id stringlengths 20 20 | cid stringclasses 76 values | etat stringclasses 1 value | source stringclasses 77 values | url stringlengths 57 57 | nature stringclasses 1 value | date_debut stringdate 1803-08-03 00:00:00 2999-01-01 00:00:00 | date_fin stringdate 1979-07-01 00:00:00 2999-01-01 00:00:00 | num stringlengths 0 60 | type stringclasses 2 values | titre stringlengths 6 3.93k | nota stringlengths 0 16k | contenu stringlengths 8 250k | quality_signals stringlengths 38 47 |
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LEGIARTI000006294211 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294211.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 171 quinquies | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés IV : Réévaluation des immobilisations non amortissables | La réévaluation des immobilisations non amortissables est subordonnée à la tenue d'un bilan ou d'un état en tenant lieu, en application de l'article 238 bis I du code général des impôts. | {"character_count": 186, "word_count": 31 | |
LEGIARTI000006294212 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294212.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 171 sexies | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés IV : Réévaluation des immobilisations non amortissables | L'obligation de réévaluation prévue par le I, troisième alinéa de l'article 238 bis I du code général des impôts s'applique aux sociétés dans lesquelles des sociétés cotées en Bourse détiennent des participations entrant effectivement dans le champ d'établissement des derniers comptes consolidés qu'elles ont publiés ou dans celui des comptes consolidés défini par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1). Les sociétés cotées dont il s'agit doivent publier en annexe à leur bilan la liste des sociétés consolidées tenues à l'obligation de réévaluation, accompagnée des informations utiles sur le champ d'établissement de leur consolidation. (1) Arrêté du 20 mars 1968 (J. O. du 10 avril). | {"character_count": 702, "word_count": 107 | |
LEGIARTI000006294213 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294213.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 171 septies | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés IV : Réévaluation des immobilisations non amortissables | L'opération de réévaluation porte sur la totalité des immobilisations non amortissables faisant partie de l'actif immobilisé à la clôture du premier exercice arrêté à dater du 31 décembre 1976 et qui existent encore dans l'actif de l'entreprise à la date de l'opération. Pour les personnes physiques ou morales qui, à la date d'effet du décret n° 78-737 du 11 juillet 1978 relatif à la réévaluation des immobilisations amortissables, n'ont pas procédé à la réévaluation des immobilisations non amortissables dans les conditions prévues par les articles 171 quinquies à 171 quaterdecies, la réévaluation des immobilisations non amortissables est indissociable de celle des immobilisations amortissables prévue par l'article 238 bis J du code général des impôts. Cette opération peut être fractionnée entre les exercices mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 238 bis I du code précité. | {"character_count": 893, "word_count": 136 | |
LEGIARTI000006294214 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294214.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 171 septies A | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés IV : Réévaluation des immobilisations non amortissables | La réévaluation des immobilisations figurant à l'actif comprend celle des immobilisations affectées à une activité civile lorsqu'elle est accessoire à l'exercice d'une activité de caractère commercial, industriel, artisanal, agricole ou libéral. | {"character_count": 245, "word_count": 31 | |
LEGIARTI000006294216 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294216.xml | Article | 2000-09-21 | 2999-01-01 | 171 octies | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés IV : Réévaluation des immobilisations non amortissables | La valeur à retenir pour chaque immobilisation non amortissable est celle correspondant aux sommes qu'un chef d'entreprise prudent et avisé accepterait de décaisser pour obtenir cette immobilisation s'il avait à l'acquérir compte tenu de l'utilité que sa possession présenterait pour la réalisation des objectifs de l'entreprise. L'entreprise utilise la technique qu'elle estime la mieux appropriée. Pour l'établissement de la valeur recherchée, le coût peut être calculé, en particulier, par référence : Aux cours pratiqués sur un marché approprié, A la valeur d'entrée en comptabilité affectée d'un indice de prix spécifique à la famille de biens à laquelle appartient l'immobilisation, A la valeur d'entrée affectée d'un indice exprimant les variations du niveau général des prix. Les sociétés qui procèdent à la réévaluation doivent, sans préjudice des dispositions de l'article L. 232-6 du code de commerce, fournir des informations sur les techniques appliquées pour la réévaluation des différentes catégories de biens. Les sociétés qui sont tenues de publier leurs comptes annuels sont également tenues de publier ces informations. | {"character_count": 1138, "word_count": 165 | |
LEGIARTI000006294217 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294217.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 171 octies A | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés IV : Réévaluation des immobilisations non amortissables | Lorsque la valeur réévaluée d'une construction est plafonnée en application du 2 de l'article 171 D, la valeur de réévaluation à retenir, au sens de l'article 171 octies, pour le sol supportant la construction, s'entend de l'excédent, sur la valeur nette réévaluée de la construction, du coût estimé d'acquisition de cet ensemble immobilier, ou de sa reconstitution en l'état, en fonction de l'utilité que sa possession présentait pour l'entreprise au 31 décembre 1976. S'il en résulte une correction de la valeur réévaluée du sol, les rectifications nécessaires sont apportées aux écritures antérieures. | {"character_count": 604, "word_count": 92 | |
LEGIARTI000006294218 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294218.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 171 nonies | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés IV : Réévaluation des immobilisations non amortissables | Les augmentations d'actif constatées à l'occasion de la réévaluation des immobilisations non amortissables sont inscrites distinctement au bilan ou dans l'état en tenant lieu. Cette information peut figurer en annexe de ces documents. Ces augmentations n'affectent pas les résultats de l'exercice de réévaluation. Leur contrepartie est inscrite directement dans un poste " Ecart de réévaluation " figurant au passif du bilan ou de l'état en tenant lieu, sur une ligne distincte ouverte pour la réserve réglementée ainsi constituée. | {"character_count": 531, "word_count": 76 | |
LEGIARTI000006294219 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294219.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 171 decies | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés IV : Réévaluation des immobilisations non amortissables | La réserve de réévaluation ne peut être utilisée pour compenser des pertes. | {"character_count": 75, "word_count": 12 | |
LEGIARTI000006294220 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294220.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 171 undecies | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés IV : Réévaluation des immobilisations non amortissables | En cas de cession d'une immobilisation réévaluée, la totalité de la plus-value de réévaluation qui n'a pas été incorporée au capital est virée au crédit du compte de pertes et profits de l'exercice en cours à la date d'aliénation de cette immobilisation. Le montant de ce virement fait partie des éléments distribuables. | {"character_count": 320, "word_count": 52 | |
LEGIARTI000006294221 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294221.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 171 duodecies | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés IV : Réévaluation des immobilisations non amortissables | La provision constituée en vue de faire face à la dépréciation d'une immobilisation réévaluée est, à concurrence de l'augmentation de valeur de cette immobilisation, dotée par imputation sur la réserve réglementée figurant au poste " Ecart de réévaluation ". Dans la limite de cette augmentation de valeur, la provision n'est pas déduite pour l'assiette de l'impôt, que cette réserve ait ou non été incorporée au capital. | {"character_count": 421, "word_count": 64 | |
LEGIARTI000006294223 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294223.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 171 terdecies | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés IV : Réévaluation des immobilisations non amortissables | En cas d'incorporation de la réserve de réévaluation au capital, la partie de celui-ci provenant de l'incorporation de cette réserve est mentionnée de façon distincte en annexe au bilan ou à l'état en tenant lieu. Cette mention est modifiée au fur et à mesure de la cession des biens réévalués. | {"character_count": 294, "word_count": 50 | |
LEGIARTI000006294224 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294224.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 171 quaterdecies | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés IV : Réévaluation des immobilisations non amortissables | Les personnes qui ne sont pas astreintes par la législation fiscale à produire un bilan, si elles désirent se prévaloir des II et III de l'article 238 bis I du code général des impôts doivent fournir les pièces mentionnées à l'article 171 quinquies à l'appui de leurs déclarations souscrites pour l'imposition de leurs bénéfices. L'état tenant lieu de bilan pour les membres des professions libérales est établi conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre délégué à l'économie et aux finances (1). (1) Arrêté du 16 octobre 1978 (J. O. du 26 novembre). | {"character_count": 560, "word_count": 94 | |
LEGIARTI000006294225 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294225.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 171 A | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés V : Réévaluation des immobilisations amortissables | Les obligations prévues aux articles 171 quinquies, 171 sexies et 171 quaterdecies s'appliquent à la réévaluation des immobilisations amortissables figurant au bilan du premier exercice clos à dater du 31 décembre 1976. | {"character_count": 219, "word_count": 32 | |
