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LEGIARTI000024385038 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/50/LEGIARTI000024385038.xml | Article | 2011-09-01 | 2999-01-01 | L131-19 | AUTONOME | Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. Chapitre Ier : Des courtiers. Section 2... | Toute personne, autre que celles mentionnées à l'article L. 131-18, qui a fait usage de l'une des dénominations mentionnées à ce même article est punie des peines prévues à l'article 433-17 du code pénal. Est puni des mêmes peines celui qui a fait usage d'une dénomination tendant à créer une confusion dans l'esprit du ... | {"character_count": 400, "word_count": 66 | |
LEGIARTI000024385040 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/50/LEGIARTI000024385040.xml | Article | 2011-09-01 | 2999-01-01 | L131-20 | AUTONOME | Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. Chapitre Ier : Des courtiers. Section 2... | En dehors de sa fonction de courtier de marchandises assermenté, celui-ci peut exercer soit à titre personnel, soit dans le cadre d'une société sa profession habituelle, notamment la commission, le courtage, l'agence commerciale et la consignation de marchandises. Dans l'exercice de ces activités, il doit clairement fa... | {"character_count": 386, "word_count": 56 | |
LEGIARTI000024385042 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/50/LEGIARTI000024385042.xml | Article | 2011-09-01 | 2999-01-01 | L131-21 | AUTONOME | Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. Chapitre Ier : Des courtiers. Section 2... | Lors de son inscription sur la liste dressée par la cour d'appel, le courtier de marchandises prête serment devant cette cour de remplir avec honneur et probité les devoirs de sa fonction. | {"character_count": 188, "word_count": 32 | |
LEGIARTI000024385044 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/50/LEGIARTI000024385044.xml | Article | 2011-09-01 | 2999-01-01 | L131-22 | AUTONOME | Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. Chapitre Ier : Des courtiers. Section 2... | Un courtier assermenté peut être radié de la liste dressée par la cour d'appel soit après une démission volontaire, soit par mesure disciplinaire. Son inscription devient caduque s'il cesse d'exercer à titre personnel le courtage des marchandises faisant l'objet de la spécialité professionnelle pour laquelle il est ins... | {"character_count": 803, "word_count": 127 | |
LEGIARTI000024385048 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/50/LEGIARTI000024385048.xml | Article | 2011-09-01 | 2999-01-01 | L131-23 | AUTONOME | Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. Chapitre Ier : Des courtiers. Section 2... | Si, dans le ressort de la cour d'appel, il n'existe pas de courtier assermenté spécialisé dans une catégorie de marchandises donnée ou si ce courtier se récuse, le tribunal peut désigner un courtier de la spécialité considérée assermenté auprès d'une autre cour d'appel ou un courtier de marchandises assermenté exerçant... | {"character_count": 651, "word_count": 97 | |
LEGIARTI000024385050 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/50/LEGIARTI000024385050.xml | Article | 2011-09-01 | 2999-01-01 | L131-24 | AUTONOME | Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. Chapitre Ier : Des courtiers. Section 2... | Le cours des marchandises cotées à la bourse de commerce est constaté par les courtiers de marchandises assermentés de la spécialité professionnelle correspondante exerçant sur cette place. Dans le cas où ces courtiers ne représenteraient pas suffisamment toutes les spécialités professionnelles et opérations commercial... | {"character_count": 1005, "word_count": 149 | |
LEGIARTI000024385052 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/50/LEGIARTI000024385052.xml | Article | 2011-09-01 | 2999-01-01 | L131-25 | AUTONOME | Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. Chapitre Ier : Des courtiers. Section 2... | Les courtiers de marchandises assermentés délivrent des certificats de cours des marchandises lorsque ceux-ci ont été constatés dans les conditions prévues à l'article L. 131-24. Dans le cas contraire, ils établissent des attestations de prix indiquant, sous leur responsabilité, le prix pratiqué pour une marchandise à ... | {"character_count": 352, "word_count": 52 | |
LEGIARTI000024385054 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/50/LEGIARTI000024385054.xml | Article | 2011-09-01 | 2999-01-01 | L131-26 | AUTONOME | Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. Chapitre Ier : Des courtiers. Section 2... | Les courtiers de marchandises assermentés procèdent aux reventes et rachats de marchandises en cas d'inexécution d'un contrat ou marché. | {"character_count": 136, "word_count": 19 | |
LEGIARTI000024385056 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/50/LEGIARTI000024385056.xml | Article | 2011-09-01 | 2999-01-01 | L131-27 | AUTONOME | Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. Chapitre Ier : Des courtiers. Section 2... | L'estimation, à défaut d'expert désigné par accord entre les parties, et la vente aux enchères publiques de marchandises déposées dans un magasin général en application de l'article L. 522-31 doivent être effectuées par les soins des courtiers de marchandises assermentés. Les courtiers de marchandises assermentés peuve... | {"character_count": 412, "word_count": 60 | |
LEGIARTI000024385060 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/50/LEGIARTI000024385060.xml | Article | 2011-09-01 | 2999-01-01 | L131-29 | AUTONOME | Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. Chapitre Ier : Des courtiers. Section 2... | Les courtiers de marchandises assermentés peuvent être désignés pour procéder aux ventes publiques suivantes : 1° Ventes aux enchères de marchandises en gros ayant fait l'objet d'une saisie administrative ou judiciaire ; 2° Ventes aux enchères de marchandises au détail ordonnées par décision de justice, à défaut de com... | {"character_count": 604, "word_count": 93 | |
LEGIARTI000024385062 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/50/LEGIARTI000024385062.xml | Article | 2011-09-01 | 2999-01-01 | L131-30 | AUTONOME | Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. Chapitre Ier : Des courtiers. Section 2... | A peine de radiation définitive de la liste de la cour d'appel, le courtier de marchandises assermenté chargé de procéder à une vente publique ou qui a été requis pour l'estimation de marchandises déposées dans un magasin général ne peut se rendre acquéreur pour son compte des marchandises dont la vente ou l'estimation... | {"character_count": 339, "word_count": 57 | |
LEGIARTI000024385064 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/50/LEGIARTI000024385064.xml | Article | 2011-09-01 | 2999-01-01 | L131-31 | AUTONOME | Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. Chapitre Ier : Des courtiers. Section 2... | Les droits de courtage pour les ventes publiques ainsi que le montant des vacations dues au courtier de marchandises assermenté pour l'estimation des marchandises déposées dans un magasin général sont fixés dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé du commerce. Toutefois, en cas de ventes aux enchères p... | {"character_count": 484, "word_count": 69 | |
LEGIARTI000024385072 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/50/LEGIARTI000024385072.xml | Article | 2011-09-01 | 2999-01-01 | L131-33 | AUTONOME | Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. Chapitre Ier : Des courtiers. Section 2... | Les courtiers de marchandises assermentés sont représentés par un Conseil national des courtiers de marchandises assermentés. | {"character_count": 125, "word_count": 16 | |
