id stringlengths 20 20 | cid stringclasses 76 values | etat stringclasses 1 value | source stringclasses 77 values | url stringlengths 57 57 | nature stringclasses 1 value | date_debut stringdate 1803-08-03 00:00:00 2999-01-01 00:00:00 | date_fin stringdate 1979-07-01 00:00:00 2999-01-01 00:00:00 | num stringlengths 0 60 | type stringclasses 2 values | titre stringlengths 6 3.93k | nota stringlengths 0 16k | contenu stringlengths 8 250k | quality_signals stringlengths 38 47 |
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LEGIARTI000006294761 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294761.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 293 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section II : Les tarifs et leur application III : Mutations à titre gratuit B : Liquidation Dispositions communes aux successions et aux donations | Pour l'application de l'abattement institué en matière de droits de mutation à titre gratuit par le II de l'article 779 du code général des impôts, il est tenu compte de toutes les infirmités, congénitales ou acquises, existant au jour de la donation ou de l'ouverture de la succession. | {"character_count": 286, "word_count": 48 | |
LEGIARTI000006294770 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294770.xml | Article | 2002-03-31 | 2999-01-01 | 294 E | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section II : Les tarifs et leur application III bis : Dispositions communes | I.-Lorsque les biens immobiliers visés au 4° du 2 de l'article 793 du code général des impôts font l'objet d'une première transmission à titre gratuit ou à titre onéreux depuis leur acquisition, l'acte de donation, la déclaration de succession ou l'acte de vente doit comporter les indications suivantes : 1° Outre les références de la publication de l'acte d'acquisition du bien, telles qu'elles sont prévues au 2 de l'article 32 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, la date d'acquisition des biens, l'identité des parties ainsi que les nom, qualités et résidence du rédacteur de l'acte ; 2° La déclaration que l'immeuble a été exclusivement affecté de manière continue à l'habitation principale à compter de son acquisition ou de son achèvement s'il est postérieur, et ce pendant une période minimale de cinq ans en cas de donation ou de vente ; 3° L'affirmation que le donateur, le défunt ou le vendeur n'a pas bénéficié pour cet immeuble des réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies et 199 undecies A du code général des impôts ; 4° En cas de vente, l'engagement mentionné au 3° de l'article 1055 bis du code général des impôts. II.-Lors de leur dépôt à la formalité, les actes de vente, de donation ou la déclaration de succession doivent être appuyés d'une copie de la déclaration d'achèvement des travaux mentionnée au 4° du 2 de l'article 793 du code général des impôts. | {"character_count": 1504, "word_count": 252 | |
LEGIARTI000006294771 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294771.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 295 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section II : Les tarifs et leur application IV : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements A : Dispositions générales | Toute personne morale non assujettie à l'impôt sur les sociétés qui devient passible de cet impôt sur tout ou partie de ses résultats est tenue de produire une déclaration en vue de la liquidation des droits et taxes de mutation dont elle est redevable en application du II de l'article 809 du code général des impôts. La déclaration est établie en double exemplaire. Elle comporte l'estimation détaillée des immeubles, droits immobiliers, fonds de commerce, clientèles, droits au bail ou à des promesses de bail d'immeubles que la société a reçus en apport pur et simple, depuis le 1er août 1965, de personnes physiques ou de personnes morales non passibles de l'impôt sur les sociétés, et dont elle était propriétaire ou titulaire à la date du changement de régime fiscal. | {"character_count": 774, "word_count": 129 | |
LEGIARTI000006294772 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294772.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 296 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section II : Les tarifs et leur application IV : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements A : Dispositions générales | La déclaration est adressée au service des impôts dont dépend le lieu d'établissement de l'impôt sur les sociétés. | {"character_count": 114, "word_count": 18 | |
LEGIARTI000006294773 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294773.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 297 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section II : Les tarifs et leur application IV : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements A : Dispositions générales | La déclaration est souscrite au plus tard dans les trois mois de la clôture du premier exercice au cours duquel la société est devenue passible de cet impôt. Toutefois, en cas d'option pour le régime des sociétés de capitaux dans les conditions prévues à l'article 239 du code général des impôts, la déclaration doit être produite dans le délai fixé pour la notification de cette option. Si le changement de régime fiscal résulte d'un acte assujetti à la formalité de l'enregistrement dans un délai déterminé, la déclaration doit être souscrite dans le même délai et présentée au même service des impôts. | {"character_count": 604, "word_count": 101 | |
LEGIARTI000006294774 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294774.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 298 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section II : Les tarifs et leur application IV : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements A : Dispositions générales | Chacun des biens ou droits est porté sur la déclaration pour sa valeur vénale estimée au jour de l'ouverture de la première période d'imposition à l'impôt sur les sociétés. | {"character_count": 172, "word_count": 29 | |
LEGIARTI000006294775 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294775.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 299 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section II : Les tarifs et leur application IV : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements A : Dispositions générales | Le dépôt de la déclaration est accompagné du versement des droits et taxes exigibles. Toutefois, si la personne morale a présenté une demande régulière de paiement fractionné, seul le premier versement est acquitté lors du dépôt de la déclaration. | {"character_count": 247, "word_count": 39 | |
LEGIARTI000006294781 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294781.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 301 A | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section II : Les tarifs et leur application IV : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements B : Dispositions particulières à certaines conventions 2 : Fusions de sociétés et opérations assimilées | Le régime spécial prévu aux articles 816 à 817 A du code général des impôts, s'applique aux fusions et scissions de sociétés et aux apports partiels d'actif définis par les articles 301 B à 301 F. | {"character_count": 196, "word_count": 36 | |
LEGIARTI000006294782 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294782.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 301 B | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section II : Les tarifs et leur application IV : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements B : Dispositions particulières à certaines conventions 2 : Fusions de sociétés et opérations assimilées | Constitue une fusion : – soit la formation d'une société relevant du statut fiscal des sociétés de capitaux par plusieurs sociétés qui transfèrent l'ensemble de leur actif et de leur passif à la nouvelle société ; – soit le transfert à une société relevant du statut fiscal des sociétés de capitaux par une ou plusieurs sociétés de l'ensemble de leur actif et de leur passif, lorsque, dans les deux cas, la ou les sociétés apporteuses sont dissoutes et les apports rémunérés dans les conditions prévues à l'article 301 F. | {"character_count": 521, "word_count": 85 | |
LEGIARTI000006294785 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294785.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 301 D | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section II : Les tarifs et leur application IV : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements B : Dispositions particulières à certaines conventions 2 : Fusions de sociétés et opérations assimilées | Constitue une scission l'opération par laquelle une société transfère à compter de la même date l'ensemble de son actif et de son passif à plusieurs sociétés relevant du statut fiscal des sociétés de capitaux, en voie de formation ou préexistantes, lorsque la société apporteuse est dissoute et les apports rémunérés dans les conditions prévues à l'article 301 F. | {"character_count": 363, "word_count": 58 | |
LEGIARTI000006294786 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294786.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 301 E | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section II : Les tarifs et leur application IV : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements B : Dispositions particulières à certaines conventions 2 : Fusions de sociétés et opérations assimilées | Constitue un apport partiel d'actif l'opération par laquelle une société apporte à une société relevant du statut fiscal des sociétés de capitaux, en voie de formation ou préexistante, l'ensemble des éléments qui forment soit une, soit plusieurs branches complètes et autonomes d'activité, lorsque l'opération n'entraîne pas la dissolution de la société apporteuse et qu'elle est rémunérée dans les conditions prévues à l'article 301 F. | {"character_count": 436, "word_count": 64 | |
LEGIARTI000006294793 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294793.xml | Article | 1987-08-10 | 2999-01-01 | 302 A | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Chapitre II : Droits de timbre Section I : Droits de timbre proprement dits I : Timbre de dimension I : Timbre de dimension : prescriptions et prohibitions | Il ne peut être alloué en taxe, et les officiers ministériels ne peuvent demander et se faire payer, à titre de remboursement de droit de timbre des copies, aucune somme excédant la valeur des timbres mobiles apposés en exécution des dispositions qui précèdent. | {"character_count": 261, "word_count": 43 | |
LEGIARTI000006295726 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295726.xml | Article | 2006-01-01 | 2999-01-01 | 310 G | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale Section unique : Dispositions diverses 2° : Patrimoine artistique national | Décret n° 2009-633 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national - Commission des dations). Décret n° 2014-601 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (Commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national - Commission des dations). Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, la Commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national (dite commission des dations) est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020). | I. - L'acquéreur, le donataire, l'héritier ou le légataire, qui désire bénéficier de l'exonération de droits et taxes prévue à l'article 1131 du code général des impôts, doit déposer au service des impôts compétent pour enregistrer l'acte constatant la mutation ou la déclaration de la succession une offre de donation à l'Etat, précisant le ou les biens qui en font l'objet, et, le cas échéant, les conditions auxquelles cette offre est soumise. Il en est délivré récépissé. L'offre doit être faite dans le délai prévu pour l'enregistrement de l'acte constatant la mutation ou de la déclaration de la succession. II. - L'offre de donation est adressée par le service des impôts à une commission dont la composition est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget. Avant de se prononcer, cette commission recueille l'avis du ministre intéressé par l'affectation éventuelle des biens qui font l'objet de l'offre de donation ; ce ministre est invité à désigner un représentant pour participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission relatifs à cette offre. Elle consulte le ou les organismes compétents, selon le cas, en matière d'acquisition d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection ou du documents de haute valeur artistique ou historique. Elle émet un avis sur l'intérêt artistique ou historique que sur la valeur du bien offert. Au vu de l'avis de la commission, le ministre compétent propose au ministre de l'économie et des finances l'octroi ou le refus de l'agrément. La décision est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande d'avis de réception. III. - En cas d'agrément, le demandeur dispose du délai fixé par la décision d'agrément pour accepter les conditions auxquelles celui-ci est subordonné. Il fait connaître son acceptation au ministre de l'économie et des finances, par pli recommandé avec demande d'avis de réception. IV. - En l'absence de décision notifiée dans le délai d'un an à compter de la date du récépissé de l'offre, celle-ci est considérée comme refusée. | {"character_count": 2084, "word_count": 330 |
LEGIARTI000006295772 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295772.xml | Article | 1986-12-31 | 2999-01-01 | 310 HT | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section II : Taxe professionnelle Section II : Cotisation foncière des entreprises VII : Annualité de la taxe VII : Annualité de la cotisation | Lorsqu'un redevable suspend son activité dans un établissement pendant au moins douze mois consécutifs, l'opération constitue, au regard de l'article 1478 du code général des impôts, une cessation d'activité suivie d'une création d'établissement. | {"character_count": 246, "word_count": 33 | |
LEGIARTI000006295782 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295782.xml | Article | 1992-07-04 | 2999-01-01 | 317 octies | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre II : Impositions départementales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées II : Redevance départementale des mines | La redevance départementale des mines instituée par l'article 1587 du code général des impôts est établie dans les conditions prévues aux articles 311 A à 311 D en ce qui concerne la redevance communale. | {"character_count": 203, "word_count": 34 | |
LEGIARTI000006294820 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294820.xml | Article | 1999-03-31 | 2999-01-01 | 310 H | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section I : Taxe d'habitation | I. - La valeur locative moyenne communale prévue au IV de l'article 1411 du code général des impôts est calculée, chaque année, en retenant les valeurs locatives des locaux d'habitation autres qu'exceptionnels, compris dans les rôles émis au titre de l'année précédente avant le 31 décembre de ladite année. II. - (Sans objet). | {"character_count": 327, "word_count": 51 | |
LEGIARTI000006294821 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294821.xml | Article | 1980-11-23 | 2999-01-01 | 310 HB bis | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section II : Taxe professionnelle Section II : Cotisation foncière des entreprises II : Exonérations | La quotité et la durée de l'exonération prévue à l'article 1465 du code général des impôts doivent être identiques pour toutes les opérations d'une même catégorie définies au premier alinéa de cet article. | {"character_count": 205, "word_count": 33 | |
LEGIARTI000006294822 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294822.xml | Article | 1980-11-23 | 2999-01-01 | 310 HB ter | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section II : Taxe professionnelle Section II : Cotisation foncière des entreprises II : Exonérations | Sauf délibération contraire, les délibérations prises en application de l'article 1465 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, qui étaient en vigueur au 1er janvier 1980, restent applicables. | {"character_count": 245, "word_count": 39 | |
