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LEGIARTI000044171218 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/44/17/12/LEGIARTI000044171218.xml | Article | 2021-10-08 | 2999-01-01 | A713-10-1 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de ... | Les modèles de procès-verbal, visés à l'article R. 713-7-1, sont fixés à l'annexe 7-2-1. | {"character_count": 88, "word_count": 14 | |
LEGIARTI000044936205 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/62/LEGIARTI000044936205.xml | Article | 2023-01-01 | 2999-01-01 | R521-3 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial. Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes Section 1 : Contenu et forme électronique du registre | Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, lesdites dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 en ce qu'elles s'appliquent aux hypothèques maritimes et saisies de navires. | Pour l'application du présent chapitre, le vendeur du fonds de commerce bénéficiant d'un privilège est désigné par le terme de créancier et l'acquéreur du fonds de commerce grevé est désigné par le terme de débiteur ; le bien loué ou le bien objet du contrat mentionné à l'article L. 624-10 est désigné par le terme de b... | {"character_count": 330, "word_count": 57 |
LEGIARTI000044936212 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/62/LEGIARTI000044936212.xml | Article | 2023-01-01 | 2999-01-01 | R521-4 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial. Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes Section 1 : Contenu et forme électronique du registre | Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, lesdites dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 en ce qu'elles s'appliquent aux hypothèques maritimes et saisies de navires. | Le registre prévu à l'article R. 521-1 est tenu sous forme électronique. Il est fait usage d'une signature électronique qualifiée répondant aux exigences du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique. | {"character_count": 234, "word_count": 36 |
LEGIARTI000044936348 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/63/LEGIARTI000044936348.xml | Article | 2023-01-01 | 2999-01-01 | R521-9 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial. Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes Section 2 : Formalités Sous-section 1 : Inscriptions initiales | Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, lesdites dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 en ce qu'elles s'appliquent aux hypothèques maritimes et saisies de navires. | I. Lorsque les ventes ou cessions de fonds de commerce comprennent des marques de produits ou de services, des dessins ou modèles industriels et des droits d'exploitation de logiciels nantis et que les nantissements de ces fonds comprennent des brevets d'invention ou licences, des marques ou des dessins et modèles et d... | {"character_count": 1334, "word_count": 211 |
LEGIARTI000044936359 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/63/LEGIARTI000044936359.xml | Article | 2023-01-01 | 2999-01-01 | R521-11 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial. Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes Section 2 : Formalités Sous-section 1 : Inscriptions initiales | Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, lesdites dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 en ce qu'elles s'appliquent aux hypothèques maritimes et saisies de navires. | Sauf disposition contraire, l'inscription produit effet durant cinq ans. L'inscription peut être renouvelée avant l'arrivée à échéance de ce délai. | {"character_count": 147, "word_count": 20 |
LEGIARTI000044936758 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/67/LEGIARTI000044936758.xml | Article | 2023-01-01 | 2999-01-01 | R521-14 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial. Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes Section 2 : Formalités Sous-section 2 : Inscriptions modificatives | Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, lesdites dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 en ce qu'elles s'appliquent aux hypothèques maritimes et saisies de navires. | Le requérant justifie de sa demande notamment en communiquant l'original de l'acte s'il est sous seing privé ou une expédition de l'acte s'il est authentique ou la copie de ces justificatifs. | {"character_count": 191, "word_count": 31 |
LEGIARTI000044936774 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/67/LEGIARTI000044936774.xml | Article | 2023-01-01 | 2999-01-01 | R521-15 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial. Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes Section 2 : Formalités Sous-section 2 : Inscriptions modificatives | Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, lesdites dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 en ce qu'elles s'appliquent aux hypothèques maritimes et saisies de navires. | Pour une demande de renouvellement de l'inscription avant arrivée à échéance des délais mentionnés aux articles R. 521-11 et R. 521-12, l'article R. 521-14 n'est pas applicable. | {"character_count": 177, "word_count": 27 |
LEGIARTI000044936776 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/67/LEGIARTI000044936776.xml | Article | 2023-01-01 | 2999-01-01 | R521-16 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial. Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes Section 2 : Formalités Sous-section 2 : Inscriptions modificatives | Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, lesdites dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 en ce qu'elles s'appliquent aux hypothèques maritimes et saisies de navires. | Lorsque la demande d'inscription modificative porte sur des informations qui concernent le débiteur ou le propriétaire du bien lorsqu'il n'est pas le débiteur et qui sont visées au 2°, 3° et au 4° de l'article R. 521-6, le greffier remplace les informations inscrites par ces informations. Pour les opérations de crédit-... | {"character_count": 556, "word_count": 84 |
LEGIARTI000044936789 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/67/LEGIARTI000044936789.xml | Article | 2023-01-01 | 2999-01-01 | R521-17 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial. Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes Section 2 : Formalités Sous-section 2 : Inscriptions modificatives | Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, lesdites dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 en ce qu'elles s'appliquent aux hypothèques maritimes et saisies de navires. | A réception des pièces mentionnées aux articles R. 521-13 et R. 521-14, le greffier procède à l'inscription de la formalité en reportant sur le registre les modifications inscrites sur les bordereaux ainsi que la date de la formalité modificative. Les justificatifs visés à l'article R. 521-14 ainsi que l'un des bordere... | {"character_count": 776, "word_count": 122 |
LEGIARTI000044936798 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/67/LEGIARTI000044936798.xml | Article | 2023-01-01 | 2999-01-01 | R521-18 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial. Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes Section 2 : Formalités Sous-section 2 : Inscriptions modificatives | Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, lesdites dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 en ce qu'elles s'appliquent aux hypothèques maritimes et saisies de navires. | Les demandes d'inscription modificative portant sur un privilège ou un nantissement visé au I. de l'article R. 521-9 s'effectuent également à l'Institut national de la propriété industrielle dans les registres déterminés au II de l'article R. 521-9, sur production d'un certificat de modification délivré par le greffier... | {"character_count": 492, "word_count": 76 |
LEGIARTI000044936897 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/68/LEGIARTI000044936897.xml | Article | 2023-01-01 | 2999-01-01 | R521-20 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial. Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes Section 2 : Formalités Sous-section 3 : Radiation d'inscription | Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, lesdites dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 en ce qu'elles s'appliquent aux hypothèques maritimes et saisies de navires. | Le créancier inscrit qui requiert la radiation justifie de sa qualité. Dans les autres cas, le requérant à la radiation en justifie : 1° par la preuve de l'accord des parties ; 2° par une décision de justice passée en force de chose jugée ; 3° par l'acte constatant la vente du bien grevé en application du livre II du c... | {"character_count": 745, "word_count": 123 |