LEGIARTI000006294226 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294226.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 171 B | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés V : Réévaluation des immobilisations amortissables | La réévaluation porte sur la totalité des immobilisations amortissables comprises dans l'actif de l'entreprise à la clôture du premier exercice arrêté à dater du 31 décembre 1976 et qui y figurent encore à la date de l'opération. Pour les personnes physiques ou morales qui, à la date d'effet du décret n° 78-737 du 11 juillet 1978, n'ont pas procédé à la réévaluation des immobilisations non amortissables dans les conditions prévues par les articles 171 quinquies à 171 quaterdecies, la réévaluation des immobilisations amortissables est indissociable de celle des immobilisations non amortissables. Cette opération peut être fractionnée entre les exercices mentionnés au IV de l'article 238 bis J du code général des impôts. | {"character_count": 727, "word_count": 112 | |
LEGIARTI000006294227 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294227.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 171 C | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés V : Réévaluation des immobilisations amortissables | La réévaluation des immobilisations figurant à l'actif comprend celle des immobilisations affectées à une activité civile lorsqu'elle est accessoire à l'exercice d'une activité de caractère commercial, industriel, artisanal, agricole ou libéral. | {"character_count": 245, "word_count": 31 | |
LEGIARTI000006294229 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294229.xml | Article | 2002-03-31 | 2999-01-01 | 171 D | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés V : Réévaluation des immobilisations amortissables | 1. La valeur à retenir pour chaque immobilisation amortissable est celle correspondant aux sommes qu'un chef d'entreprise prudent et avisé accepterait de décaisser pour obtenir cette immobilisation s'il avait à l'acquérir, compte tenu de l'utilité que sa possession présente pour la réalisation des objectifs de l'entreprise. L'entreprise utilise la technique qu'elle estime la mieux appropriée. 2. Toutefois, cette valeur ne peut dépasser les montants obtenus en appliquant aux valeurs nettes comptables les indices fixés par l'arrêté du ministre délégué à l'économie et aux finances en date du 24 mars 1978 (1). Les indices à retenir sont ceux correspondants à la date d'acquisition de l'immobilisation ou, dans le cas de production de celle-ci par l'entreprise, à la date de l'achèvement, ou à la date à laquelle les dépenses ont été exposées chaque fois qu'il peut en être justifié. Lorsque les indices s'appliquent à un bien déjà réévalué, la date à retenir s'entend de celle de la dernière réévaluation. Les entreprises dont l'exercice était en cours au 31 décembre 1976 comparent, à leur choix, la valeur d'utilité appréciée à cette date soit avec la valeur nette comptable à l'arrêté des comptes, soit avec la valeur nette reconstituée au 31 décembre, l'une et l'autre étant indexées dans les conditions prévues au premier alinéa. (1) Annexe IV, art. 23 L bis. | {"character_count": 1368, "word_count": 217 | |
LEGIARTI000006294231 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294231.xml | Article | 2002-03-31 | 2999-01-01 | 171 E | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés V : Réévaluation des immobilisations amortissables | A l'actif du bilan, ou dans l'état en tenant lieu, les valeurs nettes réévaluées des immobilisations amortissables sont présentées sous forme de différences entre d'une part les valeurs brutes comptables au 31 décembre 1976, ou à la date d'arrêté des comptes dans le cas prévu au deuxième alinéa du 2 de l'article 171 D et, d'autre part, les amortissements cumulés correspondants, ces valeurs et ces amortissements ayant été réévalués au préalable en appliquant pour chaque élément le même coefficient effectif de réévaluation. Ce coefficient est égal au rapport entre la valeur réévaluée et la valeur nette comptable. Les dotations globales d'amortissement ainsi réévaluées sont majorés des amortissements pratiqués depuis le 31 décembre 1976, ou depuis la clôture de l'exercice en cours à cette date dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 171 D. | {"character_count": 858, "word_count": 135 | |
LEGIARTI000006294232 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294232.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 171 F | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés V : Réévaluation des immobilisations amortissables | Les augmentations d'actif constatées à l'occasion de la réévaluation des immobilisations amortissables n'affectent pas les résultats de l'exercice de réévaluation. Leur contrepartie est inscrite directement dans un poste " Ecart de réévaluation " figurant au passif du bilan, ou de l'état en tenant lieu, sur une ligne " Provision réglementée " ouverte pour enregistrer distinctement la provision spéciale de réévaluation prévue au II de l'article 238 bis J du code général des impôts. | {"character_count": 485, "word_count": 69 | |
LEGIARTI000006294233 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294233.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 171 G | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés V : Réévaluation des immobilisations amortissables | Les dotations d'amortissement calculées à partir des valeurs réévaluées en application du deuxième alinéa du II de l'article 238 bis J du code général des impôts sont inscrites dans les charges d'exploitation des exercices ouverts après le 31 décembre 1976 ou après la clôture de l'exercie en cours à cette date dans le cas prévu au deuxième alinéa du 2 de l'article 171 D. Lorsque les opérations de réévaluation sont réalisées au cours de l'exercice postérieur au deuxième exercice clos à dater du 31 décembre 1976, les ajustements à apporter au calcul des amortissements déjà pratiqués sont inscrits au débit du compte des pertes et profits sur la ligne des " pertes sur exercices antérieurs ". | {"character_count": 696, "word_count": 114 | |
LEGIARTI000006294235 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294235.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 171 H | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés V : Réévaluation des immobilisations amortissables | La réévaluation des immobilisations amortissables ne modifie pas les plans d'amortissements en vigueur au 31 décembre 1976. | {"character_count": 123, "word_count": 17 | |
LEGIARTI000006294236 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294236.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 171 I | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés V : Réévaluation des immobilisations amortissables | Les amortissements différés en méconnaissance des dispositions de l'article 39 B du code général des impôts, soit à la date du 31 décembre 1976, soit à la clôture de l'exercie en cours à cette date, sont ajoutés aux résultats imposables des exercices clos postérieurement suivant les modalités édictées au II de l'article 238 bis J du code précité pour le rapport de la provision spéciale de réévaluation. Les excédents d'amortissements non admis du point de vue fiscal à ces mêmes dates viennent en déduction des résultats imposables des exercices arrêtés ultérieurement suivant les modalités prévues au premier alinéa. | {"character_count": 620, "word_count": 98 | |
LEGIARTI000006294237 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294237.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 171 J | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés V : Réévaluation des immobilisations amortissables | 1. Pour l'application de l'article 39 B du code général des impôts, le montant des amortissements effectivement pratiqués à la clôture d'un exercice postérieur à celui qui est clos le 31 décembre 1976, ou à celui qui est en cours à cette date, s'entend du total des amortissements réévalués et de ceux pratiqués depuis la réévaluation. Le montant cumulé des amortissements linéaires à comparer à ce total pour apprécier si l'obligation d'amortissement minimal est satisfaite, est déterminé en retenant, comme base de calcul, la valeur d'origine réévaluée dans les conditions fixées par l'article 171 E. 2. Lorsqu'une insuffisance d'amortissement est constatée au 31 décembre 1976, ou à la clôture de l'exercice en cours à cette date, le montant des amortissements effectivement pratiqués défini au 1 est majoré de la somme résultant de l'application à l'insuffisance, elle-même affectée du coefficient de réévaluation de l'immobilisation, du rapport entre la durée d'utilisation résiduelle appréciée à la clôture de l'exercice considéré et celle qui restait à courir à la clôture de l'exercie arrêté le 31 décembre 1976 ou en cours à cette date. | {"character_count": 1145, "word_count": 179 | |
LEGIARTI000006294239 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294239.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 171 L | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés V : Réévaluation des immobilisations amortissables | Au titre de chaque exercice compris dans la période de dépréciation de l'immobilisation amortissable correspondante, la provision inscrite au poste " Ecart de réévaluation " dans les conditions définies à l'article 171 F est débitée, pour le montant dont le rapport est prévu au II de l'article 238 bis J du code général des impôts, par le crédit du compte de pertes et profits. La fraction ainsi rapportée figure sur une ligne distincte dans les " profits exceptionnels ". Lorsqu'il s'agit d'une régularisation qui concerne des exercices antérieurs à celui de la réalisation effective des opérations de réévaluation, la somme rapportée au crédit du compte de pertes et profits est inscrite sur une ligne distincte dans les " profits sur exercices antérieurs ". | {"character_count": 761, "word_count": 117 | |
