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LEGIARTI000045793961
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2022-05-15
2999-01-01
A526-7
AUTONOME
Partie Arrêtés LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel Section 2 : De l'entrepreneur individuel
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 12 mai 2022 (NOR : ECOI2213035A), en application du premier alinéa du I de l'article 19 de la loi du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 15 mai 2022.
L'état descriptif du patrimoine professionnel prévu au II de l'article D. 526-30 et destiné à être publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient les informations suivantes, fournies par le cédant, le donateur ou l'apporteur : 1° La valeur globale de l'actif ; 2° La liste des sûretés dont bén...
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LEGIARTI000045794060
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2022-05-15
2999-01-01
Annexe
AUTONOME
Partie Arrêtés LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel ANNEXE 5-3 (Annexe à l'article A. 526-6)
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 12 mai 2022 (NOR : ECOI2213035A), en application du premier alinéa du I de l'article 19 de la loi du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 15 mai 2022.
MODÈLE D'ACTE DE RENONCIATION À LA PROTECTION DU PATRIMOINE PERSONNEL DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL I.-Identités de l'entrepreneur individuel renonçant à la protection de son patrimoine personnel et du bénéficiaire de la renonciation 1. Identité de l'entrepreneur individuel Nom de naissance : Nom d'usage, le cas échéant...
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LEGIARTI000045921353
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2022-06-17
2999-01-01
R611-10
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. Section 2 : De la détection des difficultés des entreprises par le présiden...
Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 611-2 ou lorsqu'il est fait application de l'article L. 611-2-1, le président du tribunal fait convoquer par le greffier le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et p...
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LEGIARTI000045921350
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/13/LEGIARTI000045921350.xml
Article
2022-06-17
2999-01-01
R611-11
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. Section 2 : De la détection des difficultés des entreprises par le présiden...
L'entretien prévu au premier alinéa de l'article L. 611-2, qui se tient hors la présence du greffier, donne lieu à l'établissement par le président du tribunal d'un procès-verbal qui ne mentionne que la date et le lieu de l'entretien ainsi que l'identité des personnes présentes. Ce procès-verbal est signé par ces derni...
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LEGIARTI000045921347
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/13/LEGIARTI000045921347.xml
Article
2022-06-17
2999-01-01
R611-19
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. Section 3 : Du mandat ad hoc.
Dès réception de la demande, le président du tribunal fait convoquer, par le greffier, le représentant légal de la personne morale ou le débiteur personne physique pour recueillir ses observations. L'ordonnance qui désigne le mandataire ad hoc définit l'objet de sa mission en précisant, si le débiteur est un entreprene...
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LEGIARTI000045921344
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2022-06-17
2999-01-01
R611-46-1
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. Section 4 : De la procédure de conciliation.
Lorsque l'ouverture de la procédure de conciliation est demandée par un entrepreneur, les dispositions de la présente section ne s'appliquent qu'au patrimoine qui fait l'objet de cette demande. Toutefois, les situations d'incompatibilité du conciliateur sont appréciées en considération de l'ensemble des patrimoines don...
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LEGIARTI000045921309
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/13/LEGIARTI000045921309.xml
Article
2022-06-17
2999-01-01
R621-8-1
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 621-2, le tribunal est saisi par voie d'assignation aux fins d'extension de la procédure ou de réunion des patrimoines de l'entrepreneur ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4. Le jugement est signifié a...
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LEGIARTI000045921305
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2022-06-17
2999-01-01
R622-16
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. Section 3 : De la poursuite de l'activité.
Le débiteur, l'administrateur s'il en a été désigné et, le cas échéant, le mandataire judiciaire indiquent au juge-commissaire et au ministère public, lorsqu'ils en font la demande, le solde des comptes bancaires du débiteur ainsi que celui des comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations. Si la poursuite de...
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LEGIARTI000045921296
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2022-06-17
2999-01-01
R624-13-1
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
La demande formée en application de l'article L. 624-19 est adressée à l'administrateur, s'il en a été désigné, dans le délai prévu à l'article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'entrepreneur en adresse copie au mandataire judiciaire. A défaut d'acquiescement par l'administrateur transm...
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LEGIARTI000045921292
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2022-06-17
2999-01-01
R631-1
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE III : Du redressement judiciaire. Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. Section 1 : De l'ouverture de la procédure Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
Conformément à l'article 22 du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française. Un décret peut prévoir une date d'entrée en vigueur ultérieure, au plus tard douze mois après les dates pr...
La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. A cette demande sont jointes, outre les comptes annuels du dernier exercice, les pièces ci-après : 1° L'état du passif exigi...
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LEGIARTI000045921287
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2022-06-17
2999-01-01
R641-7
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicable aux instances en cours.
Le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire , prononçant son extension ou ordonnant la réunion de patrimoines du même entrepreneur fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 621-8. Toutefois, en cas d'appel du ministère public en application de l'article L. 661-1 ou en cas d'arrêt de l'...
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LEGIARTI000045921279
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2022-06-17
2999-01-01
R642-40
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre II : De la réalisation de l'actif. Section 3 : Dispositions communes.
