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LEGIARTI000037802141 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/21/LEGIARTI000037802141.xml | Article | 2018-12-14 | 2999-01-01 | R153-10 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE V : De la protection du secret des affaires Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales Section 2 : Le jugement | A la demande d'une partie, un extrait de la décision ne comportant que son dispositif, revêtu de la formule exécutoire, peut lui être remis pour les besoins de son exécution forcée. Une version non confidentielle de la décision, dans laquelle sont occultées les informations couvertes par le secret des affaires, peut êt... | {"character_count": 399, "word_count": 65 | |
LEGIARTI000037926574 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/37/92/65/LEGIARTI000037926574.xml | Article | 2018-12-27 | 2999-01-01 | R228-7 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 1 : Dispositions communes. | La société tient à jour la liste des personnes titulaires de titres financiers nominatifs, avec l'indication du domicile déclaré par chacune d'elles. | {"character_count": 149, "word_count": 22 | |
LEGIARTI000037926569 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/37/92/65/LEGIARTI000037926569.xml | Article | 2018-12-27 | 2999-01-01 | R228-8 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 1 : Dispositions communes. | Les registres de titres nominatifs émis par une société sont établis par cette société ou par une personne qu'elle habilite à cet effet. Ces registres peuvent être tenus de manière chronologique sur support papier ou sur tout autre support durable, notamment au moyen d'un dispositif d'enregistrement électronique partag... | {"character_count": 656, "word_count": 102 | |
LEGIARTI000037926562 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/37/92/65/LEGIARTI000037926562.xml | Article | 2018-12-27 | 2999-01-01 | R228-10 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 1 : Dispositions communes. | Pour l'application de la dernière phrase du neuvième alinéa de l'article L. 228-1, l'inscription au compte de l'acheteur ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé est faite à la date fixée par l'accord des parties et notifiée à la société émettrice. | {"character_count": 267, "word_count": 41 | |
LEGIARTI000037469018 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/37/46/90/LEGIARTI000037469018.xml | Article | 2018-10-06 | 2999-01-01 | A131-2 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. Chapitre Ier : Des courtiers Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentés Sous-section 4 : Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés | Les courtiers de marchandises assermentés inscrits sur les listes de cours d'appel en nombre inférieur à neuf sont regroupés par cours d'appel, pour les élections au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, dans les conditions suivantes : -cours d'appel d'Agen, de Bordeaux, de Pau et de Toulouse ; -c... | {"character_count": 702, "word_count": 110 | |
LEGIARTI000037419567 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/37/41/95/LEGIARTI000037419567.xml | Article | 2018-09-22 | 2999-01-01 | A225-1 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes Section 3 : Des assemblées d'actionnaires | Afin de procéder à la vérification prévue au V de l'article L. 225-102-1, l'organisme tiers indépendant obtient une attestation d'accréditation délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme, signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenn... | {"character_count": 358, "word_count": 49 | |
LEGIARTI000037419558 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/37/41/95/LEGIARTI000037419558.xml | Article | 2018-09-22 | 2999-01-01 | A225-2 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes Section 3 : Des assemblées d'actionnaires | Pour délivrer l'avis mentionné au a du II de l'article R. 225-105-2, l'organisme tiers indépendant prend connaissance des informations mentionnées au I de l'article R. 225-105. Le cas échéant, il signale les informations manquantes ainsi que les informations mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article R. 225-105 qui ont... | {"character_count": 736, "word_count": 111 | |
LEGIARTI000037419550 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/37/41/95/LEGIARTI000037419550.xml | Article | 2018-09-22 | 2999-01-01 | A225-3 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes Section 3 : Des assemblées d'actionnaires | Le paragraphe III doit être compris comme devant être supprimé | I. – Pour délivrer son avis motivé mentionné au a du II de l'article R. 225-105-2, l'organisme tiers indépendant s'assure de la mise en place par la société de processus de collecte visant à l'exhaustivité et à la cohérence des informations devant être mentionnées dans la déclaration. S'il identifie des irrégularités a... | {"character_count": 2413, "word_count": 363 |
LEGIARTI000037419544 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/37/41/95/LEGIARTI000037419544.xml | Article | 2018-09-22 | 2999-01-01 | A225-4 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes Section 3 : Des assemblées d'actionnaires | Au titre des diligences qu'il a mises en œuvre pour conduire sa mission, l'organisme tiers indépendant présente : a) La preuve de son accréditation ; b) Les travaux accomplis, le périmètre couvert et, pour les données chiffrées, les taux de couverture des informations testées ; c) (Supprimé) ; d) Les moyens mobilisés e... | {"character_count": 494, "word_count": 78 | |
LEGIARTI000037400699 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/37/40/06/LEGIARTI000037400699.xml | Article | 2018-09-15 | 2999-01-01 | A444-203 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre II : Recueil de données et d'informations | Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 11 septembre 2018, par dérogation à l'article A. 444-203 du code de commerce, pour les années civiles 2016 et 2017, les instances nationales professionnelles énumérées à l'article R. 444-17, à l'exception du Conseil national des barreaux, transmettent aux mini... | Les instances nationales professionnelles énumérées à l'article R. 444-17, à l'exception du Conseil national des barreaux, transmettent au plus tard le 30 juin de chaque année, soit par voie de communication électronique sécurisée dans un format informatique ouvert de nature à assurer son interopérabilité, soit par tou... | {"character_count": 542, "word_count": 83 |
LEGIARTI000037400774 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/37/40/07/LEGIARTI000037400774.xml | Article | 2018-09-15 | 2999-01-01 | Annexe 4-2 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. ANNEXE 4-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 444-203) | Conformément à l'article 4 de l’arrêté du 11 septembre 2018, les dispositions du présent arrêté relatives aux informations figurant aux colonnes L1, L2, M1 et M2 du document prévu au I de l'annexe 4-2 à l'article A. 444-203 sont applicables aux tableaux transmis à compter du 1er janvier 2019. Ces informations sont tran... | I.-Modèle de tableau prévu à l'article A. 444-203 Numéro SIREN de l'office ou de l'étude A B C D E F G H I J K L1 L2 M1 M2 N O ... ... .../ ... Légende : Ce tableau contient autant de lignes que la profession compte d'offices ou d'études. Les informations mentionnées dans le tableau sont calculées pour chaque année civ... | {"character_count": 6219, "word_count": 1019 |
LEGIARTI000026658561 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/85/LEGIARTI000026658561.xml | Article | 2012-11-22 | 2999-01-01 | L410-3 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE Ier : Dispositions générales. | Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, et dans les secteurs pour lesquels les conditions d'approvisionnement ou les structures de marché limitent le libre jeu de la... | {"character_count": 935, "word_count": 133 | |
