id stringlengths 20 20 | cid stringclasses 76
values | etat stringclasses 1
value | source stringclasses 77
values | url stringlengths 57 57 | nature stringclasses 1
value | date_debut stringdate 1803-08-03 00:00:00 2999-01-01 00:00:00 | date_fin stringdate 1979-07-01 00:00:00 2999-01-01 00:00:00 | num stringlengths 0 60 | type stringclasses 2
values | titre stringlengths 6 3.93k | nota stringlengths 0 16k | contenu stringlengths 8 250k | quality_signals stringlengths 38 47 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
LEGIARTI000041751002 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/10/LEGIARTI000041751002.xml | Article | 2020-03-25 | 2999-01-01 | R821-71 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Section 2 : Des contrôles et inspections des commissaires aux comptes. Section 2 : Du contrôle de la profession | Les contrôles mentionnés à l'article L. 821-9 sont réalisés en fonction d'une analyse des risques. Ils portent notamment : 1° Sur les missions de certification sélectionnées par le contrôleur. Celui-ci vérifie notamment le respect des règles d'indépendance, la conformité aux normes mentionnées au I de l'article L. 821-... | {"character_count": 912, "word_count": 138 | |
LEGIARTI000041751011 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/10/LEGIARTI000041751011.xml | Article | 2020-03-25 | 2999-01-01 | R821-75 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Section 2 : Des contrôles et inspections des commissaires aux comptes. Section 2 : Du contrôle de la profession | Les contrôles mentionnés à l'article L. 821-9 sont réalisés au moins tous les six ans, selon les orientations, le cadre et les modalités définis par le Haut conseil du commissariat aux comptes. Ce délai est ramené à trois ans pour les commissaires aux comptes exerçant des missions de certification des comptes auprès de... | {"character_count": 885, "word_count": 140 | |
LEGIARTI000041751054 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/10/LEGIARTI000041751054.xml | Article | 2020-03-25 | 2999-01-01 | R822-26 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes. | I.-Lorsqu'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 n'a pas déclaré les informations mentionnées à l'article R. 821-14-7 ou payé à leur échéance les cotisations dont il est redevable au titre de l'article L. 821-6-1, le Haut Conseil met en demeure l'intéressé d'avoir à respec... | {"character_count": 1779, "word_count": 284 | |
LEGIARTI000041751140 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/11/LEGIARTI000041751140.xml | Article | 2020-03-25 | 2999-01-01 | R823-10 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal, des autres missions et des prestations exercées par les commissaires aux comptes Section 3 : Des modalités d'exe... | I.-Le commissaire aux comptes tient à jour la liste des personnes et des entités auprès desquelles il accomplit des missions ou des prestations. Les sociétés de commissaires aux comptes tiennent cette liste par commissaire aux comptes réalisant des missions ou des prestations en leur nom. II.-Le commissaire aux comptes... | {"character_count": 4239, "word_count": 657 | |
LEGIARTI000041751161 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/11/LEGIARTI000041751161.xml | Article | 2020-03-25 | 2999-01-01 | R823-14 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal, des autres missions et des prestations exercées par les commissaires aux comptes Section 3 : Des modalités d'exe... | Si le nombre d'heures de travail normalement nécessaires à la réalisation du programme de travail du ou des commissaires aux comptes apparaît excessif ou insuffisant, le président de la compagnie régionale est saisi par la partie la plus diligente d'une demande de dérogation aux nombres indiqués à l'article R. 823-12. ... | {"character_count": 1470, "word_count": 237 | |
LEGIARTI000041751175 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/11/LEGIARTI000041751175.xml | Article | 2020-03-25 | 2999-01-01 | R823-18 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal, des autres missions et des prestations exercées par les commissaires aux comptes Section 3 : Des modalités d'exe... | Pour les missions de certification des comptes, en cas de désaccord entre le ou les commissaires aux comptes et les dirigeants de la personne ou de l'entité contrôlée sur le montant de la rémunération, le président de la compagnie régionale, saisi par écrit par la partie intéressée, s'efforce de concilier les parties. ... | {"character_count": 1252, "word_count": 198 | |
LEGIARTI000041751254 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/12/LEGIARTI000041751254.xml | Article | 2020-03-25 | 2999-01-01 | Annexe 8-1 | AUTONOME | Annexes de la partie réglementaire | CODE DE DÉONTOLOGIE DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES Article 1er Le présent code définit la déontologie à laquelle est soumis le commissaire aux comptes dans l'exercice de son activité professionnelle, quelle que soit la nature des missions ou des prestations qu'il fournit. Ses dispositions s'imposent à tout... | {"character_count": 35492, "word_count": 5531 | |
LEGIARTI000041955779 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/95/57/LEGIARTI000041955779.xml | Article | 2020-06-05 | 2999-01-01 | R821-24 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Sous-section 2 : Du fonctionnement. Sou... | Les compagnies régionales de commissaires aux comptes instituées par l'article L. 821-6 regroupent les commissaires aux comptes qui leur sont rattachés en application de l'article R. 822-1. Lorsqu'il est procédé à des regroupements de compagnies régionales en application du troisième alinéa de l'article L. 821-6, des r... | {"character_count": 838, "word_count": 119 | |
LEGIARTI000041955767 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/95/57/LEGIARTI000041955767.xml | Article | 2020-06-05 | 2999-01-01 | R821-25 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Sous-section 2 : Du fonctionnement. Sou... | La Compagnie nationale concourt à la réalisation des objectifs fixés par l'article L. 821-6 pour le bon exercice de la profession par ses membres. La Compagnie nationale représente la profession et défend ses intérêts moraux et matériels. Elle peut présenter aux ministres intéressés toute proposition relative aux intér... | {"character_count": 898, "word_count": 128 | |
LEGIARTI000041955758 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/95/57/LEGIARTI000041955758.xml | Article | 2020-06-05 | 2999-01-01 | R821-26 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Sous-section 2 : Du fonctionnement. Sou... | La Compagnie nationale communique chaque année au Haut conseil, avant le 30 septembre, les déclarations d'activité mentionnées au V de l'article R. 823-10. En cas de non-respect de cette obligation, le Haut conseil peut, après mise en demeure infructueuse de la Compagnie nationale, demander aux commissaires aux comptes... | {"character_count": 912, "word_count": 136 | |
LEGIARTI000041955754 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/95/57/LEGIARTI000041955754.xml | Article | 2020-06-05 | 2999-01-01 | R821-31 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Sous-section 2 : Du fonctionnement. Sou... | L'assemblée élit pour quatre ans deux censeurs choisis parmi les personnes physiques membres de la compagnie et chargés de lui faire ultérieurement rapport sur la gestion financière du conseil régional au cours des exercices pendant lesquels ils auront été en fonction. Les membres du conseil régional ne peuvent être ce... | {"character_count": 464, "word_count": 70 | |
LEGIARTI000041955748 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/95/57/LEGIARTI000041955748.xml | Article | 2020-06-05 | 2999-01-01 | R821-33 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Sous-section 2 : Du fonctionnement. Sou... | L'assemblée ne peut débattre que des questions inscrites à son ordre du jour par le conseil régional. Celui-ci est tenu d'inscrire à l'ordre du jour les questions qui lui sont soumises à cet effet quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion, soit par le quart au moins des membres de la compagnie ayant dro... | {"character_count": 460, "word_count": 82 | |