En application de l'article L. 642-22-1, la publicité des cessions d'entreprises et des réalisations d'actifs est faite par les mandataires de justice au moyen d'un service informatique accessible par l'internet. Toute cession d'entreprise fait l'objet d'une publicité par voie de presse. Son étendue est définie par le ...
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LEGIARTI000045921274
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2022-06-17
2999-01-01
R643-5
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre III : De l'apurement du passif. Section 1 : Du règlement des créanciers.
Les créanciers inscrits du chef d'un précédent propriétaire et titulaires d'un droit de suite ou du chef de l'entrepreneur sur un bien compris dans le patrimoine en cause en garantie d'une créance affectant un autre patrimoine sont avertis par le liquidateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il...
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LEGIARTI000045921267
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2022-06-17
2999-01-01
R643-21
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre III : De l'apurement du passif. Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
Si le débiteur fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'émettre des chèques prise en application de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, le liquidateur se fait remettre par la Banque de France un relevé des incidents de paiement de chèques enregistrés au nom de l'intéressé et, si le débiteur est un ent...
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LEGIARTI000045921255
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/12/LEGIARTI000045921255.xml
Article
2022-06-17
2999-01-01
R651-5
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif.
Pour l'application de l'article L. 651-4, le juge désigné par le président du tribunal peut se faire assister de toute personne de son choix dont les constatations sont consignées dans son rapport. Ce rapport est déposé au greffe et communiqué par le greffier au ministère public. Au moins un mois avant la date de l'aud...
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LEGIARTI000045921262
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/12/LEGIARTI000045921262.xml
Article
2022-06-17
2999-01-01
R651-6
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif.
Lorsqu'un dirigeant d'une personne morale ou un entrepreneur est déjà soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, le montant du passif mis à sa charge est déterminé après mise en cause du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans la procédure à laquelle il est soumis....
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LEGIARTI000045251683
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2022-03-01
2999-01-01
A444-1
AUTONOME
Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires
Conformément à l'article 3 de l’arrêté du 23 février 2022 (NOR : ECOC2205578A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.
Les prestations figurant au tableau 1 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 et 2 de la présente section. Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 3 de cette même section. Les dispositions...
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LEGIARTI000045252555
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2022-03-01
2999-01-01
A444-53
AUTONOME
Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 3 : Tarifs des notaires
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 25 février 2022 (NOR : ECOC2205565A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.
Les prestations figurant au tableau 5 de l'article annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 et 2 de la présente section. Ces émoluments sont majorés de 25 % dans les îles Wallis et Futuna et dans les départements de la Guadeloupe et de la M...
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LEGIARTI000045252562
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2022-03-01
2999-01-01
A444-172
AUTONOME
Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 3 : Tarifs des notaires Sous-section 2 : Formalités Paragraphe 2 : Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 25 février 2022 (NOR : ECOC2205565A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.
Les prestations figurant aux numéros 196 à 211 du tableau mentionné à l'article A. 444-53 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Émolument 196 Ensemble des demandes concernant l'état civil des personnes physiques et...
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LEGIARTI000045252140
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/21/LEGIARTI000045252140.xml
Article
2022-03-01
2999-01-01
A663-3
AUTONOME
Partie Arrêtés LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. Chapitre III : Des frais de procedure Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judi...
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 23 février 2022 (NOR : ECOC2205582A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.
Les prestations figurant aux tableaux 4-1 à 4-3 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives de la sous-section 1 pour les administrateurs judiciaires (tableau 4-1), de la sous-section 2 pour les commissaires à l'exécution du plan (tableau 4-2), et de...
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LEGIARTI000045251761
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2022-03-01
2999-01-01
A743-8
AUTONOME
Partie Arrêtés LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce
Conformément à l'article 4 de l’arrêté du 23 février 2022 (NOR : ECOC2205580A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.
Les prestations figurant au tableau 2 de l'article annexe 4-7 donnent lieu à la perception par le greffier de tribunal de commerce d'émoluments fixés conformément aux dispositions des sous-sections 1 à 9 de la présente section. Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la sous-section 10 de la ...
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LEGIARTI000045251765
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2022-03-01
2999-01-01
A743-10-1
AUTONOME
Partie Arrêtés LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce Sous-section 2 : Prestations relatives aux registres
Conformément à l'article 4 de l’arrêté du 23 février 2022 (NOR : ECOC2205580A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.
Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après : Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7) Sous-catégorie Désignation de la prestation Emolument 84-1 Prestations relatives au registre des bénéficiaires...
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LEGIARTI000045075128
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/51/LEGIARTI000045075128.xml
Article
2022-01-27
2999-01-01
A752-1
AUTONOME
Partie Arrêtés LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE V : De l'équipement commercial. Chapitre II : De l'autorisation commerciale Section 2 : De la décision de la commission départementale Sous-section 1 : De la demande d'autorisation
I.-Le formulaire de demande d'habilitation mentionné à l'article R. 752-6-2, dont un modèle est annexé au présent arrêté, porte l'en-tête de la préfecture dans le ressort de laquelle l'habilitation est demandée. II.-Le formulaire comporte trois rubriques, à renseigner par le demandeur de l'habilitation : 1° L'identité ...
