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LEGIARTI000025248942 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/89/LEGIARTI000025248942.xml | Article | 2012-02-01 | 2999-01-01 | R131-33 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. Chapitre Ier : Des courtiers. Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés | Les fonctions de membre du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés sont gratuites. Elles ne peuvent donner lieu qu'au remboursement de frais de voyage et de séjour dans les conditions fixées chaque année par le Conseil national. Le président, le vice-président et les membres du bureau peuvent percevo... | {"character_count": 417, "word_count": 64 | |
LEGIARTI000025248944 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/89/LEGIARTI000025248944.xml | Article | 2012-02-01 | 2999-01-01 | R131-34 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. Chapitre Ier : Des courtiers. Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés | Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ne peut délibérer et voter que si deux tiers au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. | {"character_count": 216, "word_count": 36 | |
LEGIARTI000025248946 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/89/LEGIARTI000025248946.xml | Article | 2012-02-01 | 2999-01-01 | R131-35 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. Chapitre Ier : Des courtiers. Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés | Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés établit son règlement intérieur régissant son mode de fonctionnement et celui du bureau ; il fixe les pouvoirs du président, du vice-président et du bureau. Ce règlement ne devient exécutoire qu'après avoir été approuvé par arrêté du garde des sceaux, minist... | {"character_count": 337, "word_count": 51 | |
LEGIARTI000025248948 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/89/LEGIARTI000025248948.xml | Article | 2012-02-01 | 2999-01-01 | R131-36 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. Chapitre Ier : Des courtiers. Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés | Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés établit son budget. Il fixe le montant de la cotisation que doit lui verser annuellement chaque courtier de marchandises assermenté. | {"character_count": 194, "word_count": 28 | |
LEGIARTI000025248950 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/89/LEGIARTI000025248950.xml | Article | 2012-02-01 | 2999-01-01 | R131-37 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. Chapitre Ier : Des courtiers. Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés | Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés désigne chaque année avant le 31 décembre un commissaire aux comptes et un commissaire aux comptes suppléant dans les conditions prévues par les articles L. 823-3 et suivants. | {"character_count": 237, "word_count": 36 | |
LEGIARTI000025248952 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/89/LEGIARTI000025248952.xml | Article | 2012-02-01 | 2999-01-01 | R131-38 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. Chapitre Ier : Des courtiers. Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés | Lorsqu'il existe un différend entre courtiers de marchandises assermentés, chacun peut faire citer l'autre partie devant le bureau du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés sur simple lettre, dont l'original est déposé au secrétariat et une copie, visée par le président du Conseil national, envoyée ... | {"character_count": 437, "word_count": 64 | |
LEGIARTI000025248954 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/89/LEGIARTI000025248954.xml | Article | 2012-02-01 | 2999-01-01 | R131-39 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. Chapitre Ier : Des courtiers. Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés | En cas de conflit d'intérêts avec une partie, le courtier de marchandises assermenté s'abstient de prendre part à la délibération. | {"character_count": 130, "word_count": 20 | |
LEGIARTI000025248956 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/89/LEGIARTI000025248956.xml | Article | 2012-02-01 | 2999-01-01 | R131-40 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. Chapitre Ier : Des courtiers. Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés | Le bureau du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés connaît des plaintes et réclamations des tiers, après avoir entendu ou dûment appelé, dans la forme ci-dessus prescrite, les courtiers de marchandises assermentés intéressés ainsi que les plaignants. Ceux-ci peuvent être entendus et, dans tous les ... | {"character_count": 872, "word_count": 134 | |
LEGIARTI000025248002 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/80/LEGIARTI000025248002.xml | Article | 2012-02-01 | 2999-01-01 | R526-3-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Sous-section 1 : Di... | Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 526-6, les biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle s'entendent de ceux qui, par nature, ne peuvent être utilisés que dans le cadre de cette activité. | {"character_count": 256, "word_count": 38 | |
LEGIARTI000025731124 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/11/LEGIARTI000025731124.xml | Article | 2012-04-22 | 2999-01-01 | D145-34 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE IV : Du fonds de commerce. Chapitre V : Du bail commercial. Section 4 : Annexe environnementale | Décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 art 4 : les présentes dispositions s'appliquent : - à compter du 1er janvier 2012, aux baux conclus ou renouvelés à partir de cette date ; - à compter du 14 juillet 2013, aux baux en cours. | Le contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement est défini aux articles R. 137-1 à R. 137-3 du code de la construction et de l'habitation. | {"character_count": 189, "word_count": 31 |
LEGIARTI000025738574 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/85/LEGIARTI000025738574.xml | Article | 2012-04-23 | 2999-01-01 | R814-160 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 6 : Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateur... | La constitution de la société fait l'objet d'une déclaration adressée par lettre recommandée avec avis de réception par un mandataire commun désigné par les associés à la commission nationale d'inscription et de discipline compétente. Une copie des statuts de la société est jointe à la déclaration qui comprend la liste... | {"character_count": 491, "word_count": 80 | |
LEGIARTI000025738578 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/85/LEGIARTI000025738578.xml | Article | 2012-04-23 | 2999-01-01 | R814-162 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 6 : Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateur... | L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants, sous réserve des dispositions ci-après. Une copie de la déclaration mentionnée à l'article R. 814-160 est adressée par le mandataire des associés au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'... | {"character_count": 638, "word_count": 99 | |
