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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_600 | Entre-temps, l'autorité déléguée à la Polynésie Française est « particulièrement limitée, de nombreuses compétences spécifiques de nature administrative qualifiées par l'autorité décisionnelle ou gouvernementale finale étant réservées au cosmopole » (Évaluation, 2013 : 37). Parmi ceux-ci figurent "l'octroi de droits d'... | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_601 | Parmi la myriade de compétences exercées unilatéralement par l'État français, le pouvoir sur le processus électoral territorial est illustratif. Cela comprend le contrôle de l'éligibilité des électeurs (tout citoyen français ayant un séjour de six mois) jusqu'à la conduite et la gouvernance des élections/référendums te... | {
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[^0]: 44. Voir Enduring Colonisation : How France's Ongoing Control of French Polynesia's Resources violates the international law of self-determination, une étude menée par Blue Ocean Law, le Pacific Network on Globalisation et Allard Law School de l'Université de la Colombie-Britannique, 2019. | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_603 | L'Évaluation de 2013 a également relevé des incitations à la migration des citoyens français de France métropolitaine vers le territoire, ce qui a eu pour effet de modifier la composition démographique en diluant le pourcentage de peuples autochtones. De tels critères d'éligibilité et d'encouragement à la migration «so... | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_604 | Le Statut d'Autonomie de 2004 en vigueur contient également des conditions sévères sur la tenue d'un référendum territorial, selon lesquelles une demande doit d'abord être adressée au Haut-Commissaire français, qui peut la soumettre au Conseil d'État français pour déterminer si la demande serait acceptée par la France.... | {
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[^0]: 45. Résolution 2189 (XXI) de l'Assemblée Générale des Nations Unies du 13 décembre 1966. Voir également la Résolution 35/118 de l'Assemblée Générale des Nations Unies du 11 décembre 1980.
46. Voir «Sarkozy : la Polynésie Française ne peut pas franchir la ligne rouge». Radio New Zealand, 9 juin 2010.
pré... | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_606 | Les Français ont adopté deux lois organiques ( $n^{\circ}$ 2007-223 du 21 février 2007), supprimant la règle électorale selon laquelle des sièges supplémentaires étaient attribués au parti ayant obtenu la majorité des voix ; et $n^{\circ}$ 2007-1720 du 7 décembre 2007 relative à l'introduction de motions de censure n'a... | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_607 | Dans l'ensemble, il convient de souligner que le Statut d'Autonomie de la Polynésie Française de 2004 n'a délégué qu'un certain degré de pouvoir interne limité et réversible, mais n'a pas fondamentalement changé le statut de non-autonomie du territoire, puisque les principaux leviers du pouvoir politique et du pouvoir ... | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_608 | En conséquence, si l'Assemblée de la Polynésie Française est habilitée par la loi à adopter des lois du pays conformément aux compétences qui lui sont déléguées, ces lois peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'État français qui peut les abroger. Cela confirme le maintien du pouvoir de décision unilatéra... | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_609 | La France, en tant que puissance administrante du territoire, ne respecte toujours pas ses obligations juridiques internationales en vertu de la Charte des Nations Unies. Ces obligations comprennent l'article 73b de la Charte des Nations Unies, qui prévoit de faire progresser Ma'ohi Nui (Polynésie Française) vers la Pl... | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_610 | Les réformes internes françaises n'ont pas modifié le statut de dépendance du territoire. Ce manque d'engagement français auprès de l'ONU sur la décolonisation de Ma'ohi Nui (Polynésie Française) contribue à la mise en œuvre limitée du mandat de décolonisation de l'ONU en vertu de la Charte des Nations Unies et des rés... | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_611 | L'élection d'un gouvernement engagé en faveur d'une véritable autodétermination de Ma'ohi Nui remet en question avec succès tout degré de légitimité attribué à l'affirmation française selon laquelle le peuple du territoire est favorable au statut colonial contemporain existant. La détermination finale sur les réformes ... | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_612 | Seul un véritable processus de décolonisation supervisé par l'ONU permettrait au territoire d'accéder à la pleine autonomie en vertu du droit international. L'Assemblée Générale n'a jamais eu l'intention de redéfinir le statut territorial comme une forme légitime de gouvernance démocratique, car cela constituerait une ... | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_613 | Les tribulations de Kanaky (Nouvelle-Calédonie) représentent un véritable cas d'étude dans l'application de la politique coloniale française sur une longue période sans résolution définitive jusqu'en 2024. Comme dans le cas de Ma'ohi Nui, le référendum de 1958 sur la Constitution française a été un moment décisif où le... | {
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[^0]: 47. Loi $n^{\circ} 63-1246$ du 21 décembre 1963, Organisation des pouvoirs publics en Nouvelle-Calédonie.
