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LEGIARTI000019295182 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/51/LEGIARTI000019295182.xml | Article | 2008-11-13 | 2999-01-01 | L430-10 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE III : De la concentration économique. | Conformément à l'article 96-V de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, le présent article entre en vigueur à compter de la publication de l'ordonnance prévue à l'article 97 de la présente loi et, au plus tard, le 1er janvier 2009. L'ordonnance visée à l'article 97 de la loi n° 2008-776 (ordonnance n° 2008-1161) a été publ... | Lorsqu'ils interrogent des tiers au sujet de l'opération, de ses effets et des engagements proposés par les parties, et rendent publique leur décision dans des conditions fixées par décret, l'Autorité de la concurrence et le ministre chargé de l'économie tiennent compte de l'intérêt légitime des parties qui procèdent à... | {"character_count": 419, "word_count": 65 |
LEGIARTI000019293743 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/37/LEGIARTI000019293743.xml | Article | 2008-08-06 | 2999-01-01 | L654-5 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. Section 1 : De la banqueroute. | Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les articles L. 654-3 et L. 654-4 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités de l'article 131-26 du code pénal ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévu... | {"character_count": 1266, "word_count": 187 | |
LEGIARTI000019293732 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/37/LEGIARTI000019293732.xml | Article | 2008-08-06 | 2999-01-01 | L937-5 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. | L'article L. 723-2 est ainsi rédigé : " Art. L. 723-2.-I.-Les représentants mentionnés à l'article L. 723-1 applicable en Nouvelle-Calédonie doivent exercer dans l'entreprise soit des fonctions de président-directeur général, de président ou de membre du conseil d'administration, de directeur général, de président ou d... | {"character_count": 2337, "word_count": 364 | |
LEGIARTI000019297763 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/77/LEGIARTI000019297763.xml | Article | 2008-11-25 | 2999-01-01 | L751-3 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE V : De l'équipement commercial. TITRE V : De l'aménagement commercial. Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires. départementaux d'équipement commercial Chapitre Ier : Des commissions d... | Décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 article 8 : l'article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 entre en vigueur dès la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. | Tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial informe le préfet des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique. Aucun membre de la commission départementale ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s'il représente ou a représenté u... | {"character_count": 338, "word_count": 53 |
LEGIARTI000019297684 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/76/LEGIARTI000019297684.xml | Article | 2008-11-25 | 2999-01-01 | L752-24 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE V : De l'équipement commercial. TITRE V : De l'aménagement commercial. Chapitre II : De l'autorisation commerciale. Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale. | Décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 article 8 : l'article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 entre en vigueur dès la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. | Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre. | {"character_count": 81, "word_count": 12 |
LEGIARTI000019121896 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/18/LEGIARTI000019121896.xml | Article | 2008-07-05 | 2999-01-01 | L743-14 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice. Section 4 : De la comptabilité. | Les sommes détenues par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers et relevant de catégories fixées par décret en Conseil d'Etat sont déposées sur un compte spécialement affecté ouvert à cet effet auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Le même décret détermine les conditions du dépôt des ... | {"character_count": 326, "word_count": 54 | |
LEGIARTI000019121683 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/16/LEGIARTI000019121683.xml | Article | 2008-07-05 | 2999-01-01 | L229-2 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre IX : De la société européenne | Toute société européenne régulièrement immatriculée au registre du commerce et des sociétés peut transférer son siège dans un autre Etat membre de la Communauté européenne. Elle établit un projet de transfert. Ce projet est déposé au greffe du tribunal dans le ressort duquel la société est immatriculée et fait l'objet ... | {"character_count": 2939, "word_count": 453 | |
LEGIARTI000019121688 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/16/LEGIARTI000019121688.xml | Article | 2008-07-05 | 2999-01-01 | L229-4 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre IX : De la société européenne | L'autorité compétente pour s'opposer, conformément aux dispositions du 14 de l'article 8 et de l'article 19 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001, précité, au transfert de siège social d'une société européenne immatriculée en France et dont résulterait un changement du droit applicable ainsi qu'à ... | {"character_count": 702, "word_count": 112 | |
LEGIARTI000019870652 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/06/LEGIARTI000019870652.xml | Article | 2008-12-05 | 2999-01-01 | L225-197-4 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. Sous-section 2 : De la souscri... | Loi 2008-1258 du 3 décembre 2008 art. 22 VII : Ces dispositions s'appliquent aux attributions d'options ou aux attributions gratuites d'actions autorisées par les assemblées générales extraordinaires réunies à compter de la date de publication de la présente loi. | Un rapport spécial informe chaque année l'assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3. Ce rapport rend également compte : -du nombre et de la valeur des actions qui, durant l'année et à raison des mandats et fonctions exercés dans la s... | {"character_count": 1411, "word_count": 225 |
LEGIARTI000019798672 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/86/LEGIARTI000019798672.xml | Article | 2008-11-15 | 2999-01-01 | L464-6 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. | Lorsque aucune pratique de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché n'est établie, l'Autorité de la concurrence peut décider, après que l'auteur de la saisine et le commissaire du Gouvernement ont été mis à même de consulter le dossier et de faire valoir leurs observations, qu'il n'y a pas lieu de poursu... | {"character_count": 366, "word_count": 61 | |
