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LEGIARTI000036665390 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/53/LEGIARTI000036665390.xml | Article | 2018-04-01 | 2999-01-01 | R223-20 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. | Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-146 du 28 février 2018, ces dispositions sont applicables aux assemblées convoquées à compter du 1er avril 2018. | Les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée. Celle-ci indique l'ordre du jour. Toutefois, lorsque l'assemblée est convoquée, en raison du décès du gérant unique, par le commissaire aux comptes ou un associé, conformément aux dispositions du huitième alinéa ... | {"character_count": 1850, "word_count": 294 |
LEGIARTI000036663581 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/35/LEGIARTI000036663581.xml | Article | 2018-04-01 | 2999-01-01 | R223-20-2 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. | Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-146 du 28 février 2018, ces dispositions sont applicables aux assemblées convoquées à compter du 1er avril 2018. | Lorsqu'un associé veut user de la faculté de requérir l'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée, en application du cinquième alinéa de l'article L. 223-27, il peut demander par lettre simple ou recommandée ou par courrier électronique à la société de l'aviser selon l'une de c... | {"character_count": 592, "word_count": 98 |
LEGIARTI000036663583 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/35/LEGIARTI000036663583.xml | Article | 2018-04-01 | 2999-01-01 | R223-20-3 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. | Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-146 du 28 février 2018, ces dispositions sont applicables aux assemblées convoquées à compter du 1er avril 2018. | La demande d'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée de points ou de projets de résolution par un ou plusieurs associés détenant au jour de l'envoi de cette demande au moins un vingtième des parts sociales est adressée à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou courrier électronique av... | {"character_count": 842, "word_count": 137 |
LEGIARTI000036663600 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/36/LEGIARTI000036663600.xml | Article | 2018-03-03 | 2999-01-01 | R225-61-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | Les statuts prévoyant que les assemblées générales se tiennent exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 225-103-1, précisent si le droit d'opposition mentionné au deuxième alinéa du même article s'exerce avant ou après le... | {"character_count": 348, "word_count": 49 | |
LEGIARTI000036663611 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/36/LEGIARTI000036663611.xml | Article | 2018-03-03 | 2999-01-01 | R225-61-2 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | Lorsque le droit d'opposition s'exerce avant les formalités de convocation, la société avise les actionnaires de la date prévue pour la réunion de l'assemblée trente-cinq jours au moins avant celle-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis réception ou par courrier électronique avec avis de réception à l'adresse é... | {"character_count": 1208, "word_count": 182 | |
LEGIARTI000036663619 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/36/LEGIARTI000036663619.xml | Article | 2018-03-03 | 2999-01-01 | R225-61-3 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | Lorsque le droit d'opposition s'exerce après les formalités de convocation, l'avis de convocation mentionné à l'article R. 225-66 rappelle le droit d'opposition au recours exclusif à des moyens dématérialisés pour la tenue de l'assemblée générale, ainsi que les conditions d'exercice de ce droit. Il indique également le... | {"character_count": 902, "word_count": 141 | |
LEGIARTI000036665429 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/54/LEGIARTI000036665429.xml | Article | 2018-03-03 | 2999-01-01 | R225-66 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | L'avis de convocation comporte la dénomination sociale, éventuellement suivie de son sigle, la forme de la société, le montant du capital social, l'adresse du siège social, les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237, les jour, heure et lieu de l'assemblée, ainsi que sa nature, extraordinaire, ordinaire o... | {"character_count": 1225, "word_count": 183 | |
LEGIARTI000036665438 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/54/LEGIARTI000036665438.xml | Article | 2018-03-03 | 2999-01-01 | R225-95 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | La feuille de présence aux assemblées d'actionnaires contient les mentions suivantes : 1° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire présent ou réputé présent à raison de sa participation à l'assemblée selon les modalités prévues au II de l'article L. 225-107 ou à l'article L. 225-103-1, le nombre d'action... | {"character_count": 2060, "word_count": 331 | |
LEGIARTI000036665446 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/54/LEGIARTI000036665446.xml | Article | 2018-03-03 | 2999-01-01 | R225-97 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | Afin de garantir, en vue de l'application de l'article L. 225-103-1 et du II de l'article L. 225-107, l'identification et la participation effective à l'assemblée des actionnaires y participant par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisf... | {"character_count": 428, "word_count": 60 | |
LEGIARTI000036665454 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/54/LEGIARTI000036665454.xml | Article | 2018-03-03 | 2999-01-01 | R225-99 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | Le procès-verbal des délibérations mentionné à l'article R. 225-106 fait état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication lorsqu'il a perturbé le déroulement de l'assemblée. | {"character_count": 236, "word_count": 33 | |
LEGIARTI000036603388 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/36/60/33/LEGIARTI000036603388.xml | Article | 2018-02-16 | 2999-01-01 | R751-2 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE V : De l'équipement commercial. TITRE V : De l'aménagement commercial. Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial. Chapitre Ier : Des commissions... | Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission départementale. Les élus mentionnés aux a à e du 1° du II, aux a et b du 1° du III et aux a à c du 1° du IV de l'article L. 751-2 ne peuvent être représentés que par un membre de l'organe délibérant qu'ils président. Aucune p... | {"character_count": 1070, "word_count": 176 | |
LEGIARTI000036592444 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/24/LEGIARTI000036592444.xml | Article | 2018-07-01 | 2999-01-01 | R762-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Chapitre II : Des manifestations commerciales. | La demande d'enregistrement d'un parc d'exposition est adressée par son exploitant au préfet du département où se trouvent ses installations par voie électronique. Si l'emprise du parc d'exposition et de ses dépendances s'étend sur plusieurs départements, l'enregistrement est réalisé auprès du département où est situé ... | {"character_count": 643, "word_count": 94 | |
