT000006070633	D6233-1	LEGIARTI000017878647	Les dispositions des articles D. 6232-1 à D. 6232-12 sont applicables à la consultation des électeurs, sous réserves du remplacement des deux derniers alinéas de l'article D. 6232-1 par l'alinéa suivant : Le dossier comporte notamment la délibération par laquelle la consultation a été décidée à laquelle sont annexées les observations formulées par les membres du conseil territorial à l'occasion de cette délibération, ainsi qu'une notice d'information sur l'objet de la consultation.	<p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017878621&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 6232-1</a> à D. 6232-12 sont applicables à la consultation des électeurs, sous réserves du remplacement des deux derniers alinéas de l'article D. 6232-1 par l'alinéa suivant :</p><p>Le dossier comporte notamment la délibération par laquelle la consultation a été décidée à laquelle sont annexées les observations formulées par les membres du conseil territorial à l'occasion de cette délibération, ainsi qu'une notice d'information sur l'objet de la consultation.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887883	LEGISCTA000017878645	CHAPITRE III : Consultation des électeurs	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE III : Consultation des électeurs	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE III : Consultation des électeurs	false	LEGIARTI000017887880	IG-20260122
Le dispositif des délibérations du conseil territorial et des délibérations du conseil exécutif prises par délégation ainsi que les actes du président du conseil territorial, à caractère réglementaire, sont publiés dans le Journal officiel de Saint-Barthélemy. Ce Journal officiel, qui est publié selon une périodicité au moins mensuelle, est mis à la disposition du public à l'hôtel de la collectivité. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le Journal officiel de Saint-Barthélemy est mis à sa disposition par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel de la collectivité. La diffusion du Journal officiel de Saint-Barthélemy peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.	[ -0.03564453125, 0.03704833984375, 0.0246734619140625, -0.0092620849609375, 0.00795745849609375, 0.0350341796875, 0.02325439453125, -0.01439666748046875, -0.021453857421875, 0.0007143020629882812, -0.04510498046875, 0.050750732421875, -0.0101165771484375, -0.00714874267578125, -0.00475692...	LEGIARTI000017887874	Code général des collectivités territoriales	734	LEGITEXT000006070633	D6241-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur	LEGIARTI000017887874	LEGITEXT000006070633	D6241-1	LEGIARTI000017878653	Le dispositif des délibérations du conseil territorial et des délibérations du conseil exécutif prises par délégation ainsi que les actes du président du conseil territorial, à caractère réglementaire, sont publiés dans le Journal officiel de Saint-Barthélemy. Ce Journal officiel, qui est publié selon une périodicité au moins mensuelle, est mis à la disposition du public à l'hôtel de la collectivité. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le Journal officiel de Saint-Barthélemy est mis à sa disposition par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel de la collectivité. La diffusion du Journal officiel de Saint-Barthélemy peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.	<p>Le dispositif des délibérations du conseil territorial et des délibérations du conseil exécutif prises par délégation ainsi que les actes du président du conseil territorial, à caractère réglementaire, sont publiés dans le Journal officiel de Saint-Barthélemy.</p><p>Ce Journal officiel, qui est publié selon une périodicité au moins mensuelle, est mis à la disposition du public à l'hôtel de la collectivité. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le Journal officiel de Saint-Barthélemy est mis à sa disposition par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel de la collectivité.</p><p>La diffusion du Journal officiel de Saint-Barthélemy peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887876	LEGISCTA000017878651	CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur	false	LEGIARTI000017887874	IG-20260114
La collectivité de Saint-Barthélemy, lorsqu'elle choisit d'effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes mentionnés à l'article LO 6241-1 , recourt à un dispositif de télétransmission ayant fait l'objet d'une homologation dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer. L'homologation est subordonnée au respect des prescriptions contenues dans un cahier des charges annexé à l'arrêté mentionné au précédent alinéa. Aucun dispositif ne peut être homologué s'il n'assure l'identification et l'authentification de la collectivité de Saint-Barthélemy, l'intégrité des flux de données relatives aux actes mentionnés au premier alinéa ainsi que la sécurité et la confidentialité de ces données.	[ -0.034088134765625, 0.014373779296875, 0.032928466796875, -0.006229400634765625, 0.0163421630859375, 0.030364990234375, 0.0279388427734375, -0.024688720703125, -0.008575439453125, -0.007476806640625, -0.0237579345703125, 0.05517578125, -0.0082855224609375, -0.008636474609375, -0.03036499...	LEGIARTI000017887869	Code général des collectivités territoriales	744	LEGITEXT000006070633	D6242-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Contrôle de légalité	LEGIARTI000017887869	LEGITEXT000006070633	D6242-1	LEGIARTI000017878657	La collectivité de Saint-Barthélemy, lorsqu'elle choisit d'effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes mentionnés à l'article LO 6241-1 , recourt à un dispositif de télétransmission ayant fait l'objet d'une homologation dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer. L'homologation est subordonnée au respect des prescriptions contenues dans un cahier des charges annexé à l'arrêté mentionné au précédent alinéa. Aucun dispositif ne peut être homologué s'il n'assure l'identification et l'authentification de la collectivité de Saint-Barthélemy, l'intégrité des flux de données relatives aux actes mentionnés au premier alinéa ainsi que la sécurité et la confidentialité de ces données.	<p>La collectivité de Saint-Barthélemy, lorsqu'elle choisit d'effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393914&dateTexte=&categorieLien=cid">LO 6241-1</a>, recourt à un dispositif de télétransmission ayant fait l'objet d'une homologation dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.</p><p>L'homologation est subordonnée au respect des prescriptions contenues dans un cahier des charges annexé à l'arrêté mentionné au précédent alinéa.</p><p>Aucun dispositif ne peut être homologué s'il n'assure l'identification et l'authentification de la collectivité de Saint-Barthélemy, l'intégrité des flux de données relatives aux actes mentionnés au premier alinéa ainsi que la sécurité et la confidentialité de ces données.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887872	LEGISCTA000017878655	CHAPITRE II : Contrôle de légalité	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Contrôle de légalité	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Contrôle de légalité	false	LEGIARTI000017887869	IG-20260122
Le cahier des charges mentionné à l'article D. 6242-1 définit l'architecture globale de la chaîne de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ainsi que les caractéristiques exigées en vue de l'homologation d'un dispositif de télétransmission et relatives : a) A son insertion dans l'architecture globale de la chaîne de télétransmission ; b) Aux normes des échanges de données ; c) A la sécurisation de ces échanges ; d) Aux fonctionnalités de traitement de ces données ; e) Aux modalités d'exploitation et de gestion des incidents de fonctionnement.	[ -0.055908203125, 0.0113372802734375, 0.019561767578125, -0.005565643310546875, 0.0116424560546875, 0.0306396484375, 0.049285888671875, -0.0275421142578125, -0.016357421875, 0.0032482147216796875, -0.0098876953125, 0.044525146484375, 0.00390625, -0.015625, -0.030853271484375, 0.03001403...	LEGIARTI000017887866	Code général des collectivités territoriales	567	LEGITEXT000006070633	D6242-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Contrôle de légalité	LEGIARTI000017887866	LEGITEXT000006070633	D6242-2	LEGIARTI000017878659	Le cahier des charges mentionné à l'article D. 6242-1 définit l'architecture globale de la chaîne de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ainsi que les caractéristiques exigées en vue de l'homologation d'un dispositif de télétransmission et relatives : a) A son insertion dans l'architecture globale de la chaîne de télétransmission ; b) Aux normes des échanges de données ; c) A la sécurisation de ces échanges ; d) Aux fonctionnalités de traitement de ces données ; e) Aux modalités d'exploitation et de gestion des incidents de fonctionnement.	<p>Le cahier des charges mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017878657&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 6242-1</a> définit l'architecture globale de la chaîne de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ainsi que les caractéristiques exigées en vue de l'homologation d'un dispositif de télétransmission et relatives :</p><p>a) A son insertion dans l'architecture globale de la chaîne de télétransmission ;</p><p>b) Aux normes des échanges de données ;</p><p>c) A la sécurisation de ces échanges ;</p><p>d) Aux fonctionnalités de traitement de ces données ;</p><p>e) Aux modalités d'exploitation et de gestion des incidents de fonctionnement.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887872	LEGISCTA000017878655	CHAPITRE II : Contrôle de légalité	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Contrôle de légalité	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Contrôle de légalité	false	LEGIARTI000017887866	IG-20260114
Le président du conseil territorial signe avec le représentant de l'Etat une convention comprenant la référence du dispositif homologué et qui prévoit notamment : a) La date de raccordement de la collectivité de Saint-Barthélemy à la chaîne de télétransmission ; b) La nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique ; c) Les engagements respectifs du président du conseil territorial et du représentant de l'Etat pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission ; d) La possibilité, pour la collectivité de Saint-Barthélemy, de renoncer à la transmission par voie électronique et les modalités de cette renonciation.	[ -0.034912109375, 0.007083892822265625, 0.0267333984375, -0.01232147216796875, 0.0232391357421875, 0.0243377685546875, 0.0287322998046875, -0.0295257568359375, -0.015167236328125, -0.003841400146484375, -0.0161590576171875, 0.055877685546875, -0.0002446174621582031, -0.00897979736328125, ...	LEGIARTI000017887864	Code général des collectivités territoriales	659	LEGITEXT000006070633	D6242-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Contrôle de légalité	LEGIARTI000017887864	LEGITEXT000006070633	D6242-3	LEGIARTI000017878661	Le président du conseil territorial signe avec le représentant de l'Etat une convention comprenant la référence du dispositif homologué et qui prévoit notamment : a) La date de raccordement de la collectivité de Saint-Barthélemy à la chaîne de télétransmission ; b) La nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique ; c) Les engagements respectifs du président du conseil territorial et du représentant de l'Etat pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission ; d) La possibilité, pour la collectivité de Saint-Barthélemy, de renoncer à la transmission par voie électronique et les modalités de cette renonciation.	<p>Le président du conseil territorial signe avec le représentant de l'Etat une convention comprenant la référence du dispositif homologué et qui prévoit notamment :</p><p>a) La date de raccordement de la collectivité de Saint-Barthélemy à la chaîne de télétransmission ;</p><p>b) La nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique ;</p><p>c) Les engagements respectifs du président du conseil territorial et du représentant de l'Etat pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission ;</p><p>d) La possibilité, pour la collectivité de Saint-Barthélemy, de renoncer à la transmission par voie électronique et les modalités de cette renonciation.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887872	LEGISCTA000017878655	CHAPITRE II : Contrôle de légalité	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Contrôle de légalité	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Contrôle de légalité	false	LEGIARTI000017887864	IG-20260114
Le représentant de l'Etat peut suspendre l'application de la convention prévue à l'article D. 6242-3 lorsqu'il constate des altérations graves du fonctionnement du dispositif de télétransmission ou qu'il est empêché de prendre connaissance des actes transmis ou que ce dispositif ne satisfait plus aux conditions d'homologation définies à l'article D. 6242-1 . Toute suspension fait l'objet d'une notification écrite à la collectivité de Saint-Barthélemy qui procède, dès lors, à la transmission de ses actes sur support papier.	[ -0.032806396484375, 0.03619384765625, 0.0216522216796875, -0.01314544677734375, 0.033416748046875, 0.051788330078125, 0.032012939453125, -0.0266876220703125, -0.01374053955078125, 0.00321197509765625, -0.0179901123046875, 0.038543701171875, 0.002483367919921875, -0.006374359130859375, -0...	LEGIARTI000017887860	Code général des collectivités territoriales	528	LEGITEXT000006070633	D6242-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Contrôle de légalité	LEGIARTI000017887860	LEGITEXT000006070633	D6242-4	LEGIARTI000017878663	Le représentant de l'Etat peut suspendre l'application de la convention prévue à l'article D. 6242-3 lorsqu'il constate des altérations graves du fonctionnement du dispositif de télétransmission ou qu'il est empêché de prendre connaissance des actes transmis ou que ce dispositif ne satisfait plus aux conditions d'homologation définies à l'article D. 6242-1 . Toute suspension fait l'objet d'une notification écrite à la collectivité de Saint-Barthélemy qui procède, dès lors, à la transmission de ses actes sur support papier.	<p>Le représentant de l'Etat peut suspendre l'application de la convention prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017878661&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 6242-3 </a>lorsqu'il constate des altérations graves du fonctionnement du dispositif de télétransmission ou qu'il est empêché de prendre connaissance des actes transmis ou que ce dispositif ne satisfait plus aux conditions d'homologation définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017878657&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 6242-1</a>.</p><p>Toute suspension fait l'objet d'une notification écrite à la collectivité de Saint-Barthélemy qui procède, dès lors, à la transmission de ses actes sur support papier.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887872	LEGISCTA000017878655	CHAPITRE II : Contrôle de légalité	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Contrôle de légalité	2,013,265,919	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Contrôle de légalité	false	LEGIARTI000017887860	IG-20260114
La transmission au représentant de l'Etat des marchés publics de la collectivité et de ses établissements publics autres que les établissements publics de santé comporte les pièces suivantes : 1° La copie des pièces constitutives du marché public, à l'exception des plans ; 2° La délibération autorisant le représentant légal de la collectivité de Saint-Barthélemy ou de l'établissement à passer le marché public ; 3° La copie de l'avis d'appel à la concurrence et de l'invitation des candidats sélectionnés ; 4° Le règlement de la consultation, si celui-ci figure parmi les documents de consultation ; 5° Les procès-verbaux et rapports de la commission d'appel d'offres et les avis du jury de concours, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé, ainsi que le rapport de présentation de l'acheteur prévu par les articles R. 2184-1 à R. 2184-5 du code de la commande publique ou les informations prévues par les articles R. 2184-7 à R. 2184-10 de ce même code ; 6° Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu des articles R. 2143-6 à R. 2143-12 et R. 2143-16 du code de la commande publique.	[ -0.04315185546875, 0.0261993408203125, 0.036346435546875, 0.031707763671875, 0.01239013671875, 0.0372314453125, 0.03985595703125, -0.01271820068359375, -0.0027256011962890625, 0.0181732177734375, -0.02587890625, 0.044036865234375, -0.01062774658203125, -0.0138702392578125, -0.03942871093...	LEGIARTI000037775820	Code général des collectivités territoriales	1,126	LEGITEXT000006070633	D6242-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Contrôle de légalité	LEGIARTI000037775820	LEGITEXT000006070633	D6242-5	LEGIARTI000017878665	La transmission au représentant de l'Etat des marchés publics de la collectivité et de ses établissements publics autres que les établissements publics de santé comporte les pièces suivantes : 1° La copie des pièces constitutives du marché public, à l'exception des plans ; 2° La délibération autorisant le représentant légal de la collectivité de Saint-Barthélemy ou de l'établissement à passer le marché public ; 3° La copie de l'avis d'appel à la concurrence et de l'invitation des candidats sélectionnés ; 4° Le règlement de la consultation, si celui-ci figure parmi les documents de consultation ; 5° Les procès-verbaux et rapports de la commission d'appel d'offres et les avis du jury de concours, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé, ainsi que le rapport de présentation de l'acheteur prévu par les articles R. 2184-1 à R. 2184-5 du code de la commande publique ou les informations prévues par les articles R. 2184-7 à R. 2184-10 de ce même code ; 6° Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu des articles R. 2143-6 à R. 2143-12 et R. 2143-16 du code de la commande publique.	<p>La transmission au représentant de l'Etat des marchés publics de la collectivité et de ses établissements publics autres que les établissements publics de santé comporte les pièces suivantes : <br/><br/>1° La copie des pièces constitutives du marché public, à l'exception des plans ; <br/><br/>2° La délibération autorisant le représentant légal de la collectivité de Saint-Barthélemy ou de l'établissement à passer le marché public ; <br/><br/>3° La copie de l'avis d'appel à la concurrence et de l'invitation des candidats sélectionnés ; <br/><br/>4° Le règlement de la consultation, si celui-ci figure parmi les documents de consultation ; <br/><br/>5° Les procès-verbaux et rapports de la commission d'appel d'offres et les avis du jury de concours, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé, ainsi que le rapport de présentation de l'acheteur prévu par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724753&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2184-1 (V)">R. 2184-1 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724761&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2184-5 (V)">R. 2184-5 </a>du code de la commande publique ou les informations prévues par les articles R. 2184-7 à R. 2184-10 de ce même code ; <br/><br/>6° Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724094&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2143-6 (V)">R. 2143-6 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724108&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2143-12 (V)">R. 2143-12 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724122&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2143-16 (V)">R. 2143-16</a> du code de la commande publique.</p>			1554076800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000032308750	true	LEGISCTA000017887872	LEGISCTA000017878655	CHAPITRE II : Contrôle de légalité	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Contrôle de légalité	2,080,374,783	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Contrôle de légalité	false	LEGIARTI000037775820	IG-20260114
Les modifications des marchés publics sont transmises au représentant de l'Etat accompagnés, le cas échéant, des délibérations qui les autorisent.	[ -0.053436279296875, 0.0394287109375, 0.053741455078125, 0.0270233154296875, 0.01531982421875, 0.036285400390625, 0.054351806640625, -0.0229339599609375, -0.0168914794921875, 0.018463134765625, -0.045257568359375, 0.0284423828125, 0.01500701904296875, -0.00907135009765625, -0.036285400390...	LEGIARTI000032308734	Code général des collectivités territoriales	146	LEGITEXT000006070633	D6242-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Contrôle de légalité	LEGIARTI000032308734	LEGITEXT000006070633	D6242-6	LEGIARTI000017878667	Les modifications des marchés publics sont transmises au représentant de l'Etat accompagnés, le cas échéant, des délibérations qui les autorisent.	<p>Les modifications des marchés publics sont transmises au représentant de l'Etat accompagnés, le cas échéant, des délibérations qui les autorisent. </p>			1459468800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000017887854	true	LEGISCTA000017887872	LEGISCTA000017878655	CHAPITRE II : Contrôle de légalité	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Contrôle de légalité	2,113,929,215	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Contrôle de légalité	false	LEGIARTI000032308734	IG-20260122
Le représentant de l'Etat peut demander, pour exercer le contrôle de légalité, que des pièces complémentaires lui soient fournies.	[ -0.048492431640625, 0.038360595703125, 0.0141143798828125, -0.005767822265625, 0.0277252197265625, 0.038848876953125, 0.040496826171875, -0.0170135498046875, -0.01345062255859375, -0.002605438232421875, -0.027069091796875, 0.05047607421875, -0.006931304931640625, -0.0292205810546875, -0....	LEGIARTI000017887852	Code général des collectivités territoriales	130	LEGITEXT000006070633	D6242-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Contrôle de légalité	LEGIARTI000017887852	LEGITEXT000006070633	D6242-7	LEGIARTI000017878669	Le représentant de l'Etat peut demander, pour exercer le contrôle de légalité, que des pièces complémentaires lui soient fournies.	<p><br/>Le représentant de l'Etat peut demander, pour exercer le contrôle de légalité, que des pièces complémentaires lui soient fournies.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887872	LEGISCTA000017878655	CHAPITRE II : Contrôle de légalité	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Contrôle de légalité	2,130,706,431	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Contrôle de légalité	false	LEGIARTI000017887852	IG-20260114
Dans le cas prévu à l'article LO 6244-1 , il est délivré au contribuable un récépissé du mémoire détaillé qu'il a adressé au tribunal administratif. Le représentant de l'Etat, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement ce mémoire au président du conseil territorial de Saint-Barthélemy en l'invitant à le soumettre au conseil territorial. La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation. Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.	[ -0.049896240234375, 0.044647216796875, 0.03253173828125, 0.003635406494140625, 0.029083251953125, 0.03778076171875, 0.036773681640625, -0.00919342041015625, -0.0107574462890625, 0.00772857666015625, -0.0169677734375, 0.038787841796875, -0.019195556640625, -0.01788330078125, -0.0286865234...	LEGIARTI000017887847	Code général des collectivités territoriales	556	LEGITEXT000006070633	D6243-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité	LEGIARTI000017887847	LEGITEXT000006070633	D6243-1	LEGIARTI000017878673	Dans le cas prévu à l'article LO 6244-1 , il est délivré au contribuable un récépissé du mémoire détaillé qu'il a adressé au tribunal administratif. Le représentant de l'Etat, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement ce mémoire au président du conseil territorial de Saint-Barthélemy en l'invitant à le soumettre au conseil territorial. La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation. Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.	<p>Dans le cas prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393933&dateTexte=&categorieLien=cid">LO 6244-1</a>, il est délivré au contribuable un récépissé du mémoire détaillé qu'il a adressé au tribunal administratif.</p><p>Le représentant de l'Etat, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement ce mémoire au président du conseil territorial de Saint-Barthélemy en l'invitant à le soumettre au conseil territorial.</p><p>La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation.</p><p>Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887850	LEGISCTA000017878671	CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité	false	LEGIARTI000017887847	IG-20260114
Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat.	[ -0.052520751953125, 0.0244140625, 0.0188446044921875, 0.0265350341796875, 0.040069580078125, 0.039520263671875, 0.04351806640625, -0.01247406005859375, -0.01134490966796875, 0.0261383056640625, -0.029052734375, 0.01763916015625, -0.01081085205078125, -0.032623291015625, -0.03607177734375...	LEGIARTI000017887845	Code général des collectivités territoriales	172	LEGITEXT000006070633	D6243-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité	LEGIARTI000017887845	LEGITEXT000006070633	D6243-2	LEGIARTI000017878675	Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat.	<p><br/>Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887850	LEGISCTA000017878671	CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité	false	LEGIARTI000017887845	IG-20260122
Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le mois qui suit soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus. Il est statué sur le pourvoi dans un délai de trois mois à compter de son enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.	[ -0.0657958984375, 0.01125335693359375, 0.020751953125, 0.0224151611328125, 0.040313720703125, 0.050506591796875, 0.050506591796875, -0.02545166015625, -0.01751708984375, 0.0234832763671875, -0.01331329345703125, 0.035614013671875, -0.0295562744140625, -0.00022482872009277344, -0.02046203...	LEGIARTI000017887843	Code général des collectivités territoriales	351	LEGITEXT000006070633	D6243-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité	LEGIARTI000017887843	LEGITEXT000006070633	D6243-3	LEGIARTI000017878677	Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le mois qui suit soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus. Il est statué sur le pourvoi dans un délai de trois mois à compter de son enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.	<p>Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le mois qui suit soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus.</p><p>Il est statué sur le pourvoi dans un délai de trois mois à compter de son enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887850	LEGISCTA000017878671	CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité	false	LEGIARTI000017887843	IG-20260114
Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat peuvent, s'ils accordent l'autorisation, en subordonner l'effet à la consignation préalable des frais d'instance. Ils fixent, dans ce cas, la somme à consigner.	[ -0.033416748046875, 0.0289154052734375, 0.02978515625, 0.0290985107421875, 0.036895751953125, 0.047454833984375, 0.034820556640625, -0.04034423828125, -0.0285797119140625, 0.02191162109375, -0.01715087890625, 0.0108642578125, -0.0085296630859375, -0.018524169921875, -0.021820068359375, ...	LEGIARTI000017887841	Code général des collectivités territoriales	207	LEGITEXT000006070633	D6243-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité	LEGIARTI000017887841	LEGITEXT000006070633	D6243-4	LEGIARTI000017878679	Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat peuvent, s'ils accordent l'autorisation, en subordonner l'effet à la consignation préalable des frais d'instance. Ils fixent, dans ce cas, la somme à consigner.	<p><br/>Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat peuvent, s'ils accordent l'autorisation, en subordonner l'effet à la consignation préalable des frais d'instance. Ils fixent, dans ce cas, la somme à consigner.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887850	LEGISCTA000017878671	CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité	2,013,265,919	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité	false	LEGIARTI000017887841	IG-20260122
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, mentionnés à l'article LO 6251-5 , les références aux conseils municipaux, aux conseils généraux des départements et aux conseils régionaux sont remplacées par la référence au conseil territorial.	[ -0.049163818359375, 0.00688934326171875, 0.0301666259765625, -0.0112457275390625, 0.026153564453125, 0.0460205078125, 0.023895263671875, -0.037139892578125, -0.032073974609375, 0.007061004638671875, -0.030517578125, 0.039398193359375, -0.015960693359375, 0.0009098052978515625, -0.0231933...	LEGIARTI000017887828	Code général des collectivités territoriales	244	LEGITEXT000006070633	D6251-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Compétences du conseil territorial	LEGIARTI000017887828	LEGITEXT000006070633	D6251-1	LEGIARTI000017878691	Dans tous les textes réglementaires en vigueur, mentionnés à l'article LO 6251-5 , les références aux conseils municipaux, aux conseils généraux des départements et aux conseils régionaux sont remplacées par la référence au conseil territorial.	<p><br/>Dans tous les textes réglementaires en vigueur, mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393942&dateTexte=&categorieLien=cid">LO 6251-5</a>, les références aux conseils municipaux, aux conseils généraux des départements et aux conseils régionaux sont remplacées par la référence au conseil territorial.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887831	LEGISCTA000017878689	CHAPITRE Ier : Compétences du conseil territorial	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Compétences du conseil territorial	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE Ier : Compétences du conseil territorial	false	LEGIARTI000017887828	IG-20260122