LEGIARTI000044936899 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/68/LEGIARTI000044936899.xml | Article | 2023-01-01 | 2999-01-01 | R521-21 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial. Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes Section 2 : Formalités Sous-section 3 : Radiation d'inscription | Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, lesdites dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 en ce qu'elles s'appliquent aux hypothèques maritimes et saisies de navires. | Tout requérant à la radiation du crédit-bail mobilier, doit justifier de sa demande par la production d'un des justificatifs mentionnés à l'article R. 521-20. | {"character_count": 158, "word_count": 24 |
LEGIARTI000044936903 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/69/LEGIARTI000044936903.xml | Article | 2023-01-01 | 2999-01-01 | R521-22 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial. Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes Section 2 : Formalités Sous-section 3 : Radiation d'inscription | Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, lesdites dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 en ce qu'elles s'appliquent aux hypothèques maritimes et saisies de navires. | A réception des pièces visées aux articles R. 521-19, R. 521-20 ou à l'article R. 521-21 s'il s'agit d'une opération de crédit-bail en matière mobilière, le greffier procède à la radiation de l'inscription en mentionnant la formalité et sa date en marge de l'inscription. Les justificatifs visés aux articles R. 521-20 o... | {"character_count": 821, "word_count": 133 |
LEGIARTI000044936910 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/69/LEGIARTI000044936910.xml | Article | 2023-01-01 | 2999-01-01 | R521-23 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial. Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes Section 2 : Formalités Sous-section 3 : Radiation d'inscription | Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, lesdites dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 en ce qu'elles s'appliquent aux hypothèques maritimes et saisies de navires. | L'inscription radiée ou périmée n'apparait plus dans les résultats des demandes de consultation du registre. | {"character_count": 108, "word_count": 15 |
LEGIARTI000044936924 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/69/LEGIARTI000044936924.xml | Article | 2023-01-01 | 2999-01-01 | R521-24 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial. Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes Section 2 : Formalités Sous-section 3 : Radiation d'inscription | Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, lesdites dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 en ce qu'elles s'appliquent aux hypothèques maritimes et saisies de navires. | Le greffier radie d'office les inscriptions qui n'ont pas été renouvelées avant l'arrivée à échéance des délais des articles R. 521-11 et R. 521-12. Si l'inscription est prise à nouveau après la péremption de l'inscription, elle ne vaut à l'égard des tiers que du jour de la nouvelle date. | {"character_count": 289, "word_count": 49 |
LEGIARTI000044936927 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/69/LEGIARTI000044936927.xml | Article | 2023-01-01 | 2999-01-01 | R521-25 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial. Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes Section 2 : Formalités Sous-section 3 : Radiation d'inscription | Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, lesdites dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 en ce qu'elles s'appliquent aux hypothèques maritimes et saisies de navires. | La radiation à l'Institut national de la propriété industrielle du privilège résultant de la vente ou de la cession du fonds de commerce et du nantissement de fonds de commerce s'effectue également dans les registres déterminés au II de l'article R. 521-9, sur production d'un certificat de radiation délivré par le gref... | {"character_count": 415, "word_count": 69 |
LEGIARTI000044937086 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/70/LEGIARTI000044937086.xml | Article | 2023-01-01 | 2999-01-01 | R521-26 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial. Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes Section 3 : Obligations du greffier et recours | Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, lesdites dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 en ce qu'elles s'appliquent aux hypothèques maritimes et saisies de navires. | Dans le délai d'un jour franc ouvrable après réception de la demande, le greffier procède aux inscriptions initiales, modificatives et aux radiations requises. Toutefois, lorsque cette demande est incomplète, il réclame dans ce délai les informations ou pièces manquantes qui sont fournies dans un délai de quinze jours ... | {"character_count": 1977, "word_count": 310 |
LEGIARTI000044937092 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/70/LEGIARTI000044937092.xml | Article | 2023-01-01 | 2999-01-01 | R521-27 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial. Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes Section 3 : Obligations du greffier et recours | Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, lesdites dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 en ce qu'elles s'appliquent aux hypothèques maritimes et saisies de navires. | I.-Le recours contre la décision de refus d'inscription, de modification ou de radiation est porté devant le président du tribunal dont dépend le greffier qui a opposé le refus. Ce recours est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe dans un délai de quinze jours à compter de la ... | {"character_count": 1235, "word_count": 200 |
LEGIARTI000044937292 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/72/LEGIARTI000044937292.xml | Article | 2023-01-01 | 2999-01-01 | R521-29 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial. Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes Section 5 : Consultation des informations inscrites | Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, lesdites dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 en ce qu'elles s'appliquent aux hypothèques maritimes et saisies de navires. | Afin de garantir la publicité des informations inscrites, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce met en place et assure la gestion du portail national mentionné à l'article R. 521-1. Sous réserve des dispositions de la présente section, les dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédur... | {"character_count": 830, "word_count": 129 |
LEGIARTI000044937302 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/73/LEGIARTI000044937302.xml | Article | 2023-01-01 | 2999-01-01 | R521-30 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial. Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes Section 5 : Consultation des informations inscrites | Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, lesdites dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 en ce qu'elles s'appliquent aux hypothèques maritimes et saisies de navires. | Le portail mentionné à l'article R. 521-29 est consultable gratuitement. Il permet de télécharger un document faisant apparaître les informations prévues à l'article R. 521-33. | {"character_count": 176, "word_count": 25 |
LEGIARTI000044937304 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/73/LEGIARTI000044937304.xml | Article | 2023-01-01 | 2999-01-01 | R521-31 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial. Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes Section 5 : Consultation des informations inscrites | Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, lesdites dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 en ce qu'elles s'appliquent aux hypothèques maritimes et saisies de navires. | Le greffier auprès duquel une des inscriptions mentionnées à l'article R. 521-1 a été prise délivre sur simple demande un état mentionnant les numéros de ces inscriptions qu'il constate ainsi que leur date et le lieu de leur inscription. Cet état est daté et signé du greffier. Le greffier dans le registre duquel se tro... | {"character_count": 932, "word_count": 141 |
