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LEGIARTI000038581444 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/14/LEGIARTI000038581444.xml | Article | 2020-01-01 | 2999-01-01 | R752-44-15 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE V : De l'équipement commercial. TITRE V : De l'aménagement commercial. Chapitre II : De l'autorisation commerciale Section 5 : Du contrôle | Conformément au II de l'article 7 du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux équipements commerciaux dont l'autorisation d'exploitation commerciale intervient à compter du 1er janvier 2020 ou, pour les projets relevant de l'article L. 752-1-1, dont l'ouverture au public est prévue à compter... | Pour les projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale, le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la date de réception du certificat, pour contester la conformité de l'équipement commercial réalisé à l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée. | {"character_count": 276, "word_count": 38 |
LEGIARTI000038581472 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/14/LEGIARTI000038581472.xml | Article | 2020-01-01 | 2999-01-01 | R752-44-16 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE V : De l'équipement commercial. TITRE V : De l'aménagement commercial. Chapitre II : De l'autorisation commerciale Section 5 : Du contrôle | Conformément au II de l'article 7 du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux équipements commerciaux dont l'autorisation d'exploitation commerciale intervient à compter du 1er janvier 2020 ou, pour les projets relevant de l'article L. 752-1-1, dont l'ouverture au public est prévue à compter... | Pour les projets réalisés en application des dispositions de l'article L. 752-1-1, le préfet dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de réception des publications mentionnées à l'article R. 752-44-14 pour contester à l'équipement commercial réalisé le bénéfice des dispositions de l‘article L. 752-1-1. | {"character_count": 315, "word_count": 49 |
LEGIARTI000038581488 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/14/LEGIARTI000038581488.xml | Article | 2020-01-01 | 2999-01-01 | R752-44-17 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE V : De l'équipement commercial. TITRE V : De l'aménagement commercial. Chapitre II : De l'autorisation commerciale Section 5 : Du contrôle | Conformément au II de l'article 7 du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux équipements commerciaux dont l'autorisation d'exploitation commerciale intervient à compter du 1er janvier 2020 ou, pour les projets relevant de l'article L. 752-1-1, dont l'ouverture au public est prévue à compter... | Dans le délai de deux mois mentionné aux articles R. 752-44-15 et R. 752-44-16, le préfet : 1° Peut demander au porteur du projet toute explication relative à la conformité de l'équipement commercial réalisé avec l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée ou à l'application, à l'équipement commercial réalisé, d... | {"character_count": 1443, "word_count": 218 |
LEGIARTI000038581431 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/14/LEGIARTI000038581431.xml | Article | 2019-06-09 | 2999-01-01 | R752-44-18 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE V : De l'équipement commercial. TITRE V : De l'aménagement commercial. Chapitre II : De l'autorisation commerciale Section 5 : Du contrôle | Pour l'application des dispositions de l'article L. 752-5-1 et du II de l'article L. 752-23, le préfet peut mandater des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé de l'économie pour réaliser des contrôles. Lorsqu'une infraction aux articles L. 752-1 et L. 752-23 et aux textes pris pour leur applicatio... | {"character_count": 822, "word_count": 126 | |
LEGIARTI000038581433 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/14/LEGIARTI000038581433.xml | Article | 2019-06-09 | 2999-01-01 | R752-44-19 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE V : De l'équipement commercial. TITRE V : De l'aménagement commercial. Chapitre II : De l'autorisation commerciale Section 5 : Du contrôle | Pour l'application des dispositions de l'article L. 752-5-1 et du II de l'article L. 752-23, le maire, sur le territoire de sa commune, ou, s'il est compétent, le président de l'établissement public de coopération intercommunal, sur le territoire de ses communes membres, peut mandater ses agents habilités à cet effet p... | {"character_count": 1040, "word_count": 162 | |
LEGIARTI000038311180 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/11/LEGIARTI000038311180.xml | Article | 2019-03-25 | 2999-01-01 | L153-1 | AUTONOME | Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. Titre V : De la protection du secret des affaires Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales | Lorsque, à l'occasion d'une instance civile ou commerciale ayant pour objet une mesure d'instruction sollicitée avant tout procès au fond ou à l'occasion d'une instance au fond, il est fait état ou est demandée la communication ou la production d'une pièce dont il est allégué par une partie ou un tiers ou dont il a été... | {"character_count": 1425, "word_count": 240 | |
LEGIARTI000038314871 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/48/LEGIARTI000038314871.xml | Article | 2019-03-25 | 2999-01-01 | L723-3 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE II : Du tribunal de commerce. Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce. Section 1 : De l'électorat. | Conformément au A du XXIV de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement de chaque commission. | La liste électorale pour les élections aux tribunaux de commerce est établie par une commission présidée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés. En cas de création d'un tribunal de commerce, le premier président de la cour d'appel désigne comme président de la commission un magistr... | {"character_count": 482, "word_count": 77 |
LEGIARTI000038528245 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/52/82/LEGIARTI000038528245.xml | Article | 2019-05-24 | 2999-01-01 | L210-11 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE Ier : Dispositions préliminaires. | Lorsque l'une des conditions mentionnées à l'article L. 210-10 n'est pas respectée, ou lorsque l'avis de l'organisme tiers indépendant conclut qu'un ou plusieurs des objectifs sociaux et environnementaux que la société s'est assignée en application du 2° du même article L. 210-10 ne sont pas respectés, le ministère pub... | {"character_count": 621, "word_count": 95 | |
LEGIARTI000038525814 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/52/58/LEGIARTI000038525814.xml | Article | 2019-05-24 | 2999-01-01 | L23-11-2 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre XI : Du partage des plus-values de cession de titres avec les salariés de société | L'engagement de partage défini à l'article L. 23-11-1 est constaté dans un contrat conclu entre tout détenteur de titres et la société concernée qui s'engage à transférer aux salariés concernés le montant résultant de l'engagement de partage, dont elle déduira les charges fiscales et sociales que ce transfert engendre.... | {"character_count": 1759, "word_count": 285 | |
LEGIARTI000038525816 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/52/58/LEGIARTI000038525816.xml | Article | 2019-05-24 | 2999-01-01 | L23-11-3 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre XI : Du partage des plus-values de cession de titres avec les salariés de société | Le contrat de partage mentionné à l'article L. 23-11-2 rend bénéficiaires l'ensemble des salariés présents dans la ou les sociétés mentionnées à l'article L. 23-11-1 pendant tout ou partie de la période comprise entre la date de sa signature et la date de la cession des titres de la société concernée et qui sont adhére... | {"character_count": 1491, "word_count": 248 | |
