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LEGIARTI000034182842 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/28/LEGIARTI000034182842.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | L761-8 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national | Les infractions aux dispositions des articles L. 761-5 et L. 761-7 ainsi qu'aux dispositions prises en application de ces articles sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-2 et L. 450-3 et sanctionnées d'une peine d'amende de 15 000 euros. Les articles L. 490-1 et L. 4... | {"character_count": 342, "word_count": 56 | |
LEGIARTI000034184968 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/49/LEGIARTI000034184968.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | L920-1 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. | Ne sont pas applicables au Département de Mayotte les dispositions suivantes : 1° Au livre II, l'article L. 225-245-1, le chapitre IX du titre II, le chapitre IV bis du titre IV et le chapitre II du titre V ; 2° Au livre IV, l'article L. 490-9 ; 3° Au livre VI, les articles L. 622-19 et L. 625-9 ; 4° Au livre VII, l'ar... | {"character_count": 479, "word_count": 87 | |
LEGIARTI000034184991 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/49/LEGIARTI000034184991.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | A450-3 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE V : Des pouvoirs d'enquête. | Les fonctionnaires de catégorie A et de catégorie B mentionnés à l'article A. 450-2 sont habilités à procéder aux visites et saisies pour l'application de l'article L. 490-9. | {"character_count": 174, "word_count": 28 | |
LEGIARTI000034389695 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/96/LEGIARTI000034389695.xml | Article | 2017-04-08 | 2999-01-01 | R462-3 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre II : Des attributions. | Par décision n°413040 du 5 juillet 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2019:413040.201907, le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports (NOR: DEVT1629017D) est annulé en tant ... | La procédure contradictoire prévue à l'article L. 462-3 comporte la notification d'un rapport effectuée par le rapporteur général aux parties en cause devant la juridiction, au commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence et, le cas échéant, aux autres personnes dont les agissements ont été examin... | {"character_count": 837, "word_count": 133 |
LEGIARTI000034291364 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/29/13/LEGIARTI000034291364.xml | Article | 2017-03-29 | 2999-01-01 | L225-102-5 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | Conformément à l'article 4 de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017, les dispositions de l'article L. 225-102-5 s'appliquent à compter du rapport mentionné à l'article L. 225-102 portant sur le premier exercice ouvert après la publication de ladite loi. | Dans les conditions prévues aux articles 1240 et 1241 du code civil, le manquement aux obligations définies à l'article L. 225-102-4 du présent code engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de ces obligations aurait permis d'éviter. [Dispositions déclarées non conformes ... | {"character_count": 829, "word_count": 125 |
LEGIARTI000034799371 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/93/LEGIARTI000034799371.xml | Article | 2017-05-12 | 2999-01-01 | L228-47 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 4 : Des titres participatifs. Section 4 : Des valeurs mobilières ... | La masse est représentée par un ou plusieurs mandataires désignés conformément aux articles L. 228-50 et L. 228-51. | {"character_count": 115, "word_count": 18 | |
LEGIARTI000034799364 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/93/LEGIARTI000034799364.xml | Article | 2017-05-12 | 2999-01-01 | L228-48 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 4 : Des titres participatifs. Section 4 : Des valeurs mobilières ... | Le mandat de représentant de la masse ne peut être confié qu'aux personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne ou domiciliées dans un Etat membre de l'Union européenne, ainsi qu'aux associations et sociétés y ayant leur siège. | {"character_count": 245, "word_count": 38 | |
LEGIARTI000034799381 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/93/LEGIARTI000034799381.xml | Article | 2017-05-12 | 2999-01-01 | L228-53 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 4 : Des titres participatifs. Section 4 : Des valeurs mobilières ... | Les représentants de la masse ont, sauf restriction décidée par l'assemblée générale des obligataires, le pouvoir d'accomplir au nom de la masse tous les actes de gestion pour la défense des intérêts communs des obligataires. Ce pouvoir peut être délégué par les représentants de la masse à un tiers dans le respect des ... | {"character_count": 380, "word_count": 63 | |
LEGIARTI000034799391 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/93/LEGIARTI000034799391.xml | Article | 2017-05-12 | 2999-01-01 | L228-54 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 4 : Des titres participatifs. Section 4 : Des valeurs mobilières ... | Les représentants de la masse, dûment autorisés par l'assemblée générale des obligataires, ont seuls qualité pour engager, au nom de ceux-ci, les actions en nullité de la société ou des actes et délibérations postérieurs à sa constitution, ainsi que toutes autres actions en justice ayant pour objet la défense des intér... | {"character_count": 688, "word_count": 103 | |
LEGIARTI000034799400 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/94/LEGIARTI000034799400.xml | Article | 2017-05-12 | 2999-01-01 | L228-58 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 4 : Des titres participatifs. Section 4 : Des valeurs mobilières ... | L'assemblée générale des obligataires est convoquée par le conseil d'administration, le directoire ou le représentant légal de la société, par les représentants de la masse ou par les liquidateurs pendant la période de liquidation. Un ou plusieurs obligataires, réunissant au moins le trentième des titres d'une masse, p... | {"character_count": 670, "word_count": 103 | |
LEGIARTI000034799408 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/94/LEGIARTI000034799408.xml | Article | 2017-05-12 | 2999-01-01 | L228-59 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 4 : Des titres participatifs. Section 4 : Des valeurs mobilières ... | La convocation des assemblées générales d'obligataires est faite dans les mêmes conditions de forme et de délai que celle des assemblées d'actionnaires, sauf stipulation contraire du contrat d'émission. Un décret en Conseil d'Etat fixe les garanties nécessaires, dans cette hypothèse, à la bonne information des obligata... | {"character_count": 640, "word_count": 90 | |
LEGIARTI000034799415 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/94/LEGIARTI000034799415.xml | Article | 2017-05-12 | 2999-01-01 | L228-61 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 4 : Des titres participatifs. Section 4 : Des valeurs mobilières ... | S'il existe plusieurs masses d'obligataires, elles ne peuvent en aucun cas délibérer au sein d'une assemblée commune. Tout obligataire a le droit de participer à l'assemblée ou de s'y faire représenter par un mandataire de son choix. Tout obligataire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les ment... | {"character_count": 1506, "word_count": 234 | |
LEGIARTI000034799446 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/94/LEGIARTI000034799446.xml | Article | 2017-05-12 | 2999-01-01 | L228-77 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 4 : Des titres participatifs. Section 4 : Des valeurs mobilières ... | En cas d'émission d'obligations assorties de sûretés réelles, celles-ci sont constituées par la société antérieurement ou concomitamment à l'émission, pour le compte de la masse des obligataires. L'acceptation résulte du seul fait des souscriptions. Elle rétroagit à la date de l'inscription pour les sûretés soumises à ... | {"character_count": 390, "word_count": 58 | |