Paris, il a entamé un processus de dix ans visant à dépouiller la Nou-velle-Calédonie des pouvoirs d'autonomie que la Nouvelle-Calédonie avait acquis depuis la Seconde Guerre mondiale». ${ }^{48}$ P... | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_615 | La loi française a restreint les pouvoirs de l'Assemblée territoriale et du Conseil de Gouvernement et a rétabli des pouvoirs étendus au gouverneur français. En vertu de la loi, le Conseil de Gouvernement est devenu un organe consultatif. En vertu de trois autres lois promulguées en 1969, les lois Billotte, le pouvoir ... | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_616 | Le Haut-Commissaire français, qui remplaçait le Gouverneur, conservait l'ensemble du pouvoir exécutif, y compris le pouvoir de suspendre les membres du Conseil
[^0]
[^0]: 48. Le Réveil Kanak de 1969-1976 : Radicaliser l'Anticolonialisme en Nouvelle-Calédonie, David Chappell, Journal de la Société des Océanistes 11... | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_617 | En 1981, face à l'insatisfaction croissante des Kanak et à l'escalade des tensions et de la violence, les Français ont adopté une nouvelle série de mesures afin d'élargir la participation des Kanak à la vie politique et économique du territoire. Ces mesures comprenaient des réformes fiscales et foncières tandis que le ... | {
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[^0]: 49. Décolonisation, publication du Département des Questions Politiques Spéciales de l'ONU, Coopération Régionale Décolonisation et Tutelle, $n^{\circ} 37$, mai 1988.
50. Nouvelle Calédonie, Documentation française 1987, p. 22.
51. Ouvrage déjà citée
tation des Kanak et de créer une deuxième chambre lég... | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_619 | Kanaky (Nouvelle-Calédonie) en Contexte Régional
Le Statut Lemoine de 1984 a été contesté par les Kanak qui n'étaient pas d'accord avec le délai de cinq ans avant la tenue d'un référendum et qui ont fait valoir que l'éligibilité devrait être pour les Kanak et les colons sélectionnés dont au... | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_620 | La France a tenté d'élaborer un autre plan de réforme de la dépendance (plan Pisani) qui a proposé un référendum à tenir en septembre 1985 avec une exigence de résidence de trois ans pour voter. Les deux options de statut politique proposées étaient 1) l'indépendance en association étroite avec la France ou 2) le maint... | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_621 | En avril 1985, le gouvernement français reporte le référendum de deux ans, dissout l'Assemblée Territoriale et crée, pour une période transitoire de 30 mois, quatre conseils régionaux et un nouveau congrès territorial de 46 membres, ainsi qu'un organe consultatif auquel participeraient tous les représentants des consei... | {
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[^0]: 52. Ouvrage déjà citée
gouvernement français renversa les pouvoirs qui avaient été délégués aux conseils régionaux créés l'année précédente et transféra l'autorité au Congrès territorial dominé par les colons.
