source
listlengths
1
1
_id
stringlengths
32
32
messages
listlengths
2
2
text
stringlengths
319
661
[ "jurisprudence_fr" ]
d3a5818777c64de88f59fb45de8bf6ce
[ { "content": "En jurisprudence, comment est appréciée la harcèlement moral au travail en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français", "role": "user" }, { "content": "Le harcèlement moral se déduit d’agissements répétés entraînant une dégradation des conditions de travail. Le sal...
<bos><start_of_turn>user En jurisprudence, comment est appréciée la harcèlement moral au travail en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model Le harcèlement moral se déduit d’agissements répétés entraînant une dégradation des conditions de travail. Le salarié prése...
[ "jurisprudence_fr" ]
74419b20b4eb43328d4f4f424fa24eec
[ { "content": "En jurisprudence, comment est appréciée la clause de non-concurrence en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français", "role": "user" }, { "content": "La clause de non-concurrence doit être indispensable, limitée dans le temps ...
<bos><start_of_turn>user En jurisprudence, comment est appréciée la clause de non-concurrence en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model La clause de non-concurrence doit être indispensable, limitée dans le temps et l’espac...
[ "jurisprudence_fr" ]
e2622cd466a84696bd3646cfb0dec4f7
[ { "content": "Comment est appréciée la prestation compensatoire en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français", "role": "user" }, { "content": "En jurisprudence, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins et ressources, la durée du mariage et l’âge, l’état de santé,...
<bos><start_of_turn>user Comment est appréciée la prestation compensatoire en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model En jurisprudence, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins et ressources, la durée du mariage et l’âge, l’état de santé, la qualif...
[ "jurisprudence_fr" ]
5b12446015e44b95821fc5e7d2993239
[ { "content": "Comment est appréciée la responsabilité hospitalière en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français", "role": "user" }, { "content": "La responsabilité hospitalière peut être engagée pour défaut d’organisation ou faute médicale. La preuve se fonde sur le dossier et ...
<bos><start_of_turn>user Comment est appréciée la responsabilité hospitalière en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model La responsabilité hospitalière peut être engagée pour défaut d’organisation ou faute médicale. La preuve se fonde sur le dossier et l’expertis...
[ "jurisprudence_fr" ]
f1e934f645e34bb5b1d66a05bfc62a8d
[ { "content": "Comment est appréciée la clause de non-concurrence en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français", "role": "user" }, { "content": "La clause de non-concurrence doit être indispensable, limitée dans le temps et l’espace, et assortie d’une contrepartie financière. À ...
<bos><start_of_turn>user Comment est appréciée la clause de non-concurrence en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model La clause de non-concurrence doit être indispensable, limitée dans le temps et l’espace, et assortie d’une contrepartie financière. À défaut, el...
[ "jurisprudence_fr" ]
bac6ce1c61bd462f81288de2ecf26429
[ { "content": "Selon la Cour, comment est appréciée la valeur probante des SMS en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français", "role": "user" }, { "content": "Les SMS constituent un mode de preuve recevable sous réserve de loyauté et d’authenticité. La preuve déloyale est écartée...
<bos><start_of_turn>user Selon la Cour, comment est appréciée la valeur probante des SMS en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model Les SMS constituent un mode de preuve recevable sous réserve de loyauté et d’authenticité. La preuve déloyale est écartée, sauf pro...
[ "jurisprudence_fr" ]
9b121f4cf77f4f2ebe10981fcf4c4c1b
[ { "content": "Comment est est appréciée la prestation compensatoire en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français", "role": "user" }, { "content": "En jurisprudence, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins et ressources, la durée du mariage et l’âge, l’état de sa...
<bos><start_of_turn>user Comment est est appréciée la prestation compensatoire en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model En jurisprudence, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins et ressources, la durée du mariage et l’âge, l’état de santé, la qu...
[ "jurisprudence_fr" ]
27b3771150b04c778aeba5864b68a94e
[ { "content": "Comment est appréciée la dol et nullité du contrat en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français en droit français", "role": "user" }, { "content": "Le dol résulte de manœuvres, réticences ou mensonges déterminants du conse...
<bos><start_of_turn>user Comment est appréciée la dol et nullité du contrat en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model Le dol résulte de manœuvres, réticences ou mensonges déterminants du consentement. L...
[ "jurisprudence_fr" ]
d581ed586b7a4d3786d3630eae71a9bc
[ { "content": "Comment est est appréciée la garantie des vices cachés en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français", "role": "user" }, { "content": "Le vendeur est tenu des vices cachés rendant le bien impropre à l’usage. L’action suppose ...
<bos><start_of_turn>user Comment est est appréciée la garantie des vices cachés en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model Le vendeur est tenu des vices cachés rendant le bien impropre à l’usage. L’action suppose un vice an...
[ "jurisprudence_fr" ]
a1ff2a6dfbfc483bb5277bfc717f6e27
[ { "content": "Analyse jurisprudentielle : comment est appréciée la responsabilité du fait des choses en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français", "role": "user" }, { "content": "La responsabilité du fait des choses suppose la garde de la chose et un rôle a...
<bos><start_of_turn>user Analyse jurisprudentielle : comment est appréciée la responsabilité du fait des choses en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model La responsabilité du fait des choses suppose la garde de la chose et un rôle actif dans ...
[ "jurisprudence_fr" ]
bd7f39e33d034a12aaee4ef63a12b629
[ { "content": "Analyse jurisprudentielle : comment est appréciée la garantie des vices cachés en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français en droit français", "role": "user" }, { "content": "Le vendeur est tenu des vices cachés rendant l...
<bos><start_of_turn>user Analyse jurisprudentielle : comment est appréciée la garantie des vices cachés en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model Le vendeur est tenu des vices cachés rendant le bien imp...
[ "jurisprudence_fr" ]
d88df7bbbae944b081e002ff67b967d9
[ { "content": "En jurisprudence, comment est appréciée la clause de non-concurrence en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français", "role": "user" }, { "content": "La clause de non-concurrence doit être indispensable, limitée dans le temps et l’espace, et asso...
<bos><start_of_turn>user En jurisprudence, comment est appréciée la clause de non-concurrence en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model La clause de non-concurrence doit être indispensable, limitée dans le temps et l’espace, et assortie d’une...