LEGIARTI000034799461 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/94/LEGIARTI000034799461.xml | Article | 2017-05-12 | 2999-01-01 | L228-79 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 4 : Des titres participatifs. Section 4 : Des valeurs mobilières ... | Les sûretés sont constituées dans un acte spécial. Lorsque l'acte spécial est conclu avant l'émission des obligations, les représentants de la masse peuvent être parties à celui-ci pour le compte de la masse des obligataires en formation. Cet acte ne prend effet qu'au moment de l'émission. | {"character_count": 290, "word_count": 46 | |
LEGIARTI000034799468 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/94/LEGIARTI000034799468.xml | Article | 2017-05-12 | 2999-01-01 | L228-80 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 4 : Des titres participatifs. Section 4 : Des valeurs mobilières ... | La mainlevée des inscriptions intervient selon les modalités prévues au contrat d'émission ou, à défaut, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. | {"character_count": 166, "word_count": 24 | |
LEGIARTI000034799475 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/94/LEGIARTI000034799475.xml | Article | 2017-05-12 | 2999-01-01 | L228-81 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 4 : Des titres participatifs. Section 4 : Des valeurs mobilières ... | Les sûretés réelles et cessions à titre de garantie constituées postérieurement à l'émission des obligations le sont par la société pour le compte de la masse des obligataires. Elles sont acceptées par le représentant de la masse. | {"character_count": 230, "word_count": 37 | |
LEGIARTI000034681268 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/12/LEGIARTI000034681268.xml | Article | 2017-05-12 | 2999-01-01 | L228-46-1 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 4 : Des titres participatifs. Section 4 : Des valeurs mobilières ... | Les décisions de la masse des obligataires sont prises en assemblée générale. Toutefois, ces décisions peuvent également être prises à l'issue d'une consultation écrite, y compris par voie électronique, si le contrat d'émission le prévoit et selon les modalités de délai et de forme définies par celui-ci. | {"character_count": 305, "word_count": 47 | |
LEGIARTI000034110488 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/04/LEGIARTI000034110488.xml | Article | 2017-03-02 | 2999-01-01 | L450-3-2 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE V : Des pouvoirs d'enquête. | I. – Lorsque l'établissement de la preuve de l'infraction ou du manquement en dépend et qu'elle ne peut être établie autrement, les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent différer le moment où ils déclinent leur qualité au plus tard jusqu'à la notification à la personne contrôlée de la constatation de l'infract... | {"character_count": 692, "word_count": 110 | |
LEGIARTI000034110493 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/04/LEGIARTI000034110493.xml | Article | 2017-03-02 | 2999-01-01 | L752-6-1 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE V : De l'équipement commercial. TITRE V : De l'aménagement commercial. Chapitre II : De l'autorisation commerciale. Section 2 : De la décision de la commission départementale. | Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, et en conformité avec l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la commission tient compte de la puissance économique déjà d... | {"character_count": 960, "word_count": 138 | |
LEGIARTI000034106567 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/65/LEGIARTI000034106567.xml | Article | 2017-03-02 | 2999-01-01 | L410-6 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE Ier : Dispositions générales. | I. - A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2017, dans le Département de Mayotte et en Guyane, après avis public de l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent, le représentant de l'Etat négocie chaque année avec les grandes et moyennes surfaces pré... | {"character_count": 986, "word_count": 155 | |
LEGIARTI000034164334 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/43/LEGIARTI000034164334.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | L462-3 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre II : Des attributions. | Conformément au I de l'article 12 de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 les dispositions du présent article sont applicables aux instances introduites devant les juridictions administratives et judiciaires à compter du 26 décembre 2014. | L'Autorité peut être consultée par les juridictions sur les pratiques anticoncurrentielles définies aux articles L. 420-1 à L. 420-2-2 et L. 420-5 ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et relevées dans les affaires dont elles sont saisies. Elle ne peut donner un avis qu'... | {"character_count": 1418, "word_count": 222 |
LEGIARTI000034161974 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/19/LEGIARTI000034161974.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | L481-1 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Chapitre Ier : De la responsabilité Section 1 : Des conditions de la responsabilité | Toute personne physique ou morale formant une entreprise ou un organisme mentionné à l'article L. 464-2 est responsable du dommage qu'elle a causé du fait de la commission d'une pratique anticoncurrentielle définie aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5 ainsi qu'aux articles 101 et 102 du t... | {"character_count": 370, "word_count": 59 | |
LEGIARTI000034161980 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/19/LEGIARTI000034161980.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | L481-4 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Chapitre Ier : De la responsabilité Section 1 : Des conditions de la responsabilité | L'acheteur direct ou indirect, qu'il s'agisse de biens ou de services, est réputé n'avoir pas répercuté le surcoût sur ses contractants directs, sauf la preuve contraire d'une telle répercussion totale ou partielle apportée par le défendeur, auteur de la pratique anticoncurrentielle. | {"character_count": 284, "word_count": 41 | |
LEGIARTI000034161982 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/19/LEGIARTI000034161982.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | L481-5 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Chapitre Ier : De la responsabilité Section 1 : Des conditions de la responsabilité | L'acheteur direct ou indirect, qu'il s'agisse de biens ou de services, qui prétend avoir subi l'application ou la répercussion d'un surcoût doit en prouver l'existence et l'ampleur. Toutefois, l'acheteur indirect, qu'il s'agisse de biens ou de services, est réputé avoir apporté la preuve de cette répercussion lorsqu'il... | {"character_count": 859, "word_count": 131 | |
LEGIARTI000034161984 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/19/LEGIARTI000034161984.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | L481-6 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Chapitre Ier : De la responsabilité Section 1 : Des conditions de la responsabilité | Les règles de preuve prévues aux articles L. 481-4 et L. 481-5 sont applicables aux fournisseurs directs ou indirects de l'auteur de la pratique anticoncurrentielle qui invoquent un préjudice résultant d'une baisse du prix des biens ou services concernés par cette pratique. | {"character_count": 274, "word_count": 42 | |