LEGIARTI000006294825 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294825.xml | Article | 2003-01-01 | 2999-01-01 | 310 HB sexies | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section II : Taxe professionnelle Section II : Cotisation foncière des entreprises II : Exonérations | En ce qui concerne les opérations non soumises à agrément, l'augmentation nette des bases d'imposition est, pour l'application du quatrième alinéa de l'article 1465 du code général des impôts, déterminée en retenant, l'investissement net, égal à la différence entre le prix de revient des immobilisations nouvelles et celui des immobilisations supprimées. | {"character_count": 355, "word_count": 51 | |
LEGIARTI000006294827 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294827.xml | Article | 2003-01-01 | 2999-01-01 | 310 HB septies | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section II : Taxe professionnelle Section II : Cotisation foncière des entreprises II : Exonérations | Lorsqu'une période d'exonération temporaire est en cours, l'entreprise peut demander l'ouverture d'une nouvelle période d'exonération temporaire pour les investissements répondant aux conditions nécessaires, et réalisés à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle est intervenue l'opération ayant motivé l'exonération en cours. | {"character_count": 349, "word_count": 45 | |
LEGIARTI000006294851 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294851.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 310 HQ | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section II : Taxe professionnelle Section II : Cotisation foncière des entreprises VI : Etablissement de la taxe VI : Etablissement de la cotisation | Lorsqu'un changement d'exploitant prend effet le 1er janvier d'une année donnée, la déclaration afférente à cette même année est souscrite par l'ancien exploitant. | {"character_count": 163, "word_count": 23 | |
LEGIARTI000006294854 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294854.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 310 K bis | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section III : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables I : Évaluation des propriétés bâties B : Immobilisations industrielles | Le coefficient départemental moyen d'augmentation des bases d'imposition des immobilisations industrielles prévu par l'article 1499 A du code général des impôts est obtenu en divisant les bases totales d'imposition des établissements industriels à la taxe foncière sur les propriétés bâties de 1974 par le total des bases d'imposition de ces mêmes établissements à la contribution foncière des propriétés bâties établie en 1973, diminué du revenu net des outillages et installations exonérés par le 11° de l'article 1382 du code général des impôts. | {"character_count": 548, "word_count": 82 | |
LEGIARTI000006294856 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294856.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 310 M | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section III : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables I : Évaluation des propriétés bâties C : Locaux commerciaux et établissements industriels | I. – Lorsqu'il existe dans différentes communes des locaux, établissements ou installations de caractère industriel ou commercial qui présentent des caractéristiques analogues et sont affectés au transport public par voie ferrée, à la production ou à la distribution publique d'énergie électrique, de gaz ou d'eau potable, ou à la radiodiffusion et à la télévision, leur valeur locative est évaluée dans les conditions fixées aux II à IV. II. – Les immobilisations qui présentent des caractéristiques analogues sont classées par catégories pour chacun des secteurs d'activité mentionnés au I. III. – La valeur locative des immobilisations de chaque catégorie est obtenue par application d'un tarif fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur, publié au Journal officiel, en fonction de la valeur locative d'immobilisations de référence particulièrement représentatives de la catégorie en raison de leurs caractéristiques techniques, de leur importance et de l'année de leur mise en service (1). IV. – La valeur locative des immobilisations de référence est déterminée selon les règles d'évaluation applicables soit aux établissements industriels, soit aux locaux commerciaux. (1) Arrêté du 22 mai 1974 (J.O. du 9 juin), Arrêté du 9 janvier 1976 (J.O. du 6 février). | {"character_count": 1309, "word_count": 196 | |
LEGIARTI000006294875 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294875.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 310 unvicies | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section III : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux | L'abattement d'un tiers pratiqué sur la valeur locative des usines nucléaires en application de l'article 1518 A du code général des impôts concerne les usines de traitement des combustibles nucléaires et les centrales nucléaires. | {"character_count": 230, "word_count": 34 | |
LEGIARTI000006294877 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294877.xml | Article | 1991-03-22 | 2999-01-01 | 311 A | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section IV : Autres taxes communales I : Redevance communale des mines | Les tonnages nets des produits extraits chaque année et d'après lesquels sera calculée l'année suivante la redevance communale des mines sont définis de la façon suivante : Pour la houille et les lignites : tonnages du combustible marchand livré dans l'année, y compris la consommation des exploitations en cause et les livraisons à leur personnel ; Pour les minerais de fer, la pyrite, les schistes bitumineux ou carbobitumineux, les calcaires et grès bitumineux ou asphaltiques, la bauxite et la fluorine : tonnages des produits marchands qui, après préparation mécanique s'il y a lieu, sont livrés dans l'année par la mine soit à ses usines annexes de traitement chimique ou physique, soit directement à d'autres consommateurs ; Pour les minerais divers qui doivent être imposés d'après la quantité de métal, de métalloide ou d'oxyde contenu : tonnage résultant des tonnages et teneurs des minerais devenus marchands après avoir subi dans les usines annexes aux exploitations la préparation mécanique précédant le traitement métallurgique; toutefois, pour les minerais aurifères, l'évaluation a pour base la quantité de métal précieux effectivement extraite par le traitement métallurgique. Pour le chlorure de sodium, la redevance est calculée : a Pour le sel extrait par abattage, d'après les tonnages nets livrés dans l'année par la mine à ses usines annexes ou directement à d'autres consommateurs, sous forme de sel tout venant, trié, égrugé ou trié et égrugé ; b Pour le sel extrait en dissolution par sondage puis raffiné, d'après les tonnages nets de sel raffiné livrés dans l'année par l'atelier d'évaporation de la mine, soit à des usines annexes de la mine, soit directement à d'autres consommateurs ; c Pour le sel extrait en dissolution par sondage et non ensuite raffiné, d'après les tonnages de chlorure de sodium contenu dans les dissolutions livrées dans l'année par la mine à ses usines annexes ou directement à d'autres consommateurs. En ce qui concerne les hydrocarbures, la redevance est calculée d'après soit les tonnages pour les hydrocarbures liquides, soit les volumes pour les hydrocarbures gazeux des produits livrés dans l'année par la mine, y compris la consommation des exploitations en cause, les livraisons à leur personnel et les livraisons à leurs usines annexes de traitement chimique ou physique autre que le dégazolinage et la désulfuration, mais à l'exclusion du gaz réinjecté dans le gisement producteur ou brûlé dans les torches. Pour les hydrocarbures gazeux, la redevance pourra être établie soit sur le gaz naturel brut s'il est livré en cet état, soit sur les produits hydrocarburés issus du dégazolinage ou de la désulfuration du gaz naturel brut. Pour le gaz carbonique la redevance est calculée d'après le volume du gaz livré dans l'année aux utilisateurs. | {"character_count": 2806, "word_count": 436 | |
LEGIARTI000006294878 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294878.xml | Article | 1987-08-10 | 2999-01-01 | 311 B | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section IV : Autres taxes communales I : Redevance communale des mines | La redevance communale est établie pour chaque concession, chaque permis d'exploitation et chaque exploitation de pétrole et gaz combustibles avec ou sans permis, dans la commune du lieu principal d'exploitation ou d'exploration. | {"character_count": 229, "word_count": 32 | |
LEGIARTI000006294881 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294881.xml | Article | 1987-08-10 | 2999-01-01 | 311 D | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section IV : Autres taxes communales I : Redevance communale des mines | Les rôles de la redevance communale des mines sont établis et recouvrés et les réclamations présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes. | {"character_count": 168, "word_count": 25 | |
LEGIARTI000006294883 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294883.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 313 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section IV : Autres taxes communales I : Redevance communale des mines 1° : Répartition du produit de la redevance : substances minérales autres que les hydrocarbures liquides et gazeux | Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances détermine les modalités d'établissement, d'envoi et de contrôle des relevés nominatifs des ouvriers et employés que les exploitants de mines doivent faire parvenir, chaque année, à la préfecture en vue de l'application des dispositions de l'article 312 (1). (1) Annexe IV, art. 121 sexies. | {"character_count": 371, "word_count": 58 | |
LEGIARTI000006294887 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294887.xml | Article | 1994-09-02 | 2999-01-01 | 316 A | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section IV : Autres taxes communales II : Taxes facultatives A : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères | Lorsque la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est établie au nom d'un contribuable autre que celui qui en était passible au 1er janvier de l'année de l'imposition, le dégrèvement peut être prononcé soit d'office, dans les conditions prévues aux articles R. 211-1 et R. 211-2 du livre des procédures fiscales, soit sur la réclamation de l'un ou l'autre des intéressés. Les décisions prononçant des dégrèvements ont effet tant pour l'année qu'elles concernent que pour les années suivantes, jusqu'à ce que les rectifications nécessaires aient été effectuées dans les rôles. | {"character_count": 576, "word_count": 89 | |
LEGIARTI000006294888 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294888.xml | Article | 2007-09-29 | 2999-01-01 | 317 A | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section IV : Autres taxes communales II : Taxes facultatives C : Taxe sur la cession de terrains devenus constructibles | Les dispositions du II de l'article 74 SH s'appliquent à la déclaration mentionnée au premier alinéa du IV de l'article 1529 du code général des impôts. | {"character_count": 152, "word_count": 26 | |
LEGIARTI000006294890 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294890.xml | Article | 2007-09-29 | 2999-01-01 | 317 C | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section IV : Autres taxes communales II : Taxes facultatives C : Taxe sur la cession de terrains devenus constructibles | Lorsque la taxe forfaitaire mentionnée à l'article 1529 du code général des impôts est instituée par un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de cet article, la liste des communes qu'il regroupe est jointe à la notification, mentionnée au VI de ce même article, de la délibération aux services fiscaux. | {"character_count": 367, "word_count": 58 | |
LEGIARTI000006294933 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294933.xml | Article | 2006-01-01 | 2999-01-01 | 326 bis | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre IV : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre Section V : Droit de timbre perçu au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage | Le droit de timbre prévu à l'article 1635 bis N du code général des impôts est acquitté conformément aux dispositions de l'article R. 423-13 du code de l'environnement. | {"character_count": 168, "word_count": 28 | |
LEGIARTI000006294947 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294947.xml | Article | 1987-08-10 | 2999-01-01 | 333 B | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre V : Dispositions communes aux titres I à IV Chapitre III : Dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicables dans les départements d'outre-mer IV : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables A : Évaluation des propriétés bâties 1° : Locaux d'habitation ou à usage professionnel 1° : Locaux d'habitation | Les équivalences superficielles prévues par le I de l'article 324 T et le II de l'article 324 U de l'annexe III au code général des impôts sont complétées comme suit : "... climatiseur par pièce et annexe d'hygiène : 2 mètres carrés ". | {"character_count": 235, "word_count": 39 | |
LEGIARTI000006294949 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294949.xml | Article | 1987-08-10 | 2999-01-01 | 333 D | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre V : Dispositions communes aux titres I à IV Chapitre III : Dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicables dans les départements d'outre-mer IV : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables A : Évaluation des propriétés bâties 3° : Etablissements industriels. | Pour la détermination de la valeur locative des immobilisations industrielles, il est fait application des coefficients fixés pour la révision des bilans par l'article 21 de l'annexe III au code général des impôts. | {"character_count": 214, "word_count": 33 | |
LEGIARTI000006294950 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294950.xml | Article | 1987-08-10 | 2999-01-01 | 333 E | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre V : Dispositions communes aux titres I à IV Chapitre III : Dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicables dans les départements d'outre-mer IV : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables A : Évaluation des propriétés bâties 3° : Etablissements industriels. | Les dispositions de l'article 310 K relatif à la déduction complémentaire accordée à certains établissements est applicable au centre national d'études spatiales de Kourou. | {"character_count": 172, "word_count": 24 | |
LEGIARTI000006294952 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294952.xml | Article | 2002-03-31 | 2999-01-01 | 333 F | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre V : Dispositions communes aux titres I à IV Chapitre III : Dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicables dans les départements d'outre-mer IV : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables A : Évaluation des propriétés bâties 3° : Etablissements industriels. | Les dates de 1976 et 1973 fixées à l'article 1499 A du code général des impôts relatif aux immobilisations acquises à la suite d'apports, de scissions ou de fusions de sociétés sont remplacées respectivement par celles de 1979 et de 1978. | {"character_count": 238, "word_count": 41 | |
LEGIARTI000006295036 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295036.xml | Article | 1984-07-20 | 2999-01-01 | 371 EB | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales Section I : Centres de gestion agréés | Les centres s'engagent à exiger de toute personne collaborant à leurs travaux le respect du secret professionnel. | {"character_count": 113, "word_count": 17 | |
LEGIARTI000006295052 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295052.xml | Article | 2005-10-06 | 2999-01-01 | 371 J | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales Section I : Centres de gestion agréés | L'agrément est délivré pour une période de trois ans. Il peut être renouvelé selon la procédure prévue aux articles 371 F à 371 H sur demande présentée au plus tard six mois avant l'expiration de l'agrément en cours. Le renouvellement de l'agrément intervient, à l'exception du premier renouvellement, tous les six ans. Lors de l'examen de la demande de renouvellement de l'agrément, il sera tenu compte de l'action exercée par le centre pour améliorer la gestion des entreprises adhérentes et s'assurer de la sincérité des résultats qu'elles déclarent. | {"character_count": 553, "word_count": 88 | |