LEGIARTI000041955742 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/95/57/LEGIARTI000041955742.xml | Article | 2020-06-05 | 2999-01-01 | R821-35 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Sous-section 2 : Du fonctionnement. Sou... | Le règlement intérieur de la Compagnie nationale fixe les modalités des élections nationale et régionales. La date de dépouillement du scrutin est fixée par le Conseil national entre le 15 et le 30 septembre de l'année d'expiration du mandat des élus. Les votes s'effectuent par voie électronique. | {"character_count": 297, "word_count": 47 | |
LEGIARTI000041955736 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/95/57/LEGIARTI000041955736.xml | Article | 2020-06-05 | 2999-01-01 | R821-37 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Sous-section 2 : Du fonctionnement. Sou... | I.-Le Conseil national est composé de soixante membres désignés pour une durée de quatre ans, qui comprennent l'ensemble des présidents de compagnies régionales et des commissaires aux comptes élus. Il comprend pour moitié des commissaires aux comptes exerçant une ou plusieurs missions de certification auprès d'entités... | {"character_count": 3053, "word_count": 475 | |
LEGIARTI000041955722 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/95/57/LEGIARTI000041955722.xml | Article | 2020-06-05 | 2999-01-01 | R821-38 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Sous-section 2 : Du fonctionnement. Sou... | Si un siège du Conseil national devient vacant avant la date normale du renouvellement, il est pourvu dans le délai de trois mois par le candidat le mieux placé de la même liste à l'issue du scrutin, le cas échéant en ayant recours aux candidats de la réserve mentionnée au deuxième alinéa du II de l'article R. 821-37. ... | {"character_count": 490, "word_count": 86 | |
LEGIARTI000041955712 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/95/57/LEGIARTI000041955712.xml | Article | 2020-06-05 | 2999-01-01 | R821-39 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Sous-section 2 : Du fonctionnement. Sou... | En cas d'absence ou d'empêchement, les membres du Conseil national élus au sein des deux collèges sont remplacés par le premier candidat disponible de la même liste le mieux placé à l'issue du scrutin. Lorsque l'absence ou l'empêchement concerne un membre du Conseil national siégeant en qualité de président d'une compa... | {"character_count": 435, "word_count": 68 | |
LEGIARTI000041955702 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/95/57/LEGIARTI000041955702.xml | Article | 2020-06-05 | 2999-01-01 | R821-40 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Sous-section 2 : Du fonctionnement. Sou... | Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-667 du 2 juin 2020, le troisième alinéa de l'article R. 821-40, le deuxième alinéa de l'article R. 821-56 et le deuxième alinéa de l'article R. 821-58 ne sont pas applicables aux premières élections du Conseil national, des conseils régionaux et des bureaux de ces conseils, ... | Le Conseil national élit parmi ses membres au scrutin secret, selon les modalités fixées aux deux derniers alinéas de l'article R. 821-58 et pour quatre ans, un président, un vice-président et six membres, qui constituent le bureau. Le bureau est composé pour moitié de personnes exerçant des missions de certification a... | {"character_count": 1260, "word_count": 199 |
LEGIARTI000041955697 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/95/56/LEGIARTI000041955697.xml | Article | 2020-06-05 | 2999-01-01 | R821-50 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Sous-section 2 : Du fonctionnement. Sou... | Le président élu par le Conseil national représente la Compagnie nationale dans tous les actes de la vie civile et este en justice en son nom. Il porte le titre de président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Il représente la Compagnie nationale auprès des pouvoirs publics. | {"character_count": 295, "word_count": 49 | |
LEGIARTI000041955691 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/95/56/LEGIARTI000041955691.xml | Article | 2020-06-05 | 2999-01-01 | R821-51 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Sous-section 2 : Du fonctionnement. Sou... | Le conseil régional des commissaires aux comptes siège au chef-lieu de la cour d'appel et il est désigné par le nom de ce chef-lieu. Lorsqu'il est procédé à des regroupements de compagnies régionales en application du troisième alinéa de l'article L. 821-6, le conseil régional de la compagnie qui en résulte siège à l'u... | {"character_count": 792, "word_count": 133 | |
LEGIARTI000041955685 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/95/56/LEGIARTI000041955685.xml | Article | 2020-06-05 | 2999-01-01 | R821-52 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Sous-section 2 : Du fonctionnement. Sou... | Le conseil régional est composé de : 1° Dix membres si la compagnie régionale comprend moins de trois cent membres personnes physiques ; 2° Douze membres si la compagnie régionale comprend de trois cent à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf membres personnes physiques ; 3° Seize membres si la compagnie régionale comprend... | {"character_count": 619, "word_count": 92 | |
LEGIARTI000041955679 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/95/56/LEGIARTI000041955679.xml | Article | 2020-06-05 | 2999-01-01 | R821-54 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Sous-section 2 : Du fonctionnement. Sou... | I.-Les membres du conseil régional sont élus pour une durée de quatre ans, au scrutin secret, de liste à un tour avec dépôt de liste comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Lorsqu'il est procédé à des regroupements ... | {"character_count": 2254, "word_count": 365 | |
LEGIARTI000041955673 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/95/56/LEGIARTI000041955673.xml | Article | 2020-06-05 | 2999-01-01 | R821-55 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Sous-section 2 : Du fonctionnement. Sou... | Si l'effectif du conseil régional est réduit de plus de moitié, il est procédé, dans le délai de deux mois, à une élection partielle pour pourvoir les sièges vacants. Le mandat des membres ainsi élus expire à la même date que celui de leurs prédécesseurs. Il n'y a pas lieu à élection partielle, si la prochaine élection... | {"character_count": 363, "word_count": 65 | |
LEGIARTI000041955657 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/95/56/LEGIARTI000041955657.xml | Article | 2020-06-05 | 2999-01-01 | R821-62 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Sous-section 2 : Du fonctionnement. Sou... | Le conseil régional agit dans le cadre des délibérations de l'assemblée de compagnie régionale conformément aux articles R. 821-28 à R. 821-33. | {"character_count": 143, "word_count": 22 | |
LEGIARTI000041955643 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/95/56/LEGIARTI000041955643.xml | Article | 2020-06-05 | 2999-01-01 | R821-63 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Sous-section 2 : Du fonctionnement. Sou... | Le conseil régional a pour mission : 1° De mettre en œuvre, dans son ressort, les décisions et de diffuser les messages adoptés par le Conseil national et de poursuivre les consultations professionnelles au niveau régional ; 2° De saisir le Conseil national de toutes requêtes ou suggestions concernant la profession ; 3... | {"character_count": 1310, "word_count": 203 | |
LEGIARTI000041640548 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/64/05/LEGIARTI000041640548.xml | Article | 2020-01-01 | 2999-01-01 | Annexe 4-1 | AUTONOME | Annexes de la partie réglementaire | Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. | JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS SIÈGE DES TRIBUNAUX judiciaires RESSORT Marseille. Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes. Bordeaux. Le ressort des cours d... | {"character_count": 856, "word_count": 121 |