LEGIARTI000026658988 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/89/LEGIARTI000026658988.xml | Article | 2012-11-22 | 2999-01-01 | L410-4 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE Ier : Dispositions générales. | Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, et en conformité avec l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Gouvernement peut réglementer, ... | {"character_count": 481, "word_count": 70 | |
LEGIARTI000026659582 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/95/LEGIARTI000026659582.xml | Article | 2013-07-12 | 2999-01-01 | L910-1 D | AUTONOME | Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier A : Observatoire des prix et des revenus dans les outre-mer. TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer | Conformément à l'article 23 IV de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'article L. 910-1 J du code de commerce (Décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013). | Chaque observatoire se réunit au moins une fois par an. Il se réunit également à la demande d'un tiers au moins de ses membres. Il peut constituer en son sein des commissions spécialisées. Le secrétariat de chaque observatoire est assuré par les services de l'Etat présents dans la collectivité concernée. | {"character_count": 305, "word_count": 50 |
LEGIARTI000026659584 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/95/LEGIARTI000026659584.xml | Article | 2013-07-12 | 2999-01-01 | L910-1 E | AUTONOME | Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier A : Observatoire des prix et des revenus dans les outre-mer. TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer | Conformément à l'article 23 IV de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'article L. 910-1 J du code de commerce (Décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013). | Chaque observatoire peut émettre un avis afin d'éclairer les pouvoirs publics sur la conduite de la politique économique et de cohésion sociale menée dans la collectivité sur le territoire de laquelle il est établi. | {"character_count": 215, "word_count": 34 |
LEGIARTI000026659586 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/95/LEGIARTI000026659586.xml | Article | 2013-07-12 | 2999-01-01 | L910-1 F | AUTONOME | Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier A : Observatoire des prix et des revenus dans les outre-mer. TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer | Conformément à l'article 23 IV de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'article L. 910-1 J du code de commerce (Décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013). | Chaque observatoire publie annuellement des données portant sur le niveau et la structure des coûts de passage portuaire. | {"character_count": 121, "word_count": 18 |
LEGIARTI000026659588 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/95/LEGIARTI000026659588.xml | Article | 2013-07-12 | 2999-01-01 | L910-1 G | AUTONOME | Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier A : Observatoire des prix et des revenus dans les outre-mer. TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer | Conformément à l'article 23 IV de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'article L. 910-1 J du code de commerce (Décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013). | Chaque observatoire est informé de toute mesure relative à la réglementation des marchés et à l'encadrement des prix qui concerne le département ou la collectivité d'outre-mer pour lequel il est compétent. | {"character_count": 205, "word_count": 31 |
LEGIARTI000026659590 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/95/LEGIARTI000026659590.xml | Article | 2013-07-12 | 2999-01-01 | L910-1 H | AUTONOME | Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier A : Observatoire des prix et des revenus dans les outre-mer. TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer | Conformément à l'article 23 IV de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'article L. 910-1 J du code de commerce (Décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013). | Sauf disposition législative contraire, les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat sont tenus de communiquer à chaque observatoire qui en fait la demande les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui lui apparaissent nécessaires pour l'exercice de sa mission. Chaque obser... | {"character_count": 745, "word_count": 108 |
LEGIARTI000026659592 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/95/LEGIARTI000026659592.xml | Article | 2013-07-12 | 2999-01-01 | L910-1 I | AUTONOME | Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier A : Observatoire des prix et des revenus dans les outre-mer. TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer | Conformément à l'article 23 IV de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'article L. 910-1 J du code de commerce (Décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013). | Chaque observatoire rend un rapport annuel, qui peut être assorti d'avis et de propositions. Ce rapport est adressé au Parlement et aux ministres chargés des outre-mer, de l'économie, des finances et de l'emploi. Il peut également, à la demande de son président ou du tiers de ses membres, rendre des rapports sur des su... | {"character_count": 338, "word_count": 55 |
LEGIARTI000026659594 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/95/LEGIARTI000026659594.xml | Article | 2013-07-12 | 2999-01-01 | L910-1 J | AUTONOME | Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier A : Observatoire des prix et des revenus dans les outre-mer. TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer | Conformément à l'article 23 IV de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'article L. 910-1 J du code de commerce (Décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013). | Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret. | {"character_count": 73, "word_count": 10 |
LEGIARTI000026251159 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/26/25/11/LEGIARTI000026251159.xml | Article | 2012-09-01 | 2999-01-01 | R123-104 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au reg... | Les actes constitutifs des personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen concernées par le dernier alinéa de l'article R. 123-54 sont déposés au plus tard en même temps que la demande d'immatri... | {"character_count": 669, "word_count": 107 | |
LEGIARTI000026251163 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/26/25/11/LEGIARTI000026251163.xml | Article | 2012-09-01 | 2999-01-01 | R123-105 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au reg... | Les actes, délibérations ou décisions modifiant les pièces déposées lors de la constitution sont déposées dans le délai d'un mois à compter de leur date après, le cas échéant, publication de l'avis prévu à l'article R. 210-9 ou à l'article 24 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78... | {"character_count": 1020, "word_count": 177 | |
LEGIARTI000026251169 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/26/25/11/LEGIARTI000026251169.xml | Article | 2012-09-01 | 2999-01-01 | R123-110 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au reg... | En cas de transfert du siège hors du ressort du tribunal au greffe duquel la personne morale a été immatriculée, un exemplaire des statuts ou du contrat de groupement est déposé au greffe du tribunal du nouveau siège dans les conditions et délais prévus aux deux premiers alinéas de l'article R. 123-105. Mention est fai... | {"character_count": 735, "word_count": 124 | |
LEGIARTI000026251191 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/26/25/11/LEGIARTI000026251191.xml | Article | 2012-09-01 | 2999-01-01 | R123-130 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office S... | Lorsque le greffier qui a procédé à l'immatriculation principale d'une personne morale pouvant faire l'objet d'une dissolution constate, au terme d'un délai de deux ans après la mention au registre de la cessation totale d'activité de cette personne, l'absence de toute inscription modificative relative à une reprise d'... | {"character_count": 628, "word_count": 94 | |