LEGIARTI000034161986 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/19/LEGIARTI000034161986.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | L481-7 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Chapitre Ier : De la responsabilité Section 1 : Des conditions de la responsabilité | Il est présumé jusqu'à preuve contraire qu'une entente entre concurrents cause un préjudice. | {"character_count": 92, "word_count": 13 | |
LEGIARTI000034161992 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/19/LEGIARTI000034161992.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | L481-8 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Chapitre Ier : De la responsabilité Section 2 : Des effets de la responsabilité Sous-section 1 : La réparation du préjudice | Les dommages et intérêts sont évalués au jour du jugement, en tenant compte de toutes les circonstances qui ont pu affecter la consistance et la valeur du préjudice depuis le jour de la manifestation du dommage, ainsi que de son évolution raisonnablement prévisible. | {"character_count": 266, "word_count": 43 | |
LEGIARTI000034161998 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/19/LEGIARTI000034161998.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | L481-9 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Chapitre Ier : De la responsabilité Section 2 : Des effets de la responsabilité Sous-section 2 : L'incidence de la pluralité de responsables et des trans... | Lorsque plusieurs personnes physiques ou morales ont concouru à la réalisation d'une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1, elles sont solidairement tenues de réparer le préjudice en résultant. Elles contribuent entre elles à la dette de réparation à proportion de la gravité de leurs fautes respe... | {"character_count": 381, "word_count": 57 | |
LEGIARTI000034162062 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/20/LEGIARTI000034162062.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | L481-3 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Chapitre Ier : De la responsabilité Section 1 : Des conditions de la responsabilité | Le préjudice subi par le demandeur du fait de la pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 comprend notamment : 1° La perte faite, résultant : a) Du surcoût correspondant à la différence entre le prix du bien ou du service qu'il a effectivement payé et celui qui l'aurait été en l'absence de commissio... | {"character_count": 899, "word_count": 149 | |
LEGIARTI000034162000 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/20/LEGIARTI000034162000.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | L481-10 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Chapitre Ier : De la responsabilité Section 2 : Des effets de la responsabilité Sous-section 2 : L'incidence de la pluralité de responsables et des trans... | Par dérogation à l'article L. 481-9, une petite ou moyenne entreprise n'est pas tenue solidairement de réparer le préjudice subi par les victimes autres que ses contractants directs ou indirects lorsque : 1° Sa part de marché sur le marché pertinent est inférieure à 5 % pendant toute la durée de la commission de la pra... | {"character_count": 1099, "word_count": 167 | |
LEGIARTI000034162002 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/20/LEGIARTI000034162002.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | L481-11 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Chapitre Ier : De la responsabilité Section 2 : Des effets de la responsabilité Sous-section 2 : L'incidence de la pluralité de responsables et des trans... | La personne mentionnée à l'article L. 481-1 ayant bénéficié d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence n'est tenue solidairement de réparer le préjudice subi par les victimes autres que ses contractants directs ou indirects que si ces victimes n'ont pas pu obtenir la répa... | {"character_count": 450, "word_count": 65 | |
LEGIARTI000034162004 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/20/LEGIARTI000034162004.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | L481-12 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Chapitre Ier : De la responsabilité Section 2 : Des effets de la responsabilité Sous-section 2 : L'incidence de la pluralité de responsables et des trans... | Lorsque les victimes indemnisées sont les contractants directs ou indirects des codébiteurs solidaires, le montant de la contribution de la personne physique ou morale mentionnée à l'article L. 481-1 qui a bénéficié d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence est déterminé... | {"character_count": 486, "word_count": 73 | |
LEGIARTI000034162008 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/20/LEGIARTI000034162008.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | L481-13 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Chapitre Ier : De la responsabilité Section 2 : Des effets de la responsabilité Sous-section 2 : L'incidence de la pluralité de responsables et des trans... | La victime qui a conclu une transaction avec l'un des codébiteurs solidaires ne peut réclamer aux autres codébiteurs non parties à la transaction que le montant de son préjudice diminué de la part du préjudice imputable au codébiteur partie à la transaction. Les codébiteurs non parties à la transaction ne peuvent récla... | {"character_count": 674, "word_count": 105 | |
LEGIARTI000034162010 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/20/LEGIARTI000034162010.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | L481-14 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Chapitre Ier : De la responsabilité Section 2 : Des effets de la responsabilité Sous-section 2 : L'incidence de la pluralité de responsables et des trans... | Pour fixer le montant de la contribution qu'un codébiteur peut récupérer auprès des autres codébiteurs solidaires, le juge tient également compte de l'ensemble des indemnités déjà versées par les codébiteurs en exécution d'une transaction antérieurement conclue par eux avec l'une des victimes de la pratique anticoncurr... | {"character_count": 329, "word_count": 46 | |
LEGIARTI000034162078 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/20/LEGIARTI000034162078.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | L482-1 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Chapitre II : De la prescription des actions | L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans. Ce délai commence à courir du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître de façon cumulative : 1° Les actes ou faits imputés à l'une des personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 48... | {"character_count": 871, "word_count": 139 | |
LEGIARTI000034162042 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/20/LEGIARTI000034162042.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | L483-10 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Chapitre III : De la communication et de la production des pièces Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier... | Lorsqu'une pièce ne relevant pas des interdictions prévues aux articles L. 483-5 et L. 483-8 a été obtenue par une personne physique ou morale uniquement grâce à son accès au dossier d'une autorité de concurrence, cette pièce ne peut être utilisée que dans le cadre d'une action mentionnée au présent titre par ladite pe... | {"character_count": 346, "word_count": 58 | |
LEGIARTI000034162044 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/20/LEGIARTI000034162044.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | L483-11 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Chapitre III : De la communication et de la production des pièces Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier... | Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent titre. | {"character_count": 81, "word_count": 12 | |