LEGIARTI000041640669 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/64/06/LEGIARTI000041640669.xml | Article | 2020-01-01 | 2999-01-01 | Annexe 4-2-2 | AUTONOME | Annexes de la partie réglementaire | Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. | JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 442-4, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS SIÈGE DES TRIBUNAUX judiciaires RESSORT Marseille. Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes. Bordeaux. Le ressort des ... | {"character_count": 869, "word_count": 128 |
LEGIARTI000041640418 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/64/04/LEGIARTI000041640418.xml | Article | 2020-01-01 | 2999-01-01 | Annexe 7-3 | AUTONOME | Annexes de la partie réglementaire | Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. | Siège et ressort des tribunaux mixtes de commerce dans les départements d'outre-mer DÉPARTEMENT TRIBUNAL judiciaire SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE Siège Ressort Cour d'appel de Basse-Terre Guadeloupe Basse-Terre Basse-Terre Ressort du tribunal judiciaire de Basse-Terre Pointe-à-Pitre Pointe-à-Pitre R... | {"character_count": 845, "word_count": 103 |
LEGIARTI000041640724 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/64/07/LEGIARTI000041640724.xml | Article | 2020-01-01 | 2999-01-01 | Annexe 9-4 | AUTONOME | Annexes de la partie réglementaire | Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. | JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS SIÈGE DES TRIBUNAUX judiciaires RESSORT Paris. Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre | {"character_count": 257, "word_count": 35 |
LEGIARTI000041640164 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/64/01/LEGIARTI000041640164.xml | Article | 2020-01-01 | 2999-01-01 | Annexe 9-6 | AUTONOME | Annexes de la partie réglementaire | Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. | JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 442-4, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS SIÈGE DES TRIBUNAUX judiciaires RESSORT Paris. Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre | {"character_count": 260, "word_count": 35 |
LEGIARTI000041640140 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/64/01/LEGIARTI000041640140.xml | Article | 2020-01-01 | 2999-01-01 | A526-5 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel Section unique : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée Section 1 : De l'entre... | Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. | Le lieu de la déclaration d'affectation du patrimoine au registre spécial mentionné à l'article R. 526-17 est le greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement dans le ressort duquel se trouve l'adresse de l'établissement principal ou, à défaut d'établissement, du local d'habitation o... | {"character_count": 975, "word_count": 138 |
LEGIARTI000041640382 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/64/03/LEGIARTI000041640382.xml | Article | 2020-01-01 | 2999-01-01 | Annexe 9-7 | AUTONOME | Annexes de la partie réglementaire | Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. | JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 442-4, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS SIÈGE DES TRIBUNAUX de judiciaires RESSORT Paris. Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre | {"character_count": 269, "word_count": 38 |
LEGIARTI000041640806 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/64/08/LEGIARTI000041640806.xml | Article | 2020-01-01 | 2999-01-01 | Annexe 8-2 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Annexes partie A Livre VIII ANNEXE 8-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-1) | Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. | RÈGLES PROFESSIONNELLES PRÉVUES PAR L'ARTICLE 54-1-II DU DÉCRET DU 27 DÉCEMBRE 1985 MODIFIÉE Sommaire Préambule. Titre Ier. ― Définitions. 1. 1. De l'administrateur judiciaire. 1. 2. Du mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises. Titre II. ― Principes de déontologie. 2. 1. Des principes fondamentaux. 2. 2. ... | {"character_count": 64047, "word_count": 9583 |
LEGIARTI000041685403 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/54/LEGIARTI000041685403.xml | Article | 2020-03-01 | 2999-01-01 | A444-11 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 2 : Tarifs des huissiers de justice Sous-section 1 : Tarifs des actes Paragraphe 1 : Convocations en justice et significations | Conformément au 1° de l'article 29 de l'arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité. | Les prestations figurant aux numéros 1 à 4 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT 1 Assignation 18,09 € 2 Signification de décision de justice 25,53 € 3 Signification des autres titres exé... | {"character_count": 409, "word_count": 65 |
LEGIARTI000041685413 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/54/LEGIARTI000041685413.xml | Article | 2020-03-01 | 2999-01-01 | A444-13 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 2 : Tarifs des huissiers de justice Sous-section 1 : Tarifs des actes Paragraphe 2 : Information des parties et des tiers | Conformément au 1° de l'article 29 de l'arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité. | Les prestations figurant aux numéros 5 à 40 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Emolument 5 Dénonciation de saisie-attribution 32,98 € 6 Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteu... | {"character_count": 3879, "word_count": 610 |
LEGIARTI000041685425 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/54/LEGIARTI000041685425.xml | Article | 2020-03-01 | 2999-01-01 | A444-14 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 2 : Tarifs des huissiers de justice Sous-section 1 : Tarifs des actes Paragraphe 3 : Mises en demeure et commandements de payer | Conformément au 1° de l'article 29 de l'arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité. | Les prestations figurant aux numéros 41 à 49 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Emolument 41 Injonction de communiquer et commandement de payer 20,21 € 42 Commandement de payer précédant la sais... | {"character_count": 1046, "word_count": 168 |
LEGIARTI000041685431 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/54/LEGIARTI000041685431.xml | Article | 2020-03-01 | 2999-01-01 | A444-15 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 2 : Tarifs des huissiers de justice Sous-section 1 : Tarifs des actes Paragraphe 3 : Mises en demeure et commandements de payer | Conformément au 1° de l'article 29 de l'arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité. | A l'exception de celles figurant aux numéros 46,47 et 49 du tableau 3-1, les prestations mentionnées à l'article A. 444-14 donnent également lieu à la perception d'un émolument dénommé : " droit d'engagement de poursuites ", ainsi fixé : 1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 76 €, le droit d'engagement... | {"character_count": 1246, "word_count": 223 |
LEGIARTI000041685434 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/54/LEGIARTI000041685434.xml | Article | 2020-03-01 | 2999-01-01 | A444-16 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 2 : Tarifs des huissiers de justice Sous-section 1 : Tarifs des actes Paragraphe 4 : Indisponibilités, nantissements, opposabilités | Conformément au 1° de l'article 29 de l'arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité. | Les prestations figurant aux numéros 50 à 78 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Emolument 50 Acte de saisie-attribution 43,61 € 51 Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de sold... | {"character_count": 2309, "word_count": 391 |