Toute dépense à la charge de la collectivité ou imputable sur son budget ne peut être engagée que par le président du conseil territorial. Les contrats, quand il y a lieu, sont passés par le président du conseil territorial au nom de la collectivité, sur délibération du conseil territorial.	[ -0.05810546875, 0.016937255859375, 0.053619384765625, 0.01392364501953125, 0.0297393798828125, 0.0281829833984375, 0.035064697265625, -0.048828125, -0.025604248046875, 0.020111083984375, 0.0001342296600341797, 0.040740966796875, -0.00502777099609375, -0.00687408447265625, -0.022338867187...	LEGIARTI000017887824	Code général des collectivités territoriales	291	LEGITEXT000006070633	D6252-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Compétences du président du conseil territorial	LEGIARTI000017887824	LEGITEXT000006070633	D6252-1	LEGIARTI000017878695	Toute dépense à la charge de la collectivité ou imputable sur son budget ne peut être engagée que par le président du conseil territorial. Les contrats, quand il y a lieu, sont passés par le président du conseil territorial au nom de la collectivité, sur délibération du conseil territorial.	<p><br/>Toute dépense à la charge de la collectivité ou imputable sur son budget ne peut être engagée que par le président du conseil territorial.<br/> Les contrats, quand il y a lieu, sont passés par le président du conseil territorial au nom de la collectivité, sur délibération du conseil territorial.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887826	LEGISCTA000017878693	CHAPITRE II : Compétences du président du conseil territorial	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Compétences du président du conseil territorial	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Compétences du président du conseil territorial	false	LEGIARTI000017887824	IG-20260114
Le président du conseil territorial peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la collectivité les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil pour la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil, pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus, de même que pour la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés, préalables au mariage ou à sa transcription. Les actes ainsi dressés comportent la seule signature du fonctionnaire de la collectivité délégué. L'arrêté portant délégation est transmis tant au représentant de l'Etat qu'au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve Saint-Barthélemy. Le ou les fonctionnaires titulaires de la collectivité délégués pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l'état civil prévus par le présent article peuvent valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes. L'exercice des fonctions déléguées s'opère sous le contrôle et la responsabilité du président du conseil territorial.	[ -0.033935546875, 0.039093017578125, 0.026611328125, -0.023956298828125, 0.006237030029296875, 0.03228759765625, 0.02545166015625, -0.02978515625, -0.02545166015625, 0.016387939453125, -0.037933349609375, 0.05523681640625, -0.032440185546875, -0.01280975341796875, -0.045257568359375, 0....	LEGIARTI000039345179	Code général des collectivités territoriales	1,527	LEGITEXT000006070633	D6252-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Compétences du président du conseil territorial	LEGIARTI000039345179	LEGITEXT000006070633	D6252-2	LEGIARTI000017878697	Le président du conseil territorial peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la collectivité les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil pour la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil, pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus, de même que pour la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés, préalables au mariage ou à sa transcription. Les actes ainsi dressés comportent la seule signature du fonctionnaire de la collectivité délégué. L'arrêté portant délégation est transmis tant au représentant de l'Etat qu'au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve Saint-Barthélemy. Le ou les fonctionnaires titulaires de la collectivité délégués pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l'état civil prévus par le présent article peuvent valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes. L'exercice des fonctions déléguées s'opère sous le contrôle et la responsabilité du président du conseil territorial.	<p>Le président du conseil territorial peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la collectivité les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil pour la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil, pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus, de même que pour la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés, préalables au mariage ou à sa transcription. Les actes ainsi dressés comportent la seule signature du fonctionnaire de la collectivité délégué. </p><p>L'arrêté portant délégation est transmis tant au représentant de l'Etat qu'au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve Saint-Barthélemy. </p><p>Le ou les fonctionnaires titulaires de la collectivité délégués pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l'état civil prévus par le présent article peuvent valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes. </p><p>L'exercice des fonctions déléguées s'opère sous le contrôle et la responsabilité du président du conseil territorial.</p>	Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.	<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>	1577836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000017887822	true	LEGISCTA000017887826	LEGISCTA000017878693	CHAPITRE II : Compétences du président du conseil territorial	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Compétences du président du conseil territorial	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Compétences du président du conseil territorial	false	LEGIARTI000039345179	IG-20260122
Le budget s'exécute du 1er janvier au 31 décembre.	[ -0.0272064208984375, 0.0259857177734375, 0.06689453125, 0.00881195068359375, 0.0230865478515625, 0.046173095703125, 0.04461669921875, -0.0013666152954101562, -0.034576416015625, 0.006999969482421875, -0.01226806640625, 0.0167236328125, 0.0006203651428222656, 0.0037078857421875, -0.015052...	LEGIARTI000017887814	Code général des collectivités territoriales	50	LEGITEXT000006070633	D6261-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	LEGIARTI000017887814	LEGITEXT000006070633	D6261-1	LEGIARTI000017878705	Le budget s'exécute du 1er janvier au 31 décembre.	<p><br/>Le budget s'exécute du 1er janvier au 31 décembre.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887816	LEGISCTA000017878703	CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	false	LEGIARTI000017887814	IG-20260114
La période d'exécution du budget est limitée à l'année même à laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes. Toutefois, cette période comprend un délai complémentaire qui s'étend jusqu'au dernier jour du mois de janvier de l'année suivante. Cette disposition n'est pas applicable aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du budget.	[ -0.048004150390625, 0.021392822265625, 0.058868408203125, 0.022430419921875, 0.031524658203125, 0.03631591796875, 0.03131103515625, -0.01080322265625, -0.04217529296875, 0.0212860107421875, -0.0180511474609375, 0.0292205810546875, -0.0083465576171875, 0.00022339820861816406, -0.030258178...	LEGIARTI000017887812	Code général des collectivités territoriales	410	LEGITEXT000006070633	D6261-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	LEGIARTI000017887812	LEGITEXT000006070633	D6261-2	LEGIARTI000017878707	La période d'exécution du budget est limitée à l'année même à laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes. Toutefois, cette période comprend un délai complémentaire qui s'étend jusqu'au dernier jour du mois de janvier de l'année suivante. Cette disposition n'est pas applicable aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du budget.	<p>La période d'exécution du budget est limitée à l'année même à laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes.</p><p>Toutefois, cette période comprend un délai complémentaire qui s'étend jusqu'au dernier jour du mois de janvier de l'année suivante. Cette disposition n'est pas applicable aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du budget.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887816	LEGISCTA000017878703	CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	false	LEGIARTI000017887812	IG-20260114
Les chapitres des budgets votés par nature correspondent : a) Section d'investissement : – à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes " Report à nouveau ", " Résultat de l'exercice ", " Provisions pour risques et charges ", " Différences sur réalisations d'immobilisations ", " Immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition ", " Amortissements des immobilisations ", " Provisions pour dépréciation des immobilisations " ; – à chacun des chapitres globalisés dont la liste et la composition sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ; – à chaque programme voté par l'assemblée délibérante. Le programme correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature ; – aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " RMI " retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu minimum d'insertion ; – à chacune des opérations pour le compte de tiers, dont la liste et les subdivisions sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ; – au compte " Subventions d'équipement versées " ; – en dépenses, à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ; – en recettes, à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement " ; – en recettes, à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations ". Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation. b) Section de fonctionnement : – aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes faisant partie de chapitres globalisés ; – à chacun des chapitres globalisés, dont la liste et la composition sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ; – aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " RMI " retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives au revenu minimum d'insertion ; – aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " APA " retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ; – en recettes, au compte intitulé " Impôts locaux " ; – en dépenses, au compte intitulé " Frais de fonctionnement des groupes d'élus " ; – en dépenses, à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ; – en dépenses, à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement ". Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.	[ -0.044036865234375, 0.04022216796875, 0.08013916015625, 0.0240020751953125, 0.01142120361328125, 0.029632568359375, 0.03509521484375, -0.017791748046875, -0.01837158203125, 0.021514892578125, 0.001613616943359375, 0.05462646484375, -0.023834228515625, 0.004367828369140625, -0.05496215820...	LEGIARTI000017887810	Code général des collectivités territoriales	2,825	LEGITEXT000006070633	D6261-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	LEGIARTI000017887810	LEGITEXT000006070633	D6261-3	LEGIARTI000017878709	Les chapitres des budgets votés par nature correspondent : a) Section d'investissement : – à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes " Report à nouveau ", " Résultat de l'exercice ", " Provisions pour risques et charges ", " Différences sur réalisations d'immobilisations ", " Immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition ", " Amortissements des immobilisations ", " Provisions pour dépréciation des immobilisations " ; – à chacun des chapitres globalisés dont la liste et la composition sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ; – à chaque programme voté par l'assemblée délibérante. Le programme correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature ; – aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " RMI " retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu minimum d'insertion ; – à chacune des opérations pour le compte de tiers, dont la liste et les subdivisions sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ; – au compte " Subventions d'équipement versées " ; – en dépenses, à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ; – en recettes, à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement " ; – en recettes, à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations ". Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation. b) Section de fonctionnement : – aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes faisant partie de chapitres globalisés ; – à chacun des chapitres globalisés, dont la liste et la composition sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ; – aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " RMI " retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives au revenu minimum d'insertion ; – aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " APA " retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ; – en recettes, au compte intitulé " Impôts locaux " ; – en dépenses, au compte intitulé " Frais de fonctionnement des groupes d'élus " ; – en dépenses, à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ; – en dépenses, à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement ". Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.	<p>Les chapitres des budgets votés par nature correspondent :</p><p>a) Section d'investissement :</p><p>– à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes " Report à nouveau ", " Résultat de l'exercice ", " Provisions pour risques et charges ", " Différences sur réalisations d'immobilisations ", " Immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition ", " Amortissements des immobilisations ", " Provisions pour dépréciation des immobilisations " ;</p><p>– à chacun des chapitres globalisés dont la liste et la composition sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ;</p><p>– à chaque programme voté par l'assemblée délibérante. Le programme correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature ;</p><p>– aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " RMI " retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu minimum d'insertion ;</p><p>– à chacune des opérations pour le compte de tiers, dont la liste et les subdivisions sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ;</p><p>– au compte " Subventions d'équipement versées " ;</p><p>– en dépenses, à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ;</p><p>– en recettes, à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement " ;</p><p>– en recettes, à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations ".</p><p>Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.</p><p>b) Section de fonctionnement :</p><p>– aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes faisant partie de chapitres globalisés ;</p><p>– à chacun des chapitres globalisés, dont la liste et la composition sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ;</p><p>– aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " RMI " retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives au revenu minimum d'insertion ;</p><p>– aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " APA " retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ;</p><p>– en recettes, au compte intitulé " Impôts locaux " ;</p><p>– en dépenses, au compte intitulé " Frais de fonctionnement des groupes d'élus " ;</p><p>– en dépenses, à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ;</p><p>– en dépenses, à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement ".</p><p>Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887816	LEGISCTA000017878703	CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	false	LEGIARTI000017887810	IG-20260114
Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à la subdivision la plus détaillée de la nomenclature définie par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer, pour les programmes, du numéro de programme et, pour les opérations pour le compte de tiers, du numéro d'opération. Les chapitres intitulés " Dépenses imprévues ", " Virement de la section de fonctionnement ", " Virement à la section d'investissement " et " Produits des cessions d'immobilisations " ne comportent pas d'article.	[ -0.0533447265625, 0.032958984375, 0.07635498046875, 0.0173492431640625, 0.032745361328125, 0.034698486328125, 0.03338623046875, -0.03057861328125, -0.017669677734375, 0.004825592041015625, 0.0012874603271484375, 0.0438232421875, -0.016265869140625, 0.01263427734375, -0.042510986328125, ...	LEGIARTI000017887808	Code général des collectivités territoriales	544	LEGITEXT000006070633	D6261-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	LEGIARTI000017887808	LEGITEXT000006070633	D6261-4	LEGIARTI000017878711	Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à la subdivision la plus détaillée de la nomenclature définie par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer, pour les programmes, du numéro de programme et, pour les opérations pour le compte de tiers, du numéro d'opération. Les chapitres intitulés " Dépenses imprévues ", " Virement de la section de fonctionnement ", " Virement à la section d'investissement " et " Produits des cessions d'immobilisations " ne comportent pas d'article.	<p>Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à la subdivision la plus détaillée de la nomenclature définie par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer, pour les programmes, du numéro de programme et, pour les opérations pour le compte de tiers, du numéro d'opération.</p><p>Les chapitres intitulés " Dépenses imprévues ", " Virement de la section de fonctionnement ", " Virement à la section d'investissement " et " Produits des cessions d'immobilisations " ne comportent pas d'article.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887816	LEGISCTA000017878703	CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	2,013,265,919	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	false	LEGIARTI000017887808	IG-20260122
Les chapitres des budgets votés par fonction correspondent : a) Section d'investissement : – pour les dépenses et recettes ventilables, aux groupes 90 " Equipements départementaux " ou 91 " Equipements non départementaux ", complétés par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ; – aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " RMI " retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu minimum d'insertion ; – pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés dont la liste et la composition sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ; – à chacune des opérations pour le compte de tiers, dont la liste et les subdivisions sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ; – en dépenses, à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ; – en recettes, à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement " ; – en recettes, à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations ". Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation. b) Section de fonctionnement : – pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 " Opérations ventilées " complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ; – aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " RMI " retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives au revenu minimum d'insertion ; – aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " APA " retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ; – pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, dont la liste et la composition sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ; – en dépenses, à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ; – en dépenses, à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement ". Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.	[ -0.037689208984375, 0.03436279296875, 0.08660888671875, 0.030303955078125, 0.006748199462890625, 0.03924560546875, 0.0361328125, -0.0205841064453125, -0.0248565673828125, 0.01505279541015625, 0.009613037109375, 0.051666259765625, -0.024658203125, 0.0084991455078125, -0.048736572265625, ...	LEGIARTI000017887806	Code général des collectivités territoriales	2,446	LEGITEXT000006070633	D6261-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	LEGIARTI000017887806	LEGITEXT000006070633	D6261-5	LEGIARTI000017878713	Les chapitres des budgets votés par fonction correspondent : a) Section d'investissement : – pour les dépenses et recettes ventilables, aux groupes 90 " Equipements départementaux " ou 91 " Equipements non départementaux ", complétés par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ; – aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " RMI " retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu minimum d'insertion ; – pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés dont la liste et la composition sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ; – à chacune des opérations pour le compte de tiers, dont la liste et les subdivisions sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ; – en dépenses, à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ; – en recettes, à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement " ; – en recettes, à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations ". Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation. b) Section de fonctionnement : – pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 " Opérations ventilées " complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ; – aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " RMI " retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives au revenu minimum d'insertion ; – aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " APA " retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ; – pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, dont la liste et la composition sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ; – en dépenses, à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ; – en dépenses, à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement ". Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.	<p>Les chapitres des budgets votés par fonction correspondent :</p><p>a) Section d'investissement :</p><p>– pour les dépenses et recettes ventilables, aux groupes 90 " Equipements départementaux " ou 91 " Equipements non départementaux ", complétés par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ;</p><p>– aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " RMI " retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu minimum d'insertion ;</p><p>– pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés dont la liste et la composition sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ;</p><p>– à chacune des opérations pour le compte de tiers, dont la liste et les subdivisions sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ;</p><p>– en dépenses, à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ;</p><p>– en recettes, à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement " ;</p><p>– en recettes, à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations ".</p><p>Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.</p><p>b) Section de fonctionnement :</p><p>– pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 " Opérations ventilées " complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ;</p><p>– aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " RMI " retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives au revenu minimum d'insertion ;</p><p>– aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " APA " retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ;</p><p>– pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, dont la liste et la composition sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ;</p><p>– en dépenses, à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ;</p><p>– en dépenses, à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement ".</p><p>Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887816	LEGISCTA000017878703	CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	2,080,374,783	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	false	LEGIARTI000017887806	IG-20260114
Les articles des budgets votés par fonction correspondent : a) Section d'investissement : – pour les dépenses et recettes ventilables, aux groupes 90 " Equipements départementaux " ou 91 " Equipements non départementaux ", complétés par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer, ainsi que du numéro du programme en cas de vote par programme. Le programme correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature ; – pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté prévu à l'article D. 6261-7 , complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature par nature fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer. Les chapitres relatifs aux opérations pour compte de tiers ainsi que les chapitres correspondant aux dépenses imprévues, au virement de la section de fonctionnement et aux produits des cessions d'immobilisations ne comportent pas d'article. b) Section de fonctionnement : – pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 " Opérations ventilées " complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ; – pour les dépenses et recettes non ventilables, au numéro du chapitre, complété du compte le plus détaillé de la nomenclature par nature, fixée par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer. Les chapitres relatifs aux dépenses imprévues et au virement à la section d'investissement ne comportent pas d'article.	[ -0.02606201171875, 0.0293121337890625, 0.066162109375, 0.0175933837890625, 0.01251220703125, 0.042724609375, 0.0404052734375, -0.0164337158203125, -0.01214599609375, 0.00748443603515625, 0.0107269287109375, 0.054443359375, -0.018951416015625, 0.01224517822265625, -0.04962158203125, 0.0...	LEGIARTI000017887803	Code général des collectivités territoriales	1,895	LEGITEXT000006070633	D6261-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	LEGIARTI000017887803	LEGITEXT000006070633	D6261-6	LEGIARTI000017878715	Les articles des budgets votés par fonction correspondent : a) Section d'investissement : – pour les dépenses et recettes ventilables, aux groupes 90 " Equipements départementaux " ou 91 " Equipements non départementaux ", complétés par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer, ainsi que du numéro du programme en cas de vote par programme. Le programme correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature ; – pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté prévu à l'article D. 6261-7 , complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature par nature fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer. Les chapitres relatifs aux opérations pour compte de tiers ainsi que les chapitres correspondant aux dépenses imprévues, au virement de la section de fonctionnement et aux produits des cessions d'immobilisations ne comportent pas d'article. b) Section de fonctionnement : – pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 " Opérations ventilées " complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ; – pour les dépenses et recettes non ventilables, au numéro du chapitre, complété du compte le plus détaillé de la nomenclature par nature, fixée par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer. Les chapitres relatifs aux dépenses imprévues et au virement à la section d'investissement ne comportent pas d'article.	<p>Les articles des budgets votés par fonction correspondent :</p><p>a) Section d'investissement :</p><p>– pour les dépenses et recettes ventilables, aux groupes 90 " Equipements départementaux " ou 91 " Equipements non départementaux ", complétés par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer, ainsi que du numéro du programme en cas de vote par programme. Le programme correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature ;</p><p>– pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017878717&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 6261-7</a>, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature par nature fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.</p><p>Les chapitres relatifs aux opérations pour compte de tiers ainsi que les chapitres correspondant aux dépenses imprévues, au virement de la section de fonctionnement et aux produits des cessions d'immobilisations ne comportent pas d'article.</p><p>b) Section de fonctionnement :</p><p>– pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 " Opérations ventilées " complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ;</p><p>– pour les dépenses et recettes non ventilables, au numéro du chapitre, complété du compte le plus détaillé de la nomenclature par nature, fixée par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.</p><p>Les chapitres relatifs aux dépenses imprévues et au virement à la section d'investissement ne comportent pas d'article.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887816	LEGISCTA000017878703	CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	2,113,929,215	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	false	LEGIARTI000017887803	IG-20260122
