id stringlengths 20 20 | cid stringclasses 76
values | etat stringclasses 1
value | source stringclasses 77
values | url stringlengths 57 57 | nature stringclasses 1
value | date_debut stringdate 1803-08-03 00:00:00 2999-01-01 00:00:00 | date_fin stringdate 1979-07-01 00:00:00 2999-01-01 00:00:00 | num stringlengths 0 60 | type stringclasses 2
values | titre stringlengths 6 3.93k | nota stringlengths 0 16k | contenu stringlengths 8 250k | quality_signals stringlengths 38 47 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
LEGIARTI000033613699 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/36/LEGIARTI000033613699.xml | Article | 2016-12-11 | 2999-01-01 | L824-7 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre IV : Des sanctions Section 2 : De la procédure | Lorsque des faits d'une particulière gravité apparaissent de nature à justifier des sanctions pénales ou disciplinaires, le rapporteur général peut, lorsque l'urgence et l'intérêt public le justifient, et après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations, saisir le Haut conseil qui délibère hors l... | {"character_count": 916, "word_count": 140 | |
LEGIARTI000033613692 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/36/LEGIARTI000033613692.xml | Article | 2016-12-11 | 2999-01-01 | L824-15 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre IV : Des sanctions Section 4 : De la coopération en matière de sanctions | I.-Le rapporteur général communique, à leur demande, les informations ou les documents qu'il détient ou qu'il recueille aux autorités des Etats membres de l'Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes. Le rapporteur général peut diligenter une enquête afin de répondre aux demandes d'assistance des a... | {"character_count": 1311, "word_count": 191 | |
LEGIARTI000033619905 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/99/LEGIARTI000033619905.xml | Article | 2016-12-17 | 2999-01-01 | R752-20 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE V : De l'équipement commercial. TITRE V : De l'aménagement commercial. Chapitre II : De l'autorisation commerciale Section 2 : De la décision de la commission départementale. Section 2 : De la décision ou avis de la c... | Pour les projets nécessitant un permis de construire, l'autorisation d'exploitation commerciale est périmée dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif : 1° Pour les surfaces de vente qui n'ont pas été ouvertes au public ; 2° Pour les points permanents de retr... | {"character_count": 1257, "word_count": 208 | |
LEGIARTI000033138244 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/13/82/LEGIARTI000033138244.xml | Article | 2016-01-01 | 2999-01-01 | L141-28 | AUTONOME | Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE IV : Du fonds de commerce. Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce. Section 4 : De l'information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de cession d'un fonds de commerce dans les entreprises employant de cinquante à deux ... | Dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail et se trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernis... | {"character_count": 1510, "word_count": 242 | |
LEGIARTI000033462279 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/22/LEGIARTI000033462279.xml | Article | 2016-11-20 | 2999-01-01 | L642-19 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre II : De la réalisation de l'actif. Section 2 : De la cession des actifs du débiteur. | Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêts de celui-ci. Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditions ... | {"character_count": 570, "word_count": 97 | |
LEGIARTI000033461854 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/18/LEGIARTI000033461854.xml | Article | 2017-01-01 | 2999-01-01 | L814-2 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes. Section 1 : Des recours contre les décisions des commissions d'inscription et de la représentation auprès... | Les professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire sont représentées auprès des pouvoirs publics par un Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, chargé d'assurer la défense des intérêts collecti... | {"character_count": 1907, "word_count": 277 | |
LEGIARTI000033462189 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/21/LEGIARTI000033462189.xml | Article | 2016-11-20 | 2999-01-01 | L621-12 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. | Conformément au XVI de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de ladite loi. | S'il apparaît, après l'ouverture de la procédure, que le débiteur était déjà en cessation des paiements au moment du prononcé du jugement, le tribunal le constate et fixe la date de la cessation des paiements dans les conditions prévues à l'article L. 631-8. Il convertit la procédure de sauvegarde en une procédure de r... | {"character_count": 1018, "word_count": 157 |
LEGIARTI000033462180 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/21/LEGIARTI000033462180.xml | Article | 2016-11-20 | 2999-01-01 | L626-3 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. Section 1 : De l'élaboration du projet de plan. | Conformément au XVI de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de ladite loi. | Lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital ou des statuts, l'assemblée générale extraordinaire ou l'assemblée des associés ainsi que, lorsque leur approbation est nécessaire, les assemblées spéciales mentionnées aux articles L. 225-99 et L. 228-35-6 ou les assemblées générales des masses visées à l'a... | {"character_count": 1742, "word_count": 269 |
LEGIARTI000033462128 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/21/LEGIARTI000033462128.xml | Article | 2016-11-20 | 2999-01-01 | L631-9-1 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE III : Du redressement judiciaire. Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire. | Conformément au XVI de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de ladite loi. | Si les capitaux propres n'ont pas été reconstitués dans les conditions prévues par l'article L. 626-3, l'administrateur a qualité pour demander la désignation d'un mandataire en justice chargé de convoquer l'assemblée compétente et de voter la reconstitution du capital, à concurrence du montant proposé par l'administra... | {"character_count": 517, "word_count": 78 |
LEGIARTI000033462160 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/21/LEGIARTI000033462160.xml | Article | 2016-11-20 | 2999-01-01 | L936-1 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. | Conformément au XVI de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de ladite loi. | Les mesures d'application prévues aux articles L. 621-4, L. 625-1, L. 626-3, L. 626-6 et L. 626-14 sont fixées par l'autorité compétente de Nouvelle-Calédonie. | {"character_count": 159, "word_count": 24 |
LEGIARTI000033462148 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/21/LEGIARTI000033462148.xml | Article | 2016-11-20 | 2999-01-01 | L956-1 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. | Conformément au XVI de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de ladite loi. | Les mesures d'application prévues aux articles L. 621-4, L. 621-4-1, L. 625-1, L. 626-3, L. 626-5 à L. 626-7 et L. 626-14 sont fixées par l'assemblée territoriale. | {"character_count": 163, "word_count": 27 |
LEGIARTI000033462097 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/20/LEGIARTI000033462097.xml | Article | 2016-11-20 | 2999-01-01 | L642-2 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre II : De la réalisation de l'actif. Section 1 : De la cession de l'entreprise. | Conformément au XVI de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de ladite loi. | I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidateur et à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné. Toutefois, si les offres reçues en application... | {"character_count": 2891, "word_count": 458 |