LEGIARTI000041685441 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/54/LEGIARTI000041685441.xml | Article | 2020-03-01 | 2999-01-01 | A444-18 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 2 : Tarifs des huissiers de justice Sous-section 1 : Tarifs des actes Paragraphe 4 : Indisponibilités, nantissements, opposabilités | Conformément au 1° de l'article 29 de l'arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité. | Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation égal à 74,40 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier : NUMÉRO ... | {"character_count": 968, "word_count": 153 |
LEGIARTI000041685444 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/54/LEGIARTI000041685444.xml | Article | 2020-03-01 | 2999-01-01 | A444-19 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 2 : Tarifs des huissiers de justice Sous-section 1 : Tarifs des actes Paragraphe 5 : Mises en demeure et commandements d'exécuter une obligation de faire ou ne ... | Conformément au 1° de l'article 29 de l'arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité. | Les prestations figurant aux numéros 79 à 92 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Emolument 79 Sommation de faire ou de ne pas faire 22,34 € 81 Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobili... | {"character_count": 1238, "word_count": 206 |
LEGIARTI000041685447 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/54/LEGIARTI000041685447.xml | Article | 2020-03-01 | 2999-01-01 | A444-20 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 2 : Tarifs des huissiers de justice Sous-section 1 : Tarifs des actes Paragraphe 5 : Mises en demeure et commandements d'exécuter une obligation de faire ou ne ... | Conformément au 1° de l'article 29 de l'arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité. | Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12 : Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article... | {"character_count": 734, "word_count": 117 |
LEGIARTI000041685450 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/54/LEGIARTI000041685450.xml | Article | 2020-03-01 | 2999-01-01 | A444-21 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 2 : Tarifs des huissiers de justice Sous-section 1 : Tarifs des actes Paragraphe 6 : Mises en vente forcée des biens saisis | Conformément au 1° de l'article 29 de l'arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité. | Les prestations figurant aux numéros 93 à 97 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Emolument 93 Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente 37,23 € 94 Acte de vérification ... | {"character_count": 508, "word_count": 77 |
LEGIARTI000041685453 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/54/LEGIARTI000041685453.xml | Article | 2020-03-01 | 2999-01-01 | A444-23 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 2 : Tarifs des huissiers de justice Sous-section 1 : Tarifs des actes Paragraphe 7 : Suspensions des poursuites et difficultés de signification | Conformément au 1° de l'article 29 de l'arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité. | Les prestations figurant aux numéros 98 à 101 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Emolument 98 Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en ref... | {"character_count": 665, "word_count": 105 |
LEGIARTI000041685456 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/54/LEGIARTI000041685456.xml | Article | 2020-03-01 | 2999-01-01 | A444-24 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 2 : Tarifs des huissiers de justice Sous-section 1 : Tarifs des actes Paragraphe 8 : Divers | Conformément au 1° de l'article 29 de l'arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité. | Les prestations figurant aux numéros 102 à 111 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Emolument 102 Mainlevée quittance au tiers saisi 20,22 € 103 Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposit... | {"character_count": 954, "word_count": 148 |
LEGIARTI000041685459 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/54/LEGIARTI000041685459.xml | Article | 2020-03-01 | 2999-01-01 | A444-25 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 2 : Tarifs des huissiers de justice Sous-section 1 : Tarifs des actes Paragraphe 8 : Divers | Conformément au 1° de l'article 29 de l'arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité. | Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12 : Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article... | {"character_count": 585, "word_count": 96 |
LEGIARTI000041685462 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/54/LEGIARTI000041685462.xml | Article | 2020-03-01 | 2999-01-01 | A444-27 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 2 : Tarifs des huissiers de justice Sous-section 1 : Tarifs des actes Paragraphe 8 : Divers | Conformément au 1° de l'article 29 de l'arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité. | L'établissement d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire figurant au numéro 112 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction de la superficie du bien locatif, selon le barème suivant : Superficie du bien locatif Emolument Inférieure ou égale à 50 m2 109,58 € Supérieure... | {"character_count": 397, "word_count": 71 |
LEGIARTI000041685465 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/54/LEGIARTI000041685465.xml | Article | 2020-03-01 | 2999-01-01 | A444-28 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 2 : Tarifs des huissiers de justice Sous-section 1 : Tarifs des actes Paragraphe 8 : Divers | Conformément au 1° de l'article 29 de l'arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité. | Les prestations figurant aux numéros 113 à 126 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Emolument 113 Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l' article 12... | {"character_count": 1215, "word_count": 191 |
LEGIARTI000041685474 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/54/LEGIARTI000041685474.xml | Article | 2020-03-01 | 2999-01-01 | A444-30 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 2 : Tarifs des huissiers de justice Sous-section 1 : Tarifs des actes Paragraphe 8 : Divers | Conformément au 1° de l'article 29 de l'arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité. | La prestation d'assistance du greffier en chef figurant au numéro 127 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction du montant total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année, selon le barème suivant : Total le plus élevé des sommes inscrites comme dép... | {"character_count": 574, "word_count": 101 |
LEGIARTI000041685477 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/54/LEGIARTI000041685477.xml | Article | 2020-03-01 | 2999-01-01 | A444-31 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 2 : Tarifs des huissiers de justice Sous-section 1 : Tarifs des actes Paragraphe 8 : Divers | Conformément au 1° de l'article 29 de l'arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité. | La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 128 du tableau 3-1 donne lieu à la perception, d'un émolument ainsi fixé : 1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 44 €, un émolument fixe de 4,25 € ; 2° Au-delà du seuil de 44 € mentionné au 1°, dans la limite de 550 €, un émolument prop... | {"character_count": 792, "word_count": 136 |
LEGIARTI000041685480 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/54/LEGIARTI000041685480.xml | Article | 2020-03-01 | 2999-01-01 | A444-32 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 2 : Tarifs des huissiers de justice Sous-section 1 : Tarifs des actes Paragraphe 8 : Divers | Conformément au 1° de l'article 29 de l'arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité. | La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument ainsi fixé : 1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 €, un émolument fixe de 21,28 € ; 2° Au-delà du seuil de 188 € mentionné au 1°, dans la limite de 5 540 €, un émolument ... | {"character_count": 814, "word_count": 145 |
