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LEGIARTI000032364270 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/42/LEGIARTI000032364270.xml | Article | 2016-04-04 | 2999-01-01 | R811-15 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription ... | La durée du stage est de trois ans au moins et de six ans au plus. Le stage consiste dans la pratique d'activités permettant d'acquérir une expérience suffisante dans le domaine professionnel des administrateurs judiciaires, en qualité de collaborateur d'un administrateur judiciaire et sous son contrôle direct. Le stag... | {"character_count": 731, "word_count": 111 | |
LEGIARTI000032364266 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/42/LEGIARTI000032364266.xml | Article | 2016-04-04 | 2999-01-01 | R811-16 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription ... | Il est passé entre le candidat stagiaire et le maître de stage une convention qui précise la durée du stage et la nature des tâches demandées au stagiaire, ainsi que les modalités de sa rémunération. Une copie en est adressée par le stagiaire au secrétariat de la commission. | {"character_count": 275, "word_count": 48 | |
LEGIARTI000032364260 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/42/LEGIARTI000032364260.xml | Article | 2016-04-04 | 2999-01-01 | R811-17 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription ... | Conformément à l'article 22 III du décret n° 2016-400 du 1er avril 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la publication de l'arrêté prévu aux articles R. 811-28-2 et R. 812-18-2. | Le stage correspond à la durée normale du travail telle qu'elle résulte des règlements, conventions collectives, accords ou usages en vigueur pour la catégorie professionnelle considérée ; il est rémunéré conformément à ces mêmes règlements, conventions collectives, accords ou usages. Il ne doit pas avoir été interromp... | {"character_count": 363, "word_count": 53 |
LEGIARTI000032364252 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/42/LEGIARTI000032364252.xml | Article | 2016-04-04 | 2999-01-01 | R811-18 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription ... | Conformément à l'article 22 II du décret n° 2016-400 du 1er avril 2016, les dispositions de l'article R811-18 sont applicables aux demandes de dispense et aux demandes d'inscription reçues par la commission nationale d'inscription et de discipline à compter de la publication du présent décret. | Le stage qui a été régulièrement accompli donne lieu à la délivrance d'une attestation établie par le maître de stage ; ce document précise les appréciations de ce dernier, la nature des tâches et la qualité du travail effectués par le stagiaire ; il est communiqué au stagiaire qui certifie en avoir pris connaissance e... | {"character_count": 912, "word_count": 151 |
LEGIARTI000032364241 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/42/LEGIARTI000032364241.xml | Article | 2016-04-04 | 2999-01-01 | R811-20 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription ... | Les membres du jury sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis, en ce qui concerne les administrateurs judiciaires, du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Des suppléants sont nommés en nombre égal dans les mêmes conditions. Le président et... | {"character_count": 406, "word_count": 64 | |
LEGIARTI000032364237 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/42/LEGIARTI000032364237.xml | Article | 2016-04-04 | 2999-01-01 | R811-21 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription ... | Lorsqu'un membre est définitivement empêché en cours de mandat, il est remplacé par une personne appartenant à la même catégorie pour la durée du mandat restant à courir. | {"character_count": 170, "word_count": 28 | |
LEGIARTI000032364229 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/42/LEGIARTI000032364229.xml | Article | 2016-04-04 | 2999-01-01 | R811-22 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription ... | Conformément à l'article 22 II du décret n° 2016-400 du 1er avril 2016, les dispositions de l'article R811-22 sont applicables aux demandes de dispense et aux demandes d'inscription reçues par la commission nationale d'inscription et de discipline à compter de la publication du présent décret. | L'examen d'aptitude est organisé par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Ne peuvent être admises à s'y présenter que les personnes titulaires du certificat de fin de stage délivré dans les conditions fixées à l'article R. 811-18 ainsi que les personnes dispensées de stage... | {"character_count": 468, "word_count": 70 |
LEGIARTI000032364442 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/44/LEGIARTI000032364442.xml | Article | 2016-04-04 | 2999-01-01 | R812-4 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre II : Des mandataires judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur l... | Ne peuvent être admises à se présenter à l'examen d'accès au stage professionnel prévu à l'article L. 812-3 que les personnes titulaires des titres ou diplômes mentionnés aux articles R. 811-7 et R. 811-8. | {"character_count": 205, "word_count": 34 | |
LEGIARTI000032364432 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/44/LEGIARTI000032364432.xml | Article | 2016-04-04 | 2999-01-01 | R812-5 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre II : Des mandataires judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur l... | Les règles relatives au stage professionnel définies aux articles R. 811-9, R. 811-10, R. 811-11, R. 811-12, R. 811-14 et R. 811-16 sont applicables aux mandataires judiciaires. | {"character_count": 177, "word_count": 27 | |
LEGIARTI000032364426 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/44/LEGIARTI000032364426.xml | Article | 2016-04-04 | 2999-01-01 | R812-6 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre II : Des mandataires judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur l... | Le jury de l'examen d'accès au stage est celui prévu à l'article R. 811-10. Toutefois, le professeur ou le maître de conférences de sciences économiques ou de gestion est remplacé par un professeur ou un maître de conférences de droit et les deux administrateurs judiciaires sont remplacés par deux mandataires judiciair... | {"character_count": 358, "word_count": 56 | |
LEGIARTI000032364418 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/44/LEGIARTI000032364418.xml | Article | 2016-04-04 | 2999-01-01 | R812-7 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre II : Des mandataires judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur l... | Conformément à l'article 22 II du décret n° 2016-400 du 1er avril 2016, les dispositions de l'article R812-7 sont applicables aux demandes de dispense et aux demandes d'inscription reçues par la commission nationale d'inscription et de discipline à compter de la publication du présent décret. | En application des dispositions de l'article L. 812-3, bénéficient de la dispense de l'examen d'accès au stage : 1° Les administrateurs judiciaires ayant exercé leur profession pendant trois ans au moins ; 2° Les avocats, notaires, commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice, greffiers des tribunaux de comm... | {"character_count": 907, "word_count": 126 |
LEGIARTI000032364413 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/44/LEGIARTI000032364413.xml | Article | 2016-04-04 | 2999-01-01 | R812-8 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre II : Des mandataires judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur l... | La durée du stage est de trois ans au moins et de six ans au plus. Le stage consiste dans la pratique d'activités permettant d'acquérir une expérience suffisante dans le domaine des procédures collectives, en qualité de collaborateur d'un mandataire judiciaire et sous son contrôle direct. Le stage peut être accompli po... | {"character_count": 610, "word_count": 94 | |
