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LEGIARTI000034287260
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VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2017-03-26
2999-01-01
A812-1
AUTONOME
Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre II : Des mandataires judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription...
Le règlement fixant les conditions d'élection des mandataires judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires et des administrateurs judiciaires établi, en vertu de l'article R. 812-3, par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des...
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LEGIARTI000034287359
LEGITEXT000005634379
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Code de commerce
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Article
2017-03-26
2999-01-01
A811-2
AUTONOME
Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la...
Les titres et diplômes sanctionnant un deuxième cycle d'enseignement supérieur ou d'un niveau équivalent, prévus au 4° de l'article R. 811-7, qui permettent l'accomplissement du stage professionnel d'administrateur judiciaire, sont les suivants : 1° Maîtrise de sciences et techniques comptables et financières ; 2° Maît...
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LEGIARTI000034287355
LEGITEXT000005634379
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Code de commerce
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Article
2017-03-26
2999-01-01
A811-3
AUTONOME
Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la...
L'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire est organisé au moins une fois par an. Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés quatre mois avant la date de la première épreuve au Journal officiel de la République française.
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LEGIARTI000034287351
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2017-03-26
2999-01-01
A811-5
AUTONOME
Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la...
La commission arrête, deux mois avant la date de la première épreuve de la session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'accès au stage professionnel. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l...
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LEGIARTI000034287347
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2017-03-26
2999-01-01
A811-6
AUTONOME
Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la...
L'examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission. Les sujets de ces épreuves sont arrêtés par le jury.
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LEGIARTI000034287343
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2017-03-26
2999-01-01
A811-7
AUTONOME
Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la...
Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent : 1° Une épreuve d'une durée de trois heures portant sur le droit national des entreprises en difficulté. La note est affectée d'un coefficient 6. 2° Une épreuve d'une durée de trois heures consistant en la résolution d'un cas pratique de comptabilité correspondant au pr...
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LEGIARTI000034287339
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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2017-03-26
2999-01-01
A811-8
AUTONOME
Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la...
Pour les épreuves d'admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence. Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans aut...
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LEGIARTI000034287335
LEGITEXT000005634379
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Code de commerce
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Article
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A811-9
AUTONOME
Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la...
La correction des épreuves écrites est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat. Chaque composition est examinée par deux correcteurs. Chacune des épreuves d'admissibilité est notée de 0 à 20. Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante. L'admissibilité est prononcé...
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LEGIARTI000034287331
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2017-03-26
2999-01-01
A811-10
AUTONOME
Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la...
Nul ne peut se présenter à l'épreuve orale d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury. Une convocation individuelle mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve orale est adressée à chaque candidat admissible au moins quinze jours à l'avance. L'épreuve est constituée d'une discussion de trente minu...
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LEGIARTI000034287327
LEGITEXT000005634379
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Code de commerce
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Article
2017-03-26
2999-01-01
A811-11
AUTONOME
Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la...
L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves écrites et orale qu'il a subies, si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.
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LEGIARTI000034287323
LEGITEXT000005634379
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Code de commerce
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2999-01-01
A811-12
AUTONOME
Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la...
Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française. Les résultats sont notifiés individuellement à chaque candidat.
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LEGIARTI000034287319
LEGITEXT000005634379
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Code de commerce
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Article
2017-03-26
2999-01-01
A811-13
AUTONOME
Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la...
L'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire est organisé au moins une fois par an. Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés, quatre mois avant la date de la première épreuve, au Journal officiel de la République française.
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LEGIARTI000034287315
LEGITEXT000005634379
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Code de commerce
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2017-03-26
2999-01-01
A811-15
AUTONOME
Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la...
La commission arrête, deux mois avant la date de la première épreuve de la session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude professionnelle. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'ava...
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LEGIARTI000034287396
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Code de commerce
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2017-03-26
2999-01-01
A812-13
AUTONOME
Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre II : Des mandataires judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les lis...
L'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire est organisé au moins une fois par an. Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés, quatre mois avant la date de la première épreuve, au Journal officiel de la République française.
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LEGIARTI000034287392
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VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2017-03-26
2999-01-01
A812-15
AUTONOME
Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre II : Des mandataires judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les lis...
La commission arrête, deux mois avant la date de la première épreuve de la session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude professionnelle. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'ava...
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LEGIARTI000034287388
LEGITEXT000005634379
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Code de commerce
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Article
2017-03-26
2999-01-01
A812-16
AUTONOME
Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre II : Des mandataires judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les lis...
L'examen comprend des épreuves orales et une épreuve écrite. Les sujets des épreuves sont arrêtés et composés par le jury.
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LEGIARTI000034287384
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2017-03-26
2999-01-01
A812-18
AUTONOME
Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre II : Des mandataires judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les lis...
L'épreuve écrite, d'une durée de cinq heures, a pour objet le traitement d'un dossier portant sur l'une des missions susceptibles d'être confiées à un mandataire judiciaire. La note est affectée d'un coefficient 6.