Une loi ultérieure de 1987 a prévu un référendum entre les options de l'indépendance conditi... | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_623 | Nous avons tous été bombardés de très fortes représentations françaises sur le sujet. Beaucoup d'entre nous ont subi des pressions jamais connues auparavant, notamment à Vanuatu. Dans certains cas, ces pressions ont été si fortes qu'elles n'ont constitué rien de moins que des menaces. Tant d'efforts semblent avoir été ... | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_624 | association et d'intégration, et qui avait évité la légitimité de la relation de dépendance du statu quo. Cependant, le référendum proposé par les français en 1987 a offert le maintien du statut colonial comme alternative conformément à la politique française de légitimation coloniale. Le Front de Libération Nationale ... | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_625 | Le Forum FSP a exprimé sa profonde inquiétude quant à la politique actuelle du Gouvernement français à l'égard de la Nouvelle-Calédonie. Il a noté que la France poursuivait la tenue d'un référendum aux conditions françaises, auquel une proportion importante de la population autochtone avait proclamé, par l'intermédiair... | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_626 | Notant que l'actuel Gouvernement français avait fondé sa politique pour l'avenir de la Nouvelle-Calédonie sur le référendum et que ce référendum serait désormais un exercice vide, le Forum s'est interrogé sur les mesures que la France entendait alors prendre. Déclarant que la Nouvelle-Calédonie représentait une préoccu... | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_627 | Il a également manifesté son vif intérêt à discuter de la question avec la France à Paris et se tient prêt à envoyer une délégation à cet effet, si la France est réellement intéressée par un dialogue en vue d'une résolution pacifique. Le Forum a réaffirmé sa décision de 1986 selon laquelle le Président du Forum était a... | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_628 | Malgré les avertissements du Forum du Pacifique Sud, la France a organisé le référendum de 1987 dans un climat de peur qui a vu des forces de sécurité françaises supplémentaires postées sur le territoire, l'interdiction des manifestations politiques et la promesse de non-participation des Kanak au vote. Des affrontemen... | {
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[^0]: 53. Communiqué final du dix-huitième Forum du Pacifique Sud (FPS), tenu à Apia, Samoa, Samoa occidentales, les 29 et 30 mai 1987. Le FPS appelait à ce que «toutes les options soient ouvertes, y compris le statu quo, l'intégration, l'autonomie interne, l'indépendance associée ou l'indépendance sans réserve... | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_630 | En vertu du Statut, la France conservait la responsabilité des relations extérieures, de la monnaie, de la défense, du maintien de l'ordre public, de la justice et de l'enseignement secondaire et supérieur, tandis que le gouvernement territorial exerçait l'autorité sur l'organisation des services publics, l'enseignemen... | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_631 | Le Statut Français de 1988 a créé un Conseil Exécutif avec un président élu, un Congrès, une Assemblée Coutumière de 52 chefs suprêmes, un Conseil Économique et Social, quatre conseils régionaux et 32 conseils municipaux. En juin 1988, les Accords de Matignon sont conclus entre les Kanaks, les colons français et le gou... | {
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[^0]: 54. Le Pacifique Contemporain, Université d'Hawaï, printemps/automne 1989.
55. Ouvrage déjà citée
de dix ans a été fixée pour l'édiction de dispositions de développement institutionnel et économique tout en accordant l'amnistie dans l'affaire des otages de la grotte d'Ouvéa. Les Accords de Matignon « ré... | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_633 | Le Territoire est divisé en trois provinces, le Sud et le Nord (sur la Grande Terre) et les Iles Loyauté. Chaque province a une assemblée élue, qui est responsable du développement économique local, de la réforme agraire et des affaires culturelles. Ensemble, les membres des assemblées constituent le Congrès Territoria... | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_634 | [^0]: 56. Voir The Uneasy Peace: The Matignon Accords: The Uneasy Peace at Midterm, Stephen Henningham, Pacific Affairs, vol. 66, no 4 (hiver, 1993-1994), Université de la Colombie-Britannique.
Nationale Française, la Nouvelle-Calédonie est représentée par deux députés élus par le peuple, ainsi que par un sénateur... | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_635 | Des élections ont eu lieu en 1988. Le RPCR contrôle l'Assemblée Provinciale du Sud et, en vertu de sa représentation dans les deux autres assemblées, la moitié des 54 sièges du Congrès Territorial. Les membres du RPCR représentent la Nouvelle-Calédonie à l'Assemblée Nationale et au Sénat français. Le FLNKS contrôle les... | {
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[^0]: 57. Voir Nouvelle-Calédonie, Document de Travail préparé par le Secrétariat, document des Nations Unies $A / A C .109 / 1170,16$ juillet 1993.