Le conseil territorial choisit de voter le budget de la collectivité par nature ou, à partir du 1er janvier 2009, par fonction. Si le budget est voté par nature, il comporte, en outre, une présentation croisée par fonction ; s'il est voté par fonction, il comporte une présentation croisée par nature. La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget. Les documents budgétaires sont présentés, selon les modalités de vote retenu par le conseil, conformément aux modèles fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.	[ -0.059112548828125, 0.0218353271484375, 0.0582275390625, 0.00415802001953125, 0.0248870849609375, 0.01629638671875, 0.0325927734375, -0.025421142578125, -0.013580322265625, 0.00722503662109375, -0.01554107666015625, 0.0484619140625, -0.0267333984375, 0.0011472702026367188, -0.04171752929...	LEGIARTI000017887801	Code général des collectivités territoriales	681	LEGITEXT000006070633	D6261-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	LEGIARTI000017887801	LEGITEXT000006070633	D6261-7	LEGIARTI000017878717	Le conseil territorial choisit de voter le budget de la collectivité par nature ou, à partir du 1er janvier 2009, par fonction. Si le budget est voté par nature, il comporte, en outre, une présentation croisée par fonction ; s'il est voté par fonction, il comporte une présentation croisée par nature. La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget. Les documents budgétaires sont présentés, selon les modalités de vote retenu par le conseil, conformément aux modèles fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.	<p>Le conseil territorial choisit de voter le budget de la collectivité par nature ou, à partir du 1er janvier 2009, par fonction.</p><p>Si le budget est voté par nature, il comporte, en outre, une présentation croisée par fonction ; s'il est voté par fonction, il comporte une présentation croisée par nature.</p><p>La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget.</p><p>Les documents budgétaires sont présentés, selon les modalités de vote retenu par le conseil, conformément aux modèles fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887816	LEGISCTA000017878703	CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	2,130,706,431	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	false	LEGIARTI000017887801	IG-20260114
La présentation croisée, par fonction ou par nature, s'effectue entre le niveau le plus fin de la nomenclature fonctionnelle et chacun des comptes par nature, à quatre chiffres pour le compte relatif aux rémunérations du personnel et à trois chiffres pour les autres comptes. Pour le compte administratif, le croisement s'effectue entre le niveau le plus fin de la nomenclature fonctionnelle et le compte le plus détaillé ouvert dans la nomenclature par nature. Cette présentation fonctionnelle croisée n'est pas applicable à un service public territorial, à activité unique érigé en établissement public ou faisant l'objet d'un budget annexe.	[ -0.045013427734375, 0.025115966796875, 0.038116455078125, 0.00439453125, 0.0267791748046875, 0.0222320556640625, 0.0115814208984375, -0.0167388916015625, -0.019989013671875, 0.0234375, -0.0222320556640625, 0.037567138671875, -0.00925445556640625, -0.01143646240234375, -0.049835205078125,...	LEGIARTI000017887799	Code général des collectivités territoriales	643	LEGITEXT000006070633	D6261-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	LEGIARTI000017887799	LEGITEXT000006070633	D6261-8	LEGIARTI000017878720	La présentation croisée, par fonction ou par nature, s'effectue entre le niveau le plus fin de la nomenclature fonctionnelle et chacun des comptes par nature, à quatre chiffres pour le compte relatif aux rémunérations du personnel et à trois chiffres pour les autres comptes. Pour le compte administratif, le croisement s'effectue entre le niveau le plus fin de la nomenclature fonctionnelle et le compte le plus détaillé ouvert dans la nomenclature par nature. Cette présentation fonctionnelle croisée n'est pas applicable à un service public territorial, à activité unique érigé en établissement public ou faisant l'objet d'un budget annexe.	<p>La présentation croisée, par fonction ou par nature, s'effectue entre le niveau le plus fin de la nomenclature fonctionnelle et chacun des comptes par nature, à quatre chiffres pour le compte relatif aux rémunérations du personnel et à trois chiffres pour les autres comptes. Pour le compte administratif, le croisement s'effectue entre le niveau le plus fin de la nomenclature fonctionnelle et le compte le plus détaillé ouvert dans la nomenclature par nature.</p><p>Cette présentation fonctionnelle croisée n'est pas applicable à un service public territorial, à activité unique érigé en établissement public ou faisant l'objet d'un budget annexe.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887816	LEGISCTA000017878703	CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	2,139,095,039	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	false	LEGIARTI000017887799	IG-20260114
En application de l'article LO 6261-4 , pour la collectivité et ses établissements publics, la section d'investissement du budget peut comprendre des autorisations de programme et la section de fonctionnement des autorisations d'engagement. Chaque autorisation de programme ou d'engagement comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants. Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le président. Elles sont votées par le conseil territorial, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives. Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers.	[ -0.0472412109375, 0.0297393798828125, 0.04766845703125, 0.0214080810546875, 0.0090179443359375, 0.0411376953125, 0.03143310546875, -0.0183563232421875, -0.0248870849609375, 0.01751708984375, -0.0167694091796875, 0.052520751953125, 0.0015430450439453125, -0.0183563232421875, -0.0419921875...	LEGIARTI000017887796	Code général des collectivités territoriales	907	LEGITEXT000006070633	D6261-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	LEGIARTI000017887796	LEGITEXT000006070633	D6261-9	LEGIARTI000017878723	En application de l'article LO 6261-4 , pour la collectivité et ses établissements publics, la section d'investissement du budget peut comprendre des autorisations de programme et la section de fonctionnement des autorisations d'engagement. Chaque autorisation de programme ou d'engagement comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants. Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le président. Elles sont votées par le conseil territorial, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives. Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers.	<p>En application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393993&dateTexte=&categorieLien=cid">LO 6261-4</a>, pour la collectivité et ses établissements publics, la section d'investissement du budget peut comprendre des autorisations de programme et la section de fonctionnement des autorisations d'engagement.</p><p>Chaque autorisation de programme ou d'engagement comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants.</p><p>Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le président. Elles sont votées par le conseil territorial, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.</p><p>Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887816	LEGISCTA000017878703	CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	2,143,289,343	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	false	LEGIARTI000017887796	IG-20260114
Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement constaté à la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé des restes à réaliser. Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis au cours de l'exercice, y compris, le cas échéant, les réductions et annulations de recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du report des exercices antérieurs. Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre.	[ -0.0233612060546875, 0.05426025390625, 0.06201171875, 0.031005859375, 0.005313873291015625, 0.0242462158203125, 0.030120849609375, -0.02325439453125, 0.00017559528350830078, 0.0180511474609375, -0.0005087852478027344, 0.03521728515625, -0.01971435546875, -0.0201568603515625, -0.037658691...	LEGIARTI000017887794	Code général des collectivités territoriales	712	LEGITEXT000006070633	D6261-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	LEGIARTI000017887794	LEGITEXT000006070633	D6261-10	LEGIARTI000017878725	Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement constaté à la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé des restes à réaliser. Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis au cours de l'exercice, y compris, le cas échéant, les réductions et annulations de recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du report des exercices antérieurs. Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre.	<p>Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement constaté à la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé des restes à réaliser.</p><p>Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis au cours de l'exercice, y compris, le cas échéant, les réductions et annulations de recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du report des exercices antérieurs.</p><p>Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887816	LEGISCTA000017878703	CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	2,145,386,495	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	false	LEGIARTI000017887794	IG-20260122
Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent ou au déficit de l'exercice. Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté à l'exclusion des restes à réaliser. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées. Ils sont reportés au budget de l'exercice suivant.	[ -0.0297088623046875, 0.048919677734375, 0.0545654296875, 0.03131103515625, 0.013946533203125, 0.0183868408203125, 0.030517578125, -0.03558349609375, -0.007579803466796875, 0.0028171539306640625, -0.00965118408203125, 0.034149169921875, -0.019805908203125, -0.00803375244140625, -0.0339660...	LEGIARTI000017887792	Code général des collectivités territoriales	510	LEGITEXT000006070633	D6261-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	LEGIARTI000017887792	LEGITEXT000006070633	D6261-11	LEGIARTI000017878727	Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent ou au déficit de l'exercice. Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté à l'exclusion des restes à réaliser. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées. Ils sont reportés au budget de l'exercice suivant.	<p>Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent ou au déficit de l'exercice. Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté à l'exclusion des restes à réaliser.</p><p>Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées. Ils sont reportés au budget de l'exercice suivant.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887816	LEGISCTA000017878703	CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	2,146,435,071	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	false	LEGIARTI000017887792	IG-20260114
Le résultat cumulé défini à l'article D. 6261-11 est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent : 1° En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ; 2° Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves. Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux dépenses de fonctionnement de l'exercice. Pour l'affectation en réserves, l'exécution de la décision budgétaire de reprise des résultats, adoptée par l'assemblée délibérante, se fait par l'émission d'un titre de recettes. La délibération affectant le résultat excédentaire est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise des résultats et du compte administratif de l'exercice, pour en justifier les recettes.	[ -0.035797119140625, 0.03466796875, 0.053466796875, 0.049896240234375, 0.01398468017578125, 0.037811279296875, 0.044952392578125, -0.043853759765625, 0.000667572021484375, 0.0322265625, -0.0135345458984375, 0.0308685302734375, -0.0155487060546875, 0.0082244873046875, -0.0413818359375, 0...	LEGIARTI000017887789	Code général des collectivités territoriales	812	LEGITEXT000006070633	D6261-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	LEGIARTI000017887789	LEGITEXT000006070633	D6261-12	LEGIARTI000017878730	Le résultat cumulé défini à l'article D. 6261-11 est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent : 1° En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ; 2° Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves. Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux dépenses de fonctionnement de l'exercice. Pour l'affectation en réserves, l'exécution de la décision budgétaire de reprise des résultats, adoptée par l'assemblée délibérante, se fait par l'émission d'un titre de recettes. La délibération affectant le résultat excédentaire est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise des résultats et du compte administratif de l'exercice, pour en justifier les recettes.	<p>Le résultat cumulé défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017878727&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 6261-11</a> est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent :</p><p>1° En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ;</p><p>2° Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves.</p><p>Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux dépenses de fonctionnement de l'exercice.</p><p>Pour l'affectation en réserves, l'exécution de la décision budgétaire de reprise des résultats, adoptée par l'assemblée délibérante, se fait par l'émission d'un titre de recettes. La délibération affectant le résultat excédentaire est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise des résultats et du compte administratif de l'exercice, pour en justifier les recettes.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887816	LEGISCTA000017878703	CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	2,146,959,359	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	false	LEGIARTI000017887789	IG-20260122
En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement et la prévision d'affectation sont reportés par anticipation, dans les conditions fixées au dernier alinéa du présent article, les inscriptions au budget sont justifiées par la production en annexe d'une fiche de calcul des résultats prévisionnels. Cette fiche ainsi qu'un tableau des résultats d'exécution du budget sont établis par l'ordonnateur et visés par le comptable, qui les accompagne soit du compte de gestion, s'il est arrêté à cette date, soit d'une balance établie après prise en charge du dernier bordereau de titres et de mandats. L'ordonnateur produit l'état des restes à réaliser arrêté au 31 décembre de l'exercice clos. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés à la décision budgétaire de reprise des résultats par anticipation. Le conseil territorial peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation. Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, le conseil territorial procède à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche délibération budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.	[ -0.0330810546875, 0.031158447265625, 0.06231689453125, 0.048553466796875, 0.01137542724609375, 0.0391845703125, 0.026763916015625, -0.020355224609375, -0.006259918212890625, 0.0193023681640625, -0.039581298828125, 0.04644775390625, -0.01605224609375, -0.004657745361328125, -0.06536865234...	LEGIARTI000017887787	Code général des collectivités territoriales	1,683	LEGITEXT000006070633	D6261-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	LEGIARTI000017887787	LEGITEXT000006070633	D6261-13	LEGIARTI000017878732	En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement et la prévision d'affectation sont reportés par anticipation, dans les conditions fixées au dernier alinéa du présent article, les inscriptions au budget sont justifiées par la production en annexe d'une fiche de calcul des résultats prévisionnels. Cette fiche ainsi qu'un tableau des résultats d'exécution du budget sont établis par l'ordonnateur et visés par le comptable, qui les accompagne soit du compte de gestion, s'il est arrêté à cette date, soit d'une balance établie après prise en charge du dernier bordereau de titres et de mandats. L'ordonnateur produit l'état des restes à réaliser arrêté au 31 décembre de l'exercice clos. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés à la décision budgétaire de reprise des résultats par anticipation. Le conseil territorial peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation. Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, le conseil territorial procède à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche délibération budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.	<p>En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement et la prévision d'affectation sont reportés par anticipation, dans les conditions fixées au dernier alinéa du présent article, les inscriptions au budget sont justifiées par la production en annexe d'une fiche de calcul des résultats prévisionnels.</p><p>Cette fiche ainsi qu'un tableau des résultats d'exécution du budget sont établis par l'ordonnateur et visés par le comptable, qui les accompagne soit du compte de gestion, s'il est arrêté à cette date, soit d'une balance établie après prise en charge du dernier bordereau de titres et de mandats.</p><p>L'ordonnateur produit l'état des restes à réaliser arrêté au 31 décembre de l'exercice clos. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés à la décision budgétaire de reprise des résultats par anticipation.</p><p>Le conseil territorial peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation. Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, le conseil territorial procède à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche délibération budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887816	LEGISCTA000017878703	CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	2,147,221,503	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	false	LEGIARTI000017887787	IG-20260122
Les données synthétiques sur la situation financière de la collectivité, prévues à l'article L. 6261-11 , comprennent les ratios suivants : 1° Dépenses réelles de fonctionnement / population ; 2° Produit des impositions / population ; 3° Recettes réelles de fonctionnement / population ; 4° Dépenses d'équipement brut / population ; 5° Encours de la dette / population ; 6° Dotation globale de fonctionnement / population. 7° Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement ; 8° Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement ; 9° Dépenses d'équipement brut / recettes réelles de fonctionnement ; 10° Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement.	[ -0.048309326171875, 0.02703857421875, 0.0452880859375, 0.03143310546875, -0.00768280029296875, 0.037445068359375, 0.0137481689453125, -0.03375244140625, -0.037200927734375, -0.011383056640625, -0.0193023681640625, 0.050384521484375, -0.004016876220703125, 0.0127105712890625, -0.054779052...	LEGIARTI000017887784	Code général des collectivités territoriales	741	LEGITEXT000006070633	D6261-14	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	LEGIARTI000017887784	LEGITEXT000006070633	D6261-14	LEGIARTI000017878734	Les données synthétiques sur la situation financière de la collectivité, prévues à l'article L. 6261-11 , comprennent les ratios suivants : 1° Dépenses réelles de fonctionnement / population ; 2° Produit des impositions / population ; 3° Recettes réelles de fonctionnement / population ; 4° Dépenses d'équipement brut / population ; 5° Encours de la dette / population ; 6° Dotation globale de fonctionnement / population. 7° Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement ; 8° Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement ; 9° Dépenses d'équipement brut / recettes réelles de fonctionnement ; 10° Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement.	<p>Les données synthétiques sur la situation financière de la collectivité, prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394001&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6261-11</a>, comprennent les ratios suivants :</p><p>1° Dépenses réelles de fonctionnement / population ;</p><p>2° Produit des impositions / population ;</p><p>3° Recettes réelles de fonctionnement / population ;</p><p>4° Dépenses d'équipement brut / population ;</p><p>5° Encours de la dette / population ;</p><p>6° Dotation globale de fonctionnement / population.</p><p>7° Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement ;</p><p>8° Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement ;</p><p>9° Dépenses d'équipement brut / recettes réelles de fonctionnement ;</p><p>10° Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887816	LEGISCTA000017878703	CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	2,147,352,575	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	false	LEGIARTI000017887784	IG-20260122
I. – Pour l'application de l'article D. 6261-14 : a) La population à prendre en compte est la population totale, de la collectivité, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires ; b) Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des dépenses de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels. Toutefois, pour l'application du 1°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie transférés en section d'investissement. Pour l'application du 8°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie et à des charges transférées en section d'investissement ; c) Le produit des impositions comprend le produit des impôts, droits et taxes versé au budget de la collectivité ; d) Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels ; e) Les dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles et immeubles, les travaux en cours, les immobilisations incorporelles, les travaux d'investissement en régie et les opérations pour compte de tiers ; f) Le remboursement annuel de la dette en capital s'entend des remboursements d'emprunts effectués à titre définitif ; g) L'encours de dette s'obtient par cumul des emprunts et dettes à long et moyen terme. II. – Les données synthétiques figurent en annexe au budget primitif et au compte administratif auquel elles se rapportent. En outre, les données résultant du dernier compte administratif voté à la date de la présentation du budget primitif sont reprises en annexe à celui-ci.	[ -0.0418701171875, 0.012908935546875, 0.053192138671875, 0.024444580078125, -0.004817962646484375, 0.043609619140625, 0.005062103271484375, -0.0202484130859375, -0.031494140625, -0.0004982948303222656, -0.006259918212890625, 0.054779052734375, -0.0059661865234375, 0.010711669921875, -0.05...	LEGIARTI000017887781	Code général des collectivités territoriales	1,638	LEGITEXT000006070633	D6261-15	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	LEGIARTI000017887781	LEGITEXT000006070633	D6261-15	LEGIARTI000017878736	I. – Pour l'application de l'article D. 6261-14 : a) La population à prendre en compte est la population totale, de la collectivité, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires ; b) Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des dépenses de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels. Toutefois, pour l'application du 1°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie transférés en section d'investissement. Pour l'application du 8°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie et à des charges transférées en section d'investissement ; c) Le produit des impositions comprend le produit des impôts, droits et taxes versé au budget de la collectivité ; d) Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels ; e) Les dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles et immeubles, les travaux en cours, les immobilisations incorporelles, les travaux d'investissement en régie et les opérations pour compte de tiers ; f) Le remboursement annuel de la dette en capital s'entend des remboursements d'emprunts effectués à titre définitif ; g) L'encours de dette s'obtient par cumul des emprunts et dettes à long et moyen terme. II. – Les données synthétiques figurent en annexe au budget primitif et au compte administratif auquel elles se rapportent. En outre, les données résultant du dernier compte administratif voté à la date de la présentation du budget primitif sont reprises en annexe à celui-ci.	<p>I. – Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017878734&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 6261-14</a> :</p><p>a) La population à prendre en compte est la population totale, de la collectivité, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires ;</p><p>b) Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des dépenses de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels. Toutefois, pour l'application du 1°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie transférés en section d'investissement. Pour l'application du 8°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie et à des charges transférées en section d'investissement ;</p><p>c) Le produit des impositions comprend le produit des impôts, droits et taxes versé au budget de la collectivité ;</p><p>d) Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels ;</p><p>e) Les dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles et immeubles, les travaux en cours, les immobilisations incorporelles, les travaux d'investissement en régie et les opérations pour compte de tiers ;</p><p>f) Le remboursement annuel de la dette en capital s'entend des remboursements d'emprunts effectués à titre définitif ;</p><p>g) L'encours de dette s'obtient par cumul des emprunts et dettes à long et moyen terme.</p><p>II. – Les données synthétiques figurent en annexe au budget primitif et au compte administratif auquel elles se rapportent. En outre, les données résultant du dernier compte administratif voté à la date de la présentation du budget primitif sont reprises en annexe à celui-ci.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887816	LEGISCTA000017878703	CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	2,147,418,111	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	false	LEGIARTI000017887781	IG-20260114
Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article L. 6261-11 sont les suivants : I. – Etats annexés au budget et au compte administratif : 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ; 2° Présentation de l'état des provisions ; 3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ; 4° Présentation de l'équilibre des opérations financières ; 5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ; 6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ; 7° Présentation des engagements donnés et reçus ; 8° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ; 9° Etat du personnel ; 10° Liste des organismes de regroupement dont la collectivité est membre ; 11° Liste des établissements ou services créés par la collectivité ; 12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions. II. – Etats annexés au seul compte administratif : 1° Etat de variation des immobilisations ; 2° Etat présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un budget distinct du budget général.	[ -0.024261474609375, 0.025665283203125, 0.06256103515625, 0.038604736328125, 0.00970458984375, 0.017791748046875, 0.036651611328125, -0.014556884765625, -0.0123443603515625, -0.0005054473876953125, -0.0306243896484375, 0.036865234375, -0.0038013458251953125, 0.002803802490234375, -0.05648...	LEGIARTI000017887778	Code général des collectivités territoriales	1,185	LEGITEXT000006070633	D6261-16	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	LEGIARTI000017887778	LEGITEXT000006070633	D6261-16	LEGIARTI000017878738	Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article L. 6261-11 sont les suivants : I. – Etats annexés au budget et au compte administratif : 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ; 2° Présentation de l'état des provisions ; 3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ; 4° Présentation de l'équilibre des opérations financières ; 5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ; 6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ; 7° Présentation des engagements donnés et reçus ; 8° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ; 9° Etat du personnel ; 10° Liste des organismes de regroupement dont la collectivité est membre ; 11° Liste des établissements ou services créés par la collectivité ; 12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions. II. – Etats annexés au seul compte administratif : 1° Etat de variation des immobilisations ; 2° Etat présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un budget distinct du budget général.	<p>Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394001&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6261-11</a> sont les suivants :</p><p>I. – Etats annexés au budget et au compte administratif :</p><p>1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ;</p><p>2° Présentation de l'état des provisions ;</p><p>3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ;</p><p>4° Présentation de l'équilibre des opérations financières ;</p><p>5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ;</p><p>6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ;</p><p>7° Présentation des engagements donnés et reçus ;</p><p>8° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ;</p><p>9° Etat du personnel ;</p><p>10° Liste des organismes de regroupement dont la collectivité est membre ;</p><p>11° Liste des établissements ou services créés par la collectivité ;</p><p>12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions.</p><p>II. – Etats annexés au seul compte administratif :</p><p>1° Etat de variation des immobilisations ;</p><p>2° Etat présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un budget distinct du budget général.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887816	LEGISCTA000017878703	CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	2,147,450,879	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	false	LEGIARTI000017887778	IG-20260122