LEGIARTI000034163432 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/34/LEGIARTI000034163432.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | L483-1 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Chapitre III : De la communication et de la production des pièces Section 1 : Dispositions générales | Conformément au I de l'article 12 de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 les dispositions du présent article sont applicables aux instances introduites devant les juridictions administratives et judiciaires à compter du 26 décembre 2014. | Les demandes de communication ou de production de pièces ou de catégorie de pièces formées en vue ou dans le cadre d'une action en dommages et intérêts par un demandeur qui allègue de manière plausible un préjudice causé par une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 sont régies par les dispositio... | {"character_count": 1004, "word_count": 158 |
LEGIARTI000034163496 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/34/LEGIARTI000034163496.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | L483-4 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Chapitre III : De la communication et de la production des pièces Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier... | Conformément au I de l'article 12 de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 les dispositions du présent article sont applicables aux instances introduites devant les juridictions administratives et judiciaires à compter du 26 décembre 2014. | Le juge ne peut pas ordonner à l'Autorité de la concurrence, au ministre chargé de l'économie, à toute autorité de concurrence d'un autre Etat membre ou à la Commission européenne la production d'une pièce figurant dans son dossier lorsque l'une des parties ou un tiers est raisonnablement en mesure de fournir cette piè... | {"character_count": 323, "word_count": 53 |
LEGIARTI000034163614 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/36/LEGIARTI000034163614.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | L483-5 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Chapitre III : De la communication et de la production des pièces Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier... | Conformément au I de l'article 12 de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 les dispositions des quatre premiers alinéas du présent article sont applicables aux instances introduites devant les juridictions administratives et judiciaires à compter du 26 décembre 2014. | Le juge ne peut pas enjoindre la communication ou la production d'une pièce comportant : 1° Un exposé écrit ou la transcription de déclarations orales présenté volontairement à une autorité de concurrence par une personne mentionnée à l'article L. 481-1 ou en son nom, et contribuant à établir la réalité d'une pratique ... | {"character_count": 1846, "word_count": 279 |
LEGIARTI000034163606 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/36/LEGIARTI000034163606.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | L483-7 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Chapitre III : De la communication et de la production des pièces Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier... | Conformément au I de l'article 12 de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 les dispositions du présent article sont applicables aux instances introduites devant les juridictions administratives et judiciaires à compter du 26 décembre 2014. | Lorsque seulement une partie d'une pièce est couverte par l'interdiction prévue à l'article L. 483-5, les autres parties en sont communiquées selon les modalités du présent chapitre. | {"character_count": 182, "word_count": 27 |
LEGIARTI000034163618 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/36/LEGIARTI000034163618.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | L483-8 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Chapitre III : De la communication et de la production des pièces Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier... | Conformément au I de l'article 12 de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 les dispositions des quatre premiers alinéas du présent article sont applicables aux instances introduites devant les juridictions administratives et judiciaires à compter du 26 décembre 2014. | Tant que la procédure concernée n'est pas close par une décision adoptée par l'Autorité de la concurrence sur le fondement du I de l'article L. 464-2 et des articles L. 462-8, L. 464-3, L. 464-6 ou L. 464-6-1, par le ministre chargé de l'économie sur le fondement des premier et deuxième alinéas de l'article L. 464-9 ou... | {"character_count": 1624, "word_count": 260 |
LEGIARTI000034163612 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/36/LEGIARTI000034163612.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | L483-9 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Chapitre III : De la communication et de la production des pièces Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier... | Conformément au I de l'article 12 de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 les dispositions du présent article sont applicables aux instances introduites devant les juridictions administratives et judiciaires à compter du 26 décembre 2014. | Les articles L. 483-5 et L. 483-8 ne s'appliquent pas à une pièce qui existe indépendamment de la procédure engagée devant une autorité de concurrence, qu'elle figure ou non dans le dossier de ladite autorité. | {"character_count": 209, "word_count": 35 |
LEGIARTI000034163517 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/35/LEGIARTI000034163517.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | L483-6 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Chapitre III : De la communication et de la production des pièces Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier... | Conformément au I de l'article 12 de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 les dispositions du présent article sont applicables aux instances introduites devant les juridictions administratives et judiciaires à compter du 26 décembre 2014. | A la demande d'une partie, le juge vérifie le contenu de la pièce figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence dont il est allégué qu'elle relève de l'interdiction prévue à l'article L. 483-5. A cette fin, il se fait communiquer cette pièce par la personne ou l'autorité de concurrence qui la détient et en pre... | {"character_count": 655, "word_count": 109 |
LEGIARTI000034161152 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/11/LEGIARTI000034161152.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | L490-1 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IX : Dispositions diverses | La juridiction peut condamner solidairement les personnes morales au paiement des amendes prononcées contre leurs dirigeants en vertu des dispositions du présent livre et des textes pris pour son application. | {"character_count": 208, "word_count": 30 | |
LEGIARTI000034161198 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/11/LEGIARTI000034161198.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | L490-6 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IX : Dispositions diverses | I.-La composition pénale prévue à l'article 41-2 du code de procédure pénale est applicable aux personnes morales qui reconnaissent avoir commis un ou plusieurs délits prévus au titre IV du présent livre pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs contraventio... | {"character_count": 660, "word_count": 105 | |
LEGIARTI000034161207 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/12/LEGIARTI000034161207.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | L490-7 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IX : Dispositions diverses | Pour les délits prévus au titre IV du présent livre pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue, vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instruction du procureur de la République, par un fonctionnaire mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 450-1. Les dispositio... | {"character_count": 419, "word_count": 64 | |