LEGIARTI000044937310 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/73/LEGIARTI000044937310.xml | Article | 2023-01-01 | 2999-01-01 | R521-33 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial. Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes Section 5 : Consultation des informations inscrites | Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, lesdites dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 en ce qu'elles s'appliquent aux hypothèques maritimes et saisies de navires. | Chaque consultation fait apparaître l'absence d'inscription ou, en présence d'inscription, les informations inscrites dans les registres des sûretés mobilières tenus par chaque greffier ainsi que l'identification des greffiers qui tiennent ces registres. L'inscription radiée ou périmée n'apparait plus dans les résultat... | {"character_count": 362, "word_count": 47 |
LEGIARTI000044937314 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/73/LEGIARTI000044937314.xml | Article | 2023-01-01 | 2999-01-01 | R521-34 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial. Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes Section 5 : Consultation des informations inscrites | Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, lesdites dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 en ce qu'elles s'appliquent aux hypothèques maritimes et saisies de navires. | Figurent également dans la consultation, parmi les inscriptions d'hypothèques maritimes et de saisies de navires, celles qui portent sur des navires enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5611-1 du code des transports. En ce cas, il est seulement indiqué si le navire fait l'objet d'une hypothèque ou d'une sai... | {"character_count": 350, "word_count": 54 |
LEGIARTI000044095998 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/59/LEGIARTI000044095998.xml | Article | 2021-10-01 | 2999-01-01 | R611-12 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. Section 2 : De la détection des difficultés des entreprises par le présiden... | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | La demande de renseignements prévue au deuxième alinéa de l'article L. 611-2 est adressée dans le délai d e trois mois au plus tard à compter de la date d'envoi de la convocation. Elle est accompagnée de la copie de la lettre de convocation adressée au représentant légal de la personne morale débitrice ou au débiteur p... | {"character_count": 645, "word_count": 109 |
LEGIARTI000044096004 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/60/LEGIARTI000044096004.xml | Article | 2021-10-01 | 2999-01-01 | R611-35 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. Section 4 : De la procédure de conciliation. | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 611-7 ou du dernier alinéa de l'article L. 611-10-1, le débiteur assigne le créancier mentionné par ces dispositions devant le président du tribunal qui a ouvert la procédure de conciliation. Celui-ci statue sur les délais selon la procédure accélérée au fond... | {"character_count": 1309, "word_count": 206 |
LEGIARTI000044096009 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/60/LEGIARTI000044096009.xml | Article | 2021-10-01 | 2999-01-01 | R611-44 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. Section 4 : De la procédure de conciliation. | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | Sous réserve de l'instance ouverte par la tierce opposition mentionnée à l'article L. 611-10, et en dehors de l'autorité judiciaire, à qui l'accord homologué et le rapport d'expertise peuvent être communiqués en application de l'article L. 621-1, l'accord ne peut être communiqué qu'aux parties et aux personnes qui peuv... | {"character_count": 591, "word_count": 88 |
LEGIARTI000044096014 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/60/LEGIARTI000044096014.xml | Article | 2021-10-01 | 2999-01-01 | R611-46 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. Section 4 : De la procédure de conciliation. | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | La demande de résolution de l'accord constaté ou homologué présentée en application de l'article L. 611-10-3 est formée par assignation. Toutes les parties à l'accord ainsi que les créanciers à l'égard desquels il a été fait en application du cinquième alinéa de l'article L. 611-7 ou du dernier alinéa de l'article L. 6... | {"character_count": 652, "word_count": 103 |
LEGIARTI000044096029 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/60/LEGIARTI000044096029.xml | Article | 2021-10-01 | 2999-01-01 | R621-14 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | Dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique, assisté de l'administrateur s'il en a été désigné, réunit le comité social et économique ou, à défaut, les salariés. Les salariés élisent alors leur représentant par vote secre... | {"character_count": 564, "word_count": 87 |
LEGIARTI000044096033 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/60/LEGIARTI000044096033.xml | Article | 2021-10-01 | 2999-01-01 | R621-26 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. Section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs. | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | Pour l'application de l'article L. 621-12, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R. 631-4. Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le mandataire judiciaire, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, les contrôleurs et les représe... | {"character_count": 842, "word_count": 134 |
LEGIARTI000044096042 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/60/LEGIARTI000044096042.xml | Article | 2021-10-01 | 2999-01-01 | R622-7 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. Section 2 : De la gestion de l'entreprise. | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | En cas de vente d'un bien visé au premier alinéa de l'article L. 622-8, la quote-part du prix est remise à l'administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire en vue de son versement à la Caisse des dépôts et consignations. Les fonds sont indisponibles pendant la période d'observation. Toutefois, des paiements prov... | {"character_count": 1027, "word_count": 161 |
LEGIARTI000044096045 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/60/LEGIARTI000044096045.xml | Article | 2021-10-01 | 2999-01-01 | R622-23 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. Section 4 : De la déclaration de créances. | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | Outre les indications prévues à l'article L. 622-25, la déclaration de créance contient : 1° Les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ; à défaut, une évaluation de la créance si son montant n'a pas encore été fixé ; 2° Les modalités de calcul des intérêt... | {"character_count": 896, "word_count": 146 |
LEGIARTI000044096049 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/60/LEGIARTI000044096049.xml | Article | 2021-10-01 | 2999-01-01 | R624-3 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances. Sous-section 2 : De l'admission des créances. | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | Les décisions d'admission sans contestation sont matérialisées par l'apposition de la signature du juge-commissaire sur la liste des créances établie par le mandataire judiciaire. Le greffier avise par lettre simple les créanciers ou leur mandataire de cette admission. Ces avis précisent le montant pour lequel la créan... | {"character_count": 573, "word_count": 85 |
LEGIARTI000044096053 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/60/LEGIARTI000044096053.xml | Article | 2021-10-01 | 2999-01-01 | R624-8 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances. Sous-section 3 : De l'état des créances. | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnée au premier alinéa de l'article R. 624-2. Cette liste ainsi complétée et les relevés des créances résultant du contrat de travail constituent l'état des créances. Cet état est déposé au greffe du tribunal, ... | {"character_count": 1162, "word_count": 180 |
LEGIARTI000044096057 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/60/LEGIARTI000044096057.xml | Article | 2021-10-01 | 2999-01-01 | D626-12 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. Section 1 : De l'élaboration du projet de plan. Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques. | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | En cas d'ouverture d'une procédure de conciliation, le débiteur ou le conciliateur saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de cinq mois à compter de la date d'ouverture de l... | {"character_count": 1222, "word_count": 198 |
LEGIARTI000044096061 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/60/LEGIARTI000044096061.xml | Article | 2021-10-01 | 2999-01-01 | D626-13 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. Section 1 : De l'élaboration du projet de plan. Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques. | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un dél... | {"character_count": 1450, "word_count": 230 |