LEGIARTI000006295060 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295060.xml | Article | 1979-07-28 | 2999-01-01 | 371 LD | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales Section I : Centres de gestion agréés | Les centres de gestion agréés portent les obligations définies aux articles 371 LB et 371 LC à la connaissance de leurs adhérents. Ceux-ci doivent informer par écrit le centre de gestion agréé dont ils sont membres de l'exécution de ces obligations. Le centre s'assure de leur exécution effective. | {"character_count": 297, "word_count": 48 | |
LEGIARTI000006295061 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295061.xml | Article | 1979-07-28 | 2999-01-01 | 371 LE | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales Section I : Centres de gestion agréés | En cas de manquements graves ou répétés aux dispositions des articles 371 LA et 371 LC, les adhérents sont exclus du centre dans les conditions prévues à l'article 371 E. | {"character_count": 170, "word_count": 30 | |
LEGIARTI000006295066 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295066.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 371 P | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales Section II : Associations agréées des professions libérales | Les associations sont soumises aux obligations prévues à l'article 371 D. | {"character_count": 73, "word_count": 11 | |
LEGIARTI000006295074 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295074.xml | Article | 2001-03-31 | 2999-01-01 | 371 T | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales Section II : Associations agréées des professions libérales | Le directeur mentionné à l'article 371 S se prononce dans le délai de quatre mois suivant la date de délivrance du récépissé prévu à l'article 371 R. L'absence de décision dans le délai fixé vaut acceptation de la demande. Le refus d'agrément doit être motivé. | {"character_count": 260, "word_count": 45 | |
LEGIARTI000006295078 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295078.xml | Article | 2005-10-06 | 2999-01-01 | 371 U | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales Section II : Associations agréées des professions libérales | L'agrément est délivré pour une période de trois ans. Il peut être renouvelé selon la procédure prévue aux articles 371 R à 371 T sur demande présentée au plus tard six mois avant l'expiration de l'agrément en cours. Le renouvellement de l'agrément intervient, à l'exception du premier renouvellement, tous les six ans. Lors de l'examen de la demande de renouvellement de l'agrément, il sera tenu compte de l'action exercée par l'association pour améliorer la connaissance des revenus des adhérents. | {"character_count": 499, "word_count": 79 | |
LEGIARTI000006295081 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295081.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 371 X | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales Section II : Associations agréées des professions libérales | L'engagement prévu au troisième alinéa de l'article 1649 quater F du code général des impôts peut être pris par les ordres ou organisations des professions libérales et des titulaires de charges et offices mentionnés à l'article 371 M. Cet engagement est formulé par écrit et adressé au ministre chargé des finances. | {"character_count": 316, "word_count": 51 | |
LEGIARTI000006296195 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296195.xml | Article | 2006-01-01 | 2999-01-01 | 379 | AUTONOME | Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre premier : Paiement de l'impôt Section I : Impôts directs et taxes assimilées III : Sociétés étrangères ayant des exploitations en France. Retenue à la source | 1. Les sociétés étrangères qui réalisent des bénéfices en France, sans y avoir leur siège social, sont tenues de produire une déclaration en vue de la liquidation de la retenue à la source exigible en vertu des dispositions de l'article 115 quinquies du code général des impôts. 2. Cette déclaration est adressée au service des impôts dont dépend le lieu d'établissement de l'impôt sur les sociétés, dans le même délai que la déclaration des résultats. La déclaration, souscrite sur des imprimés fournis par l'administration, fait apparaître distinctement le montant en euros : – des bénéfices et plus-values à retenir pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ; – de l'impôt correspondant ; – des bénéfices et plus-values réalisés en France et exonérés dudit impôt. 3. Elle est accompagnée du versement de la retenue exigible. | {"character_count": 829, "word_count": 128 | |
LEGIARTI000006296197 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296197.xml | Article | 2002-01-01 | 2999-01-01 | 380 | AUTONOME | Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre premier : Paiement de l'impôt Section I : Impôts directs et taxes assimilées III : Sociétés étrangères ayant des exploitations en France. Retenue à la source | I. - La société peut demander que la retenue à la source acquittée dans les conditions définies à l'article 379 fasse l'objet d'une nouvelle liquidation sur la base de ses distributions effectives. Les distributions à retenir pour l'application de cette disposition s'entendent des distributions au sens des articles 109 et suivants du code général des impôts qui ont été effectuées au cours de la période de douze mois qui suit la clôture de l'exercice ou de la période dont les résultats ont été retenus pour le calcul de la retenue à la source, quel que soit l'exercice auquel elles se rapportent. II. - La demande de révision est produite dans les trois mois qui suivent l'expiration de la période de douze mois définie au I. Elle mentionne, pour chaque distribution : - sa date ; - son montant en euros d'après le cours des changes du jour de la mise en paiement. III. - La société est tenue de produire, à l'appui de sa demande de révision, des copies, accompagnées, le cas échéant, de traductions en langue française, des décisions ou délibérations relatives aux distributions ainsi mentionnées, ainsi que des procès-verbaux ou comptes rendus des assemblées générales d'actionnaires ou d'associés qui ont approuvé les comptes de l'exercice. | {"character_count": 1247, "word_count": 200 | |
LEGIARTI000006296198 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296198.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 381 | AUTONOME | Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre premier : Paiement de l'impôt Section I : Impôts directs et taxes assimilées III : Sociétés étrangères ayant des exploitations en France. Retenue à la source | La retenue à la source opérée en vertu de l'article 379 peut également être restituée dans la mesure où la société justifie que les bénéficiaires des distributions définies à l'article 380 ont leur domicile réel ou leur siège social en France. La société doit produire, à l'appui de sa demande de révision, une liste détaillée mentionnant pour chacune des personnes visées ci-dessus : - ses nom et prénoms ou sa raison sociale ; - l'adresse de son domicile réel ou de son siège ; - le montant des sommes versées et la date de leur mise en paiement. La demande de révision peut être présentée jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en paiement des produits. La restitution est subordonnée à la justification par la société, du transfert des sommes correspondantes aux bénéficiaires des distributions. | {"character_count": 817, "word_count": 132 | |
LEGIARTI000006296199 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296199.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 382 | AUTONOME | Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre premier : Paiement de l'impôt Section I : Impôts directs et taxes assimilées III : Sociétés étrangères ayant des exploitations en France. Retenue à la source | Les révisions prévues aux articles 380 et 381 ne sont applicables qu'au montant principal de la retenue à la source, à l'exception de toute majoration ou pénalité. | {"character_count": 163, "word_count": 27 | |
LEGIARTI000006296225 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296225.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 384 septies-0 C | AUTONOME | Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre I bis : Pénalités Section I : Commission des infractions fiscales | Pour chaque affaire, le président de la commission désigne un rapporteur parmi ceux qui figurent sur une liste arrêtée par le ministre du budget sur proposition du président. Les rapporteurs doivent avoir la qualité de fonctionnaire ou de magistrat. Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité du président de la commission. | {"character_count": 349, "word_count": 54 | |
LEGIARTI000006296227 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296227.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 384 septies-0 I | AUTONOME | Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre I bis : Pénalités Section I : Commission des infractions fiscales | Les rapporteurs, qui ont voix consultative, formulent des propositions devant la commission ou les sections. | {"character_count": 108, "word_count": 15 | |
LEGIARTI000006296245 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296245.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 396 sexies | AUTONOME | Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre II ter : Dégrèvements et restitutions d'impôts Section II : Juridiction gracieuse. Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes | Pour chaque affaire, le président du comité désigne un rapporteur parmi ceux qui figurent sur une liste arrêtée par le ministre du budget sur proposition du président. Les rapporteurs doivent avoir la qualité de fonctionnaire ou de magistrat. Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité du président du comité. | {"character_count": 335, "word_count": 52 | |
LEGIARTI000006296247 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296247.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 396 undecies | AUTONOME | Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre II ter : Dégrèvements et restitutions d'impôts Section II : Juridiction gracieuse. Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes | Les dossiers sont répartis par le président entre les différentes sections. L'avis rendu par la section saisie constitue l'avis du comité. Le président peut soumettre une affaire au comité siégeant en formation plénière. Chaque section peut renvoyer une affaire à la formation plénière. Le comité ne peut délibérer que si huit au moins de ses membres, titulaires ou suppléants, sont présents. Une section ne peut délibérer que si deux au moins de ses membres, titulaires ou suppléants, sont présents. Les sections ou le comité se prononcent à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. | {"character_count": 632, "word_count": 103 | |
LEGIARTI000006296248 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296248.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 396 duodecies | AUTONOME | Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre II ter : Dégrèvements et restitutions d'impôts Section II : Juridiction gracieuse. Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes | Les rapporteurs, qui ont voix consultative, formulent des propositions devant le comité ou les sections. | {"character_count": 104, "word_count": 15 | |
LEGIARTI000037094726 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/47/LEGIARTI000037094726.xml | Article | 2018-06-23 | 2999-01-01 | 1 B | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus I : Revenus fonciers | Modification effectuée en conséquence de l’article 9 du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007. | L'option prévue au f du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts doit être formulée dans une note établie conformément à un modèle fixé par l'administration qui comporte l'adresse et la date d'acquisition ou d'achèvement de l'immeuble concerné, la date de sa première location, le cas échéant, ainsi que les modalités de décompte de la déduction au titre de l'amortissement. Ce document doit être accompagné des justificatifs suivants : 1° Pour les immeubles que le contribuable fait construire, une copie de la déclaration d'ouverture de chantier mentionnée à l'article R. * 424-16 du code de l'urbanisme et de la déclaration d'achèvement des travaux accompagnées des pièces attestant de leur réception en mairie ; 2° Pour les locaux que le contribuable transforme en logement, une copie de la déclaration d'achèvement des travaux, accompagnée d'une pièce attestant de sa réception en mairie et d'une note précisant la nature de l'affectation précédente des locaux. Pour les immeubles transmis à titre gratuit, l'option des héritiers, légataires ou donataires doit comporter la date d'acquisition de l'immeuble par le précédent propriétaire ainsi que l'identité et l'adresse de ce dernier. Chaque année, le contribuable joint à la déclaration de ses revenus un état établi conformément à un modèle fixé par l'administration et faisant apparaître pour chaque logement le détail du calcul du montant de la déduction pratiquée au titre de l'amortissement. | {"character_count": 1463, "word_count": 225 |
LEGIARTI000037094721 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/47/LEGIARTI000037094721.xml | Article | 2018-06-23 | 2999-01-01 | 95 T | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section III : Calcul de l'impôt III : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer | I. - Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts doivent joindre à la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle la réduction d'impôt est pratiquée un état faisant apparaître pour chaque investissement à raison duquel elle est pratiquée : a) Le nom et l'adresse du siège social de l'entreprise propriétaire de l'investissement ou, lorsque ce dernier fait l'objet d'un contrat de crédit-bail, de celle qui en est locataire, ainsi que le chiffre d'affaires de l'entreprise qui exploite l'investissement, apprécié selon les modalités définies au premier alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts ; b) S'il y a lieu, le pourcentage des droits aux résultats détenus directement ou indirectement par le contribuable dans la société ou le groupement propriétaire de l'investissement ; c) La nature précise de l'investissement ; d) Le prix de revient hors taxe de l'investissement, la valeur réelle des biens remplacés et le montant des aides publiques obtenues ou demandées et non encore accordées pour son financement ; e) La date à laquelle l'investissement a été mis en service ou, en cas de construction ou d'acquisition d'un immeuble à construire, celle à laquelle les fondations sont achevées, ou, s'il s'agit d'un bien faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail, celle à laquelle il a été mis à la disposition de l'entreprise ; f) La ou les dates de décision d'octroi des aides publiques ; g) Le nom, l'adresse et la nature de l'activité de l'établissement dans lequel l'investissement est exploité ; h) S'il y a lieu, la copie de la décision d'agrément. II. - (Périmé). III. - Les sociétés propriétaires d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances classés qui ont fait l'objet de travaux de rénovation et de réhabilitation ayant ouvert droit au profit de leurs associés à la réduction d'impôt prévue au dix-huitième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts doivent joindre à leur déclaration de résultats, lorsque l'hôtel, la résidence de tourisme ou le village de vacances classés est donné en location dans les conditions prévues au vingt-sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B, un état indiquant : a) Le montant global de l'investissement ; b) Le montant des travaux de rénovation et de réhabilitation ayant ouvert droit au profit des associés à la réduction d'impôt prévue au dix-huitième alinéa du I de l'article 199 undecies B ; c) (Périmé) ; d) La liste des associés mentionnant leurs noms et adresses ainsi que le pourcentage de leurs droits aux résultats de la société ; e) (Périmé). | {"character_count": 2672, "word_count": 427 | |
LEGIARTI000037094662 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/46/LEGIARTI000037094662.xml | Article | 2018-06-23 | 2999-01-01 | 74-0 P | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus V : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature 1 : Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés | Modification effectuée en conséquence de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (art. 28-I-17° et VI C). | Pour l'application du c du 2° du II de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, la date à laquelle le cédant fait valoir ses droits à la retraite s'entend de la date à laquelle il entre en jouissance des droits qu'il a acquis dans le régime obligatoire de base d'assurance vieillesse auquel il a été affilié à raison de ses fonctions de direction ou, s'il n'a été affilié auprès d'aucun régime obligatoire de base pour cette activité, dans le régime obligatoire de base d'assurance vieillesse auquel il a été affilié au titre de sa dernière activité. Le contribuable produit à l'administration fiscale, sur sa demande, les pièces que lui a adressées son régime mentionné au premier alinéa, sur lesquelles figure la date prévue audit alinéa. | {"character_count": 749, "word_count": 128 |