LEGIARTI000006294240 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294240.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 171 M | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés V : Réévaluation des immobilisations amortissables | La provision réglementée inscrite au poste " Ecart de réévaluation " ne peut recevoir une utilisation autre que la réintégration au compte de pertes et profits. Toutefois, lorsque les entreprises font usage de la faculté prévue au VI de l'article 238 bis J du code général des impôts, les sommes rapportées au compte de pertes et profits suivant les modalités énoncées à l'article 171 L ne sont pas retenues pour la détermination des résultats imposables dans le cas où le montant initial de la provision réglementée est égal ou inférieur à celui du déficit fiscalement reportable au 31 décembre 1976, ou à la clôture de l'exercice en cours à cette date. Si la provision est d'un montant supérieur, les sommes rapportées ne sont retenues dans les résultats imposables que pour la part de la provision qui n'a pas été effectivement imputée sur le déficit fiscalement reportable. Pour l'application du deuxième alinéa, les déficits ayant déjà affecté la détermination des revenus imposables à la date des opérations effectives de réévaluation ne peuvent être utilisés pour compenser la réintégration de la provision. | {"character_count": 1114, "word_count": 178 | |
LEGIARTI000006294241 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294241.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 171 N | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés V : Réévaluation des immobilisations amortissables | La fraction de la provision rapportée chaque année aux résultats suivant les modalités définies au II de l'article 238 bis J du code général des impôts est comprise dans les bases d'imposition soumises au régime de droit commun. Pour l'application du régime spécial défini aux articles 39 duodecies et suivants du code précité, le reliquat de la provision spéciale de réévaluation est ajouté au prix de cession de l'immobilisation réévaluée. Pour les biens acquis ou créés depuis au moins deux ans, si le prix de cession excède la valeur d'origine du bien aliéné, ou sa valeur réévaluée à la suite d'une précédente réévaluation, la plus-value dégagée par la cession est considérée comme à long terme à concurrence de cet excédent et à court terme pour le surplus. | {"character_count": 763, "word_count": 127 | |
LEGIARTI000006294242 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294242.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 171 O | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés V : Réévaluation des immobilisations amortissables | Lorsque la valeur des stocks est augmentée par suite de la réévaluation des immobilisations amortissables au 31 décembre 1976, ils sont inscrits au bilan sous déduction d'une correction de valeur mentionnée distinctement et correspondant à la marge supplémentaire d'amortissement incorporée dans leur coût du fait de cette réévaluation. Cette correction de valeur figure en diminution du compte de stocks à l'actif du bilan de clôture des exercices arrêtés à dater de la réévaluation. Un compte de correction est créé en débitant le compte de pertes et profits à due concurrence. Ce débit, dont le montant est admis en déduction du point de vue fiscal, est enregistré sur une ligne distincte dans les pertes exceptionnelles ou dans les pertes sur exercices antérieurs selon que la marge d'amortissement supplémentaire correspondante est ou non rattachable à l'exercice concerné. Les sommes inscrites au compte de correction sont rapportées aux résultats au fur et à mesure de la vente des produits stockés correspondants ou de la facturation des travaux auxquels elles s'appliquent. Le montant des stocks ainsi corrigé sert de référence pour le calcul de la provision à constituer en vue de faire face à une dépréciation. | {"character_count": 1221, "word_count": 192 | |
LEGIARTI000006294243 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294243.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 171 P | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés V : Réévaluation des immobilisations amortissables | Les personnes physiques ou morales qui procèdent à la réévaluation de leurs immobilisations amortissables au 31 décembre 1976 doivent faire apparaître, en annexe aux bilans arrêtés après cette opération, les montants, éventuellement corrigés des mouvements intervenus au cours de l'exercice, des valeurs d'origine réévaluées et des amortissements pratiqués en vue de tenir compte de leur dépréciation, ainsi que des augmentations de valeur et des suppléments de marge d'amortissement résultant de l'évaluation de l'actif en application de la méthode définie à l'article 171 E. Ces montants sont présentés séparément par grandes rubriques comptables et selon les mêmes postes que ceux des immobilisations au bilan. Les variations sont présentées sous la forme d'écarts. Les augmentations de valeur sont obtenues par comparaison entre les valeurs brutes comptables après et avant réévaluation. Les suppléments d'amortissement sont déterminés à partir des valeurs réévaluées et non réévaluées. L'extrait de l'annexe prévue au premier alinéa mentionne séparément, par grandes rubriques comptables, les suppléments de marge d'amortissement utilisés au cours de l'exercice ainsi que leurs montants cumulés à la date de clôture de l'exercice et fait apparaître le montant résiduel de la provision spéciale pour réévaluation par différence avec les augmentations de valeurs brutes comptables. Cet extrait établi conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre du budget tient lieu d'état détaillé à fournir, en application du premier alinéa du II de l'article 238 bis J du code général des impôts, à l'appui des déclarations souscrites pour l'imposition des bénéfices (1). (1) Arrêtés du 16 octobre 1978 en ce qui concerne l'extrait à fournir soit par les entreprises industrielles, commerciales et artisanales soit par les personnes physiques ou morales exerçant une activité libérale (JO des 25 et 28 novembre). Arrêté du 14 février 1979 en ce qui concerne l'extrait à fournir par les exploitants agricoles (JONC du 17 mars). | {"character_count": 2024, "word_count": 302 | |
LEGIARTI000006294287 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294287.xml | Article | 2007-01-01 | 2999-01-01 | 171 AN | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés VII bis : Sociétés de capital-risque | En cas de non-respect du quota de 50 % prévu au troisième alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 lors d'un inventaire, la société de capital-risque ne perd pas le bénéfice de son régime fiscal si elle régularise sa situation au plus tard lors de l'inventaire suivant sous réserve, d'une part, qu'elle en ait informé le service des impôts auprès duquel elle dépose sa déclaration de résultats dans le mois qui suit l'inventaire ayant fait apparaître que le quota n'a pas été respecté et, d'autre part, qu'il s'agisse du premier manquement. | {"character_count": 570, "word_count": 98 | |
LEGIARTI000006294288 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294288.xml | Article | 2002-08-31 | 2999-01-01 | 171 AO | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés VII bis : Sociétés de capital-risque | Une société de capital-risque ne peut employer en titres d'une même société plus de 25 % de sa situation nette comptable appréciée comme indiqué à l'article 171 AM. Si ce pourcentage est dépassé du fait d'une diminution de la situation nette comptable, la société de capital-risque doit régulariser sa situation au plus tard à l'expiration du cinquième exercice qui suit celui du dépassement. | {"character_count": 392, "word_count": 62 | |
LEGIARTI000006294290 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294290.xml | Article | 2006-12-30 | 2999-01-01 | 171 AP | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés VII bis : Sociétés de capital-risque | I. – Pour l'application du f du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, la proportion de l'actif des sociétés mentionnées à la première phrase du même f investi directement, ou indirectement par l'intermédiaire d'autres sociétés mentionnées à cette même première phrase, dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au troisième alinéa du 1° du même article 1er-1 est calculée en additionnant au numérateur : 1° le prix de souscription ou d'acquisition des titres mentionnés au troisième alinéa du 1° du même article 1er-1 et éligibles au quota de 50 % prévu à ce même troisième alinéa et la valeur brute comptable des avances en compte courant consenties aux sociétés émettrices de ces titres ; 2° et le prix de souscription ou d'acquisition des titres émis par une société mentionnée à la première phrase du f du 1° du même article 1er-1, ainsi que la valeur brute comptable des avances en compte courant consenties à cette même société, retenus à hauteur de la proportion des investissements directs, ou indirects par l'intermédiaire d'autres sociétés mentionnées à la première phrase du même f, de son actif brut comptable dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au troisième alinéa du 1° du même article 1er-1. Le dénominateur est égal à l'actif brut comptable de la société. II. – Les dispositions du I s'appliquent également aux investissements réalisés par des sociétés mentionnées à la première phrase du f du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 directement, ou indirectement par l'intermédiaire d'autres sociétés mentionnées à cette même première phrase du f, dans des sociétés répondant aux conditions prévues au quatrième alinéa du 1° du même article 1er-1. | {"character_count": 1741, "word_count": 282 | |
LEGIARTI000006294291 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294291.xml | Article | 2006-12-30 | 2999-01-01 | 171 AP bis | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés VII bis : Sociétés de capital-risque | I. – Pour l'application du d du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, la proportion de l'actif de l'entité mentionnée à ce même d investi directement, ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés mentionnées à la première phrase du f du 1° du même article 1er-1, dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au troisième alinéa du même 1°, s'applique au montant des souscriptions effectivement libérées par la société de capital-risque. Elle est calculée par référence au dernier inventaire de l'actif de ladite entité en additionnant au numérateur : 1° le prix de souscription ou d'acquisition des titres mentionnés au troisième alinéa du 1° du même article 1er-1 et éligibles au quota de 50 % prévu à ce même troisième alinéa et le montant des avances en compte courant consenties aux sociétés émettrices de ces titres ; 2° et le prix de souscription ou d'acquisition des titres émis par une société mentionnée à la première phrase du f du 1° du même article 1er-1, ainsi que le montant des avances en compte courant consenties à cette même société, retenus à hauteur de la proportion des investissements directs, ou indirects par l'intermédiaire d'autres sociétés mentionnées à la première phrase du même f, de son actif dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au troisième alinéa du 1° susmentionné. Le dénominateur est égal à l'actif de ladite entité. II. – Les dispositions du I s'appliquent également aux investissements effectués par une entité mentionnée au d du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 directement, ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés mentionnées à la première phrase du f du même 1°, dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au quatrième alinéa du 1° de ce même article 1er-1. | {"character_count": 1804, "word_count": 295 | |