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LEGIARTI000045075115
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/51/LEGIARTI000045075115.xml
Article
2022-01-27
2999-01-01
A752-2
AUTONOME
Partie Arrêtés LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE V : De l'équipement commercial. Chapitre II : De l'autorisation commerciale Section 2 : De la décision de la commission départementale Sous-section 1 : De la demande d'autorisation
I.-Le formulaire de demande d'habilitation mentionné à l'article R. 752-44-3, dont un modèle est annexé à l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce , porte l'en-tête d...
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LEGIARTI000032042713
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/27/LEGIARTI000032042713.xml
Article
2016-10-01
2999-01-01
L145-41
AUTONOME
Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE IV : Du fonds de commerce. Chapitre V : Du bail commercial. Section 7 : De la résiliation
Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil ...
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LEGIARTI000032042732
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/27/LEGIARTI000032042732.xml
Article
2016-10-01
2999-01-01
L511-5
AUTONOME
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change Section 1 : De la création et de la forme de la lettre de change.
Les lettres de change souscrites par des mineurs sont nulles à leur égard, sauf les droits respectifs des parties, conformément à l'article 1352-4 du code civil. Si la lettre de change porte des signatures de personnes incapables de s'obliger par lettre de change, des signatures fausses ou des signatures de personnes i...
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LEGIARTI000032042757
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/27/LEGIARTI000032042757.xml
Article
2016-10-01
2999-01-01
L611-10-1
AUTONOME
Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
Pendant la durée de son exécution, l'accord constaté ou homologué interrompt ou interdit toute action en justice et arrête ou interdit toute poursuite individuelle tant sur les meubles que les immeubles du débiteur dans le but d'obtenir le paiement des créances qui en font l'objet ; nonobstant les dispositions de l'art...
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LEGIARTI000032042779
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/27/LEGIARTI000032042779.xml
Article
2016-10-01
2999-01-01
L622-28
AUTONOME
Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus. Les p...
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LEGIARTI000032518275
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/82/LEGIARTI000032518275.xml
Article
2016-05-13
2999-01-01
R711-1
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie. Section...
Les circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France couvrent l'ensemble du territoire métropolitain et celui des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. La même portion de territoire ne peut figurer dans la circonscription de plus d'un...
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LEGIARTI000032518261
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/82/LEGIARTI000032518261.xml
Article
2016-05-13
2999-01-01
R711-21
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie. Section...
La délégation élit son président qui est de droit membre du bureau de la chambre de commerce et d'industrie territoriale. La délégation se réunit sur convocation de son président ou à la demande du tiers au moins de ses membres. Elle peut s'adjoindre des membres associés dans les conditions prévues aux articles R. 711-...
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LEGIARTI000032518250
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/82/LEGIARTI000032518250.xml
Article
2016-05-13
2999-01-01
R711-58
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Section 3 : De l'assemblée des chambres françaises de commer...
Dans les six semaines qui suivent l'expiration du délai prévu pour l'installation des chambres de région à la suite du renouvellement quinquennal, le président en exercice de l'assemblée convoque une première assemblée constitutive. Celle-ci se tient sous la présidence du doyen d'âge. Elle procède en premier lieu à l'é...
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LEGIARTI000032518242
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/82/LEGIARTI000032518242.xml
Article
2016-05-13
2999-01-01
D711-71-1
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Section 4 : Dispositions communes.
Le président d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie peut consulter par voie électronique les membres de son bureau, de son assemblée générale et, pour CCI France, de son comité directeur, dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalité...
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LEGIARTI000032518238
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2016-05-13
2999-01-01
R711-73
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Section 4 : Dispositions communes.
Les membres sortants siègent jusqu'à l'installation de leurs successeurs. Toutefois, à compter du dernier jour du scrutin et jusqu'à celui de l'installation des nouveaux membres, les membres sortants expédient les affaires courantes.
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LEGIARTI000032517187
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/71/LEGIARTI000032517187.xml
Article
2016-05-13
2999-01-01
R711-2-1
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie. Section...
Les chambres de commerce et d'industrie locales sont instituées par décret. Le décret fixe notamment la circonscription et le lieu d'implantation de la chambre de commerce et d'industrie locale. Lorsqu'une chambre de commerce et d'industrie territoriale est transformée en chambre de commerce et d'industrie locale entre...
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LEGIARTI000032518168
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/81/LEGIARTI000032518168.xml
Article
2016-05-13
2999-01-01
R711-12
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie. Section...
Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-569 du 10 mai 2016, pour les élections de 2016 et par dérogation à l'article R. 711-12, les membres élus des chambres de commerce et d'industrie territoriales créées depuis 2014 par fusion et dont l'entrée en fonctions est prévue, dans leur décret de création, à la date d'in...
Dans les trois semaines qui suivent le dernier jour du scrutin, les membres élus de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale et départementale d'Ile-de-France sont installés par l'autorité de tutelle ou son représentant. L'autorité de tutelle dresse procès-verbal de la séance.
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LEGIARTI000032517552
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/75/LEGIARTI000032517552.xml
Article
2016-05-13
2999-01-01
R712-25-1
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Section 2 : Des règles budgétaires. Sous-section 4 : Dis...
