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[ "jurisprudence_fr" ]	f6fdbd341a7940e1bf5836dfa4d92fbd	[ { "content": "En marchés publics, comment les juges caractérisent-ils la proportionnalité des sanctions ? (focus jurisprudence) en droit français en droit français", "role": "user" }, { "content": "La sanction doit être proportionnée à la gravité des faits et à la situation de l’intéressé ; le ju...	<bos><start_of_turn>user En marchés publics, comment les juges caractérisent-ils la proportionnalité des sanctions ? (focus jurisprudence) en droit français en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model La sanction doit être proportionnée à la gravité des faits et à la situation de l’intéressé ; le juge exerce ...
[ "jurisprudence_fr" ]	8f1f53fae2da4d8ab7b40e6002c9b635	[ { "content": "Sur quoi reposent la preuve et la motivation concernant la charge de la preuve en propriété intellectuelle ? en droit français en droit français en droit français", "role": "user" }, { "content": "La charge de la preuve incombe au demandeur des faits qu’il allègue, sauf présomptio...	<bos><start_of_turn>user Sur quoi reposent la preuve et la motivation concernant la charge de la preuve en propriété intellectuelle ? en droit français en droit français en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model La charge de la preuve incombe au demandeur des faits qu’il allègue, sauf présomption légale o...
[ "jurisprudence_fr" ]	16095d7113114e5eb9fb4642bfa8e862	[ { "content": "Quelle est l’approche jurisprudentielle de la égalité devant les charges publiques en droit du travail ? en droit français en droit français", "role": "user" }, { "content": "Toute charge spéciale, grave et excessive ouvre droit à indemnisation au titre de la rupture d’égalité devan...	<bos><start_of_turn>user Quelle est l’approche jurisprudentielle de la égalité devant les charges publiques en droit du travail ? en droit français en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model Toute charge spéciale, grave et excessive ouvre droit à indemnisation au titre de la rupture d’égalité devant les char...
[ "jurisprudence_fr" ]	19894306617d4a57b75238ae952743cf	[ { "content": "Quelle est l’approche jurisprudentielle de la prestation compensatoire en droit du travail ? en droit français", "role": "user" }, { "content": "En jurisprudence, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins et ressources, la durée du mariage et l’âge, l’état de santé, la q...	<bos><start_of_turn>user Quelle est l’approche jurisprudentielle de la prestation compensatoire en droit du travail ? en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model En jurisprudence, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins et ressources, la durée du mariage et l’âge, l’état de santé, la qualificati...
[ "jurisprudence_fr" ]	c7e7c4f3e9fe495399cbf8fddc71cb41	[ { "content": "Sur quoi reposent la preuve et la motivation concernant la substitution de motifs en assurances ? en droit français en droit français", "role": "user" }, { "content": "L’administration peut substituer un motif légal à un motif illégal si elle y aurait pris la même décision et si les...	<bos><start_of_turn>user Sur quoi reposent la preuve et la motivation concernant la substitution de motifs en assurances ? en droit français en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model L’administration peut substituer un motif légal à un motif illégal si elle y aurait pris la même décision et si les droits de...
[ "jurisprudence_fr" ]	242beb07df2b4ff8bad96809cebcc675	[ { "content": "En droit pénal, comment les juges caractérisent-ils la compétence territoriale ? (focus jurisprudence) en droit français en droit français", "role": "user" }, { "content": "La compétence territoriale se détermine par la loi ou la clause attributive valable et non abusive. Cette posi...	<bos><start_of_turn>user En droit pénal, comment les juges caractérisent-ils la compétence territoriale ? (focus jurisprudence) en droit français en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model La compétence territoriale se détermine par la loi ou la clause attributive valable et non abusive. Cette position est c...
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[ "jurisprudence_fr" ]	409cc7d014914935b04c791ea1b4d07e	[ { "content": "Sur quoi reposent la preuve et la motivation concernant la harcèlement moral au travail en marchés publics ? en droit français en droit français en droit français en droit français", "role": "user" }, { "content": "Le harcèlement moral se déduit d’agissements répétés entraînant ...	<bos><start_of_turn>user Sur quoi reposent la preuve et la motivation concernant la harcèlement moral au travail en marchés publics ? en droit français en droit français en droit français en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model Le harcèlement moral se déduit d’agissements répétés entraînant une dégrad...