LEGIARTI000024385074 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/50/LEGIARTI000024385074.xml | Article | 2011-09-01 | 2999-01-01 | L131-34 | AUTONOME | Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. Chapitre Ier : Des courtiers. Section 2... | Le conseil national, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, est chargé : 1° D'examiner, sur le plan national, les questions relatives à l'exercice de la fonction de courtier de marchandises assermenté et de donner, le cas échéant, aux pouvoirs publics son avis sur ces questions ; 2° De donner ... | {"character_count": 864, "word_count": 129 | |
LEGIARTI000024385078 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/50/LEGIARTI000024385078.xml | Article | 2011-09-01 | 2999-01-01 | L131-35 | AUTONOME | Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. Chapitre Ier : Des courtiers. Section 2... | Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section, notamment les modalités d'inscription sur les listes de courtiers de marchandises assermentés, ainsi que celles relatives à la prestation de serment, à l'honorariat, à la procédure disciplinaire, à l'organisation et au fonctionnement ... | {"character_count": 382, "word_count": 53 | |
LEGIARTI000024385184 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/51/LEGIARTI000024385184.xml | Article | 2011-09-01 | 2999-01-01 | L320-2 | AUTONOME | Partie législative LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. | Constituent des ventes aux enchères publiques les ventes faisant intervenir un tiers, agissant comme mandataire du propriétaire ou de son représentant, pour proposer et adjuger un bien au mieux-disant des enchérisseurs à l'issue d'un procédé de mise en concurrence ouvert au public et transparent. Le mieux-disant des en... | {"character_count": 621, "word_count": 97 | |
LEGIARTI000024385171 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/51/LEGIARTI000024385171.xml | Article | 2011-09-01 | 2999-01-01 | L920-1-1 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. | Les notaires et les huissiers de justice organisant et réalisant des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à Mayotte sont réputés remplir les conditions de formation définies au deuxième alinéa de l'article L. 321-2. | {"character_count": 231, "word_count": 35 | |
LEGIARTI000024385214 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/52/LEGIARTI000024385214.xml | Article | 2011-09-01 | 2999-01-01 | L321-6 | AUTONOME | Partie législative LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Section 1 : Dispositions générales. Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchère... | Les opérateurs mentionnés à l'article L. 321-4 doivent justifier : 1° De l'existence dans un établissement de crédit d'un compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte d'autrui ; 2° D'une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle ; 3° D'une assurance ou d'un cautionnement garanti... | {"character_count": 545, "word_count": 79 | |
LEGIARTI000024385235 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/52/LEGIARTI000024385235.xml | Article | 2011-09-01 | 2999-01-01 | L321-9 | AUTONOME | Partie législative LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Section 1 : Dispositions générales. Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchère... | Seules les personnes remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article L. 321-4 sont habilitées à diriger la vente, à désigner le dernier enchérisseur comme adjudicataire ou à déclarer le bien non adjugé et à dresser le procès-verbal de cette vente. Le procès-verbal est arrêté au plus tard un jour fr... | {"character_count": 1166, "word_count": 190 | |
LEGIARTI000024385252 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/52/LEGIARTI000024385252.xml | Article | 2011-09-01 | 2999-01-01 | L321-12 | AUTONOME | Partie législative LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Section 1 : Dispositions générales. Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchère... | Un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionné à l'article L. 321-4 peut garantir au vendeur un prix d'adjudication minimal du bien proposé à la vente. Si le bien a été estimé, ce prix ne peut être fixé à un montant supérieur à l'estimation la plus basse mentionnée à l'article L. 321-11.... | {"character_count": 794, "word_count": 131 | |
LEGIARTI000024385258 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/52/LEGIARTI000024385258.xml | Article | 2011-09-01 | 2999-01-01 | L321-13 | AUTONOME | Partie législative LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Section 1 : Dispositions générales. Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchère... | Un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionné à l'article L. 321-4 peut consentir au vendeur une avance sur le prix d'adjudication du bien proposé à la vente. | {"character_count": 191, "word_count": 31 | |
LEGIARTI000024385284 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/52/LEGIARTI000024385284.xml | Article | 2011-09-01 | 2999-01-01 | L321-17 | AUTONOME | Partie législative LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Section 1 : Dispositions générales. Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchère... | Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 et les officiers publics ou ministériels compétents pour procéder aux ventes judiciaires et volontaires ainsi que les experts qui les assistent dans la description, la présentation et l'estimation des biens engagent l... | {"character_count": 902, "word_count": 138 | |
LEGIARTI000024385316 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/53/LEGIARTI000024385316.xml | Article | 2011-09-01 | 2999-01-01 | L321-27 | AUTONOME | Partie législative LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Section 2 : Libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques... | Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont tenus de respecter les règles régissant l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques prévues par les articles L. 321-1 à L. 321-3 et L. 321-5 à L. 321-17 sans préjud... | {"character_count": 415, "word_count": 66 | |
LEGIARTI000024385327 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/53/LEGIARTI000024385327.xml | Article | 2011-09-01 | 2999-01-01 | L321-29 | AUTONOME | Partie législative LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Section 3 : Des experts agréés par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Sectio... | Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4, les huissiers de justice et les notaires peuvent, sous leur seule responsabilité, s'assurer du concours d'experts, quelle qu'en soit l'appellation, pour les assister dans la description, la présentation et l'estimati... | {"character_count": 429, "word_count": 62 | |
LEGIARTI000024385334 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/53/LEGIARTI000024385334.xml | Article | 2011-09-01 | 2999-01-01 | L321-30 | AUTONOME | Partie législative LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Section 3 : Des experts agréés par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Sectio... | Tout expert intervenant à titre onéreux à l'occasion d'une vente de meubles aux enchères publiques est tenu de contracter une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle. Il est solidairement responsable avec l'organisateur de la vente pour ce qui relève de son activité. Tous éléments relatifs à la nature ... | {"character_count": 400, "word_count": 61 | |
