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<last_turn> que prévoyait la loi Sapin du 29 janvier 1993 concernant les SEM? <agent> Contrairement aux autres contrats conclus par l'État ou les collectivités territoriales, la délégation de service public échappe au cadre classique du code des marchés publics (aujourd'hui 2e partie du code de la commande publique), la rémunération du prestataire étant - dans le cadre d'un marché public - assurée par un prix versé par la collectivité. <user> comment la rémunération du prestataire de la DSP est assurée? <agent> Cette délégation unilatérale échappe alors au régime juridique de la délégation de service public (Conseil d'État, 3 mai 2004, Fondation Assistance aux animaux) <user> est-ce que la délégation unilatérale s'adapte avec le régime juridique de la délégation de service public? <agent> C'est cette différence face aux risques encourus qui explique que la délégation de service public ne soit pas soumise au régime des marchés publics. <user> comment faire face aux risques financiers dans les services publics? <agent> Les délégations de service public sont soumises à des règles d'attribution dont la violation est sanctionnée par le délit de favoritisme. <user> à quelles règles sont soumises les DSP?
La loi Sapin du 29 janvier 1993 prévoyait des dérogations concernant les SEM, mais le Conseil constitutionnel a censuré cet article au nom du principe d'égalité. // Le cas des Sociétés d'économie mixte[modifier | modifier le code] // Formes de la délégation[modifier | modifier le code] // Délégation de service public — Wikipédia // fr-PublicServices
Contrairement aux autres contrats conclus par l'État ou les collectivités territoriales, la délégation de service public échappe au cadre classique du code des marchés publics (aujourd'hui 2e partie du code de la commande publique), la rémunération du prestataire étant - dans le cadre d'un marché public - assurée par un prix versé par la collectivité. // Exploitation d'un service public[modifier | modifier le code] // Délégation de service public — Wikipédia // fr-PublicServices
<last_turn> comment transmettre la délégation au délégataire ?
Par extension, la dévolution au délégataire peut également se faire par l'intermédiaire d'un acte administratif unilatéral (ou investiture unilatérale). // Formes de la délégation[modifier | modifier le code] // Délégation de service public — Wikipédia // fr-PublicServices
Les critères cumulatifs de la délégation sont le contrat, le délégant, le délégataire, l'exploitation d'un service public, un mode de rémunération, le transfert du risque au délégataire // Formes de la délégation[modifier | modifier le code] // Délégation de service public — Wikipédia // fr-PublicServices
<last_turn> quelles formes peut avoir le délégataire? <agent> Par extension, la dévolution au délégataire peut également se faire par l'intermédiaire d'un acte administratif unilatéral (ou investiture unilatérale). <user> comment transmettre la délégation au délégataire ?
Le délégataire peut également être une association, comme c'est souvent le cas dans le secteur sanitaire et social (Conseil d'État 8 juin 1994 Delrez et Tribunal administratif de Paris 5 mai 2000 Préfet de Paris). // Le cas spécifique des associations[modifier | modifier le code] // Formes de la délégation[modifier | modifier le code] // Délégation de service public — Wikipédia // fr-PublicServices
Par extension, la dévolution au délégataire peut également se faire par l'intermédiaire d'un acte administratif unilatéral (ou investiture unilatérale). // Formes de la délégation[modifier | modifier le code] // Délégation de service public — Wikipédia // fr-PublicServices
<last_turn> est-ce que les SEM peuvent gérer un service public administratif? <agent> Le délégataire peut également être une association, comme c'est souvent le cas dans le secteur sanitaire et social (Conseil d'État 8 juin 1994 Delrez et Tribunal administratif de Paris 5 mai 2000 Préfet de Paris) <user> quelles formes peut avoir le délégataire? <agent> Par extension, la dévolution au délégataire peut également se faire par l'intermédiaire d'un acte administratif unilatéral (ou investiture unilatérale). <user> comment transmettre la délégation au délégataire ?
est l'objet premier des Sociétés d'économie mixte, il peut également s'agir d'un service public administratif comme la création d'une pépinière de jeunes entreprises innovantes ou d'un Palais de la musique et des congrès. // Le cas des Sociétés d'économie mixte[modifier | modifier le code] // Formes de la délégation[modifier | modifier le code] // Délégation de service public — Wikipédia // fr-PublicServices
Le délégataire peut également être une association, comme c'est souvent le cas dans le secteur sanitaire et social (Conseil d'État 8 juin 1994 Delrez et Tribunal administratif de Paris 5 mai 2000 Préfet de Paris). // Le cas spécifique des associations[modifier | modifier le code] // Formes de la délégation[modifier | modifier le code] // Délégation de service public — Wikipédia // fr-PublicServices
<last_turn> quelle loi régie la DSP? <agent> est l'objet premier des Sociétés d'économie mixte, il peut également s'agir d'un service public administratif comme la création d'une pépinière de jeunes entreprises innovantes ou d'un Palais de la musique et des congrès. <user> est-ce que les SEM peuvent gérer un service public administratif? <agent> Le délégataire peut également être une association, comme c'est souvent le cas dans le secteur sanitaire et social (Conseil d'État 8 juin 1994 Delrez et Tribunal administratif de Paris 5 mai 2000 Préfet de Paris) <user> quelles formes peut avoir le délégataire? <agent> Par extension, la dévolution au délégataire peut également se faire par l'intermédiaire d'un acte administratif unilatéral (ou investiture unilatérale). <user> comment transmettre la délégation au délégataire ?
La délégation de service public est en revanche régie par la loi Sapin n°93-122 du 29 janvier 1993 MEEAA.htm [archive]. // Exploitation d'un service public[modifier | modifier le code] // Délégation de service public — Wikipédia // fr-PublicServices
Le délégataire peut également être une association, comme c'est souvent le cas dans le secteur sanitaire et social (Conseil d'État 8 juin 1994 Delrez et Tribunal administratif de Paris 5 mai 2000 Préfet de Paris). // Le cas spécifique des associations[modifier | modifier le code] // Formes de la délégation[modifier | modifier le code] // Délégation de service public — Wikipédia // fr-PublicServices
<last_turn> pourquoi le Conseil constitutionnel a censuré la loi Sapin du 29 janvier 1993 concernant les SEM? <agent> La délégation de service public est en revanche régie par la loi Sapin n°93-122 du 29 janvier 1993 MEEAA.htm <user> quelle loi régie la DSP? <agent> est l'objet premier des Sociétés d'économie mixte, il peut également s'agir d'un service public administratif comme la création d'une pépinière de jeunes entreprises innovantes ou d'un Palais de la musique et des congrès. <user> est-ce que les SEM peuvent gérer un service public administratif? <agent> Le délégataire peut également être une association, comme c'est souvent le cas dans le secteur sanitaire et social (Conseil d'État 8 juin 1994 Delrez et Tribunal administratif de Paris 5 mai 2000 Préfet de Paris) <user> quelles formes peut avoir le délégataire? <agent> Par extension, la dévolution au délégataire peut également se faire par l'intermédiaire d'un acte administratif unilatéral (ou investiture unilatérale). <user> comment transmettre la délégation au délégataire ?
La loi Sapin du 29 janvier 1993 prévoyait des dérogations concernant les SEM, mais le Conseil constitutionnel a censuré cet article au nom du principe d'égalité. // Le cas des Sociétés d'économie mixte[modifier | modifier le code] // Formes de la délégation[modifier | modifier le code] // Délégation de service public — Wikipédia // fr-PublicServices
Le délégataire peut également être une association, comme c'est souvent le cas dans le secteur sanitaire et social (Conseil d'État 8 juin 1994 Delrez et Tribunal administratif de Paris 5 mai 2000 Préfet de Paris). // Le cas spécifique des associations[modifier | modifier le code] // Formes de la délégation[modifier | modifier le code] // Délégation de service public — Wikipédia // fr-PublicServices
<last_turn> Comment s'est développée la notion du service public administratif ?
La notion s'est développée par opposition avec celle de service public industriel et commercial (SPIC) à la suite de la décision du Tribunal des conflits Société commerciale de l'Ouest africain, prononcée en 1921. // Service public administratif — Wikipédia // fr-PublicServices
Théorisée par Léon Duguit en 1923, la notion de service public est un élément essentiel du droit administratif français. // Importance politique[modifier | modifier le code] // Caractéristiques générales[modifier | modifier le code] // Service public en France — Wikipédia // fr-PublicServices
<last_turn> Qui gère la sécurité sociale faisant partie du service public administratif? <agent> Elle s'est développée par opposition avec celle de service public industriel et commercial (SPIC) à la suite de la décision du Tribunal des conflits Société commerciale de l'Ouest africain, prononcée en 1921. <user> Comment s'est développée la notion du service public administratif ?
La sécurité sociale, également service public administratif, est géré par des organismes de droit privé. // Modes de gestion[modifier | modifier le code] // Service public administratif — Wikipédia // fr-PublicServices
La notion s'est développée par opposition avec celle de service public industriel et commercial (SPIC) à la suite de la décision du Tribunal des conflits Société commerciale de l'Ouest africain, prononcée en 1921. // Service public administratif — Wikipédia // fr-PublicServices
<last_turn> Qui gère la sécurité sociale considérée comme un SPA ?
La sécurité sociale, également service public administratif, est géré par des organismes de droit privé. // Modes de gestion[modifier | modifier le code] // Service public administratif — Wikipédia // fr-PublicServices
« La psychothérapie [est] souvent considérée à tort comme un soin de l'esprit. // Origine du concept[modifier | modifier le code] // Psychothérapie — Wikipédia // fr-HealthCareServices
<last_turn> c'est quoi un SPA ? <agent> Elle est gérée par des organismes de droit privé. <user> Qui gère la sécurité sociale considérée comme un SPA ?
En droit administratif français, un service public administratif (SPA) est un service public qui est presque entièrement soumis aux règles du droit public. // Service public administratif — Wikipédia // fr-PublicServices
La sécurité sociale, également service public administratif, est géré par des organismes de droit privé. // Modes de gestion[modifier | modifier le code] // Service public administratif — Wikipédia // fr-PublicServices
<last_turn> Quels établissements assurent des services publics dans le domaine sanitaire ? <agent> C'est un service public administratif qui est presque entièrement soumis aux règles du droit public. <user> c'est quoi un SPA ? <agent> Elle est gérée par des organismes de droit privé. <user> Qui gère la sécurité sociale considérée comme un SPA ?
Tel est le cas des établissements de santé privés d'intérêt général (à but non lucratif) assurant les missions de service public des établissements de santé. // Modes de gestion[modifier | modifier le code] // Service public administratif — Wikipédia // fr-PublicServices
En droit administratif français, un service public administratif (SPA) est un service public qui est presque entièrement soumis aux règles du droit public. // Service public administratif — Wikipédia // fr-PublicServices
<last_turn> Quand a rendu l'arrêt Altmark ?
Cet arrêt rendu par la Cour de justice le 24 juillet 2003, exclut du champ des aides d'État les compensations de service public si elles respectent les quatre conditions suivantes : // Arrêt Altmark[modifier | modifier le code] // Compensations pour obligation de service public[modifier | modifier le code] // Service public dans l'Union européenne — Wikipédia // fr-PublicServices
L'arrêt Altmark de la Cour de justice a permis de préciser dans quel cas une compensation de service public est considérée comme une aide d'État. // Le texte des traités avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne[modifier | modifier le code] // Compensations pour obligation de service public[modifier | modifier le code] // Service public dans l'Union européenne — Wikipédia // fr-PublicServices
<last_turn> Quel est le fruit de la coopération entre la commission et la cour de justice des communautés Européennes ? <agent> Cet arrêt rendu par la Cour de justice le 24 juillet 2003. <user> Quand a rendu l'arrêt Altmark ?
La Commission a élaboré, avec la Cour de justice des Communautés européennes, deux concepts jugés plus clairs que celui de service public : // SIG et SIEG[modifier | modifier le code] // Service public dans l'Union européenne — Wikipédia // fr-PublicServices
Cet arrêt rendu par la Cour de justice le 24 juillet 2003, exclut du champ des aides d'État les compensations de service public si elles respectent les quatre conditions suivantes : // Arrêt Altmark[modifier | modifier le code] // Compensations pour obligation de service public[modifier | modifier le code] // Service public dans l'Union européenne — Wikipédia // fr-PublicServices
<last_turn> L'arrêt Altmark peut-il décider dans tous les cas de la qualification ? <agent> Il en résulte deux concepts jugés plus clairs que celui de service public. <user> Quel est le fruit de la coopération entre la commission et la cour de justice des communautés Européennes ? <agent> Cet arrêt rendu par la Cour de justice le 24 juillet 2003. <user> Quand a rendu l'arrêt Altmark ?
