id stringlengths 20 20 | cid stringclasses 76 values | etat stringclasses 1 value | source stringclasses 77 values | url stringlengths 57 57 | nature stringclasses 1 value | date_debut stringdate 1803-08-03 00:00:00 2999-01-01 00:00:00 | date_fin stringdate 1979-07-01 00:00:00 2999-01-01 00:00:00 | num stringlengths 0 60 | type stringclasses 2 values | titre stringlengths 6 3.93k | nota stringlengths 0 16k | contenu stringlengths 8 250k | quality_signals stringlengths 38 47 |
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LEGIARTI000006293681 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293681.xml | Article | 1998-04-22 | 2999-01-01 | 16 G | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus I bis : Bénéfices industriels et commerciaux 4 bis : Provisions pour risques afférents à certaines opérations d'assurance et de réassurance | Les entreprises qui constituent des provisions en application de l'article 39 quinquies GB du code général des impôts doivent compléter le tableau prévu au II de l'article 38 de l'annexe III par la production : 1° Pour chaque contrat ou, si leurs résultats sont mutualisés, pour chaque ensemble de contrats de même nature faisant l'objet de la provision, d'un compte d'exploitation récapitulatif établi dans les formes fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et excluant les produits financiers, autres que les intérêts techniques mentionnés au III de l'article 39 quinquies GB ; 2° D'un état récapitulatif indiquant séparément le montant des dotations de chaque exercice, le montant des sommes utilisées dans les conditions prévues au IV de l'article 39 quinquies GB, le reliquat de la dotation antérieure rapportée au bénéfice imposable et l'effectif assuré à la clôture de chaque exercice au titre duquel la provision a été constituée. Lorsque l'effectif concerné est compris entre deux des nombres mentionnés au II de l'article 39 quinquies GB, le taux visé au même II est celui applicable à l'effectif immédiatement supérieur, majoré du produit de l'écart entre ce dernier et celui applicable à l'effectif immédiatement inférieur par le rapport entre, d'une part, la différence entre l'effectif supérieur et l'effectif concerné et, d'autre part, la population de l'intervalle dans lequel se situe ce dernier effectif. Pour la détermination du bénéfice technique, la quote-part des autres charges mentionnée au III de l'article 39 quinquies GB est celle mise à la charge du souscripteur par le contrat. | {"character_count": 1617, "word_count": 250 | |
LEGIARTI000006293688 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293688.xml | Article | 1996-07-18 | 2999-01-01 | 22 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus I bis : Bénéfices industriels et commerciaux 6 : Amortissement dégressif des biens d'équipement | Les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux peuvent amortir suivant un système dégressif, dans les conditions fixées aux articles 23 à 25, les immobilisations acquises ou fabriquées par elles à compter du 1er janvier 1960 et énumérées ci-après : Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication, de transformation ou de transport ; Matériels de manutention ; Installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère ; Installations productrices de vapeur, chaleur ou énergie ; Installations de sécurité et installations à caractère médico-social ; Machines de bureau, à l'exclusion des machines à écrire ; Matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique ; Installations de magasinage et de stockage sans que puissent y être compris les locaux servant à l'exercice de la profession ; Immeubles et matériels des entreprises hôtelières. Sont exclus du bénéfice de l'amortissement dégressif les biens qui étaient déjà usagés au moment de leur acquisition par l'entreprise ainsi que ceux dont la durée normale d'utilisation est inférieure à trois ans. | {"character_count": 1236, "word_count": 176 | |
LEGIARTI000006293690 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293690.xml | Article | 2002-03-31 | 2999-01-01 | 23 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus I bis : Bénéfices industriels et commerciaux 6 : Amortissement dégressif des biens d'équipement | Le montant de l'annuité d'amortissement afférente à chacune des immobilisations énumérées à l'article 22 peut être déterminé : 1° En ce qui concerne l'exercice en cours à la date de l'acquisition ou de la construction de l'immobilisation, en appliquant au prix de revient de ladite immobilisation le taux d'amortissement de cette immobilisation, calculé en application du 1 de l'article 39 A du code général des impôts. L'annuité ainsi calculée est réduite, s'il y a lieu, selon la proportion existant entre, d'une part, la durée de la période allant du premier jour du mois d'acquisition ou de la construction à la date de clôture de l'exercice et, d'autre part, la durée totale dudit exercice. 2° En ce qui concerne chacun des exercices suivants, et sous réserve des dispositions de l'article 25, en appliquant le même taux à la valeur résiduelle comptable de l'immobilisation considérée. Lorsque l'annuité dégressive d'amortissement ainsi calculée pour un exercice devient inférieure à l'annuité correspondant au quotient de la valeur résiduelle par le nombre d'années d'utilisation restant à courir à compter de l'ouverture dudit exercice, l'entreprise a la faculté de faire état d'un amortissement égal à cette dernière annuité. | {"character_count": 1233, "word_count": 190 | |
LEGIARTI000006293692 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293692.xml | Article | 2002-03-31 | 2999-01-01 | 24 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus I bis : Bénéfices industriels et commerciaux 6 : Amortissement dégressif des biens d'équipement | 1. Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1 de l'article 39 A du code général des impôts, le taux de l'amortissement linéaire afférent à une immobilisation donnée s'entend du chiffre, exprimé par rapport à 100, qui est obtenu en divisant 100 par le nombre d'années de la durée normale d'utilisation de ladite immobilisation, compte tenu, le cas échéant, des circonstances particulières pouvant influer sur cette durée. 2. (Abrogé à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2001-422 du 10 mai 2001 (17 mai 2001)). | {"character_count": 534, "word_count": 87 | |
LEGIARTI000006293693 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293693.xml | Article | 1996-07-18 | 2999-01-01 | 25 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus I bis : Bénéfices industriels et commerciaux 6 : Amortissement dégressif des biens d'équipement | 1. Les amortissements calculés dans les conditions fixées à l'article 23, qui auraient été différés au cours d'exercices déficitaires, peuvent être prélevés en franchise d'impôt sur les résultats des premiers exercices suivants qui laissent apparaître un bénéfice suffisant, en plus de l'annuité afférente à ces exercices. Cette dernière annuité est alors calculée en partant du chiffre obtenu en retranchant de la valeur résiduelle comptable le montant des amortissements qui, précédemment différés, sont ainsi admis en déduction. 2. Les amortissements différés au cours d'exercices bénéficiaires peuvent être prélevés en franchise d'impôt dans les conditions prévues au 2° de l'article 23, sur les résultats des exercices suivants, mais seulement dans la mesure où ils excèdent le montant de l'amortissement linéaire afférent aux immobilisations considérées. L'amortissement linéaire ainsi différé pourra être pratiqué soit au taux linéaire habituel après l'expiration de la durée normale d'utilisation des éléments correspondants si ces éléments sont encore en service, soit en totalité au moment de la mise hors de service desdits éléments. | {"character_count": 1144, "word_count": 164 | |
LEGIARTI000006293698 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293698.xml | Article | 1996-07-18 | 2999-01-01 | 29 A | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus I bis : Bénéfices industriels et commerciaux 7 : Plus-values provenant de cessions d'éléments de l'actif immobilisé | Les plus moins-values dégagées lors de la cession d'un bien ayant bénéficié de l'aide fiscale à l'investissement instituée par l'article 1er de la loi n° 75-408 du 29 mai 1975 sont calculées d'après leur prix de revient diminué de l'aide obtenue. La fraction de la plus-value correspondant au montant de l'aide fiscale constitue une plus-value à court terme au sens du 2 de l'article 39 duodecies du code général des impôts. Si l'imputation ou le remboursement, effectués dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi précitée interviennent après la cession du bien, l'aide fiscale correspondante est soumise à l'impôt au titre de l'exercice d'imputation ou de remboursement ; elle peut bénéficier de l'étalement applicable aux plus-values à court terme en vertu du 1 de l'article 39 quaterdecies du code général des impôts. | {"character_count": 832, "word_count": 133 | |
LEGIARTI000006293699 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293699.xml | Article | 1996-07-18 | 2999-01-01 | 30 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus I bis : Bénéfices industriels et commerciaux 8 : Amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition | Les biens donnés en location sont amortis sur leur durée normale d'utilisation, quelle que soit la durée de la location. | {"character_count": 120, "word_count": 20 | |
LEGIARTI000006295157 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295157.xml | Article | 1976-01-04 | 2999-01-01 | 48 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus III : Revenus des capitaux mobiliers 2 : Assiette de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés versés à des personnes qui n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France | 1. La retenue à la source mentionnée au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts est liquidée sur le montant brut des revenus mis en paiement. 2. (Abrogé). | {"character_count": 164, "word_count": 31 | |
LEGIARTI000006295163 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295163.xml | Article | 1985-02-15 | 2999-01-01 | 60 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus III : Revenus des capitaux mobiliers 6 : Contrôle des revenus mobiliers. Obligations des collectivités émettrices et des intermédiaires | Le relevé prévu à l'article 57 indique distinctement, pour chaque requérant ou titulaire de compte, ses nom et prénoms, son domicile réel, ainsi que le montant de la retenue à la source à laquelle lesdits revenus ont effectivement donné lieu et le montant du crédit d'impôt y attaché. Le ministre de l'économie et des finances peut prescrire, par arrêté, que ces mentions seront détaillées par nature de valeurs. | {"character_count": 412, "word_count": 68 | |
LEGIARTI000006295193 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295193.xml | Article | 2007-04-19 | 2999-01-01 | 79 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section II : Revenu global I : Crédit d'impôt - Paiement des revenus de capitaux mobiliers - Obligations des établissements payeurs - Plans d'épargne d'entreprise | 1. Les certificats prévus aux articles 77 et 78 sont établis sur des formules dont les modèles sont fixés par arrêté. 2. Les établissements payeurs autres que les sociétés ou collectivités débitrices sont déchargés de toute responsabilité quant au montant du crédit d'impôt inscrit sur les certificats délivrés par eux lorsque ce montant correspond à celui qui leur a été notifié par lesdites sociétés ou collectivités. 3. Les établissements payeurs sont tenus d'établir le relevé prévu à l'article 57 pour tous les revenus payables sur présentation de coupons ou d'instruments représentatifs de coupons. 4. Les sociétés visées au 4° de l'article 75 sont réputées verser à chacun de leurs associés la quote-part des revenus correspondant à ses droits, le jour où elles ont elles-mêmes encaissé lesdits revenus ou ont été créditées de leur montant. Elles prélèvent à la même date la retenue à la source visée au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts qui est due, à raison de leurs quotes-parts respectives, par les associés dont le domicile réel ou le siège social est situé hors de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer. | {"character_count": 1151, "word_count": 188 | |
LEGIARTI000006295197 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295197.xml | Article | 2007-04-19 | 2999-01-01 | 81 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section II : Revenu global I : Crédit d'impôt - Paiement des revenus de capitaux mobiliers - Obligations des établissements payeurs - Plans d'épargne d'entreprise | 1. Les certificats délivrés aux sociétés d'investissement et aux sociétés assimilées servent à justifier le crédit d'impôt attaché aux dividendes qu'elles distribuent à leurs actionnaires. 2. Les certificats délivrés aux sociétés visées à l'article 8 du code général des impôts servent à justifier le montant de ceux qu'elles délivrent elles-mêmes à leurs membres en application du 4 de l'article 79 ainsi que l'assiette de la retenue à la source prélevée par elles, le cas échéant. 3. Les sociétés visées au présent article sont tenues de conserver les certificats qui leur ont été délivrés jusqu'à l'expiration du délai de reprise fixé par le premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales. | {"character_count": 713, "word_count": 113 | |