LEGIARTI000041685483 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/54/LEGIARTI000041685483.xml | Article | 2020-03-01 | 2999-01-01 | A444-33 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 2 : Tarifs des huissiers de justice Sous-section 1 : Tarifs des actes Paragraphe 8 : Divers | Conformément au 1° de l'article 29 de l'arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité. | L'établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, figurant au numéro 130 du tableau 3-1, donne lieu à la perception d'un émolument de 14,90 €. | {"character_count": 313, "word_count": 48 |
LEGIARTI000041685488 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/54/LEGIARTI000041685488.xml | Article | 2020-03-01 | 2999-01-01 | A444-34 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 2 : Tarifs des huissiers de justice Sous-section 2 : Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Mose... | Conformément au 1° de l'article 29 de l'arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité. | Les prestations figurant aux numéros 131 à 134 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Emolument 131 Signification 503 cpc-rappel de l'art. 797 cpc 25,53 € 132 Signification ordonnance rendue sur req... | {"character_count": 542, "word_count": 86 |
LEGIARTI000041685491 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/54/LEGIARTI000041685491.xml | Article | 2020-03-01 | 2999-01-01 | A444-36 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 2 : Tarifs des huissiers de justice Sous-section 2 : Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Mose... | Conformément au 1° de l'article 29 de l'arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité. | Les prestations figurant aux numéros 135,137 et 141 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Emolument 135 Mise en demeure de régulariser la vente 20,21 € 137 Commandement de payer avant exécution for... | {"character_count": 391, "word_count": 63 |
LEGIARTI000041685494 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/54/LEGIARTI000041685494.xml | Article | 2020-03-01 | 2999-01-01 | A444-39 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 2 : Tarifs des huissiers de justice Sous-section 2 : Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Mose... | Conformément au 1° de l'article 29 de l'arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité. | Les prestations figurant aux numéros 143 à 145,146 et 149 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Emolument 143 Sommation de payer ou de délaisser-art 142 loi du 1/06/1924 20,21 € 144 Signification d... | {"character_count": 540, "word_count": 101 |
LEGIARTI000041685497 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/54/LEGIARTI000041685497.xml | Article | 2020-03-01 | 2999-01-01 | A444-43 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 2 : Tarifs des huissiers de justice Sous-section 3 : Tarifs des formalités, requêtes et diligences | Conformément au 1° de l'article 29 de l'arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité. | Les prestations figurant aux numéros 151 à 203 du tableau 3-3 donnent lieu à la perception par l'huissier de justice des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 3-3 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Emolument 151 Requête aux fins de recherche des informations. 21,28 € 152 Copie des pi... | {"character_count": 4976, "word_count": 819 |
LEGIARTI000041685504 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/55/LEGIARTI000041685504.xml | Article | 2020-03-01 | 2999-01-01 | A444-44 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 2 : Tarifs des huissiers de justice Sous-section 3 : Tarifs des formalités, requêtes et diligences | Conformément au 1° de l'article 29 de l'arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité. | En cas de délais de paiement accordés à un débiteur, poursuivi en vertu d'une décision de justice ou d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire, la prestation figurant au numéro 204 du tableau 3-3 donne lieu à la perception, par l'huissier de justice ayant reçu mandat de gérer le dossier, d'un émolument fixe de 6,37 €... | {"character_count": 688, "word_count": 120 |
LEGIARTI000041685507 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/55/LEGIARTI000041685507.xml | Article | 2020-03-01 | 2999-01-01 | A444-45 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 2 : Tarifs des huissiers de justice Sous-section 3 : Tarifs des formalités, requêtes et diligences | Conformément au 1° de l'article 29 de l'arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité. | Le signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, figurant au numéro 205 du tableau 3-3, donne lieu à la perception d'un émolument de 9,92 € par commandement de payer. | {"character_count": 216, "word_count": 35 |
LEGIARTI000041685510 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/55/LEGIARTI000041685510.xml | Article | 2020-03-01 | 2999-01-01 | A444-52 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 2 : Tarifs des huissiers de justice Sous-section 6 : Remises | Conformément au 1° de l'article 29 de l'arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité. | Les remises prévues à la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 444-2 sont consenties dans les conditions suivantes : 1° Les remises sur le droit d'engagement de poursuites mentionné à l'article A. 444-15 s'appliquent à la part d'émolument calculée sur les tranches de montants de créance supérieurs ou égaux ... | {"character_count": 661, "word_count": 107 |
LEGIARTI000041684262 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/42/LEGIARTI000041684262.xml | Article | 2020-03-01 | 2999-01-01 | A444-59 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 3 : Tarifs des notaires Sous-section 1 : Actes Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du... | L'attestation notariée (numéro 1 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 1,935 % De 6 500 € à 17 000 € 1,064 % De 17 000 € à 30 000 € 0,726 % Plus de 30 000 € 0,532 % | {"character_count": 274, "word_count": 52 | |
LEGIARTI000041684265 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/42/LEGIARTI000041684265.xml | Article | 2020-03-01 | 2999-01-01 | A444-60 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 3 : Tarifs des notaires Sous-section 1 : Actes Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du... | Les prestations figurant aux numéros 2 à 5 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Émolument 2 Certificat successoral européen (modification, rectification, retrait) 56,60 € 3 Testaments (partage testame... | {"character_count": 551, "word_count": 82 | |
LEGIARTI000041684268 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/42/LEGIARTI000041684268.xml | Article | 2020-03-01 | 2999-01-01 | A444-61 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 3 : Tarifs des notaires Sous-section 1 : Actes Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du... | Le consentement à exécution de testament ou de donation entre époux (numéro 6 du tableau 5) donne lieu à la perception : 1° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, si le consentement vaut délivrance : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 1,935 % De 6 500 € à 17 000 € 1,064 % De 17 000 € à 3... | {"character_count": 438, "word_count": 83 | |
LEGIARTI000041684271 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/42/LEGIARTI000041684271.xml | Article | 2020-03-01 | 2999-01-01 | A444-62 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 3 : Tarifs des notaires Sous-section 1 : Actes Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du... | Le cantonnement de l'émolument par le légataire ou le conjoint survivant (numéro 7 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la somme cantonnée, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 2,58 % De 6 500 € à 17 000 € 1,064 % De 17 000 € à 30 000 € 0,709 % ... | {"character_count": 344, "word_count": 65 | |