[ "jurisprudence_fr" ]
fcdd80c190dd4c8e83bedb80ffd23c20
[ { "content": "Selon la Cour, comment est appréciée la dol et nullité du contrat en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français en droit français", "role": "user" }, { "content": "Le dol résulte de manœuvres, réticences ou mensonges déterm...
<bos><start_of_turn>user Selon la Cour, comment est appréciée la dol et nullité du contrat en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model Le dol résulte de manœuvres, réticences ou mensonges déterminants du ...
[ "jurisprudence_fr" ]
f8a91acbb7b24e08a1a4eab9d09b307c
[ { "content": "Selon la Cour, comment est appréciée la responsabilité du fait des choses en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français en droit français", "role": "user" }, { "content": "La responsabilité du fait des choses suppose la gar...
<bos><start_of_turn>user Selon la Cour, comment est appréciée la responsabilité du fait des choses en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model La responsabilité du fait des choses suppose la garde de la c...
[ "jurisprudence_fr" ]
fa9094de9f3345cf96fe620bcd318d0a
[ { "content": "Comment est appréciée la prestation compensatoire en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français", "role": "user" }, { "content": "En jurisprudence, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins et ressources, la durée du mariage et l’âge, l’état de santé,...
<bos><start_of_turn>user Comment est appréciée la prestation compensatoire en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model En jurisprudence, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins et ressources, la durée du mariage et l’âge, l’état de santé, la qualif...
[ "jurisprudence_fr" ]
4f7fc6236905474e86c0aa74e1c7aa8a
[ { "content": "En jurisprudence, comment est appréciée la licenciement pour faute grave en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français en droit français", "role": "user" }, { "content": "La faute grave suppose des faits rendant impossible ...
<bos><start_of_turn>user En jurisprudence, comment est appréciée la licenciement pour faute grave en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model La faute grave suppose des faits rendant impossible le maintie...
[ "jurisprudence_fr" ]
0ca5781b287c48f4bc66df1192197d31
[ { "content": "Analyse jurisprudentielle : comment est appréciée la évaluation du préjudice moral en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français", "role": "user" }, { "content": "Le préjudice moral est souverainement apprécié par les juges d...
<bos><start_of_turn>user Analyse jurisprudentielle : comment est appréciée la évaluation du préjudice moral en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model Le préjudice moral est souverainement apprécié par les juges du fond sur...
[ "jurisprudence_fr" ]
71a0e146f02047d88db5161080e2f5bc
[ { "content": "Selon la Cour, comment est appréciée la responsabilité du fait des choses en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français", "role": "user" }, { "content": "La responsabilité du fait des choses suppose la garde de la chose et un rôle actif dans le ...
<bos><start_of_turn>user Selon la Cour, comment est appréciée la responsabilité du fait des choses en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model La responsabilité du fait des choses suppose la garde de la chose et un rôle actif dans le dommage. L...
[ "jurisprudence_fr" ]
c6a81f484b174bd69810858612f07bed
[ { "content": "Comment est est appréciée la rupture brutale des relations commerciales en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français", "role": "user" }, { "content": "La rupture brutale suppose un préavis suffisant, apprécié selon la durée et l’intensité de la relation. L’insuffi...
<bos><start_of_turn>user Comment est est appréciée la rupture brutale des relations commerciales en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model La rupture brutale suppose un préavis suffisant, apprécié selon la durée et l’intensité de la relation. L’insuffisance du p...
[ "jurisprudence_fr" ]
93bb22ea5a304115b2273aaed070711c
[ { "content": "Analyse jurisprudentielle : comment est appréciée la clause de non-concurrence en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français", "role": "user" }, { "content": "La clause de non-concurrence doit être indispensable, limitée dans...
<bos><start_of_turn>user Analyse jurisprudentielle : comment est appréciée la clause de non-concurrence en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model La clause de non-concurrence doit être indispensable, limitée dans le temps ...
[ "jurisprudence_fr" ]
7312f2b570804f59a57f3025b93d1aae
[ { "content": "Comment est appréciée la dol et nullité du contrat en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français", "role": "user" }, { "content": "Le dol résulte de manœuvres, réticences ou mensonges déterminants du consentement. La nullité ...
<bos><start_of_turn>user Comment est appréciée la dol et nullité du contrat en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model Le dol résulte de manœuvres, réticences ou mensonges déterminants du consentement. La nullité exige la p...
[ "jurisprudence_fr" ]
031e47e10e6c40c7872312e95ae8399e
[ { "content": "Analyse jurisprudentielle : comment est appréciée la garantie des vices cachés en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français", "role": "user" }, { "content": "Le vendeur est tenu des vices cachés rendant le bien impropre à l’usage. L’action supp...
<bos><start_of_turn>user Analyse jurisprudentielle : comment est appréciée la garantie des vices cachés en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model Le vendeur est tenu des vices cachés rendant le bien impropre à l’usage. L’action suppose un vic...
[ "jurisprudence_fr" ]
db89b71fed5944d48c43ccb48e57cace
[ { "content": "Analyse jurisprudentielle : comment est appréciée la responsabilité hospitalière en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français", "role": "user" }, { "content": "La responsabilité hospitalière peut être engagée pour défaut d’organisation ou faute médicale. La preuve...
<bos><start_of_turn>user Analyse jurisprudentielle : comment est appréciée la responsabilité hospitalière en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model La responsabilité hospitalière peut être engagée pour défaut d’organisation ou faute médicale. La preuve se fonde ...
[ "jurisprudence_fr" ]
cd7ef250240647d7ab8ecdcb14833178
[ { "content": "Comment est appréciée la égalité devant les charges publiques en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français en droit français", "role": "user" }, { "content": "Toute charge spéciale, grave et excessive ouvre droit à indemni...
<bos><start_of_turn>user Comment est appréciée la égalité devant les charges publiques en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model Toute charge spéciale, grave et excessive ouvre droit à indemnisation au ...
[ "jurisprudence_fr" ]
6e9fe884f2dc40b29821a1e95b77c92f
[ { "content": "Selon la Cour, comment est appréciée la licenciement pour faute grave en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français", "role": "user" }, { "content": "La faute grave suppose des faits rendant impossible le maintien du salarié. La charge de la pre...