Le fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière des chambres de commerce et d'industrie mentionné au 10° de l'article L. 711-16 est géré par CCI France au moyen d'un compte de tiers. L'affectation des produits du fonds est adoptée par l'assemblée générale de CCI France à la majorité des membre...
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LEGIARTI000032643685
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/32/64/36/LEGIARTI000032643685.xml
Article
2022-07-01
2999-01-01
L444-1
AUTONOME
Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV bis : De certains tarifs réglementés
Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux prestations des commissaires de justice, des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des notaires. Sont également régis par le présent titre les droits et émoluments de l'avocat en matière de saisie immobilière, de partage, de li...
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LEGIARTI000032643693
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2022-07-01
2999-01-01
L444-4
AUTONOME
Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV bis : De certains tarifs réglementés
Les commissaires de justice, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 et au premier alinéa du II de l'article L. 812-2, les avocats pour les droits et émoluments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-1 du présent code et ...
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LEGIARTI000032642670
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/32/64/26/LEGIARTI000032642670.xml
Article
2016-06-05
2999-01-01
L464-5-1
AUTONOME
Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours.
Les sanctions pécuniaires prononcées en application des articles L. 464-2, L. 464-3 et L. 464-5 peuvent faire l'objet d'une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, mise à la charge de l'organisme ou de l'entreprise sanctionné et destinée à financer l'aide aux victimes. Le troisième alinéa du I de l'article ...
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LEGIARTI000032957464
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/74/LEGIARTI000032957464.xml
Article
2016-07-29
2999-01-01
R225-160-1
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. Sous-section 5 : De la sousc...
L'expert mentionné à l'article L. 225-209-2 est désigné à l'unanimité des actionnaires ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce statuant sur requête à la demande des dirigeants sociaux. Il est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 ou parmi les ex...
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LEGIARTI000032957457
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/74/LEGIARTI000032957457.xml
Article
2016-07-29
2999-01-01
R225-171
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière.
Le président du tribunal de commerce du ressort du siège social de la société, statuant sur requête du président du conseil d'administration ou du directoire de la société anonyme à participation ouvrière, désigne l'expert indépendant chargé de présenter à l'assemblée générale des actionnaires le rapport sur le montant...
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LEGIARTI000032955409
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/54/LEGIARTI000032955409.xml
Article
2016-07-29
2999-01-01
R821-6
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Sous-section 1 : De l'organisation. Sou...
I. - Lorsque, en application de l'article L. 822-16, le Haut conseil du commissariat aux comptes est saisi d'une demande d'avis portant sur le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, il rend son avis dans un délai d'un mois. II. - Le Haut conseil peut être saisi de toute question entrant dans s...
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LEGIARTI000032955642
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/56/LEGIARTI000032955642.xml
Article
2016-07-29
2999-01-01
R821-28
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Sous-section 2 : Du fonctionnement. Sou...
Les membres de la compagnie régionale se réunissent une fois par an en assemblée, sur la convocation du président de la compagnie. L'accès de l'assemblée est interdit à ceux qui ne sont pas à jour du paiement de leurs cotisations professionnelles un mois avant la date de ladite assemblée.
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LEGIARTI000032955633
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2016-07-29
2999-01-01
R821-29
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Sous-section 2 : Du fonctionnement. Sou...
Lorsqu'il exerce en société, chaque commissaire aux comptes associé, actionnaire, membre des organes de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance de la société participe à l'assemblée de la compagnie régionale à laquelle il appartient personnellement.
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LEGIARTI000032955621
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/56/LEGIARTI000032955621.xml
Article
2016-07-29
2999-01-01
R821-30
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Sous-section 2 : Du fonctionnement. Sou...
L'assemblée de la compagnie régionale est présidée par le président de la compagnie, assisté des autres membres du bureau du conseil régional. Elle délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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LEGIARTI000032955656
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/56/LEGIARTI000032955656.xml
Article
2016-07-29
2999-01-01
R821-32
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Sous-section 2 : Du fonctionnement. Sou...
L'assemblée entend le rapport moral et financier du conseil régional pour l'exercice écoulé et le rapport des censeurs sur la gestion financière du conseil régional. Elle statue sur ces rapports.
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LEGIARTI000032955708
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/57/LEGIARTI000032955708.xml
Article
2016-07-29
2999-01-01
R821-23
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Sous-section 2 : Du fonctionnement. Sou...
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes instituée par l'article L. 821-6 regroupe tous les commissaires aux comptes ainsi que toutes les sociétés de commissaires aux comptes inscrits sur la liste conformément à la section 1 du chapitre II du présent titre.
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LEGIARTI000032955734
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/57/LEGIARTI000032955734.xml
Article
2016-07-29
2999-01-01
R821-36
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Sous-section 2 : Du fonctionnement. Sou...
Le Conseil national des commissaires aux comptes siège à Paris.
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LEGIARTI000032955799
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/57/LEGIARTI000032955799.xml
Article
2016-07-29
2999-01-01
R821-42
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Sous-section 2 : Du fonctionnement. Sou...
Le Conseil national se réunit au moins une fois par semestre. Il peut être convoqué aussi souvent qu'il est nécessaire, par le président, après avis du bureau. Il doit être convoqué, à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice.
