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nous devons absolument soutenir ce processus de paix et l'attention que nous portons aux phénomènes dénoncés dans la question de mme morgantini ne contient pas de préjugés contre l'une ou l'autre des parties |
elle reflète notre sévérité amicale notre sévérité visàvis du gouvernement ami d'israël afin ce que ces illégalités et irrégularités ne se reproduisent plus parce qu'elles lèsent tout le monde |
de ce point de vue également cette initiative doit être vue comme un fait positif comme une initiative qui veut encourager le processus de paix au moyenorient |
monsieur le président monsieur le commissaire chers collègues l'accord commercial en vigueur entre israël et la communauté européenne est en effet assez confus |
il est en outre extrêmement difficile de déterminer l'origine des produits en question |
je pense donc également qu'il est souhaitable d'éclaircir rapidement cette problématique |
cependant nous devons prendre en considération toute une série d'autres facteurs essentiels |
nous sommes en effet tous d'accord sur le fait que la récente reprise des négociations de paix doit être encouragée et non entravée |
pour l'instant les israéliens et les palestiniens négocient intensivement leurs futures frontières |
toute tentative émanant de qui que ce soit de quelque tiers que ce soit et destinée à définir voire à imposer le champ d'application territorial est par conséquent prématurée |
il est selon moi préférable d'attendre le résultat du groupe de travail trilatéral relatif aux règles d'origine qui sera mis sur pied à l'initiative d'israël de la commission européenne et des palestiniens |
je me réjouis que le commissaire partage cet avis |
espérons que ce groupe de travail trouvera une solution provisoire au problème dans le cadre légal existant sans mettre en péril le processus de paix car ce processus doit être considéré comme une priorité absolue surtout par la communauté européenne et l'europe ne peut mettre des bâtons dans les roues |
il y a sembletil un remarquable consensus aujourd'hui au sein de l'assemblée mais je voudrais faire quelques commentaires |
ici au parlement le commerce au moyenorient a toujours été un point politique extrêmement sensible |
nous sommes des donateurs importants mais nous sommes malheureusement écartés en terme de politique et d'influence politique depuis trop longtemps au moyenorient et nous pouvons contribuer de manière positive comme de nombreux intervenants l'ont signalé aujourd'hui exactement comme nous l'avons fait dans le cas de l'ir... |
nous sommes des consommateurs importants des produits d'israël et des territoires occupés le commerce étant probablement notre principale force politique dans la région et notre encouragement à la promotion de l'état de droit est notre principal atout dans notre effort de contribution à l'accord de paix |
les frontières sont en train d'être fermées parfois de manière arbitraire parfois à la suite d'une attaque terroriste |
lors d'une de mes nombreuses visites dans la région j'ai vu des fleurs et des fraises pourrir sur le sol des rues de gaza mangées par les ânes au grand désespoir des producteurs palestiniens |
mais il ne s'agit pas que d'une histoire de fermeture de frontières |
les biens circulent librement à partir de ces territoires biens produits dans les colonies israéliennes des territoires occupés |
il y a nonrespect d'un accord international |
il est de notre responsabilité de veiller à ce que les termes de l'accord soient respectés et appliqués par tous |
en l'occurrence lorsqu'il est clair qu'israël ne respecte pas les règles d'origine et la clause territoriale de l'accord comme il le devrait la commission encourage les état membres à recourir à des procédure de contrôle des importations qui peuvent être lentes et évasives |
on peut donner beaucoup de temps à la douane israélienne jusqu'à dix mois pour répondre à toutes les demandes et la procédure de contrôle des importations peut être tout à fait stérile |
nous devrions exiger des cautions pour tous les biens importés d'israël jusqu'à ce que nous soyons à même de garantir qu'israël cessera de bafouer l'accord |
je voudrais poser quelques questions monsieur le commissaire |
la commission atelle reçu des services douanier d'un état membre des documents certifiés par les douanes israéliennes qui représentent de manière spécifique les colonies des territoires occupés entrant dans le cadre de l'accord |
atelle directement demandé aux fonctionnaires israéliens responsables si leurs services de douanes appliquent la clause territoriale afin d'exclure les territoires occupés de l'accord atelle déterminé si israël comprend et interprète correctement cette clause territoriale |
la commission saitelle s'il applique correctement ou non la clause territoriale |
enfin la commission a déjà déclaré que l'action visant à faire respecter les accords internationaux avec l'union je cite ne représente pas une sanction contre israël mais exige une mise en uvre correcte des accords existants auxquels les parties ont souscrit librement |