LEGIARTI000019798677 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/86/LEGIARTI000019798677.xml | Article | 2008-11-15 | 2999-01-01 | L464-6-1 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. | L'Autorité de la concurrence peut également décider, dans les conditions prévues à l'article L. 464-6, qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure lorsque les pratiques mentionnées à l'article L. 420-1 ne visent pas des contrats passés en application du code des marchés publics et que la part de marché cumulée déte... | {"character_count": 888, "word_count": 146 | |
LEGIARTI000019798718 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/87/LEGIARTI000019798718.xml | Article | 2008-11-15 | 2999-01-01 | R420-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles. | Les accords présentés au ministre chargé de l'économie, en application du II de l'article L. 420-4, sont accompagnés des informations suivantes : 1° L'identification détaillée des entreprises parties à l'accord ; 2° Les objectifs fixés par l'accord ; 3° La délimitation du marché concerné par l'accord ; 4° Les produits,... | {"character_count": 932, "word_count": 141 | |
LEGIARTI000019798727 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/87/LEGIARTI000019798727.xml | Article | 2008-11-15 | 2999-01-01 | R420-2 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles. | Un mois avant leur transmission à l'Autorité de la concurrence, les projets de décret prévus au II de l'article L. 420-4 doivent faire l'objet d'une publication au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les observations éventuelles des personnes intéressées, recueillies... | {"character_count": 385, "word_count": 58 | |
LEGIARTI000019798776 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/87/LEGIARTI000019798776.xml | Article | 2008-11-15 | 2999-01-01 | R461-6 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre Ier : De l'organisation. | Le président de l'Autorité de la concurrence fixe le nombre et la composition des sections ; il affecte les membres de l'Autorité de la concurrence à chacune d'entre elles. Chaque section est présidée par le président de l'Autorité de la concurrence ou par l'un des vice-présidents ou, lorsque cela est nécessaire pour p... | {"character_count": 573, "word_count": 91 | |
LEGIARTI000019798785 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/87/LEGIARTI000019798785.xml | Article | 2008-11-15 | 2999-01-01 | R462-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre II : Des attributions. | Les avis rendus en application des articles L. 410-2 et L. 462-2 sont publiés avec les textes auxquels ils se rapportent. Les avis rendus en application de l'article L. 462-1 et destinés à une commission parlementaire ou au Gouvernement peuvent être publiés par leur destinataire ou, avec l'accord de ce dernier, par l'A... | {"character_count": 430, "word_count": 68 | |
LEGIARTI000019799128 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/91/LEGIARTI000019799128.xml | Article | 2008-11-15 | 2999-01-01 | R463-2 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre III : De la procédure. Section 1 : De la saisine. | La production de mémoires, pièces justificatives ou observations effectuée devant l'Autorité de la concurrence sous la signature et sous le timbre d'un avocat emporte élection de domicile au cabinet de l'avocat ou au siège de la société d'avocats. | {"character_count": 247, "word_count": 38 | |
LEGIARTI000019799133 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/91/LEGIARTI000019799133.xml | Article | 2008-11-15 | 2999-01-01 | R463-3 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre III : De la procédure. Section 2 : De l'instruction. | Le rapporteur général ou un rapporteur général adjoint peut, à son initiative ou à la demande des parties ou du commissaire du Gouvernement, procéder à la jonction de l'instruction de plusieurs affaires. A l'issue de leur instruction, l'Autorité de la concurrence peut se prononcer par une décision commune. Le rapporteu... | {"character_count": 457, "word_count": 69 | |
LEGIARTI000019799135 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/91/LEGIARTI000019799135.xml | Article | 2008-11-15 | 2999-01-01 | R463-7 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre III : De la procédure. Section 2 : De l'instruction. | Lorsqu'elle estime que l'instruction est incomplète, l'Autorité de la concurrence peut décider de renvoyer l'affaire en tout ou partie à l'instruction. Cette décision n'est pas susceptible de recours. | {"character_count": 200, "word_count": 28 | |
LEGIARTI000019799213 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/92/LEGIARTI000019799213.xml | Article | 2008-11-15 | 2999-01-01 | R464-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. Section 1 : Des décisions. | La demande de mesures conservatoires mentionnée à l'article L. 464-1 ne peut être formée qu'accessoirement à une saisine au fond de l'Autorité de la concurrence. Elle peut être présentée à tout moment de la procédure et doit être motivée. | {"character_count": 238, "word_count": 39 | |
LEGIARTI000019799259 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/92/LEGIARTI000019799259.xml | Article | 2008-11-15 | 2999-01-01 | R464-3 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. Section 1 : Des décisions. | Pour l'application des dispositions relatives à la liquidation de l'astreinte prévues au II de l'article L. 464-2, l'Autorité de la concurrence se prononce après sa saisine dans les conditions prévues à l'article L. 462-5. Sa décision est précédée de l'établissement d'un rapport évaluant le montant définitif de l'astre... | {"character_count": 590, "word_count": 87 | |
LEGIARTI000019761597 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/15/LEGIARTI000019761597.xml | Article | 2008-11-15 | 2999-01-01 | L450-6 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE V : Des pouvoirs d'enquête. | Le rapporteur général désigne, pour l'examen de chaque affaire, un ou plusieurs agents des services d'instruction aux fonctions de rapporteur.A sa demande écrite, l'autorité dont dépendent les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 met sans délai à sa disposition, en nombre et pour la durée qu'il a indiqués, les... | {"character_count": 405, "word_count": 64 | |
LEGIARTI000019761646 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/16/LEGIARTI000019761646.xml | Article | 2008-11-15 | 2999-01-01 | L462-4 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre II : Des attributions. | L'Autorité de la concurrence peut prendre l'initiative de donner un avis sur toute question concernant la concurrence. Cet avis est rendu public. Elle peut également recommander au ministre chargé de l'économie ou au ministre chargé du secteur concerné de mettre en œuvre les mesures nécessaires à l'amélioration du fonc... | {"character_count": 357, "word_count": 52 | |