Les « Accords» de Matignon ont également renforcé les pouvoirs français pour un an de rétablissement de l'ordre public, avec « les pouvoirs du Conseil Exécutif t... | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_637 | La répartition des responsabilités a été établie avec le gouvernement français contrôlant les affaires étrangères, l'immigration, les communications, le commerce extérieur, la défense, la monnaie, le trésor, l'ordre public, la fonction publique, la nationalité, la justice, l'éducation, le droit civil, le droit pénal, l... | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_638 | L'état d'avancement de la mise en œuvre des Accords de Matignon a été discuté par les trois signataires en 1995, et un communiqué final a été publié, exprimant son accord sur un futur « processus qui renforcerait la prospérité, la responsabilité et la dignité de la NouvelleCalédonie et de tous ses groupes de population... | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_639 | la République (RPCR) réaffirmait sa position accommodante coloniale en faveur du maintien du contrôle par la République française.
Les parties ont établi un calendrier de réunions à intervalles réguliers pour rendre compte de l'avancement de leurs discussions d'un point de vue politique, pour discuter des questions a... | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_640 | L'État n'est pas prêt à accepter le principe d'une indépendance qui est en définitive sanctionnée par une majorité des électeurs donnant une réponse simple à une question simple. Nous reconnaissons que ce principe, que nous considérons comme la loi essentielle et incontournable de la démocratie, puisse être perçu diffé... | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_641 | empêchée de réaliser ses aspirations. C'est le sens véritable et durable de 1988 et de la réconciliation forgée entre les communautés vivant sur ce sol;
C'est pourquoi la deuxième exigence que l'État a portée dans cette discussion est le rejet a priori du statu quo et puisque des changements sont nécessaires, l'État ... | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_642 | Une telle expression officielle de l'opposition à la souveraineté du ministre Français soulève de sérieuses questions quant à la capacité de l'État français à mener un processus d'autodétermination juste et impartial. Dans un aperçu de l'évolution de l'agenda stratégique régional français qui a nourri l'opposition à la... | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_643 | , à son industrie métallurgique et aux avantages indirectes de ce cœur d'activité, l'économie se distingue des autres économies d'outre-mer. ${ }^{61}$ | {
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[^0]: 60. Ouvrage déjà citée
61. Ouvrage déjà citée | {
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En réponse, le président du Front de Libération Nationale Kanake Socialiste (FLNKS), Rock Wamytan, a déclaré :
Tout d'abord, la revendication légitime et historique du peuple Kanak est celle de la souveraineté et de l'indépendance. En tant que peuple autochtone de ce pays, ayant été colon... | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_646 | Kanak la possibilité d'exercer son droit à l'émancipation et à la souveraineté ; Nous espérons mettre en place, d'ici à 1998, un État libre et souverain qui disposerait d'un certain nombre de domaines de compétence constituant les principales puissances de souveraineté, y compris les relations internationales, le contr... | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_647 | Le FLNKS estime que la création de cet État est une garantie de paix et de stabilité, ainsi que d'un véritable développement économique, social et culturel pour tous les habitants de ce territoire. Pour l'État français, ce serait la garantie du maintien de liens privilégiés et durables, librement offerts et acceptés, a... | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_648 | qu'ensemble nous pourrons enfin sortir la NouvelleCalédonie de son contexte «colonial» et l'orienter vers le progrès et la modernité à l'aube de ce troisième millénaire. ${ }^{62}$
La perspective coloniale accommodante a été articulée par le Président Jacques Lafleur de Rassemblement pour la Calédonie dans la Républi... | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_649 | Le président du FNLKS, Rock Wamytan, dans une déclaration antérieure au Congrès de la Nouvelle-Calédonie à la fin de 1996, avait fait référence à une «solution négociée» après la tenue du référendum prévu en 1998 conformément aux Accords de Matignon, permettant « une souveraineté partagée avec la France et le plein exe... | {
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[^0]: 62. Ouvrage déjà citée
63. Ouvrage déjà citée
64. Voir Nouvelle-Calédonie, Document de Travail préparé par le Secrétariat, Document des Nations Unies A/AC.109/2074, 20 mars 1997.
