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<last_turn> Les établissements publics de santé ont-ils une autonomie financière ? <agent> Le directeur est le représentant légal de l'établissement public de santé, il dispose de prérogatives importantes et est chargé de sa gestion courante sous le contrôle du conseil de surveillance. <user> Quelle est la fonction du ... | Un établissement public de santé a un statut de personne morale de droit public, dotée de l’autonomie financière, et gérée par un directeur, assisté d'un directoire, avec le concours d'un conseil de surveillance. // Sommaire // Établissement public de santé en France — Wikipédia // fr-PublicServices | Le directeur est le représentant légal de l'établissement public de santé, il dispose de prérogatives importantes et est chargé de sa gestion courante sous le contrôle du conseil de surveillance. // Organes de l'établissement[modifier | modifier le code] // Organisation administrative[modifier | modifier le code] // Ét... |
<last_turn> A qui est attribué le leadership du concept de monitoring ? <agent> Un établissement public de santé a un statut de personne morale de droit public, dotée de l’autonomie financière, et gérée par un directeur, assisté d'un directoire, avec le concours d'un conseil de surveillance. <user> Les établissements p... | La présidence du conseil de surveillance est attribuée à une personne élue par lui choisie parmi les élus locaux ou parmi les personnalités qualifiées. // Organes de l'établissement[modifier | modifier le code] // Organisation administrative[modifier | modifier le code] // Établissement public de santé en France — Wiki... | Un établissement public de santé a un statut de personne morale de droit public, dotée de l’autonomie financière, et gérée par un directeur, assisté d'un directoire, avec le concours d'un conseil de surveillance. // Sommaire // Établissement public de santé en France — Wikipédia // fr-PublicServices |
<last_turn> Pourquoi certains hôpitaux affichent-ils un déficit en fin d'année ? <agent> La présidence du conseil de surveillance est attribuée à une personne élue par lui choisie parmi les élus locaux ou parmi les personnalités qualifiées. <user> A qui est attribué le leadership du concept de monitoring ? <agent> Un é... | Il arrive alors que certains hôpitaux présente en fin d'année un déficit, les dépenses ayant été plus importantes ou augmentant plus rapidement que les recettes, à la suite de la tarification à l'activité. // Financement[modifier | modifier le code] // Établissement public de santé en France — Wikipédia // fr-PublicSer... | Un établissement public de santé a un statut de personne morale de droit public, dotée de l’autonomie financière, et gérée par un directeur, assisté d'un directoire, avec le concours d'un conseil de surveillance. // Sommaire // Établissement public de santé en France — Wikipédia // fr-PublicServices |
<last_turn> Quelles sont les fonctions des établissements publics de santé ? <agent> Il arrive alors que certains hôpitaux présente en fin d'année un déficit, les dépenses ayant été plus importantes ou augmentant plus rapidement que les recettes, à la suite de la tarification à l'activité. <user> Pourquoi certains hôpi... | Au-delà de sa fonction réparatrice, l'établissement joue un rôle important dans la prévention sanitaire, seul ou en collaboration avec certains partenaires de santé publics ou privés, notamment en matière de lutte contre le tabagisme, contre l'alcoolisme ou contre la tuberculose. // Prévention[modifier | modifier le co... | Un établissement public de santé a un statut de personne morale de droit public, dotée de l’autonomie financière, et gérée par un directeur, assisté d'un directoire, avec le concours d'un conseil de surveillance. // Sommaire // Établissement public de santé en France — Wikipédia // fr-PublicServices |
<last_turn> Quelle est la date de la division des établissements publics de santé en pôles d'activité? | Les établissements publics de santé, sauf les hôpitaux locaux, sont divisés, depuis 2005, en pôles d'activité. // Organisation interne[modifier | modifier le code] // Organisation administrative[modifier | modifier le code] // Établissement public de santé en France — Wikipédia // fr-PublicServices | Jusqu'en 2004, les établissements publics de santé étaient financés par la dotation globale et les établissements de santé privés par la tarification à l'activité. // Financement[modifier | modifier le code] // Service public hospitalier — Wikipédia // fr-PublicServices |
<last_turn> Quelles activités sont proposées par ces pôles ? <agent> 2005 <user> Quelle est la date de la division des établissements publics de santé en pôles d'activité? | Ces pôles ont soit une activité clinique, soit une activité médicotechnique. // Organisation interne[modifier | modifier le code] // Organisation administrative[modifier | modifier le code] // Établissement public de santé en France — Wikipédia // fr-PublicServices | Les établissements publics de santé, sauf les hôpitaux locaux, sont divisés, depuis 2005, en pôles d'activité. // Organisation interne[modifier | modifier le code] // Organisation administrative[modifier | modifier le code] // Établissement public de santé en France — Wikipédia // fr-PublicServices |
<last_turn> Qu'est-ce que la loi Hôpital, patients, santé et territoire a supprimé? <agent> Ces pôles proposent soit une activité clinique, soit une activité médicotechnique. <user> Quelles activités sont proposées par ces pôles ? <agent> 2005 <user> Quelle est la date de la division des établissements publics de santé... | Un conseil de pôle était consulté sur toutes les questions intéressant le pôle, mais la loi Hôpital, patients, santé et territoire a supprimé ces conseils de pôles. // Organisation interne[modifier | modifier le code] // Organisation administrative[modifier | modifier le code] // Établissement public de santé en France... | Ces pôles ont soit une activité clinique, soit une activité médicotechnique. // Organisation interne[modifier | modifier le code] // Organisation administrative[modifier | modifier le code] // Établissement public de santé en France — Wikipédia // fr-PublicServices |
<last_turn> Qui est choisi pour diriger un pôle ? <agent> Les conseils de pôles. <user> Qu'est-ce que la loi Hôpital, patients, santé et territoire a supprimé? <agent> Ces pôles proposent soit une activité clinique, soit une activité médicotechnique. <user> Quelles activités sont proposées par ces pôles ? <agent> 2005 ... | Chaque pôle est placé sous l'autorité d'un chef de pôle (responsable de pôle avant 2010) choisi si possible parmi les praticiens titulaires, qui est assisté, pour les pôles d'activité clinique, d'une part d'un cadre de santé ou d'une sage-femme, d'autre part d'un cadre administratif. // Organisation interne[modifier | ... | Ces pôles ont soit une activité clinique, soit une activité médicotechnique. // Organisation interne[modifier | modifier le code] // Organisation administrative[modifier | modifier le code] // Établissement public de santé en France — Wikipédia // fr-PublicServices |
<last_turn> Qui dispose de compétences propres ? <agent> Un chef de pôle (responsable de pôle avant 2010) est choisi si possible parmi les praticiens titulaires. <user> Qui est choisi pour diriger un pôle ? <agent> Les conseils de pôles. <user> Qu'est-ce que la loi Hôpital, patients, santé et territoire a supprimé? <ag... | Membre du directoire, le président élu de la commission médicale d'établissement dispose de compétences propres. // Organes de l'établissement[modifier | modifier le code] // Organisation administrative[modifier | modifier le code] // Établissement public de santé en France — Wikipédia // fr-PublicServices | Chaque pôle est placé sous l'autorité d'un chef de pôle (responsable de pôle avant 2010) choisi si possible parmi les praticiens titulaires, qui est assisté, pour les pôles d'activité clinique, d'une part d'un cadre de santé ou d'une sage-femme, d'autre part d'un cadre administratif. // Organisation interne[modifier | ... |
<last_turn> Qu'est-ce qu'un pôle peut être divisé en? | Un pôle peut être divisé en structures internes. // Organisation interne[modifier | modifier le code] // Organisation administrative[modifier | modifier le code] // Établissement public de santé en France — Wikipédia // fr-PublicServices | La définition du terme « intelligence artificielle » pose une question fondamentale : Qu'est-ce que l'intelligence ? // Question de l'intelligence // Questionnements // Intelligence artificielle — Wikipédia // fr-Technology |
<last_turn> Quels vœux peut-il émettre? <agent> Structures internes. <user> Qu'est-ce qu'un pôle peut être divisé en? | Il peut émettre des vœux. // Organes de l'établissement[modifier | modifier le code] // Organisation administrative[modifier | modifier le code] // Établissement public de santé en France — Wikipédia // fr-PublicServices | Un pôle peut être divisé en structures internes. // Organisation interne[modifier | modifier le code] // Organisation administrative[modifier | modifier le code] // Établissement public de santé en France — Wikipédia // fr-PublicServices |
<last_turn> Qui sont plus particulièrement impliqués dans ces activités ? <agent> Il peut émettre des vœux. <user> Quels vœux peut-il émettre? <agent> Structures internes. <user> Qu'est-ce qu'un pôle peut être divisé en? | Les centres hospitaliers universitaires (CHU) sont plus particulièrement impliqués dans ces activités. // Enseignement et formation professionnelle[modifier | modifier le code] // Missions[modifier | modifier le code] // Établissement public de santé en France — Wikipédia // fr-PublicServices | Un pôle peut être divisé en structures internes. // Organisation interne[modifier | modifier le code] // Organisation administrative[modifier | modifier le code] // Établissement public de santé en France — Wikipédia // fr-PublicServices |