LEGIARTI000019761623 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/16/LEGIARTI000019761623.xml | Article | 2008-11-15 | 2999-01-01 | L463-5 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre III : De la procédure. | Les juridictions d'instruction et de jugement peuvent communiquer à l'Autorité de la concurrence, sur sa demande, les procès-verbaux rapports d'enquête ou autres pièces de l'instruction pénale ayant un lien direct avec des faits dont l'Autorité est saisie. | {"character_count": 256, "word_count": 37 | |
LEGIARTI000019905797 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/57/LEGIARTI000019905797.xml | Article | 2008-11-15 | 2999-01-01 | L464-3 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. | Si les mesures, injonctions ou engagements prévus aux articles L. 464-1 et L. 464-2 ne sont pas respectés, l'Autorité peut prononcer une sanction pécuniaire dans les limites fixées à l'article L. 464-2. | {"character_count": 202, "word_count": 32 | |
LEGIARTI000019905681 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/56/LEGIARTI000019905681.xml | Article | 2008-11-15 | 2999-01-01 | L464-7 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. | La décision de l'Autorité prise au titre de l'article L. 464-1 peut faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation par les parties en cause et le commissaire du Gouvernement devant la cour d'appel de Paris au maximum dix jours après sa notification. La cour statue dans le mois du recours. Le recours n'est p... | {"character_count": 661, "word_count": 100 | |
LEGIARTI000019981339 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/13/LEGIARTI000019981339.xml | Article | 2009-02-15 | 2999-01-01 | L611-10 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation | L'homologation de l'accord met fin à la procédure de conciliation. Lorsque le débiteur est soumis au contrôle légal de ses comptes, l'accord homologué est transmis à son commissaire aux comptes. Le jugement d'homologation est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance et fait l'objet d'une mesure d... | {"character_count": 662, "word_count": 103 | |
LEGIARTI000019984719 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/47/LEGIARTI000019984719.xml | Article | 2009-02-15 | 2999-01-01 | L621-5 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. | Aucun parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, du débiteur personne physique ou des dirigeants, s'il s'agit d'une personne morale, ne peut être désigné à l'une des fonctions prévues à l'article L. 621-4 sauf dans les cas où cette disposition empêche la désignation d'un représentant des salariés. | {"character_count": 312, "word_count": 47 | |
LEGIARTI000019984713 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/47/LEGIARTI000019984713.xml | Article | 2009-02-15 | 2999-01-01 | L622-4 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. | Dès son entrée en fonction, l'administrateur est tenu de requérir du débiteur ou, selon le cas, de faire lui-même tous actes nécessaires à la conservation des droits de l'entreprise contre les débiteurs de celle-ci et à la préservation des capacités de production. L'administrateur a qualité pour inscrire au nom de l'en... | {"character_count": 441, "word_count": 67 | |
LEGIARTI000019984736 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/47/LEGIARTI000019984736.xml | Article | 2009-02-15 | 2999-01-01 | L643-2 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre III : De l'apurement du passif. Section 1 : Du règlement des créanciers. Section 1 : Du règlement de certaines créances. | Les créanciers titulaires d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque et le Trésor public pour ses créances privilégiées peuvent, dès lors qu'ils ont déclaré leurs créances même s'ils ne sont pas encore admis, exercer leur droit de poursuite individuelle si le liquidateur n'a pas entrepris ... | {"character_count": 1047, "word_count": 159 | |
LEGIARTI000019984708 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/47/LEGIARTI000019984708.xml | Article | 2009-02-15 | 2999-01-01 | L653-11 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction. | Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans. Il peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision. Les déchéances, les interdictions et l'incapacité d'exercer une fonction publique élective ... | {"character_count": 1398, "word_count": 212 | |
LEGIARTI000019983945 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/39/LEGIARTI000019983945.xml | Article | 2009-02-15 | 2999-01-01 | L622-1 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. | I.-L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant. II.-Lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L. 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble ou séparément de surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l'assister pour tous les actes de gestion ou po... | {"character_count": 938, "word_count": 143 | |
LEGIARTI000019983999 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/39/LEGIARTI000019983999.xml | Article | 2009-02-15 | 2999-01-01 | L622-11 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. | Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur. Dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 622-10, il désigne une personne chargée de réaliser la prisée des actifs du débiteu... | {"character_count": 322, "word_count": 51 | |
LEGIARTI000019983961 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/39/LEGIARTI000019983961.xml | Article | 2009-02-15 | 2999-01-01 | L622-12 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. | Lorsque les difficultés qui ont justifié l'ouverture de la procédure ont disparu, le tribunal y met fin à la demande du débiteur. Il statue dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 622-10. | {"character_count": 211, "word_count": 35 | |
LEGIARTI000019983980 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/39/LEGIARTI000019983980.xml | Article | 2009-02-15 | 2999-01-01 | L622-23 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. | Les actions en justice et les procédures d'exécution autres que celles visées à l'article L. 622-21 sont poursuivies au cours de la période d'observation à l'encontre du débiteur, après mise en cause du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou après une reprise d'instance à l... | {"character_count": 335, "word_count": 51 | |
LEGIARTI000019984691 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/46/LEGIARTI000019984691.xml | Article | 2009-02-15 | 2999-01-01 | L625-4 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail. Section 1 : De la vérification des créances. | Lorsque les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, elles font connaître leur refus au mandataire judiciaire qui en informe immédiatement le représentant des s... | {"character_count": 649, "word_count": 98 | |
LEGIARTI000019984663 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/46/LEGIARTI000019984663.xml | Article | 2009-02-15 | 2999-01-01 | L626-11 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. | Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent s'en prévaloir. | {"character_count": 249, "word_count": 40 | |