LEGIARTI000024385338 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/53/LEGIARTI000024385338.xml | Article | 2011-09-01 | 2999-01-01 | L321-31 | AUTONOME | Partie législative LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Section 3 : Des experts agréés par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Sectio... | L'organisateur de la vente veille au respect par l'expert dont il s'assure le concours des obligations et interdictions respectivement prévues au premier alinéa de l'article L. 321-30 et à l'article L. 321-32. Il en informe le public. | {"character_count": 234, "word_count": 37 | |
LEGIARTI000024385342 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/53/LEGIARTI000024385342.xml | Article | 2011-09-01 | 2999-01-01 | L321-32 | AUTONOME | Partie législative LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Section 3 : Des experts agréés par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Sectio... | L'expert mentionné à l'article L. 321-29 ne peut décrire, présenter, estimer, ni mettre en vente un bien lui appartenant, ni se porter acquéreur directement ou indirectement pour son propre compte d'un bien dans les ventes aux enchères publiques auxquelles il apporte son concours. A titre exceptionnel, l'expert peut ce... | {"character_count": 519, "word_count": 79 | |
LEGIARTI000024385382 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/53/LEGIARTI000024385382.xml | Article | 2011-09-01 | 2999-01-01 | L321-37 | AUTONOME | Partie législative LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Section 4 : Dispositions diverses. | A l'exception des contestations relatives aux ventes volontaires aux enchères publiques de marchandises en gros, qui sont portées devant les tribunaux de commerce, les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice relatives aux activités de vente dans lesquelles est partie un opérateur de... | {"character_count": 696, "word_count": 102 | |
LEGIARTI000024385396 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/53/LEGIARTI000024385396.xml | Article | 2011-09-01 | 2999-01-01 | L322-2 | AUTONOME | Partie législative LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre II : Des autres ventes aux enchères. | Les ventes de marchandises après liquidation judiciaire sont faites conformément aux articles L. 642-19 et suivants. Elles peuvent être faites par le ministère des commissaires-priseurs judiciaires, des notaires ou des huissiers de justice lorsqu'elles ont lieu au détail ou par lots, ou par le ministère des courtiers d... | {"character_count": 668, "word_count": 97 | |
LEGIARTI000024385492 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/54/LEGIARTI000024385492.xml | Article | 2011-09-01 | 2999-01-01 | L322-3 | AUTONOME | Partie législative LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre II : Des autres ventes aux enchères. | Les ventes publiques et par enchères après cessation de commerce, ou dans les autres cas de nécessité dont l'appréciation est soumise au tribunal de commerce, ne peuvent avoir lieu qu'autant qu'elles ont été préalablement autorisées par le tribunal de commerce, sur la requête du commerçant propriétaire, à laquelle est ... | {"character_count": 1049, "word_count": 167 | |
LEGIARTI000024385488 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/54/LEGIARTI000024385488.xml | Article | 2011-09-01 | 2999-01-01 | L322-4 | AUTONOME | Partie législative LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre II : Des autres ventes aux enchères. | Les ventes aux enchères publiques de marchandises en gros faites en application de la loi ou ordonnées par décision de justice sont confiées à un courtier de marchandises assermenté. | {"character_count": 182, "word_count": 29 | |
LEGIARTI000024385483 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/54/LEGIARTI000024385483.xml | Article | 2011-09-01 | 2999-01-01 | L322-5 | AUTONOME | Partie législative LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre II : Des autres ventes aux enchères. | Toute infraction aux dispositions des articles L. 322-1 à L. 322-7 est punie de la confiscation des marchandises mises en vente et, en outre, d'une amende de 3 750 euros, qui est prononcée solidairement tant contre le vendeur que contre le courtier de marchandises assermenté ou l'officier public qui l'a assisté, sans p... | {"character_count": 366, "word_count": 60 | |
LEGIARTI000024385478 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/54/LEGIARTI000024385478.xml | Article | 2011-09-01 | 2999-01-01 | L322-6 | AUTONOME | Partie législative LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre II : Des autres ventes aux enchères. | Le fait pour les vendeurs, les courtiers de marchandises assermentés ou les officiers publics de comprendre dans les ventes faites par autorité de justice, sur saisie, après décès, liquidation judiciaire, cessation de commerce, ou dans les autres cas de nécessité dont l'appréciation est soumise au tribunal de commerce ... | {"character_count": 454, "word_count": 71 | |
LEGIARTI000024385469 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/54/LEGIARTI000024385469.xml | Article | 2011-09-01 | 2999-01-01 | L322-8 | AUTONOME | Partie législative LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre II : Des autres ventes aux enchères. | Les ventes volontaires aux enchères publiques en gros d'armes, de munitions et de leurs éléments essentiels ne peuvent avoir lieu que sur autorisation préalable du tribunal de commerce. | {"character_count": 185, "word_count": 28 | |
LEGIARTI000024385464 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/54/LEGIARTI000024385464.xml | Article | 2011-09-01 | 2999-01-01 | L322-9 | AUTONOME | Partie législative LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre II : Des autres ventes aux enchères. | Les courtiers de marchandises assermentés sont soumis aux dispositions prescrites par les articles 871 et 873 du code général des impôts. | {"character_count": 137, "word_count": 21 | |
LEGIARTI000024385438 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/54/LEGIARTI000024385438.xml | Article | 2011-09-01 | 2999-01-01 | L322-15 | AUTONOME | Partie législative LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre II : Des autres ventes aux enchères. | Les ventes judiciaires de marchandises en gros autorisées en vertu de l'article L. 322-14 ainsi que toutes celles qui sont autorisées ou ordonnées par la justice consulaire dans les divers cas prévus par le présent code sont faites par des courtiers de marchandises assermentés. Néanmoins, il appartient toujours au trib... | {"character_count": 664, "word_count": 102 | |
LEGIARTI000024385411 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/54/LEGIARTI000024385411.xml | Article | 2011-09-01 | 2999-01-01 | L622-6-1 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. | Sauf s'il a été procédé, dans le jugement d'ouverture de la procédure, à la désignation d'un officier public ou d'un courtier de marchandises assermenté chargé de dresser l'inventaire, celui-ci est établi par le débiteur et certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable. Les dispositions du ... | {"character_count": 1082, "word_count": 164 | |
LEGIARTI000024445745 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/57/LEGIARTI000024445745.xml | Article | 2011-08-04 | 2999-01-01 | A823-7 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission Sous-section 2 : De la certification des comptes Paragraphe 2 : De l'analyse des risques | La norme d'exercice professionnel relative à la connaissance de l'entité et de son environnement et à l'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : CONNAISSANCE DE L'ENTITÉ ET DE SON ENVIRONNEMENT ET ÉVALUATION DU RISQ... | {"character_count": 12431, "word_count": 1801 | |