L'arrêt Altmark, ne permettait toutefois pas de décider dans tous les cas de la qualification ou non d'aide d'État pour une compensation donnée de service public et donc pour déterminer si la Commission devait intervenir. // « Paquet Monti-Kroes »[modifier | modifier le code] // Compensations pour obligation de service public[modifier | modifier le code] // Service public dans l'Union européenne — Wikipédia // fr-PublicServices
La Commission a élaboré, avec la Cour de justice des Communautés européennes, deux concepts jugés plus clairs que celui de service public : // SIG et SIEG[modifier | modifier le code] // Service public dans l'Union européenne — Wikipédia // fr-PublicServices
<last_turn> Quand l'arrêt Altmark a -t-il été formalisé ? <agent> Cet arrêt ne permettait toutefois pas de décider dans tous les cas de la qualification ou non d'aide d'État pour une compensation donnée de service public <user> L'arrêt Altmark peut-il décider dans tous les cas de la qualification ? <agent> Il en résulte deux concepts jugés plus clairs que celui de service public. <user> Quel est le fruit de la coopération entre la commission et la cour de justice des communautés Européennes ? <agent> Cet arrêt rendu par la Cour de justice le 24 juillet 2003. <user> Quand a rendu l'arrêt Altmark ?
Par la suite, en juillet 2005, une série de textes dits « paquet Monti-Kroes » ont formalisé cette solution. // Le texte des traités avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne[modifier | modifier le code] // Compensations pour obligation de service public[modifier | modifier le code] // Service public dans l'Union européenne — Wikipédia // fr-PublicServices
L'arrêt Altmark, ne permettait toutefois pas de décider dans tous les cas de la qualification ou non d'aide d'État pour une compensation donnée de service public et donc pour déterminer si la Commission devait intervenir. // « Paquet Monti-Kroes »[modifier | modifier le code] // Compensations pour obligation de service public[modifier | modifier le code] // Service public dans l'Union européenne — Wikipédia // fr-PublicServices
<last_turn> Qui peut tout décider à propos du SIEG ? <agent> En juillet 2005. <user> Quand l'arrêt Altmark a -t-il été formalisé ? <agent> Cet arrêt ne permettait toutefois pas de décider dans tous les cas de la qualification ou non d'aide d'État pour une compensation donnée de service public <user> L'arrêt Altmark peut-il décider dans tous les cas de la qualification ? <agent> Il en résulte deux concepts jugés plus clairs que celui de service public. <user> Quel est le fruit de la coopération entre la commission et la cour de justice des communautés Européennes ? <agent> Cet arrêt rendu par la Cour de justice le 24 juillet 2003. <user> Quand a rendu l'arrêt Altmark ?
Ce sont les deux communications qui « disent » comment peut être défini un SIEG par un État membre ou une collectivité et quelles conditions, notamment économiques et financières, lui permettent d'accomplir des missions de Service public. // Point de vue du Parlement européen[modifier | modifier le code] // Révision du paquet Monti-Kroes par le paquet Almunia[modifier | modifier le code] // Compensations pour obligation de service public[modifier | modifier le code] // Service public dans l'Union européenne — Wikipédia // fr-PublicServices
L'arrêt Altmark, ne permettait toutefois pas de décider dans tous les cas de la qualification ou non d'aide d'État pour une compensation donnée de service public et donc pour déterminer si la Commission devait intervenir. // « Paquet Monti-Kroes »[modifier | modifier le code] // Compensations pour obligation de service public[modifier | modifier le code] // Service public dans l'Union européenne — Wikipédia // fr-PublicServices
<last_turn> La compensation attribuée à une entreprise est-elle une aide d'État ? <agent> Ce sont les deux communications qui « disent » comment peut être défini un SIEG par un État membre ou une collectivité et quelles conditions, notamment économiques et financières, lui permettent d'accomplir des missions de Service public. <user> Qui peut tout décider à propos du SIEG ? <agent> En juillet 2005. <user> Quand l'arrêt Altmark a -t-il été formalisé ? <agent> Cet arrêt ne permettait toutefois pas de décider dans tous les cas de la qualification ou non d'aide d'État pour une compensation donnée de service public <user> L'arrêt Altmark peut-il décider dans tous les cas de la qualification ? <agent> Il en résulte deux concepts jugés plus clairs que celui de service public. <user> Quel est le fruit de la coopération entre la commission et la cour de justice des communautés Européennes ? <agent> Cet arrêt rendu par la Cour de justice le 24 juillet 2003. <user> Quand a rendu l'arrêt Altmark ?
Le débat porte sur la question suivante : une « compensation de service public » attribuée à une entreprise est-elle ou non une « aide d'État » au sens de l'article 87 ? // Le texte des traités avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne[modifier | modifier le code] // Compensations pour obligation de service public[modifier | modifier le code] // Service public dans l'Union européenne — Wikipédia // fr-PublicServices
Ce sont les deux communications qui « disent » comment peut être défini un SIEG par un État membre ou une collectivité et quelles conditions, notamment économiques et financières, lui permettent d'accomplir des missions de Service public. // Point de vue du Parlement européen[modifier | modifier le code] // Révision du paquet Monti-Kroes par le paquet Almunia[modifier | modifier le code] // Compensations pour obligation de service public[modifier | modifier le code] // Service public dans l'Union européenne — Wikipédia // fr-PublicServices
<last_turn> Que fournissait la disposition de l'article 122 ?
Cette disposition soulignait la place des services publics parmi les compétences des États et fournissait une base pour légiférer en matière de SIEG et en particulier pour assurer leur financement. // Article 122 du traité constitutionnel[modifier | modifier le code] // Compensations pour obligation de service public[modifier | modifier le code] // Service public dans l'Union européenne — Wikipédia // fr-PublicServices
Que finance l'APA?[modifier | modifier le code] // Allocation personnalisée d'autonomie — Wikipédia // fr-SocialSecurity
<last_turn> SIG et SIEG sont-ils synonymes de "services publics" ? <agent> Elle fournissait une base pour légiférer en matière de SIEG et en particulier pour assurer leur financement. <user> Que fournissait la disposition de l'article 122 ?
II-96, III-122, III-166), à ne pas confondre avec les services publics, ne figurent pas dans les 485 pages : il faut, dans cet exemple, consulter le "livre blanc" de la Commission pour apprendre que les SIG et SIEG ne sont pas synonymes de "services publics"" // Article 122 du traité constitutionnel[modifier | modifier le code] // Compensations pour obligation de service public[modifier | modifier le code] // Service public dans l'Union européenne — Wikipédia // fr-PublicServices
Cette disposition soulignait la place des services publics parmi les compétences des États et fournissait une base pour légiférer en matière de SIEG et en particulier pour assurer leur financement. // Article 122 du traité constitutionnel[modifier | modifier le code] // Compensations pour obligation de service public[modifier | modifier le code] // Service public dans l'Union européenne — Wikipédia // fr-PublicServices
<last_turn> À quoi veillent l'Union et les États membres en ce qui concernent ces services ? <agent> Il faut consulter le "livre blanc" de la Commission pour apprendre que les SIG et SIEG ne sont pas synonymes de "services publics" <user> SIG et SIEG sont-ils synonymes de "services publics" ? <agent> Elle fournissait une base pour légiférer en matière de SIEG et en particulier pour assurer leur financement. <user> Que fournissait la disposition de l'article 122 ?
« Sans préjudice des articles I-5 [qui reconnaît l’autonomie des États en matière de services publics régaliens], III-166 [l’ex-86], III-167 [l’ex-87, qui autorise les aides publiques « horizontales », aux personnes, aux branches, aux régions] et III-238 [qui autorise depuis des lustres les aides aux transports publics], et eu égard à la place qu’occupent les services d’intérêt économique général en tant que services auxquels tous dans l’Union attribuent une valeur[En remplacement de [occupent une place] parmi les valeurs communes de l'Union] ainsi qu’au rôle qu’ils jouent dans la promotion de sa cohésion sociale et territoriale, l’Union et les États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d’application de la Constitution, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d’accomplir leurs missions. // Références[modifier | modifier le code] // Service public dans l'Union européenne — Wikipédia // fr-PublicServices
II-96, III-122, III-166), à ne pas confondre avec les services publics, ne figurent pas dans les 485 pages : il faut, dans cet exemple, consulter le "livre blanc" de la Commission pour apprendre que les SIG et SIEG ne sont pas synonymes de "services publics"" // Article 122 du traité constitutionnel[modifier | modifier le code] // Compensations pour obligation de service public[modifier | modifier le code] // Service public dans l'Union européenne — Wikipédia // fr-PublicServices
<last_turn> Qui peut établir ces conditions et ces principes ? <agent> Ils veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d’accomplir leurs missions. <user> À quoi veillent l'Union et les États membres en ce qui concernent ces services ? <agent> Il faut consulter le "livre blanc" de la Commission pour apprendre que les SIG et SIEG ne sont pas synonymes de "services publics" <user> SIG et SIEG sont-ils synonymes de "services publics" ? <agent> Elle fournissait une base pour légiférer en matière de SIEG et en particulier pour assurer leur financement. <user> Que fournissait la disposition de l'article 122 ?
La loi européenne [votée en codécision par le Parlement européen et le Conseil] établit ces principes et fixe ces conditions, sans préjudice de la compétence qu’ont les États membres, dans le respect de la Constitution, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services. // Références[modifier | modifier le code] // Service public dans l'Union européenne — Wikipédia // fr-PublicServices
II-96, III-122, III-166), à ne pas confondre avec les services publics, ne figurent pas dans les 485 pages : il faut, dans cet exemple, consulter le "livre blanc" de la Commission pour apprendre que les SIG et SIEG ne sont pas synonymes de "services publics"" // Article 122 du traité constitutionnel[modifier | modifier le code] // Compensations pour obligation de service public[modifier | modifier le code] // Service public dans l'Union européenne — Wikipédia // fr-PublicServices
<last_turn> Qu'ajoutait le traité établissant une Constitution pour l'Europe ? <agent> La loi européenne établit ces principes et fixe ces conditions, sans préjudice de la compétence qu’ont les États membres, dans le respect de la Constitution, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services. <user> Qui peut établir ces conditions et ces principes ? <agent> Ils veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d’accomplir leurs missions. <user> À quoi veillent l'Union et les États membres en ce qui concernent ces services ? <agent> Il faut consulter le "livre blanc" de la Commission pour apprendre que les SIG et SIEG ne sont pas synonymes de "services publics" <user> SIG et SIEG sont-ils synonymes de "services publics" ? <agent> Elle fournissait une base pour légiférer en matière de SIEG et en particulier pour assurer leur financement. <user> Que fournissait la disposition de l'article 122 ?
Le traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé à Rome en 2004, reprenait les articles 86 et 87 (devenus III-166 et III-167), mais ajoutait une nouvelle disposition dans la dernière phrase de l'article III-122 , relative aux principes régissant les SIEG et à leurs conditions d'exercice « notamment économiques et financières » : // Article 122 du traité constitutionnel[modifier | modifier le code] // Compensations pour obligation de service public[modifier | modifier le code] // Service public dans l'Union européenne — Wikipédia // fr-PublicServices
«  La loi européenne établit ces principes et fixe ces conditions, sans préjudice de la compétence qu’ont les États membres, dans le respect de la Constitution, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services. // Article 122 du traité constitutionnel[modifier | modifier le code] // Compensations pour obligation de service public[modifier | modifier le code] // Service public dans l'Union européenne — Wikipédia // fr-PublicServices
<last_turn> Quel rôle jouent les textes de « paquet Monti-Kroes » ?
Par la suite, en juillet 2005, une série de textes dits « paquet Monti-Kroes » ont formalisé cette solution. // Le texte des traités avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne[modifier | modifier le code] // Compensations pour obligation de service public[modifier | modifier le code] // Service public dans l'Union européenne — Wikipédia // fr-PublicServices
Les assureurs jouent un rôle important dans le financement de la dette publique. // Le financement de la dette publique[modifier | modifier le code] // Rôle de l'assurance dans l'économie[modifier | modifier le code] // Assurance — Wikipédia // fr-Insurance
<last_turn> Quel est le lien entre ce rapport et le paquet Monti-Kroes ? <agent> Une série de textes dits « paquet Monti-Kroes » ont formalisé cette solution. <user> Quel rôle jouent les textes de « paquet Monti-Kroes » ?
Ce rapport est une réponse au paquet Almunia visant à réviser le paquet Monti-Kroes. // Point de vue du Parlement européen[modifier | modifier le code] // Révision du paquet Monti-Kroes par le paquet Almunia[modifier | modifier le code] // Compensations pour obligation de service public[modifier | modifier le code] // Service public dans l'Union européenne — Wikipédia // fr-PublicServices
Par la suite, en juillet 2005, une série de textes dits « paquet Monti-Kroes » ont formalisé cette solution. // Le texte des traités avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne[modifier | modifier le code] // Compensations pour obligation de service public[modifier | modifier le code] // Service public dans l'Union européenne — Wikipédia // fr-PublicServices
<last_turn> Quand la Commission européenne a présenté le « paquet Almunia » ? <agent> Ce rapport est une réponse au paquet Almunia visant à réviser le paquet Monti-Kroes. <user> Quel est le lien entre ce rapport et le paquet Monti-Kroes ? <agent> Une série de textes dits « paquet Monti-Kroes » ont formalisé cette solution. <user> Quel rôle jouent les textes de « paquet Monti-Kroes » ?
