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les fonds de compensations actuels sont insuffisants cela n'était que trop apparent dans le cas de la catastrophe du braer à la suite de laquelle l'industrie de la pêche des îles shetlands n'a pas reçu suffisamment de compensations pour réparer les pertes causées |
nous devons tirer les leçons du passé et veiller au rétablissement des industries touchées par la marée noire de l'erika |
monsieur le président reparler aujourd'hui deux mois et demi après la catastrophe de l'erika de cette catastrophe est nécessaire puisque ses conséquences dramatiques sont loin d'être terminées |
il nous faut aujourd'hui à la fois continuer à maintenir la pression en lien avec les populations organisées pour que total paye la totalité de tout ce qui a été détruit en raison de sa recherche effrénée du profit et à la fois s'engager résolument pour qu'enfin ce genre de catastrophe ne se reproduise plus |
même si la proposition de résolution commune est intéressante elle n'aborde pas le problème des pavillons de complaisance problème qu'il est urgent à la fois de dénoncer et de résoudre si l'on veut s'inscrire dans une logique de prévention des catastrophes maritimes |
en effet il ne s'agit pas tant comme c'est inscrit dans la résolution d'améliorer les contrôles de sécurité de ces pavillons de complaisance mais bien de travailler aujourd'hui à la suppression de ces derniers |
c'est la seule solution pour que les marins vivent et travaillent dans des conditions satisfaisantes qu'ils bénéficient d'une législation et d'une protection sociale efficace et que les activités de pêche et l'environnement soient respectés |
après chaque catastrophe maritime une résolution du parlement a été votée |
elle propose généralement des mesures techniques positives dont certaines sont reprises dans des directives |
si elles étaient appliquées elles s'opposeraient de fait à la logique du moindre coût portée par les pavillons de complaisance |
monsieur le président monsieur le commissaire en tant que rapporteur de la directive sur les installations de réception portuaires destinée également à prévenir la pollution marine je tiens à formuler quelques remarques qui m'ont traversé l'esprit et qui selon moi ont fait très peu l'objet de discussions lors de la gre... |
au cours de cette conférence il a été signalé que à de la pollution par les hydrocarbures résulte de catastrophes qui sont très concentrées et génèrent de nombreux problèmes mais que provient de la pollution industrielle |
à titre indicatif la pollution naturelle intervient à hauteur de |
ce que je voudrais proposer pas tant dans le contexte des améliorations techniques d'un contrôle plus efficace et d'une meilleure réglementation qui doivent bien entendu se faire mais plutôt dans le cadre d'initiatives sociales c'est une sorte de table ronde réunissant les personnes intéressées par la pollution totale ... |
je suis favorable à cette table ronde |
je voudrais simplement remercier le commissaire fischler de la réponse qu' il a apportée à la question orale que notre commission a formulée |
je crois qu' il nous a fourni des données importantes et il faut saluer le mérite des commissaires lorsqu' ils apportent des données concrètes et importantes |
je crois qu' en ce qui concerne le cas concret de l' erika on est en train de prendre des mesures et d' organiser des actions avec les autorités françaises |
mais ce qui nous préoccupe dans le cas présent c' est que nous devions à nouveau débattre de ce sujet parce que le quid de la question sont les mesures préventives |
le commissaire de la pêche a signalé et je voudrais insister làdessus que la commission va se réunir et adopter un paquet de mesures techniques et juridiques |
je crois que c' est le chemin à suivre |
je voudrais simplement dire que ces mesures sont bienvenues et que les membres de la commission de la pêche effectueront un suivi très ponctuel de ces mesures afin de ne plus être amenés à nous réunir au sein de ce parlement pour déplorer des faits tels que celuici |
j' ai reçu conformément à l' article paragraphe du règlement propositions de résolution |
le débat est clos |
le vote aura lieu à heures |
accord commercial ceisraël |
l' ordre du jour appelle la question orale b de mme morgantini et autres à la commission sur les irrégularités dans l' application de l' accord commercial ceisraël |
en réalité nous devons débattre aujourd'hui d'une chose simple le respect l'application et le contrôle des accords auxquels l'union européenne souscrit le respect des traités et des normes internationales auxquelles l'union européenne adhère |
c'est une chose simple mais dans ce monde ce sont souvent les choses les plus simples qui posent le plus de problèmes |
les collègues qui ont signé avec moi la question posée à la commission veulent la correcte application de l'accord commercial israëlce qui non seulement avonsnous des raisons de le croire mais nous en détenons comme plusieurs états membres les preuves concrètes est ouvertement violé par israël |
