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LEGIARTI000043531892 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/18/LEGIARTI000043531892.xml | Article | 2021-11-01 | 2999-01-01 | R611-22 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. Section 4 : De la procédure de conciliation. | Conformément à l'article 22 du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française. Un décret peut prévoir une date d'entrée en vigueur ultérieure, au plus tard douze mois après les dates pr... | La requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation adressée ou remise au président du tribunal en application de l'article L. 611-6 est accompagnée, sous réserve des dispositions particulières applicables au débiteur, des pièces suivantes : 1° Le numéro unique d'identification ; 2° L'état des créances et d... | {"character_count": 1358, "word_count": 207 |
LEGIARTI000043531874 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/18/LEGIARTI000043531874.xml | Article | 2021-11-01 | 2999-01-01 | R752-6-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE V : De l'équipement commercial. TITRE V : De l'aménagement commercial. Chapitre II : De l'autorisation commerciale Section 2 : De la décision de la commission départementale. Section 2 : De la décision ou avis de la c... | Conformément à l'article 22 du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française. Un décret peut prévoir une date d'entrée en vigueur ultérieure, au plus tard douze mois après les dates pr... | I.-L'habilitation prévue au III de l'article L. 752-6 est accordée à toute personne morale remplissant les conditions suivantes : 1° Ne pas avoir fait l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnation correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour u... | {"character_count": 2043, "word_count": 310 |
LEGIARTI000043531863 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/18/LEGIARTI000043531863.xml | Article | 2021-11-01 | 2999-01-01 | R752-44-2 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE V : De l'équipement commercial. TITRE V : De l'aménagement commercial. Chapitre II : De l'autorisation commerciale Section 4 : Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé. Section 4 : Des r... | Conformément à l'article 22 du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française. Un décret peut prévoir une date d'entrée en vigueur ultérieure, au plus tard douze mois après les dates pr... | L'habilitation prévue au premier alinéa de l'article L. 752-23 est accordée à toute personne morale remplissant les conditions suivantes : 1° Ne pas avoir fait l'objet, ni elle-même ni aucun de ses représentants légaux, membres ou salariés, d'une condamnation correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction... | {"character_count": 1817, "word_count": 260 |
LEGIARTI000043734008 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/40/LEGIARTI000043734008.xml | Article | 2021-11-01 | 2999-01-01 | L443-5 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. Chapitre III : Autres pratiques prohibées. Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021, ces dispositions sont applicables à compter du 1er novembre 2021 aux contrats conclus après la publication de cette ordonnance. Les contrats en cours d'exécution à la date de publication de cette ordonnance sont mis en conformité avec les dispositi... | L'acheteur de produits agricoles et alimentaires périssables mentionnés au 1° du II de l'article L. 441-11 ne peut annuler une commande dans un délai inférieur à trente jours. Toutefois, pour un secteur d'activité, pour une catégorie d'acheteurs, pour un produit ou une catégorie de produits, ce délai peut être réduit, ... | {"character_count": 1049, "word_count": 166 |
LEGIARTI000043734012 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/40/LEGIARTI000043734012.xml | Article | 2021-11-01 | 2999-01-01 | L443-6 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. Chapitre III : Autres pratiques prohibées. Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021, ces dispositions sont applicables à compter du 1er novembre 2021 aux contrats conclus après la publication de cette ordonnance. Les contrats en cours d'exécution à la date de publication de cette ordonnance sont mis en conformité avec les dispositi... | L'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicites de secrets d'affaires, au sens des articles L. 151-4, L. 151-5 et L. 151-6, par un acheteur de produits agricoles et alimentaires est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une pers... | {"character_count": 602, "word_count": 100 |
LEGIARTI000043734019 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/40/LEGIARTI000043734019.xml | Article | 2021-11-01 | 2999-01-01 | L443-7 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. Chapitre III : Autres pratiques prohibées. Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021, ces dispositions sont applicables à compter du 1er novembre 2021 aux contrats conclus après la publication de cette ordonnance. Les contrats en cours d'exécution à la date de publication de cette ordonnance sont mis en conformité avec les dispositi... | Le refus par toute personne exerçant des activités de production, de transformation, de distribution ou de services de faire droit à la demande formulée par l'une des parties de confirmation écrite des conditions d'un contrat non conclu sous forme écrite et portant sur des produits agricoles et alimentaires est passibl... | {"character_count": 726, "word_count": 120 |
LEGIARTI000043982272 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/22/LEGIARTI000043982272.xml | Article | 2021-08-26 | 2999-01-01 | L612-4 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique | Toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret, doit établir des comptes ann... | {"character_count": 1574, "word_count": 245 | |
LEGIARTI000043749863 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/98/LEGIARTI000043749863.xml | Article | 2021-07-02 | 2999-01-01 | R722-5 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE II : Du tribunal de commerce. Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce. | Le ministère public est représenté devant le tribunal de commerce dans les conditions fixées aux articles L. 122-2 et R. 212-12, R. 212-14 et R. 212-15 du code de l'organisation judiciaire. | {"character_count": 189, "word_count": 31 | |
LEGIARTI000043540032 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/00/LEGIARTI000043540032.xml | Article | 2021-05-28 | 2999-01-01 | L930-1 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. | Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie : 1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 123-1-1, L. 123-29 à L. 123-31, L. 124-1 à L. 126-1, L. 131-1 à L. 131-6, L. 131-9, L. 134-1 à L. 135-3, L. 145-34 à L. 145... | {"character_count": 1111, "word_count": 217 | |
LEGIARTI000043540026 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/00/LEGIARTI000043540026.xml | Article | 2021-05-28 | 2999-01-01 | L934-2 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. | Pour l'application des articles L. 450-8 et L. 450-10, les mots : “ mentionnés au II de l'article L. 450-1 ” sont remplacés par les mots : “ assermentés de la Nouvelle-Calédonie ”. Pour l'application de l'article L. 450-9, les mots : “ mentionnés au I de l'article L. 450-1 ” sont remplacés par les mots : “ assermentés ... | {"character_count": 347, "word_count": 51 | |
LEGIARTI000043540017 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/00/LEGIARTI000043540017.xml | Article | 2021-05-28 | 2999-01-01 | L934-5 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. | Pour l'application des articles L. 450-3, L. 450-3-1, L. 450-3-2, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 450-9, L. 450-10, L. 490-6 et L. 490-7 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " les agents mentionnés à l'article L. 450-1 " sont remplacés par les mots : " les agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'articl... | {"character_count": 490, "word_count": 81 | |