La Commission européenne a présenté, le 16 septembre 2011, quatre projets de textes, dits « paquet Almunia » du nom du commissaire à la concurrence, Joaquín Almunia, qui constituent une mise à jour du paquet « Monti-Kroes » : // Révision du paquet Monti-Kroes par le paquet Almunia[modifier | modifier le code] // Compensations pour obligation de service public[modifier | modifier le code] // Service public dans l'Union européenne — Wikipédia // fr-PublicServices
Ce rapport est une réponse au paquet Almunia visant à réviser le paquet Monti-Kroes. // Point de vue du Parlement européen[modifier | modifier le code] // Révision du paquet Monti-Kroes par le paquet Almunia[modifier | modifier le code] // Compensations pour obligation de service public[modifier | modifier le code] // Service public dans l'Union européenne — Wikipédia // fr-PublicServices
<last_turn> Quand est signé le traité établissant une Constitution pour l'Europe ? <agent> La Commission européenne a présenté, le 16 septembre 2011, quatre projets de textes, dits « paquet Almunia » <user> Quand la Commission européenne a présenté le « paquet Almunia » ? <agent> Ce rapport est une réponse au paquet Almunia visant à réviser le paquet Monti-Kroes. <user> Quel est le lien entre ce rapport et le paquet Monti-Kroes ? <agent> Une série de textes dits « paquet Monti-Kroes » ont formalisé cette solution. <user> Quel rôle jouent les textes de « paquet Monti-Kroes » ?
Le traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé à Rome en 2004, reprenait les articles 86 et 87 (devenus III-166 et III-167), mais ajoutait une nouvelle disposition dans la dernière phrase de l'article III-122 , relative aux principes régissant les SIEG et à leurs conditions d'exercice « notamment économiques et financières » : // Article 122 du traité constitutionnel[modifier | modifier le code] // Compensations pour obligation de service public[modifier | modifier le code] // Service public dans l'Union européenne — Wikipédia // fr-PublicServices
Ce rapport est une réponse au paquet Almunia visant à réviser le paquet Monti-Kroes. // Point de vue du Parlement européen[modifier | modifier le code] // Révision du paquet Monti-Kroes par le paquet Almunia[modifier | modifier le code] // Compensations pour obligation de service public[modifier | modifier le code] // Service public dans l'Union européenne — Wikipédia // fr-PublicServices
<last_turn> Que reconnaît l'article I-5 ? <agent> Le traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé à Rome en 2004. <user> Quand est signé le traité établissant une Constitution pour l'Europe ? <agent> La Commission européenne a présenté, le 16 septembre 2011, quatre projets de textes, dits « paquet Almunia » <user> Quand la Commission européenne a présenté le « paquet Almunia » ? <agent> Ce rapport est une réponse au paquet Almunia visant à réviser le paquet Monti-Kroes. <user> Quel est le lien entre ce rapport et le paquet Monti-Kroes ? <agent> Une série de textes dits « paquet Monti-Kroes » ont formalisé cette solution. <user> Quel rôle jouent les textes de « paquet Monti-Kroes » ?
« Sans préjudice des articles I-5 [qui reconnaît l’autonomie des États en matière de services publics régaliens], III-166 [l’ex-86], III-167 [l’ex-87, qui autorise les aides publiques « horizontales », aux personnes, aux branches, aux régions] et III-238 [qui autorise depuis des lustres les aides aux transports publics], et eu égard à la place qu’occupent les services d’intérêt économique général en tant que services auxquels tous dans l’Union attribuent une valeur[En remplacement de [occupent une place] parmi les valeurs communes de l'Union] ainsi qu’au rôle qu’ils jouent dans la promotion de sa cohésion sociale et territoriale, l’Union et les États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d’application de la Constitution, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d’accomplir leurs missions. // Références[modifier | modifier le code] // Service public dans l'Union européenne — Wikipédia // fr-PublicServices
Ce rapport est une réponse au paquet Almunia visant à réviser le paquet Monti-Kroes. // Point de vue du Parlement européen[modifier | modifier le code] // Révision du paquet Monti-Kroes par le paquet Almunia[modifier | modifier le code] // Compensations pour obligation de service public[modifier | modifier le code] // Service public dans l'Union européenne — Wikipédia // fr-PublicServices
<last_turn> Que soulignait cette disposition ? <agent> Il reconnaît l’autonomie des États en matière de services publics régaliens. <user> Que reconnaît l'article I-5 ? <agent> Le traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé à Rome en 2004. <user> Quand est signé le traité établissant une Constitution pour l'Europe ? <agent> La Commission européenne a présenté, le 16 septembre 2011, quatre projets de textes, dits « paquet Almunia » <user> Quand la Commission européenne a présenté le « paquet Almunia » ? <agent> Ce rapport est une réponse au paquet Almunia visant à réviser le paquet Monti-Kroes. <user> Quel est le lien entre ce rapport et le paquet Monti-Kroes ? <agent> Une série de textes dits « paquet Monti-Kroes » ont formalisé cette solution. <user> Quel rôle jouent les textes de « paquet Monti-Kroes » ?
Cette disposition soulignait la place des services publics parmi les compétences des États et fournissait une base pour légiférer en matière de SIEG et en particulier pour assurer leur financement. // Article 122 du traité constitutionnel[modifier | modifier le code] // Compensations pour obligation de service public[modifier | modifier le code] // Service public dans l'Union européenne — Wikipédia // fr-PublicServices
Ce rapport est une réponse au paquet Almunia visant à réviser le paquet Monti-Kroes. // Point de vue du Parlement européen[modifier | modifier le code] // Révision du paquet Monti-Kroes par le paquet Almunia[modifier | modifier le code] // Compensations pour obligation de service public[modifier | modifier le code] // Service public dans l'Union européenne — Wikipédia // fr-PublicServices
<last_turn> Quand le Forem a été fondé ?
Le Forem a été fondé en 1989. // En Belgique[modifier | modifier le code] // Service public de l'emploi — Wikipédia // fr-PublicServices
L’ONEM a été fondé en 1961. // En Belgique[modifier | modifier le code] // Service public de l'emploi — Wikipédia // fr-PublicServices
<last_turn> Quand le VDAB a été fondé ? <agent> Il a été fondé en 1989. <user> Quand le Forem a été fondé ?
Le VDAB a été fondé en 1989. // En Belgique[modifier | modifier le code] // Service public de l'emploi — Wikipédia // fr-PublicServices
Le Forem a été fondé en 1989. // En Belgique[modifier | modifier le code] // Service public de l'emploi — Wikipédia // fr-PublicServices
<last_turn> Quand l’ONEM a été fondé ? <agent> Il a été fondé en 1989. <user> Quand le VDAB a été fondé ? <agent> Il a été fondé en 1989. <user> Quand le Forem a été fondé ?
L’ONEM a été fondé en 1961. // En Belgique[modifier | modifier le code] // Service public de l'emploi — Wikipédia // fr-PublicServices
Le VDAB a été fondé en 1989. // En Belgique[modifier | modifier le code] // Service public de l'emploi — Wikipédia // fr-PublicServices
<last_turn> Quand l’ORBEM avait été fondé ? <agent> Il a été fondé en 1961. <user> Quand l’ONEM a été fondé ? <agent> Il a été fondé en 1989. <user> Quand le VDAB a été fondé ? <agent> Il a été fondé en 1989. <user> Quand le Forem a été fondé ?
L’ORBEM avait été fondé en 1989. // En Belgique[modifier | modifier le code] // Service public de l'emploi — Wikipédia // fr-PublicServices
Le VDAB a été fondé en 1989. // En Belgique[modifier | modifier le code] // Service public de l'emploi — Wikipédia // fr-PublicServices
<last_turn> Que signifie AFPA ? <agent> Il a été fondé en 1989. <user> Quand l’ORBEM avait été fondé ? <agent> Il a été fondé en 1961. <user> Quand l’ONEM a été fondé ? <agent> Il a été fondé en 1989. <user> Quand le VDAB a été fondé ? <agent> Il a été fondé en 1989. <user> Quand le Forem a été fondé ?
Jusqu'en 2008, le service public de l'emploi était réparti entre de multiples intervenants publics : ANPE, Unédic (et Assedic), Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), les directions régionales du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle (DRTEFP) de chaque région, et les directions départementales du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle (DDTEFP) de chaque département. // En France[modifier | modifier le code] // Service public de l'emploi — Wikipédia // fr-PublicServices
Le VDAB a été fondé en 1989. // En Belgique[modifier | modifier le code] // Service public de l'emploi — Wikipédia // fr-PublicServices
<last_turn> Que peut assurer le VDAB ? <agent> Il signifie Association pour la formation professionnelle des adultes <user> Que signifie AFPA ? <agent> Il a été fondé en 1989. <user> Quand l’ORBEM avait été fondé ? <agent> Il a été fondé en 1961. <user> Quand l’ONEM a été fondé ? <agent> Il a été fondé en 1989. <user> Quand le VDAB a été fondé ? <agent> Il a été fondé en 1989. <user> Quand le Forem a été fondé ?
Le Service flamand pour la recherche d'emploi et la formation professionnelle (en néerlandais : Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding, VDAB) assure le service public de l'emploi et de la formation professionnelle sur le territoire de la Région flamande. // En Belgique[modifier | modifier le code] // Service public de l'emploi — Wikipédia // fr-PublicServices
Le VDAB a été fondé en 1989. // En Belgique[modifier | modifier le code] // Service public de l'emploi — Wikipédia // fr-PublicServices
<last_turn> Qu'est-ce que le Forem ? <agent> Il assure le service public de l'emploi et de la formation professionnelle sur le territoire de la Région flamande. <user> Que peut assurer le VDAB ? <agent> Il signifie Association pour la formation professionnelle des adultes <user> Que signifie AFPA ? <agent> Il a été fondé en 1989. <user> Quand l’ORBEM avait été fondé ? <agent> Il a été fondé en 1961. <user> Quand l’ONEM a été fondé ? <agent> Il a été fondé en 1989. <user> Quand le VDAB a été fondé ? <agent> Il a été fondé en 1989. <user> Quand le Forem a été fondé ?
Le Forem est le service public de l'emploi et de la formation professionnelle pour la Région wallonne (hormis le territoire de la Communauté germanophone de Belgique). // En Belgique[modifier | modifier le code] // Service public de l'emploi — Wikipédia // fr-PublicServices
Le VDAB a été fondé en 1989. // En Belgique[modifier | modifier le code] // Service public de l'emploi — Wikipédia // fr-PublicServices
<last_turn> Que portent les structures dans les cantons francophones ?
Dans les cantons francophones, les structures portent les noms suivants : Beco à Berne, Service public de l’emploi à Fribourg, Office cantonal de l’emploi à Genève, Service de l’emploi dans le Canton de Neuchâtel, Service cantonal des arts et métiers et du travail dans le Jura, Service de l’industrie, du commerce et du travail en Valais, Service cantonal de l’emploi dans le Canton de Vaud. // En Suisse[modifier | modifier le code] // Service public de l'emploi — Wikipédia // fr-PublicServices
Que finance l'APA?[modifier | modifier le code] // Allocation personnalisée d'autonomie — Wikipédia // fr-SocialSecurity
<last_turn> Comment sont intégrés les offices du travail au niveau des administrations cantonales? <agent> Elles portent les noms suivants : Beco à Berne, Service public de l’emploi à Fribourg, Office cantonal de l’emploi à Genève, Service de l’emploi dans le Canton de Neuchâtel, Service cantonal des arts et métiers et du travail dans le Jura, Service de l’industrie, du commerce et du travail en Valais, Service cantonal de l’emploi dans le Canton de Vaud. <user> Que portent les structures dans les cantons francophones ?
Au niveau des administrations cantonales, les offices du travail sont généralement intégrés au département cantonal de l’économie. // En Suisse[modifier | modifier le code] // Service public de l'emploi — Wikipédia // fr-PublicServices
Dans les cantons francophones, les structures portent les noms suivants : Beco à Berne, Service public de l’emploi à Fribourg, Office cantonal de l’emploi à Genève, Service de l’emploi dans le Canton de Neuchâtel, Service cantonal des arts et métiers et du travail dans le Jura, Service de l’industrie, du commerce et du travail en Valais, Service cantonal de l’emploi dans le Canton de Vaud. // En Suisse[modifier | modifier le code] // Service public de l'emploi — Wikipédia // fr-PublicServices
<last_turn> Que signifie Seco ? <agent> Ils sont généralement intégrés au département cantonal de l’économie. <user> Comment sont intégrés les offices du travail au niveau des administrations cantonales? <agent> Elles portent les noms suivants : Beco à Berne, Service public de l’emploi à Fribourg, Office cantonal de l’emploi à Genève, Service de l’emploi dans le Canton de Neuchâtel, Service cantonal des arts et métiers et du travail dans le Jura, Service de l’industrie, du commerce et du travail en Valais, Service cantonal de l’emploi dans le Canton de Vaud. <user> Que portent les structures dans les cantons francophones ?