LEGIARTI000038838163 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/81/LEGIARTI000038838163.xml | Article | 2019-07-21 | 2999-01-01 | L223-35 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. | Conformément à l’article 20 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 : II.-Les présentes dispositions s'appliquent à compter du premier exercice clos postérieurement au 27 mai 2019, lendemain de la publication du décret n° 2019-514 du 24 mai 2019. III.-Les seuils fixés par les décrets prévus aux articles L. 221-9, L. 223-3... | Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article L. 223-29. Sont tenues de désigner un commissaire aux comptes au moins les sociétés à responsabilité limitée qui dépassent à la clôture d'un exercice social des chiffres fixés par décret pour deux des critères s... | {"character_count": 882, "word_count": 144 |
LEGIARTI000038725483 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/54/LEGIARTI000038725483.xml | Article | 2019-07-05 | 2999-01-01 | L490-3 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IX : Dispositions diverses | Lorsqu'une personne ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans, d'une condamnation pour l'une des infractions définies par les articles L. 442-5, L. 442-6 et L. 443-1, commet la même infraction, le maximum de la peine d'amende encourue est porté au double. | {"character_count": 258, "word_count": 42 | |
LEGIARTI000038725478 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/54/LEGIARTI000038725478.xml | Article | 2019-07-05 | 2999-01-01 | L490-4 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IX : Dispositions diverses | Lorsqu'une personne morale ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans, d'une condamnation pour l'infraction définie par l'article L. 442-5 commet la même infraction, le taux maximum de la peine d'amende encourue est égal à dix fois celui applicable aux personnes physiques pour cette infraction. | {"character_count": 297, "word_count": 45 | |
LEGIARTI000038661646 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/16/LEGIARTI000038661646.xml | Article | 2020-01-01 | 2999-01-01 | R752-16 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE V : De l'équipement commercial. TITRE V : De l'aménagement commercial. Chapitre II : De l'autorisation commerciale Section 2 : De la décision de la commission départementale. Section 2 : De la décision ou avis de la c... | Conformément au I de l'article 7 du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux avis et décisions rendus par les commissions d'aménagement commercial à compter du 1er janvier 2020. | La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs. L'autorisation est adoptée à la majorité absolue des membres présents, les personnalités qualifiées mentionnées au 3° du II, au 3° du III et au 3° du IV de l'article L. 751-2 du code de commerce n'étant pas prises en compte. L'avis ou la décision est motivé,... | {"character_count": 940, "word_count": 158 |
LEGIARTI000038660009 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/00/LEGIARTI000038660009.xml | Article | 2020-01-01 | 2999-01-01 | R752-44 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE V : De l'équipement commercial. TITRE V : De l'aménagement commercial. Chapitre II : De l'autorisation commerciale Section 4 : Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé. Section 4 : Des r... | Conformément au II de l'article 7 du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux équipements commerciaux dont l'autorisation d'exploitation commerciale intervient à compter du 1er janvier 2020 ou, pour les projets relevant de l'article L. 752-1-1, dont l'ouverture au public est prévue à compter... | Pour tout projet réalisé en exécution d'une autorisation d'exploitation commerciale, la conformité à cette autorisation s'apprécie au regard des éléments caractéristiques du projet suivants : 1° Pour les magasins et ensembles commerciaux : a) La surface de vente mentionnée, selon les cas, au a, b, d ou e du 1° du I de ... | {"character_count": 2849, "word_count": 472 |
LEGIARTI000038660044 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/00/LEGIARTI000038660044.xml | Article | 2019-06-09 | 2999-01-01 | R752-45 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE V : De l'équipement commercial. TITRE V : De l'aménagement commercial. Chapitre II : De l'autorisation commerciale Section 5 : Des sanctions. Section 5 : De la fin de l'exploitation commerciale. Section 6 : De la fin ... | Lorsqu'un équipement commercial soumis à autorisation d'exploitation commerciale cesse d'être exploité à des fins commerciales, le propriétaire du site d'implantation notifie la date de la cessation d'exploitation commerciale au préfet du département de la commune d'implantation. Un équipement commercial qui n'est pas ... | {"character_count": 485, "word_count": 71 | |
LEGIARTI000038660039 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/00/LEGIARTI000038660039.xml | Article | 2019-06-09 | 2999-01-01 | R752-46 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE V : De l'équipement commercial. TITRE V : De l'aménagement commercial. Chapitre II : De l'autorisation commerciale Section 5 : Des sanctions. Section 5 : De la fin de l'exploitation commerciale. Section 6 : De la fin ... | A l'expiration du délai de trois ans prévu à l'article L. 752-1, le ou les propriétaires des immeubles notifient au préfet du département de la commune d'implantation les mesures prévues pour procéder au démantèlement et à la remise en état du site ainsi que le calendrier des opérations. Les opérations de démantèlement... | {"character_count": 1487, "word_count": 239 | |
LEGIARTI000038660036 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/00/LEGIARTI000038660036.xml | Article | 2019-06-09 | 2999-01-01 | R752-47 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE V : De l'équipement commercial. TITRE V : De l'aménagement commercial. Chapitre II : De l'autorisation commerciale Section 5 : Des sanctions. Section 5 : De la fin de l'exploitation commerciale. Section 6 : De la fin ... | Ne sont pas soumis à l'obligation de démantèlement et de remise en état mentionnée à l'article L. 752-1, les équipements commerciaux : 1° Situés dans des immeubles qui ne sont pas destinés exclusivement au commerce ; 2° Situés dans des immeubles dont certains locaux font l'objet d'une exploitation commerciale ; 3° Fais... | {"character_count": 535, "word_count": 77 | |
LEGIARTI000038660033 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/00/LEGIARTI000038660033.xml | Article | 2019-06-09 | 2999-01-01 | R752-48 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE V : De l'équipement commercial. TITRE V : De l'aménagement commercial. Chapitre II : De l'autorisation commerciale Section 5 : Des sanctions. Section 5 : De la fin de l'exploitation commerciale. Section 6 : De la fin ... | En cas de non-respect des prescriptions des articles R. 752-45 et R. 752-46, le préfet demande au propriétaire du site d'implantation de lui fournir sous deux mois des explications quant aux mesures prévues et au calendrier des opérations. Passé ce délai et en l'absence de justifications suffisantes, il met en demeure ... | {"character_count": 521, "word_count": 83 | |
LEGIARTI000038660031 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/00/LEGIARTI000038660031.xml | Article | 2019-06-09 | 2999-01-01 | R752-49 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE V : De l'équipement commercial. TITRE V : De l'aménagement commercial. Chapitre II : De l'autorisation commerciale Section 5 : Des sanctions. Section 5 : De la fin de l'exploitation commerciale. Section 6 : De la fin ... | Si, à l'expiration du délai imparti mentionné à l'article précédent, le propriétaire des immeubles n'a pas réalisé les mesures nécessaires au démantèlement et à la remise en état prévues à l'article R. 754-2, le préfet peut arrêter, à son encontre, les mesures suivantes : 1° Obliger à consigner entre les mains d'un com... | {"character_count": 1105, "word_count": 181 | |