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LEGIARTI000034287380
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2017-03-26
2999-01-01
A812-19
AUTONOME
Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre II : Des mandataires judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les lis...
Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante. L'aptitude est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves qu'il a subies, si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20. Pour les épreuves ...
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LEGIARTI000034287376
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Code de commerce
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Article
2017-03-26
2999-01-01
A812-20
AUTONOME
Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre II : Des mandataires judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les lis...
Le jury arrête la liste des candidats déclarés aptes. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française. Les résultats sont notifiés individuellement à chaque candidat.
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LEGIARTI000034287370
LEGITEXT000005634379
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Code de commerce
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Article
2017-03-26
2999-01-01
A812-21
AUTONOME
Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre II : Des mandataires judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les lis...
Par application des dispositions du titre III du décret du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours, les jur...
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LEGIARTI000034287436
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2017-03-26
2999-01-01
A812-2
AUTONOME
Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre II : Des mandataires judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les lis...
Les titres et diplômes sanctionnant un deuxième cycle d'enseignement supérieur ou d'un niveau équivalent, prévus au 4° de l'article R. 811-7, qui permettent l'accomplissement du stage professionnel de mandataire judiciaire conformément à l'article R. 812-4, sont les suivants : 1° Maîtrise de sciences et techniques comp...
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LEGIARTI000034287432
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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2017-03-26
2999-01-01
A812-3
AUTONOME
Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre II : Des mandataires judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les lis...
L'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire est organisé au moins une fois par an. Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés quatre mois avant la date de la première épreuve au Journal officiel de la République française.
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LEGIARTI000034287428
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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2017-03-26
2999-01-01
A812-5
AUTONOME
Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre II : Des mandataires judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les lis...
La commission arrête, deux mois avant la date de la première épreuve de la session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'accès au stage professionnel. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l...
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LEGIARTI000034287424
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VIGUEUR
Code de commerce
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2017-03-26
2999-01-01
A812-6
AUTONOME
Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre II : Des mandataires judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les lis...
L'examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission. Les sujets de ces épreuves sont arrêtés par le jury.
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LEGIARTI000034287420
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2017-03-26
2999-01-01
A812-7
AUTONOME
Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre II : Des mandataires judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les lis...
Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent : 1° Une épreuve d'une durée de trois heures portant sur le droit national des entreprises en difficulté. La note est affectée d'un coefficient 6. 2° Une épreuve d'une durée de trois heures consistant en la résolution d'un cas pratique de comptabilité correspondant au pr...
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LEGIARTI000034287416
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VIGUEUR
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2017-03-26
2999-01-01
A812-8
AUTONOME
Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre II : Des mandataires judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les lis...
Pour les épreuves d'admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence. Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans aut...
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Article
2017-03-26
2999-01-01
A812-9
AUTONOME
Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre II : Des mandataires judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les lis...
La correction des épreuves écrites est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat. Chaque composition est examinée par deux correcteurs. Chacune des épreuves d'admissibilité est notée de 0 à 20. Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante. L'admissibilité est prononcé...
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LEGIARTI000034287408
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/74/LEGIARTI000034287408.xml
Article
2017-03-26
2999-01-01
A812-10
AUTONOME
Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre II : Des mandataires judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les lis...
Nul ne peut se présenter à l'épreuve orale d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury. Une convocation individuelle mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve orale est adressée à chaque candidat admissible au moins quinze jours à l'avance. L'épreuve est constituée d'une discussion de trente minu...
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LEGIARTI000034287404
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/74/LEGIARTI000034287404.xml
Article
2017-03-26
2999-01-01
A812-11
AUTONOME
Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre II : Des mandataires judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les lis...
L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves écrites et orale qu'il a subies, si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.
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LEGIARTI000034287400
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/74/LEGIARTI000034287400.xml
Article
2017-03-26
2999-01-01
A812-12
AUTONOME
Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre II : Des mandataires judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les lis...
Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française. Les résultats sont notifiés individuellement à chaque candidat.
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LEGIARTI000034274946
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/34/27/49/LEGIARTI000034274946.xml
Article
2017-03-26
2999-01-01
A811-23
AUTONOME
Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la...
En application de l'article premier de l'arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master, l'intitulé du diplôme mentionné à l'article L. 811-5 est le suivant : diplôme national de master, mention “ administration et liquidation des entreprises en difficulté ”.
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LEGIARTI000034274948
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/34/27/49/LEGIARTI000034274948.xml
Article
2017-03-26
2999-01-01
A811-24
AUTONOME
Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la...
Le secrétariat de la Commission nationale d'inscription et de discipline adresse au candidat au moins quinze jours avant l'audition mentionnée à l'article R. 811-28-1 une convocation mentionnant le jour, l'heure et le lieu de cette audition par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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LEGIARTI000034274950
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/34/27/49/LEGIARTI000034274950.xml
Article
2017-03-26
2999-01-01
A811-25
AUTONOME
Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la...
La liste des actes accomplis par le stagiaire prévue à l'article R. 811-28-2 figure au I de l'annexe 8-1-1 au présent livre.
