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la commission estime en outre que ces questions sont plus faciles à résoudre de manière horizontale que par le biais de règlements spécifiques |
c'est pourquoi la commission n'apporte pas son soutien à l'amendement sur les garanties bancaires |
les autres amendements relatifs au règlement sur l'environnement peuvent être divisés en deux catégories d'une part les amendements qui consistent à reformuler certains éléments de la portée de l'acte proposé ou de ses moyens d'intervention et d'autre part les amendements qui concernent la gestion des actions à finance... |
en ce qui concerne ces deux types d'amendements la position de la commission est la suivante |
dans le but de trouver une solution de compromis qui pourrait permettre d'éviter une conciliation la commission pourrait appuyer les amendements et bien qu'ils n'apportent selon elle que peu de valeur ajoutée à l'ensemble du texte |
une lecture attentive de la position commune montre que la plupart des inquiétudes sousjacentes à ces amendements ont été prises en compte mais conformément à la structure du règlement |
le deuxième type d'amendements pose davantage de problèmes à la commission qui ne les soutient dès lors pas ainsi l'amendement coordination avec les partenaires locaux telle qu'elle est formulée dans le rapport n'est pas soutenu par la commission non pas parce qu'elle n'est pas d'accord avec le principe mais parce que... |
l'amendement propose de porter le montant des projets destinés à être examinés par le conseil de à millions d'euros |
dès lors que le montant de la plupart des projets est déjà inférieur à millions d'euros cet amendement est jugé peu pertinent |
de plus nous craignons que son adoption ne débouche sur une procédure de conciliation |
partant la commission ne lui accorde pas son soutien |
les amendements sur l'approvisionnement et l'accès aux marchés amendements et constitueraient une entorse aux formulations normalisées soigneusement convenues |
quoi qu'il en soit la commission n'estime pas opportun comme dans le cas des garanties bancaires que ces questions soient résolues par le biais de dispositions spéciales dans des règlements spécifiques et préfère qu'elles le soient de manière horizontale |
nous nous opposons à l'amendement concernant la création d'une unité de surveillance de l'environnement dès lors qu'il s'agit selon nous d'une question d'organisation interne à la commission qui ne devrait pas être résolue par le biais d'un règlement |
cette unité est en fait déjà opérationnelle bien que nous voulions la renforcer |
enfin nous n'appuyons pas l'amendement dès lors qu'il n'est pas conforme aux règles ou aux termes des règlements habituels et est considéré comme redondant |
merci beaucoup monsieur le commissaire |
le débat est clos |
le vote aura lieu demain à midi |
je demande à m le rapporteur s'il souhaite un report de le demander à l'heure des votes |
selon nos services ce sera alors possible |
conservation et gestion durable des forêts |
l'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture de m bouwman a au nom de la commission de la politique régionale des transports et du tourisme |
m bouwman interrompt le président |
bouwman vertsale |
de monsieur le président je pense que c'est une erreur |
il y a encore un rapport prévu |
je veux bien parler maintenant mais il y a d'abord un autre rapport |
le président |
merci beaucoup cher collègue j'ai bien su dès le début du débat pourquoi j'étais si heureux de vous voir présent |
je vous demande de m'excuser ces documents me sont arrivés un peu dans le désordre |
cela peut arriver dans l'affolement de la séance du soir |
oubliez ce que je viens de dire |
nous recommençons |
l'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture a de m fernndez martn au nom de la commission du développement et de la coopération sur la position commune du conseil c cod en vue de l'adoption du règlement du parlement européen et du conseil relatif à des mesures visant à promouvoir la conservation... |
monsieur le président comme l'a dit le commissaire nielson nous inaugurons avec ce débat les nouvelles compétences qu'exerce la commission du développement et de la coopération en matière de codécision |
le règlement dont nous discutons aujourd'hui a pour objet de créer des mesures visant à promouvoir la conservation et la gestion durable des forêts tropicales dans des pays en voie de développement afin de pouvoir garantir les moyens financiers nécessaires pour maintenir et prolonger les actions et projets qui avec cet... |
cet instrument financier permet à l'union de remplir les obligations découlant de la convention sur la biodiversité la conventioncadre sur le changement climatique et la convention pour la lutte contre la désertification |
toutes ces conventions soulignent qu'il convient de soutenir les pays en voie de développement dans la recherche de solutions aux problèmes concernant leurs ressources forestières |