LEGIARTI000038542836 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/54/28/LEGIARTI000038542836.xml | Article | 2019-06-10 | 2999-01-01 | L228-3-5 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières | Conformément au V de l'article 198 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 10 juin 2019. | Toute stipulation contractuelle ayant pour objet ou pour effet de limiter la communication des informations en application des articles L. 228-2 à L. 228-3-1 est réputée non écrite. | {"character_count": 181, "word_count": 28 |
LEGIARTI000038542840 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/54/28/LEGIARTI000038542840.xml | Article | 2019-06-10 | 2999-01-01 | L228-3-6 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières | Conformément au V de l'article 198 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 10 juin 2019. | I.-Les données à caractère personnel collectées par les personnes mentionnées aux articles L. 228-2 à L. 228-3-1 selon les modalités définies aux mêmes articles L. 228-2 à L. 228-3-1 font l'objet d'un traitement automatisé mis en œuvre par la société émettrice aux fins d'identification des propriétaires de ses titres e... | {"character_count": 1451, "word_count": 220 |
LEGIARTI000038655051 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/50/LEGIARTI000038655051.xml | Article | 2019-06-19 | 2999-01-01 | Annexe 4-2-1 | AUTONOME | Annexes de la partie réglementaire | Juridictions commerciales compétentes en application du III de l'article L. 442-4 du code de commerce des procédures qui sont applicables aux personnes, commerçants ou artisans SIÈGE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE et des tribunaux mixtes de commerce RESSORT Marseille Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, M... | {"character_count": 906, "word_count": 134 | |
LEGIARTI000038659976 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/99/LEGIARTI000038659976.xml | Article | 2019-06-09 | 2999-01-01 | R752-34 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE V : De l'équipement commercial. TITRE V : De l'aménagement commercial. Chapitre II : De l'autorisation commerciale Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale. Section 3 : De l'avis des c... | Le délai de quatre mois prévu aux I et II de l'article L. 752-17 court à compter de la réception du recours par le secrétariat de la commission nationale. Quinze jours au moins avant la réunion de la commission nationale, les parties, et le membre de la commission départementale désigné en application des dispositions ... | {"character_count": 581, "word_count": 96 | |
LEGIARTI000038659973 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/99/LEGIARTI000038659973.xml | Article | 2019-06-09 | 2999-01-01 | R752-36 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE V : De l'équipement commercial. TITRE V : De l'aménagement commercial. Chapitre II : De l'autorisation commerciale Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale. Section 3 : De l'avis des c... | La commission nationale peut recevoir des contributions écrites. La commission nationale entend toute personne qui en fait la demande écrite au secrétariat, en justifiant les motifs de son audition, au moins cinq jours avant la réunion. Sont dispensés de justifier les motifs de leur audition : l'auteur du recours devan... | {"character_count": 1263, "word_count": 183 | |
LEGIARTI000038659971 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/99/LEGIARTI000038659971.xml | Article | 2020-01-01 | 2999-01-01 | R752-38 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE V : De l'équipement commercial. TITRE V : De l'aménagement commercial. Chapitre II : De l'autorisation commerciale Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale. Section 3 : De l'avis des c... | Conformément au I de l'article 7 du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux avis et décisions rendus par les commissions d'aménagement commercial à compter du 1er janvier 2020. | L'avis ou la décision est adopté à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. L'avis ou la décision est motivé, signé par le président et indique le nombre de votes favorables et défavorables ainsi que le nombre d'abstentions. Lorsque cet avis ou décision ... | {"character_count": 515, "word_count": 85 |
LEGIARTI000038509284 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/92/LEGIARTI000038509284.xml | Article | 2019-05-24 | 2999-01-01 | L522-37-2 | AUTONOME | Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux Section 4 : Des récépissés et des warrants. Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage Sous-section 2 : Des reçus d'entreposage | Le reçu d'entreposage prend la forme d'une inscription dans un registre tenu par le gestionnaire de la plateforme mentionnée au premier alinéa de l'article L. 522-37-1 et sous sa responsabilité. Cette inscription précise les nom, profession et domicile du titulaire du reçu ainsi que la nature des marchandises déposées ... | {"character_count": 1202, "word_count": 187 | |
LEGIARTI000038509286 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/92/LEGIARTI000038509286.xml | Article | 2019-05-24 | 2999-01-01 | L522-37-3 | AUTONOME | Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux Section 4 : Des récépissés et des warrants. Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage Sous-section 2 : Des reçus d'entreposage | Les marchandises fongibles représentées par un reçu d'entreposage peuvent être remplacées par des marchandises de même nature, de même espèce et de même qualité. Il peut être délivré un reçu d'entreposage représentant un lot de marchandises fongibles à prendre dans un lot plus important. L'exploitant de magasin général... | {"character_count": 596, "word_count": 87 | |
LEGIARTI000038500951 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/09/LEGIARTI000038500951.xml | Article | 2019-05-24 | 2999-01-01 | L526-8-1 | AUTONOME | Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée | Postérieurement à la constitution du patrimoine affecté, l'inscription ou le retrait en comptabilité d'un bien, droit, obligation ou sûreté emporte affectation à l'activité professionnelle ou retrait du patrimoine affecté. Sont de plein droit affectés, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités qu... | {"character_count": 633, "word_count": 95 | |
LEGIARTI000038504348 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/43/LEGIARTI000038504348.xml | Article | 2019-05-24 | 2999-01-01 | L712-11-1 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie | Sans préjudice des dispositions législatives particulières, lorsqu'une personne de droit privé ou de droit public reprend tout ou partie de l'activité d'une chambre de commerce et d'industrie, quelle que soit la qualification juridique de la transformation de ladite activité, elle propose aux agents de droit public emp... | {"character_count": 1358, "word_count": 207 | |
LEGIARTI000038500122 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/01/LEGIARTI000038500122.xml | Article | 2019-05-24 | 2999-01-01 | L820-1-1 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre préliminaire : Dispositions générales. | L'exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l'exercice, par le commissaire aux comptes, de missions de contrôle légal et d'autres missions qui lui sont confiées par la loi ou le règlement. Un commissaire aux comptes peut, en dehors ou dans le cadre d'une mission légale, fournir des services et de... | {"character_count": 487, "word_count": 78 | |
LEGIARTI000038504685 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/46/LEGIARTI000038504685.xml | Article | 2019-05-24 | 2999-01-01 | L823-2-1 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal. Section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes. | Les entités d'intérêt public nomment au moins un commissaire aux comptes. | {"character_count": 73, "word_count": 11 | |