Au niveau des administrations cantonales, les offices du travail sont généralement intégrés au département cantonal de l’économie. // En Suisse[modifier | modifier le code] // Service public de l'emploi — Wikipédia // fr-PublicServices
Dans les cantons francophones, les structures portent les noms suivants : Beco à Berne, Service public de l’emploi à Fribourg, Office cantonal de l’emploi à Genève, Service de l’emploi dans le Canton de Neuchâtel, Service cantonal des arts et métiers et du travail dans le Jura, Service de l’industrie, du commerce et du travail en Valais, Service cantonal de l’emploi dans le Canton de Vaud. // En Suisse[modifier | modifier le code] // Service public de l'emploi — Wikipédia // fr-PublicServices
<last_turn> Qu'est-ce que le Service public de l’emploi a mis en place ? <agent> L’autorité fédérale du marché du travail porte le nom de Seco <user> Que signifie Seco ? <agent> Ils sont généralement intégrés au département cantonal de l’économie. <user> Comment sont intégrés les offices du travail au niveau des administrations cantonales? <agent> Elles portent les noms suivants : Beco à Berne, Service public de l’emploi à Fribourg, Office cantonal de l’emploi à Genève, Service de l’emploi dans le Canton de Neuchâtel, Service cantonal des arts et métiers et du travail dans le Jura, Service de l’industrie, du commerce et du travail en Valais, Service cantonal de l’emploi dans le Canton de Vaud. <user> Que portent les structures dans les cantons francophones ?
Le Service public de l’emploi (en danois : Arbejdsformidlingen) du Danemark a mis en place un réseau de 91 centre de l'emploi et un site web Jobnet. // Au Danemark[modifier | modifier le code] // Service public de l'emploi — Wikipédia // fr-PublicServices
Dans les cantons francophones, les structures portent les noms suivants : Beco à Berne, Service public de l’emploi à Fribourg, Office cantonal de l’emploi à Genève, Service de l’emploi dans le Canton de Neuchâtel, Service cantonal des arts et métiers et du travail dans le Jura, Service de l’industrie, du commerce et du travail en Valais, Service cantonal de l’emploi dans le Canton de Vaud. // En Suisse[modifier | modifier le code] // Service public de l'emploi — Wikipédia // fr-PublicServices
<last_turn> Quel est le but des multiples organismes et agences du service public de l'emploi ? <agent> Il a mis en place un réseau de 91 centre de l'emploi et un site web Jobnet. <user> Qu'est-ce que le Service public de l’emploi a mis en place ? <agent> L’autorité fédérale du marché du travail porte le nom de Seco <user> Que signifie Seco ? <agent> Ils sont généralement intégrés au département cantonal de l’économie. <user> Comment sont intégrés les offices du travail au niveau des administrations cantonales? <agent> Elles portent les noms suivants : Beco à Berne, Service public de l’emploi à Fribourg, Office cantonal de l’emploi à Genève, Service de l’emploi dans le Canton de Neuchâtel, Service cantonal des arts et métiers et du travail dans le Jura, Service de l’industrie, du commerce et du travail en Valais, Service cantonal de l’emploi dans le Canton de Vaud. <user> Que portent les structures dans les cantons francophones ?
Le service public de l'emploi est l’ensemble formé par l'unique ou les multiples organismes et agences mises en place par les administrations publiques, dans le but de favoriser l’emploi et la formation professionnelle, et de lutter contre le chômage. // Sommaire // Service public de l'emploi — Wikipédia // fr-PublicServices
Dans les cantons francophones, les structures portent les noms suivants : Beco à Berne, Service public de l’emploi à Fribourg, Office cantonal de l’emploi à Genève, Service de l’emploi dans le Canton de Neuchâtel, Service cantonal des arts et métiers et du travail dans le Jura, Service de l’industrie, du commerce et du travail en Valais, Service cantonal de l’emploi dans le Canton de Vaud. // En Suisse[modifier | modifier le code] // Service public de l'emploi — Wikipédia // fr-PublicServices
<last_turn> Comment le service public de l’emploi est divisé en Belgique ? <agent> Le but est de favoriser l’emploi et la formation professionnelle, et de lutter contre le chômage. <user> Quel est le but des multiples organismes et agences du service public de l'emploi ? <agent> Il a mis en place un réseau de 91 centre de l'emploi et un site web Jobnet. <user> Qu'est-ce que le Service public de l’emploi a mis en place ? <agent> L’autorité fédérale du marché du travail porte le nom de Seco <user> Que signifie Seco ? <agent> Ils sont généralement intégrés au département cantonal de l’économie. <user> Comment sont intégrés les offices du travail au niveau des administrations cantonales? <agent> Elles portent les noms suivants : Beco à Berne, Service public de l’emploi à Fribourg, Office cantonal de l’emploi à Genève, Service de l’emploi dans le Canton de Neuchâtel, Service cantonal des arts et métiers et du travail dans le Jura, Service de l’industrie, du commerce et du travail en Valais, Service cantonal de l’emploi dans le Canton de Vaud. <user> Que portent les structures dans les cantons francophones ?
En Belgique, le service public de l’emploi est divisé en fonction des structures politiques du pays (État, régions et communautés). // En Belgique[modifier | modifier le code] // Service public de l'emploi — Wikipédia // fr-PublicServices
Dans les cantons francophones, les structures portent les noms suivants : Beco à Berne, Service public de l’emploi à Fribourg, Office cantonal de l’emploi à Genève, Service de l’emploi dans le Canton de Neuchâtel, Service cantonal des arts et métiers et du travail dans le Jura, Service de l’industrie, du commerce et du travail en Valais, Service cantonal de l’emploi dans le Canton de Vaud. // En Suisse[modifier | modifier le code] // Service public de l'emploi — Wikipédia // fr-PublicServices
<last_turn> À quoi contribuent les agences d’emploi privées ? <agent> Il est divisé en fonction des structures politiques du pays (État, régions et communautés). <user> Comment le service public de l’emploi est divisé en Belgique ? <agent> Le but est de favoriser l’emploi et la formation professionnelle, et de lutter contre le chômage. <user> Quel est le but des multiples organismes et agences du service public de l'emploi ? <agent> Il a mis en place un réseau de 91 centre de l'emploi et un site web Jobnet. <user> Qu'est-ce que le Service public de l’emploi a mis en place ? <agent> L’autorité fédérale du marché du travail porte le nom de Seco <user> Que signifie Seco ? <agent> Ils sont généralement intégrés au département cantonal de l’économie. <user> Comment sont intégrés les offices du travail au niveau des administrations cantonales? <agent> Elles portent les noms suivants : Beco à Berne, Service public de l’emploi à Fribourg, Office cantonal de l’emploi à Genève, Service de l’emploi dans le Canton de Neuchâtel, Service cantonal des arts et métiers et du travail dans le Jura, Service de l’industrie, du commerce et du travail en Valais, Service cantonal de l’emploi dans le Canton de Vaud. <user> Que portent les structures dans les cantons francophones ?
Des agences d’emploi privées contribuent au service public de l’emploi. // En Algérie[modifier | modifier le code] // Service public de l'emploi — Wikipédia // fr-PublicServices
Dans les cantons francophones, les structures portent les noms suivants : Beco à Berne, Service public de l’emploi à Fribourg, Office cantonal de l’emploi à Genève, Service de l’emploi dans le Canton de Neuchâtel, Service cantonal des arts et métiers et du travail dans le Jura, Service de l’industrie, du commerce et du travail en Valais, Service cantonal de l’emploi dans le Canton de Vaud. // En Suisse[modifier | modifier le code] // Service public de l'emploi — Wikipédia // fr-PublicServices
<last_turn> Que représente cet article ?
Cet article est une ébauche concernant l’économie. // Sommaire // Service public de l'emploi — Wikipédia // fr-PublicServices
La mise en forme de cet article est à améliorer (février 2021). // Sommaire // FAFSA — Wikipédia // fr-StudentFinancialAidinUSA
<last_turn> Que représente l'agence Emploi-Québec ? <agent> C'est une ébauche concernant l’économie. <user> Que représente cet article ?
L'agence Emploi-Québec est une unité autonome au sein du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale. // Au Québec (Canada)[modifier | modifier le code] // Service public de l'emploi — Wikipédia // fr-PublicServices
Cet article est une ébauche concernant l’économie. // Sommaire // Service public de l'emploi — Wikipédia // fr-PublicServices
<last_turn> Que signifie le SETMO ? <agent> Elle est une unité autonome au sein du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale. <user> Que représente l'agence Emploi-Québec ? <agent> C'est une ébauche concernant l’économie. <user> Que représente cet article ?
Un décret d’avril 1946 étatise les organes qui préexistaient avant la seconde guerre mondiale : le SETMO, Services Extérieurs du Travail et de la Main d’Oeuvre est créé auprès du Ministère du Travail. // En France[modifier | modifier le code] // Service public de l'emploi — Wikipédia // fr-PublicServices
L'agence Emploi-Québec est une unité autonome au sein du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale. // Au Québec (Canada)[modifier | modifier le code] // Service public de l'emploi — Wikipédia // fr-PublicServices
<last_turn> Quelle est la responsabilité le gouvernement de la province du Québec? <agent> Services Extérieurs du Travail et de la Main d’Oeuvre <user> Que signifie le SETMO ? <agent> Elle est une unité autonome au sein du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale. <user> Que représente l'agence Emploi-Québec ? <agent> C'est une ébauche concernant l’économie. <user> Que représente cet article ?
Du fait de l'entente Canada-Québec relative au marché du travail, intervenue en avril 1997 et entrée en vigueur le 1er janvier 1998, le gouvernement de la province du Québec est responsable de l’essentiel du service public de l’emploi sur son territoire. // Au Québec (Canada)[modifier | modifier le code] // Service public de l'emploi — Wikipédia // fr-PublicServices
L'agence Emploi-Québec est une unité autonome au sein du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale. // Au Québec (Canada)[modifier | modifier le code] // Service public de l'emploi — Wikipédia // fr-PublicServices
<last_turn> Comment démarre l'histoire des activités de placement ? <agent> Il est responsable de l’essentiel du service public de l’emploi sur son territoire. <user> Quelle est la responsabilité le gouvernement de la province du Québec? <agent> Services Extérieurs du Travail et de la Main d’Oeuvre <user> Que signifie le SETMO ? <agent> Elle est une unité autonome au sein du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale. <user> Que représente l'agence Emploi-Québec ? <agent> C'est une ébauche concernant l’économie. <user> Que représente cet article ?
L’histoire des activités de placement et d’accès au marché du travail, du chômage, de l’indemnisation et de son contrôle ou des études statistiques sur l’emploi, varie au fil du temps mais démarre avec le développement de l'industrie en intégrant de nombreux intervenants privés,. // En France[modifier | modifier le code] // Service public de l'emploi — Wikipédia // fr-PublicServices
L'agence Emploi-Québec est une unité autonome au sein du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale. // Au Québec (Canada)[modifier | modifier le code] // Service public de l'emploi — Wikipédia // fr-PublicServices
<last_turn> Que met en place le décret ? <agent> Elle démarre avec le développement de l'industrie en intégrant de nombreux intervenants privés. <user> Comment démarre l'histoire des activités de placement ? <agent> Il est responsable de l’essentiel du service public de l’emploi sur son territoire. <user> Quelle est la responsabilité le gouvernement de la province du Québec? <agent> Services Extérieurs du Travail et de la Main d’Oeuvre <user> Que signifie le SETMO ? <agent> Elle est une unité autonome au sein du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale. <user> Que représente l'agence Emploi-Québec ? <agent> C'est une ébauche concernant l’économie. <user> Que représente cet article ?
Le décret met enfin en place des conseils territoriaux de l’emploi dans trois collectivités d'outre-mer disposant d’un statut spécifique : Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. // En France[modifier | modifier le code] // Service public de l'emploi — Wikipédia // fr-PublicServices
L'agence Emploi-Québec est une unité autonome au sein du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale. // Au Québec (Canada)[modifier | modifier le code] // Service public de l'emploi — Wikipédia // fr-PublicServices
<last_turn> Qu'exerce le service public hospitalier ?
Le service public hospitalier exerce l'ensemble des missions dévolues aux établissements de santé ainsi que l'aide médicale urgente, dans le respect des principes du service public : d'égalité d'accès et de prise en charge, de continuité, d'adaptation et de neutralité // Missions du service public hospitalier[modifier | modifier le code] // Service public hospitalier — Wikipédia // fr-PublicServices
Les établissements concernés par le service public hospitalier sont : // Missions du service public hospitalier[modifier | modifier le code] // Service public hospitalier — Wikipédia // fr-PublicServices
<last_turn> Qu'annonce la loi du 31 juillet 1970 ? <agent> Il exerce l'ensemble des missions dévolues aux établissements de santé ainsi que l'aide médicale urgente, dans le respect des principes du service public : d'égalité d'accès et de prise en charge, de continuité, d'adaptation et de neutralité. <user> Qu'exerce le service public hospitalier ?