LEGIARTI000037481380 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/37/48/13/LEGIARTI000037481380.xml | Article | 2018-10-10 | 2999-01-01 | 242-0 R | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section III : Liquidation de la taxe II : Déductions 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de France 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis non établis en France A : Assujettis établis dans l'Union européenne | I. – Pour bénéficier du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'assujetti non établi en France doit adresser au service des impôts une demande de remboursement. Cette demande est introduite par voie électronique au moyen du portail mis à sa disposition par l'Etat de l'Union européenne où l'assujetti est établi. La demande de remboursement est introduite au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit la période à laquelle elle s'applique. La demande n'est réputée introduite qu'à la condition que le requérant ait fourni toutes les informations prévues au second alinéa de l'article 242-0 T. II. – L'assujetti mentionné au I doit joindre par voie électronique à la demande de remboursement une copie de la facture ou du document d'importation lorsque la base d'imposition figurant sur la facture ou le document d'importation est égale ou supérieure à un montant de 1 000 €. Toutefois, lorsque la facture porte sur des dépenses de carburant, ce seuil est fixé à 250 €. | {"character_count": 989, "word_count": 160 | |
LEGIARTI000037126422 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/64/LEGIARTI000037126422.xml | Article | 2018-06-30 | 2999-01-01 | 310 I | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section III : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables I : Évaluation des propriétés bâties A : Locaux d'habitation ou à usage professionnel A : Locaux d'habitation | Les coefficients prévus au 1 du III de l'article 1496 du code général des impôts qui doivent être utilisés, à compter du 1er janvier 1979, jusqu'à la prochaine actualisation des valeurs locatives foncières des propriétés bâties pour la détermination de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des locaux d'habitation loués sous le régime de la réglementation édictée par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, sont fixés comme suit : CATÉGORIES COEFFICIENT Catégorie II A 2,83 Catégorie II B 2,49 Catégorie II C 2,14 Catégorie III A 1,93 Catégorie III B 1,75 Catégorie IV 1,00 Catégorie des locaux soumis au régime du loyer forfaitaire de l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 1,93 | {"character_count": 725, "word_count": 128 | |
LEGIARTI000037126412 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/64/LEGIARTI000037126412.xml | Article | 2018-06-30 | 2999-01-01 | 330 A | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre V : Dispositions communes aux titres I à IV Chapitre III : Dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicables dans les départements d'outre-mer I : Taxes foncières 2° : Dispositions communes aux propriétés bâties et non bâties | Les constructions nouvelles, les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties ou non bâties ainsi que les changements d'utilisation des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498 du code général des impôts survenus après le début des travaux d'évaluation sont déclarés à l'administration dans les conditions fixées par l'article 1406 du même code. Les propriétaires peuvent demander l'aide des agents de l'administration pour la souscription des formules de déclaration. | {"character_count": 501, "word_count": 71 | |
LEGIARTI000037126405 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/64/LEGIARTI000037126405.xml | Article | 2018-06-30 | 2999-01-01 | 333 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre V : Dispositions communes aux titres I à IV Chapitre III : Dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicables dans les départements d'outre-mer IV : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables | La valeur locative des propriétés bâties et non bâties qui sont situées dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion est déterminée conformément aux règles applicables dans les autres départements sous réserve des adaptations fixées par les articles 333 A à 333 J. Pour le Département de Mayotte, par dérogation aux articles 333 A à 333 J, la valeur locative des propriétés non bâties et des propriétés bâties autres que celles mentionnées au I de l'article 1498 du code général des impôts est déterminée à la date du 1er janvier 2012. | {"character_count": 590, "word_count": 101 | |
LEGIARTI000037124775 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/47/LEGIARTI000037124775.xml | Article | 2018-06-30 | 2999-01-01 | 310 Q | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section III : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables I : Évaluation des propriétés bâties E : Locaux professionnels | Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de ce même I sont classées selon les sous-groupes et catégories suivants : Sous-groupe I : magasins et lieux de vente : Catégorie 1 : boutiques et magasins sur rue. Catégorie 2 : commerces sans accès direct sur la rue. Catégorie 3 : magasins appartenant à un ensemble commercial. Catégorie 4 : magasins de grande surface (surface principale comprise entre 400 et 2 500 m2). Catégorie 5 : magasins de très grande surface (surface principale supérieure ou égale à 2 500 m2). Catégorie 6 : stations-service, stations de lavage et assimilables. Catégorie 7 : marchés. Sous-groupe II : bureaux et locaux divers assimilables : Catégorie 1 : locaux à usage de bureaux d'agencement ancien. Catégorie 2 : locaux à usage de bureaux d'agencement récent. Catégorie 3 : locaux assimilables à des bureaux, mais présentant des aménagements spécifiques. Sous-groupe III : lieux de dépôt ou de stockage et parcs de stationnement : Catégorie 1 : lieux de dépôt à ciel ouvert et terrains à usage commercial ou industriel. Catégorie 2 : lieux de dépôt couverts. Catégorie 3 : parcs de stationnement à ciel ouvert. Catégorie 4 : parcs de stationnement couverts. Catégorie 5 : installations spécifiques de stockage. Sous-groupe IV : ateliers et autres locaux assimilables : Catégorie 1 : ateliers artisanaux. Catégorie 2 : locaux utilisés pour une activité de transformation, de manutention ou de maintenance. Catégorie 3 : chenils, viviers et autres locaux assimilables. Sous-groupe V : hôtels et locaux assimilables : Catégorie 1 : hôtels confort (4 étoiles et plus, ou confort identique). Catégorie 2 : hôtels supérieur (2 ou 3 étoiles, ou confort identique). Catégorie 3 : hôtels standard (1 étoile, ou confort identique). Catégorie 4 : foyers d'hébergement, centres d'accueil, auberges de jeunesse. Catégorie 5 : hôtels-clubs, villages de vacances et résidences hôtelières. Sous-groupe VI : établissements de spectacles, de sports et de loisirs : Catégorie 1 : salles de spectacles et locaux assimilables. Catégorie 2 : établissements ou terrains réservés à la pratique d'un sport ou à usage de spectacles sportifs. Catégorie 3 : salles de loisirs diverses. Catégorie 4 : terrains de camping confortables (3 étoiles et plus, ou confort identique). Catégorie 5 : terrains de camping ordinaires (1 ou 2 étoiles, ou confort identique). Catégorie 6 : établissements de détente et de bien-être. Catégorie 7 : centres de loisirs, centres de colonies de vacances, maisons de jeunes. Sous-groupe VII : établissements d'enseignement et locaux assimilables : Catégorie 1 : écoles et institutions privées exploitées dans un but non lucratif. Catégorie 2 : établissements d'enseignement à but lucratif. Sous-groupe VIII : cliniques et établissements du secteur sanitaire et social : Catégorie 1 : cliniques et établissements hospitaliers. Catégorie 2 : centres médico-sociaux, centres de soins, crèches, haltes-garderies. Catégorie 3 : maisons de repos, maisons de retraite (médicalisées ou non). Catégorie 4 : centres de rééducation, de thalassothérapie, établissements thermaux. Sous-groupe IX : carrières et établissements industriels non évalués selon la méthode comptable : Catégorie 1 : établissements industriels nécessitant un outillage important autres que les carrières et assimilés. Catégorie 2 : carrières et établissements assimilables. Sous-groupe X : établissements présentant des caractéristiques exceptionnelles : Catégorie 1 : locaux ne relevant d'aucune des catégories précédentes par leurs caractéristiques sortant de l'ordinaire. | {"character_count": 3660, "word_count": 498 | |
LEGIARTI000037126364 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/63/LEGIARTI000037126364.xml | Article | 2018-06-30 | 2999-01-01 | 333 H | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre V : Dispositions communes aux titres I à IV Chapitre III : Dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicables dans les départements d'outre-mer IV : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables A : Évaluation des propriétés bâties 4° : Procédure | Pour l'exécution de la première révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties, les déclarations prévues à l'article 1502 du code général des impôts sont souscrites dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion par les redevables de la contribution foncière des propriétés bâties et dans le département de la Guyane par les redevables de l'impôt locatif. Lorsqu'une propriété bâtie n'est pas passible de la contribution foncière ou de l'impôt locatif, la déclaration est souscrite par l'occupant des locaux. Pour la première évaluation des locaux dans le Département de Mayotte, les redevables de l'impôt foncier sur les terrains ou de la contribution des patentes sont tenus de souscrire les déclarations prévues à l'article 1502 du code général des impôts. Les déclarations prévues à l'alinéa précédent pour les locaux à usage professionnel ou commercial sont souscrites par le redevable de la contribution des patentes au 1er janvier 2013 de manière commune avec les déclarations prévues au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 sur un modèle déclaratif unique, adapté par arrêté préfectoral sur proposition du directeur régional des finances publiques. Lorsqu'une propriété bâtie n'est pas passible de la contribution des patentes, la déclaration est souscrite par le propriétaire des locaux. Ces déclarations peuvent être rédigées avec le concours d'agents désignés par le directeur départemental des finances publiques. Ces agents assurent la collecte de ces documents. Les dates limites de souscription des déclarations sont fixées par arrêté préfectoral sur proposition du directeur départemental des finances publiques. | {"character_count": 1741, "word_count": 260 | |
LEGIARTI000037124972 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/49/LEGIARTI000037124972.xml | Article | 2018-06-30 | 2999-01-01 | 371 ter M | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Chapitre Ier bis C : modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux Section I : Commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels | I.-Les membres de la commission sont réunis, à l'initiative du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, dans les huit jours suivant la publication de l'arrêté prévu à l'article 371 ter K, afin d'élire, parmi les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le président de la commission et un vice-président chargé de remplacer le président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci. La séance est présidée par le doyen d'âge. Le scrutin est secret. Nul ne peut être élu s'il n'a recueilli, lors des deux premiers tours de scrutin, la majorité des suffrages exprimés. A défaut, il est procédé à un troisième tour de scrutin. Le candidat qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages est déclaré élu. En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu. II.-La commission est convoquée par son président, soit de sa propre initiative, soit à la demande de la moitié au moins de ses membres, soit à la demande du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. Les membres de la commission sont convoqués au moins huit jours francs avant la date fixée pour la réunion. Les séances de la commission ne sont pas publiques. Toutefois, le président peut décider d'entendre toute personne pouvant apporter des informations utiles à la commission. III.-La commission ne délibère que si la moitié au moins de ses membres est présente. Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, il est aussitôt procédé à une nouvelle convocation et, à l'issue d'un délai d'au moins trois jours francs après cette dernière, la commission peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions de la commission sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Les représentants de l'administration fiscale ne prennent pas part aux votes. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. | {"character_count": 1971, "word_count": 322 | |
LEGIARTI000037769863 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/37/76/98/LEGIARTI000037769863.xml | Article | 2018-12-08 | 2999-01-01 | 334 A | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre V BIS : Dispositions relatives à la mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels Chapitre unique : Mise à jour annuelle | I. - Pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts, les tarifs sont mis à jour chaque année, en vue de l'établissement des impositions de l'année suivante, en appliquant des coefficients d'évolution aux derniers tarifs publiés. Pour chaque secteur d'évaluation, le coefficient d'évolution est calculé, pour chaque catégorie, en faisant la moyenne de l'évolution annuelle des loyers des trois années précédant l'année de la mise à jour. L'évolution annuelle des loyers du secteur d'évaluation est appréciée, pour chaque catégorie, en faisant le rapport entre la moyenne des loyers de l'année et la moyenne des loyers de l'année précédente. Les loyers retenus pour ce calcul sont ceux qui remplissent les conditions prévues au II. Si le nombre de loyers respectant les conditions mentionnées au II est inférieur à quatre, l'évolution annuelle des loyers est appréciée dans les conditions prévues au III. II. - Pour une année et un secteur d'évaluation donnés, les loyers retenus sont les loyers constatés dans les déclarations prévues à l'article 1498 bis pour les locaux professionnels et vérifiant les conditions suivantes : 1° Le loyer correspond à un local dont la surface et la catégorie n'ont pas varié depuis l'année précédente ; 2° Le montant du loyer n'est pas nul ou significativement éloigné du loyer moyen dans le secteur d'évaluation ; 3° Le montant du loyer n'a pas fait l'objet d'une variation supérieure à 10 % depuis l'année précédente. Chaque loyer est exprimé en euros par mètre carré en faisant le rapport entre le loyer annuel déclaré et la surface pondérée du local. III. - Le coefficient d'évolution départemental mentionné aux deuxième et troisième alinéas du IV de l'article 1518 ter précité est calculé en faisant la moyenne des coefficients d'évolution départementaux annuels des trois années précédant l'année de la mise à jour. Le coefficient d'évolution départemental annuel est calculé en faisant le rapport entre la moyenne des loyers de l'année et la moyenne des loyers de l'année précédente. Les loyers retenus sont ceux qui remplissent les conditions du II déterminées au niveau du département et qui, en outre, relèvent des catégories qui regroupent le plus grand nombre de locaux professionnels et qui ensemble, représentent au total plus de la moitié des locaux du département. Ce coefficient d'évolution départemental est également appliqué aux valeurs locatives des propriétés bâties évaluées dans les conditions prévues au III de l'article 1498 du code général des impôts. | {"character_count": 2538, "word_count": 394 | |