LEGIARTI000038504803 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/48/LEGIARTI000038504803.xml | Article | 2019-05-24 | 2999-01-01 | L823-12-2 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal. Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission. | Des normes d'exercice professionnel homologuées par arrêté du ministre de la justice déterminent les diligences à accomplir par le commissaire aux comptes et le formalisme qui s'attache à la réalisation de sa mission, lorsque celui-ci exécute sa mission en application du premier alinéa de l'article L. 823-2-2, vis-à-vi... | {"character_count": 486, "word_count": 72 | |
LEGIARTI000038414469 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/44/LEGIARTI000038414469.xml | Article | 2019-04-26 | 2999-01-01 | L441-1 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. Chapitre Ier : De la transparence. Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale Section 1 : Les conditions générales de v... | I. - Les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix. II. - Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui établit des... | {"character_count": 1617, "word_count": 248 | |
LEGIARTI000038414458 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/44/LEGIARTI000038414458.xml | Article | 2019-04-26 | 2999-01-01 | L441-2 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. Chapitre Ier : De la transparence. Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale Section 1 : Les conditions générales de v... | Tout prestataire de services est tenu, à l'égard de tout destinataire de prestations de services, de respecter les obligations d'information définies à l'article L. 111-2 du code de la consommation. Cette obligation ne s'applique pas aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétair... | {"character_count": 933, "word_count": 153 | |
LEGIARTI000038414427 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/44/LEGIARTI000038414427.xml | Article | 2019-04-26 | 2999-01-01 | L441-5 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. Chapitre Ier : De la transparence. Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale Section 2 : La négociation et la formalis... | Aux termes de l'article 5 II de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, pour les conventions en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance dont la durée est supérieure à un an, l'article L. 441-5 du code de commerce dans sa rédaction résultant de cette ordonnance s'appliquent à compter du 1er mars... | Une convention écrite est établie, dans le respect des articles L. 441-1 et L. 442-1 à L. 442-3, pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l'acheteur en vue d'être intégrés dans sa propre production, dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret. Elle mentionne les conditions conven... | {"character_count": 1042, "word_count": 166 |
LEGIARTI000038411650 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/16/LEGIARTI000038411650.xml | Article | 2019-04-26 | 2999-01-01 | L441-15 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. Chapitre Ier : De la transparence. Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale Section 3 : La facturation et les délais ... | I.-Tout professionnel opérant dans un secteur économique mentionné au III peut demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I de l'article L. 441-10 des modalités de computation des... | {"character_count": 1500, "word_count": 230 | |
LEGIARTI000038414274 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/42/LEGIARTI000038414274.xml | Article | 2019-04-26 | 2999-01-01 | L442-2 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. Chapitre II : Des pratiques restrictives de concurrence. Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises Section 1 : D... | Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de d... | {"character_count": 422, "word_count": 65 | |
LEGIARTI000038414226 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/42/LEGIARTI000038414226.xml | Article | 2019-04-26 | 2999-01-01 | L442-8 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. Chapitre II : Des pratiques restrictives de concurrence. Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises Section 1 : D... | I.-Est nul le contrat par lequel un fournisseur s'engage envers toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services sur une offre de prix à l'issue d'enchères inversées à distance, organisées notamment par voie électronique, lorsque l'une au moins des règles suivantes n'a pas été respect... | {"character_count": 1838, "word_count": 287 | |
LEGIARTI000038414222 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/42/LEGIARTI000038414222.xml | Article | 2019-04-26 | 2999-01-01 | L442-10 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. Chapitre II : Des pratiques restrictives de concurrence. Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises Section 2 : D... | Aucune association ou coopérative d'entreprise ou d'administration ne peut, de façon habituelle, offrir des produits à la vente, les vendre ou fournir des services si ces activités ne sont pas prévues par ses statuts. | {"character_count": 217, "word_count": 34 | |
LEGIARTI000038415138 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/51/LEGIARTI000038415138.xml | Article | 2019-04-26 | 2999-01-01 | L442-7 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. Chapitre II : Des pratiques restrictives de concurrence. Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises Section 1 : D... | Aux termes de l'article 2 de l'ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019, les présentes dispositions sont applicables à compter du premier jour du cinquième mois suivant cette date pour les contrats en cours d'exécution à la date de publication de la présente ordonnance. | Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait pour un acheteur de produits agricoles ou de denrées alimentaires de faire pratiquer par son fournisseur un prix de cession abusivement bas. Pour caractériser un prix de cession abusivement bas, il est tenu compte notamment des indi... | {"character_count": 889, "word_count": 143 |
LEGIARTI000038415302 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/53/LEGIARTI000038415302.xml | Article | 2019-04-26 | 2999-01-01 | L442-9 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. Chapitre II : Des pratiques restrictives de concurrence. Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises Section 2 : D... | I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'opérer la hausse ou la baisse artificielle soit du prix de biens ou de services, soit d'effets publics ou privés, notamment à l'occasion d'enchères à distance : 1° En diffusant, par quelque moyen que ce soit, des informations mensongères ou ca... | {"character_count": 1531, "word_count": 238 | |
LEGIARTI000038413471 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/34/LEGIARTI000038413471.xml | Article | 2019-04-26 | 2999-01-01 | L442-11 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. Chapitre II : Des pratiques restrictives de concurrence. Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises Section 2 : D... | Il est interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits ou de proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics. Les infractions à l'interdiction mentionnée au premier alinéa sont recherchées et const... | {"character_count": 1260, "word_count": 205 | |
LEGIARTI000038415442 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/54/LEGIARTI000038415442.xml | Article | 2019-04-26 | 2999-01-01 | L443-1 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. Chapitre III : Autres pratiques prohibées. Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | I.-Toute publicité à destination du consommateur, diffusée sur tout support ou visible de l'extérieur du lieu de vente, mentionnant une réduction de prix ou un prix promotionnel sur les produits alimentaires périssables précise la nature et l'origine des produits offerts et la période pendant laquelle est maintenue l'o... | {"character_count": 2586, "word_count": 420 | |
