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Dans un pays de 276000 habitants, il y a actuellement plus de 40000 ressortissants français vivant en Nouvelle-Calédonie qui ne peuvent pas voter pour les institutions locales, de sorte que les partis anti-indépendantistes ont longtemps fait campagne pour supprimer complètement ou au moins «dégeler» l'exigence de résid...
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L'Assemblée Nationale et le Sénat français ont entamé le débat sur les modifications constitutionnelles au printemps 2024 afin de donner effet aux résultats de la farce référendaire en tant que prochaine étape du processus projeté menant à un modèle de dépendance modernisé. Les modifications constitutionnelles ont en...
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La prochaine étape du processus législatif français aurait été la programmation de la séance conjointe requise des deux Chambres du Parlement français (Congrès de Versailles) pour modifier la Constitution française afin de refléter les changements. Il s'agit d'ajouter «quelque 25000 électeurs supplémentaires sur les li...
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La résistance aux manœuvres annexionnistes françaises a pris la forme de manifestations civiles de masse dans les rues du territoire et d'une réaction militarisée de la puissance coloniale française qui a envoyé plusieurs milliers de marines et de gendarmes français lourdement armés sur le territoire. Une telle militar...
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84. Voir Les Activités Militaires dans les Territoires Non Autonomes comme un obstacle à la Décolonisation ; Dans Micronesian Educator, une revue de l'Université de Guam (2021). but d'obtenir un soutien régional pour une militarisation français accrue dans la région, la promesse a été faite aux États du Pacifique de ...
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Une tentative apparente de détourner la responsabilité de la France dans la crise en poussant un discours d'ingérence étrangère a été considérée sur le territoire comme une insulte au peuple Kanak. Cela avait pris la forme d'accusations du Ministre Français de l'Intérieur, Gérald Darmanin, qui accusait inexplicablement...
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Patrick Kaiku, professeur de Sciences Politiques à l'Université de Papouasie-Nouvelle-Guinée, a considéré les tentatives françaises de blâmer des pays lointains pour leurs propres échecs coloniaux, associées à l'arrêt forcé de TikTok sur le territoire pendant la résistance, comme un «bruit inutile» destiné à étouffer l...
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tions légitimes des Kanaks. ${ }^{87}$ Amnesty International a exprimé son inquiétude que «l'état d'urgence décrété par le gouvernement français et le déploiement de l'armée française, couplé à l'interdiction de l'application de réseau sociale TikTok, ne doivent pas être utilisés à des fins abusives pour restreindre le...
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Les troubles ont amené la France à retarder, mais pas à retirer, la prochaine manœuvre constitutionnelle controversée visant à ajouter des milliers de colons français supplémentaires aux listes électorales. Un voyage d'urgence du président français sur le territoire pour des discussions avec les dirigeants politiques «...
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88. Voir Kanaky Nouvelle-Calédonie : les autorités françaises doivent défendre les droits du peuple autochtone kanak dans un contexte de troubles, Amnesty International, 17 mai 2024 https://www.amnesty. org/en/latest/news/2024/05/kanaky-new-caledonia-french-authorities-must-uphold-rights-of-the-indige-nous-kanak-people...
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La rhétorique du président sur le dialogue a esquivé l'appel spécifique du FLNKS pour «une mission de médiation dirigée par un dignitaire de haut niveau, afin de garantir l'impartialité de l'État français et d'ouvrir une nouvelle phase de discussion». Au lieu de cela, Macron a nommé trois hauts fonctionnaires comme con...
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Une solution durable à la crise politique en Nouvelle-Calédonie est incertaine à la mi-2024, car la position de poursuite ou d'intensification des réformes coloniales prônée par la France et ses supporters sur le territoire continue d'être en désaccord avec les Kanaks, principale- [^0] [^0]: 91. Idem/ ment autoc...