LEGIARTI000024445813 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/58/LEGIARTI000024445813.xml | Article | 2011-08-04 | 2999-01-01 | A823-14 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission Sous-section 2 : De la certification des comptes Paragraphe 3 : Des techniques de contrôle | La norme d'exercice professionnel relative aux déclarations de la direction, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : DÉCLARATIONS DE LA DIRECTION Introduction 1. Dans le cadre de l'audit des comptes, les membres de la direction, y compris le représentant légal, font des déclarati... | {"character_count": 7513, "word_count": 1124 | |
LEGIARTI000024449179 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/91/LEGIARTI000024449179.xml | Article | 2011-08-04 | 2999-01-01 | A823-16 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission Sous-section 2 : De la certification des comptes Paragraphe 4 : Des contrôles des risques spécifiques au cours de l... | La norme d'exercice professionnel relative à la prise en compte du risque d'anomalies significatives dans les comptes résultant du non-respect des textes légaux et réglementaires, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : PRISE EN COMPTE DU RISQUE D'ANOMALIES SIGNIFICATIVES DANS LE... | {"character_count": 5973, "word_count": 879 | |
LEGIARTI000024041578 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/15/LEGIARTI000024041578.xml | Article | 2011-05-19 | 2999-01-01 | L820-4 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre préliminaire : Dispositions générales. | Nonobstant toute disposition contraire : 1° Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait, pour tout dirigeant de personne ou de l'entité tenue d'avoir un commissaire aux comptes, de ne pas en provoquer la désignation. Est puni des mêmes peines le fait pour tout dirigeant d'une person... | {"character_count": 991, "word_count": 163 | |
LEGIARTI000024041584 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/15/LEGIARTI000024041584.xml | Article | 2011-05-19 | 2999-01-01 | L820-7 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre préliminaire : Dispositions générales. | Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour toute personne exerçant les fonctions de commissaire aux comptes, de donner ou confirmer des informations mensongères sur la situation de la personne morale ou de ne pas révéler au procureur de la République les faits délictueux dont... | {"character_count": 344, "word_count": 58 | |
LEGIARTI000024040977 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/09/LEGIARTI000024040977.xml | Article | 2011-05-19 | 2999-01-01 | L670-4 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. | Lors de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, le tribunal peut, à titre exceptionnel, imposer au débiteur une contribution destinée à l'apurement du passif dans les proportions qu'il détermine. Le tribunal désigne dans ce jugement un commissaire chargé de veiller à l'exécution de la contribution. Pour fi... | {"character_count": 685, "word_count": 103 | |
LEGIARTI000024964479 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/44/LEGIARTI000024964479.xml | Article | 2013-01-01 | 2999-01-01 | L722-3-1 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE II : Du tribunal de commerce. Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce. | Le président du tribunal de commerce connaît, dans les limites de la compétence d'attribution du tribunal de commerce, des demandes formées en application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer. | {"character_count": 300, "word_count": 46 | |
LEGIARTI000024418175 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/81/LEGIARTI000024418175.xml | Article | 2011-07-31 | 2999-01-01 | L823-16-1 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal. Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission. | Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l'égard du comptable public d'un organisme public lorsqu'ils sont chargés de la certification des comptes dudit organisme. Les commissaires aux comptes adressent copie de leurs rapports de certification des comptes des organismes publics dotés d'un comp... | {"character_count": 346, "word_count": 50 | |
LEGIARTI000024330513 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/24/33/05/LEGIARTI000024330513.xml | Article | 2011-07-10 | 2999-01-01 | L917-2 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. | La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat recrute et gère les personnels de droit privé et les personnels de droit public, dont ceux soumis au statut prévu par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des c... | {"character_count": 395, "word_count": 61 | |
LEGIARTI000024330507 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/24/33/05/LEGIARTI000024330507.xml | Article | 2011-07-10 | 2999-01-01 | L917-3 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. | L'assemblée de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat élit son président parmi ses membres. | {"character_count": 133, "word_count": 19 | |
LEGIARTI000024330503 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/24/33/05/LEGIARTI000024330503.xml | Article | 2011-07-10 | 2999-01-01 | L917-4 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. | Pour l'application de l'article L. 712-2, les mots : " du réseau au moyen des impositions de toute nature affectées aux chambres de commerce et d'industrie de région " sont remplacés par les mots : " de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat comme il est dit dans les dispositio... | {"character_count": 376, "word_count": 58 | |
LEGIARTI000024266395 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/24/26/63/LEGIARTI000024266395.xml | Article | 2021-12-31 | 2999-01-01 | L920-2 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. | Le II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 prévoyant la date d'entrée en vigueur du 6° de l'article 7 de ladite ordonnance a été modifié conformément aux dispositions du VIII de l'article 259 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et du V de l'article 30 de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2... | Pour l'application du présent code dans la collectivité, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° Supprimé ; 2° Supprimé ; 3° Supprimé ; 4° "Chambre de commerce et d'industrie territoriale" par "Chambre de commerce et d'industrie de Mayotte" ; 5° Supprimé ; 6° " Bureau des hypothèques " par " service... | {"character_count": 370, "word_count": 52 |
LEGIARTI000024329239 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/92/LEGIARTI000024329239.xml | Article | 2011-07-10 | 2999-01-01 | L927-2 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. | La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte recrute et gère les personnels de droit privé et les personnels de droit public, dont ceux soumis au statut prévu par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chamb... | {"character_count": 363, "word_count": 58 | |
LEGIARTI000024329253 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/92/LEGIARTI000024329253.xml | Article | 2011-07-10 | 2999-01-01 | L927-3 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. | L'assemblée de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte élit son président parmi ses membres. | {"character_count": 101, "word_count": 16 | |
LEGIARTI000024777188 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/24/77/71/LEGIARTI000024777188.xml | Article | 2012-03-01 | 2999-01-01 | R225-89 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | A compter de la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, tout actionnaire a le droit de prendre connaissance, au siège social ou au lieu de la direction administrative, des documents et renseignements énumérés aux articles L. ... | {"character_count": 1283, "word_count": 203 | |