LEGIARTI000034161232 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/12/LEGIARTI000034161232.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | L490-10 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IX : Dispositions diverses | Les organisations professionnelles peuvent introduire l'action devant la juridiction civile ou commerciale pour les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession ou du secteur qu'elles représentent, ou à la loyauté de concurrence. | {"character_count": 269, "word_count": 38 | |
LEGIARTI000034161240 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/12/LEGIARTI000034161240.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | L490-11 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IX : Dispositions diverses | Un décret fixe les modalités de publicité des décisions prises en application des articles L. 462-8, L. 464-1, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6 et L. 464-6-1. | {"character_count": 164, "word_count": 29 | |
LEGIARTI000034161247 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/12/LEGIARTI000034161247.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | L490-12 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IX : Dispositions diverses | Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent livre. | {"character_count": 83, "word_count": 12 | |
LEGIARTI000034161739 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/17/LEGIARTI000034161739.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | R481-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Chapitre Ier : De la responsabilité Section 2 : Des effets de la responsabilité | Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014. | Le juge peut, après avoir recueilli les observations des parties, solliciter l'Autorité de la concurrence afin d'obtenir des orientations sur l'évaluation du préjudice dont il est demandé réparation. L'Autorité de la concurrence dispose d'un délai de deux mois pour communiquer ses observations au juge. A défaut de répo... | {"character_count": 418, "word_count": 64 |
LEGIARTI000034161846 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/18/LEGIARTI000034161846.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | R483-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Chapitre III : De la communication et de la production des pièces Section 1 : Dispositions générales | Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014. | La catégorie de pièces mentionnée à l'article L. 483-1 est identifiée, de manière aussi précise et étroite que possible, par référence à des caractéristiques communes et pertinentes de ses éléments constitutifs, tels que la nature, l'objet, le moment de l'établissement ou le contenu des documents dont la communication ... | {"character_count": 350, "word_count": 53 |
LEGIARTI000034162124 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/21/LEGIARTI000034162124.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | R483-11 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Chapitre III : De la communication et de la production des pièces Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossi... | Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014. | Lorsque la pratique anticoncurrentielle invoquée à l'appui d'une action fondée sur l'article L. 481-1 fait également l'objet d'une procédure en cours devant une autorité de concurrence, les parties concernées par cette procédure l'informent de toute demande, qu'elles ont formée ou dont elles sont destinataires, ayant p... | {"character_count": 413, "word_count": 60 |
LEGIARTI000034162139 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/21/LEGIARTI000034162139.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | R483-12 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Chapitre III : De la communication et de la production des pièces Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossi... | Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014. | Une autorité de concurrence peut, de sa propre initiative, donner son avis écrit sur une demande de communication ou de production de toute pièce figurant dans son dossier dont la juridiction est saisie. L'autorité de concurrence transmet cet avis aux parties. | {"character_count": 260, "word_count": 41 |
LEGIARTI000034162151 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/21/LEGIARTI000034162151.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | R483-13 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Chapitre III : De la communication et de la production des pièces Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossi... | Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014. | Pour s'assurer qu'une pièce relève de l'interdiction prévue à l'article L. 483-5, le juge peut demander l'avis de l'autorité de concurrence compétente et lui communiquer à cet effet la pièce concernée. Cet avis préserve la confidentialité des informations contenues dans la pièce. Le greffe communique cet avis aux parti... | {"character_count": 547, "word_count": 89 |
LEGIARTI000034162188 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/21/LEGIARTI000034162188.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | R483-14 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Chapitre III : De la communication et de la production des pièces Section 4 : Des sanctions | Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014. | Les parties à l'instance, les tiers et leurs représentants légaux peuvent être condamnés par la juridiction saisie au paiement d'une amende civile d'un montant maximum de 10 000 €, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés, dans l'un quelconque des cas suivants : 1° Le défaut de respect ou le refus ... | {"character_count": 827, "word_count": 132 |
LEGIARTI000034161590 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/15/LEGIARTI000034161590.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | R490-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VII : Dispositions diverses. TITRE IX : Dispositions diverses | Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014. | Lorsque le ministre chargé de l'économie intervient sur le fondement de l'article L. 490-8, il est dispensé de représentation par un avocat. | {"character_count": 140, "word_count": 22 |
LEGIARTI000034161604 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/16/LEGIARTI000034161604.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | R490-3 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VII : Dispositions diverses. TITRE IX : Dispositions diverses | Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014. | Devant la Cour de cassation, le ministre chargé de l'économie est, pour l'application de l'article L. 490-8 du code de commerce, représenté par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. | {"character_count": 235, "word_count": 38 |
LEGIARTI000034161616 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/16/LEGIARTI000034161616.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | R490-5 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VII : Dispositions diverses. TITRE IX : Dispositions diverses | Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014. | Pour l'application du 2 de l'article 15 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne, les décisions de justice qui statuent sur le fondement des articles 81 et 82 de ce traité ... | {"character_count": 588, "word_count": 101 |
LEGIARTI000034161623 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/16/LEGIARTI000034161623.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | R490-6 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VII : Dispositions diverses. TITRE IX : Dispositions diverses | Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014. | Lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Commission européenne en application des dispositions du 1 de l'article 15 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne, il ... | {"character_count": 1146, "word_count": 185 |