LEGIARTI000038415422 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/54/LEGIARTI000038415422.xml | Article | 2019-04-26 | 2999-01-01 | L443-3 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. Chapitre III : Autres pratiques prohibées. Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | A l'exception des produits destinés à être vendus en ferme sur un marché physique de gros par le producteur ou l'organisation de producteurs, les fruits et légumes frais destinés à la vente ou à la revente à un professionnel établi en France doivent, lors de leur transport sur le territoire national, y compris dans l'e... | {"character_count": 2022, "word_count": 325 | |
LEGIARTI000038415497 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/54/LEGIARTI000038415497.xml | Article | 2019-04-26 | 2999-01-01 | L954-4 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. | Le I de l'article L. 442-5 est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : " La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La... | {"character_count": 1033, "word_count": 166 | |
LEGIARTI000038415488 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/54/LEGIARTI000038415488.xml | Article | 2019-04-26 | 2999-01-01 | L954-5 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. | Le dernier alinéa du III de l'article L. 442-5 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : " La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nono... | {"character_count": 893, "word_count": 146 | |
LEGIARTI000038415478 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/54/LEGIARTI000038415478.xml | Article | 2019-04-26 | 2999-01-01 | L954-6 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. | A l'article L. 442-10, les mots : " ou coopérative d'entreprise ou d'administration " sont supprimés. | {"character_count": 101, "word_count": 13 | |
LEGIARTI000038415656 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/56/LEGIARTI000038415656.xml | Article | 2019-04-26 | 2999-01-01 | L914-1 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. | Au second alinéa du I de l'article L. 442-5, avant les mots : " taxes sur le chiffre d'affaires ", est ajouté le mot : " éventuelles ". | {"character_count": 135, "word_count": 22 | |
LEGIARTI000038415641 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/56/LEGIARTI000038415641.xml | Article | 2019-04-26 | 2999-01-01 | L924-3 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. | Le dernier alinéa du I de l'article L. 443-1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : " La cessation de la publicité, réalisée dans des conditions non conformes aux dispositions de l'alinéa 1, peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère ... | {"character_count": 920, "word_count": 150 | |
LEGIARTI000038415631 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/56/LEGIARTI000038415631.xml | Article | 2019-04-26 | 2999-01-01 | L924-4 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. | Au deuxième alinéa du I de l'article L. 442-5, avant les mots : " taxes sur le chiffre d'affaires ", est ajouté le mot : " éventuelles " ; | {"character_count": 138, "word_count": 22 | |
LEGIARTI000038415622 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/56/LEGIARTI000038415622.xml | Article | 2019-04-26 | 2999-01-01 | L924-5 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. | Le dernier alinéa du III de l'article L. 442-5 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : " La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nono... | {"character_count": 756, "word_count": 123 | |
LEGIARTI000038415536 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/55/LEGIARTI000038415536.xml | Article | 2019-04-26 | 2999-01-01 | L954-2-1 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. | Au dernier alinéa du III de l'article L. 440-1, les mots : " du présent code et aux articles L. 511-3, L. 511-21 et L. 511-22 du code de la consommation " sont supprimés. | {"character_count": 170, "word_count": 31 | |
LEGIARTI000038415531 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/55/LEGIARTI000038415531.xml | Article | 2019-04-26 | 2999-01-01 | L954-3 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. | L'article L. 443-1 est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes : " La cessation de la publicité, réalisée dans des conditions non conformes au premier alinéa, peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du minis... | {"character_count": 1184, "word_count": 194 | |
LEGIARTI000038415526 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/55/LEGIARTI000038415526.xml | Article | 2019-04-26 | 2999-01-01 | L954-3-1 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. | Les troisième et dernier alinéas du I de l'article L. 443-2 sont supprimés. | {"character_count": 75, "word_count": 13 | |
LEGIARTI000038415521 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/55/LEGIARTI000038415521.xml | Article | 2019-04-26 | 2999-01-01 | L954-3-2 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. | Les deuxième et troisième alinéas du II de l'article L. 443-2 sont supprimés. | {"character_count": 77, "word_count": 13 | |
LEGIARTI000038415511 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/55/LEGIARTI000038415511.xml | Article | 2019-04-26 | 2999-01-01 | L954-3-3 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. | L'article L. 441-9 est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : " au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, " sont supprimés ; 2° Au quatrième alinéa , les mots : " Sous réserve du c du II de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, dans sa version en vigueur au 26... | {"character_count": 351, "word_count": 64 | |
LEGIARTI000038415506 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/55/LEGIARTI000038415506.xml | Article | 2019-04-26 | 2999-01-01 | L954-3-4 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. | L'article L. 441-2 est abrogé. | {"character_count": 30, "word_count": 5 | |
LEGIARTI000038636240 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/63/62/LEGIARTI000038636240.xml | Article | 2020-01-01 | 2999-01-01 | L712-6 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie | Conformément aux dispositions du II de l'article 48 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, le dernier alinéa de l'article L. 712-6 du code de commerce s'applique à compter des comptes 2020 des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie. | Les établissements publics du réseau sont tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l'article L. 823-1 sont réunies, un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 822-1, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par le... | {"character_count": 1228, "word_count": 188 |
LEGIARTI000038556958 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/55/69/LEGIARTI000038556958.xml | Article | 2019-05-27 | 2999-01-01 | D223-27 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. | Les dispositions de l'article D. 221-5 sont applicables à la désignation ou à la nomination d'un commissaire aux comptes dans les sociétés à responsabilité limitée. | {"character_count": 164, "word_count": 25 | |
LEGIARTI000038558224 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/55/82/LEGIARTI000038558224.xml | Article | 2019-05-27 | 2999-01-01 | D821-77 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Section 2 : Des contrôles et inspections des commissaires aux comptes. Section 2 : Du contrôle de la profession | Conformément au 2° de l'article 3 du décret n° 2019-514 du 24 mai 2019, pour les normes en cours d'élaboration à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les délais mentionnés à l'article D. 821-77 courent à compter de cette même date. | Le délai défini au deuxième alinéa de l'article L. 821-14 est fixé à quatre mois à compter de la demande ou de l'initiative mentionnées au premier alinéa du même article. Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article L. 821-14 est fixé à un mois à compter de la réception du projet de norme par la compagnie nation... | {"character_count": 406, "word_count": 71 |