LEGIARTI000041684274 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/42/LEGIARTI000041684274.xml | Article | 2020-03-02 | 2999-01-01 | A444-63 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 3 : Tarifs des notaires Sous-section 1 : Actes Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du... | La déclaration de succession (numéro 8 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à l'actif brut total, en ce compris s'il y a communauté, participation ou société d'acquêts, les biens qui en dépendent, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 1,548 % De 6 ... | {"character_count": 729, "word_count": 128 | |
LEGIARTI000041684277 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/42/LEGIARTI000041684277.xml | Article | 2020-03-01 | 2999-01-01 | A444-64 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 3 : Tarifs des notaires Sous-section 1 : Actes Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du... | Les actes de délivrance de legs (numéros 9 et 10 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1° Selon le barème suivant, s'agissant de l'acte avec décharge, quittance ou acceptation : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 1,935 % De 6 500 € à 17 000 € 1,064 % De 17 000 € à 30 ... | {"character_count": 640, "word_count": 121 | |
LEGIARTI000041684280 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/42/LEGIARTI000041684280.xml | Article | 2020-03-01 | 2999-01-01 | A444-65 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 3 : Tarifs des notaires Sous-section 1 : Actes Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du... | Les transports de droits successifs (numéros 11 et 12 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1° Selon le barème suivant, s'agissant du transport de droits successifs faisant cesser l'indivision : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 2,580 % De 6 500 € à 17 000 € 1,064 % ... | {"character_count": 592, "word_count": 114 | |
LEGIARTI000041684283 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/42/LEGIARTI000041684283.xml | Article | 2020-03-01 | 2999-01-01 | A444-66 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 3 : Tarifs des notaires Sous-section 1 : Actes Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du... | La notoriété (numéros 13 à 15 du tableau 5) donne lieu à la perception : 1° D'un émolument fixe de 56,60 €, s'agissant d'une notoriété après décès, constatant la dévolution successorale ; 2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'agissant d'une notoriété constatant la prescription acquisitive : Tranch... | {"character_count": 543, "word_count": 96 | |
LEGIARTI000041684286 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/42/LEGIARTI000041684286.xml | Article | 2020-03-01 | 2999-01-01 | A444-67 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 3 : Tarifs des notaires Sous-section 1 : Actes Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du... | Les actes relatifs à une donation entre vifs (numéros 16 à 19 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur : 1° Selon le barème suivant, s'agissant de la donation entre vifs acceptée ... | {"character_count": 1211, "word_count": 236 | |
LEGIARTI000041684289 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/42/LEGIARTI000041684289.xml | Article | 2020-03-01 | 2999-01-01 | A444-68 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 3 : Tarifs des notaires Sous-section 1 : Actes Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du... | Les donations partages (numéros 20 et 21 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1° A la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur, y compris les rapports, selon le barème suivant, s'agissant de la donation-partage conjonct... | {"character_count": 709, "word_count": 122 | |
LEGIARTI000041684292 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/42/LEGIARTI000041684292.xml | Article | 2020-03-01 | 2999-01-01 | A444-69 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 3 : Tarifs des notaires Sous-section 1 : Actes Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du... | Les actes relatifs aux donations entre époux (numéros 22 et 23) du tableau mentionné à l'article A. 444-53 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Émolument 22 Donation entre époux, pendant le mariage 113,20 € 23 Rév... | {"character_count": 403, "word_count": 65 | |
LEGIARTI000041684295 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/42/LEGIARTI000041684295.xml | Article | 2020-03-01 | 2999-01-01 | A444-70 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 3 : Tarifs des notaires Sous-section 1 : Actes Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des ... | L'option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du prédécédé ou pour le prélèvement de biens communs (numéro 24 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 3,870 % De 6 500 € à... | {"character_count": 626, "word_count": 108 | |
LEGIARTI000041684298 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/42/LEGIARTI000041684298.xml | Article | 2020-03-01 | 2999-01-01 | A444-71 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 3 : Tarifs des notaires Sous-section 1 : Actes Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des ... | L'option par les héritiers pour le maintien des formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombait à l'époux débiteur décédé (numéro 25 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 0,967 % D... | {"character_count": 404, "word_count": 73 | |
LEGIARTI000041684301 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/43/LEGIARTI000041684301.xml | Article | 2020-03-01 | 2999-01-01 | A444-72 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 3 : Tarifs des notaires Sous-section 1 : Actes Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des ... | Les actes de renonciation (numéros 26 et 27 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Émolument 26 Renonciation à l'action en retranchement 150,93 € 27 Renonciation anticipée à l'action en réduction ou en... | {"character_count": 343, "word_count": 54 | |
LEGIARTI000041684304 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/43/LEGIARTI000041684304.xml | Article | 2020-03-01 | 2999-01-01 | A444-73 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 3 : Tarifs des notaires Sous-section 1 : Actes Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des ... | L'acceptation ou déclaration d'emploi (numéro 28 du tableau 5) donne lieu à la perception : 1° D'un émolument fixe de 26,41 €, lorsque l'emploi ou le remploi a été fait au moyen d'un placement ayant donné lieu dans l'étude à un émolument proportionnel ; 2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, dans les... | {"character_count": 500, "word_count": 92 | |
LEGIARTI000041684307 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/43/LEGIARTI000041684307.xml | Article | 2020-03-01 | 2999-01-01 | A444-75 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 3 : Tarifs des notaires Sous-section 1 : Actes Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des ... | Les constitutions de pension alimentaire et rente indexée (numéros 30 et 31 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° D'un émolument proportionnel : a) Soit au capital formé de dix fois la prestation annuelle, si la pension alimentaire ou la rente est constituée en vertu des articles 205 et 373-2-3 du code civil ... | {"character_count": 1012, "word_count": 189 | |
LEGIARTI000041684314 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/43/LEGIARTI000041684314.xml | Article | 2020-03-01 | 2999-01-01 | A444-76 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 3 : Tarifs des notaires Sous-section 1 : Actes Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des ... | La constitution de rente perpétuelle ou de rente viagère portant sur un immeuble (numéro 32 du tableau 5), ainsi que le rachat de rente viagère portant sur un immeuble donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au capital formé de vingt fois la rente perpétuelle et de dix fois la rente viagère, selon le ba... | {"character_count": 479, "word_count": 90 | |