LEGIARTI000026251194 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/26/25/11/LEGIARTI000026251194.xml | Article | 2012-09-01 | 2999-01-01 | R123-138 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office S... | Lorsqu'une personne a été radiée d'office en application de la présente section, elle peut, dès lors qu'elle démontre qu'elle a régularisé sa situation, demander au greffier de rapporter cette radiation. Dans le délai de quinze jours à compter de la demande, il procède au rapport ou remet une décision motivée de refus ... | {"character_count": 617, "word_count": 100 | |
LEGIARTI000026251197 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/26/25/11/LEGIARTI000026251197.xml | Article | 2012-09-01 | 2999-01-01 | R123-168 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes morales immatriculées. Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes p... | Le contrat de domiciliation est rédigé par écrit. Il est conclu pour une durée d'au moins trois mois renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation. Les parties s'engagent à respecter les conditions suivantes : 1° Le domiciliataire doit, durant l'occupation des locaux, être immatriculé au registre du... | {"character_count": 3259, "word_count": 481 | |
LEGIARTI000026595847 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/58/LEGIARTI000026595847.xml | Article | 2012-11-10 | 2999-01-01 | R228-72 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 5 : Des obligations. | Sauf clause contraire du contrat d'émission, l'assemblée générale des obligataires est réunie au siège de la société débitrice ou en tout autre lieu du même département. Toutefois, l'assemblée générale des seuls obligataires détenteurs de titres dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 100 000 euros ou, po... | {"character_count": 749, "word_count": 119 | |
LEGIARTI000026592086 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/20/LEGIARTI000026592086.xml | Article | 2013-07-01 | 2999-01-01 | A762-9 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Chapitre II : Des manifestations commerciales | Le contrôle par inspection des caractéristiques chiffrées soumises à déclaration d'une manifestation commerciale est effectué par un organisme tierce partie indépendant des parties engagées, accrédité à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme membre de la coopération europé... | {"character_count": 1266, "word_count": 174 | |
LEGIARTI000026592089 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/20/LEGIARTI000026592089.xml | Article | 2013-07-01 | 2999-01-01 | Annexe XIII | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9) | PRINCIPALES OPÉRATIONS DE CONTRÔLE EN VUE DU CONTRÔLE DES CARACTÉRISTIQUES CHIFFRÉES DES MANIFESTATIONS COMMERCIALES (annexe XIII de l'annexe 7-10 du livre septième de la partie Arrêtés du code de commerce) I. - Principes généraux En vue de contrôler les caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales, l'org... | {"character_count": 8196, "word_count": 1146 | |
LEGIARTI000026592109 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/21/LEGIARTI000026592109.xml | Article | 2013-07-01 | 2999-01-01 | A762-12 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Chapitre II : Des manifestations commerciales | Les catégories de données enregistrées sont les suivantes : I. - Données relatives à un parc d'exposition : 1° Données à caractère non personnel relatives aux caractéristiques du parc ; 2° Données à caractère personnel relatives à l'exploitant du parc, personne physique : nom et prénom (s), coordonnées téléphoniques et... | {"character_count": 1984, "word_count": 267 | |
LEGIARTI000026592111 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/21/LEGIARTI000026592111.xml | Article | 2013-07-01 | 2999-01-01 | A762-15 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Chapitre II : Des manifestations commerciales | Peuvent obtenir communication, en ligne ou sur demande écrite auprès de la direction mentionnée à l'article A. 762-14, des données du traitement automatisé qui les concernent : 1° L'exploitant d'un parc d'exposition enregistré ; 2° L'organisateur d'une manifestation commerciale déclarée ; 3° L'organisme de contrôle vis... | {"character_count": 344, "word_count": 47 | |
LEGIARTI000026592187 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/21/LEGIARTI000026592187.xml | Article | 2013-07-01 | 2999-01-01 | Annexe I | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9) | (ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-2) FORMULAIRE DE DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'UN PARC D'EXPOSITION (Articles L. 762-1 et R. 762-1 du code de commerce) Identification du parc d'exposition Dénomination (2) : Sigle (1) (2) : Adresse (2) : Code postal (2) : Ville (2) : Identification de l'exploitant Dénomination sociale ou nom, p... | {"character_count": 2213, "word_count": 320 | |
LEGIARTI000026592166 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/21/LEGIARTI000026592166.xml | Article | 2013-07-01 | 2999-01-01 | Annexe IV | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9) | (ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4) FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ (Articles L. 762-2 et R. 762-10 du code de commerce) Première session du salon Identification Dénomination (4) : Sigle (1) (4) : Adresse de site internet (1) (4) : Localisation (adresse et d... | {"character_count": 2508, "word_count": 369 | |
LEGIARTI000026592151 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/21/LEGIARTI000026592151.xml | Article | 2013-07-01 | 2999-01-01 | Annexe VI | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9) | (ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4) FORMULAIRE DE DÉCLARATION MODIFICATIVE D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ (Articles L. 762-2 et R. 762-11 du code de commerce) Identification du salon Dénomination initiale (4) : Date du récépissé de déclaration initiale : Dénomination (4) : Sigle (1)... | {"character_count": 2572, "word_count": 376 | |
LEGIARTI000026592145 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/21/LEGIARTI000026592145.xml | Article | 2013-07-01 | 2999-01-01 | Annexe VII | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9) | (ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-2) Préfecture du département de RÉCÉPISSÉ D'ENREGISTREMENT D'UN PARC D'EXPOSITION (art. L. 762-1 et R. 762-2 du code de commerce) Date de réception du dossier complet : Identification du parc d'exposition Numéro d'enregistrement du parc : Dénomination : Sigle (le cas échéant) : Adresse : Expl... | {"character_count": 1399, "word_count": 204 | |
LEGIARTI000026592139 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/21/LEGIARTI000026592139.xml | Article | 2013-07-01 | 2999-01-01 | Annexe VIII | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9) | (ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-2) Préfecture du département de RÉCÉPISSÉ D'ENREGISTREMENT MODIFICATIF D'UN PARC D'EXPOSITION (art. L. 762-1 et R. 762-2 du code de commerce) Date de réception du dossier complet : Identification du parc d'exposition Numéro d'enregistrement du parc : Dénomination : Sigle (le cas échéant) : Ad... | {"character_count": 1438, "word_count": 207 | |
LEGIARTI000026592133 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/21/LEGIARTI000026592133.xml | Article | 2013-07-01 | 2999-01-01 | Annexe IX | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9) | (ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-3) Préfecture du département de RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN PROGRAMME ANNUEL DE MANIFESTATIONS COMMERCIALES SE TENANT DANS UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ (art. L. 762-1 et R. 762-6 du code de commerce) Date de réception du dossier complet : Identification du parc d'exposition déclarant Num... | {"character_count": 2095, "word_count": 295 | |