LEGIARTI000019984647 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/46/LEGIARTI000019984647.xml | Article | 2009-02-15 | 2999-01-01 | L811-11-3 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires. Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline. Sous-section 1 : De la su... | Le commissaire aux comptes du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne peut opposer le secret professionnel aux demandes du commissaire aux comptes de l'administrateur judiciaire tendant à la communication de tous renseignements ou documents relatifs au f... | {"character_count": 446, "word_count": 64 | |
LEGIARTI000019984003 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/40/LEGIARTI000019984003.xml | Article | 2009-02-15 | 2999-01-01 | L622-23-1 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. | Lorsque des biens ou droits présents dans un patrimoine fiduciaire font l'objet d'une convention en exécution de laquelle le débiteur constituant en conserve l'usage ou la jouissance, aucune cession ou aucun transfert de ces biens ou droits ne peut intervenir au profit du fiduciaire ou d'un tiers du seul fait de l'ouve... | {"character_count": 534, "word_count": 86 | |
LEGIARTI000019984014 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/40/LEGIARTI000019984014.xml | Article | 2009-02-15 | 2999-01-01 | L622-30 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. | Les hypothèques, gages, nantissements et privilèges ne peuvent plus être inscrits postérieurement au jugement d'ouverture. Il en va de même des actes et des décisions judiciaires translatifs ou constitutifs de droits réels, à moins que ces actes n'aient acquis date certaine ou que ces décisions ne soient devenues exécu... | {"character_count": 749, "word_count": 114 | |
LEGIARTI000019984017 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/40/LEGIARTI000019984017.xml | Article | 2009-02-15 | 2999-01-01 | L623-1 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental. | L'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise. Le bilan économique et social précise l'origine, l'importance et la nature des difficultés de l'entreprise. Dans le cas où l'entrepris... | {"character_count": 589, "word_count": 89 | |
LEGIARTI000019984028 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/40/LEGIARTI000019984028.xml | Article | 2009-02-15 | 2999-01-01 | L624-5 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. Section 2 : Des droits du conjoint. | Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux et dans les conditions prévues par les articles L. 624-9 et L. 624-10. | {"character_count": 227, "word_count": 36 | |
LEGIARTI000019984031 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/40/LEGIARTI000019984031.xml | Article | 2009-02-15 | 2999-01-01 | L624-8 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. Section 2 : Des droits du conjoint. | Le conjoint du débiteur qui, lors de son mariage, dans l'année de celui-ci ou dans l'année suivante, était agriculteur ou exerçait une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle indépendante, ne peut exercer dans la procédure de sauvegarde aucune action à raison des avantages faits par l'u... | {"character_count": 496, "word_count": 79 | |
LEGIARTI000019984033 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/40/LEGIARTI000019984033.xml | Article | 2009-02-15 | 2999-01-01 | L624-9 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions. | La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. | {"character_count": 138, "word_count": 23 | |
LEGIARTI000019984035 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/40/LEGIARTI000019984035.xml | Article | 2009-02-15 | 2999-01-01 | L624-10-1 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions. | Lorsque le droit à restitution a été reconnu dans les conditions prévues aux articles L. 624-9 ou L. 624-10 et que le bien fait l'objet d'un contrat en cours au jour de l'ouverture de la procédure, la restitution effective intervient au jour de la résiliation ou du terme du contrat. | {"character_count": 283, "word_count": 50 | |
LEGIARTI000019984038 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/40/LEGIARTI000019984038.xml | Article | 2009-02-15 | 2999-01-01 | L624-16 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions. | Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissance en qualité de constituant. Peuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au m... | {"character_count": 1402, "word_count": 224 | |
LEGIARTI000019984041 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/40/LEGIARTI000019984041.xml | Article | 2009-02-15 | 2999-01-01 | L624-18 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions. | Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure. Peut être revendiquée dans les mêmes conditions l'indemnité d'assurance subrogée au bien. | {"character_count": 306, "word_count": 53 | |
LEGIARTI000019984044 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/40/LEGIARTI000019984044.xml | Article | 2009-02-15 | 2999-01-01 | L625-1 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail. Section 1 : De la vérification des créances. | Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. Les relevés des créances sont soumis au représentant des salariés dans les conditions prévues à l'art... | {"character_count": 960, "word_count": 153 | |
LEGIARTI000019984048 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/40/LEGIARTI000019984048.xml | Article | 2009-02-15 | 2999-01-01 | L625-2 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail. Section 1 : De la vérification des créances. | Les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis pour vérification par le mandataire judiciaire au représentant des salariés mentionné à l'article L. 621-4. Le mandataire judiciaire doit lui communiquer tous documents et informations utiles. En cas de difficultés, le représentant des salariés peut... | {"character_count": 658, "word_count": 101 | |
LEGIARTI000019984054 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/40/LEGIARTI000019984054.xml | Article | 2009-02-15 | 2999-01-01 | L625-3 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail. Section 1 : De la vérification des créances. | Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûment appelés. Le mandataire judiciaire informe dans les dix jours la juridiction saisie et les salarié... | {"character_count": 374, "word_count": 55 | |
LEGIARTI000019984056 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/40/LEGIARTI000019984056.xml | Article | 2009-02-15 | 2999-01-01 | L625-8 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail. Section 2 : Du privilège des salariés. | Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être payées dans les dix jours du prononcé du jugement ouvrant la procédure par le débiteur ou, lorsqu'il ... | {"character_count": 1021, "word_count": 157 | |