<bos><start_of_turn>user Selon la Cour, comment est appréciée la licenciement pour faute grave en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model La faute grave suppose des faits rendant impossible le maintien du salarié. La charge de la preuve incomb...
[ "jurisprudence_fr" ]
84aafbc7882a4957b89d852e465e60c8
[ { "content": "Comment est appréciée la rupture brutale des relations commerciales en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français", "role": "user" }, { "content": "La rupture brutale suppose un préavis suffisant, apprécié selon la durée et l...
<bos><start_of_turn>user Comment est appréciée la rupture brutale des relations commerciales en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model La rupture brutale suppose un préavis suffisant, apprécié selon la durée et l’intensité...
[ "jurisprudence_fr" ]
87181c9e2a9b446f85d6c135edea7cac
[ { "content": "Comment est appréciée la clause de non-concurrence en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français", "role": "user" }, { "content": "La clause de non-concurrence doit être indispensable, limitée dans le temps et l’espace, et assortie d’une contrepartie financière. À ...
<bos><start_of_turn>user Comment est appréciée la clause de non-concurrence en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model La clause de non-concurrence doit être indispensable, limitée dans le temps et l’espace, et assortie d’une contrepartie financière. À défaut, el...
[ "jurisprudence_fr" ]
ccf83ba135ff49d3b495241e6fadee0d
[ { "content": "Selon la Cour, comment est appréciée la prestation compensatoire en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français", "role": "user" }, { "content": "En jurisprudence, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins et ressources, la durée du mariage et l’âge, l...
<bos><start_of_turn>user Selon la Cour, comment est appréciée la prestation compensatoire en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model En jurisprudence, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins et ressources, la durée du mariage et l’âge, l’état de s...
[ "jurisprudence_fr" ]
3bef22b6ab8f4ca1bf7ef0001c0e75a8
[ { "content": "Analyse jurisprudentielle : comment est appréciée la responsabilité du fait des choses en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français", "role": "user" }, { "content": "La responsabilité du fait des choses suppose la garde de la chose et un rôle actif dans le dommage...
<bos><start_of_turn>user Analyse jurisprudentielle : comment est appréciée la responsabilité du fait des choses en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model La responsabilité du fait des choses suppose la garde de la chose et un rôle actif dans le dommage. Le gardi...
[ "jurisprudence_fr" ]
9e1809f8c2b74be5b1235aaea90b61a5
[ { "content": "Comment est est appréciée la garantie des vices cachés en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français", "role": "user" }, { "content": "Le vendeur est tenu des vices cachés rendant le bien impropre à l’usage. L’action suppose ...
<bos><start_of_turn>user Comment est est appréciée la garantie des vices cachés en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model Le vendeur est tenu des vices cachés rendant le bien impropre à l’usage. L’action suppose un vice an...
[ "jurisprudence_fr" ]
1c9265d84685416db8f0faa6308f22dd
[ { "content": "Analyse jurisprudentielle : comment est appréciée la valeur probante des SMS en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français", "role": "user" }, { "content": "Les SMS constituent un mode de preuve recevable sous réserve de loyauté et d’authenticit...
<bos><start_of_turn>user Analyse jurisprudentielle : comment est appréciée la valeur probante des SMS en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model Les SMS constituent un mode de preuve recevable sous réserve de loyauté et d’authenticité. La preu...
[ "jurisprudence_fr" ]
bf53f2de73f948f8b30cf1085206bc25
[ { "content": "Analyse jurisprudentielle : comment est appréciée la harcèlement moral au travail en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français", "role": "user" }, { "content": "Le harcèlement moral se déduit d’agissements répétés entraînant une dégradation des...
<bos><start_of_turn>user Analyse jurisprudentielle : comment est appréciée la harcèlement moral au travail en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model Le harcèlement moral se déduit d’agissements répétés entraînant une dégradation des condition...
[ "jurisprudence_fr" ]
f077c2148c1b4112ba7bb5c531c3db8c
[ { "content": "Comment est est appréciée la harcèlement moral au travail en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français", "role": "user" }, { "content": "Le harcèlement moral se déduit d’agissements répétés entraînant une dégradation des con...
<bos><start_of_turn>user Comment est est appréciée la harcèlement moral au travail en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model Le harcèlement moral se déduit d’agissements répétés entraînant une dégradation des conditions de...
[ "jurisprudence_fr" ]
c4db73c9210544789ada90f81ace8012
[ { "content": "Comment est est appréciée la égalité devant les charges publiques en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français", "role": "user" }, { "content": "Toute charge spéciale, grave et excessive ouvre droit à indemnisation au titre de la rupture d’égalité devant les charg...
<bos><start_of_turn>user Comment est est appréciée la égalité devant les charges publiques en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model Toute charge spéciale, grave et excessive ouvre droit à indemnisation au titre de la rupture d’égalité devant les charges publiqu...
[ "jurisprudence_fr" ]
ae503c1f319743699ba9b1e5298b35be
[ { "content": "Comment est est appréciée la rupture brutale des relations commerciales en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français", "role": "user" }, { "content": "La rupture brutale suppose un préavis suffisant, apprécié selon la durée ...
<bos><start_of_turn>user Comment est est appréciée la rupture brutale des relations commerciales en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model La rupture brutale suppose un préavis suffisant, apprécié selon la durée et l’inten...
[ "jurisprudence_fr" ]
2b58740cc4b44b2f8fe10e5cff3fd27b
[ { "content": "Comment est est appréciée la licenciement pour faute grave en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français en droit français", "role": "user" }, { "content": "La faute grave suppose des faits rendant impossible le maintien du...
<bos><start_of_turn>user Comment est est appréciée la licenciement pour faute grave en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model La faute grave suppose des faits rendant impossible le maintien du salarié. ...
[ "jurisprudence_fr" ]
ea94787ed45c4c53859864e9c5554103
[ { "content": "Comment est est appréciée la responsabilité hospitalière en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français en droit français", "role": "user" }, { "content": "La responsabilité hospitalière peut être engagée pour défaut d’organ...
<bos><start_of_turn>user Comment est est appréciée la responsabilité hospitalière en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model La responsabilité hospitalière peut être engagée pour défaut d’organisation ou...