LEGIARTI000024777190 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/24/77/71/LEGIARTI000024777190.xml | Article | 2012-03-01 | 2999-01-01 | R225-92 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | En application des dispositions de l'article L. 225-117, l'actionnaire a le droit de prendre connaissance par lui-même ou par mandataire, au siège social ou au lieu de la direction administrative, des documents mentionnés par cet article. Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. | {"character_count": 303, "word_count": 46 | |
LEGIARTI000024665280 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/24/66/52/LEGIARTI000024665280.xml | Article | 2011-10-14 | 2999-01-01 | R741-13 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre Ier : De l'institution et des missions Section 3 : Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. | Les déclarations de candidature sont remises contre récépissé, ou adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard un mois avant la date d'ouverture du scrutin, au président du Conseil national. Quinze jours au plus tard avant la date d'ouverture du scrutin, le président adresse à chaque ... | {"character_count": 746, "word_count": 118 | |
LEGIARTI000024665283 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/24/66/52/LEGIARTI000024665283.xml | Article | 2011-10-14 | 2999-01-01 | R743-61 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. Paragraphe 3 : De l'exercice des fonction... | Les fonctions de greffier de tribunal de commerce associé ou salarié sont assimilées à celles de greffiers de tribunal de commerce pour la collation de titre de greffier de tribunal de commerce honoraire. | {"character_count": 204, "word_count": 33 | |
LEGIARTI000024664558 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/24/66/45/LEGIARTI000024664558.xml | Article | 2011-10-14 | 2999-01-01 | R743-139-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-Section 5 : Du salariat Paragraphe 1er : Dispositions générales | Les greffiers des tribunaux de commerce salariés sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des fonctions de greffier des tribunaux de commerce par des personnes physiques, à la déontologie et à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce ainsi qu'aux dispositions de la... | {"character_count": 343, "word_count": 49 | |
LEGIARTI000024664560 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/24/66/45/LEGIARTI000024664560.xml | Article | 2011-10-14 | 2999-01-01 | R743-139-2 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-Section 5 : Du salariat Paragraphe 1er : Dispositions générales | Sauf lorsqu'il est employé par un greffier de plusieurs tribunaux de commerce, le greffier de tribunal de commerce salarié ne peut exercer ses fonctions qu'au sein d'un seul office. Il peut accomplir les missions dévolues aux greffiers des tribunaux de commerce à l'exception de celles relatives à l'assistance du présid... | {"character_count": 423, "word_count": 64 | |
LEGIARTI000024664562 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/24/66/45/LEGIARTI000024664562.xml | Article | 2011-10-14 | 2999-01-01 | R743-139-3 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-Section 5 : Du salariat Paragraphe 1er : Dispositions générales | Le greffier de tribunal de commerce salarié investi d'un mandat au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ne peut pas participer aux délibérations ni aux votes sur des questions disciplinaires concernant le greffier titulaire de l'office ou les greffiers associés exerçant leurs fonctions au sein de la... | {"character_count": 559, "word_count": 83 | |
LEGIARTI000024664564 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/24/66/45/LEGIARTI000024664564.xml | Article | 2011-10-14 | 2999-01-01 | R743-139-4 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-Section 5 : Du salariat Paragraphe 1er : Dispositions générales | Le titulaire de l'office est civilement responsable du fait de l'activité professionnelle exercée pour son compte par le greffier salarié. | {"character_count": 138, "word_count": 20 | |
LEGIARTI000024664572 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/24/66/45/LEGIARTI000024664572.xml | Article | 2011-10-14 | 2999-01-01 | R743-139-7 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-Section 5 : Du salariat Paragraphe 2 : Nomination du greffier de tribunal de commerce salarié | Le greffier de tribunal de commerce salarié est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. L'arrêté précise le nom ou la dénomination sociale du titulaire de l'office au sein duquel le greffier salarié exerce ses fonctions. | {"character_count": 242, "word_count": 40 | |
LEGIARTI000024664582 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/24/66/45/LEGIARTI000024664582.xml | Article | 2011-10-14 | 2999-01-01 | R743-139-11 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-Section 5 : Du salariat Paragraphe 3 : Entrée en fonctions | Dans le mois de sa nomination, le greffier salarié prête le serment prévu à l'article R. 742-31. Il ne peut exercer ses fonctions qu'à compter du jour de sa prestation de serment. Tout greffier salarié qui n'a pas prêté serment dans le mois suivant la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 743-139-7 est réputé, s... | {"character_count": 809, "word_count": 141 | |
LEGIARTI000024664586 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/24/66/45/LEGIARTI000024664586.xml | Article | 2011-10-14 | 2999-01-01 | R743-139-12 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-Section 5 : Du salariat Paragraphe 4 : Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de tra... | Le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est saisi en qualité de médiateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution du contrat de travail soit par requête déposée contre récépissé au secrétariat du conseil, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'acte de sais... | {"character_count": 433, "word_count": 66 | |
LEGIARTI000024664588 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/24/66/45/LEGIARTI000024664588.xml | Article | 2011-10-14 | 2999-01-01 | R743-139-13 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-Section 5 : Du salariat Paragraphe 4 : Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de tra... | Le président du Conseil national ou, en cas d'absence ou d'empêchement, le vice-président convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours de sa saisine et huit jours au moins avant la date de la séance de médiation. Une copie de l'acte de saisine est jointe à la convoc... | {"character_count": 505, "word_count": 84 | |
LEGIARTI000024664590 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/24/66/45/LEGIARTI000024664590.xml | Article | 2011-10-14 | 2999-01-01 | R743-139-14 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-Section 5 : Du salariat Paragraphe 4 : Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de tra... | Le président ou le vice-président du Conseil national, après avoir entendu les intéressés et recueilli toutes informations utiles, propose, si les parties n'ont pu se rapprocher, une solution au litige. En cas d'accord, total ou partiel, celui-ci est constaté par écrit, signé par les intéressés et le président ou le vi... | {"character_count": 868, "word_count": 136 | |
LEGIARTI000024661205 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/24/66/12/LEGIARTI000024661205.xml | Article | 2011-10-13 | 2999-01-01 | A526-4 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel Section unique : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée Section 1 : De l'entre... | L'état descriptif du patrimoine affecté prévu au 2° de l'article R. 526-13 et destiné à être publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient les informations suivantes, fournies par le cédant ou l'apporteur : 1° La valeur globale de l'actif ; 2° La liste des sûretés dont bénéficie l'entreprene... | {"character_count": 809, "word_count": 129 | |