LEGIARTI000036592441 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/24/LEGIARTI000036592441.xml | Article | 2018-07-01 | 2999-01-01 | R762-2 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Chapitre II : Des manifestations commerciales. | Si le dossier de demande d'enregistrement est complet, le préfet adresse à l'exploitant du parc d'exposition, par voie électronique, un récépissé d'enregistrement de chaque parc dans le délai d'un mois à compter de la réception de ce dossier. Si le dossier est incomplet, le préfet notifie à l'intéressé la liste des piè... | {"character_count": 537, "word_count": 82 | |
LEGIARTI000036592435 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/24/LEGIARTI000036592435.xml | Article | 2018-07-01 | 2999-01-01 | R762-5 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Chapitre II : Des manifestations commerciales. | L'exploitant d'un parc d'exposition enregistré adresse, pour chaque année civile, la déclaration du programme annuel des manifestations commerciales telles que définies à l'article R. 762-4 se tenant dans son parc, au préfet du département d'implantation de ce parc, avant le 1er octobre de l'année précédant la tenue de... | {"character_count": 1251, "word_count": 178 | |
LEGIARTI000036592432 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/24/LEGIARTI000036592432.xml | Article | 2018-07-01 | 2999-01-01 | R762-6 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Chapitre II : Des manifestations commerciales. | Si le dossier de déclaration de programme annuel est complet, le préfet adresse, par voie électronique, un récépissé de déclaration à l'exploitant du parc d'exposition dans le délai d'un mois à compter de la réception de ce dossier. Si le dossier est incomplet, le préfet notifie à l'intéressé la liste des éléments manq... | {"character_count": 580, "word_count": 93 | |
LEGIARTI000036592426 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/24/LEGIARTI000036592426.xml | Article | 2018-07-01 | 2999-01-01 | R762-9 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Chapitre II : Des manifestations commerciales. | En cas d'absence de dépôt de la déclaration complète dans les délais prévus à l'article R. 762-5, les manifestations commerciales qui se tiennent dans le parc sont assujetties, suivant le cas, au régime de déclaration prévu aux articles R. 762-10 à R. 762-12, ou aux demandes d'autorisation prévues au I de l'article L. ... | {"character_count": 578, "word_count": 91 | |
LEGIARTI000036592422 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/24/LEGIARTI000036592422.xml | Article | 2018-07-01 | 2999-01-01 | R762-10 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Chapitre II : Des manifestations commerciales. | L'organisateur d'un salon professionnel tel que défini à l'article L. 762-2 qui ne se tient pas dans un parc d'exposition enregistré adresse une déclaration préalable par voie électronique au préfet du département où se tient la manifestation deux mois au moins avant le début de celle-ci. Le déclarant fournit les princ... | {"character_count": 1126, "word_count": 172 | |
LEGIARTI000036592419 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/24/LEGIARTI000036592419.xml | Article | 2018-07-01 | 2999-01-01 | R762-12 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Chapitre II : Des manifestations commerciales. | Un arrêté du ministre chargé du commerce précise les modalités selon lesquelles il est procédé aux formalités prévues au présent chapitre par voie électronique. Cet arrêté prévoit la mise en place à cet effet d'un dispositif de télé-service. | {"character_count": 241, "word_count": 38 | |
LEGIARTI000036592415 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/24/LEGIARTI000036592415.xml | Article | 2018-07-01 | 2999-01-01 | R762-14 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Chapitre II : Des manifestations commerciales. | Les manifestations commerciales déclarées dans les conditions prévues aux articles R. 762-5 à R. 762-12 font l'objet d'une publicité, par l'administration et par voie électronique, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du commerce. | {"character_count": 250, "word_count": 36 | |
LEGIARTI000036593347 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/33/LEGIARTI000036593347.xml | Article | 2018-07-01 | 2999-01-01 | A762-1 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Chapitre II : Des manifestations commerciales | Pour l'application du présent chapitre, les données déclarées sont conformes aux définitions suivantes : 1° Est considérée comme session précédente de la même manifestation celle qui n'a pas fait l'objet de modifications substantielles affectant la liste des produits ou services présentés, le nombre de visiteurs attend... | {"character_count": 1039, "word_count": 152 | |
LEGIARTI000036593340 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/33/LEGIARTI000036593340.xml | Article | 2018-07-01 | 2999-01-01 | A762-2 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Chapitre II : Des manifestations commerciales | La demande d'enregistrement d'un parc d'exposition prévue à l'article R. 762-1 est conforme à l'annexe I de l'annexe 7-10 au présent livre. Elle comprend, en outre : 1° Un plan du parc et de ses installations fixes et permanentes ; 2° Dans l'hypothèse où, au sein de la surface close, se tiennent des activités permanent... | {"character_count": 917, "word_count": 146 | |
LEGIARTI000036593330 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/33/LEGIARTI000036593330.xml | Article | 2018-07-01 | 2999-01-01 | A762-3 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Chapitre II : Des manifestations commerciales | La déclaration du programme de manifestations se tenant dans un parc d'exposition enregistré, prévue à l'article R. 762-5, établie à partir des éléments recueillis auprès des organisateurs desdites manifestations, est conforme à l'annexe II de l'annexe 7-10 au présent livre. Les caractéristiques chiffrées relatives à l... | {"character_count": 2079, "word_count": 304 | |
LEGIARTI000036593322 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/33/LEGIARTI000036593322.xml | Article | 2018-07-01 | 2999-01-01 | A762-4 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Chapitre II : Des manifestations commerciales | La déclaration prévue à l'article R. 762-10 est conforme, selon le cas, à l'annexe IV ou à l'annexe V de l'annexe 7-10 au présent livre. Le récépissé de déclaration transmis par le préfet, prévu à l'article R. 762-10, est conforme à l'annexe XI de l'annexe 7-10 au présent livre. Les caractéristiques chiffrées déclarées... | {"character_count": 868, "word_count": 132 | |
LEGIARTI000036593315 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/33/LEGIARTI000036593315.xml | Article | 2018-07-01 | 2999-01-01 | Annexe II | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9) | (ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-3) FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'UN PROGRAMME DE MANIFESTATIONS COMMERCIALES SE TENANT DANS UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ (Articles L. 762-1 et R. 762-5 du code de commerce) Identification du parc d'exposition accueillant le programme de manifestations Dénomination (4) : Adresse (4) : Numéro ... | {"character_count": 6127, "word_count": 876 | |