LEGIARTI000043293651 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/36/LEGIARTI000043293651.xml | Article | 2023-01-01 | 2999-01-01 | R121-5 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre Ier : De la définition et du statut. | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | L’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 reçoit, dans les conditions prévues par le présent livre : 1° Dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise, le cas échéant, la déclaration de l'activité professionnelle régulière dans l'entreprise du conjoint du chef d'entreprise et du statut choisi... | {"character_count": 1571, "word_count": 235 |
LEGIARTI000043292217 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/22/LEGIARTI000043292217.xml | Article | 2023-01-01 | 2999-01-01 | R123-3 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises. Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises Sous-section 1 : Dispositions g... | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | Le dossier mentionné à l'article L. 123-33 et transmis à l'organisme unique comprend les éléments suivants : 1° L'ensemble des informations renseignées par le déclarant ; 2° Le cas échéant, les demandes d'autorisation mentionnées au 2° du I de l'article R. 123-1 nécessaires à l'exercice de l'activité ; 3° Les pièces nu... | {"character_count": 827, "word_count": 124 |
LEGIARTI000043292290 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/22/LEGIARTI000043292290.xml | Article | 2023-01-01 | 2999-01-01 | R123-208-7 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 2 : De la comptabilité des commerçants Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes. | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | En cas de perte ou de vol de la carte, son titulaire sollicite de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, sur présentation d'une attestation sur l'honneur de perte ou du récépissé de déclaration de vol, la délivrance d'un duplicata. | {"character_count": 287, "word_count": 50 |
LEGIARTI000043292193 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/21/LEGIARTI000043292193.xml | Article | 2023-01-01 | 2999-01-01 | R123-9 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises. Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises Sous-section 1 : Dispositions g... | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | Si le déclarant utilise un service de conservation provisoire des données proposé par l'organisme unique dans des conditions conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à ... | {"character_count": 756, "word_count": 123 |
LEGIARTI000043292178 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/21/LEGIARTI000043292178.xml | Article | 2023-01-01 | 2999-01-01 | R123-11 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises. Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises Sous-section 1 : Dispositions g... | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | La déclaration transmise à l'organisme unique interrompt les délais à l'égard de cet organisme. Les organismes et autorités destinataires des déclarations et des demandes d'autorisation sont seuls compétents pour en contrôler la régularité ou en apprécier la validité. | {"character_count": 268, "word_count": 38 |
LEGIARTI000043292174 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/21/LEGIARTI000043292174.xml | Article | 2023-01-01 | 2999-01-01 | R123-12 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises. Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises Sous-section 1 : Dispositions g... | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | L'organisme unique informe le déclarant de toute difficulté technique concernant l'envoi de son dossier par ses soins aux organismes destinataires ou, le cas échéant, aux autorités habilitées à délivrer les autorisations. Lorsque le délai d'interruption de service dépasse une durée fixée par arrêté du ministre chargé d... | {"character_count": 557, "word_count": 79 |
LEGIARTI000043292168 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/21/LEGIARTI000043292168.xml | Article | 2023-01-01 | 2999-01-01 | R123-14 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises. Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises Sous-section 1 : Dispositions g... | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | I.-Le déclarant bénéficie d'une assistance gratuite pour la réalisation des formalités et procédures mentionnées à l'article R. 123-1. Cette assistance est assurée par l'organisme unique, les chambres consulaires et les organismes destinataires. L'organisme unique met à disposition du déclarant une information techniqu... | {"character_count": 1970, "word_count": 279 |
LEGIARTI000043292149 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/21/LEGIARTI000043292149.xml | Article | 2023-01-01 | 2999-01-01 | R123-16 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises. Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises Sous-section 1 : Dispositions g... | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | Un arrêté des ministres chargés de la justice, de l'économie, des affaires sociales, de l'agriculture et du travail précise la liste des déclarations mentionnées au 1° du I de l'article R. 123-1 devant être déposées auprès de l'organisme unique et des administrations, personnes ou organismes destinataires de ces formal... | {"character_count": 729, "word_count": 102 |
LEGIARTI000043292476 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/24/LEGIARTI000043292476.xml | Article | 2023-01-01 | 2999-01-01 | R123-30-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises. Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises Sous-section 2 : Dispositions p... | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | Les personnes légalement établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent exercer sur le territoire national de façon temporaire ou occasionnelle une activité entrant dans le champ d'application de la directive 2006/123/ CE du Parlement europé... | {"character_count": 711, "word_count": 107 |
LEGIARTI000043292472 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/24/LEGIARTI000043292472.xml | Article | 2023-01-01 | 2999-01-01 | R123-30-2 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises. Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises Sous-section 2 : Dispositions p... | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | Les prestataires de services transfrontaliers adressent à l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, selon leur situation : 1° Les déclarations d'inscription destinées aux services des impôts et aux organismes de sécurité sociale ; 2° Les demandes d'autorisation ou les déclarations préalables à l'exercice de l'... | {"character_count": 1536, "word_count": 222 |
LEGIARTI000043292458 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/24/LEGIARTI000043292458.xml | Article | 2023-01-01 | 2999-01-01 | R123-30-6 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises. Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises Sous-section 2 : Dispositions p... | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | Pour le traitement des déclarations d'inscription et des demandes d'autorisation ou déclarations préalables à l'exercice de l'activité, sont applicables les dispositions de l'article R. 123-1 à l'exception du 1° du I, de l'article R. 123-4 à l'exception du I, de l'article R. 123-7, de l'article R. 123-10 et des article... | {"character_count": 344, "word_count": 55 |