LEGIARTI000025738584 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/85/LEGIARTI000025738584.xml | Article | 2012-04-23 | 2999-01-01 | R814-164 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 6 : Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateur... | Si la société de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires ne se conforme pas aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, elle peut être invitée à régulariser la situation par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort ... | {"character_count": 855, "word_count": 124 | |
LEGIARTI000025738586 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/85/LEGIARTI000025738586.xml | Article | 2012-04-23 | 2999-01-01 | R814-165 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 6 : Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateur... | Lorsque plusieurs personnes désignées dans le cadre de la procédure collective détiennent, directement ou indirectement, des participations dans une même société, elles en informent sans délai la juridiction. | {"character_count": 208, "word_count": 28 | |
LEGIARTI000025739843 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/98/LEGIARTI000025739843.xml | Article | 2012-04-23 | 2999-01-01 | A814-7 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 6 : Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judi... | Le secrétaire de la commission nationale d'inscription et de discipline compétente dresse la liste des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires qui mentionne les informations suivantes : a) La dénomination sociale, la forme juridique et ... | {"character_count": 648, "word_count": 93 | |
LEGIARTI000025883370 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/33/LEGIARTI000025883370.xml | Article | 2012-05-11 | 2999-01-01 | R612-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique. | Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique, mentionnées à l'article L. 612-1, sont tenues d'établir des comptes annuels et de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsqu'elles dépassent, à la fin de l'année civile ou à la clôture de l'exercice, les chiffr... | {"character_count": 1904, "word_count": 301 | |
LEGIARTI000025945377 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/25/94/53/LEGIARTI000025945377.xml | Article | 2012-06-01 | 2999-01-01 | R642-27 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre II : De la réalisation de l'actif. Section 2 : De la cession des actifs du débiteur. Sous-section 1 : Des ventes des immeubles. P... | La vente par voie d'adjudication judiciaire est soumise aux dispositions des titres Ier et II du livre III du code des procédures civiles d'exécution et dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent livre. | {"character_count": 231, "word_count": 40 | |
LEGIARTI000025945393 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/25/94/53/LEGIARTI000025945393.xml | Article | 2012-06-01 | 2999-01-01 | R642-29-2 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre II : De la réalisation de l'actif. Section 2 : De la cession des actifs du débiteur. Sous-section 1 : Des ventes des immeubles. P... | Seules sont applicables à la cession des actifs du débiteur par voie d'adjudication judiciaire celles des dispositions de la section 4 du chapitre II du titre II du livre III du code des procédures civiles d'exécution qui sont mentionnées ci-après. A l'audience d'adjudication, il est procédé comme il est dit à la sous-... | {"character_count": 1528, "word_count": 243 | |
LEGIARTI000025622692 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/26/LEGIARTI000025622692.xml | Article | 2012-04-02 | 2999-01-01 | R732-6 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer. | La liste des tribunaux mixtes de commerce dont le greffe est assuré par un greffier de tribunal de commerce correspond à celle fixée au tableau de l'annexe 7-3 du présent livre. | {"character_count": 177, "word_count": 31 | |
LEGIARTI000025604503 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/25/60/45/LEGIARTI000025604503.xml | Article | 2012-04-02 | 2999-01-01 | R732-7 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer. | Pour l'application du titre IV du présent livre aux greffes des tribunaux mixtes de commerce assurés par un greffier de tribunal de commerce, les mots : " tribunal de commerce " sont remplacés par les mots : " tribunal mixte de commerce ". | {"character_count": 239, "word_count": 37 | |
LEGIARTI000025591882 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/18/LEGIARTI000025591882.xml | Article | 2012-03-30 | 2999-01-01 | A321-14 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Section 1 : Dispositions générales Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publ... | Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent : 1° Une épreuve théorique d'une durée de quatre heures portant sur des sujets juridiques, en rapport avec les activités de ventes publiques de meubles et dont la note est affectée d'un coefficient 3 ; 2° Une épreuve théorique d'une durée de quatre heures portant sur la ... | {"character_count": 404, "word_count": 64 | |
LEGIARTI000025591984 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/19/LEGIARTI000025591984.xml | Article | 2012-03-30 | 2999-01-01 | A321-32 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux e... | L'épreuve d'aptitude, dont le programme figure à l'annexe 3-5 au présent livre, comprend au plus trois entretiens, d'une durée de vingt minutes chacun, portant respectivement sur des matières juridiques, la pratique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et la réglementation professionnelle. | {"character_count": 310, "word_count": 43 | |
LEGIARTI000025592006 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/20/LEGIARTI000025592006.xml | Article | 2012-03-30 | 2999-01-01 | A321-31 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux e... | Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve sont adressées à chaque candidat, quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent. | {"character_count": 242, "word_count": 37 | |
LEGIARTI000025581437 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/14/LEGIARTI000025581437.xml | Article | 2012-03-26 | 2999-01-01 | R743-84 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles Paragraphe 1 : De la co... | Sans préjudice de toutes autres mentions utiles et notamment de celles qui sont prévues par les articles 8, 10, 11, 14, 15, 19 et 20 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, concernant respectivement la dénomination sociale, la répartition des parts, les gérants, la répart... | {"character_count": 1064, "word_count": 173 | |
LEGIARTI000025581434 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/14/LEGIARTI000025581434.xml | Article | 2012-03-26 | 2999-01-01 | R743-111 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles Paragraphe 3 : De l'exe... | L'appellation de " société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce ", à l'exclusion de toute autre, doit accompagner la dénomination sociale dans tous documents et toutes correspondances émanant de la société. | {"character_count": 227, "word_count": 32 | |
LEGIARTI000025587853 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/78/LEGIARTI000025587853.xml | Article | 2012-03-30 | 2999-01-01 | A321-1 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Section 1 : Dispositions générales Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publ... | Les attestations prévues au 2° du I et au 4° du II de l'article R. 321-1 doivent être conformes aux modèles annexés au présent article. | {"character_count": 135, "word_count": 25 | |