LEGIARTI000036593308 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/33/LEGIARTI000036593308.xml | Article | 2018-07-01 | 2999-01-01 | Annexe III | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9) | (ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-3) FORMULAIRE DE DÉCLARATION MODIFICATIVE D'UN PROGRAMME DE MANIFESTATIONS COMMERCIALES SE TENANT DANS UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ (Articles L. 762-1 et R. 762-7 du code de commerce) Identification du parc d'exposition accueillant les manifestations Dénomination (4) : Adresse (4) : Numéro... | {"character_count": 6140, "word_count": 870 | |
LEGIARTI000036593301 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/33/LEGIARTI000036593301.xml | Article | 2018-07-01 | 2999-01-01 | Annexe V | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9) | (ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4) FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ (Articles L. 762-2 et R. 762-10 du code de commerce) Nouvelle session du salon Identification Dénomination (4) : Sigle (1) (4) : Adresse de site internet (1) (4) : Localisation (adresse et d... | {"character_count": 2812, "word_count": 413 | |
LEGIARTI000036593293 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/32/LEGIARTI000036593293.xml | Article | 2018-07-01 | 2999-01-01 | A762-8 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Chapitre II : Des manifestations commerciales | Les déclarations mentionnées aux articles R. 762-1, R. 762-5, R. 762-10 et R. 762-11 sont effectuées par voie électronique par l'intermédiaire du site internet public du ministère chargé du commerce. L'accusé de réception mentionné à l'article R-762-5 et les récépissés mentionnés aux articles R. 762-2, R. 762-6 et R. 7... | {"character_count": 362, "word_count": 55 | |
LEGIARTI000036593285 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/32/LEGIARTI000036593285.xml | Article | 2018-07-01 | 2999-01-01 | A762-11 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Chapitre II : Des manifestations commerciales | Le traitement automatisé a pour finalité d'assurer : 1° La télédéclaration des manifestations commerciales mentionnées aux articles R. 762-4 et R. 762-10, ainsi que la télédéclaration des parcs d'enregistrement mentionnées à l'article R. 762-1 ; 2° La gestion des données relatives aux parcs d'exposition et aux manifest... | {"character_count": 534, "word_count": 74 | |
LEGIARTI000036593283 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/32/LEGIARTI000036593283.xml | Article | 2018-07-01 | 2999-01-01 | A762-17 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Chapitre II : Des manifestations commerciales | Les données à caractère personnel sont conservées sur support informatique pendant une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle est intervenue leur dernière modification. Les données à caractère non personnel sont conservées sur support informatique pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle ... | {"character_count": 362, "word_count": 57 | |
LEGIARTI000036796314 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/36/79/63/LEGIARTI000036796314.xml | Article | 2018-04-14 | 2999-01-01 | R811-19 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription ... | Le jury de l'examen d'aptitude prévu à l'article L. 811-5 est composé ainsi qu'il suit : 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire ou un conseiller à la Cour de cassation ou un avocat général près cette cour, en service extraordinaire, président ; 2° Un magistrat de l'ordre judiciaire ; 3° Un membre d'une juridiction comme... | {"character_count": 696, "word_count": 110 | |
LEGIARTI000036796322 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/36/79/63/LEGIARTI000036796322.xml | Article | 2018-04-14 | 2999-01-01 | R811-23 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription ... | L'examen d'aptitude comporte deux options, au choix du candidat, l'une en matière commerciale, l'autre en matière civile. Le programme et les modalités de cet examen, comprenant des épreuves à caractère théorique et pratique et un mémoire de stage, sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cert... | {"character_count": 651, "word_count": 102 | |
LEGIARTI000036796336 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/36/79/63/LEGIARTI000036796336.xml | Article | 2018-04-14 | 2999-01-01 | R811-26 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription ... | I.-Les mandataires judiciaires qui ont été inscrits pendant cinq ans au moins sur la liste mentionnée à l'article L. 812-2 et qui ont, le cas échéant, effectué le stage dans les conditions prévues au II de l'article R. 811-25 sont dispensés de toutes les épreuves de l'examen d'aptitude. Ils sont inscrits sur la liste d... | {"character_count": 2148, "word_count": 319 | |
LEGIARTI000036796328 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/36/79/63/LEGIARTI000036796328.xml | Article | 2018-04-14 | 2999-01-01 | R811-27 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription ... | Peuvent être inscrites sur la liste des administrateurs judiciaires avec la mention de la spécialité commerciale, en application du dernier alinéa de l'article L. 811-5, les personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études post-secondaires d'une durée minimale de trois ans ou d'une durée équivalente à temps partie... | {"character_count": 1711, "word_count": 266 | |
LEGIARTI000036796365 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/36/79/63/LEGIARTI000036796365.xml | Article | 2018-04-14 | 2999-01-01 | R811-28-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription ... | Peuvent solliciter leur inscription avec la mention de la spécialité commerciale sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2 auprès de la commission nationale d'inscription et de discipline : 1° Les personnes titulaires du diplôme de master mentionné au 5° de l'article L. 811-5, délivré par un établissement accrédité ... | {"character_count": 1106, "word_count": 162 | |
LEGIARTI000036796344 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/36/79/63/LEGIARTI000036796344.xml | Article | 2018-04-14 | 2999-01-01 | R811-28-2 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription ... | Peuvent solliciter leur inscription avec la mention de la spécialité commerciale sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2 auprès de la commission nationale d'inscription et de discipline, statuant sur leur demande d'inscription dans les conditions prévues aux articles R. 811-33 à R. 811-35, les personnes titulaires... | {"character_count": 1963, "word_count": 309 | |
LEGIARTI000036796385 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/36/79/63/LEGIARTI000036796385.xml | Article | 2018-04-14 | 2999-01-01 | R811-31 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 3 : De la procédure d'inscription... | La demande d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétaire de la commission. Elle est accompagnée des pièces justificatives suivantes : 1° Les documents établissant l'état civil et la nationalité du candidat ; 2° Une copie des... | {"character_count": 1367, "word_count": 207 | |
LEGIARTI000036795232 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/36/79/52/LEGIARTI000036795232.xml | Article | 2018-04-14 | 2999-01-01 | R811-28-5 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription ... | L'administrateur justifiant d'une pratique professionnelle de quatre années au moins dans la spécialité sollicitée, sanctionnée par un examen de contrôle des connaissances, peut faire inscrire la mention de cette spécialité sur la liste prévue à l'article L. 811-2. | {"character_count": 265, "word_count": 38 | |