LEGIARTI000043292449 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/24/LEGIARTI000043292449.xml | Article | 2023-01-01 | 2999-01-01 | R123-30-7 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises. Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises Sous-section 2 : Dispositions p... | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | Les dispositions des articles R. 123-30-1 à R. 123-30-6 sont applicables au traitement des déclarations d'inscription et des demandes d'autorisation ou déclarations préalables à l'exercice de l'activité transmises par voie électronique, sous réserve des dispositions de l'article R. 123-1, du II de l'article R. 123-4 et... | {"character_count": 354, "word_count": 53 |
LEGIARTI000043292445 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/24/LEGIARTI000043292445.xml | Article | 2023-01-01 | 2999-01-01 | R123-30-9 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises. Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises Sous-section 3 : Dispositions p... | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | Un service informatique accessible par l'internet, sécurisé et gratuit, permet aux ressortissants mentionnés à l'article R. 123-30-8 : 1° D'avoir accès aux informations mentionnées au 6° de l'article R. 123-2 ; 2° De préparer un dossier de demande de reconnaissance de qualification professionnelle à l'intention de l'au... | {"character_count": 706, "word_count": 104 |
LEGIARTI000043292441 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/24/LEGIARTI000043292441.xml | Article | 2023-01-01 | 2999-01-01 | R123-30-10 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises. Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises Sous-section 3 : Dispositions p... | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | Le dossier mentionné au 2° de l'article R. 123-30-9 comprend : 1° L'ensemble des informations déclarées ; 2° Les pièces justificatives requises selon les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur qui ont fait l'objet d'une numérisation ; 3° Lorsque la demande de reconnaissance de qualification professionne... | {"character_count": 850, "word_count": 121 |
LEGIARTI000043292436 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/24/LEGIARTI000043292436.xml | Article | 2023-01-01 | 2999-01-01 | R123-32 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation. Sous-paragraphe 1 ... | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | Dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité commerciale et, au plus tard, dans le délai de quinze jours à compter de la date du début de cette activité, toute personne physique ayant la qualité de commerçant demande son immatriculation, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'articl... | {"character_count": 801, "word_count": 130 |
LEGIARTI000043292432 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/24/LEGIARTI000043292432.xml | Article | 2023-01-01 | 2999-01-01 | R123-35 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation. Sous-paragraphe 2 ... | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | Toute personne morale tenue à immatriculation dont le siège est situé dans un département demande cette immatriculation, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, au greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé son siège. Lorsque le siège est situé hors d'un département ou lorsqu'... | {"character_count": 629, "word_count": 95 |
LEGIARTI000043292429 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/24/LEGIARTI000043292429.xml | Article | 2023-01-01 | 2999-01-01 | R123-41 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'i... | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | Tout commerçant immatriculé qui ouvre un établissement secondaire dans le ressort d'un tribunal où il n'est pas immatriculé demande au greffe de ce tribunal, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans le délai d'un mois avant ou après cette ouverture, une immatriculation secondaire... | {"character_count": 321, "word_count": 48 |
LEGIARTI000043292426 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/24/LEGIARTI000043292426.xml | Article | 2023-01-01 | 2999-01-01 | R123-43 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'i... | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | Tout commerçant immatriculé qui ouvre un établissement secondaire dans le ressort d'un tribunal où il est déjà immatriculé demande au greffe de ce tribunal, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans le délai d'un mois avant ou après cette ouverture, une inscription complémentaire. | {"character_count": 320, "word_count": 48 |
LEGIARTI000043292404 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/24/LEGIARTI000043292404.xml | Article | 2023-01-01 | 2999-01-01 | R123-46 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'i... | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | Sont soumises à l'obligation prévue à l'article R. 123-45 : 1° Les décisions définitives plaçant un majeur sous tutelle ou sous curatelle au sens de l'article 440 du code civil et celles qui en donnent mainlevée ou qui les rapportent ; lorsqu'il est fait application de cet article, l'obligation de déclaration incombe a... | {"character_count": 2111, "word_count": 319 |
LEGIARTI000043292497 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/24/LEGIARTI000043292497.xml | Article | 2023-01-01 | 2999-01-01 | R134-13 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. Chapitre IV : Des agents commerciaux. | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | Les déclarations relatives à l'immatriculation des agents commerciaux, à la modification de leur situation ou à la cessation de leur activité sont effectuées par voie électronique. Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées au premier alinéa, il est fait usage d'une signature électronique dans les ... | {"character_count": 498, "word_count": 75 |
LEGIARTI000043292399 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/23/LEGIARTI000043292399.xml | Article | 2023-01-01 | 2999-01-01 | R123-48 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'i... | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | En cas de transfert, dans le ressort d'un autre tribunal, de l'établissement principal ou secondaire, ou de changement, au profit d'une adresse située dans le ressort d'un autre tribunal, de l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, déclaré au titre de l'article L. 123-10, les personnes physiques immatricu... | {"character_count": 798, "word_count": 122 |
LEGIARTI000043292395 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/23/LEGIARTI000043292395.xml | Article | 2023-01-01 | 2999-01-01 | R123-49 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'i... | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | Dans les quinze jours de la nouvelle immatriculation ou de la transformation, celle-ci est notifiée, par le greffier du tribunal dans le ressort duquel est situé le nouvel établissement ou la nouvelle adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, à la personne immatriculée par l'intermédiaire de l'organisme uniq... | {"character_count": 894, "word_count": 136 |
LEGIARTI000043292391 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/23/LEGIARTI000043292391.xml | Article | 2023-01-01 | 2999-01-01 | R123-51 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'i... | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | Tout commerçant immatriculé demande par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et, dans le délai d'un mois avant la cessation totale de son activité commerciale dans le ressort d'un tribunal ou dans le délai d'un mois à compter de celle-ci, sa radiation en indiquant la date de cessation, s... | {"character_count": 403, "word_count": 66 |