LEGIARTI000034161631 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/16/LEGIARTI000034161631.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | R490-7 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VII : Dispositions diverses. TITRE IX : Dispositions diverses | Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014. | Lorsque le juge envisage de demander à la Commission européenne des informations en application des dispositions du 1 de l'article 15 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européen... | {"character_count": 450, "word_count": 75 |
LEGIARTI000034161645 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/16/LEGIARTI000034161645.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | R490-9 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VII : Dispositions diverses. TITRE IX : Dispositions diverses | Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014. | L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 490-8 transmet la proposition de transaction au procureur de la République dans un délai de trois mois à compter de la clôture du procès-verbal de constatation de l'infraction. Cette proposition précise la somme que l'auteur de l'infraction sera invité à payer au Trés... | {"character_count": 462, "word_count": 72 |
LEGIARTI000034161652 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/16/LEGIARTI000034161652.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | R490-10 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VII : Dispositions diverses. TITRE IX : Dispositions diverses | Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014. | Lorsque le procureur de la République a donné son accord sur la proposition de transaction, l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 490-8 notifie cette dernière en double exemplaire à l'auteur de l'infraction. Cette notification comporte une mention précisant que si la personne ne paie pas, dans le délai im... | {"character_count": 1259, "word_count": 189 |
LEGIARTI000034568804 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/56/88/LEGIARTI000034568804.xml | Article | 2017-05-05 | 2999-01-01 | R123-30-8 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises. Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises Sous-section 3 : Dispositions p... | Les ressortissants mentionnés à l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées n'entrant pas dans le champ d'application des articles R. 123-1 à R. 123-30-7 peuvent effectuer une demande de reconnaissance de leurs... | {"character_count": 440, "word_count": 61 | |
LEGIARTI000034568810 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/56/88/LEGIARTI000034568810.xml | Article | 2017-05-05 | 2999-01-01 | R123-30-11 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises. Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises Sous-section 3 : Dispositions p... | L'autorité administrative chargée de mettre en œuvre le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-9 transmet au demandeur, lors du dépôt du dossier par ce dernier, un accusé d'enregistrement électronique établi conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 112-11-2 du code des relations ent... | {"character_count": 791, "word_count": 114 | |
LEGIARTI000034568812 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/56/88/LEGIARTI000034568812.xml | Article | 2017-05-05 | 2999-01-01 | R123-30-12 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises. Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises Sous-section 3 : Dispositions p... | Si le demandeur conserve, à titre provisoire, des données sur des supports informatiques d'attente mis à sa disposition par le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-9, l'autorité administrative chargée de mettre en œuvre ce service procède, à l'issue de la période de conservation d'une durée maximale de ... | {"character_count": 470, "word_count": 72 | |
LEGIARTI000034568814 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/56/88/LEGIARTI000034568814.xml | Article | 2017-05-05 | 2999-01-01 | R123-30-13 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises. Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises Sous-section 3 : Dispositions p... | L'autorité administrative chargée de mettre en œuvre le service informatique ne peut conserver au-delà d'un délai de deux mois, à compter de la transmission du dossier à l'autorité compétente prévue à l'article R. 123-30-11, les renseignements et pièces contenus dans ce dossier. | {"character_count": 279, "word_count": 42 | |
LEGIARTI000034494298 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/49/42/LEGIARTI000034494298.xml | Article | 2017-04-28 | 2999-01-01 | D227-3 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées. | Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 227-1, le montant de la valeur qu'aucun apport en nature ne doit excéder est fixé à 30 000 €. | {"character_count": 148, "word_count": 26 | |
LEGIARTI000034495315 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/49/53/LEGIARTI000034495315.xml | Article | 2017-04-28 | 2999-01-01 | R955-2 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. | Pour l'application des articles R. 526-3 et R. 526-13, les mots : “ numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 ” sont remplacés par les mots : “ numéro d'inscription de l'entreprise au registre des patentes ”. | {"character_count": 257, "word_count": 35 | |
LEGIARTI000034325511 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/32/55/LEGIARTI000034325511.xml | Article | 2017-04-01 | 2999-01-01 | R321-58 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères p... | La déclaration prévue à l'article L. 321-24 est accompagnée des pièces suivantes : 1° Les documents justifiant l'identité et la nationalité de l'auteur de la déclaration ou, s'il s'agit d'une personne morale relevant de la législation d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace éc... | {"character_count": 2007, "word_count": 302 | |
LEGIARTI000034325516 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/32/55/LEGIARTI000034325516.xml | Article | 2017-04-01 | 2999-01-01 | R321-65 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meuble... | Sont réputés avoir la qualification requise pour diriger les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, sans avoir à remplir les conditions prévues aux 3°, 4° et 5° de l'article R. 321-18, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique europée... | {"character_count": 2692, "word_count": 416 | |
LEGIARTI000034325522 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/32/55/LEGIARTI000034325522.xml | Article | 2017-04-01 | 2999-01-01 | R321-67 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meuble... | Lorsque la formation reçue par le demandeur porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent aux programmes des diplômes mentionnés au 3° de l'article R. 321-18 et de l'examen professionnel mentionné à l'article R. 321-22, l'intéressé subit, à son choix, une épreuve d'aptitude devant le jury ... | {"character_count": 1353, "word_count": 216 | |
LEGIARTI000034247365 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/24/73/LEGIARTI000034247365.xml | Article | 2017-03-22 | 2999-01-01 | A441-2 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. Chapitre Ier : De la transparence | Les modèles de tableaux mentionnés au III de l'article D. 441-4 sont annexés au présent article. | {"character_count": 96, "word_count": 16 | |