LEGIARTI000037273446 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/37/27/34/LEGIARTI000037273446.xml | Article | 2018-08-02 | 2999-01-01 | 384 A | AUTONOME | Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre premier : Paiement de l'impôt Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre I : Dation en paiement 1° Remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique | I. – Le redevable qui désire acquitter tout ou partie des droits dus par la remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents, de haute valeur artistique ou historique mentionnés à l'article 1716 bis du code général des impôts, dépose une offre de dation à l'Etat, précisant la nature et la valeur de chacun des biens qu'il envisage de remettre à l'Etat, au service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession ou l'acte constatant la mutation à titre gratuit ou le partage ou, s'agissant de l'impôt sur la fortune immobilière, pour recevoir la déclaration mentionnée au 1 du I de l'article 982 du code général des impôts. Il en est délivré récépissé. II. – L'offre de dation est soumise aux conditions fixées à l'article 384-0 A bis. III. – En l'absence de décision notifiée dans le délai de deux ans à compter de la date du récépissé de l'offre, celle-ci est considérée comme refusée. | {"character_count": 929, "word_count": 155 | |
LEGIARTI000037273439 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/37/27/34/LEGIARTI000037273439.xml | Article | 2018-08-02 | 2999-01-01 | 384-0 A bis | AUTONOME | Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre premier : Paiement de l'impôt Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre I : Dation en paiement 1° Remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique | I. – L'offre de dation d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents, de haute valeur artistique ou historique prévue à l'article 1716 bis du code général des impôts, est faite dans le délai prévu pour l'enregistrement de la déclaration de succession ou de l'acte constatant la mutation à titre gratuit ou le partage ou, s'agissant de l'impôt sur la fortune immobilière, dans le délai de dépôt de la déclaration mentionnée au 1 du I de l'article 982 du code général des impôts. II. – L'offre est adressée par le service des impôts à la commission prévue au II de l'article 310 G. La commission peut consulter toute personne ou organisme dont l'expertise est susceptible de l'éclairer en matière d'acquisition d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents, de haute valeur artistique ou historique. La commission peut, le cas échéant, ne retenir que certains biens présentés dans l'offre ou proposer au demandeur la substitution ou l'adjonction d'autres biens à son offre. Cette proposition est notifiée au demandeur par le président de la commission par pli recommandé avec demande d'avis de réception. Dans ce dernier cas, le demandeur présente le nouveau contenu de son offre au service de l'administration fiscale en charge de son instruction, ou lui fait part de son refus. La commission émet un avis tant sur l'intérêt artistique ou historique que sur la valeur des biens offerts. Au vu de l'avis de la commission, le ministre chargé de la culture propose au ministre chargé du budget l'octroi ou le refus de l'agrément. La décision est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande d'avis de réception. III. – Le service des impôts compétent notifie au demandeur la valeur libératoire des biens offerts en paiement, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, lorsqu'elle est différente de celle qu'il a proposée dans son offre. Le demandeur dispose du délai prévu au septième alinéa de l'article 1716 bis à compter de la date de réception de la notification pour l'accepter. S'il ne répond pas dans ce délai, il est considéré que le demandeur a retiré son offre et les droits redeviennent exigibles. | {"character_count": 2161, "word_count": 352 | |
LEGIARTI000037273432 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/37/27/34/LEGIARTI000037273432.xml | Article | 2018-08-02 | 2999-01-01 | 384 A bis | AUTONOME | Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre premier : Paiement de l'impôt Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre I : Dation en paiement 2° : Remise d'immeubles au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres | I. - Le redevable qui désire acquitter tout ou partie des droits dus par la remise d'immeubles mentionnés à l'article 1716 bis du code général des impôts dépose une offre de dation à l'Etat, indiquant la nature, la situation et la valeur de chacun des biens qu'il envisage de remettre à l'Etat. Cette offre est déposée au service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession ou l'acte constatant la mutation à titre gratuit ou le partage, ou, s'agissant de l'impôt sur la fortune immobilière, pour recevoir la déclaration mentionnée au 1 du I de l'article 982 du code général des impôts. Il en est délivré récépissé. L'offre de dation en paiement est faite dans le délai prévu pour l'enregistrement de la déclaration de succession ou de l'acte constatant la mutation à titre gratuit ou le partage ou, s'agissant de l'impôt sur la fortune immobilière, dans le délai de dépôt de la déclaration mentionnée au 1 du I de l'article 982 précité. II. - (Abrogé). III. - Après avoir recueilli l'avis du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, le ministre chargé de la protection de la nature propose au ministre chargé du budget l'octroi ou le refus de l'agrément. IV. - La décision est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande d'avis de réception. V. - En cas d'agrément, le demandeur dispose du délai fixé par la décision d'agrément pour accepter par lettre simple, le cachet de la poste faisant foi, la valeur libératoire reconnue au bien offert en paiement des droits. | {"character_count": 1519, "word_count": 251 | |
LEGIARTI000037273424 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/37/27/34/LEGIARTI000037273424.xml | Article | 2018-08-02 | 2999-01-01 | 384 A ter | AUTONOME | Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre premier : Paiement de l'impôt Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre I : Dation en paiement 3° : Remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels | I. - Le redevable qui désire acquitter tout ou partie des droits dus par la remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat mentionnés à l'article 1716 bis du code général des impôts dépose une offre de dation à l'Etat, indiquant la nature, la situation et la valeur de chacun des biens qu'il envisage de remettre à l'Etat. Cette offre est déposée au service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession ou l'acte constatant la mutation à titre gratuit ou le partage, ou, s'agissant de l'impôt sur la fortune immobilière, pour recevoir la déclaration mentionnée au 1 du I de l'article 982 du code général des impôts. Il en est délivré récépissé. L'offre de dation en paiement est faite dans le délai prévu pour l'enregistrement de la déclaration de succession ou de l'acte constatant la mutation à titre gratuit ou le partage ou, s'agissant de l'impôt sur la fortune immobilière, dans le délai de dépôt de la déclaration mentionnée au 1 du I de l'article 982 précité. II. – Le ministre chargé du budget adresse l'offre, accompagnée d'un avis sur la valeur libératoire proposée, au ministre chargé des forêts. Le ministre chargé des forêts, après consultation de l'Office national des forêts, émet un avis sur l'existence d'un intérêt économique, environnemental ou social du bien offert, sur les conditions de sa gestion, sur la contribution de ce bien à l'enrichissement de l'ensemble foncier auquel il pourrait être, le cas échéant, incorporé ainsi que sur la valeur libératoire proposée. III. – Au vu des avis mentionnés au II, le ministre chargé du budget décide d'agréer ou non l'offre de dation en précisant la valeur libératoire retenue. IV. – La décision du ministre chargé du budget est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande d'avis de réception. V. – En cas d'agrément, le demandeur dispose du délai fixé par la décision d'agrément pour accepter par lettre simple, le cachet de la poste faisant foi, la valeur libératoire reconnue au bien offert en paiement des droits. | {"character_count": 2090, "word_count": 341 | |
LEGIARTI000020425469 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/20/42/54/LEGIARTI000020425469.xml | Article | 2009-03-23 | 2999-01-01 | 1 C | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus I : Revenus fonciers | Lorsque l'immeuble appartient à une société, les obligations fixées à l'article 1 B incombent à cette société. L'option est jointe par la société à sa déclaration du résultat de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure. Cette option comporte l'engagement de la société de louer les logements nus pendant une durée de neuf ans. La société doit, chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, faire parvenir à ses associés une attestation en double exemplaire établie conformément à un modèle fixé par l'administration et comportant, pour l'année précédente, les renseignements suivants : 1° L'identité et l'adresse de l'associé ; 2° Le nombre et les numéros des parts détenues au 1er janvier et au 31 décembre et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises et transmises au cours de l'année ainsi que la date de ces opérations ; 3° Le montant de l'amortissement correspondant aux droits de l'associé ; 4° Le montant du revenu net foncier correspondant aux droits de l'associé déterminé dans les conditions de droit commun et le montant de ce revenu déterminé compte tenu de la déduction au titre de l'amortissement ; 5° En cas de non-respect par la société ou un associé de leurs engagements, la quote-part des déductions que l'associé doit ajouter au revenu foncier de l'année au cours de laquelle la rupture est intervenue. Un exemplaire de cette attestation est joint par la société à sa déclaration de résultat. La société joint chaque année à sa déclaration de résultat l'état mentionné au sixième alinéa de l'article 1 B. Elle y indique, en outre, l'identité et l'adresse des associés ainsi que la part des revenus des immeubles de la société correspondant aux droits de chaque associé. | {"character_count": 1756, "word_count": 285 | |
LEGIARTI000020425472 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/20/42/54/LEGIARTI000020425472.xml | Article | 2009-03-23 | 2999-01-01 | 38 bis | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus I bis : Bénéfices industriels et commerciaux 12 : Régime simplifié d'imposition | I. - Les petites et moyennes entreprises placées sous le régime du bénéfice réel avec obligations allégées défini à l'article 302 septies A bis du code général des impôts souscrivent, chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, la déclaration prévue à l'article 53 A du même code. Toutefois, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du code général des impôts, à l'exception de celles désignées au 5 de l'article précité, et dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile sont tenues de déposer cette déclaration dans les trois mois de la clôture de l'exercice. II. - A l'appui de cette déclaration, les entreprises fournissent les documents prévus au III de l'article 38 de l'annexe III au code général des impôts. | {"character_count": 791, "word_count": 131 | |
LEGIARTI000020425482 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/20/42/54/LEGIARTI000020425482.xml | Article | 2009-03-23 | 2999-01-01 | 242 septies D | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section III ter : Obligations des redevables I : Régime simplifié d'imposition 2° : Entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile | Lorsque aucun exercice n'a été clôturé au cours d'une année civile, une déclaration est déposée l'année suivante, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Elle couvre la période écoulée depuis la date de clôture de l'exercice précédent jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle aucun exercice n'a été clôturé. Une nouvelle période d'imposition s'ouvre le 1er janvier suivant. | {"character_count": 401, "word_count": 64 | |
LEGIARTI000020425492 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/20/42/54/LEGIARTI000020425492.xml | Article | 2009-03-23 | 2999-01-01 | 374 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Chapitre II : Sociétés immobilières de copropriété | Indépendamment des renseignements dont la production est déjà prévue par le code général des impôts, les sociétés visées à l'article 372 sont tenues de faire parvenir au service des impôts du lieu de leur principal établissement, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, une déclaration en double exemplaire indiquant la part revenant ou incombant à chaque associé pour l'année précédente : a. Dans les revenus bruts sociaux ; b. Dans le montant des dépenses de réparation et d'entretien, des frais de gérance et de rémunération des gardes et concierges effectivement supportés par la société ; c. Dans le montant des impositions, autres que celles incombant normalement à l'occupant, perçues, à raison des immeubles sociaux, au profit des collectivités locales ou de certains établissements publics et d'organismes divers ; d. Dans le montant des intérêts des dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des immeubles sociaux ; e. Dans les frais de gestion et d'assurance payés par la société ; f. Et, le cas échéant, dans toutes autres charges non énumérées ci-dessus, mais effectivement supportées par la société. Cette déclaration est vérifiée dans les conditions prévues à l'article L 53 du livre des procédures fiscales. | {"character_count": 1302, "word_count": 197 | |
LEGIARTI000020519350 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/93/LEGIARTI000020519350.xml | Article | 2009-04-10 | 2999-01-01 | 15 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus I bis : Bénéfices industriels et commerciaux 3 : Amortissement des biens d'investissement ouvrant droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée | En ce qui concerne les biens d'investissement ouvrant droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, en application des dispositions de l'article 271 du code général des impôts, les amortissements sont, pour l'assiette de l'impôt, calculés sur la base du prix d'achat ou de revient déterminé conformément aux dispositions du II de l'article 209. | {"character_count": 350, "word_count": 56 | |