LEGIARTI000032364406 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/44/LEGIARTI000032364406.xml | Article | 2016-04-04 | 2999-01-01 | R812-9 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre II : Des mandataires judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur l... | Conformément à l'article 22 III du décret n° 2016-400 du 1er avril 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la publication de l'arrêté prévu aux articles R. 811-28-2 et R. 812-18-2. | Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-17 relatives au stage sont applicables aux personnes inscrites sur le registre de stage. | {"character_count": 143, "word_count": 22 |
LEGIARTI000032364400 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/44/LEGIARTI000032364400.xml | Article | 2016-04-04 | 2999-01-01 | R812-10 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre II : Des mandataires judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur l... | Les dispositions de l'article R. 811-18 relatives au certificat de stage ainsi qu'au refus de délivrance de ce certificat sont applicables aux personnes inscrites sur le registre de stage. | {"character_count": 188, "word_count": 29 | |
LEGIARTI000032361717 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/17/LEGIARTI000032361717.xml | Article | 2016-04-04 | 2999-01-01 | R812-24 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre II : Des mandataires judiciaires Section 3 : Du salariat | Les dispositions des articles R. 811-60 à R. 811-68 sont applicables aux mandataires judiciaires salariés. | {"character_count": 106, "word_count": 15 | |
LEGIARTI000032258403 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/84/LEGIARTI000032258403.xml | Article | 2016-06-17 | 2999-01-01 | L820-3-1 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre préliminaire : Dispositions générales. | Les délibérations de l'organe mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 823-1 prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonctions contrairement aux dispositions du présent titre ou à d'autres dispositions applicables à... | {"character_count": 540, "word_count": 81 | |
LEGIARTI000032258497 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/84/LEGIARTI000032258497.xml | Article | 2016-06-17 | 2999-01-01 | L821-3 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession. Section 1 : De l'organisation de la profession | I.-Au cours des trois années précédant leur nomination, les membres du Haut conseil ne doivent pas avoir réalisé de mission de certification des comptes, avoir détenu de droits de vote, avoir fait partie de l'organe d'administration ou de surveillance ou avoir été salarié d'une société de commissaire aux comptes. II.-L... | {"character_count": 585, "word_count": 99 | |
LEGIARTI000032258491 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/84/LEGIARTI000032258491.xml | Article | 2016-06-17 | 2999-01-01 | L821-3-1 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession. Section 1 : De l'organisation de la profession | Le Haut conseil dispose d'un service chargé de procéder aux enquêtes préalables à l'ouverture des procédures prévues au chapitre IV du présent titre. Ce service est dirigé par un rapporteur général et composé d'enquêteurs habilités par ce dernier. Les enquêteurs ainsi que toute personne participant à une mission d'enqu... | {"character_count": 490, "word_count": 75 | |
LEGIARTI000032258482 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/84/LEGIARTI000032258482.xml | Article | 2016-06-17 | 2999-01-01 | L821-4 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession. Section 1 : De l'organisation de la profession | Un commissaire du Gouvernement auprès du Haut conseil du commissariat aux comptes est désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice. Il siège avec voix consultative. Le commissaire du Gouvernement n'assiste pas aux délibérations du Haut conseil statuant en formation restreinte. Il peut demander une seconde dé... | {"character_count": 391, "word_count": 59 | |
LEGIARTI000032258452 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/84/LEGIARTI000032258452.xml | Article | 2016-06-17 | 2999-01-01 | L821-9 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession. Section 2 : Du contrôle de la profession | Lorsqu'ils concernent des commissaires aux comptes exerçant des missions auprès d'entités d'intérêt public, les contrôles de leur activité professionnelle sont effectués par des contrôleurs du Haut conseil du commissariat aux comptes, dans des conditions conformes aux dispositions de l'article 26 du règlement (UE) n° 5... | {"character_count": 1033, "word_count": 149 | |
LEGIARTI000032258444 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/84/LEGIARTI000032258444.xml | Article | 2016-06-17 | 2999-01-01 | L821-10 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession. Section 2 : Du contrôle de la profession | Les contrôleurs et toute personne participant à une mission de contrôle sont désignés de façon à éviter tout conflit d'intérêt avec les commissaires aux comptes qui font l'objet des contrôles. | {"character_count": 192, "word_count": 30 | |
LEGIARTI000032258436 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/84/LEGIARTI000032258436.xml | Article | 2016-06-17 | 2999-01-01 | L821-12 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession. Section 2 : Du contrôle de la profession | Pour la réalisation des contrôles, les agents du Haut conseil sont habilités à : 1° Obtenir du commissaire aux comptes tout document ou toute information, sous quelque forme que ce soit, concernant la mission de certification des comptes ou toute autre prestation fournie par lui aux personnes ou entités dont il certifi... | {"character_count": 896, "word_count": 142 | |
LEGIARTI000032258426 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/84/LEGIARTI000032258426.xml | Article | 2016-06-17 | 2999-01-01 | L821-12-1 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession. Section 2 : Du contrôle de la profession | Lorsqu'elles constatent des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, les personnes réalisant les contrôles prévus à l'article L. 821-9 en informent le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier. | {"character_count": 272, "word_count": 40 | |
LEGIARTI000032258421 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/84/LEGIARTI000032258421.xml | Article | 2016-06-17 | 2999-01-01 | L821-13 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession. Section 2 : Du contrôle de la profession | I.-Le commissaire aux comptes exerce sa mission conformément aux normes d'audit internationales adoptées par la Commission européenne dans les conditions définies par l'article 26 de la directive 2006/43/ CE du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les di... | {"character_count": 2247, "word_count": 357 | |
LEGIARTI000032258594 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/85/LEGIARTI000032258594.xml | Article | 2016-06-17 | 2999-01-01 | L822-1 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes. Section 1 : De l'inscription et de la discipline. Section 1 : De l'inscription | I.-Les fonctions de commissaire aux comptes sont exercées par des personnes physiques ou par des sociétés inscrites sur une liste établie par le Haut conseil du commissariat aux comptes, dans les conditions prévues aux articles L. 822-1-1 à L. 822-1-4. II.-Une liste établie par le Haut conseil énumère les contrôleurs d... | {"character_count": 373, "word_count": 62 | |