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Il reste à déterminer si la « mise à jour » entraînera le retrait officiel des modifications constitutionnelles proposées. Le FNLKS a également appelé à la mise en place d'une mission de médiation de haut niveau composée de personnalités régionales et internationales françaises « afin de créer toutes les conditions d'u...
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- Les milices indépendantistes qui opéraient en toute impunité doivent être punies par la justice française; - Il faut reconnaître que la Nouvelle-Calédonie n'est pas la France, mais un territoire administré par la France en vertu du droit international, et que le droit à l'autodétermination du peuple doit donc être re...
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Le plus grand parti politique indépendantiste, l'Union calédonienne (UCP), a exhorté le peuple à «ne pas tomber dans cette manœuvre coloniale d'une autre époque». Solidarité Kanaky, un réseau indépendantiste en France, a appelé à une visite urgente d'une mission des Nations Unies et à une enquête indépendante afin d'ét...
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Alors que l'établissement politique français prépare une guerre intensifiée contre la classe ouvrière à l'intérieur et une guerre impérialiste à l'étranger, il cherche à resserrer son emprise sur son territoire du Pacifique stratégiquement important. Le 13 mai, l'adoption par [^0] [^0]: 93. Voir John Braddock, La ...
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À la mi-juin 2024, le Comité Spécial des Nations Unies sur la Décolonisation discutait de la «Question de la Polynésie Française », avec une recommandation pour une mission de visite sur le territoire à la lumière des événements troublants. Le texte de la résolution de 2024 du Comité des Nations Unies figure à l'annexe...
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Comme indiqué précédemment, les deux petits territoires des Caraïbes orientales de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy étaient gouvernés par la France en tant que dépendances distinctes (communes) englobées dans le département français d'outre-mer de la « Guadeloupe et ses dépendances ». En raison de difficultés rencon...
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[^0] [^0]: 94. Idem/ Comme dans le cas d'autres îles voisines des Caraïbes orientales, Saint-Martin était à l'origine habitée par le peuple indigène Taïno et plus tard par le peuple Kalinago. Le colonialisme européen à SaintMartin a commencé avec l'Espagne à la fin du 15eme siècle. Au début du XVIIe siècle, les Pa...
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L'esclavage a été introduit pour les besoins en main-d'œuvre dans les plantations de coton, de tabac et de sucre avant l'abolition en 1848 en France et en 1863 aux Pays-Bas. En 1873, la gouvernance de la partie de Saint-Martin contrôlée par les Français a été transférée à la Guadeloupe, où elle est restée jusqu'en 2007...
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La collectivité de Saint-Martin partage une île avec la juridiction semi-autonome de Sint Maarten, qui est l'une des quatre entités politiques constitutives du Royaume des Pays-Bas. L'île a été partagée par les deux États de l'Union européenne, la France et les Pays-Bas, en 1648 via le traité de Concordia. Cela rappell...
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La partie sud de l'île, Sint Maarten, faisait partie de l'ancien pays semi-autonome des Antilles néerlandaises, une partie constitutive du Royaume des Pays-Bas, jusqu'à la fragmentation politique du groupement en 2010, lorsque Sint Maarten est devenu un pays semi-autonome distinct dans le Royaume des Pays-Bas. Les deux...
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Saint Martin / Sint Maarten / Saint Barthélemy/ ![img-32.jpeg](img_ref_33) Comme l'a fait remarquer M. Badejo dans sa publication de 2004 intitulée « The Re-unification of St.Martin» (La réunification de Saint-Martin) : [^0] [^0]: 95. Voir La réunification de Saint Martin : chimère ou choix inéluctable ? Fabian ...
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L'un des principaux arguments contre la réunification de Saint-Martin qui est souvent entendu est que ni la France ni la Hollande ne l'autoriseraient pas. Cependant, si les deux maîtres coloniaux européens ont été en mesure de céder une partie de leur souveraineté pour une Europe unifiée, pourquoi voudraient-ils s'accr...