LEGIARTI000020519346 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/93/LEGIARTI000020519346.xml | Article | 2009-04-10 | 2999-01-01 | 32 C bis | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus I bis : Bénéfices industriels et commerciaux 8-0 quinquies : Jeunes entreprises innovantes | Modifications effectuées en conséquence des articles 1er à 5 du décret n° 2008-1560 du 31 décembre 2008. | I. – La convention prévue par le b du 3° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts est conclue entre l'autorité compétente pour engager l'établissement d'enseignement supérieur, en vertu des dispositions du livre VII du code de l'éducation qui lui sont applicables, et la personne ayant qualité pour engager l'entreprise bénéficiaire. Elle mentionne nommément la ou les personnes dirigeant l'entreprise ou détenant, seules ou conjointement, au moins 10 % de son capital qui ont participé personnellement aux travaux de recherche que l'entreprise valorise. II. – La convention précise les travaux de recherche que l'entreprise valorise. Ces travaux doivent avoir été conduits, soit au sein d'une unité de recherche relevant de l'établissement, soit dans le cadre d'une formation sanctionnée par un diplôme délivré par l'établissement et conférant au moins le grade de master. Ils peuvent avoir été réalisés sous la seule responsabilité de l'établissement ou dans le cadre d'une convention de coopération conclue par lui avec un ou plusieurs autres établissements ou organismes d'enseignement supérieur ou de recherche. Dans ce dernier cas, la convention indique le ou les autres établissements ou organismes en association avec lesquels la recherche a été réalisée. La convention fait apparaître les titres de propriété intellectuelle ou industrielle portant sur les travaux mentionnés au premier alinéa et prévoit les conditions dans lesquelles les auteurs ou inventeurs dirigeant l'entreprise ou détenant, seuls ou conjointement, une part au moins égale à 10 % de son capital sont autorisés à en faire usage dans son activité. En l'absence de titres, la convention précise les publications ou mémoires originaux présentant les résultats de ces travaux. A cette fin, l'autorité compétente mentionnée au I atteste, après avis du conseil scientifique de l'établissement ou de l'instance en tenant lieu, le caractère original de ces publications ou mémoires. Dans le cas où les travaux de recherche qui y sont retracés ont pour coauteurs des personnes autres que celles dirigeant l'entreprise ou détenant une part au moins égale à 10 % de son capital, cette autorité précise dans les mêmes conditions la part du résultat des travaux, exprimée en pourcentage, revenant à ces coauteurs non engagés dans l'entreprise. Il en est fait mention dans la convention. III. – 1. La convention prévoit la rémunération de l'établissement d'enseignement supérieur par l'entreprise. Cette rémunération est évaluée de manière à préserver les intérêts matériels et moraux de l'établissement d'enseignement supérieur. Son montant est déterminé par les signataires de la convention en tenant compte : a. de la valeur des titres de propriété intellectuelle ou industrielle utilisés dans la valorisation des travaux de recherche mentionnés par la convention ; b. de la valeur des travaux de recherche non couverts par des titres mentionnés au a ; c. de la valeur des prestations de service énumérées au IV. 2. La rémunération prend la forme de versements financiers dont la convention détermine le montant et la périodicité. Toutefois, la convention peut prévoir que tout ou partie de cette rémunération peut prendre la forme d'une participation au capital de l'entreprise si celle-ci est constituée en société. Le montant de cette participation est fixé en équivalence du versement prévu au premier alinéa. La durée de détention par l'établissement de la participation prévue au deuxième alinéa est indépendante de celle de la validité de la convention. 3. En sus de la rémunération, la convention prévoit les modalités selon lesquelles l'entreprise devra faire référence à ses liens avec l'établissement d'enseignement supérieur dans les publications dont elle prend l'initiative ou dans toute autre forme de communication extérieure sur ses activités faisant usage des travaux de recherche mentionnés dans la convention. IV. – Le cas échéant, la convention prévoit, pour la durée qu'elle couvre, les prestations fournies par l'établissement d'enseignement supérieur à l'entreprise pour poursuivre la valorisation des travaux de recherche mentionnés au II. Ces prestations peuvent prendre les formes suivantes : a. la mise à disposition, en vue de ces travaux de recherche, de locaux, de matériels et d'équipements, ainsi que du personnel en assurant le service ; b. la réalisation d'études de développement ou de faisabilité nécessaires aux travaux de recherche faisant l'objet de l'activité de l'entreprise, incluant les charges de personnel induites par ces études, ou la prise en charge de telles études confiées à des tiers ; c. toute autre prestation de services utile à l'activité de l'entreprise. Les prestations susmentionnées sont décrites dans une annexe de la convention. Leur réalisation fait l'objet d'états financiers établis pour chaque année par l'autorité compétente de l'établissement et assortis des justificatifs nécessaires. V. – La convention est conclue pour une durée de trois ans. Elle est renouvelable dans la limite d'une durée totale de huit années à compter de la date de création de l'entreprise. | {"character_count": 5117, "word_count": 768 |
LEGIARTI000020519341 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/93/LEGIARTI000020519341.xml | Article | 2009-04-10 | 2999-01-01 | 32 D | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus I bis : Bénéfices industriels et commerciaux 8 quinquies : Abattement des entreprises de pêche maritime | I. – Les artisans pêcheurs et les pêcheurs associés d'une société de pêche artisanale mentionnés à l'article 44 nonies du code général des impôts satisfont aux conditions de formation exigées par le premier alinéa de cet article s'ils ont effectué un stage agréé de formation en vue de leur installation. Les conditions d'agrément des organismes dispensant ce stage ainsi que le contenu et les modalités d'organisation de celui-ci sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation maritime et du ministre chargé des pêches maritimes. A l'achèvement du stage, l'organisme de formation délivre une attestation indiquant la période pendant laquelle la formation a été suivie par l'artisan pêcheur ou le pêcheur associé. II. – Le plan d'installation mentionné au premier alinéa de l'article 44 nonies du code général des impôts doit comporter les renseignements suivants : a) Statut juridique de l'entreprise et, s'il y a lieu, montant et composition du capital de la société ; b) Plan de financement ; c) Bilan et compte de résultat prévisionnels pour les trois premières années d'exploitation ; d) Caractéristiques du navire et, en ce qui concerne les associés d'une société de pêche artisanale, nature des droits de propriété sur le navire et, s'il y a lieu, identité et statut juridique du ou des propriétaires ; e) Zone de pêche et espèces concernées par l'exploitation ; f) Prévisions de production et de commercialisation. III. – Le contribuable joint à la première déclaration de résultat au titre duquel il bénéficie de l'abattement une copie de l'attestation et du plan d'installation mentionnés respectivement au I et au II. | {"character_count": 1647, "word_count": 255 | |
LEGIARTI000020519331 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/93/LEGIARTI000020519331.xml | Article | 2009-04-10 | 2999-01-01 | 82 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section II : Revenu global I : Crédit d'impôt - Paiement des revenus de capitaux mobiliers - Obligations des établissements payeurs - Plans d'épargne d'entreprise | Modifications effectuées en conséquence des articles 10-I et II de la loi n°2008-1258 du 3 décembre 2008. | I. - Le crédit d'impôt attaché aux revenus du portefeuille collectif ou des titres détenus individuellement qui sont acquis en application des articles L. 3331-1 à L. 3335-2 du code du travail et dans les conditions fixées à ces articles donne lieu à la délivrance d'un certificat distinct conformément aux dispositions de l'article 77. II. - Lorsque ces revenus sont totalement exonérés, conformément aux dispositions des deux premières phrases du II de l'article 163 bis B du code général des impôts, le certificat est établi pour la totalité du crédit d'impôt au nom de l'organisme chargé de la conservation des titres et la restitution du crédit d'impôt mentionné sur ce certificat est demandée par ce organisme. III. - La demande de restitution, accompagnée du certificat, est adressée au service des impôts du siège de l'organisme qui l'a établie. La restitution est opérée au profit de cet organisme, à charge pour lui d'employer les sommes correspondantes de la même façon que les revenus auxquels elles se rattachent. | {"character_count": 1026, "word_count": 163 |
LEGIARTI000020519374 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/93/LEGIARTI000020519374.xml | Article | 2009-04-10 | 2999-01-01 | 294 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section II : Les tarifs et leur application III : Mutations à titre gratuit B : Liquidation Dispositions communes aux successions et aux donations | Modifications effectuées en conséquence des articles 26-III, 39-III, 64 et 70 (3°) de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et des articles 1er, 3 et 12-I de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007. | L'héritier, légataire ou donataire, qui invoque son infirmité, doit justifier que celle-ci l'empêche soit de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à toute activité professionnelle, soit, s'il est âgé de moins de dix-huit ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal. Il peut justifier de son état par tous éléments de preuve, et notamment invoquer une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles le classant dans la catégorie correspondant aux handicaps graves ou le déclarant relever soit d'une entreprise adaptée définie à l'article L. 5213-13 du code du travail, soit d'un établissement ou service d'aide par le travail défini à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles. | {"character_count": 863, "word_count": 134 |
LEGIARTI000020519371 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/93/LEGIARTI000020519371.xml | Article | 2009-04-10 | 2999-01-01 | 301 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section II : Les tarifs et leur application IV : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements A : Dispositions générales | Modifications effectuées en conséquence de l'article 64-V de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008. | Les dispositions des articles 295 à 299 s'appliquent uniquement à ceux des biens des sociétés françaises ou étrangères qui ont, selon la nature corporelle ou incorporelle de ces biens, soit leur assiette matérielle, soit leur assiette juridique en France. | {"character_count": 255, "word_count": 39 |
LEGIARTI000020190686 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/06/LEGIARTI000020190686.xml | Article | 2009-02-01 | 2999-01-01 | 204 ter A | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section III : Liquidation de la taxe I : Régime simplifié d'imposition | 1. Les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition mentionné au premier alinéa du I de l'article 267 quinquies peuvent renoncer aux modalités simplifiées de liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée prévues au 3 de l'article 287 du code général des impôts. Dans ce cas, elles souscrivent leurs déclarations dans les conditions prévues au 2 du même article. 2. L'option est exercée pour deux ans et notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle prend effet le 1er janvier de l'année en cours si elle est notifiée avant la date mentionnée au premier alinéa de l'article 242 sexies. Dans ce cas, la première déclaration mentionnée au 2 de l'article 287 du code général des impôts est déposée le mois qui suit la notification de l'option et comporte l'ensemble des opérations réalisées entre le 1er janvier et la fin du mois au cours duquel l'option a été notifiée. Elle prend effet le 1er janvier de l'année suivante si elle est notifiée après la date mentionnée au premier alinéa de l'article 242 sexies. | {"character_count": 1044, "word_count": 175 | |
LEGIARTI000020190677 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/06/LEGIARTI000020190677.xml | Article | 2009-02-01 | 2999-01-01 | 242-0 D | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section III : Liquidation de la taxe II : Déductions 2 bis : Remboursement de crédits de taxe déductible non imputable | 1. (Abrogé). 2. (Devenu sans objet). 3. Pour les assujettis placés sous le régime simplifié des exploitants agricoles, autres que ceux qui ont opté pour le régime des déclarations trimestrielles ou mensuelles, le crédit de taxe déductible résulte des énonciations de leur déclaration annuelle et, lorsqu'ils ont exercé l'option prévue à l'article 260 J, des déclarations relatives à des périodes d'une durée inférieure à un an. La demande de remboursement doit être déposée avec cette déclaration. | {"character_count": 497, "word_count": 76 | |
LEGIARTI000047658134 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/47/65/81/LEGIARTI000047658134.xml | Article | 2023-06-10 | 2999-01-01 | 16 F | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus I bis : Bénéfices industriels et commerciaux 4 bis : Provisions pour risques afférents à certaines opérations d'assurance et de réassurance | Conformément à l’article 3 du décret n° 2023-449 du 7 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023. | Les dispositions de l'article 16 C s'appliquent aux provisions constituées par les entreprises d'assurances et de réassurances en vertu de l'article 39 quinquies GA du code général des impôts. | {"character_count": 192, "word_count": 29 |
LEGIARTI000047623550 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/35/LEGIARTI000047623550.xml | Article | 2023-06-03 | 2999-01-01 | 143 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre III : Taxe sur les salaires Section I : Taux majorés | Modifications effectuées en conséquence de l’article 2-I-2° a de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022. | La régularisation des droits dus en vertu de l'article 231 du code général des impôts et des articles 142 et 383 est effectuée par année. Pour cette régularisation, le montant des droits exigibles au titre de la majoration de la taxe sur les salaires est déterminé en appliquant le taux de 4,25 % à la fraction de la rémunération effectivement allouée à chaque salarié au cours de l'année civile, qui est comprise entre 8 573 € et 17 114 € et le taux de 9,35 % à la fraction excédant 17 114 € et en multipliant le chiffre ainsi déterminé par le rapport qui existe entre le montant de la rémunération qui a été payée pendant la période d'application de la majoration et le montant total de la rémunération annuelle. Les droits dus ne peuvent toutefois excéder le chiffre obtenu en appliquant au montant de la rémunération dont chaque salarié a bénéficié au cours de la période d'application de la majoration les taux de : 4,25 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, est comprise entre 8 573 € et 17 114 € ; 9,35 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, dépasse 17 114 €. | {"character_count": 1113, "word_count": 196 |
LEGIARTI000047623543 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/35/LEGIARTI000047623543.xml | Article | 2023-06-03 | 2999-01-01 | 144 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre III : Taxe sur les salaires Section I : Taux majorés | Modifications effectuées en conséquence de l’article 2-I-2° a de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022. | La déclaration des traitements et salaires que les employeurs sont tenus de souscrire en exécution des dispositions de l'article 87 du code général des impôts doit, pour ceux d'entre eux qui sont redevables en totalité ou partiellement de la taxe sur les salaires, faire ressortir distinctement, pour chaque bénéficiaire dont la rémunération individuelle annuelle a excédé 8 573 €, le montant des salaires et rétributions payés en argent ou en nature durant la période d'application de la majoration de la taxe sur les salaires. Elle doit comporter, en outre, l'indication du montant des compléments de droits acquittés en application de l'article 142 à raison des rémunérations payées pendant cette même période. | {"character_count": 713, "word_count": 110 |
LEGIARTI000047623527 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/35/LEGIARTI000047623527.xml | Article | 2023-06-03 | 2999-01-01 | 327 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre V : Dispositions communes aux titres I à IV Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales | Modifications effectuées en conséquence de l’article 16-I E 11° et VII E de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019. | Les dispositions du troisième alinéa du I de l'article 1638 du code général des impôts ne sont applicables que lorsque la section de commune ou la portion du territoire communal réunie à une autre commune compte au moins cinquante habitants à la date de la décision prononçant la mesure de rattachement. | {"character_count": 303, "word_count": 51 |
LEGIARTI000047623519 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/35/LEGIARTI000047623519.xml | Article | 2023-06-03 | 2999-01-01 | 332 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre V : Dispositions communes aux titres I à IV Chapitre III : Dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicables dans les départements d'outre-mer III : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation | Modifications effectuées en conséquence de l’article 16-I E 4° et VII E de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019. | Le redevable occupant à titre d'habitation principale un immeuble dont la valeur locative n'excède pas 40 % de la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune est exonéré pour cet immeuble de taxe foncière sur les propriétés bâties. Le conseil municipal peut porter le seuil d'exonération à 50 %. | {"character_count": 313, "word_count": 49 |