C’est un contrat conclu entre deux ou plusieurs établissements de santé dont un au moins est de droit public pour assurer le fonctionnement du service public hospitalier (loi du 31 juillet 1970). // L’association au service public hospitalier[modifier | modifier le code] // Une variété d'acteurs[modifier | modifier le code] // Service public hospitalier — Wikipédia // fr-PublicServices
Le service public hospitalier exerce l'ensemble des missions dévolues aux établissements de santé ainsi que l'aide médicale urgente, dans le respect des principes du service public : d'égalité d'accès et de prise en charge, de continuité, d'adaptation et de neutralité // Missions du service public hospitalier[modifier | modifier le code] // Service public hospitalier — Wikipédia // fr-PublicServices
<last_turn> Quelle est la date d'introduction de la notion de Service public hospitalier dans le droit français ? <agent> Durant un contrat conclu entre deux ou plusieurs établissements de santé, un au moins est de droit public pour assurer le fonctionnement du service public hospitalier. <user> Qu'annonce la loi du 31 juillet 1970 ? <agent> Il exerce l'ensemble des missions dévolues aux établissements de santé ainsi que l'aide médicale urgente, dans le respect des principes du service public : d'égalité d'accès et de prise en charge, de continuité, d'adaptation et de neutralité. <user> Qu'exerce le service public hospitalier ?
La notion de Service public hospitalier a été introduite dans le droit français par la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970. // Historique[modifier | modifier le code] // Service public hospitalier — Wikipédia // fr-PublicServices
Le service public hospitalier exerce l'ensemble des missions dévolues aux établissements de santé ainsi que l'aide médicale urgente, dans le respect des principes du service public : d'égalité d'accès et de prise en charge, de continuité, d'adaptation et de neutralité // Missions du service public hospitalier[modifier | modifier le code] // Service public hospitalier — Wikipédia // fr-PublicServices
<last_turn> Quand la notion est réapparue ?
La notion est réapparue avec la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (articles L6112-1 et suivants). // Historique[modifier | modifier le code] // Service public hospitalier — Wikipédia // fr-PublicServices
La notion de « veille technologique » est alors définie. // Historique[modifier | modifier le code] // Veille technologique — Wikipédia // fr-Technology
<last_turn> Que réintroduit la nouvelle loi de modernisation du système de santé ? <agent> Elle est réapparue avec la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. <user> Quand la notion est réapparue ?
La nouvelle loi de modernisation du système de santé, portée par la ministre Marisol Touraine réintroduit la notion de Service Public Hospitalier en tant que bloc d'obligations inséparables au lieu des 14 missions de la loi HPST qui pouvaient être exercées séparément. // Missions du service public hospitalier[modifier | modifier le code] // Service public hospitalier — Wikipédia // fr-PublicServices
La notion est réapparue avec la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (articles L6112-1 et suivants). // Historique[modifier | modifier le code] // Service public hospitalier — Wikipédia // fr-PublicServices
<last_turn> Dans le cadre de quelle loi les contrats sont voués à disparition ? <agent> Elle réintroduit la notion de Service Public Hospitalier en tant que bloc d'obligations inséparables au lieu des 14 missions de la loi HPST qui pouvaient être exercées séparément. <user> Que réintroduit la nouvelle loi de modernisation du système de santé ? <agent> Elle est réapparue avec la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. <user> Quand la notion est réapparue ?
Ces contrats sont voués à disparition prochaine dans le cadre de la loi HPST. // L’association au service public hospitalier[modifier | modifier le code] // Une variété d'acteurs[modifier | modifier le code] // Service public hospitalier — Wikipédia // fr-PublicServices
La nouvelle loi de modernisation du système de santé, portée par la ministre Marisol Touraine réintroduit la notion de Service Public Hospitalier en tant que bloc d'obligations inséparables au lieu des 14 missions de la loi HPST qui pouvaient être exercées séparément. // Missions du service public hospitalier[modifier | modifier le code] // Service public hospitalier — Wikipédia // fr-PublicServices
<last_turn> Que vise le service public hospitalier ? <agent> Dans le cadre de la loi HPST. <user> Dans le cadre de quelle loi les contrats sont voués à disparition ? <agent> Elle réintroduit la notion de Service Public Hospitalier en tant que bloc d'obligations inséparables au lieu des 14 missions de la loi HPST qui pouvaient être exercées séparément. <user> Que réintroduit la nouvelle loi de modernisation du système de santé ? <agent> Elle est réapparue avec la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. <user> Quand la notion est réapparue ?
Il vise à « garantir à chaque citoyen dans des conditions d’égalité, quels que soient son niveau de revenu et son lieu d’habitation, l’accès à l’ensemble des biens et des services jugés fondamentaux ». // Sommaire // Service public hospitalier — Wikipédia // fr-PublicServices
La nouvelle loi de modernisation du système de santé, portée par la ministre Marisol Touraine réintroduit la notion de Service Public Hospitalier en tant que bloc d'obligations inséparables au lieu des 14 missions de la loi HPST qui pouvaient être exercées séparément. // Missions du service public hospitalier[modifier | modifier le code] // Service public hospitalier — Wikipédia // fr-PublicServices
<last_turn> Quelle est la mission du service public hospitalier ? <agent> Il vise à « garantir à chaque citoyen dans des conditions d’égalité, quels que soient son niveau de revenu et son lieu d’habitation, l’accès à l’ensemble des biens et des services jugés fondamentaux ». <user> Que vise le service public hospitalier ? <agent> Dans le cadre de la loi HPST. <user> Dans le cadre de quelle loi les contrats sont voués à disparition ? <agent> Elle réintroduit la notion de Service Public Hospitalier en tant que bloc d'obligations inséparables au lieu des 14 missions de la loi HPST qui pouvaient être exercées séparément. <user> Que réintroduit la nouvelle loi de modernisation du système de santé ? <agent> Elle est réapparue avec la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. <user> Quand la notion est réapparue ?
« 3° L'égal accès à des activités de prévention et des soins de qualité ; // Missions du service public hospitalier[modifier | modifier le code] // Service public hospitalier — Wikipédia // fr-PublicServices
La nouvelle loi de modernisation du système de santé, portée par la ministre Marisol Touraine réintroduit la notion de Service Public Hospitalier en tant que bloc d'obligations inséparables au lieu des 14 missions de la loi HPST qui pouvaient être exercées séparément. // Missions du service public hospitalier[modifier | modifier le code] // Service public hospitalier — Wikipédia // fr-PublicServices
<last_turn> Que mentionne la loi HPST ?
La loi Hôpital, patients, santé et territoire (HPST) a supprimé la notion de « service public hospitalier », mais elle mentionne encore des missions de service public, listées à l'article L.6112-1 du code de la santé publique. // Historique[modifier | modifier le code] // Service public hospitalier — Wikipédia // fr-PublicServices
La loi HPST de 2009 mentionne toujours les CHR et CHU, mais pour les autres types d'hôpitaux elle définit le ressort d'activité : national, régional, départemental ou local. // Catégories d'établissements publics de santé[modifier | modifier le code] // Structure[modifier | modifier le code] // Établissement public de santé en France — Wikipédia // fr-PublicServices
<last_turn> Comment sont assurés les missions de service public ? <agent> Elle mentionne des missions de service public, listées à l'article L.6112-1 du code de la santé publique. <user> Que mentionne la loi HPST ?
Ces missions de service public sont assurées par une large variété d'acteurs définis à l'article L.6112-2 du code de la santé publique, en premier lieu les établissements publics de santé et des établissements de santé privés, dont les centres régionaux de lutte contre le cancer. // Une variété d'acteurs[modifier | modifier le code] // Service public hospitalier — Wikipédia // fr-PublicServices
La loi Hôpital, patients, santé et territoire (HPST) a supprimé la notion de « service public hospitalier », mais elle mentionne encore des missions de service public, listées à l'article L.6112-1 du code de la santé publique. // Historique[modifier | modifier le code] // Service public hospitalier — Wikipédia // fr-PublicServices
<last_turn> Comment sont assurés les missions de service public ? <agent> Elles sont assurées par une large variété d'acteurs définis à l'article L.6112-2 du code de la santé publique, en premier lieu les établissements publics de santé et des établissements de santé privés, dont les centres régionaux de lutte contre le cancer. <user> Comment sont assurés les missions de service public ? <agent> Elle mentionne des missions de service public, listées à l'article L.6112-1 du code de la santé publique. <user> Que mentionne la loi HPST ?
Ces missions de service public sont assurées par une large variété d'acteurs définis à l'article L.6112-2 du code de la santé publique, en premier lieu les établissements publics de santé et des établissements de santé privés, dont les centres régionaux de lutte contre le cancer. // Une variété d'acteurs[modifier | modifier le code] // Service public hospitalier — Wikipédia // fr-PublicServices
La loi Hôpital, patients, santé et territoire (HPST) a supprimé la notion de « service public hospitalier », mais elle mentionne encore des missions de service public, listées à l'article L.6112-1 du code de la santé publique. // Historique[modifier | modifier le code] // Service public hospitalier — Wikipédia // fr-PublicServices
<last_turn> Quels sont les principes à respecter durant l'ensemble de missions du service public hospitalier ? <agent> Elles sont assurées par une large variété d'acteurs définis à l'article L.6112-2 du code de la santé publique, en premier lieu les établissements publics de santé et des établissements de santé privés, dont les centres régionaux de lutte contre le cancer. <user> Comment sont assurés les missions de service public ? <agent> Elles sont assurées par une large variété d'acteurs définis à l'article L.6112-2 du code de la santé publique, en premier lieu les établissements publics de santé et des établissements de santé privés, dont les centres régionaux de lutte contre le cancer. <user> Comment sont assurés les missions de service public ? <agent> Elle mentionne des missions de service public, listées à l'article L.6112-1 du code de la santé publique. <user> Que mentionne la loi HPST ?
Le service public hospitalier exerce l'ensemble des missions dévolues aux établissements de santé ainsi que l'aide médicale urgente, dans le respect des principes du service public : d'égalité d'accès et de prise en charge, de continuité, d'adaptation et de neutralité // Missions du service public hospitalier[modifier | modifier le code] // Service public hospitalier — Wikipédia // fr-PublicServices
Ces missions de service public sont assurées par une large variété d'acteurs définis à l'article L.6112-2 du code de la santé publique, en premier lieu les établissements publics de santé et des établissements de santé privés, dont les centres régionaux de lutte contre le cancer. // Une variété d'acteurs[modifier | modifier le code] // Service public hospitalier — Wikipédia // fr-PublicServices
<last_turn> De quoi est formé le service public hospitalier ? <agent> L'égalité d'accès et de prise en charge, la continuité, l'adaptation et la neutralité. <user> Quels sont les principes à respecter durant l'ensemble de missions du service public hospitalier ? <agent> Elles sont assurées par une large variété d'acteurs définis à l'article L.6112-2 du code de la santé publique, en premier lieu les établissements publics de santé et des établissements de santé privés, dont les centres régionaux de lutte contre le cancer. <user> Comment sont assurés les missions de service public ? <agent> Elles sont assurées par une large variété d'acteurs définis à l'article L.6112-2 du code de la santé publique, en premier lieu les établissements publics de santé et des établissements de santé privés, dont les centres régionaux de lutte contre le cancer. <user> Comment sont assurés les missions de service public ? <agent> Elle mentionne des missions de service public, listées à l'article L.6112-1 du code de la santé publique. <user> Que mentionne la loi HPST ?
Il se compose de missions de service public confiées à des établissements de santé et éventuellement à d'autres services. // Sommaire // Service public hospitalier — Wikipédia // fr-PublicServices
Ces missions de service public sont assurées par une large variété d'acteurs définis à l'article L.6112-2 du code de la santé publique, en premier lieu les établissements publics de santé et des établissements de santé privés, dont les centres régionaux de lutte contre le cancer. // Une variété d'acteurs[modifier | modifier le code] // Service public hospitalier — Wikipédia // fr-PublicServices
<last_turn> Quelle est la nouvelle définition du service public?
Cela conduit à une nouvelle définition du service public : C’est une activité d’intérêt général assurée soit par une personne publique, soit par une personne privée rattachée à une personne publique  (soit par le fait qu’il y a des Prérogatives de Puissance Publique, soit faisceau d’indices développé par l'arret CE, 2007, A.P.R.E.I) et soumis à un  régime juridique particulier où la part du droit public est plus ou moins prononcée. // Historique[modifier | modifier le code] // Service public industriel et commercial — Wikipédia // fr-PublicServices
Des résultats plus complets, et une définition complète du calcul de l'IDI et de ses composantes ainsi qu'une définition du calcul du panier de prix des TIC avec la définition des sous-paniers sont disponibles dans la version anglaise du rapport de 2013 Measuring the Information Society. // Indice de développement des TIC ou IDI[modifier | modifier le code] // Développement des TIC[modifier | modifier le code] // Technologies de l'information et de la communication — Wikipédia // fr-Technology
<last_turn> Dans quoi sont évolués les services publics après l'arrêt Blanco de 1873? <agent> C’est une activité d’intérêt général assurée soit par une personne publique, soit par une personne privée rattachée à une personne publique . <user> Quelle est la nouvelle définition du service public?