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L'île séparée de Saint-Barthélemy est une collectivité française depuis 2007, et comme Saint-Martin, était auparavant un arrondissement de la Guadeloupe. Saint-Barthélemy a été occupée par les français en 1648, et en 1665, l'île a été achetée par la Compagnie Française des Indes Occidentales. Elle fut annexée par le Ro...
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![img-33.jpeg](img_ref_34) Le gouvernement de Saint-Barthélemy est dirigé par un président du Conseil Territorial de 19 membres avec un pouvoir exécutif composé d'un Conseil Exécutif de huit membres dont les membres sont élus par le Conseil Territorial. Les membres des pouvoirs législatif et exécutif ont un mandat de...
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Comme nous l'avons déjà noté, l'indépendance des anciens « États associés » africains suis les référendums de 1958 sur la nouvelle Constitution Française. En Afrique, cela a marqué le début d'une courte période de libre association avant l'indépendance au début des années 1960 et le début d'une nouvelle phase de néocol...
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CARTE 10. L'Île Comorienne de Mayotte ![img-34.jpeg](img_ref_35) L'annexion illégale français de Mayotte a émergé à la suite d'un référendum de 1974 au cours duquel le peuple des Comores multi-îles (y compris Mayotte) a voté en faveur de l'indépendance de la France. Un Aide-Mémoire sur la Question de l'Île Comorienne...
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Le 6 juillet 1975, les Comores ont déclaré leur indépendance à la suite d'une résolution adoptée par la Chambre des Représentants des Comores réunie à cet effet. Le nouvel État comorien a été admis à l'unanimité à l'Organisation des Nations Unies le 12 novembre 1975 par la résolution 3385 (XXX) de l'Assemblée Générale ...
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Alors même que les résultats du référendum de 1974 sur l'ensemble des îles des Comores (y compris Mayotte) étaient définitivement en faveur de l'indépendance des Comores, la France a insisté pour qu'un nouveau vote soit voté en faveur de Mayotte, et a organisé un référendum illégal sur cette île en 1976 à Mayotte au mé...
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La France a voté contre le projet de résolution et les autres puissances coloniales, le Royaume-Uni et les États-Unis, se sont abstenues. L'autre majorité du Conseil de Sécurité a voté en faveur du projet de résolution, à savoir le Bénin, la Chine, le Guyana, le Japon, la République arabe libyenne, le Pakistan, le Pana...
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Par la suite, les chefs d'État et de gouvernement de l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA) ont adopté en août 1976 une résolution [CM/Res. 497 (XXVII)] s'opposant, entre autres, au « soi-disant référendum imposé aux habitants de Mayotte qui constituait une agression contre l'ensemble du peuple comorien et une viola...
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Face à cette agression et compte tenu de cette violation des principes de l'OUA ayant de graves conséquences [^0] [^0]: 96. Voir L'exposé des motifs de la demande d'inscription d'une question additionnelle à l'ordre du jour de la trente et unième session de l'Assemblée Générale des Nations Unies, La Question de l'...
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L'Assemblée Générale de l'ONU a par la suite adopté la résolution A/31/4 du 21 octobre 1976 qui a reconnu les résultats du référendum de 1974 en faveur de «l'indépendance dans des conditions d'unité politique et d'intégrité territoriale» des Comores et a affirmé que « l'occupation par la France de l'île comorienne de M...
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1. Condamne et considère comme nuls et non avenus les référendums des 8 février et 11 avril 1976 organisés par le Gouvernement français dans l'île comorienne de Mayotte et rejette : a) Toute autre forme de référendum ou de consultation qui serait ultérieurement organisée sur le territoire comorien à Mayotte par la Fran...
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5. Lance un appel à tous les États membres pour qu'ils interviennent, individuellement et collectivement, auprès du Gouvernement français afin de le persuader d'abandonner définitivement son projet de détacher l'île comorienne de Mayotte de la République des Comores; 6. Demande au Gouvernement français d'engager immédi...