LEGIARTI000033462076 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/20/LEGIARTI000033462076.xml | Article | 2016-11-20 | 2999-01-01 | L663-2 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. Chapitre III : Des frais de procédure. | Conformément au XVI de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de ladite loi. | Les modalités de rémunération des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires, des commissaires à l'exécution du plan et des liquidateurs sont fixées conformément au titre IV bis du livre IV. Cette rémunération est exclusive de toute autre rémunération ou remboursement de frais au titre de la même procédur... | {"character_count": 678, "word_count": 107 |
LEGIARTI000033461670 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/16/LEGIARTI000033461670.xml | Article | 2016-11-20 | 2999-01-01 | L723-13 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE II : Du tribunal de commerce. Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce. Section 3 : Du scrutin et des opérations électorales. | Une commission présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats. Elle communique ces résultats au garde des sceaux, ministre de la justice. | {"character_count": 270, "word_count": 44 | |
LEGIARTI000033461663 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/16/LEGIARTI000033461663.xml | Article | 2016-11-20 | 2999-01-01 | L724-1 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE II : Du tribunal de commerce. Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce. | Tout manquement par un juge de tribunal de commerce aux devoirs de son état, à l'honneur, à la probité ou à la dignité constitue une faute disciplinaire. | {"character_count": 153, "word_count": 27 | |
LEGIARTI000033461656 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/16/LEGIARTI000033461656.xml | Article | 2016-11-20 | 2999-01-01 | L724-3 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE II : Du tribunal de commerce. Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce. | Après audition de l'intéressé par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal de commerce a son siège, la commission nationale de discipline peut être saisie par le ministre de la justice ou par le premier président. | {"character_count": 252, "word_count": 43 | |
LEGIARTI000033461649 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/16/LEGIARTI000033461649.xml | Article | 2016-11-20 | 2999-01-01 | L724-4 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE II : Du tribunal de commerce. Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce. | Sur proposition du ministre de la justice ou du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal de commerce a son siège, le président de la commission nationale de discipline peut suspendre un juge de tribunal de commerce, préalablement entendu par le premier président, pour une durée qui n... | {"character_count": 762, "word_count": 122 | |
LEGIARTI000033461632 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/16/LEGIARTI000033461632.xml | Article | 2016-11-20 | 2999-01-01 | L731-4 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. | Les autres dispositions du titre II du livre VII relatives aux tribunaux de commerce sont applicables à la chambre commerciale, à l'exception des articles L. 721-1, L. 721-2, L. 722-3, et L. 722-11 à L. 722-13. Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article L. 722-14, les fonctions de juges-commissaires peuven... | {"character_count": 467, "word_count": 74 | |
LEGIARTI000033461617 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/16/LEGIARTI000033461617.xml | Article | 2016-11-20 | 2999-01-01 | L732-6 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer. | Les dispositions du titre II du livre VII relatives aux tribunaux de commerce sont applicables au tribunal mixte de commerce, à l'exception des articles L. 721-1, L. 722-1, L. 722-3, et L. 722-11 à L. 722-13. | {"character_count": 208, "word_count": 36 | |
LEGIARTI000033461706 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/17/LEGIARTI000033461706.xml | Article | 2016-11-20 | 2999-01-01 | L722-6 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE II : Du tribunal de commerce. Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. Section 2 : Du mandat des juges des tribunaux de commerce. Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce Sous-section 1 : D... | Sous réserve des dispositions relatives aux élections complémentaires prévues au second alinéa de l'article L. 723-11, les juges des tribunaux de commerce sont élus pour deux ans lors de leur première élection. Ils peuvent, à l'issue d'un premier mandat, être réélus par période de quatre ans, dans le même tribunal ou d... | {"character_count": 636, "word_count": 99 | |
LEGIARTI000033461787 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/17/LEGIARTI000033461787.xml | Article | 2016-11-20 | 2999-01-01 | L722-8 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE II : Du tribunal de commerce. Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. Section 2 : Du mandat des juges des tribunaux de commerce. Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce Sous-section 1 : D... | La cessation des fonctions de juge d'un tribunal de commerce résulte : 1° De l'expiration du mandat électoral, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 722-6 et du troisième alinéa de l'article L. 722-11 ; 2° De la suppression du tribunal ; 3° De la démission ; 4° De la déchéance. | {"character_count": 305, "word_count": 50 | |
LEGIARTI000033461778 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/17/LEGIARTI000033461778.xml | Article | 2016-11-20 | 2999-01-01 | L722-9 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE II : Du tribunal de commerce. Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. Section 2 : Du mandat des juges des tribunaux de commerce. Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce Sous-section 1 : D... | Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires est ouverte à l'égard d'un juge d'un tribunal de commerce, l'intéressé cesse ses fonctions à compter de la date du jugement d'ouverture. Il est réputé démissionnaire. Les mêmes dispositions s'appliquent à un juge du tribunal de commerce q... | {"character_count": 551, "word_count": 81 | |
LEGIARTI000033461753 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/17/LEGIARTI000033461753.xml | Article | 2016-11-20 | 2999-01-01 | L722-12 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE II : Du tribunal de commerce. Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. Section 2 : Du mandat des juges des tribunaux de commerce. Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce Sous-section 1 : D... | Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le président du tribunal de commerce cesse ses fonctions en cours de mandat, le nouveau président est élu dans un délai de trois mois pour la période restant à courir du mandat de son prédécesseur. En cas d'empêchement, le président est suppléé dans ses fonctions par le juge qu'... | {"character_count": 500, "word_count": 85 | |
LEGIARTI000033461746 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/17/LEGIARTI000033461746.xml | Article | 2016-11-20 | 2999-01-01 | L722-13 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE II : Du tribunal de commerce. Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. Section 2 : Du mandat des juges des tribunaux de commerce. Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce Sous-section 1 : D... | Lorsque aucun des candidats ne remplit la condition d'ancienneté requise pour être président du tribunal de commerce, le premier président de la cour d'appel, saisi par requête du procureur général, peut décider, par ordonnance, que l'ancienneté requise n'est pas exigée. | {"character_count": 271, "word_count": 40 | |