LEGIARTI000038401354 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/40/13/LEGIARTI000038401354.xml | Article | 2019-04-21 | 2999-01-01 | R430-3 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE III : De la concentration économique. | Si la Commission européenne décide, en application de l'article 9 du règlement (CE) n° 139 / 2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, de renvoyer aux autorités françaises tout ou partie d'une concentration de dimension européenne, les entreprises concernées communique... | {"character_count": 458, "word_count": 67 | |
LEGIARTI000038401349 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/40/13/LEGIARTI000038401349.xml | Article | 2019-04-21 | 2999-01-01 | R430-4 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE III : De la concentration économique. | Le communiqué prévu au troisième alinéa de l'article L. 430-3 contient notamment les éléments suivants : 1° Les noms des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent ; 2° La nature de l'opération ; 3° Les secteurs économiques concernés ; 4° Les éléments renvoyés, dans le cas d'un renvoi partiel d'... | {"character_count": 786, "word_count": 121 | |
LEGIARTI000038401374 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/40/13/LEGIARTI000038401374.xml | Article | 2019-04-21 | 2999-01-01 | Annexe 4-3 | AUTONOME | Annexes de la partie réglementaire | DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION 1. Description de l'opération, comprenant : a) Une copie des actes soumis à notification et des comptes rendus des organes délibérants relatifs à la concentration accompagnée, si nécessaire, d'une traduction en langue française de ces documents ; b) Une présentat... | {"character_count": 7701, "word_count": 1142 | |
LEGIARTI000038401370 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/40/13/LEGIARTI000038401370.xml | Article | 2019-04-21 | 2999-01-01 | Annexe 4-4 | AUTONOME | Annexes de la partie réglementaire | TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES POUR LES TROIS DERNIERS EXERCICES À JOINDRE AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION Nom de l'entité : ... No SIREN (dans le cas d'une société française) : ... Données consolidées : oui non (rayer la mention inutile). Exercice N clos le : Exercice N-1 clo... | {"character_count": 651, "word_count": 96 | |
LEGIARTI000038401366 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/40/13/LEGIARTI000038401366.xml | Article | 2019-04-21 | 2999-01-01 | Annexe 4-5 | AUTONOME | Annexes de la partie réglementaire | TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES CONCERNANT UNE ACTIVITÉ SANS PERSONNALITÉ JURIDIQUE À JOINDRE AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION Activité : Exercice N clos le : Exercice N-1 clos le : Exercice N-2 clos le : Comptes de résultat Chiffre d'affaires total hors taxes Chiffre d'affaires... | {"character_count": 831, "word_count": 110 | |
LEGIARTI000038204599 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/20/45/LEGIARTI000038204599.xml | Article | 2019-03-08 | 2999-01-01 | R461-10 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre Ier : De l'organisation. | Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-169 du 6 mars 2019, ces dispositions s'appliquent sous réserve des dates d'échéance des mandats fixées conformément à l'article 1er pour organiser le premier renouvellement par moitié du collège de l'Autorité de la concurrence. | Pour chaque renouvellement par moitié des membres de l'Autorité, le mandat des membres appartenant à la moitié concernée prend fin cinq ans après la date à laquelle le mandat de leur prédécesseur a pris fin. | {"character_count": 207, "word_count": 35 |
LEGIARTI000038206968 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/20/69/LEGIARTI000038206968.xml | Article | 2019-03-08 | 2999-01-01 | D721-19-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE II : Du tribunal de commerce. Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence Section 4 : Du siège et du ressort de certains tribunaux de commerce spécialisés | Les frais de transport et de séjour exposés par les présidents des tribunaux de commerce ou les juges délégués par eux mentionnés à l'article L. 721-8 sont remboursés selon la réglementation en vigueur applicable aux agents de l'Etat. | {"character_count": 234, "word_count": 38 | |
LEGIARTI000038203274 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/20/32/LEGIARTI000038203274.xml | Article | 2019-03-07 | 2999-01-01 | R732-8 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer. | Pour la première nomination du greffier d'un tribunal mixte de commerce inscrit sur la liste prévue à l'article L. 732-3, il y a lieu de recourir à la procédure prévue aux articles R. 742-18 à R. 742-23. En vue d'assurer le bon fonctionnement du service public de la justice, le garde des sceaux, ministre de la justice,... | {"character_count": 516, "word_count": 90 | |
LEGIARTI000038203282 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/20/32/LEGIARTI000038203282.xml | Article | 2019-03-07 | 2999-01-01 | R742-18 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribun... | Peuvent être nommées greffier de tribunal de commerce par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice : 1° Les personnes inscrites sur la liste d'aptitude prévue à l'article R. 742-16 ; 2° Les personnes qui, ayant réussi le concours et validé le stage dans les conditions prévues à l'article R. 742-15-1 ou bénéfi... | {"character_count": 641, "word_count": 102 | |
LEGIARTI000038203294 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/20/32/LEGIARTI000038203294.xml | Article | 2019-03-07 | 2999-01-01 | R742-19 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribun... | La création d'un office de greffier de tribunal de commerce fait l'objet d'une publicité par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, indiquant le montant de l'indemnité et fixant la date limite de dépôt des candidatures à l'office. Le délai imparti aux candidats pour adresser leur candidature ne peut être i... | {"character_count": 431, "word_count": 70 | |
LEGIARTI000038203302 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/20/33/LEGIARTI000038203302.xml | Article | 2019-03-07 | 2999-01-01 | R742-21 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribun... | Chaque candidature est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. La candidature doit être accompagnée d'un engagement à payer l'indemnité fixée conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du budget. L... | {"character_count": 821, "word_count": 123 | |
LEGIARTI000038203307 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/20/33/LEGIARTI000038203307.xml | Article | 2019-03-07 | 2999-01-01 | R742-22 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribun... | Lorsqu'il sélectionne un lauréat du concours prévu à l'article R. 742-6-1, le garde des sceaux, ministre de la justice, désigne, parmi les candidats issus d'une même promotion, le cas échéant, le candidat le mieux classé. Lorsqu'il sélectionne une société composée pour tout ou partie de lauréats du concours prévu à l'a... | {"character_count": 939, "word_count": 147 | |
LEGIARTI000038203317 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/20/33/LEGIARTI000038203317.xml | Article | 2019-03-07 | 2999-01-01 | R742-27-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribun... | Le greffier de tribunal de commerce qui souhaite exercer son droit de présentation informe le garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, de ce projet ainsi que du montant de l'indemnité demandée à ce titre, qui correspond à la valeur de l'office. Sauf lo... | {"character_count": 1341, "word_count": 218 | |
LEGIARTI000038203329 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/20/33/LEGIARTI000038203329.xml | Article | 2019-03-07 | 2999-01-01 | R743-43-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la so... | Tout projet de cession de titres de capital ou parts sociales devant donner lieu à la nomination d'un greffier de tribunal de commerce exerçant au sein de la société, ainsi que la valeur des titres ou parts à céder, sont portés à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice par téléprocédure sur le site ... | {"character_count": 1305, "word_count": 219 | |