LEGIARTI000034247360 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/24/73/LEGIARTI000034247360.xml | Article | 2017-03-22 | 2999-01-01 | Annexe 4-1 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. ANNEXE 4-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 441-1-1) ANNEXE 4-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 441-2) | MODÈLE TYPE DE TABLEAUX UTILISÉS POUR PRÉSENTER LES INFORMATIONS RELATIVES AUX DÉLAIS DE PAIEMENT DES FOURNISSEURS ET DES CLIENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE D. 441-4 Factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu (tableau prévu au I de l'article D. 441-4) Vous pouvez consult... | {"character_count": 812, "word_count": 134 | |
LEGIARTI000034734296 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/42/LEGIARTI000034734296.xml | Article | 2017-09-01 | 2999-01-01 | R444-15 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Section 1 : Fixation des tarifs Sous-section 4 : Droits et obligations des professionnels | Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du premier arrêté portant fixation des tarifs réglementés de postulation en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires en applicatio... | Le droit de rétention appartient aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires et aux avocats, pour garantir le paiement des tarifs régis par le présent titre, et, le cas échéant, le remboursement des frais et débours. | {"character_count": 250, "word_count": 38 |
LEGIARTI000034734298 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/42/LEGIARTI000034734298.xml | Article | 2017-09-01 | 2999-01-01 | R444-18 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Section 1 : Fixation des tarifs Sous-section 5 : Recueil de données et d'informations | Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du premier arrêté portant fixation des tarifs réglementés de postulation en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires en applicatio... | Les informations statistiques pouvant être recueillies en application du 2° de l'article L. 444-5 sont, pour chaque année civile, notamment une estimation : 1° Du total des sommes investies nécessaires pour l'acquisition d'offices, études ou cabinets, de leur répartition par déciles, et de la valeur moyenne de la somme... | {"character_count": 2608, "word_count": 416 |
LEGIARTI000034734302 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/43/LEGIARTI000034734302.xml | Article | 2017-09-01 | 2999-01-01 | R444-20 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Section 1 : Fixation des tarifs Sous-section 5 : Recueil de données et d'informations | Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du premier arrêté portant fixation des tarifs réglementés de postulation en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires en applicatio... | I.-En application du 1° de l'article L. 444-5, les professionnels en exercice au 1er janvier de l'année civile communiquent aux ministres de la justice et de l'économie, aux fins de vérifications statistiques, leurs noms, prénoms, date de naissance et fonctions au sein de l'office ou de l'étude, ainsi que la raison soc... | {"character_count": 1129, "word_count": 181 |
LEGIARTI000034700068 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/70/00/LEGIARTI000034700068.xml | Article | 2017-09-01 | 2999-01-01 | R444-72 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice et notaires Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseu... | Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du premier arrêté portant fixation des tarifs réglementés de postulation en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires en applicatio... | L'assiette des émoluments proportionnels perçus par l'avocat pour la réalisation des prestations mentionnées à l'article R. 444-71 est constituée par l'intérêt du litige. Celui-ci est évalué selon des modalités précisées, en tant que de besoin, par l'arrêté fixant ces émoluments en application de l'article L. 444-3. | {"character_count": 317, "word_count": 46 |
LEGIARTI000034700070 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/70/00/LEGIARTI000034700070.xml | Article | 2017-09-01 | 2999-01-01 | R444-73 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice et notaires Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseu... | Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du premier arrêté portant fixation des tarifs réglementés de postulation en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires en applicatio... | Les avocats ne peuvent percevoir aucun droit de recette ou de comptabilité pour l'encaissement ou la garde des fonds maniés en conséquence d'une procédure diligentée par leurs soins. | {"character_count": 182, "word_count": 28 |
LEGIARTI000034700072 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/70/00/LEGIARTI000034700072.xml | Article | 2017-09-01 | 2999-01-01 | R444-74 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice et notaires Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseu... | Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du premier arrêté portant fixation des tarifs réglementés de postulation en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires en applicatio... | Avant tout règlement, les avocats sont tenus de remettre aux parties, même si celles-ci ne le requièrent pas, un document, dénommé “ états de frais ”, présentant le compte détaillé des émoluments, frais et débours dont elles sont redevables. Les états de frais doivent faire ressortir séparément et distinctement les émo... | {"character_count": 757, "word_count": 119 |
LEGIARTI000034700079 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/70/00/LEGIARTI000034700079.xml | Article | 2017-09-01 | 2999-01-01 | R444-76 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice et notaires Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseu... | Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du premier arrêté portant fixation des tarifs réglementés de postulation en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires en applicatio... | Il est interdit aux avocats, sous peine de sanctions disciplinaires, de partager leurs émoluments avec un tiers. | {"character_count": 112, "word_count": 17 |
LEGIARTI000034641950 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/19/LEGIARTI000034641950.xml | Article | 2017-05-08 | 2999-01-01 | R463-14 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre III : De la procédure. Section 4 : Du secret des affaires. | Les informations, documents ou parties de documents pour lesquels une demande de protection au titre du secret des affaires n'a pas été présentée sont réputés ne pas mettre en jeu le secret des affaires. Il en est de même des éléments portant sur les ventes, parts de marché, offres ou données similaires de plus de cinq... | {"character_count": 1226, "word_count": 200 | |
LEGIARTI000034641907 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/19/LEGIARTI000034641907.xml | Article | 2017-09-01 | 2999-01-01 | R464-16 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la con... | Un recours incident peut être formé alors même que son auteur serait forclos pour exercer un recours à titre principal. Dans ce dernier cas, le recours n'est toutefois pas recevable s'il est formé plus d'un mois après la réception de la notification prévue au troisième alinéa de l'article R. 464-15 ou si le recours pri... | {"character_count": 1629, "word_count": 265 | |
LEGIARTI000034641914 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/19/LEGIARTI000034641914.xml | Article | 2017-09-01 | 2999-01-01 | R464-17 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la con... | Lorsque le recours risque d'affecter les droits ou les charges d'autres personnes qui étaient parties en cause devant l'Autorité de la concurrence, ces personnes peuvent intervenir à l'instance devant la cour d'appel. L'intervention volontaire est formée, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, par déclaration écrit... | {"character_count": 2371, "word_count": 376 | |