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vue de mettre en œuvre les résolutions pertinentes des Nations Unies sur l'île comorienne de Mayotte». ${ }^{98}$ Par sa résolution de 1980, l'Assemblée Générale des Nations Unies « a invité les gouvernements des Comores et de la France à continuer les discussions en vue de trouver rapidement à la question de l'île c...
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Par des résolutions de 1981 à 1983, l'Assemblée Générale de l'ONU « a invité la France à honorer les engagements pris avant le référendum sur l'autodétermination de l'archipel des Comores du 22 décembre 1974 concernant l'unité et l'intégrité territoriale des Comores». ${ }^{100}$ Par des résolutions de 1984-1987, l'acc...
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101. Voir La Résolution 39/48 de l'Assemblée Générale des Nations Unies, Question de l'Île Comorienne de Mayotte, 11 décembre 1984. Voir aussi La Résolution 40/62 du 9 décembre 1985 ; Résolution 41/30 du 3 décembre 1986 ; Résolution 42/17 du 11 novembre 1987 ; de 2008 relatait la phase suivante du projet annexionnist...
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Depuis 1995, la question de Mayotte a été inscrite à l'ordre du jour temporaire des Nations Unies à la suite de l'adoption précédente de plus d'une douzaine de résolutions sur La Question de l'Île Comorienne de Mayotte dans lesquelles l'ONU a condamné l'occupation illégale de Mayotte par la France, réaffirmé l'unité et...
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Avec le passage de ce point à l'ordre du jour temporaire et l'absence concomitante d'une résolution annuelle de l'ONU, la France a utilisé sa stratégie du fait accompli qui, de fait, a rejeté les nombreuses résolutions de l'ONU appelant au retour de Mayotte aux Comores. Ainsi, lors de la cinquantième session de l'Assem...
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Par lettre du 17 octobre adressée au Secrétaire Général de l'ONU, le Ministre des Affaires Étrangères et de la Coopération des Comores a notamment conseillé, entre autres, que "la situation n'a presque pas changé en 20 ans et le fossé entre les Comoriens de Mayotte et ceux des autres îles sœurs n'a cessé de s'élargir a...
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A ce stade, le ministre des Comores a proposé la création d'une commission mixte franco-comorienne chargée d'explorer les options pour aborder les questions liées à Mayotte, promouvoir un rapprochement entre les habitants des quatre îles, et d'inscrire Mayotte dans la dynamique et le processus d'intégration régionale. ...
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Entre-temps, l'Observateur Permanent de l'OUA auprès de l'ONU, par lettre du 13 novembre 1995, a porté à l'attention du Secrétaire Général de l'ONU la résolution pertinente du Conseil des Ministres de l'OUA, adoptée en janvier 1995, réitérant sa solidarité en faveur de la réintégration de Mayotte avec les Comores, et a...
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L'Aide-Mémoire des Comores 2008 a attiré l'attention de la communauté internationale sur l'intransigeance de la position française sur l'abandon de Mayotte : L'attitude colonialiste française sur le maintien de l'île comorienne de Mayotte sous son occupation est clairement devenue agressive. L'évènement récent du gou...
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Au mépris des résolutions de l'ONU, les français ont organisé un autre référendum illégal en 2000 pour renforcer leur annexion illégale de Mayotte par le biais d'un nouveau statut de dépendance de collectivité départementale. S'en est suivi l'annonce par la France en 2009 de la tenue d'un référendum à Mayotte en 2009. ...
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Le Conseil Exécutif: 1. PREND NOTE du Rapport du Gouvernement de l'Union des Comores sur la situation dans l'île comorienne de Mayotte; 2. RAPPELLE toutes les résolutions antérieures de l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA) sur l'île comorienne de Mayotte et RAPPELLE ÉGALEMENT que le peuple comorien, lors du ré...