[ "jurisprudence_fr" ]	f27c38e8474c4b4085c7eb3a4952128b	[ { "content": "En droit du travail, comment les juges caractérisent-ils la faute lourde et clause limitative ? (focus jurisprudence) en droit français", "role": "user" }, { "content": "La faute lourde prive d’effet la clause limitative de responsabilité. L’appréciation est souveraine mais doit être ...	<bos><start_of_turn>user En droit du travail, comment les juges caractérisent-ils la faute lourde et clause limitative ? (focus jurisprudence) en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model La faute lourde prive d’effet la clause limitative de responsabilité. L’appréciation est souveraine mais doit être motivée. C...
[ "jurisprudence_fr" ]	dd738ec4022d469590aa7cbb53c35644	[ { "content": "Quelle est l’approche jurisprudentielle de la consentement éclairé en droit du travail ? en droit français", "role": "user" }, { "content": "Le consentement éclairé suppose une information loyale, claire et appropriée ; sa preuve incombe au professionnel. Cette position est constante ...	<bos><start_of_turn>user Quelle est l’approche jurisprudentielle de la consentement éclairé en droit du travail ? en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model Le consentement éclairé suppose une information loyale, claire et appropriée ; sa preuve incombe au professionnel. Cette position est constante en jurispr...
[ "jurisprudence_fr" ]	b3ebacda496347de91949e8ba7b2a558	[ { "content": "Sur quoi reposent la preuve et la motivation concernant la proportionnalité des sanctions en droit pénal ? en droit français en droit français", "role": "user" }, { "content": "La sanction doit être proportionnée à la gravité des faits et à la situation de l’intéressé ; le juge exer...	<bos><start_of_turn>user Sur quoi reposent la preuve et la motivation concernant la proportionnalité des sanctions en droit pénal ? en droit français en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model La sanction doit être proportionnée à la gravité des faits et à la situation de l’intéressé ; le juge exerce un cont...
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[ "jurisprudence_fr" ]	ace4242635d645bba47cdd275f25bbd1	[ { "content": "Comment est appréciée la dol et nullité du contrat en urbanisme ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français", "role": "user" }, { "content": "Le dol résulte de manœuvres, réticences ou mensonges déterminants du consentement. La nullité exige la preuve d’élément...	<bos><start_of_turn>user Comment est appréciée la dol et nullité du contrat en urbanisme ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model Le dol résulte de manœuvres, réticences ou mensonges déterminants du consentement. La nullité exige la preuve d’éléments intentio...
[ "jurisprudence_fr" ]	5463859e7ddc44dbb0bda1ede6932133	[ { "content": "En droit administratif, comment les juges caractérisent-ils la trouble anormal de voisinage ? (focus jurisprudence) en droit français en droit français en droit français", "role": "user" }, { "content": "Le trouble anormal de voisinage est apprécié objectivement ; l’indemnisation ...	<bos><start_of_turn>user En droit administratif, comment les juges caractérisent-ils la trouble anormal de voisinage ? (focus jurisprudence) en droit français en droit français en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model Le trouble anormal de voisinage est apprécié objectivement ; l’indemnisation est due in...
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[ "jurisprudence_fr" ]	1f45dc9af5984893982b954f8b9c94de	[ { "content": "Quelle est l’approche jurisprudentielle de la substitution de motifs en assurances ? en droit français en droit français en droit français", "role": "user" }, { "content": "L’administration peut substituer un motif légal à un motif illégal si elle y aurait pris la même décision et...	<bos><start_of_turn>user Quelle est l’approche jurisprudentielle de la substitution de motifs en assurances ? en droit français en droit français en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model L’administration peut substituer un motif légal à un motif illégal si elle y aurait pris la même décision et si les dr...
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[ "jurisprudence_fr" ]	df05703aa8c246ae9dda114701d3356d	[ { "content": "Quelle est l’approche jurisprudentielle de la délai de recours contentieux en droit administratif ? en droit français en droit français", "role": "user" }, { "content": "Le délai de recours court à compter d’une notification régulière ; les mentions obligatoires sont déterminantes. ...	<bos><start_of_turn>user Quelle est l’approche jurisprudentielle de la délai de recours contentieux en droit administratif ? en droit français en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model Le délai de recours court à compter d’une notification régulière ; les mentions obligatoires sont déterminantes. Cette posi...
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[ "jurisprudence_fr" ]	d2022fbd62f2417b9c6e652b6800af22	[ { "content": "Sur quoi reposent la preuve et la motivation concernant la compétence territoriale en droit pénal ? en droit français", "role": "user" }, { "content": "La compétence territoriale se détermine par la loi ou la clause attributive valable et non abusive. Cette position est constante en j...	<bos><start_of_turn>user Sur quoi reposent la preuve et la motivation concernant la compétence territoriale en droit pénal ? en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model La compétence territoriale se détermine par la loi ou la clause attributive valable et non abusive. Cette position est constante en jurispruden...
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