LEGIARTI000047623505 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/35/LEGIARTI000047623505.xml | Article | 2023-06-03 | 2999-01-01 | 332 A | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre V : Dispositions communes aux titres I à IV Chapitre III : Dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicables dans les départements d'outre-mer III : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation | Modifications effectuées en conséquence de l’article 16-I E 4° et VII E de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019. | Par dérogation à l'article 310 H, la valeur locative moyenne à prendre en compte pour l'application des dispositions de l'article 332 est, à compter de 1991, celle retenue pour l'établissement des rôles de 1989, majorée en 1990 et chacune des années suivantes proportionnellement à la variation des valeurs locatives des logements résultant de l'application des articles 1518 et 1518 bis du code général des impôts. Pour le Département de Mayotte, la valeur locative moyenne communale à prendre en compte pour l'application des dispositions de l'article 332 est, au titre des impositions de 2014, celle calculée en retenant les valeurs locatives des locaux d'habitation, autres qu'exceptionnels, présents sur le territoire de la commune au 1er janvier 2014. A compter de 2015, la valeur locative moyenne est déterminée conformément à l'article 310 H. | {"character_count": 850, "word_count": 131 |
LEGIARTI000047113996 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/47/11/39/LEGIARTI000047113996.xml | Article | 2023-02-13 | 2999-01-01 | 289 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre III : Contributions indirectes Chapitre III : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes III : Compétences des directeurs régionaux des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées | Conformément à l’article 5 du décret n°2023-82 du 9 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023. | Les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et droits indirects sont compétents, dans le cadre de leurs attributions, pour prendre les décisions administratives individuelles suivantes : 1° Fixation ou révision de taux annuels de déchets ou de pertes observés en cours de fabrication ou de transformation d'alcools et de boissons alcooliques accordés aux entrepositaires agréés par entrepôt suspensif de droits d'accises, en application de l' article 50-0 O de l'annexe IV au code général des impôts ; 2° Autorisation du procédé de dénaturation de l'alcool prévue au b du I de l'article 302 D bis du code général des impôts ; 3° (abrogé) ; 4° Dispense de cautionnement en matière de contributions indirectes prévue au 2 du III de l'article 302 D, au V de l'article 302 G, au premier alinéa du I de l'article 302 H ter, à l'article 302 J du code général des impôts et aux articles 286 N de l'annexe II, 111-0 C et 111-0 D de l'annexe III au même code ; 5° Retrait de l'agrément accordé à l'entrepositaire agréé en cas de violation de ses obligations, de défaillance de la caution ou de dénonciation par cette caution de son engagement, prévu au V de l'article 302 G du code général des impôts, au IX de l'article 286 I et au XI de l'article 286 J de l'annexe II et aux articles 111-0 C et 111-0 D de l'annexe III au même code ; 6° Remboursement et compensation des droits d'accises, prévu au IV de l'article 302 G du code général des impôts et à l'article 286 M de l'annexe II au même code ; 7° Autorisation de décharges de manquants pour les pertes de marchandises constatées lors de livraisons d'alcool, de boissons alcooliques ou de tabacs manufacturés en suspension de droits d'accises, à destination d'un entrepositaire agréé ou d'un destinataire enregistré, prévue par l'article 302 K du code général des impôts ; 8° Autorisation préalable des personnes qui désirent importer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, obtenir en location, faire réparer ou transformer un ou plusieurs appareils ou portions d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits, prévue par l'article 306 du code général des impôts et l'article 50 C de l'annexe IV au même code ; 9° Dispense de la formalité de scellement, prévue par l'article 309 du code général des impôts ; 10° Délivrance de permis de circulation pour les alambics utilisés par les loueurs d'alambics, prévue par les articles 311 bis, 327 et 328 du code général des impôts ; 11° (supprimé) ; 12° (supprimé) ; 13° Admission en décharge des quantités d'alcool ou de boissons alcooliques en cas de pertes accidentelles, prévue au deuxième alinéa de l'article 50-0 J de l'annexe IV au code général des impôts ; 14° (supprimé) ; 15° Attribution et retrait du numéro d'identification des intermédiaires, prévus au 2° du II de l'article 111-0 E de l'annexe III au code général des impôts et attribution et retrait du numéro d'identification des utilisateurs d'alcools et de boissons alcooliques en exonération de droits d'accises, prévus au 1° du I de l'article 111-0F de la même annexe ; 16° (supprimé) ; 17° Autorisation donnée aux entrepositaires agréés mentionnés à l'article 302 G du code général des impôts et des débitants de boissons mentionnés à l'article 502 du même code, d'utiliser leurs factures ou tout autre document commercial, en lieu et place des documents d'accompagnement mentionnés aux articles 302 M bis et 302 M ter du code précité, prévue par le II de l'article 111 H bis de l'annexe III au code général des impôts ; 18° Agrément des procédés de dénaturation des essences d'absinthe et produits assimilés, prévu par le premier alinéa de l'article 178 P de l'annexe III au code général des impôts ; 19° Dispense des formalités à la circulation, prévue par l'article 178 AA de l'annexe III au code général des impôts ; 20° Autorisation de procéder à la vérification de la légalité du titre d'un ouvrage en or, argent ou platine marqué d'un poinçon de garantie, prévue à l'article 207 de l'annexe III au code général des impôts ; 21° à 25° (supprimés) ; 26° Autorisation des entrepositaires agréés de rattacher un ou plusieurs chais ou locaux au site d'exploitation lorsqu'ils sont situés en dehors des limites fixées au I de l'article 50-00 B de l'annexe IV au code général des impôts, prévue par le III du même article ; 27° Délivrance du numéro d'agrément de la personne responsable de l'embouteillage du produit prévue au a de l'article 54-0 C de l'annexe IV au code général des impôts ; 28° Autorisation donnée à un négociant d'embouteiller des boissons alcooliques pour le compte d'un ou de plusieurs autres entrepositaires agréés, prévue par le dernier alinéa de l'article 54-0 C de l'annexe IV au code général des impôts ; 29° Agrément d'un type de capsule représentative de droit, prévu par l'article 54-0 G de l'annexe IV au code général des impôts ; 30° Agrément de compteur équipant les machines à fabriquer les marques fiscales représentatives de droits, prévu par l'article 54-0 I de l'annexe IV au code général des impôts ; 31° (Sans objet) ; 32° Autorisation donnée aux entrepositaires agréés d'apposer eux-mêmes, sur les capsules qu'ils utilisent, la marque fiscale et les autres mentions visées au 2° du II de l'article 164 AM de l'annexe IV au code général des impôts, prévue par l'article 54-0 V de l'annexe IV au code général des impôts ; 33° Agrément des machines destinées à apposer la marque fiscale et les autres mentions visées au 2° du II de l'article 164 AM de l'annexe IV au CGI, prévu par le deuxième alinéa de l'article 54-0 V de l'annexe IV au code général des impôts ; 34° Autorisation de restitution ou de remise des droits et taxes afférents aux bouteilles ou récipients défectueux ou cassés, prévue par le deuxième alinéa de l'article 54-0 Z de l'annexe IV au code général des impôts ; 35° Accord de restitution ou de remise des droits et taxes après constatation par le service des douanes et droits indirects de la preuve de la sortie du produit du territoire de l'Union européenne ou après présentation d'un des documents mentionnés aux articles 302 M, 302 M bis et 302 M ter du code général des impôts, prévu par le dernier alinéa de l'article 54-0 Z de l'annexe IV au code général des impôts ; 36° Habilitation à répartir les capsules collectives représentatives des droits destinées aux récoltants, prévue par le premier alinéa de l'article 54-0 BW de l'annexe IV au code général des impôts ; 37° Autorisation de percevoir le droit de circulation par les personnes habilitées à répartir les capsules collectives représentatives des droits destinées aux récoltants, prévue par le troisième alinéa de l'article 54-0 BW de l'annexe IV au code général des impôts ; 38° Autorisation d'employer des empreintes fiscales en lieu et place de vignettes, prévue par le II de l'article 54 A de l'annexe IV au code général des impôts ; 39° à 47° (supprimés) ; 48° Mise en demeure adressée au comité de direction d'un cercle de jeu de ne pas maintenir en fonction un préposé n'arrivant pas à assurer de manière satisfaisante la concordance entre les sommes trouvées dans la cagnotte et la valeur des tickets détachés, prévue par le deuxième alinéa de l'article 151 de l'annexe IV au code général des impôts ; 49° Autorisation d'utiliser des machines à timbrer, prévue au premier alinéa de l'article 164 AD bis de l'annexe IV au code général des impôts ; 50° Autorisation de déplacement de la machine à timbrer en dehors de l'établissement désigné comme lieu d'exploitation, prévue à la fin du deuxième alinéa de l'article 164 AD bis au code général des impôts ; 51° Autorisation de mise en place ou d'installation, chez les utilisateurs, de matériels et logiciels mentionnée à l'article 164 AM de l'annexe IV au code général des impôts, prévue au III de l'article 164 AP et au I de l'article 164 AU de la même annexe ; 52° Autorisation de déplacement des matériels ou logiciels mentionnés à l'article 164 AM de l'annexe IV au code général des impôts en dehors de l'établissement désigné comme le lieu d'exploitation, prévue au I de l'article 164 AU de la même annexe ; 53° Habilitation des usagers à apposer, à l'aide de leurs matériels ou logiciels, les marques fiscales sur des capsules dont ils font usage pour le compte de personnes pour lesquelles ils sont autorisés à embouteiller les vins, autres boissons fermentées, produits intermédiaires et alcools, prévue au VI de l'article 164 AU de l'annexe IV au code général des impôts ; 54° Révocation de l'autorisation donnée aux usagers de matériels ou de logiciels mentionnée au I de l'article 164 AU de l'annexe IV, prévue à l'article 164 AW de la même annexe ; 55° (supprimé) ; 56° Délivrance et retrait de l'agrément d'acheteur-revendeur de tabacs manufacturés prévu à l'article 568 du code général des impôts ; 57° Délivrance des certificats d'exportation préalable de rhums traditionnels des départements d'outre-mer, en application de l'article 144 bis de l'annexe III au code général des impôts et de l'article 52 quater de l'annexe IV au même code ; 58° Autorisation d'attester la garantie du titre par marquage au laser prévue par le b de l'article 523 du code général des impôts, les articles 275 bis C et 275 ter B de l'annexe II au même code et les articles 56 J duodecies et 56 J terdecies de l'annexe IV au même code ; 59° Demande de procéder à un second essai en cas de contestation sur le titre, en application du premier alinéa de l'article 530 du code général des impôts et de l'article 203 de l'annexe III au même code ; 60° Conclusion des conventions habilitant les professionnels à attester eux-mêmes la garantie du titre, en application du I de l'article 535 du code général des impôts et de l'article 275 bis C de l'annexe II au même code ; 61° Autorisation de modifier les conditions auxquelles était subordonnée la conclusion de la convention des professionnels habilités à attester eux-mêmes la garantie du titre, en application du I de l'article 535 du code général des impôts et de l'article 275 bis D de l'annexe II au même code ; 62° Décision de résiliation des conventions habilitant les professionnels à attester eux-mêmes la garantie du titre, en application du deuxième alinéa du I de l'article 535 du code général des impôts et du deuxième alinéa de l'article 275 bis K de l'annexe II au même code ; 63° Autorisation de refonte d'ouvrages aux titres légaux destinés à une commercialisation en dehors du territoire français sans apposition des poinçons réglementaires, en application de l'article 543 du code général des impôts et de l'article 208 de l'annexe I au même code ; 64° Agrément des commissionnaires en garantie prévu à l'article 535 du code général des impôts ainsi qu'au premier alinéa de l'article 56 J septies et aux premier et troisième alinéas de l'article 56 J octies de l'annexe IV à ce code ; 65° Délivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes chargés de l'élaboration, de la vente et du transfert des fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons de garantie prévus aux articles 275 bis F et 275 ter G de la présente annexe et aux articles 56 J terdecies A à 56 J terdecies E de l'annexe IV ; 66° Délivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes de contrôle chargés d'attester la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux prévus au II de l'article 535 du code général des impôts et aux articles 275 ter à 275 ter P de la présente annexe ; 67° Délivrance du numéro d'agrément des personnes responsables de l'embouteillage du produit prévue à l'article 111 I de l'annexe III au code général des impôts et au a de l'article 50-0 C de l'annexe IV ; 68° Délivrance de l'agrément de représentant fiscal, prévu à l'article 302 V bis du code général des impôts et à l'article 50-0 A bis de l'annexe IV à ce code ; 69° Délivrance aux petits producteurs indépendants du certificat prévu aux articles L. 313-22 et L. 313-40 du code des impositions sur les biens et services ; 70° Octroi et retrait de l'identification d'expéditeur certifié ou de destinataire certifié prévus aux articles 3,5 et 7-1 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne ; 71° Remboursement prévu à l' article L. 311-13 du code des impositions sur les biens et services. | {"character_count": 12582, "word_count": 2090 |
LEGIARTI000047785488 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/47/78/54/LEGIARTI000047785488.xml | Article | 2023-07-06 | 2999-01-01 | 310-0 H bis | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section 0I : Taxes foncières | I.-En vue de l'établissement du certificat mentionné au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts par la direction départementale des territoires, la direction départementale des territoires et de la mer ou la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement dans le ressort de laquelle se situe la construction, le maître d'ouvrage transmet à cette direction une attestation délivrée par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/ CEI 17065 pour cette activité de certification par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation et ayant signé une convention à cet effet avec le ministre chargé de la construction. Cette attestation mentionne que le maître d'ouvrage a obtenu une certification de produit établissant pour la construction le respect de l'ensemble des critères de performance énergétique et environnementale définis à l'article 310-0 H et qu'il a pris toutes dispositions pour que la construction satisfasse à ces critères. II.-Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des territoires et de la mer ou le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement établit un certificat constatant que la construction respecte l'ensemble des critères de performance énergétique et environnementale définis à l'article 310-0 H. III. – La transmission du certificat au centre des impôts foncier du lieu de situation de la construction doit être accompagnée de la déclaration mentionnée à l'article 1406 du code général des impôts. | {"character_count": 1653, "word_count": 247 | |