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5. RÉAFFIRME l'appartenance de l'île comorienne de Mayotte à l'Union des Comores ; 6. DEMANDE l'établissement immédiat d'un dialogue entre l'Union des Comores et la France afin de déterminer ensemble les modalités du retour de Mayotte dans l'Union des Comores ; 7. DÉCIDE de réactiver le Comité ad hoc des Sept sur l'île...
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La colonisation française de La Réunion a commencé en 1665 après des revendications sur l'île en 1649 avec l'arrivée de colons envoyés sur le territoire par la Compagnie française des Indes Orientales. La première rencontre européenne a eu lieu avec les explorateurs portugais au début du XVIe siècle, tandis qu'il exist...
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Comme nous l'avons déjà noté, la France a adopté une loi en 1946 annexant les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française en tant que départements d'outre-mer. La Réunion dispose d'un conseil régional et d'un conseil départemental avec un préfet représentant les intérêts de l'Ét...
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prônait la nationalisation de l'industrie sucrière et la confiscation des terres appartenant aux monopoles sucriers. Il a également soutenu la réforme agraire et d'autres transformations démocratiques ; Conformément aux décisions du IIIe Congrès de 1972, le PCR a intensifié ses efforts pour consolider toutes les forc...
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L'économiste politique britannique du XIXe siècle, John Stuart Mill, a observé dans son ouvrage fondamental Utilitarisme, Liberté et Gouvernement Représentatif qu'« un pays qui tente de gouverner une dépendance éloignée, habitée par un peuple dissemblable, échouera presque inévitablement» (Mill, 1951). Le psychiatre ma...
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Dans une analyse de 2024 pour le Development Policy Center de l'Université Nationale Australienne, Nic Maclellan, journaliste et chercheur australien accompli, a écrit que « les conférences répétées sur la démocratie données par des politiciens français ont peu d'influence dans un contexte colonial qui, par sa nature m...
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La présente analyse de l'évolution du colonialisme français sert de renforcement à ces multiples observations dans le contexte de siècles de gouvernance coloniale française à travers diverses itéra- tions jusqu'au milieu de l'année 2024. Ces observations sont particulièrement poignantes lorsque la méthode de consulta...
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La présente analyse a fait état de cas systématiques de nouveaux arrangements de dépendance imposés par la France qui équivalaient à des changements de forme mais n'avaient pas pour but d'affecter l'autorité unilatérale de la puissance administrante. Les Britanniques, les Néerlandais et les États-Unis ont adopté une ap...
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À Kanaky, ces manœuvres ont inclus un parti pris décidé dans le matériel d'éducation politique dans le cas des processus référen- daires, et l'insistance de la France à organiser le troisième référendum autorisé par l'Accord de Nouméa au plus fort de la pandémie en 2021, représentant un affront clair aux normes cultu...
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Dans les Caraïbes, ces manœuvres ont inclus des déclarations publiques de dirigeants politiques français avant des référendums pour un changement constitutionnel en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane dans le but d'engendrer l'hésitation et la peur parmi la population. En Afrique, la stratégie consiste en l'annexion...
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À la lumière de ce qui précède, l'observation de Fanon résonne profondément qu'« il y a la nécessité d'une remise en cause complète de la situation coloniale». Un tel défi au colonialisme contemporain doit être poursuivi si l'on veut que le droit international de l'autodétermination soit autre chose qu'une suggestion n...
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Si la volonté politique existe, la suffisance de l'autonomie des modèles de collectivité « autonome» et de département intégré de la gouvernance coloniale française peut être examinée séparément pour la suffisance de l'autogouvernance grâce à l'application des Indicateurs d'Autogouvernance (IAG). Cela se ferait dans le...
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Dans Why Colonialism is Wrong, Massimo Renzo, professeur de droit au Kings Collège de Londres, a affirmé que « bien que les colonisés conservent une certaine capacité à influencer le processus de prise de décision de leur communauté politique, leurs choix ne peuvent pas être considérés comme un exercice d'autodétermina...