répété des affirmations antérieures remettant en question la validité d'un rôle de l'ONU dans le processus en ce qui concerne... | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_651 | En avril 1998, le Président de la République français publie un communiqué annonçant un accord conclu entre les trois parties à Nouméa pour donner suite aux arrangements pris dans le cadre des Accords de Matignon de 1988. Les Accords de Nouméa qui en ont résulté ont été signés le 5 mai 1998 et prévoyaient une nouvelle ... | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_652 | La Nouvelle-Calédonie est une collectivité sui generis au sein de la République française, régie par les dispositions de la partie XIII de la Constitution française (Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie). Le ministre français de l'Intérieur et des Territoires d'Outre-Mer, secondé par le ministre ... | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_653 | La Puissance administrante est représentée dans le territoire par un Haut-Commissaire, qui exerce l'autorité de la République française en Nouvelle-Calédonie. En vertu de la loi organique $n^{\circ}$ 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la Puissance administrante (France) conserve des prérogatives d... | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_654 | Conformément à l'Accord de Nouméa, un ensemble d'institutions a été mis en place pour confirmer la pleine reconnaissance de l'identité et de la culture kanak. Il y a huit conseils coutumiers représentant huit régions coutumières. En outre, un Sénat coutumier à l'échelle du territoire, avec une présidence tournante, com... | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_655 | L'Accord de Nouméa s'est également engagé à ce que de nouvelles compétences soient «dévolues» au territoire dans les trois catégories suivantes : 1) les pouvoirs à transférer immédiatement, 2) les pouvoirs à transférer dans un second temps et 3) les pouvoirs partagés. Une répartition similaire des compétences a ensuite... | {
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[^0]: 66. Voir Nouvelle-Calédonie, Document de Travail préparé par le Secrétariat, Document de l'ONU A/AC.109/2074/11, 14 mars 2024.
lorsque leur seule escale en France est la Nouvelle-Calédonie et dans le respect des engagements internationaux pris par la France ; et l'exploration, l'exploitation, la gestion... | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_657 | Il convient également de noter les pouvoirs qui seront transférés à la Nouvelle-Calédonie à un stade intermédiaire au cours des deuxième et troisième mandats du Congrès, notamment la réglementation de la police et de la sécurité pour le trafic aérien et maritime intérieur, les principes fondamentaux régissant la propri... | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_658 | À la suite de la ratification de l'Accord de Nouméa par le peuple de la Nouvelle-Calédonie et de la codification de ses dispositions en droit français, la Nouvelle-Calédonie n'est plus considérée comme un territoire d'outre-mer au sens de l'article 74 de la Constitution, mais comme un territoire sui generis doté d'inst... | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_659 | La question de l'éligibilité des électeurs est devenue une préoccupation accrue à la suite d'une interprétation de l'Accord de Nouméa qui a été considérée comme autorisant une résidence électorale de dix ans. Cela a été perçu comme une tentative d'accroître le pouvoir politique du groupe de colons pro-français, mais a ... | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_660 | Entre-temps, un groupe de colons a contesté la durée de résidence requise pour voter lors du futur référendum, la qualifiant de discriminatoire à l'égard des citoyens français dans une plainte déposée devant le Comité des Droits de l'Homme des Nations Unies en 2002. Il a par la suite été déterminé que les exigences en ... | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_661 | En 2006, le Conseil National pour les Droits du Peuple Autochtone en Kanaky Nouvelle Calédonie a informé le Secrétaire Général de l'ONU qu'il n'était pas satisfait de la mise en œuvre de l'Accord de Nouméa, exprimant sa préoccupation quant au fait que le peuple autochtone kanak était « systématiquement exclu du process... | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_662 | En 2007, l'Assemblée française a adopté l'amendement retardé à la Constitution Française confirmant que l'éligibilité des électeurs en Nouvelle-Calédonie exigeait la résidence pour les personnes qui étaient sur le rôle électoral en 1998 lors de la signature de l'Accord de Nouméa. Cela a empêché quelque 7000 colons fran... | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_663 | C'était « la responsabilité historique de l'État français, qui ne doit pas échouer dans sa tâche de décolonisation de la Nouvelle-Calédonie, puisque l'État n'a pas été un arbitre mais une partie à l'Accord de Nouméa. Le peuple kanak n'accepterait plus un processus qui le ferait devenir de plus en plus minoritaire dans ... | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_664 | Un rapport ultérieur de 2013 au Comité spécial de l'ONU sur la décolonisation a fourni des précisions sur les défis posés au fonctionnement du processus électoral contesté :