LEGIARTI000026592127 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/21/LEGIARTI000026592127.xml | Article | 2013-07-01 | 2999-01-01 | Annexe X | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9) | (ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-3) Préfecture du département de RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UNE MODIFICATION D'UN PROGRAMME ANNUEL DE MANIFESTATIONS COMMERCIALES SE TENANT DANS UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ (art. L. 762-1 et R. 762-6 du code de commerce) Date de réception du dossier complet : Identification du parc d'expos... | {"character_count": 1881, "word_count": 268 | |
LEGIARTI000026592121 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/21/LEGIARTI000026592121.xml | Article | 2013-07-01 | 2999-01-01 | Annexe XI | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9) | (ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4) Préfecture du département de RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ (art. L. 762-2 et R. 762-10 du code de commerce) Date de réception du dossier complet : Numéro de dossier : Identification de l'organisateur déclarant Dénominatio... | {"character_count": 1473, "word_count": 217 | |
LEGIARTI000026592115 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/21/LEGIARTI000026592115.xml | Article | 2013-07-01 | 2999-01-01 | Annexe XII | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9) | (ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4) Préfecture du département de RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UNE MODIFICATION DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ (art. L. 762-2 et R. 762-10 du code de commerce) Date de réception du dossier complet : Numéro de dossier : Identification de l'... | {"character_count": 1540, "word_count": 225 | |
LEGIARTI000026459822 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/26/45/98/LEGIARTI000026459822.xml | Article | 2012-06-01 | 2999-01-01 | R622-26 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. Section 4 : De la déclaration de créances. | Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alinéa de cet article sur justification du jugement arrêtant le plan, selon les dispositions applicables... | {"character_count": 596, "word_count": 85 | |
LEGIARTI000026459836 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/26/45/98/LEGIARTI000026459836.xml | Article | 2012-06-01 | 2999-01-01 | R641-26 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. Section 7 : De la déclaration des créances. | Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alinéa de cet article sur justification du jugement prononçant la liquidation judiciaire. En application... | {"character_count": 530, "word_count": 73 | |
LEGIARTI000026459020 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/26/45/90/LEGIARTI000026459020.xml | Article | 2012-06-01 | 2999-01-01 | R642-25 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre II : De la réalisation de l'actif. Section 2 : De la cession des actifs du débiteur. Sous-section 1 : Des ventes des immeubles. P... | Le poursuivant ou le notaire commis établit un cahier des conditions de vente. Par exception à l'article R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution, le cahier des conditions de vente contient : 1° L'énonciation de l'ordonnance qui a ordonné la vente avec la mention de sa publication ; 2° La désignation de l'i... | {"character_count": 629, "word_count": 102 | |
LEGIARTI000026459031 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/26/45/90/LEGIARTI000026459031.xml | Article | 2012-06-01 | 2999-01-01 | R642-28 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre II : De la réalisation de l'actif. Section 2 : De la cession des actifs du débiteur. Sous-section 1 : Des ventes des immeubles. P... | L'ordonnance qui ordonne la vente par voie d'adjudication judiciaire rendue à la demande du liquidateur ou d'un créancier poursuivant comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22, les énonciations exigées aux 1°, 5°, 10° de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution. | {"character_count": 307, "word_count": 45 | |
LEGIARTI000026459165 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/26/45/91/LEGIARTI000026459165.xml | Article | 2012-06-01 | 2999-01-01 | R642-30 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre II : De la réalisation de l'actif. Section 2 : De la cession des actifs du débiteur. Sous-section 1 : Des ventes des immeubles. P... | L'ordonnance qui ordonne la vente par voie d'adjudication amiable comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22, les énonciations exigées au 5° de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution. Elle désigne le notaire qui procédera à l'adjudication. | {"character_count": 285, "word_count": 41 | |
LEGIARTI000026459205 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/26/45/92/LEGIARTI000026459205.xml | Article | 2012-06-01 | 2999-01-01 | R642-32 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre II : De la réalisation de l'actif. Section 2 : De la cession des actifs du débiteur. Sous-section 1 : Des ventes des immeubles. P... | Avant l'ouverture des enchères le notaire se fait remettre par les enchérisseurs une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque conformément à l'article R. 322-41 du code des procédures civiles d'exécution. Lorsque l'adjudicataire est défaillant, la somme versée ou la caution apportée est acquise pour être dis... | {"character_count": 1403, "word_count": 229 | |
LEGIARTI000026459254 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/26/45/92/LEGIARTI000026459254.xml | Article | 2012-06-01 | 2999-01-01 | R642-35 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre II : De la réalisation de l'actif. Section 2 : De la cession des actifs du débiteur. Sous-section 1 : Des ventes des immeubles. P... | La vente par voie d'adjudication amiable est soumise aux dispositions des articles R. 322-39, R. 322-41, troisième alinéa, R. 322-42, R. 322-44, R. 322-45, R. 322-46, R. 322-48, deuxième et troisième alinéas, R. 322-62, troisième et quatrième alinéas et R. 322-66 à R. 322-72 du code des procédures civiles d'exécution. | {"character_count": 319, "word_count": 50 | |
LEGIARTI000026104403 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/44/LEGIARTI000026104403.xml | Article | 2012-07-02 | 2999-01-01 | R464-11 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la con... | L'Autorité de la concurrence est partie à l'instance selon les modalités prévues au présent chapitre. | {"character_count": 101, "word_count": 15 | |
LEGIARTI000026104401 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/44/LEGIARTI000026104401.xml | Article | 2012-07-02 | 2999-01-01 | R464-19 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la con... | Le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, et l'Autorité de la concurrence peuvent présenter des observations orales à l'audience à leur demande ou à la demande du premier président ou de la cour. | {"character_count": 228, "word_count": 37 | |
LEGIARTI000026104399 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/43/LEGIARTI000026104399.xml | Article | 2012-07-02 | 2999-01-01 | R464-21 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la con... | Le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, et l'Autorité de la concurrence ont la faculté de présenter des observations écrites et orales. Ces dernières sont présentées à leur demande ou à la demande du premier président ou de la cour. | {"character_count": 267, "word_count": 44 | |
LEGIARTI000026538075 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/26/53/80/LEGIARTI000026538075.xml | Article | 2012-10-28 | 2999-01-01 | R621-8-2 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. | Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 621-2, le juge détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est ordonnée au vu du passif déclaré dans la procédure collective ouverte ou, si le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 622-24 n'est pas expiré, au vu d... | {"character_count": 363, "word_count": 59 | |