LEGIARTI000036795240 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/36/79/52/LEGIARTI000036795240.xml | Article | 2018-04-14 | 2999-01-01 | R811-28-6 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription ... | L'examen mentionné à l'article R. 811-28-5 est ouvert aux administrateurs judiciaires inscrits sur la liste nationale mentionnée à l'article L. 811-2. Il est organisé par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires selon un programme et des modalités fixés par arrêté du garde des ... | {"character_count": 432, "word_count": 66 | |
LEGIARTI000036795248 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/36/79/52/LEGIARTI000036795248.xml | Article | 2018-04-14 | 2999-01-01 | R811-28-7 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription ... | I.-Le jury de l'examen mentionné à l'article R. 811-28-5 est composé ainsi qu'il suit : 1° Un professeur de l'enseignement supérieur ou maître de conférences chargé d'un enseignement juridique dans le domaine de la spécialité demandée, président ; 2° Un magistrat de l'ordre judiciaire ; 3° Un administrateur judiciaire ... | {"character_count": 496, "word_count": 78 | |
LEGIARTI000036795267 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/36/79/52/LEGIARTI000036795267.xml | Article | 2018-04-14 | 2999-01-01 | R811-31-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 3 : De la procédure d'inscription... | Lorsque l'administrateur judiciaire souhaite modifier la mention de la spécialité, civile ou commerciale, sur la liste prévue à l'article L. 811-2 ou y adjoindre une nouvelle mention, sa demande de modification ou d'adjonction est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la com... | {"character_count": 594, "word_count": 88 | |
LEGIARTI000036796401 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/36/79/64/LEGIARTI000036796401.xml | Article | 2018-04-14 | 2999-01-01 | R812-19 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre II : Des mandataires judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur ... | Les dispositions relatives à la procédure d'inscription des administrateurs judiciaires prévues aux articles R. 811-31 à R. 811-35, à l'exception des huitième et dixième alinéas de l'article R. 811-31 et à l'exception de l'article R. 811-31-1, sont applicables aux mandataires judiciaires. | {"character_count": 289, "word_count": 41 | |
LEGIARTI000036655103 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/36/65/51/LEGIARTI000036655103.xml | Article | 2018-03-01 | 2999-01-01 | A822-28-2 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes | La durée de la formation professionnelle continue est de cent vingt heures au cours de trois années consécutives. Vingt heures au moins sont accomplies au cours d'une même année. | {"character_count": 178, "word_count": 29 | |
LEGIARTI000036655138 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/36/65/51/LEGIARTI000036655138.xml | Article | 2018-03-01 | 2999-01-01 | A822-28-4 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes | Les formations éligibles au titre du 1° de l'article A. 822-28-3 sont dispensées par des organismes de formation ou des établissements d'enseignement supérieur. Elles satisfont aux conditions définies à l'article L. 6353-1 du code du travail. Chaque session de formation donne lieu à la remise à chaque participant d'un ... | {"character_count": 353, "word_count": 53 | |
LEGIARTI000036655131 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/36/65/51/LEGIARTI000036655131.xml | Article | 2018-03-01 | 2999-01-01 | A822-28-5 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes | Les colloques ou conférences éligibles au titre du 2° de l'article A. 822-28-3 ont une durée continue d'au moins une heure trente et sont organisés pour au moins vingt participants. Chaque colloque ou conférence donne lieu à la remise à chaque participant d'une documentation écrite. A l'issue de chaque colloque ou conf... | {"character_count": 509, "word_count": 77 | |
LEGIARTI000036655127 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/36/65/51/LEGIARTI000036655127.xml | Article | 2018-03-01 | 2999-01-01 | A822-28-6 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes | Les actions éligibles au titre du 3° de l'article A. 822-28-3 portent sur les actions de formation mentionnées aux 1° et 2° de l'article A. 822-28-3, ainsi que sur les formations dispensées au sein des universités et établissements publics ou par des organismes de formation dans le cadre de la formation initiale des co... | {"character_count": 1095, "word_count": 160 | |
LEGIARTI000036655122 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/36/65/51/LEGIARTI000036655122.xml | Article | 2018-03-01 | 2999-01-01 | A822-28-7 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes | Les publications éligibles au titre du 4° de l'article A. 822-28-3 sont prises en compte l'année de leur dépôt légal. Pour les essais, les ouvrages et publications d'articles, les deux critères cumulatifs suivants sont retenus : 1° Le contenu : Les travaux publiés devront traiter de sujets relatifs à des matières techn... | {"character_count": 964, "word_count": 149 | |
LEGIARTI000036655116 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/36/65/51/LEGIARTI000036655116.xml | Article | 2018-03-01 | 2999-01-01 | A822-28-8 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes | I.-La participation aux commissions spécialisées et aux groupes de travail de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, de l'Autorité des normes comptables et de tout organisme similaire œuvrant dans un cadre européen ou international peut entrer dans le décompte de l'obligation de formation, au titre du 5° ... | {"character_count": 1583, "word_count": 239 | |
LEGIARTI000036655112 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/36/65/51/LEGIARTI000036655112.xml | Article | 2018-03-01 | 2999-01-01 | A822-28-9 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes | Les commissaires aux comptes déclarent annuellement, au plus tard le 31 mars, auprès du Haut Conseil du commissariat aux comptes ou de son délégataire, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation professionnelle continue au cours de l'année civile écoulée. Les modalités de cette décl... | {"character_count": 601, "word_count": 94 | |
LEGIARTI000036655106 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/36/65/51/LEGIARTI000036655106.xml | Article | 2018-03-01 | 2999-01-01 | A822-28-10 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes | La formation continue particulière mentionnée au 2° de l'article R. 822-22 est satisfaite par la participation aux actions de formation mentionnées au 1° de l'article A. 822-28-3 dans le cadre des orientations générales et des domaines définis par le Haut Conseil du commissariat aux comptes. | {"character_count": 292, "word_count": 45 | |
LEGIARTI000036655155 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/36/65/51/LEGIARTI000036655155.xml | Article | 2018-03-01 | 2999-01-01 | A822-29 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes Section 3 : De la responsabilité civile | Les contrats d'assurance mentionnés à l'article R. 822-36 comportent les garanties conformes ou au moins équivalentes à celles qui sont définies par les clauses spécifiées à l'annexe 8-8 au présent livre. Ils spécifient en caractères très apparents qu'en cas d'opposition ou de différence entre les termes du contrat et ... | {"character_count": 428, "word_count": 66 | |