LEGIARTI000034641919 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/19/LEGIARTI000034641919.xml | Article | 2017-09-01 | 2999-01-01 | R464-18 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la con... | Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance se communiquent leurs observations écrites, les adressent au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance et en déposent copie au greffe de la cour. Il fixe les délais dans lesquels le ... | {"character_count": 891, "word_count": 138 | |
LEGIARTI000034641922 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/19/LEGIARTI000034641922.xml | Article | 2017-09-01 | 2999-01-01 | R464-20 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la con... | Les recours prévus à l'article L. 464-7 sont portés devant la cour d'appel par voie d'assignation à une audience préalablement indiquée par le premier président ou son délégué. A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'objet du recours avec un expo... | {"character_count": 1111, "word_count": 175 | |
LEGIARTI000034641925 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/19/LEGIARTI000034641925.xml | Article | 2017-09-01 | 2999-01-01 | R464-22 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la con... | Les demandes de sursis à exécution prévues aux articles L. 464-7 et L. 464-8 sont portées par voie d'assignation devant le premier président de la cour d'appel de Paris, selon les modalités du deuxième alinéa de l'article 485 du code de procédure civile. | {"character_count": 254, "word_count": 43 | |
LEGIARTI000034641930 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/19/LEGIARTI000034641930.xml | Article | 2017-09-01 | 2999-01-01 | R464-24 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la con... | A peine de caducité de la demande relevée d'office, l'assignation est délivrée à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie. | {"character_count": 146, "word_count": 23 | |
LEGIARTI000034641987 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/19/LEGIARTI000034641987.xml | Article | 2017-05-08 | 2999-01-01 | R464-25 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes | Les notifications entre parties ont lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification directe entre les avocats des parties. Les pièces de procédure doivent être déposées au greffe en triple exemplaire. | {"character_count": 233, "word_count": 35 | |
LEGIARTI000034641979 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/19/LEGIARTI000034641979.xml | Article | 2017-05-08 | 2999-01-01 | R464-26 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes | Devant la cour d'appel ou son premier président, les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat. Le ministre chargé de l' économie est représenté par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son délégué. | {"character_count": 318, "word_count": 53 | |
LEGIARTI000034641975 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/19/LEGIARTI000034641975.xml | Article | 2017-05-08 | 2999-01-01 | R464-27 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes | Le ministère public peut prendre communication des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir. | {"character_count": 104, "word_count": 14 | |
LEGIARTI000034641971 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/19/LEGIARTI000034641971.xml | Article | 2017-05-08 | 2999-01-01 | R464-28 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes | Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe de la cour aux parties à l'instance, et, le cas échéant, au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance. L'Autorité de la concurrence veill... | {"character_count": 460, "word_count": 77 | |
LEGIARTI000034641966 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/19/LEGIARTI000034641966.xml | Article | 2017-05-08 | 2999-01-01 | R464-29 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes | Les décisions prises par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 463-4 qui accordent la protection du secret des affaires ou qui refusent la levée de ce secret ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'avec la décision de l'Autorité sur le fond. | {"character_count": 289, "word_count": 48 | |
LEGIARTI000034641961 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/19/LEGIARTI000034641961.xml | Article | 2017-05-08 | 2999-01-01 | R464-30 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes | Les décisions de l'Autorité de la concurrence et du rapporteur général sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, la lettre de notification indique le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé. Elle comporte en annexe les noms, q... | {"character_count": 447, "word_count": 70 | |
LEGIARTI000034641956 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/19/LEGIARTI000034641956.xml | Article | 2017-05-08 | 2999-01-01 | R464-31 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes | Les augmentations de délais prévues à l' article 643 du code de procédure civile ne s' appliquent pas aux recours présentés en vertu des dispositions du présent chapitre. | {"character_count": 170, "word_count": 28 | |
LEGIARTI000034641884 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/18/LEGIARTI000034641884.xml | Article | 2017-09-01 | 2999-01-01 | R464-10 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la con... | Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente section et de la section IV. | {"character_count": 295, "word_count": 49 | |
LEGIARTI000034641886 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/18/LEGIARTI000034641886.xml | Article | 2017-09-01 | 2999-01-01 | R464-12 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la con... | Les recours prévus à l'article L. 464-8 sont formés par une déclaration écrite en triple exemplaire déposée contre récépissé au greffe de la cour d'appel de Paris contenant, à peine de nullité : 1° Si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ... | {"character_count": 988, "word_count": 159 | |
LEGIARTI000034641890 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/18/LEGIARTI000034641890.xml | Article | 2017-09-01 | 2999-01-01 | R464-13 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la con... | Dans les cinq jours qui suivent le dépôt de la déclaration et à peine de caducité de cette dernière relevée d'office, le demandeur en adresse une copie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'une part, aux parties auxquelles la décision de l'Autorité de la concurrence a été notifiée, mentionnées en ... | {"character_count": 586, "word_count": 97 | |
LEGIARTI000034641894 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/18/LEGIARTI000034641894.xml | Article | 2017-09-01 | 2999-01-01 | R464-14 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la con... | L'Autorité de la concurrence, dès qu'elle est avisée du recours, transmet au greffe de la cour le dossier de l'affaire qui comporte les procès-verbaux et rapports d'enquête, les griefs, les observations, le rapport, les documents et les mémoires mentionnés à l'article L. 463-2. | {"character_count": 278, "word_count": 43 | |
LEGIARTI000034641896 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/18/LEGIARTI000034641896.xml | Article | 2017-09-01 | 2999-01-01 | R464-15 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la con... | Lorsque la déclaration de recours ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur dépose au greffe, à peine de caducité relevée d'office, des observations écrites contenant cet exposé dans les deux mois qui suivent la notification de la décision de l'Autorité de la concurrence. Sous la même sanction et dans ... | {"character_count": 1269, "word_count": 204 |
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