LEGIARTI000044096069 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/60/LEGIARTI000044096069.xml | Article | 2021-10-01 | 2999-01-01 | R626-17 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. Sous-section 1 : De l'arrêté du plan. | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | Dès le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur, le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique et les contrôleurs. Le ministère public ainsi que l'administrateur et le mandataire judicia... | {"character_count": 361, "word_count": 57 |
LEGIARTI000044096065 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/60/LEGIARTI000044096065.xml | Article | 2021-10-01 | 2999-01-01 | R626-21 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. Sous-section 1 : De l'arrêté du plan. | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | Le jugement arrêtant ou rejetant le plan est notifié au débiteur et aux représentants de la délégation du personnel du comité social et économique et porté à la connaissance du ministère public et des mandataires de justice par le greffier, dans les huit jours de la date du jugement. Il est en outre notifié par le gref... | {"character_count": 398, "word_count": 68 |
LEGIARTI000044096072 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/60/LEGIARTI000044096072.xml | Article | 2021-10-01 | 2999-01-01 | R626-45 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. Sous-section 2 : De l'exécution du plan. | Conformément à l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 : I. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. II. En cas de modification du plan de sauvegarde ou du plan de redressement arrêté dans une procéd... | La demande présentée par le débiteur en application de l'article L. 626-26 ou par le commissaire à l'exécution du plan est faite par requête. Le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les contrôleurs, les représentants de la délégation du personnel du comité social et é... | {"character_count": 967, "word_count": 149 |
LEGIARTI000044096083 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/60/LEGIARTI000044096083.xml | Article | 2021-10-01 | 2999-01-01 | R626-52 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. Section 3 : Des comités de créanciers. Section 3 : Des classes de parties affectées | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | Les seuils fixés en application de l'article L. 626-29 sont de : 1° 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires net ; ou 2° 40 millions d'euros de chiffre d'affaires net. Ces seuils sont appréciés à la date de la demande d'ouverture de la procédure. | {"character_count": 263, "word_count": 45 |
LEGIARTI000044096090 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/60/LEGIARTI000044096090.xml | Article | 2021-10-01 | 2999-01-01 | R626-53 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. Section 3 : Des comités de créanciers. Section 3 : Des classes de parties affectées | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | Lorsque le tribunal n'a pas désigné d'administrateur et que le juge-commissaire autorise qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 626-29 à L. 626-34, le juge-commissaire désigne un administrateur aux fins d'exercer les missions qui lui sont dévolues par les articles L. 626-30 à L. 626-34. | {"character_count": 309, "word_count": 47 |
LEGIARTI000044096094 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/60/LEGIARTI000044096094.xml | Article | 2021-10-01 | 2999-01-01 | R626-54 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. Section 3 : Des comités de créanciers. Section 3 : Des classes de parties affectées | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | La décision par laquelle le juge-commissaire autorise qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 626-29 à L. 626-34 est une mesure d'administration judiciaire. | {"character_count": 177, "word_count": 25 |
LEGIARTI000044096099 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/60/LEGIARTI000044096099.xml | Article | 2021-10-01 | 2999-01-01 | R626-55 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. Section 3 : Des comités de créanciers. Section 3 : Des classes de parties affectées | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | L'administrateur avise par tout moyen chaque partie affectée qu'elle est membre d'une classe et lui fait connaître les modalités lui permettant de communiquer par voie électronique. Sous réserve des dispositions de la présente section, les dispositions de la sous-section 5 de la section 4 du chapitre IV du titre Ier du... | {"character_count": 902, "word_count": 142 |
LEGIARTI000044096078 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/60/LEGIARTI000044096078.xml | Article | 2021-10-01 | 2999-01-01 | R626-61 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. Section 3 : Des comités de créanciers. Section 3 : Des classes de parties affectées | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | Pour l'application du V de l'article L. 626-30 et de l'article L. 626-30-2, les obligataires sont le cas échéant répartis au sein d'une ou de plusieurs classes de parties affectées. Un avis de convocation des obligataires est inséré à l'initiative de l'administrateur dans un support habilité à recevoir les annonces lég... | {"character_count": 1800, "word_count": 279 |
LEGIARTI000044092701 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/27/LEGIARTI000044092701.xml | Article | 2021-10-01 | 2999-01-01 | R611-39-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. Section 4 : De la procédure de conciliation. | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | Un état de l'intégralité des frais mis à sa charge est préparé par le débiteur, assisté par le conciliateur. Il comprend : 1° La rémunération du conciliateur, si elle a été arrêtée, ou, à défaut, les conditions de cette rémunération telles qu'elles ont été fixées par le président du tribunal, ainsi que la rémunération ... | {"character_count": 1640, "word_count": 268 |
LEGIARTI000044092991 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/29/LEGIARTI000044092991.xml | Article | 2021-10-01 | 2999-01-01 | R622-5-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. Section 1 : Des mesures conservatoires. | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | Le débiteur porte à la connaissance du mandataire judiciaire l'identité des personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. Le mandataire judiciaire les informe de la possibilité qui leur est offerte de solliciter le bénéfice des dispositions de la p... | {"character_count": 397, "word_count": 62 |
LEGIARTI000044096107 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/61/LEGIARTI000044096107.xml | Article | 2021-10-01 | 2999-01-01 | R626-56 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. Section 3 : Des comités de créanciers. Section 3 : Des classes de parties affectées | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | Le débiteur remet sans délai à l'administrateur la liste des créances ainsi que le montant de chacune d'entre elles, certifié par son ou ses commissaires aux comptes ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, établi par son expert-comptable. Lorsque les détenteurs de capital sont affectés par le projet de plan, la liste est... | {"character_count": 551, "word_count": 86 |
LEGIARTI000044096109 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/61/LEGIARTI000044096109.xml | Article | 2021-10-01 | 2999-01-01 | R626-57 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. Section 3 : Des comités de créanciers. Section 3 : Des classes de parties affectées | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 626-30-1, le transfert d'une créance née antérieurement au jugement d'ouverture est porté à la connaissance de l'administrateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. | {"character_count": 238, "word_count": 33 |
LEGIARTI000044096111 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/61/LEGIARTI000044096111.xml | Article | 2021-10-01 | 2999-01-01 | R626-58 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. Section 3 : Des comités de créanciers. Section 3 : Des classes de parties affectées | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | I. ‒ Pour l'application du V de l'article L. 626-30, l'administrateur arrête le montant, calculé toutes taxes comprises, des créances détenues par les membres des classes appelées à se prononcer. Au moins vingt et un jours avant la date du vote, il notifie à chaque partie affectée, sur le fondement du V de l'article L.... | {"character_count": 1784, "word_count": 287 |