LEGIARTI000026538091 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/26/53/80/LEGIARTI000026538091.xml | Article | 2012-10-28 | 2999-01-01 | R631-7-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE III : Du redressement judiciaire. Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. Section 1 : De l'ouverture de la procédure Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. | La mesure conservatoire prise en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-2, dès sa signification au défendeur mentionné à ce texte, est portée sans délai à la connaissance des personnes désignées conformément à l'article R. 621-2. | {"character_count": 242, "word_count": 37 | |
LEGIARTI000026538153 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/26/53/81/LEGIARTI000026538153.xml | Article | 2012-10-28 | 2999-01-01 | R631-14-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE III : Du redressement judiciaire. Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. Section 1 : De l'ouverture de la procédure Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. | Le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est ordonnée ne peut excéder le montant des dommages et intérêts demandés en réparation du préjudice causé par la faute invoquée. | {"character_count": 203, "word_count": 32 | |
LEGIARTI000026538273 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/26/53/82/LEGIARTI000026538273.xml | Article | 2012-10-28 | 2999-01-01 | R662-1-2 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. Chapitre II : Autres dispositions. | Les mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 621-2, L. 631-10-1 et L. 651-4 sont mises en œuvre à l'initiative de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou, le cas échéant, du liquidateur. | {"character_count": 213, "word_count": 31 | |
LEGIARTI000026854500 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/45/LEGIARTI000026854500.xml | Article | 2013-01-01 | 2999-01-01 | R642-23 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre II : De la réalisation de l'actif. Section 2 : De la cession des actifs du débiteur. Sous-section 1 : Des ventes des immeubles. P... | L'ordonnance est notifiée à la diligence du greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur et aux créanciers inscrits à domicile élu dont les noms sont indiqués dans l'ordonnance. Les contrôleurs en sont avisés par le greffier. L'ordonnance produit les effets du commandement prévu à l'arti... | {"character_count": 763, "word_count": 114 | |
LEGIARTI000026854503 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/45/LEGIARTI000026854503.xml | Article | 2013-01-01 | 2999-01-01 | R642-24 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre II : De la réalisation de l'actif. Section 2 : De la cession des actifs du débiteur. Sous-section 1 : Des ventes des immeubles. P... | Lorsque le juge-commissaire, en application du deuxième alinéa de l'article L. 642-18, autorise le liquidateur à reprendre la procédure de saisie immobilière suspendue par le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, il fixe la mise à prix, les modalités de la publicité et les modalités de visite ... | {"character_count": 725, "word_count": 111 | |
LEGIARTI000026854507 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/45/LEGIARTI000026854507.xml | Article | 2013-01-01 | 2999-01-01 | R643-3 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre III : De l'apurement du passif. Section 1 : Du règlement des créanciers. | L'adjudicataire fait publier au service de la publicité foncière l'acte ou le jugement d'adjudication dans les deux mois de sa date et en cas d'appel dans les deux mois de l'arrêt confirmatif, sous peine de réitération des enchères à la diligence du liquidateur. Dans les trois mois de l'adjudication, l'adjudicataire ve... | {"character_count": 1195, "word_count": 200 | |
LEGIARTI000026854514 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/45/LEGIARTI000026854514.xml | Article | 2013-01-01 | 2999-01-01 | R643-9 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre III : De l'apurement du passif. Section 1 : Du règlement des créanciers. | Le liquidateur remet au service de la publicité foncière une expédition du procès-verbal de clôture de l'ordre, de l'ordonnance du juge des ordres prononçant la radiation des inscriptions ou l'acte par lequel les créanciers ont donné mainlevée de leurs inscriptions. Le service de la publicité foncière procède à la radi... | {"character_count": 482, "word_count": 73 | |
LEGIARTI000026854517 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/45/LEGIARTI000026854517.xml | Article | 2013-01-01 | 2999-01-01 | R670-5 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. | Pour l'application des dispositions du présent livre dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les mots : " service de la publicité foncière " ou " fichier immobilier " doivent s'entendre comme signifiant " bureau foncier " ou " livre foncier ". | {"character_count": 269, "word_count": 37 | |
LEGIARTI000026618450 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/84/LEGIARTI000026618450.xml | Article | 2013-01-01 | 2999-01-01 | R711-55-2 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Section 3 : De l'assemblée des chambres françaises de commer... | Il convient de lire "CCI France " au lieu de '" l'assemblée permanente ", conformément à l'article 2 du décret n° 2015-536 du 15 mai 2015. | L'assemblée permanente n'est pas soumise aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. | {"character_count": 154, "word_count": 23 |
LEGIARTI000026249707 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/26/24/97/LEGIARTI000026249707.xml | Article | 2012-09-01 | 2999-01-01 | A123-40 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation Paragraphe 1 : Dispositions générales | Chaque dossier annexe ouvert au nom d'une personne physique ou morale comprend un exemplaire des actes et pièces déposés en application des articles R. 123-82, R. 123-102 et R. 123-121-1 à R. 123-121-4. | {"character_count": 202, "word_count": 33 | |
LEGIARTI000026249714 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/26/24/97/LEGIARTI000026249714.xml | Article | 2012-09-01 | 2999-01-01 | A123-44 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration ... | Les déclarations sont faites sur des documents conformes aux modèles enregistrés par la direction chargée de la réforme de l'Etat. Les déclarations transmises par voie électronique sont établies à partir du même modèle. | {"character_count": 219, "word_count": 33 | |
LEGIARTI000026249716 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/26/24/97/LEGIARTI000026249716.xml | Article | 2012-09-01 | 2999-01-01 | A123-46 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration ... | Lors d'une demande d'immatriculation résultant du transfert du siège d'un établissement ou du changement d'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation dans le ressort d'un autre tribunal, le requérant est dispensé de la production des pièces justificatives concernant les mentions non modifiées de la nouvelle im... | {"character_count": 1492, "word_count": 229 | |
LEGIARTI000026249712 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/26/24/97/LEGIARTI000026249712.xml | Article | 2012-09-01 | 2999-01-01 | A123-48 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration ... | Les déclarations des caisses d'épargne et de prévoyance sont faites sur des documents conformes aux modèles utilisés pour les déclarations des personnes morales au registre du commerce et des sociétés. | {"character_count": 201, "word_count": 30 | |
LEGIARTI000026249722 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/26/24/97/LEGIARTI000026249722.xml | Article | 2012-09-01 | 2999-01-01 | A123-57 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre ... | Les associations mentionnées à l'article A. 123-16 déposent en annexe au registre du commerce et des sociétés, au plus tard en même temps que leur demande d'immatriculation, en application du dernier alinéa de l'article R. 123-103 : 1° Une copie de leurs statuts ; 2° Une copie de la déclaration ou de l'inscription pour... | {"character_count": 696, "word_count": 103 | |