LEGIARTI000032258585 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/85/LEGIARTI000032258585.xml | Article | 2016-06-17 | 2999-01-01 | L822-1-1 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes. Section 1 : De l'inscription et de la discipline. Section 1 : De l'inscription | Pour être inscrite sur la liste des commissaires aux comptes, une personne physique doit remplir les conditions suivantes : 1° Etre française, ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un autre Etat étranger lorsque celui-ci admet les nation... | {"character_count": 1133, "word_count": 175 | |
LEGIARTI000032258575 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/85/LEGIARTI000032258575.xml | Article | 2016-06-17 | 2999-01-01 | L822-1-2 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes. Section 1 : De l'inscription et de la discipline. Section 1 : De l'inscription | Par dérogation aux dispositions de l'article L. 822-1-1, les personnes physiques remplissant des conditions de compétence et d'expérience professionnelle peuvent être dispensées de tout ou partie du stage professionnel visé au 5° du même article, sur décision du garde des sceaux, ministre de la justice. Sont dispensées... | {"character_count": 725, "word_count": 111 | |
LEGIARTI000032258559 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/85/LEGIARTI000032258559.xml | Article | 2016-06-17 | 2999-01-01 | L822-3 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes. Section 1 : De l'inscription et de la discipline. Section 1 : De l'inscription | Tout commissaire aux comptes doit prêter, devant la cour d'appel dont il relève, le serment de remplir les devoirs de sa profession avec honneur, probité et indépendance, respecter et faire respecter les lois. | {"character_count": 209, "word_count": 33 | |
LEGIARTI000032258546 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/85/LEGIARTI000032258546.xml | Article | 2016-06-17 | 2999-01-01 | L822-4 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes. Section 1 : De l'inscription et de la discipline. Section 1 : De l'inscription | I. - Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 sont tenus de suivre une formation professionnelle continue leur permettant d'entretenir et de perfectionner leurs connaissances. II. - Toute personne inscrite sur la liste mentionnée au I qui n'a pas exercé des fonctions de c... | {"character_count": 528, "word_count": 80 | |
LEGIARTI000032253649 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/36/LEGIARTI000032253649.xml | Article | 2016-06-17 | 2999-01-01 | L823-21 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal. Section 4 : Du comité spécialisé | Le comité spécialisé ou l'organe qui en exerce les fonctions est tenu à une obligation de confidentialité à l'égard des informations relatives : 1° Aux services fournis par les membres du réseau auquel appartient le commissaire aux comptes, mentionnées au I de l'article L. 820-3 ; 2° Aux constatations et conclusions du... | {"character_count": 381, "word_count": 61 | |
LEGIARTI000032254431 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/44/LEGIARTI000032254431.xml | Article | 2016-06-17 | 2999-01-01 | L821-12-4 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession. Section 2 : Du contrôle de la profession | Aux fins mentionnées aux deux articles précédents, le Haut conseil est dispensé de l'application des dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étra... | {"character_count": 327, "word_count": 47 | |
LEGIARTI000032254461 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/44/LEGIARTI000032254461.xml | Article | 2016-06-17 | 2999-01-01 | L821-12-5 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession. Section 2 : Du contrôle de la profession | Le Haut conseil peut communiquer des informations confidentielles à l'Autorité des marchés financiers, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'Autorité de la concurrence, à la Banque de France, au Système européen de banques centrales, à la Banque centrale européenne et au Comité européen du risque sy... | {"character_count": 1133, "word_count": 166 | |
LEGIARTI000032254516 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/45/LEGIARTI000032254516.xml | Article | 2016-06-17 | 2999-01-01 | L821-15 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession. Section 2 : Du contrôle de la profession | Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat | {"character_count": 89, "word_count": 13 | |
LEGIARTI000032256893 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/68/LEGIARTI000032256893.xml | Article | 2016-06-17 | 2999-01-01 | L822-1-4 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes. Section 1 : De l'inscription et de la discipline. Section 1 : De l'inscription | Par dérogation aux dispositions de l'article L. 822-1-3, une société de contrôle légal régulièrement agréée dans un Etat membre de l'Union européenne peut être inscrite sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1. Les fonctions de commissaire aux comptes ne peuvent être exercées au nom de cette société que par d... | {"character_count": 404, "word_count": 66 | |
LEGIARTI000032256923 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/69/LEGIARTI000032256923.xml | Article | 2016-06-17 | 2999-01-01 | L822-1-7 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes. Section 1 : De l'inscription et de la discipline. Section 1 : De l'inscription | L'inscription ou la dispense d'inscription accordée en application des articles L. 822-1-5 et L. 822-1-6 conditionne la validité en France des rapports de certification signés par les contrôleurs mentionnés au I de l'article L. 822-1-5. Elles ne confèrent pas le droit de conduire des missions de certification des compt... | {"character_count": 407, "word_count": 63 | |
LEGIARTI000032258610 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/86/LEGIARTI000032258610.xml | Article | 2016-06-17 | 2999-01-01 | L822-9 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes. Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes. | Dans les sociétés de commissaires aux comptes inscrites, les fonctions de commissaire aux comptes sont exercées, au nom de la société, par les commissaires aux comptes personnes physiques associés, actionnaires ou dirigeants de cette société qui signent le rapport destiné à l'organe appelé à statuer sur les comptes. Ce... | {"character_count": 1491, "word_count": 237 | |
LEGIARTI000032258636 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/86/LEGIARTI000032258636.xml | Article | 2016-06-17 | 2999-01-01 | L822-12 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes. Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes. | Les commissaires aux comptes et, au sein des sociétés de commissaires aux comptes, les personnes exerçant les fonctions de commissaire aux comptes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 822-9 ne peuvent être nommés dirigeants, administrateurs, membres du conseil de surveillance ou occuper un poste de direction a... | {"character_count": 919, "word_count": 146 | |
LEGIARTI000032258652 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/86/LEGIARTI000032258652.xml | Article | 2016-06-17 | 2999-01-01 | L822-16 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes. Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes. | Les règles composant le code de la déontologie de la profession de commissaire aux comptes sont fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis du Haut conseil du commissariat aux comptes. Les avis de l'Autorité des marchés financiers et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont également requis pour l... | {"character_count": 469, "word_count": 72 | |