LEGIARTI000025008453 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/84/LEGIARTI000025008453.xml | Article | 2012-01-01 | 2999-01-01 | D811-40-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline Sous-section 1 : ... | La situation financière prévue à l'article L. 811-11 est adressée par le conseil national au magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40. | {"character_count": 149, "word_count": 22 | |
LEGIARTI000025008487 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/84/LEGIARTI000025008487.xml | Article | 2012-01-01 | 2999-01-01 | D814-3-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics. | Lorsqu'elles établissent ou sont tenues d'établir des comptes annuels dans les conditions définies aux articles L. 123-12 à L. 123-22, les personnes exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire communiquent ces comptes au conseil national dans le délai mentionné au dernier alinéa de l'... | {"character_count": 1144, "word_count": 170 | |
LEGIARTI000025363075 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/25/36/30/LEGIARTI000025363075.xml | Article | 2012-02-15 | 2999-01-01 | A743-7 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce | Le garde des sceaux, ministre de la justice, dresse la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce qui mentionne les informations suivantes : a) La dénomination sociale, la forme juridique et le numéro d'inscription de la société ; b) L'adresse du siège... | {"character_count": 779, "word_count": 122 | |
LEGIARTI000037549723 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/37/54/97/LEGIARTI000037549723.xml | Article | 2018-11-02 | 2999-01-01 | L123-5-2 | AUTONOME | Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation. | Lorsque les dirigeants d'une société commerciale transformant des produits agricoles, commercialisant des produits alimentaires, exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de grande consommation ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale de... | {"character_count": 840, "word_count": 130 | |
LEGIARTI000037823269 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/32/LEGIARTI000037823269.xml | Article | 2019-06-01 | 2999-01-01 | L128-1 | AUTONOME | Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle. Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer | Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019. | Afin de lutter contre les fraudes, de prévenir la commission des infractions prévues aux articles 434-40-1 du code pénal et L. 654-15 du présent code et de favoriser l'exécution des mesures d'interdiction de gérer prononcées par les juridictions judiciaires, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce e... | {"character_count": 1326, "word_count": 203 |
LEGIARTI000037823256 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/32/LEGIARTI000037823256.xml | Article | 2019-06-01 | 2999-01-01 | L128-4 | AUTONOME | Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle. Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer | Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019. | Aucune interconnexion au sens du 3° du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ne peut être effectuée entre le fichier national automatisé des interdits de gérer et tout autre fichier ou traitement de données à caractère personnel détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne... | {"character_count": 362, "word_count": 64 |
LEGIARTI000037668251 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/82/LEGIARTI000037668251.xml | Article | 2018-11-25 | 2999-01-01 | L228-36 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 4 : Des titres participatifs. Section 4 : Des valeurs mobilières ... | Les sociétés par actions appartenant au secteur public, les sociétés coopératives constituées sous la forme de société anonyme ou de société à responsabilité limitée, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation et les sociétés de coor... | {"character_count": 1337, "word_count": 204 | |
LEGIARTI000037266557 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/65/LEGIARTI000037266557.xml | Article | 2018-08-01 | 2999-01-01 | L151-2 | AUTONOME | Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. Titre V : De la protection du secret des affaires Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection Section 2 : De la détention légitime et de l'obtention licite d'un secret des affaires | Est détenteur légitime d'un secret des affaires celui qui en a le contrôle de façon licite. | {"character_count": 91, "word_count": 16 | |
LEGIARTI000037266559 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/65/LEGIARTI000037266559.xml | Article | 2018-08-01 | 2999-01-01 | L151-3 | AUTONOME | Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. Titre V : De la protection du secret des affaires Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection Section 2 : De la détention légitime et de l'obtention licite d'un secret des affaires | Constituent des modes d'obtention licite d'un secret des affaires : 1° Une découverte ou une création indépendante ; 2° L'observation, l'étude, le démontage ou le test d'un produit ou d'un objet qui a été mis à la disposition du public ou qui est de façon licite en possession de la personne qui obtient l'information, s... | {"character_count": 396, "word_count": 61 | |
LEGIARTI000037266563 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/65/LEGIARTI000037266563.xml | Article | 2018-08-01 | 2999-01-01 | L151-4 | AUTONOME | Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. Titre V : De la protection du secret des affaires Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection Section 3 : De l'obtention, de l'utilisation et de la divulgation illicites | L'obtention d'un secret des affaires est illicite lorsqu'elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime et qu'elle résulte : 1° D'un accès non autorisé à tout document, objet, matériau, substance ou fichier numérique qui contient le secret ou dont il peut être déduit, ou bien d'une appropriation ou d'... | {"character_count": 495, "word_count": 75 | |
LEGIARTI000037266565 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/65/LEGIARTI000037266565.xml | Article | 2018-08-01 | 2999-01-01 | L151-5 | AUTONOME | Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. Titre V : De la protection du secret des affaires Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection Section 3 : De l'obtention, de l'utilisation et de la divulgation illicites | L'utilisation ou la divulgation d'un secret des affaires est illicite lorsqu'elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime par une personne qui a obtenu le secret dans les conditions mentionnées à l'article L. 151-4 ou qui agit en violation d'une obligation de ne pas divulguer le secret ou de limiter... | {"character_count": 793, "word_count": 126 | |
LEGIARTI000037266567 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/65/LEGIARTI000037266567.xml | Article | 2018-08-01 | 2999-01-01 | L151-6 | AUTONOME | Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. Titre V : De la protection du secret des affaires Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection Section 3 : De l'obtention, de l'utilisation et de la divulgation illicites | L'obtention, l'utilisation ou la divulgation d'un secret des affaires est aussi considérée comme illicite lorsque, au moment de l'obtention, de l'utilisation ou de la divulgation du secret, une personne savait, ou aurait dû savoir au regard des circonstances, que ce secret avait été obtenu, directement ou indirectement... | {"character_count": 442, "word_count": 67 | |