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LEGIARTI000034275253
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/34/27/52/LEGIARTI000034275253.xml
Article
2017-03-26
2999-01-01
A812-22
AUTONOME
Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre II : Des mandataires judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les lis...
En application de l'article premier de l'arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master, l'intitulé du diplôme mentionné à l'article L. 812-3 est le suivant : diplôme national de master, mention “ administration et liquidation des entreprises en difficulté ”.
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LEGIARTI000034275255
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2017-03-26
2999-01-01
A812-23
AUTONOME
Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre II : Des mandataires judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les lis...
Les dispositions de l'article A. 811-24 sont applicables aux mandataires judiciaires.
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LEGIARTI000034275257
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2017-03-26
2999-01-01
A812-24
AUTONOME
Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre II : Des mandataires judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les lis...
La liste des actes accomplis par le stagiaire prévue à l'article R. 812-18-2 figure au II de l'annexe 8-1-1 au présent livre.
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LEGIARTI000034275286
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2017-03-26
2999-01-01
Annexe 8-1-1
AUTONOME
Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Annexes partie A Livre VIII ANNEXE 8-1-1 (AUX ARTICLES A. 811-25 et A. 812-24)
I. – Liste des actes accomplis par le stagiaire en application de l'article A. 811-25 : – mission d'assistance du débiteur en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ; – mission de surveillance du débiteur de la procédure de sauvegarde ; – mission d'administration en procédure de redressement judiciaire ;...
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LEGIARTI000034901231
LEGITEXT000005634379
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Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/34/90/12/LEGIARTI000034901231.xml
Article
2017-06-10
2999-01-01
A823-18
AUTONOME
Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission Sous-section 2 : De la certification des comptes Paragraphe 4 : Des contrôles des risques spécifiques au cours de l...
Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 26 mai 2017, ces dispositions dans leur rédaction antérieure à celle dudit arrêté demeurent applicables à la certification des comptes des entités d'intérêt public pour les exercices ouverts avant le 17 juin 2016, ainsi qu'à celle des personnes et entités qui ...
La norme d'exercice professionnel relative à la continuité d'exploitation, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NEP-570. CONTINUITÉ D'EXPLOITATION Introduction 1. Pour l'établissement de ses comptes, l'entité est présumée poursuivre ses activités. Ceux-ci sont établis dans une...
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LEGIARTI000034883561
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/34/88/35/LEGIARTI000034883561.xml
Article
2017-06-09
2999-01-01
A823-27
AUTONOME
Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission Sous-section 2 : De la certification des comptes Paragraphe 7 : De l'élaboration des rapports de certification
Les normes d'exercice professionnel relatives à la justification des appréciations dans les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés, homologuées par le garde des sceaux, ministre de la justice, figurent ci-dessous : NEP-701.-JUSTIFICATION DES APPRÉCIATIONS DANS LES RAPPORTS DU COMMISSA...
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LEGIARTI000030927169
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/71/LEGIARTI000030927169.xml
Article
2016-01-01
2999-01-01
L123-13
AUTONOME
Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. Section 2 : De la comptabilité des commerçants Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
Le bilan décrit séparément les éléments actifs et passifs de l'entreprise, et fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres. Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice, sans qu'il soit tenu compte de leur date d'encaissement ou de paiement. Il fait apparaître par différence, ...
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LEGIARTI000030927173
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2016-01-01
2999-01-01
L123-17
AUTONOME
Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. Section 2 : De la comptabilité des commerçants Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
Sauf dans des cas exceptionnels, afin de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise et dans les conditions prévues par un règlement de l'Autorité des normes comptables, les méthodes comptables retenues et la structure du bilan et du compte de résultat ne peuvent êtr...
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LEGIARTI000030927177
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2016-01-01
2999-01-01
L123-19
AUTONOME
Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. Section 2 : De la comptabilité des commerçants Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
Les éléments d'actif et de passif doivent être évalués séparément. Aucune compensation ne peut être opérée entre les postes d'actif et de passif du bilan ou entre les postes de charges et de produits du compte de résultat, sauf dans des cas exceptionnels prévus par un règlement de l'Autorité des normes comptables. Le b...
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LEGIARTI000030927181
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/71/LEGIARTI000030927181.xml
Article
2016-01-01
2999-01-01
L123-20
AUTONOME
Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. Section 2 : De la comptabilité des commerçants Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
Les comptes annuels doivent respecter le principe de prudence. Pour leur établissement, le commerçant, personne physique ou morale, est présumé poursuivre ses activités. Même en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, il doit être procédé aux amortissements, dépréciations et provisions nécessaires. Il doit être te...
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LEGIARTI000030927192
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/71/LEGIARTI000030927192.xml
Article
2016-01-01
2999-01-01
L233-2
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées Section 1 : Définitions
Lorsqu'une société possède dans une autre société une fraction du capital comprise entre 10 et 50 %, la première est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme ayant une participation dans la seconde.