LEGIARTI000032258668 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/86/LEGIARTI000032258668.xml | Article | 2016-06-17 | 2999-01-01 | L823-3 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal. Section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes. | Le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices. Ses fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice. Le commissaire aux comptes nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que jusqu'à l'expiration ... | {"character_count": 986, "word_count": 153 | |
LEGIARTI000032258672 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/86/LEGIARTI000032258672.xml | Article | 2016-06-17 | 2999-01-01 | L823-5 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal. Section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes. | Lorsqu'une société de commissaires aux comptes est absorbée par une autre société de commissaires aux comptes, la société absorbante poursuit le mandat confié à la société absorbée jusqu'à la date d'expiration de ce dernier. Toutefois, par dérogation aux dispositions des articles L. 823-3 et L. 823-3-1, l'assemblée gén... | {"character_count": 534, "word_count": 80 | |
LEGIARTI000032258681 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/86/LEGIARTI000032258681.xml | Article | 2016-06-17 | 2999-01-01 | L823-6 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal. Section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes. | Un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital social, le comité d'entreprise, le ministère public, l'Autorité des marchés financiers pour les personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé peuvent, dans le délai et les conditions fixé... | {"character_count": 1023, "word_count": 153 | |
LEGIARTI000032258683 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/86/LEGIARTI000032258683.xml | Article | 2016-06-17 | 2999-01-01 | L823-9 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal. Section 2 : De la mission du commissaire aux comptes. | Les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité à la fin de cet exercice. Lors... | {"character_count": 1157, "word_count": 175 | |
LEGIARTI000032256351 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/63/LEGIARTI000032256351.xml | Article | 2016-06-17 | 2999-01-01 | L822-11-2 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes. Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes. | Les services autres que la certification des comptes qui ne sont pas mentionnés au II de l'article L. 822-11 et au I de l'article L. 822-11-1 peuvent être fournis par le commissaire aux comptes ou les membres du réseau auquel il appartient à l'entité d'intérêt public dont il certifie les comptes, ou aux personnes ou en... | {"character_count": 666, "word_count": 112 | |
LEGIARTI000032256362 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/63/LEGIARTI000032256362.xml | Article | 2016-06-17 | 2999-01-01 | L822-11-3 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes. Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes. | I.-Le commissaire aux comptes ne peut prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt auprès de la personne ou de l'entité dont il est chargé de certifier les comptes, ou auprès d'une personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3. Sans préjudi... | {"character_count": 2097, "word_count": 330 | |
LEGIARTI000032256415 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/64/LEGIARTI000032256415.xml | Article | 2016-06-17 | 2999-01-01 | L822-19 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes. Section 3 : De la responsabilité civile. | Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | {"character_count": 90, "word_count": 13 | |
LEGIARTI000032256736 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/67/LEGIARTI000032256736.xml | Article | 2016-06-17 | 2999-01-01 | L823-10-1 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal. Section 2 : De la mission du commissaire aux comptes. | Sans préjudice des obligations d'information résultant du rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 823-9 et, le cas échéant, du rapport complémentaire prévu au III de l'article L. 823-16, ainsi que des dispositions des articles L. 234-1 à L. 234-4 du présent code et des articles L. 212-14, L. 214-14, L. 621-... | {"character_count": 538, "word_count": 90 | |
LEGIARTI000032258701 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/87/LEGIARTI000032258701.xml | Article | 2016-06-17 | 2999-01-01 | L823-12 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal. Section 2 : De la mission du commissaire aux comptes. | Les commissaires aux comptes signalent à la plus prochaine assemblée générale ou réunion de l'organe compétent les irrégularités et inexactitudes relevées par eux au cours de l'accomplissement de leur mission, et, lorsqu'ils interviennent auprès d'une entité d'intérêt public, l'invitent à enquêter conformément aux disp... | {"character_count": 879, "word_count": 132 | |
LEGIARTI000032258704 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/87/LEGIARTI000032258704.xml | Article | 2016-06-17 | 2999-01-01 | L823-14 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal. Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission. | Les investigations prévues à l'article L. 823-13 peuvent être faites tant auprès de la personne ou de l'entité dont les commissaires aux comptes sont chargés de certifier les comptes que des personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II et de l'article L. 233-3. Elles peuven... | {"character_count": 1039, "word_count": 165 | |
LEGIARTI000032258738 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/87/LEGIARTI000032258738.xml | Article | 2016-06-17 | 2999-01-01 | L823-18 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal. Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission. | (1) Conformément à l'article 53 6° de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016, les dispositions du II de l'article L. 823-18 du code de commerce dans sa rédaction issue de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter du quatrième exercice ouvert postérieurement au 16 juin 2016. | I.-Les honoraires du commissaire aux comptes sont supportés par la personne ou l'entité dont il est chargé de certifier les comptes. Ces honoraires sont fixés selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. II.-Lorsque le commissaire aux comptes fournit à une entité d'intérêt public dont il est chargé de ... | {"character_count": 1353, "word_count": 228 |
LEGIARTI000032258754 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/87/LEGIARTI000032258754.xml | Article | 2016-06-17 | 2999-01-01 | L823-19 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal. Section 4 : Du comité spécialisé | I.-Au sein des entités d'intérêt public au sens de l'article L. 820-1 et des sociétés de financement au sens du II de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, un comité spécialisé agissant sous la responsabilité, selon le cas, de l'organe chargé de l'administration ou de l'organe de surveillance, assure le su... | {"character_count": 3383, "word_count": 522 | |
LEGIARTI000032253765 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/37/LEGIARTI000032253765.xml | Article | 2016-06-17 | 2999-01-01 | L824-6 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre IV : Des sanctions Section 2 : De la procédure | Lorsqu'il constate des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, le rapporteur général en informe le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier. | {"character_count": 221, "word_count": 33 | |