<last_turn> Qui est choisi pour présider le conseil de surveillance ? <agent> Les centres hospitaliers universitaires (CHU). <user> Qui sont plus particulièrement impliqués dans ces activités ? <agent> Il peut émettre des vœux. <user> Quels vœux peut-il émettre? <agent> Structures internes. <user> Qu'est-ce qu'un pôle... | La présidence du conseil de surveillance est attribuée à une personne élue par lui choisie parmi les élus locaux ou parmi les personnalités qualifiées. // Organes de l'établissement[modifier | modifier le code] // Organisation administrative[modifier | modifier le code] // Établissement public de santé en France — Wiki... | Les centres hospitaliers universitaires (CHU) sont plus particulièrement impliqués dans ces activités. // Enseignement et formation professionnelle[modifier | modifier le code] // Missions[modifier | modifier le code] // Établissement public de santé en France — Wikipédia // fr-PublicServices |
<last_turn> Quels sont les particularités de l'organisation des CHR? <agent> Une personne élue par lui choisie parmi les élus locaux ou parmi les personnalités qualifiées. <user> Qui est choisi pour présider le conseil de surveillance ? <agent> Les centres hospitaliers universitaires (CHU). <user> Qui sont plus parti... | L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille et les Hospices civils de Lyon sont des CHR dont l'organisation, en raison de leur taille et de leur division sur plusieurs sites, présente des particularités. // Catégories d'établissements publics de santé[modifier | modifier le ... | La présidence du conseil de surveillance est attribuée à une personne élue par lui choisie parmi les élus locaux ou parmi les personnalités qualifiées. // Organes de l'établissement[modifier | modifier le code] // Organisation administrative[modifier | modifier le code] // Établissement public de santé en France — Wiki... |
<last_turn> Quel type de patient n'est pas « usager » d'un établissement privé ? | Le patient n'est pas « usager » d'un établissement privé. // Soin[modifier | modifier le code] // Missions[modifier | modifier le code] // Établissement public de santé en France — Wikipédia // fr-PublicServices | Elles exercent la plupart du temps en établissement public de santé, en établissement privé de santé à but lucratif ou non lucratif ou encore en cabinet de consultation. // Professions paramédicales[modifier | modifier le code] // Catégories en France[modifier | modifier le code] // Métiers de la santé — Wikipédia // f... |
<last_turn> Qui est responsable des actes médicaux pratiqués par les médecins hospitaliers dans un établissement public ? Qui est responsable des actes médicaux pratiqués par les médecins hospitaliers dans un établissement public ? <agent> Le patient. <user> Quel type de patient n'est pas « usager » d'un établissement... | Contrairement aux établissements privés, le patient est un « usager » de l'établissement public qui demeure responsable des actes médicaux pratiqués par les médecins hospitaliers qui sont salariés par l'établissement. // Soin[modifier | modifier le code] // Missions[modifier | modifier le code] // Établissement public ... | Le patient n'est pas « usager » d'un établissement privé. // Soin[modifier | modifier le code] // Missions[modifier | modifier le code] // Établissement public de santé en France — Wikipédia // fr-PublicServices |
<last_turn> Qui est responsable médicalement du patient tout au long de son hospitalisation? <agent> Le patient est un « usager » de l'établissement public qui demeure responsable des actes médicaux pratiqués par les médecins hospitaliers qui sont salariés par l'établissement. <user> Qui est responsable des actes méd... | Celui-ci demeure responsable médicalement du patient tout au long de son hospitalisation. // Soin[modifier | modifier le code] // Missions[modifier | modifier le code] // Établissement public de santé en France — Wikipédia // fr-PublicServices | Contrairement aux établissements privés, le patient est un « usager » de l'établissement public qui demeure responsable des actes médicaux pratiqués par les médecins hospitaliers qui sont salariés par l'établissement. // Soin[modifier | modifier le code] // Missions[modifier | modifier le code] // Établissement public ... |
<last_turn> Quel est le rapport entre le patient et le médecin libéral ? <agent> Celui-ci. <user> Qui est responsable médicalement du patient tout au long de son hospitalisation? <agent> Le patient est un « usager » de l'établissement public qui demeure responsable des actes médicaux pratiqués par les médecins hospi... | Le rapport est contractuel entre le patient et le médecin libéral qui a pris en charge le patient. // Soin[modifier | modifier le code] // Missions[modifier | modifier le code] // Établissement public de santé en France — Wikipédia // fr-PublicServices | Contrairement aux établissements privés, le patient est un « usager » de l'établissement public qui demeure responsable des actes médicaux pratiqués par les médecins hospitaliers qui sont salariés par l'établissement. // Soin[modifier | modifier le code] // Missions[modifier | modifier le code] // Établissement public ... |
<last_turn> Quels conflits peuvent être gérés au niveau européen? | De plus, les différences de conception sur les principes du service public d'un pays à l'autre peuvent mener à des conflits qui ne peuvent être gérés qu'au niveau européen. // Service public parmi les missions de l'Union européenne[modifier | modifier le code] // Service public dans l'Union européenne — Wikipédia // fr... | Les services publics peuvent être gérés selon différentes modalités : // Modalités de gestion[modifier | modifier le code] // Caractéristiques générales[modifier | modifier le code] // Service public en France — Wikipédia // fr-PublicServices |
<last_turn> Quels intérêts peuvent les autorités publiques imposer aux fournisseurs de services? <agent> Les différences de conception sur les principes du service public d'un pays à l'autre peuvent mener à des conflits qui ne peuvent être gérés qu'au niveau européen. <user> Quels conflits peuvent être gérés au niveau... | Les autorités publiques peuvent imposer à un fournisseur de service certaines obligations dans l'intérêt public. // Compensations pour obligation de service public[modifier | modifier le code] // Service public dans l'Union européenne — Wikipédia // fr-PublicServices | De plus, les différences de conception sur les principes du service public d'un pays à l'autre peuvent mener à des conflits qui ne peuvent être gérés qu'au niveau européen. // Service public parmi les missions de l'Union européenne[modifier | modifier le code] // Service public dans l'Union européenne — Wikipédia // fr... |
<last_turn> "Comment le fournisseur peut-il compenser la perte éventuelle causée par le respect de ses obligations de service public ? <agent> Les autorités publiques peuvent imposer à un fournisseur de service certaines obligations dans l'intérêt public. <user> Quels intérêts peuvent les autorités publiques imposer a... | Il reste alors à déterminer si l'État et les collectivités locales peuvent participer au financement de ce service afin de compenser, pour le fournisseur, la perte éventuelle que lui cause le respect de ses obligations de service public. // Compensations pour obligation de service public[modifier | modifier le code] //... | Les autorités publiques peuvent imposer à un fournisseur de service certaines obligations dans l'intérêt public. // Compensations pour obligation de service public[modifier | modifier le code] // Service public dans l'Union européenne — Wikipédia // fr-PublicServices |
<last_turn> Quelle est l'approche très limitative des SIEG présentée par Françoise Castex? <agent> "l'État et les collectivités locales peuvent participer au financement de ce service." <user> "Comment le fournisseur peut-il compenser la perte éventuelle causée par le respect de ses obligations de service public ? <age... | Pour Françoise Castex, « elles présentent une approche très limitative des SIEG, circonscrits à une défaillance du marché et ne lève pas l'hypothèque de « l'erreur manifeste » qui pèse sur les collectivités locales. // Point de vue du Parlement européen[modifier | modifier le code] // Révision du paquet Monti-Kroes par... | Les autorités publiques peuvent imposer à un fournisseur de service certaines obligations dans l'intérêt public. // Compensations pour obligation de service public[modifier | modifier le code] // Service public dans l'Union européenne — Wikipédia // fr-PublicServices |
<last_turn> Qui est responsable de l'organisation du service public ? <agent> Les SIEG sont circonscrits à une défaillance du marché et ne lèvent pas l'hypothèque de « l'erreur manifeste » qui pèse sur les collectivités locales. <user> Quelle est l'approche très limitative des SIEG présentée par Françoise Castex? <age... | L'organisation du service public relève des États ou des collectivités locales. // Service public parmi les missions de l'Union européenne[modifier | modifier le code] // Service public dans l'Union européenne — Wikipédia // fr-PublicServices | Les autorités publiques peuvent imposer à un fournisseur de service certaines obligations dans l'intérêt public. // Compensations pour obligation de service public[modifier | modifier le code] // Service public dans l'Union européenne — Wikipédia // fr-PublicServices |
<last_turn> Expliquer le rôle de l'État dans la compensation de l'obligation de service public dans l'Union européenne | Il reste alors à déterminer si l'État et les collectivités locales peuvent participer au financement de ce service afin de compenser, pour le fournisseur, la perte éventuelle que lui cause le respect de ses obligations de service public. // Compensations pour obligation de service public[modifier | modifier le code] //... | L'arrêt Altmark de la Cour de justice a permis de préciser dans quel cas une compensation de service public est considérée comme une aide d'État. // Le texte des traités avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne[modifier | modifier le code] // Compensations pour obligation de service public[modifier | modifier le... |
<last_turn> Mentionnez ce qui pourrait conduire à des perceptions différentes entre les pays concernant le service public dans l'Union européenne <agent> Il reste alors à déterminer si l'État et les collectivités locales peuvent participer au financement de ce service afin de compenser, pour le fournisseur, la perte év... | De plus, les différences de conception sur les principes du service public d'un pays à l'autre peuvent mener à des conflits qui ne peuvent être gérés qu'au niveau européen. // Service public parmi les missions de l'Union européenne[modifier | modifier le code] // Service public dans l'Union européenne — Wikipédia // fr... | Il reste alors à déterminer si l'État et les collectivités locales peuvent participer au financement de ce service afin de compenser, pour le fournisseur, la perte éventuelle que lui cause le respect de ses obligations de service public. // Compensations pour obligation de service public[modifier | modifier le code] //... |