LEGIARTI000006294297 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294297.xml | Article | 2007-01-01 | 2999-01-01 | 171 AS bis | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés VII bis : Sociétés de capital-risque | Ces dispositions des articles 10 et 11 sont applicables aux exercices clos postérieurement à la date de publication du décret n° 2006-1726 du 23 décembre 2006. | I. – L'état prévu au II de l'article 242 quinquies du code général des impôts, établi sur papier libre, mentionne pour chaque investissement retenu pour le calcul du quota de 50 % prévu au troisième alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 : 1° La dénomination de la société ou de l'entité, l'adresse de son siège social et de son siège de direction effective ; 2° L'activité principale de la société ; 3° La capitalisation boursière de la société si ses titres sont admis à la négociation sur un marché d'instruments financiers d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ; 4° Le montant et la nature des investissements retenus pour le calcul du quota de 50 % précité et pour la limite de 20 % prévue au quatrième alinéa du 1° de l'article 1er-1 précité ; II. – Les sociétés de capital-risque qui ont investi dans des sociétés mentionnées à la première phrase du f du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 ou dans des entités mentionnées au d du même 1° joignent en outre à l'état mentionné au I : 1° Un état, établi sur papier libre, qui fait apparaître, pour chaque investissement dans des sociétés mentionnées à la première phrase du f du 1° de l'article 1er-1 de la loi du 11 juillet 1985 susmentionnée, les éléments permettant d'apprécier le montant des titres de la société retenu pour l'appréciation du quota d'investissement de 50 % prévu au troisième alinéa du 1° du même article 1er-1 et pour le calcul de la limite de 20 % prévue au quatrième alinéa du même 1° de l'article 1er-1. Cet état indique notamment la dénomination sociale des sociétés dont les titres sont éligibles au quota de 50 %, l'adresse de leur siège social ou de leur siège de direction effective si elle est différente, la nature de leur activité et leur capitalisation boursière si leurs titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou organisé d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° Un état, établi sur une formule délivrée par l'administration, qui fait apparaître, pour chaque investissement dans des entités mentionnées au d du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, les éléments permettant d'apprécier le montant des droits représentatifs du placement financier de la société de capital-risque dans l'entité retenu dans le quota d'investissement de 50 % prévu au troisième alinéa du 1° du même article 1er-1 et pour le calcul de la limite de 20 % prévue au quatrième alinéa du 1° de ce même article 1er-1. | {"character_count": 2746, "word_count": 463 |
LEGIARTI000006294311 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294311.xml | Article | 2002-08-31 | 2999-01-01 | 171 BB | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés VIII : Réductions d'impôts pour l'achat de biens culturels | L'entreprise qui souhaite bénéficier de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 171 BA adresse son offre au ministre chargé de la culture, en indiquant notamment le montant du versement envisagé. Le ministre dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette offre pour instruire celle-ci. S'il estime que l'offre ne peut être acceptée, il en informe l'entreprise avant l'expiration de ce délai. Dans le cas contraire, il saisit le ministre chargé du budget. | {"character_count": 475, "word_count": 76 | |
LEGIARTI000006294313 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294313.xml | Article | 2002-08-31 | 2999-01-01 | 171 BD | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés VIII : Réductions d'impôts pour l'achat de biens culturels | En cas de résolution de la vente d'un bien culturel pour lequel une offre de versement a été acceptée, en application des dispositions du septième alinéa de l'article 9-1 de la loi du 31 décembre 1992 précitée, le bénéfice de la réduction d'impôt demeure acquis à l'entreprise qui a procédé à des versements, dans les conditions suivantes. Le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget proposent à l'entreprise d'affecter ses versements à l'acquisition d'autres trésors nationaux dans les douze mois qui suivent. Si l'entreprise refuse, elle perd le bénéfice de la réduction d'impôt. Les sommes qu'elle a versées lui sont alors restituées. | {"character_count": 658, "word_count": 106 | |
LEGIARTI000006294320 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294320.xml | Article | 2006-01-01 | 2999-01-01 | 171 BI | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés IX : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale | Les modalités de calcul du crédit d'impôt prévu par l'article 244 quater J sont fixées par les articles R. 318-14, R. 318-15 et R. 318-16 du code de la construction et de l'habitation. | {"character_count": 184, "word_count": 33 | |
LEGIARTI000006294321 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294321.xml | Article | 2006-01-01 | 2999-01-01 | 171 BJ | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés IX : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale | Les conséquences du remboursement anticipé de l'avance sur l'utilisation des fractions du crédit d'impôt restant à imputer sont définies par l'article R. 318-17 du code de la construction et de l'habitation. | {"character_count": 207, "word_count": 31 | |
LEGIARTI000006294325 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294325.xml | Article | 1991-06-24 | 2999-01-01 | 176 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section I : Champ d'application I : Opérations obligatoirement imposables 3° : Prestations d'hébergement fournies dans les résidences de tourisme classées | L'application des dispositions du a du 4° de l'article 261 D du code général des impôts à une résidence de tourisme classée est subordonnée à l'engagement de son exploitant soit de dépenser, pendant les vingt-quatre premiers mois d'exploitation, une somme au moins égale à 1,5 p. 100 des recettes d'exploitation de la résidence pour la recherche de la clientèle étrangère, soit de conclure pendant la même période avec des organisateurs de voyages ou de séjours des contrats de mise à disposition tels que 20 p. 100 au moins des unités d'hébergement de la résidence soient réservés à des touristes étrangers. L'engagement est souscrit sur papier libre et remis au service des impôts dont relève l'exploitant. | {"character_count": 708, "word_count": 116 | |
LEGIARTI000006294326 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294326.xml | Article | 1991-06-24 | 2999-01-01 | 177 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section I : Champ d'application I : Opérations obligatoirement imposables 3° : Prestations d'hébergement fournies dans les résidences de tourisme classées | Dans le délai de trois mois qui suit l'expiration de la période mentionnée à l'article 176, l'exploitant de la résidence de tourisme classée doit justifier auprès du service des impôts qu'il a rempli son engagement en produisant un état récapitulatif des dépenses qu'il a engagées ou des contrats qu'il a conclus. | {"character_count": 313, "word_count": 51 | |
LEGIARTI000006294347 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294347.xml | Article | 1999-03-31 | 2999-01-01 | 195 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section I : Champ d'application II : Opérations imposables sur option 3 : Location de locaux nus | L'option et sa dénonciation sont déclarées dans les conditions et selon les modalités prévues par le 1° du I de l'article 286 du code général des impôts pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, en cas de commencement ou de cessation d'entreprise. | {"character_count": 258, "word_count": 45 | |
LEGIARTI000006294348 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294348.xml | Article | 1992-07-04 | 2999-01-01 | 195 A | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section I : Champ d'application II : Opérations imposables sur option 3 : Location de locaux nus | Les personnes qui exercent l'option sont soumises à l'ensemble des obligations qui incombent aux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Les règles relatives à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement, au contrôle et au contentieux de ladite taxe leur sont applicables. | {"character_count": 278, "word_count": 43 | |
LEGIARTI000006294353 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294353.xml | Article | 1992-07-04 | 2999-01-01 | 195 B | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section I : Champ d'application II : Opérations imposables sur option 3 bis : Vente d'articles fabriqués par des groupements d'aveugles ou de travailleurs handicapés | L'option exercée couvre obligatoirement une période de cinq années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée. Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l'expiration de chaque période. | {"character_count": 222, "word_count": 32 | |