LEGIARTI000037266571 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/65/LEGIARTI000037266571.xml | Article | 2018-08-01 | 2999-01-01 | L151-7 | AUTONOME | Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. Titre V : De la protection du secret des affaires Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection Section 4 : Des exceptions à la protection du secret des affaires | Le secret des affaires n'est pas opposable lorsque l'obtention, l'utilisation ou la divulgation du secret est requise ou autorisée par le droit de l'Union européenne, les traités ou accords internationaux en vigueur ou le droit national, notamment dans l'exercice des pouvoirs d'enquête, de contrôle, d'autorisation ou d... | {"character_count": 382, "word_count": 53 | |
LEGIARTI000037266575 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/65/LEGIARTI000037266575.xml | Article | 2018-08-01 | 2999-01-01 | L151-9 | AUTONOME | Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. Titre V : De la protection du secret des affaires Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection Section 4 : Des exceptions à la protection du secret des affaires | A l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n'est pas opposable lorsque : 1° L'obtention du secret des affaires est intervenue dans le cadre de l'exercice du droit à l'information et à la consultation des salariés ou de leurs représentants ; 2° La divulgation du secret des affa... | {"character_count": 710, "word_count": 112 | |
LEGIARTI000037266579 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/65/LEGIARTI000037266579.xml | Article | 2018-08-01 | 2999-01-01 | L152-1 | AUTONOME | Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. Titre V : De la protection du secret des affaires Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires | Toute atteinte au secret des affaires telle que prévue aux articles L. 151-4 à L. 151-6 engage la responsabilité civile de son auteur. | {"character_count": 134, "word_count": 23 | |
LEGIARTI000037266585 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/65/LEGIARTI000037266585.xml | Article | 2018-08-01 | 2999-01-01 | L152-3 | AUTONOME | Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. Titre V : De la protection du secret des affaires Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires Section 1 : Des mesures pour prévenir et faire cesser une atteinte au secret des affaires | I.-Dans le cadre d'une action relative à la prévention ou la cessation d'une atteinte à un secret des affaires, la juridiction peut, sans préjudice de l'octroi de dommages et intérêts, prescrire, y compris sous astreinte, toute mesure proportionnée de nature à empêcher ou à faire cesser une telle atteinte. Elle peut no... | {"character_count": 2077, "word_count": 325 | |
LEGIARTI000037266587 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/65/LEGIARTI000037266587.xml | Article | 2018-08-01 | 2999-01-01 | L152-4 | AUTONOME | Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. Titre V : De la protection du secret des affaires Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires Section 1 : Des mesures pour prévenir et faire cesser une atteinte au secret des affaires | Pour prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, la juridiction peut, sur requête ou en référé, ordonner des mesures provisoires et conservatoires dont les modalités sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. | {"character_count": 264, "word_count": 40 | |
LEGIARTI000037266589 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/65/LEGIARTI000037266589.xml | Article | 2018-08-01 | 2999-01-01 | L152-5 | AUTONOME | Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. Titre V : De la protection du secret des affaires Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires Section 1 : Des mesures pour prévenir et faire cesser une atteinte au secret des affaires | Sans préjudice de l'article L. 152-6, la juridiction peut ordonner, à la demande de l'auteur de l'atteinte, le versement d'une indemnité à la partie lésée au lieu des mesures mentionnées aux I à III de l'article L. 152-3 lorsque sont réunies les conditions suivantes : 1° Au moment de l'utilisation ou de la divulgation ... | {"character_count": 1183, "word_count": 192 | |
LEGIARTI000037266593 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/65/LEGIARTI000037266593.xml | Article | 2018-08-01 | 2999-01-01 | L152-6 | AUTONOME | Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. Titre V : De la protection du secret des affaires Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires Section 2 : De la réparation d'une atteinte au secret des affaires | Pour fixer les dommages et intérêts dus en réparation du préjudice effectivement subi, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de l'atteinte au secret des affaires, dont le manque à gagner et la perte subie par la partie lésée, y compris la perte de chance ; 2° Le... | {"character_count": 958, "word_count": 147 | |
LEGIARTI000037266597 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/65/LEGIARTI000037266597.xml | Article | 2018-08-01 | 2999-01-01 | L152-7 | AUTONOME | Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. Titre V : De la protection du secret des affaires Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires Section 3 : Des mesures de publicité | La juridiction peut ordonner toute mesure de publicité de la décision relative à l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite d'un secret des affaires, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'elle désigne, ... | {"character_count": 564, "word_count": 85 | |
LEGIARTI000037266601 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/66/LEGIARTI000037266601.xml | Article | 2018-08-01 | 2999-01-01 | L152-8 | AUTONOME | Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. Titre V : De la protection du secret des affaires Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive | Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant ... | {"character_count": 509, "word_count": 85 | |
LEGIARTI000037266607 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/66/LEGIARTI000037266607.xml | Article | 2018-08-01 | 2999-01-01 | L153-2 | AUTONOME | Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. Titre V : De la protection du secret des affaires Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales | Toute personne ayant accès à une pièce ou au contenu d'une pièce considérée par le juge comme étant couverte ou susceptible d'être couverte par le secret des affaires est tenue à une obligation de confidentialité lui interdisant toute utilisation ou divulgation des informations qu'elle contient. Dans le cas d'une perso... | {"character_count": 1257, "word_count": 198 | |
LEGIARTI000037266611 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/66/LEGIARTI000037266611.xml | Article | 2018-08-01 | 2999-01-01 | L154-1 | AUTONOME | Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. Titre V : De la protection du secret des affaires Chapitre IV : Conditions d'application | Les conditions d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | {"character_count": 87, "word_count": 13 | |