<last_turn> Présenter l'approche de Françoise Castex sur le service public dans l'Union européenne <agent> De plus, les différences de conception sur les principes du service public d'un pays à l'autre peuvent mener à des conflits qui ne peuvent être gérés qu'au niveau européen <user> Mentionnez ce qui pourrait conduir... | Pour Françoise Castex, « elles présentent une approche très limitative des SIEG, circonscrits à une défaillance du marché et ne lève pas l'hypothèque de « l'erreur manifeste » qui pèse sur les collectivités locales. // Point de vue du Parlement européen[modifier | modifier le code] // Révision du paquet Monti-Kroes par... | Il reste alors à déterminer si l'État et les collectivités locales peuvent participer au financement de ce service afin de compenser, pour le fournisseur, la perte éventuelle que lui cause le respect de ses obligations de service public. // Compensations pour obligation de service public[modifier | modifier le code] //... |
<last_turn> Quel est le texte des traités avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, notamment les articles 87 et 86 ? <agent> Pour Françoise Castex, « elles présentent une approche très limitative des SIEG, circonscrits à une défaillance du marché et ne lève pas l'hypothèque de « l'erreur manifeste » qui pèse su... | L'articulation de ces deux articles est délicate et fait l'objet d'une jurisprudence importante. // Le texte des traités avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne[modifier | modifier le code] // Compensations pour obligation de service public[modifier | modifier le code] // Service public dans l'Union européenne ... | Il reste alors à déterminer si l'État et les collectivités locales peuvent participer au financement de ce service afin de compenser, pour le fournisseur, la perte éventuelle que lui cause le respect de ses obligations de service public. // Compensations pour obligation de service public[modifier | modifier le code] //... |
<last_turn> Did the Treaty of Lisbon return to the Institute of Sciences in Article 18 of the European Union? | Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne reconnaît, dans son article 14, la place des SIEG parmi les valeurs communes de l'Union. // Traité de Lisbonne[modifier | modifier le code] // Compensations pour obligation de service public[modifier | modifier le code... | It might accelerate the rate of improvements for a while, but in the end there are limits to how big and fast computers can run. // Notes et références[modifier | modifier le code] // Singularité technologique — Wikipédia // fr-Technology |
<last_turn> L'article XVI du traité instituant la Communauté européenne classe-t-il les services présentant un intérêt économique particulier ? <agent> Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne reconnaît, dans son article 14, la place des SIEG parmi les valeur... | L'évolution de la réflexion sur le service public en Europe a ainsi amené, avec l'article 16 du traité CE rajouté par le traité d'Amsterdam, à classer les services d'intérêt économique général parmi les « valeurs communes de l'Union ». // Service public parmi les missions de l'Union européenne[modifier | modifier le co... | Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne reconnaît, dans son article 14, la place des SIEG parmi les valeurs communes de l'Union. // Traité de Lisbonne[modifier | modifier le code] // Compensations pour obligation de service public[modifier | modifier le code... |
<last_turn> Je mentionne l'importance des articles 87 et 86 du traité instituant la Communauté européenne <agent> L'évolution de la réflexion sur le service public en Europe a ainsi amené, avec l'article 16 du traité CE rajouté par le traité d'Amsterdam, à classer les services d'intérêt économique général parmi les « v... | Même si l'article 16 du traité instituant la Communauté européenne (traité CE) mentionnait les SIEG parmi les valeurs communes de l'Union, les articles 86 et 87 sont ceux qui ont la plus grande portée juridique en ce qui concerne le régime juridique du service public dans l'Union européenne. // Le texte des traités ava... | Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne reconnaît, dans son article 14, la place des SIEG parmi les valeurs communes de l'Union. // Traité de Lisbonne[modifier | modifier le code] // Compensations pour obligation de service public[modifier | modifier le code... |
<last_turn> Qu'a ajouté le traité établissant la Constitution de l'Europe dans la dernière phrase de l'article III-122 ? <agent> Même si l'article 16 du traité instituant la Communauté européenne (traité CE) mentionnait les SIEG parmi les valeurs communes de l'Union, les articles 86 et 87 sont ceux qui ont la plus gran... | Le traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé à Rome en 2004, reprenait les articles 86 et 87 (devenus III-166 et III-167), mais ajoutait une nouvelle disposition dans la dernière phrase de l'article III-122 , relative aux principes régissant les SIEG et à leurs conditions d'exercice « notamment économiqu... | Même si l'article 16 du traité instituant la Communauté européenne (traité CE) mentionnait les SIEG parmi les valeurs communes de l'Union, les articles 86 et 87 sont ceux qui ont la plus grande portée juridique en ce qui concerne le régime juridique du service public dans l'Union européenne. // Le texte des traités ava... |
<last_turn> Mentionner le nom du livre au Comité des Connaissances de l'Union Européenne SIG et SIEG | II-96, III-122, III-166), à ne pas confondre avec les services publics, ne figurent pas dans les 485 pages : il faut, dans cet exemple, consulter le "livre blanc" de la Commission pour apprendre que les SIG et SIEG ne sont pas synonymes de "services publics"" // Article 122 du traité constitutionnel[modifier | modifier... | Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne reconnaît, dans son article 14, la place des SIEG parmi les valeurs communes de l'Union. // Traité de Lisbonne[modifier | modifier le code] // Compensations pour obligation de service public[modifier | modifier le code... |
<last_turn> Mentionner l'importance des services économiques généraux dans l'Union européenne <agent> II-96, III-122, III-166), à ne pas confondre avec les services publics, ne figurent pas dans les 485 pages : il faut, dans cet exemple, consulter le "livre blanc" de la Commission pour apprendre que les SIG et SIEG ne ... | « Sans préjudice des articles I-5 [qui reconnaît l’autonomie des États en matière de services publics régaliens], III-166 [l’ex-86], III-167 [l’ex-87, qui autorise les aides publiques « horizontales », aux personnes, aux branches, aux régions] et III-238 [qui autorise depuis des lustres les aides aux transports publics... | II-96, III-122, III-166), à ne pas confondre avec les services publics, ne figurent pas dans les 485 pages : il faut, dans cet exemple, consulter le "livre blanc" de la Commission pour apprendre que les SIG et SIEG ne sont pas synonymes de "services publics"" // Article 122 du traité constitutionnel[modifier | modifier... |
<last_turn> Quel parti a voté sur la loi européenne <agent> [En remplacement de [occupent une place] parmi les valeurs communes de l'Union] ainsi qu’au rôle qu’ils jouent dans la promotion de sa cohésion sociale et territoriale, l’Union et les États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et d... | La loi européenne [votée en codécision par le Parlement européen et le Conseil] établit ces principes et fixe ces conditions, sans préjudice de la compétence qu’ont les États membres, dans le respect de la Constitution, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services. // Références[modifier | modifier le code... | II-96, III-122, III-166), à ne pas confondre avec les services publics, ne figurent pas dans les 485 pages : il faut, dans cet exemple, consulter le "livre blanc" de la Commission pour apprendre que les SIG et SIEG ne sont pas synonymes de "services publics"" // Article 122 du traité constitutionnel[modifier | modifier... |
<last_turn> Je rappelle ce qui était stipulé à l'article 122 du traité constitutionnel en droit européen <agent> La loi européenne [votée en codécision par le Parlement européen et le Conseil] établit ces principes et fixe ces conditions, sans préjudice de la compétence qu’ont les États membres, dans le respect de la C... | « La loi européenne établit ces principes et fixe ces conditions, sans préjudice de la compétence qu’ont les États membres, dans le respect de la Constitution, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services. // Article 122 du traité constitutionnel[modifier | modifier le code] // Compensations pour obligati... | La loi européenne [votée en codécision par le Parlement européen et le Conseil] établit ces principes et fixe ces conditions, sans préjudice de la compétence qu’ont les États membres, dans le respect de la Constitution, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services. // Références[modifier | modifier le code... |
<last_turn> Quelle est la place de l'Institut des sciences sociales par rapport à l'article 14 du traité de Lisbonne ? | Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne reconnaît, dans son article 14, la place des SIEG parmi les valeurs communes de l'Union. // Traité de Lisbonne[modifier | modifier le code] // Compensations pour obligation de service public[modifier | modifier le code... | Le tout donnerait une majoration de l'espérance de vie de 14 ans par rapport au non-respect de ces facteurs. // Alimentation et mode de vie[modifier | modifier le code] // Facteurs déterminants[modifier | modifier le code] // Santé — Wikipédia // fr-Health |