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LEGIARTI000030927218
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/72/LEGIARTI000030927218.xml
Article
2016-01-01
2999-01-01
L233-17
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées Section 3 : Des comptes consolidés
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 233-16, les sociétés mentionnées audit article sont exemptées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe : 1° Lorsqu'elles sont elles-mêmes sous le contrôl...
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LEGIARTI000030927249
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/72/LEGIARTI000030927249.xml
Article
2016-01-01
2999-01-01
L247-1
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE IV : Dispositions pénales. Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales Section 1 : Des infractions relatives aux filiales, aux participations et aux sociétés contrôlées
I.-Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour les présidents, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants de toute société : 1° De ne pas faire mention dans le rapport annuel présenté aux associés sur les opérations de l'exercice, d'une prise de participation d...
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LEGIARTI000030927447
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/74/LEGIARTI000030927447.xml
Article
2016-01-01
2999-01-01
R123-173
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 2 : De la comptabilité des commerçants Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants Paragraphe 1 : Des livres, documents et pièces compt...
Tout commerçant tient obligatoirement un livre-journal et un grand-livre. Le livre-journal et le grand-livre peuvent, à la demande du commerçant, être cotés et paraphés, dans la forme ordinaire et sans frais, par le greffier du tribunal dans le ressort duquel le commerçant est immatriculé. Chaque livre reçoit un numéro...
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LEGIARTI000030927443
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/74/LEGIARTI000030927443.xml
Article
2016-01-01
2999-01-01
R123-177
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 2 : De la comptabilité des commerçants Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants Paragraphe 1 : Des livres, documents et pièces compt...
L'inventaire est le contrôle annuel de l'existence et de la valeur de tous les éléments d'actif et de passif à la date de clôture. Les données d'inventaire sont conservées dans les conditions prévues à l'article L. 123-22 et organisées de manière à justifier le contenu et le mode d'évaluation de chacun des postes du bi...
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LEGIARTI000030927437
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2016-01-01
2999-01-01
R123-179
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 2 : De la comptabilité des commerçants Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants Paragraphe 3 : Des amortissements et provisions. Par...
Les éléments de l'actif immobilisé dont la durée d'utilisation est limitée sont amortis sur cette durée selon un plan d'amortissement. Un règlement de l'Autorité des normes comptables peut toutefois prévoir des modalités d'amortissement différentes pour ceux des commerçants qui ne dépassent pas, à la clôture de l'exerc...
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LEGIARTI000030927434
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/74/LEGIARTI000030927434.xml
Article
2016-01-01
2999-01-01
R123-180
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 2 : De la comptabilité des commerçants Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants Paragraphe 4 : De la constitution des comptes.
Le classement des éléments du bilan et du compte de résultat ainsi que la liste des informations contenues dans l'annexe peuvent être adaptés par secteurs d'activité par un règlement de l'Autorité des normes comptables. Les comptes annuels peuvent être présentés en négligeant les centimes.
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LEGIARTI000030927431
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/74/LEGIARTI000030927431.xml
Article
2016-01-01
2999-01-01
R123-181
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 2 : De la comptabilité des commerçants Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants Paragraphe 4 : De la constitution des comptes. Sous-...
Les éléments du patrimoine de l'entreprise sont classés à l'actif et au passif du bilan suivant leur destination et leur provenance. Les éléments destinés à servir de façon durable à l'activité de l'entreprise constituent l'actif immobilisé.
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LEGIARTI000030927428
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/74/LEGIARTI000030927428.xml
Article
2016-01-01
2999-01-01
R123-182
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 2 : De la comptabilité des commerçants Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants Paragraphe 4 : De la constitution des comptes. Sous-...
L'actif du bilan dont le modèle est établi par un règlement de l'Autorité des normes comptables fait apparaître successivement les rubriques suivantes : 1° Au titre de l'actif immobilisé : les immobilisations incorporelles, les immobilisations corporelles et les immobilisations financières ; 2° Au titre de l'actif circ...
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LEGIARTI000030927425
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/74/LEGIARTI000030927425.xml
Article
2016-01-01
2999-01-01
R123-184
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 2 : De la comptabilité des commerçants Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants Paragraphe 4 : De la constitution des comptes. Sous-...
Constituent des participations les droits dans le capital d'autres personnes morales, matérialisés ou non par des titres, qui, en créant un lien durable avec celles-ci, sont destinés à contribuer à l'activité de la société détentrice. Sont présumés être des participations les titres représentant une fraction du capital...
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LEGIARTI000030927454
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2016-01-01
2999-01-01
R123-186
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 2 : De la comptabilité des commerçants Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants Paragraphe 4 : De la constitution des comptes. Sous-...
Les dépenses engagées à l'occasion d'opérations qui conditionnent l'existence ou le développement de l'entreprise mais dont le montant ne peut être rapporté à des productions de biens et de services déterminées peuvent figurer à l'actif du bilan au poste "frais d'établissement". Les frais de développement peuvent être ...
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LEGIARTI000030927450
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/74/LEGIARTI000030927450.xml
Article
2016-01-01
2999-01-01
R123-187
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 2 : De la comptabilité des commerçants Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants Paragraphe 4 : De la constitution des comptes. Sous-...