[ "jurisprudence_fr" ]
4f8f9c09a1eb49cd9cccf1524bc322c8
[ { "content": "Comment est appréciée la garantie des vices cachés en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français", "role": "user" }, { "content": "Le vendeur est tenu des vices cachés rendant le bien impropre à l’usage. L’action suppose un v...
<bos><start_of_turn>user Comment est appréciée la garantie des vices cachés en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model Le vendeur est tenu des vices cachés rendant le bien impropre à l’usage. L’action suppose un vice antéri...
[ "jurisprudence_fr" ]
713d03a701534145afb887170eec8e96
[ { "content": "En jurisprudence, comment est appréciée la prestation compensatoire en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français en droit français", "role": "user" }, { "content": "En jurisprudence, la prestation compensatoire est fixée s...
<bos><start_of_turn>user En jurisprudence, comment est appréciée la prestation compensatoire en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model En jurisprudence, la prestation compensatoire est fixée selon les b...
[ "jurisprudence_fr" ]
592d012a01b147c8b1d4650cf0192604
[ { "content": "En jurisprudence, comment est appréciée la clause de non-concurrence en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français", "role": "user" }, { "content": "La clause de non-concurrence doit être indispensable, limitée dans le temps ...
<bos><start_of_turn>user En jurisprudence, comment est appréciée la clause de non-concurrence en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model La clause de non-concurrence doit être indispensable, limitée dans le temps et l’espac...
[ "jurisprudence_fr" ]
65819f30fbaf482db7dd00ae195754f8
[ { "content": "Selon la Cour, comment est appréciée la prestation compensatoire en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français", "role": "user" }, { "content": "En jurisprudence, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins et ressources, la durée du...
<bos><start_of_turn>user Selon la Cour, comment est appréciée la prestation compensatoire en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model En jurisprudence, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins et ressources, la durée du mariage e...
[ "jurisprudence_fr" ]
3e0f6d31fa28408ba9e08bfe87d2b33e
[ { "content": "En jurisprudence, comment est appréciée la responsabilité hospitalière en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français", "role": "user" }, { "content": "La responsabilité hospitalière peut être engagée pour défaut d’organisatio...
<bos><start_of_turn>user En jurisprudence, comment est appréciée la responsabilité hospitalière en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model La responsabilité hospitalière peut être engagée pour défaut d’organisation ou faute...
[ "jurisprudence_fr" ]
343ee4e781b74965a24ddc4fc90b72f2
[ { "content": "Comment est appréciée la garantie des vices cachés en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français", "role": "user" }, { "content": "Le vendeur est tenu des vices cachés rendant le bien impropre à l’usage. L’action suppose un vice antérieur et non...
<bos><start_of_turn>user Comment est appréciée la garantie des vices cachés en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model Le vendeur est tenu des vices cachés rendant le bien impropre à l’usage. L’action suppose un vice antérieur et non apparent....
[ "jurisprudence_fr" ]
64095d4df89c49e8b609ed05d570766f
[ { "content": "En jurisprudence, comment est appréciée la valeur probante des SMS en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français en droit français", "role": "user" }, { "content": "Les SMS constituent un mode de preuve recevable sous réser...
<bos><start_of_turn>user En jurisprudence, comment est appréciée la valeur probante des SMS en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model Les SMS constituent un mode de preuve recevable sous réserve de loya...
[ "jurisprudence_fr" ]
05a02671534247c4be95cbeb95b03ce0
[ { "content": "Analyse jurisprudentielle : comment est appréciée la garantie des vices cachés en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français", "role": "user" }, { "content": "Le vendeur est tenu des vices cachés rendant le bien impropre à l’...
<bos><start_of_turn>user Analyse jurisprudentielle : comment est appréciée la garantie des vices cachés en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model Le vendeur est tenu des vices cachés rendant le bien impropre à l’usage. L’a...
[ "jurisprudence_fr" ]
c3a811e534c146359acd1eebd71d59f2
[ { "content": "En jurisprudence, comment est appréciée la licenciement pour faute grave en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français", "role": "user" }, { "content": "La faute grave suppose des faits rendant impossible le maintien du salarié. La charge de la preuve incombe à l’e...
<bos><start_of_turn>user En jurisprudence, comment est appréciée la licenciement pour faute grave en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model La faute grave suppose des faits rendant impossible le maintien du salarié. La charge de la preuve incombe à l’employeur, ...
[ "jurisprudence_fr" ]
5eae7878e4e744bf89efd8f89909028f
[ { "content": "En jurisprudence, comment est appréciée la responsabilité du fait des choses en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français", "role": "user" }, { "content": "La responsabilité du fait des choses suppose la garde de la chose et un rôle actif dans ...
<bos><start_of_turn>user En jurisprudence, comment est appréciée la responsabilité du fait des choses en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model La responsabilité du fait des choses suppose la garde de la chose et un rôle actif dans le dommage...
[ "jurisprudence_fr" ]
4b12b959c8a249f6b6e5ef4e47d0759a
[ { "content": "Selon la Cour, comment est appréciée la responsabilité hospitalière en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français", "role": "user" }, { "content": "La responsabilité hospitalière peut être engagée pour défaut d’organisation ou faute médicale. La...
<bos><start_of_turn>user Selon la Cour, comment est appréciée la responsabilité hospitalière en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model La responsabilité hospitalière peut être engagée pour défaut d’organisation ou faute médicale. La preuve se...
[ "jurisprudence_fr" ]
d3188b1c7d4c4c43ba8278814f4220c3
[ { "content": "Comment est appréciée la égalité devant les charges publiques en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français", "role": "user" }, { "content": "Toute charge spéciale, grave et excessive ouvre droit à indemnisation au titre de l...
<bos><start_of_turn>user Comment est appréciée la égalité devant les charges publiques en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model Toute charge spéciale, grave et excessive ouvre droit à indemnisation au titre de la rupture ...
[ "jurisprudence_fr" ]
fdaec26e55f44540abb3b8af36facc22
[ { "content": "En jurisprudence, comment est appréciée la égalité devant les charges publiques en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français", "role": "user" }, { "content": "Toute charge spéciale, grave et excessive ouvre droit à indemnisation au titre de la rupture d’égalité de...