<last_turn> Je rappelle ce que l'Union européenne aurait dû faire en raison du conflit potentiel entre le service public <agent> Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne reconnaît, dans son article 14, la place des SIEG parmi les valeurs communes de l'Union <... | Toutefois, les instances de l'Union européenne ont été amenées à s'interroger sur les entreprises chargées d'un service public à cause du conflit potentiel entre le service public et le principe de libre concurrence, qui relève pour sa part de l'Union. // Service public parmi les missions de l'Union européenne[modifier... | Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne reconnaît, dans son article 14, la place des SIEG parmi les valeurs communes de l'Union. // Traité de Lisbonne[modifier | modifier le code] // Compensations pour obligation de service public[modifier | modifier le code... |
<last_turn> Le service public fait-il partie des missions traditionnelles de l'Union européenne <agent> Toutefois, les instances de l'Union européenne ont été amenées à s'interroger sur les entreprises chargées d'un service public à cause du conflit potentiel entre le service public et le principe de libre concurrence,... | Le service public ne fait pas partie des missions traditionnelles de l'Union européenne. // Service public parmi les missions de l'Union européenne[modifier | modifier le code] // Service public dans l'Union européenne — Wikipédia // fr-PublicServices | Toutefois, les instances de l'Union européenne ont été amenées à s'interroger sur les entreprises chargées d'un service public à cause du conflit potentiel entre le service public et le principe de libre concurrence, qui relève pour sa part de l'Union. // Service public parmi les missions de l'Union européenne[modifier... |
<last_turn> Quel est le statut des SIEG dans l'Union européenne selon le traité de Lisbonne ? | Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne reconnaît, dans son article 14, la place des SIEG parmi les valeurs communes de l'Union. // Traité de Lisbonne[modifier | modifier le code] // Compensations pour obligation de service public[modifier | modifier le code... | Même si l'article 16 du traité instituant la Communauté européenne (traité CE) mentionnait les SIEG parmi les valeurs communes de l'Union, les articles 86 et 87 sont ceux qui ont la plus grande portée juridique en ce qui concerne le régime juridique du service public dans l'Union européenne. // Le texte des traités ava... |
<last_turn> Quel est le statut des SIEG dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne selon le traité de Lisbonne ? <agent> Le statut des SIEG dans l'Union européenne selon le traité de Lisbonne est reconnu comme faisant partie des valeurs communes de l'Union dans l'article 14 du traité sur le fonctionneme... | Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne reconnaît, dans son article 14, la place des SIEG parmi les valeurs communes de l'Union. // Traité de Lisbonne[modifier | modifier le code] // Compensations pour obligation de service public[modifier | modifier le code... | Même si l'article 16 du traité instituant la Communauté européenne (traité CE) mentionnait les SIEG parmi les valeurs communes de l'Union, les articles 86 et 87 sont ceux qui ont la plus grande portée juridique en ce qui concerne le régime juridique du service public dans l'Union européenne. // Le texte des traités ava... |
<last_turn> Quels articles du traité CE concernent le service public dans l'UE? <agent> Le statut des SIEG dans l'Union européenne selon le traité de Lisbonne est reconnu comme faisant partie des valeurs communes de l'Union dans l'article 14 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. <user> Quel est le stat... | Même si l'article 16 du traité instituant la Communauté européenne (traité CE) mentionnait les SIEG parmi les valeurs communes de l'Union, les articles 86 et 87 sont ceux qui ont la plus grande portée juridique en ce qui concerne le régime juridique du service public dans l'Union européenne. // Le texte des traités ava... | Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne reconnaît, dans son article 14, la place des SIEG parmi les valeurs communes de l'Union. // Traité de Lisbonne[modifier | modifier le code] // Compensations pour obligation de service public[modifier | modifier le code... |
<last_turn> Comment le service public est-il considéré dans le traité CE avec l'ajout de l'article 16 par le traité d'Amsterdam? <agent> Les articles 86 et 87 du traité CE ont la plus grande portée juridique en ce qui concerne le régime juridique du service public dans l'Union européenne. <user> Quels articles du trait... | L'évolution de la réflexion sur le service public en Europe a ainsi amené, avec l'article 16 du traité CE rajouté par le traité d'Amsterdam, à classer les services d'intérêt économique général parmi les « valeurs communes de l'Union ». // Service public parmi les missions de l'Union européenne[modifier | modifier le co... | Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne reconnaît, dans son article 14, la place des SIEG parmi les valeurs communes de l'Union. // Traité de Lisbonne[modifier | modifier le code] // Compensations pour obligation de service public[modifier | modifier le code... |
<last_turn> Pourquoi les instances de l'Union européenne se sont-elles interrogées sur les entreprises chargées d'un service public? <agent> Dans le traité CE avec l'ajout de l'article 16 par le traité d'Amsterdam, le service public est considéré comme une des "valeurs communes de l'Union". <user> Comment le service pu... | Toutefois, les instances de l'Union européenne ont été amenées à s'interroger sur les entreprises chargées d'un service public à cause du conflit potentiel entre le service public et le principe de libre concurrence, qui relève pour sa part de l'Union. // Service public parmi les missions de l'Union européenne[modifier... | Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne reconnaît, dans son article 14, la place des SIEG parmi les valeurs communes de l'Union. // Traité de Lisbonne[modifier | modifier le code] // Compensations pour obligation de service public[modifier | modifier le code... |
<last_turn> Comment le financement des services d'intérêt économique général peut-il entrer en conflit avec les règles de libre concurrence de l'Union européenne? <agent> Les instances de l'Union européenne se sont interrogées sur les entreprises chargées d'un service public en raison du conflit potentiel entre le serv... | Le financement de ces services peut en effet entrer en conflit avec le respect des règles de libre concurrence, qui est l'un des principes de l'Union européenne. // Compensations pour obligation de service public[modifier | modifier le code] // Service public dans l'Union européenne — Wikipédia // fr-PublicServices | Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne reconnaît, dans son article 14, la place des SIEG parmi les valeurs communes de l'Union. // Traité de Lisbonne[modifier | modifier le code] // Compensations pour obligation de service public[modifier | modifier le code... |
<last_turn> Pourquoi les instances européennes discutent-elles depuis 2000 d'une proposition de règlement pour remplacer le règlement de 1969? | En conséquence, les instances européennes discutent depuis l'an 2000 d'une proposition de règlement visant à remplacer le règlement de 1969. // Service public dans les transports[modifier | modifier le code] // Dispositions relatives à certains secteurs[modifier | modifier le code] // Service public dans l'Union europé... | Les deux principaux textes dans le domaine des transports publics terrestres de passagers sont le règlement no 1191/69 du 26 juin 1969 pour les obligations de service public et le règlement no 1107/70 pour les aides d'État . // Service public dans les transports[modifier | modifier le code] // Dispositions relatives à ... |
<last_turn> Quel sont les deux principaux textes européens régissant les transports publics terrestres de passagers? <agent> Les instances européennes discutent depuis 2000 d'une proposition de règlement pour remplacer le règlement de 1969 en raison de la nécessité de moderniser les règles relatives aux services d'inté... | Les deux principaux textes dans le domaine des transports publics terrestres de passagers sont le règlement no 1191/69 du 26 juin 1969 pour les obligations de service public et le règlement no 1107/70 pour les aides d'État . // Service public dans les transports[modifier | modifier le code] // Dispositions relatives à ... | En conséquence, les instances européennes discutent depuis l'an 2000 d'une proposition de règlement visant à remplacer le règlement de 1969. // Service public dans les transports[modifier | modifier le code] // Dispositions relatives à certains secteurs[modifier | modifier le code] // Service public dans l'Union europé... |
<last_turn> Pourquoi les instances de l'Union européenne se sont-elles inquiétées pour les entreprises chargées d'un service public en raison d'un conflit potentiel avec le principe de libre concurrence de l'Union? <agent> Les deux principaux textes sont le règlement no 1191/69 et le règlement no 1107/70. <user> Quel s... | Toutefois, les instances de l'Union européenne ont été amenées à s'interroger sur les entreprises chargées d'un service public à cause du conflit potentiel entre le service public et le principe de libre concurrence, qui relève pour sa part de l'Union. // Service public parmi les missions de l'Union européenne[modifier... | En conséquence, les instances européennes discutent depuis l'an 2000 d'une proposition de règlement visant à remplacer le règlement de 1969. // Service public dans les transports[modifier | modifier le code] // Dispositions relatives à certains secteurs[modifier | modifier le code] // Service public dans l'Union europé... |
<last_turn> Comment le financement des services d'intérêt économique général peut-il causer des conflits avec les principes de libre concurrence de l'Union européenne ? <agent> Les instances de l'Union européenne se sont inquiétées pour les entreprises chargées d'un service public car il y a un conflit potentiel entre ... | Le financement de ces services peut en effet entrer en conflit avec le respect des règles de libre concurrence, qui est l'un des principes de l'Union européenne. // Compensations pour obligation de service public[modifier | modifier le code] // Service public dans l'Union européenne — Wikipédia // fr-PublicServices | En conséquence, les instances européennes discutent depuis l'an 2000 d'une proposition de règlement visant à remplacer le règlement de 1969. // Service public dans les transports[modifier | modifier le code] // Dispositions relatives à certains secteurs[modifier | modifier le code] // Service public dans l'Union europé... |