LEGIARTI000037268973 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/89/LEGIARTI000037268973.xml | Article | 2018-08-01 | 2999-01-01 | L440-1 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. Chapitre préliminaire : Dispositions générales. Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales | I.-La commission d'examen des pratiques commerciales est composée d'un député et d'un sénateur désignés par les commissions permanentes de leur assemblée compétentes en matière de relations commerciales entre fournisseurs et revendeurs, de membres, éventuellement honoraires, des juridictions administratives et judiciai... | {"character_count": 5014, "word_count": 733 | |
LEGIARTI000037389668 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/96/LEGIARTI000037389668.xml | Article | 2018-09-07 | 2999-01-01 | L225-37-1 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. Sous-section 1 : Du conseil d'administr... | Le conseil d'administration délibère annuellement sur la politique de la société en matière d'égalité professionnelle et salariale sur la base des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2312-18 du code du travail et à l'article L. 114... | {"character_count": 530, "word_count": 83 | |
LEGIARTI000037389665 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/96/LEGIARTI000037389665.xml | Article | 2018-09-07 | 2999-01-01 | L225-82-1 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. Sous-section 2 : Du directoire et du co... | Le conseil de surveillance délibère annuellement sur la politique de la société en matière d'égalité professionnelle et salariale sur la base des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2312-18 du code du travail et à l'article L. 1142... | {"character_count": 529, "word_count": 84 | |
LEGIARTI000037389662 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/96/LEGIARTI000037389662.xml | Article | 2018-09-07 | 2999-01-01 | L226-9-1 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions. | Le conseil de surveillance délibère annuellement sur la politique de la société en matière d'égalité professionnelle et salariale sur la base des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2312-18 du code du travail et à l'article L. 1142... | {"character_count": 529, "word_count": 84 | |
LEGIARTI000037556675 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/66/LEGIARTI000037556675.xml | Article | 2018-11-02 | 2999-01-01 | L420-5 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles. | Sont prohibées les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'éliminer d'un marché ou d'empêcher d'accéder à un marché une... | {"character_count": 2171, "word_count": 324 | |
LEGIARTI000037556682 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/66/LEGIARTI000037556682.xml | Article | 2018-11-02 | 2999-01-01 | L462-10 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre II : Des attributions. | I.-Doit être communiqué à l'Autorité de la concurrence, à titre d'information, au moins quatre mois avant sa mise en œuvre, tout accord entre des entreprises ou des groupes de personnes physiques ou morales exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de grande co... | {"character_count": 3767, "word_count": 600 | |
LEGIARTI000037062324 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/23/LEGIARTI000037062324.xml | Article | 2018-06-14 | 2999-01-01 | L743-13 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice. Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce. | Les émoluments des greffiers des tribunaux de commerce sont fixés en application du titre IV bis du livre IV du présent code. Aucun émolument n'est dû par les personnes physiques mentionnées à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale exerçant une activité commerciale pour les formalités d'immatriculation au re... | {"character_count": 414, "word_count": 64 | |
LEGIARTI000037671151 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/11/LEGIARTI000037671151.xml | Article | 2018-11-25 | 2999-01-01 | L752-1 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE V : De l'équipement commercial. TITRE V : De l'aménagement commercial. Chapitre II : De l'autorisation commerciale. Section 1 : Des projets soumis à autorisation. | Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ; 2° L'extension de la surface ... | {"character_count": 4265, "word_count": 685 | |
LEGIARTI000037671178 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/11/LEGIARTI000037671178.xml | Article | 2018-11-25 | 2999-01-01 | L752-5-1 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE V : De l'équipement commercial. TITRE V : De l'aménagement commercial. Chapitre II : De l'autorisation commerciale. Section 1 : Des projets soumis à autorisation. | Les infractions aux dispositions de l'article L. 752-1 , L. 752-23 et des textes pris pour leur application sont recherchées et constatées par les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1, dans les conditions prévues aux articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8. Les articles L. 521-1, L. 521-2 e... | {"character_count": 435, "word_count": 76 | |
LEGIARTI000037671170 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/11/LEGIARTI000037671170.xml | Article | 2018-11-25 | 2999-01-01 | L752-19 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE V : De l'équipement commercial. TITRE V : De l'aménagement commercial. Chapitre II : De l'autorisation commerciale. Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale. | Le maire de la commune d'implantation membre de la commission départementale dont la décision ou l'avis fait l'objet du recours est entendu à sa demande par la commission nationale. A sa demande, la commission départementale d'aménagement commercial dont la décision ou l'avis fait l'objet du recours désigne, en son sei... | {"character_count": 563, "word_count": 86 | |
LEGIARTI000037671174 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/11/LEGIARTI000037671174.xml | Article | 2018-11-25 | 2999-01-01 | L752-23 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE V : De l'équipement commercial. TITRE V : De l'aménagement commercial. Chapitre II : De l'autorisation commerciale. Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale. | Un mois avant la date d'ouverture au public du projet, le bénéficiaire communique au représentant de l'Etat dans le département, au maire et au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre un certificat établi à ses frais par un organisme... | {"character_count": 2924, "word_count": 440 | |
LEGIARTI000037671200 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/12/LEGIARTI000037671200.xml | Article | 2018-11-25 | 2999-01-01 | L752-15 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE V : De l'équipement commercial. TITRE V : De l'aménagement commercial. Chapitre II : De l'autorisation commerciale. Section 2 : De la décision de la commission départementale. | L'autorisation d'exploitation commerciale est délivrée préalablement à la réalisation du projet si le permis de construire n'est pas exigé. L'autorisation est accordée par mètre carré de surface de vente. Une nouvelle demande est nécessaire lorsque le projet, en cours d'instruction ou lors de sa réalisation, subit, du ... | {"character_count": 609, "word_count": 83 | |