Après l'arrêt Blanco de 1873, les services publics évoluaient dans un régime juridique exorbitant du droit commun (critère matériel). // Historique[modifier | modifier le code] // Service public industriel et commercial — Wikipédia // fr-PublicServices
Cela conduit à une nouvelle définition du service public : C’est une activité d’intérêt général assurée soit par une personne publique, soit par une personne privée rattachée à une personne publique  (soit par le fait qu’il y a des Prérogatives de Puissance Publique, soit faisceau d’indices développé par l'arret CE, 2007, A.P.R.E.I) et soumis à un  régime juridique particulier où la part du droit public est plus ou moins prononcée. // Historique[modifier | modifier le code] // Service public industriel et commercial — Wikipédia // fr-PublicServices
<last_turn> À quoi appellent-ils certains, à l'image de J. Lachaume, à propos des critères d'un service public? <agent> Après l'arrêt Blanco de 1873, les services publics évoluaient dans un régime juridique exorbitant du droit commun. <user> Dans quoi sont évolués les services publics après l'arrêt Blanco de 1873? <agent> C’est une activité d’intérêt général assurée soit par une personne publique, soit par une personne privée rattachée à une personne publique . <user> Quelle est la nouvelle définition du service public?
Cependant, certains, à l'image de J. Lachaume, appellent ainsi à une redéfinition des critères d'un service public industriel et commercial, et au renversement de la présomption d'administrativité des services publics gérés par une personne publique au profit d'une présomption du caractère industriel et commercial. // Critères[modifier | modifier le code] // Service public industriel et commercial — Wikipédia // fr-PublicServices
Après l'arrêt Blanco de 1873, les services publics évoluaient dans un régime juridique exorbitant du droit commun (critère matériel). // Historique[modifier | modifier le code] // Service public industriel et commercial — Wikipédia // fr-PublicServices
<last_turn> À quoi appellent-ils certains, à l'image de J. Lachaume, à propos des critères d'un service public? <agent> Certains, à l'image de J. Lachaume, appellent ainsi à une redéfinition des critères d'un service public industriel et commercial. <user> À quoi appellent-ils certains, à l'image de J. Lachaume, à propos des critères d'un service public? <agent> Après l'arrêt Blanco de 1873, les services publics évoluaient dans un régime juridique exorbitant du droit commun. <user> Dans quoi sont évolués les services publics après l'arrêt Blanco de 1873? <agent> C’est une activité d’intérêt général assurée soit par une personne publique, soit par une personne privée rattachée à une personne publique . <user> Quelle est la nouvelle définition du service public?
Cependant, certains, à l'image de J. Lachaume, appellent ainsi à une redéfinition des critères d'un service public industriel et commercial, et au renversement de la présomption d'administrativité des services publics gérés par une personne publique au profit d'une présomption du caractère industriel et commercial. // Critères[modifier | modifier le code] // Service public industriel et commercial — Wikipédia // fr-PublicServices
Après l'arrêt Blanco de 1873, les services publics évoluaient dans un régime juridique exorbitant du droit commun (critère matériel). // Historique[modifier | modifier le code] // Service public industriel et commercial — Wikipédia // fr-PublicServices
<last_turn> Quand parle -t- on d'un service public administratif?
Par opposition, si un service public est soumis aux règles du droit administratif, alors il s'agit d'un service public administratif (SPA)[note 1]. // Sommaire // Service public industriel et commercial — Wikipédia // fr-PublicServices
Dans le langage courant, on parle d'assurance « au tiers ». // Responsabilité civile[modifier | modifier le code] // Garanties proposées[modifier | modifier le code] // Assurance automobile en France — Wikipédia // fr-Insurance
<last_turn> Quand s'agit il d'un service public administratif? <agent> Si un service public est soumis aux règles du droit administratif, alors il s'agit d'un service public administratif <user> Quand parle -t- on d'un service public administratif?
Par opposition, si un service public est soumis aux règles du droit administratif, alors il s'agit d'un service public administratif (SPA)[note 1]. // Sommaire // Service public industriel et commercial — Wikipédia // fr-PublicServices
En droit administratif français, un service public administratif (SPA) est un service public qui est presque entièrement soumis aux règles du droit public. // Service public administratif — Wikipédia // fr-PublicServices
<last_turn> Qu'est ce qu'un service public industriel et commercial? <agent> Si un service public est soumis aux règles du droit administratif, alors il s'agit d'un service public administratif. <user> Quand s'agit il d'un service public administratif? <agent> Si un service public est soumis aux règles du droit administratif, alors il s'agit d'un service public administratif <user> Quand parle -t- on d'un service public administratif?
para13 // ABC Motors // Pages associées // ABC motorcycles — Wikipédia // fr-DepartmentOfMotorVehicles
Par opposition, si un service public est soumis aux règles du droit administratif, alors il s'agit d'un service public administratif (SPA)[note 1]. // Sommaire // Service public industriel et commercial — Wikipédia // fr-PublicServices
<last_turn> Où apparaît-elle la notion de Service Public Industriel et Commercial? <agent> Un service public industriel et commercial est une forme de gestion de service public soumise principalement aux règles de droit privé et à la compétence du juge judiciaire. <user> Qu'est ce qu'un service public industriel et commercial? <agent> Si un service public est soumis aux règles du droit administratif, alors il s'agit d'un service public administratif. <user> Quand s'agit il d'un service public administratif? <agent> Si un service public est soumis aux règles du droit administratif, alors il s'agit d'un service public administratif <user> Quand parle -t- on d'un service public administratif?
La notion même de Service Public Industriel et Commercial (SPIC) apparaît sous la plume du Conseil d'État dans l'arrêt du 23 décembre 1921, Société générale d'armement. // Historique[modifier | modifier le code] // Service public industriel et commercial — Wikipédia // fr-PublicServices
Par opposition, si un service public est soumis aux règles du droit administratif, alors il s'agit d'un service public administratif (SPA)[note 1]. // Sommaire // Service public industriel et commercial — Wikipédia // fr-PublicServices
<last_turn> Qu'est le rôle de le conseil de surveillance?
Le conseil de surveillance contrôle l'activité de l'établissement et adopte certaines décisions. // Organes de l'établissement[modifier | modifier le code] // Organisation administrative[modifier | modifier le code] // Établissement public de santé en France — Wikipédia // fr-PublicServices
La réforme met également fin au principe selon lequel le président du conseil d'administration était de droit le chef de l'exécutif de la collectivité territoriale de rattachement (maire ou président de conseil général) ; le président du conseil de surveillance, élu par celui-ci, peut être un élu local mais aussi une personnalité qualifiée. // Réforme de 2009-2010[modifier | modifier le code] // Historique[modifier | modifier le code] // Établissement public de santé en France — Wikipédia // fr-PublicServices
<last_turn> Qu’est ce que fait la réforme a propos du rôle président du conseil d'administration? <agent> Le conseil de surveillance contrôle l'activité de l'établissement et adopte certaines décisions. <user> Qu'est le rôle de le conseil de surveillance?
La réforme met également fin au principe selon lequel le président du conseil d'administration était de droit le chef de l'exécutif de la collectivité territoriale de rattachement (maire ou président de conseil général) ; le président du conseil de surveillance, élu par celui-ci, peut être un élu local mais aussi une personnalité qualifiée. // Réforme de 2009-2010[modifier | modifier le code] // Historique[modifier | modifier le code] // Établissement public de santé en France — Wikipédia // fr-PublicServices
Le conseil de surveillance contrôle l'activité de l'établissement et adopte certaines décisions. // Organes de l'établissement[modifier | modifier le code] // Organisation administrative[modifier | modifier le code] // Établissement public de santé en France — Wikipédia // fr-PublicServices
<last_turn> De quelle loi sont supprimés les conseils de pôles ? <agent> La réforme met fin au principe selon lequel le président du conseil d'administration était de droit le chef de l'exécutif de la collectivité territoriale de rattachement. <user> Qu’est ce que fait la réforme a propos du rôle président du conseil d'administration? <agent> Le conseil de surveillance contrôle l'activité de l'établissement et adopte certaines décisions. <user> Qu'est le rôle de le conseil de surveillance?
Un conseil de pôle était consulté sur toutes les questions intéressant le pôle, mais la loi Hôpital, patients, santé et territoire a supprimé ces conseils de pôles. // Organisation interne[modifier | modifier le code] // Organisation administrative[modifier | modifier le code] // Établissement public de santé en France — Wikipédia // fr-PublicServices
La réforme met également fin au principe selon lequel le président du conseil d'administration était de droit le chef de l'exécutif de la collectivité territoriale de rattachement (maire ou président de conseil général) ; le président du conseil de surveillance, élu par celui-ci, peut être un élu local mais aussi une personnalité qualifiée. // Réforme de 2009-2010[modifier | modifier le code] // Historique[modifier | modifier le code] // Établissement public de santé en France — Wikipédia // fr-PublicServices
<last_turn> En quoi sont divisés les établissements publics de santé, depuis 2005? <agent> La loi Hôpital, patients, santé et territoire a supprimé ces conseils de pôles. <user> De quelle loi sont supprimés les conseils de pôles ? <agent> La réforme met fin au principe selon lequel le président du conseil d'administration était de droit le chef de l'exécutif de la collectivité territoriale de rattachement. <user> Qu’est ce que fait la réforme a propos du rôle président du conseil d'administration? <agent> Le conseil de surveillance contrôle l'activité de l'établissement et adopte certaines décisions. <user> Qu'est le rôle de le conseil de surveillance?
Les établissements publics de santé, sauf les hôpitaux locaux, sont divisés, depuis 2005, en pôles d'activité. // Organisation interne[modifier | modifier le code] // Organisation administrative[modifier | modifier le code] // Établissement public de santé en France — Wikipédia // fr-PublicServices
La réforme met également fin au principe selon lequel le président du conseil d'administration était de droit le chef de l'exécutif de la collectivité territoriale de rattachement (maire ou président de conseil général) ; le président du conseil de surveillance, élu par celui-ci, peut être un élu local mais aussi une personnalité qualifiée. // Réforme de 2009-2010[modifier | modifier le code] // Historique[modifier | modifier le code] // Établissement public de santé en France — Wikipédia // fr-PublicServices
<last_turn> Quel est le rôle du comité social d'établissement? <agent> Les établissements publics de santé sont divisés, depuis 2005, en pôles d'activité. <user> En quoi sont divisés les établissements publics de santé, depuis 2005? <agent> La loi Hôpital, patients, santé et territoire a supprimé ces conseils de pôles. <user> De quelle loi sont supprimés les conseils de pôles ? <agent> La réforme met fin au principe selon lequel le président du conseil d'administration était de droit le chef de l'exécutif de la collectivité territoriale de rattachement. <user> Qu’est ce que fait la réforme a propos du rôle président du conseil d'administration? <agent> Le conseil de surveillance contrôle l'activité de l'établissement et adopte certaines décisions. <user> Qu'est le rôle de le conseil de surveillance?
Il est consulté sur les questions stratégiques et sur ce qui concerne le personnel (conditions de travail, politique sociale...). // Organes de l'établissement[modifier | modifier le code] // Organisation administrative[modifier | modifier le code] // Établissement public de santé en France — Wikipédia // fr-PublicServices
La réforme met également fin au principe selon lequel le président du conseil d'administration était de droit le chef de l'exécutif de la collectivité territoriale de rattachement (maire ou président de conseil général) ; le président du conseil de surveillance, élu par celui-ci, peut être un élu local mais aussi une personnalité qualifiée. // Réforme de 2009-2010[modifier | modifier le code] // Historique[modifier | modifier le code] // Établissement public de santé en France — Wikipédia // fr-PublicServices
<last_turn> Que représente la dualité public/privé système hospitalier français?
Cette dualité public/privé constitue une des particularités du système hospitalier français qui présente un paysage varié en faisant cohabiter des établissements de trois types. // Place des établissements publics dans le paysage hospitalier[modifier | modifier le code] // Structure[modifier | modifier le code] // Établissement public de santé en France — Wikipédia // fr-PublicServices
Sur l'ensemble du système hospitalier français, le secteur public hospitalier représente : // Poids du service public hospitalier[modifier | modifier le code] // Missions du service public hospitalier[modifier | modifier le code] // Service public hospitalier — Wikipédia // fr-PublicServices
<last_turn> Quel est le rôle de commission des soins infirmiers? <agent> La dualité public/privé constitue une des particularités du système hospitalier français qui présente un paysage varié en faisant cohabiter des établissements de trois types. <user> Que représente la dualité public/privé système hospitalier français?