Un règlement de l'Autorité des normes comptables fixe les conditions de détermination de la durée d'utilisation, limitée ou non, des actifs incorporels. Les frais d'établissement sont amortis selon un plan et dans un délai maximal de cinq ans. Les frais de développement sont amortis sur la durée d'utilisation estimée d...
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LEGIARTI000030927461
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/74/LEGIARTI000030927461.xml
Article
2016-01-01
2999-01-01
R123-188
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 2 : De la comptabilité des commerçants Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants Paragraphe 4 : De la constitution des comptes. Sous-...
Les frais d'exploration minière assimilés à des frais de développement peuvent être inscrits à l'actif du bilan sous ce poste. Le point de départ du plan d'amortissement correspondant peut être différé jusqu'au terme des recherches sous réserve de l'application éventuelle des dispositions de l'article R. 123-179. Dans ...
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LEGIARTI000030927465
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/74/LEGIARTI000030927465.xml
Article
2016-01-01
2999-01-01
R123-190
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 2 : De la comptabilité des commerçants Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants Paragraphe 4 : De la constitution des comptes. Sous-...
Le passif du bilan fait apparaître successivement les rubriques suivantes : les capitaux propres, les autres fonds propres, les provisions, les dettes, les comptes de régularisation et les écarts de conversion. Les postes du passif distinguent parmi les capitaux propres : le capital, les primes d'émission et primes ass...
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LEGIARTI000030927468
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/74/LEGIARTI000030927468.xml
Article
2016-01-01
2999-01-01
R123-193
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 2 : De la comptabilité des commerçants Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants Paragraphe 4 : De la constitution des comptes. Sous-...
Le compte de résultat dont le modèle est établi par un règlement de l'Autorité des normes comptables fait apparaître successivement, outre les variations de stocks : 1° Au titre des charges : les charges d'exploitation, les charges financières, les charges exceptionnelles ainsi que la participation des salariés aux fru...
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LEGIARTI000030927471
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/74/LEGIARTI000030927471.xml
Article
2016-01-01
2999-01-01
R123-195
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 2 : De la comptabilité des commerçants Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants Paragraphe 4 : De la constitution des comptes. Sous-...
Outre les informations obligatoires prévues aux articles L. 123-13 à L. 123-21, L. 232-1 à L. 232-23, R. 123-179 à R. 123-189 du présent code et à l'article R. 313-14 du code monétaire et financier et les informations prévues par règlement de l'Autorité des normes comptables, l'annexe comporte toutes les informations d...
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LEGIARTI000030927477
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/74/LEGIARTI000030927477.xml
Article
2016-01-01
2999-01-01
R123-197-1
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 2 : De la comptabilité des commerçants Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants Paragraphe 4 : De la constitution des comptes. Sous-...
Les sociétés anonymes qui adoptent une présentation simplifiée en application de l'article L. 123-16 mentionnent dans l'annexe la liste des transactions effectuées entre, d'une part, la société et ses principaux actionnaires et, d'autre part, la société et les membres de ses organes d'administration et de surveillance,...
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LEGIARTI000030927482
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/74/LEGIARTI000030927482.xml
Article
2016-01-01
2999-01-01
R123-204
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 2 : De la comptabilité des commerçants Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques. Sous-section 2 : Des obligatio...
Par dérogation à l'article R. 123-176, les personnes mentionnées aux articles L. 123-25 à L. 123-27 et au deuxième alinéa de l'article L. 123-16-1 peuvent centraliser ces écritures tous les trois mois.
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LEGIARTI000030927524
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/75/LEGIARTI000030927524.xml
Article
2016-01-01
2999-01-01
R233-15
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées. Section 2 : Des comptes consolidés.
Sous réserve d'en justifier dans l'annexe prévue à l'article L. 123-12, les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 233-17 sont exemptées de l'obligation d'établir des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe lorsque sont réunies les conditions suivantes : 1° Les comptes consolidés de l'ensemble plu...
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LEGIARTI000030926621
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/66/LEGIARTI000030926621.xml
Article
2016-01-01
2999-01-01
R952-2
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
Pour l'application de l'article L. 233-16, les mots : " 24 000 000 euros " sont remplacés par les mots : " 2 864 000 000 francs CFP " et les mots : " 48 000 000 euros " sont remplacés par les mots : " 5 728 000 000 francs CFP ".
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LEGIARTI000030991697
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/16/LEGIARTI000030991697.xml
Article
2015-08-08
2999-01-01
L123-28-1
AUTONOME
Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. Section 2 : De la comptabilité des commerçants Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques. Sous-section 2 : Des obligation...
Par dérogation aux articles L. 123-12 à L. 123-23, les personnes physiques mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 123-16-1 peuvent ne pas établir de bilan et de compte de résultat lorsqu'elles n'emploient aucun salarié et qu'elles ont effectué une inscription de cessation totale et temporaire d'activité au regi...