L'histoire montre que les problèmes d'inscription des électeurs à voter sur la question de l'autodétermination sont récurrents en Nouvelle-Caléd... | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_665 | Le peuple kanak est étouffé par une politique d'immigration de grande ampleur en provenance des territoires français d'outre-mer et de la France. Le peuple kanak devient de plus en plus minoritaire dans son propre pays. Les flux migratoires ont considérablement aug-
[^0]
[^0]: 70. Voir Nouvelle-Calédonie, Document... | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_666 | En 2014, une mission de visite du Comité Spécial de l'ONU sur la décolonisation en Nouvelle-Calédonie « a demandé à la puissance administrante de prendre toutes les mesures nécessaires pour répondre aux préoccupations exprimées concernant la question de la promotion de l'afflux systématique d'immigrants étrangers dans ... | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_667 | 72. Voir Le Rapport de la Mission des Nations Unies en Nouvelle-Calédonie, 2014, Comité Spécial de l'ONU sur la Décolonisation, document de l'ONU A/AC.109/2014/20/Rev.1, 18 juin 2014. Voir aussi Rapport du Rapporteur Spécial sur les droits des peuples autochtones, James Anaya : La situation des peuples kanak en Nouvell... | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_668 | un maximum de trois référendums envisagés, et si la souveraineté ne recueillait pas la majorité, les parties de l'Accord de Nouméa se seraient réunies pour examiner la voie à suivre.
À la suite d'une réunion du Comité des Signataires de l'Accord de Nouméa le 5 juin 2015, une loi organique française (loi organique n $... | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_669 | Une deuxième mission de visite de l'ONU du Comité Spécial de la Décolonisation a été dépêchée sur le territoire en 2018 pour évaluer les préparatifs du référendum par la France et les autorités locales. À cet égard, des inquiétudes ont été exprimées quant au fait que la participation de l'ONU se limitait à un rôle d'ob... | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_670 | Le Forum des Îles du Pacifique a dépêché un Comité Ministériel pour observer le référendum de 2018 et la mise en œuvre de l'Accord de Nouméa. Le rapport du Comité Ministériel du Forum a pris note du rôle de la «Commission de Surveillance du Référendum nommé par le ministre français des affaires étrangères en mai 2018 p... | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_671 | Le Parlement français a adopté la loi organique $\mathrm{n}^{\circ}$ 2018-280 du 19 avril 2018 relative au référendum et ses décrets d'application, et les autorités électorales françaises ont procédé à de nouveaux « ajustements » des listes électorales à l'approche du référendum de novembre 2018. Cela incluait l'ajout ... | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_672 | veaux électeurs dans les derniers jours précédant l'exercice ainsi que d'autres manœuvres telles que les déclarations publiques biaisées du président français, le pourcentage favorable à l'indépendance reflétait un soutien plus large à la souveraineté que les forces coloniales pro-françaises ne l'avaient prédit. | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_673 | Le deuxième des trois référendums a été organisé sur le territoire en octobre 2020. Malgré des manœuvres similaires orchestrées pour influencer le vote contre la souveraineté, les partisans de l'indépendance sont passés à $46,4 \%$, avec un taux de participation de plus de $85 \%$ des électeurs inscrits, même avec d'au... | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_674 | L'attention s'est portée sur le troisième référendum, comme le prévoit la feuille de route de l'Accord de Nouméa, le moment du vote devenant rapidement une question définitive. La France souhaitait que le scrutin se tienne d'ici la fin de l'année 2021 afin de ne pas entrer en conflit avec les élections présidentielles ... | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_675 | Conformément à son autorité unilatérale sur la Nouvelle-Calédonie dans le cadre du statut colonial existant, la France a procédé à la tenue du scrutin le 12 décembre 2021 malgré les objections de