LEGIARTI000019984079 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/40/LEGIARTI000019984079.xml | Article | 2009-02-15 | 2999-01-01 | L626-7 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. Section 1 : De l'élaboration du projet de plan. | Le mandataire judiciaire dresse un état des réponses faites par les créanciers. Cet état est adressé au débiteur et à l'administrateur ainsi qu'aux contrôleurs. | {"character_count": 160, "word_count": 24 | |
LEGIARTI000019984087 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/40/LEGIARTI000019984087.xml | Article | 2009-02-15 | 2999-01-01 | L626-9 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. | Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, le tribunal statue au vu des documents prévus à l'article L. 626-8, après avoir recueilli l'avis du ministère public. ... | {"character_count": 586, "word_count": 90 | |
LEGIARTI000019984099 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/40/LEGIARTI000019984099.xml | Article | 2009-02-15 | 2999-01-01 | L626-19 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. | Le plan peut prévoir un choix pour les créanciers comportant un paiement dans des délais uniformes plus brefs mais assorti d'une réduction proportionnelle du montant de la créance. La réduction de créance n'est définitivement acquise qu'après versement, au terme fixé, de la dernière échéance prévue par le plan pour son... | {"character_count": 330, "word_count": 51 | |
LEGIARTI000019984101 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/41/LEGIARTI000019984101.xml | Article | 2009-02-15 | 2999-01-01 | L626-24 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. | Le tribunal peut charger l'administrateur d'effectuer les actes, nécessaires à la mise en oeuvre du plan, qu'il détermine. Le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances. Lorsque la mission de l'administrateur et du mandat... | {"character_count": 435, "word_count": 66 | |
LEGIARTI000019984147 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/41/LEGIARTI000019984147.xml | Article | 2009-02-15 | 2999-01-01 | L627-1 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire. | Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsqu'il n'a pas été désigné d'administrateur judiciaire en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4. Les autres dispositions du présent titre sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles du présent chapitre. | {"character_count": 304, "word_count": 45 | |
LEGIARTI000019984150 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/41/LEGIARTI000019984150.xml | Article | 2009-02-15 | 2999-01-01 | L627-2 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire. | Le débiteur exerce, après avis conforme du mandataire judiciaire, la faculté ouverte à l'administrateur de poursuivre des contrats en cours et de demander la résiliation du bail en application des articles L. 622-13 et L. 622-14. En cas de désaccord, le juge-commissaire est saisi par tout intéressé. | {"character_count": 300, "word_count": 47 | |
LEGIARTI000019984153 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/41/LEGIARTI000019984153.xml | Article | 2009-02-15 | 2999-01-01 | L627-3 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire. | Pendant la période d'observation, le débiteur établit un projet de plan avec l'assistance éventuelle d'un expert nommé par le tribunal. Il n'est pas dressé de bilan économique, social et environnemental. Le débiteur communique au mandataire judiciaire et au juge-commissaire les propositions de règlement du passif prévu... | {"character_count": 937, "word_count": 132 | |
LEGIARTI000019984180 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/41/LEGIARTI000019984180.xml | Article | 2009-02-15 | 2999-01-01 | L631-10 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE III : Du redressement judiciaire. Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire. | A compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou indirectement par les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ne peuvent être cédés, à pe... | {"character_count": 872, "word_count": 135 | |
LEGIARTI000019984199 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/41/LEGIARTI000019984199.xml | Article | 2009-02-15 | 2999-01-01 | L631-18 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE III : Du redressement judiciaire. Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire. | Les dispositions des chapitres III, IV et V du titre II du présent livre sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent. Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 623-3, la consultation porte sur les mesures que l'administrateur envisage de proposer et... | {"character_count": 1783, "word_count": 256 | |
LEGIARTI000019984219 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/42/LEGIARTI000019984219.xml | Article | 2009-02-15 | 2999-01-01 | L631-21-1 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE III : Du redressement judiciaire. Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire. | Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il désigne un administrateur, s'il n'en a pas déjà été nommé un, aux fins de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de cette cession et, le cas échéant, à sa réalisation. | {"character_count": 282, "word_count": 48 | |
LEGIARTI000019984243 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/42/LEGIARTI000019984243.xml | Article | 2009-02-15 | 2999-01-01 | L632-4 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE III : Du redressement judiciaire. Chapitre II : De la nullité de certains actes. | L'action en nullité est exercée par l'administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public. Elle a pour effet de reconstituer l'actif du débiteur. | {"character_count": 195, "word_count": 29 | |
LEGIARTI000019984295 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/42/LEGIARTI000019984295.xml | Article | 2009-02-15 | 2999-01-01 | L641-6 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. | Aucun conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, aucun parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement, du débiteur personne physique ou des dirigeants, s'il s'agit d'une personne morale, ne peut être désigné à l'une des fonctions prévues à l'article L. 641-1 ou L. 641-10, sauf dans les cas où ... | {"character_count": 392, "word_count": 61 | |
LEGIARTI000019984299 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/42/LEGIARTI000019984299.xml | Article | 2009-02-15 | 2999-01-01 | L641-7 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. | Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations. Le juge-commissaire et le ministère public peuvent à toute époque requérir communication de tous actes ou documents relatifs à la procédure. | {"character_count": 288, "word_count": 43 | |