LEGIARTI000033461736 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/17/LEGIARTI000033461736.xml | Article | 2016-11-20 | 2999-01-01 | L722-14 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE II : Du tribunal de commerce. Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. Section 2 : Du mandat des juges des tribunaux de commerce. Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce Sous-section 1 : D... | Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 722-15, nul ne peut être désigné pour exercer les fonctions de juge-commissaire dans les conditions prévues par le livre VI s'il n'a exercé pendant deux ans au moins des fonctions judiciaires dans un tribunal de commerce. Le président du tribunal de commerc... | {"character_count": 505, "word_count": 78 | |
LEGIARTI000033461723 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/17/LEGIARTI000033461723.xml | Article | 2016-11-20 | 2999-01-01 | L722-15 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE II : Du tribunal de commerce. Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. Section 2 : Du mandat des juges des tribunaux de commerce. Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce Sous-section 1 : D... | Lorsque aucun des juges du tribunal de commerce ne remplit les conditions d'ancienneté requises soit pour statuer en matière de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, conformément aux dispositions de l'article L. 722-2, soit pour présider une forma... | {"character_count": 647, "word_count": 95 | |
LEGIARTI000033461716 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/17/LEGIARTI000033461716.xml | Article | 2016-11-20 | 2999-01-01 | L722-16 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE II : Du tribunal de commerce. Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. Section 2 : Du mandat des juges des tribunaux de commerce. Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce Sous-section 1 : D... | Le mandat des juges élus des tribunaux de commerce est gratuit. | {"character_count": 63, "word_count": 11 | |
LEGIARTI000033461922 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/19/LEGIARTI000033461922.xml | Article | 2017-11-01 | 2999-01-01 | L811-3 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires. Section 1 : De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités. Sous-... | Conformément au A du XIV de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de ladite loi. Se reporter aux dispositions des B et C dudit XIV de l'article 114 concernant les inscriptions sur la liste mentionnée à l'art... | La liste nationale est divisée en sections correspondant au ressort de chaque cour d'appel. Lorsque l'administrateur judiciaire est salarié, la liste précise cette qualité et le nom de son employeur. Elle comporte, pour chacune des personnes inscrites, la mention de la nature, civile ou commerciale, de sa spécialité. U... | {"character_count": 388, "word_count": 58 |
LEGIARTI000033461939 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/19/LEGIARTI000033461939.xml | Article | 2017-05-01 | 2999-01-01 | L811-15-1 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires. Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline. Sous-section 2 : De la di... | Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, Art. 114 XIII : Ces dispositions entrent en vigueur selon des modalités fixées par décret, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi. | En cas de suspension provisoire, d'interdiction ou de radiation, un ou plusieurs administrateurs provisoires, désignés et rémunérés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, peuvent seuls accomplir les actes professionnels, poursuivre l'exécution des mandats en cours ou être nommés pour assurer, pendant ... | {"character_count": 1040, "word_count": 145 |
LEGIARTI000033461937 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/19/LEGIARTI000033461937.xml | Article | 2017-05-01 | 2999-01-01 | L814-15 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes. Section 3 : Dispositions diverses. | Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, Art. 114 XIII : Ces dispositions entrent en vigueur selon des modalités fixées par décret, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi. Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2017-304 du 8 mars 2017, ces dispositions... | Les fonds, effets, titres et autres valeurs reçus par les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires pour le compte de débiteurs devant être versés à la Caisse des dépôts et consignations en application d'une disposition législative ou réglementaire sont déposés sur un compte distinct par procédure de sauve... | {"character_count": 496, "word_count": 73 |
LEGIARTI000033461935 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/19/LEGIARTI000033461935.xml | Article | 2017-05-01 | 2999-01-01 | L814-16 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes. Section 3 : Dispositions diverses. | Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, Art. 114 XIII : Ces dispositions entrent en vigueur selon des modalités fixées par décret, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi. | Lorsqu'il lui apparaît que le compte distinct mentionné à l'article L. 814-15 n'a fait l'objet d'aucune opération, hors inscription d'intérêts et débit par la Caisse des dépôts et consignations de frais et commissions de toutes natures ou d'éventuels prélèvements sur les intérêts versés au profit du fonds mentionné à l... | {"character_count": 607, "word_count": 94 |
LEGIARTI000033462465 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/24/LEGIARTI000033462465.xml | Article | 2016-11-20 | 2999-01-01 | L937-3 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. | Le premier alinéa de l'article L. 722-6 est ainsi rédigé : " Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles. " | {"character_count": 154, "word_count": 25 | |
LEGIARTI000033462453 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/24/LEGIARTI000033462453.xml | Article | 2016-11-20 | 2999-01-01 | L937-4 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. | L'article L. 723-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 723-1.-I.-Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus dans le ressort de chacune de ces juridictions par un collège composé : 1° D'électeurs à titre personnel : a) Les commerçants immatriculés en Nouvelle-Calédonie au registre du commerce et des sociétés, sous ré... | {"character_count": 3862, "word_count": 565 | |
LEGIARTI000033462444 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/24/LEGIARTI000033462444.xml | Article | 2016-11-20 | 2999-01-01 | L937-7 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. | L'article L. 723-4 est ainsi rédigé : " Art. L. 723-4.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 937-9, sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal mixte de commerce les personnes âgées de trente ans au moins inscrites sur la liste électorale dressée en application de l'article L. 937-6 et justifiant soit d'... | {"character_count": 559, "word_count": 86 | |
LEGIARTI000033462608 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/26/LEGIARTI000033462608.xml | Article | 2016-11-20 | 2999-01-01 | L940-1 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. | Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans le territoire de la Polynésie française : 1° Le livre I, à l'exception des articles L. 124-1 à L. 126-1, L. 145-34 à L. 145-36, L. 145-38 et L. 145-39 ; 2° Le livre II, à l'exception des ar... | {"character_count": 1209, "word_count": 219 | |