Elle est aussi consultée sur le projet d'établissement. // Organes de l'établissement[modifier | modifier le code] // Organisation administrative[modifier | modifier le code] // Établissement public de santé en France — Wikipédia // fr-PublicServices
Cette dualité public/privé constitue une des particularités du système hospitalier français qui présente un paysage varié en faisant cohabiter des établissements de trois types. // Place des établissements publics dans le paysage hospitalier[modifier | modifier le code] // Structure[modifier | modifier le code] // Établissement public de santé en France — Wikipédia // fr-PublicServices
<last_turn> À quoi participent les EPS? <agent> Elle est consultée sur le projet d'établissement. <user> Quel est le rôle de commission des soins infirmiers? <agent> La dualité public/privé constitue une des particularités du système hospitalier français qui présente un paysage varié en faisant cohabiter des établissements de trois types. <user> Que représente la dualité public/privé système hospitalier français?
Les EPS participent à la recherche clinique dans un certain nombre de ses services médicaux. // Recherche scientifique et médicale[modifier | modifier le code] // Missions[modifier | modifier le code] // Établissement public de santé en France — Wikipédia // fr-PublicServices
Cette dualité public/privé constitue une des particularités du système hospitalier français qui présente un paysage varié en faisant cohabiter des établissements de trois types. // Place des établissements publics dans le paysage hospitalier[modifier | modifier le code] // Structure[modifier | modifier le code] // Établissement public de santé en France — Wikipédia // fr-PublicServices
<last_turn> Est-ce que l'EPS reçoit des étudiants et des stagiaires? <agent> Les EPS participent à la recherche clinique dans un certain nombre de ses services médicaux. <user> À quoi participent les EPS? <agent> Elle est consultée sur le projet d'établissement. <user> Quel est le rôle de commission des soins infirmiers? <agent> La dualité public/privé constitue une des particularités du système hospitalier français qui présente un paysage varié en faisant cohabiter des établissements de trois types. <user> Que représente la dualité public/privé système hospitalier français?
Les différents services reçoivent également très régulièrement des étudiants et des stagiaires dans divers domaines d'activité sanitaire et sociale. // Enseignement et formation professionnelle[modifier | modifier le code] // Missions[modifier | modifier le code] // Établissement public de santé en France — Wikipédia // fr-PublicServices
Cette dualité public/privé constitue une des particularités du système hospitalier français qui présente un paysage varié en faisant cohabiter des établissements de trois types. // Place des établissements publics dans le paysage hospitalier[modifier | modifier le code] // Structure[modifier | modifier le code] // Établissement public de santé en France — Wikipédia // fr-PublicServices
<last_turn> Quelles sont les réformes les plus importantes du régime des établissements publics de santé?
Le régime des établissements publics de santé a été modifié à plusieurs reprises, mais les réformes les plus importantes sont celles de 1996, de 2005, de 2009 et de 2016. // Historique[modifier | modifier le code] // Établissement public de santé en France — Wikipédia // fr-PublicServices
Les établissements publics de santé ; // Missions du service public hospitalier[modifier | modifier le code] // Service public hospitalier — Wikipédia // fr-PublicServices
<last_turn> Quel est le nombre de personnes hospitalisées, en 2006, dans les établissements publics de santé. <agent> Le régime des établissements publics de santé a été modifié à plusieurs reprises, mais les réformes les plus importantes sont celles de 1996, de 2005, de 2009 et de 2016. <user> Quelles sont les réformes les plus importantes du régime des établissements publics de santé?
para13 // ABC Motors // Pages associées // ABC motorcycles — Wikipédia // fr-DepartmentOfMotorVehicles
Le régime des établissements publics de santé a été modifié à plusieurs reprises, mais les réformes les plus importantes sont celles de 1996, de 2005, de 2009 et de 2016. // Historique[modifier | modifier le code] // Établissement public de santé en France — Wikipédia // fr-PublicServices
<last_turn> Par quelle loi, la notion d’« établissement public de santé » a été introduite? <agent> En 2006, près de 8,4 millions de personnes ont été hospitalisées dans les établissements publics de santé. <user> Quel est le nombre de personnes hospitalisées, en 2006, dans les établissements publics de santé. <agent> Le régime des établissements publics de santé a été modifié à plusieurs reprises, mais les réformes les plus importantes sont celles de 1996, de 2005, de 2009 et de 2016. <user> Quelles sont les réformes les plus importantes du régime des établissements publics de santé?
La notion d’« établissement public de santé » a été introduite par la loi de réforme hospitalière du 31 juillet 1991 pour remplacer l'expression d’« hôpitaux et hospices publics ». // Historique[modifier | modifier le code] // Établissement public de santé en France — Wikipédia // fr-PublicServices
Le régime des établissements publics de santé a été modifié à plusieurs reprises, mais les réformes les plus importantes sont celles de 1996, de 2005, de 2009 et de 2016. // Historique[modifier | modifier le code] // Établissement public de santé en France — Wikipédia // fr-PublicServices
<last_turn> Comment la réforme introduite par la loi du 21 juillet 2009 a modifié la gouvernance des établissements publics de santé ? <agent> La notion d’« établissement public de santé » a été introduite par la loi de réforme hospitalière du 31 juillet 1991. <user> Par quelle loi, la notion d’« établissement public de santé » a été introduite? <agent> En 2006, près de 8,4 millions de personnes ont été hospitalisées dans les établissements publics de santé. <user> Quel est le nombre de personnes hospitalisées, en 2006, dans les établissements publics de santé. <agent> Le régime des établissements publics de santé a été modifié à plusieurs reprises, mais les réformes les plus importantes sont celles de 1996, de 2005, de 2009 et de 2016. <user> Quelles sont les réformes les plus importantes du régime des établissements publics de santé?
La réforme introduite par la loi du 21 juillet 2009 et entrée en vigueur en 2010 modifie la gouvernance des établissements publics de santé en instaurant un système dual : au lieu du conseil d'administration et du directeur, elle prévoit d'une part un directeur assisté d'un directoire, d'autre part un conseil de surveillance. // Réforme de 2009-2010[modifier | modifier le code] // Historique[modifier | modifier le code] // Établissement public de santé en France — Wikipédia // fr-PublicServices
Le régime des établissements publics de santé a été modifié à plusieurs reprises, mais les réformes les plus importantes sont celles de 1996, de 2005, de 2009 et de 2016. // Historique[modifier | modifier le code] // Établissement public de santé en France — Wikipédia // fr-PublicServices
<last_turn> Quelle est la responsabilité de médecin libéral envers le patient?
Celui-ci demeure responsable médicalement du patient tout au long de son hospitalisation. // Soin[modifier | modifier le code] // Missions[modifier | modifier le code] // Établissement public de santé en France — Wikipédia // fr-PublicServices
Le rapport est contractuel entre le patient et le médecin libéral qui a pris en charge le patient. // Soin[modifier | modifier le code] // Missions[modifier | modifier le code] // Établissement public de santé en France — Wikipédia // fr-PublicServices
<last_turn> Quel est le rôle de l’établissement dans la prévention sanitaire ? <agent> Il demeure responsable médicalement du patient tout au long de son hospitalisation.. <user> Quelle est la responsabilité de médecin libéral envers le patient?
Au-delà de sa fonction réparatrice, l'établissement joue un rôle important dans la prévention sanitaire, seul ou en collaboration avec certains partenaires de santé publics ou privés, notamment en matière de lutte contre le tabagisme, contre l'alcoolisme ou contre la tuberculose. // Prévention[modifier | modifier le code] // Missions[modifier | modifier le code] // Établissement public de santé en France — Wikipédia // fr-PublicServices
Celui-ci demeure responsable médicalement du patient tout au long de son hospitalisation. // Soin[modifier | modifier le code] // Missions[modifier | modifier le code] // Établissement public de santé en France — Wikipédia // fr-PublicServices
<last_turn> Quel est le rôle de la commission médicale d'établissement? <agent> Le rôle de l’établissement dans la prévention sanitaire est en matière de lutte contre le tabagisme, contre l'alcoolisme ou contre la tuberculose. <user> Quel est le rôle de l’établissement dans la prévention sanitaire ? <agent> Il demeure responsable médicalement du patient tout au long de son hospitalisation.. <user> Quelle est la responsabilité de médecin libéral envers le patient?
Elle est consultée sur les principaux projets de l'établissement et joue un rôle d'évaluation. // Organes de l'établissement[modifier | modifier le code] // Organisation administrative[modifier | modifier le code] // Établissement public de santé en France — Wikipédia // fr-PublicServices
Au-delà de sa fonction réparatrice, l'établissement joue un rôle important dans la prévention sanitaire, seul ou en collaboration avec certains partenaires de santé publics ou privés, notamment en matière de lutte contre le tabagisme, contre l'alcoolisme ou contre la tuberculose. // Prévention[modifier | modifier le code] // Missions[modifier | modifier le code] // Établissement public de santé en France — Wikipédia // fr-PublicServices
<last_turn> que prend pour subdivisions Le Traité de la Police de De Lamare?
Le Traité de la Police de De Lamare prend pour subdivision la santé, les vivres, la voirie, le commerce, les manufactures et les arts mécaniques… // Ancien Régime[modifier | modifier le code] // Histoire du service public[modifier | modifier le code] // Service public — Wikipédia // fr-PublicServices
C'est à partir de 1960 que la France prend conscience de la condition de vie des personnes handicapées. // Le handicap avant la loi du 30 juin 1975[modifier | modifier le code] // Historique[modifier | modifier le code] // Allocation aux adultes handicapés — Wikipédia // fr-SocialSecurity
<last_turn> est-ce que l'opérateur alternatif est en cours de service? <agent> Le Traité de la Police de De Lamare prend pour subdivision la santé, les vivres, la voirie, le commerce, les manufactures et les arts mécaniques… <user> que prend pour subdivisions Le Traité de la Police de De Lamare?
Cette solution est aujourd'hui abandonnée en Europe, pour ne pas fausser la concurrence et ne pas faciliter la hausse des prix qu'un monopole rend possible. // Financement et économie des services publics[modifier | modifier le code] // Gestion et organisation[modifier | modifier le code] // Service public — Wikipédia // fr-PublicServices
Le Traité de la Police de De Lamare prend pour subdivision la santé, les vivres, la voirie, le commerce, les manufactures et les arts mécaniques… // Ancien Régime[modifier | modifier le code] // Histoire du service public[modifier | modifier le code] // Service public — Wikipédia // fr-PublicServices
<last_turn> est-ce que les administrations publiques doivent fournir un service public? <agent> Cette solution est aujourd'hui abandonnée en Europe, pour ne pas fausser la concurrence et ne pas faciliter la hausse des prix qu'un monopole rend possible. <user> est-ce que l'opérateur alternatif est en cours de service? <agent> Le Traité de la Police de De Lamare prend pour subdivision la santé, les vivres, la voirie, le commerce, les manufactures et les arts mécaniques… <user> que prend pour subdivisions Le Traité de la Police de De Lamare?
C'est le cas des centres des impôts par exemple, qui assurent une gestion administrative de la collecte publique mais n'offrent pas de prestations à proprement parler. // Le service public n'est pas nécessairement au service du public[modifier | modifier le code] // Confusions à éviter[modifier | modifier le code] // Définition du Service public[modifier | modifier le code] // Service public — Wikipédia // fr-PublicServices
Le Traité de la Police de De Lamare prend pour subdivision la santé, les vivres, la voirie, le commerce, les manufactures et les arts mécaniques… // Ancien Régime[modifier | modifier le code] // Histoire du service public[modifier | modifier le code] // Service public — Wikipédia // fr-PublicServices
<last_turn> est-ce que les seigneurs étaient des responsables administratifs? <agent> C'est le cas des centres des impôts par exemple, qui assurent une gestion administrative de la collecte publique mais n'offrent pas de prestations à proprement parler <user> est-ce que les administrations publiques doivent fournir un service public? <agent> Cette solution est aujourd'hui abandonnée en Europe, pour ne pas fausser la concurrence et ne pas faciliter la hausse des prix qu'un monopole rend possible. <user> est-ce que l'opérateur alternatif est en cours de service? <agent> Le Traité de la Police de De Lamare prend pour subdivision la santé, les vivres, la voirie, le commerce, les manufactures et les arts mécaniques… <user> que prend pour subdivisions Le Traité de la Police de De Lamare?
Les seigneurs concèdent quelquefois des tâches administratives communes (fiefs). // Ancien Régime[modifier | modifier le code] // Histoire du service public[modifier | modifier le code] // Service public — Wikipédia // fr-PublicServices
Le Traité de la Police de De Lamare prend pour subdivision la santé, les vivres, la voirie, le commerce, les manufactures et les arts mécaniques… // Ancien Régime[modifier | modifier le code] // Histoire du service public[modifier | modifier le code] // Service public — Wikipédia // fr-PublicServices
<last_turn> que prend Le Traité de la Police de De Lamare? <agent> Les seigneurs concèdent quelquefois des tâches administratives communes (fiefs) <user> est-ce que les seigneurs étaient des responsables administratifs? <agent> C'est le cas des centres des impôts par exemple, qui assurent une gestion administrative de la collecte publique mais n'offrent pas de prestations à proprement parler <user> est-ce que les administrations publiques doivent fournir un service public? <agent> Cette solution est aujourd'hui abandonnée en Europe, pour ne pas fausser la concurrence et ne pas faciliter la hausse des prix qu'un monopole rend possible. <user> est-ce que l'opérateur alternatif est en cours de service? <agent> Le Traité de la Police de De Lamare prend pour subdivision la santé, les vivres, la voirie, le commerce, les manufactures et les arts mécaniques… <user> que prend pour subdivisions Le Traité de la Police de De Lamare?