LEGIARTI000006294356 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294356.xml | Article | 1999-03-31 | 2999-01-01 | 195 C | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section I : Champ d'application II : Opérations imposables sur option 3 bis : Vente d'articles fabriqués par des groupements d'aveugles ou de travailleurs handicapés | L'option et sa dénonciation sont déclarées dans les conditions et selon les modalités prévues par le 1° du I de l'article 286 du code général des impôts pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, en cas de commencement ou de cessation d'entreprise. | {"character_count": 258, "word_count": 45 | |
LEGIARTI000006294354 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294354.xml | Article | 1992-07-04 | 2999-01-01 | 195 D | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section I : Champ d'application II : Opérations imposables sur option 3 bis : Vente d'articles fabriqués par des groupements d'aveugles ou de travailleurs handicapés | Les personnes qui exercent l'option sont soumises à l'ensemble des obligations qui incombent aux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Les règles relatives à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement, au contrôle et au contentieux de ladite taxe leur sont applicables. | {"character_count": 278, "word_count": 43 | |
LEGIARTI000006294366 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294366.xml | Article | 1980-02-15 | 2999-01-01 | 201 quater A | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section I : Champ d'application II : Opérations imposables sur option 5 bis : Personnes qui ont passé un bail à construction | L'option pour l'imposition d'un bail à construction à la taxe sur la valeur ajoutée doit être formulée dans l'acte. | {"character_count": 115, "word_count": 19 | |
LEGIARTI000006294375 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294375.xml | Article | 1996-05-12 | 2999-01-01 | 201 octies | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section I : Champ d'application II : Opérations imposables sur option 6 : Collectivités locales | Les collectivités locales, leurs groupements ou leurs établissements publics qui exercent l'option sont soumis à l'ensemble des obligations qui incombent aux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Les règles relatives à l'assiette, à la liquidation, au paiement, au contrôle et au contentieux de cette taxe leur sont applicables. Chaque service couvert par l'option, doit faire l'objet, conformément au code général des collectivités territoriales d'une comptabilité distincte s'inspirant du Plan comptable général faisant apparaître un équilibre entre : d'une part, l'ensemble des charges du service, y compris les amortissements techniques des immobilisations ; d'autre part, l'ensemble des produits et recettes du service. | {"character_count": 730, "word_count": 101 | |
LEGIARTI000006296414 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/64/LEGIARTI000006296414.xml | Article | 1987-08-10 | 2999-01-01 | 316 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section IV : Autres taxes communales II : Taxes facultatives A : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères | I. - Les matrices de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont dressées par le service des impôts avec le concours de la commission communale des impôts directs. II. - Les rôles de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont établis et recouvrés et les réclamations présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes. | {"character_count": 352, "word_count": 54 | |
LEGIARTI000006296422 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/64/LEGIARTI000006296422.xml | Article | 1987-08-10 | 2999-01-01 | 330 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre V : Dispositions communes aux titres I à IV Chapitre III : Dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicables dans les départements d'outre-mer I : Taxes foncières 1° : Taxe foncière sur les propriétés non bâties | Le redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est exonéré lorsque la valeur locative totale des parcelles qu'il possède dans la commune n'excède pas 30 % de la valeur locative d'un hectare de terre de la meilleure catégorie existant dans la commune. | {"character_count": 266, "word_count": 44 | |
LEGIARTI000006294431 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294431.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 242-0 A | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section III : Liquidation de la taxe II : Déductions 2 bis : Remboursement de crédits de taxe déductible non imputable | Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit faire l'objet d'une demande des assujettis. Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile (1). (1) Voir également art. 242 septies J pour les entreprises imposées selon le régime simplifié. | {"character_count": 343, "word_count": 55 | |
LEGIARTI000006294437 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294437.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 242-0 E | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section III : Liquidation de la taxe II : Déductions 2 bis : Remboursement de crédits de taxe déductible non imputable | Le crédit de taxe déductible dont le remboursement a été demandé ne peut donner lieu à imputation ; il est annulé lors du remboursement. | {"character_count": 136, "word_count": 23 | |
LEGIARTI000006294440 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294440.xml | Article | 2002-03-31 | 2999-01-01 | 242-0 I | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section III : Liquidation de la taxe II : Déductions 2 bis : Remboursement de crédits de taxe déductible non imputable | Les sociétés qui effectuent à titre habituel et principal les opérations de crédit-bail visées au 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier bénéficient du remboursement de leur crédit de taxe déductible non imputable résultant de droits à déduction nés depuis le 1er janvier 1972. Une demande de restitution peut être déposée, au titre de chaque trimestre civil, dès lors qu'elle porte sur un montant minimum de 760 €. Les crédits de taxe déductible au 31 décembre 1971 détenus par ces sociétés ne peuvent faire l'objet d'aucun remboursement. Ces sociétés sont tenues de distinguer en comptabilité les recettes provenant de contrats conclus postérieurement au 1er janvier 1972 ainsi que les droits à déduction visés au premier alinéa. | {"character_count": 747, "word_count": 118 | |
LEGIARTI000006295558 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295558.xml | Article | 1993-08-18 | 2999-01-01 | 242-0 G | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section III : Liquidation de la taxe II : Déductions 2 bis : Remboursement de crédits de taxe déductible non imputable | Lorsqu'un redevable perd cette qualité, le crédit de taxe déductible dont il dispose peut faire l'objet d'un remboursement pour son montant total. | {"character_count": 146, "word_count": 22 | |
LEGIARTI000006295578 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295578.xml | Article | 1999-03-31 | 2999-01-01 | 242 septies | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section III ter : Obligations des redevables I : Régime simplifié d'imposition 1° : Entreprises dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile | En cas de cession, de cessation, de redressement ou de liquidation judiciaires, les entreprises sont tenues de souscrire dans les soixante jours la déclaration visée à l'article 242 sexies relative à l'année en cours ainsi que, le cas échéant, celle qui n'aurait pas encore été déposée au titre de l'année civile précédente. | {"character_count": 324, "word_count": 52 | |
LEGIARTI000006295591 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295591.xml | Article | 2000-03-31 | 2999-01-01 | 242 septies L | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section III ter : Obligations des redevables I : Régime simplifié d'imposition 2° : Entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile | En cas de cession, de cessation, de redressement ou de liquidation judiciaires, les entreprises souscrivent dans les soixante jours une déclaration pour l'exercice en cours ainsi que, le cas échéant, celle qui n'aurait pas encore été déposée au titre d'une période d'imposition précédente. | {"character_count": 289, "word_count": 43 | |
LEGIARTI000006294506 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294506.xml | Article | 1999-03-31 | 2999-01-01 | 242 octies | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section III ter : Obligations des redevables II : Organismes sans but lucratif | Les organismes agissant sans but lucratif, désignés au a du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, demeurent soumis, lorsqu'ils réalisent des opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée, aux obligations prévues aux articles 286 à 289 C du code général des impôts, sous réserve des dispositions des alinéas suivants. Ces organismes doivent se conformer, le cas échéant, aux dispositions de l'article 290 quater du même code. Les organismes qui réalisent de manière permanente des opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ne mentionnent les ventes qu'ils consentent à leurs membres et les déductions correspondantes que globalement en fin d'année civile sur la déclaration afférente aux opérations du dernier mois ou du dernier trimestre. Les organismes qui ne réalisent des opérations imposables qu'à titre occasionnel sont dispensés de souscrire les déclarations prévues aux 1° et 2° du I de l'article 286 du code général des impôts. Ils souscrivent les déclarations prescrites par l'article 287 de ce code, dans les trente jours suivant la réalisation des opérations imposables, auprès du service des impôts dont dépend leur siège. En ce qui concerne les ventes qu'ils consentent à leurs membres, les règles du troisième alinéa sont applicables. Lorsqu'ils organisent une manifestation de bienfaisance ou de soutien pour laquelle ils entendent bénéficier de l'exonération prévue au c du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, les organismes mentionnés aux troisième et quatrième alinéas en informent le service des impôts de leur siège au moins vingt-quatre heures avant le début de la manifestation. Dans les trente jours qui suivent une manifestation exonérée, les organisateurs adressent au même service un relevé détaillé des recettes et des dépenses afférentes à la manifestation. | {"character_count": 1835, "word_count": 287 | |