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LEGIARTI000032955794
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/57/LEGIARTI000032955794.xml
Article
2016-07-29
2999-01-01
R821-43
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Sous-section 2 : Du fonctionnement. Sou...
Le bureau du Conseil national se réunit sur la convocation du président, d'un vice-président ou de la moitié de ses membres.
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LEGIARTI000032955789
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/57/LEGIARTI000032955789.xml
Article
2016-07-29
2999-01-01
R821-44
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Sous-section 2 : Du fonctionnement. Sou...
Le Conseil national et le bureau du Conseil national ne délibèrent valablement que si la moitié au moins de leurs membres sont présents. Les membres peuvent se faire représenter. Un membre ne peut disposer de plus de deux mandats. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de pa...
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LEGIARTI000032955785
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/57/LEGIARTI000032955785.xml
Article
2016-07-29
2999-01-01
R821-45
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Sous-section 2 : Du fonctionnement. Sou...
Le Conseil national et le bureau tiennent un registre de leurs délibérations. Le procès-verbal de chaque séance est signé par le président et le secrétaire.
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LEGIARTI000032955774
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/57/LEGIARTI000032955774.xml
Article
2016-07-29
2999-01-01
R821-46
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Sous-section 2 : Du fonctionnement. Sou...
Le Conseil national est chargé de l'administration de la Compagnie nationale et de la gestion de ses biens. Il donne son avis, lorsqu'il y est invité par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les projets de loi et de décret qui lui sont soumis, ainsi que sur les questions entrant dans ses attributions. Il so...
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LEGIARTI000032955766
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/57/LEGIARTI000032955766.xml
Article
2016-07-29
2999-01-01
R821-47
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Sous-section 2 : Du fonctionnement. Sou...
Sur délégation du Conseil national auquel il rend compte semestriellement, le bureau assure l'administration courante de la Compagnie nationale. Dans les mêmes conditions : 1° Il coordonne l'action des conseils régionaux, notamment en ce qui concerne la défense des intérêts moraux et matériels de la profession et la di...
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LEGIARTI000032955755
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/57/LEGIARTI000032955755.xml
Article
2016-07-29
2999-01-01
R821-48
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Sous-section 2 : Du fonctionnement. Sou...
Le bureau prépare les délibérations du Conseil national dont le président fixe l'ordre du jour. Il prépare l'avis du Conseil national sur les projets de normes qui lui sont soumis par le Haut conseil en application de l'article L. 821-14. Il transmet au Haut conseil les informations figurant dans les déclarations d'act...
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LEGIARTI000032955747
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/57/LEGIARTI000032955747.xml
Article
2016-07-29
2999-01-01
R821-49
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Sous-section 2 : Du fonctionnement. Sou...
Le Conseil national peut conférer au bureau les pouvoirs qu'il juge convenables pour l'exécution de ses décisions.
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LEGIARTI000032955760
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/57/LEGIARTI000032955760.xml
Article
2016-07-29
2999-01-01
R821-53
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Sous-section 2 : Du fonctionnement. Sou...
Le conseil régional ne peut comprendre plus de la moitié de membres appartenant à une même société.
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LEGIARTI000032955803
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2016-07-29
2999-01-01
R821-41
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Sous-section 2 : Du fonctionnement. Sou...
Le Conseil national crée en son sein des commissions spécialisées qui lui rendent compte et ne peuvent représenter la Compagnie nationale. Il en fixe la compétence, la composition et le fonctionnement.
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LEGIARTI000032955885
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2016-07-29
2999-01-01
R821-56
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Sous-section 2 : Du fonctionnement. Sou...
Tout candidat à une élection de membre d'un conseil régional adresse sa candidature au siège du conseil, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date fixée pour cette élection. Les membres sortants d'un conseil ne sont immédiatement rééligibles qu'une seule fois.
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LEGIARTI000032955873
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/58/LEGIARTI000032955873.xml
Article
2016-07-29
2999-01-01
R821-59
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Sous-section 2 : Du fonctionnement. Sou...
Le conseil régional ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs membres et dans la mesure nécessaire pour atteindre le quorum, le conseil régional peut appeler à siéger les membres de la compagnie les plus anciens dans l'ordre d'ins...
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LEGIARTI000032955835
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/58/LEGIARTI000032955835.xml
Article
2016-07-29
2999-01-01
R821-64
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Sous-section 2 : Du fonctionnement. Sou...
Le conseil régional transmet au Conseil national les informations mentionnées au V de l'article R. 823-10.
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LEGIARTI000032955825
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2016-07-29
2999-01-01
R821-65
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Sous-section 2 : Du fonctionnement. Sou...
Le président élu par le conseil régional porte le titre de président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes. Il représente la compagnie régionale dans tous les actes de la vie civile et pour ester en justice. Il assure l'exécution des décisions du conseil régional ainsi que le respect des décisions du C...
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LEGIARTI000032955817
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/58/LEGIARTI000032955817.xml
Article
2016-07-29
2999-01-01
R821-66
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Sous-section 2 : Du fonctionnement. Sou...