Le Traité de la Police de De Lamare prend pour subdivision la santé, les vivres, la voirie, le commerce, les manufactures et les arts mécaniques… // Ancien Régime[modifier | modifier le code] // Histoire du service public[modifier | modifier le code] // Service public — Wikipédia // fr-PublicServices
C'est le cas des centres des impôts par exemple, qui assurent une gestion administrative de la collecte publique mais n'offrent pas de prestations à proprement parler. // Le service public n'est pas nécessairement au service du public[modifier | modifier le code] // Confusions à éviter[modifier | modifier le code] // Définition du Service public[modifier | modifier le code] // Service public — Wikipédia // fr-PublicServices
<last_turn> qu'est ce que les responsables sont censés de faire?
Fin XIXe et début du XXe siècle, des juristes comme Léon Duguit posent que « le principe de tout système de droit public moderne se trouve résumé dans la proposition suivante : ceux qui en fait détiennent le pouvoir n'ont pas un droit subjectif de puissance publique, mais ils ont le devoir d'employer leur pouvoir à organiser les services publics et à contrôler le fonctionnement ». // Époque moderne[modifier | modifier le code] // Histoire du service public[modifier | modifier le code] // Service public — Wikipédia // fr-PublicServices
La croyance en cette idée se fonde sur une conception naïve de ce qu'est l'intelligence. // L'explosion de l'intelligence[modifier | modifier le code] // Singularité technologique — Wikipédia // fr-Technology
<last_turn> que ce passe quand les organismes publics assurent conjointement des services du secteur marchand? <agent> ceux qui en fait détiennent le pouvoir n'ont pas un droit subjectif de puissance publique, mais ils ont le devoir d'employer leur pouvoir à organiser les services publics et à contrôler le fonctionnement <user> qu'est ce que les responsables sont censés de faire?
Quand ils assurent conjointement des services du secteur marchand, les organismes publics correspondants relèvent à la fois du droit administratif et du droit commercial. // Services publics en France[modifier | modifier le code] // Gestion et organisation[modifier | modifier le code] // Service public — Wikipédia // fr-PublicServices
Fin XIXe et début du XXe siècle, des juristes comme Léon Duguit posent que « le principe de tout système de droit public moderne se trouve résumé dans la proposition suivante : ceux qui en fait détiennent le pouvoir n'ont pas un droit subjectif de puissance publique, mais ils ont le devoir d'employer leur pouvoir à organiser les services publics et à contrôler le fonctionnement ». // Époque moderne[modifier | modifier le code] // Histoire du service public[modifier | modifier le code] // Service public — Wikipédia // fr-PublicServices
<last_turn> qu'impose l'ONU au monde? <agent> les organismes publics correspondants relèvent à la fois du droit administratif et du droit commercial. <user> que ce passe quand les organismes publics assurent conjointement des services du secteur marchand? <agent> ceux qui en fait détiennent le pouvoir n'ont pas un droit subjectif de puissance publique, mais ils ont le devoir d'employer leur pouvoir à organiser les services publics et à contrôler le fonctionnement <user> qu'est ce que les responsables sont censés de faire?
Les structures de scolarisation et de soin mises en place à son initiative, ou celle d'organisations qui en dépendent comme l'UNESCO, sont de droit privé. // Services publics dans le monde[modifier | modifier le code] // Gestion et organisation[modifier | modifier le code] // Service public — Wikipédia // fr-PublicServices
Quand ils assurent conjointement des services du secteur marchand, les organismes publics correspondants relèvent à la fois du droit administratif et du droit commercial. // Services publics en France[modifier | modifier le code] // Gestion et organisation[modifier | modifier le code] // Service public — Wikipédia // fr-PublicServices
<last_turn> quel est le but du service public? <agent> Les structures de scolarisation et de soin mises en place à son initiative, ou celle d'organisations qui en dépendent comme l'UNESCO, sont de droit privé. <user> qu'impose l'ONU au monde? <agent> les organismes publics correspondants relèvent à la fois du droit administratif et du droit commercial. <user> que ce passe quand les organismes publics assurent conjointement des services du secteur marchand? <agent> ceux qui en fait détiennent le pouvoir n'ont pas un droit subjectif de puissance publique, mais ils ont le devoir d'employer leur pouvoir à organiser les services publics et à contrôler le fonctionnement <user> qu'est ce que les responsables sont censés de faire?
À lui seul le but d'intérêt général qui paraît le caractériser est trop flou et trop incertain, car en fin de compte presque toutes les activités humaines concourent à un titre ou à un autre à l'intérêt général. // Définition du Service public[modifier | modifier le code] // Service public — Wikipédia // fr-PublicServices
Les structures de scolarisation et de soin mises en place à son initiative, ou celle d'organisations qui en dépendent comme l'UNESCO, sont de droit privé. // Services publics dans le monde[modifier | modifier le code] // Gestion et organisation[modifier | modifier le code] // Service public — Wikipédia // fr-PublicServices
<last_turn> pourquoi le secteur public a pris en main les fonctions de service public qui relèvent du secteur administré ou du secteur marchand? <agent> À lui seul le but d'intérêt général qui paraît le caractériser est trop flou et trop incertain, car en fin de compte presque toutes les activités humaines concourent à un titre ou à un autre à l'intérêt général. <user> quel est le but du service public? <agent> Les structures de scolarisation et de soin mises en place à son initiative, ou celle d'organisations qui en dépendent comme l'UNESCO, sont de droit privé. <user> qu'impose l'ONU au monde? <agent> les organismes publics correspondants relèvent à la fois du droit administratif et du droit commercial. <user> que ce passe quand les organismes publics assurent conjointement des services du secteur marchand? <agent> ceux qui en fait détiennent le pouvoir n'ont pas un droit subjectif de puissance publique, mais ils ont le devoir d'employer leur pouvoir à organiser les services publics et à contrôler le fonctionnement <user> qu'est ce que les responsables sont censés de faire?
La raison généralement avancée dans ce dernier cas est un besoin d'intérêt général essentiel ou stratégique dont la nature est considérée non compatible avec le fonctionnement normal du marché. // Modes d'exercice du service public[modifier | modifier le code] // Définition du Service public[modifier | modifier le code] // Service public — Wikipédia // fr-PublicServices
À lui seul le but d'intérêt général qui paraît le caractériser est trop flou et trop incertain, car en fin de compte presque toutes les activités humaines concourent à un titre ou à un autre à l'intérêt général. // Définition du Service public[modifier | modifier le code] // Service public — Wikipédia // fr-PublicServices
<last_turn> est-ce qu'il est permis d'introduction la concurrence dans les services?
C'est ce qui a été fait pour les télécommunications (au niveau de la boucle locale, sans que soit imposée la séparation des activités de réseau et de fourniture), l'énergie (gaz et électricité), les chemins de fer, les ports et aéroports. // Le service public et l'Union européenne[modifier | modifier le code] // Gestion et organisation[modifier | modifier le code] // Service public — Wikipédia // fr-PublicServices
La comparaison des niveaux de dépenses entre systèmes publics et systèmes en concurrence est donc biaisée du fait qu'il s'agit de systèmes non comparables dans leur usage. // Modèles d'assurance maladie[modifier | modifier le code] // Assurance maladie — Wikipédia // fr-Insurance
<last_turn> comment influence l'évolution de la société sur les services publics? <agent> C'est ce qui a été fait pour les télécommunications (au niveau de la boucle locale, sans que soit imposée la séparation des activités de réseau et de fourniture), l'énergie (gaz et électricité), les chemins de fer, les ports et aéroports. <user> est-ce qu'il est permis d'introduction la concurrence dans les services?
L'évolution de la société peut aussi faire émerger le besoin de nouveaux services publics, comme elle peut en rendre certains inutiles (par abondance, ou par obsolescence). // Domaines concernés[modifier | modifier le code] // Définition du Service public[modifier | modifier le code] // Service public — Wikipédia // fr-PublicServices
C'est ce qui a été fait pour les télécommunications (au niveau de la boucle locale, sans que soit imposée la séparation des activités de réseau et de fourniture), l'énergie (gaz et électricité), les chemins de fer, les ports et aéroports. // Le service public et l'Union européenne[modifier | modifier le code] // Gestion et organisation[modifier | modifier le code] // Service public — Wikipédia // fr-PublicServices
<last_turn> quel sont les services publics qui ont été excercés dans un cadre concurrentiel? <agent> L'évolution de la société peut aussi faire émerger le besoin de nouveaux services publics, comme elle peut en rendre certains inutiles (par abondance, ou par obsolescence). <user> comment influence l'évolution de la société sur les services publics? <agent> C'est ce qui a été fait pour les télécommunications (au niveau de la boucle locale, sans que soit imposée la séparation des activités de réseau et de fourniture), l'énergie (gaz et électricité), les chemins de fer, les ports et aéroports. <user> est-ce qu'il est permis d'introduction la concurrence dans les services?
Certains services publics sont exercés dans un cadre concurrentiel (communications électroniques et audiovisuel par exemple). // Le service public n'est pas nécessairement monopolistique[modifier | modifier le code] // Confusions à éviter[modifier | modifier le code] // Définition du Service public[modifier | modifier le code] // Service public — Wikipédia // fr-PublicServices
C'est ce qui a été fait pour les télécommunications (au niveau de la boucle locale, sans que soit imposée la séparation des activités de réseau et de fourniture), l'énergie (gaz et électricité), les chemins de fer, les ports et aéroports. // Le service public et l'Union européenne[modifier | modifier le code] // Gestion et organisation[modifier | modifier le code] // Service public — Wikipédia // fr-PublicServices
<last_turn> quelles formes peut avoir l'organisation des services publics? <agent> communications électroniques et audiovisuel par exemple <user> quel sont les services publics qui ont été excercés dans un cadre concurrentiel? <agent> L'évolution de la société peut aussi faire émerger le besoin de nouveaux services publics, comme elle peut en rendre certains inutiles (par abondance, ou par obsolescence). <user> comment influence l'évolution de la société sur les services publics? <agent> C'est ce qui a été fait pour les télécommunications (au niveau de la boucle locale, sans que soit imposée la séparation des activités de réseau et de fourniture), l'énergie (gaz et électricité), les chemins de fer, les ports et aéroports. <user> est-ce qu'il est permis d'introduction la concurrence dans les services?
L'organisation des services publics en Allemagne (Daseinsvorsorge) est géographique et non sectorielle : alors que, en France, une entité nationale gère en général de manière centralisée le service public d'un secteur donné (avec des exceptions comme la gestion de l'eau), ce sont des entreprises municipales (Stadtwerke) qui gèrent un ensemble de services publics de plusieurs secteurs différents. // Services publics en Allemagne[modifier | modifier le code] // Gestion et organisation[modifier | modifier le code] // Service public — Wikipédia // fr-PublicServices
C'est ce qui a été fait pour les télécommunications (au niveau de la boucle locale, sans que soit imposée la séparation des activités de réseau et de fourniture), l'énergie (gaz et électricité), les chemins de fer, les ports et aéroports. // Le service public et l'Union européenne[modifier | modifier le code] // Gestion et organisation[modifier | modifier le code] // Service public — Wikipédia // fr-PublicServices
<last_turn> est-ce que l'ONU possède des services publics? <agent> L'organisation des services publics en Allemagne (Daseinsvorsorge) est géographique et non sectorielle : alors que, en France, une entité nationale gère en général de manière centralisée le service public d'un secteur donné <user> quelles formes peut avoir l'organisation des services publics? <agent> communications électroniques et audiovisuel par exemple <user> quel sont les services publics qui ont été excercés dans un cadre concurrentiel? <agent> L'évolution de la société peut aussi faire émerger le besoin de nouveaux services publics, comme elle peut en rendre certains inutiles (par abondance, ou par obsolescence). <user> comment influence l'évolution de la société sur les services publics? <agent> C'est ce qui a été fait pour les télécommunications (au niveau de la boucle locale, sans que soit imposée la séparation des activités de réseau et de fourniture), l'énergie (gaz et électricité), les chemins de fer, les ports et aéroports. <user> est-ce qu'il est permis d'introduction la concurrence dans les services?
Il n'est pas de la compétence de l'ONU de posséder des services publics. // Services publics dans le monde[modifier | modifier le code] // Gestion et organisation[modifier | modifier le code] // Service public — Wikipédia // fr-PublicServices
C'est ce qui a été fait pour les télécommunications (au niveau de la boucle locale, sans que soit imposée la séparation des activités de réseau et de fourniture), l'énergie (gaz et électricité), les chemins de fer, les ports et aéroports. // Le service public et l'Union européenne[modifier | modifier le code] // Gestion et organisation[modifier | modifier le code] // Service public — Wikipédia // fr-PublicServices