entre et plus de millions d'hectares de forêt répartis de manière inégale mais touchant certainement les pays en voie de développement en particulier ont été perdus conséquence de l'augmentation de la surface destinée aux cultures agricoles à la construction d'infrastructures de catastrophes naturelles ou provoquées so... |
nous nous trouvons donc face à un problème de première importance non seulement pour les pays en voie de développement mais aussi pour l'ensemble de la planète et des êtres vivants qui l'habitent problème sur lequel le parlement s'est déjà prononcé en première lecture à la fin de la législature précédente le mai |
depuis lors un processus de négociation long et parfois difficile s'est déroulé au sein du conseil qui n'a abouti à une position commune qu'en décembre entre le conseil la commission et le parlement dans la recherche d'un consensus nécessaire |
tout ceci est conditionné par l'approbation d'un budget qui imposait des limitations dans plusieurs domaines particulièrement pour la nécessité d'allouer des fonds afin de mettre sur pied le plan spécial pour la reconstruction du kosovo |
le parlement a déjà approuvé en première lecture un total de amendements dont ont été repris intégralement ou partiellement dans la position commune du conseil |
des amendements restant certains d'entre eux les amendements et en particulier n'ont plus de raison d'être après l'accord interinstitutionnel sur le budget pour l'an |
les discussions et les négociations que nous avons menées avec le conseil et la commission portaient sur trois questions le budget le calendrier et la comitologie |
le rapporteur veut tout particulièrement souligner l'effort et la flexibilité dont tout le monde a fait preuve pour rapprocher les positions en matière budgétaire de sorte que d'une dotation initiale de millions d'euros de la ligne b ce qui supposait un total de millions d'euros pour l'ensemble de la période nous somme... |
à partir de cet accord budgétaire ce qui implique également un accord sur le calendrier les divergences concernaient principalement des aspects de comitologie dérivant de positions historiques du parlement et du conseil qui à l'avenir selon moi et pour ne pas insister sur les problèmes soulignés lors de l'intervention ... |
je terminerai en invitant l'assemblée à soutenir les amendements et et à voter contre les autres amendements qui s'ils étaient retenus mettraient fin à l'accord atteint lors des discussions avec la commission et le conseil ce qui nous obligerait à recommencer tout le processus de négociation paralyserait certains pro... |
monsieur le président je souhaiterais donner raison au rapporteur m fernndez martn qui vient d'intervenir sur de nombreux points de son rapport |
avant tout il est très important pour toutes les lignes budgétaires de parler de la dotation financière adéquate |
tout comme pour le rapport précédent je ne me réjouis pas de l'existence d'une durée limitée mais eu égard aux très nombreux projets menacés il s'agit d'un bon argument pour parvenir à un accord avec le conseil aussi rapidement que possible |
tout comme pour le rapport de m wijkman je suis d'accord avec le rapporteur en ce qui concerne la comitologie séparée les lignes directrices stratégiques étant donc adoptées au moyen de la procédure de gestion et un comité consultatif étant chargé de l'exécution des projets |
un point me semble vraiment essentiel le fait que plusieurs propositions d'amendement comme par exemple les propositions d'amendement et soulignent la participation active des populations forestières et de la population indigène |
je pense qu'il s'agit d'un point vraiment essentiel surtout lorsqu'il est question de la gestion durable des forêts tropicales et autres forêts dans les pays en développement |
monsieur le président monsieur le commissaire cher collègue martn vous avez très clairement exposé le thème de votre rapport |
merci beaucoup pour cela |
mais nous savons très bien aussi que les projets ne produisent pas tous le résultat souhaité |
il est donc d'autant plus important pour nous que la population concernée sur place ainsi que les groupes locaux soient associés dès le stade de la planification de la définition des projets afin de garantir une durabilité écologique sociale mais aussi culturelle de ces projets que nous voulons financer |
nous le savons aussi les intérêts des populations locales ne sont pas toujours respectés mais sont souvent subordonnés et sacrifiés aux intérêts économiques de certains groupes comme par exemple les firmes multinationales d'exploitation du bois |
à ce propos je pourrais parler longuement du brésil quant à la manière dont de tels intérêts sont représentés làbas car une chose est claire la question de savoir si les forêts tropicales peuvent tout bonnement être exploitées de manière durable sans être durablement endommagées n'a toujours pas été clarifiée de manièr... |
dans ce domaine précis les contributions de la commission et du conseil ne doivent pas être réduites car cela irait plutôt à l'encontre du but recherché |