LEGIARTI000032254003 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/40/LEGIARTI000032254003.xml | Article | 2016-06-17 | 2999-01-01 | L824-14 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre IV : Des sanctions Section 3 : Des décisions et des voies de recours | La personne sanctionnée ou le président du Haut conseil après accord du collège peut former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat. | {"character_count": 150, "word_count": 24 | |
LEGIARTI000032254066 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/40/LEGIARTI000032254066.xml | Article | 2016-06-17 | 2999-01-01 | L824-16 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre IV : Des sanctions Section 4 : De la coopération en matière de sanctions | Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | {"character_count": 90, "word_count": 13 | |
LEGIARTI000032258944 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/89/LEGIARTI000032258944.xml | Article | 2016-06-17 | 2999-01-01 | R223-6 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. | Le commissaire aux apports est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 ou parmi les experts inscrits sur l'une des listes établies par les cours et tribunaux. Il est désigné, le cas échéant, par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requêt... | {"character_count": 322, "word_count": 54 | |
LEGIARTI000032258917 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/89/LEGIARTI000032258917.xml | Article | 2016-06-17 | 2999-01-01 | R237-11 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VII : De la liquidation. Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire. | Les contrôleurs de la liquidation sont désignés par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête, à la demande du liquidateur, ou en référé, à la demande de tout intéressé, le liquidateur dûment appelé. Les contrôleurs peuvent être choisis parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au... | {"character_count": 506, "word_count": 82 | |
LEGIARTI000032285424 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/54/LEGIARTI000032285424.xml | Article | 2016-06-17 | 2999-01-01 | L958-2 | AUTONOME | Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII | Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des articles L. 824-1 à L. 824-16, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit : 1° (supprimé) ; 2° " chambre régionale des comptes " par " chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie " ; 3° " commission régionale de discipline " par " commis... | {"character_count": 354, "word_count": 48 | |
LEGIARTI000032940793 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/07/LEGIARTI000032940793.xml | Article | 2016-07-29 | 2999-01-01 | D820-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre préliminaire : Dispositions générales | Une personne ou une entité est qualifiée d'entité d'intérêt public en application du 6° du III de l'article L. 820-1 lorsque à la clôture de deux exercices consécutifs, le total de son bilan consolidé ou combiné est supérieur à 5 milliards d'euros. Elle perd cette qualification dès lors qu'elle n'a pas dépassé le seuil... | {"character_count": 361, "word_count": 59 | |
LEGIARTI000032943974 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/39/LEGIARTI000032943974.xml | Article | 2016-07-29 | 2999-01-01 | R821-73 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Section 2 : Des contrôles et inspections des commissaires aux comptes. Section 2 : Du contrôle de la profession | Le contrôleur communique au commissaire aux comptes un pré-rapport exposant les opérations de contrôle réalisées et leurs résultats afin que celui-ci présente ses observations dans un délai d'un mois. Il établit ensuite un rapport définitif qui expose les principales conclusions du contrôle et les observations du commi... | {"character_count": 674, "word_count": 101 | |
LEGIARTI000032943976 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/39/LEGIARTI000032943976.xml | Article | 2016-07-29 | 2999-01-01 | R821-74 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Section 2 : Des contrôles et inspections des commissaires aux comptes. Section 2 : Du contrôle de la profession | Le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou, lorsque les contrôles sont mis en œuvre par le Haut conseil en application de l'article L. 821-9, le directeur général du Haut conseil, conserve copie des pièces et documents pendant une durée de six ans dans des conditions permettant d'assurer le ... | {"character_count": 411, "word_count": 67 | |
LEGIARTI000032943980 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/39/LEGIARTI000032943980.xml | Article | 2016-07-29 | 2999-01-01 | R821-76 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Section 2 : Des contrôles et inspections des commissaires aux comptes. Section 2 : Du contrôle de la profession | Lorsque le contrôle porte sur la certification de comptes consolidés, le commissaire aux comptes met à la disposition des contrôleurs la documentation pertinente qu'il conserve sur les contrôles qui ont été effectués sur les comptes des personnes ou entités entrant dans le périmètre de consolidation par les commissaire... | {"character_count": 1290, "word_count": 200 | |
LEGIARTI000032196686 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/66/LEGIARTI000032196686.xml | Article | 2016-03-14 | 2999-01-01 | R145-38 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE IV : Du fonds de commerce. Chapitre V : Du bail commercial. Section 6 : Dispositions relatives au recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception | Lorsqu'en application des articles L. 145-4, L. 145-10, L. 145-12, L. 145-18, L. 145-19, L. 145-47, L. 145-49 et L. 145-55, une partie a recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de notification à l'égard de celui qui y procède est celle de l'expédition de la lettre et, à l'égard de celu... | {"character_count": 513, "word_count": 89 | |
LEGIARTI000032817826 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/78/LEGIARTI000032817826.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R410-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE Ier : Dispositions générales. | Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de vendre, proposer à la vente ou promouvoir des biens, produits, ou prestations de services à des prix fixés en violation des textes réglementaires pris en application de l'article L. 410-2 ou de ceux ayant le même objet pris en appli... | {"character_count": 649, "word_count": 112 | |
LEGIARTI000032122790 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/27/LEGIARTI000032122790.xml | Article | 2016-02-29 | 2999-01-01 | R444-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Section 1 : Fixation des tarifs | La présente section est applicable aux tarifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-1. | {"character_count": 97, "word_count": 15 | |
LEGIARTI000032122800 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/28/LEGIARTI000032122800.xml | Article | 2016-02-29 | 2999-01-01 | R444-4 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Section 1 : Fixation des tarifs Sous-section 2 : Méthode de fixation des tarifs | Les arrêtés prévus à l'article L. 444-3 fixent les tarifs mentionnés à l'article R. 444-1 pour une période de référence. Toutefois, au cours de la période de référence, un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie peut fixer l'émolument applicable à une prestation ne figurant pas dan... | {"character_count": 481, "word_count": 80 | |