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Les lois et les décisions des colonisés sont dans une large mesure, peut-être entièrement, l'expression de la volonté des colonisateurs qui contrôlent le processus local de délibération collective par l'exercice de leur autorité politique. C'est dans ce type de relation répréhensible entre la volonté des colonisés et l...
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En dernière analyse, l'autodétermination et la décolonisation qui en découle sont un processus transformateur. La réforme coloniale par le biais de la modernisation des dépendances ne constitue pas une transformation, en particulier lorsque le processus peut être défectueux et intentionnellement subverti pour atteindre...
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Deux des colonies françaises ont par la suite été réinscrites (Kanaky, Ma'ohi Nui), mais il a fallu des décennies pour que la correction soit apportée. Cette action de l'ONU a été violemment opposée par le gouvernement français qui reste peu coopératif avec l'ONU concernant Ma'ohi Nui jusqu'à ce jour, et ne s'est engag...
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Ces exemples sont révélateurs d'une réticence persistante de la part de la France et d'autres puissances administrantes à reconnaître le rôle statutaire de l'ONU dans l'autodétermination mondiale et la décolonisation qui en découle. À titre d'exemple, les Britanniques et les États-Unis ont mis fin à leur coopération fo...
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La position de la France a toujours été dédaigneuse d'un rôle à l'ONU, comme en témoigne récemment en 2023 ses votes d'abstention sur les résolutions clés de l'ONU sur la décolonisation pour faire avancer le processus de décolonisation contemporain à l'échelle mondiale. Les territoires touchés comprennent les dépendanc...
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| Résolution | Contre | S'abstenir | | :--: | :--: | :--: | | Renseignements provenant de <br> Territoires Non Autonomes <br> communiqués en vertu de l'article <br> 73 e de la Charte des Nations Unies | Israël, <br> États-Unis | France, <br> Royaume-Uni | | Activités économiques et autres <br> préjudiciables aux intérê...
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| Impacts négatifs de l'héritage du <br> colonialisme sur la jouissance des <br> droits de l'homme (Conseil des droits <br> de l'homme, 2021) | Aucun | France <br> (plus 19 autres abstentions) | Source : Site web des Nations Unies 2024, https://documents.un.org/doc/undoc/gen/n23/393/03/pdf/ n2339303.pdf?token=OC8Bu1 ...
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Aide-Mémoire (2008) La question de l'Île Comorienne de Mayotte, Mission Permanente des Comores auprès des Nations Unies. https://overseasreview.blogspot.com/2008/10/france-seeks-referendum-inmayotte.html. Analyse (2024) Analyse de la Préparation à l'Autonomie Gouvernementale (PAG) Pays : Ma'ohi Nui (Polynésie Françai...
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Blaustein, Albert P et Phyllis, M (1988) Constitutions des Dépendances et des Souverainetés Spéciales, France, Départements Français d'Outre-Mer, Oceana Publications, Inc., Dobbs Ferry, New York. Burton, Richard D.E. (1995) Les Antilles Françaises à l'heure de l'Europe : un aperçu, En Antillais Occidentales et França...
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(2012) Le Colonialisme Contemporain dans les Caraïbes ; Dans America Latina en Movimiento, Quito, Équateur. (2009) Gouvernance de Dépendance et Développement Politique Futur dans les Caraïbes Non Indépendantes, dans Les Diplomaties des Petits États : Entre Vulnérabilité et Résilience, Palgrave Macmillan, Royaume-Uni, 2...
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Hintjens, Helen (1995) Changement Constitutionnel et Politique dans les Caraïbes Françaises, En Antillais Occidentales et Français: Martinique, Guadeloupe and Guyane Française aujourd'hui, Warwick University Caribbean Studies, Burton, Reno (eds.). Igarashi, Masahiro (2002) «L'État associé en droit international», B...