LEGIARTI000036655149 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/36/65/51/LEGIARTI000036655149.xml | Article | 2018-03-01 | 2999-01-01 | A822-30 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes Section 3 : De la responsabilité civile | Chaque commissaire aux comptes, qu'il exerce ses fonctions à titre individuel ou en société, souscrit un tel contrat dans les conditions prévues à l'article R. 822-36. | {"character_count": 167, "word_count": 26 | |
LEGIARTI000036655163 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/36/65/51/LEGIARTI000036655163.xml | Article | 2018-03-01 | 2999-01-01 | A822-34 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes Sous-section 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comp... | La Compagnie nationale des commissaires aux comptes dresse la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes qui mentionne les informations suivantes : a) La dénomination sociale, la forme juridique et le numéro d'inscription de la société ; b) L'adresse du siège soc... | {"character_count": 881, "word_count": 136 | |
LEGIARTI000036853323 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/33/LEGIARTI000036853323.xml | Article | 2018-04-30 | 2999-01-01 | A811-16 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la... | L'examen comprend des épreuves orales et une épreuve écrite. Les sujets des épreuves sont arrêtés et composés par le jury. | {"character_count": 122, "word_count": 20 | |
LEGIARTI000036853326 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/33/LEGIARTI000036853326.xml | Article | 2018-04-30 | 2999-01-01 | A811-17 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la... | Pour l'examen avec option en matière commerciale, les épreuves orales comprennent : 1° Une épreuve d'une durée de trente minutes comportant un exposé de dix minutes sur un sujet de culture économique et financière suivie d'une discussion avec le jury. Les candidats disposent d'une heure pour la préparation de cette épr... | {"character_count": 1587, "word_count": 253 | |
LEGIARTI000036853330 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/33/LEGIARTI000036853330.xml | Article | 2018-04-30 | 2999-01-01 | A811-18 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la... | L'épreuve écrite de l'option en matière commerciale, d'une durée de cinq heures, a pour objet le traitement d'un dossier portant sur l'une des missions susceptibles d'être confiées à un administrateur judiciaire inscrit avec la mention de la spécialité commerciale. La note est affectée d'un coefficient 6. | {"character_count": 306, "word_count": 46 | |
LEGIARTI000036853333 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/33/LEGIARTI000036853333.xml | Article | 2018-04-30 | 2999-01-01 | A811-19 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la... | Pour l'examen avec option en matière civile, les épreuves orales comprennent : 1° Une épreuve d'une durée de trente minutes comportant un exposé de dix minutes sur un sujet se rapportant aux mandats en matière civile, suivi d'une discussion avec le jury. Les candidats disposent d'une heure pour la préparation de cette ... | {"character_count": 1608, "word_count": 260 | |
LEGIARTI000036853345 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/33/LEGIARTI000036853345.xml | Article | 2018-04-30 | 2999-01-01 | A812-17 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre II : Des mandataires judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les lis... | Les épreuves orales comprennent : 1° Une épreuve d'une durée de trente minutes comportant un exposé de dix minutes sur un sujet de culture économique et financière suivie d'une discussion avec le jury. Les candidats disposent d'une heure pour la préparation de cette épreuve. La note est affectée d'un coefficient 3. 2° ... | {"character_count": 1531, "word_count": 248 | |
LEGIARTI000036852679 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/26/LEGIARTI000036852679.xml | Article | 2018-04-30 | 2999-01-01 | A811-19-1 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la... | L'épreuve écrite de l'examen avec option en matière civile, d'une durée de cinq heures, a pour objet le traitement d'un dossier portant sur l'une des missions susceptibles d'être confiées à un administrateur judiciaire inscrit avec la mention de la spécialité civile. La note est affectée d'un coefficient 6. | {"character_count": 308, "word_count": 48 | |
LEGIARTI000036852979 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/29/LEGIARTI000036852979.xml | Article | 2019-01-01 | 2999-01-01 | A811-26 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la... | L'examen de contrôle des connaissances est organisé au moins une fois par an. Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés, quatre mois avant la date de la première épreuve, au Journal officiel de la République française. | {"character_count": 279, "word_count": 48 | |
LEGIARTI000036852976 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/29/LEGIARTI000036852976.xml | Article | 2019-01-01 | 2999-01-01 | A811-27 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la... | Les candidatures sont adressées au secrétariat de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la session. Le dossier de candidature comprend : 1° U... | {"character_count": 551, "word_count": 79 | |
LEGIARTI000036852965 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/29/LEGIARTI000036852965.xml | Article | 2019-01-01 | 2999-01-01 | A811-28 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la... | La commission arrête, deux mois avant la date de la session, la liste des candidats admis à subir l'examen de contrôle des connaissances. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours avant la tenue de l'épreuve. | {"character_count": 305, "word_count": 49 | |
LEGIARTI000036852956 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/29/LEGIARTI000036852956.xml | Article | 2019-01-01 | 2999-01-01 | A811-29 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la... | I.-L'examen mentionné à l'article R. 811-28-5 consiste en une épreuve orale qui se déroule en séance publique. Pour la spécialité commerciale, l'épreuve orale porte sur le droit social et le droit fiscal appliqués aux procédures collectives et sur l'application du droit européen aux procédures collectives nationales. P... | {"character_count": 770, "word_count": 121 | |
LEGIARTI000036852953 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/29/LEGIARTI000036852953.xml | Article | 2019-01-01 | 2999-01-01 | A811-30 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la... | L'épreuve est notée de 0 à 20. Le certificat de réussite mentionné à l'article R. 811-28-6 est délivré aux candidats ayant obtenu au moins 10 points sur 20. | {"character_count": 156, "word_count": 28 | |
LEGIARTI000036263860 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/38/LEGIARTI000036263860.xml | Article | 2017-12-24 | 2999-01-01 | A823-5-1 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission Sous-section 2 : De la certification des comptes Paragraphe 1 : Des principes généraux | La norme d'exercice professionnel relative aux communications avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NEP - 260. COMMUNICATIONS AVEC LES ORGANES MENTIONNES A L'ARTICLE L. 823-16 DU CODE DE COMMERCE Introductio... | {"character_count": 7792, "word_count": 1132 | |