Les comptes certifiés mentionnés à l'article L. 2313-1-1 le sont par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de certification des comptes, et par le président de l'organisme en cause pour les organismes non soumis à une telle obligation.	[ -0.032989501953125, 0.041656494140625, 0.0294952392578125, 0.0006108283996582031, 0.0189056396484375, 0.032440185546875, 0.04296875, -0.006038665771484375, -0.02691650390625, 0.0191802978515625, -0.031158447265625, 0.0298614501953125, 0.0206451416015625, -0.017608642578125, -0.0409240722...	LEGIARTI000017887775	Code général des collectivités territoriales	266	LEGITEXT000006070633	D6261-17	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	LEGIARTI000017887775	LEGITEXT000006070633	D6261-17	LEGIARTI000017878740	Les comptes certifiés mentionnés à l'article L. 2313-1-1 le sont par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de certification des comptes, et par le président de l'organisme en cause pour les organismes non soumis à une telle obligation.	<p><br/>Les comptes certifiés mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390532&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2313-1-1 (V)">L. 2313-1-1</a> le sont par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de certification des comptes, et par le président de l'organisme en cause pour les organismes non soumis à une telle obligation.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887816	LEGISCTA000017878703	CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	2,147,467,263	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	false	LEGIARTI000017887775	IG-20260114
Pour l'application de l'article L. 2313-1 , les documents budgétaires des caisses des écoles restent déposés au siège de l'établissement public. Pour les caisses des écoles de la collectivité, les documents budgétaires sont présentés dans les conditions définies aux articles L. 2313-1, D. 6261-16 et D. 6261-17.	[ -0.040130615234375, 0.01267242431640625, 0.07421875, 0.01666259765625, 0.0223541259765625, 0.053497314453125, 0.0518798828125, 0.00441741943359375, -0.0101318359375, 0.0361328125, -0.0311279296875, 0.03411865234375, -0.00948333740234375, -0.005390167236328125, -0.044708251953125, 0.015...	LEGIARTI000017887771	Code général des collectivités territoriales	312	LEGITEXT000006070633	D6261-18	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	LEGIARTI000017887771	LEGITEXT000006070633	D6261-18	LEGIARTI000017878742	Pour l'application de l'article L. 2313-1 , les documents budgétaires des caisses des écoles restent déposés au siège de l'établissement public. Pour les caisses des écoles de la collectivité, les documents budgétaires sont présentés dans les conditions définies aux articles L. 2313-1, D. 6261-16 et D. 6261-17.	<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390526&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2313-1</a>, les documents budgétaires des caisses des écoles restent déposés au siège de l'établissement public.</p><p>Pour les caisses des écoles de la collectivité, les documents budgétaires sont présentés dans les conditions définies aux articles L. 2313-1, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017878738&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 6261-16</a> et D. 6261-17.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887816	LEGISCTA000017878703	CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	2,147,475,455	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité	false	LEGIARTI000017887771	IG-20260122
Le représentant de l'Etat communique au président du conseil territorial : 1° Le montant de chacune des dotations versées dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement ; 2° La variation de l'indice des prix de détail entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice écoulé, ainsi que les prévisions pour l'exercice en cours, telles qu'elles figurent dans les tableaux annexés à la loi de finances ; 3° La prévision d'évolution des rémunérations des agents de l'Etat, telle qu'elle figure dans la loi de finances ; 4° Le tableau des charges sociales supportées par la collectivité à la date du 1er février.	[ -0.059906005859375, 0.0145721435546875, 0.0513916015625, 0.0130157470703125, 0.01123046875, 0.039398193359375, 0.049072265625, -0.03961181640625, -0.020843505859375, 0.029022216796875, -0.0180816650390625, 0.0185394287109375, -0.0063934326171875, 0.00572967529296875, -0.044921875, 0.04...	LEGIARTI000017887767	Code général des collectivités territoriales	618	LEGITEXT000006070633	D6262-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	LEGIARTI000017887767	LEGITEXT000006070633	D6262-1	LEGIARTI000017878746	Le représentant de l'Etat communique au président du conseil territorial : 1° Le montant de chacune des dotations versées dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement ; 2° La variation de l'indice des prix de détail entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice écoulé, ainsi que les prévisions pour l'exercice en cours, telles qu'elles figurent dans les tableaux annexés à la loi de finances ; 3° La prévision d'évolution des rémunérations des agents de l'Etat, telle qu'elle figure dans la loi de finances ; 4° Le tableau des charges sociales supportées par la collectivité à la date du 1er février.	<p>Le représentant de l'Etat communique au président du conseil territorial :</p><p>1° Le montant de chacune des dotations versées dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement ;</p><p>2° La variation de l'indice des prix de détail entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice écoulé, ainsi que les prévisions pour l'exercice en cours, telles qu'elles figurent dans les tableaux annexés à la loi de finances ;</p><p>3° La prévision d'évolution des rémunérations des agents de l'Etat, telle qu'elle figure dans la loi de finances ;</p><p>4° Le tableau des charges sociales supportées par la collectivité à la date du 1er février.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887769	LEGISCTA000017878744	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	false	LEGIARTI000017887767	IG-20260114
Lorsque la chambre territoriale des comptes est saisie par le représentant de l'Etat d'une décision budgétaire ou d'un compte administratif, le délai dont elle dispose pour formuler des propositions court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise selon le cas par les articles D. 6262-9 , D. 6262-12 , D. 6262-15 , D. 6262-16 et D. 6262-19 . Ces dispositions sont applicables lorsque la chambre est saisie d'une demande d'inscription d'une dépense obligatoire au budget de la collectivité ou de ses établissements publics.	[ -0.05450439453125, 0.037017822265625, 0.04150390625, 0.01099395751953125, 0.03857421875, 0.027252197265625, 0.041961669921875, -0.0203094482421875, -0.01873779296875, 0.0208587646484375, -0.018280029296875, 0.043060302734375, 0.006420135498046875, -0.00751495361328125, -0.052032470703125...	LEGIARTI000017887760	Code général des collectivités territoriales	575	LEGITEXT000006070633	D6262-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	LEGIARTI000017887760	LEGITEXT000006070633	D6262-2	LEGIARTI000017878748	Lorsque la chambre territoriale des comptes est saisie par le représentant de l'Etat d'une décision budgétaire ou d'un compte administratif, le délai dont elle dispose pour formuler des propositions court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise selon le cas par les articles D. 6262-9 , D. 6262-12 , D. 6262-15 , D. 6262-16 et D. 6262-19 . Ces dispositions sont applicables lorsque la chambre est saisie d'une demande d'inscription d'une dépense obligatoire au budget de la collectivité ou de ses établissements publics.	<p><br/>Lorsque la chambre territoriale des comptes est saisie par le représentant de l'Etat d'une décision budgétaire ou d'un compte administratif, le délai dont elle dispose pour formuler des propositions court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise selon le cas par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017878762&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 6262-9</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017878768&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 6262-12</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017878776&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 6262-15</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017878778&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 6262-16 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017878784&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 6262-19</a>. Ces dispositions sont applicables lorsque la chambre est saisie d'une demande d'inscription d'une dépense obligatoire au budget de la collectivité ou de ses établissements publics.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887769	LEGISCTA000017878744	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	false	LEGIARTI000017887760	IG-20260114
La chambre territoriale des comptes formule ses propositions pour le règlement du budget par avis motivé notifié au représentant de l'Etat, d'une part, à la collectivité ou à son établissement public intéressé, d'autre part.	[ -0.06744384765625, 0.0253448486328125, 0.069580078125, 0.0171356201171875, 0.027618408203125, 0.03619384765625, 0.054534912109375, -0.03741455078125, -0.0242919921875, 0.030242919921875, -0.0036258697509765625, 0.0297088623046875, -0.01105499267578125, 0.003910064697265625, -0.0437011718...	LEGIARTI000017887758	Code général des collectivités territoriales	224	LEGITEXT000006070633	D6262-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	LEGIARTI000017887758	LEGITEXT000006070633	D6262-3	LEGIARTI000017878750	La chambre territoriale des comptes formule ses propositions pour le règlement du budget par avis motivé notifié au représentant de l'Etat, d'une part, à la collectivité ou à son établissement public intéressé, d'autre part.	<p><br/>La chambre territoriale des comptes formule ses propositions pour le règlement du budget par avis motivé notifié au représentant de l'Etat, d'une part, à la collectivité ou à son établissement public intéressé, d'autre part.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887769	LEGISCTA000017878744	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	false	LEGIARTI000017887758	IG-20260114
Lorsque la saisine de la chambre territoriale des comptes a pour effet de suspendre l'exécution d'un budget jusqu'au terme de la procédure, dans les conditions fixées par l'article LO 6262-8 , le représentant de l'Etat informe directement le comptable concerné de cette saisine.	[ -0.034820556640625, 0.033111572265625, 0.0499267578125, 0.006195068359375, 0.039520263671875, 0.040283203125, 0.0440673828125, -0.0281829833984375, -0.020904541015625, 0.029510498046875, -0.018157958984375, 0.01305389404296875, 0.00286102294921875, -0.010589599609375, -0.04351806640625, ...	LEGIARTI000017887755	Code général des collectivités territoriales	278	LEGITEXT000006070633	D6262-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	LEGIARTI000017887755	LEGITEXT000006070633	D6262-4	LEGIARTI000017878752	Lorsque la saisine de la chambre territoriale des comptes a pour effet de suspendre l'exécution d'un budget jusqu'au terme de la procédure, dans les conditions fixées par l'article LO 6262-8 , le représentant de l'Etat informe directement le comptable concerné de cette saisine.	<p><br/>Lorsque la saisine de la chambre territoriale des comptes a pour effet de suspendre l'exécution d'un budget jusqu'au terme de la procédure, dans les conditions fixées par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394009&dateTexte=&categorieLien=cid">LO 6262-8</a>, le représentant de l'Etat informe directement le comptable concerné de cette saisine.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887769	LEGISCTA000017878744	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	2,013,265,919	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	false	LEGIARTI000017887755	IG-20260122
La décision par laquelle le représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire est adressée, dans le délai de vingt jours à compter de la notification de l'avis de la chambre territoriale des comptes, à la collectivité ou à son établissement public intéressé ainsi qu'à son comptable, d'une part, à la chambre, d'autre part.	[ -0.057373046875, 0.042449951171875, 0.056610107421875, 0.0212249755859375, 0.021026611328125, 0.03125, 0.04302978515625, -0.01065826416015625, -0.022705078125, 0.0198516845703125, -0.0222015380859375, 0.0367431640625, -0.0265350341796875, -0.022003173828125, -0.04205322265625, 0.038330...	LEGIARTI000017887753	Code général des collectivités territoriales	334	LEGITEXT000006070633	D6262-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	LEGIARTI000017887753	LEGITEXT000006070633	D6262-5	LEGIARTI000017878754	La décision par laquelle le représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire est adressée, dans le délai de vingt jours à compter de la notification de l'avis de la chambre territoriale des comptes, à la collectivité ou à son établissement public intéressé ainsi qu'à son comptable, d'une part, à la chambre, d'autre part.	<p><br/>La décision par laquelle le représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire est adressée, dans le délai de vingt jours à compter de la notification de l'avis de la chambre territoriale des comptes, à la collectivité ou à son établissement public intéressé ainsi qu'à son comptable, d'une part, à la chambre, d'autre part.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887769	LEGISCTA000017878744	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	2,080,374,783	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	false	LEGIARTI000017887753	IG-20260114
Lorsque le président de la chambre territoriale des comptes constate que la rédaction d'un avis ou d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut, par décision prise après avis conforme du ministère public, y apporter les rectifications nécessaires. La notification de cette décision se substitue à la notification de l'avis ou de la décision soumis à rectification et emporte les mêmes effets.	[ -0.057708740234375, 0.0467529296875, 0.0241241455078125, 0.01116180419921875, 0.04193115234375, 0.0162200927734375, 0.04571533203125, -0.041290283203125, -0.0225372314453125, 0.0227508544921875, -0.0260162353515625, 0.042755126953125, -0.01453399658203125, -0.00705718994140625, -0.040008...	LEGIARTI000017887751	Code général des collectivités territoriales	426	LEGITEXT000006070633	D6262-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	LEGIARTI000017887751	LEGITEXT000006070633	D6262-6	LEGIARTI000017878756	Lorsque le président de la chambre territoriale des comptes constate que la rédaction d'un avis ou d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut, par décision prise après avis conforme du ministère public, y apporter les rectifications nécessaires. La notification de cette décision se substitue à la notification de l'avis ou de la décision soumis à rectification et emporte les mêmes effets.	<p><br/>Lorsque le président de la chambre territoriale des comptes constate que la rédaction d'un avis ou d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut, par décision prise après avis conforme du ministère public, y apporter les rectifications nécessaires.<br/> La notification de cette décision se substitue à la notification de l'avis ou de la décision soumis à rectification et emporte les mêmes effets.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887769	LEGISCTA000017878744	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	2,113,929,215	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	false	LEGIARTI000017887751	IG-20260114
Les notifications prévues au présent chapitre sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.	[ -0.06512451171875, 0.0226287841796875, 0.02069091796875, 0.00494384765625, 0.0413818359375, 0.0261077880859375, 0.053253173828125, -0.040863037109375, -0.0129241943359375, -0.01131439208984375, -0.02947998046875, 0.02508544921875, 0.0010585784912109375, 0.006755828857421875, -0.031280517...	LEGIARTI000017887749	Code général des collectivités territoriales	118	LEGITEXT000006070633	D6262-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	LEGIARTI000017887749	LEGITEXT000006070633	D6262-7	LEGIARTI000017878758	Les notifications prévues au présent chapitre sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.	<p><br/>Les notifications prévues au présent chapitre sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887769	LEGISCTA000017878744	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	2,130,706,431	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	false	LEGIARTI000017887749	IG-20260122
Sans préjudice des dispositions de l'article D. 6262-11 , les avis et décisions de la chambre territoriale des comptes sont communicables aux tiers dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante suivant leur réception par la collectivité ou son établissement public concerné.	[ -0.046142578125, 0.0277557373046875, 0.035980224609375, 0.044952392578125, 0.035980224609375, 0.035186767578125, 0.0328369140625, -0.050445556640625, -0.0260009765625, 0.021697998046875, -0.0194549560546875, 0.048492431640625, 0.004863739013671875, 0.006793975830078125, -0.04339599609375...	LEGIARTI000017887746	Code général des collectivités territoriales	292	LEGITEXT000006070633	D6262-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	LEGIARTI000017887746	LEGITEXT000006070633	D6262-8	LEGIARTI000017878760	Sans préjudice des dispositions de l'article D. 6262-11 , les avis et décisions de la chambre territoriale des comptes sont communicables aux tiers dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante suivant leur réception par la collectivité ou son établissement public concerné.	<p><br/>Sans préjudice des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017878766&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 6262-11</a>, les avis et décisions de la chambre territoriale des comptes sont communicables aux tiers dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante suivant leur réception par la collectivité ou son établissement public concerné.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887769	LEGISCTA000017878744	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	2,139,095,039	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	false	LEGIARTI000017887746	IG-20260122
Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article LO 6262-2 , il joint à cette saisine l'ensemble des informations et documents, mentionnés à l'article D. 6262-1 , indispensables à l'établissement du budget, ainsi que les pièces établissant que ces informations et documents ont été communiqués à la collectivité ou à son établissement public intéressé. L'ensemble des budgets et décisions budgétaires afférents à l'exercice précédent sont également joints à la saisine.	[ -0.04083251953125, 0.029693603515625, 0.056304931640625, 0.0124969482421875, 0.037750244140625, 0.0290374755859375, 0.04736328125, -0.01265716552734375, -0.00867462158203125, 0.03143310546875, -0.0171356201171875, 0.038421630859375, -0.013916015625, -0.00600433349609375, -0.0567626953125...	LEGIARTI000017887742	Code général des collectivités territoriales	523	LEGITEXT000006070633	D6262-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	LEGIARTI000017887742	LEGITEXT000006070633	D6262-9	LEGIARTI000017878762	Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article LO 6262-2 , il joint à cette saisine l'ensemble des informations et documents, mentionnés à l'article D. 6262-1 , indispensables à l'établissement du budget, ainsi que les pièces établissant que ces informations et documents ont été communiqués à la collectivité ou à son établissement public intéressé. L'ensemble des budgets et décisions budgétaires afférents à l'exercice précédent sont également joints à la saisine.	<p><br/>Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394003&dateTexte=&categorieLien=cid">LO 6262-2</a>, il joint à cette saisine l'ensemble des informations et documents, mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017878746&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 6262-1</a>, indispensables à l'établissement du budget, ainsi que les pièces établissant que ces informations et documents ont été communiqués à la collectivité ou à son établissement public intéressé.<br/>L'ensemble des budgets et décisions budgétaires afférents à l'exercice précédent sont également joints à la saisine.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887769	LEGISCTA000017878744	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	2,143,289,343	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	false	LEGIARTI000017887742	IG-20260122
Le représentant de l'Etat informe la collectivité ou son établissement public intéressé de la saisine de la chambre territoriale des comptes.	[ -0.041839599609375, 0.0196075439453125, 0.040679931640625, 0.00713348388671875, 0.03863525390625, 0.033203125, 0.050048828125, -0.032928466796875, -0.020782470703125, 0.034088134765625, -0.03131103515625, 0.034515380859375, 0.003749847412109375, -0.0020294189453125, -0.036712646484375, ...	LEGIARTI000017887740	Code général des collectivités territoriales	141	LEGITEXT000006070633	D6262-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	LEGIARTI000017887740	LEGITEXT000006070633	D6262-10	LEGIARTI000017878764	Le représentant de l'Etat informe la collectivité ou son établissement public intéressé de la saisine de la chambre territoriale des comptes.	<p><br/>Le représentant de l'Etat informe la collectivité ou son établissement public intéressé de la saisine de la chambre territoriale des comptes.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887769	LEGISCTA000017878744	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	2,145,386,495	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	false	LEGIARTI000017887740	IG-20260122
La publication de l'avis de la chambre territoriale des comptes est assurée, dès sa réception, sous la responsabilité du président du conseil territorial ou du président de l'établissement public par affichage ou insertion dans un bulletin officiel.	[ -0.0670166015625, 0.0175018310546875, 0.0303955078125, -0.001979827880859375, 0.036102294921875, 0.03204345703125, 0.058563232421875, -0.0234832763671875, -0.0133514404296875, 0.035003662109375, -0.037750244140625, 0.021728515625, 0.007965087890625, 0.003292083740234375, -0.0239410400390...	LEGIARTI000017887738	Code général des collectivités territoriales	249	LEGITEXT000006070633	D6262-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	LEGIARTI000017887738	LEGITEXT000006070633	D6262-11	LEGIARTI000017878766	La publication de l'avis de la chambre territoriale des comptes est assurée, dès sa réception, sous la responsabilité du président du conseil territorial ou du président de l'établissement public par affichage ou insertion dans un bulletin officiel.	<p><br/>La publication de l'avis de la chambre territoriale des comptes est assurée, dès sa réception, sous la responsabilité du président du conseil territorial ou du président de l'établissement public par affichage ou insertion dans un bulletin officiel.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887769	LEGISCTA000017878744	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	2,146,435,071	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	false	LEGIARTI000017887738	IG-20260122
Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article LO 6262-4 , il joint à cette saisine, outre le budget voté, l'ensemble des informations et documents utilisés pour l'établissement de celui-ci.	[ -0.040374755859375, 0.03863525390625, 0.050750732421875, 0.006153106689453125, 0.041900634765625, 0.0233612060546875, 0.050384521484375, -0.01461029052734375, -0.01076507568359375, 0.027496337890625, -0.01470947265625, 0.03460693359375, -0.00574493408203125, -0.007740020751953125, -0.050...	LEGIARTI000017887735	Code général des collectivités territoriales	246	LEGITEXT000006070633	D6262-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	LEGIARTI000017887735	LEGITEXT000006070633	D6262-12	LEGIARTI000017878768	Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article LO 6262-4 , il joint à cette saisine, outre le budget voté, l'ensemble des informations et documents utilisés pour l'établissement de celui-ci.	<p><br/>Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394005&dateTexte=&categorieLien=cid">LO 6262-4</a>, il joint à cette saisine, outre le budget voté, l'ensemble des informations et documents utilisés pour l'établissement de celui-ci.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887769	LEGISCTA000017878744	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	2,146,959,359	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	false	LEGIARTI000017887735	IG-20260114
Le représentant de l'Etat informe la collectivité ou son établissement public intéressé de la saisine de la chambre territoriale des comptes.	[ -0.041839599609375, 0.0196075439453125, 0.040679931640625, 0.00713348388671875, 0.03863525390625, 0.033203125, 0.050048828125, -0.032928466796875, -0.020782470703125, 0.034088134765625, -0.03131103515625, 0.034515380859375, 0.003749847412109375, -0.0020294189453125, -0.036712646484375, ...	LEGIARTI000017887722	Code général des collectivités territoriales	141	LEGITEXT000006070633	D6262-12-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	LEGIARTI000017887722	LEGITEXT000006070633	D6262-12-1	LEGIARTI000017878770	Le représentant de l'Etat informe la collectivité ou son établissement public intéressé de la saisine de la chambre territoriale des comptes.	<p><br/>Le représentant de l'Etat informe la collectivité ou son établissement public intéressé de la saisine de la chambre territoriale des comptes.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887769	LEGISCTA000017878744	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	2,147,221,503	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	false	LEGIARTI000017887722	IG-20260114
Les propositions de la chambre territoriale des comptes, formulées conformément à l'article LO 6262-4 , et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures dont la réalisation relève de la seule responsabilité de la collectivité ou de son établissement public concerné. La chambre, si elle constate que le budget a été voté en équilibre réel et qu'il n'y a pas lieu de faire des propositions, notifie sa décision motivée au représentant de l'Etat et à la collectivité ou à son établissement public concerné.	[ -0.06793212890625, 0.04217529296875, 0.06292724609375, 0.0156097412109375, 0.031463623046875, 0.0294036865234375, 0.04217529296875, -0.03350830078125, -0.0309906005859375, 0.0242767333984375, -0.01470184326171875, 0.0284881591796875, -0.022216796875, -0.0032901763916015625, -0.0408020019...	LEGIARTI000017887719	Code général des collectivités territoriales	535	LEGITEXT000006070633	D6262-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	LEGIARTI000017887719	LEGITEXT000006070633	D6262-13	LEGIARTI000017878772	Les propositions de la chambre territoriale des comptes, formulées conformément à l'article LO 6262-4 , et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures dont la réalisation relève de la seule responsabilité de la collectivité ou de son établissement public concerné. La chambre, si elle constate que le budget a été voté en équilibre réel et qu'il n'y a pas lieu de faire des propositions, notifie sa décision motivée au représentant de l'Etat et à la collectivité ou à son établissement public concerné.	<p>Les propositions de la chambre territoriale des comptes, formulées conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394005&dateTexte=&categorieLien=cid">LO 6262-4</a>, et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures dont la réalisation relève de la seule responsabilité de la collectivité ou de son établissement public concerné.</p><p>La chambre, si elle constate que le budget a été voté en équilibre réel et qu'il n'y a pas lieu de faire des propositions, notifie sa décision motivée au représentant de l'Etat et à la collectivité ou à son établissement public concerné.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887769	LEGISCTA000017878744	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	2,147,352,575	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	false	LEGIARTI000017887719	IG-20260122