Kanaky en raison de l'impact de la pandémie de Covid 19 en cours sur le territoire qui avait causé un grand nombre de mala... | {
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(Vendredi 12 novembre 2021) Le HautCommissaire de la République a annoncé la décision du gouvernement français de maintenir la date du 12 décembre 2021 pour la troisième et dernière consultation référendaire de l'accord de Nouméa sur l'avenir de la NouvelleCalédonie. Cette décision a été pris... | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_677 | de Nouméa, dans l'esprit de son préambule. Nous espérions... et nous nous sommes trompés;
Jusqu'à quand le gouvernement français compte-t-il abuser la patience du peuple kanak, premier peuple de ce pays, victime de la colonisation française depuis plus d'un siècle et demi ? Le gouvernement français pense-t-il sérieus... | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_678 | En maintenant la tenue de la consultation référendaire le 12 décembre, le gouvernement français pense-t-il vraiment qu'il convaincra l'Australie et la Nouvelle-Zélande qu'elles restent un acteur fiable de la stabilité régionale et un maillon essentiel de l'axe indopacifique ? Et jusqu'à quand le gouvernement français p... | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_679 | Qui peut croire qu'il est possible de construire un avenir d'harmonie, de paix et de prospérité dans ce pays sans rien entendre des gens qui en sont à l'origine depuis au moins 3000 ans ? Qui peut croire même possible de construire un avenir, quoi qu'il soit, dans ce pays en oubliant l'esprit qui préside depuis plus de... | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_680 | Rejetant les arguments kanak, la France a insisté sur la date du référendum plus tôt et, ce faisant, a rejeté les normes culturelles du peuple kanak qu'elle avait colonisé pendant des siècles et pour lequel un véritable processus de décolonisation devenait de plus en plus un défi dans le cadre d'un projet colonial fran... | {
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[^0]: 76. La lettre ouverte datée du 23 novembre 2021 a été signée par les organisations suivantes :Front de Libération National Kanak et Socialiste (FLNKS), Le Comité Stratégique indépendantiste de non-participation (CSINP), Le groupe UC-FLNKS et Nationalistes, Le groupe Union Nationale pour l'indépendance (UN... | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_682 | À la lumière de ce résultat et de l'affirmation continue par les Kanak de leur droit à l'autodétermination, la Nouvelle-Calédonie restera probablement sur la liste des Territoires Non Autonomes du Comité Spécial de la Décolonisation des Nations Unies. La France sera à nouveau une puissance coloniale alimentant l'instab... | {
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[^0]: 77. Voir Le revirement dangereux d'Emmanuel Macron sur le référendum de Nouvelle-Calédonie risque un retour à la violence, Morrison, Rowena Dickins ; Muckle, Adrian ; et Trépied, Benoît. Dans The Guardian, 1er décembre 2021 https://www.theguardian.com/world/commentisfree/2021/dec/02/em-manuel-macrons-dang... | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_684 | ite, le village natal de Jean-Marie Tjibaou, on rapporte qu'il n'y a pas eu un seul vote.
Le référendum a été perçu comme reflétant principalement la partie de l'électorat qui était en faveur de la légitimation du colonialisme modernisé, vote reflétant le point de vue des colons français absents du peuple autochtone ... | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_685 | On s'attendait à ce que si le référendum avait eu lieu à un moment plus approprié, avec la participation des Kanaks, la masse critique pour le seuil de $50 \%$ en faveur de l'indépendance aurait été atteinte. Il ne fait aucun doute que c'était un facteur qui a motivé l'appel à la date du référendum bien plus tôt que ne... | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_686 | processus de décolonisation crédible avec une approbation soigneusement orchestrée par l'ONU.
Avant même la farce référendaire, un certain nombre de gouvernements du Pacifique (Vanuatu en tête), ainsi que des partis politiques tels que Tavini Huiraatira de Ma'ohi Nui et des organisations de la société civile du monde... | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_687 | D'après la Puissance administrante, la Commission a déclaré que le faible taux de participation, qui était lié à un appel à la non-participation de groupes et de partis politiques indépendantistes, n'avait pas affecté l'équité et la sincérité du référendum, pour lequel le vote n'était pas obligatoire et il n'y avait pa... | {
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[^0]: 78. Voir Nouvelle-Calédonie, Document de Travail préparé par le Secrétariat, document de l'ONU $A / A C .109 / 2023 / 11,28$ mars 2023.