LEGIARTI000043292387 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/23/LEGIARTI000043292387.xml | Article | 2023-01-01 | 2999-01-01 | R123-52 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'i... | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | En cas de décès du commerçant, la demande de radiation est présentée auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 par les héritiers ou ayants cause à titre universel de celui-ci, sauf lorsqu'il est fait usage de la possibilité prévue au 7° de l'article R. 123-46. | {"character_count": 278, "word_count": 47 |
LEGIARTI000043292382 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/23/LEGIARTI000043292382.xml | Article | 2023-01-01 | 2999-01-01 | R123-66 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'i... | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | Toute personne morale immatriculée demande, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, une inscription modificative dans le mois de tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des énonciations prévues aux articles R. 123-53 et suivants. | {"character_count": 294, "word_count": 42 |
LEGIARTI000043292371 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/23/LEGIARTI000043292371.xml | Article | 2023-01-01 | 2999-01-01 | R123-73 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'i... | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | Le greffier du nouveau siège ou du nouvel établissement notifie la nouvelle immatriculation ou la transformation prévue à l'article R. 123-72, dans les quinze jours de celle-ci, à l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et au greffier de l'ancien siège ou de l'ancien établissement. Ce dernier procède d'office... | {"character_count": 744, "word_count": 115 |
LEGIARTI000043292365 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/23/LEGIARTI000043292365.xml | Article | 2023-01-01 | 2999-01-01 | R123-75 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'i... | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | La radiation de l'immatriculation principale des personnes morales qui font l'objet d'une dissolution est requise par le liquidateur dans le délai d'un mois à compter de la publication de la clôture de la liquidation, auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1. La radiation de l'immatriculation princip... | {"character_count": 1072, "word_count": 164 |
LEGIARTI000043292349 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/23/LEGIARTI000043292349.xml | Article | 2023-01-01 | 2999-01-01 | R123-84 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclar... | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | Les demandes sont établies dans les formes définies par l'article R. 123-3 et transmises par l'organisme unique défini à l'article R. 123-1 au greffe du tribunal compétent. Elles sont accompagnées des actes et pièces mentionnés aux articles R. 123-102 à R. 123-110 ainsi que des pièces répondant aux prescriptions de l'a... | {"character_count": 644, "word_count": 102 |
LEGIARTI000043292346 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/23/LEGIARTI000043292346.xml | Article | 2023-01-01 | 2999-01-01 | R123-87 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclar... | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | Les demandes d'inscription modificative et de radiation peuvent être signées par toute personne justifiant y avoir intérêt. Le greffier en informe la personne immatriculée par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1. | {"character_count": 245, "word_count": 34 |
LEGIARTI000043292341 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/23/LEGIARTI000043292341.xml | Article | 2023-01-01 | 2999-01-01 | R123-89 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclar... | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | Le notaire qui rédige un acte comportant, pour les parties intéressées, une incidence quelconque en matière de registre est tenu de procéder aux formalités correspondantes par la transmission d'un dossier à l'organisme unique, selon la procédure prévue à l'article R. 123-1, à peine d'une amende civile de 15 à 750 euros... | {"character_count": 631, "word_count": 97 |
LEGIARTI000043292337 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/23/LEGIARTI000043292337.xml | Article | 2023-01-01 | 2999-01-01 | R123-96 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclar... | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | Lorsque la réglementation particulière à l'activité exercée prévoit que la déclaration ou la demande d'autorisation est effectuée après l'immatriculation au registre, la pièce justificative est fournie par la personne concernée , par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, au greffe dans l... | {"character_count": 610, "word_count": 86 |
LEGIARTI000043292333 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/23/LEGIARTI000043292333.xml | Article | 2023-01-01 | 2999-01-01 | R123-97 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclar... | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | Le greffier procède à l'inscription dans le délai d'un jour franc ouvrable après réception de la demande. Il en informe le demandeur par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans les conditions prévues par l'article R. 123-7. Toutefois, lorsque le dossier est incomplet, il réclame dan... | {"character_count": 2201, "word_count": 342 |
LEGIARTI000043292324 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/23/LEGIARTI000043292324.xml | Article | 2023-01-01 | 2999-01-01 | R123-102 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au reg... | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | Tout dépôt d'acte ou pièce en annexe au registre du commerce et des sociétés pour le compte d'une personne morale dont le siège social est situé sur le territoire français est fait au greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social. Lorsque l'acte ou la pièce déposé est une copie, celle-ci est certi... | {"character_count": 1154, "word_count": 190 |
LEGIARTI000043292321 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/23/LEGIARTI000043292321.xml | Article | 2023-01-01 | 2999-01-01 | R123-112 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au reg... | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | Toute société commerciale dont le siège est situé à l'étranger et qui ouvre en France un premier établissement est tenue de déposer au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé cet établissement, au plus tard en même temps que la demande d'immatriculation, une copie de ses statuts en vigueur au jo... | {"character_count": 1141, "word_count": 185 |
LEGIARTI000043292316 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/23/LEGIARTI000043292316.xml | Article | 2023-01-01 | 2999-01-01 | R123-118 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au reg... | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | Outre les obligations prévues par le présent titre, les sociétés européennes doivent déposer, au plus tard dans les quinze jours de leur demande d'immatriculation, les actes et pièces suivants : 1° En cas de constitution par fusion, un exemplaire du certificat délivré par le notaire chargé du contrôle de légalité en ap... | {"character_count": 787, "word_count": 122 |
LEGIARTI000043292313 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/23/LEGIARTI000043292313.xml | Article | 2023-01-01 | 2999-01-01 | R123-121-3 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au reg... | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | Les documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 526-9 et L. 526-11 en cas d'affectation de biens nouveaux ou de retrait de biens affectés postérieurement à la constitution du patrimoine affecté sont déposés dans les formes prévues à l'article R. 123-102 et dans le mois suivant l'affe... | {"character_count": 480, "word_count": 75 |