LEGIARTI000037671205 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/12/LEGIARTI000037671205.xml | Article | 2018-11-25 | 2999-01-01 | L752-21 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE V : De l'équipement commercial. TITRE V : De l'aménagement commercial. Chapitre II : De l'autorisation commerciale. Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale. | Un pétitionnaire dont le projet a été rejeté pour un motif de fond par la Commission nationale d'aménagement commercial ne peut déposer une nouvelle demande d'autorisation sur un même terrain, à moins d'avoir pris en compte les motivations de la décision ou de l'avis de la commission nationale. Lorsque la nouvelle dema... | {"character_count": 514, "word_count": 79 | |
LEGIARTI000037344746 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/47/LEGIARTI000037344746.xml | Article | 2018-06-08 | 2999-01-01 | R123-91 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclar... | Les demandes d'inscription de la décision rendue par une juridiction d'un Etat membre de la Communauté européenne soumis à l'application du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité ou à l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 m... | {"character_count": 830, "word_count": 132 | |
LEGIARTI000037344750 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/47/LEGIARTI000037344750.xml | Article | 2018-06-08 | 2999-01-01 | R123-122 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office S... | I. - Sont mentionnées d'office au registre : 1° Les décisions, intervenues dans les procédures de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaires des entreprises ouvertes à compter du 1er janvier 2006 : a) Ouvrant la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire avec l'indication du nom des mandataires... | {"character_count": 3561, "word_count": 530 | |
LEGIARTI000037344796 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/47/LEGIARTI000037344796.xml | Article | 2018-06-08 | 2999-01-01 | R662-1-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. Chapitre II : Autres dispositions. | Les mesures conservatoires prévues aux articles L. 621-2, L. 631-10-1 , L. 651-4, L. 692-2, L. 692-4 et L. 692-9, sont soumises aux dispositions de la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution sous réserve des dispositions du présent livre. | {"character_count": 262, "word_count": 40 | |
LEGIARTI000037343508 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/35/LEGIARTI000037343508.xml | Article | 2018-06-08 | 2999-01-01 | R690-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité | Outre les documents mentionnés aux articles R. 621-1, R. 631-1 ou R. 640-1, sont jointes à la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité les pièces suivantes : 1° Tout élément permettant de déterminer la localisation du centre des intérêts principaux ; 2° Toute information relative aux éventuels transferts de ... | {"character_count": 676, "word_count": 98 | |
LEGIARTI000037343514 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/35/LEGIARTI000037343514.xml | Article | 2018-06-08 | 2999-01-01 | R691-2 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité Chapitre Ier : Des procédures d'insolvabilité principales | Le tribunal est saisi par requête des contestations élevées ou des demandes présentées en application de l'article L. 691-3. Le tribunal statue sur la requête après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur non dessaisi, le ou les mandataires de justice, les créanciers requérants et avoir recueil... | {"character_count": 500, "word_count": 80 | |
LEGIARTI000037343520 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/35/LEGIARTI000037343520.xml | Article | 2018-06-08 | 2999-01-01 | R692-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires Section 1 : De l'ouverture et du dér... | Outre les pièces mentionnées aux articles R. 621-1, R. 631-1 ou R. 641-1, et à l'article R. 690-1, sont jointes à la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire formée par le débiteur ou le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale les pièces suivantes, présentées en fra... | {"character_count": 1300, "word_count": 198 | |
LEGIARTI000037343522 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/35/LEGIARTI000037343522.xml | Article | 2018-06-08 | 2999-01-01 | R692-2 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires Section 1 : De l'ouverture et du dér... | I.-Le tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire en informe sans délai le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale ouverte sur le territoire d'un autre Etat membre et le débiteur non dessaisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ... | {"character_count": 1887, "word_count": 289 | |
LEGIARTI000037343524 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/35/LEGIARTI000037343524.xml | Article | 2018-06-08 | 2999-01-01 | R692-3 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires Section 1 : De l'ouverture et du dér... | Le tribunal statue sur les demandes de mesures provisoires ou conservatoires mentionnées au II de l'article L. 692-2 après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil, le débiteur non dessaisi, le praticien de l'insolvabilité de la procédure principale, le cas échéant le créancier qui a demandé la mesure provi... | {"character_count": 390, "word_count": 60 | |
LEGIARTI000037343526 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/35/LEGIARTI000037343526.xml | Article | 2018-06-08 | 2999-01-01 | R692-4 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires Section 1 : De l'ouverture et du dér... | Aux fins de l'application de l'article 46 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, le mandataire de justice informe sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, s'il y a consenti, par courrier électronique avec demande d'avis de réception, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insol... | {"character_count": 1011, "word_count": 154 | |
LEGIARTI000037343528 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/35/LEGIARTI000037343528.xml | Article | 2018-06-08 | 2999-01-01 | R692-5 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires Section 1 : De l'ouverture et du dér... | S'il est fait droit à la demande de suspension prévue à l'article précédent, le tribunal fixe la date à laquelle la mesure sera réexaminée avant l'expiration d'un délai de trois mois. La mesure suspend les délais de procédure mentionnés aux articles L. 621-3 et L. 643-2. | {"character_count": 271, "word_count": 46 | |
LEGIARTI000037343530 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/35/LEGIARTI000037343530.xml | Article | 2018-06-08 | 2999-01-01 | R692-6 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires Section 1 : De l'ouverture et du dér... | En application du III de l'article L. 692-5, dès le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur ou l'administrateur judiciaire, le greffier avise le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale de la date de l'audience d'examen du plan prévue à l'article L. 626-9 par lettre recommandée ... | {"character_count": 733, "word_count": 115 | |
LEGIARTI000037343536 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/35/LEGIARTI000037343536.xml | Article | 2018-06-08 | 2999-01-01 | R692-7 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires Section 2 : De l'absence d'ouverture... | I.-Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale notifie l'engagement qu'il se propose de prendre en application de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 aux créanciers locaux connus du débiteur qui a un établissement sur le territoire national, par lettre recommandée av... | {"character_count": 869, "word_count": 132 | |