La Conférence des Églises du Pacifique note avec préoccupation que le troisième et dernier référendum sur l'indépendance dans le cadre de l'Accord de Nouméa n'a pas été... | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_689 | La Conférence des Églises du Pacifique et la société civile régionale soutiennent l'appel lancé par le Groupe Mélanésien Fer de Lance, composé des États des Fidji, de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, des Îles Salomon, du Vanuatu et du Front de Libération Nationale Kanak et Socialiste (FLNKS) de Nouvelle-Calédonie, pour qu... | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_690 | La recommandation du CÉP selon laquelle le troisième référendum devrait être déclaré nul et non avenu par le Comité Spécial sur la Décolonisation n'a pas été incluse dans ses recommandations à l'Assemblée Générale de l'ONU, même si le rejet du scrutin aurait été entièrement valide. Pendant ce temps, le président frança... | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_691 | Aujourd'hui, près de quarante ans après 1984, il semblerait que l'on assiste au même scénario, surtout depuis l'utilisation du concept d'Indopacifique, avec une alliance renouvelée entre le président de la République et les loyalistes calédoniens. Clairement, depuis 2021 et le ministre Lecornu, l'organisation du troisi... | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_692 | Pendant longtemps, les représentants du peuple Kanak, qu'il s'agisse des grands chefs, des responsables politiques ou des chefs religieux, se sont posé la question «mais pourquoi la France, puissance gouvernementale, ne nous écoute-t-elle pas ? » Il reste sourd à nos propos, à ce que veut le peuple Kanak, parce que c'e... | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_693 | colonisation de ce peuple et de sa civilisation millénaire ? Il est temps pour la France de réagir car en NouvelleCalédonie, un colonialisme ou néocolonialisme sournois est actuellement à l'œuvre, tentant d'effacer et de nier la souveraineté naturelle du peuple Kanak sur son territoire, le condamnant à chercher éternel... | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_694 | Lors d'une visite sur le territoire en juillet 2023, le président français Macron a rejeté l'opposition généralisée et soutenue à la farce référendaire de 2021 et a annoncé à la place des efforts pour lutter contre les inégalités économiques et sociales omniprésentes en reconstruisant les modèles économiques et sociaux... | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_695 | - Parvenir à une indépendance négociée bilatéralement avec le pouvoir gouvernant ;
- La poursuite du processus irréversible de décolonisation de la Nouvelle-Calédonie ;
- L'obtention d'un processus ultime qui mette en œuvre un programme d'accession à la pleine souveraineté et à l'indépendance ;
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_696 | La proposition du FNLKS n'a pas été reprise par la France qui, au lieu de cela, a fait circuler sa propre proposition en septembre 2023 pour un nouveau statut destiné à remplacer l'Accord de Nouméa, reflétant l'insistance française à adhérer aux « résultats » de la farce référendaire de 2021, et dans le but de modifier... | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_697 | La politique ainsi menée par le gouvernement français afin de maintenir sa domination sur ce territoire et sa présence dans l'Indopacifique est en contradiction flagrante avec le droit international de la décolonisation.
Le projet de loi constitutionnelle initié par la France contrevient au plan d'action de la Quatri... | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_698 | La déclaration du FNLKS informe les États membres de l'ONU de la décision de son Congrès annuel de mars 2024 qui « condamne la méthode de passage en force du gouvernement français et exige le retrait définitif du projet de loi constitutionnelle déposé au Parlement français modifiant l'électorat citoyen, ainsi qu'une mi... | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_699 | Pour faciliter l'adoption des modifications proposées, l'Assemblée Nationale Française a voté le report des élections des assemblées de la Nouvelle-Calédonie et du Congrès prévues en mai 2024 en prévision de la mise en place d'une nouvelle liste électorale élargie. Cela a été «conçu pour donner le temps au gouvernement... | {
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