nous avons également des raisons de croire que la commission ne se tient pas à ce qui devrait être sa mission de base être la gardienne des traités communautaires |
nous parlons de l'article de la clause territoriale qui limite le domaine d'application au territoire de l'état d'israël et qui n'autorise donc pas l'octroi de facilités douanières aux produits provenant des territoires occupés militairement depuis juin dans lesquels au mépris de toutes les lois internationales à comme... |
ce n'est pas la première fois que la commission et le parlement se penchent sur ces problèmes je rappellerai uniquement le rapport de la commission au conseil et au parlement présenté en mai qui stigmatisait le refus israélien d'appliquer le protocole des lois d'origine tel que visé à l'article |
malgré cela la commission n'est pas parvenue à obliger israël à respecter ces accords et elle a apporté des réponses vagues aux différentes questions des parlementaires évoquant sans cesse la difficulté d'obtenir une preuve fiable de l'origine des produits même si elle a toujours rappelé à israël les obligations juridi... |
afin de faciliter la tâche de la commission et des états membres un mouvement pacifiste israélien a publié une liste d'entreprises installées dans les colonies et une ong palestinienne a rassemblé et présenté aux autorités douanières des différents pays membres des preuves irréfutables sur l'origine de plusieurs produi... |
je n'évoquerai ici que le vin et les autres biens produits au golan et dans les territoires occupés |
la paix règne en palestine et en israël la crédibilité et le respect de la légalité des traités et des accords sont primordiaux si l'union européenne et le parlement entendent jouer un rôle politique actif |
israël a la certitude que l'europe est favorable à la sécurité et la stabilité de son état mais ne peut nous demander d'être les complices de violations aussi graves |
les palestiniens savent que l'union européenne soutient l'affirmation de leur état et de leurs droits mais ils doivent en avoir la confirmation |
la paix ne se construit pas sur la violation des droits |
certains israéliens comme le soldat igal moshe qui a refusé il y a quatre jours de partir pour le liban et qui est aujourd'hui en prison et certains palestiniens comme ceux qui sont réfugiés depuis cinquante ans et qui malgré la démolition de leur maison et de leur vie souhaitent la paix sont du même avis |
c'est surtout le respect de nousmêmes et des règles démocratiques que nous nous sommes données qui nous le demande permettezmoi de dire plus prosaïquement que cela concerne aussi la perte de revenus des citoyens européens découlant de cette violation des droits de l'homme et économiques |
monsieur le président messieurs les députés madame la députée morgantini les questions que la commission a formulées ont trait aux éventuelles exportations illégales vers la communauté européenne de produits des colonies israéliennes ou des territoires occupés bénéficiant d' un traitement préférentiel et par conséquent... |
mais madame la députée souhaite obtenir des informations complémentaires je vais donc m' efforcer de les lui fournir |
premièrement lorsque vous faites allusion au manque de clarté de l' accord je puis vous affirmer que l' accord provisoire sur le commerce et les matières connexes entre la communauté européenne et israël spécifie qu' il s' applique au territoire des etats membres de la communauté européenne et je cite au territoire d' ... |
et que par conséquent dans l' optique de l' union européenne il est tout à fait clair au vu des précisions énoncées dans la réponse écrite du commissaire christopher patten que je vais vous lire dans la langue originale |
comme l'explique déjà la communication la communauté ne peut pas considérer les implantations israéliennes ou les territoires occupés comme faisant partie du territoire israélien pour ce qui est de la mise en uvre de l'accord ceisraël |
il s'agit d'une question très sensible car elle a trait à la question plus vaste des frontières aux israéliens et aux palestiniens |
nous avons de nombreuses fois fait part de cette position aux autorités d' israël lors de toutes les réunions officielles entre la commission et le ministre israélien la plus récente datant du janvier à l' occasion de laquelle le premier ministre shimon peres s' est entretenu avec le président de la commission romano p... |
et comme madame la députée vient de le signaler il est notoire que l' interprétation d' israël quant au champ d' application territoriale de l' accord ne coïncide pas avec l' interprétation de l' union européenne mais dans l' optique de la commission notre interprétation ne présente pas d'ambiguïté |
d' où la pertinence de votre seconde question relative à l' efficacité du système de vérification |
le processus de vérification de l' origine des produits permet de déterminer si un produit peut bénéficier du droit de traitement préférentiel même si le pays tiers impliqué dans la détermination de cette origine ne coopère pas |