LEGIARTI000043292307 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/23/LEGIARTI000043292307.xml | Article | 2023-01-01 | 2999-01-01 | R123-121-4 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au reg... | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a effectué la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 pour inscription au registre du commerce et des sociétés, il est également tenu d'y déposer, dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice, les documents comptables mentionnés ... | {"character_count": 611, "word_count": 91 |
LEGIARTI000043292508 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/25/LEGIARTI000043292508.xml | Article | 2023-01-01 | 2999-01-01 | R134-9 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. Chapitre IV : Des agents commerciaux. | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | A défaut de demande de radiation dans le délai prescrit, le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du ressort rend soit d'office, soit à la requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt une ordonnance enjoignant à l'intéressé de faire procéder à sa ... | {"character_count": 915, "word_count": 146 |
LEGIARTI000043292519 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/25/LEGIARTI000043292519.xml | Article | 2023-01-01 | 2999-01-01 | R134-9-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. Chapitre IV : Des agents commerciaux. | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | La radiation d'un agent commercial de son affiliation à l'organisme de sécurité sociale en application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale emporte sa radiation du registre spécial auquel il est immatriculé. Le greffier procède d'office à la radiation du registre spécial mentio... | {"character_count": 559, "word_count": 84 |
LEGIARTI000043292516 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/25/LEGIARTI000043292516.xml | Article | 2023-01-01 | 2999-01-01 | R134-10 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. Chapitre IV : Des agents commerciaux. | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | En cas de décès d'un agent commercial, l'obligation de demander la radiation incombe à ses héritiers ou ayants cause à titre universel, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1. Lorsque le greffier a reçu la preuve du décès d'une personne immatriculée, et faute par les héritiers ou ayant... | {"character_count": 649, "word_count": 102 |
LEGIARTI000043292513 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/25/LEGIARTI000043292513.xml | Article | 2023-01-01 | 2999-01-01 | R134-11 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. Chapitre IV : Des agents commerciaux. | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | La radiation d'un agent commercial inscrit est ordonnée d'office par toute juridiction de l'ordre judiciaire lorsque cette juridiction rend une décision entraînant pour l'intéressé l'incapacité ou l'interdiction d'exercer sa profession. Cette radiation est faite par le greffier ou notifiée par lui au greffier compétent... | {"character_count": 548, "word_count": 77 |
LEGIARTI000043292562 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/25/LEGIARTI000043292562.xml | Article | 2023-01-01 | 2999-01-01 | R526-4 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Sous-section 1 : Di... | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | Un modèle type facultatif d'état descriptif est approuvé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie. L'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 met, gratuitement et par voie électronique, ce modèle de déclaration type à disposition de l'entrepreneur indiv... | {"character_count": 326, "word_count": 48 |
LEGIARTI000043292557 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/25/LEGIARTI000043292557.xml | Article | 2023-01-01 | 2999-01-01 | R526-7 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Sous-section 1 : Di... | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | Un modèle type facultatif d'accord du conjoint commun en biens ou des coïndivisaires donné en application de l'article L. 526-11 est approuvé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie. L'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 met, gratuitement et par v... | {"character_count": 391, "word_count": 59 |
LEGIARTI000043292546 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/25/LEGIARTI000043292546.xml | Article | 2023-01-01 | 2999-01-01 | R526-16 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Sous-section 2 : Du... | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | Lors de l'immatriculation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au registre spécial mentionné à l'article R. 526-15, le greffier indique au registre les informations prévues aux 1° à 5° et 7° de l'article R. 526-3. Sont également mentionnés dans ce registre les événements et décisions prévus aux article... | {"character_count": 943, "word_count": 143 |
LEGIARTI000043292543 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/25/LEGIARTI000043292543.xml | Article | 2023-01-01 | 2999-01-01 | R526-21 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Sous-section 2 : Du... | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | En cas de décès de la personne immatriculée, il incombe à ses héritiers ou ayants cause à titre universel de demander, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, sa radiation du registre spécial. Lorsque le greffier a reçu la preuve du décès d'une personne immatriculée, et faute par les h... | {"character_count": 676, "word_count": 106 |
LEGIARTI000043292539 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/25/LEGIARTI000043292539.xml | Article | 2023-01-01 | 2999-01-01 | R526-22 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Sous-section 2 : Du... | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | Dans le délai d'un mois avant la cessation totale de son activité professionnelle ou dans le délai d'un mois à compter de celle-ci, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée demande, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, sa radiation du registre spécial mentionné à l'article... | {"character_count": 365, "word_count": 55 |
LEGIARTI000043292536 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/25/LEGIARTI000043292536.xml | Article | 2023-01-01 | 2999-01-01 | R526-23 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Sous-section 2 : Du... | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | Lorsque la mention de la renonciation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à l'affectation, de la cession à titre onéreux ou de la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à une personne physique, de la cession à un entrepreneur individuel ou à une personne morale de ce patrimoine ... | {"character_count": 686, "word_count": 109 |
LEGIARTI000043292527 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/25/LEGIARTI000043292527.xml | Article | 2023-01-01 | 2999-01-01 | R526-25 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Sous-section 2 : Du... | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | La désaffiliation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée de l'organisme de sécurité sociale dont il relève prononcée en application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale emporte sa radiation du registre spécial auquel il est immatriculé. Le greffier procède d'offi... | {"character_count": 656, "word_count": 93 |