LEGIARTI000006295117 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295117.xml | Article | 2002-03-31 | 2999-01-01 | 372 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Chapitre II : Sociétés immobilières de copropriété | I. – Entrent dans les prévisions de l'article 1655 ter du code général des impôts : 1° Les sociétés qui apportent la justification qu'à la date de publication de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963, elles n'exerçaient pas, en fait, d'autres activités que celles concourant à la réalisation de l'objet défini audit article 1655 ter, et qui n'ont pas cessé depuis cette date de se conformer aux dispositions de cet article ; 2° Les sociétés constituées après la date de publication de la même loi qui n'ont pas cessé depuis leur création d'avoir une activité conforme à celle prévue au 1°. Le régime défini à l'article 1655 ter du code général des impôts est applicable aux sociétés visées aux premier, deuxième et troisième alinéas ainsi qu'à leurs membres jusqu'à la date à laquelle elles auront, le cas échéant, cessé de remplir les conditions prévues à ces mêmes alinéas. II. – A l'égard des sociétés autres que celles visées au I et de leurs membres, le régime fiscal défini à l'article 1655 ter du code général des impôts ne devient, le cas échéant, applicable dans les conditions énoncées au 2 bis de l'article 221 dudit code qu'à compter de la date à laquelle les sociétés en cause modifient leurs statuts et leur activité réelle en vue de se conformer aux dispositions dudit article 1655 ter. III. – Par dérogation aux dispositions du II les nouvelles règles d'assiette de la taxe foncière et des taxes assimilées y afférentes ne deviennent, le cas échéant, applicables qu'à partir du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les modifications motivant le changement du régime d'imposition sont intervenues. | {"character_count": 1628, "word_count": 272 | |
LEGIARTI000006295118 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295118.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 373 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Chapitre II : Sociétés immobilières de copropriété | Les sociétés visées à l'article 372 sont tenues de remettre au service des impôts du lieu de leur principal établissement, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle les dispositions de l'article 1655 ter du code général des impôts leur sont devenues applicables, une déclaration souscrite en triple exemplaire sur un imprimé conforme au modèle annexé au décret n° 63-679 du 9 juillet 1963 (1). Deux exemplaires des statuts en vigueur à la même date sont annexés à cette déclaration. Lorsque ses indications ont cessé d'être exactes, la déclaration doit être renouvelée dans les trois mois du changement intervenu. (1) Voir J. O. du 12 juillet 1963, p. 6319. | {"character_count": 675, "word_count": 114 | |
LEGIARTI000006295120 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295120.xml | Article | 2002-03-31 | 2999-01-01 | 375 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Chapitre II : Sociétés immobilières de copropriété | I. – Lorsqu'une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu, au titre des bénéfices industriels et commerciaux, ou de l'impôt sur les sociétés possède dans son actif des actions ou des parts d'une société visée à l'article 372 l'amortissement de la fraction des immeubles sociaux correspondant aux droits de l'entreprise considérée doit être pratiqué dans sa comptabilité pour la détermination du revenu net afférent auxdites actions ou parts. Sous réserve des dispositions du II, cet amortissement est calculé sur le prix de revient de ces actions ou parts ou, en cas de révision des bilans, sur leur valeur nette de réévaluation. II. – Pour l'application des dispositions du I, la fraction des immeubles sociaux représentée par les actions ou parts figurant à l'actif de l'entreprise à la date d'ouverture du premier exercice arrêté après le 31 août 1963 par la société immobilière doit être réputée déjà amortie, à la date de cette ouverture, d'une somme égale au montant des amortissements dont ladite entreprise a précédemment fait état pour la détermination des revenus imposables de ces actions ou parts. Il en est ainsi, que les amortissements aient été pratiqués par la société immobilière ou par l'entreprise actionnaire ou associée. Ces amortissements doivent être inscrits ou maintenus, selon le cas, au passif du bilan de cette dernière entreprise. L'amortissement des immeubles définis au premier alinéa est calculé sur la valeur d'actif des actions ou parts correspondantes, diminuée du montant des amortissements visés ci-dessus, et en fonction du nombre d'années restant à courir de la période normale d'utilisation de ces immeubles. | {"character_count": 1651, "word_count": 256 | |
LEGIARTI000006293712 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293712.xml | Article | 1999-03-31 | 2999-01-01 | 32 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus I bis : Bénéfices industriels et commerciaux 8 : Amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition | Les dispositions de l'article 39 C du code général des impôts s'appliquent également aux biens mis par une entreprise à la disposition de l'un de ses dirigeants ou d'un membre de son personnel. Dans ce cas, le loyer versé par l'intéressé est augmenté, s'il y a lieu, de la valeur déclarée à l'administration au titre de l'avantage en nature accordé à celui-ci. | {"character_count": 360, "word_count": 62 | |
LEGIARTI000006293714 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293714.xml | Article | 1979-10-05 | 2999-01-01 | 32 C | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus I bis : Bénéfices industriels et commerciaux 8 quater : Majoration d'amortissement des immobilisations acquises ou créées au moyen de certaines primes | Pour l'application de l'article 39 quinquies FA du code général des impôts, la moitié du montant de la prime est ajoutée à la valeur d'origine des immobilisations amortissables et répartie entre elles proportionnellement à leur valeur d'origine. | {"character_count": 245, "word_count": 37 | |
LEGIARTI000006293719 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293719.xml | Article | 1996-07-18 | 2999-01-01 | 36 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus I bis : Bénéfices industriels et commerciaux 9 : Contrôle des frais généraux - Obligations des entreprises | Le relevé des frais généraux prévu à l'article 54 quater du code général des impôts doit comporter les renseignements propres à l'exercice pour lequel il est fourni et ceux qui se rapportent à l'exercice précédent. | {"character_count": 214, "word_count": 35 | |
LEGIARTI000006293732 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293732.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 40 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus III : Revenus des capitaux mobiliers 1 : Détermination de la masse des revenus distribués | Pour chaque période d'imposition retenue en vue de l'établissement de l'impôt sur les sociétés, la masse imposable des revenus distribués est déterminée dans les conditions prévues aux articles 41 à 47. | {"character_count": 202, "word_count": 31 | |
LEGIARTI000006293734 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293734.xml | Article | 2002-03-31 | 2999-01-01 | 41 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus III : Revenus des capitaux mobiliers 1 : Détermination de la masse des revenus distribués | Il est procédé à la comparaison du total des postes de capital, de réserves et de résultats figurant au bilan à la clôture de la période considérée avec le total des mêmes postes figurant au bilan à la clôture de la période précédente. En ce qui concerne les sociétés nouvelles, le second terme de la comparaison prévue au premier alinéa est fourni par le total des postes visés audit alinéa, tels qu'ils existent au moment de la constitution définitive de la société. | {"character_count": 468, "word_count": 82 | |
LEGIARTI000006293735 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293735.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 42 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus III : Revenus des capitaux mobiliers 1 : Détermination de la masse des revenus distribués | Si la période d'imposition est bénéficiaire, la masse des revenus distribués est constituée selon le cas par : L'excédent du bénéfice sur l'accroissement résultant de la comparaison prévue à l'article 41 ; Le total du bénéfice et de la diminution résultant de ladite comparaison. Si la période d'imposition est déficitaire, la masse des revenus distribués correspond à l'excédent de la diminution résultant de la comparaison prévue à l'article 41 sur la perte. La masse des revenus distribués ainsi déterminée est : Augmentée, s'il y a lieu, des sommes mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et réputées imposables en vertu du 2° du 1 de l'article 109 et des b et c de l'article 111 du code général des impôts ; Diminuée : a. Des sommes qui, en vertu des articles 112 à 115 du code général des impôts, ne sont pas considérées comme des distributions imposables ; b. Des sommes payées à titre de transactions, amendes, confiscations, pénalités de toute nature sanctionnant des contraventions aux dispositions légales régissant les prix, le ravitaillement, la répartition des divers produits et l'assiette des impôts, contributions et taxes. Toutefois, ces augmentations ou ces diminutions ne sont opérées que dans la mesure où il n'en a pas été déjà tenu compte pour la détermination soit des résultats de la période considérée, soit des variations des postes visés à l'article 41. | {"character_count": 1412, "word_count": 224 | |
LEGIARTI000006293736 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293736.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 44 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus III : Revenus des capitaux mobiliers 1 : Détermination de la masse des revenus distribués | Pour l'application de l'article 41 : a. Le capital ne comprend pas la fraction non appelée ; b. Sont considérés comme des réserves les reports bénéficiaires à nouveau, les provisions et les amortissements ayant supporté l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou l'impôt sur les sociétés, ainsi que les provisions pour renouvellement des stocks, décotes et dotations sur stocks constituées conformément aux dispositions légales. | {"character_count": 441, "word_count": 63 | |
LEGIARTI000006293737 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293737.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 45 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus III : Revenus des capitaux mobiliers 1 : Détermination de la masse des revenus distribués | Toute augmentation de capital réalisée par voie d'apport ou tout appel de capital au cours d'une période d'imposition n'est retenu, pour la comparaison prévue à l'article 41, qu'à partir de la période suivante. Ne sont également retenues qu'à partir de la période suivante les réserves provenant des primes d'émission ou de fusion, les réserves de réévaluation et toutes autres réserves constituées en franchise de l'impôt sur les sociétés. | {"character_count": 440, "word_count": 68 | |
LEGIARTI000006293740 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293740.xml | Article | 2004-06-01 | 2999-01-01 | 47 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus III : Revenus des capitaux mobiliers 1 : Détermination de la masse des revenus distribués | Toute rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera prise en compte au titre de la même période pour le calcul des sommes distribuées. | {"character_count": 179, "word_count": 30 | |
LEGIARTI000006293742 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293742.xml | Article | 2000-03-31 | 2999-01-01 | 50 bis | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus III : Revenus des capitaux mobiliers 3-0 bis : Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés | I. – Pour apprécier si la proportion de 10 % mentionnée au 1 de l'article 123 bis du code général des impôts est atteinte, il y a lieu de retenir le pourcentage de la participation de la personne physique constaté à la clôture de l'exercice de la personne morale, de l'organisme, de la fiducie ou de l'institution comparable, établi ou constitué hors de France ou, en l'absence d'exercice clos au cours d'une année, le 31 décembre. Toutefois, s'il est plus élevé, le pourcentage à retenir est celui de la participation détenue pendant au moins 183 jours au cours de l'exercice ou de l'année civile, suivant le cas. II. – Lorsqu'une personne physique domiciliée en France n'a pas produit dans les délais prévus la déclaration mentionnée à l'article 50 septies et que l'administration établit que cette personne physique a détenu une participation dans une personne morale, un organisme, une fiducie ou une institution comparable, établi ou constitué hors de France, dont le pourcentage a été égal ou supérieur à celui mentionné au 1 de l'article 123 bis du code général des impôts à un moment quelconque de l'exercice de cette personne morale, de cet organisme, de cette fiducie ou de cette institution comparable, autre que la date de clôture ou, en l'absence de clôture d'exercice, à un moment quelconque de l'année civile, autre que le 31 décembre, elle peut demander à cette personne physique de lui indiquer la durée de détention de cette participation ainsi que les conditions et les dates de son acquisition et de sa cession. Si, dans un délai de trente jours, la personne physique ne défère pas à cette demande ou fournit une réponse insuffisante, l'administration lui adresse une mise en demeure de produire dans le même délai la déclaration prévue à l'article 50 septies. | {"character_count": 1780, "word_count": 295 | |