en bref monsieur le commissaire il ne s'agit pas d'un sujet qui devrait être traité comme un débat politique lié au processus de paix |
il s'agit en fait d'un accord international et d'un accord commercial |
enfin je tiens à exprimer et c'est ainsi que je terminerai mon intervention mon grand espoir quant au processus de paix dans cette région une partie du monde qui en a tant besoin j'espère qu'il pourra regrouper reformer et aider ses millions de citoyens défavorisés et frappés par la pauvreté |
monsieur le président mes chers collègues qu' il faille respecter les règles est une évidence |
qu' il faille les faire respecter par nos partenaires en est une autre |
chacun comprend qu' on s' en soucie aujourd' hui mais je ne voudrais pas que notre exigence soit regardée comme sélective |
je ne voudrais pas non plus que notre question orale soit reçue comme un réquisitoire |
du fait que notre exigence n' est pas sélective la commission doit également se sentir invitée à se pencher sur l' emploi des fonds communautaires dans les régions voisines d' israël |
et parce que l' interpellation de la commission n' est pas et ne doit pas être regardée comme un réquisitoire je tiens à rappeler deux points essentiels à l' équilibre de notre démarche |
premièrement tous ceux qui connaissent la région savent que le devenir de l' économie palestinienne est intimement lié à l' accord de coopération économique avec israël |
le protocole d' oslo prévoit une intégration douanière qui englobe israël et l' autorité palestinienne |
et tout ce qui tendrait à séparer les deux économies affecterait gravement la coopération israélopalestinienne y compris les joint ventures les soustraitants palestiniens et les exportateurs palestiniens |
deuxièmement nulle part dans les accords entre israël et l' union européenne les frontières de l' état d' israël ne sont définies |
la définition de ces frontières est précisément l' enjeu des négociations en cours entre israël et l' autorité palestinienne |
toute tentative de la part de l' union européenne d' imposer sa propre conception de la territorialité d' israël serait pour le moins une maladresse préjudiciable à ces pourparlers et à l' idée que nous nous faisons du rôle que doit jouer l' europe dans la région |
je soutiens l'attitude prudente qu'a adoptée et qu'adopte le commissaire sur ce point tout d'abord parce qu'il ne s'agit pas d'un sujet facile |
il est complexe il est toujours difficile de déterminer l'origine de tous les biens ainsi que leur provenance |
c'est particulièrement le cas au moyenorient car dans cette région il existe de nombreuses joint ventures entre israéliens et palestiniens les produits sont parfois partiellement fabriqués dans la zone palestinienne et dans l'état d'israël cette évolution est par ailleurs positive |
elle augure bien de l'avenir parce que si le commerce est réalisé de cette manière au moyenorient celuici sera la base de tout accord de paix à venir et dès lors étant donné qu'il ne s'agit pas d'un problème simple et facile nous devons agir avec prudence et attention |
la deuxième raison justifiant la manière d'agir de la commission est que si l'union européenne souhaite jouer un rôle dans la région et garantir la paix elle doit être perçue comme juste et impartiale et il ne serait pas juste et impartial de prendre une décision précipitée sans permettre aux entretiens et aux groupes ... |
il y a selon moi une dernière raison qui doit nous convaincre de soutenir la commission |
nous sommes arrivés à une étape délicate de l'accord de paix |
le gouvernement israélien veut la paix et veut garantir la paix et si l'on agit à la légère et de manière rapide on risque de compromettre le succès de cet accord de paix |
on ne peut piocher comme bon nous semble dans les négociations cela fait partie d'un accord global sur des matières extrêmement compliquées et je pense que la commission a tout à fait raison de laisser avec prudence ces problèmes en suspens dans l'espoir que de la sorte nous pourrons atteindre ce que nous voulons tous ... |
monsieur le président il est naturellement inacceptable que des infractions à nos accords commerciaux avec israël soient tolérées ou considérées d'un il indulgent |
en attribuant une préférence de fait aux produits issus des implantations en territoires occupés pendant la durée de validité de ces accords commerciaux l'ue enfreint deux principes essentiels du droit international d'une part les règles relatives à l'intégration unilatérale de territoires occupés et d'autre part la qu... |
le respect par l'ue et le monde entier de ces deux principes internationaux étant à la base du processus de paix qui a été engagé de telles infractions ont pour effet de miner les fondements du processus de paix luimême |
l'ue doit à présent choisir entre la volonté d'asseoir ses relations avec israël et la palestine sur les normes du droit international et renforcer ainsi le processus de paix ou ne faire aucun cas du droit international |
le choix devrait être simple |
le droit international nous prescrit de ne mettre en place des relations commerciales qu'avec les pays et les régions qu'il reconnaît et non avec des territoires dont l'appartenance est contestée |