LEGIARTI000006294511 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294511.xml | Article | 1999-03-31 | 2999-01-01 | 242 decies | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section III ter : Obligations des redevables IV : Personnes ne remplissant plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis | Dès lors qu'elles ne peuvent plus bénéficier du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis du code général des impôts, les personnes visées audit 2° sont tenues d'en informer par écrit et sans délai le service des impôts auprès duquel elles déposent leur déclaration de bénéfices ou, à défaut, celui dont relève leur principal établissement. En outre ces personnes doivent remplir un document dont le modèle est fourni par l'administration, sauf lorsqu'elles ont déjà satisfait à l'obligation de déclaration d'existence prévue au 1° du I de l'article 286 du code général des impôts et qu'elles détiennent le numéro d'identification de leur établissement délivré par l'INSEE. Conformément au 2° de l'article 286 ter du code général des impôts, le service des impôts leur attribue un numéro individuel d'identification. | {"character_count": 831, "word_count": 131 | |
LEGIARTI000006294514 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294514.xml | Article | 2003-08-31 | 2999-01-01 | 242 undecies | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section III ter : Obligations des redevables V : Opérations intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs ou d'occasion | Les factures délivrées par les assujettis désignés au II de l'article 298 sexies du code général des impôts doivent comporter les éléments suivants : 1° Le nom et l'adresse de l'assujetti qui effectue la livraison ; 2° Le nom et l'adresse de l'acquéreur, ainsi que l'indication du nom de l'Etat membre à destination duquel le moyen de transport neuf est expédié ou transporté ; 3° L'identification complète du moyen de transport : a) Nature ; b) Genre ; c) Marque ; d) Type ; e) Numéro dans la série du type ; f) Cylindrée ou puissance pour un véhicule terrestre ; g) Poids total au décollage pour un aéronef ; h) Longueur, vitesse maximale pour un bateau et, le cas échéant, puissance du ou des moteurs ; i) Date de première mise en circulation ou, pour les bateaux, date du permis de navigation ou, pour les aéronefs, date de délivrance du premier certificat de navigabilité ou certificat de navigabilité export ; j) Numéro ou marque d'immatriculation ; 4° La date de la livraison ; 5° La distance parcourue (véhicules terrestres), le nombre d'heures de vol effectuées (aéronefs), le nombre d'heures de navigation effectuées (bateaux) entre la date de première mise en circulation et celle de la livraison ou, lorsque le moyen de transport n'a pas déjà été mis en circulation, une mention selon laquelle le bien n'a fait l'objet d'aucune utilisation ; 6° Le prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée ; 7° La mention : " exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, art. 298 sexies du code général des impôts ". | {"character_count": 1517, "word_count": 246 | |
LEGIARTI000006294518 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294518.xml | Article | 1999-03-31 | 2999-01-01 | 242 quindecies | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section III ter : Obligations des redevables V : Opérations intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs ou d'occasion | I. – Pour l'application du premier alinéa du V bis de l'article 298 sexies du code général des impôts, le service des impôts dont relève l'assujetti ou la personne morale non assujettie détermine le montant de la caution exigée. II. – La dispense de caution prévue au deuxième alinéa du V bis de l'article 298 sexies du code général des impôts est accordée pour une période de trois mois, renouvelable par tacite reconduction. Toutefois, si au cours de cette période ou au terme de celle-ci, l'administration constate que le demandeur ne présente plus de garanties suffisantes de solvabilité, la dispense de caution est rapportée. Cette décision, motivée, est notifiée au demandeur. | {"character_count": 682, "word_count": 109 | |
LEGIARTI000006294548 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294548.xml | Article | 2006-01-01 | 2999-01-01 | 260 A | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section V : Régimes spéciaux I : Exploitants agricoles A : Opérations imposables de plein droit | Sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, dans les conditions prévues aux articles 298 bis, 1693 bis et 1785 du code général des impôts, les opérations ci-après réalisées par les exploitants agricoles : a. Ventes de produits agricoles réalisées : Soit sur les marchés, à place fixe, avec l'aide d'un personnel exclusivement affecté à ces ventes ; Soit dans un magasin ou une installation spécialement agencé pour la vente ; Soit à l'aide de moyens publicitaires relevant des usages commerciaux ou avec le concours de représentants ou placiers lorsque ces produits sont vendus sous un conditionnement et présentés sous une marque ; b. Ventes de produits agricoles transformés, préparés ou conservés, lorsque l'intéressé utilise pour les opérations de transformation, de préparation ou de mise en conserve, des installations, agencements ou matériels importants de la nature de ceux dont se servent pour les opérations semblables les industriels ou les commerçants. | {"character_count": 970, "word_count": 146 | |
LEGIARTI000006294551 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294551.xml | Article | 1989-12-15 | 2999-01-01 | 260 B | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section V : Régimes spéciaux I : Exploitants agricoles A : Opérations imposables de plein droit | Les opérations de vente prévues à l'article 260 A sont considérées comme constituant globalement une entreprise distincte de l'activité agricole non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. | {"character_count": 192, "word_count": 29 | |
LEGIARTI000006294554 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294554.xml | Article | 2005-10-04 | 2999-01-01 | 260 E | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section V : Régimes spéciaux I : Exploitants agricoles B : Opérations imposables sur option | L'option s'applique à l'ensemble des opérations réalisées par les exploitants agricoles. | {"character_count": 88, "word_count": 11 | |
LEGIARTI000006294558 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294558.xml | Article | 2005-10-04 | 2999-01-01 | 260 G | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section V : Régimes spéciaux I : Exploitants agricoles B : Opérations imposables sur option | L'option entraîne l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée d'après le régime simplifié pendant une période de trois ans et est ensuite renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de cinq ans. Lorsque la date d'échéance de l'option ne coïncide pas avec le dernier jour de la période annuelle d'imposition choisie par le redevable, l'option est prorogée jusqu'à cette date. | {"character_count": 386, "word_count": 61 | |
LEGIARTI000006294561 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294561.xml | Article | 2005-10-04 | 2999-01-01 | 260 I | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section V : Régimes spéciaux I : Exploitants agricoles B : Opérations imposables sur option | L'option est exercée par l'accomplissement pour la première fois des obligations déclaratives et liquidatives qu'elle entraîne. Elle prend effet au 1er janvier de la première année de la période qu'elle recouvre. Dans le cas où le début de l'exploitation agricole est postérieur au 1er janvier, l'option prend effet à la date du début d'exploitation et est réputée avoir été exercée au 1er janvier pour le décompte des périodes prévues à l'article 260 G. La renonciation à cette option est formulée par lettre recommandée adressée au service des impôts dont dépend l'exploitation intéressée deux mois au moins avant l'expiration de la période fixée à l'article 260 G. | {"character_count": 667, "word_count": 106 | |
LEGIARTI000006294562 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294562.xml | Article | 2005-10-04 | 2999-01-01 | 260 J | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section V : Régimes spéciaux I : Exploitants agricoles B bis : Option pour l'imposition selon l'exercice comptable | L'option pour l'imposition selon l'exercice comptable prévue au I de l'article 298 bis du code général des impôts est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au service des impôts dont dépend l'exploitation intéressée. L'option entraîne l'imposition selon l'exercice comptable pour une période de cinq ans. Elle est ensuite renouvelable par tacite reconduction par période de cinq ans. Lorsque la date d'échéance de l'option ne coïncide pas avec le dernier jour de la période annuelle d'imposition choisie par le redevable, l'option est prorogée jusqu'à cette date. Toutefois, lorsque l'exploitant agricole a opté pour l'imposition d'après le régime simplifié, l'option entraîne l'imposition selon l'exercice comptable jusqu'à l'échéance fixée à l'article 260 G et est ensuite renouvelable par tacite reconduction jusqu'à l'échéance suivante. La renonciation à cette option est formulée par lettre recommandée adressée au service des impôts dont dépend l'exploitation intéressée deux mois au moins avant son expiration. | {"character_count": 1036, "word_count": 148 | |
LEGIARTI000006294564 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294564.xml | Article | 2008-01-01 | 2999-01-01 | 260 K | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section V : Régimes spéciaux I : Exploitants agricoles B bis : Option pour l'imposition selon l'exercice comptable | Le rapport prévu au 1° du 3 du III de l'article 206 est calculé par période annuelle d'imposition. Lorsque la période d'imposition est inférieure à un an, ce rapport est calculé à partir des éléments de la période annuelle d'imposition précédente. Les obligations prévues au 2 du V de l'article 206 et au II de l'article 207 sont accomplies avant le cinquième jour du cinquième mois suivant la clôture de la période d'imposition. Les facultés prévues au 1 du V de l'article 206 s'exercent par période d'imposition. | {"character_count": 514, "word_count": 87 | |