LEGIARTI000033462599 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/25/LEGIARTI000033462599.xml | Article | 2016-11-20 | 2999-01-01 | L947-3 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. | Le premier alinéa de l'article L. 722-6 est ainsi rédigé : " Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles. " | {"character_count": 154, "word_count": 25 | |
LEGIARTI000033157913 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/15/79/LEGIARTI000033157913.xml | Article | 2016-01-01 | 2999-01-01 | L23-10-7 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre X : De l'information des salariés en cas de cession de leur société Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société S... | Dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail et se trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati... | {"character_count": 1718, "word_count": 274 | |
LEGIARTI000033158491 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/15/84/LEGIARTI000033158491.xml | Article | 2016-01-01 | 2999-01-01 | L752-20 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE V : De l'équipement commercial. TITRE V : De l'aménagement commercial. Chapitre II : De l'autorisation commerciale. Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale. | Le président de la commission nationale a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Les décisions de la commission nationale indiquent le nombre de votes favorables et défavorables ainsi que les éventuelles abstentions. Elles doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des rela... | {"character_count": 362, "word_count": 56 | |
LEGIARTI000033678894 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/88/LEGIARTI000033678894.xml | Article | 2016-12-24 | 2999-01-01 | L321-26 | AUTONOME | Partie législative LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Section 2 : Libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques... | Pour pouvoir exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à titre temporaire et occasionnel, le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit justifier dans la déclaration mentionnée à l'article L. 321-24 qu'... | {"character_count": 1159, "word_count": 169 | |
LEGIARTI000033737842 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/78/LEGIARTI000033737842.xml | Article | 2017-03-01 | 2999-01-01 | L420-2-2 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles. | Sont prohibés les accords, les pratiques concertées et les pratiques unilatérales ayant pour objet ou pour effet d'interdire ou de limiter substantiellement la possibilité pour une entreprise qui exécute des prestations de transport public particulier de personnes ou des services occasionnels de transport collectif de ... | {"character_count": 838, "word_count": 123 | |
LEGIARTI000033739628 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/96/LEGIARTI000033739628.xml | Article | 2016-12-30 | 2999-01-01 | R711-3 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie. Section... | Les chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France peuvent s'adjoindre des membres associés en nombre au plus égal à la moitié des membres élus. Les membres associés sont désignés par la chambre après chaque renouvellement parmi des personnalités qualifiées détenant des co... | {"character_count": 384, "word_count": 52 | |
LEGIARTI000033739570 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/95/LEGIARTI000033739570.xml | Article | 2016-12-30 | 2999-01-01 | R711-34 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Section 2 : Des chambres régionales de commerce et d'industr... | Lorsque l'importance d'un établissement, ouvrage ou service géré par une chambre de commerce et d'industrie territoriale excède ses moyens financiers, la gestion ou l'exploitation peut en être confiée à la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle cet établissement gestionnaire est rattaché ; Cette décisi... | {"character_count": 993, "word_count": 152 | |
LEGIARTI000033739553 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/95/LEGIARTI000033739553.xml | Article | 2016-12-30 | 2999-01-01 | R711-35 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Section 2 : Des chambres régionales de commerce et d'industr... | Le schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région, défini au 2° de l'article L. 711-8, détermine les limites administratives des chambres de commerce et d'industrie qui lui sont rattachées et, le cas échéant, celles des délégations des chambres de commerce et d'industrie territoriales. Le schéma di... | {"character_count": 661, "word_count": 99 | |
LEGIARTI000033739546 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/95/LEGIARTI000033739546.xml | Article | 2016-12-30 | 2999-01-01 | R711-37 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Section 2 : Des chambres régionales de commerce et d'industr... | Le schéma directeur peut prévoir, dans le respect des conditions définies à l'article R. 711-36, la fusion de chambres de commerce et d'industrie territoriales dont les circonscriptions sont limitrophes mais qui appartiennent à des régions différentes. La fusion est inscrite dans les schémas directeurs établis et adopt... | {"character_count": 362, "word_count": 53 | |
LEGIARTI000033739520 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/95/LEGIARTI000033739520.xml | Article | 2016-12-30 | 2999-01-01 | D711-41 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Section 2 : Des chambres régionales de commerce et d'industr... | Les schémas sectoriels mentionnés au 3° de l'article L. 711-8 s'inscrivent dans le cadre de la stratégie régionale. Ils indiquent l'implantation de tous les établissements, infrastructures, équipements et services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de la région concernée. Ils fixent les principaux object... | {"character_count": 1450, "word_count": 196 | |
LEGIARTI000033739500 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/95/LEGIARTI000033739500.xml | Article | 2016-12-30 | 2999-01-01 | D711-42 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Section 2 : Des chambres régionales de commerce et d'industr... | Les projets de schémas sectoriels sont transmis pour information par le président de la chambre de commerce et d'industrie de région aux présidents des chambres de commerce et d'industrie qui sont rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région ; Dans un délai qui ne peut pas être inférieur à quinze jours ... | {"character_count": 756, "word_count": 122 | |
LEGIARTI000033739480 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/94/LEGIARTI000033739480.xml | Article | 2016-12-30 | 2999-01-01 | R711-45 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Section 2 : Des chambres régionales de commerce et d'industr... | I.-Le projet de schéma régional d'organisation des missions, accompagné du rapport justifiant les choix effectués, établi par le bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région, est transmis aux présidents des chambres de commerce et d'industrie qui lui sont rattachées un mois au moins avant l'assemblée génér... | {"character_count": 1593, "word_count": 258 | |
LEGIARTI000033739468 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/94/LEGIARTI000033739468.xml | Article | 2016-12-30 | 2999-01-01 | R711-47-2 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Section 2 : Des chambres régionales de commerce et d'industr... | Si une fusion entre plusieurs chambres de commerce et d'industrie rattachées à une même chambre de commerce et d'industrie de région nécessite une élection en dehors de l'année du renouvellement général, l'arrêté de composition de la nouvelle chambre mentionné à l'article R. 711-47 est pris par l'autorité de tutelle su... | {"character_count": 766, "word_count": 119 | |