LEGIARTI000041684317 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/43/LEGIARTI000041684317.xml | Article | 2020-03-01 | 2999-01-01 | A444-77 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 3 : Tarifs des notaires Sous-section 1 : Actes Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des ... | Le compte de tutelle (numéro 33 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au chapitre le plus élevé en recette ou en dépense, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 2,580 % De 6 500 € à 17 000 € 1,064 % De 17 000 € à 60 000 € 0,709 % Plus de 60 000 € 0,5... | {"character_count": 607, "word_count": 112 | |
LEGIARTI000041684320 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/43/LEGIARTI000041684320.xml | Article | 2020-03-01 | 2999-01-01 | A444-78 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 3 : Tarifs des notaires Sous-section 1 : Actes Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des ... | Le récépissé ou arrêté de compte de tutelle, par acte séparé (numéro 34 du tableau 5) donne lieu, sous réserve que l'acte ne contienne pas de convention ouvrant droit aux émoluments proportionnels, à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €. | {"character_count": 245, "word_count": 41 | |
LEGIARTI000041684323 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/43/LEGIARTI000041684323.xml | Article | 2020-03-01 | 2999-01-01 | A444-79 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 3 : Tarifs des notaires Sous-section 1 : Actes Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des ... | Les actes relatifs au mandat posthume (numéros 35 à 38 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Émolument 34 Établissement du mandat posthume 113,20 € 35 Acceptation du mandat posthume par acte séparé 56... | {"character_count": 404, "word_count": 67 | |
LEGIARTI000041684326 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/43/LEGIARTI000041684326.xml | Article | 2020-03-01 | 2999-01-01 | A444-80 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 3 : Tarifs des notaires Sous-section 1 : Actes Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des ... | L'examen des comptes du mandataire désigné au titre d'un mandat de protection future (numéro 39 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fonction du chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes, selon le barème suivant : Chapitre le plus éle... | {"character_count": 548, "word_count": 97 | |
LEGIARTI000041684329 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/43/LEGIARTI000041684329.xml | Article | 2020-03-01 | 2999-01-01 | A444-81 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 3 : Tarifs des notaires Sous-section 1 : Actes Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs à la pérennité des l... | Le pacte civil de solidarité initial ou modificatif (numéro 40 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 84,51 €. | {"character_count": 135, "word_count": 24 | |
LEGIARTI000041684332 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/43/LEGIARTI000041684332.xml | Article | 2020-03-01 | 2999-01-01 | A444-82 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 3 : Tarifs des notaires Sous-section 1 : Actes Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs à la pérennité des l... | Le contrat de mariage, la contre-lettre, le changement de régime matrimonial (numéro 41 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° Lorsqu'il n'y a ni apports ni dots ou lorsque la valeur des biens dont la propriété est déclarée est inférieure ou égale à 30 800 €, d'un émolument fixe de 188,68 € ; 2° Lorsque cette ... | {"character_count": 737, "word_count": 134 | |
LEGIARTI000041684337 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/43/LEGIARTI000041684337.xml | Article | 2020-03-01 | 2999-01-01 | A444-83 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 3 : Tarifs des notaires Sous-section 1 : Actes Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs à la pérennité des l... | L'élaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial (numéro 42 du tableau 5) donne lieu à un émolument selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 2,515 % De 6 500 € à 17 000 € 1,038 % De 17 000 € à 60 000 € 0,692 % Plus de 60 000 € 0,519 % Lorsque le notaire désigné par le j... | {"character_count": 563, "word_count": 101 | |
LEGIARTI000041684347 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/43/LEGIARTI000041684347.xml | Article | 2020-03-01 | 2999-01-01 | A444-85 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 3 : Tarifs des notaires Sous-section 1 : Actes Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs... | Les cahiers des charges (numéros 44 à 46 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Émolument 44 Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière 113,20 € 45 Établ... | {"character_count": 619, "word_count": 98 | |
LEGIARTI000041684350 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/43/LEGIARTI000041684350.xml | Article | 2020-03-01 | 2999-01-01 | A444-86 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 3 : Tarifs des notaires Sous-section 1 : Actes Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs... | Les certificats de propriété et autres certificats ou attestations constatant le transfert de propriété de biens de nature mobilière (numéro 47 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° Lorsque la valeur des biens transmis est inférieure à 3 120 €, d'un émolument fixe de 15,09 € ; 2° Lorsque cette valeur dépasse ... | {"character_count": 417, "word_count": 70 | |
LEGIARTI000041684353 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/43/LEGIARTI000041684353.xml | Article | 2020-03-01 | 2999-01-01 | A444-87 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 3 : Tarifs des notaires Sous-section 1 : Actes Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs... | Les licitations (numéros 48 à 50 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° En cas de licitation de gré à gré : a) Si l'indivision cesse, d'un émolument proportionnel à l'ensemble des biens licités, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 2,580 % De 6 500 € à 17 000 € 1,064 % D... | {"character_count": 1457, "word_count": 283 | |
LEGIARTI000041684356 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/43/LEGIARTI000041684356.xml | Article | 2020-03-01 | 2999-01-01 | A444-88 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 3 : Tarifs des notaires Sous-section 1 : Actes Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs... | L'origine de propriété par acte séparé (numéro 51 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument de 3,78 € par mutation relatée. | {"character_count": 137, "word_count": 24 | |
LEGIARTI000041684359 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/43/LEGIARTI000041684359.xml | Article | 2020-03-01 | 2999-01-01 | A444-89 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 3 : Tarifs des notaires Sous-section 1 : Actes Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs... | La résiliation ou résolution de vente (numéro 52 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 1,935 % De 6 500 € à 17 000 € 0,799 % De 17 000 € à 60 000 € 0,532 % Plus de 60 000 € 0,399 % | {"character_count": 290, "word_count": 56 | |
LEGIARTI000041684362 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/43/LEGIARTI000041684362.xml | Article | 2020-03-01 | 2999-01-01 | A444-90 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 3 : Tarifs des notaires Sous-section 1 : Actes Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs... | Le transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ ou établissements publics (numéro 53 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 1,935 % De 6 500 € à 17 000 € 0,799 % De 17 000 € à 60... | {"character_count": 359, "word_count": 64 | |
LEGIARTI000041684365 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/43/LEGIARTI000041684365.xml | Article | 2020-03-01 | 2999-01-01 | A444-90-1 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 3 : Tarifs des notaires Sous-section 1 : Actes Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs... | I.-Le transfert de propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers mentionnés à l'article L. 719-14 du code de l'éducation donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 10 000 000 € 0,393 % De 10 000 000 € à 200 000 000 € 0,078... | {"character_count": 650, "word_count": 104 | |