LEGIARTI000006293743 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293743.xml | Article | 2000-03-31 | 2999-01-01 | 50 ter | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus III : Revenus des capitaux mobiliers 3-0 bis : Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés | I. – Au titre de la première année d'imposition pour laquelle le régime défini à l'article 123 bis du code général des impôts est applicable, la personne physique doit établir un bilan de départ pour chaque personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable, établi ou constitué hors de France, mentionné au 1 de ce même article. L'actif net de ce bilan sert de base à la détermination des résultats de cette personne morale, de cet organisme, de cette fiducie ou de cette institution comparable, et notamment de base pour l'imposition minimum prévue au deuxième alinéa du 3 de l'article 123 bis du code général des impôts. II. – Les éléments figurant au bilan de départ doivent être retenus pour la valeur comptable résiduelle qu'ils comportaient au regard de la législation fiscale qui leur était applicable dans le pays ou le territoire concerné à la date d'ouverture de la première période d'imposition. | {"character_count": 918, "word_count": 149 | |
LEGIARTI000006293744 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293744.xml | Article | 2000-03-31 | 2999-01-01 | 50 quater | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus III : Revenus des capitaux mobiliers 3-0 bis : Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés | Les bénéfices ou revenus positifs de chaque personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable, établi ou constitué hors de France, mentionnés au 1 de l'article 123 bis du code général des impôts sont déterminés selon les règles fixées au 3 de cet article à partir du bilan de départ établi dans les conditions fixées à l'article 50 ter. Ils sont convertis en euros sur la base du taux de change publié par la Banque de France à partir du cours fixé par la Banque centrale européenne, en vigueur, suivant le cas, à la clôture de l'exercice ou le 31 décembre. | {"character_count": 569, "word_count": 100 | |
LEGIARTI000006293745 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293745.xml | Article | 2000-03-31 | 2999-01-01 | 50 quinquies | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus III : Revenus des capitaux mobiliers 3-0 bis : Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés | Les montants d'impôts acquittés hors de France, déductibles du revenu réputé constituer un revenu de capitaux mobiliers de la personne physique concernée, en application de l'article 123 bis du code général des impôts, sont convertis en euros sur la base du taux de change publié par la Banque de France à partir du cours fixé par la Banque centrale européenne, en vigueur, suivant le cas, à la clôture de l'exercice de la personne morale, de l'organisme, de la fiducie ou de l'institution comparable ou, en l'absence d'exercice clos au cours d'une année, le 31 décembre. Il incombe à la personne physique de justifier du paiement effectif de ces impôts. | {"character_count": 654, "word_count": 109 | |
LEGIARTI000006293746 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293746.xml | Article | 2000-03-31 | 2999-01-01 | 50 sexies | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus III : Revenus des capitaux mobiliers 3-0 bis : Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés | Les prélèvements qui sont effectués conformément aux conventions fiscales internationales sur les distributions à la personne physique de bénéfices ou revenus positifs réputés constituer pour elle un revenu de capitaux mobiliers, en application de l'article 123 bis du code général des impôts, sont imputables sur l'impôt sur le revenu correspondant audit revenu. | {"character_count": 363, "word_count": 52 | |
LEGIARTI000006293747 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293747.xml | Article | 2000-03-31 | 2999-01-01 | 50 septies | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus III : Revenus des capitaux mobiliers 3-0 bis : Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés | La personne physique qui est dans le champ d'application de l'article 123 bis du code général des impôts doit produire, dans le même délai que la déclaration d'ensemble de ses revenus, une déclaration comportant les renseignements et documents suivants : a) Le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse du siège social, l'objet, l'activité, le lieu de la résidence fiscale et la proportion de la participation mentionnée à l'article 50 bis pour chaque personne morale, organisme ou institution comparable, établi ou constitué hors de France et soumis à un régime fiscal privilégié, dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement au sens du premier alinéa du 2 de l'article 123 bis du code général des impôts, 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote ; pour chaque fiducie ou institution comparable, le nom ou la raison sociale du fiduciaire ou personne exerçant des fonctions comparables, l'adresse de son domicile ou de son siège social et le lieu de sa résidence fiscale, l'objet de la fiducie ou de l'institution comparable, la proportion des droits financiers détenus directement ou indirectement au sens du premier alinéa du 2 de l'article 123 bis du code général des impôts dans cette fiducie ou institution comparable ; b) Pour chaque personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable, l'ensemble des documents qui sont exigés des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, y compris le bilan et le compte de résultats établis selon les règles fixées par les articles 50 ter et 50 quater ; c) Le bilan et le compte de résultats de chaque personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable fournis à l'administration fiscale du pays ou territoire où il est établi ou constitué, dans tous les cas où cette administration fiscale exige le dépôt de tels documents ; d) Un état faisant apparaître pour chaque personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable mentionné au 1 de l'article 123 bis du code général des impôts, d'une part, le montant des prélèvements fiscaux déductibles du revenu imposable de la personne physique en application de l'article 50 quinquies et, d'autre part, le montant des crédits d'impôt imputables sur l'impôt sur le revenu dû par elle en application de l'article 50 sexies ; e) Pour chaque personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable, le montant cumulé des bénéfices ou revenus positifs imposés au titre de l'article 123 bis du code général des impôts et le montant des distributions reçues de cette personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable. | {"character_count": 2597, "word_count": 408 | |
LEGIARTI000006293748 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293748.xml | Article | 2006-05-28 | 2999-01-01 | 50 octies | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus III : Revenus des capitaux mobiliers 3-0 A bis : Bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature investis en actions | La ventilation des primes versées sur un bon ou contrat mentionné au I quinquies de l'article 125-0 A du code général des impôts, au moment de la souscription ou postérieurement à celle-ci, peut être effectuée en tout ou partie sur des droits qui ne sont pas exprimés en unités de compte ou qui sont exprimés en unités de compte autres que celles mentionnées au premier alinéa du 1 du I quinquies du même article. Chaque unité de compte mentionnée au premier alinéa du 1 du I quinquies du même article doit respecter, à la date de chaque versement, les proportions d'investissement calculées conformément au 3 du I quinquies du même article, en retenant, au numérateur du rapport mentionné au 3 du I quinquies du même article, les primes nettes de frais versées depuis la date de souscription sous déduction de celles déjà remboursées au titre de rachats partiels antérieurs et, au dénominateur, la part de ces primes nettes de frais représentées par la ou les unités de compte mentionnées au premier alinéa du 1 du I quinquies du même article. | {"character_count": 1044, "word_count": 180 | |
LEGIARTI000006293749 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293749.xml | Article | 2006-05-28 | 2999-01-01 | 50 nonies | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus III : Revenus des capitaux mobiliers 3-0 A bis : Bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature investis en actions | I. – Lorsque des rachats partiels sont réalisés sur des bons ou contrats mentionnés au 3 du I quinquies de l'article 125-0 A du code général des impôts, chaque unité de compte mentionnée au premier alinéa du 1 du I quinquies du même article doit respecter, à la date de chaque rachat partiel, les proportions d'investissement mentionnées au 3 du I quinquies de cet article et calculées dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 50 octies. II. – La conversion des droits exprimés en unités de compte mentionnées au premier alinéa du 1 du I quinquies de l'article 125-0 A du code général des impôts en droits qui ne sont pas exprimés en de telles unités de compte est admise, quelle que soit la date de l'avenant, sous la même condition que celle prévue au I. La conversion par avenant en droits exprimés en unités de compte mentionnées au premier alinéa du 1 du I quinquies du même article est libre. | {"character_count": 914, "word_count": 161 | |
LEGIARTI000006293751 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293751.xml | Article | 2006-05-28 | 2999-01-01 | 50 undecies | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus III : Revenus des capitaux mobiliers 3-0 A bis : Bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature investis en actions | I. – Pour l'application du 2 du I quinquies de l'article 125-0 A du code général des impôts, le numérateur est égal à la valeur d'inventaire des titres mentionnés aux a à g du 1 du I quinquies du même article, après prise en compte des corrections suivantes : 1° En ce qui concerne les cessions ou acquisitions temporaires de titres ainsi que les opérations de pension, la valeur des titres cédés ou mis en pension est réintégrée et celle des titres acquis ou pris en pension est déduite. 2° En ce qui concerne les opérations sur instruments financiers à terme ci-après mentionnées : a) En cas de contrat d'achat ou de vente à terme, la valeur des titres achetés à terme est intégrée et celle des titres vendus à terme est déduite ; b) En cas d'achat d'une option d'achat, ou de vente d'une option de vente, de titres mentionnés au premier alinéa du I et inscrits ou non inscrits à l'actif, aucune correction n'est à apporter au numérateur ; c) En cas de vente d'une option d'achat, ou d'achat d'une option de vente, de titres mentionnés au premier alinéa du I et inscrits à l'actif, la valeur de ces titres est déduite ; d) En cas d'opérations mentionnées au c afférentes à des titres non inscrits à l'actif, aucune correction n'est à apporter au numérateur. 3° En ce qui concerne les contrats d'échange et les autres instruments financiers à terme, la valeur des titres mentionnés au premier alinéa du I pour lesquels des produits ou revenus sont à verser est déduite et celle des mêmes titres pour lesquels des produits ou revenus sont à recevoir est intégrée. II. – Pour l'application du I, les organismes ou les sociétés de capital-risque ou, à défaut de personnalité morale, leur gérant ou représentant à l'égard des tiers, tiennent à la disposition de l'administration fiscale tout document justifiant, d'une part, de la nature des opérations réalisées et, d'autre part, de la valeur retenue pour la détermination des proportions d'investissement dans les conditions prévues au I. | {"character_count": 1987, "word_count": 336 | |
LEGIARTI000006293753 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293753.xml | Article | 2006-05-28 | 2999-01-01 | 50 duodecies | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus III : Revenus des capitaux mobiliers 3-0 A bis : Bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature investis en actions | I. – Pour l'application du f du I quater et du f du 1 du I quinquies de l'article 125-0 A du code général des impôts, la capitalisation boursière d'une société est déterminée par le produit du nombre de ses actions admises à la négociation à l'ouverture du jour de négociation précédant celui de l'investissement par la moyenne des cours d'ouverture des soixante jours de négociation précédant celui de l'investissement. Toutefois, lorsque, durant ces soixante jours, les actions de la société sont pour la première fois admises à la négociation, la moyenne retenue est celle des cours d'ouverture des jours de négociation depuis le jour de l'admission à la négociation jusqu'au jour précédant celui de l'investissement. Il en est de même en cas d'augmentation de capital, d'opération de fusion, scission ou apport partiel d'actif réalisée durant ces soixante jours et emportant admission à la négociation de nouvelles actions de la société absorbante ou bénéficiaire. II. – Par dérogation aux dispositions du I, en cas d'investissement le jour de la première cotation des titres d'une société, sa capitalisation boursière est déterminée par le produit du nombre des actions ainsi admises à la négociation par le prix auquel ces titres sont placés dans le public, à savoir le prix auquel ces titres sont vendus au public avant la première cotation. De même, en cas d'investissement le jour où de nouvelles actions de la société sont admises à la négociation à la suite d'une augmentation de capital ou d'une opération de fusion, scission ou apport partiel d'actif, sa capitalisation boursière est déterminée par le produit du nombre total des actions de la société absorbante ou bénéficiaire admises à la négociation à l'issue de l'opération par le cours de clôture du dernier jour de négociation précédant l'admission à la négociation de ces nouvelles actions. III. – Le jour de l'investissement mentionné aux I et II s'entend du jour d'acquisition ou de souscription des actions admises à la négociation. | {"character_count": 2006, "word_count": 321 | |