<bos><start_of_turn>user En jurisprudence, comment est appréciée la égalité devant les charges publiques en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model Toute charge spéciale, grave et excessive ouvre droit à indemnisation au titre de la rupture d’égalité devant les c...
[ "jurisprudence_fr" ]
6c96847a04bf4bc19ce63bb1cdd4c7f9
[ { "content": "Comment est est appréciée la licenciement pour faute grave en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français", "role": "user" }, { "content": "La faute grave suppose des faits rendant impossible le maintien du salarié. La charge de la preuve incombe...
<bos><start_of_turn>user Comment est est appréciée la licenciement pour faute grave en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model La faute grave suppose des faits rendant impossible le maintien du salarié. La charge de la preuve incombe à l’emplo...
[ "jurisprudence_fr" ]
3182da67418047cab104abd5babaaf42
[ { "content": "Analyse jurisprudentielle : comment est appréciée la licenciement pour faute grave en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français", "role": "user" }, { "content": "La faute grave suppose des faits rendant impossible le maintie...
<bos><start_of_turn>user Analyse jurisprudentielle : comment est appréciée la licenciement pour faute grave en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model La faute grave suppose des faits rendant impossible le maintien du salar...
[ "jurisprudence_fr" ]
20fdc8fa38e24e9999fc4568ef16b8f1
[ { "content": "Selon la Cour, comment est appréciée la responsabilité hospitalière en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français", "role": "user" }, { "content": "La responsabilité hospitalière peut être engagée pour défaut d’organisation ou faute médicale. La preuve se fonde sur...
<bos><start_of_turn>user Selon la Cour, comment est appréciée la responsabilité hospitalière en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model La responsabilité hospitalière peut être engagée pour défaut d’organisation ou faute médicale. La preuve se fonde sur le dossie...
[ "jurisprudence_fr" ]
1a1c68522d764802a8b7972d576fdd56
[ { "content": "Analyse jurisprudentielle : comment est appréciée la responsabilité hospitalière en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français en droit français", "role": "user" }, { "content": "La responsabilité hospitalière peut être eng...
<bos><start_of_turn>user Analyse jurisprudentielle : comment est appréciée la responsabilité hospitalière en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model La responsabilité hospitalière peut être engagée pour ...
[ "jurisprudence_fr" ]
7cef5b17c1054f83ad8695a68930e64f
[ { "content": "Comment est est appréciée la rupture brutale des relations commerciales en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français", "role": "user" }, { "content": "La rupture brutale suppose un préavis suffisant, apprécié selon la durée et l’intensité de la...
<bos><start_of_turn>user Comment est est appréciée la rupture brutale des relations commerciales en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model La rupture brutale suppose un préavis suffisant, apprécié selon la durée et l’intensité de la relation....
[ "jurisprudence_fr" ]
cbde052190a04344a05f5251f99d6302
[ { "content": "Selon la Cour, comment est appréciée la égalité devant les charges publiques en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français", "role": "user" }, { "content": "Toute charge spéciale, grave et excessive ouvre droit à indemnisation au titre de la rup...
<bos><start_of_turn>user Selon la Cour, comment est appréciée la égalité devant les charges publiques en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model Toute charge spéciale, grave et excessive ouvre droit à indemnisation au titre de la rupture d’éga...
[ "jurisprudence_fr" ]
9f62e045972c43b298854fd38a1af83b
[ { "content": "En jurisprudence, comment est appréciée la clause de non-concurrence en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français en droit français", "role": "user" }, { "content": "La clause de non-concurrence doit être indispensable, li...
<bos><start_of_turn>user En jurisprudence, comment est appréciée la clause de non-concurrence en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model La clause de non-concurrence doit être indispensable, limitée dans...
[ "jurisprudence_fr" ]
82178762a54c45749ee5cb68ad43eade
[ { "content": "Comment est appréciée la prestation compensatoire en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français en droit français", "role": "user" }, { "content": "En jurisprudence, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins e...
<bos><start_of_turn>user Comment est appréciée la prestation compensatoire en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model En jurisprudence, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins et ressourc...
[ "jurisprudence_fr" ]
6a358fb3b63b492193ae3c6a1fabfee7
[ { "content": "En jurisprudence, comment est appréciée la évaluation du préjudice moral en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français en droit français", "role": "user" }, { "content": "Le préjudice moral est souverainement apprécié par l...
<bos><start_of_turn>user En jurisprudence, comment est appréciée la évaluation du préjudice moral en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model Le préjudice moral est souverainement apprécié par les juges d...
[ "jurisprudence_fr" ]
d964686230df40fe8982e7594671262b
[ { "content": "Analyse jurisprudentielle : comment est appréciée la évaluation du préjudice moral en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français en droit français", "role": "user" }, { "content": "Le préjudice moral est souverainement appr...
<bos><start_of_turn>user Analyse jurisprudentielle : comment est appréciée la évaluation du préjudice moral en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model Le préjudice moral est souverainement apprécié par l...
[ "jurisprudence_fr" ]
5bc175b7ff72418f9bc5f7c9919cc112
[ { "content": "Comment est appréciée la responsabilité du fait des choses en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français", "role": "user" }, { "content": "La responsabilité du fait des choses suppose la garde de la chose et un rôle actif dans le dommage. Le gardien peut s’exonérer...
<bos><start_of_turn>user Comment est appréciée la responsabilité du fait des choses en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model La responsabilité du fait des choses suppose la garde de la chose et un rôle actif dans le dommage. Le gardien peut s’exonérer par la fo...
[ "jurisprudence_fr" ]
d2592485fffe42059658a5dfacfda5ec
[ { "content": "Comment est appréciée la licenciement pour faute grave en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français", "role": "user" }, { "content": "La faute grave suppose des faits rendant impossible le maintien du salarié. La charge de la preuve incombe à l’employeur, et l’app...
<bos><start_of_turn>user Comment est appréciée la licenciement pour faute grave en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model La faute grave suppose des faits rendant impossible le maintien du salarié. La charge de la preuve incombe à l’employeur, et l’appréciation ...
[ "jurisprudence_fr" ]
875bae628ec347ea9e349c2775db38e0
[ { "content": "Comment est appréciée la dol et nullité du contrat en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français en droit français", "role": "user" }, { "content": "Le dol résulte de manœuvres, réticences ou mensonges déterminants du conse...