La nouvelle délibération du conseil territorial ou du conseil d'administration de l'établissement public, prise conformément au deuxième alinéa de l'article LO 6262-4 , est adressée dans le délai de huit jours au représentant de l'Etat et à la chambre territoriale des comptes.	[ -0.050140380859375, 0.03961181640625, 0.04791259765625, -0.01059722900390625, 0.0254364013671875, 0.04754638671875, 0.03558349609375, -0.0204620361328125, -0.0191650390625, 0.0296783447265625, -0.0261688232421875, 0.0160369873046875, -0.01861572265625, -0.0169525146484375, -0.02101135253...	LEGIARTI000017887716	Code général des collectivités territoriales	277	LEGITEXT000006070633	D6262-14	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	LEGIARTI000017887716	LEGITEXT000006070633	D6262-14	LEGIARTI000017878774	La nouvelle délibération du conseil territorial ou du conseil d'administration de l'établissement public, prise conformément au deuxième alinéa de l'article LO 6262-4 , est adressée dans le délai de huit jours au représentant de l'Etat et à la chambre territoriale des comptes.	<p><br/>La nouvelle délibération du conseil territorial ou du conseil d'administration de l'établissement public, prise conformément au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394005&dateTexte=&categorieLien=cid">LO 6262-4</a>, est adressée dans le délai de huit jours au représentant de l'Etat et à la chambre territoriale des comptes.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887769	LEGISCTA000017878744	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	2,147,418,111	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	false	LEGIARTI000017887716	IG-20260114
Dans les quinze jours de la réception de la nouvelle délibération, la chambre territoriale des comptes, si elle estime suffisantes les mesures de redressement adoptées, notifie au représentant de l'Etat, à la collectivité ou à son établissement public concerné un avis par lequel elle en prend acte. Dans le même délai et si elle estime insuffisantes les mesures de redressement adoptées, la chambre notifie au représentant de l'Etat, à la collectivité ou à son établissement public concerné, un avis motivé en vue du règlement du budget dans les conditions prévues à l'article LO 6262-4 .	[ -0.059051513671875, 0.041290283203125, 0.04931640625, 0.007137298583984375, 0.033294677734375, 0.044219970703125, 0.044708251953125, -0.032562255859375, -0.018096923828125, 0.007320404052734375, -0.0204010009765625, 0.0207672119140625, -0.006561279296875, 0.007015228271484375, -0.0432434...	LEGIARTI000017887732	Code général des collectivités territoriales	589	LEGITEXT000006070633	D6262-15	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	LEGIARTI000017887732	LEGITEXT000006070633	D6262-15	LEGIARTI000017878776	Dans les quinze jours de la réception de la nouvelle délibération, la chambre territoriale des comptes, si elle estime suffisantes les mesures de redressement adoptées, notifie au représentant de l'Etat, à la collectivité ou à son établissement public concerné un avis par lequel elle en prend acte. Dans le même délai et si elle estime insuffisantes les mesures de redressement adoptées, la chambre notifie au représentant de l'Etat, à la collectivité ou à son établissement public concerné, un avis motivé en vue du règlement du budget dans les conditions prévues à l'article LO 6262-4 .	<p>Dans les quinze jours de la réception de la nouvelle délibération, la chambre territoriale des comptes, si elle estime suffisantes les mesures de redressement adoptées, notifie au représentant de l'Etat, à la collectivité ou à son établissement public concerné un avis par lequel elle en prend acte.</p><p>Dans le même délai et si elle estime insuffisantes les mesures de redressement adoptées, la chambre notifie au représentant de l'Etat, à la collectivité ou à son établissement public concerné, un avis motivé en vue du règlement du budget dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394005&dateTexte=&categorieLien=cid">LO 6262-4</a>.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887769	LEGISCTA000017878744	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	2,147,450,879	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	false	LEGIARTI000017887732	IG-20260114
Si une décision budgétaire faisant l'objet de la transmission prévue au deuxième alinéa de l'article LO 6262-7 n'est pas adoptée en équilibre réel, le représentant de l'Etat en saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article D. 6262-12 . Il est fait application de la procédure prévue aux articles D. 6262-13 à D. 6262-15.	[ -0.047637939453125, 0.0306396484375, 0.05389404296875, 0.0124664306640625, 0.039154052734375, 0.0386962890625, 0.042724609375, -0.032867431640625, -0.026397705078125, 0.0135345458984375, -0.0164337158203125, 0.027618408203125, -0.0185699462890625, -0.0111236572265625, -0.032196044921875,...	LEGIARTI000017887727	Code général des collectivités territoriales	343	LEGITEXT000006070633	D6262-16	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	LEGIARTI000017887727	LEGITEXT000006070633	D6262-16	LEGIARTI000017878778	Si une décision budgétaire faisant l'objet de la transmission prévue au deuxième alinéa de l'article LO 6262-7 n'est pas adoptée en équilibre réel, le représentant de l'Etat en saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article D. 6262-12 . Il est fait application de la procédure prévue aux articles D. 6262-13 à D. 6262-15.	<p><br/>Si une décision budgétaire faisant l'objet de la transmission prévue au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394008&dateTexte=&categorieLien=cid">LO 6262-7 </a>n'est pas adoptée en équilibre réel, le représentant de l'Etat en saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017878768&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 6262-12</a>. Il est fait application de la procédure prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017878772&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 6262-13</a> à D. 6262-15.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887769	LEGISCTA000017878744	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	2,147,467,263	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	false	LEGIARTI000017887727	IG-20260122
Si le budget primitif, transmis à la chambre territoriale des comptes, conformément au deuxième alinéa de l'article LO 6262-7 , n'a pas été adopté en équilibre réel, le représentant de l'Etat en saisit la chambre, conformément à l'article D. 6262-12 . Il est fait application de la procédure prévue aux articles D. 6262-13 à D. 6262-15.	[ -0.04315185546875, 0.03082275390625, 0.0504150390625, 0.00457000732421875, 0.02862548828125, 0.04205322265625, 0.04052734375, -0.035003662109375, -0.02191162109375, 0.01271820068359375, -0.006084442138671875, 0.0224609375, -0.0164031982421875, -0.004871368408203125, -0.039642333984375, ...	LEGIARTI000017887711	Code général des collectivités territoriales	336	LEGITEXT000006070633	D6262-17	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	LEGIARTI000017887711	LEGITEXT000006070633	D6262-17	LEGIARTI000017878780	Si le budget primitif, transmis à la chambre territoriale des comptes, conformément au deuxième alinéa de l'article LO 6262-7 , n'a pas été adopté en équilibre réel, le représentant de l'Etat en saisit la chambre, conformément à l'article D. 6262-12 . Il est fait application de la procédure prévue aux articles D. 6262-13 à D. 6262-15.	<p><br/>Si le budget primitif, transmis à la chambre territoriale des comptes, conformément au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394008&dateTexte=&categorieLien=cid">LO 6262-7</a>, n'a pas été adopté en équilibre réel, le représentant de l'Etat en saisit la chambre, conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017878768&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 6262-12</a>. Il est fait application de la procédure prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017878772&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 6262-13</a> à D. 6262-15.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887769	LEGISCTA000017878744	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	2,147,475,455	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	false	LEGIARTI000017887711	IG-20260114
La procédure définie aux articles D. 6262-12 à D. 6262-15 s'applique lorsque la collectivité ou un de ses établissements publics n'a pas procédé à la transmission du compte administratif prévue à l'article LO 6262-11 .	[ -0.0231170654296875, 0.0102996826171875, 0.022308349609375, 0.0080413818359375, 0.0301513671875, 0.04058837890625, 0.040191650390625, -0.01788330078125, -0.0053253173828125, 0.021514892578125, -0.0233154296875, 0.041015625, 0.014373779296875, 0.004398345947265625, -0.038787841796875, 0...	LEGIARTI000017887707	Code général des collectivités territoriales	218	LEGITEXT000006070633	D6262-18	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	LEGIARTI000017887707	LEGITEXT000006070633	D6262-18	LEGIARTI000017878782	La procédure définie aux articles D. 6262-12 à D. 6262-15 s'applique lorsque la collectivité ou un de ses établissements publics n'a pas procédé à la transmission du compte administratif prévue à l'article LO 6262-11 .	<p><br/>La procédure définie aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017878768&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 6262-12 </a>à D. 6262-15 s'applique lorsque la collectivité ou un de ses établissements publics n'a pas procédé à la transmission du compte administratif prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394013&dateTexte=&categorieLien=cid">LO 6262-11</a>.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887769	LEGISCTA000017878744	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	2,147,479,551	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	false	LEGIARTI000017887707	IG-20260114
Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article LO 6262-12 , il joint à sa saisine, outre le compte administratif et le compte de gestion, l'ensemble des documents budgétaires se rapportant à l'exercice intéressé et à l'exercice suivant.	[ -0.0379638671875, 0.0304107666015625, 0.054718017578125, -0.0017099380493164062, 0.04571533203125, 0.026123046875, 0.060028076171875, -0.0117340087890625, -0.0130157470703125, 0.03326416015625, -0.0158233642578125, 0.0273590087890625, -0.00518035888671875, -0.0084686279296875, -0.0620422...	LEGIARTI000017887724	Code général des collectivités territoriales	292	LEGITEXT000006070633	D6262-19	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	LEGIARTI000017887724	LEGITEXT000006070633	D6262-19	LEGIARTI000017878784	Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article LO 6262-12 , il joint à sa saisine, outre le compte administratif et le compte de gestion, l'ensemble des documents budgétaires se rapportant à l'exercice intéressé et à l'exercice suivant.	<p><br/>Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394014&dateTexte=&categorieLien=cid">LO 6262-12</a>, il joint à sa saisine, outre le compte administratif et le compte de gestion, l'ensemble des documents budgétaires se rapportant à l'exercice intéressé et à l'exercice suivant.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887769	LEGISCTA000017878744	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	2,147,481,599	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	false	LEGIARTI000017887724	IG-20260114
Les propositions de la chambre territoriale des comptes, formulées conformément à l'article LO 6262-12 et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures relevant de la seule responsabilité de la collectivité ou de son établissement public concerné, propres à apurer le déficit constaté. Elles précisent la période au cours de laquelle l'apurement doit intervenir. La chambre, si elle constate que le déficit n'atteint pas les seuils fixés par l'article LO 6262-12 et qu'il n'y a pas lieu de proposer des mesures de redressement, notifie sa décision motivée au représentant de l'Etat et à la collectivité ou à son établissement public concerné.	[ -0.06561279296875, 0.04351806640625, 0.0618896484375, 0.031402587890625, 0.03094482421875, 0.032806396484375, 0.039337158203125, -0.036773681640625, -0.0323486328125, 0.025482177734375, -0.014312744140625, 0.031402587890625, -0.0200042724609375, 0.00514984130859375, -0.0307159423828125, ...	LEGIARTI000017887704	Code général des collectivités territoriales	673	LEGITEXT000006070633	D6262-20	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	LEGIARTI000017887704	LEGITEXT000006070633	D6262-20	LEGIARTI000017878786	Les propositions de la chambre territoriale des comptes, formulées conformément à l'article LO 6262-12 et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures relevant de la seule responsabilité de la collectivité ou de son établissement public concerné, propres à apurer le déficit constaté. Elles précisent la période au cours de laquelle l'apurement doit intervenir. La chambre, si elle constate que le déficit n'atteint pas les seuils fixés par l'article LO 6262-12 et qu'il n'y a pas lieu de proposer des mesures de redressement, notifie sa décision motivée au représentant de l'Etat et à la collectivité ou à son établissement public concerné.	<p>Les propositions de la chambre territoriale des comptes, formulées conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394014&dateTexte=&categorieLien=cid">LO 6262-12</a> et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures relevant de la seule responsabilité de la collectivité ou de son établissement public concerné, propres à apurer le déficit constaté. Elles précisent la période au cours de laquelle l'apurement doit intervenir.</p><p>La chambre, si elle constate que le déficit n'atteint pas les seuils fixés par l'article LO 6262-12 et qu'il n'y a pas lieu de proposer des mesures de redressement, notifie sa décision motivée au représentant de l'Etat et à la collectivité ou à son établissement public concerné.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887769	LEGISCTA000017878744	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	2,147,482,623	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	false	LEGIARTI000017887704	IG-20260122
Lorsque les budgets primitifs des exercices au cours desquels le déficit doit être résorbé ne font pas ressortir les mesures suffisantes à cette résorption, la chambre territoriale des comptes, à laquelle ces budgets ont été transmis par le représentant de l'Etat, propose à ce dernier les mesures nécessaires, dans les conditions prévues à l'article D. 6262-13 . Lorsque les budgets font ressortir des mesures suffisantes, la chambre le constate.	[ -0.06298828125, 0.033782958984375, 0.05963134765625, 0.028778076171875, 0.04400634765625, 0.04547119140625, 0.048797607421875, -0.03753662109375, -0.0229339599609375, 0.0113677978515625, 0.004718780517578125, 0.0171051025390625, -0.002750396728515625, 0.002750396728515625, -0.03044128417...	LEGIARTI000017887701	Code général des collectivités territoriales	447	LEGITEXT000006070633	D6262-21	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	LEGIARTI000017887701	LEGITEXT000006070633	D6262-21	LEGIARTI000017878788	Lorsque les budgets primitifs des exercices au cours desquels le déficit doit être résorbé ne font pas ressortir les mesures suffisantes à cette résorption, la chambre territoriale des comptes, à laquelle ces budgets ont été transmis par le représentant de l'Etat, propose à ce dernier les mesures nécessaires, dans les conditions prévues à l'article D. 6262-13 . Lorsque les budgets font ressortir des mesures suffisantes, la chambre le constate.	<p><br/>Lorsque les budgets primitifs des exercices au cours desquels le déficit doit être résorbé ne font pas ressortir les mesures suffisantes à cette résorption, la chambre territoriale des comptes, à laquelle ces budgets ont été transmis par le représentant de l'Etat, propose à ce dernier les mesures nécessaires, dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017878772&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 6262-13</a>. Lorsque les budgets font ressortir des mesures suffisantes, la chambre le constate.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887769	LEGISCTA000017878744	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	2,147,483,135	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	false	LEGIARTI000017887701	IG-20260114
Si, dans l'exercice de ses missions, la chambre territoriale des comptes constate que l'exécution du budget s'est traduite par un déficit susceptible d'entraîner les mesures de rétablissement de l'équilibre prévues par l'article LO 6262-12 , elle en informe la collectivité ou son établissement public concerné et le représentant de l'Etat. La procédure prévue aux articles D. 6262-19 et D. 6262-20 est applicable.	[ -0.038909912109375, 0.0255584716796875, 0.059417724609375, 0.0264892578125, 0.04559326171875, 0.047210693359375, 0.05206298828125, -0.022918701171875, -0.0301666259765625, 0.0194549560546875, -0.0134735107421875, 0.0195770263671875, -0.00472259521484375, -0.0020008087158203125, -0.026824...	LEGIARTI000017887696	Code général des collectivités territoriales	414	LEGITEXT000006070633	D6262-22	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	LEGIARTI000017887696	LEGITEXT000006070633	D6262-22	LEGIARTI000017878790	Si, dans l'exercice de ses missions, la chambre territoriale des comptes constate que l'exécution du budget s'est traduite par un déficit susceptible d'entraîner les mesures de rétablissement de l'équilibre prévues par l'article LO 6262-12 , elle en informe la collectivité ou son établissement public concerné et le représentant de l'Etat. La procédure prévue aux articles D. 6262-19 et D. 6262-20 est applicable.	<p><br/>Si, dans l'exercice de ses missions, la chambre territoriale des comptes constate que l'exécution du budget s'est traduite par un déficit susceptible d'entraîner les mesures de rétablissement de l'équilibre prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394014&dateTexte=&categorieLien=cid">LO 6262-12</a>, elle en informe la collectivité ou son établissement public concerné et le représentant de l'Etat. La procédure prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017878784&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 6262-19</a> et D. 6262-20 est applicable.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887769	LEGISCTA000017878744	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	2,147,483,391	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	false	LEGIARTI000017887696	IG-20260122
La saisine de la chambre territoriale des comptes prévue à l'article LO 6262-13 doit être motivée, chiffrée et appuyée de toutes justifications utiles, et notamment du budget voté et, le cas échéant, des décisions qui l'ont modifié. Le président de la chambre communique la demande au ministère public. Il en informe le représentant de la collectivité ou de l'établissement public.	[ -0.0576171875, 0.03717041015625, 0.045135498046875, 0.01491546630859375, 0.033905029296875, 0.03289794921875, 0.03778076171875, -0.03533935546875, -0.0160369873046875, 0.03759765625, -0.019195556640625, 0.0304412841796875, -0.0183868408203125, 0.0005011558532714844, -0.043304443359375, ...	LEGIARTI000017887693	Code général des collectivités territoriales	381	LEGITEXT000006070633	D6262-23	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	LEGIARTI000017887693	LEGITEXT000006070633	D6262-23	LEGIARTI000017878792	La saisine de la chambre territoriale des comptes prévue à l'article LO 6262-13 doit être motivée, chiffrée et appuyée de toutes justifications utiles, et notamment du budget voté et, le cas échéant, des décisions qui l'ont modifié. Le président de la chambre communique la demande au ministère public. Il en informe le représentant de la collectivité ou de l'établissement public.	<p>La saisine de la chambre territoriale des comptes prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394015&dateTexte=&categorieLien=cid">LO 6262-13</a> doit être motivée, chiffrée et appuyée de toutes justifications utiles, et notamment du budget voté et, le cas échéant, des décisions qui l'ont modifié.</p><p>Le président de la chambre communique la demande au ministère public.</p><p>Il en informe le représentant de la collectivité ou de l'établissement public.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887769	LEGISCTA000017878744	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	2,147,483,519	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	false	LEGIARTI000017887693	IG-20260122
Lorsque l'auteur de la demande n'a pu obtenir les documents budgétaires, le président de la chambre territoriale des comptes se les fait communiquer par le représentant de l'Etat.	[ -0.0673828125, 0.0306854248046875, 0.056671142578125, -0.0000864267349243164, 0.040069580078125, 0.01458740234375, 0.0570068359375, -0.0219573974609375, -0.019439697265625, 0.017608642578125, -0.010223388671875, 0.04827880859375, 0.0010061264038085938, -0.0187835693359375, -0.04324340820...	LEGIARTI000017887691	Code général des collectivités territoriales	179	LEGITEXT000006070633	D6262-24	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	LEGIARTI000017887691	LEGITEXT000006070633	D6262-24	LEGIARTI000017878794	Lorsque l'auteur de la demande n'a pu obtenir les documents budgétaires, le président de la chambre territoriale des comptes se les fait communiquer par le représentant de l'Etat.	<p><br/>Lorsque l'auteur de la demande n'a pu obtenir les documents budgétaires, le président de la chambre territoriale des comptes se les fait communiquer par le représentant de l'Etat.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887769	LEGISCTA000017878744	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	2,147,483,583	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	false	LEGIARTI000017887691	IG-20260114
La chambre territoriale des comptes se prononce sur la recevabilité de la demande. Elle constate notamment la qualité du demandeur et, s'il y a lieu, l'intérêt qu'il a à agir.	[ -0.03717041015625, 0.037689208984375, 0.0276641845703125, 0.00937652587890625, 0.034454345703125, 0.0148468017578125, 0.0509033203125, -0.040740966796875, -0.01849365234375, 0.01476287841796875, -0.0003764629364013672, 0.055999755859375, 0.005641937255859375, -0.006999969482421875, -0.03...	LEGIARTI000017887689	Code général des collectivités territoriales	175	LEGITEXT000006070633	D6262-25	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	LEGIARTI000017887689	LEGITEXT000006070633	D6262-25	LEGIARTI000017878796	La chambre territoriale des comptes se prononce sur la recevabilité de la demande. Elle constate notamment la qualité du demandeur et, s'il y a lieu, l'intérêt qu'il a à agir.	<p><br/>La chambre territoriale des comptes se prononce sur la recevabilité de la demande. Elle constate notamment la qualité du demandeur et, s'il y a lieu, l'intérêt qu'il a à agir.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887769	LEGISCTA000017878744	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	2,147,483,615	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	false	LEGIARTI000017887689	IG-20260122
La chambre territoriale des comptes se prononce sur le caractère obligatoire de la dépense. Si la dépense est obligatoire et si la chambre constate l'absence ou l'insuffisance des crédits nécessaires à sa couverture, elle met en demeure la collectivité ou son établissement public concerné d'ouvrir lesdits crédits par une décision modificative au budget.	[ -0.060943603515625, 0.03955078125, 0.054473876953125, 0.0017786026000976562, 0.039337158203125, 0.036529541015625, 0.048828125, -0.0308685302734375, -0.0447998046875, 0.0258331298828125, -0.0125579833984375, 0.039337158203125, -0.0021686553955078125, -0.0084228515625, -0.0435791015625, ...	LEGIARTI000017887687	Code général des collectivités territoriales	355	LEGITEXT000006070633	D6262-26	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	LEGIARTI000017887687	LEGITEXT000006070633	D6262-26	LEGIARTI000017878798	La chambre territoriale des comptes se prononce sur le caractère obligatoire de la dépense. Si la dépense est obligatoire et si la chambre constate l'absence ou l'insuffisance des crédits nécessaires à sa couverture, elle met en demeure la collectivité ou son établissement public concerné d'ouvrir lesdits crédits par une décision modificative au budget.	<p>La chambre territoriale des comptes se prononce sur le caractère obligatoire de la dépense.</p><p>Si la dépense est obligatoire et si la chambre constate l'absence ou l'insuffisance des crédits nécessaires à sa couverture, elle met en demeure la collectivité ou son établissement public concerné d'ouvrir lesdits crédits par une décision modificative au budget.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887769	LEGISCTA000017878744	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	2,147,483,631	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	false	LEGIARTI000017887687	IG-20260122
Si la chambre territoriale des comptes constate que la dépense n'est pas obligatoire ou que les crédits inscrits sont suffisants pour sa couverture, elle notifie sa décision, qui est motivée, à l'auteur de la demande, à la collectivité ou à son établissement public concerné et, s'il n'est pas l'auteur de la demande, au représentant de l'Etat.	[ -0.06854248046875, 0.0435791015625, 0.05755615234375, 0.011688232421875, 0.0340576171875, 0.0340576171875, 0.040618896484375, -0.028778076171875, -0.03131103515625, 0.0404052734375, -0.025177001953125, 0.042327880859375, 0.009521484375, -0.0021152496337890625, -0.041900634765625, 0.035...	LEGIARTI000017887685	Code général des collectivités territoriales	344	LEGITEXT000006070633	D6262-27	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	LEGIARTI000017887685	LEGITEXT000006070633	D6262-27	LEGIARTI000017878800	Si la chambre territoriale des comptes constate que la dépense n'est pas obligatoire ou que les crédits inscrits sont suffisants pour sa couverture, elle notifie sa décision, qui est motivée, à l'auteur de la demande, à la collectivité ou à son établissement public concerné et, s'il n'est pas l'auteur de la demande, au représentant de l'Etat.	<p><br/>Si la chambre territoriale des comptes constate que la dépense n'est pas obligatoire ou que les crédits inscrits sont suffisants pour sa couverture, elle notifie sa décision, qui est motivée, à l'auteur de la demande, à la collectivité ou à son établissement public concerné et, s'il n'est pas l'auteur de la demande, au représentant de l'Etat.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887769	LEGISCTA000017878744	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	2,147,483,639	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	false	LEGIARTI000017887685	IG-20260114
Dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'avis portant la mise en demeure mentionnée à l'article D. 6262-26 , la collectivité ou son établissement public intéressé procède à l'ouverture des crédits nécessaires. La décision correspondante est transmise à la chambre territoriale des comptes et au requérant dans les huit jours de son adoption.	[ -0.0413818359375, 0.03887939453125, 0.01446533203125, 0.0162811279296875, 0.0272064208984375, 0.040618896484375, 0.03887939453125, -0.0169525146484375, -0.0264434814453125, 0.022216796875, -0.04388427734375, 0.04022216796875, 0.01465606689453125, -0.0019397735595703125, -0.03927612304687...	LEGIARTI000017887682	Code général des collectivités territoriales	358	LEGITEXT000006070633	D6262-28	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	LEGIARTI000017887682	LEGITEXT000006070633	D6262-28	LEGIARTI000017878802	Dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'avis portant la mise en demeure mentionnée à l'article D. 6262-26 , la collectivité ou son établissement public intéressé procède à l'ouverture des crédits nécessaires. La décision correspondante est transmise à la chambre territoriale des comptes et au requérant dans les huit jours de son adoption.	<p><br/>Dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'avis portant la mise en demeure mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017878798&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 6262-26</a>, la collectivité ou son établissement public intéressé procède à l'ouverture des crédits nécessaires. La décision correspondante est transmise à la chambre territoriale des comptes et au requérant dans les huit jours de son adoption.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887769	LEGISCTA000017878744	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	2,147,483,643	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	false	LEGIARTI000017887682	IG-20260114