LEGIARTI000019984332 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/43/LEGIARTI000019984332.xml | Article | 2009-02-15 | 2999-01-01 | L641-12-1 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. | Si le débiteur est constituant et seul bénéficiaire d'un contrat de fiducie, l'ouverture ou le prononcé d'une liquidation judiciaire à son égard entraîne la résiliation de plein droit de ce contrat et le retour dans son patrimoine des droits, biens ou sûretés présents dans le patrimoine fiduciaire. | {"character_count": 299, "word_count": 47 | |
LEGIARTI000019984393 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/43/LEGIARTI000019984393.xml | Article | 2009-02-15 | 2999-01-01 | L642-19-1 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre II : De la réalisation de l'actif. Section 2 : De la cession des actifs du débiteur. | Les conditions et formes du recours contre les décisions du juge-commissaire prises en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | {"character_count": 176, "word_count": 28 | |
LEGIARTI000019984403 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/44/LEGIARTI000019984403.xml | Article | 2009-02-15 | 2999-01-01 | L642-20-1 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre II : De la réalisation de l'actif. Section 2 : De la cession des actifs du débiteur. | A défaut de retrait du gage ou de la chose légitimement retenue dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 641-3, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement de liquidation judiciaire, demander au juge-commissaire l'autorisation de procéder à la réalisation. Le liquidateur notifie l'autor... | {"character_count": 859, "word_count": 135 | |
LEGIARTI000019984411 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/44/LEGIARTI000019984411.xml | Article | 2009-02-15 | 2999-01-01 | L643-7 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre III : De l'apurement du passif. Section 1 : Du règlement des créanciers. Section 1 : Du règlement de certaines créances. | Sous réserve du deuxième alinéa de l'article L. 642-20-1, les dispositions des articles L. 643-4 à L. 643-6s'appliquent aux créanciers bénéficiaires d'une sûreté mobilière spéciale. | {"character_count": 181, "word_count": 25 | |
LEGIARTI000019984472 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/44/LEGIARTI000019984472.xml | Article | 2009-02-15 | 2999-01-01 | L654-1 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. Section 1 : De la banqueroute. | Les dispositions de la présente section sont applicables : 1° A toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur et à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le... | {"character_count": 605, "word_count": 89 | |
LEGIARTI000019984477 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/44/LEGIARTI000019984477.xml | Article | 2009-02-15 | 2999-01-01 | L654-3 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. Section 1 : De la banqueroute. | La banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. | {"character_count": 82, "word_count": 14 | |
LEGIARTI000019984550 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/45/LEGIARTI000019984550.xml | Article | 2009-02-15 | 2999-01-01 | L654-7 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. Section 1 : De la banqueroute. | Les personnes morales déclarées responsables pénalement des infractions prévues par les articles L. 654-3 et L. 654-4 encourent les peines suivantes : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ; 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal. L'interdiction mentionnée au ... | {"character_count": 463, "word_count": 69 | |
LEGIARTI000019984561 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/45/LEGIARTI000019984561.xml | Article | 2009-02-15 | 2999-01-01 | L654-10 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. Section 2 : Des autres infractions. | Le fait, pour le conjoint, les descendants ou les ascendants ou les collatéraux ou les alliés des personnes mentionnées à l'article L. 654-1, de détourner, divertir ou receler des effets dépendant de l'actif du débiteur soumis à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, est puni des peines ... | {"character_count": 362, "word_count": 57 | |
LEGIARTI000019984571 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/45/LEGIARTI000019984571.xml | Article | 2009-02-15 | 2999-01-01 | L661-2 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. Chapitre Ier : Des voies de recours. | Les décisions mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 661-1, à l'exception du 4°, sont susceptibles de tierce opposition. Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'appel et de pourvoi en cassation de la part du tiers opposant. | {"character_count": 253, "word_count": 43 | |
LEGIARTI000019984574 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/45/LEGIARTI000019984574.xml | Article | 2009-02-15 | 2999-01-01 | L661-3 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. Chapitre Ier : Des voies de recours. | Les décisions arrêtant ou modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ou rejetant la résolution de ce plan sont susceptibles de tierce opposition. Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'appel et de pourvoi en cassation de la part du tiers opposant. Il ne peut être exercé de tierce opposi... | {"character_count": 463, "word_count": 75 | |
LEGIARTI000019984579 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/45/LEGIARTI000019984579.xml | Article | 2009-02-15 | 2999-01-01 | L661-4 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. Chapitre Ier : Des voies de recours. | Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire ne sont pas susceptibles de recours. | {"character_count": 129, "word_count": 19 | |
LEGIARTI000019984587 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/45/LEGIARTI000019984587.xml | Article | 2009-02-15 | 2999-01-01 | L661-12 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. Chapitre Ier : Des voies de recours. | Les recours du ministère public prévus par le présent chapitre lui sont ouverts même s'il n'a pas agi comme partie principale. | {"character_count": 126, "word_count": 21 | |
LEGIARTI000019983873 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/38/LEGIARTI000019983873.xml | Article | 2009-02-15 | 2999-01-01 | L936-8 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. | Pour l'application des articles L. 622-24, L. 622-26, L. 625-4, L. 626-5, L. 626-20, L. 631-18, L. 641-14 et L. 662-4, les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail sont les institutions de Nouvelle-Calédonie chargées de la mise en oeuvre du régime d'assurance contre le risque de non-paiement ... | {"character_count": 400, "word_count": 63 | |
LEGIARTI000019983868 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/38/LEGIARTI000019983868.xml | Article | 2009-02-15 | 2999-01-01 | L936-9 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. | Pour l'application de l'article L. 611-7, L. 626-6 et L. 643-3, les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale sont les institutions de retraite complémentaire ou supplémentaire ou de prévoyance, prévues par les dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et relatives aux régimes de sécurité ... | {"character_count": 346, "word_count": 52 | |