LEGIARTI000037343538 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/35/LEGIARTI000037343538.xml | Article | 2018-06-08 | 2999-01-01 | R692-8 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires Section 2 : De l'absence d'ouverture... | I.-La requête présentée par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale en application de l'article L. 692-8 est accompagnée : 1° De l'engagement ; 2° De la liste des créances des créanciers locaux ; 3° De tout document relatif à la réception de la proposition de l'engagement par les créa... | {"character_count": 1155, "word_count": 183 | |
LEGIARTI000037343544 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/35/LEGIARTI000037343544.xml | Article | 2018-06-08 | 2999-01-01 | R692-10 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires Section 2 : De l'absence d'ouverture... | En application de l'article L. 692-10, dans le cadre d'une procédure analogue au redressement judiciaire ou à une liquidation judiciaire avec maintien d'activité, la demande d'autorisation des licenciements est déposée par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale au greffe du tribunal ... | {"character_count": 1738, "word_count": 261 | |
LEGIARTI000037343548 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/35/LEGIARTI000037343548.xml | Article | 2018-06-08 | 2999-01-01 | R693-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité Chapitre III : De l'information des créanciers étrangers et de la déclaration des créances | A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent chapitre, les dispositions des articles R. 624-1 à R. 624-11 sont applicables aux créanciers étrangers. | {"character_count": 160, "word_count": 25 | |
LEGIARTI000037343550 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/35/LEGIARTI000037343550.xml | Article | 2018-06-08 | 2999-01-01 | R693-2 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité Chapitre III : De l'information des créanciers étrangers et de la déclaration des créances | Le mandataire judiciaire informe les créanciers étrangers de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, de l'obligation de déclarer leurs créances, du délai de déclaration des créances et des sanctions encourues en cas de dépassement du délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, s'ils y ont con... | {"character_count": 386, "word_count": 56 | |
LEGIARTI000037343552 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/35/LEGIARTI000037343552.xml | Article | 2018-06-08 | 2999-01-01 | R693-3 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité Chapitre III : De l'information des créanciers étrangers et de la déclaration des créances | Les délais prévus aux articles R. 622-22 et R. 622-24 ne sont pas opposables aux créanciers qui n'ont pas été informés selon les modalités prévues à l'article 54 du règlement précité. | {"character_count": 183, "word_count": 31 | |
LEGIARTI000037343554 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/35/LEGIARTI000037343554.xml | Article | 2018-06-08 | 2999-01-01 | R693-4 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité Chapitre III : De l'information des créanciers étrangers et de la déclaration des créances | Les créances sont déclarées en langue française ou accompagnées d'une traduction en langue française. Le créancier peut produire la traduction de la déclaration de créance et des pièces justificatives jusqu'à ce que le juge-commissaire statue. | {"character_count": 243, "word_count": 35 | |
LEGIARTI000037343560 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/35/LEGIARTI000037343560.xml | Article | 2018-06-08 | 2999-01-01 | R694-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés é... | Les dispositions des articles R. 692-4 et R. 692-5 sont applicables à la mesure de suspension mentionnée à l'article 60 du règlement (UE) n° 2015/848 précité. | {"character_count": 158, "word_count": 27 | |
LEGIARTI000037343564 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/35/LEGIARTI000037343564.xml | Article | 2018-06-08 | 2999-01-01 | R694-2 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés é... | Le tribunal, saisi par requête, statue sur l'ouverture de la procédure de coordination collective en chambre du conseil après avoir entendu ou mis en mesure d'être entendus le débiteur, les praticiens de l'insolvabilité concernés, les contrôleurs et après avoir recueilli l'avis du ministère public. Le jugement est asso... | {"character_count": 816, "word_count": 127 | |
LEGIARTI000037343566 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/35/LEGIARTI000037343566.xml | Article | 2018-06-08 | 2999-01-01 | R694-3 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés é... | Le tribunal est saisi par requête des demandes présentées en application de l'article L. 694-3. Il statue en chambre du conseil après avoir entendu ou dûment convoqué le coordinateur et les praticiens de l'insolvabilité désignés dans les procédures incluses dans la procédure de coordination. | {"character_count": 292, "word_count": 44 | |
LEGIARTI000037343568 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/35/LEGIARTI000037343568.xml | Article | 2018-06-08 | 2999-01-01 | R694-4 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés é... | Le tribunal statue sur la demande de révocation du coordinateur en chambre du conseil après avoir entendu ou mis en mesure d'être entendus le débiteur, le coordinateur, les praticiens de l'insolvabilité concernés, les contrôleurs et après avoir recueilli l'avis du ministère public. | {"character_count": 282, "word_count": 42 | |
LEGIARTI000037343570 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/35/LEGIARTI000037343570.xml | Article | 2018-06-08 | 2999-01-01 | R694-5 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés é... | Les trois premiers alinéas de l'article R. 621-21 sont applicables aux décisions prises par le juge-commissaire en application des articles L. 694-6, L. 694-8 et L. 694-9. | {"character_count": 171, "word_count": 27 | |
LEGIARTI000037343572 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/35/LEGIARTI000037343572.xml | Article | 2018-06-08 | 2999-01-01 | R694-6 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés é... | Le tribunal est saisi par requête de la demande relative à la suspension de la procédure d'insolvabilité, présentée par le coordinateur en application de l'article L. 694-4. Il statue sur la demande en chambre du conseil après avoir convoqué le débiteur, les mandataires de justice, le coordinateur, les contrôleurs et a... | {"character_count": 642, "word_count": 98 | |
LEGIARTI000037343574 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/35/LEGIARTI000037343574.xml | Article | 2018-06-08 | 2999-01-01 | R694-7 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés é... | Aux fins de mise en œuvre de l'article L. 694-8, le mandataire de justice qui ne suit pas les recommandations du programme de coordination collective informe le juge-commissaire de ses motifs. Le juge-commissaire en fait rapport au tribunal et en avise le ministère public. | {"character_count": 273, "word_count": 44 | |
LEGIARTI000037343578 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/35/LEGIARTI000037343578.xml | Article | 2018-06-08 | 2999-01-01 | R695-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et de... | Le juge-commissaire statue sur la demande de communication d'informations confidentielles en application du second alinéa du I de l'article L. 695-2 dans les huit jours de sa saisine après avoir sollicité les observations écrites des mandataires de justice, du débiteur et du ministère public. La décision est notifiée a... | {"character_count": 392, "word_count": 60 | |