LEGIARTI000006294572 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294572.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 265 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section V : Régimes spéciaux I : Exploitants agricoles C : Remboursement forfaitaire | Tout paiement d'un achat effectué auprès d'un agriculteur non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée par une entreprise redevable de cette taxe au titre de la revente des produits achetés doit faire l'objet d'un bulletin d'achat ou d'un bon de livraison délivré par l'acheteur et indiquant la date, la nature et la valeur de cet achat. La contexture du bulletin d'achat ou du bon de livraison est fixée par l'administration. En cas de paiement par acomptes, un bulletin d'achat ou un bon de livraison est délivré lors du versement de chaque acompte et du versement du solde. | {"character_count": 578, "word_count": 99 | |
LEGIARTI000006294579 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294579.xml | Article | 2005-10-04 | 2999-01-01 | 267 bis | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section V : Régimes spéciaux I : Exploitants agricoles C : Remboursement forfaitaire | 1. à 4. (Abrogés) 5. Le remboursement forfaitaire n'est pas accordé pour les ventes ou les livraisons d'animaux qui ont été importés. 6. (Abrogé) 7. Lorsque le prix de cession des animaux vivants de boucherie et de charcuterie excède leur valeur normale en poids de viande, la base du calcul du remboursement forfaitaire est déterminée par référence au prix de vente sur les marchés d'abattage et fixée forfaitairement chaque année par le ministre de l'économie et des finances. Dans ce cas, le prix mentionné sur le bulletin d'achat et l'attestation est réduit à due concurrence. 8. (Abrogé). | {"character_count": 593, "word_count": 97 | |
LEGIARTI000006294580 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294580.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 267 ter | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section V : Régimes spéciaux I : Exploitants agricoles C : Remboursement forfaitaire | 1. Le contrôle des animaux prévu au II de l'article 298 quinquies du code général des impôts peut être opéré soit par identification, soit par marquage. Pour l'application du présent article : L'identification est une opération qui permet de déterminer à toute époque l'identité propre de l'animal ; Le marquage consiste à apposer sur l'animal une marque indiquant la personne qui en est propriétaire ou qui en a la garde. 2. Pour les animaux auxquels sont applicables les dispositions de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, l'identification prévue par le présent article se confond avec celle à laquelle il est procédé en application de cette loi. 3. Pour les équidés, les systèmes d'identification admis sont les suivants : Identification par les livres généalogiques ou zootechniques ; Identification réalisée sous l'égide du ministre de l'agriculture pour le contrôle sanitaire des animaux ; dans ce cas, le nom et l'adresse du propriétaire de l'animal doivent être portés sur le certificat sanitaire ; Identification réalisée sous l'égide du ministre de l'économie et des finances, pour les animaux des zones franches ; Sous réserve de l'accord du service des impôts, identification effectuée sous le contrôle de groupements de producteurs constitués pour la réalisation des objectifs définis par la loi d'orientation agricole n° 60-808 du 5 août 1960. 4. A titre transitoire, l'identification ou, éventuellement, le marquage peut, nonobstant les dispositions des 2 et 3, être effectué pour tous les animaux : a. Soit selon l'un des systèmes prévus au 3 ; b. soit selon les dispositions du 5, par le propriétaire de l'animal ou par la personne qui en a la garde. 5. a. Toute personne tenue de faire marquer ses animaux et désireuse de bénéficier des dispositions du b du 4 doit en faire la demande au service des impôts qui lui affecte un indicatif personnel de marque comprenant notamment le numéro de code INSEE de son département. Cet indicatif est éventuellement complété pour chaque animal, dans les conditions fixées par le service des impôts, par un numéro individuel. b. L'identification ou le marquage sont opérés par tatouage ou par des procédés agréés par le service des impôts après avis des organisations professionnelles intéressées. c. L'opération d'identification ou de marquage doit être réalisée : Dans un délai de trente jours à compter de la naissance pour les animaux nés sur l'exploitation : Dès l'achat ou la prise en garde des animaux, dans les autres cas. Elle doit, en tout état de cause, être réalisée avant toute commercialisation ; toutefois, le service des impôts peut, pour les catégories d'animaux qu'il désigne, retarder la réalisation de cette opération. | {"character_count": 2710, "word_count": 425 | |
LEGIARTI000006294586 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294586.xml | Article | 2006-08-25 | 2999-01-01 | 267 quater | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section V : Régimes spéciaux II : Obligations des assujettis qui réalisent des opérations portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie | I. - Les personnes redevables de la taxe sur la valeur ajoutée qui effectuent des opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de commission ou de courtage portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie doivent : a. N'avoir la propriété ou la garde que d'animaux ayant fait l'objet de mesures d'identification ou de marquage; il est procédé à ces mesures selon les modalités fixées par l'article 267 ter; b. Tenir une comptabilité matières retraçant au jour le jour les mouvements de ces animaux; les caractéristiques de cette comptabilité sont fixées par l'administration; c. Indiquer sur les factures de vente la dénomination précise de l'animal, comportant notamment son numéro d'identification ou sa marque; d. (Abrogé). II. - Lorsque les personnes visées au I vendent des animaux à des personnes non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'activités portant sur lesdits animaux, la facture doit expressément porter mention de cette qualité des acheteurs. | {"character_count": 1024, "word_count": 155 | |
LEGIARTI000006294594 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294594.xml | Article | 2001-03-31 | 2999-01-01 | 267 quater G | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre III : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture | I. – Les opérations mentionnées au I de l'article 302 bis WB du code général des impôts s'entendent des opérations de préparation consistant en la modification de l'intégrité anatomique, telle que l'éviscération, l'étêtage, le filetage, le hachage ou des opérations de transformation consistant en l'application d'un procédé physique ou chimique, tel que le chauffage, le salage, la dessiccation, le marinage. II. – Le poids des produits mentionné au II de l'article 302 bis WB du code général des impôts s'entend d'un poids net exprimé en kilogrammes. III. – Les dispositions prévues aux III et IV de l'article 267 quater F s'appliquent à la redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche ou de l'aquaculture. | {"character_count": 726, "word_count": 112 | |
LEGIARTI000006295604 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295604.xml | Article | 2008-01-01 | 2999-01-01 | 260 D | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section V : Régimes spéciaux I : Exploitants agricoles B : Opérations imposables sur option | L'option pour l'imposition d'après le régime simplifié prévue à l'article 298 bis du code général des impôts est ouverte aux exploitants agricoles, qu'ils soient propriétaires, fermiers ou métayers. En cas de métayage et à défaut d'option conjointe, l'option peut être exercée séparément par le propriétaire ou par le métayer pour la part de la récolte lui revenant. Dans ce cas, les droits à déduction de celui qui a opté sont calculés dans les conditions prévues pour les personnes qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction. La totalité des recettes de la métairie est inscrite au second terme du rapport défini au 1° du 3 du III de l'article 206. | {"character_count": 683, "word_count": 113 | |
LEGIARTI000006295619 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295619.xml | Article | 1995-10-27 | 2999-01-01 | 268 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre III : Contributions indirectes Chapitre premier : Régime économique de l'alcool | Est interdite la distillation de toute matière première importée, à l'exception des fruits frais autres que les pommes, poires ou raisins. Cette interdiction n'est pas applicable aux matières premières originaires et en provenance des Etats membres de la Communauté européenne ou originaires de pays tiers et mises en libre pratique dans un de ces Etats membres. | {"character_count": 362, "word_count": 56 | |
LEGIARTI000006295624 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295624.xml | Article | 1997-04-11 | 2999-01-01 | 270 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre III : Contributions indirectes Chapitre premier : Régime économique de l'alcool | Pour l'application de l'article 362 du code général des impôts, les rhums et tafias traditionnels exportés des départements d'outre-mer vers la France métropolitaine en sus du contingent légal sont assujettis à une soulte dont le tarif est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer. | {"character_count": 331, "word_count": 52 | |
LEGIARTI000006295637 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295637.xml | Article | 2007-01-01 | 2999-01-01 | 276 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre III : Contributions indirectes Chapitre II : Tabacs I : Régime économique | Toute personne qui veut fabriquer des tabacs manufacturés doit préalablement obtenir un numéro d'identification en qualité de fabricant. Toute personne qui veut importer, introduire ou commercialiser en gros des tabacs manufacturés doit préalablement obtenir un numéro d'identification en qualité de fournisseur. Le demandeur doit remplir les conditions requises pour l'exercice d'une profession commerciale et fournir une caution solvable qui garantit à l'administration des douanes et droits indirects le paiement du précompte sur remise prévue à l'article 281. | {"character_count": 563, "word_count": 77 | |