Les vice-présidents assistent le président et le remplacent en cas de démission, d'absence ou d'empêchement. A défaut du président ou des vice-présidents, les fonctions du président sont exercées par le doyen d'âge du conseil régional.
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LEGIARTI000032956287
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2016-07-29
2999-01-01
R822-8
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes Section 1 : De l'inscription et de la discipline Section 1 : De l'inscription Sous-section 2 : De la discipline Sous-section 2 : De l'établissement et de ...
L'inscription ainsi que l'établissement et la tenue de la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 sont réalisés par le Haut conseil du commissariat aux comptes ou son délégataire.
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LEGIARTI000032956229
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2016-07-29
2999-01-01
R822-16
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes Section 1 : De l'inscription et de la discipline Section 1 : De l'inscription Sous-section 2 : De la discipline Sous-section 2 : De l'établissement et de ...
Les sociétés de contrôle légal mentionnées à l'article L. 822-1-4 déposent ou adressent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une demande d'inscription auprès du Haut conseil du commissariat aux comptes. La demande comprend les pièces justificatives, datant de moins de trois mois, de leur agrément p...
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LEGIARTI000032956888
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/68/LEGIARTI000032956888.xml
Article
2016-07-29
2999-01-01
R822-114
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes Sous-section 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires au...
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les conditions dans lesquelles la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes est tenue, mise à jour, publiée et transmise annuellement au Haut Conseil du commissariat aux comptes par la Compagnie nationa...
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LEGIARTI000032954635
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/46/LEGIARTI000032954635.xml
Article
2016-07-29
2999-01-01
R823-21-3
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal, des autres missions et des prestations exercées par les commissaires aux comptes Section 3 : Des modalités d'exe...
Conformément à l'article 94 IV du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016, les dispositions de l'article R. 823-21-3 dans sa rédaction issue du présent décret sont applicables aux contrôles engagés postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Le commissaire aux comptes d'une entité d'intérêt public communique à la demande du comité spécialisé mentionné à l'article L. 823-19 ou de l'organe exerçant les fonctions de ce comité les constatations et conclusions du Haut conseil du commissariat aux comptes consécutives aux contrôles réalisés en application de l'ar...
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LEGIARTI000032626469
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/64/LEGIARTI000032626469.xml
Article
2017-01-01
2999-01-01
L645-7
AUTONOME
Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre V : Du rétablissement professionnel
Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article peut faire tous les actes nécessaires à la conservation des droits du débiteur. Ils en rendent compte sans délai au juge commis.
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LEGIARTI000032626471
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/64/LEGIARTI000032626471.xml
Article
2017-01-01
2999-01-01
L645-8
AUTONOME
Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre V : Du rétablissement professionnel
Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article informe sans délai les créanciers connus de l'ouverture de la procédure et les invite à lui communiquer, dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce...
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LEGIARTI000032626473
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2017-01-01
2999-01-01
L645-10
AUTONOME
Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre V : Du rétablissement professionnel
Après avoir recueilli l'avis du ministère public et sur le rapport du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article, le juge commis renvoie l'affaire devant le tribunal aux fins d'application des dispositions ...
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LEGIARTI000032626475
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2017-01-01
2999-01-01
L654-12
AUTONOME
Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. Section 2 : Des autres infractions.
I.-Est puni des peines prévues par l'article 314-2 du code pénal le fait, pour tout administrateur, mandataire judiciaire, liquidateur ou commissaire à l'exécution du plan, y compris toute personne désignée en application des dispositions du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou du III de ce même article : 1° D...
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LEGIARTI000032626490
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/64/LEGIARTI000032626490.xml
Article
2017-01-01
2999-01-01
L812-6
AUTONOME
Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre II : Des mandataires judiciaires. Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités. Sous-sectio...
Les dossiers suivis par le mandataire judiciaire ou la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que ce soit, sont répartis par la juridiction entre les autres mandataires ou lorsque les conditions sont remplies, entre les personnes mentionnées au III de l'article L. ...
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LEGIARTI000032626494
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/64/LEGIARTI000032626494.xml
Article
2017-01-01
2999-01-01
L812-8-1
AUTONOME
Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre II : Des mandataires judiciaires. Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités. Sous-sectio...
Les personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 sont soumises aux règles d'incompatibilité prévues par leur statut.
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LEGIARTI000032626496
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/64/LEGIARTI000032626496.xml
Article
2017-01-01
2999-01-01
L812-10
AUTONOME
Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre II : Des mandataires judiciaires. Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline.
Nul ne peut faire état du titre de mandataire judiciaire, en dehors de la mission qui lui a été confiée en vertu du premier alinéa du II de l'article L. 812-2, du III de ce même article et du second alinéa de l'article L. 812-6, s'il n'est inscrit sur la liste des mandataires judiciaires. Toute infraction à cette dispo...
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LEGIARTI000032626519
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/65/LEGIARTI000032626519.xml
Article
2017-01-01
2999-01-01
L814-8
AUTONOME
Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes. Section 3 : Dispositions diverses.
Lorsqu'un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire inscrit sur les listes et désigné par une juridiction pour accomplir à l'égard d'une entreprise les missions prévues par les dispositions du livre VI est déjà intervenu pour le compte de celle-ci à titre de conseil ou au titre des missions prévues aux avan...