LEGIARTI000036925834 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/58/LEGIARTI000036925834.xml | Article | 2018-05-18 | 2999-01-01 | A823-6-1 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission Sous-section 2 : De la certification des comptes Paragraphe 2 : De l'analyse des risques | La norme d'exercice professionnel relative à l'évaluation des anomalies relevées au cours de l'audit, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NEP-450. ÉVALUATION DES ANOMALIES RELEVÉES AU COURS DE L'AUDIT Introduction 1. La norme “ application de la notion de caractère significat... | {"character_count": 8864, "word_count": 1333 | |
LEGIARTI000018846732 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/67/LEGIARTI000018846732.xml | Article | 2008-05-25 | 2999-01-01 | R229-8 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre IX : De la société européenne. Section 2 : Du transfert du siège social. Sous-section 1 : De la publicité et de la protection des droits d... | Toute contestation sur le prix offert est portée devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de la société, dans le délai mentionné au troisième alinéa de l' article R. 229- 7. Tous les actionnaires intéressés par le rachat des actions sont mis en cause par la société dans les conditions prévues à l' a... | {"character_count": 659, "word_count": 125 | |
LEGIARTI000018846664 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/66/LEGIARTI000018846664.xml | Article | 2008-05-25 | 2999-01-01 | R723-29 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE II : Du tribunal de commerce. Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales. Sous-section 4 : De la proclamation des résultats et du contentieux ... | Le pourvoi en cassation est formé et instruit dans les conditions fixées aux articles 999 à 1008 du code de procédure civile. Le délai de pourvoi court à compter de la notification prévue à l' article R. 723- 28. | {"character_count": 212, "word_count": 39 | |
LEGIARTI000018846661 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/66/LEGIARTI000018846661.xml | Article | 2008-05-25 | 2999-01-01 | R723-31 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE II : Du tribunal de commerce. Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales. Sous-section 4 : De la proclamation des résultats et du contentieux ... | Les délais mentionnés au présent chapitre sont calculés et prorogés dans les conditions fixées aux articles 640 à 647- 1 du code de procédure civile. | {"character_count": 149, "word_count": 25 | |
LEGIARTI000018846651 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/66/LEGIARTI000018846651.xml | Article | 2008-05-25 | 2999-01-01 | R724-21 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE II : Du tribunal de commerce. Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce Section 2 : De la procédure disciplinaire. | Les délais mentionnés au présent chapitre sont comptés dans les conditions fixées aux articles 641 à 647- 1 du code de procédure civile. | {"character_count": 136, "word_count": 23 | |
LEGIARTI000018846643 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/66/LEGIARTI000018846643.xml | Article | 2008-05-25 | 2999-01-01 | R814-27 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professio... | La rémunération des administrateurs judiciaires au titre des mandats qui leur sont confiés en matière civile est fixée sur justification de l' accomplissement de leur mission par le président de la juridiction les ayant désignés. Cette décision est susceptible de recours selon les règles des articles 714 à 718 du code ... | {"character_count": 340, "word_count": 54 | |
LEGIARTI000018359625 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/18/35/96/LEGIARTI000018359625.xml | Article | 2008-09-01 | 2999-01-01 | R247-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE IV : Dispositions pénales. Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales. | Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le président, l'administrateur, le directeur général ou le gérant d'une société dont les actions sont admises, en tout ou partie, à la négociation sur un marché réglementé de n'avoir pas ... | {"character_count": 550, "word_count": 92 | |
LEGIARTI000018933627 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/18/93/36/LEGIARTI000018933627.xml | Article | 2008-06-05 | 2999-01-01 | D732-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer. | Le siège et le ressort des tribunaux mixtes de commerce sont fixés conformément au tableau de l'annexe 7-3 du présent livre. | {"character_count": 124, "word_count": 21 | |
LEGIARTI000048248745 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/87/LEGIARTI000048248745.xml | Article | 2023-10-25 | 2999-01-01 | L644-4 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée. | Conformément au III de l'article 14 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023, ces dispositions s'appliquent aux liquidations judiciaires ouvertes ou prononcées après la promulgation de la présente loi. | A l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 et de la réalisation des biens, le liquidateur fait figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances. Il évalue le montant des frais de justice mentionnés au 3° du I de l'article L. 643-8 prévisibl... | {"character_count": 1286, "word_count": 204 |
LEGIARTI000048250457 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/04/LEGIARTI000048250457.xml | Article | 2023-10-25 | 2999-01-01 | L752-2 | AUTONOME | Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE V : De l'équipement commercial. TITRE V : De l'aménagement commercial. Chapitre II : De l'autorisation commerciale. Section 1 : Des projets soumis à autorisation. | I. - Les regroupements de surfaces de vente de magasins voisins, sans création de surfaces supplémentaires, n'excédant pas 2 500 mètres carrés, ou 1 000 mètres carrés lorsque l'activité nouvelle est à prédominance alimentaire, ne sont pas soumis à une autorisation d'exploitation commerciale. II. - Les pharmacies et les... | {"character_count": 2442, "word_count": 360 | |
LEGIARTI000048010280 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/48/01/02/LEGIARTI000048010280.xml | Article | 2023-08-31 | 2999-01-01 | R123-71 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'i... | Les dispositions de l'article R. 123-66 ne sont pas applicables : 1° A la mise à jour des références faites, dans l'immatriculation principale, aux immatriculations secondaires : la mention rectificative est dans ce cas effectuée d'office par le greffier de l'immatriculation principale sur notification du greffier de l... | {"character_count": 2709, "word_count": 406 | |
LEGIARTI000048010291 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/48/01/02/LEGIARTI000048010291.xml | Article | 2023-08-31 | 2999-01-01 | R910-7 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. | I. - La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu ... | {"character_count": 2156, "word_count": 359 | |