LEGIARTI000006293755 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293755.xml | Article | 1992-07-04 | 2999-01-01 | 50 A | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus III : Revenus des capitaux mobiliers 3 bis : Primes de remboursement et intérêts capitalisés | Pour l'application des I à III de l'article 238 septies B du code général des impôts, le prélèvement prévu à l'article 125 A du même code est opéré à la date anniversaire du titre. Ce prélèvement est pratiqué par la personne chez laquelle les titres ou droits correspondants sont déposés sur le compte approvisionné par le contribuable à cet effet. La personne qui pratique le prélèvement est tenue de déclarer à l'administration l'identité, l'adresse des bénéficiaires ainsi que les sommes versées pour le compte de chacun d'eux. | {"character_count": 530, "word_count": 87 | |
LEGIARTI000006293756 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293756.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 51 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus III : Revenus des capitaux mobiliers 4 : Emission d'obligations en France par les organismes étrangers ou internationaux. Régime spécial des titres émis avant le 1er janvier 1987 | Les obligations que les organismes étrangers ou internationaux émettent en France avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances doivent porter, dès leur création matérielle, une mention spéciale ainsi libellée en langue française : " Le présent titre, émis en France, est placé, en vertu du 2 de l'article 6 de la loi française n° 65-566 du 12 juillet 1965, sous le régime fiscal des obligations françaises, pour l'application de la retenue à la source frappant les intérêts, lots, primes de remboursement et autres produits des emprunts négociables ". | {"character_count": 568, "word_count": 87 | |
LEGIARTI000006293757 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293757.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 52 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus III : Revenus des capitaux mobiliers 4 : Emission d'obligations en France par les organismes étrangers ou internationaux. Régime spécial des titres émis avant le 1er janvier 1987 | Sauf dispositions contraires des conventions internationales, l'émission de titres comportant la mention visée à l'article 51 entraîne l'obligation pour l'organisme émetteur d'opérer, sur les produits de ces titres et pendant toute la durée de ceux-ci, la retenue à la source édictée par le 1 de l'article 119 bis du code général des impôts. Le montant de cette retenue doit être versé au comptable désigné par l'administration, dans les conditions et suivant les modalités fixées par le 1 de l'article 1672 et l'article 1673 dudit code. | {"character_count": 537, "word_count": 85 | |
LEGIARTI000006293758 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293758.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 53 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus III : Revenus des capitaux mobiliers 4 : Emission d'obligations en France par les organismes étrangers ou internationaux. Régime spécial des titres émis avant le 1er janvier 1987 | Avant l'ouverture de l'émission, l'émetteur doit faire agréer un représentant responsable du versement de la retenue à la source pour toute la durée de l'emprunt ou, à défaut, fournir des garanties jugées suffisantes. | {"character_count": 217, "word_count": 33 | |
LEGIARTI000006293769 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293769.xml | Article | 2002-08-31 | 2999-01-01 | 60 A | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus III : Revenus des capitaux mobiliers 7 : Sociétés de capital-risque. Obligations des actionnaires | Pour l'application de l'article 163 quinquies C du code général des impôts l'actionnaire joint à sa déclaration de revenus un relevé indiquant : 1° Le nombre d'actions de la société de capital-risque souscrites ou acquises, la date et le montant global de la souscription ou de l'acquisition ; 2° Le nombre et le montant de ces actions qu'il entend conserver pendant cinq ans ; 3° Le nombre et le montant des actions cédées ainsi que leurs dates d'acquisition et de cession en distinguant, d'une part, les cessions réalisées avant l'expiration du délai de conservation de cinq ans ou portant sur des titres pour lesquels l'engagement de conservation n'a pas été pris et, d'autre part, celles réalisées après l'expiration de ce délai ; 4° Le montant des produits réinvestis dans la société de capital-risque sous forme de souscription ou d'achat d'actions ; 5° La date et le montant des dépôts effectués sur le compte bloqué ouvert à son nom dans la société de capital-risque ainsi que le montant et la date des retraits éventuels ; 6° En cas de non-respect du délai de conservation ou de la condition de réinvestissement, le détail des sommes précédemment exonérées qui doivent être ajoutées au revenu imposable de l'année de rupture de l'engagement. | {"character_count": 1250, "word_count": 202 | |
LEGIARTI000006293775 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293775.xml | Article | 2001-03-31 | 2999-01-01 | 74-0 D | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus V : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature 1 : Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés | En cas d'acquisition ou de cession de titres moyennant le paiement d'une rente viagère, le prix d'acquisition ou de cession à retenir pour le calcul du produit imposable correspond à la valeur en capital de la rente, à l'exclusion des intérêts. | {"character_count": 244, "word_count": 41 | |
LEGIARTI000006293776 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293776.xml | Article | 2001-03-31 | 2999-01-01 | 74-0 E | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus V : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature 1 : Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés | Pour les opérations sur valeurs mobilières qui ne se traduisent pas par la livraison effective ou la levée des titres, le gain ou la moins-value est égal à la différence reçue ou versée par l'opérateur. | {"character_count": 202, "word_count": 35 | |
LEGIARTI000006293785 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293785.xml | Article | 2004-03-14 | 2999-01-01 | 74-0 G bis | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus V : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature 1 : Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés | L'option prévue au deuxième alinéa du 12 de l'article 150-0 D du code général des impôts est formulée sur la déclaration mentionnée à l'article 74-0 F. | {"character_count": 151, "word_count": 26 | |
LEGIARTI000006293786 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293786.xml | Article | 2001-03-31 | 2999-01-01 | 74-0 H | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus V : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature 1 : Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés | Pour l'application des dispositions du 14 de l'article 150-0 D du code général des impôts, les contribuables qui demandent la décharge ou la réduction de l'imposition initiale, résultant de l'imputation sur le prix de cession du reversement de tout ou partie de son montant effectué en exécution d'une clause de garantie de passif ou d'actif net, doivent notamment fournir à l'appui de leur réclamation les pièces justificatives suivantes : a) Copie de la convention figurant dans l'acte de cession ou annexée à ce dernier mentionnant les termes de la clause de garantie de passif ou d'actif net ; b) Copie de tout document de nature à établir la réalité, la date et le montant du versement effectué en exécution de la convention ainsi que son caractère définitif. | {"character_count": 764, "word_count": 125 | |
LEGIARTI000006293822 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293822.xml | Article | 2004-01-01 | 2999-01-01 | 74 SA | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus V : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature 2 : Biens et droits mobiliers ou immobiliers | Lorsqu'une vente est réalisée sous condition suspensive, la cession est considérée comme effective à la date de la réalisation de la condition. | {"character_count": 143, "word_count": 22 | |
LEGIARTI000006293826 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293826.xml | Article | 2004-01-01 | 2999-01-01 | 74 SD | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus V : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature 2 : Biens et droits mobiliers ou immobiliers | Lorsque la cession porte sur une partie seulement d'un bien, le prix d'acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value imposable est celui de cette seule partie. | {"character_count": 174, "word_count": 28 | |
LEGIARTI000006293827 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293827.xml | Article | 2004-01-01 | 2999-01-01 | 74 SE | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus V : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature 2 : Biens et droits mobiliers ou immobiliers | Si la cession a pour objet la nue-propriété, l'usufruit ou tout autre droit portant sur un bien acquis en pleine propriété, la plus-value imposable est déterminée en tenant compte, d'une part, du prix du droit cédé et, d'autre part, du prix d'acquisition afférent à ce droit. Ce prix d'acquisition est réputé égal à une fraction, appréciée au jour de la cession, du prix d'acquisition de la pleine propriété du bien. En cas d'usufruit ou de nue-propriété, cette fraction est déterminée en appliquant le barème institué par l'article 669 du code général des impôts. | {"character_count": 564, "word_count": 93 | |
LEGIARTI000006293828 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293828.xml | Article | 2004-01-01 | 2999-01-01 | 74 SF | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus V : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature 2 : Biens et droits mobiliers ou immobiliers | Dans les cas prévus aux articles 74 SD et 74 SE, la fraction des charges et indemnités et des frais d'acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value imposable est la même que celle retenue pour la détermination du prix d'acquisition. | {"character_count": 247, "word_count": 42 | |
LEGIARTI000006293829 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293829.xml | Article | 2004-01-01 | 2999-01-01 | 74 SG | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus V : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature 2 : Biens et droits mobiliers ou immobiliers | I.-Lorsque le bien ou le droit cédé a fait partie du patrimoine privé du cédant avant d'être inscrit à l'actif d'une entreprise, la plus-value imposable au titre des articles 150 U à 150 UB du code général des impôts est déterminée par différence entre la valeur d'inscription à l'actif au jour de cette inscription et le prix d'acquisition du bien. II.-Lorsque le bien ou le droit cédé a été inscrit à l'actif d'une entreprise, puis repris dans le patrimoine privé du cédant, le prix d'acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value imposable au titre des articles 150 U à 150 UB précités s'entend de la valeur réelle du bien au jour du retrait du bien ou du droit de l'actif. III.-Lorsque le bien ou le droit a successivement fait partie du patrimoine privé de l'exploitant, a été inscrit à l'actif d'une entreprise, puis repris dans le patrimoine privé, la plus-value imposable au titre des articles 150 U à 150 UB précités est déterminée à la date de la cession par application successive des dispositions prévues aux I et II. | {"character_count": 1044, "word_count": 184 | |
LEGIARTI000006293831 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293831.xml | Article | 2006-01-01 | 2999-01-01 | 74 SH | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus V : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature 2 : Biens et droits mobiliers ou immobiliers | I. – La déclaration mentionnée à l'article 150 VG du code général des impôts doit être déposée pour chaque bien ou droit cédé par le contribuable : 1° En un seul exemplaire en cas de cession d'immeubles ; 2° En double exemplaire en cas de cession de biens meubles ou de droits sociaux. Le service des impôts indique sur chacun d'entre eux les références du dépôt et le montant des sommes reçues en paiement de l'impôt afférent à la plus-value telle qu'elle a été liquidée sur la déclaration. Un exemplaire de cette déclaration annotée est remis au vendeur ou à son mandataire. II. – La déclaration doit être signée par le cédant ou par son mandataire. Dans ce dernier cas, le mandat doit figurer dans l'acte de cession ou être joint à l'appui de la déclaration. Il comporte, outre l'acceptation du mandataire, l'indication des nom, prénoms et adresse du mandant, l'habilitation du mandataire à signer les déclarations et, le cas échéant, à verser l'impôt correspondant à celles-ci ainsi que la reconnaissance, par le mandant, qu'il demeurera personnellement responsable de l'impôt, et notamment des suppléments de droits et pénalités qui pourraient être réclamés à la suite d'un contrôle. | {"character_count": 1188, "word_count": 193 | |