LEGIARTI000032122810 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/28/LEGIARTI000032122810.xml | Article | 2016-02-29 | 2999-01-01 | R444-8 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Section 1 : Fixation des tarifs Sous-section 3 : Structure et modalités tarifaires | Les émoluments régis par le présent titre sont fixes, sous réserve des dispositions de l'article R. 444-5. | {"character_count": 106, "word_count": 17 | |
LEGIARTI000032122822 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/28/LEGIARTI000032122822.xml | Article | 2016-02-29 | 2999-01-01 | R444-13 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Section 1 : Fixation des tarifs Sous-section 4 : Droits et obligations des professionnels | I.-Il est interdit aux professionnels mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-1 de demander ou de percevoir en raison des prestations soumises aux tarifs une somme autre que celles fixées par ces tarifs. II.-Il leur est également interdit de demander ou de percevoir en raison des prestations mentionnées au tro... | {"character_count": 617, "word_count": 103 | |
LEGIARTI000032122824 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/28/LEGIARTI000032122824.xml | Article | 2016-02-29 | 2999-01-01 | R444-14 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Section 1 : Fixation des tarifs Sous-section 4 : Droits et obligations des professionnels | La perception par le professionnel d'une somme en méconnaissance de l'article précédent l'oblige à restitution, sans préjudice d'éventuelles sanctions disciplinaires. | {"character_count": 166, "word_count": 20 | |
LEGIARTI000032122828 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/28/LEGIARTI000032122828.xml | Article | 2016-02-29 | 2999-01-01 | R444-16 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Section 1 : Fixation des tarifs Sous-section 4 : Droits et obligations des professionnels | Hormis ceux dus au titre d'un mandat de justice, les honoraires perçus en application du troisième alinéa de l'article L. 444-1 sont fixés librement entre le professionnel et le client, dans les conditions et selon les modalités prévues par ce texte et sous le contrôle de l'instance professionnelle désignée pour chaque... | {"character_count": 472, "word_count": 77 | |
LEGIARTI000032128004 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/80/LEGIARTI000032128004.xml | Article | 2016-02-29 | 2999-01-01 | R444-22 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice Sous-section 1 : Redistribution interprofessionnelle | Pour favoriser la couverture de l'ensemble du territoire national par les professions mentionnées à la première phrase de l'alinéa 1er de l'article L. 444-1 et l'accès au droit du plus grand nombre, le fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (FIADJ) assure la distribution d'aides à l'installation o... | {"character_count": 419, "word_count": 65 | |
LEGIARTI000032128008 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/80/LEGIARTI000032128008.xml | Article | 2016-02-29 | 2999-01-01 | R444-23 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice Sous-section 1 : Redistribution interprofessionnelle Paragraphe 1 : Aides à l'installation | Sous réserve des dispositions particulières relatives aux notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les aides à l'installation peuvent être octroyées pour l'installation dans un office vacant ou créé ainsi que pour la création o... | {"character_count": 1001, "word_count": 151 | |
LEGIARTI000032128010 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/80/LEGIARTI000032128010.xml | Article | 2016-02-29 | 2999-01-01 | R444-24 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice Sous-section 1 : Redistribution interprofessionnelle Paragraphe 1 : Aides à l'installation | Les aides à l'installation ne peuvent être octroyées qu'au titre des prestations soumises aux tarifs et pour une durée maximum de trente-six mois suivant celui de l'installation. | {"character_count": 178, "word_count": 27 | |
LEGIARTI000032128014 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/80/LEGIARTI000032128014.xml | Article | 2016-02-29 | 2999-01-01 | R444-25 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice Sous-section 1 : Redistribution interprofessionnelle Paragraphe 2 : Aides au maintien | Sont éligibles aux aides au maintien les professionnels répondant aux conditions cumulatives suivantes : 1° Le chiffre d'affaires annuel hors taxes moyen hors aides et hors honoraires réalisé au cours des trois derniers exercices comptables clos est inférieur au premier décile de chiffre d'affaires de la profession con... | {"character_count": 1253, "word_count": 194 | |
LEGIARTI000032128018 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/80/LEGIARTI000032128018.xml | Article | 2016-02-29 | 2999-01-01 | R444-26 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice Sous-section 1 : Redistribution interprofessionnelle Paragraphe 3 : Dispositions communes | Un arrêté du ministre de la justice détermine les zones géographiques où peuvent être octroyées des aides au maintien ou des aides à l'installation. Les zones mentionnées à l'alinéa précédent sont définies notamment en fonction du nombre de professionnels installés, du nombre de projets d'installation, et des besoins i... | {"character_count": 330, "word_count": 49 | |
LEGIARTI000032128020 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/80/LEGIARTI000032128020.xml | Article | 2016-02-29 | 2999-01-01 | R444-27 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice Sous-section 1 : Redistribution interprofessionnelle Paragraphe 3 : Dispositions communes | Les aides à l'installation et au maintien prennent la forme de subventions d'un montant fixe versé pour chaque prestation répondant aux conditions suivantes : 1° Leur émolument est proportionnel ; 2° Elles portent sur une assiette monétaire inférieure à un seuil fixé, pour chaque profession concernée, par arrêté conjoi... | {"character_count": 409, "word_count": 63 | |
LEGIARTI000032128022 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/80/LEGIARTI000032128022.xml | Article | 2016-02-29 | 2999-01-01 | R444-28 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice Sous-section 1 : Redistribution interprofessionnelle Paragraphe 3 : Dispositions communes | Les aides à l'installation et au maintien sont octroyées dans la limite : 1° D'un plafond par prestation défini, pour chaque profession concernée, par l'arrêté prévu au 2° de l'article R. 444-27, et qui n'excède pas 100 € ; 2° D'un plafond global par professionnel de 50 000 € par année civile. | {"character_count": 294, "word_count": 48 | |
LEGIARTI000032128024 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/80/LEGIARTI000032128024.xml | Article | 2016-02-29 | 2999-01-01 | R444-29 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice Sous-section 1 : Redistribution interprofessionnelle Paragraphe 3 : Dispositions communes | Les aides à l'installation et les aides au maintien ne sont pas cumulables pour une même prestation. | {"character_count": 100, "word_count": 17 | |
LEGIARTI000032128026 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/80/LEGIARTI000032128026.xml | Article | 2016-02-29 | 2999-01-01 | R444-30 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice Sous-section 1 : Redistribution interprofessionnelle Paragraphe 3 : Dispositions communes | Pour une même catégorie de prestations, le montant de subvention versé par prestation au titre du même type d'aide, à l'installation ou au maintien, est identique pour tous les bénéficiaires. | {"character_count": 191, "word_count": 30 | |