LEGIARTI000044096113 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/61/LEGIARTI000044096113.xml | Article | 2021-10-01 | 2999-01-01 | R626-59 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. Section 3 : Des comités de créanciers. Section 3 : Des classes de parties affectées | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | L'administrateur invite le mandataire judiciaire et les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique à présenter leurs observations à chacune des classes avant que celles-ci ne se prononcent sur le projet de plan. | {"character_count": 243, "word_count": 37 |
LEGIARTI000044096116 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/61/LEGIARTI000044096116.xml | Article | 2021-10-01 | 2999-01-01 | R626-60 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. Section 3 : Des comités de créanciers. Section 3 : Des classes de parties affectées | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | Sans préjudice des dispositions des articles R. 626-61 et R. 626-62, l'administrateur est seul compétent pour décider des modalités de convocation des classes. Il est également seul compétent pour décider des modalités de déroulement du vote par les classes, à l'exception des classes de détenteurs de capital qui statue... | {"character_count": 892, "word_count": 143 |
LEGIARTI000044096118 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/61/LEGIARTI000044096118.xml | Article | 2021-10-01 | 2999-01-01 | R626-62 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. Section 3 : Des comités de créanciers. Section 3 : Des classes de parties affectées | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | I. ‒ Pour l'application du V de l'article L. 626-30 et de l'article L. 626-30-2, les détenteurs de capital sont répartis au sein d'une ou plusieurs classes de parties affectées et convoqués conformément aux dispositions du livre II, sous réserve des dispositions du présent article. II. ‒ Le délai entre la date soit de ... | {"character_count": 1811, "word_count": 305 |
LEGIARTI000044096120 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/61/LEGIARTI000044096120.xml | Article | 2021-10-01 | 2999-01-01 | R626-63 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. Section 3 : Des comités de créanciers. Section 3 : Des classes de parties affectées | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | Les seuils fixés en application du a du 5° de l'article L. 626-32 sont de : 1° 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires net ; ou 2° 40 millions d'euros de chiffres d'affaires net. Ces seuils sont appréciés à la date de la demande d'ouverture de la procédure. | {"character_count": 275, "word_count": 49 |
LEGIARTI000044096122 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/61/LEGIARTI000044096122.xml | Article | 2021-10-01 | 2999-01-01 | R626-64 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. Section 3 : Des comités de créanciers. Section 3 : Des classes de parties affectées | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | I. ‒ Au plus tard dans un délai de dix jours à compter du vote des classes sur le projet de plan, la partie affectée, qui a voté contre le projet de plan et qui entend contester le respect de la condition prévue au 4° de l'article L. 626-31 ou du cinquième ou du dixième alinéa de l'article L. 626-32, saisit le tribunal... | {"character_count": 1677, "word_count": 276 |
LEGIARTI000044096161 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/61/LEGIARTI000044096161.xml | Article | 2021-10-01 | 2999-01-01 | R628-2 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre VIII : De la sauvegarde financière accélérée Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée Section 1 : De l'ouverture de la procédure Section 1 : Dispositions générales Section 1 : De l'ouverture de la procédure | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | I. ‒ En complément des pièces et informations mentionnées à l'article R. 621-1, la demande d'ouverture de la procédure expose les éléments démontrant que le projet de plan remplit les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 628-1. La preuve du soutien prévu par ce texte, recueillie auprès des parties ... | {"character_count": 2716, "word_count": 440 |
LEGIARTI000044096146 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/61/LEGIARTI000044096146.xml | Article | 2021-10-01 | 2999-01-01 | R628-4 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre VIII : De la sauvegarde financière accélérée Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée Section 1 : De l'ouverture de la procédure Section 1 : Dispositions générales Section 1 : De l'ouverture de la procédure | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | Le rapport du conciliateur prévu par l'article L. 628-2 est déposé au greffe et communiqué par le greffier au débiteur et au ministère public. Il est complété par tout élément permettant d'apprécier la pertinence du projet du plan, notamment au regard des conditions économiques et financières de la poursuite de l'activ... | {"character_count": 738, "word_count": 116 |
LEGIARTI000044096141 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/61/LEGIARTI000044096141.xml | Article | 2021-10-01 | 2999-01-01 | R628-5 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre VIII : De la sauvegarde financière accélérée Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée Section 1 : De l'ouverture de la procédure Section 1 : Dispositions générales Section 1 : De l'ouverture de la procédure | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | Les pièces et actes visés à l'article L. 628-2 sont communiqués sans délai par le greffier au ministère public. | {"character_count": 111, "word_count": 19 |
LEGIARTI000044096137 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/61/LEGIARTI000044096137.xml | Article | 2021-09-25 | 2999-01-01 | R628-6 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre VIII : De la sauvegarde financière accélérée Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée Section 1 : De l'ouverture de la procédure Section 1 : Dispositions générales Section 1 : De l'ouverture de la procédure | Le délai de vingt jours prévu à l'article R. 621-24 avant l'expiration duquel le juge-commissaire ne peut désigner aucun contrôleur est réduit à quinze jours. | {"character_count": 158, "word_count": 25 | |
LEGIARTI000044096134 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/61/LEGIARTI000044096134.xml | Article | 2021-09-25 | 2999-01-01 | R628-7 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre VIII : De la sauvegarde financière accélérée Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée Section 1 : De l'ouverture de la procédure Section 1 : Dispositions générales Section 1 : De l'ouverture de la procédure | Lorsque le ministère public demande la clôture de la procédure, il présente au tribunal une requête indiquant les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à comparaître dans le délai q... | {"character_count": 393, "word_count": 63 | |
LEGIARTI000044096186 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/61/LEGIARTI000044096186.xml | Article | 2021-10-01 | 2999-01-01 | R628-8 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre VIII : De la sauvegarde financière accélérée Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée Section 2 : De la déclaration des créances Section 2 : Dispositions propres à la sauvegarde financière accélérée Section 2 : Des ... | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | Dans les dix jours du jugement d'ouverture, le débiteur dépose au greffe deux exemplaires de la liste des créances prévue par l'article L. 628-7. Le greffier en remet un exemplaire au mandataire judiciaire. La liste comporte les éléments mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 622-25 et à la première phras... | {"character_count": 863, "word_count": 137 |
LEGIARTI000044096179 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/61/LEGIARTI000044096179.xml | Article | 2021-09-25 | 2999-01-01 | R628-9 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre VIII : De la sauvegarde financière accélérée Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée Section 2 : De la déclaration des créances Section 2 : Dispositions propres à la sauvegarde financière accélérée Section 2 : Des ... | Dans les huit jours suivant la remise de la liste par le greffier, le mandataire judiciaire communique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou, le cas échéant, par la voie du portail mentionné aux articles L. 814-2 et L. 814-13, à chaque créancier concerné les informations relatives aux créances don... | {"character_count": 547, "word_count": 89 | |