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LEGIARTI000030991705
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/17/LEGIARTI000030991705.xml
Article
2015-08-08
2999-01-01
L123-28-2
AUTONOME
Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. Section 2 : De la comptabilité des commerçants Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques. Sous-section 2 : Des obligation...
Par dérogation aux articles L. 123-12 à L. 123-23, les personnes morales mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 123-16-1 peuvent établir un bilan abrégé et un compte de résultat abrégé lorsqu'elles n'emploient aucun salarié et qu'elles ont effectué une inscription de cessation totale et temporaire d'activité au...
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LEGIARTI000030994526
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/45/LEGIARTI000030994526.xml
Article
2015-08-08
2999-01-01
L621-4-1
AUTONOME
Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.
Le tribunal désigne au moins un deuxième administrateur judiciaire et un deuxième mandataire judiciaire dans le jugement d'ouverture de la procédure à l'encontre d'un débiteur lorsque ce dernier : 1° Possède un nombre d'établissements secondaires situés dans le ressort d'un tribunal où il n'est pas immatriculé au moins...
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LEGIARTI000030994547
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/45/LEGIARTI000030994547.xml
Article
2015-08-08
2999-01-01
L641-1-2
AUTONOME
Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.
Lorsque sont réunies les conditions prévues à l'article L. 621-4-1, le tribunal désigne en qualité de liquidateur au moins deux mandataires judiciaires, dont un commun au débiteur et aux sociétés mentionnées aux 2° et 3° du même article.
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LEGIARTI000030994510
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/45/LEGIARTI000030994510.xml
Article
2015-08-08
2999-01-01
L927-4
AUTONOME
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
L'article L. 721-8 n'est pas applicable à Mayotte.
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LEGIARTI000030994496
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/44/LEGIARTI000030994496.xml
Article
2015-08-08
2999-01-01
L732-8
AUTONOME
Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer.
L'article L. 721-8 n'est pas applicable dans les régions et départements d'outre-mer.
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LEGIARTI000030994803
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/48/LEGIARTI000030994803.xml
Article
2015-08-08
2999-01-01
L811-7-1
AUTONOME
Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires. Section 1 : De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités. Sous-...
L'administrateur judiciaire peut exercer sa profession en qualité de salarié d'une personne physique ou morale inscrite sur la liste prévue à l'article L. 811-2. Une personne physique inscrite sur cette liste ne peut pas employer plus de deux administrateurs judiciaires salariés. Une personne morale inscrite sur ladite...
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LEGIARTI000030994821
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/48/LEGIARTI000030994821.xml
Article
2015-08-08
2999-01-01
L812-5-1
AUTONOME
Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre II : Des mandataires judiciaires. Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités. Sous-sectio...
Le mandataire judiciaire peut exercer sa profession en qualité de salarié d'une personne physique ou morale inscrite sur la liste prévue à l'article L. 812-2. Une personne physique inscrite sur cette liste ne peut pas employer plus de deux mandataires judiciaires salariés. Une personne morale inscrite sur ladite liste ...
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LEGIARTI000030994873
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/48/LEGIARTI000030994873.xml
Article
2015-08-08
2999-01-01
L814-14
AUTONOME
Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes. Section 3 : Dispositions diverses.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 811-7-1 et L. 812-5-1, notamment les règles applicables au règlement des litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail après médiation du président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judici...
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LEGIARTI000030254159
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/41/LEGIARTI000030254159.xml
Article
2015-02-18
2999-01-01
L143-9
AUTONOME
Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE IV : Du fonds de commerce. Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. Section 1 : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites. Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantis...
Faute par l'adjudicataire d'exécuter les clauses de l'adjudication, le fonds est vendu sur réitération des enchères, selon les formes prescrites par les articles L. 143-6 et L. 143-7. L'adjudicataire défaillant est tenu, envers les créanciers du vendeur et le vendeur lui-même, de la différence entre son prix et celui d...
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LEGIARTI000030044870
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/48/LEGIARTI000030044870.xml
Article
2015-01-01
2999-01-01
L221-7-1
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.
Conformément à l'article 26 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014, les présentes dispositions sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015 dans les sociétés dont le nombre moyen de salariés permanents, y compris ceux des filiales directes ou indirectes, est supérieur à 5 000 au cours de l'e...
L'article L. 225-102-3, à l'exception du III, est applicable aux sociétés en nom collectif dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés à responsabilité limitée ou des sociétés par actions. Le rapport mentionné au même article L. 225-102-3 est établi par le gérant. Ce rapport est déposé au greffe ...
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LEGIARTI000030040041
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/00/LEGIARTI000030040041.xml
Article
2015-01-01
2999-01-01
L223-26-1
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
L'article L. 225-102-3, à l'exception du IV, est applicable aux sociétés à responsabilité limitée. Les rapports mentionnés au même article L. 225-102-3 sont établis par les gérants. Ces rapports sont déposés au greffe du tribunal de commerce, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suiva...