LEGIARTI000037343580 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/35/LEGIARTI000037343580.xml | Article | 2018-06-08 | 2999-01-01 | R695-2 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et de... | Le tribunal, le juge-commissaire ou le mandataire de justice désigné en application de l'article L. 695-3 peuvent exiger que toute demande de communication, de coopération ou d'assistance soit présentée par écrit en langue française ou accompagnée d'une traduction en langue française. La demande peut être présentée, si... | {"character_count": 460, "word_count": 68 | |
LEGIARTI000037343582 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/35/LEGIARTI000037343582.xml | Article | 2018-06-08 | 2999-01-01 | R695-3 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et de... | Les personnes mentionnées à la dernière phrase de l'article L. 695-4 sont avisées de la communication par le greffe par tout moyen. | {"character_count": 131, "word_count": 22 | |
LEGIARTI000037344893 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/48/LEGIARTI000037344893.xml | Article | 2018-06-08 | 2999-01-01 | R966-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE VI : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy. Chapitre VI : Dispositions spécifiques au livre VI | Les dispositions des articles R. 611-23-1, R. 662-4 dans sa version résultant du décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce et R. 662... | {"character_count": 382, "word_count": 61 | |
LEGIARTI000037802119 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/21/LEGIARTI000037802119.xml | Article | 2018-12-14 | 2999-01-01 | R153-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE V : De la protection du secret des affaires Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve Sous-section 1 : Le placement sous séq... | Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d'assurer la protection du secret des affaires. Si le juge n'est... | {"character_count": 889, "word_count": 145 | |
LEGIARTI000037802123 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/21/LEGIARTI000037802123.xml | Article | 2018-12-14 | 2999-01-01 | R153-2 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE V : De la protection du secret des affaires Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve Sous-section 2 : La procédure applicab... | Lorsqu'en application du 1° de l'article L. 153-1, le juge restreint l'accès à la pièce aux seules personnes habilitées à assister ou représenter les parties, il peut également décider que ces personnes ne peuvent pas en faire de copie ou de reproduction, sauf accord du détenteur de la pièce. | {"character_count": 293, "word_count": 49 | |
LEGIARTI000037802125 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/21/LEGIARTI000037802125.xml | Article | 2018-12-14 | 2999-01-01 | R153-3 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE V : De la protection du secret des affaires Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve Sous-section 2 : La procédure applicab... | A peine d'irrecevabilité, la partie ou le tiers à la procédure qui invoque la protection du secret des affaires pour une pièce dont la communication ou la production est demandée remet au juge, dans le délai fixé par celui-ci : 1° La version confidentielle intégrale de cette pièce ; 2° Une version non confidentielle ou... | {"character_count": 667, "word_count": 110 | |
LEGIARTI000037802127 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/21/LEGIARTI000037802127.xml | Article | 2018-12-14 | 2999-01-01 | R153-4 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE V : De la protection du secret des affaires Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve Sous-section 2 : La procédure applicab... | Le juge statue, sans audience, sur la communication ou la production de la pièce et ses modalités. | {"character_count": 98, "word_count": 17 | |
LEGIARTI000037802129 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/21/LEGIARTI000037802129.xml | Article | 2018-12-14 | 2999-01-01 | R153-5 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE V : De la protection du secret des affaires Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve Sous-section 2 : La procédure applicab... | Le juge refuse la communication ou la production de la pièce lorsque celle-ci n'est pas nécessaire à la solution du litige. | {"character_count": 123, "word_count": 21 | |
LEGIARTI000037802131 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/21/LEGIARTI000037802131.xml | Article | 2018-12-14 | 2999-01-01 | R153-6 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE V : De la protection du secret des affaires Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve Sous-section 2 : La procédure applicab... | Le juge ordonne la communication ou la production de la pièce dans sa version intégrale lorsque celle-ci est nécessaire à la solution du litige, alors même qu'elle est susceptible de porter atteinte à un secret des affaires. Dans ce dernier cas, le juge désigne la ou les personnes pouvant avoir accès à la pièce dans sa... | {"character_count": 564, "word_count": 93 | |
LEGIARTI000037802133 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/21/LEGIARTI000037802133.xml | Article | 2018-12-14 | 2999-01-01 | R153-7 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE V : De la protection du secret des affaires Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve Sous-section 2 : La procédure applicab... | Lorsque seuls certains éléments de la pièce sont de nature à porter atteinte à un secret des affaires sans être nécessaires à la solution du litige, le juge ordonne la communication ou la production de la pièce dans une version non confidentielle ou sous forme d'un résumé, selon les modalités qu'il fixe. | {"character_count": 305, "word_count": 52 | |
LEGIARTI000037802135 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/21/LEGIARTI000037802135.xml | Article | 2018-12-14 | 2999-01-01 | R153-8 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE V : De la protection du secret des affaires Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve Sous-section 2 : La procédure applicab... | Lorsqu'elle intervient avant tout procès au fond, la décision statuant sur la demande de communication ou de production de la pièce est susceptible de recours dans les conditions prévues par l'article 490 ou l'article 496 du code de procédure civile. Le délai d'appel et l'appel exercé dans ce délai sont suspensifs lors... | {"character_count": 440, "word_count": 70 | |
LEGIARTI000037802137 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/21/LEGIARTI000037802137.xml | Article | 2018-12-14 | 2999-01-01 | R153-9 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE V : De la protection du secret des affaires Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve Sous-section 2 : La procédure applicab... | I.-Lorsqu'elle est rendue dans le cadre d'une instance au fond, la décision rejetant la demande de communication ou de production de la pièce n'est susceptible de recours qu'avec la décision sur le fond. II.-La décision faisant droit à la demande de communication ou de production de la pièce peut être frappée d'appel i... | {"character_count": 1218, "word_count": 208 |
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