LEGIARTI000048007918 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/48/00/79/LEGIARTI000048007918.xml | Article | 2023-08-31 | 2999-01-01 | R123-71-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'i... | Lorsque le greffier met à jour les énonciations relatives à l'immatriculation ou à la radiation d'un établissement d'une société dont le siège social se situe dans un autre Etat membre de l'Union européenne, et revêtant une des formes juridiques dont la liste figure à l'annexe 1-3 au présent livre, il communique ces mo... | {"character_count": 473, "word_count": 74 | |
LEGIARTI000048007920 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/48/00/79/LEGIARTI000048007920.xml | Article | 2023-08-31 | 2999-01-01 | R123-71-2 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'i... | Lorsque le greffier met à jour certaines informations concernant l'immatriculation d'une société anonyme, d'une société en commandite par actions, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société par actions simplifiée, il les communique, le cas échéant, à chaque teneur de registre compétent de l'Etat membre ou ... | {"character_count": 1194, "word_count": 184 | |
LEGIARTI000048008298 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/48/00/82/LEGIARTI000048008298.xml | Article | 2023-08-31 | 2999-01-01 | Annexe 7-2 | AUTONOME | Annexes de la partie réglementaire | NOMBRE DES JUGES ET NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DÉPARTEMENTS SIÈGE du tribunal de commerce NOMBRE DE JUGES du tribunal de commerce NOMBRE DE CHAMBRES du tribunal de commerce Cour d'appel d'Agen Gers Auch 12 2 Lot Cahors 12 2 Lot-et-Garonne Agen 21 4 Cour d'appel d'Aix-en-Provence Alpes-de-Haute-Proven... | {"character_count": 3683, "word_count": 642 | |
LEGIARTI000048004411 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/48/00/44/LEGIARTI000048004411.xml | Article | 2023-08-30 | 2999-01-01 | A444-187 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 4 : Tarifs des avocats | Se reporter aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 23 août 2023 (NOR : ECOC2319334A) en ce qui concerne les dérogations à l'article A. 444-187 en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires. | Les prestations figurant au tableau 6 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 à 5 de la présente section. Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la sous-section 6 de cette même section. Les remises ... | {"character_count": 510, "word_count": 79 |
LEGIARTI000048223912 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/48/22/39/LEGIARTI000048223912.xml | Article | 2023-10-20 | 2999-01-01 | R123-96-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclar... | A l'occasion d'une immatriculation ou d'une modification, le greffier inscrit au sein du registre du commerce et des sociétés l'activité, mentionnée à l'article L. 121-1 du code de l'artisanat si elle relève du secteur des métiers et de l'artisanat ou à l'article R. 4421-3 du code des transports si elle relève du trans... | {"character_count": 700, "word_count": 110 | |
LEGIARTI000048224791 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/48/22/47/LEGIARTI000048224791.xml | Article | 2023-10-20 | 2999-01-01 | R123-126-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office S... | Lorsque, à l'occasion de la consultation prévue à l'article R. 123-96-1, le greffier constate que l'activité du secteur des métiers et de l'artisanat mentionnée à l'article L. 121-1 du code de l'artisanat ou l'activité de transport fluvial mentionnée à l'article R. 4421-3 du code des transports n'a pas été validée, dan... | {"character_count": 982, "word_count": 157 | |
LEGIARTI000048224863 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/48/22/48/LEGIARTI000048224863.xml | Article | 2023-10-20 | 2999-01-01 | R123-318 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 4 : Du Registre national des entreprises Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises Paragraphe 3 : De la publicité du registre | En application du troisième alinéa de l'article L. 123-52, ont accès à l'intégralité des informations contenues dans le Registre national des entreprises, pour l'exercice de leurs missions, les autorités, administrations, personnes morales et professions suivantes : 1° Les directions interministérielles régionales et d... | {"character_count": 2639, "word_count": 383 | |
LEGIARTI000048154014 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/48/15/40/LEGIARTI000048154014.xml | Article | 2023-10-06 | 2999-01-01 | R444-19 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Section 1 : Fixation des tarifs Sous-section 5 : Recueil de données et d'informations | Les informations statistiques mentionnées à l'article R. 444-18 sont estimées au plan national, ainsi que, pour celles mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 10° de cet article, au plan départemental, pour chaque année civile. | {"character_count": 217, "word_count": 34 | |
LEGIARTI000048154019 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/48/15/40/LEGIARTI000048154019.xml | Article | 2023-10-06 | 2999-01-01 | R444-21 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Section 1 : Fixation des tarifs Sous-section 5 : Recueil de données et d'informations | Les informations et données prévues aux articles R. 444-18 à R. 444-20 sont collectées auprès des professionnels mentionnés à l'article L. 444-1 par les instances professionnelles nationales énumérées à l'article R. 444-17 qui les transmettent annuellement, soit par voie de communication électronique sécurisée, soit pa... | {"character_count": 2273, "word_count": 326 | |
LEGIARTI000048153979 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/48/15/39/LEGIARTI000048153979.xml | Article | 2023-10-06 | 2999-01-01 | R743-145 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce. | Il n'est dû aucune rémunération : 1° Pour les mentions manuscrites portées à titre d'information interne au greffe, sur les actes ou sur les documents conservés au greffe ou établis par celui-ci ou sur les pièces produites ; 2° Pour les mentions d'office prévues au titre : a) Des procédures de redressement ou de liquid... | {"character_count": 2248, "word_count": 346 | |
LEGIARTI000048198987 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/48/19/89/LEGIARTI000048198987.xml | Article | 2023-10-14 | 2999-01-01 | D930-1-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. | L'article D. 722-33 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-940 du 11 octobre 2023. | {"character_count": 126, "word_count": 19 | |
LEGIARTI000048198990 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/48/19/89/LEGIARTI000048198990.xml | Article | 2023-10-14 | 2999-01-01 | D940-1-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. | L'article D. 722-33 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-940 du 11 octobre 2023. | {"character_count": 127, "word_count": 20 | |
LEGIARTI000048064772 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/48/06/47/LEGIARTI000048064772.xml | Article | 2023-09-14 | 2999-01-01 | A663-10 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. Chapitre III : Des frais de procedure Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judi... | Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 22 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de sa publication dans les conditions fixées par l'article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023. | L'émolument prévu à l'article R. 663-10 au titre de la constitution des classes de parties affectées et de la préparation des opérations de vote (numéro 3 du tableau 4-1) est fixé, en fonction du montant des créances prises en compte en application de l'article R. 626-58 de la manière suivante : 1° Lorsque le montant d... | {"character_count": 725, "word_count": 126 |