LEGIARTI000032128028 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/80/LEGIARTI000032128028.xml | Article | 2016-02-29 | 2999-01-01 | R444-31 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice Sous-section 1 : Redistribution interprofessionnelle Paragraphe 3 : Dispositions communes | Le montant de subvention versé par prestation peut varier en fonction du type d'aide, à l'installation ou au maintien. | {"character_count": 118, "word_count": 19 | |
LEGIARTI000032128030 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/80/LEGIARTI000032128030.xml | Article | 2016-02-29 | 2999-01-01 | R444-32 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice Sous-section 1 : Redistribution interprofessionnelle Paragraphe 3 : Dispositions communes | Les aides relatives aux prestations réalisées pendant une année civile font l'objet d'un versement unique au cours de l'année civile suivante, à une date arrêtée par le ministre chargé du budget. | {"character_count": 195, "word_count": 31 | |
LEGIARTI000032128032 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/80/LEGIARTI000032128032.xml | Article | 2016-02-29 | 2999-01-01 | R444-33 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice Sous-section 1 : Redistribution interprofessionnelle Paragraphe 3 : Dispositions communes | Préalablement à l'octroi de toute aide : 1° La société mentionnée à l'article R. 444-36 informe le demandeur que l'aide est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 360/2012 du 25 avril 2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis a... | {"character_count": 721, "word_count": 115 | |
LEGIARTI000032128034 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/80/LEGIARTI000032128034.xml | Article | 2016-02-29 | 2999-01-01 | R444-34 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice Sous-section 1 : Redistribution interprofessionnelle Paragraphe 3 : Dispositions communes | Si le cumul du montant de l'aide envisagée et du montant total mentionné au 2° de l'article R. 444-33 excède 500 000 €, l'aide n'est pas octroyée. | {"character_count": 146, "word_count": 26 | |
LEGIARTI000032128036 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/80/LEGIARTI000032128036.xml | Article | 2016-02-29 | 2999-01-01 | R444-35 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice Sous-section 1 : Redistribution interprofessionnelle Paragraphe 3 : Dispositions communes | Toute aide à l'installation ou au maintien versée sans que les conditions prévues par le présent chapitre ne soient remplies donne lieu à remboursement au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice. En cas de refus du bénéficiaire de l'aide de procéder à son remboursement, la société mentionnée à l'ar... | {"character_count": 533, "word_count": 86 | |
LEGIARTI000032128040 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/80/LEGIARTI000032128040.xml | Article | 2016-02-29 | 2999-01-01 | R444-36 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice Sous-section 2 : Société de gestion du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice | La personne morale mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 444-2 chargée de la gestion du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice est une société anonyme dont le capital est détenu par l'Etat. Sa dénomination sociale est : “ Société de gestion du fonds interprofessionnel de l'accès au droit ... | {"character_count": 1110, "word_count": 179 | |
LEGIARTI000032128042 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/80/LEGIARTI000032128042.xml | Article | 2016-02-29 | 2999-01-01 | R444-37 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice Sous-section 2 : Société de gestion du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice | Le conseil d'administration de la société de gestion du fonds est composé de cinq administrateurs nommés dans les conditions prévues à l'article L. 225-17, selon les modalités suivantes : 1° Un administrateur nommé par le Premier ministre, choisi parmi les magistrats de la Cour des comptes, président du conseil d'admin... | {"character_count": 953, "word_count": 139 | |
LEGIARTI000032128044 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/80/LEGIARTI000032128044.xml | Article | 2016-02-29 | 2999-01-01 | R444-38 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice Sous-section 2 : Société de gestion du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice | Un comité consultatif, dénommé : “ Comité consultatif des aides à l'accès au droit et à la justice ” (CCAADJ), est créé auprès du conseil d'administration de la société de gestion du fonds. A la demande du conseil d'administration, le comité donne son avis sur toute question relative à la gestion administrative, compta... | {"character_count": 347, "word_count": 54 | |
LEGIARTI000032128048 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/80/LEGIARTI000032128048.xml | Article | 2016-02-29 | 2999-01-01 | R444-40 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice Sous-section 2 : Société de gestion du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice | Les statuts et le règlement intérieur de la société de gestion du fonds sont approuvés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget. Le règlement intérieur du comité consultatif est approuvé dans les mêmes conditions. | {"character_count": 250, "word_count": 41 | |
LEGIARTI000032128050 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/80/LEGIARTI000032128050.xml | Article | 2016-02-29 | 2999-01-01 | R444-41 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice Sous-section 2 : Société de gestion du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice | Un décret précise les conditions dans lesquelles la société de gestion du fonds met en œuvre les dispositions de la présente section, notamment pour la gestion des demandes et de l'octroi des aides. | {"character_count": 198, "word_count": 33 | |
LEGIARTI000032127898 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/78/LEGIARTI000032127898.xml | Article | 2016-03-01 | 2999-01-01 | A444-17 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 2 : Tarifs des huissiers de justice Sous-section 1 : Tarifs des actes Paragraphe 4 : Indisponibilités, nantissements, opposabilités | Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016. Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l... | Les prestations mentionnées à l'article A. 444-16 donnent également lieu à la perception du droit d'engagement de poursuite mentionné à l'article A. 444-15, à l'exception de celles figurant aux numéros suivants du tableau 3-1 : 1° Numéro 51 (acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif) ; 2°... | {"character_count": 1314, "word_count": 204 |
LEGIARTI000032127908 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/79/LEGIARTI000032127908.xml | Article | 2016-03-01 | 2999-01-01 | A444-22 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 2 : Tarifs des huissiers de justice Sous-section 1 : Tarifs des actes Paragraphe 6 : Mises en vente forcée des biens saisis | Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016. Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l... | Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l'article A. 444-18 : NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l... | {"character_count": 577, "word_count": 84 |