LEGIARTI000019860344 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/03/LEGIARTI000019860344.xml | Article | 2008-11-15 | 2999-01-01 | R464-9 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. Section 1 : Des décisions. | Pour l'application de l'article L. 464-3, l'Autorité de la concurrence se prononce après avoir été saisie dans les conditions prévues par l'article L. 462-5. Sa décision est précédée de l'établissement d'un rapport qui est adressé aux parties et au commissaire du Gouvernement, qui disposent d'un délai de deux mois pour... | {"character_count": 556, "word_count": 86 | |
LEGIARTI000019200501 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/05/LEGIARTI000019200501.xml | Article | 2008-07-16 | 2999-01-01 | L912-1-1 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. | Les mots : " la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises " et les mots : " la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 précitée " figurant au troisième et au quatrième alinéa de l'article L. 223-30 sont remplacés respectivement par les mots : " l'ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 relat... | {"character_count": 600, "word_count": 93 | |
LEGIARTI000019200533 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/05/LEGIARTI000019200533.xml | Article | 2008-07-17 | 2999-01-01 | L917-5 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. | Pour l'application de l'article L. 712-7, les mots : ", notamment celles mentionnées au 2° de l'article L. 711-8, " sont supprimés. | {"character_count": 131, "word_count": 19 | |
LEGIARTI000019200398 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/03/LEGIARTI000019200398.xml | Article | 2008-07-16 | 2999-01-01 | L912-7 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. | Au cinquième alinéa (2°) de l'article L. 239-1, les mots : " à l'article 208 D du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " au code général des impôts applicable localement ". | {"character_count": 191, "word_count": 31 | |
LEGIARTI000019343059 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/34/30/LEGIARTI000019343059.xml | Article | 2008-08-21 | 2999-01-01 | R741-3 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre Ier : De l'institution et des missions Section 1 : Dispositions générales. | Le greffier assure la tenue du répertoire général des affaires de la juridiction. Il applique les instructions de tenue du répertoire général élaborées par le ministère de la justice. Il transmet les informations statistiques demandées par le ministre de la justice selon les modalités déterminées par celui-ci. | {"character_count": 311, "word_count": 47 | |
LEGIARTI000019343077 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/19/34/30/LEGIARTI000019343077.xml | Article | 2008-08-21 | 2999-01-01 | R743-163 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 4 : De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions admini... | Si le dossier concerne une immatriculation à titre principal, le greffier du tribunal désormais compétent modifie la mention prévue au 2° de l'article R. 123-237. Si le dossier concerne une personne physique ou morale déjà titulaire à un titre quelconque des mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 au gref... | {"character_count": 930, "word_count": 140 | |
LEGIARTI000022356929 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/69/LEGIARTI000022356929.xml | Article | 2010-12-10 | 2999-01-01 | L526-18 | AUTONOME | Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée | Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 article 14 : l'article 1 de la présente loi entre en vigueur à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I de l'article 8 (Entrée en vigueur : date indéterminée). L'ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 a été publiée au Journal Officiel le 10 décembre 2010. | L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée détermine les revenus qu'il verse dans son patrimoine non affecté. | {"character_count": 117, "word_count": 15 |
LEGIARTI000022356942 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/69/LEGIARTI000022356942.xml | Article | 2010-12-10 | 2999-01-01 | L526-20 | AUTONOME | Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée | Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 article 14 : l'article 1 de la présente loi entre en vigueur à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I de l'article 8 (Entrée en vigueur : date indéterminée). L'ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 a été publiée au Journal Officiel le 10 décembre 2010. | Le ministère public ainsi que tout intéressé peuvent demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte à un entrepreneur individuel à responsabilité limitée de porter sur tous ses actes et documents sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots : " Entrepreneur ... | {"character_count": 386, "word_count": 53 |
LEGIARTI000022356940 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/69/LEGIARTI000022356940.xml | Article | 2010-12-10 | 2999-01-01 | L526-21 | AUTONOME | Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée | Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 article 14 : l'article 1 de la présente loi entre en vigueur à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I de l'article 8 (Entrée en vigueur : date indéterminée). L'ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 a été publiée au Journal Officiel le 10 décembre 2010. | Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | {"character_count": 93, "word_count": 14 |
LEGIARTI000022233660 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/36/LEGIARTI000022233660.xml | Article | 2010-05-08 | 2999-01-01 | L936-11 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. | A l'article L. 642-1, l'obligation faite au tribunal de tenir compte des dispositions contenues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime s'entend des prescriptions suivantes : " Observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement... | {"character_count": 1325, "word_count": 202 | |
LEGIARTI000022233680 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/36/LEGIARTI000022233680.xml | Article | 2010-05-08 | 2999-01-01 | L946-12 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. | Loi 2005-845 2005-07-26 : L'article L. 621-84 du code de commerce a été abrogé. | A l'article L. 621-84, l'obligation faite au tribunal de tenir compte des dispositions contenues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime s'entend des prescriptions suivantes : " Observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissemen... | {"character_count": 1326, "word_count": 202 |