La procédure définie au deuxième alinéa de l'article D. 6262-26 , aux articles D. 6262-27 et D. 6262-28 s'applique lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article LO 6262-16 .	[ -0.034912109375, 0.0386962890625, 0.04150390625, -0.002796173095703125, 0.03448486328125, 0.044525146484375, 0.056549072265625, -0.03009033203125, -0.01934814453125, 0.019256591796875, -0.0026836395263671875, 0.03167724609375, -0.004486083984375, -0.0030841827392578125, -0.03469848632812...	LEGIARTI000017887677	Code général des collectivités territoriales	230	LEGITEXT000006070633	D6262-29	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	LEGIARTI000017887677	LEGITEXT000006070633	D6262-29	LEGIARTI000017878804	La procédure définie au deuxième alinéa de l'article D. 6262-26 , aux articles D. 6262-27 et D. 6262-28 s'applique lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article LO 6262-16 .	<p><br/>La procédure définie au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017878798&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 6262-26</a>, aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017878800&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 6262-27 </a>et D. 6262-28 s'applique lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394018&dateTexte=&categorieLien=cid">LO 6262-16</a>.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887769	LEGISCTA000017878744	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	2,147,483,645	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget	false	LEGIARTI000017887677	IG-20260122
La collectivité procède à l'amortissement de ses immobilisations, y compris celles reçues à disposition ou en affectation : 1° Incorporelles ; 2° Corporelles, à l'exception des réseaux et installations de voirie dont l'amortissement est facultatif. Cet amortissement ne s'applique ni aux immobilisations propriété de la collectivité qui sont remises en affectation ou à disposition, ni aux terrains et aménagements de terrains hormis les terrains de gisement, ni aux collections et oeuvres d'art. Les dotations aux amortissements de ces biens sont liquidées sur la base du coût historique de l'immobilisation et de la méthode linéaire. Toutefois, la collectivité peut adopter un mode d'amortissement dégressif ou variable (réel). Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget, à l'exception toutefois : – des frais d'études et des frais d'insertion non suivis de réalisations obligatoirement amortis sur une durée maximale de cinq ans ; – des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximale de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec ; – des brevets amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ; – des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de quinze ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations et de trente ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans. Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le plan d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien. Le bénéficiaire de la mise à disposition ou de l'affectation poursuit l'amortissement du bien selon le plan d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles, définies par le présent article. Le conseil territorial peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an. La délibération correspondante est transmise au payeur et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice budgétaire. L'assemblée délibérante peut charger l'ordonnateur de déterminer la durée d'amortissement d'un bien à l'intérieur de durées minimales et maximales qu'elle a fixées pour la catégorie à laquelle appartient ce bien. Pour la ou les caisses des écoles de la collectivité, les dotations aux amortissements des immobilisations, prévues et liquidées dans les conditions fixées au présent article, constituent des dépenses obligatoires.	[ -0.033172607421875, 0.0165863037109375, 0.0634765625, 0.01007843017578125, -0.007404327392578125, 0.049530029296875, 0.0106048583984375, -0.01934814453125, -0.009552001953125, 0.0268707275390625, -0.004673004150390625, 0.05438232421875, -0.01116943359375, 0.00139617919921875, -0.06118774...	LEGIARTI000025034856	Code général des collectivités territoriales	3,140	LEGITEXT000006070633	D6263-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE III : Dépenses	LEGIARTI000025034856	LEGITEXT000006070633	D6263-1	LEGIARTI000017878808	La collectivité procède à l'amortissement de ses immobilisations, y compris celles reçues à disposition ou en affectation : 1° Incorporelles ; 2° Corporelles, à l'exception des réseaux et installations de voirie dont l'amortissement est facultatif. Cet amortissement ne s'applique ni aux immobilisations propriété de la collectivité qui sont remises en affectation ou à disposition, ni aux terrains et aménagements de terrains hormis les terrains de gisement, ni aux collections et oeuvres d'art. Les dotations aux amortissements de ces biens sont liquidées sur la base du coût historique de l'immobilisation et de la méthode linéaire. Toutefois, la collectivité peut adopter un mode d'amortissement dégressif ou variable (réel). Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget, à l'exception toutefois : – des frais d'études et des frais d'insertion non suivis de réalisations obligatoirement amortis sur une durée maximale de cinq ans ; – des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximale de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec ; – des brevets amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ; – des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de quinze ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations et de trente ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans. Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le plan d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien. Le bénéficiaire de la mise à disposition ou de l'affectation poursuit l'amortissement du bien selon le plan d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles, définies par le présent article. Le conseil territorial peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an. La délibération correspondante est transmise au payeur et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice budgétaire. L'assemblée délibérante peut charger l'ordonnateur de déterminer la durée d'amortissement d'un bien à l'intérieur de durées minimales et maximales qu'elle a fixées pour la catégorie à laquelle appartient ce bien. Pour la ou les caisses des écoles de la collectivité, les dotations aux amortissements des immobilisations, prévues et liquidées dans les conditions fixées au présent article, constituent des dépenses obligatoires.	<p>La collectivité procède à l'amortissement de ses immobilisations, y compris celles reçues à disposition ou en affectation :</p><p>1° Incorporelles ;</p><p>2° Corporelles, à l'exception des réseaux et installations de voirie dont l'amortissement est facultatif.</p><p>Cet amortissement ne s'applique ni aux immobilisations propriété de la collectivité qui sont remises en affectation ou à disposition, ni aux terrains et aménagements de terrains hormis les terrains de gisement, ni aux collections et oeuvres d'art.</p><p>Les dotations aux amortissements de ces biens sont liquidées sur la base du coût historique de l'immobilisation et de la méthode linéaire. Toutefois, la collectivité peut adopter un mode d'amortissement dégressif ou variable (réel).</p><p>Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget, à l'exception toutefois :</p><p>– des frais d'études et des frais d'insertion non suivis de réalisations obligatoirement amortis sur une durée maximale de cinq ans ;</p><p>– des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximale de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec ;</p><p>– des brevets amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;</p><p>– des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de quinze ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations et de trente ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans.</p><p>Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le plan d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien. Le bénéficiaire de la mise à disposition ou de l'affectation poursuit l'amortissement du bien selon le plan d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles, définies par le présent article.</p><p>Le conseil territorial peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an. La délibération correspondante est transmise au payeur et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice budgétaire.</p><p>L'assemblée délibérante peut charger l'ordonnateur de déterminer la durée d'amortissement d'un bien à l'intérieur de durées minimales et maximales qu'elle a fixées pour la catégorie à laquelle appartient ce bien.</p><p>Pour la ou les caisses des écoles de la collectivité, les dotations aux amortissements des immobilisations, prévues et liquidées dans les conditions fixées au présent article, constituent des dépenses obligatoires.</p>			1325376000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000017887673	true	LEGISCTA000017887675	LEGISCTA000017878806	CHAPITRE III : Dépenses	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE III : Dépenses	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE III : Dépenses	false	LEGIARTI000025034856	IG-20260114
Pour l'application du 20° de l'article L. 3321-1 , la constitution de provisions pour risques et charges et pour dépréciation d'éléments d'actif est obligatoire dès lors qu'il y a apparition du risque. Le président du conseil territorial doit constituer la provision à hauteur du risque constaté. La provision doit être ajustée annuellement en fonction de l'évolution du risque. Elle donne lieu à reprise lorsqu'elle est devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser. Le montant de la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracés sur l'état des provisions constituées joint au budget et au compte administratif. Les dotations aux provisions effectuées dans les conditions définies au présent article constituent également des dépenses obligatoires pour les caisses des écoles.	[ -0.05291748046875, 0.031005859375, 0.047393798828125, 0.0221099853515625, 0.0096282958984375, 0.056488037109375, 0.049560546875, -0.029022216796875, -0.009429931640625, 0.03790283203125, -0.0174713134765625, 0.034759521484375, -0.0165863037109375, -0.0149078369140625, -0.041656494140625,...	LEGIARTI000046053142	Code général des collectivités territoriales	867	LEGITEXT000006070633	D6263-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE III : Dépenses	LEGIARTI000046053142	LEGITEXT000006070633	D6263-2	LEGIARTI000017878810	Pour l'application du 20° de l'article L. 3321-1 , la constitution de provisions pour risques et charges et pour dépréciation d'éléments d'actif est obligatoire dès lors qu'il y a apparition du risque. Le président du conseil territorial doit constituer la provision à hauteur du risque constaté. La provision doit être ajustée annuellement en fonction de l'évolution du risque. Elle donne lieu à reprise lorsqu'elle est devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser. Le montant de la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracés sur l'état des provisions constituées joint au budget et au compte administratif. Les dotations aux provisions effectuées dans les conditions définies au présent article constituent également des dépenses obligatoires pour les caisses des écoles.	<p>Pour l'application du 20° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391811&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3321-1</a>, la constitution de provisions pour risques et charges et pour dépréciation d'éléments d'actif est obligatoire dès lors qu'il y a apparition du risque.</p><p>Le président du conseil territorial doit constituer la provision à hauteur du risque constaté.</p><p>La provision doit être ajustée annuellement en fonction de l'évolution du risque. Elle donne lieu à reprise lorsqu'elle est devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser.</p><p>Le montant de la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracés sur l'état des provisions constituées joint au budget et au compte administratif.</p><p>Les dotations aux provisions effectuées dans les conditions définies au présent article constituent également des dépenses obligatoires pour les caisses des écoles.</p>			1658016000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000017887670	true	LEGISCTA000017887675	LEGISCTA000017878806	CHAPITRE III : Dépenses	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE III : Dépenses	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE III : Dépenses	false	LEGIARTI000046053142	IG-20260122
Pour l'application du 8° de l'article L. 3332-2 , la collectivité peut procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées et des bâtiments administratifs et scolaires diminuée du montant de la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues pour le financement de ces équipements par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement. Pour l'application du 9° de l'article L. 3332-2, la collectivité procède à la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues et des fonds affectés à des immobilisations amortissables par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement. Cette reprise en section de fonctionnement s'effectue au même rythme que celui de l'amortissement de l'immobilisation pour lequel la subvention a été reçue et porte sur une quote-part annuelle correspondant au montant de cette subvention rapporté à la durée d'amortissement de l'immobilisation subventionnée. Toutefois, la dotation globale de construction et d'équipement scolaire est reprise globalement pour un montant au plus égal à la dotation annuelle aux amortissements de l'ensemble des constructions et équipements scolaires.	[ -0.034423828125, 0.018463134765625, 0.04449462890625, 0.0176239013671875, 0.023193359375, 0.05999755859375, 0.028961181640625, -0.028961181640625, -0.01096343994140625, 0.0279083251953125, -0.0206756591796875, 0.04656982421875, -0.01490020751953125, -0.0101776123046875, -0.0537109375, ...	LEGIARTI000031793657	Code général des collectivités territoriales	1,257	LEGITEXT000006070633	D6263-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE III : Dépenses	LEGIARTI000031793657	LEGITEXT000006070633	D6263-3	LEGIARTI000017878812	Pour l'application du 8° de l'article L. 3332-2 , la collectivité peut procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées et des bâtiments administratifs et scolaires diminuée du montant de la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues pour le financement de ces équipements par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement. Pour l'application du 9° de l'article L. 3332-2, la collectivité procède à la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues et des fonds affectés à des immobilisations amortissables par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement. Cette reprise en section de fonctionnement s'effectue au même rythme que celui de l'amortissement de l'immobilisation pour lequel la subvention a été reçue et porte sur une quote-part annuelle correspondant au montant de cette subvention rapporté à la durée d'amortissement de l'immobilisation subventionnée. Toutefois, la dotation globale de construction et d'équipement scolaire est reprise globalement pour un montant au plus égal à la dotation annuelle aux amortissements de l'ensemble des constructions et équipements scolaires.	<p>Pour l'application du 8° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391826&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3332-2</a>, la collectivité peut procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées et des bâtiments administratifs et scolaires diminuée du montant de la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues pour le financement de ces équipements par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement.</p><p>Pour l'application du 9° de l'article L. 3332-2, la collectivité procède à la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues et des fonds affectés à des immobilisations amortissables par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement. Cette reprise en section de fonctionnement s'effectue au même rythme que celui de l'amortissement de l'immobilisation pour lequel la subvention a été reçue et porte sur une quote-part annuelle correspondant au montant de cette subvention rapporté à la durée d'amortissement de l'immobilisation subventionnée. Toutefois, la dotation globale de construction et d'équipement scolaire est reprise globalement pour un montant au plus égal à la dotation annuelle aux amortissements de l'ensemble des constructions et équipements scolaires.</p>			1451606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000017887667	true	LEGISCTA000017887675	LEGISCTA000017878806	CHAPITRE III : Dépenses	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE III : Dépenses	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE III : Dépenses	false	LEGIARTI000031793657	IG-20260114
Les articles D. 2321-8 à D. 2321-16 sont applicables à la collectivité de Saint-Barthélemy.	[ -0.01369476318359375, 0.0250091552734375, 0.0296173095703125, -0.0012750625610351562, 0.015228271484375, 0.04248046875, 0.027801513671875, -0.0243072509765625, -0.01885986328125, -0.007160186767578125, -0.024871826171875, 0.03997802734375, -0.0175323486328125, 0.0216522216796875, -0.0374...	LEGIARTI000017887664	Code général des collectivités territoriales	91	LEGITEXT000006070633	D6263-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE III : Dépenses	LEGIARTI000017887664	LEGITEXT000006070633	D6263-4	LEGIARTI000017878814	Les articles D. 2321-8 à D. 2321-16 sont applicables à la collectivité de Saint-Barthélemy.	<p><br/>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396439&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 2321-8</a> à D. 2321-16 sont applicables à la collectivité de Saint-Barthélemy.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887675	LEGISCTA000017878806	CHAPITRE III : Dépenses	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE III : Dépenses	2,013,265,919	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE III : Dépenses	false	LEGIARTI000017887664	IG-20260114
Les articles R. 2333-121 à R. 2333-132 sont applicables à la collectivité.	[ -0.0201263427734375, 0.00817108154296875, 0.0208282470703125, 0.0181884765625, 0.010345458984375, 0.03369140625, 0.01898193359375, -0.032684326171875, -0.018829345703125, 0.0112762451171875, -0.02154541015625, 0.045379638671875, -0.002765655517578125, 0.0201263427734375, -0.0470886230468...	LEGIARTI000017887659	Code général des collectivités territoriales	74	LEGITEXT000006070633	D6264-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE IV : Recettes	LEGIARTI000017887659	LEGITEXT000006070633	D6264-1	LEGIARTI000017878818	Les articles R. 2333-121 à R. 2333-132 sont applicables à la collectivité.	<p><br/>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396562&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2333-121</a> à R. 2333-132 sont applicables à la collectivité.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887662	LEGISCTA000017878816	CHAPITRE IV : Recettes	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE IV : Recettes	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE IV : Recettes	false	LEGIARTI000017887659	IG-20260114
Les rétributions à percevoir pour les frais d'analyses et d'essais dans les laboratoires de la collectivité sont fixées par le conseil territorial.	[ -0.037628173828125, 0.02789306640625, 0.060394287109375, 0.0240936279296875, 0.0153656005859375, 0.0197601318359375, 0.02734375, -0.03790283203125, -0.018951416015625, 0.0125885009765625, -0.0185546875, 0.03424072265625, 0.0078887939453125, -0.028564453125, -0.0236968994140625, 0.04983...	LEGIARTI000017887657	Code général des collectivités territoriales	147	LEGITEXT000006070633	D6264-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE IV : Recettes	LEGIARTI000017887657	LEGITEXT000006070633	D6264-2	LEGIARTI000017878820	Les rétributions à percevoir pour les frais d'analyses et d'essais dans les laboratoires de la collectivité sont fixées par le conseil territorial.	<p><br/>Les rétributions à percevoir pour les frais d'analyses et d'essais dans les laboratoires de la collectivité sont fixées par le conseil territorial.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887662	LEGISCTA000017878816	CHAPITRE IV : Recettes	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE IV : Recettes	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE IV : Recettes	false	LEGIARTI000017887657	IG-20260114
Les dispositions de l'article R. 3443-1 sont applicables à la collectivité.	[ -0.031890869140625, 0.0087890625, 0.0267333984375, 0.0193328857421875, 0.00897216796875, 0.027740478515625, 0.017578125, -0.032867431640625, -0.0267333984375, 0.01418304443359375, -0.0151214599609375, 0.04669189453125, 0.006214141845703125, 0.01210784912109375, -0.038665771484375, -0.0...	LEGIARTI000017887654	Code général des collectivités territoriales	75	LEGITEXT000006070633	D6264-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE IV : Recettes	LEGIARTI000017887654	LEGITEXT000006070633	D6264-3	LEGIARTI000017878822	Les dispositions de l'article R. 3443-1 sont applicables à la collectivité.	<p><br/>Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397497&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3443-1</a> sont applicables à la collectivité.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887662	LEGISCTA000017878816	CHAPITRE IV : Recettes	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE IV : Recettes	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE IV : Recettes	false	LEGIARTI000017887654	IG-20260114
La différence constatée entre la valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur comptable nette est obligatoirement enregistrée à la section d'investissement du budget préalablement à la détermination du résultat de la section de fonctionnement.	[ -0.0250091552734375, 0.04315185546875, 0.040313720703125, 0.03082275390625, 0.025360107421875, 0.03857421875, 0.01558685302734375, -0.051055908203125, 0.005634307861328125, 0.0202484130859375, 0.00598907470703125, 0.025360107421875, -0.0092010498046875, -0.0250091552734375, -0.0595092773...	LEGIARTI000017887652	Code général des collectivités territoriales	250	LEGITEXT000006070633	D6264-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE IV : Recettes	LEGIARTI000017887652	LEGITEXT000006070633	D6264-4	LEGIARTI000017878824	La différence constatée entre la valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur comptable nette est obligatoirement enregistrée à la section d'investissement du budget préalablement à la détermination du résultat de la section de fonctionnement.	<p><br/>La différence constatée entre la valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur comptable nette est obligatoirement enregistrée à la section d'investissement du budget préalablement à la détermination du résultat de la section de fonctionnement.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887662	LEGISCTA000017878816	CHAPITRE IV : Recettes	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE IV : Recettes	2,013,265,919	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE IV : Recettes	false	LEGIARTI000017887652	IG-20260122
Les articles R. 2334-13 à R. 2334-18 sont applicables à la collectivité.	[ -0.0258331298828125, 0.0059814453125, 0.024200439453125, 0.023529052734375, 0.01081085205078125, 0.037261962890625, 0.021759033203125, -0.030181884765625, -0.0222930908203125, 0.020263671875, -0.0178070068359375, 0.04949951171875, 0.00433349609375, 0.0240631103515625, -0.0394287109375, ...	LEGIARTI000017887649	Code général des collectivités territoriales	72	LEGITEXT000006070633	D6264-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE IV : Recettes	LEGIARTI000017887649	LEGITEXT000006070633	D6264-5	LEGIARTI000017878826	Les articles R. 2334-13 à R. 2334-18 sont applicables à la collectivité.	<p><br/>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396631&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2334-13</a> à R. 2334-18 sont applicables à la collectivité.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887662	LEGISCTA000017878816	CHAPITRE IV : Recettes	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE IV : Recettes	2,080,374,783	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE IV : Recettes	false	LEGIARTI000017887649	IG-20260114
Les articles R. 1615-1 à R. 1615-6 sont applicables à la collectivité.	[ -0.023406982421875, -0.00154876708984375, 0.031951904296875, 0.021209716796875, 0.0170745849609375, 0.031951904296875, 0.016998291015625, -0.018585205078125, -0.0171356201171875, 0.002254486083984375, -0.011016845703125, 0.0570068359375, -0.004352569580078125, 0.0210723876953125, -0.0503...	LEGIARTI000017887646	Code général des collectivités territoriales	70	LEGITEXT000006070633	D6264-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE IV : Recettes	LEGIARTI000017887646	LEGITEXT000006070633	D6264-6	LEGIARTI000017878828	Les articles R. 1615-1 à R. 1615-6 sont applicables à la collectivité.	<p><br/>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395621&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1615-1</a> à R. 1615-6 sont applicables à la collectivité.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887662	LEGISCTA000017878816	CHAPITRE IV : Recettes	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE IV : Recettes	2,113,929,215	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE IV : Recettes	false	LEGIARTI000017887646	IG-20260122
La collectivité reçoit dans les mêmes conditions que les départements l'attribution prévue à l'article R. 3334-5 . Elle reçoit en outre une dotation prélevée sur les crédits affectés à la majoration mentionnée à l'article R. 3334-7 . Cette dotation est calculée par application au montant total de cette majoration du rapport entre la population de la collectivité et la population nationale, majorée de 10 %.	[ -0.05865478515625, 0.0032138824462890625, 0.025604248046875, 0.0215911865234375, -0.002925872802734375, 0.0229949951171875, 0.0243072509765625, -0.0271148681640625, -0.0075836181640625, 0.02099609375, -0.0254058837890625, 0.0419921875, 0.01079559326171875, 0.00803375244140625, -0.0502319...	LEGIARTI000017887642	Code général des collectivités territoriales	409	LEGITEXT000006070633	D6264-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE IV : Recettes	LEGIARTI000017887642	LEGITEXT000006070633	D6264-7	LEGIARTI000017878830	La collectivité reçoit dans les mêmes conditions que les départements l'attribution prévue à l'article R. 3334-5 . Elle reçoit en outre une dotation prélevée sur les crédits affectés à la majoration mentionnée à l'article R. 3334-7 . Cette dotation est calculée par application au montant total de cette majoration du rapport entre la population de la collectivité et la population nationale, majorée de 10 %.	<p>La collectivité reçoit dans les mêmes conditions que les départements l'attribution prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397406&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3334-5</a>.</p><p>Elle reçoit en outre une dotation prélevée sur les crédits affectés à la majoration mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397410&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3334-7</a>. Cette dotation est calculée par application au montant total de cette majoration du rapport entre la population de la collectivité et la population nationale, majorée de 10 %.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887662	LEGISCTA000017878816	CHAPITRE IV : Recettes	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE IV : Recettes	2,130,706,431	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE IV : Recettes	false	LEGIARTI000017887642	IG-20260122
Les articles R. 3334-8 , R. 3334-8-1 et R. 3334-9 sont applicables à la collectivité.	[ -0.0274505615234375, 0.00982666015625, 0.0220947265625, 0.014129638671875, 0.0179443359375, 0.03607177734375, 0.022735595703125, -0.0204620361328125, -0.01274871826171875, 0.00909423828125, -0.01153564453125, 0.042236328125, -0.00974273681640625, 0.0018987655639648438, -0.034423828125, ...	LEGIARTI000017887639	Code général des collectivités territoriales	85	LEGITEXT000006070633	D6264-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE IV : Recettes	LEGIARTI000017887639	LEGITEXT000006070633	D6264-8	LEGIARTI000017878832	Les articles R. 3334-8 , R. 3334-8-1 et R. 3334-9 sont applicables à la collectivité.	<p><br/>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397413&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3334-8</a>, R. 3334-8-1 et R. 3334-9 sont applicables à la collectivité.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887662	LEGISCTA000017878816	CHAPITRE IV : Recettes	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE IV : Recettes	2,139,095,039	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE IV : Recettes	false	LEGIARTI000017887639	IG-20260122