LEGIARTI000033739456 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/94/LEGIARTI000033739456.xml | Article | 2016-12-30 | 2999-01-01 | R711-57 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Section 3 : De l'assemblée des chambres françaises de commer... | Chaque chambre représentée à CCI France en application du deuxième alinéa de l'article L. 711-15 désigne parmi ses membres élus un suppléant appelé à remplacer, en cas d'empêchement, son président dans toutes les instances de CCI France où il siège. | {"character_count": 249, "word_count": 40 | |
LEGIARTI000033739446 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/94/LEGIARTI000033739446.xml | Article | 2016-12-30 | 2999-01-01 | D711-67-5 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Section 4 : Dispositions communes. | Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent être à l'initiative d'actions de mutualisation et conclure des conventions entre eux à l'effet notamment de partager des compétences ou de créer ou conserver à frais communs des services ou des ouvrages. Dans l'hypothèse où la mutualisation n'... | {"character_count": 718, "word_count": 105 | |
LEGIARTI000033739439 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/94/LEGIARTI000033739439.xml | Article | 2016-12-30 | 2999-01-01 | R711-74 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Section 4 : Dispositions communes. | Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent transiger dans les conditions prévues aux articles 2044 à 2058 du code civil. Les transactions sont conclues par l'autorité compétente pour conclure les contrats aux termes du règlement intérieur mentionné à l'article R. 711-68. Ce règ... | {"character_count": 522, "word_count": 78 | |
LEGIARTI000033739436 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/94/LEGIARTI000033739436.xml | Article | 2016-12-30 | 2999-01-01 | D711-75 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Section 4 : Dispositions communes. | Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent par clause compromissoire ou par compromis soumettre à arbitrage tout litige né d'un contrat qu'ils ont conclu et les opposant à l'un de leurs cocontractants. | {"character_count": 243, "word_count": 37 | |
LEGIARTI000033739397 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/93/LEGIARTI000033739397.xml | Article | 2016-12-30 | 2999-01-01 | R712-36 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Section 4 : Des équipements et services gérés par les ét... | 1° Les établissements du réseau ne peuvent pas utiliser le produit des impositions de toute nature qui leur sont affectées ou des ressources provenant de leurs autres activités pour assurer l'équilibre d'une convention de délégation de service public leur confiant la gestion d'un service ou d'un équipement public. Tout... | {"character_count": 1646, "word_count": 238 | |
LEGIARTI000033745321 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/53/LEGIARTI000033745321.xml | Article | 2017-03-01 | 2999-01-01 | L420-3 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles. | Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-2-2. | {"character_count": 160, "word_count": 26 | |
LEGIARTI000033745325 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/53/LEGIARTI000033745325.xml | Article | 2017-03-01 | 2999-01-01 | L420-4 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles. | I.-Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 420-1 et L. 420-2 les pratiques : 1° Qui résultent de l'application d'un texte législatif ou d'un texte réglementaire pris pour son application ; 2° Dont les auteurs peuvent justifier qu'elles ont pour effet d'assurer un progrès économique, y compris par la créat... | {"character_count": 2003, "word_count": 300 | |
LEGIARTI000033745294 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/52/LEGIARTI000033745294.xml | Article | 2017-03-01 | 2999-01-01 | L462-5 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre II : Des attributions. | I.-L'Autorité de la concurrence peut être saisie par le ministre chargé de l'économie de toute pratique mentionnée aux articles L. 420-1 à L. 420-2-2 et L. 420-5 ou contraire aux mesures prises en application de l'article L. 410-3, ou de faits susceptibles de constituer une telle pratique, ainsi que des manquements aux... | {"character_count": 1871, "word_count": 288 | |
LEGIARTI000033911858 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/18/LEGIARTI000033911858.xml | Article | 2017-01-22 | 2999-01-01 | L461-2 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre Ier : De l'organisation. | Le président et les vice-présidents exercent leurs fonctions à plein temps. Est déclaré démissionnaire d'office par le ministre chargé de l'économie tout membre de l'autorité qui n'a pas participé, sans motif valable, à trois séances consécutives. Le commissaire du Gouvernement auprès de l'autorité est désigné par le m... | {"character_count": 349, "word_count": 51 | |
LEGIARTI000033911861 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/18/LEGIARTI000033911861.xml | Article | 2017-01-22 | 2999-01-01 | L461-5 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre Ier : De l'organisation. | Les commissions du Parlement compétentes en matière de concurrence peuvent entendre le président de l'Autorité de la concurrence et consulter celle-ci sur toute question entrant dans le champ de ses compétences. | {"character_count": 211, "word_count": 31 | |
LEGIARTI000033911756 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/17/LEGIARTI000033911756.xml | Article | 2017-01-22 | 2999-01-01 | L751-7 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE V : De l'équipement commercial. TITRE V : De l'aménagement commercial. Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires. départementaux d'équipement commercial Chapitre Ier : Des commissions d... | I.-Les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Leurs déclarations d'intérêts sont tenues à la disposition de l'ensemble d... | {"character_count": 1799, "word_count": 278 | |
LEGIARTI000033912642 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/26/LEGIARTI000033912642.xml | Article | 2017-01-22 | 2999-01-01 | L821-2 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession. Section 1 : De l'organisation de la profession | I.-Le collège du Haut conseil du commissariat aux comptes comprend : 1° Quatre magistrats, dont : a) Un membre de la Cour de cassation, président du Haut conseil ; b) Deux magistrats de l'ordre judiciaire dont l'un est président de la formation restreinte prévue au II ; c) Un magistrat de la Cour des comptes ; 2° Le pr... | {"character_count": 3512, "word_count": 573 | |
LEGIARTI000033912640 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/26/LEGIARTI000033912640.xml | Article | 2017-01-22 | 2999-01-01 | L821-3-3 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession. Section 1 : De l'organisation de la profession | I.-Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 821-12-5 du présent code et au I de l'article L. 631-1 du code monétaire et financier, les personnels du Haut conseil, ainsi que toutes les personnes physiques ou morales qui, à quelque titre que ce soit, participent, même occasionnellement, à l'activité de celu... | {"character_count": 673, "word_count": 107 | |
LEGIARTI000033439562 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/95/LEGIARTI000033439562.xml | Article | 2016-11-20 | 2999-01-01 | L464-8-1 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. | Les décisions prises par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 463-4 de refuser la protection du secret des affaires ou de lever la protection accordée peuvent faire l'objet d'un recours en réformation ou en annulation devant le premier président de la cour d'appel de Pari... | {"character_count": 620, "word_count": 103 | |