LEGIARTI000006293832 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293832.xml | Article | 2004-01-01 | 2999-01-01 | 74 SI | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus V : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature 2 : Biens et droits mobiliers ou immobiliers | Les pièces justifiant des frais ou charges mentionnés au III de l'article 150 VA et au II de l'article 150 VB du code général des impôts sont fournies par le contribuable sur demande de l'administration. Il en est de même des pièces justifiant du remploi de l'indemnité pour le bénéfice de l'exonération prévue au 4° du II de l'article 150 U du même code. | {"character_count": 355, "word_count": 64 | |
LEGIARTI000006293834 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293834.xml | Article | 2006-01-01 | 2999-01-01 | 74 SJ | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus V : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature 2 : Biens et droits mobiliers ou immobiliers | L'accomplissement de la formalité de l'enregistrement ou de la formalité fusionnée est subordonné, pour tout acte ou toute déclaration constatant la cession à titre onéreux de biens entrant dans le champ d'application des articles 150 U à 150 VH du code général des impôts, à la mention dans l'acte ou dans la déclaration : 1° De l'adresse du service des impôts dont le cédant dépend pour la déclaration de ses revenus ou bénéfices ou, pour les cessions mentionnées aux 1° et 3° du II de l'article 150 VG, de l'adresse du service des impôts du domicile du cédant ; 2° Du prix de cession de chacun des biens ; 3° Du prix d'acquisition du bien ou, s'il s'agit d'une acquisition à titre gratuit, du nom du précédent propriétaire, de son domicile et, éventuellement, de la date de son décès. | {"character_count": 787, "word_count": 136 | |
LEGIARTI000006293837 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293837.xml | Article | 2007-09-28 | 2999-01-01 | 74 S bis | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus VI : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité | Pour l'application des articles 150 VI et 150 VJ du code général des impôts, les cessions de métaux précieux, de bijoux et d'objets d'art, de collection ou d'antiquité sont regardées comme réalisées dans l'Etat dans lequel se situe physiquement le bien cédé au jour de l'opération. | {"character_count": 281, "word_count": 46 | |
LEGIARTI000006293882 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293882.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 75 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section II : Revenu global I : Crédit d'impôt - Paiement des revenus de capitaux mobiliers - Obligations des établissements payeurs - Plans d'épargne d'entreprise | Sont regardés comme établissements payeurs : 1° Les personnes ou organismes, y compris les caisses publiques, qui payent ou prennent à l'encaissement des coupons ou instruments représentatifs de coupons afférents à des valeurs mobilières ainsi que ceux qui achètent de tels coupons ou instruments déjà échus ou mis en paiement, ou qui s'entremettent dans leur négociation ; 2° Les personnes ou organismes qui payent des revenus de capitaux mobiliers, en l'absence de coupons ou d'instruments représentatifs de coupons ; 3° Les personnes et collectivités débitrices de revenus de capitaux mobiliers qu'elles payent, soit directement, soit par l'intermédiaire d'établissements situés hors de France s'il s'agit de sociétés ou collectivités françaises ; 4° Les sociétés visés à l'article 8 du code général des impôts, pour les revenus définis au 4 de l'article 79. | {"character_count": 861, "word_count": 127 | |
LEGIARTI000006293884 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293884.xml | Article | 2001-03-31 | 2999-01-01 | 76 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section II : Revenu global I : Crédit d'impôt - Paiement des revenus de capitaux mobiliers - Obligations des établissements payeurs - Plans d'épargne d'entreprise | Les établissements payeurs sont tenus d'exiger des bénéficiaires des revenus, des présentateurs ou des vendeurs, la justification de leur identité, notamment de leurs date et lieu de naissance s'il s'agit de personnes physiques, ainsi que de leur domicile réel ou siège social. Un arrêté détermine les modalités de cette justification et définit les documents qui doivent être présentés à cette fin. Toutefois, les établissements payeurs peuvent se dispenser, sous leur responsabilité, d'exiger la production de ces documents des personnes dont l'identité, la date, le lieu de naissance et le domicile leur sont connus. | {"character_count": 619, "word_count": 93 | |
LEGIARTI000006293886 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293886.xml | Article | 2007-04-19 | 2999-01-01 | 77 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section II : Revenu global I : Crédit d'impôt - Paiement des revenus de capitaux mobiliers - Obligations des établissements payeurs - Plans d'épargne d'entreprise | 1. Lorsque le domicile réel du bénéficiaire des revenus, ou son siège social s'il s'agit d'une personne morale, est situé en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer, l'établissement payeur : a. N'a pas à opérer la retenue à la source mentionnée au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts sur les produits d'actions, de parts sociales ou de parts bénéficiaires et sur les revenus assimilés répartis par des sociétés françaises ; b. Est tenu de délivrer au présentateur un certificat libellé au nom du bénéficiaire. 2. Le montant du crédit d'impôt mentionné sur le certificat prévu au b du 1 comprend : a. (dispositions abrogées) ; b. Le crédit d'impôt correspondant aux retenues prélevées en vertu du 1 des articles 119 bis et 1678 bis du code général des impôts ou réputées prélevées sur les revenus de valeurs mobilières françaises et assimilées ; c. Le crédit d'impôt correspondant à l'impôt retenu à la source à l'étranger ou à la décote en tenant lieu, tel qu'il est prévu par les conventions internationales. | {"character_count": 1040, "word_count": 170 | |
LEGIARTI000006293887 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293887.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 78 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section II : Revenu global I : Crédit d'impôt - Paiement des revenus de capitaux mobiliers - Obligations des établissements payeurs - Plans d'épargne d'entreprise | I. - Lorsque le domicile réel ou le siège social du bénéficiaire des revenus est situé hors de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, l'établissement payeur : a. Est tenu, sous réserve des dispositions des conventions internationales, de prélever sur les produits d'actions, de parts sociales ou de parts bénéficiaires et sur les revenus assimilés répartis par des sociétés françaises la retenue à la source visée au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts ; b. Est tenu de délivrer au présentateur un certificat libellé au nom du bénéficiaire. II. - Le crédit d'impôt mentionné sur le certificat prévu au b du I correspond aux retenues prélevées ou réputées prélevées sur les produits payés. | {"character_count": 721, "word_count": 114 | |
LEGIARTI000006293889 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293889.xml | Article | 2007-04-19 | 2999-01-01 | 80 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section II : Revenu global I : Crédit d'impôt - Paiement des revenus de capitaux mobiliers - Obligations des établissements payeurs - Plans d'épargne d'entreprise | L'utilisation, par les bénéficiaires de revenus de capitaux mobiliers, du crédit d'impôt attaché à ces revenus, est subordonnée à la production par les intéressés des certificats correspondants établis par les établissements payeurs en application des dispositions des articles 77 et 78. Les certificats sont obligatoirement joints à la déclaration de revenus ou de résultats dans laquelle sont compris les revenus qui ont donné lieu à leur délivrance. | {"character_count": 452, "word_count": 67 | |
LEGIARTI000006293890 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293890.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 83 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section II : Revenu global II : Distribution de primes à la construction par les sociétés immobilières d'investissement et les sociétés immobilières de gestion | Pour être admises au bénéfice de l'exonération prévue au I de l'article 159 quinquies du code général des impôts, les primes à la construction encaissées par les sociétés immobilières d'investissement et les sociétés immobilières de gestion doivent être distribuées en espèces aux actionnaires ou porteurs de parts au plus tard lors de la mise en paiement du dividende afférent à l'exercice au cours duquel elles ont été perçues. Si aucun dividende n'est réparti au titre dudit exercice, la distribution des primes doit avoir lieu, au plus tard, dans les vingt jours qui suivent l'assemblée générale statuant sur les résultats de cet exercice. | {"character_count": 643, "word_count": 102 | |
LEGIARTI000006295210 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295210.xml | Article | 1985-02-15 | 2999-01-01 | 84 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section II : Revenu global II : Distribution de primes à la construction par les sociétés immobilières d'investissement et les sociétés immobilières de gestion | I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948, fixant certaines caractéristiques des valeurs mobilières, les coupons ou instruments représentatifs de coupons, contre remise desquels sont opérées les distributions de primes à la construction conformes aux prescriptions de l'article 83 sont obligatoirement distincts de ceux servant au paiement des dividendes et autres produits des actions ou parts. Ils ne donnent pas lieu à l'établissement du relevé prévu à l'article 57. II. - En cas de distribution soit de primes à la construction ne satisfaisant pas aux conditions exigées à l'article 83, soit de sommes ne provenant pas de primes à la construction encaissées par la société, les sommes ou valeurs ainsi réparties sont réputées versées à des bénéficiaires non identifiés et soumises au régime des rémunérations et avantages occultes mentionnés au c de l'article 111 du code général des impôts. | {"character_count": 945, "word_count": 146 | |
LEGIARTI000006295229 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295229.xml | Article | 2005-01-01 | 2999-01-01 | 91 quinquies | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section II : Revenu global VI : Déduction des pensions alimentaires | Le contribuable qui a versé le capital constitutif de la rente prévue à l'article 373-2-3 du code civil peut, sous réserve des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, déduire annuellement de son revenu imposable une somme égale au montant du capital versé divisé par le nombre d'années au cours desquelles la rente doit être servie. La déduction ne peut excéder, pour chaque enfant, la limite prévue au premier alinéa du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts. Le contribuable est tenu de joindre à la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle il pratique pour la première fois la déduction mentionnée au premier alinéa une attestation délivrée par l'organisme accrédité chargé du versement de la rente et comportant les indications suivantes : – identité et adresse du contribuable ayant constitué la rente ; – identité, adresse, date et lieu de naissance de l'enfant bénéficiaire de la rente ; – identité et adresse du parent qui a la garde de l'enfant ; – montant du capital versé et date du versement ; – dates du point de départ et du terme du service de la rente. | {"character_count": 1127, "word_count": 188 | |
LEGIARTI000006295231 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295231.xml | Article | 1987-07-09 | 2999-01-01 | 93 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section III : Calcul de l'impôt II : Crédit d'impôt attaché aux revenus de capitaux mobiliers Imputation prévue aux I et II de l'article 199 ter du code général des impôts | Les personnes mentionnées à l'article 92 qui ont leur domicile réel en France et qui ne peuvent pas exercer intégralement le droit à imputation que leur confèrent les I et II de l'article 199 ter du code général des impôts, soit parce qu'elles ne sont pas redevables de l'impôt sur le revenu, soit parce que le crédit dont elles disposent excède le montant dudit impôt, ont droit à la restitution totale ou partielle de ce crédit suivant le cas. La somme à restituer est égale à l'excédent du crédit sur l'impô t dû par le contribuable avant l'application, le cas échéant, des intérêts de retard et s'il y a lieu, des majorations visés aux articles 1728 et 1729 du code précité. | {"character_count": 678, "word_count": 121 | |
LEGIARTI000006295293 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295293.xml | Article | 2002-03-31 | 2999-01-01 | 102 J | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Section I : Détermination du bénéfice imposable 1° : Bénéfice imposable des caisses de crédit agricole | A moins que, en vue de faire face aux risques afférents à leurs opérations de crédit à moyen et à long terme, elles n'aient constitué au 31 décembre 1978, pour un montant total égal ou supérieur à 0,50 % de l'encours de ces crédits, des provisions individualisées répondant aux conditions du premier alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, les caisses de crédit agricole sont tenues de faire figurer au 1er janvier 1979 à leur bilan la provision prévue au quinzième alinéa du même 5°. Le taux de cette provision est fixé à 0,50 %. | {"character_count": 552, "word_count": 101 | |
