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Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE IV : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane > Section 2 : Organisation et composition > A...	[{"content": "Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE IV : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane > Section 2 : Organisation et c...	Classify
Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropo...	[{"content": "Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours du département du Rhône et...	Classify
Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation Première chambre civile, décision 21-22.091 du 01/03/2023, partie 4	[{"content": "Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation Première chambre civile, décision 21-22.091 du 01/03/2023, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que parmi ces dispositions, la seule applicable au contrat en litige qui fait défaut est celle relative à l'adresse électronique de...	Other
Cour d'appel de Metz, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 19-19.071 du 26/11/2020, partie 2	[{"content": "Cour d'appel de Metz, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 19-19.071 du 26/11/2020, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que seule est contestée l'exposition habituelle de la victime au risque d'inhalation de poussière d'amiante ; que les plaques pleu...	Other
Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une au...	[{"content": "Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation pr...	Classify
Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Article L3441-5 (Loi)	[{"content": "Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Article L3441-5 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L3441-5 du Cod...	Classify
Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE BATEAU > TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ > Chapitre IV : Dispositions diverses > Section 1 : Obligations des greffiers des tribunaux de commerce > Article R4124-1 (Décret)	[{"content": "Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE BATEAU > TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ > Chapitre IV : Dispositions diverses > Section 1 : Obligations des greffiers des tribunaux de commerce > Article R4124-1 (Décret)", "role": "system"}, {"content": "Donne l'Article R4124-1 du Code des trans...	Classify
décision 16-20.416 du 10/01/2018, partie 2	[{"content": " décision 16-20.416 du 10/01/2018, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " Attendu que la société Gibsonia fait grief à l'arrêt de conférer force exécutoire à l'ordonnance de « discharge of debtor », de constater que sa créance a été annulée par cette ordonnance et d...	Other
Code de procédure pénale > Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles > Chapitre VII : Du jugement des délits > Article 845 (Loi)	[{"content": "Code de procédure pénale > Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles > Chapitre VII : Du jugement des délits > Article 845 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Quelle est la teneur de l'Article 845 d...	Classify
Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 2 : Du loyer. > Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative. > Article R145-11 (Décret)	[{"content": "Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 2 : Du loyer. > Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative. > Article R145-11 (Décret)", "role": "system"}, {"content": "Que dit exa...	Classify
décision 19-82.455 du 20/01/2021, partie 1	[{"content": " décision 19-82.455 du 20/01/2021, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU ...	Other
décision 14-14.697 du 08/11/2017, partie 10	[{"content": " décision 14-14.697 du 08/11/2017, partie 10", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que l'arrêt attaqué, qui condamne Monsieur Y... pour des faits identiques sur le fondement de l'article L. 621-15 du Code monétaire et financier, méconnaît les articles 61-1 et 62 de la Constit...	Other
Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles > Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles > Section 6 : Formalités, procédure et contentieux > Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident > ...	[{"content": "Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles > Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles > Section 6 : Formalités, procédure et contentieux > Sous-section 1 : Formalités liées à...	Classify
Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES > Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC > Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle > Sous-section 3 : Organisation ...	[{"content": "Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES > Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC > Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle > Sous-section 3 :...	Classify
Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023 > Section 2 : Aides dans le cadre du plan stratégique national de la politique agricole commune ...	[{"content": "Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023 > Section 2 : Aides dans le cadre du plan stratégique national de la politique agr...	Classify
décision 16-10.039 du 14/06/2017, partie 4	[{"content": " décision 16-10.039 du 14/06/2017, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " AUX MOTIFS QUE il résulte des pièces du dossier que les deux salariés dont les postes ont été supprimés étaient en retraite d'une autre profession et travaillaient à temps partiel pour le club...	Other
Code de la défense. > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DEFENSE > TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE > Chapitre III : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et conseillers de défense et de sécurité > Section 1 : Hauts fonctionnaires de défense et de sé...	[{"content": "Code de la défense. > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DEFENSE > TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE > Chapitre III : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et conseillers de défense et de sécurité > Section 1 : Hauts fonctionnaires de dé...	Classify
Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 1 : Dispositions communes (R) > Paragraphe 1 : Organisatio...	[{"content": "Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 1 : Dispositions communes (R) > Paragraphe 1...	Classify
Cour d'appel de Grenoble 02, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 17-22.595 du 13/09/2018, partie 2	[{"content": "Cour d'appel de Grenoble 02, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 17-22.595 du 13/09/2018, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'en premier lieu et contrairement à ce qu'il affirme, Monsieur Y... ne démontre pa...	Other
Cour d'appel d'Amiens, décision 13-14.838 du 07/05/2014, partie 2	[{"content": "Cour d'appel d'Amiens, décision 13-14.838 du 07/05/2014, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que cependant, d'une part, les dispositions de l'article L. 411-59 al. 1 du code rural incluses au statut du fermage et du métayage sont d'ordre public et il n'appartient ...	Other