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LEGIARTI000032626534
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2017-01-01
2999-01-01
L814-10-1
AUTONOME
Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes. Section 3 : Dispositions diverses.
I.-Les personnes désignées dans les conditions prévues au III de l'article L. 812-2 sont placées sous la surveillance du ministère public et sont soumises, pour cette activité professionnelle, à des inspections de l'autorité publique à l'occasion desquelles elles sont tenues de fournir tous renseignements ou documents ...
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LEGIARTI000032626540
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2017-01-01
2999-01-01
L814-13
AUTONOME
Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes. Section 3 : Dispositions diverses.
Un décret détermine la liste des actes de procédure envoyés ou reçus par les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les personnes désignées en application du deuxième alinéa de l'article L. 811-2, du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou du III de ce même article qui peuvent faire l'objet d...
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LEGIARTI000032626609
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/66/LEGIARTI000032626609.xml
Article
2017-01-01
2999-01-01
L956-10
AUTONOME
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
Le troisième alinéa de l'article L. 645-4 est ainsi rédigé : Le mandataire judiciaire fait connaître sans délai tout élément qui pourrait justifier son remplacement. Le tribunal peut soit d'office, soit sur proposition du juge commis ou à la demande du ministère public, procéder à son remplacement.
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LEGIARTI000032207128
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/71/LEGIARTI000032207128.xml
Article
2016-03-16
2999-01-01
L711-1-1
AUTONOME
Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie Section 1 : Les chambres de commerce et d'industrie. Section 1 ...
A l'initiative de la chambre de commerce et d'industrie de région autre que la région d'Ile-de-France ou à leur propre initiative, des chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent s'unir à leur chambre de commerce et d'industrie de région de rattachement dans le cadre des schémas directeurs mentionnés au 2...
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LEGIARTI000032207115
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/71/LEGIARTI000032207115.xml
Article
2016-03-16
2999-01-01
L711-10
AUTONOME
Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie Section 2 : Les chambres régionales de commerce et d'industrie ...
I.-Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 711-7, une chambre de commerce et d'industrie de région peut, par convention, confier à une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Ile-de-France qui lui est rattachée : 1° La maîtrise d'ouvrage de tout projet d'infrastructure ou d'équipeme...
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LEGIARTI000032207112
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/71/LEGIARTI000032207112.xml
Article
2016-03-16
2999-01-01
L711-13
AUTONOME
Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie Section 3 : L'assemblée des chambres françaises de commerce et ...
Les présidents des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France sont membres de CCI France. Ils sont de droit membres du bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France.
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LEGIARTI000032207107
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2016-03-16
2999-01-01
L711-22
AUTONOME
Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie Section 6 : Les chambres de commerce et d'industrie locales des...
A l'initiative de la chambre de commerce et d'industrie de région ou à sa propre initiative, une chambre de commerce et d'industrie territoriale existant dans une région autre que la région Ile-de-France ou une région d'outre-mer peut, dans le cadre du schéma directeur mentionné à l'article L. 711-8, être rattachée à s...
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LEGIARTI000032204873
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/48/LEGIARTI000032204873.xml
Article
2016-03-14
2999-01-01
R141-2
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE IV : Du fonds de commerce. Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce.
Lorsque l'opposition prévue à l'article L. 141-14 est formée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de l'opposition est celle de l'expédition de la lettre par le créancier.
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LEGIARTI000032204879
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/48/LEGIARTI000032204879.xml
Article
2016-03-14
2999-01-01
R143-1
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE IV : Du fonds de commerce. Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. Section 1 : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites.
Lorsque la vente du fonds n'a pas eu lieu aux enchères publiques conformément aux articles L. 143-3 à L. 143-8, L. 143-10 et L. 143-13 à L. 143-15, l'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits est tenu, à peine de déchéance, avant la poursuite ou dans les quinze jours de la sommation de payer...
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LEGIARTI000032204918
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/49/LEGIARTI000032204918.xml
Article
2016-03-14
2999-01-01
R526-1
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel Section 1 : De la déclaration d'insaisissabilité. Section 1 : De l'insaisissabilité.
Conformément à l'article R. 123-37, sont indiqués dans la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la personne physique : 1° La déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, prévue à l'article L. 526-1 ; 2° La renonciation à l'insai...
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LEGIARTI000032204926
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/49/LEGIARTI000032204926.xml
Article
2016-03-14
2999-01-01
R526-2
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel Section 1 : De la déclaration d'insaisissabilité. Section 1 : De l'insaisissabilité.
Conformément aux dispositions de l'article R. 123-45 et du 2° de l'article R. 123-46, doivent, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'une demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés : 1° La renonciation à l'insaisissabilité des droits sur la résidence principale de la personne physique ...
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LEGIARTI000032965067
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/50/LEGIARTI000032965067.xml
Article
2019-01-01
2999-01-01
L713-14
AUTONOME
Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires. Chapitre III : De l'élection des membres des chambre...
Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Les listes électorales sont dressées dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat par une commission présidée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et sont soumises aux prescriptions de l'article L. 20 du code électoral.