LEGIARTI000024630009 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/24/63/00/LEGIARTI000024630009.xml | Article | 2012-01-01 | 2999-01-01 | R742-39 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques Section 3 : De la formation professionnelle continue des greffiers des t... | La formation continue prévue par l'article L. 743-15 assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de sa profession par le greffier de tribunal de commerce. La durée de la formation continue est de vingt heures au cours d'une année civile ou de quarante heures au cours de deux ... | {"character_count": 1821, "word_count": 277 | |
LEGIARTI000024630011 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/24/63/00/LEGIARTI000024630011.xml | Article | 2012-01-01 | 2999-01-01 | R742-40 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques Section 3 : De la formation professionnelle continue des greffiers des t... | Les greffiers des tribunaux de commerce déclarent, au plus tard le 31 janvier de chaque année civile, au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation continue au cours de l'année écoulée. Les justificatifs utiles à la vérificati... | {"character_count": 653, "word_count": 97 | |
LEGIARTI000024807588 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/75/LEGIARTI000024807588.xml | Article | 2011-11-18 | 2999-01-01 | R743-139-27 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 bis : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce Paragraphe 3 : ... | Chaque société de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce fait l'objet, au moins une fois tous les quatre ans, d'un contrôle portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de son capital et l'étendue de ses activités. ... | {"character_count": 1023, "word_count": 154 | |
LEGIARTI000024807596 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/75/LEGIARTI000024807596.xml | Article | 2011-11-18 | 2999-01-01 | R743-139-30 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 bis : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce Paragraphe 4 : ... | Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale de greffier des tribunaux de commerce détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral dans les conditions prévues par l'article R. 743-128. | {"character_count": 267, "word_count": 41 | |
LEGIARTI000024807598 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/75/LEGIARTI000024807598.xml | Article | 2011-11-18 | 2999-01-01 | R743-139-31 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 bis : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce Paragraphe 4 : ... | La dissolution de la société est portée à la connaissance du procureur de la République et du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce à la diligence du liquidateur. Ce dernier leur fait alors parvenir une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fon... | {"character_count": 843, "word_count": 137 | |
LEGIARTI000024875522 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/55/LEGIARTI000024875522.xml | Article | 2011-12-01 | 2999-01-01 | R811-33 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 3 : De la procédure d'inscription... | Avant de statuer, la commission demande l'avis du Conseil national par lettre recommandée avec demande d'avis motivé de réception. Le conseil dispose d'un mois pour donner cet avis. La commission prend, après avoir entendu le commissaire du Gouvernement, une décision d'inscription ou de refus d'inscription ; elle peut ... | {"character_count": 486, "word_count": 70 | |
LEGIARTI000024875528 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/55/LEGIARTI000024875528.xml | Article | 2011-12-01 | 2999-01-01 | R811-36 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 3 : De la procédure d'inscription... | La commission procède à la mise à jour de la liste des administrateurs judiciaires au moins une fois par an. Elle tient compte des transferts de domicile professionnel, des changements d'adresse des locaux professionnels et de la création ou de la suppression des bureaux annexes. Elle supprime le nom de ceux qui sont d... | {"character_count": 1360, "word_count": 212 | |
LEGIARTI000024875537 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/55/LEGIARTI000024875537.xml | Article | 2011-12-01 | 2999-01-01 | R811-37 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 3 : De la procédure d'inscription... | La demande de retrait de la liste des administrateurs judiciaires présentée par un administrateur judiciaire est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétaire de la commission. Elle est accompagnée : 1° D'une attestation du commissaire aux comptes qui assure le contrôle de la comptabili... | {"character_count": 834, "word_count": 125 | |
LEGIARTI000024875544 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/55/LEGIARTI000024875544.xml | Article | 2011-12-01 | 2999-01-01 | R812-20 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre II : Des mandataires judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur ... | Les dispositions des articles R. 811-36 à R. 811-39 relatives à la tenue et à la mise à jour de la liste des administrateurs judiciaires sont applicables aux mandataires judiciaires. | {"character_count": 182, "word_count": 30 | |
LEGIARTI000024981688 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/24/98/16/LEGIARTI000024981688.xml | Article | 2012-01-01 | 2999-01-01 | Annexe 4-2 | AUTONOME | Annexes de la partie réglementaire | JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS SIÈGE DES TRIBUNAUXde commerce et des tribunauxmixtes de commerce RESSORT Marseille. Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes. Borde... | {"character_count": 883, "word_count": 124 | |
LEGIARTI000024074394 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/43/LEGIARTI000024074394.xml | Article | 2011-05-28 | 2999-01-01 | R937-10 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. | Les actes énumérés aux tableaux 2 à 6 de l'annexe 7-5 du livre VII donnent lieu à la perception d'une redevance pour service rendu par la régie de recettes instituée auprès du greffe du tribunal de première instance de Nouméa aux taux et dans les conditions définis à ces tableaux et par les articles R. 743-140 à R. 743... | {"character_count": 325, "word_count": 59 | |
LEGIARTI000024429166 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/91/LEGIARTI000024429166.xml | Article | 2011-08-04 | 2999-01-01 | A823-5-2 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission Sous-section 2 : De la certification des comptes Paragraphe 1 : Des principes généraux | La norme d'exercice professionnel relative à la communication des faiblesses du contrôle interne, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : COMMUNICATION DES FAIBLESSES DU CONTRÔLE INTERNE Introduction 1. Lors de la prise de connaissance de l'entité, notamment de son contrôle inter... | {"character_count": 3647, "word_count": 529 | |
LEGIARTI000043757737 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/75/77/LEGIARTI000043757737.xml | Article | 2021-07-03 | 2999-01-01 | L822-14 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes. Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes. | I.-Le commissaire aux comptes, personne physique, et, dans les sociétés de commissaires aux comptes, les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 822-9 ne peuvent certifier durant plus de six exercices consécutifs, dans la limite de sept années, les comptes des entités d'intérêt public, des personnes et ... | {"character_count": 966, "word_count": 158 | |