LEGIARTI000026249726 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/26/24/97/LEGIARTI000026249726.xml | Article | 2012-09-01 | 2999-01-01 | A123-58 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre ... | Les groupements européens d'intérêt économique mentionnés à l'article A. 123-18 déposent au plus tard en même temps que leur demande d'immatriculation : 1° Une expédition du contrat de groupement, s'il a été établi par acte authentique, ou l'original, s'il a été établi par acte sous seing privé ; celui-ci indique, le c... | {"character_count": 552, "word_count": 88 | |
LEGIARTI000026249729 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/26/24/97/LEGIARTI000026249729.xml | Article | 2012-09-01 | 2999-01-01 | A123-60 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre ... | La décision constatant la clôture de la liquidation d'un groupement européen d'intérêt économique est déposée par le liquidateur au greffe du tribunal où le groupement est immatriculé. | {"character_count": 184, "word_count": 27 | |
LEGIARTI000026249760 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/26/24/97/LEGIARTI000026249760.xml | Article | 2012-09-01 | 2999-01-01 | Annexe IV | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE Ier : Du commerce en général. ANNEXE 1-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2) | DEMANDE D'INSCRIPTION MODIFICATIVE DES SOCIÉTÉS DE DROIT FRANÇAIS Lors de la demande d'inscription modificative, les pièces devant être présentées sont celles demandées dans l'annexe précédente et établissant les changements et adjonctions intervenus. Le cas échéant, attestation de parution dans un journal d'annonces l... | {"character_count": 4966, "word_count": 761 | |
LEGIARTI000026249731 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/26/24/97/LEGIARTI000026249731.xml | Article | 2012-09-01 | 2999-01-01 | Annexe V | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE Ier : Du commerce en général. ANNEXE 1-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2) | DEMANDE D'IMMATRICULATION DANS LE RESSORT D'UN NOUVEAU GREFFE D'UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DÉJÀ IMMATRICULÉE AU RCS 1. Immatriculation principale suite au transfert 1.1. Transfert du siège d'une personne morale : ― extrait d'immatriculation du précédent siège datant de moins de trois mois sauf application du deuxi... | {"character_count": 5943, "word_count": 880 | |
LEGIARTI000026249742 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/26/24/97/LEGIARTI000026249742.xml | Article | 2012-09-01 | 2999-01-01 | Annexe VIII | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE Ier : Du commerce en général. ANNEXE 1-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2) | DEMANDE D'INSCRIPTION MODIFICATIVE DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ET DES GROUPEMENTS EUROPÉENS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Lors de la demande d'inscription modificative, les pièces devant être présentées sont celles demandées dans l'annexe précédente et établissant les changements ou adjonctions intervenus. 1. Renseigne... | {"character_count": 4889, "word_count": 761 | |
LEGIARTI000026249736 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/26/24/97/LEGIARTI000026249736.xml | Article | 2012-09-01 | 2999-01-01 | Annexe IX | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE Ier : Du commerce en général. ANNEXE 1-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2) | DEMANDE D'IMMATRICULATION ET D'INSCRIPTION MODIFICATIVE DES AUTRES PERSONNES MORALES 1. Renseignements relatifs à la personne 1.1. Etablissement public français. 1.1.1. Situation juridique. 1.1.1.1. Immatriculation : ― copie du Journal officiel mentionnant l'acte qui a autorisé sa création ou copie de l'acte ayant créé... | {"character_count": 3075, "word_count": 471 | |
LEGIARTI000026223907 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/26/22/39/LEGIARTI000026223907.xml | Article | 2012-07-27 | 2999-01-01 | A823-6 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission Sous-section 2 : De la certification des comptes Paragraphe 2 : De l'analyse des risques | La norme d'exercice professionnel relative à l'application de la notion de caractère significatif lors de la planification et de la réalisation d'un audit, homologuée par la garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : APPLICATION DE LA NOTION DE CARACTÈRE SIGNIFICATIF LORS DE LA PLANIFICATION ET DE LA... | {"character_count": 9290, "word_count": 1412 | |
LEGIARTI000031008939 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/89/LEGIARTI000031008939.xml | Article | 2015-08-08 | 2999-01-01 | L663-3 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. Chapitre III : Des frais de procédure. | Lorsque le produit de la réalisation des actifs de l'entreprise ne permet pas au liquidateur ou au mandataire judiciaire d'obtenir, au titre de la rémunération qui lui est due en application des dispositions de l'article L. 444-2, une somme au moins égale à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, le dossier est déc... | {"character_count": 1147, "word_count": 181 | |
LEGIARTI000031145638 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/31/14/56/LEGIARTI000031145638.xml | Article | 2015-09-12 | 2999-01-01 | L124-5 | AUTONOME | Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants. | Les sociétés régies par le présent chapitre peuvent constituer entre elles des unions ayant les mêmes objets que ceux définis à l'article L. 124-1. Ces unions doivent se conformer, pour leur constitution et leur fonctionnement, aux mêmes règles que lesdites sociétés. Le premier alinéa de l'article 9 de la loi du 10 sep... | {"character_count": 1002, "word_count": 154 | |
LEGIARTI000031145677 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/31/14/56/LEGIARTI000031145677.xml | Article | 2015-09-12 | 2999-01-01 | L229-6 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre IX : De la société européenne | Par exception au second alinéa de l'article L. 225-1 une société européenne peut constituer une société européenne dont elle est le seul actionnaire. Elle est soumise aux dispositions applicables à la société européenne et à celles relatives à la société à responsabilité limitée à associé unique édictées par l'article ... | {"character_count": 624, "word_count": 94 | |
LEGIARTI000031010559 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/05/LEGIARTI000031010559.xml | Article | 2015-08-08 | 2999-01-01 | L141-15 | AUTONOME | Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE IV : Du fonds de commerce. Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce. Section 2 : Du privilège du vendeur. | Au cas d'opposition au paiement du prix, le vendeur peut, en tout état de cause, après l'expiration du délai de dix jours, se pourvoir en référé devant le président du tribunal afin d'obtenir l'autorisation de toucher son prix malgré l'opposition, à la condition de verser à la Caisse des dépôts et consignations, ou aux... | {"character_count": 1538, "word_count": 243 | |
LEGIARTI000031010552 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/05/LEGIARTI000031010552.xml | Article | 2015-08-08 | 2999-01-01 | L141-16 | AUTONOME | Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE IV : Du fonds de commerce. Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce. Section 2 : Du privilège du vendeur. | Si l'opposition a été faite sans titre et sans cause ou est nulle en la forme et s'il n'y a pas instance engagée au principal, le vendeur peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal, à l'effet d'obtenir l'autorisation de toucher son prix, malgré l'opposition. | {"character_count": 274, "word_count": 47 | |