LEGIARTI000038203341 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/20/33/LEGIARTI000038203341.xml | Article | 2019-03-07 | 2999-01-01 | R743-48 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la so... | Si la nomination du nouvel associé intervient à l'occasion d'une augmentation du capital social, les dispositions des articles R. 743-31, R. 743-32, R. 743-33, R. 743-36 et R. 743-42 et du deuxième alinéa de l'article R. 743-44 sont applicables. La décision d'augmenter le capital social est prise, le cas échéant, sous ... | {"character_count": 465, "word_count": 76 | |
LEGIARTI000038203353 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/20/33/LEGIARTI000038203353.xml | Article | 2019-03-07 | 2999-01-01 | R743-79 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. Paragraphe 4 : De la nullité, de la disso... | Sauf dans le cas où la société est dissoute par l'effet de sa destitution, le liquidateur exerce au nom de la société le droit de présentation prévu par l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances, dans les conditions prévues aux articles R. 742-27-1, à l'exception de son dernier alinéa, R. 742-27-2 et R. ... | {"character_count": 677, "word_count": 114 | |
LEGIARTI000038203360 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/20/33/LEGIARTI000038203360.xml | Article | 2019-03-07 | 2999-01-01 | R743-85 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles Paragraphe 1 : De la co... | L'industrie des associés, laquelle, en vertu de l'article 1843-2 du code civil, ne concourt pas à la formation du capital mais peut donner lieu à l'attribution de parts d'intérêts, peut faire l'objet d'apports à une société civile professionnelle titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce. | {"character_count": 305, "word_count": 47 | |
LEGIARTI000038203370 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/20/33/LEGIARTI000038203370.xml | Article | 2019-03-07 | 2999-01-01 | R743-100 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles Paragraphe 2 : Du fonct... | Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de son refus par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour notifier, dans la même forme, à l'associé qui persiste dans son intention de céder ses parts sociales un projet de cessio... | {"character_count": 2417, "word_count": 413 | |
LEGIARTI000038203383 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/20/33/LEGIARTI000038203383.xml | Article | 2019-03-07 | 2999-01-01 | R743-106 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles Paragraphe 2 : Du fonct... | Toute demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des formes prévues à l'article R. 743-99. Les modalités de cette attribution sont régies pour le surplu... | {"character_count": 473, "word_count": 79 | |
LEGIARTI000038203393 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/20/33/LEGIARTI000038203393.xml | Article | 2019-03-07 | 2999-01-01 | R743-107 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles Paragraphe 2 : Du fonct... | Lorsque, à l'expiration du délai prévu à l'article R. 743-104, le ou les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été donné par la société, celle-ci dispose d'une année pour acquérir ou f... | {"character_count": 865, "word_count": 144 | |
LEGIARTI000038203407 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/20/34/LEGIARTI000038203407.xml | Article | 2019-03-07 | 2999-01-01 | R743-109 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles Paragraphe 2 : Du fonct... | Si le nouvel associé entre dans la société en acquérant des parts sociales dont les associés ou l'un ou certains de ceux-ci sont titulaires, il est procédé conformément aux articles R. 743-44 et R. 743-99. Si le nouvel associé entre dans la société en apportant sa seule industrie, les dispositions de l'article R. 743-3... | {"character_count": 339, "word_count": 56 | |
LEGIARTI000038203417 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/20/34/LEGIARTI000038203417.xml | Article | 2019-03-07 | 2999-01-01 | R743-116 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles Paragraphe 4 : De la di... | Pour l'application de l'article R. 743-79, si les ayants droit des associés décédés dans le cas prévu à l'article R. 743-67, ou les associés dans les autres cas de dissolution de la société à l'exception de celui résultant de sa destitution, ont choisi à l'unanimité un candidat à l'office, parmi les personnes ayant can... | {"character_count": 481, "word_count": 79 | |
LEGIARTI000038203428 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/20/34/LEGIARTI000038203428.xml | Article | 2019-03-07 | 2999-01-01 | R743-136 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation de greffiers de tribunal de com... | La société est constituée sous la condition suspensive de la publicité prévue à l'article R. 743-138 entre greffiers de tribunal de commerce personnes physiques. | {"character_count": 161, "word_count": 24 | |
LEGIARTI000038203435 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/20/34/LEGIARTI000038203435.xml | Article | 2019-03-07 | 2999-01-01 | R743-137 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation de greffiers de tribunal de com... | En vue d'assurer la publicité de la constitution d'une société en participation, les associés adressent les statuts de la société au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. | {"character_count": 241, "word_count": 39 | |
LEGIARTI000038203437 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/20/34/LEGIARTI000038203437.xml | Article | 2019-03-07 | 2999-01-01 | R743-138 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation de greffiers de tribunal de com... | La constitution de la société en participation est publiée au Journal officiel de la République française, à l'initiative du garde des sceaux, ministre de la justice. | {"character_count": 166, "word_count": 26 | |
LEGIARTI000038203441 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/20/34/LEGIARTI000038203441.xml | Article | 2019-03-07 | 2999-01-01 | R743-139 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation de greffiers de tribunal de com... | En cas de dissolution de la société, la notification de cette dissolution est portée à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice par l'associé ou les associés ayant demandé la dissolution. La dissolution de la société en participation ... | {"character_count": 560, "word_count": 88 | |
LEGIARTI000038203443 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/20/34/LEGIARTI000038203443.xml | Article | 2019-03-07 | 2999-01-01 | R743-139-5 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-Section 5 : Du salariat Paragraphe 1er : Dispositions générales | Tout projet de recrutement d'un greffier salarié est porté à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. Le garde des sceaux, ministre de la justice, assure la publicité de cette annonce, par un arrêté qui précise la date limite de dépô... | {"character_count": 1517, "word_count": 245 | |
LEGIARTI000038203448 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/20/34/LEGIARTI000038203448.xml | Article | 2019-03-07 | 2999-01-01 | R743-169 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 4 : De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions admini... | Les indemnités qui peuvent être dues, par suite des modifications de ressorts prévues à l'article R. 743-158, entre les greffiers des tribunaux de commerce et les anciens greffiers des tribunaux de commerce non remplacés ou leurs ayants droit sont évaluées et réparties après la fin de la deuxième année civile suivant c... | {"character_count": 768, "word_count": 123 | |