LEGIARTI000033439109 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/91/LEGIARTI000033439109.xml | Article | 2016-11-20 | 2999-01-01 | L722-6-2 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE II : Du tribunal de commerce. Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. Section 2 : Du mandat des juges des tribunaux de commerce. Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce Sous-section 1 : D... | Conformément au X de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur à compter de l'échéance du premier des mandats incompatibles mentionnés aux premier et second alinéas de l'article L. 722-6-2. | Le mandat de juge de tribunal de commerce est incompatible avec l'exercice d'un mandat de représentant au Parlement européen. Il est également incompatible avec l'exercice d'un mandat de conseiller régional, de conseiller départemental, de conseiller municipal, de conseiller d'arrondissement, de conseiller de Paris, de... | {"character_count": 558, "word_count": 79 |
LEGIARTI000033439111 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/91/LEGIARTI000033439111.xml | Article | 2016-11-20 | 2999-01-01 | L722-6-3 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE II : Du tribunal de commerce. Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. Section 2 : Du mandat des juges des tribunaux de commerce. Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce Sous-section 1 : D... | Tout candidat élu au mandat de juge de tribunal de commerce qui se trouve dans un des cas d'incompatibilités mentionnés aux articles L. 722-6-1 et L. 722-6-2 ne peut entrer en fonction tant qu'il n'a pas mis fin à cette situation, dans un délai d'un mois, en mettant fin à l'exercice de la profession incompatible ou en ... | {"character_count": 565, "word_count": 97 | |
LEGIARTI000033439152 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/91/LEGIARTI000033439152.xml | Article | 2016-11-20 | 2999-01-01 | L722-18 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE II : Du tribunal de commerce. Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. Section 2 : Du mandat des juges des tribunaux de commerce. Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce Sous-section 3 : D... | Les juges des tribunaux de commerce exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard. Toute manifestation d'hostilité au principe ou à la forme du gouvernement de la République est interdite aux juges des tri... | {"character_count": 572, "word_count": 86 | |
LEGIARTI000033439154 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/91/LEGIARTI000033439154.xml | Article | 2016-11-20 | 2999-01-01 | L722-19 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE II : Du tribunal de commerce. Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. Section 2 : Du mandat des juges des tribunaux de commerce. Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce Sous-section 3 : D... | Indépendamment des règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, les juges des tribunaux de commerce sont protégés contre les menaces et attaques, de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent faire l'objet dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions. L'Etat doit réparer le préjudice direct qui en rés... | {"character_count": 527, "word_count": 88 | |
LEGIARTI000033439156 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/91/LEGIARTI000033439156.xml | Article | 2016-11-20 | 2999-01-01 | L722-20 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE II : Du tribunal de commerce. Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. Section 2 : Du mandat des juges des tribunaux de commerce. Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce Sous-section 3 : D... | Les juges des tribunaux de commerce veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts. Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépe... | {"character_count": 364, "word_count": 53 | |
LEGIARTI000033439158 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/91/LEGIARTI000033439158.xml | Article | 2016-11-20 | 2999-01-01 | L722-21 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE II : Du tribunal de commerce. Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. Section 2 : Du mandat des juges des tribunaux de commerce. Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce Sous-section 3 : D... | Conformément au XI de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 722-21 du code de commerce, les juges des tribunaux de commerce établissent une déclaration d'intérêts et participent à un entre... | I. - Dans un délai de deux mois à compter de leur prise de fonctions, les juges des tribunaux de commerce remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts : 1° Au président du tribunal, pour les juges des tribunaux de commerce ; 2° Au premier président de la cour d'appel, pour les présidents de... | {"character_count": 2448, "word_count": 382 |
LEGIARTI000033439455 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/94/LEGIARTI000033439455.xml | Article | 2016-11-20 | 2999-01-01 | L724-1-1 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE II : Du tribunal de commerce. Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce. | En dehors de toute action disciplinaire, les premiers présidents de cour d'appel ont le pouvoir de donner un avertissement aux juges des tribunaux de commerce situés dans le ressort de leur cour, après avoir recueilli l'avis du président du tribunal de commerce dans lequel exerce le juge concerné. | {"character_count": 298, "word_count": 48 | |
LEGIARTI000033439494 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/94/LEGIARTI000033439494.xml | Article | 2016-11-20 | 2999-01-01 | L724-3-1 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE II : Du tribunal de commerce. Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce. | Les sanctions disciplinaires applicables aux juges des tribunaux de commerce sont : 1° Le blâme ; 2° L'interdiction d'être désigné dans des fonctions de juge unique pendant une durée maximale de cinq ans ; 3° La déchéance assortie de l'inéligibilité pour une durée maximale de dix ans ; 4° La déchéance assortie de l'iné... | {"character_count": 342, "word_count": 51 | |
LEGIARTI000033439496 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/94/LEGIARTI000033439496.xml | Article | 2016-11-20 | 2999-01-01 | L724-3-2 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE II : Du tribunal de commerce. Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce. | La cessation des fonctions pour quelque cause que ce soit ne fait pas obstacle à l'engagement de poursuites et au prononcé de sanctions disciplinaires. Dans ce cas, les sanctions disciplinaires applicables sont : 1° Le retrait de l'honorariat ; 2° L'inéligibilité pour une durée maximale de dix ans ; 3° L'inéligibilité ... | {"character_count": 331, "word_count": 49 | |
LEGIARTI000033439498 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/94/LEGIARTI000033439498.xml | Article | 2016-11-20 | 2999-01-01 | L724-3-3 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE II : Du tribunal de commerce. Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce. | Tout justiciable qui estime qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire le concernant le comportement adopté par un juge d'un tribunal de commerce dans l'exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire peut saisir la commission nationale de discipline des juges des tribunaux de comm... | {"character_count": 3463, "word_count": 546 | |
LEGIARTI000033442802 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/28/LEGIARTI000033442802.xml | Article | 2016-11-20 | 2999-01-01 | L916-2 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. | Lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire ou en application des chapitres Ier et III du titre V du livre VI, le juge-commissaire ne peut, à peine de nullité du jugement, siéger dans la formation de jugement ni participer au délibéré. | {"character_count": 281, "word_count": 47 | |