LEGIARTI000043300480 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/30/04/LEGIARTI000043300480.xml | Article | 2023-01-01 | 2999-01-01 | R123-8 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises. Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises Sous-section 1 : Dispositions g... | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | Lorsque la déclaration ou la demande d’autorisation mentionnée aux 1° et 2° du I de l’article R. 123-1 implique le paiement de frais au profit de l’organisme destinataire ou de l’autorité compétente le déclarant s’en acquitte auprès de l’organisme unique, selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l... | {"character_count": 849, "word_count": 130 |
LEGIARTI000043300494 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/30/04/LEGIARTI000043300494.xml | Article | 2023-01-01 | 2999-01-01 | R123-49-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'i... | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée transfère dans le ressort d'un autre tribunal l'établissement où est exercée l'activité professionnelle au titre de laquelle il a effectué une déclaration d'affectation de patrimoine ou, à défaut d'établissement, le local d'habitation où l'entreprise est fixée,... | {"character_count": 1136, "word_count": 162 |
LEGIARTI000043304537 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/30/45/LEGIARTI000043304537.xml | Article | 2023-01-01 | 2999-01-01 | R123-113 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au reg... | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | Les actes constitutifs des personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen concernées par le dernier alinéa de l'article R. 123-54 sont déposés au plus tard en même temps que la demande d'immatriculati... | {"character_count": 888, "word_count": 140 |
LEGIARTI000043305163 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/30/51/LEGIARTI000043305163.xml | Article | 2023-01-01 | 2999-01-01 | R134-8 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. Chapitre IV : Des agents commerciaux. | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | Tout agent commercial qui cesse d'exercer son activité demande, par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 et dans un délai de deux mois, la radiation de son immatriculation en indiquant la date de cette cessation. La même obligation incombe à l'agent commercial qui ne remplit plus les con... | {"character_count": 359, "word_count": 56 |
LEGIARTI000043305179 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/30/51/LEGIARTI000043305179.xml | Article | 2023-01-01 | 2999-01-01 | R134-13-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. Chapitre IV : Des agents commerciaux. | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | Lorsqu'un agent commercial a affecté à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel en application des dispositions de l'article L. 526-6, et qu'il transfère son domicile au sens de l'article R. 134-6 dans le ressort d'un autre tribunal, il demande une nouvelle immatriculation par l’int... | {"character_count": 1025, "word_count": 148 |
LEGIARTI000043305527 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/30/55/LEGIARTI000043305527.xml | Article | 2023-01-01 | 2999-01-01 | R526-20 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Sous-section 2 : Du... | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | Les déclarations et dépôts au registre spécial mentionné aux articles R. 526-15 et R. 526-16 sont effectués par voie électronique, par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 et dans les conditions prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7. Pour toutes les transmissions par voie électroniqu... | {"character_count": 587, "word_count": 90 |
LEGIARTI000043305549 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/30/55/LEGIARTI000043305549.xml | Article | 2023-01-01 | 2999-01-01 | R526-20-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Sous-section 2 : Du... | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée transfère dans le ressort d'un autre tribunal l'établissement où est exercée l'activité professionnelle au titre de laquelle il a effectué une déclaration d'affectation de patrimoine ou, à défaut d'établissement, le local d'habitation où l'entreprise est fixée,... | {"character_count": 1118, "word_count": 155 |
LEGIARTI000043308029 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/30/80/LEGIARTI000043308029.xml | Article | 2023-01-01 | 2999-01-01 | D711-10 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie. Section... | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | Les chambres de commerce et d'industrie ont notamment une mission de service aux créateurs et repreneurs d'entreprises et aux entreprises industrielles, commerciales et de services de leur circonscription. Pour l'exercice de cette mission, elles apportent aux entreprises toutes informations et tous conseils utiles pour... | {"character_count": 560, "word_count": 78 |
LEGIARTI000043308058 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/30/80/LEGIARTI000043308058.xml | Article | 2023-01-01 | 2999-01-01 | D711-67-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Section 4 : Dispositions communes. | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | Les chambres de commerce et d'industrie bénéficient, pour l'exercice de la mission mentionnée à l'article D. 711-10, d'un accès aux informations collectées par l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 auprès des entreprises ayant une activité commerciale. Cet accès se réalise par le biais d'une interface mise ... | {"character_count": 1472, "word_count": 223 |
LEGIARTI000043308163 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/30/81/LEGIARTI000043308163.xml | Article | 2023-01-01 | 2999-01-01 | D711-67-4 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Section 4 : Dispositions communes. | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | En application de l’article L. 711-3 et conformément aux orientations prises par leur chambre de commerce et d’industrie de région de rattachement, les chambres de commerce et d’industrie créent et tiennent à jour un fichier des entreprises de leur circonscription et constituent des bases de données et d’informations é... | {"character_count": 1767, "word_count": 264 |
LEGIARTI000043308270 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/30/82/LEGIARTI000043308270.xml | Article | 2023-01-01 | 2999-01-01 | A123-11-2 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises | Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 30 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | I.-Le paiement de frais légaux au bénéfice d'un organisme destinataire ou d'une autorité compétente est réalisé par le déclarant auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 selon les moyens suivants : a) Par le recours à une carte de paiement émise par un établissement de crédit ou par une institution o... | {"character_count": 872, "word_count": 137 |
LEGIARTI000043616851 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/61/68/LEGIARTI000043616851.xml | Article | 2021-06-06 | 2999-01-01 | R128-6 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle. Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer | Peuvent être destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national des interdits de gérer : 1° En application du 3° de l'article L. 128-2 : a) Les officiers de police judiciaire de la police nationale, individuellement désignés et spécialement habilités, soit par les ... | {"character_count": 3149, "word_count": 470 | |
LEGIARTI000043616148 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/61/61/LEGIARTI000043616148.xml | Article | 2021-06-06 | 2999-01-01 | R430-2 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE III : De la concentration économique. | Le dossier de notification mentionné à l'article L. 430-3 comprend les éléments énumérés aux annexes 4-3 à 4-5 du présent livre. Il est adressé soit par dépôt au siège de l'Autorité de la concurrence en un exemplaire, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques. Lorsque l'A... | {"character_count": 682, "word_count": 103 | |