dans la réponse écrite qu' elle vous adresse la commission fait référence à la simplification de la détermination de l' origine des produits ce qui ne signifie pas que cette seule simplification résolve le problème ou qu' elle puisse faire toute la lumière sur l' origine du produit |
pendant que les services de douane des etats membres procèdent à l' identification des produits qui peuvent ne pas être originaires d' israël et ce travail est accompli par les autorités douanières nationales la commission poursuit dans l' exercice de ses compétences le dialogue avec les autorités israéliennes en vue d... |
si ces initiatives en cours ne permettent pas de déterminer l' origine des produits la commission envisage la possibilité d' organiser une réunion du comité de coopération douanière qui servirait précisément de cadre à la résolution des différends relatifs aux procédés de vérification lors d' accords de ce type |
en ce qui concerne vos remarques sur les nouvelles dispositions la commission a discuté en détail avec les autorités israéliennes de la question de l' application de l' accord instituant des procédés bien déterminés lors de réunions officielles |
en janvier de cette année les autorités israéliennes ont suggéré de créer un groupe de travail trilatéral composé de représentants des autorités palestiniennes du gouvernement israélien et de la commission |
ce groupe de travail serait chargé de trouver des solutions réciproquement acceptables pour la période de transition qui ne remettent pas en cause l' objectif final des négociations en cours et qui ne soient pas contraires aux accords en vigueur jusqu' à l' accord final |
le président yasser arafat a accepté cette proposition lors de la réunion du janvier dernier avec le commissaire christopher patten et c' est pour cette raison que la commission a l' intention de confirmer tant au gouvernement israélien qu' aux autorités palestiniennes que nous sommes disposés à accepter cette proposit... |
monsieur le président les difficultés que traverse le processus de paix au moyenorient sont suffisamment connues et les obstacles politiques à ce processus suffisamment nombreux pour que nous nous en préoccupions |
le poids du politique est tel qu' il pourrait contribuer à nous décourager au moment de considérer un obstacle en principe seulement juridique tel que celui de l' application incorrecte de l' accord commercial qui fait l' objet de ce débat |
il serait dès lors peutêtre raisonnable de défendre avec détermination le fait que comme les exportations irrégulières vers l' europe de produits des colonies juives dans les territoires palestiniens ne sont pas envisagées comme un problème politique numéro un il faudrait les interdire jusqu' à l' obtention d' un accor... |
pour ma part j'estime cependant que le non respect réitéré de mesures juridiques préalablement adoptées auquel vient s' ajouter la frustration accumulée résultant de manquements dans bien d'autres domaines pourrait devenir un élément politique entravant le processus de paix |
en définitive dans un conflit tel que celui qui oppose israël et la palestine tout finit malheureusement par être politisé si on ne prend pas à temps des mesures adéquates pour éviter cette politisation |
c' est pourquoi la réponse de romano prodi à une question d' un journaliste sur ce sujet au début de son voyage au moyen orient voici deux jours me semble dénuée de sens ce thème n'est pas prévu dans notre agenda |
nous avons décidé que notre agenda ne s' occuperait que de thèmes politiques |
je crois franchement que si l' accès préférentiel de produits issus de ces colonies israéliennes aux marchés communautaires est effectivement prouvé la commission a le devoir de réagir |
elle doit le faire car d' une part comme le stipule le droit international et le défend la commission ces colonies ne font pas partie du territoire de l' état d' israël et d' autre part le fait que l' europe base ses actions sur le droit international dans ses relations avec les parties impliquées dans le processus de ... |
c' est pourquoi je voudrais pour en terminer demander à la commission dont je ne remets nullement en cause l' intention d' appliquer la législation en vigueur si elle a prévu un quelconque effort ou une mesure spéciale supplémentaire pour rendre cette application plus efficace dans le cas qui nous occupe |
monsieur le président monsieur le commissaire chers collègues depuis la conclusion des accords d' oslo en les relations israélopalestiniennes sont entrées dans une nouvelle phase laquelle doit conduire à une paix juste et durable entre partenaires qui se respectent |
dans ce processus l'union a joué un rôle inestimable en sa qualité de premier contributeur d'aide économique à la région |
la raison principale des problèmes de mise en uvre des accords commerciaux entre l' union et israël on l' a déjà dit est la question délicate des frontières |