LEGIARTI000047278797 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/87/LEGIARTI000047278797.xml | Article | 2023-03-10 | 2999-01-01 | 318 E | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre III BIS : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale Chapitre unique : Taxe d'aménagement | Pour l'application du 1° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts, sont exonérés de la taxe d'aménagement les constructions et aménagements suivants : 1° Les constructions édifiées par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 1° de l'article 1382 du code général des impôts ; 2° Les constructions, exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 1° de l'article 1382 du code général des impôts, édifiées pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, en vertu d'un marché de partenariat prévu à l'article L. 1112-1 du code de la commande publique, d'un bail emphytéotique administratif prévu à l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales ou à l'article L. 2341-1 du code général de la propriété des personnes publiques, d'un marché public mentionné à l'article L. 111-3 du code pénitentiaire ou au 1° et au 2° de l'article L. 2171-4 du code de la commande publique, ou d'une autorisation d'occupation du domaine public assortie de droits réels, qui sont incorporées au domaine de la personne publique conformément aux clauses du contrat, au plus tard à l'expiration de ce contrat ; La condition relative à l'absence de production de revenus prévue au premier alinéa du 1° de l'article 1382 du code général des impôts doit être appréciée au regard de la personne publique au domaine de laquelle l'immeuble doit être incorporé ; 3° Les constructions destinées à recevoir une affectation d'assistance, de bienfaisance, de santé, d'enseignement ou culturelle, scientifique ou sportive et édifiées par, ou, dans le cadre d'un des contrats, marchés, baux ou autorisations mentionnés au 2°, pour le compte : a) Des établissements publics n'ayant pas un caractère industriel ou commercial ; b) Des groupements d'intérêt public exerçant une activité à caractère administratif, des fondations de coopération scientifique et des fondations partenariales ; c) Des associations, des unions d'associations ou des fondations reconnues d'utilité publique ; d) Des établissements congréganistes légalement reconnus ou autorisés ; e) Des associations déclarées qui ont pour but exclusif l'assistance ou la bienfaisance ou dont l'objet et la gestion présentent un caractère désintéressé au sens du premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts ; f) Des organismes mentionnés à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale ; g) Des mutuelles, des unions de mutuelles ou des fédérations d'union de mutuelles, dont les statuts sont établis conformément aux articles L. 114-4 et suivants du code de la mutualité ; 4° Les constructions édifiées par les associations cultuelles ou unions d'associations cultuelles et, en Guyane et à Mayotte, par les missions religieuses ou, dans le cadre d'un des contrats, marchés, baux ou autorisations mentionnés au 2°, pour le compte de ces associations, unions ou missions ; 5° Les constructions édifiées par des groupements autres que des associations cultuelles et des missions religieuses mentionnées au 4° ou, dans le cadre d'un des contrats, marchés, baux ou autorisations mentionnés au 2°, pour leur compte, destinées à être exclusivement affectées à l'exercice public d'un culte ; 6° Les constructions édifiées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle par les établissements publics du culte et par les associations ayant pour objet exclusif l'exercice d'un culte non reconnu ou, dans le cadre d'un des contrats, marchés, baux ou autorisations mentionnés au 2°, pour le compte de ces établissements et associations ; 7° Les constructions édifiées soit par les Etats étrangers ou, dans le cadre d'un des contrats, marchés, baux ou autorisations mentionnés au 2°, pour leur compte, à usage de locaux diplomatiques ou consulaires ou pour la résidence d'un chef de poste consulaire de carrière, soit par les organisations internationales intergouvernementales ou, dans le cadre d'un des mêmes contrats, pour leur compte, pour la réalisation de leur objet sous réserve des accords passés entre la France et ces organisations. | {"character_count": 4193, "word_count": 642 | |
LEGIARTI000047278812 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/88/LEGIARTI000047278812.xml | Article | 2023-03-10 | 2999-01-01 | 318 F | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre III BIS : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale Chapitre unique : Taxe d'aménagement | Lorsque le constructeur est une société mentionnée au premier alinéa de l'article 1655 ter du code général des impôts, il n'est pas tenu compte, pour l'imposition à la taxe d'aménagement, des locaux destinés à être attribués aux organismes mentionnés à l'article 318 E et qui reçoivent l'une des affectations prévues au même article. Pour qu'ils puissent bénéficier des dispositions de l'article 318 E, les organismes constructeurs doivent avoir une activité strictement conforme à leur objet légal ou statutaire. | {"character_count": 513, "word_count": 78 | |
LEGIARTI000047278815 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/88/LEGIARTI000047278815.xml | Article | 2023-03-10 | 2999-01-01 | 318 G | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre III BIS : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale Chapitre unique : Taxe d'aménagement | Dans le périmètre des opérations d'intérêt national, l'exonération prévue au 5° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts s'applique lorsque les équipements suivants ont été réalisés ou seront pris en charge par l'aménageur ou le constructeur, autre qu'une collectivité territoriale ou qu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre : a) Les voies publiques intérieures à la ou les zones concernées et les réseaux publics rendus nécessaires par la ou les opérations d'aménagement et de construction et desservant la ou les zones concernées ; b) Les espaces verts et les aires de stationnement publics correspondant aux seuls besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la ou les zones concernées. Une attestation de l'aménageur, remise à l'acquéreur lors de la cession du terrain à bâtir ou des droits à construire ou lors du dépôt de la demande d'autorisation de construire, certifie qu'il a réalisé ou prendra en charge l'intégralité des travaux mentionnés aux a et b ou qu'ils seront, totalement ou partiellement, pris en charge par le constructeur. | {"character_count": 1127, "word_count": 175 | |
LEGIARTI000047278818 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/88/LEGIARTI000047278818.xml | Article | 2023-03-10 | 2999-01-01 | 318 H | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre III BIS : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale Chapitre unique : Taxe d'aménagement | Dans les zones d'aménagement concerté, l'exonération prévue au 6° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts est subordonnée à la condition que soit pris en charge par l'aménageur ou le constructeur au moins le coût des équipements publics suivants : 1° Dans le cas des zones d'aménagement concerté de rénovation urbaine : a) Les voies d'accès aux immeubles inclus dans le périmètre de rénovation et les réseaux qui leur sont rattachés ; b) Les espaces verts et les aires de stationnement correspondant aux seuls besoins des habitants des immeubles concernés ; 2° Dans le cas de zones d'aménagement concerté autres que celles prévues au 1° : a) Les voies et les réseaux publics intérieurs à la zone ; b) Les espaces verts et les aires de stationnement correspondant aux seuls besoins des futurs habitants ou usagers de la zone. | {"character_count": 843, "word_count": 138 | |
LEGIARTI000047278821 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/88/LEGIARTI000047278821.xml | Article | 2023-03-10 | 2999-01-01 | 318 I | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre III BIS : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale Chapitre unique : Taxe d'aménagement | Pour l'application du 7° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts, l'exonération de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement prend effet dès l'exécution des formalités prévues au premier alinéa de l'article R. * 332-25-2 du code de l'urbanisme, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où celui-ci est effectué. | {"character_count": 381, "word_count": 62 | |
LEGIARTI000047278825 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/88/LEGIARTI000047278825.xml | Article | 2023-03-10 | 2999-01-01 | 318 J | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre III BIS : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale Chapitre unique : Taxe d'aménagement | Pour la détermination de la surface de la construction mentionnée au 1° de l'article 1635 quater H du code général des impôts, sont déduites : a) Les surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; b) Les vides et les trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; c) Les surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre. | {"character_count": 428, "word_count": 70 | |
LEGIARTI000018621199 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/11/LEGIARTI000018621199.xml | Article | 2008-04-03 | 2999-01-01 | 74-0 G | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus V : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature 1 : Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés | Modifications effectuées en conséquence des articles 1er, 2 et 3-I-74° du décret n° 2007-431 du 25 mars 2007. | Pour l'application des dispositions des 12 et 13 de l'article 150-0 D du code général des impôts, les contribuables doivent joindre à la déclaration spéciale des plus-values prévue à l'article 74-0 F : a) Soit la copie d'un extrait d'un des jugements mentionnés au premier alinéa du 12 de l'article 150-0 D du code général des impôts ou au deuxième alinéa, en cas d'exercice de l'option prévue à cet alinéa, soit la copie de l'une des formalités assurant la publicité de ces jugements dans les conditions prévues à l'article R. 621-8 du code de commerce dont les dispositions sont applicables aux procédures de redressement judiciaire en vertu de l'article R. 631-7 du même code ; b) Une copie d'un document justifiant du nombre de titres détenus à la date du jugement ; c) Le montant des pertes constatées ainsi que les éléments nécessaires à leur détermination. | {"character_count": 863, "word_count": 143 |
LEGIARTI000018621184 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/11/LEGIARTI000018621184.xml | Article | 2008-05-01 | 2999-01-01 | 81 bis | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section II : Revenu global I : Crédit d'impôt - Paiement des revenus de capitaux mobiliers - Obligations des établissements payeurs - Plans d'épargne d'entreprise | Modifications effectuées en conséquence des articles 1er, 3 et 12-I de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007. | I. - Le crédit d'impôt attaché aux revenus des valeurs mobilières attribuées aux salariés ou acquises pour leur compte en application des articles L. 3322-1 à L. 3326-2 du code du travail donne lieu à la délivrance d'un certificat distinct, conformément aux dispositions de l'article 77. II. - Lorsque ces revenus sont exonérés, conformément aux dispositions de l'article 163 bis AA du code général des impôts, le certificat est établi pour la totalité du crédit d'impôt au nom de l'organisme chargé de la conservation des titres et de la restitution du crédit d'impôt mentionné sur ce certificat est demandée par cet organisme. Lorsque l'exonération ne porte que sur la moitié de ces revenus le certificat établi au nom de l'organisme chargé de la conservation des titres ne mentionne que la moitié du crédit d'impôt qui s'attache à ces revenus. La restitution demandée par l'organisme porte alors sur un montant réduit de moitié. III. - La demande de restitution, accompagnée du certificat, est adressée au service des impôts du siège de l'organisme qui l'a établie. La restitution est opérée au profit de cet organisme, à charge pour lui d'employer les sommes correspondantes de la même façon que les revenus auxquels elles se rattachent. | {"character_count": 1241, "word_count": 199 |
LEGIARTI000018621151 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/11/LEGIARTI000018621151.xml | Article | 2008-04-03 | 2999-01-01 | 171 AL | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés VII bis : Sociétés de capital-risque | Modifications effectuées en conséquence de l'article 8-V de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000. | Pour l'application des dispositions du premier alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, en cas de dépassement d'une des limites relatives au total de bilan, au chiffre d'affaires hors taxes des prestations de services accessoires et au bénéfice afférent à ces prestations, le dépassement s'apprécie par référence à la moyenne de cette limite constatée l'année du dépassement et l'année précédente. Cette disposition n'est pas applicable lorsque le dépassement est constaté à la clôture du premier exercice d'option pour le régime prévu au 3° septies de l'article 208 du code général des impôts. | {"character_count": 625, "word_count": 100 |
LEGIARTI000018621145 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/11/LEGIARTI000018621145.xml | Article | 2008-04-03 | 2999-01-01 | 171 AQ | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés VII bis : Sociétés de capital-risque | Modifications effectuées en conséquence de l'article 8-V de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000. | I. – A compter de la clôture du cinquième exercice suivant celui au titre duquel une société a opté pour le régime prévu au 3° septies de l'article 208 du code général des impôts ou lorsqu'une augmentation de capital est effectuée postérieurement, à compter de la clôture du cinquième exercice suivant celui au cours duquel elle est intervenue, une société de capital-risque peut, sur décision de son assemblée générale extraordinaire, mettre fin à son activité d'investissement après en avoir informé le service des impôts mentionné à l'article 171 AN. II. – A compter de l'ouverture du premier exercice d'effet de la décision mentionnée au I, la société de capital-risque : a) N'est plus tenue au respect ni du quota de 50 % prévu au troisième alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 ni de la limite de 25 % mentionnée à l'article 171 AO ; b) Ne peut plus procéder à de nouvelles augmentations de capital ; c) Doit cesser ses activités de prestations de services accessoires ; d) Ne peut réinvestir qu'en parts, actions, obligations remboursables, obligations convertibles ou titres participatifs ainsi qu'en avances en comptes courants dans des sociétés non admises aux négociations sur un marché réglementé ou dans des entités visées au d du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 dont les titres ou droits figurent déjà à son actif. III. – A compter de l'ouverture de l'exercice suivant le début de la période mentionnée au II, la société de capital-risque peut limitativement détenir à son actif : a) Des parts, actions, obligations remboursables, obligations convertibles, titres participatifs de sociétés non admises aux négociations sur un marché réglementé, des avances en comptes courants à ces mêmes sociétés ainsi que des droits dans des entités visées au d du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 ; b) Les biens meubles et immeubles nécessaires à son fonctionnement ; c) Le placement d'une trésorerie au plus égale à 20 % de sa situation nette comptable. En outre, les sommes à répartir aux actionnaires au titre d'un exercice peuvent être conservées et placées jusqu'à leur répartition qui doit intervenir au plus tard à la clôture de l'exercice suivant leur réalisation. | {"character_count": 2263, "word_count": 368 |
LEGIARTI000018621140 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/11/LEGIARTI000018621140.xml | Article | 2008-04-03 | 2999-01-01 | 171 AR | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés VII bis : Sociétés de capital-risque | Modifications effectuées en conséquence de l'article 8-V de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000. | L'option prévue au 4° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 pour le régime fiscal du 3° septies de l'article 208 du code général des impôts s'effectue par lettre simple adressée au service des impôts auprès duquel la société de capital-risque dépose sa déclaration de résultats. | {"character_count": 298, "word_count": 51 |
LEGIARTI000018621136 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/11/LEGIARTI000018621136.xml | Article | 2008-04-03 | 2999-01-01 | 171 AS | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés VII bis : Sociétés de capital-risque | Modifications effectuées en conséquence de l'article 8-V de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000. | I. – (Abrogé). II. – Les sociétés de capital-risque qui réalisent des prestations de services accessoires au sens du premier alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 joignent à leur déclaration de résultats un relevé indiquant, pour l'exercice considéré, le montant du chiffre d'affaires hors taxes et du bénéfice retirés de ces prestations. III. – Les sociétés de capital-risque joignent à leur déclaration de résultats un état, établi selon un modèle fourni par l'administration, des bénéfices et réserves distribuables réalisés ou constituées à compter de l'ouverture du premier exercice au titre duquel elles ont opté pour le régime fiscal du 3° septies de l'article 208 du code général des impôts. | {"character_count": 732, "word_count": 115 |
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