LEGIARTI000043750788 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/75/07/LEGIARTI000043750788.xml | Article | 2021-11-01 | 2999-01-01 | L441-11 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. Chapitre Ier : De la transparence. Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale Section 3 : La facturation et les délais ... | Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021, ces dispositions sont applicables à compter du 1er novembre 2021 aux contrats conclus après la publication de cette ordonnance. Les contrats en cours d'exécution à la date de publication de cette ordonnance sont mis en conformité avec les dispositi... | I.-Les professionnels d'un secteur, clients et fournisseurs, peuvent décider conjointement de réduire le délai maximum de paiement fixé aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I de l'article L. 441-10. Ils peuvent également proposer de retenir la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestatio... | {"character_count": 5506, "word_count": 879 |
LEGIARTI000043750784 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/75/07/LEGIARTI000043750784.xml | Article | 2021-11-01 | 2999-01-01 | L441-12 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. Chapitre Ier : De la transparence. Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale Section 3 : La facturation et les délais ... | Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021, ces dispositions sont applicables à compter du 1er novembre 2021 aux contrats conclus après la publication de cette ordonnance. Les contrats en cours d'exécution à la date de publication de cette ordonnance sont mis en conformité avec les dispositi... | Par dérogation au I de l'article L. 441-10, le délai convenu entre les parties pour le paiement des achats effectués en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article 275 du code général des impôts, de biens destinés à faire l'objet d'une livraison en l'état hors de l'Union européenne ne peut d... | {"character_count": 808, "word_count": 132 |
LEGIARTI000043750778 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/75/07/LEGIARTI000043750778.xml | Article | 2021-11-01 | 2999-01-01 | L441-16 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. Chapitre Ier : De la transparence. Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale Section 3 : La facturation et les délais ... | Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021, ces dispositions sont applicables à compter du 1er novembre 2021 aux contrats conclus après la publication de cette ordonnance. Les contrats en cours d'exécution à la date de publication de cette ordonnance sont mis en conformité avec les dispositi... | Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne morale, le fait de : a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L... | {"character_count": 1261, "word_count": 211 |
LEGIARTI000043750804 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/75/08/LEGIARTI000043750804.xml | Article | 2021-11-01 | 2999-01-01 | L443-2 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. Chapitre III : Autres pratiques prohibées. Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021, ces dispositions sont applicables à compter du 1er novembre 2021 aux contrats conclus après la publication de cette ordonnance. Les contrats en cours d'exécution à la date de publication de cette ordonnance sont mis en conformité avec les dispositi... | I. - Pour les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses ou pour les produits de la pêche et de l'aquaculture, figurant sur une liste établie par décret, un distributeur ou prestataire de services ne peut bénéficier de remises, rabais et ristournes ou prévoir la... | {"character_count": 2991, "word_count": 471 |
LEGIARTI000043750867 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/75/08/LEGIARTI000043750867.xml | Article | 2021-11-01 | 2999-01-01 | L914-2 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. | Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021, ces dispositions sont applicables à compter du 1er novembre 2021 aux contrats conclus après la publication de cette ordonnance. Les contrats en cours d'exécution à la date de publication de cette ordonnance sont mis en conformité avec les dispositi... | Le II de l'article L. 441-11 est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : “ 1° Pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables : “ a) Trente jours ap... | {"character_count": 1329, "word_count": 216 |
LEGIARTI000043750861 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/75/08/LEGIARTI000043750861.xml | Article | 2021-11-01 | 2999-01-01 | L924-6 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. | Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021, ces dispositions sont applicables à compter du 1er novembre 2021 aux contrats conclus après la publication de cette ordonnance. Les contrats en cours d'exécution à la date de publication de cette ordonnance sont mis en conformité avec les dispositi... | Le II de l'article L. 441-11 est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : “ 1° Pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables : “ a) Trente jours ap... | {"character_count": 1968, "word_count": 315 |
LEGIARTI000043750816 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/75/08/LEGIARTI000043750816.xml | Article | 2021-11-01 | 2999-01-01 | L954-7 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. | Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021, ces dispositions sont applicables à compter du 1er novembre 2021 aux contrats conclus après la publication de cette ordonnance. Les contrats en cours d'exécution à la date de publication de cette ordonnance sont mis en conformité avec les dispositi... | Le II de l'article L. 441-11 est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : “ 1° Pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables : “ a) Trente jours ap... | {"character_count": 964, "word_count": 157 |
LEGIARTI000043978055 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/80/LEGIARTI000043978055.xml | Article | 2021-08-25 | 2999-01-01 | L752-1-1 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE V : De l'équipement commercial. TITRE V : De l'aménagement commercial. Chapitre II : De l'autorisation commerciale. Section 1 : Des projets soumis à autorisation. | Par dérogation à l'article L. 752-1, les projets mentionnés aux 1° à 6° du même article L. 752-1 qui ne sont pas considérés comme engendrant une artificialisation des sols au sens du V de l'article L. 752-6 et dont l'implantation est prévue dans un secteur d'intervention d'une opération de revitalisation de territoire ... | {"character_count": 1006, "word_count": 161 | |
LEGIARTI000043978058 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/80/LEGIARTI000043978058.xml | Article | 2021-08-25 | 2999-01-01 | L752-4 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE V : De l'équipement commercial. TITRE V : De l'aménagement commercial. Chapitre II : De l'autorisation commerciale. Section 1 : Des projets soumis à autorisation. | I.-Dans les communes de moins de 20 000 habitants et, pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols au sens du V de l'article L. 752-6, dans toutes les communes, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peut, lorsqu'il est saisi d... | {"character_count": 2442, "word_count": 366 | |