LEGIARTI000006295295 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295295.xml | Article | 1982-01-01 | 2999-01-01 | 102 O | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Section I : Détermination du bénéfice imposable 2° : Bénéfice imposable de la caisse centrale et des caisses départementales et interdépartementales de crédit mutuel | Les plus-values ou moins-values réalisées par la caisse centrale et les caisses départementales et interdépartementales de crédit mutuel lors de la cession d'éléments d'actif immobilisé ou de titres de placement ne sont soumises à l'impôt que pour leur fraction acquise à compter du 1er janvier 1980. Pour les titres cotés, cette fraction est calculée en retenant comme prix de revient leur cours moyen pendant le mois de décembre 1979. Pour les titres de participation non cotés et les autres éléments d'actif immobilisé, ainsi que pour les titres de placement non cotés, la fraction acquise à compter du 1er janvier 1980 est calculée en proportion de la durée de détention du bien depuis cette date par rapport à sa durée totale de détention. En outre, pour les biens amortissables détenus depuis plus de deux ans, la partie de la plus-value ou moins-value réputée à court terme ne peut excéder le montant des amortissements déduits à compter du 1er janvier 1980 pour le calcul de l'impôt. | {"character_count": 991, "word_count": 164 | |
LEGIARTI000006295285 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295285.xml | Article | 1980-01-19 | 2999-01-01 | 135 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Section III : Imputation de l'impôt sur le revenu (retenue à la source) sur le montant de l'impôt sur les sociétés | Les personnes morales et associations assujetties à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du code général des impôts, à l'exception de celles désignées au 5 du même article, sont, en ce qui concerne les revenus de valeurs mobilières figurant à leur actif, admises à demander l'imputation, sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elles sont redevables, de la retenue opérée à la source sur lesdits revenus, dans les conditions et sous les réserves prévues aux 1 et 4 de l'article 220 et aux deuxième et troisième alinéas du 1 de l'article 223 dudit code et aux articles 136 à 140. | {"character_count": 600, "word_count": 105 | |
LEGIARTI000006295287 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295287.xml | Article | 1987-07-09 | 2999-01-01 | 140 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Section III : Imputation de l'impôt sur le revenu (retenue à la source) sur le montant de l'impôt sur les sociétés | Le fait pour une société de demander l'imputation d'une somme trop élevée est regardé comme une insuffisance pour l'application des pénalités prévues à l'article 1729 du code général des impôts. | {"character_count": 194, "word_count": 30 | |
LEGIARTI000006293902 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293902.xml | Article | 1990-06-15 | 2999-01-01 | 91 quater A | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section II : Revenu global V : Plan d'épargne populaire | Les produits visés au deuxième alinéa du III de l'article 109 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 sont constitués par la différence entre les sommes remboursées au titulaire du plan d'épargne populaire et le montant de ses versements sur le plan d'épargne populaire. | {"character_count": 270, "word_count": 46 | |
LEGIARTI000006293903 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293903.xml | Article | 1990-06-15 | 2999-01-01 | 91 quater B | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section II : Revenu global V : Plan d'épargne populaire | I. - En cas de clôture du plan d'épargne populaire avant huit ans, le titulaire du plan présente, le cas échéant, à l'organisme gestionnaire un document qui atteste la survenance du décès de son conjoint ou de l'un des événements visés au 22° de l'article 157 du code général des impôts dans les deux ans qui précèdent la clôture. L'exonération d'impôt en cas de clôture du plan avant huit ans ne s'applique qu'aux plans ouverts avant le décès du conjoint ou la survenance de l'un des événements mentionnés au 22° de l'article 157 du code général des impôts. II. - L'organisme auprès duquel un plan d'épargne populaire a été ouvert adresse aux services fiscaux, avant le 16 février de chaque année, les renseignements suivants relatifs à l'année précédente en les mentionnant sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts : Les nom, prénoms et adresse du titulaire ; Les références du plan d'épargne populaire ; La date d'ouverture du plan. Le cas échéant, l'organisme fait également figurer distinctement le montant des produits payés non soumis à l'impôt sur le revenu en application du 22° de l'article 157 du code général des impôts. | {"character_count": 1170, "word_count": 194 | |
LEGIARTI000006293934 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293934.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 92 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section III : Calcul de l'impôt II : Crédit d'impôt attaché aux revenus de capitaux mobiliers Imputation prévue aux I et II de l'article 199 ter du code général des impôts | En vue de l'imputation ou de la restitution prévues aux I et II de l'article 199 ter du code général des impôts, les personnes physiques bénéficiaires de revenus de capitaux mobiliers ont droit à un crédit d'impôt du chef des revenus de cette nature qui entrent en compte pour la détermination de leur revenu net global, dans la mesure où lesdits revenus ont effectivement donné lieu à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du même code. Le montant du crédit d'impôt est calculé d'après la législation en vigueur au jour de la mise en paiement des revenus y ouvrant droit si les sociétés ou collectivités débitrices ont leur siège en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer. | {"character_count": 705, "word_count": 121 | |
LEGIARTI000006293936 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293936.xml | Article | 2002-03-31 | 2999-01-01 | 94 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section III : Calcul de l'impôt II : Crédit d'impôt attaché aux revenus de capitaux mobiliers Imputation prévue aux I et II de l'article 199 ter du code général des impôts | I. - La restitution est ordonnée d'office par l'administration au profit des contribuables tenus de souscrire la déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts, à la condition que cette déclaration ait été régulièrement produite dans les délais fixés à l'article 175 dudit code. II. - La restitution à laquelle les personnes non astreintes à souscrire la déclaration susvisée peuvent prétendre est opérée sur demande des intéressés, rédigée sur un imprimé fourni par l'administration et adressée au service des impôts dans la circonscription duquel est située leur résidence ou, si elles ont plusieurs résidences en France, leur principal établissement. La demande en restitution doit être présentée avant le 1er mars de l'année suivant celle de l'encaissement des revenus. Toutefois, lorsque le montant net des revenus mobiliers encaissés au cours d'une année et donnant droit au crédit d'impôt n'atteint pas 8 €, la demande en restitution peut n'être produite que dans les deux premiers mois de l'année suivant celle où le montant cumulé desdits revenus perçus au cours de plusieurs années est au moins égal à 8 €, sans que la prolongation de délai résultant de la présente disposition puisse excéder quatre ans. III. - Le dépôt volontaire dans le délai légal de la déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts tient lieu de la demande de restitution à raison du crédit d'impôt afférent aux revenus de capitaux mobiliers qui y sont mentionnés. | {"character_count": 1477, "word_count": 232 | |
LEGIARTI000006293941 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293941.xml | Article | 2004-03-05 | 2999-01-01 | 95 M | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section III : Calcul de l'impôt III : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer | Les activités qui relèvent du secteur de la maintenance mentionné au i. du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont celles qui concourent, pour l'essentiel, à l'entretien ou à la réparation du matériel technique de production de biens ou de services. | {"character_count": 271, "word_count": 46 | |
LEGIARTI000006293943 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293943.xml | Article | 2004-03-05 | 2999-01-01 | 95 N | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section III : Calcul de l'impôt III : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer | Les activités qui relèvent du secteur de la production audiovisuelle et cinématographique mentionné au j. du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont celles qui concourent directement à la création ou à l'extension outre-mer soit d'établissements qui y assurent la production d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques, soit d'industries techniques de production de telles oeuvres. Le secteur de la diffusion comprend les activités qui concourent directement à la création ou à l'extension d'établissements implantés outre-mer et qui y assurent la diffusion d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques, quel que soit le support technique utilisé, à l'exclusion des activités d'achat-revente et de la location des supports techniques. | {"character_count": 761, "word_count": 107 | |
LEGIARTI000006293946 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293946.xml | Article | 2004-03-05 | 2999-01-01 | 95 O | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section III : Calcul de l'impôt III : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer | Les activités qui relèvent du secteur des services informatiques ne constituent pas des services fournis aux entreprises au sens du i de l'article 199 undecies B du code général des impôts. | {"character_count": 189, "word_count": 31 | |
LEGIARTI000006293948 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293948.xml | Article | 2004-03-05 | 2999-01-01 | 95 P | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section III : Calcul de l'impôt III : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer | Les activités qui relèvent du secteur de la navigation de croisière mentionné au h du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont celles qui sont organisées sur des navires autorisés à embarquer plus de cinquante passagers. | {"character_count": 241, "word_count": 41 | |
LEGIARTI000006293984 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293984.xml | Article | 1979-12-26 | 2999-01-01 | 102 I | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Section I : Détermination du bénéfice imposable 1° : Bénéfice imposable des caisses de crédit agricole | Les plus-values ou moins-values réalisées par les caisses de crédit agricole lors de la cession d'éléments d'actif immobilisé ou de titres de placement ne sont soumises à l'impôt que pour leur fraction acquise à compter du 1er janvier 1979. Pour les titres cotés cette fraction est calculée en retenant comme prix de revient leur cours moyen pendant le mois de décembre 1978. Pour les titres de participation non cotés et les autres éléments d'actif immobilisés, ainsi que pour les titres de placement non cotés, la fraction acquise à compter du 1er janvier 1979 est calculée en proportion de la durée de détention du bien depuis cette date par rapport à sa durée totale de détention. En outre, pour les biens amortissables détenus depuis plus de deux ans, la partie de la plus-value ou moins-value réputée à court terme ne peut excéder le montant des amortissements déduits à compter du 1er janvier 1979 pour le calcul de l'impôt. | {"character_count": 931, "word_count": 157 | |
LEGIARTI000006293986 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293986.xml | Article | 2006-01-01 | 2999-01-01 | 102 K | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Section I : Détermination du bénéfice imposable 1° : Bénéfice imposable des caisses de crédit agricole | I. – A moins que, en vue de faire face aux risques afférents à leurs opérations de crédit à court terme, elles n'aient constitué au 31 décembre 1978 pour un montant total supérieur à 1,50 % de l'encours de ces crédits, des provisions individualisées répondant aux conditions du premier alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, les caisses de crédit agricole sont tenues de faire figurer tant à leur bilan du 1er janvier 1979 qu'aux bilans de clôture de chacun des exercices 1979 à 1983 une provision forfaitaire provisoire destinée à couvrir les risques de cette nature. II. – La provision forfaitaire est calculée en appliquant à l'encours des crédits à court terme un taux de 1,50 %. A la clôture de chacun des exercices 1979 à 1983, le calcul est effectué après imputation sur la provision des pertes ayant affecté ces crédits. Toutefois, si à la clôture de l'un quelconque de ces exercices, le total des provisions individualisées susceptibles d'être constituées en conformité avec l'article précité fait apparaître un taux effectif de couverture supérieur à 1,50 %, ces provisions sont retenues pour la détermination du résultat imposable, dans la mesure où elles ont été comptabilisées. III. – Lorsque la provision forfaitaire figurant au bilan du 31 décembre 1983 est supérieure au total des provisions individualisées susceptibles d'être constituées à la même date en conformité avec le premier alinéa du 5° du de l'article 39 du code précité, la différence est rattachée, après correction, au résultat imposable de l'exercice 1983. Cette correction est opérée en réduisant la différence mentionnée ci-dessus du montant dont aurait été amputée la provision forfaitaire figurant au bilan du 1er janvier 1979 si le taux effectif de couverture constaté au 31 décembre 1983 avait été substitué au taux de 1,50 %. Dans le cas inverse, le résultat imposable de l'exercice 1983 est augmenté de la somme dont aurait été majorée la provision forfaitaire figurant au bilan du 1er janvier 1979 si le taux effectif de couverture constaté au 31 décembre 1983 avait été substitué au taux de 1,50 %. IV. – En ce qui concerne l'organe central du Crédit agricole, les crédits à court terme portant sur des effets publics ou garantis par l'Etat, ou consentis à des caisses de crédit agricole mutuel, sont exclus de la base de calcul de la provision forfaitaire provisoire. | {"character_count": 2383, "word_count": 391 | |