LEGIARTI000031012733 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/27/LEGIARTI000031012733.xml | Article | 2016-01-01 | 2999-01-01 | L141-23 | AUTONOME | Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE IV : Du fonds de commerce. Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce. Section 3 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cession d'un fonds de commerce dans les entreprises de moins de cinquante salariés Se... | Dans les entreprises qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail, lorsque le propriétaire d'un fonds de commerce veut le vendre, les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la vente, afin de permettre à un ou plusieu... | {"character_count": 1418, "word_count": 229 | |
LEGIARTI000031012730 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/27/LEGIARTI000031012730.xml | Article | 2016-01-01 | 2999-01-01 | L141-25 | AUTONOME | Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE IV : Du fonds de commerce. Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce. Section 3 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cession d'un fonds de commerce dans les entreprises de moins de cinquante salariés Se... | L'information des salariés peut être effectuée par tout moyen, précisé par voie réglementaire, de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces derniers. Lorsque l'information est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de réception de l'information est la date de la première p... | {"character_count": 718, "word_count": 113 | |
LEGIARTI000031012716 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/27/LEGIARTI000031012716.xml | Article | 2016-01-01 | 2999-01-01 | L141-31 | AUTONOME | Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE IV : Du fonds de commerce. Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce. Section 4 : De l'information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de cession d'un fonds de commerce dans les entreprises employant de cinquante à deux ... | La vente est de nouveau soumise aux articles L. 141-28 à L. 141-30 lorsqu'elle intervient plus de deux ans après la date à laquelle tous les salariés ont été informés de la vente. Si pendant cette période de deux ans le comité d'entreprise est consulté, en application de l'article L. 2323-33 du code du travail, sur un ... | {"character_count": 548, "word_count": 104 | |
LEGIARTI000031012700 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/27/LEGIARTI000031012700.xml | Article | 2016-01-01 | 2999-01-01 | L141-32 | AUTONOME | Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE IV : Du fonds de commerce. Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce. Section 4 : De l'information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de cession d'un fonds de commerce dans les entreprises employant de cinquante à deux ... | La présente section n'est pas applicable : 1° En cas de vente du fonds à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ; 2° Aux entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires régie par le livre VI ; 3° Si, au cours des douze mois qui précèdent ... | {"character_count": 492, "word_count": 83 | |
LEGIARTI000031012779 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/27/LEGIARTI000031012779.xml | Article | 2015-08-08 | 2999-01-01 | L145-49 | AUTONOME | Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE IV : Du fonds de commerce. Chapitre V : Du bail commercial. Section 8 : De la déspécialisation. | La demande faite au bailleur doit, à peine de nullité, comporter l'indication des activités dont l'exercice est envisagé. Elle est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et dénoncée, en la même forme, aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce. Ces derniers peuv... | {"character_count": 1072, "word_count": 172 | |
LEGIARTI000031012787 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/27/LEGIARTI000031012787.xml | Article | 2015-08-08 | 2999-01-01 | L145-55 | AUTONOME | Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE IV : Du fonds de commerce. Chapitre V : Du bail commercial. Section 8 : De la déspécialisation. | A tout moment et jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, le locataire qui a formé une demande conformément aux articles L. 145-47, L. 145-48 ou L. 145-49 peut y renoncer en le notifiant au bailleur par acte extrajudiciaire ou par le... | {"character_count": 428, "word_count": 75 | |
LEGIARTI000031012726 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/27/LEGIARTI000031012726.xml | Article | 2016-01-01 | 2999-01-01 | L23-10-1 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre X : De l'information des salariés en cas de cession de leur société Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société S... | Aux termes du III de l'article 204 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard six mois après la promulgation de ladite loi. | Dans les sociétés qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail, lorsque le propriétaire d'une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité limitée ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accè... | {"character_count": 1555, "word_count": 248 |
LEGIARTI000031012702 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/27/LEGIARTI000031012702.xml | Article | 2016-01-01 | 2999-01-01 | L23-10-6 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre X : De l'information des salariés en cas de cession de leur société Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société S... | La présente section n'est pas applicable : 1° En cas de vente de la participation à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ; 2° Aux sociétés faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires régie par le livre VI ; 3° Si, au cours des douze mois qui pr... | {"character_count": 500, "word_count": 84 | |
LEGIARTI000031012704 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/27/LEGIARTI000031012704.xml | Article | 2016-01-01 | 2999-01-01 | L23-10-12 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre X : De l'information des salariés en cas de cession de leur société Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société S... | La présente section n'est pas applicable : 1° En cas de vente de la participation à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ; 2° Aux sociétés faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires régie par le livre VI ; 3° Si, au cours des douze mois qui pr... | {"character_count": 500, "word_count": 84 | |
LEGIARTI000031012756 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/27/LEGIARTI000031012756.xml | Article | 2015-08-08 | 2999-01-01 | L526-3 | AUTONOME | Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel Section 1 : De la déclaration d'insaisissabilité Section 1 : De l'insaisissabilité de la... | Loi n° 2015-690 du 6 août 2015, art. 206 IV : Le premier alinéa des articles L. 526-1 et L. 526-3 du même code, dans leur rédaction résultant du présent article, n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle après la publication de la présente loi. Les décla... | En cas de cession des droits immobiliers sur la résidence principale, le prix obtenu demeure insaisissable, sous la condition du remploi dans le délai d'un an des sommes à l'acquisition par la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-1 d'un immeuble où est fixée sa résidence principale. L'insaisissabil... | {"character_count": 1717, "word_count": 262 |
LEGIARTI000031012673 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/26/LEGIARTI000031012673.xml | Article | 2016-01-01 | 2999-01-01 | L141-26 | AUTONOME | Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE IV : Du fonds de commerce. Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce. Section 3 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cession d'un fonds de commerce dans les entreprises de moins de cinquante salariés Se... | La vente intervient dans un délai maximal de deux ans après l'expiration du délai prévu à l'article L. 141-23. Au-delà de ce délai, toute vente est soumise aux articles L. 141-23 à L. 141-25. | {"character_count": 191, "word_count": 34 | |