si les forêts continuent à être endommagées les populations locales en seront les premières victimes puis nous tous sur l'ensemble du globe car les dramatiques modifications climatiques peuvent déjà être constatées |
par ailleurs il nous importe également que les projets puissent se poursuivre sans interruption |
ce que nous demandons par exemple visàvis du conseil ce ne sont pas des exigences dénuées de tout fondement et je pense qu'une négociation habile devrait aussi permettre de parvenir à quelque chose car les conditions ne sont pas irréalisables |
à part cela nous ne pouvons que nous rallier au rapport de m fernndez martn ce que mme scheele et les autres collègues ont dit correspond aussi exactement à notre point de vue |
un grand merci à mes collègues pour cette généreuse économie de temps |
monsieur le président chers collègues l' état des forêts tropicales est doublement préoccupant l' appauvrissement n' est pas seulement d' ordre quantitatif mais également qualitatif |
la biodiversité de notre planète est en jeu |
la commission a donc agi opportunément en proposant un nouveau règlement du conseil sur les forêts tropicales et je souscris pleinement au sens des amendements proposés par le rapporteur dont je salue la pertinence aiguisée du travail |
il dégage des perspectives intéressantes que je voudrais prolonger sur certains points |
une réflexion sur le champ d' application du règlement me semble primordiale |
tout d' abord les projets doivent être davantage ciblés sur la réhabilitation des forêts tropicales |
or le règlement du conseil de s' attachait peutêtre de manière trop exclusive à la protection de la forêt tropicale et insuffisamment à la mise en valeur de son potentiel productif |
en outre les actions communautaires à venir devront prendre en considération tous les aspects d' une sylviculture durable |
ceci implique de respecter les peuples autochtones qui dépendent des écosystèmes forestiers |
il s' agit de ne pas perdre de vue que la nécessaire participation de ces populations vulnérables se heurte à des obstacles de taille les zones forestières en question connaissent souvent des situations de trouble et de conflit ainsi que les effets pervers du tourisme qui est trop souvent présenté comme une solution mi... |
certes il y a des forêts soustraites à toute activité de production mais il y a également des forêts dont les fonctions économiques sont maintenues |
c' est le cas de nos forêts au sein de l' union européenne et chers collègues je vous le demande quelle fut dont l' aide communautaire apportée à nos forêts européennes dévastées par la tempête en décembre dernier |
le pari de ce rapport est certainement à relever mais il faudra également instituer une véritable politique communautaire de conservation et de gestion durable |
merci beaucoup monsieur le commissaire nielson |
le débat est clos |
le vote aura lieu demain à midi |
déchets d'exploitation des navires et résidus de cargaison |
nous passons maintenant à l'heure décisive monsieur jarzembowski |
l'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture a de m bouwman au nom de la commission de la politique régionale des transports et du tourisme relative à la position commune du conseil en vue de l'adoption de la directive du parlement européen et du conseil sur les installations de réception portuair... |
monsieur le président madame la commissaire nous parlons ici d'une directive dure très dure |
ces dernières semaines nous avons évoqué la catastrophe de l'erika |
toutes sortes de nouvelles mesures à court terme ont été envisagées concernant les doubles coques le contrôle le contrôle des organes d'inspection etc si nous étudions la pollution marine par le pétrole suite à de telles catastrophes nous voyons qu'il s'agit à peine de un à trois pour cent de la totalité |
le fonctionnement opérationnel normal des navires en occasionne le double |
il n'y a pas que cela |
si nous regardons nos plages nous voyons aux paysbas par exemple mais c'est le cas dans d'autres pays aussi que des déchets rejetés sur le rivage arrivent tout droit de la mer |
seulement sont imputables aux touristes et une grande partie est même inexplicable pourtant elle vient de quelque part |
bref cette directive est très importante parce que les dégâts économiques sont considérables parce que la qualité de l'environnement du cadre de vie des oiseaux des poissons etc qui est très important se dégrade |
en fait il s'agit de notre cadre de vie |
je ne dois plus rien ajouter concernant les motivations de cette directive |
pour ce qui est de la qualité de la directive je ne m'exprimerai que de façon positive à l'égard de la commission |
pourtant il y a eu toute une série d'amendements en première lecture et ils sont entièrement soutenus par le parlement |
dixhuit en tout il me semble ils ont été acceptés en grande partie mais une série d'amendements moins importants ne l'ont pas été |
ils reviendront d'une manière ou d'une autre |
Subsets and Splits
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