Les articles R. 2336-1 à R. 2336-7 sont applicables à la collectivité.	[ -0.02862548828125, 0.01181793212890625, 0.0207366943359375, 0.01451873779296875, 0.010711669921875, 0.033599853515625, 0.020599365234375, -0.03900146484375, -0.0291748046875, 0.01534271240234375, -0.0254364013671875, 0.049224853515625, -0.001270294189453125, 0.01465606689453125, -0.04644...	LEGIARTI000017887636	Code général des collectivités territoriales	70	LEGITEXT000006070633	D6264-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE IV : Recettes	LEGIARTI000017887636	LEGITEXT000006070633	D6264-9	LEGIARTI000017878834	Les articles R. 2336-1 à R. 2336-7 sont applicables à la collectivité.	<p><br/>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396668&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2336-1</a> à R. 2336-7 sont applicables à la collectivité.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887662	LEGISCTA000017878816	CHAPITRE IV : Recettes	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE IV : Recettes	2,143,289,343	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE IV : Recettes	false	LEGIARTI000017887636	IG-20260122
Les articles D. 1611-1 , R. 1617-1 à R. 1617-18, les articles D. 1617-19 à D. 1617-23 et les articles R. 3334-1 à R. 3334-22, R. 3335-1 , R. 3341-1 à R. 3341-2-1 et D. 3342-1 à D. 3342-13 sont applicables à la collectivité.	[ -0.0357666015625, 0.01222991943359375, 0.0217437744140625, 0.0209808349609375, 0.020721435546875, 0.032562255859375, 0.0169830322265625, -0.01055145263671875, -0.007755279541015625, 0.01190185546875, -0.0030078887939453125, 0.041168212890625, -0.0006031990051269531, 0.005115509033203125, ...	LEGIARTI000017887625	Code général des collectivités territoriales	223	LEGITEXT000006070633	D6265-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE V : Dispositions relatives à la comptabilité	LEGIARTI000017887625	LEGITEXT000006070633	D6265-1	LEGIARTI000017878838	Les articles D. 1611-1 , R. 1617-1 à R. 1617-18, les articles D. 1617-19 à D. 1617-23 et les articles R. 3334-1 à R. 3334-22, R. 3335-1 , R. 3341-1 à R. 3341-2-1 et D. 3342-1 à D. 3342-13 sont applicables à la collectivité.	<p><br/>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395258&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 1611-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395642&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1617-1 </a>à R. 1617-18, les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395697&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 1617-19 </a>à D. 1617-23 et les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397667&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3334-1 </a>à R. 3334-22, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397432&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3335-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397439&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3341-1 </a>à R. 3341-2-1 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397446&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 3342-1</a> à D. 3342-13 sont applicables à la collectivité.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887634	LEGISCTA000017878836	CHAPITRE V : Dispositions relatives à la comptabilité	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE V : Dispositions relatives à la comptabilité	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE V : Dispositions relatives à la comptabilité	false	LEGIARTI000017887625	IG-20260122
Les articles R. 3341-1 , R. 3341-2 et D. 3342-1 à D. 3342-13 sont applicables à la collectivité.	[ -0.0244598388671875, 0.005626678466796875, 0.0203857421875, 0.014617919921875, 0.017547607421875, 0.0423583984375, 0.0169219970703125, -0.0184326171875, -0.0161285400390625, 0.0142669677734375, -0.0069122314453125, 0.0474853515625, -0.006866455078125, 0.01023101806640625, -0.038818359375...	LEGIARTI000017887620	Code général des collectivités territoriales	96	LEGITEXT000006070633	D6265-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE V : Dispositions relatives à la comptabilité	LEGIARTI000017887620	LEGITEXT000006070633	D6265-2	LEGIARTI000017878840	Les articles R. 3341-1 , R. 3341-2 et D. 3342-1 à D. 3342-13 sont applicables à la collectivité.	<p><br/>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397439&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3341-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397440&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3341-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397446&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 3342-1</a> à D. 3342-13 sont applicables à la collectivité.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887634	LEGISCTA000017878836	CHAPITRE V : Dispositions relatives à la comptabilité	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE V : Dispositions relatives à la comptabilité	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE V : Dispositions relatives à la comptabilité	false	LEGIARTI000017887620	IG-20260114
L'article R. 1618-1 est applicable à la collectivité.	[ -0.0082550048828125, -0.0023193359375, 0.03131103515625, 0.0222930908203125, 0.016510009765625, 0.0292816162109375, 0.01229095458984375, -0.0195159912109375, -0.0191497802734375, 0.0035381317138671875, -0.0190277099609375, 0.055419921875, -0.005420684814453125, 0.004459381103515625, -0.0...	LEGIARTI000017887617	Code général des collectivités territoriales	53	LEGITEXT000006070633	D6265-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE V : Dispositions relatives à la comptabilité	LEGIARTI000017887617	LEGITEXT000006070633	D6265-3	LEGIARTI000017878842	L'article R. 1618-1 est applicable à la collectivité.	<p><br/>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395136&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1618-1</a> est applicable à la collectivité.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887634	LEGISCTA000017878836	CHAPITRE V : Dispositions relatives à la comptabilité	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE V : Dispositions relatives à la comptabilité	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE V : Dispositions relatives à la comptabilité	false	LEGIARTI000017887617	IG-20260114
Pour 2007, les décisions budgétaires adoptées par la commune de Saint-Barthélemy continuent de s'appliquer pour l'exercice en cours sans changement de cadre budgétaire et comptable. La nouvelle collectivité est compétente pour les modifier par voie de décisions modificatives. Les comptes de la commune de Saint-Barthélemy font l'objet d'un arrêté intermédiaire à la date de création de la collectivité de Saint-Barthélemy. Le comptable assignataire de la commune de Saint-Barthélemy devient le comptable assignataire de la collectivité de Saint-Barthélemy.	[ -0.0301971435546875, 0.033966064453125, 0.05157470703125, -0.00445556640625, 0.0229644775390625, 0.02001953125, 0.008697509765625, -0.00681304931640625, -0.0278778076171875, -0.00791168212890625, -0.025787353515625, 0.05743408203125, -0.0036163330078125, 0.01294708251953125, -0.033538818...	LEGIARTI000017887615	Code général des collectivités territoriales	557	LEGITEXT000006070633	D6265-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE V : Dispositions relatives à la comptabilité	LEGIARTI000017887615	LEGITEXT000006070633	D6265-4	LEGIARTI000017878844	Pour 2007, les décisions budgétaires adoptées par la commune de Saint-Barthélemy continuent de s'appliquer pour l'exercice en cours sans changement de cadre budgétaire et comptable. La nouvelle collectivité est compétente pour les modifier par voie de décisions modificatives. Les comptes de la commune de Saint-Barthélemy font l'objet d'un arrêté intermédiaire à la date de création de la collectivité de Saint-Barthélemy. Le comptable assignataire de la commune de Saint-Barthélemy devient le comptable assignataire de la collectivité de Saint-Barthélemy.	<p>Pour 2007, les décisions budgétaires adoptées par la commune de Saint-Barthélemy continuent de s'appliquer pour l'exercice en cours sans changement de cadre budgétaire et comptable. La nouvelle collectivité est compétente pour les modifier par voie de décisions modificatives.</p><p>Les comptes de la commune de Saint-Barthélemy font l'objet d'un arrêté intermédiaire à la date de création de la collectivité de Saint-Barthélemy.</p><p>Le comptable assignataire de la commune de Saint-Barthélemy devient le comptable assignataire de la collectivité de Saint-Barthélemy.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887634	LEGISCTA000017878836	CHAPITRE V : Dispositions relatives à la comptabilité	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE V : Dispositions relatives à la comptabilité	2,013,265,919	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	CHAPITRE V : Dispositions relatives à la comptabilité	false	LEGIARTI000017887615	IG-20260114
Les charges financières supplémentaires résultant pour la collectivité de Saint-Barthélemy des compétences nouvelles qui lui sont attribuées par le livre II de la sixième partie (législative) font l'objet d'une compensation financière, par le transfert d'impôts de l'Etat, du département ou de la région de la Guadeloupe, de la commune de Saint-Barthélemy et par les dotations de l'Etat mentionnées à l'article LO 6271-5 . Pour chaque compétence transférée, les ressources attribuées sont équivalentes au droit à compensation calculé à partir des charges transférées par l'État, le conseil régional de la Guadeloupe, le conseil général de la Guadeloupe ou la commune de Saint-Barthélemy, au titre de chaque compétence transférée. Le droit à compensation des charges d'investissement transférées est égal à la moyenne des dépenses actualisées, hors taxe et hors fonds de concours, constatées sur une période de dix ans précédant l'année 2007, à l'exception des routes pour lesquelles la période prise en compte pour la détermination du droit à compensation est fixée à cinq ans. Les dépenses prises en compte pour la détermination du droit à compensation de ces charges sont actualisées en fonction de l'indice des prix de la formation brute de capital fixe des administrations publiques, tel que constaté à la date des transferts. Le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées est égal aux dépenses constatées en 2006. Les dépenses transférées par le département de la Guadeloupe, la région de la Guadeloupe et la commune de Saint-Barthélemy sont calculées à partir des dépenses engagées au titre de chaque compétence transférée figurant dans les comptes administratifs respectifs de chaque collectivité. Lorsque, pendant la période de référence prise en compte pour le calcul du droit à compensation, la compétence est exercée par l'Etat et une collectivité territoriale ou par plusieurs collectivités territoriales, le droit à compensation est égal à la somme des dépenses engagées au titre des compétences transférées, au cours de cette période.	[ -0.042266845703125, 0.03143310546875, 0.036651611328125, 0.019683837890625, 0.004489898681640625, 0.012908935546875, 0.02130126953125, -0.009796142578125, -0.01345062255859375, 0.004581451416015625, -0.030517578125, 0.0531005859375, -0.005191802978515625, -0.007450103759765625, -0.037567...	LEGIARTI000017939819	Code général des collectivités territoriales	2,068	LEGITEXT000006070633	D6271-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES > CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétence	LEGIARTI000017939819	LEGITEXT000006070633	D6271-1	LEGIARTI000017937880	Les charges financières supplémentaires résultant pour la collectivité de Saint-Barthélemy des compétences nouvelles qui lui sont attribuées par le livre II de la sixième partie (législative) font l'objet d'une compensation financière, par le transfert d'impôts de l'Etat, du département ou de la région de la Guadeloupe, de la commune de Saint-Barthélemy et par les dotations de l'Etat mentionnées à l'article LO 6271-5 . Pour chaque compétence transférée, les ressources attribuées sont équivalentes au droit à compensation calculé à partir des charges transférées par l'État, le conseil régional de la Guadeloupe, le conseil général de la Guadeloupe ou la commune de Saint-Barthélemy, au titre de chaque compétence transférée. Le droit à compensation des charges d'investissement transférées est égal à la moyenne des dépenses actualisées, hors taxe et hors fonds de concours, constatées sur une période de dix ans précédant l'année 2007, à l'exception des routes pour lesquelles la période prise en compte pour la détermination du droit à compensation est fixée à cinq ans. Les dépenses prises en compte pour la détermination du droit à compensation de ces charges sont actualisées en fonction de l'indice des prix de la formation brute de capital fixe des administrations publiques, tel que constaté à la date des transferts. Le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées est égal aux dépenses constatées en 2006. Les dépenses transférées par le département de la Guadeloupe, la région de la Guadeloupe et la commune de Saint-Barthélemy sont calculées à partir des dépenses engagées au titre de chaque compétence transférée figurant dans les comptes administratifs respectifs de chaque collectivité. Lorsque, pendant la période de référence prise en compte pour le calcul du droit à compensation, la compétence est exercée par l'Etat et une collectivité territoriale ou par plusieurs collectivités territoriales, le droit à compensation est égal à la somme des dépenses engagées au titre des compétences transférées, au cours de cette période.	<p>Les charges financières supplémentaires résultant pour la collectivité de Saint-Barthélemy des compétences nouvelles qui lui sont attribuées par le livre II de la sixième partie (législative) font l'objet d'une compensation financière, par le transfert d'impôts de l'Etat, du département ou de la région de la Guadeloupe, de la commune de Saint-Barthélemy et par les dotations de l'Etat mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394041&dateTexte=&categorieLien=cid">LO 6271-5</a>. </p><p>Pour chaque compétence transférée, les ressources attribuées sont équivalentes au droit à compensation calculé à partir des charges transférées par l'État, le conseil régional de la Guadeloupe, le conseil général de la Guadeloupe ou la commune de Saint-Barthélemy, au titre de chaque compétence transférée. </p><p>Le droit à compensation des charges d'investissement transférées est égal à la moyenne des dépenses actualisées, hors taxe et hors fonds de concours, constatées sur une période de dix ans précédant l'année 2007, à l'exception des routes pour lesquelles la période prise en compte pour la détermination du droit à compensation est fixée à cinq ans. Les dépenses prises en compte pour la détermination du droit à compensation de ces charges sont actualisées en fonction de l'indice des prix de la formation brute de capital fixe des administrations publiques, tel que constaté à la date des transferts. </p><p>Le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées est égal aux dépenses constatées en 2006. </p><p>Les dépenses transférées par le département de la Guadeloupe, la région de la Guadeloupe et la commune de Saint-Barthélemy sont calculées à partir des dépenses engagées au titre de chaque compétence transférée figurant dans les comptes administratifs respectifs de chaque collectivité. </p><p>Lorsque, pendant la période de référence prise en compte pour le calcul du droit à compensation, la compétence est exercée par l'Etat et une collectivité territoriale ou par plusieurs collectivités territoriales, le droit à compensation est égal à la somme des dépenses engagées au titre des compétences transférées, au cours de cette période.</p>			1199059200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017939830	LEGISCTA000017937909	CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétence	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES > CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétence	238,609,294	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES	CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétence	false	LEGIARTI000017939819	IG-20260122
Le montant des charges transférées, selon la compétence, par l'Etat, le conseil régional de la Guadeloupe, le conseil général de la Guadeloupe ou la commune de Saint-Barthélemy en application des dispositions de l'article D. 6271-1 est constaté pour chaque compétence transférée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative d'évaluation des charges de Saint-Barthélemy. Lorsque la commission consultative d'évaluation des charges de Saint-Barthélemy est saisie d'un projet d'arrêté interministériel prévu au précédent alinéa, elle se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du projet par le président de la commission. Cet avis porte notamment sur : 1° La liste et le montant des dépenses effectuées, selon la compétence, par l'Etat, le conseil régional de la Guadeloupe, le conseil général de la Guadeloupe ou la commune de Saint-Barthélemy et servant de base de calcul au montant des transferts de charges, conformément à l'article D. 6271-1 ; 2° La vérification, pour chaque compétence transférée, de la concordance entre les montants figurant dans le projet d'arrêté et le montant des dépenses effectuées, au titre des compétences transférées, par l'Etat, le conseil régional de la Guadeloupe, le conseil général de la Guadeloupe ou la commune de Saint-Barthélemy au cours des périodes définies à l'article D. 6271-1 ; 3° Les modalités d'évaluation des charges transférées par l'Etat, la région de la Guadeloupe, le département de la Guadeloupe et la commune de Saint-Barthélemy.	[ -0.06329345703125, 0.0234832763671875, 0.046966552734375, 0.01541900634765625, 0.019195556640625, 0.015716552734375, 0.0294036865234375, -0.02093505859375, -0.0190887451171875, 0.008880615234375, -0.0187835693359375, 0.051055908203125, -0.009033203125, -0.00867462158203125, -0.0543212890...	LEGIARTI000017939817	Code général des collectivités territoriales	1,596	LEGITEXT000006070633	D6271-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES > CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétence	LEGIARTI000017939817	LEGITEXT000006070633	D6271-2	LEGIARTI000017937882	Le montant des charges transférées, selon la compétence, par l'Etat, le conseil régional de la Guadeloupe, le conseil général de la Guadeloupe ou la commune de Saint-Barthélemy en application des dispositions de l'article D. 6271-1 est constaté pour chaque compétence transférée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative d'évaluation des charges de Saint-Barthélemy. Lorsque la commission consultative d'évaluation des charges de Saint-Barthélemy est saisie d'un projet d'arrêté interministériel prévu au précédent alinéa, elle se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du projet par le président de la commission. Cet avis porte notamment sur : 1° La liste et le montant des dépenses effectuées, selon la compétence, par l'Etat, le conseil régional de la Guadeloupe, le conseil général de la Guadeloupe ou la commune de Saint-Barthélemy et servant de base de calcul au montant des transferts de charges, conformément à l'article D. 6271-1 ; 2° La vérification, pour chaque compétence transférée, de la concordance entre les montants figurant dans le projet d'arrêté et le montant des dépenses effectuées, au titre des compétences transférées, par l'Etat, le conseil régional de la Guadeloupe, le conseil général de la Guadeloupe ou la commune de Saint-Barthélemy au cours des périodes définies à l'article D. 6271-1 ; 3° Les modalités d'évaluation des charges transférées par l'Etat, la région de la Guadeloupe, le département de la Guadeloupe et la commune de Saint-Barthélemy.	<p>Le montant des charges transférées, selon la compétence, par l'Etat, le conseil régional de la Guadeloupe, le conseil général de la Guadeloupe ou la commune de Saint-Barthélemy en application des dispositions de l'article D. 6271-1 est constaté pour chaque compétence transférée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative d'évaluation des charges de Saint-Barthélemy. </p><p>Lorsque la commission consultative d'évaluation des charges de Saint-Barthélemy est saisie d'un projet d'arrêté interministériel prévu au précédent alinéa, elle se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du projet par le président de la commission. </p><p>Cet avis porte notamment sur : </p><p>1° La liste et le montant des dépenses effectuées, selon la compétence, par l'Etat, le conseil régional de la Guadeloupe, le conseil général de la Guadeloupe ou la commune de Saint-Barthélemy et servant de base de calcul au montant des transferts de charges, conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017937880&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. D6271-1 (V)">D. 6271-1</a> ; </p><p>2° La vérification, pour chaque compétence transférée, de la concordance entre les montants figurant dans le projet d'arrêté et le montant des dépenses effectuées, au titre des compétences transférées, par l'Etat, le conseil régional de la Guadeloupe, le conseil général de la Guadeloupe ou la commune de Saint-Barthélemy au cours des périodes définies à l'article D. 6271-1 ; </p><p>3° Les modalités d'évaluation des charges transférées par l'Etat, la région de la Guadeloupe, le département de la Guadeloupe et la commune de Saint-Barthélemy.</p>			1199059200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017939830	LEGISCTA000017937909	CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétence	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES > CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétence	477,218,588	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES	CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétence	false	LEGIARTI000017939817	IG-20260114
La commission consultative d'évaluation des charges de Saint-Barthélemy est présidée par le président de la chambre territoriale des comptes ou son représentant qui ne peut être qu'un magistrat de la chambre. Elle comprend, outre son président : 1° Le représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy ou son représentant ; 2° Le préfet de la Guadeloupe ou son représentant ; 3° Le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ou son représentant ; 4° Un représentant de l'Etat désigné par le préfet de la Guadeloupe ou son représentant ; 5° Le président du conseil régional de la Guadeloupe ou son représentant ; 6° Le président du conseil général de la Guadeloupe ou son représentant ; 7° Le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ou son représentant ; 8° Un membre du conseil exécutif désigné par le conseil territorial de Saint-Barthélemy.	[ -0.054473876953125, 0.039764404296875, 0.03887939453125, -0.015045166015625, 0.031402587890625, 0.00933837890625, 0.033172607421875, -0.0283355712890625, -0.028778076171875, -0.00225067138671875, -0.0075225830078125, 0.05316162109375, -0.007633209228515625, -0.00894927978515625, -0.03536...	LEGIARTI000029026358	Code général des collectivités territoriales	887	LEGITEXT000006070633	D6271-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES > CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétence	LEGIARTI000029026358	LEGITEXT000006070633	D6271-3	LEGIARTI000017937884	La commission consultative d'évaluation des charges de Saint-Barthélemy est présidée par le président de la chambre territoriale des comptes ou son représentant qui ne peut être qu'un magistrat de la chambre. Elle comprend, outre son président : 1° Le représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy ou son représentant ; 2° Le préfet de la Guadeloupe ou son représentant ; 3° Le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ou son représentant ; 4° Un représentant de l'Etat désigné par le préfet de la Guadeloupe ou son représentant ; 5° Le président du conseil régional de la Guadeloupe ou son représentant ; 6° Le président du conseil général de la Guadeloupe ou son représentant ; 7° Le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ou son représentant ; 8° Un membre du conseil exécutif désigné par le conseil territorial de Saint-Barthélemy.	<p>La commission consultative d'évaluation des charges de Saint-Barthélemy est présidée par le président de la chambre territoriale des comptes ou son représentant qui ne peut être qu'un magistrat de la chambre. </p><p>Elle comprend, outre son président : </p><p>1° Le représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy ou son représentant ; </p><p>2° Le préfet de la Guadeloupe ou son représentant ; </p><p>3° Le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ou son représentant ; </p><p>4° Un représentant de l'Etat désigné par le préfet de la Guadeloupe ou son représentant ; </p><p>5° Le président du conseil régional de la Guadeloupe ou son représentant ; </p><p>6° Le président du conseil général de la Guadeloupe ou son représentant ; </p><p>7° Le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ou son représentant ; </p><p>8° Un membre du conseil exécutif désigné par le conseil territorial de Saint-Barthélemy.</p>			1401408000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000017939815	true	LEGISCTA000017939830	LEGISCTA000017937909	CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétence	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES > CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétence	715,827,882	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES	CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétence	false	LEGIARTI000029026358	IG-20260122
La commission est convoquée par son président qui arrête l'ordre du jour de ses séances, après avis du représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy. La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de la réunion.	[ -0.037353515625, 0.0394287109375, 0.04876708984375, 0.0121917724609375, 0.0250701904296875, 0.0174560546875, 0.0556640625, -0.030609130859375, -0.0297393798828125, 0.0024967193603515625, 0.005748748779296875, 0.059478759765625, -0.01383209228515625, -0.003932952880859375, -0.030090332031...	LEGIARTI000017939828	Code général des collectivités territoriales	292	LEGITEXT000006070633	D6271-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES > CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétence	LEGIARTI000017939828	LEGITEXT000006070633	D6271-4	LEGIARTI000017937886	La commission est convoquée par son président qui arrête l'ordre du jour de ses séances, après avis du représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy. La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de la réunion.	La commission est convoquée par son président qui arrête l'ordre du jour de ses séances, après avis du représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy. La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de la réunion.			1199059200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017939830	LEGISCTA000017937909	CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétence	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES > CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétence	954,437,176	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES	CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétence	false	LEGIARTI000017939828	IG-20260122
La commission ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal aux deux tiers du nombre des membres appelés à délibérer. Si ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission dans les conditions prévues à l'article D. 6271-4 . La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les délibérations de la commission font l'objet d'un procès-verbal signé par le président. Copie en est adressée à chacun des membres.	[ -0.05316162109375, 0.0206756591796875, 0.0266876220703125, 0.039886474609375, 0.0274200439453125, 0.041351318359375, 0.044525146484375, -0.039459228515625, -0.024993896484375, 0.015716552734375, -0.004299163818359375, 0.050628662109375, -0.0111846923828125, -0.0303802490234375, -0.047058...	LEGIARTI000017939813	Code général des collectivités territoriales	594	LEGITEXT000006070633	D6271-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES > CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétence	LEGIARTI000017939813	LEGITEXT000006070633	D6271-5	LEGIARTI000017937888	La commission ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal aux deux tiers du nombre des membres appelés à délibérer. Si ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission dans les conditions prévues à l'article D. 6271-4 . La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les délibérations de la commission font l'objet d'un procès-verbal signé par le président. Copie en est adressée à chacun des membres.	<p>La commission ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal aux deux tiers du nombre des membres appelés à délibérer. </p><p>Si ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017937886&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. D6271-4 (V)">D. 6271-4</a>. La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents. </p><p>En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. </p><p>Les délibérations de la commission font l'objet d'un procès-verbal signé par le président. Copie en est adressée à chacun des membres.</p>			1199059200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017939830	LEGISCTA000017937909	CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétence	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES > CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétence	1,193,046,470	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES	CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétence	false	LEGIARTI000017939813	IG-20260122