LEGIARTI000043616145 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/61/61/LEGIARTI000043616145.xml | Article | 2021-06-06 | 2999-01-01 | R463-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre III : De la procédure. Section 1 : De la saisine. | La saisine de l'Autorité de la concurrence est adressée soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par dépôt au siège de l'Autorité de la concurrence, en quatre exemplaires, soit encore par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques. Elle peut être accompagn... | {"character_count": 1220, "word_count": 186 | |
LEGIARTI000043616141 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/61/61/LEGIARTI000043616141.xml | Article | 2021-06-06 | 2999-01-01 | R463-11 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre III : De la procédure. Section 3 : De la notification des griefs et du rapport. | Pour l'application de l'article L. 463-2, la notification des griefs retenus par le rapporteur et la notification du rapport sont faites par le rapporteur général à l'auteur de la saisine, aux ministres intéressés, aux autres parties intéressées et au commissaire du Gouvernement. Ces notifications sont effectuées soit ... | {"character_count": 893, "word_count": 132 | |
LEGIARTI000043616136 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/61/61/LEGIARTI000043616136.xml | Article | 2021-06-06 | 2999-01-01 | R463-13 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre III : De la procédure. Section 4 : Du secret des affaires. | Pour l'application de l'article L. 463-4, lorsqu'une personne demande la protection du secret des affaires à l'égard d'éléments communiqués par elle à l'Autorité de la concurrence ou saisis auprès d'elle par cette dernière, elle indique soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par l'intermédia... | {"character_count": 2181, "word_count": 341 | |
LEGIARTI000043616133 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/61/61/LEGIARTI000043616133.xml | Article | 2021-06-06 | 2999-01-01 | R463-15 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre III : De la procédure. Section 4 : Du secret des affaires. | Lorsque le rapporteur considère qu'une ou plusieurs pièces dans leur version confidentielle sont nécessaires à l'exercice des droits de la défense d'une ou plusieurs parties ou que celles-ci doivent en prendre connaissance pour les besoins du débat devant l'Autorité, il en informe soit par lettre recommandée avec deman... | {"character_count": 1235, "word_count": 189 | |
LEGIARTI000043616129 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/61/61/LEGIARTI000043616129.xml | Article | 2021-06-06 | 2999-01-01 | R464-2 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. Section 1 : Des décisions. | Lorsque l'Autorité de la concurrence envisage de faire application du I de l'article L. 464-2 relatif à l'acceptation d'engagements proposés par les entreprises, le rapporteur fait connaître aux entreprises ou organismes concernés son évaluation préliminaire des pratiques en cause. Cette évaluation peut soit être notif... | {"character_count": 2525, "word_count": 373 | |
LEGIARTI000043616125 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/61/61/LEGIARTI000043616125.xml | Article | 2021-06-06 | 2999-01-01 | R464-4 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. Section 1 : Des décisions. | Lorsque le rapporteur général propose à l'Autorité de la concurrence de faire application des dispositions du III de l'article L. 464-2, les parties et le commissaire du Gouvernement en sont informés soit par l'envoi d'une lettre du rapporteur général, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de d... | {"character_count": 395, "word_count": 59 | |
LEGIARTI000043616120 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/61/61/LEGIARTI000043616120.xml | Article | 2021-06-06 | 2999-01-01 | R464-6 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. Section 1 : Des décisions. | Les convocations aux séances de l'Autorité de la concurrence sont adressées trois semaines au moins avant le jour de la séance, soit par lettres recommandées avec demande d'avis de réception, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques. Ce délai peut être réduit par le rapp... | {"character_count": 756, "word_count": 117 | |
LEGIARTI000043616101 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/61/61/LEGIARTI000043616101.xml | Article | 2021-06-06 | 2999-01-01 | R464-8 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. Section 1 : Des décisions. | I. – Les décisions de l'Autorité de la concurrence sont notifiées soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques : 1° Pour les décisions mentionnées à l'article L. 464-1, à l'auteur de la demande de mesures conserva... | {"character_count": 1480, "word_count": 233 | |
LEGIARTI000043560587 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/56/05/LEGIARTI000043560587.xml | Article | 2021-05-30 | 2999-01-01 | A210-1 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE Ier : Dispositions préliminaires. Section 3 : Des formalités de publicité Section 3 : Des formalités de publicité | Pour délivrer l'avis mentionné au III de l'article R. 210-21, l'organisme tiers indépendant réalise les diligences suivantes : 1° Il examine l'ensemble des documents détenus par la société utiles à la formation de son avis, notamment les rapports annuels mentionnés au 3° de l'article L. 210-10 ; 2° Il interroge le comi... | {"character_count": 1816, "word_count": 296 | |
LEGIARTI000043560589 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/56/05/LEGIARTI000043560589.xml | Article | 2021-05-30 | 2999-01-01 | A210-2 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE Ier : Dispositions préliminaires. Section 3 : Des formalités de publicité Section 3 : Des formalités de publicité | L'organisme tiers indépendant rend un avis motivé qui comprend les éléments suivants : 1° La preuve de son accréditation ; 2° Les objectifs et le périmètre de la vérification ; 3° Les diligences qu'il a mises en œuvre, en mentionnant les principaux documents consultés et les entités ou personnes qui ont fait l'objet de... | {"character_count": 1472, "word_count": 234 | |
LEGIARTI000043197397 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/73/LEGIARTI000043197397.xml | Article | 2021-02-27 | 2999-01-01 | D440-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales | La commission d'examen des pratiques commerciales instituée par l'article L. 440-1 est placée auprès du ministre chargé de l'économie. | {"character_count": 134, "word_count": 19 | |
LEGIARTI000043197392 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/73/LEGIARTI000043197392.xml | Article | 2021-02-27 | 2999-01-01 | D440-3 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales | Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-1617 du 17 décembre 2020, les présentes dispositions s'appliquent à compter du prochain renouvellement de mandat des membres de la commission mentionnée à l'article D. 440-2 du code de commerce. | La nomination des membres des juridictions administratives et judiciaires, au sein de la commission d'examen des pratiques commerciales, est respectivement faite sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat et du garde des sceaux, ministre de la justice. | {"character_count": 261, "word_count": 37 |
LEGIARTI000043197388 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/73/LEGIARTI000043197388.xml | Article | 2021-02-27 | 2999-01-01 | D440-4 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales | La commission d'examen des pratiques commerciales lorsqu'elle examine un domaine d'activité particulier peut appeler à siéger avec voix consultative un représentant des fournisseurs et un représentant des distributeurs du domaine d'activité considéré. | {"character_count": 251, "word_count": 32 | |