LEGIARTI000044096176 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/61/LEGIARTI000044096176.xml | Article | 2021-10-01 | 2999-01-01 | R628-10 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre VIII : De la sauvegarde financière accélérée Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée Section 2 : De la déclaration des créances Section 2 : Dispositions propres à la sauvegarde financière accélérée Section 2 : Des ... | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | Dans le jugement qui ouvre la procédure, le tribunal fixe la date de l'audience à l'issue de laquelle il sera statué sur le projet de plan. Dans les huit jours, le greffier avise le ministère public, l'administrateur et le mandataire judiciaire de la date de cette audience et convoque, par lettre recommandée avec deman... | {"character_count": 584, "word_count": 91 |
LEGIARTI000044096173 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/61/LEGIARTI000044096173.xml | Article | 2021-10-01 | 2999-01-01 | R628-11 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre VIII : De la sauvegarde financière accélérée Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée Section 2 : De la déclaration des créances Section 2 : Dispositions propres à la sauvegarde financière accélérée Section 2 : Des ... | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | Le tribunal peut être saisi à tout moment pour statuer sur le projet de plan ou aux fins de clôture de la procédure par requête du débiteur, du ministère public, de l'administrateur ou du mandataire judiciaire. Lorsqu'il est saisi par voie de requête, le président du tribunal fait convoquer le débiteur par le greffier ... | {"character_count": 496, "word_count": 80 |
LEGIARTI000044094942 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/49/LEGIARTI000044094942.xml | Article | 2021-10-01 | 2999-01-01 | R626-58-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. Section 3 : Des comités de créanciers. Section 3 : Des classes de parties affectées | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | La qualité de partie affectée et les modalités de répartition en classes et de calcul des voix correspondant aux créances ou droits permettant d'exprimer un vote peuvent être contestées par chaque partie affectée, le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le ministère public. Le juge-commissaire est sa... | {"character_count": 2206, "word_count": 359 |
LEGIARTI000044094962 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/49/LEGIARTI000044094962.xml | Article | 2021-10-01 | 2999-01-01 | D626-65 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. Section 3 : Des comités de créanciers. Section 3 : Des classes de parties affectées | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | Le projet de plan prévu à l'article L. 626-30-2 doit comporter au minimum les informations suivantes : 1° L'identité du débiteur ; 2° L'actif et le passif du débiteur au moment de la présentation du plan de restructuration, y compris la valeur nette comptable des actifs, une description de la situation économique du dé... | {"character_count": 1882, "word_count": 283 |
LEGIARTI000044096230 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/62/LEGIARTI000044096230.xml | Article | 2021-10-01 | 2999-01-01 | R631-18 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE III : Du redressement judiciaire. Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. Section 2 : Du déroulement de la procédure Sous-section 2 : Des mesures conservatoires au cours de la période d'observation. | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | Les articles R. 622-2 à R. 622-5-1, à l'exclusion de l'article R. 622-4-1, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. Le greffier informe la personne chargée de réaliser l'inventaire de sa désignation par tout moyen. Les règles prévues aux quatrième à sixième alinéas de l'article R. 622-4 sont applicab... | {"character_count": 508, "word_count": 77 |
LEGIARTI000044096236 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/62/LEGIARTI000044096236.xml | Article | 2021-10-01 | 2999-01-01 | R631-26 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE III : Du redressement judiciaire. Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. Section 2 : Du déroulement de la procédure Sous-section 5 : De la situation des salariés au cours de la période d'observation. | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | L'ordonnance rendue par le juge-commissaire en application de l'article L. 631-17 indique le nombre des salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées. L'ordonnance est notifiée au comité social et économique ou, le cas échéant, au représentant des salariés.... | {"character_count": 408, "word_count": 57 |
LEGIARTI000044096240 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/62/LEGIARTI000044096240.xml | Article | 2021-10-01 | 2999-01-01 | R631-34 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE III : Du redressement judiciaire. Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. Section 2 : Du déroulement de la procédure Sous-section 12 : Du projet de plan. | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | Les articles R. 626-1 à R. 626-3, relatifs à la convocation des assemblées, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. Toutefois, pour l'application de l'article L. 626-3, l'administrateur convoque les assemblées si les dirigeants n'y procèdent pas. Pour l'application du troisième alinéa de l'article L... | {"character_count": 786, "word_count": 118 |
LEGIARTI000044096244 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/62/LEGIARTI000044096244.xml | Article | 2021-10-01 | 2999-01-01 | R631-34-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE III : Du redressement judiciaire. Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. Section 2 : Du déroulement de la procédure Sous-section 12 : Du projet de plan. | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | Lorsque le ministère public demande, en application de l'article L. 631-19-1, que l'adoption du plan soit subordonnée au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants, il saisit le tribunal par une requête indiquant les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal fait convoquer, à la diligence du gref... | {"character_count": 1064, "word_count": 169 |
LEGIARTI000044096248 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/62/LEGIARTI000044096248.xml | Article | 2021-10-01 | 2999-01-01 | R631-36 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE III : Du redressement judiciaire. Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. Section 2 : Du déroulement de la procédure Sous-section 13 : Du jugement arrêtant le plan. | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | Lorsqu'en application du III de l'article L. 631-19 l'administrateur ou le débiteur prévoit dans son projet de plan des licenciements pour motif économique, il joint au rapport déposé au greffe ou il produit à l'audience les documents suivants : 1° Le procès-verbal des délibérations du comité social et économique consu... | {"character_count": 689, "word_count": 105 |
LEGIARTI000044096253 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/62/LEGIARTI000044096253.xml | Article | 2021-10-01 | 2999-01-01 | R631-37 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE III : Du redressement judiciaire. Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. Section 2 : Du déroulement de la procédure Sous-section 14 : Des comités de créanciers. | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | Les articles R. 626-52 à D. 626-65 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. L'administrateur, avec le concours du débiteur, exerce les prérogatives dévolues à ce dernier. | {"character_count": 189, "word_count": 28 |
LEGIARTI000044096261 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/62/LEGIARTI000044096261.xml | Article | 2021-10-01 | 2999-01-01 | R641-14 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. Section 4 : Des mesures conservatoires. | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | Les articles R. 622-2 à R. 622-5-1, à l'exclusion de l'article R. 622-4-1, sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces dispositions. Les règles prévues aux quatrième à sixième alinéas de l'article R. 622-4 sont applicables à la... | {"character_count": 498, "word_count": 75 |