L'arrêté interministériel constatant le montant du droit à compensation est notifié à la collectivité de Saint-Barthélemy.	[ -0.032196044921875, 0.0174560546875, 0.03546142578125, 0.003936767578125, 0.01241302490234375, 0.023406982421875, 0.031646728515625, -0.02142333984375, 0.01262664794921875, 0.00507354736328125, -0.026824951171875, 0.038299560546875, 0.00507354736328125, -0.00833892822265625, -0.002084732...	LEGIARTI000017939826	Code général des collectivités territoriales	122	LEGITEXT000006070633	D6271-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES > CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétence	LEGIARTI000017939826	LEGITEXT000006070633	D6271-6	LEGIARTI000017937890	L'arrêté interministériel constatant le montant du droit à compensation est notifié à la collectivité de Saint-Barthélemy.	L'arrêté interministériel constatant le montant du droit à compensation est notifié à la collectivité de Saint-Barthélemy.			1199059200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017939830	LEGISCTA000017937909	CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétence	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES > CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétence	1,431,655,764	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES	CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétence	false	LEGIARTI000017939826	IG-20260114
Les fonctions de rapporteur de la commission sont assurées par le représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy ou son représentant. Le secrétariat de la commission est assuré par les services du représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy. Le président peut inviter à participer à une séance, à titre consultatif, toute personne dont il juge la présence utile. La commission peut demander communication de tout document qu'elle estime utile au préfet de la Guadeloupe, au représentant de l'État à Saint-Barthélemy, au président du conseil régional de la Guadeloupe, au président du conseil général de la Guadeloupe, au président du conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy. La commission adopte son règlement intérieur.	[ -0.044464111328125, 0.0275726318359375, 0.0299224853515625, -0.01197052001953125, 0.027252197265625, 0.006145477294921875, 0.021697998046875, -0.0267181396484375, -0.040191650390625, -0.007480621337890625, -0.01154327392578125, 0.07354736328125, -0.008819580078125, 0.0033397674560546875, ...	LEGIARTI000017939811	Code général des collectivités territoriales	776	LEGITEXT000006070633	D6271-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES > CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétence	LEGIARTI000017939811	LEGITEXT000006070633	D6271-7	LEGIARTI000017937892	Les fonctions de rapporteur de la commission sont assurées par le représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy ou son représentant. Le secrétariat de la commission est assuré par les services du représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy. Le président peut inviter à participer à une séance, à titre consultatif, toute personne dont il juge la présence utile. La commission peut demander communication de tout document qu'elle estime utile au préfet de la Guadeloupe, au représentant de l'État à Saint-Barthélemy, au président du conseil régional de la Guadeloupe, au président du conseil général de la Guadeloupe, au président du conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy. La commission adopte son règlement intérieur.	<p>Les fonctions de rapporteur de la commission sont assurées par le représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy ou son représentant. </p><p>Le secrétariat de la commission est assuré par les services du représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy.</p><p> Le président peut inviter à participer à une séance, à titre consultatif, toute personne dont il juge la présence utile. </p><p>La commission peut demander communication de tout document qu'elle estime utile au préfet de la Guadeloupe, au représentant de l'État à Saint-Barthélemy, au président du conseil régional de la Guadeloupe, au président du conseil général de la Guadeloupe, au président du conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy. </p><p>La commission adopte son règlement intérieur. </p>			1199059200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017939830	LEGISCTA000017937909	CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétence	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES > CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétence	1,670,265,058	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES	CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétence	false	LEGIARTI000017939811	IG-20260122
Afin de permettre l'évaluation préalable des charges et des recettes correspondant à l'exercice des compétences transférées, conformément aux dispositions des articles LO 6271-5 et LO 6271-6 , les transferts de compétence de l'Etat, de la région et du département de la Guadeloupe prennent effet le 1er janvier 2008.	[ -0.06317138671875, 0.0164031982421875, 0.036529541015625, 0.004390716552734375, 0.019866943359375, 0.020843505859375, 0.020843505859375, -0.01702880859375, -0.016326904296875, -0.005611419677734375, -0.033172607421875, 0.0260772705078125, -0.0016078948974609375, -0.002117156982421875, -0...	LEGIARTI000017939822	Code général des collectivités territoriales	316	LEGITEXT000006070633	D6271-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES > CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétence	LEGIARTI000017939822	LEGITEXT000006070633	D6271-8	LEGIARTI000017937894	Afin de permettre l'évaluation préalable des charges et des recettes correspondant à l'exercice des compétences transférées, conformément aux dispositions des articles LO 6271-5 et LO 6271-6 , les transferts de compétence de l'Etat, de la région et du département de la Guadeloupe prennent effet le 1er janvier 2008.	Afin de permettre l'évaluation préalable des charges et des recettes correspondant à l'exercice des compétences transférées, conformément aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394041&dateTexte=&categorieLien=cid">LO 6271-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394042&dateTexte=&categorieLien=cid">LO 6271-6</a>, les transferts de compétence de l'Etat, de la région et du département de la Guadeloupe prennent effet le 1er janvier 2008.			1199059200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017939830	LEGISCTA000017937909	CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétence	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES > CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétence	1,908,874,352	Partie réglementaire	LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY	TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES	CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétence	false	LEGIARTI000017939822	IG-20260122
Le chef-lieu de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin est fixé à Marigot.	[ -0.031158447265625, 0.036956787109375, 0.057159423828125, -0.0275115966796875, 0.0107421875, 0.0279388427734375, 0.049652099609375, -0.0169830322265625, -0.0035991668701171875, -0.01139068603515625, -0.0153656005859375, 0.06146240234375, -0.011016845703125, 0.0184783935546875, -0.0198822...	LEGIARTI000017887607	Code général des collectivités territoriales	79	LEGITEXT000006070633	D6311-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000017887607	LEGITEXT000006070633	D6311-1	LEGIARTI000017878852	Le chef-lieu de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin est fixé à Marigot.	<p><br/>Le chef-lieu de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin est fixé à Marigot.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887609	LEGISCTA000017878850	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	false	LEGIARTI000017887607	IG-20260114
Le représentant de l'Etat à Saint-Martin exerce ses attributions dans les conditions prévues par le décret n° 2007-1072 du 6 juillet 2007 relatif au représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin.	[ -0.039031982421875, 0.04156494140625, 0.03741455078125, -0.0200653076171875, 0.01861572265625, 0.0149078369140625, 0.034515380859375, -0.0126495361328125, -0.023040771484375, 0.00258636474609375, -0.01526641845703125, 0.03253173828125, -0.0082244873046875, -0.00406646728515625, -0.034881...	LEGIARTI000017887602	Code général des collectivités territoriales	209	LEGITEXT000006070633	D6312-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE II : Le représentant de l'Etat	LEGIARTI000017887602	LEGITEXT000006070633	D6312-1	LEGIARTI000017878856	Le représentant de l'Etat à Saint-Martin exerce ses attributions dans les conditions prévues par le décret n° 2007-1072 du 6 juillet 2007 relatif au représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin.	<p>Le représentant de l'Etat à Saint-Martin exerce ses attributions dans les conditions prévues par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000825203&categorieLien=cid" title="Décret n°2007-1072 du 6 juillet 2007 (V)">décret n° 2007-1072</a> du 6 juillet 2007 relatif au représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887605	LEGISCTA000017878854	CHAPITRE II : Le représentant de l'Etat	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE II : Le représentant de l'Etat	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES	CHAPITRE II : Le représentant de l'Etat	false	LEGIARTI000017887602	IG-20260122
Pour l'application à Saint-Martin des dispositions des articles D. 6313-2 à D. 6313-6 : 1° Les références aux communes, aux départements ou aux régions sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Martin ; les mots : communal , départemental et régional sont remplacés par les mots : de la collectivité ; 2° Les mots : représentant de l'Etat dans le département, préfet de région ou préfet du département sont remplacés par les mots : représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin ; 3° Les références au conseil régional, aux conseils généraux et aux conseils municipaux sont remplacées par la référence au conseil territorial ; 4° (Abrogé) ; 5° La référence au directeur régional des finances publiques est remplacée par la référence au directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ; 6° La référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes de Saint-Martin ; 7° La référence à l'article 1636 B septies du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions fiscales applicables localement ; 8° La référence au Journal officiel de la République française et au recueil des actes administratifs est remplacée par la référence au Journal officiel de Saint-Martin ; 9° Les références aux maires, aux présidents de conseils généraux et aux présidents de conseils régionaux sont remplacées par la référence au président du conseil territorial de Saint-Martin ; 10° La référence au ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer est remplacée par la référence au ministre chargé de l'outre-mer.	[ -0.0274200439453125, 0.003681182861328125, 0.044281005859375, -0.00726318359375, 0.01543426513671875, 0.031280517578125, 0.0308685302734375, -0.022552490234375, -0.031890869140625, 0.018890380859375, -0.022552490234375, 0.0501708984375, -0.004848480224609375, 0.011016845703125, -0.043273...	LEGIARTI000049733284	Code général des collectivités territoriales	1,627	LEGITEXT000006070633	D6313-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Martin	LEGIARTI000049733284	LEGITEXT000006070633	D6313-1	LEGIARTI000017878860	Pour l'application à Saint-Martin des dispositions des articles D. 6313-2 à D. 6313-6 : 1° Les références aux communes, aux départements ou aux régions sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Martin ; les mots : communal , départemental et régional sont remplacés par les mots : de la collectivité ; 2° Les mots : représentant de l'Etat dans le département, préfet de région ou préfet du département sont remplacés par les mots : représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin ; 3° Les références au conseil régional, aux conseils généraux et aux conseils municipaux sont remplacées par la référence au conseil territorial ; 4° (Abrogé) ; 5° La référence au directeur régional des finances publiques est remplacée par la référence au directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ; 6° La référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes de Saint-Martin ; 7° La référence à l'article 1636 B septies du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions fiscales applicables localement ; 8° La référence au Journal officiel de la République française et au recueil des actes administratifs est remplacée par la référence au Journal officiel de Saint-Martin ; 9° Les références aux maires, aux présidents de conseils généraux et aux présidents de conseils régionaux sont remplacées par la référence au président du conseil territorial de Saint-Martin ; 10° La référence au ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer est remplacée par la référence au ministre chargé de l'outre-mer.	<p>Pour l'application à Saint-Martin des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017878862&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 6313-2 </a>à D. 6313-6 :</p><p>1° Les références aux communes, aux départements ou aux régions sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Martin ; les mots : communal , départemental et régional sont remplacés par les mots : de la collectivité ;</p><p>2° Les mots : représentant de l'Etat dans le département, préfet de région ou préfet du département sont remplacés par les mots : représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin ;</p><p>3° Les références au conseil régional, aux conseils généraux et aux conseils municipaux sont remplacées par la référence au conseil territorial ;</p><p>4° (Abrogé) ;</p><p>5° La référence au directeur régional des finances publiques est remplacée par la référence au directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ;</p><p>6° La référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes de Saint-Martin ;</p><p>7° La référence à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311858&dateTexte=&categorieLien=cid">1636 B septies</a> du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions fiscales applicables localement ;</p><p>8° La référence au Journal officiel de la République française et au recueil des actes administratifs est remplacée par la référence au Journal officiel de Saint-Martin ;</p><p>9° Les références aux maires, aux présidents de conseils généraux et aux présidents de conseils régionaux sont remplacées par la référence au président du conseil territorial de Saint-Martin ;</p><p>10° La référence au ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer est remplacée par la référence au ministre chargé de l'outre-mer.</p>	Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.	<p>Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000029026346	true	LEGISCTA000017887600	LEGISCTA000017878858	CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Martin	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Martin	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES	CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Martin	false	LEGIARTI000049733284	IG-20260122
I. – La première partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Martin dans les conditions prévues au présent article. II. – Le livre Ier est applicable à Saint-Martin sous réserve qu'à l'article D. 1115-2 la référence au ministre de l'intérieur soit remplacée par la référence au ministre chargé de l'outre-mer. III. – Le livre II est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes : 1° Pour l'application de l'article R. 1211-8 , le président du conseil territorial de Saint-Martin est assimilé aux présidents de conseils généraux de départements ; 2° Pour l'application de l'article R. 1211-19 , le président du conseil territorial de Saint-Martin est assimilé aux présidents de conseil général de départements ; 3° Pour l'application de l'article R. 1221-1 , 1° d, le conseil territorial de Saint-Martin est assimilé aux conseils départementaux ; 4° Pour l'application de l'article D. 1231-7 , les conseillers territoriaux de Saint-Martin sont assimilés aux conseillers généraux des départements. IV. – Le livre IV est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes : 1° Pour l'application des articles R. 1421-9 et R. 1421-14 , les archives de la collectivité de Saint-Martin sont assimilées aux archives de la commune ; 2° La liste des documents mentionnés à l'article R. 1421-9 est complétée par la liste des documents mentionnés à l'article R. 1421-14 à l'exception du f ; 3° Les articles R. 1421-10 et R. 1421-14 à R. 1421-16 ne sont pas applicables à Saint-Martin ; 4° A l'article R. 1422-4 , les bibliothèques de la collectivité de Saint-Martin sont assimilées aux bibliothèques municipales ; V. – Le livre VI est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes : 1° Pour l'application de l'article D. 1612-1 , il est inséré après le 3° un 4° ainsi rédigé : 4° Le montant de la dotation globale de fonctionnement à inscrire au budget primitif ; 2° Les articles D. 1612-5 à D. 1612-7 ne sont pas applicables à Saint-Martin ; 3° Pour l'application de l'article L. 1614-10 , les bibliothèques de la collectivité de Saint-Martin sont soumises aux règles applicables aux bibliothèques municipales de départements d'outre-mer.	[ -0.043426513671875, 0.003452301025390625, 0.03753662109375, 0.007122039794921875, 0.0185089111328125, 0.04656982421875, 0.02215576171875, -0.0264129638671875, -0.017974853515625, 0.01580810546875, -0.00449371337890625, 0.05523681640625, -0.0196380615234375, 0.01007843017578125, -0.051757...	LEGIARTI000049733258	Code général des collectivités territoriales	2,188	LEGITEXT000006070633	D6313-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Martin	LEGIARTI000049733258	LEGITEXT000006070633	D6313-2	LEGIARTI000017878862	I. – La première partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Martin dans les conditions prévues au présent article. II. – Le livre Ier est applicable à Saint-Martin sous réserve qu'à l'article D. 1115-2 la référence au ministre de l'intérieur soit remplacée par la référence au ministre chargé de l'outre-mer. III. – Le livre II est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes : 1° Pour l'application de l'article R. 1211-8 , le président du conseil territorial de Saint-Martin est assimilé aux présidents de conseils généraux de départements ; 2° Pour l'application de l'article R. 1211-19 , le président du conseil territorial de Saint-Martin est assimilé aux présidents de conseil général de départements ; 3° Pour l'application de l'article R. 1221-1 , 1° d, le conseil territorial de Saint-Martin est assimilé aux conseils départementaux ; 4° Pour l'application de l'article D. 1231-7 , les conseillers territoriaux de Saint-Martin sont assimilés aux conseillers généraux des départements. IV. – Le livre IV est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes : 1° Pour l'application des articles R. 1421-9 et R. 1421-14 , les archives de la collectivité de Saint-Martin sont assimilées aux archives de la commune ; 2° La liste des documents mentionnés à l'article R. 1421-9 est complétée par la liste des documents mentionnés à l'article R. 1421-14 à l'exception du f ; 3° Les articles R. 1421-10 et R. 1421-14 à R. 1421-16 ne sont pas applicables à Saint-Martin ; 4° A l'article R. 1422-4 , les bibliothèques de la collectivité de Saint-Martin sont assimilées aux bibliothèques municipales ; V. – Le livre VI est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes : 1° Pour l'application de l'article D. 1612-1 , il est inséré après le 3° un 4° ainsi rédigé : 4° Le montant de la dotation globale de fonctionnement à inscrire au budget primitif ; 2° Les articles D. 1612-5 à D. 1612-7 ne sont pas applicables à Saint-Martin ; 3° Pour l'application de l'article L. 1614-10 , les bibliothèques de la collectivité de Saint-Martin sont soumises aux règles applicables aux bibliothèques municipales de départements d'outre-mer.	<p>I. – La première partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Martin dans les conditions prévues au présent article.</p><p>II. – Le livre Ier est applicable à Saint-Martin sous réserve qu'à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394711&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 1115-2 </a>la référence au ministre de l'intérieur soit remplacée par la référence au ministre chargé de l'outre-mer.</p><p>III. – Le livre II est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes :</p><p>1° Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394730&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1211-8</a>, le président du conseil territorial de Saint-Martin est assimilé aux présidents de conseils généraux de départements ;</p><p>2° Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394756&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1211-19</a>, le président du conseil territorial de Saint-Martin est assimilé aux présidents de conseil général de départements ;</p><p>3° Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394766&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1221-1</a>, 1° d, le conseil territorial de Saint-Martin est assimilé aux conseils départementaux ;</p><p>4° Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394795&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 1231-7</a>, les conseillers territoriaux de Saint-Martin sont assimilés aux conseillers généraux des départements.</p><p>IV. – Le livre IV est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes :</p><p>1° Pour l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394840&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1421-9 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394845&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1421-14</a>, les archives de la collectivité de Saint-Martin sont assimilées aux archives de la commune ;</p><p>2° La liste des documents mentionnés à l'article R. 1421-9 est complétée par la liste des documents mentionnés à l'article R. 1421-14 à l'exception du f ;</p><p>3° Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394841&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1421-10 </a>et R. 1421-14 à R. 1421-16 ne sont pas applicables à Saint-Martin ;</p><p>4° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394853&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1422-4</a>, les bibliothèques de la collectivité de Saint-Martin sont assimilées aux bibliothèques municipales ;</p><p>V. – Le livre VI est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes :</p><p>1° Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395278&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 1612-1</a>, il est inséré après le 3° un 4° ainsi rédigé : 4° Le montant de la dotation globale de fonctionnement à inscrire au budget primitif ;</p><p>2° Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395288&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 1612-5 </a>à D. 1612-7 ne sont pas applicables à Saint-Martin ;</p><p>3° Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389652&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1614-10</a>, les bibliothèques de la collectivité de Saint-Martin sont soumises aux règles applicables aux bibliothèques municipales de départements d'outre-mer.</p>	Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.	<p>Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000043507882	true	LEGISCTA000017887600	LEGISCTA000017878858	CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Martin	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Martin	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES	CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Martin	false	LEGIARTI000049733258	IG-20260113
I. – La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Martin dans les conditions prévues au présent article. II. – Le livre II est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes : 1° L'article R. 2214-1 n'est pas applicable à Saint-Martin ; 2° Les articles R. 2221-1 à R. 2221-99 ne sont pas applicables à Saint-Martin ; 3° Les articles R. 2231-1 à R. 2242-6 ne sont pas applicables à Saint-Martin. III. – Le livre IV de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes : 1° Les articles D. 2411-1 à D. 2411-10 ne sont pas applicables à Saint-Martin ; 2° Pour l'application de l'article R. 2421-1 , l'hôtel de la collectivité est assimilé à la mairie.	[ -0.0369873046875, 0.01097869873046875, 0.038421630859375, 0.0168609619140625, 0.0294189453125, 0.03167724609375, 0.0218658447265625, -0.034942626953125, -0.0296173095703125, 0.0150146484375, -0.006000518798828125, 0.0518798828125, -0.018798828125, 0.0006766319274902344, -0.04351806640625...	LEGIARTI000017887570	Code général des collectivités territoriales	779	LEGITEXT000006070633	D6313-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Martin	LEGIARTI000017887570	LEGITEXT000006070633	D6313-3	LEGIARTI000017878864	I. – La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Martin dans les conditions prévues au présent article. II. – Le livre II est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes : 1° L'article R. 2214-1 n'est pas applicable à Saint-Martin ; 2° Les articles R. 2221-1 à R. 2221-99 ne sont pas applicables à Saint-Martin ; 3° Les articles R. 2231-1 à R. 2242-6 ne sont pas applicables à Saint-Martin. III. – Le livre IV de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes : 1° Les articles D. 2411-1 à D. 2411-10 ne sont pas applicables à Saint-Martin ; 2° Pour l'application de l'article R. 2421-1 , l'hôtel de la collectivité est assimilé à la mairie.	<p>I. – La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Martin dans les conditions prévues au présent article.</p><p>II. – Le livre II est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes :</p><p>1° L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395998&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2214-1 </a>n'est pas applicable à Saint-Martin ;</p><p>2° Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396919&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2221-1 </a>à R. 2221-99 ne sont pas applicables à Saint-Martin ;</p><p>3° Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396241&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2231-1 </a>à R. 2242-6 ne sont pas applicables à Saint-Martin.</p><p>III. – Le livre IV de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes :</p><p>1° Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396703&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 2411-1 </a>à D. 2411-10 ne sont pas applicables à Saint-Martin ;</p><p>2° Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396701&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2421-1</a>, l'hôtel de la collectivité est assimilé à la mairie.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887600	LEGISCTA000017878858	CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Martin	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Martin	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES	CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Martin	false	LEGIARTI000017887570	IG-20260114
I. – La troisième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Martin dans les conditions prévues au présent article. II. – Le livre Ier est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes : 1° Les articles R. 3111-1 à R. 3123-8 ne sont pas applicables à Saint-Martin ; 2° Les articles D. 3142-1 à D. 3142-5 ne sont pas applicables à Saint-Martin.	[ -0.029510498046875, 0.004825592041015625, 0.03369140625, 0.015899658203125, 0.0308380126953125, 0.0361328125, 0.01995849609375, -0.03009033203125, -0.025543212890625, 0.01296234130859375, -0.00836944580078125, 0.044464111328125, -0.016265869140625, 0.01447296142578125, -0.040496826171875...	LEGIARTI000017887566	Code général des collectivités territoriales	388	LEGITEXT000006070633	D6313-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Martin	LEGIARTI000017887566	LEGITEXT000006070633	D6313-4	LEGIARTI000017878866	I. – La troisième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Martin dans les conditions prévues au présent article. II. – Le livre Ier est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes : 1° Les articles R. 3111-1 à R. 3123-8 ne sont pas applicables à Saint-Martin ; 2° Les articles D. 3142-1 à D. 3142-5 ne sont pas applicables à Saint-Martin.	<p>I. – La troisième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Martin dans les conditions prévues au présent article.</p><p>II. – Le livre Ier est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes :</p><p>1° Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397246&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3111-1 </a>à R. 3123-8 ne sont pas applicables à Saint-Martin ;</p><p>2° Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397296&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 3142-1</a> à D. 3142-5 ne sont pas applicables à Saint-Martin.</p>			1198972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000017887600	LEGISCTA000017878858	CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Martin	Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Martin	2,013,265,919	Partie réglementaire	LIVRE III : SAINT-MARTIN	TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES	CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Martin	false	LEGIARTI000017887566	IG-20260122

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