<last_turn> Pourquoi le service public ne fait-il pas partie des missions traditionnelles de l'Union européenne? <agent> Le financement public peut porter atteinte à la libre concurrence de l'Union européenne en donnant un avantage aux entreprises qui fournissent les services d'intérêt économique général. Cela peut nui... | Le service public ne fait pas partie des missions traditionnelles de l'Union européenne. // Service public parmi les missions de l'Union européenne[modifier | modifier le code] // Service public dans l'Union européenne — Wikipédia // fr-PublicServices | Toutefois, les instances de l'Union européenne ont été amenées à s'interroger sur les entreprises chargées d'un service public à cause du conflit potentiel entre le service public et le principe de libre concurrence, qui relève pour sa part de l'Union. // Service public parmi les missions de l'Union européenne[modifier... |
<last_turn> Qui sont les personnes soumises à la loi Sapin ? <agent> prévoyait des dérogations concernant les SEM <user> Que dit la loi Sapin ? | In fine, l'assemblée délibérante doit approuver le choix du maire ou président d'EPCI. // Exploitation d'un service public[modifier | modifier le code] // Délégation de service public — Wikipédia // fr-PublicServices | La loi Sapin du 29 janvier 1993 prévoyait des dérogations concernant les SEM, mais le Conseil constitutionnel a censuré cet article au nom du principe d'égalité. // Le cas des Sociétés d'économie mixte[modifier | modifier le code] // Formes de la délégation[modifier | modifier le code] // Délégation de service public —... |
<last_turn> Que précise l'article L.1121-3 du code de la commande publics ? <agent> La délégation de service public <user> Qui sont les personnes soumises à la loi Sapin ? <agent> prévoyait des dérogations concernant les SEM <user> Que dit la loi Sapin ? | L'article L.1121-3 du Code de la commande publique s'attache à préciser en quoi consiste la délégation de service public. // Définition de la notion de délégation de service public[modifier | modifier le code] // Définition et régime juridique[modifier | modifier le code] // Délégation de service public — Wikipédia //... | La délégation de service public est en revanche régie par la loi Sapin n°93-122 du 29 janvier 1993 MEEAA.htm [archive]. // Exploitation d'un service public[modifier | modifier le code] // Délégation de service public — Wikipédia // fr-PublicServices |
<last_turn> Que précise l'article L.1121-3 du code de la commande publics? <agent> préciser en quoi consiste la délégation de service public <user> Que précise l'article L.1121-3 du code de la commande publics ? <agent> La délégation de service public <user> Qui sont les personnes soumises à la loi Sapin ? <agent> pré... | L'article L.1121-3 du Code de la commande publique s'attache à préciser en quoi consiste la délégation de service public. // Définition de la notion de délégation de service public[modifier | modifier le code] // Définition et régime juridique[modifier | modifier le code] // Délégation de service public — Wikipédia //... | Pour cela, elle a le statut de centrale d'achat au sens de l'article L.2113-2 du code de la commande publique. // Direction des approvisionnements en produits de santé[modifier | modifier le code] // Organisation[modifier | modifier le code] // Service de santé des armées — Wikipédia // fr-HealthCareServices |
<last_turn> L'assemblée délibérante doit-elle approuver le choix du maire ? | In fine, l'assemblée délibérante doit approuver le choix du maire ou président d'EPCI. // Exploitation d'un service public[modifier | modifier le code] // Délégation de service public — Wikipédia // fr-PublicServices | Le but doit être de faire en sorte que le choix le plus facile pour les responsables des politiques soit aussi le choix le meilleur du point de vue de la santé. // Élaboration de politiques pour la santé public[modifier | modifier le code] // Actions pour promouvoir la santé[modifier | modifier le code] // Promotion de... |
<last_turn> Faut-il mettre à jour cet article ? <agent> In fine, l'assemblée délibérante doit approuver le choix du maire <user> L'assemblée délibérante doit-elle approuver le choix du maire ? | Cet article doit être actualisé (janvier 2017). // Sommaire // Délégation de service public — Wikipédia // fr-PublicServices | In fine, l'assemblée délibérante doit approuver le choix du maire ou président d'EPCI. // Exploitation d'un service public[modifier | modifier le code] // Délégation de service public — Wikipédia // fr-PublicServices |
<last_turn> La part de risque transférée au franchiseur implique-t-elle une réelle exposition aux fluctuations du marché ? <agent> Cet article doit être actualisé <user> Faut-il mettre à jour cet article ? <agent> In fine, l'assemblée délibérante doit approuver le choix du maire <user> L'assemblée délibérante doit-elle... | La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. // Introduction de la section[modifier | modifier le code] // Définition et régime juridique[modif... | In fine, l'assemblée délibérante doit approuver le choix du maire ou président d'EPCI. // Exploitation d'un service public[modifier | modifier le code] // Délégation de service public — Wikipédia // fr-PublicServices |
<last_turn> Une Société peut-elle prétendre à une DSP ? <agent> La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché <user> La part de risque transférée au franchiseur implique-t-elle une réelle exposition aux fluctuations du marché ? <agent> Cet article doit être actualisé... | La situation est donc relativement complexe, puisqu'une société d'économie mixte peut, en étant détenue majoritairement par une collectivité, prétendre à l'attribution d'une DSP, voire être constituée ad hoc. // Le cas des Sociétés d'économie mixte[modifier | modifier le code] // Formes de la délégation[modifier | modi... | La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. // Introduction de la section[modifier | modifier le code] // Définition et régime juridique[modif... |
<last_turn> Est-il possible de créer une société d'économie mixte ? <agent> puisqu'une société d'économie mixte peut, en étant détenue majoritairement par une collectivité, prétendre à l'attribution d'une DSP <user> Une Société peut-elle prétendre à une DSP ? <agent> La part de risque transférée au concessionnaire imp... | L.1521-1 et suivants), une Société d'économie mixte (SEM) peut être créée pour « exploiter des services publics à caractère industriel et commercial (SPIC) ou pour toute activité d'intérêt général ». // Le cas des Sociétés d'économie mixte[modifier | modifier le code] // Formes de la délégation[modifier | modifier le c... | La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. // Introduction de la section[modifier | modifier le code] // Définition et régime juridique[modif... |
<last_turn> c'est quoi le l'acte contractuel | En tout état de cause, l'acte contractuel est un acte administratif parce que répondant aux critères nécessaires : il a pour objet l'exécution d'un service public, le délégant est une personne publique, et le contrat comporte des clauses exorbitantes du droit commun. // Formes de la délégation[modifier | modifier le co... | Le rapport est contractuel entre le patient et le médecin libéral qui a pris en charge le patient. // Soin[modifier | modifier le code] // Missions[modifier | modifier le code] // Établissement public de santé en France — Wikipédia // fr-PublicServices |
<last_turn> Quel est le but d'un contrat de délégation dans le cadre de la gestion d'un service public? <agent> l'acte contractuel est un acte administratif parce que répondant aux critères nécessaires <user> c'est quoi le l'acte contractuel | Le contrat de délégation confie la gestion de tout ou partie d'un service public au délégataire. // Exploitation d'un service public[modifier | modifier le code] // Délégation de service public — Wikipédia // fr-PublicServices | En tout état de cause, l'acte contractuel est un acte administratif parce que répondant aux critères nécessaires : il a pour objet l'exécution d'un service public, le délégant est une personne publique, et le contrat comporte des clauses exorbitantes du droit commun. // Formes de la délégation[modifier | modifier le co... |
<last_turn> Qu'est-ce que l'article L.1121-3 du Code de la commande publique définit-il comme étant une délégation de service public? <agent> Le contrat de délégation confie la gestion de tout ou partie d'un service public au délégataire <user> Quel est le but d'un contrat de délégation dans le cadre de la gestion d'un... | L'article L.1121-3 du Code de la commande publique s'attache à préciser en quoi consiste la délégation de service public. // Définition de la notion de délégation de service public[modifier | modifier le code] // Définition et régime juridique[modifier | modifier le code] // Délégation de service public — Wikipédia //... | Le contrat de délégation confie la gestion de tout ou partie d'un service public au délégataire. // Exploitation d'un service public[modifier | modifier le code] // Délégation de service public — Wikipédia // fr-PublicServices |
<last_turn> Quelle sont les trois formes de la convention de délégation de service public et comment les différencie-t-on économiquement? <agent> La délégation de service public définie par l'article L.1121-3 du Code de la commande publique est une concession de services ayant pour objet un service public et conclue pa... | La convention de délégation connaît principalement trois formes (qui sont des modalités économiques, sans influence juridique sur la qualification du contrat passé) : l'affermage, la concession, la régie intéressée (sous la condition que la rémunération du gestionnaire du service, même si elle lui est versée par la col... | Il dispose, dans son alinéa 3, que : « La délégation de service public mentionnée à l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales est une concession de services ayant pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale, un établissement public local, un de leurs groupements, ... |