l' interprétation israélienne n' est pas celle de l' union c' est ce qu' a rappelé le commissaire |
en tout état de cause il s' agit d' un processus en cours de négociation difficile mais que nous voulons tous voir réussir |
ce processus est essentiellement politique et l' union serait peu inspirée de rechercher seule une solution technique qui ne serait qu'intérimaire en l' absence de frontières légales entre les deux états |
le processus de règlement devra passer par la seule voie possible celle du dialogue |
un groupe de travail trilatéral réunissant des experts palestiniens israéliens et de la commission devrait ainsi être mis sur pied |
nous pouvons espérer dans ce contexte que les protagonistes arriveront à régler ce différend et à mettre sur pied une solution créative pour cette période intérimaire |
comme ce fut le cas de l' europe il y a un demisiècle le développement socioéconomique du procheorient est une condition essentielle pour la paix |
nous avons donc une expertise à faire valoir en la matière et sommes particulièrement bien placés pour mesurer aujourd' hui le chemin parcouru |
puissent israéliens et palestiniens faire preuve du même optimisme de la volonté |
monsieur le président monsieur le commissaire le processus de paix au moyenorient est une question extrêmement délicate |
les frontières exactes de l'état d'israël l'unique démocratie dans cette région ne pourront être reconnues par tous que si ces négociations aboutissent |
la mise en uvre de l'accord commercial entre l'union européenne et israël qui ne définit pas davantage le territoire de l'état d'israël doit se faire dans ce contexte |
ajoutons à cela l'existence d'un lien étroit entre les activités économiques du côté israélien et celles sur le territoire palestinien |
à cet effet le protocole de paris annexé aux accords d'oslo prévoit également une enveloppe douanière qui englobe l'état d'israël et l'autorité palestinienne |
en outre la commission et les parties précitées ont consenti à ce qu'un groupe de travail commun soit mis sur pied pour aborder des questions d'origine notamment le fait que l'économie palestinienne se ressentirait de démarches unilatérales de l'union européenne |
des investisseurs potentiels dans cette région ont déjà fait savoir qu'ils se retireront si les jointventures n'ont plus la préférence |
monsieur le président cette assemblée partage globalement la préoccupation soulevée dans la question de madame morgantini |
je crois que le commissaire vitorino a clairement fait part de la position de la commission et a à mon sens répondu de manière adéquate aux inquiétudes ici suscitées mais il me semble que nous ne devrions pas en rester là |
c' est pourquoi il me semble que nous pourrions à partir de cette affirmation élargir les points convergents en nous basant sur la précieuse information que madame morgantini et moimême avons pu déduire lors d' une visite dans la région avec la présidente du parlement |
je crois premièrement que malgré les difficultés existantes que nous avons pu constater in situ nous devons réitérer notre soutien au dialogue direct entre le gouvernement d' israël et l' autorité palestinienne en vue d' un accord de paix juste stable et définitif |
deuxièmement je pense que les deux parties ont intérêt à assurer le développement économique de la région et à affronter fermement la réduction des importants déséquilibres de richesse observés dans la région |
troisièmement enfin la commission pourrait peutêtre prendre en considération l' utilité d'approfondir la tâche d' un groupe de travail trilatéral bien évidemment avec la participation de l' union européenne garantissant le respect des accords commerciaux et nous faisant progresser dans la coopération qu' offre l' union... |
j'ai écouté la réponse du commissaire vitorino et je dois dire que je suis satisfait je pense que son intervention répond aux interrogations contenues dans la question |
je crois moi aussi que nous devons souligner l'importance pour l'union européenne et dès lors du point de vue exécutif pour la commission de promouvoir les activités tripartites en particulier en ce qui concerne les niveaux de coopération économicofinancière et scientifique afin que notre présence quantitative en terme... |
voilà je crois la leçon à tirer de cette histoire déjà ancienne |
pour ce qui est de l'objet spécifique j'ai entendu que m galeote faisait référence à la visite du notre président et m menéndez del valle à celle du président prodi en israël et dans d'autres pays du moyenorient |
les deux présidents n'ont à juste titre pas inséré ce sujet dans leur dossier chaque chose doit rester à sa place et avoir ses propres priorités |
selon moi les deux plus hauts représentants du parlement et de la commission ont eu raison de se pencher sur les points les plus délicats du processus de paix qui comme nous le savons rencontre encore pas mal de difficultés |
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