LEGIARTI000041684370 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/43/LEGIARTI000041684370.xml | Article | 2020-03-01 | 2999-01-01 | A444-91 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 3 : Tarifs des notaires Sous-section 1 : Actes Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs... | La vente ou cession de gré à gré (numéro 54 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 3,870 % De 6 500 € à 17 000 € 1,596 % De 17 000 € à 60 000 € 1,064 % Plus de 60 000 € 0,799 % | {"character_count": 285, "word_count": 58 | |
LEGIARTI000041684373 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/43/LEGIARTI000041684373.xml | Article | 2020-03-01 | 2999-01-01 | A444-92 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 3 : Tarifs des notaires Sous-section 1 : Actes Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs... | La première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation, appartements ou maisons individuelles d'immeubles HLM n'ayant jamais été habités (numéro 55 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du nombre d'unités principales d'habitation concer... | {"character_count": 832, "word_count": 152 | |
LEGIARTI000041684376 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/43/LEGIARTI000041684376.xml | Article | 2020-03-01 | 2999-01-01 | A444-93 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 3 : Tarifs des notaires Sous-section 1 : Actes Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs... | Les premières ventes à terme ou locations-ventes de locaux, appartements ou maisons mentionnés à l'article A. 444-92 (numéros 56 et 57 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° Lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation de l'achèvement de l'immeuble : a) Sur le premier acte, d'un émolument prop... | {"character_count": 1296, "word_count": 211 | |
LEGIARTI000041684379 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/43/LEGIARTI000041684379.xml | Article | 2020-03-01 | 2999-01-01 | A444-95 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 3 : Tarifs des notaires Sous-section 1 : Actes Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs... | La première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation compris dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier autre que HLM ayant fait l'objet d'un même permis de construire (numéro 59 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du nombre d'... | {"character_count": 1036, "word_count": 201 | |
LEGIARTI000041684382 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/43/LEGIARTI000041684382.xml | Article | 2020-03-01 | 2999-01-01 | A444-96 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 3 : Tarifs des notaires Sous-section 1 : Actes Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs... | La première vente à terme d'un local d'habitation mentionné à l'article A. 444-95 (numéro 60 du tableau 5) donne lieu à la perception : 1° Sur le premier acte contenant le contrat de vente à terme proprement dit, d'un émolument proportionnel non dégressif égal à celui correspondant à la tranche supérieure de l'émolumen... | {"character_count": 764, "word_count": 120 | |
LEGIARTI000041684385 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/43/LEGIARTI000041684385.xml | Article | 2020-03-01 | 2999-01-01 | A444-98 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 3 : Tarifs des notaires Sous-section 1 : Actes Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs... | Les ventes de locaux HLM à usage locatif (numéros 62 à 64 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du type de vente, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Vente de gré à gré Vente par adjudication volontaire Vente par adjudication judiciaire De 0 à 6 500... | {"character_count": 480, "word_count": 96 | |
LEGIARTI000041684388 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/43/LEGIARTI000041684388.xml | Article | 2020-03-01 | 2999-01-01 | A444-99 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 3 : Tarifs des notaires Sous-section 1 : Actes Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs... | Les ventes, cessions à titre gratuit ou apports de terrains à bâtir, équipés ou avec obligation, pour le vendeur, de les équiper, consentis par les départements, communes, établissements publics et sociétés d'équipement, à des organismes d'HLM (numéro 65 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proport... | {"character_count": 498, "word_count": 86 | |
LEGIARTI000041684391 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/43/LEGIARTI000041684391.xml | Article | 2020-03-01 | 2999-01-01 | A444-100 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 3 : Tarifs des notaires Sous-section 1 : Actes Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs... | Les actes relatifs à la location-accession à la propriété immobilière (numéros 66 et 67 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1° Au prix de vente, lors de la conclusion du contrat initial ; 2° Au prix constaté lors de la levée de l'option, pour l'acte de transfert de propriété, Selon... | {"character_count": 485, "word_count": 90 | |
LEGIARTI000041684394 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/43/LEGIARTI000041684394.xml | Article | 2020-03-01 | 2999-01-01 | A444-101 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 3 : Tarifs des notaires Sous-section 1 : Actes Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs... | Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au h du 4° du I de l'article annexe 4-9, les ventes de fonds de commerce, d'éléments de fonds de commerce, d'unités de production, de branches d'activité d'entreprise (numéro 68 du tableau 5) donnent lieu, lorsqu'elles sont soumise... | {"character_count": 607, "word_count": 105 | |
LEGIARTI000041684399 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/43/LEGIARTI000041684399.xml | Article | 2020-03-01 | 2999-01-01 | A444-102 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 3 : Tarifs des notaires Sous-section 1 : Actes Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs... | Les ventes par adjudication judiciaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail, et bateaux (numéro 69 du tableau 5) donnent lieu, à la perception : 1° Si le cahier des charges rédigé par le notaire, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux... | {"character_count": 1132, "word_count": 198 | |
LEGIARTI000041684402 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/44/LEGIARTI000041684402.xml | Article | 2020-03-01 | 2999-01-01 | A444-102-1 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 3 : Tarifs des notaires Sous-section 1 : Actes Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs... | Les ventes par adjudication volontaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail et bateaux donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 7,74 % De 6 500 € à 17 000 € 3,192 % De 17 000 € à 60... | {"character_count": 359, "word_count": 66 | |
LEGIARTI000041684405 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/44/LEGIARTI000041684405.xml | Article | 2020-03-01 | 2999-01-01 | A444-103 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 3 : Tarifs des notaires Sous-section 1 : Actes Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs... | Les baux de gré à gré et les sous-baux (numéros 70 à 77 du tableau 5) donnent lieu, à la perception : 1° S'il s'agit d'un bail d'habitation ou professionnel et d'habitation, sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au b du 4° du I de l'article annexe 4-9, d'un émolument é... | {"character_count": 2030, "word_count": 371 |
Subsets and Splits
No community queries yet
The top public SQL queries from the community will appear here once available.