LEGIARTI000006293987 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293987.xml | Article | 1979-12-26 | 2999-01-01 | 102 L | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Section I : Détermination du bénéfice imposable 1° : Bénéfice imposable des caisses de crédit agricole | Les provisions forfaitaires prévues aux articles 102 J et 102 K et devant figurer au bilan du 1er janvier 1979 sont constituées en ajoutant aux provisions individualisées pour risques sur crédit à moyen ou long terme et sur crédit à court terme comptabilisées au 31 décembre 1978 et répondant aux conditions du premier alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, les sommes nécessaires pour compléter celles-ci à hauteur respectivement de 0,50 % et de 1,50 % des encours de ces crédits. Ces compléments, prélevés sur les provisions à caractère général ou, à défaut, sur les réserves, sont inscrits de façon distincte au bilan. | {"character_count": 644, "word_count": 109 | |
LEGIARTI000006293988 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293988.xml | Article | 1979-12-26 | 2999-01-01 | 102 M | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Section I : Détermination du bénéfice imposable 1° : Bénéfice imposable des caisses de crédit agricole | Les provisions comptabilisées au 31 décembre 1978 qui n'auraient pas été déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés peuvent, sans préjudice des dispositions de l'article 102 L, être portées en réserve ou maintenues en franchise d'impôt. Si les provisions comptabilisées à la même date, autres que les provisions pour risques sur crédits à long, moyen ou court terme mentionnées aux articles 102 J et 102 K et qui auraient été fiscalement déductibles, deviennent sans objet, elles ne sont pas rapportées au résultat imposable. Si le risque auquel elles sont destinées à faire face se réalise, la perte est imputée sur leur montant. | {"character_count": 641, "word_count": 103 | |
LEGIARTI000006293989 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293989.xml | Article | 1979-12-26 | 2999-01-01 | 102 N | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Section I : Détermination du bénéfice imposable 1° : Bénéfice imposable des caisses de crédit agricole | Les rémunérations dites quote-parts d'intérêts versées par les caisses régionales de crédit agricole mutuel aux caisses locales qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 2° du 6 de l'article 206 du code général des impôts ne sont pas déductibles par les caisses régionales pour la détermination de leurs bénéfices imposables. | {"character_count": 359, "word_count": 56 | |
LEGIARTI000006293990 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293990.xml | Article | 1980-10-05 | 2999-01-01 | 102 Q | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Section I : Détermination du bénéfice imposable 2° : Bénéfice imposable de la caisse centrale et des caisses départementales et interdépartementales de crédit mutuel | La provision de 0,50 % devant figurer au bilan du 1er janvier 1980 est constituée en ajoutant aux provisions pour risques sur crédit à moyen au long terme comptabilisées au 31 décembre 1979 les sommes nécessaires, prélevées sur les provisions à caractère général ou, à défaut, sur les réserves. Ce complément est inscrit de façon distincte au bilan. | {"character_count": 349, "word_count": 58 | |
LEGIARTI000006293991 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293991.xml | Article | 1980-10-05 | 2999-01-01 | 102 R | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Section I : Détermination du bénéfice imposable 2° : Bénéfice imposable de la caisse centrale et des caisses départementales et interdépartementales de crédit mutuel | Les autres provisions existant au bilan du 31 décembre 1979 sont regardées comme des réserves exonérées de l'impôt si elles ne répondent pas aux conditions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ou si elles deviennent sans objet. | {"character_count": 244, "word_count": 43 | |
LEGIARTI000006293997 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293997.xml | Article | 2006-10-27 | 2999-01-01 | 102 SA | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Section I bis : Bénéfices réalisés par l'intermédiaire de sociétés établies dans des pays à régime fiscal privilégié Section I bis : Bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entités juridiques établies dans des pays à régime fiscal privilégié | I. – La personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés mentionnée au 1 du I de l'article 209 B du code général des impôts s'entend d'une personne morale dont le siège est situé en France ou d'une entreprise exploitée en France par une personne morale dont le siège est situé hors de France, passibles de l'impôt sur les sociétés. II. – Pour apprécier si le taux de détention mentionné au 1 du I de l'article 209 B du code général des impôts est atteint, il y a lieu de retenir le pourcentage de participation constaté à la clôture de l'exercice de l'entité juridique établie ou constituée hors de France, ou, en l'absence d'exercice clos au cours d'une année, à la clôture de l'exercice de la personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés. Toutefois, le pourcentage à retenir est celui, s'il est plus élevé, de la participation détenue pendant une période continue ou discontinue d'au moins 183 jours au cours de l'exercice de l'entité juridique établie ou constituée hors de France ou, à défaut, à la clôture de l'exercice de la personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés. III. – Les revenus positifs mentionnés au 1 du I de l'article 209 B du code général des impôts s'entendent du profit net ou de son équivalent réalisé par une entité juridique établie ou constituée hors de France et qui, à raison du droit qui lui est applicable, n'est pas qualifié de résultat. | {"character_count": 1453, "word_count": 252 | |
LEGIARTI000006296387 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296387.xml | Article | 2006-01-01 | 2999-01-01 | 91 quater | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section II : Revenu global V : Plan d'épargne populaire | La date d'ouverture du plan d'épargne populaire est fixée conformément aux dispositions de l'article R. 221-69 du code monétaire et financier. | {"character_count": 142, "word_count": 21 | |
LEGIARTI000006294000 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294000.xml | Article | 2006-10-27 | 2999-01-01 | 102 T | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Section I bis : Bénéfices réalisés par l'intermédiaire de sociétés établies dans des pays à régime fiscal privilégié Section I bis : Bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entités juridiques établies dans des pays à régime fiscal privilégié | Les bénéfices ou revenus positifs de l'exercice de chaque entité juridique établie ou constituée hors de France sont réputés, en application du 1 du I de l'article 209 B du code général des impôts, constituer un revenu de capitaux mobiliers de la personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés dans la proportion des actions, parts ou droits financiers détenus directement et indirectement au sens du premier alinéa du 2 du I de ce même article. Cette proportion est calculée conformément aux dispositions du II de l'article 102 SA. Toutefois, il n'est pas tenu compte des actions, parts et droits financiers détenus par l'intermédiaire d'autres personnes morales établies en France et passibles de l'impôt sur les sociétés au titre de l'article 209 B précité, à raison des mêmes bénéfices ou revenus positifs. | {"character_count": 837, "word_count": 136 | |
LEGIARTI000006294004 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294004.xml | Article | 2006-10-27 | 2999-01-01 | 102 U | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Section I bis : Bénéfices réalisés par l'intermédiaire de sociétés établies dans des pays à régime fiscal privilégié Section I bis : Bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entités juridiques établies dans des pays à régime fiscal privilégié | I. – Au titre de la première période d'imposition pour laquelle le régime défini à l'article 209 B du code général des impôts est applicable, la personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés doit établir un bilan de départ pour chaque entreprise ou entité juridique établie ou constituée hors de France, mentionnée au 1 du I de ce même article. L'actif net de ce bilan sert de base à la détermination des résultats de cette entreprise ou de cette entité juridique. II. – Les éléments figurant au bilan de départ doivent être retenus pour la valeur nette comptable qu'ils comportaient au regard de la législation fiscale qui leur était applicable dans le pays ou le territoire concerné à la date d'ouverture de la première période d'imposition. | {"character_count": 771, "word_count": 129 | |
LEGIARTI000006294008 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294008.xml | Article | 2006-10-27 | 2999-01-01 | 102 V | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Section I bis : Bénéfices réalisés par l'intermédiaire de sociétés établies dans des pays à régime fiscal privilégié Section I bis : Bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entités juridiques établies dans des pays à régime fiscal privilégié | Les bénéfices ou revenus positifs de chaque entreprise ou entité juridique établie ou constituée hors de France, mentionnée au 1 du I de l'article 209 B du code général des impôts, sont déterminés selon les règles fixées au 3 du I de cet article à partir du bilan de départ établi dans les conditions fixées à l'article 102 U. Ils sont convertis en euros sur la base du taux de change en vigueur, à la clôture de l'exercice de l'entreprise ou de l'entité juridique établie ou constituée hors de France ou, à défaut, de celui de la personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés. | {"character_count": 605, "word_count": 109 | |
LEGIARTI000006294012 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294012.xml | Article | 2006-10-27 | 2999-01-01 | 102 W | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Section I bis : Bénéfices réalisés par l'intermédiaire de sociétés établies dans des pays à régime fiscal privilégié Section I bis : Bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entités juridiques établies dans des pays à régime fiscal privilégié | Les montants d'impôts acquittés hors de France sont imputables sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont la personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés est redevable à raison des bénéfices ou revenus positifs qui, lorsqu'il s'agit d'une entreprise, constituent pour elle un bénéfice ou qui, lorsqu'il s'agit d'une entité juridique établie ou constituée hors de France, sont réputés, en application du 1 du I de l'article 209 B du code général des impôts, constituer un revenu de capitaux mobiliers. Ces montants sont convertis en euros sur la base du taux de change en vigueur, à la date de clôture de l'exercice de l'entreprise ou de l'entité juridique établie ou constituée hors de France ou, à défaut, de celui de la personne morale établie en France. Il incombe à la personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés de justifier du paiement effectif de ces impôts. | {"character_count": 929, "word_count": 156 | |
LEGIARTI000006294015 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294015.xml | Article | 2006-10-27 | 2999-01-01 | 102 X | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Section I bis : Bénéfices réalisés par l'intermédiaire de sociétés établies dans des pays à régime fiscal privilégié Section I bis : Bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entités juridiques établies dans des pays à régime fiscal privilégié | Lorsque des bénéfices ou revenus positifs ont fait l'objet d'une imposition en vertu de l'article 209 B du code général des impôts, les prélèvements effectués sur les distributions de ces bénéfices ou revenus positifs à la personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés, conformément à une convention fiscale conclue par la France en vue d'éliminer les doubles impositions, sont imputables sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû par cette personne morale. | {"character_count": 489, "word_count": 78 | |