LEGIARTI000038203465 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/20/34/LEGIARTI000038203465.xml | Article | 2019-03-07 | 2999-01-01 | R743-171 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 4 : De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions admini... | Pour déterminer le montant de l'indemnité, le garde des sceaux, ministre de la justice, apprécie la valeur de l'office en tenant compte de la recette nette moyenne au cours des cinq derniers exercices connus précédant le dépôt de la demande d'indemnisation et du solde moyen d'exploitation de l'office au cours de la mêm... | {"character_count": 1202, "word_count": 193 | |
LEGIARTI000038203482 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/20/34/LEGIARTI000038203482.xml | Article | 2019-03-07 | 2999-01-01 | R743-177 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 4 : De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions admini... | Des arrêtés conjoints peuvent être pris par le garde des sceaux, ministre de la justice, les ministres chargés de l'économie et de l'industrie pour déterminer les modalités d'application de la présente section. | {"character_count": 210, "word_count": 32 | |
LEGIARTI000038950085 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/00/LEGIARTI000038950085.xml | Article | 2019-08-24 | 2999-01-01 | D712-11-2 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Section 1 bis : De la gestion du personnel | Le repreneur de tout ou partie de l'activité d'une chambre de commerce et d'industrie informe simultanément chaque agent de droit public concerné et la chambre de commerce et d'industrie qui l'emploie de sa proposition de contrat de droit privé ou d'engagement de droit public prévue à l'article L. 712-11-1 par lettre r... | {"character_count": 2950, "word_count": 468 | |
LEGIARTI000038462732 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/46/27/LEGIARTI000038462732.xml | Article | 2019-05-12 | 2999-01-01 | R722-37 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE II : Du tribunal de commerce. Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement Section 2 : Du mandat des juges des tribunaux de commerce. Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce Sous-section 4 : ... | La décision de prise en charge au titre de la protection fonctionnelle indique les faits au titre desquels la protection est accordée. Elle précise les modalités d'organisation de la protection, notamment sa durée qui peut être celle de l'instance ou de la procédure. | {"character_count": 267, "word_count": 43 | |
LEGIARTI000038462747 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/46/27/LEGIARTI000038462747.xml | Article | 2019-05-12 | 2999-01-01 | R722-38 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE II : Du tribunal de commerce. Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement Section 2 : Du mandat des juges des tribunaux de commerce. Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce Sous-section 4 : ... | Le juge communique au garde des sceaux, ministre de la justice, le nom de l'avocat qu'il a librement choisi et la convention conclue avec lui au titre de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. | {"character_count": 275, "word_count": 47 | |
LEGIARTI000038462735 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/46/27/LEGIARTI000038462735.xml | Article | 2019-05-12 | 2999-01-01 | R722-39 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE II : Du tribunal de commerce. Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement Section 2 : Du mandat des juges des tribunaux de commerce. Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce Sous-section 4 : ... | Sans préjudice de la convention conclue entre l'avocat et le juge au titre de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, l'Etat peut conclure une convention avec l'avocat désigné ou accepté par le demandeur et, le cas échéant, avec le demand... | {"character_count": 1148, "word_count": 189 | |
LEGIARTI000038462741 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/46/27/LEGIARTI000038462741.xml | Article | 2019-05-12 | 2999-01-01 | R722-40 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE II : Du tribunal de commerce. Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement Section 2 : Du mandat des juges des tribunaux de commerce. Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce Sous-section 4 : ... | Dans le cas où la convention prévue à l'article R. 722-31 du présent code n'a pas été conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée directement au juge sur présentation des factures acquittées par lui. Le montant de prise en charge des honoraires par l'Etat est limité par des plafonds horaires fixés par arrê... | {"character_count": 408, "word_count": 71 | |
LEGIARTI000038462744 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/46/27/LEGIARTI000038462744.xml | Article | 2019-05-12 | 2999-01-01 | R722-41 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE II : Du tribunal de commerce. Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement Section 2 : Du mandat des juges des tribunaux de commerce. Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce Sous-section 4 : ... | Si la convention prévue à l'article R. 722-31 du présent code comporte une clause en ce sens ou en l'absence de convention, l'Etat peut ne prendre en charge qu'une partie des honoraires lorsque le nombre d'heures facturées ou déjà réglées apparaît manifestement excessif. Le caractère manifestement excessif s'apprécie a... | {"character_count": 695, "word_count": 110 | |
LEGIARTI000038462738 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/46/27/LEGIARTI000038462738.xml | Article | 2019-05-12 | 2999-01-01 | R722-42 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE II : Du tribunal de commerce. Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement Section 2 : Du mandat des juges des tribunaux de commerce. Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce Sous-section 4 : ... | Pour chaque instance ou procédure, le juge peut demander, sur justificatifs, le remboursement de ses frais de déplacement ou d'hébergement liés à l'instance ou à la procédure dans les conditions et selon les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements prévues par les dispositions applicables aux ... | {"character_count": 586, "word_count": 92 | |
LEGIARTI000038391353 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/39/13/LEGIARTI000038391353.xml | Article | 2019-10-01 | 2999-01-01 | R751-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE V : De l'équipement commercial. TITRE V : De l'aménagement commercial. Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial. Chapitre Ier : Des commissions... | Par décision n° 431724 du 22 novembre 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2021:431724.20211122, l’article 1er du décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitat... | Dans chaque département, un arrêté préfectoral, publié au recueil des actes administratifs, désigne : 1° Sur proposition de l'association des maires du département, parmi les membres des organes délibérants des communes et établissements publics de coopération intercommunale du département, dans la limite de trois pers... | {"character_count": 2537, "word_count": 433 |
LEGIARTI000038391359 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/38/39/13/LEGIARTI000038391359.xml | Article | 2019-10-01 | 2999-01-01 | R751-4 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE V : De l'équipement commercial. TITRE V : De l'aménagement commercial. Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial. Chapitre Ier : Des commissions... | Tout membre de la commission, même sans droit de vote, remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats qu'il exerce, à ceux qu'il a exercés dans les trois années précédant sa désignation, ainsi qu'à ses intérêts au cours de cette même période. Aucun membre, même sans droit de vote, ne peut siéger s'il n'a remis ... | {"character_count": 442, "word_count": 75 |
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