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LEGIARTI000032364168
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2016-04-04
2999-01-01
R641-3
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
Conformément à l'article 22 I du décret n° 2016-400 du 1er avril 2016, les dispositions de l'article R641-3 sont applicables aux procédures collectives ouvertes à compter de la publication du présent décret.
I.-Lorsque le tribunal désigne au moins un deuxième mandataire judiciaire en qualité de liquidateur en application des dispositions de l'article L. 641-1-2, le nombre d'établissements secondaires mentionné au 1° de l'article L. 621-4-1 et le seuil mentionné au cinquième alinéa de ce même article sont ceux fixés aux deu...
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LEGIARTI000032364176
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2016-04-04
2999-01-01
R811-28
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription ...
Sauf si les connaissances qu'elles ont acquises au cours de leur expérience professionnelle sont de nature à rendre cette vérification inutile, les personnes mentionnées à l'article R. 811-27 subissent devant le jury prévu à l'article R. 811-10 un examen de contrôle des connaissances, organisé par le Conseil national, ...
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LEGIARTI000032364317
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/43/LEGIARTI000032364317.xml
Article
2016-04-04
2999-01-01
R811-7
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription ...
Ne peuvent être admises à se présenter à l'examen d'accès au stage professionnel prévu à l'article L. 811-5 que les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes ci-après : 1° Maîtrise en droit ; 2° Maîtrise en sciences économiques ou maîtrise de sciences de gestion ; 3° Diplôme revêtu du visa du ministre chargé ...
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LEGIARTI000032364311
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2016-04-04
2999-01-01
R811-8
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription ...
Les titulaires du diplôme d'études comptables supérieures régi antérieurement par le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'études comptables supérieures sont considérés pour l'application du présent chapitre comme titulaires du diplôme d'études supérieures comptables et financières.
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LEGIARTI000032364306
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2016-04-04
2999-01-01
R811-9
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription ...
L'examen d'accès au stage est organisé par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires selon un programme et des modalités fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen.
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LEGIARTI000032364386
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/43/LEGIARTI000032364386.xml
Article
2016-04-04
2999-01-01
R812-12
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre II : Des mandataires judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur l...
Les dispositions des articles R. 811-22 à R. 811-24 relatives à l'examen d'aptitude sont applicables aux candidats à la profession de mandataire judiciaire. L'examen est organisé dans les conditions définies à l'article R. 811-22.
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LEGIARTI000032364356
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2016-04-04
2999-01-01
R812-15
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre II : Des mandataires judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur l...
Peuvent être inscrites sur la liste des mandataires judiciaires, en application du dernier alinéa de l'article L. 812-3, les personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études d'une durée minimale de trois ans ou d'une durée équivalente à temps partiel dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur...
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LEGIARTI000032364346
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2016-04-04
2999-01-01
R812-16
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre II : Des mandataires judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur l...
Sauf si les connaissances qu'elles ont acquises au cours de leur expérience professionnelle sont de nature à rendre cette vérification inutile, les personnes mentionnées à l'article R. 812-15 subissent devant le jury chargé de l'examen d'accès au stage un examen de contrôle des connaissances, organisé par le Conseil na...
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LEGIARTI000032364338
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/43/LEGIARTI000032364338.xml
Article
2016-04-04
2999-01-01
R812-17
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre II : Des mandataires judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur l...
A la réception du dossier complet d'une personne mentionnée à l'article R. 812-15, un récépissé lui est délivré. La commission nationale se prononce par décision motivée dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance du récépissé. La décision par laquelle la commission nationale arrête la liste des candidats s...
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LEGIARTI000032364296
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/42/LEGIARTI000032364296.xml
Article
2016-04-04
2999-01-01
R811-11
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription ...
Les membres du jury sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis, en ce qui concerne les administrateurs judiciaires, du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Des suppléants sont nommés en nombre égal dans les mêmes conditions. Le président et...
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LEGIARTI000032364292
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2016-04-04
2999-01-01
R811-12
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription ...
Lorsqu'un membre est définitivement empêché en cours de mandat, il est remplacé par une personne appartenant à la même catégorie pour la durée du mandat restant à courir.
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LEGIARTI000032364283
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/42/LEGIARTI000032364283.xml
Article
2016-04-04
2999-01-01
R811-13
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription ...
Conformément à l'article 22 II du décret n° 2016-400 du 1er avril 2016, les dispositions de l'article R811-13 sont applicables aux demandes de dispense et aux demandes d'inscription reçues par la commission nationale d'inscription et de discipline à compter de la publication du présent décret.
En application des dispositions de l'article L. 811-5, sont dispensés de l'examen d'accès au stage professionnel : 1° Les mandataires judiciaires ayant exercé leur profession pendant trois ans au moins ; 2° Les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les greffiers des tri...
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LEGIARTI000032364279
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/42/LEGIARTI000032364279.xml
Article
2016-04-04
2999-01-01
R811-14
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription ...
Le secrétaire de la commission tient un registre sur lequel est inscrit le nom du stagiaire, le nom du ou des maîtres de stage, les dates de commencement et de fin de stage. Toute inscription sur le registre de stage est portée à la connaissance du Conseil national dans le délai de huit jours.
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