LEGIARTI000032127916 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/79/LEGIARTI000032127916.xml | Article | 2016-03-01 | 2999-01-01 | A444-26 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 2 : Tarifs des huissiers de justice Sous-section 1 : Tarifs des actes Paragraphe 8 : Divers | Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016. Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l... | Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l'article A. 444-18 : NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l... | {"character_count": 462, "word_count": 67 |
LEGIARTI000032127923 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/79/LEGIARTI000032127923.xml | Article | 2016-03-01 | 2999-01-01 | A444-29 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 2 : Tarifs des huissiers de justice Sous-section 1 : Tarifs des actes Paragraphe 8 : Divers | Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elle donne lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l'article A. 444-18 : NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'ar... | {"character_count": 487, "word_count": 72 | |
LEGIARTI000032127935 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/79/LEGIARTI000032127935.xml | Article | 2016-03-01 | 2999-01-01 | A444-35 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 2 : Tarifs des huissiers de justice Sous-section 2 : Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Mose... | Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016. Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l... | Si, à compter de la demande du client, les prestations mentionnées à l'article A. 444-34 sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12. | {"character_count": 248, "word_count": 41 |
LEGIARTI000032127940 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/79/LEGIARTI000032127940.xml | Article | 2016-03-01 | 2999-01-01 | A444-37 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 2 : Tarifs des huissiers de justice Sous-section 2 : Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Mose... | Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016. Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l... | Donnent également lieu à la perception du droit d'engagement des poursuites prévu à l'article A. 444-15 les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 : 1° Numéro 135 (mise en demeure de régulariser la vente) ; 2° Numéro 137 (commandement de payer avant exécution forcée immobilière). | {"character_count": 298, "word_count": 45 |
LEGIARTI000032127942 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/79/LEGIARTI000032127942.xml | Article | 2016-03-01 | 2999-01-01 | A444-38 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 2 : Tarifs des huissiers de justice Sous-section 2 : Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Mose... | Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016. Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l... | Les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 donnent lieu à la perception d'émoluments égaux à six dixièmes des émoluments fixes et proportionnels, et du droit gradué, calculés en application du a de l'article 34 du décret n° 47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants d... | {"character_count": 622, "word_count": 95 |
LEGIARTI000032127946 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/79/LEGIARTI000032127946.xml | Article | 2016-03-01 | 2999-01-01 | A444-40 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 2 : Tarifs des huissiers de justice Sous-section 2 : Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Mose... | Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016. Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l... | Si, à compter de la demande du client, elles sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, la signification et les convocations mentionnées à l'article A. 444-39 (numéros 144 à 146 du tableau 3-2) donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12. | {"character_count": 304, "word_count": 51 |
LEGIARTI000032127948 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/79/LEGIARTI000032127948.xml | Article | 2016-03-01 | 2999-01-01 | A444-41 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 2 : Tarifs des huissiers de justice Sous-section 2 : Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Mose... | Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016. Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l... | Les sommations mentionnées à l'article A. 444-39 (numéros 143 et 149 du tableau 3-2) donnent également lieu à la perception du droit d'engagement des poursuites prévu à l'article A. 444-15. | {"character_count": 189, "word_count": 30 |
LEGIARTI000032127950 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/79/LEGIARTI000032127950.xml | Article | 2016-03-01 | 2999-01-01 | A444-42 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 2 : Tarifs des huissiers de justice Sous-section 2 : Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Mose... | Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016. Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l... | Les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 donnent lieu à la perception d'émoluments calculés selon les modalités prévues à l'article A. 444-38 : 1° Numéro 147 (requête en ouverture de procédure de partage judiciaire) ; 2° Numéro 148 (requête en inscription d'hypothèque d'exécution forcée) ; 3° Numéro... | {"character_count": 397, "word_count": 55 |
LEGIARTI000032127958 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/79/LEGIARTI000032127958.xml | Article | 2016-03-01 | 2999-01-01 | A444-46 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 2 : Tarifs des huissiers de justice Sous-section 4 : Emoluments fixes | Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016. Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l... | Lorsque les actes, formalités ou requêtes sont relatifs à une obligation pécuniaire déterminée, les émoluments fixes indiqués aux sous-sections 1 à 3 de la présente section sont multipliés par les coefficients suivants : 1° Si le montant de l'obligation est compris entre 0 et 128 euros : coefficient 0,5 ; 2° Si ce mont... | {"character_count": 454, "word_count": 76 |
LEGIARTI000032127967 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/79/LEGIARTI000032127967.xml | Article | 2016-03-01 | 2999-01-01 | A444-50 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 2 : Tarifs des huissiers de justice Sous-section 5 : Remboursement des frais et débours Paragraphe 2 : Indemnités versées en cas de recours à la force publique | Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016. Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l... | Les indemnités, versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins, mentionnées aux e et g du 3° du I de l'article Annexe 4-8 sont les suivantes : 1° Pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef : 6,60 € ; 2° Pour prêter main-forte à l'exécution d... | {"character_count": 354, "word_count": 55 |
LEGIARTI000032127969 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/79/LEGIARTI000032127969.xml | Article | 2016-03-01 | 2999-01-01 | A444-51 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 2 : Tarifs des huissiers de justice Sous-section 5 : Remboursement des frais et débours Paragraphe 2 : Indemnités versées en cas de recours à la force publique | Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016. Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l... | Les indemnités, versées aux fonctionnaires de la police nationale, mentionnées au f et g du 3° du I de l'article Annexe 4-8 sont les suivantes : 1° Pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef : 19,80 € ; 2° Pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion : 33,00 €. | {"character_count": 305, "word_count": 51 |
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