LEGIARTI000006294016 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294016.xml | Article | 2006-10-27 | 2999-01-01 | 102 XA | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Section I bis : Bénéfices réalisés par l'intermédiaire de sociétés établies dans des pays à régime fiscal privilégié Section I bis : Bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entités juridiques établies dans des pays à régime fiscal privilégié | Les retenues à la source effectuées sur les dividendes, intérêts ou redevances, compris dans les revenus de l'entreprise ou de l'entité juridique soumise à un régime fiscal privilégié et qui proviennent d'un Etat ou territoire autre que celui dans lequel cette entreprise ou entité juridique est établie ou constituée, sont imputables sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû par la personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés dans les conditions mentionnées au 5 du I de l'article 209 B du code général des impôts. | {"character_count": 550, "word_count": 91 | |
LEGIARTI000006294019 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294019.xml | Article | 2006-10-27 | 2999-01-01 | 102 Y | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Section I bis : Bénéfices réalisés par l'intermédiaire de sociétés établies dans des pays à régime fiscal privilégié Section I bis : Bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entités juridiques établies dans des pays à régime fiscal privilégié | Dans la limite de la quote-part des bénéfices ou revenus positifs d'une entité juridique établie ou constituée hors de France qui sont réputés, en application de l'article 209 B du code général des impôts, constituer un revenu de capitaux mobiliers de la personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés, à raison duquel elle a été soumise à cet impôt, cette personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés retranche de son bénéfice net total les dividendes et produits de participation reçus de l'entité juridique établie ou constituée hors de France. A cette fin, elle tient un compte séparé pour chaque entité juridique établie ou constituée hors de France faisant apparaître le montant cumulé des bénéfices ou revenus positifs soumis à l'impôt sur les sociétés et les distributions reçues de cette entité juridique postérieurement à la première application de l'article 209 B du code général des impôts. | {"character_count": 958, "word_count": 155 | |
LEGIARTI000006294020 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294020.xml | Article | 2006-10-27 | 2999-01-01 | 102 ZA | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Section I bis : Bénéfices réalisés par l'intermédiaire de sociétés établies dans des pays à régime fiscal privilégié Section I bis : Bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entités juridiques établies dans des pays à régime fiscal privilégié | Lorsqu'une personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés n'a pas produit, dans les délais prévus, la déclaration mentionnée à l'article 102 Z et que l'administration établit que cette personne morale a détenu dans une entité juridique établie ou constituée hors de France une participation dont le pourcentage a été supérieur au pourcentage mentionné au 1 du I de l'article 209 B du code général des impôts à un moment quelconque de l'exercice de cette entité juridique autre que la date de clôture, elle peut demander à cette personne morale de lui indiquer la durée de détention de cette participation au cours de l'exercice ainsi que les conditions et les dates de son acquisition et de sa cession. Si, dans un délai de trente jours, la personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés ne défère pas à cette demande ou fournit une réponse insuffisante, l'administration lui adresse une mise en demeure de produire dans le même délai la déclaration prévue à l'article 102 Z. | {"character_count": 1029, "word_count": 173 | |
LEGIARTI000006294092 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294092.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 136 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Section III : Imputation de l'impôt sur le revenu (retenue à la source) sur le montant de l'impôt sur les sociétés | La somme restant due au titre de l'impôt sur les sociétés est déterminée en appliquant au montant de cet impôt, calculé en ne prenant en compte que les revenus mobiliers nets, une déduction égale, dans la limite de ce montant pour chaque période d'imposition, à la différence entre : a. La retenue à la source supportée ou réputée supportée dans les limites prévues au 1 de l'article 220 du code général des impôts à raison des revenus de valeurs mobilières compris dans les bénéfices retenus en vue de l'établissement de l'impôt sur les sociétés ; b. Le produit obtenu en multipliant par le taux de l'impôt sur les sociétés le montant du crédit d'impôt attaché aux revenus visés au a. | {"character_count": 685, "word_count": 118 | |
LEGIARTI000006294093 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294093.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 138 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Section III : Imputation de l'impôt sur le revenu (retenue à la source) sur le montant de l'impôt sur les sociétés | En ce qui concerne les sociétés en commandite simple et les sociétés en participation soumises à l'impôt sur les sociétés en vertu du 4 de l'article 206 du code général des impôts, la déduction prévue à l'article 136 est calculée d'après la fraction des revenus de valeurs mobilières entrant en compte pour la détermination des bénéfices passibles dudit impôt. Sauf preuve contraire, cette fraction est réputée correspondre aux droits, dans les bénéfices totaux de la société, des commanditaires et des associés dont les noms et adresses n'ont pas été indiqués à l'administration. | {"character_count": 580, "word_count": 92 | |
LEGIARTI000006294094 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294094.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 139 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Section III : Imputation de l'impôt sur le revenu (retenue à la source) sur le montant de l'impôt sur les sociétés | Pour bénéficier de l'imputation prévue au 1 de l'article 220 du code général des impôts, les intéressés sont tenus de fournir, dans la déclaration visée aux deuxième et troisième alinéas du 1 de l'article 223 du même code, le détail du calcul de la somme à retrancher, le cas échéant, par catégories de revenus de valeurs mobilières taxés à un taux différent. Ils doivent tenir à la disposition des agents chargés d'établir leur imposition toutes justifications utiles ainsi que tous documents employés ou établis par eux pour effectuer ce calcul. | {"character_count": 547, "word_count": 90 | |
LEGIARTI000006294095 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294095.xml | Article | 1979-12-26 | 2999-01-01 | 140 bis | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Section IV : Lieu d'imposition | Le lieu d'imposition des caisses locales de crédit agricole mutuel sociétaires d'une caisse régionale de crédit agricole mutuel dont l'activité couvre un seul département est fixé au siège de la caisse régionale. Au cas où l'activité d'une caisse régionale s'étend sur plusieurs départements, le lieu d'imposition des caisses locales sociétaires de cette caisse est fixé par l'administration, dans chaque département, au siège de l'une des caisses locales. | {"character_count": 456, "word_count": 67 | |
LEGIARTI000006295402 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295402.xml | Article | 1987-08-10 | 2999-01-01 | 164 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés 0I : Primes de remboursement et intérêts capitalisés | En cas de cession des titres ou droits mentionnés à l'article 238 septies B du code général des impôts, les plus-values sont déterminées en faisant abstraction des annuités d'intérêts et de primes calculées et échues depuis l'acquisition dans les conditions prévues au même article. | {"character_count": 282, "word_count": 44 | |
LEGIARTI000006295410 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295410.xml | Article | 1989-07-14 | 2999-01-01 | 169 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés I : Plus-values réalisées à l'occasion des opérations de construction et de ventes d'immeubles | En cas de vente d'un immeuble en l'état futur d'achèvement définie à l'article 166, la plus-value est réputée réalisée à la date de délivrance du récépissé de la déclaration visée à l'article 165. Lorsqu'il a constitué le cautionnement prévu au troisième alinéa du c de l'article 167, le cédant des droits sociaux peut différer le paiement de l'impôt afférent à la plus-value réalisée jusqu'à la libération de ce cautionnement, sans que ledit paiement puisse être reporté au-delà d'un an après l'achèvement de l'immeuble ou de la fraction d'immeuble représenté par les actions ou parts cédées. | {"character_count": 593, "word_count": 95 | |
LEGIARTI000006295425 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295425.xml | Article | 2002-03-31 | 2999-01-01 | 171 bis | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés II : Participation des salariés aux résultats de l'entreprise | La constitution en franchise d'impôt de la provision prévue au II de l'article 237 bis A du code général des impôts est subordonnée au respect de la condition de forme impartie par le 5° du 1 de l'article 39 du même code. Le tableau des provisions prévu au II de l'article 38 de l'annexe III au code général des impôts doit être complété par la production : a. D'un état faisant apparaître distinctement les modalités de calcul des sommes affectées au compte de la réserve spéciale de participation et au compte de la provision pour investissement ; b. D'un état comportant indication de l'emploi de la provision dans les deux ans qui ont suivi sa constitution. | {"character_count": 661, "word_count": 114 | |
LEGIARTI000006294200 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294200.xml | Article | 1989-07-14 | 2999-01-01 | 165 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés I : Plus-values réalisées à l'occasion des opérations de construction et de ventes d'immeubles | Pour l'application du I de l'article 219 et de l'article 238 octies du code général des impôts, les immeubles sont considérés comme achevés à la date de délivrance du récépissé de la déclaration prévue aux articles R. 460-4 du code de l'urbanisme. | {"character_count": 247, "word_count": 42 | |
LEGIARTI000006294201 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294201.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 166 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés I : Plus-values réalisées à l'occasion des opérations de construction et de ventes d'immeubles | Les ventes en l'état futur d'achèvement et les ventes à terme d'immeubles ou de fractions d'immeubles sont assimilées à des ventes d'immeubles achevés au sens de l'article 165 lorsque les conditions prévues aux articles L 261-10 et suivants du code de la construction et de l'habitation sont remplies. | {"character_count": 301, "word_count": 48 | |
LEGIARTI000006294204 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294204.xml | Article | 2002-03-31 | 2999-01-01 | 168 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés I : Plus-values réalisées à l'occasion des opérations de construction et de ventes d'immeubles | Les dispositions du II de l'article 219 et du I de l'article 238 octies du code général des impôts ne sont pas applicables aux plus-values provenant de ventes d'immeubles ou de cession d'actions ou de parts qui ont été précédées de versements d'acomptes ou d'avances faits, à quelque titre que ce soit, directement ou par personne interposée. Ne sont pas considérés comme des acomptes ou avances au sens du premier alinéa les dépôts de garantie effectués, préalablement à la conclusion d'une vente ou d'une cession, à un compte spécial ouvert au nom de l'acquéreur par un organisme habilité à cet effet, sous réserve que ces dépôts n'excèdent pas 5 % du prix de la vente ou de la cession. | {"character_count": 688, "word_count": 118 | |
LEGIARTI000006294207 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294207.xml | Article | 1995-10-27 | 2999-01-01 | 170 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés I : Plus-values réalisées à l'occasion des opérations de construction et de ventes d'immeubles | En cas de cessions successives par un contribuable de fractions d'un même immeuble ou d'un même groupe d'immeubles, il est procédé à la régularisation des impôts précédemment établis du chef des cessions antérieures lorsqu'une des cessions fait ressortir une moins-value. Cette régularisation est faite en tenant compte des résultats d'ensemble des opérations ainsi effectuées. Pour l'application des dispositions du présent article, les groupes d'immeubles s'entendent de ceux dans lesquels les immeubles affectés ou destinés à être affectés à un usage autre que l'habitation constituent le complément normal de l'habitation, lorsque les conditions ci-après sont remplies. La construction des immeubles qui composent le groupe doit constituer une opération d'ensemble, conformément à un plan masse faisant l'objet d'un accord préalable unique ou d'un permis de construire unique. Cette opération doit être réalisée sur un terrain appartenant à une seule personne physique ou morale, à une copropriété régie par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée ou à une indivision. La superficie développée des immeubles ou parties d'immeubles affectés ou destinés à être affectés à l'habitation doit être égale aux trois quarts au moins de la superficie développée totale des immeubles composant le groupe. Lorsque cette dernière condition n'est pas remplie, chaque immeuble doit être considéré isolément pour l'application de l'article 238 octies du code général des impôts. | {"character_count": 1472, "word_count": 217 |
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