<bos><start_of_turn>user Comment est appréciée la dol et nullité du contrat en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model Le dol résulte de manœuvres, réticences ou mensonges déterminants du consentement. L...
[ "jurisprudence_fr" ]
2546430e942144ccb35f9f374c197bb1
[ { "content": "Selon la Cour, comment est appréciée la dol et nullité du contrat en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français en droit français", "role": "user" }, { "content": "Le dol résulte de manœuvres, réticences ou mensonges déterm...
<bos><start_of_turn>user Selon la Cour, comment est appréciée la dol et nullité du contrat en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model Le dol résulte de manœuvres, réticences ou mensonges déterminants du ...
[ "jurisprudence_fr" ]
ee60310f87bd461b89db11633bc7b889
[ { "content": "Analyse jurisprudentielle : comment est appréciée la responsabilité hospitalière en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français", "role": "user" }, { "content": "La responsabilité hospitalière peut être engagée pour défaut d’o...
<bos><start_of_turn>user Analyse jurisprudentielle : comment est appréciée la responsabilité hospitalière en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model La responsabilité hospitalière peut être engagée pour défaut d’organisatio...
[ "jurisprudence_fr" ]
c32a237fe8ca4b4da5a23d567bf50296
[ { "content": "Comment est appréciée la responsabilité hospitalière en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français en droit français", "role": "user" }, { "content": "La responsabilité hospitalière peut être engagée pour défaut d’organisat...
<bos><start_of_turn>user Comment est appréciée la responsabilité hospitalière en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model La responsabilité hospitalière peut être engagée pour défaut d’organisation ou fau...
[ "jurisprudence_fr" ]
c5eb96d3ab3c4fddb0de77a64b38b72c
[ { "content": "Analyse jurisprudentielle : comment est appréciée la harcèlement moral au travail en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français", "role": "user" }, { "content": "Le harcèlement moral se déduit d’agissements répétés entraînant...
<bos><start_of_turn>user Analyse jurisprudentielle : comment est appréciée la harcèlement moral au travail en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model Le harcèlement moral se déduit d’agissements répétés entraînant une dégra...
[ "jurisprudence_fr" ]
940712b19293446b8d2dbbb9b1ae3ff1
[ { "content": "Comment est appréciée la rupture brutale des relations commerciales en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français", "role": "user" }, { "content": "La rupture brutale suppose un préavis suffisant, apprécié selon la durée et l’intensité de la relation. L’insuffisanc...
<bos><start_of_turn>user Comment est appréciée la rupture brutale des relations commerciales en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model La rupture brutale suppose un préavis suffisant, apprécié selon la durée et l’intensité de la relation. L’insuffisance du préav...
[ "jurisprudence_fr" ]
7a13e7a420334f6eae51c1eca64d36cf
[ { "content": "Comment est est appréciée la évaluation du préjudice moral en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français", "role": "user" }, { "content": "Le préjudice moral est souverainement apprécié par les juges du fond sur pièces et tém...
<bos><start_of_turn>user Comment est est appréciée la évaluation du préjudice moral en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model Le préjudice moral est souverainement apprécié par les juges du fond sur pièces et témoignages. ...
[ "jurisprudence_fr" ]
3fca53a747bd455ab17dd8b702cbef4e
[ { "content": "En jurisprudence, comment est appréciée la harcèlement moral au travail en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français en droit français", "role": "user" }, { "content": "Le harcèlement moral se déduit d’agissements répétés ...
<bos><start_of_turn>user En jurisprudence, comment est appréciée la harcèlement moral au travail en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model Le harcèlement moral se déduit d’agissements répétés entraînant...
[ "jurisprudence_fr" ]
53153bd3c39d4e5fb18fdb9528028008
[ { "content": "Selon la Cour, comment est appréciée la rupture brutale des relations commerciales en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français", "role": "user" }, { "content": "La rupture brutale suppose un préavis suffisant, apprécié selon la durée et l’inte...
<bos><start_of_turn>user Selon la Cour, comment est appréciée la rupture brutale des relations commerciales en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model La rupture brutale suppose un préavis suffisant, apprécié selon la durée et l’intensité de l...
[ "jurisprudence_fr" ]
452b0367022f4cf58e3ab914ac9808bd
[ { "content": "Comment est est appréciée la clause de non-concurrence en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français", "role": "user" }, { "content": "La clause de non-concurrence doit être indispensable, limitée dans le temps et l’espace, et assortie d’une con...
<bos><start_of_turn>user Comment est est appréciée la clause de non-concurrence en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model La clause de non-concurrence doit être indispensable, limitée dans le temps et l’espace, et assortie d’une contrepartie ...
[ "jurisprudence_fr" ]
12d8a7a912d248ab8c784bf216c64533
[ { "content": "Selon la Cour, comment est appréciée la évaluation du préjudice moral en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français", "role": "user" }, { "content": "Le préjudice moral est souverainement apprécié par les juges du fond sur pièces et témoignages....
<bos><start_of_turn>user Selon la Cour, comment est appréciée la évaluation du préjudice moral en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model Le préjudice moral est souverainement apprécié par les juges du fond sur pièces et témoignages. Le contrô...
[ "jurisprudence_fr" ]
0559fe0432c14e04916a6b567eec9571
[ { "content": "Selon la Cour, comment est appréciée la dol et nullité du contrat en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français", "role": "user" }, { "content": "Le dol résulte de manœuvres, réticences ou mensonges déterminants du consenteme...
<bos><start_of_turn>user Selon la Cour, comment est appréciée la dol et nullité du contrat en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model Le dol résulte de manœuvres, réticences ou mensonges déterminants du consentement. La nul...
[ "jurisprudence_fr" ]
56beb34fe5b5417d86ea774715aa8222
[ { "content": "Comment est appréciée la évaluation du préjudice moral en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français", "role": "user" }, { "content": "Le préjudice moral est souverainement apprécié par les juges du fond sur pièces et témoign...
<bos><start_of_turn>user Comment est appréciée la évaluation du préjudice moral en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model Le préjudice moral est souverainement apprécié par les juges du fond sur pièces et témoignages. Le c...