LEGIARTI000043197384 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/73/LEGIARTI000043197384.xml | Article | 2021-02-27 | 2999-01-01 | D440-5 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales | Les chambres d'examen mises en place au sein de la commission d'examen des pratiques commerciales sont présidées par un magistrat et comprennent un nombre égal de représentants des producteurs et des distributeurs. | {"character_count": 214, "word_count": 32 | |
LEGIARTI000043197380 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/73/LEGIARTI000043197380.xml | Article | 2021-02-27 | 2999-01-01 | D440-6 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales | Le président de la commission d'examen des pratiques commerciales peut désigner un ou plusieurs rapporteurs en raison de leur compétence. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. | {"character_count": 277, "word_count": 43 | |
LEGIARTI000043197376 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/73/LEGIARTI000043197376.xml | Article | 2021-02-27 | 2999-01-01 | D440-7 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales | La commission d'examen des pratiques commerciales établit un règlement intérieur qui fixe ses modalités de fonctionnement. Ce règlement est approuvé par le ministre chargé de l'économie. | {"character_count": 186, "word_count": 26 | |
LEGIARTI000043197371 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/73/LEGIARTI000043197371.xml | Article | 2021-02-27 | 2999-01-01 | D440-8 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales | La commission d'examen des pratiques commerciales peut décider de publier les avis qu'elle adopte. | {"character_count": 98, "word_count": 14 | |
LEGIARTI000043197364 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/73/LEGIARTI000043197364.xml | Article | 2021-02-27 | 2999-01-01 | D440-9 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales | Les séances de la commission d'examen des pratiques commerciales ne sont pas publiques. Les enquêteurs mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 440-1 peuvent assister aux séances de la commission lorsque sont examinées les questions à l'instruction desquelles ils ont, à la demande de la commission, apporté leur con... | {"character_count": 326, "word_count": 49 | |
LEGIARTI000043197360 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/73/LEGIARTI000043197360.xml | Article | 2021-02-27 | 2999-01-01 | D440-10 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales | La commission d'examen des pratiques commerciales ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié de ses membres plus un. | {"character_count": 131, "word_count": 20 | |
LEGIARTI000043197357 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/73/LEGIARTI000043197357.xml | Article | 2021-02-27 | 2999-01-01 | D440-11 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales | Le président et le vice-président veillent à assurer l'anonymat de tous documents, rapports d'enquête et informations recueillis avant leur communication à la commission d'examen des pratiques commerciales. A cette fin, le secrétariat de la commission supprime toute mention nominative ou, le cas échéant, retire les piè... | {"character_count": 376, "word_count": 53 | |
LEGIARTI000043197353 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/73/LEGIARTI000043197353.xml | Article | 2021-02-27 | 2999-01-01 | D440-12 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales | Les avis et recommandations de la commission d'examen des pratiques commerciales et des chambres appelées à se prononcer sont adoptés à la majorité de leurs membres présents ; en cas de partage des voix, le président a voix prépondérante. | {"character_count": 238, "word_count": 38 | |
LEGIARTI000043197350 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/73/LEGIARTI000043197350.xml | Article | 2021-02-27 | 2999-01-01 | D440-13 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales | Les crédits nécessaires à la commission d'examen des pratiques commerciales pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget du ministère chargé de l'économie. | {"character_count": 171, "word_count": 24 | |
LEGIARTI000043197415 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/74/LEGIARTI000043197415.xml | Article | 2021-02-27 | 2999-01-01 | D441-2 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. Chapitre Ier : De la transparence. Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale. Section 2 : La négociation et la forma... | Le seuil prévu à l'article L. 441-5 est fixé à 500 000 euros. | {"character_count": 61, "word_count": 13 | |
LEGIARTI000043197440 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/74/LEGIARTI000043197440.xml | Article | 2021-02-27 | 2999-01-01 | R441-7 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. Chapitre Ier : De la transparence. Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale. Section 3 : La facturation et les déla... | Les secteurs économiques définis au III de l'article L. 441-15 sont : 1° Le secteur de l'industrie automobile répertorié sous la division 29 de la section C de la nomenclature des activités françaises ; 2° Le secteur de la construction répertorié sous la section F de la nomenclature des activités françaises. | {"character_count": 309, "word_count": 49 | |
LEGIARTI000043197428 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/74/LEGIARTI000043197428.xml | Article | 2021-02-27 | 2999-01-01 | R441-9 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. Chapitre Ier : De la transparence. Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale. Section 3 : La facturation et les déla... | La demande comprend toutes les informations et pièces justificatives permettant d'apprécier si le professionnel relève des dispositions de l'article L. 441-15. Si la demande est incomplète, le service invite son auteur à fournir les éléments complémentaires nécessaires, dans les mêmes formes que la demande. La demande,... | {"character_count": 800, "word_count": 117 | |
LEGIARTI000043197499 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/74/LEGIARTI000043197499.xml | Article | 2021-02-27 | 2999-01-01 | D442-2 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. Chapitre II : Des pratiques restrictives de concurrence. Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises. Section 1 ... | Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-1 du présent livre. La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions ... | {"character_count": 339, "word_count": 51 | |
LEGIARTI000043197489 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/74/LEGIARTI000043197489.xml | Article | 2021-02-27 | 2999-01-01 | D442-3 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. Chapitre II : Des pratiques restrictives de concurrence. Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises. Section 1 ... | Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-2 du présent livre. La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est c... | {"character_count": 334, "word_count": 51 | |
LEGIARTI000043197505 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/75/LEGIARTI000043197505.xml | Article | 2021-02-27 | 2999-01-01 | R442-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. Chapitre II : Des pratiques restrictives de concurrence. Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises. Section 1 ... | Lorsque le ministre chargé de l'économie ou le président de l'Autorité de la concurrence exerce l'action prévue par l'article L. 442-4 et les voies de recours y afférentes, il est dispensé de représentation par un avocat. | {"character_count": 221, "word_count": 36 |
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