<last_turn> Quels sont les éléments constitutifs de la délégation de service public? <agent> Les trois formes principales de la convention de délégation de service public sont l'affermage, la concession et la régie intéressée. Elles se différencient économiquement par la rémunération du gestionnaire du service et sa pa... | Les critères cumulatifs de la délégation sont le contrat, le délégant, le délégataire, l'exploitation d'un service public, un mode de rémunération, le transfert du risque au délégataire // Formes de la délégation[modifier | modifier le code] // Délégation de service public — Wikipédia // fr-PublicServices | Le contrat de délégation confie la gestion de tout ou partie d'un service public au délégataire. // Exploitation d'un service public[modifier | modifier le code] // Délégation de service public — Wikipédia // fr-PublicServices |
<last_turn> Qu'est-ce que la censure de l'article concernant les SEM dans la loi Sapin du 29 janvier 1993 par le Conseil constitutionnel a impliqué? | La loi Sapin du 29 janvier 1993 prévoyait des dérogations concernant les SEM, mais le Conseil constitutionnel a censuré cet article au nom du principe d'égalité. // Le cas des Sociétés d'économie mixte[modifier | modifier le code] // Formes de la délégation[modifier | modifier le code] // Délégation de service public —... | La délégation de service public est en revanche régie par la loi Sapin n°93-122 du 29 janvier 1993 MEEAA.htm [archive]. // Exploitation d'un service public[modifier | modifier le code] // Délégation de service public — Wikipédia // fr-PublicServices |
<last_turn> Qu'est-ce qui régit la délégation de service public? <agent> L'article concernant les SEM dans la loi Sapin du 29 janvier 1993 prévoyait des dérogations, mais le Conseil constitutionnel l'a censuré au nom du principe d'égalité. <user> Qu'est-ce que la censure de l'article concernant les SEM dans la loi Sapi... | La délégation de service public est en revanche régie par la loi Sapin n°93-122 du 29 janvier 1993 MEEAA.htm [archive]. // Exploitation d'un service public[modifier | modifier le code] // Délégation de service public — Wikipédia // fr-PublicServices | La loi Sapin du 29 janvier 1993 prévoyait des dérogations concernant les SEM, mais le Conseil constitutionnel a censuré cet article au nom du principe d'égalité. // Le cas des Sociétés d'économie mixte[modifier | modifier le code] // Formes de la délégation[modifier | modifier le code] // Délégation de service public —... |
<last_turn> Quels peuvent être les objets principaux des Sociétés d'économie mixte et les exemples d'un service public administratif? <agent> La délégation de service public est régie par la loi Sapin n°93-122 du 29 janvier 1993. <user> Qu'est-ce qui régit la délégation de service public? <agent> L'article concernant l... | est l'objet premier des Sociétés d'économie mixte, il peut également s'agir d'un service public administratif comme la création d'une pépinière de jeunes entreprises innovantes ou d'un Palais de la musique et des congrès. // Le cas des Sociétés d'économie mixte[modifier | modifier le code] // Formes de la délégation[mo... | La loi Sapin du 29 janvier 1993 prévoyait des dérogations concernant les SEM, mais le Conseil constitutionnel a censuré cet article au nom du principe d'égalité. // Le cas des Sociétés d'économie mixte[modifier | modifier le code] // Formes de la délégation[modifier | modifier le code] // Délégation de service public —... |
<last_turn> Qu'est-ce qu'une dévolution par acte administratif unilatéral dans le contexte de la délégation de service public? <agent> Les objets principaux des Sociétés d'économie mixte peuvent être la création d'une pépinière de jeunes entreprises innovantes ou d'un Palais de la musique et des congrès. <user> Quels p... | Par extension, la dévolution au délégataire peut également se faire par l'intermédiaire d'un acte administratif unilatéral (ou investiture unilatérale). // Formes de la délégation[modifier | modifier le code] // Délégation de service public — Wikipédia // fr-PublicServices | La délégation de service public est en revanche régie par la loi Sapin n°93-122 du 29 janvier 1993 MEEAA.htm [archive]. // Exploitation d'un service public[modifier | modifier le code] // Délégation de service public — Wikipédia // fr-PublicServices |
<last_turn> Qui peut être un délégataire dans une délégation de service public selon la jurisprudence ? <agent> Une dévolution au délégataire peut se faire par l'intermédiaire d'un acte administratif unilatéral (ou investiture unilatérale). <user> Qu'est-ce qu'une dévolution par acte administratif unilatéral dans le co... | Le délégataire peut également être une association, comme c'est souvent le cas dans le secteur sanitaire et social (Conseil d'État 8 juin 1994 Delrez et Tribunal administratif de Paris 5 mai 2000 Préfet de Paris). // Le cas spécifique des associations[modifier | modifier le code] // Formes de la délégation[modifier | m... | La délégation de service public est en revanche régie par la loi Sapin n°93-122 du 29 janvier 1993 MEEAA.htm [archive]. // Exploitation d'un service public[modifier | modifier le code] // Délégation de service public — Wikipédia // fr-PublicServices |
<last_turn> Quel est le statut légal des SEM en France selon la loi Sapin de 1993? | La loi Sapin du 29 janvier 1993 prévoyait des dérogations concernant les SEM, mais le Conseil constitutionnel a censuré cet article au nom du principe d'égalité. // Le cas des Sociétés d'économie mixte[modifier | modifier le code] // Formes de la délégation[modifier | modifier le code] // Délégation de service public —... | La délégation de service public est en revanche régie par la loi Sapin n°93-122 du 29 janvier 1993 MEEAA.htm [archive]. // Exploitation d'un service public[modifier | modifier le code] // Délégation de service public — Wikipédia // fr-PublicServices |
<last_turn> Quelle est la loi qui régit la délégation de service public ? <agent> La loi Sapin du 29 janvier 1993 prévoyait des dérogations concernant les SEM, mais le Conseil constitutionnel a censuré cet article au nom du principe d'égalité. <user> Quel est le statut légal des SEM en France selon la loi Sapin de 1993... | La délégation de service public est en revanche régie par la loi Sapin n°93-122 du 29 janvier 1993 MEEAA.htm [archive]. // Exploitation d'un service public[modifier | modifier le code] // Délégation de service public — Wikipédia // fr-PublicServices | La loi Sapin du 29 janvier 1993 prévoyait des dérogations concernant les SEM, mais le Conseil constitutionnel a censuré cet article au nom du principe d'égalité. // Le cas des Sociétés d'économie mixte[modifier | modifier le code] // Formes de la délégation[modifier | modifier le code] // Délégation de service public —... |
<last_turn> Quel est le type de délégation de service public mentionnée dans l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales ? <agent> La délégation de service public est en revanche régie par la loi Sapin n°93-122 du 29 janvier 1993 MEEAA.htm [archive]. <user> Quelle est la loi qui régit la délégat... | Il dispose, dans son alinéa 3, que : « La délégation de service public mentionnée à l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales est une concession de services ayant pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale, un établissement public local, un de leurs groupements, ... | La délégation de service public est en revanche régie par la loi Sapin n°93-122 du 29 janvier 1993 MEEAA.htm [archive]. // Exploitation d'un service public[modifier | modifier le code] // Délégation de service public — Wikipédia // fr-PublicServices |
<last_turn> Quel est le champ d'application des contrats de concession mentionnés dans le présent chapitre ? <agent> une concession de services ayant pour objet un service public <user> Quel est le type de délégation de service public mentionnée dans l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales ?... | « Le présent chapitre s'applique aux contrats de concession des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, tels que définis à l'article L. 1121-1 du code de la commande publique. // Introduction de la section[modifier | modifier le code] // Définition et régime juridique[modif... | La délégation de service public est en revanche régie par la loi Sapin n°93-122 du 29 janvier 1993 MEEAA.htm [archive]. // Exploitation d'un service public[modifier | modifier le code] // Délégation de service public — Wikipédia // fr-PublicServices |
<last_turn> Qu'est-ce qui est autorisé pour la gestion d'un service public en France ? <agent> Le présent chapitre s'applique aux contrats de concession des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, tels que définis à l'article L. 1121-1 du code de la commande publique. <user... | Il dispose que : « Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du Code de la co... | La délégation de service public est en revanche régie par la loi Sapin n°93-122 du 29 janvier 1993 MEEAA.htm [archive]. // Exploitation d'un service public[modifier | modifier le code] // Délégation de service public — Wikipédia // fr-PublicServices |
<last_turn> Comment l'article est-il validé ? | Pour améliorer la vérifiabilité de l'article ainsi que son intérêt encyclopédique, il est nécessaire, quand des sources primaires sont citées, de les associer à des analyses faites par des sources secondaires. // Fédération française des motards en colère — Wikipédia // fr-DepartmentOfMotorVehicles | Selon un rapport Votre cloud est-il Net? // Dérives et enjeux en matière de consommation d'énergie et de ressources[modifier | modifier le code] // Avantages et limites de l'investissement dans les TIC[modifier | modifier le code] // Technologies de l'information et de la communication — Wikipédia // fr-Technology |
<last_turn> Cet article s'appuie-t-il sur des sources secondaires ou universitaires (mars 2021) ? <agent> Pour améliorer la vérifiabilité de l'article ainsi que son intérêt encyclopédique, il est nécessaire, quand des sources primaires sont citées, de les associer à des analyses faites par des sources secondaires <user... | Cet article ne s'appuie pas, ou pas assez, sur des sources secondaires ou tertiaires (mars 2021). // Sommaire // Délégation de service public — Wikipédia // fr-PublicServices | Pour améliorer la vérifiabilité de l'article ainsi que son intérêt encyclopédique, il est nécessaire, quand des sources primaires sont citées, de les associer à des analyses faites par des sources secondaires. // Sommaire // Le Magazine de la santé — Wikipédia // fr-Health |