[ "jurisprudence_fr" ]
a69c00ad106d4b46a8b0ce585b1ab648
[ { "content": "Comment est appréciée la clause de non-concurrence en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français en droit français", "role": "user" }, { "content": "La clause de non-concurrence doit être indispensable, limitée dans le temp...
<bos><start_of_turn>user Comment est appréciée la clause de non-concurrence en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model La clause de non-concurrence doit être indispensable, limitée dans le temps et l’esp...
[ "jurisprudence_fr" ]
fa97db1baa264d539d2b58a36135466e
[ { "content": "Selon la Cour, comment est appréciée la valeur probante des SMS en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français en droit français", "role": "user" }, { "content": "Les SMS constituent un mode de preuve recevable sous réserve ...
<bos><start_of_turn>user Selon la Cour, comment est appréciée la valeur probante des SMS en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model Les SMS constituent un mode de preuve recevable sous réserve de loyauté...
[ "jurisprudence_fr" ]
d8cf87db4368453a81f3f3d345d142d7
[ { "content": "Selon la Cour, comment est appréciée la évaluation du préjudice moral en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français", "role": "user" }, { "content": "Le préjudice moral est souverainement apprécié par les juges du fond sur pièces et témoignages....
<bos><start_of_turn>user Selon la Cour, comment est appréciée la évaluation du préjudice moral en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model Le préjudice moral est souverainement apprécié par les juges du fond sur pièces et témoignages. Le contrô...
[ "jurisprudence_fr" ]
9934a0b696d344bda9c818d971c886f5
[ { "content": "Comment est appréciée la prestation compensatoire en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français", "role": "user" }, { "content": "En jurisprudence, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins et ressources, la durée du mariage et l’â...
<bos><start_of_turn>user Comment est appréciée la prestation compensatoire en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model En jurisprudence, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins et ressources, la durée du mariage et l’âge, l’état...
[ "jurisprudence_fr" ]
c237bfea090d4345b5472aac78dc8116
[ { "content": "Comment est est appréciée la prestation compensatoire en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français en droit français", "role": "user" }, { "content": "En jurisprudence, la prestation compensatoire est fixée selon les besoi...
<bos><start_of_turn>user Comment est est appréciée la prestation compensatoire en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model En jurisprudence, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins et ress...
[ "jurisprudence_fr" ]
372e367cc2144030a5094b17fe86d642
[ { "content": "En jurisprudence, comment est appréciée la clause de non-concurrence en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français", "role": "user" }, { "content": "La clause de non-concurrence doit être indispensable, limitée dans le temps et l’espace, et asso...
<bos><start_of_turn>user En jurisprudence, comment est appréciée la clause de non-concurrence en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model La clause de non-concurrence doit être indispensable, limitée dans le temps et l’espace, et assortie d’une...
[ "jurisprudence_fr" ]
403b676254c94a2b913f5cd3333a92e5
[ { "content": "Selon la Cour, comment est appréciée la dol et nullité du contrat en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français", "role": "user" }, { "content": "Le dol résulte de manœuvres, réticences ou mensonges déterminants du consentement. La nullité exige la preuve d’élément...
<bos><start_of_turn>user Selon la Cour, comment est appréciée la dol et nullité du contrat en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model Le dol résulte de manœuvres, réticences ou mensonges déterminants du consentement. La nullité exige la preuve d’éléments intentio...
[ "jurisprudence_fr" ]
3acfc4b75a664bafbe37252b3aae8601
[ { "content": "Selon la Cour, comment est appréciée la harcèlement moral au travail en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français", "role": "user" }, { "content": "Le harcèlement moral se déduit d’agissements répétés entraînant une dégradation des conditions de travail. Le salari...
<bos><start_of_turn>user Selon la Cour, comment est appréciée la harcèlement moral au travail en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model Le harcèlement moral se déduit d’agissements répétés entraînant une dégradation des conditions de travail. Le salarié présente...
[ "jurisprudence_fr" ]
dc99d8251a7041e38f3264a4d2d59617
[ { "content": "En jurisprudence, comment est appréciée la responsabilité du fait des choses en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français", "role": "user" }, { "content": "La responsabilité du fait des choses suppose la garde de la chose et...
<bos><start_of_turn>user En jurisprudence, comment est appréciée la responsabilité du fait des choses en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model La responsabilité du fait des choses suppose la garde de la chose et un rôle a...
[ "jurisprudence_fr" ]
6220c08dc6fc4e00a95edd7f9a4f2c7d
[ { "content": "En jurisprudence, comment est appréciée la évaluation du préjudice moral en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français", "role": "user" }, { "content": "Le préjudice moral est souverainement apprécié par les juges du fond sur pièces et témoignag...
<bos><start_of_turn>user En jurisprudence, comment est appréciée la évaluation du préjudice moral en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model Le préjudice moral est souverainement apprécié par les juges du fond sur pièces et témoignages. Le con...
[ "jurisprudence_fr" ]
ee8a3b49d9e5413cbc95b601a75949ff
[ { "content": "Comment est est appréciée la responsabilité du fait des choses en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français en droit français", "role": "user" }, { "content": "La responsabilité du fait des choses suppose la garde de la ch...
<bos><start_of_turn>user Comment est est appréciée la responsabilité du fait des choses en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model La responsabilité du fait des choses suppose la garde de la chose et un ...
[ "jurisprudence_fr" ]
fc60f5e60cd842208f4a0ae15c9d2986
[ { "content": "Selon la Cour, comment est appréciée la garantie des vices cachés en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français", "role": "user" }, { "content": "Le vendeur est tenu des vices cachés rendant le bien impropre à l’usage. L’action suppose un vice a...
<bos><start_of_turn>user Selon la Cour, comment est appréciée la garantie des vices cachés en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model Le vendeur est tenu des vices cachés rendant le bien impropre à l’usage. L’action suppose un vice antérieur e...
[ "jurisprudence_fr" ]
dadc9a22c59141739f8611a89dfdaed9
[ { "content": "Comment est est appréciée la harcèlement moral au travail en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français", "role": "user" }, { "content": "Le harcèlement moral se déduit d’agissements répétés entraînant une dégradation des conditions de travail. Le salarié présente ...