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LEGIARTI000030984809
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/48/LEGIARTI000030984809.xml
Article
2016-08-06
2999-01-01
L341-1
AUTONOME
Partie législative LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE IV : Des réseaux de distribution commerciale
L'ensemble des contrats conclus entre, d'une part, une personne physique ou une personne morale de droit privé regroupant des commerçants, autre que celles mentionnées aux chapitres V et VI du titre II du livre Ier du présent code, ou mettant à disposition les services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 330-3...
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LEGIARTI000030984811
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/48/LEGIARTI000030984811.xml
Article
2016-08-06
2999-01-01
L341-2
AUTONOME
Partie législative LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE IV : Des réseaux de distribution commerciale
I.-Toute clause ayant pour effet, après l'échéance ou la résiliation d'un des contrats mentionnés à l'article L. 341-1, de restreindre la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'exploitant qui a précédemment souscrit ce contrat est réputée non écrite. II.-Ne sont pas soumises au I du présent article les claus...
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LEGIARTI000030985102
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/51/LEGIARTI000030985102.xml
Article
2015-08-08
2999-01-01
L444-5
AUTONOME
Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV bis : De certains tarifs réglementés
Les ministres de la justice et de l'économie, pour l'application de l'article L. 444-3, et l'Autorité de la concurrence, pour l'application des articles L. 444-7 et L. 462-2-1, peuvent recueillir : 1° Toute donnée utile, auprès des professionnels mentionnés à l'article L. 444-1 ; 2° Les informations statistiques défini...
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LEGIARTI000030610532
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/05/LEGIARTI000030610532.xml
Article
2015-05-17
2999-01-01
L712-1
AUTONOME
Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Dans chaque établissement public du réseau, l'assemblée générale des membres élus détermine les orientations et le programme d'action de l'établissement. A cette fin, elle délibère sur toutes les affaires relatives à l'objet de celui-ci, notamment le budget, les comptes et le règlement intérieur. Elle peut déléguer aux...
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LEGIARTI000030615138
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/51/LEGIARTI000030615138.xml
Article
2015-06-01
2999-01-01
R123-108
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au reg...
Le dépôt prévu au premier alinéa de l'article R. 123-105 inclut également pour les seules sociétés par actions : 1° La copie du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires ayant autorisé l'émission d'obligations avec bon de souscription d'actions, d'obligations convertibles en actions, d'obligations échangea...
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LEGIARTI000030615142
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/51/LEGIARTI000030615142.xml
Article
2015-06-01
2999-01-01
R225-132
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. Sous-section 1 : De l'augmen...
Le président du directoire ou le directeur général peut procéder aux opérations prévues au dernier alinéa de l'article L. 225-149 et au dernier alinéa du I de l'article L. 228-12 au plus tard dans le mois qui suit la clôture de l'exercice.
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LEGIARTI000030615131
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/51/LEGIARTI000030615131.xml
Article
2015-06-01
2999-01-01
R228-6
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 1 : Dispositions communes.
L'intermédiaire inscrit bénéficiaire d'un mandat mentionné à l'article L. 228-3-2 peut transmettre ou émettre sous sa signature les votes des propriétaires d'actions ou d'obligations. Les mandats et procurations sont conservés durant un délai de trois ans à compter de l'assemblée générale au cours de laquelle ont été e...
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LEGIARTI000030615103
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2015-06-01
2999-01-01
R228-11
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 1 : Dispositions communes.
La mise en vente par la société des titres qui n'ont pu être attribués individuellement, prévue à l'article L. 228-6, est précédée de la publication d'un avis dans deux journaux à diffusion nationale ; cet avis met en demeure les titulaires des droits de faire valoir leurs droits dans un délai d'un an et les informe qu...
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LEGIARTI000030615125
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2015-06-01
2999-01-01
R228-14
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 1 : Dispositions communes.
Pour l'application de l'article L. 228-6-3, la vente a lieu à l'expiration d'un délai d'un an après la publicité effectuée dans les conditions et suivant les modalités prévues à l'article R. 228-11 si, pendant cette période, les personnes au nom desquelles l'inscription a été faite ou leurs ayants droit n'ont pu être a...
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LEGIARTI000030615146
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2015-06-01
2999-01-01
R228-19
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 2 : Des actions. Sous-section 1 : De l'émission, du rachat et d...
Pour l'application du II de l'article L. 228-12, le rapport du conseil d'administration ou du directoire précise les conditions du rachat, ainsi que les justifications et les modalités de calcul du prix proposé. Il précise l'incidence de l'opération sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mob...
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LEGIARTI000030615152
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2015-05-21
2999-01-01
R228-20
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 2 : Des actions. Sous-section 1 : De l'émission, du rachat et d...
Lorsque l'assemblée générale extraordinaire se prononce sur l'inscription dans les statuts des modalités de conversion des actions de préférence, le rapport du conseil d'administration ou du directoire indique les modalités de conversion , ainsi que les modalités de mise à disposition des actionnaires des rapports du c...
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LEGIARTI000030615053
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2015-06-01
2999-01-01
R221-9
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.
En l'absence de publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés prescrite par l'alinéa 2 de l'article L. 221-14, le cédant ou le cessionnaire peut, après mise en demeure du gérant d'effectuer cette publication, restée vaine au terme d'un délai de huit jours, et en justifiant de la saisine du pr...