LEGIARTI000044096263 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/62/LEGIARTI000044096263.xml | Article | 2021-10-01 | 2999-01-01 | R644-2 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée. | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | L'état des créances complété par le projet de répartition établi par le liquidateur à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance. Un avis de ce dépôt est publié au Bulletin officiel des annonces c... | {"character_count": 1173, "word_count": 197 |
LEGIARTI000044096270 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/62/LEGIARTI000044096270.xml | Article | 2021-10-01 | 2999-01-01 | R645-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre V : Du rétablissement professionnel | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | La valeur de réalisation de l'actif mentionné au premier alinéa de l'article L. 645-1 est inférieure à 15 000 euros. Cet actif est déclaré conformément à l'article R. 640-1-1 . | {"character_count": 176, "word_count": 29 |
LEGIARTI000044096274 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/62/LEGIARTI000044096274.xml | Article | 2021-10-01 | 2999-01-01 | R653-3 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction. | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il est mentionné dans l'acte de notification du jugement que la procédure pour obtenir le relèvement de ces sanctions est régie par les articles L. 653-11 et R. 653-4 du code de commerce. Indépendamment des mentions port... | {"character_count": 813, "word_count": 130 |
LEGIARTI000044096283 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/62/LEGIARTI000044096283.xml | Article | 2021-10-01 | 2999-01-01 | R661-5 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. Chapitre Ier : Des voies de recours. | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | La personne exerçant une voie de recours au nom de la délégation du personnel du comité social et économique ou, le cas échéant, le représentant des salariés doit, à peine d'irrecevabilité, justifier de son habilitation. | {"character_count": 220, "word_count": 35 |
LEGIARTI000044096286 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/62/LEGIARTI000044096286.xml | Article | 2021-10-01 | 2999-01-01 | R661-6 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. Chapitre Ier : Des voies de recours. | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et du chapitre IV du titre IX du livre VI de la partie législative du présent code, est formé, instruit et jugé suivant les modalités de la procédure avec représentation obl... | {"character_count": 1813, "word_count": 304 |
LEGIARTI000044096295 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/62/LEGIARTI000044096295.xml | Article | 2021-10-01 | 2999-01-01 | R691-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité Chapitre Ier : Des procédures d'insolvabilité principales | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | Si des classes de créanciers ont été constituées, l'administrateur judiciaire recueille, par tout moyen, leur avis sur le projet d'engagement mentionné à l'article L. 691-2. Il informe sans délai le juge-commissaire de ces avis. | {"character_count": 228, "word_count": 34 |
LEGIARTI000044096298 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/62/LEGIARTI000044096298.xml | Article | 2021-10-01 | 2999-01-01 | R695-4 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et de... | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | Si le débiteur remplit les conditions du premier alinéa de l'article L. 626-29, l'administrateur judiciaire avise sans délai le praticien de l'insolvabilité désigné dans une procédure d'insolvabilité ouverte par la juridiction d'un autre Etat membre à l'égard du débiteur des dates de réunion des classes de parties affe... | {"character_count": 385, "word_count": 60 |
LEGIARTI000044217167 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/44/21/71/LEGIARTI000044217167.xml | Article | 2021-10-18 | 2999-01-01 | R621-2 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. | Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, le greffier, à la demande du président du tribunal, avise le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique qu'il doit réunir le comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendu... | {"character_count": 559, "word_count": 91 | |
LEGIARTI000044217163 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/44/21/71/LEGIARTI000044217163.xml | Article | 2021-10-18 | 2999-01-01 | R621-3 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. | La décision du tribunal de commettre un juge, avant de statuer, en application de l'article L. 621-1, pour recueillir tous les renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, est rendue dans les mêmes conditions que celles prévues aux deux premiers alinéas du même article, pour l'ouve... | {"character_count": 698, "word_count": 112 | |
LEGIARTI000044456922 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/44/45/69/LEGIARTI000044456922.xml | Article | 2021-11-22 | 2999-01-01 | R751-3 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE V : De l'équipement commercial. TITRE V : De l'aménagement commercial. Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial. Chapitre Ier : Des commissions... | Lorsque la zone de chalandise définie dans le dossier du demandeur dépasse les limites d'un département, le préfet du département de la commune d'implantation détermine le nombre d'élus et de personnalités qualifiées de chacun des autres départements concernés appelés à compléter la commission. Pour chacun des autres d... | {"character_count": 881, "word_count": 145 | |
LEGIARTI000044107425 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/44/10/74/LEGIARTI000044107425.xml | Article | 2021-10-01 | 2999-01-01 | R956-2 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | Pour l'application du livre VI dans les îles Wallis et Futuna, les références au comité social et économique sont remplacées par les références à l'institution représentative des salariés localement compétente. | {"character_count": 210, "word_count": 30 |
LEGIARTI000044949347 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/93/LEGIARTI000044949347.xml | Article | 2021-12-24 | 2999-01-01 | A444-84-1 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 3 : Tarifs des notaires Sous-section 1 : Actes Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs à la pérennité des l... | La reconnaissance conjointe anticipée prévue à l'article 342-11 du code civil et la reconnaissance de paternité ou de maternité faite par acte authentique prévue à l'article 316 du même code donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €. | {"character_count": 251, "word_count": 41 | |
LEGIARTI000044026863 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/44/02/68/LEGIARTI000044026863.xml | Article | 2021-09-08 | 2999-01-01 | A462-1 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'autorité de la concurrence Chapitre II : Des attributions | En application du IV et du V de l'article L. 462-9-1, l'instrument uniforme est établi conformément au modèle joint en annexe 4-3 du présent livre. | {"character_count": 147, "word_count": 25 | |
LEGIARTI000044026866 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/44/02/68/LEGIARTI000044026866.xml | Article | 2021-09-08 | 2999-01-01 | Annexe 4-3 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. ANNEXE 4-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 462-1) | Instrument uniforme pour les demandes fondées sur les articles 25 et 26 de la directive 2019/1 ☐ Demande de notification des griefs préliminaires et d'autres documents conformément à l'art. 25 de la directive 2019/1/ UE ☐ Demande d'exécution des décisions infligeant des sanctions pécuniaires ou des astreintes conformém... | {"character_count": 4375, "word_count": 666 | |
LEGIARTI000019289307 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/93/LEGIARTI000019289307.xml | Article | 2008-08-06 | 2999-01-01 | L123-28 | AUTONOME | Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. Section 2 : De la comptabilité des commerçants Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques. Sous-section 2 : Des obligation... | Par dérogation aux dispositions des articles L. 123-12 à L. 123-23, les personnes physiques bénéficiant du régime défini à l'article 50-0 du code général des impôts peuvent ne pas établir de comptes annuels. Elles tiennent un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des recettes qu'elles perçoivent a... | {"character_count": 700, "word_count": 106 | |