LEGIARTI000033443009 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/30/LEGIARTI000033443009.xml | Article | 2016-11-20 | 2999-01-01 | L937-3-1 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. | Pour l'application de l'article L. 722-6-1, les mots : “ mandat de conseiller prud'homme ” sont remplacés par les mots : “ mandat d'assesseur d'un tribunal du travail ”. | {"character_count": 169, "word_count": 23 | |
LEGIARTI000033443185 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/31/LEGIARTI000033443185.xml | Article | 2016-11-20 | 2999-01-01 | L947-3-1 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. | Pour l'application de l'article L. 722-6-1, les mots : “ mandat de conseiller prud'homme ” sont remplacés par les mots : “ mandat d'assesseur d'un tribunal du travail ”. | {"character_count": 169, "word_count": 23 | |
LEGIARTI000033443268 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/32/LEGIARTI000033443268.xml | Article | 2016-11-20 | 2999-01-01 | L956-11 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. | Lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire ou en application des chapitres Ier et III du titre V du livre VI, le juge-commissaire ne peut, à peine de nullité du jugement, siéger dans la formation de jugement ni participer au délibéré. | {"character_count": 281, "word_count": 47 | |
LEGIARTI000033655878 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/65/58/LEGIARTI000033655878.xml | Article | 2017-01-01 | 2999-01-01 | R133-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. Chapitre III : Des transporteurs. | Les règles relatives à l'activité des entreprises de transport public routier de marchandises ou de locations de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises sont fixées par les articles R. 3211-1 et suivants et R. 3242-1 et suivants du code des transports. | {"character_count": 288, "word_count": 44 | |
LEGIARTI000033201930 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/19/LEGIARTI000033201930.xml | Article | 2016-10-01 | 2999-01-01 | Annexe 4-9 | AUTONOME | Annexes de la partie réglementaire | I. - Sont notamment réalisées par les professions concernées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 444-1, les prestations dont la liste suit : 1° S'agissant des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires : a) L'ensemble des prestations prévues au chapitre Ier du titre Ier du li... | {"character_count": 4984, "word_count": 778 | |
LEGIARTI000033202478 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/24/LEGIARTI000033202478.xml | Article | 2016-10-01 | 2999-01-01 | A444-47 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 2 : Tarifs des huissiers de justice Sous-section 4 : Emoluments fixes | Les coefficients prévus à l'article A. 444-46 ne sont applicables ni aux émoluments complémentaires de vacation, ni aux émoluments des prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-1 : 1° Numéro 113 (délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code... | {"character_count": 638, "word_count": 97 | |
LEGIARTI000033708721 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/87/LEGIARTI000033708721.xml | Article | 2017-07-01 | 2999-01-01 | R621-13 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. | Lorsque l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire désigné n'est pas inscrit sur l'une des listes prévues aux articles L. 811-2 ou L. 812-2, il est joint, par le greffier, à la copie du jugement mentionnée à l'article R. 621-7, un document reproduisant les termes selon le cas de l'article L. 811-2 ou de l'... | {"character_count": 544, "word_count": 93 | |
LEGIARTI000033708725 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/87/LEGIARTI000033708725.xml | Article | 2017-01-01 | 2999-01-01 | R811-24 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription ... | En cas de premier échec à l'examen d'aptitude, le candidat peut poursuivre son stage. Le certificat de fin de stage initial demeure valide. Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'aptitude. | {"character_count": 206, "word_count": 35 | |
LEGIARTI000033708733 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/87/LEGIARTI000033708733.xml | Article | 2017-01-01 | 2999-01-01 | R811-25 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription ... | Conformément à l'article 22 II du décret n° 2016-400 du 1er avril 2016, les dispositions de l'article R811-25 sont applicables aux demandes de dispense et aux demandes d'inscription reçues par la commission nationale d'inscription et de discipline à compter de la publication du présent décret. | I. - En application des dispositions du huitième alinéa de l'article L. 811-5, sont dispensés de stage professionnel : - les mandataires judiciaires, les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les anciens avoués, les experts-compt... | {"character_count": 1609, "word_count": 222 |
LEGIARTI000033708764 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/87/LEGIARTI000033708764.xml | Article | 2017-01-01 | 2999-01-01 | R811-41 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline Sous-section 1 : ... | Les magistrats inspecteurs régionaux effectuent des inspections à la demande du commissaire du Gouvernement ou du magistrat coordonnateur. Ils peuvent également en effectuer d'office. Ils informent le magistrat coordonnateur des inspections qu'ils envisagent de réaliser. Le magistrat coordonnateur peut, d'office, effec... | {"character_count": 342, "word_count": 43 | |
LEGIARTI000033708754 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/87/LEGIARTI000033708754.xml | Article | 2017-01-01 | 2999-01-01 | R812-11 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre II : Des mandataires judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur l... | Le jury chargé de procéder à l'examen d'aptitude des mandataires judiciaires est celui prévu à l'article R. 811-19. Toutefois, les deux administrateurs judiciaires sont remplacés par deux mandataires judiciaires nommés après avis du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Les ar... | {"character_count": 367, "word_count": 51 | |
LEGIARTI000033708728 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/87/LEGIARTI000033708728.xml | Article | 2017-01-01 | 2999-01-01 | R812-13 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre II : Des mandataires judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur l... | Conformément à l'article 22 II du décret n° 2016-400 du 1er avril 2016, les dispositions de l'article R812-13 sont applicables aux demandes de dispense et aux demandes d'inscription reçues par la commission nationale d'inscription et de discipline à compter de la publication du présent décret. | I. - En application des dispositions du huitième alinéa de l'article L. 812-3, sont dispensés de stage professionnel : - les administrateurs judiciaires, les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les anciens avoués, les experts-c... | {"character_count": 1613, "word_count": 222 |
LEGIARTI000033708738 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/87/LEGIARTI000033708738.xml | Article | 2017-01-01 | 2999-01-01 | R812-14 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre II : Des mandataires judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur l... | I.-Les administrateurs judiciaires qui ont été inscrits pendant cinq ans au moins sur la liste mentionnée à l'article L. 812-2 et qui ont, le cas échéant, effectué le stage dans les conditions prévues au II de l'article R. 812-13 sont dispensés de toutes les épreuves de l'examen d'aptitude. Ils sont inscrits sur la lis... | {"character_count": 2088, "word_count": 312 | |