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LEGIARTI000030615057
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2015-06-01
2999-01-01
R223-13
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
Le cédant ou le cessionnaire de parts sociales peut procéder au dépôt de l'acte de cession dans les conditions prévues à l'article R. 221-9.
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LEGIARTI000030614309
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2015-06-01
2999-01-01
R223-18-1
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
Le délai de six mois prévu pour la réunion de l'assemblée des associés par l'article L. 223-26 peut être prolongé, à la demande du gérant, par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête.
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LEGIARTI000030614373
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2016-10-01
2999-01-01
R225-117-1
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. Sous-section 1 : De l'augmen...
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 225-132, lorsque le droit préférentiel de souscription est détaché d'actions négociables, il est lui-même négociable à partir du deuxième jour ouvré avant l'ouverture de la période de souscription ou, si ce jour n'est pas un jour de négociation, le jour de négociat...
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LEGIARTI000030614480
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2015-06-01
2999-01-01
R225-160-4
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. Sous-section 5 : De la sousc...
I.-Le registre des achats et des ventes prévu à l'article L. 225-211 pour relater les opérations effectuées en application du II de l'article L. 228-12 et du I de l'article L. 228-12-1 est tenu dans les conditions et suivant les modalités fixées aux articles R. 225-159 et R. 225-160. II.-Le registre des achats et des v...
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LEGIARTI000030614520
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/45/LEGIARTI000030614520.xml
Article
2015-06-01
2999-01-01
R228-22-1
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 2 : Des actions. Sous-section 1 : De l'émission, du rachat et d...
Pour l'application du III de l'article L. 228-12, le conseil d'administration ou le directoire, ou sur délégation l'une des personnes mentionnées à l'article L. 225-129-4, dresse un avis de rachat tenu à la disposition des actionnaires, quinze jours au moins avant la réalisation de l'opération, à l'adresse du siège soc...
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LEGIARTI000030610476
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/04/LEGIARTI000030610476.xml
Article
2015-05-17
2999-01-01
R712-2
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Section 1 : Des modalités de la tutelle.
1° La tutelle administrative et financière de l'Etat sur CCI France est exercée par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ; 2° La tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région et des chambres de commerce et d'industrie territoriales est assurée par le préfet de région, ass...
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LEGIARTI000030610469
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/04/LEGIARTI000030610469.xml
Article
2015-05-17
2999-01-01
R712-3
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Section 1 : Des modalités de la tutelle.
L'autorité de tutelle a accès de droit à toutes les séances des assemblées générales des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie et du comité directeur de CCI France. Elle peut se faire représenter. Il en est de même pour les séances de la commission provisoire prévue à l'article L. 712-9. Ces ...
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LEGIARTI000030610362
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/03/LEGIARTI000030610362.xml
Article
2015-05-17
2999-01-01
R711-60
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Section 3 : De l'assemblée des chambres françaises de commer...
Le comité directeur se compose : 1° Du président de CCI France ; 2° Des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région ; 3° Des membres du bureau non présidents des chambres de commerce et d'industrie de région ; 4° Des présidents des commissions de CCI France désignés par le règlement intérieur, lorsqu'i...
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LEGIARTI000030610357
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2015-05-17
2999-01-01
R711-61
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Section 3 : De l'assemblée des chambres françaises de commer...
Le président préside les assemblées générales, le comité directeur et le bureau. En cas d'empêchement, il est suppléé par l'un des vice-présidents choisi dans l'ordre de leur désignation. Il représente CCI France auprès des pouvoirs publics et dans tous les actes de la vie civile.
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LEGIARTI000030610365
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2015-05-17
2999-01-01
R711-62
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Section 3 : De l'assemblée des chambres françaises de commer...
CCI France se réunit en assemblée générale trois fois par an, aux dates fixées par décision du comité directeur. CCI France se réunit en outre en assemblée générale extraordinaire soit à l'initiative du président, soit à la demande du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ou du tiers des...
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LEGIARTI000030485947
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2015-07-01
2999-01-01
R123-124
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office S...
Sont mentionnés d'office au registre : 1° Les mesures d'incapacité ou d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou professionnelle, de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée ou d'une décision administrative définitive ; 2° ...
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LEGIARTI000030484973
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/30/48/49/LEGIARTI000030484973.xml
Article
2016-01-01
2999-01-01
R128-2
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle. Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
Les mesures mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 128-1 sont inscrites sur le fichier national des interdits de gérer par le greffier du tribunal de commerce chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés auquel est immatriculée la personne physique qui en est l'objet ou la personne morale dont el...
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LEGIARTI000030264785
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2016-01-01
2999-01-01
R123-95
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclar...
Il vérifie que les énonciations sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires, correspondent aux pièces justificatives et actes déposés en annexe et sont compatibles, dans le cas d'une demande de modification ou de radiation, avec l'état du dossier. Il vérifie en outre que la constitution ou les modifi...
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