<last_turn> Quelle est la mission de service public ? <agent> Cet article ne s'appuie pas, ou pas assez, sur des sources secondaires ou tertiaires (mars 2021) <user> Cet article s'appuie-t-il sur des sources secondaires ou universitaires (mars 2021) ? <agent> Pour améliorer la vérifiabilité de l'article ainsi que son i... | La délégation de service public est un mode de gestion fréquemment utilisé pour les services publics, la collectivité pouvant également décider de gérer directement le service public (gestion en régie). // Sommaire // Délégation de service public — Wikipédia // fr-PublicServices | Pour améliorer la vérifiabilité de l'article ainsi que son intérêt encyclopédique, il est nécessaire, quand des sources primaires sont citées, de les associer à des analyses faites par des sources secondaires. // Sommaire // Le Magazine de la santé — Wikipédia // fr-Health |
<last_turn> Peut-il y avoir un mandat unilatéral de service public ? <agent> La délégation de service public est un mode de gestion fréquemment utilisé pour les services publics, la collectivité pouvant également décider de gérer directement le service public (gestion en régie) <user> Quelle est la mission de service p... | Il ne peut y avoir de délégation unilatérale du service public qu'en application d'un texte le prévoyant expressément. // Formes de la délégation[modifier | modifier le code] // Délégation de service public — Wikipédia // fr-PublicServices | Pour améliorer la vérifiabilité de l'article ainsi que son intérêt encyclopédique, il est nécessaire, quand des sources primaires sont citées, de les associer à des analyses faites par des sources secondaires. // Sommaire // Le Magazine de la santé — Wikipédia // fr-Health |
<last_turn> Où fuit la délégation unilatérale ? <agent> Il ne peut y avoir de délégation unilatérale du service public qu'en application d'un texte le prévoyant expressément <user> Peut-il y avoir un mandat unilatéral de service public ? <agent> La délégation de service public est un mode de gestion fréquemment utilisé... | Cette délégation unilatérale échappe alors au régime juridique de la délégation de service public (Conseil d'État, 3 mai 2004, Fondation Assistance aux animaux) // Formes de la délégation[modifier | modifier le code] // Délégation de service public — Wikipédia // fr-PublicServices | La délégation de service public est un mode de gestion fréquemment utilisé pour les services publics, la collectivité pouvant également décider de gérer directement le service public (gestion en régie). // Sommaire // Délégation de service public — Wikipédia // fr-PublicServices |
<last_turn> Quelle est la mission de service public ? | En France, la délégation de service public (abrégé en DSP) est une notion juridique qui recouvre l'ensemble des contrats par lesquels une personne morale de droit public soumise au code général des collectivités territoriales confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un opérateur économique ... | Le service public hospitalier (SPH) est un type particulier de service public français exerçant une mission d’intérêt général. // Sommaire // Service public hospitalier — Wikipédia // fr-PublicServices |
<last_turn> La mission de service public échappe-t-elle au cadre classique du droit des marchés publics ? <agent> En France, la délégation de service public (abrégé en DSP) est une notion juridique qui recouvre l'ensemble des contrats par lesquels une personne morale de droit public soumise au code général des collecti... | Contrairement aux autres contrats conclus par l'État ou les collectivités territoriales, la délégation de service public échappe au cadre classique du code des marchés publics (aujourd'hui 2e partie du code de la commande publique), la rémunération du prestataire étant - dans le cadre d'un marché public - assurée par u... | En France, la délégation de service public (abrégé en DSP) est une notion juridique qui recouvre l'ensemble des contrats par lesquels une personne morale de droit public soumise au code général des collectivités territoriales confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un opérateur économique ... |
<last_turn> La société peut-elle décider directement de la gestion du service public ? <agent> Contrairement aux autres contrats conclus par l'État ou les collectivités territoriales, la délégation de service public échappe au cadre classique du code des marchés publics (aujourd'hui 2e partie du code de la commande pub... | La délégation de service public est un mode de gestion fréquemment utilisé pour les services publics, la collectivité pouvant également décider de gérer directement le service public (gestion en régie). // Sommaire // Délégation de service public — Wikipédia // fr-PublicServices | Contrairement aux autres contrats conclus par l'État ou les collectivités territoriales, la délégation de service public échappe au cadre classique du code des marchés publics (aujourd'hui 2e partie du code de la commande publique), la rémunération du prestataire étant - dans le cadre d'un marché public - assurée par u... |
<last_turn> Que dit la loi Sabine ? <agent> La collectivité peut également décider de gérer directement le service public (la gestion est maîtrisée) <user> La société peut-elle décider directement de la gestion du service public ? <agent> Contrairement aux autres contrats conclus par l'État ou les collectivités territo... | La loi Sapin du 29 janvier 1993 prévoyait des dérogations concernant les SEM, mais le Conseil constitutionnel a censuré cet article au nom du principe d'égalité. // Le cas des Sociétés d'économie mixte[modifier | modifier le code] // Formes de la délégation[modifier | modifier le code] // Délégation de service public —... | En France, la délégation de service public (abrégé en DSP) est une notion juridique qui recouvre l'ensemble des contrats par lesquels une personne morale de droit public soumise au code général des collectivités territoriales confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un opérateur économique ... |
<last_turn> Comment existe-t-il un mandat unilatéral de service public ? <agent> La loi Sapin du 29 janvier 1993 prévoyait des dérogations concernant les SEM, mais le Conseil constitutionnel a censuré cet article au nom du principe d'égalité <user> Que dit la loi Sabine ? <agent> La collectivité peut également décider ... | Il ne peut y avoir de délégation unilatérale du service public qu'en application d'un texte le prévoyant expressément. // Formes de la délégation[modifier | modifier le code] // Délégation de service public — Wikipédia // fr-PublicServices | En France, la délégation de service public (abrégé en DSP) est une notion juridique qui recouvre l'ensemble des contrats par lesquels une personne morale de droit public soumise au code général des collectivités territoriales confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un opérateur économique ... |
<last_turn> Que stipulez-vous Article L.1411-1 du Code général des collectivités territoriales ? | Il dispose que : « Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du Code de la co... | L'article L.1411-1 du Code général des collectivités territoriales, qui décrit avec précision les textes organisant le régime juridique de la délégation. // Description du régime juridique applicable à la délégation de service public[modifier | modifier le code] // Définition et régime juridique[modifier | modifier le ... |
<last_turn> A quoi s'applique ce chapitre ? <agent> Il dispose que : « Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service p... | « Le présent chapitre s'applique aux contrats de concession des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, tels que définis à l'article L. 1121-1 du code de la commande publique. // Introduction de la section[modifier | modifier le code] // Définition et régime juridique[modif... | Il dispose que : « Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du Code de la co... |
<last_turn> Comment ces contrats sont-ils conclus et exécutés ? <agent> « Le présent chapitre s'applique aux contrats de concession des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, tels que définis à l'article L. 1121-1 du code de la commande publique <user> A quoi s'applique ce... | Ces contrats sont passés et exécutés conformément aux dispositions du même code. // Introduction de la section[modifier | modifier le code] // Définition et régime juridique[modifier | modifier le code] // Délégation de service public — Wikipédia // fr-PublicServices | « Le présent chapitre s'applique aux contrats de concession des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, tels que définis à l'article L. 1121-1 du code de la commande publique. // Introduction de la section[modifier | modifier le code] // Définition et régime juridique[modif... |
<last_turn> Que précise l'article L.1121-3 du code des marchés publics ? <agent> Ces contrats sont passés et exécutés conformément aux dispositions du même code <user> Comment ces contrats sont-ils conclus et exécutés ? <agent> « Le présent chapitre s'applique aux contrats de concession des collectivités territoriales,... | L'article L.1121-3 du Code de la commande publique s'attache à préciser en quoi consiste la délégation de service public. // Définition de la notion de délégation de service public[modifier | modifier le code] // Définition et régime juridique[modifier | modifier le code] // Délégation de service public — Wikipédia //... | « Le présent chapitre s'applique aux contrats de concession des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, tels que définis à l'article L. 1121-1 du code de la commande publique. // Introduction de la section[modifier | modifier le code] // Définition et régime juridique[modif... |