<bos><start_of_turn>user Comment est est appréciée la harcèlement moral au travail en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model Le harcèlement moral se déduit d’agissements répétés entraînant une dégradation des conditions de travail. Le salarié présente des faits,...
[ "jurisprudence_fr" ]
9cdad41b00374d999e9725dd6ef1358e
[ { "content": "Analyse jurisprudentielle : comment est appréciée la égalité devant les charges publiques en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français", "role": "user" }, { "content": "Toute charge spéciale, grave et excessive ouvre droit à...
<bos><start_of_turn>user Analyse jurisprudentielle : comment est appréciée la égalité devant les charges publiques en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model Toute charge spéciale, grave et excessive ouvre droit à indemnisa...
[ "jurisprudence_fr" ]
109b44dd92004c7bb1dfb9a843816877
[ { "content": "En jurisprudence, comment est appréciée la prestation compensatoire en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français", "role": "user" }, { "content": "En jurisprudence, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins et ressources, la durée du mariage et l’âge...
<bos><start_of_turn>user En jurisprudence, comment est appréciée la prestation compensatoire en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model En jurisprudence, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins et ressources, la durée du mariage et l’âge, l’état d...
[ "jurisprudence_fr" ]
4a57ee5a9e4a4a50a4246f3727c60d74
[ { "content": "Analyse jurisprudentielle : comment est appréciée la responsabilité du fait des choses en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français", "role": "user" }, { "content": "La responsabilité du fait des choses suppose la garde de l...
<bos><start_of_turn>user Analyse jurisprudentielle : comment est appréciée la responsabilité du fait des choses en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model La responsabilité du fait des choses suppose la garde de la chose et...
[ "jurisprudence_fr" ]
edbf6eaf77f84854bceb42d4b0093982
[ { "content": "En jurisprudence, comment est appréciée la prestation compensatoire en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français en droit français", "role": "user" }, { "content": "En jurisprudence, la prestation compensatoire est fixée s...
<bos><start_of_turn>user En jurisprudence, comment est appréciée la prestation compensatoire en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model En jurisprudence, la prestation compensatoire est fixée selon les b...
[ "jurisprudence_fr" ]
93570324162848b2b7a0a131900e8d9a
[ { "content": "Analyse jurisprudentielle : comment est appréciée la harcèlement moral au travail en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français en droit français", "role": "user" }, { "content": "Le harcèlement moral se déduit d’agissement...
<bos><start_of_turn>user Analyse jurisprudentielle : comment est appréciée la harcèlement moral au travail en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model Le harcèlement moral se déduit d’agissements répétés ...
[ "jurisprudence_fr" ]
de71ce62d9cf4c349956d96b228426a6
[ { "content": "Analyse jurisprudentielle : comment est appréciée la égalité devant les charges publiques en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français", "role": "user" }, { "content": "Toute charge spéciale, grave et excessive ouvre droit à...
<bos><start_of_turn>user Analyse jurisprudentielle : comment est appréciée la égalité devant les charges publiques en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model Toute charge spéciale, grave et excessive ouvre droit à indemnisa...
[ "jurisprudence_fr" ]
8a0d47b8fcce4126bf7ac5ca635fb97a
[ { "content": "Comment est est appréciée la évaluation du préjudice moral en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français", "role": "user" }, { "content": "Le préjudice moral est souverainement apprécié par les juges du fond sur pièces et tém...
<bos><start_of_turn>user Comment est est appréciée la évaluation du préjudice moral en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model Le préjudice moral est souverainement apprécié par les juges du fond sur pièces et témoignages. ...
[ "jurisprudence_fr" ]
d89fb7dbb13b445ca99762e17a1f08b8
[ { "content": "Analyse jurisprudentielle : comment est appréciée la rupture brutale des relations commerciales en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français en droit français", "role": "user" }, { "content": "La rupture brutale suppose un...
<bos><start_of_turn>user Analyse jurisprudentielle : comment est appréciée la rupture brutale des relations commerciales en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model La rupture brutale suppose un préavis s...
[ "jurisprudence_fr" ]
15fa0b0c9a6b468eb204a28a787b79ce
[ { "content": "Analyse jurisprudentielle : comment est appréciée la garantie des vices cachés en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français", "role": "user" }, { "content": "Le vendeur est tenu des vices cachés rendant le bien impropre à l’usage. L’action suppose un vice antérieu...
<bos><start_of_turn>user Analyse jurisprudentielle : comment est appréciée la garantie des vices cachés en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model Le vendeur est tenu des vices cachés rendant le bien impropre à l’usage. L’action suppose un vice antérieur et non a...
[ "jurisprudence_fr" ]
8784dc68e1d54269816e07f2cb2c287e
[ { "content": "Comment est est appréciée la évaluation du préjudice moral en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français", "role": "user" }, { "content": "Le préjudice moral est souverainement apprécié par les juges du fond sur pièces et témoignages. Le contrôl...
<bos><start_of_turn>user Comment est est appréciée la évaluation du préjudice moral en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model Le préjudice moral est souverainement apprécié par les juges du fond sur pièces et témoignages. Le contrôle de cassa...
[ "jurisprudence_fr" ]
9ce4229f5d094349be10fdd4ecaabfdf
[ { "content": "Selon la Cour, comment est appréciée la clause de non-concurrence en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français en droit français", "role": "user" }, { "content": "La clause de non-concurrence doit être indispensable, limit...
<bos><start_of_turn>user Selon la Cour, comment est appréciée la clause de non-concurrence en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français en droit français en droit français en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model La clause de non-concurrence doit être indispensable, limitée dans le...
[ "jurisprudence_fr" ]
9938bc514ed04abcaba8bc663d4abd14
[ { "content": "Analyse jurisprudentielle : comment est appréciée la harcèlement moral au travail en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français", "role": "user" }, { "content": "Le harcèlement moral se déduit d’agissements répétés entraînant une dégradation des conditions de trava...
<bos><start_of_turn>user Analyse jurisprudentielle : comment est appréciée la harcèlement moral au travail en droit français ? (analyse jurisprudentielle) en droit français<end_of_turn><start_of_turn>model Le harcèlement moral se déduit d’agissements répétés entraînant une dégradation des conditions de travail. Le sal...