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Jackson, Thomas (2018) La loi-cadre et l'esprit colonial : réforme entre discours, mythe et histoire (thèse de doctorat) Université de Shefield. James, C.L.R. (2012) Une Histoire de la Révolte Panafricaine, PM Press (Californie). Jones, Bridget et Stephenson, Elie (1993) Société, culture et politique en Guyane Fran...
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Nations Unies (1988) Décolonisation, publication du Département des Questions Politiques Spéciales des Nations Unies, Coopération Régionale de Décolonisation et Tutelle, $\mathrm{n}^{\circ} 37$. Conseil de Sécurité des Nations Unies (1976), Documents officiels, 1888e Séance, 6 février 1976. Nations Unies (1960a) Dé...
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Van Sertima, Ivan (2003) Ils sont venus avant Christophe Colomb - La Présence Africaine dans l'Amérique Ancienne, Random House, New York, 1976. Walsh, Liz (2015) Le Crime de l'Impérialisme Français, In Truthout, 25 novembre. Wanki, Justin Ngambu (2023) «Le droit au développement en Afrique francophone : accords pos...
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L'Empire colonial français a commencé avec la fondation réussie de la Nouvelle-France et l'expansion en Amérique. Contrairement à d'autres empires qui étaient largement préoccupés par le commerce des épices à l'est, les français étaient préoccupés par deux entreprises économiques principales : au nord, c'était le comme...
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1555-62: Les Français tentent d'étendre leur présence coloniale au Brésil et en Floride, mais sans succès en raison de la forte présence portugaise et espagnole dans ces régions. 1608: Samuel de Champlain fonde Québec en tant que premier établissement français permanent en Nouvelle-France et en fait le centre de la t...
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1701: Début de la guerre de Succession d'Espagne. La France et l'Autriche se disputent le trône d'Espagne. 1746: Maurice de Saxe réussit à occuper l'intégralité des PaysBas autrichiens. 1749-55: Les français revendiquent la vallée de l'Ohio. Il en résulte un conflit et les Français luttent pour maintenir leur prése...
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1791-1804: Saint-Domingue (aujourd'hui Haïti) accède à l'indépendance. Tout d'abord, elle est gouvernée indépendamment de la France par Toussaint L'Ouverture avec l'aide de l'Espagne. Son règne fut de courte durée, et deux ans plus tard, les français reprennent Saint-Domingue et L'Ouverture est emprisonné en France. Ha...
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1893: Le Laos est incorporé à ce que l'on appelle l'Indochine Française. 1906: La France prend le contrôle informel du Maroc. 1910: Les colonies françaises au sud du Sahara sont consolidées sous le nom d'Afrique Équatoriale Française. 1912: L'Espagne et la France conviennent de partager le pouvoir colonial au Maroc...
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1955: Le Maroc accède à l'indépendance et un conflit armé éclate entre les marocains et les français. 1958: La Guinée rompt ses liens avec la France et devient sa propre République. 1960: De nombreuses colonies françaises d'Afrique accèdent à l'indépendance, comme le Togo, le Soudan (aujourd'hui le Mali), le Tchad,...
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Le rapport faisant autorité sur l'évolution économique, sociale et politique dans les petits pays, territoires et départements insulaires d'outre-mer, et les affectant Vol. No 5 Août 2006 Critère de Cessation de la Transmission d'Informations en vertu de l'Article 73(e) * L'Assemblée Générale des Nations Unies a ...
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La résolution 567 soulignait que, pour que la norme de l'autonomie interne soit respectée, «l'absence de contrôle ou d'ingérence de la part du gouvernement d'un autre État à l'égard du gouvernement interne » du territoire était requise. La résolution 567 a également souligné la nécessité d'une « autonomie complète en c...
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À cet égard, les puissances administrantes étaient tenues d'informer l'Organisation des Nations Unies des changements pertinents dans le statut politique d'un territoire non autonome, et si la Puissance administrante en faisait la demande à l'ONU, il serait procédé à un examen détaillé des éléments de l'arrangement pol...