LEGIARTI000048064778 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/48/06/47/LEGIARTI000048064778.xml | Article | 2023-09-14 | 2999-01-01 | A663-15 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. Chapitre III : Des frais de procedure Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judi... | Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 22 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de sa publication dans les conditions fixées par l'article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023. | Conformément aux dispositions de l'article R. 663-15, la rémunération due au titre de l'assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan (numéro 2 du tableau 4-2) ne peut être supérieure à 50 % de l'émolument fixé à l'article... | {"character_count": 743, "word_count": 124 |
LEGIARTI000048064713 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/48/06/47/LEGIARTI000048064713.xml | Article | 2023-09-14 | 2999-01-01 | A663-15-1 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. Chapitre III : Des frais de procedure Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judi... | Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 22 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de sa publication dans les conditions fixées par l'article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023. | Conformément aux dispositions de l'article R. 663-15-1, l'émolument dû au commissaire à l'exécution du plan, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre de nouveaux apports de trésorerie prévus au troisième alinéa de l'article L. 626-26 (numéro 3-1 du tableau 4-2), qui ne peut excéder 20 000 euros, est fix... | {"character_count": 630, "word_count": 114 |
LEGIARTI000048064785 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/48/06/47/LEGIARTI000048064785.xml | Article | 2023-09-14 | 2999-01-01 | A663-22 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. Chapitre III : Des frais de procedure Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judi... | Est fixé à 94,05 € l'émolument prévu à l'article R. 663-25 au titre de : 1° La contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 (numéro 6 du tableau 4-3) ; 2° Tout contentieux port... | {"character_count": 1217, "word_count": 197 | |
LEGIARTI000048064664 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/48/06/46/LEGIARTI000048064664.xml | Article | 2023-09-14 | 2999-01-01 | A663-12-1 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. Chapitre III : Des frais de procedure Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judi... | Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 22 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de sa publication dans les conditions fixées par l'article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023. | Conformément aux dispositions de l'article R. 663-12-1, l'émolument dû à l'administrateur judiciaire au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre de nouveaux apports de trésorerie en application des dispositions de l'article L. 626-10 (numéro 10-1 du tableau 4-1) qui ne peut excéder 20 000 euros, est fixé p... | {"character_count": 663, "word_count": 116 |
LEGIARTI000048200436 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/04/LEGIARTI000048200436.xml | Article | 2023-10-14 | 2999-01-01 | A823-27-1 | AUTONOME | Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission Sous-section 2 : De la certification des comptes Paragraphe 8 : De la certification des comptes annuels des entités... | Les normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises, homologuées par le garde des sceaux, ministre de la justic... | {"character_count": 59636, "word_count": 9019 | |
LEGIARTI000006293657 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293657.xml | Article | 2002-03-31 | 2999-01-01 | 1 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus I : Revenus fonciers | Pour l'application du f du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, la déduction au titre de l'amortissement est calculée : 1° Pour les logements acquis neufs, en l'état futur d'achèvement ou après réhabilitation, sur le prix d'acquisition majoré des frais afférents à l'acquisition ; 2° Pour les logements qu... | {"character_count": 1269, "word_count": 202 | |
LEGIARTI000006293659 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293659.xml | Article | 2002-03-31 | 2999-01-01 | 1 A | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus I : Revenus fonciers | Pour la première année, la déduction calculée sur les bases d'amortissement mentionnées à l'article 1 est admise dans la proportion existant entre, d'une part, le nombre de mois décompté à partir de celui mentionné aux premier, deuxième et septième alinéas du f du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts jusq... | {"character_count": 834, "word_count": 140 | |
LEGIARTI000006293664 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293664.xml | Article | 2002-03-31 | 2999-01-01 | 1 D | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus I : Revenus fonciers | I. - L'engagement de conservation des titres prévu au huitième alinéa du f du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises ou, si elle est postérieure, l'année de l'acquisition ou de l... | {"character_count": 936, "word_count": 155 | |
LEGIARTI000006293670 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293670.xml | Article | 2006-01-01 | 2999-01-01 | 3 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus I bis : Bénéfices industriels et commerciaux 1 : Imposit... | L'accomplissement, selon le cas, de la formalité fusionnée, prévue à l'article 647 du code général des impôts, ou de la formalité de l'enregistrement est subordonné, pour tout acte constatant la cession de biens désignés à l'article 35 dudit code, à la condition que le cédant mentionne au pied de l'acte : Le lieu de so... | {"character_count": 1162, "word_count": 184 | |
LEGIARTI000006293673 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293673.xml | Article | 2005-11-25 | 2999-01-01 | 15 bis | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus I bis : Bénéfices industriels et commerciaux 3 bis : Amo... | I. – Pour la détermination du bénéfice imposable résultant de l'application aux immobilisations de la méthode par composants, sont regardés comme des composants les éléments principaux d'une immobilisation corporelle : 1° Ayant une durée réelle d'utilisation différente de celle de cette immobilisation ; 2° Et devant êt... | {"character_count": 1663, "word_count": 237 | |
LEGIARTI000006293679 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293679.xml | Article | 1992-07-04 | 2999-01-01 | 16 E | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus I bis : Bénéfices industriels et commerciaux 4 bis : Pro... | Pour la détermination du bénéfice technique défini au IV de l'article 39 quinquies GA du code général des impôts : a) Le montant des primes acquises au cours de l'exercice, diminuées des dotations aux provisions légalement constituées, correspond aux primes de l'exercice nettes d'annulation et diminuées de la dotation ... | {"character_count": 570, "word_count": 85 |
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