LEGIARTI000043978048 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/80/LEGIARTI000043978048.xml | Article | 2021-08-25 | 2999-01-01 | L752-6 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE V : De l'équipement commercial. TITRE V : De l'aménagement commercial. Chapitre II : De l'autorisation commerciale. Section 2 : De la décision de la commission départementale. | I.-L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale ou, le cas échéant, avec les orientations d'aménagement et de programmation des plans locaux d'urbanisme intercommunaux comportant les dispositi... | {"character_count": 7074, "word_count": 1062 | |
LEGIARTI000043537178 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/71/LEGIARTI000043537178.xml | Article | 2021-05-28 | 2999-01-01 | L420-6-1 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles. | Les directeurs, gérants et autres membres du personnel de l'entreprise ou association d'entreprises qui ont pris une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en œuvre de pratiques mentionnées à l'article L. 420-1 sont exempts des peines prévues par l'article L. 420-6 si cette entre... | {"character_count": 1626, "word_count": 243 | |
LEGIARTI000043539884 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/98/LEGIARTI000043539884.xml | Article | 2021-05-28 | 2999-01-01 | L450-4 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE V : Des pouvoirs d'enquête. | Les agents mentionnés à l'article L. 450-1 ne peuvent procéder aux visites en tous lieux ainsi qu'à la saisie de documents et de tout support d'information et, le cas échéant, de leurs moyens de déchiffrement, susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles que dans le cadre d'enquêtes demandées par la... | {"character_count": 8134, "word_count": 1310 | |
LEGIARTI000043539879 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/98/LEGIARTI000043539879.xml | Article | 2021-05-28 | 2999-01-01 | L450-7 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE V : Des pouvoirs d'enquête. | Les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent, sans se voir opposer le secret professionnel, accéder à tout document ou élément d'information détenu par les services et établissements de l'Etat, les autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes mentionnées à l'annexe de la loi n° 201... | {"character_count": 491, "word_count": 67 | |
LEGIARTI000043539866 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/98/LEGIARTI000043539866.xml | Article | 2021-05-28 | 2999-01-01 | L462-6 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre II : Des attributions. | L'Autorité de la concurrence examine si les pratiques dont elle est saisie entrent dans le champ des articles L. 420-1 à L. 420-2-2 ou L. 420-5, sont contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3 ou peuvent se trouver justifiées par application de l'article L. 420-4. Elle prononce, le cas échéant, ... | {"character_count": 568, "word_count": 89 | |
LEGIARTI000043539852 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/98/LEGIARTI000043539852.xml | Article | 2021-05-28 | 2999-01-01 | L462-7 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre II : Des attributions. | I. - L'Autorité ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction. Les actes interruptifs de la prescription de l'action publique exercée en application du premier alinéa de l'article L. 420-6 sont également interruptifs d... | {"character_count": 2293, "word_count": 355 | |
LEGIARTI000043539835 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/98/LEGIARTI000043539835.xml | Article | 2021-05-28 | 2999-01-01 | L462-9 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre II : Des attributions. | I. - L'Autorité de la concurrence peut, pour ce qui relève de ses compétences et après information préalable du ministre chargé de l'économie, communiquer les informations ou les documents qu'elle détient ou qu'elle recueille, à leur demande, à la Commission européenne ou aux autorités des autres Etats exerçant des com... | {"character_count": 3375, "word_count": 505 | |
LEGIARTI000043539806 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/98/LEGIARTI000043539806.xml | Article | 2021-05-28 | 2999-01-01 | L464-2 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. | Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 6 de l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021. | I.-L'Autorité de la concurrence peut ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé ou leur imposer toute mesure corrective de nature structurelle ou comportementale proportionnée à l'infraction commise et nécessaire pour faire cesser effectivement l'infraction. Elle pe... | {"character_count": 11580, "word_count": 1731 |
LEGIARTI000043537465 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/74/LEGIARTI000043537465.xml | Article | 2021-05-28 | 2999-01-01 | L450-9 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE V : Des pouvoirs d'enquête. | Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 € le fait pour une personne physique de s'opposer à l'exercice des fonctions dont les agents mentionnés au I de l'article L. 450-1 sont chargés en application du présent livre. | {"character_count": 244, "word_count": 42 | |
LEGIARTI000043537467 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/74/LEGIARTI000043537467.xml | Article | 2021-05-28 | 2999-01-01 | L450-10 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE V : Des pouvoirs d'enquête. | Les dispositions de l'article 121-2 du code pénal ne sont pas applicables aux infractions mentionnées à l'article L. 450-9, ni à celles mentionnées au I de l'article L. 450-8, lorsque l'opposition porte sur des actes des agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 accomplis au titre de leur mise à disposition du rapp... | {"character_count": 401, "word_count": 65 | |
LEGIARTI000043538360 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/83/LEGIARTI000043538360.xml | Article | 2021-05-28 | 2999-01-01 | L464-8-2 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. | Sans préjudice des compétences exclusives du juge de l'exécution, le recours relatif à la validité de la notification par l'Autorité de la concurrence des actes mentionnés au IV de l'article L. 462-9-1 est porté devant une cour d'appel spécialement désignée par décret dans le délai d'un mois à compter de cette notifica... | {"character_count": 473, "word_count": 76 | |
LEGIARTI000043538410 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/84/LEGIARTI000043538410.xml | Article | 2021-05-28 | 2999-01-01 | L490-13 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IX : Dispositions diverses | I.-Les informations tirées des déclarations mentionnées au I de l'article L. 464-10 et qui ne peuvent être obtenues que par l'accès au dossier de la procédure concernée peuvent être utilisées par une partie ayant eu accès à ce dossier uniquement pour l'exercice des droits de la défense devant la juridiction compétente,... | {"character_count": 1686, "word_count": 260 | |
LEGIARTI000043531897 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/18/LEGIARTI000043531897.xml | Article | 2021-11-01 | 2999-01-01 | R522-2 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux. Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation. | Conformément à l'article 22 du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française. Un décret peut prévoir une date d'entrée en vigueur ultérieure, au plus tard douze mois après les dates pr... | Les demandes d'agrément sont accompagnées des pièces suivantes : 1° Le numéro unique d'identification ; 2° S'il s'agit d'une société, un exemplaire des statuts et la liste des associés possédant plus de 10 % du capital social ; 3° Un plan des locaux affectés à l'exploitation, avec l'indication de la nature des droits d... | {"character_count": 795, "word_count": 124 |
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