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miner si ces changements répondaient aux critères établis pour une pleine mesure de l'autonomie gouvernementale. Cette obligation se poursuit encore aujourd'hui. La résolution 742 (VIII) a souligné que « l'autonomie peut être obtenue par association avec un autre État ou un groupe d'États si cela se fait librement et...
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Par la suite, l'Assemblée Générale a adopté des résolutions distinctes retirant ces territoires de la liste de l'ONU après avoir déterminé qu'un niveau suffisant d'égalité politique avait été atteint dans ces territoires à ce moment-là, en se référant aux critères établis. C'est ainsi que la procédure de transmission d...
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La résolution 1514 (XV) a souligné que « tous les peuples ont le droit à l'autodétermination et en vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et poursuivent librement leur développement économique, social et culturel ». La reconnaissance de ce droit à l'autodétermination deviendra un thème récur...
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" ...le principe de l'égalité des droits et de l'autodétermination des peuples constitue une contribution importante au droit international contemporain. Dans sa section sur «le principe de l'égalité des droits et de l'autodétermination des peuples», la résolution reprenait bon nombre des principes relatifs à l'autod...
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En fait, l'intention de la référence dans la Résolution 2625 (XXV) était de reconnaître l'émergence de modèles politiques d'autonomie différents et souples, étant entendu que le niveau minimum d'égalité politique et la réalisation d'une pleine mesure de l'autonomie gouvernementale demeuraient une condition préalable es...
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* Rapport 2006 sur les Territoires d'Outre-Mer (reproduit avec autorisation). ![img-37.jpeg](img_ref_38) Assemblée Générale des Nations Unies Résolution 742 (III). Facteurs qui devraient être pris en compte pour décider si un territoire est ou n'est pas un territoire dont la population n'a pas encore atteint une pl...
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Ayant à l 'esprit les principes énoncés dans la Déclaration relative aux Territoires Non Autonomes et les objectifs énoncés au Chapitre XI de la Charte, Rappelant les dispositions des résolutions 567 (VI) et 648 (VII), adoptées par l'Assemblée Générale, le 18 janvier et le 10 décembre 1952, indiquant qu'il est utile ...
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1. Prend note des conclusions du rapport du Comité Spécial chargé d'examiner les facteurs (territoires non autonomes) ; 2. Approuve la liste des facteurs adoptée par la Quatrième Comité ; 3. Recommande que la liste des facteurs ci-jointe soit utilisée par l'Assemblée Générale et les membres administrants comme un gui...
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6. Considère que les territoires visés au Chapitre XI de la Charte peuvent devenir pleinement autonomes principalement par l'accession à l'indépendance, bien qu'il soit reconnu que l'autonomie peut également être obtenue par l'association avec un autre État ou un groupe d'États si cela se fait librement et sur la base ...
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9. Charge le Comité de l'information provenant des Territoires Non Autonomes d'étudier toute pièce documentaire communiquée ci-après en application de la résolution 222 (III) à la lumière de la liste des facteurs approuvés par la présente résolution et de toute autre considération pertinente qui pourrait découler de ch...
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Facteurs indicatifs de l'accession à l'Indépendance
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1. Responsabilité internationale. Pleine responsabilité internationale du territoire pour les actes inhérents à l'exercice de sa souveraineté extérieure et pour les actes correspondants dans l'administration de ses affaires intérieures. 2. Éligibilité à l'adhésion à l'Organisation des Nations Unies. 3. Relations Intern...
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1. Forme de gouvernement. Liberté totale du peuple du territoire de choisir la forme de gouvernement qu'ils désirent. 2. Gouvernement territorial. Liberté de contrôle d'ingérence par le gouvernement d'un autre État à l'égard du gouvernement intérieur (législatif, exécutif, judiciaire et administration du territoire). ...
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