LEGIARTI000033708776 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/87/LEGIARTI000033708776.xml | Article | 2017-01-01 | 2999-01-01 | R814-3 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics. | Le Conseil national établit un ensemble de règles professionnelles soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice. Le garde des sceaux, ministre de la justice peut demander au Conseil national d'actualiser ou de réviser ces règles dans un délai qu'il lui impartit. Ces règles prévoient notamment : 1°... | {"character_count": 2408, "word_count": 350 | |
LEGIARTI000033708613 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/86/LEGIARTI000033708613.xml | Article | 2017-01-01 | 2999-01-01 | R641-8 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. | I. - Le greffier joint à la copie du jugement mentionnée à l'article R. 621-7 un document reproduisant les termes du II du présent article, ainsi que : 1° Ceux des articles L. 812-2, L. 814-5, L. 814-10, du dernier alinéa du II de l'article L. 641-1, des articles L. 641-8, R. 814-24 et R. 814-38, si le liquidateur est ... | {"character_count": 1472, "word_count": 253 | |
LEGIARTI000033708622 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/86/LEGIARTI000033708622.xml | Article | 2017-01-01 | 2999-01-01 | R645-5 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre V : Du rétablissement professionnel | I.-Le greffier joint à la copie du jugement mentionnée à l'article R. 645-4 un document reproduisant les termes du II du présent article, ainsi que : 1° Ceux des articles L. 645-4, L. 812-2, L. 814-5, L. 814-10, R. 814-24 et R. 814-38, si le mandataire judiciaire est une personne choisie sur le fondement du premier ali... | {"character_count": 1322, "word_count": 224 | |
LEGIARTI000033708624 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/86/LEGIARTI000033708624.xml | Article | 2017-01-01 | 2999-01-01 | R645-8 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre V : Du rétablissement professionnel | Les actes nécessaires à la conservation des droits du débiteur et à la préservation de ses biens font l'objet d'un compte rendu remis au juge commis dont copie est transmise au ministère public par le mandataire judiciaire ou par la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812... | {"character_count": 323, "word_count": 57 | |
LEGIARTI000033708637 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/86/LEGIARTI000033708637.xml | Article | 2017-01-01 | 2999-01-01 | R645-10 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre V : Du rétablissement professionnel | Pour l'application de l'article L. 645-8, le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 informe par lettre simple les créanciers connus de l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel. Cette lettre reproduit les dispositions des a... | {"character_count": 480, "word_count": 78 | |
LEGIARTI000033708635 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/86/LEGIARTI000033708635.xml | Article | 2017-01-01 | 2999-01-01 | R645-11 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre V : Du rétablissement professionnel | Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel, les cautions et les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté... | {"character_count": 455, "word_count": 73 | |
LEGIARTI000033708632 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/86/LEGIARTI000033708632.xml | Article | 2017-01-01 | 2999-01-01 | R645-12 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre V : Du rétablissement professionnel | A tout moment de l'enquête, le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 qui se heurte à une difficulté, peut demander par lettre simple au juge commis de fixer un délai de réponse aux demandes de renseignements faites en application de l'artic... | {"character_count": 332, "word_count": 58 | |
LEGIARTI000033708642 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/86/LEGIARTI000033708642.xml | Article | 2017-01-01 | 2999-01-01 | R645-13 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre V : Du rétablissement professionnel | Le rapport du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 est transmis par celui-ci au juge commis et au ministère public. | {"character_count": 199, "word_count": 36 | |
LEGIARTI000033708629 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/86/LEGIARTI000033708629.xml | Article | 2017-01-01 | 2999-01-01 | R645-20 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre V : Du rétablissement professionnel | Les articles R. 643-21 et R. 643-22 sont applicables lorsque le tribunal prononce la clôture de la procédure de rétablissement professionnel sans liquidation. Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 exerce les fonctions attribuées par l'ar... | {"character_count": 362, "word_count": 56 | |
LEGIARTI000033708644 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/86/LEGIARTI000033708644.xml | Article | 2017-01-01 | 2999-01-01 | R645-24 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre V : Du rétablissement professionnel | Lorsque le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 a accompli sa mission, il dépose au greffe un compte rendu de fin de mission comprenant le détail de ses débours et remet au président du tribunal une copie de ce compte rendu ainsi qu'une co... | {"character_count": 737, "word_count": 126 | |
LEGIARTI000033708648 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/86/LEGIARTI000033708648.xml | Article | 2017-01-01 | 2999-01-01 | R645-25 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre V : Du rétablissement professionnel | Dès le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2, le greffier adresse au débiteur, ainsi qu'au ministère public le compte détaillé de ses émoluments, de ses frais et de ses débours établi ... | {"character_count": 637, "word_count": 114 | |
LEGIARTI000033708651 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/86/LEGIARTI000033708651.xml | Article | 2017-01-01 | 2999-01-01 | R663-50 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. Chapitre III : Des frais de procédure. Section 3 : De l'indemnisation des dossiers impécunieux. | En cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire dans les conditions prévues aux articles L. 645-9 et L. 645-12, l'indemnité prévue aux articles L. 663-3 et R. 663-41 est versée au mandataire judiciaire ou à la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2, déduct... | {"character_count": 421, "word_count": 70 | |
LEGIARTI000033708657 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/86/LEGIARTI000033708657.xml | Article | 2017-01-01 | 2999-01-01 | R814-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 1 : Des recours contre les décisions des commissions d'inscription et de discipline. Sec... | I. - Les magistrats du parquet, commissaires du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, ainsi que leur suppléant, sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice. Les personnes, titulaires ou suppléantes,... | {"character_count": 1587, "word_count": 246 | |
LEGIARTI000033708659 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/86/LEGIARTI000033708659.xml | Article | 2017-01-01 | 2999-01-01 | R814-2-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 1 : Des recours contre les décisions des commissions d'inscription et de discipline. Sec... | Un recours peut être exercé devant la cour d'appel de Paris, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de la commission statuant en matière disciplinaire ou sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 811-6, par l'intéressé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le commissaire... | {"character_count": 1126, "word_count": 179 |
Subsets and Splits
No community queries yet
The top public SQL queries from the community will appear here once available.