LEGIARTI000019289818 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/98/LEGIARTI000019289818.xml | Article | 2008-08-06 | 2999-01-01 | L123-30 | AUTONOME | Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. Section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes | Outre les officiers et agents de police judiciaire, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par le décret mentionné à l'article L. 123-31 : 1° Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale ; 2° Les fonctionnaires chargés du contr... | {"character_count": 507, "word_count": 78 | |
LEGIARTI000019289815 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/98/LEGIARTI000019289815.xml | Article | 2008-08-06 | 2999-01-01 | L123-31 | AUTONOME | Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. Section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes | Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment les conditions d'habilitation des agents mentionnés au 2° de l'article L. 123-30 et les modalités d'exercice de leur compétence. | {"character_count": 231, "word_count": 34 | |
LEGIARTI000019289960 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/99/LEGIARTI000019289960.xml | Article | 2008-08-06 | 2999-01-01 | L145-26 | AUTONOME | Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE IV : Du fonds de commerce. Chapitre V : Du bail commercial. Section 4 : Du refus de renouvellement. | Le renouvellement des baux concernant des immeubles appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics ne peut être refusé sans que la collectivité propriétaire soit tenue au paiement de l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-14, même si son refus est justifié par une raison d... | {"character_count": 338, "word_count": 49 | |
LEGIARTI000019289990 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/99/LEGIARTI000019289990.xml | Article | 2008-08-06 | 2999-01-01 | L933-2 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. | Le deuxième alinéa du I et le II de l'article L. 310-2 sont supprimés. | {"character_count": 70, "word_count": 14 | |
LEGIARTI000019289987 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/99/LEGIARTI000019289987.xml | Article | 2008-08-06 | 2999-01-01 | L943-2 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. | Le deuxième alinéa du I et le II de l'article L. 310-2 sont supprimés. | {"character_count": 70, "word_count": 14 | |
LEGIARTI000019288513 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/85/LEGIARTI000019288513.xml | Article | 2008-08-06 | 2999-01-01 | L145-29 | AUTONOME | Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE IV : Du fonds de commerce. Chapitre V : Du bail commercial. Section 4 : Du refus de renouvellement. | En cas d'éviction, les lieux doivent être remis au bailleur à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date du versement de l'indemnité d'éviction au locataire lui-même ou de la notification à celui-ci du versement de l'indemnité à un séquestre. A défaut d'accord entre les parties, le séquestre est nommé par le... | {"character_count": 684, "word_count": 109 | |
LEGIARTI000019292526 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/25/LEGIARTI000019292526.xml | Article | 2008-08-06 | 2999-01-01 | L135-2 | AUTONOME | Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. Chapitre V : Des vendeurs à domicile in... | Le contrat peut prévoir que le vendeur assure des prestations de service visant au développement et à l'animation du réseau de vendeurs à domicile indépendants, si celles-ci sont de nature à favoriser la vente de produits ou de services de l'entreprise, réalisée dans les conditions mentionnées à l'article L. 135-1. Le ... | {"character_count": 903, "word_count": 142 | |
LEGIARTI000019292524 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/25/LEGIARTI000019292524.xml | Article | 2008-08-06 | 2999-01-01 | L135-3 | AUTONOME | Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. Chapitre V : Des vendeurs à domicile in... | Les vendeurs à domicile indépendants dont les revenus d'activité ont atteint un montant fixé par arrêté au cours d'une période définie par le même arrêté sont tenus de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux à compter du 1er janvier qui suit cette période. | {"character_count": 313, "word_count": 52 | |
LEGIARTI000019291710 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/17/LEGIARTI000019291710.xml | Article | 2009-01-01 | 2999-01-01 | L210-5 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE Ier : Dispositions préliminaires. | (1) : Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 JORF du 5 août 2008 art. 56 II : Le deuxième alinéa de l'article L210-5 du code de commerce entre en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'avant dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de commerce, et au plus tard le 31 mars 2009. Le décret n°... | En ce qui concerne les opérations des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés par actions intervenues avant le seizième jour de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des actes et indications soumis à cette publicité, ceux-ci ne sont pas opposables aux tiers qui prouvent qu'i... | {"character_count": 1199, "word_count": 190 |
LEGIARTI000019291719 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/17/LEGIARTI000019291719.xml | Article | 2008-08-06 | 2999-01-01 | L223-31 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. | Les trois premiers alinéas de l'article L. 223-26 et les articles L. 223-27 à L. 223-30 ne sont pas applicables aux sociétés ne comprenant qu'un seul associé. Dans ce cas, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant.L'associé unique approuve les comptes, le cas échéant après ra... | {"character_count": 1029, "word_count": 168 | |
LEGIARTI000019291738 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/17/LEGIARTI000019291738.xml | Article | 2009-01-01 | 2999-01-01 | L225-178 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. Sous-section 2 : De la souscri... | L'autorisation donnée par l'assemblée générale extraordinaire comporte, au profit des bénéficiaires des options, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d'options. L'augmentation de capital résultant de ces levées d'opt... | {"character_count": 1673, "word_count": 260 | |
LEGIARTI000019293688 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/36/LEGIARTI000019293688.xml | Article | 2008-08-06 | 2999-01-01 | L249-1 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE IV : Dispositions pénales. Chapitre IX : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques | Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux chapitres Ier à VIII du présent titre encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou soci... | {"character_count": 765, "word_count": 104 | |
LEGIARTI000019295172 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/51/LEGIARTI000019295172.xml | Article | 2008-11-13 | 2999-01-01 | L430-6 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE III : De la concentration économique. | Conformément à l'article 96-V de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, le présent article entre en vigueur à compter de la publication de l'ordonnance prévue à l'article 97 de la présente loi et, au plus tard, le 1er janvier 2009. L'ordonnance visée à l'article 97 de la loi n° 2008-776 (ordonnance n° 2008-1161) a été publ... | Lorsqu'une opération de concentration fait l'objet, en application du dernier alinéa du III de l'article L. 430-5, d'un examen approfondi, l'Autorité de la concurrence examine si elle est de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement d'une position dominante ou par création ou ren... | {"character_count": 1225, "word_count": 184 |
LEGIARTI000019295184 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/51/LEGIARTI000019295184.xml | Article | 2008-11-13 | 2999-01-01 | L430-9 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE III : De la concentration économique. | Conformément à l'article 96-V de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, le présent article entre en vigueur à compter de la publication de l'ordonnance prévue à l'article 97 de la présente loi et, au plus tard, le 1er janvier 2009. L'ordonnance visée à l'article 97 de la loi n° 2008-776 (ordonnance n° 2008-1161) a été publ... | L'Autorité de la concurrence peut, en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique, enjoindre, par décision motivée, à l'entreprise ou au groupe d'entreprises en cause de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé, tous accords et tous actes par lesquels ... | {"character_count": 476, "word_count": 75 |
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