<last_turn> Qu'est-ce que la mission de service public visée à l'article L.11411-1 du code général des collectivités territoriales ? <agent> L'article L.1121-3 du Code de la commande publique s'attache à préciser en quoi consiste la délégation de service public <user> Que précise l'article L.1121-3 du code des marchés ... | Il dispose, dans son alinéa 3, que : « La délégation de service public mentionnée à l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales est une concession de services ayant pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale, un établissement public local, un de leurs groupements, ... | « Le présent chapitre s'applique aux contrats de concession des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, tels que définis à l'article L. 1121-1 du code de la commande publique. // Introduction de la section[modifier | modifier le code] // Définition et régime juridique[modif... |
<last_turn> Que permet la loi 65-99 du code du travail ? | La loi 65-99 relative au code du travail (11 septembre 2003), a permis à des agences privées d’intervenir en matière de recrutement, après autorisation gouvernementale. // Au Maroc[modifier | modifier le code] // Service public de l'emploi — Wikipédia // fr-PublicServices | La loi du 5 avril 1928 permet aux salariés, de droit privé, ayant un contrat de travail de bénéficier d'une assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès. // Histoire des assurances sociales[modifier | modifier le code] // Histoire[modifier | modifier le code] // Sécurité sociale en France — Wikipédia /... |
<last_turn> Combien d'agences de recrutement étaient enregistrées en août 2012 ? <agent> La loi 65-99 relative au code du travail (11 septembre 2003), a permis à des agences privées d’intervenir en matière de recrutement, après autorisation gouvernementale <user> Que permet la loi 65-99 du code du travail ? | En août 2012, 39 agences de recrutement privées étaient enregistrées dans huit villes . // Au Maroc[modifier | modifier le code] // Service public de l'emploi — Wikipédia // fr-PublicServices | La loi 65-99 relative au code du travail (11 septembre 2003), a permis à des agences privées d’intervenir en matière de recrutement, après autorisation gouvernementale. // Au Maroc[modifier | modifier le code] // Service public de l'emploi — Wikipédia // fr-PublicServices |
<last_turn> Combien y avait-il d'agences de recrutement début 2012 ? <agent> En août 2012, 39 agences de recrutement privées étaient enregistrées dans huit villes <user> Combien d'agences de recrutement étaient enregistrées en août 2012 ? <agent> La loi 65-99 relative au code du travail (11 septembre 2003), a permis à... | Il y en avait 16 début 2012. // En Algérie[modifier | modifier le code] // Service public de l'emploi — Wikipédia // fr-PublicServices | La loi 65-99 relative au code du travail (11 septembre 2003), a permis à des agences privées d’intervenir en matière de recrutement, après autorisation gouvernementale. // Au Maroc[modifier | modifier le code] // Service public de l'emploi — Wikipédia // fr-PublicServices |
<last_turn> Que propose le Service flamand de recherche d'emploi et de formation professionnelle ? <agent> Il y en avait 16 début 2012 <user> Combien y avait-il d'agences de recrutement début 2012 ? <agent> En août 2012, 39 agences de recrutement privées étaient enregistrées dans huit villes <user> Combien d'agences d... | Il prend également en charge la formation professionnelle des néerlandophones sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. // En Belgique[modifier | modifier le code] // Service public de l'emploi — Wikipédia // fr-PublicServices | La loi 65-99 relative au code du travail (11 septembre 2003), a permis à des agences privées d’intervenir en matière de recrutement, après autorisation gouvernementale. // Au Maroc[modifier | modifier le code] // Service public de l'emploi — Wikipédia // fr-PublicServices |
<last_turn> Qu'est-ce que Bruxelles Formation ? <agent> l prend également en charge la formation professionnelle des néerlandophones sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale <user> Que propose le Service flamand de recherche d'emploi et de formation professionnelle ? <agent> Il y en avait 16 début 2012 <use... | Bruxelles Formation est chargé de la formation professionnelle pour les francophones sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. // En Belgique[modifier | modifier le code] // Service public de l'emploi — Wikipédia // fr-PublicServices | La loi 65-99 relative au code du travail (11 septembre 2003), a permis à des agences privées d’intervenir en matière de recrutement, après autorisation gouvernementale. // Au Maroc[modifier | modifier le code] // Service public de l'emploi — Wikipédia // fr-PublicServices |
<last_turn> L'historique des activités de recrutement varie-t-il dans le temps ? | L’histoire des activités de placement et d’accès au marché du travail, du chômage, de l’indemnisation et de son contrôle ou des études statistiques sur l’emploi, varie au fil du temps mais démarre avec le développement de l'industrie en intégrant de nombreux intervenants privés,. // En France[modifier | modifier le cod... | Les activités facultatives sont des activités dont une partie s’effectue hors du temps scolaire : pause déjeuner de midi, nuit (classe verte, classe de neige, échange linguistique, …). // Activités facultatives[modifier | modifier le code] // Activités scolaires[modifier | modifier le code] // En France[modifier | modi... |
<last_turn> Quand ADG a-t-il été créé ? <agent> L’histoire des activités de placement et d’accès au marché du travail, du chômage, de l’indemnisation et de son contrôle ou des études statistiques sur l’emploi, varie au fil du temps mais démarre avec le développement de l'industrie en intégrant de nombreux intervenants ... | L’ADG a été fondée en 2000. // En Belgique[modifier | modifier le code] // Service public de l'emploi — Wikipédia // fr-PublicServices | L’histoire des activités de placement et d’accès au marché du travail, du chômage, de l’indemnisation et de son contrôle ou des études statistiques sur l’emploi, varie au fil du temps mais démarre avec le développement de l'industrie en intégrant de nombreux intervenants privés,. // En France[modifier | modifier le cod... |
<last_turn> Quand la DRTEFP et la DDTEFP ont-elles fusionné ? <agent> L’ADG a été fondée en 2000 <user> Quand ADG a-t-il été créé ? <agent> L’histoire des activités de placement et d’accès au marché du travail, du chômage, de l’indemnisation et de son contrôle ou des études statistiques sur l’emploi, varie au fil du te... | Les DRTEFP et DDTEFP ont fusionné en 2009 dans de nouvelles directions intitulées Directions régionales de l’Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). // En France[modifier | modifier le code] // Service public de l'emploi — Wikipédia // fr-PublicServices | L’histoire des activités de placement et d’accès au marché du travail, du chômage, de l’indemnisation et de son contrôle ou des études statistiques sur l’emploi, varie au fil du temps mais démarre avec le développement de l'industrie en intégrant de nombreux intervenants privés,. // En France[modifier | modifier le cod... |
<last_turn> Ce qu'elle savait Actiris avant juin 2007 ? <agent> en 2009 <user> Quand la DRTEFP et la DDTEFP ont-elles fusionné ? <agent> L’ADG a été fondée en 2000 <user> Quand ADG a-t-il été créé ? <agent> L’histoire des activités de placement et d’accès au marché du travail, du chômage, de l’indemnisation et de son c... | Avant juin 2007, il portait le nom d'Office régional bruxellois de l’emploi (ORBEM en français, BGDA en néerlandais). // En Belgique[modifier | modifier le code] // Service public de l'emploi — Wikipédia // fr-PublicServices | L’histoire des activités de placement et d’accès au marché du travail, du chômage, de l’indemnisation et de son contrôle ou des études statistiques sur l’emploi, varie au fil du temps mais démarre avec le développement de l'industrie en intégrant de nombreux intervenants privés,. // En France[modifier | modifier le cod... |
<last_turn> Comment sont constituées les agences d'emploi privées ? <agent> Avant juin 2007, il portait le nom d'Office régional bruxellois de l’emploi (ORBEM en français, BGDA en néerlandais). <user> Ce qu'elle savait Actiris avant juin 2007 ? <agent> en 2009 <user> Quand la DRTEFP et la DDTEFP ont-elles fusionné ? <a... | Elles sont constituées sur une base territoriale. // En Algérie[modifier | modifier le code] // Service public de l'emploi — Wikipédia // fr-PublicServices | L’histoire des activités de placement et d’accès au marché du travail, du chômage, de l’indemnisation et de son contrôle ou des études statistiques sur l’emploi, varie au fil du temps mais démarre avec le développement de l'industrie en intégrant de nombreux intervenants privés,. // En France[modifier | modifier le cod... |
<last_turn> Que propose l'Agence Nationale d'Appui à l'Emploi des Jeunes ? | Elle est chargée de la mise en œuvre d’un dispositif de soutien à la création d’activité pour les personnes âgées de moins de 40 ans. // En Algérie[modifier | modifier le code] // Service public de l'emploi — Wikipédia // fr-PublicServices | Que finance l'APA?[modifier | modifier le code] // Allocation personnalisée d'autonomie — Wikipédia // fr-SocialSecurity |
<last_turn> Comment s'appelle l'Autorité fédérale du marché du travail ? <agent> Elle est responsable de la mise en œuvre du Dispositif d'Aide à la Création d'Entreprise pour les Moins de 40 ans. <user> Que propose l'Agence Nationale d'Appui à l'Emploi des Jeunes ? | L’autorité fédérale du marché du travail porte le nom de Seco. // En Suisse[modifier | modifier le code] // Service public de l'emploi — Wikipédia // fr-PublicServices | Elle est chargée de la mise en œuvre d’un dispositif de soutien à la création d’activité pour les personnes âgées de moins de 40 ans. // En Algérie[modifier | modifier le code] // Service public de l'emploi — Wikipédia // fr-PublicServices |
<last_turn> Que fait-on au niveau des administrations cantonales ? <agent> L’autorité fédérale du marché du travail porte le nom de Seco <user> Comment s'appelle l'Autorité fédérale du marché du travail ? <agent> Elle est responsable de la mise en œuvre du Dispositif d'Aide à la Création d'Entreprise pour les Moins de ... | Au niveau des administrations cantonales, les offices du travail sont généralement intégrés au département cantonal de l’économie. // En Suisse[modifier | modifier le code] // Service public de l'emploi — Wikipédia // fr-PublicServices | L’autorité fédérale du marché du travail porte le nom de Seco. // En Suisse[modifier | modifier le code] // Service public de l'emploi — Wikipédia // fr-PublicServices |
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