les états membres de l'ue et israël doivent respecter les règles contenues dans l'accord commercial sur le strict contrôle de l'origine des produits et les droits de douane doivent être restitués |
il revient à la commission d'y veiller |
l'intervention de m le commissaire vitorino nous donne quelques espoirs dans ce sens |
il faut donner sa chance au processus de paix du moyenorient |
et cette chance ne peut que reposer sur le droit international |
l'ue a la responsabilité d'y contribuer |
monsieur le président messieurs les députés je voudrais tout d' abord remercier tous les députés qui ont apporté une riche et précieuse contribution à ce débat au moment où une question d' une grande sensibilité politique a été abordée |
si la commission peut se permettre de tirer un enseignement de ce débat je dirais que nous pourrions en conclure que dans les grandes lignes le parlement s' en tient à une stratégie certes prudente mais claire que la commission va également adopter pour traiter cette question |
la commission n' ignore pas la sensibilité politique de ce thème et ne doute à aucun moment du fait que les progrès visant à trouver des solutions concrètes pour une application concrète de cet accord commercial sont étroitement liés à l' évolution du processus de paix au moyen orient |
de fait l' importance politique accordée au processus de paix par l' union européenne trouve un écho au parlement et à la commission comme l' ont souligné plusieurs députés et cet intérêt résulte de la récente visite dans cette région de madame la présidente nicole fontaine ainsi que de monsieur le président romano pro... |
c' est pourquoi nous sommes bien conscients d' être en train de vivre un moment particulièrement délicat du processus de paix qui ne doit pas être perturbé par des positions qui résulteraient d' une application aveugle des règles juridiques vu que l' application du droit exige que l' on tente de trouver une solution ac... |
et en vérité la commission a adopté dans ce domaine une position visant à obtenir l' appui et la convergence de toutes les parties impliquées dans ce processus de paix |
je pense par conséquent pour répondre aux questions posées par plusieurs députés que la proposition déposée sur la table par les autorités israéliennes en vue de créer un groupe de travail trilatéral chargé d' étudier les implications de ce processus de transition dans l' application de l' accord commercial lequel a dé... |
et les intérêts de la région sont tout d' abord la paix et ensuite la prospérité économique |
je voudrais finalement dire à messieurs les députés que nous pensons que cette position est fidèle aux principes et aux valeurs de l' accord qui est suffisamment clair pour nous sur le plan juridique et que nous avons d' autre part la conviction d' avoir franchi un grand pas vers un climat de confiance mutuel qui doit ... |
monsieur le commissaire j'admets que le sujet est actuellement délicat mais je vous ai posé des questions précises et si je conçois que vous ne soyez probablement pas à même d'y répondre aujourd'hui j'espère vivement que lorsque vous le pourrez le plus rapidement possible j'espère vous me répondrez par écrit aux questi... |
merci beaucoup madame la députée banotti |
le débat est clos |
la séance suspendue à h pendant le vote est reprise à h |
votes |
monsieur le président après la discussion que nous avons eue hier avec la commissaire diamantopoulou et la présidente du conseil je pense que notre position est bien claire et que le parlement devrait mettre le texte originel au vote |
c'est pourquoi nous retirons notre signature de la proposition d'amendement |
merci beaucoup |
le parlement adopte la résolution |
rapport a de m katiforis au nom de la commission économique et monétaire sur le document intitulé l'économie de l'union bilan de c cos |
paragraphe |
monsieur le président je crois que le texte suédois contient une erreur de traduction il serait singulier que la gauche européenne exprime son inquiétude face à l'éventualité d'une augmentation des taxes sur les revenus du capital |
notre vote n'en a pas été pour autant perturbé mais je voulais néanmoins signaler la présence de cette erreur de traduction dans le texte suédois |
nous avons la garantie que toutes les versions linguistiques correspondent bien à la version originale |
le parlement adopte la résolution |
rapport a de m varela suanzescarpegna au nom de la commission de la pêche sur le deuxième rapport de la commission au conseil et au parlement européen sur la mise en uvre du relevé de conclusions de la réunion ministérielle intermédiaire sur l'intégration des questions concernant la pêche et l'environnement mars à berg... |
le parlement adopte la résolution |
rapport a de m katiforis au nom de la commission de la pêche sur la communication de la commission au conseil et au parlement européen gestion halieutique et conservation de la nature en milieu marin com c |
le parlement adopte la résolution |
proposition de résolution commune b sur le naufrage de l'erika |
le parlement adopte la résolution commune |
le président |
le vote est clos |
rapport attwool a |
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