LEGIARTI000031012698 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/26/LEGIARTI000031012698.xml | Article | 2016-01-01 | 2999-01-01 | L141-27 | AUTONOME | Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE IV : Du fonds de commerce. Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce. Section 3 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cession d'un fonds de commerce dans les entreprises de moins de cinquante salariés Se... | La présente section n'est pas applicable : 1° En cas de vente du fonds à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ; 2° Aux entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires régie par le livre VI ; 3° Si, au cours des douze mois qui précèdent ... | {"character_count": 492, "word_count": 83 | |
LEGIARTI000031012689 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/26/LEGIARTI000031012689.xml | Article | 2016-01-01 | 2999-01-01 | L141-30 | AUTONOME | Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE IV : Du fonds de commerce. Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce. Section 4 : De l'information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de cession d'un fonds de commerce dans les entreprises employant de cinquante à deux ... | L'information des salariés peut être effectuée par tout moyen, précisé par voie réglementaire, de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces derniers. Lorsque l'information est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de réception de l'information est la date de la première p... | {"character_count": 716, "word_count": 112 | |
LEGIARTI000031012692 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/26/LEGIARTI000031012692.xml | Article | 2016-01-01 | 2999-01-01 | L23-10-3 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre X : De l'information des salariés en cas de cession de leur société Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société S... | L'information des salariés peut être effectuée par tout moyen, précisé par voie réglementaire, de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces derniers. Lorsque l'information est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de réception de l'information est la date de la première p... | {"character_count": 718, "word_count": 113 | |
LEGIARTI000031012678 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/26/LEGIARTI000031012678.xml | Article | 2016-01-01 | 2999-01-01 | L23-10-4 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre X : De l'information des salariés en cas de cession de leur société Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société S... | Les articles L. 23-10-1 à L. 23-10-3 sont applicables à la vente d'une participation dans une société soumise à une réglementation particulière prescrivant que tout ou partie de son capital soit détenu par un ou plusieurs associés ou actionnaires répondant à certaines conditions en termes notamment de qualification pro... | {"character_count": 618, "word_count": 93 | |
LEGIARTI000031012681 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/26/LEGIARTI000031012681.xml | Article | 2016-01-01 | 2999-01-01 | L23-10-5 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre X : De l'information des salariés en cas de cession de leur société Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société S... | La vente intervient dans un délai maximal de deux ans après l'expiration du délai prévu à l'article L. 23-10-1. Au-delà de ce délai, toute vente est soumise aux articles L. 23-10-1 à L. 23-10-3. | {"character_count": 194, "word_count": 34 | |
LEGIARTI000031012695 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/26/LEGIARTI000031012695.xml | Article | 2016-01-01 | 2999-01-01 | L23-10-9 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre X : De l'information des salariés en cas de cession de leur société Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société S... | L'information des salariés peut être effectuée par tout moyen, précisé par voie réglementaire, de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces derniers. Lorsque l'information est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de réception de l'information est la date de la première p... | {"character_count": 718, "word_count": 113 | |
LEGIARTI000031012684 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/26/LEGIARTI000031012684.xml | Article | 2016-01-01 | 2999-01-01 | L23-10-10 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre X : De l'information des salariés en cas de cession de leur société Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société S... | Les articles L. 23-10-7 à L. 23-10-9 sont applicables à la vente d'une participation dans une société soumise à une réglementation particulière prescrivant que tout ou partie de son capital soit détenu par un ou plusieurs associés ou actionnaires répondant à certaines conditions en termes notamment de qualification pro... | {"character_count": 618, "word_count": 93 | |
LEGIARTI000031012840 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/28/LEGIARTI000031012840.xml | Article | 2015-08-08 | 2999-01-01 | L145-9 | AUTONOME | Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE IV : Du fonds de commerce. Chapitre V : Du bail commercial. Section 3 : Du renouvellement. | Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement. A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé... | {"character_count": 1438, "word_count": 245 | |
LEGIARTI000031012837 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/28/LEGIARTI000031012837.xml | Article | 2015-08-08 | 2999-01-01 | L145-10 | AUTONOME | Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE IV : Du fonds de commerce. Chapitre V : Du bail commercial. Section 3 : Du renouvellement. | A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa prolongation. La demande en renouvellement doit être notifiée au bailleur par acte extrajudiciaire ou par ... | {"character_count": 1522, "word_count": 239 | |
LEGIARTI000031012832 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/28/LEGIARTI000031012832.xml | Article | 2015-08-08 | 2999-01-01 | L145-12 | AUTONOME | Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE IV : Du fonds de commerce. Chapitre V : Du bail commercial. Section 3 : Du renouvellement. | La durée du bail renouvelé est de neuf ans sauf accord des parties pour une durée plus longue. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 145-4 sont applicables au cours du bail renouvelé. Le nouveau bail prend effet à compter de l'expiration du bail précédent, ou, le cas échéant, de sa prolonga... | {"character_count": 879, "word_count": 150 | |
LEGIARTI000031012815 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/28/LEGIARTI000031012815.xml | Article | 2015-08-08 | 2999-01-01 | L145-18 | AUTONOME | Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE IV : Du fonds de commerce. Chapitre V : Du bail commercial. Section 4 : Du refus de renouvellement. | Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail pour construire ou reconstruire l'immeuble existant, à charge de payer au locataire évincé l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-14. Il en est de même pour effectuer des travaux nécessitant l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre... | {"character_count": 1494, "word_count": 233 | |
LEGIARTI000031012804 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/28/LEGIARTI000031012804.xml | Article | 2015-08-08 | 2999-01-01 | L145-19 | AUTONOME | Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE IV : Du fonds de commerce. Chapitre V : Du bail commercial. Section 4 : Du refus de renouvellement. | Pour bénéficier du droit de priorité prévu à l'article L. 145-17, le locataire doit, en quittant les lieux ou, au plus tard dans les trois mois qui suivent, notifier sa volonté d'en user au propriétaire, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en lui faisant connaître son no... | {"character_count": 1185, "word_count": 192 |
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