décision 20-86.943 du 23/11/2021, partie 4	[{"content": " décision 20-86.943 du 23/11/2021, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " Vu les articles 226-10 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 30. Selon le premier de ces textes, lorsque les faits dénoncés n'ont donné lieu à aucune poursuite pénale, il appar...	Other
décision 17-87.402 du 05/03/2019, partie 4	[{"content": " décision 17-87.402 du 05/03/2019, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que les juges ajoutent qu'une telle violation qui leur fait grief conduit la cour à annuler ces deux rapports, à ordonner la cancellation des pièces subséquentes y faisant référence et qu'en rai...	Other
Cour d'appel de Paris I1, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.887 du 14/10/2020, partie 3	[{"content": "Cour d'appel de Paris I1, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.887 du 14/10/2020, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Il relève que le tableau de synthèse produit par la CNCM met en évidence l'usage du signe « Crédit mutuel...	Other
Cour d'appel de Pau, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 15-25.460 du 10/11/2016, partie 3	[{"content": "Cour d'appel de Pau, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 15-25.460 du 10/11/2016, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "en cas de vente du 1er lot à 190 000 €, le lot n° [Cadastre 2] ne serait pas vendu ; qu'il résulte de l'article R. 322-39...	Other
Cour d'appel de Caen, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-23.410 du 08/07/2020, partie 5	[{"content": "Cour d'appel de Caen, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-23.410 du 08/07/2020, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'aucune pièce n'indique que M. P... aurait confirmé ces faits ou les aurait relatés à l'employeur, comme il le prétend dans ses conclusi...	Other
décision 18-85.508 du 12/12/2018, partie 1	[{"content": " décision 18-85.508 du 12/12/2018, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience ...	Other
Cour d'appel de Versailles 2J, Cour de cassation Première chambre civile, décision 17-31.226 du 05/12/2018, partie 2	[{"content": "Cour d'appel de Versailles 2J, Cour de cassation Première chambre civile, décision 17-31.226 du 05/12/2018, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publ...	Other
Cour d'appel de Reims, Cour de cassation Chambre sociale, décision 21-20.555 du 08/02/2023, partie 3	[{"content": "Cour d'appel de Reims, Cour de cassation Chambre sociale, décision 21-20.555 du 08/02/2023, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en condamnant néanmoins la société à lui payer, « avec intérêts légaux à compter du 9 mai 2018, et congés payés afférents, la somme de...	Other
Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier > Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques...	[{"content": "Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier > Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou...	Classify
Cour d'appel de Versailles 1A, Cour de cassation Première chambre civile, décision 18-22.032 du 24/10/2019, partie 3	[{"content": "Cour d'appel de Versailles 1A, Cour de cassation Première chambre civile, décision 18-22.032 du 24/10/2019, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " ALORS DE TROISIEME PART QUE la présentation par le président de la chambre de discipline des notaires de ses observatio...	Other
Cour d'appel de Paris A8, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 19-11.654 du 27/02/2020, partie 2	[{"content": "Cour d'appel de Paris A8, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 19-11.654 du 27/02/2020, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " que le débat ainsi ouvert n'est pas limité aux seuls faits connus au moment de la requête, les parties peuvent invoquer des ...	Other
Cour d'appel de Metz, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 20-17.590 du 23/09/2021, partie 3	[{"content": "Cour d'appel de Metz, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 20-17.590 du 23/09/2021, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que dès lors, Madame [Y] [J] est fondée à solliciter le bénéfice de la pension minière de réversion du chef de son époux, Monsieur...	Other
Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire > Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles. > Sous-sec...	[{"content": "Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire > Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibl...	Classify
décision 19-86.981 du 01/09/2020, partie 1	[{"content": " décision 19-86.981 du 01/09/2020, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU ...	Other
Cour d'appel de Versailles 1A, Cour de cassation Première chambre civile, décision 19-14.604 du 02/09/2020, partie 10	[{"content": "Cour d'appel de Versailles 1A, Cour de cassation Première chambre civile, décision 19-14.604 du 02/09/2020, partie 10", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'il était donc dû à W... N..., en tant qu'héritier saisi d'E... H... et associée de la SCI Trianon, la somme de 90 081...	Other
Cour d'appel de Rennes 6B, Cour de cassation Première chambre civile, décision 18-13.457 du 03/04/2019, partie 3	[{"content": "Cour d'appel de Rennes 6B, Cour de cassation Première chambre civile, décision 18-13.457 du 03/04/2019, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que Mme D... occulte les conclusions finales du rapport d'expertise, car le Docteur H... note que les projets des deux parent...	Other
cour d'appel de Douai CHAMBRE 1 SECTION 1, décision 17-15.336 du 13/06/2018, partie 5	[{"content": "cour d'appel de Douai CHAMBRE 1 SECTION 1, décision 17-15.336 du 13/06/2018, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'elle fait valoir qu'elle a été confrontée à un cas de force majeure à la suite de l'annulation successive des permis de construire sollicités la dis...	Other
Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Section 3 : Dispositions relatives à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ...	[{"content": "Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Section 3 : Dispositions relatives à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de ...	Classify
Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX > Chapitre VII : Discipline > Section 3 : Sanctions disciplinaires > Sous-section 3 : Sanctions disciplinaires du deuxième groupe > Article R4137-39 (Décret)	[{"content": "Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX > Chapitre VII : Discipline > Section 3 : Sanctions disciplinaires > Sous-section 3 : Sanctions disciplinaires du deuxième groupe > Article R4137-39 (Déc...	Classify
Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. > Article D223-27 (Décret)	[{"content": "Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. > Article D223-27 (Décret)", "role": "system"}, {"cont...	Classify