LEGIARTI000022233742 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/37/LEGIARTI000022233742.xml | Article | 2010-05-08 | 2999-01-01 | L956-7 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. | A l'article L. 642-2, l'obligation faite au tribunal de tenir compte des dispositions contenues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime s'entend des prescriptions suivantes : Observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement d... | {"character_count": 1321, "word_count": 202 | |
LEGIARTI000022233798 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/37/LEGIARTI000022233798.xml | Article | 2010-05-08 | 2999-01-01 | R310-8 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. Section 2 : Des ventes au déballage. | I.-Une déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l'organisateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue, dans les délais suivants : 1° Dans les mêmes délais que la demande d'autorisation d'... | {"character_count": 1589, "word_count": 258 | |
LEGIARTI000022873431 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/34/LEGIARTI000022873431.xml | Article | 2010-10-02 | 2999-01-01 | L145-36 | AUTONOME | Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE IV : Du fonds de commerce. Chapitre V : Du bail commercial. Section 6 : Du loyer. | Les éléments permettant de déterminer le prix des baux des terrains, des locaux construits en vue d'une seule utilisation et des locaux à usage exclusif de bureaux sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Le prix du bail des locaux construits ou aménagés en vue d'une utilisation comme établissement de spectacles cinéma... | {"character_count": 554, "word_count": 89 | |
LEGIARTI000022517028 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/70/LEGIARTI000022517028.xml | Article | 2010-07-25 | 2999-01-01 | L713-2 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires. Chapitre III : De l'élection des membres des chambre... | I.-Au titre de leur siège social et de l'ensemble de leurs établissements situés dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, les personnes physiques ou morales mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 713-1 disposent d'un représentant supplémentaire lorsqu'elles emploient dans l... | {"character_count": 1573, "word_count": 230 | |
LEGIARTI000022517021 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/70/LEGIARTI000022517021.xml | Article | 2010-07-25 | 2999-01-01 | L713-3 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires. Chapitre III : De l'élection des membres des chambre... | I.-Les représentants mentionnés aux articles L. 713-1 et L. 713-2 doivent exercer dans l'entreprise soit des fonctions de président-directeur général, de président ou de membre du conseil d'administration, de directeur général, de président ou de membre du directoire, de président du conseil de surveillance, de gérant,... | {"character_count": 2129, "word_count": 333 | |
LEGIARTI000022517016 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/70/LEGIARTI000022517016.xml | Article | 2010-07-25 | 2999-01-01 | L713-4 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires. Chapitre III : De l'élection des membres des chambre... | I.-Sont éligibles aux fonctions de membre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale et d'une chambre de commerce et d'industrie de région, sous réserve d'être âgés de dix-huit ans accomplis et de satisfaire aux conditions fixées au II de l'article L. 713-3 : 1° Les électeurs à titre personnel mentionnés au ... | {"character_count": 1304, "word_count": 212 | |
LEGIARTI000022517051 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/70/LEGIARTI000022517051.xml | Article | 2010-07-25 | 2999-01-01 | L761-5 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national | Dans le périmètre mentionné à l'article L. 761-4, les projets d'implantation ou d'extension de locaux ou d'ensembles de locaux destinés à recevoir, aux fins de vente autre que de détail, des produits dont la liste est définie par arrêté des ministres de tutelle, sur une surface de vente consacrée à ces produits de plus... | {"character_count": 1468, "word_count": 222 | |
LEGIARTI000022517048 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/70/LEGIARTI000022517048.xml | Article | 2010-07-25 | 2999-01-01 | L761-6 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national | Lorsque le périmètre de référence d'un marché d'intérêt national englobe un port, le régime d'autorisation prévu au premier alinéa de l'article L. 761-5 ne s'applique pas aux installations incluses dans l'enceinte du port et accueillant des activités portuaires lorsque ces installations sont uniquement destinées à des ... | {"character_count": 397, "word_count": 60 | |
LEGIARTI000022517045 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/70/LEGIARTI000022517045.xml | Article | 2010-07-25 | 2999-01-01 | L761-7 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national | L'autorité administrative compétente statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu de l'article L. 761-5 en prenant en considération les effets du projet en matière d'aménagement du territoire et de développement durable. | {"character_count": 247, "word_count": 35 | |
LEGIARTI000022516955 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/69/LEGIARTI000022516955.xml | Article | 2010-07-25 | 2999-01-01 | L711-11 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie Section 3 : L'assemblée des chambres françaises de commerce et ... | Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée " chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France " dont la circonscription correspond à l'ensemble de la région d'Ile-de-France. Les chambres de commerce et d'industrie ainsi que les délégations existant dans la région d'Ile-de-France sont ra... | {"character_count": 963, "word_count": 134 | |
LEGIARTI000022516953 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/69/LEGIARTI000022516953.xml | Article | 2010-07-25 | 2999-01-01 | L711-12 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie Section 3 : L'assemblée des chambres françaises de commerce et ... | Les membres de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France et les membres des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France sont respectivement élus dans les mêmes conditions que les membres des chambres de commerce et d'industrie de région et les membres des chambres de ... | {"character_count": 358, "word_count": 52 | |
LEGIARTI000022516948 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/69/LEGIARTI000022516948.xml | Article | 2010-07-25 | 2999-01-01 | L711-14 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie Section 3 : L'assemblée des chambres françaises de commerce et ... | La chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France exerce la totalité des compétences dévolues à toute chambre de commerce et d'industrie de région. Les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France exercent les missions de proximité dévolues à toute chambre de commerce et d'indus... | {"character_count": 524, "word_count": 73 |
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