LEGIARTI000006295642 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295642.xml | Article | 1998-04-22 | 2999-01-01 | 277 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre III : Contributions indirectes Chapitre II : Tabacs I : Régime économique | La demande de numéro d'identification, qui doit être accompagnée d'un exemplaire des statuts lorsqu'elle est présentée par une personne morale, est adressée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Elle doit indiquer : 1° Lorsqu'elle concerne un fabricant, l'identité ou la raison sociale du demandeur, l'adresse de son domicile, de son siège social ou de son établissement principal ainsi que l'adresse, en France métropolitaine, de ses établissements où sont fabriqués et détenus les tabacs manufacturés ; 2° Lorsqu'elle concerne un fournisseur, l'identité ou la raison sociale du demandeur, l'adresse de son domicile, de son siège social ou de son établissement commercial sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne et, le cas échéant, l'adresse en France métropolitaine de l'établissement commercial qu'il possède ou du domicile du représentant habilité à satisfaire à sa place les obligations qui lui incombent. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie après s'être assuré que le demandeur remplit les conditions du troisième alinéa de l'article 276 et que le dossier est complet, notifie un numéro d'identification au fabricant ou au fournisseur. | {"character_count": 1207, "word_count": 179 | |
LEGIARTI000006295647 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295647.xml | Article | 2001-03-31 | 2999-01-01 | 278 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre III : Contributions indirectes Chapitre II : Tabacs I : Régime économique | I. – Le fabricant tient dans chaque fabrique et lieu de stockage une comptabilité matières conforme, pour ce qui le concerne, aux dispositions contenues dans les articles 286 H et 286 J. Elle doit également comporter : a) Les quantités et variétés de tabacs bruts ou semi-ouvrés ainsi que les différents autres produits mis en oeuvre dans la fabrication des tabacs manufacturés ; b) Les quantités de tabacs manufacturés fabriquées et livrées, détaillées par variété de produits avec indication des références de vente au détail, par mois de fabrication et de livraison ; c) Les quantités de tabacs manufacturés détenues en stock en fin de mois. II. – Le fournisseur tient la comptabilité matières mentionnée au 8° du I de l'article 570 du code général des impôts conformément aux dispositions contenues dans les articles 286 H et 286 J. Elle doit également comporter le numéro et la date du document de livraison mentionné au 6° du I de l'article 570 audit code, pour les quantités de tabacs sorties destinées aux débitants de tabacs. III. – La comptabilité matières mentionnée aux I et II ci-dessus est présentée à toute réquisition des agents de l'administration des douanes et droits indirects. | {"character_count": 1197, "word_count": 192 | |
LEGIARTI000006295652 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295652.xml | Article | 1998-04-22 | 2999-01-01 | 279 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre III : Contributions indirectes Chapitre II : Tabacs I : Régime économique | Si le fabricant ou le fournisseur cesse de remplir les conditions fixées ou commet une infraction aux dispositions du code général des impôts, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie peut lui retirer son numéro d'identification après l'avoir mis en mesure de présenter ses observations. Le retrait est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Dès sa notification, le retrait entraîne pour l'intéressé : 1° L'interdiction d'importer, d'introduire et de commercialiser en gros des tabacs manufacturés, s'il s'agit d'un fournisseur, ou de fabriquer des tabacs manufacturés, s'il s'agit d'un fabricant. 2° L'obligation d'établir un inventaire des quantités de tabac en stock à la date de la notification du retrait, à l'exclusion de celles qui sont en entrepôt douanier, et de le remettre à l'administration des douanes et droits indirects dans les cinq jours qui suivent cette notification. L'intéressé dispose alors d'un délai de trois mois pour écouler le stock compris dans l'inventaire et, le cas échéant, celui qu'il détient en entrepôt douanier. | {"character_count": 1097, "word_count": 166 | |
LEGIARTI000006295655 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295655.xml | Article | 1993-01-01 | 2999-01-01 | 280 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre III : Contributions indirectes Chapitre II : Tabacs I : Régime économique | La direction générale des douanes et droits indirects met la liste des débitants à la disposition des fournisseurs pourvus d'un numéro d'identification. | {"character_count": 152, "word_count": 22 | |
LEGIARTI000006295664 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295664.xml | Article | 1986-12-31 | 2999-01-01 | 286 C | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre III : Contributions indirectes Chapitre II : Tabacs II : Régime fiscal | La déclaration mentionnée à l'article 575 C du code général des impôts doit faire apparaître distinctement les tabacs imposables et les les tabacs destinés à l'exportation. | {"character_count": 172, "word_count": 26 | |
LEGIARTI000006295668 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295668.xml | Article | 2002-03-31 | 2999-01-01 | 294 A | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section II : Les tarifs et leur application III : Mutations à titre gratuit C : Régimes spéciaux et exonérations | I. - Lorsque les biens immobiliers visés au 5° du 2 de l'article 793 du code général des impôts font l'objet d'une première transmission à titre gratuit depuis leur acquisition, l'acte de donation ou la déclaration de succession doit comporter les indications suivantes : 1. Outre les références de la publication de l'acte d'acquisition du bien, telles qu'elles sont prévues au 2 de l'article 32 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, la date d'acquisition des biens, l'identité des parties ainsi que les nom, qualités et résidence du rédacteur de l'acte ; 2. La déclaration que l'immeuble a été exclusivement affecté de manière continue à l'habitation principale à compter de son acquisition pendant une période minimale de deux ans en cas de donation, ou jusqu'au jour du décès lorsque celui-ci intervient dans les deux années de l'acquisition ; 3. L'affirmation que le donateur ou le défunt n'a pas bénéficié pour cet immeuble des réductions d'impôts prévues aux articles 199 undecies et 199 undecies A du code général des impôts ; 4. L'engagement mentionné au deuxième alinéa du 5° du 2 de l'article 793 du même code. II. - Lors de leur dépôt à la formalité, l'acte de donation ou la déclaration de succession doit être appuyé d'une copie de la déclaration d'achèvement des travaux mentionnée au premier alinéa du 5° du 2 de l'article 793 du code général des impôts. | {"character_count": 1483, "word_count": 243 | |
LEGIARTI000006295670 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295670.xml | Article | 1996-05-12 | 2999-01-01 | 294 B | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section II : Les tarifs et leur application III : Mutations à titre gratuit C : Régimes spéciaux et exonérations | I. - Lorsque les biens immobiliers visés au 6° du 2 de l'article 793 du code général des impôts font l'objet d'une première transmission à titre gratuit depuis leur acquisition, l'acte de donation ou la déclaration de succession doit comporter les indications suivantes : 1. Outre les références de la publication de l'acte d'acquisition du bien, telles qu'elles sont prévues au 2 de l'article 32 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, la date d'acquisition des biens, l'identité des parties ainsi que les nom, qualités et résidence du rédacteur de l'acte ; 2. L'engagement mentionné au quatrième alinéa du 6° du 2 de l'article 793 du code général des impôts lorsque la transmission à titre gratuit est effectuée avant l'expiration de la durée minimale de mise en location du bien transmis. II. - Lors de leur dépôt à la formalité, l'acte de donation ou la déclaration de succession doit être appuyé des documents suivants : 1. Une copie des baux d'habitation conclus depuis l'acquisition des biens avec le ou les preneurs successifs ; 2. Une copie de l'avis d'imposition du ou des locataires successifs établi au titre des revenus de l'année précédant celle de la conclusion de leur bail ou à défaut une déclaration sur l'honneur souscrite par ces locataires attestant du montant de leurs revenus nets de frais professionnels figurant sur leur avis d'imposition établi au titre des revenus de l'année précitée. | {"character_count": 1523, "word_count": 246 | |
LEGIARTI000006295675 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295675.xml | Article | 1987-08-10 | 2999-01-01 | 302 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Chapitre II : Droits de timbre Section I : Droits de timbre proprement dits I : Timbre de dimension I : Timbre de dimension : prescriptions et prohibitions | Indépendamment des mentions prescrites par l'article 67 du code de procédure civile, les huissiers sont tenus d'indiquer distinctement au bas de l'original et des copies de chaque exploit : 1° Le nombre des feuilles de papier employées, tant pour les copies de l'original que pour les copies des pièces signifiées ; 2° Le montant des droits de timbre dus à raison de la dimension de ces feuilles. | {"character_count": 396, "word_count": 65 | |
LEGIARTI000006294605 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294605.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 267 septies | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Chapitre premier : Régimes réels d'imposition 1° : Taxes sur le chiffre d'affaires | En ce qui concerne les règles autres que celles propres au régime simplifié d'imposition, les entreprises placées sous ledit régime sont soumises aux dispositions applicables aux entreprises qui sont imposées d'après leur chiffre d'affaires réel. | {"character_count": 246, "word_count": 35 | |
LEGIARTI000006294630 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294630.xml | Article | 2004-07-01 | 2999-01-01 | 275 bis E | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre III : Contributions indirectes Chapitre I bis : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine Section I : Convention d'habilitation des professionnels | Le professionnel habilité est tenu d'informer la direction régionale des douanes et droits indirects dont il dépend, par tous moyens et dans les meilleurs délais, de toute difficulté ou incident pouvant affecter le titre des ouvrages produits, importés, introduits en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de Turquie, vendus ou confiés, ainsi que les mesures prises pour y remédier. Les ouvrages dont le titre est affecté sont portés à un organisme de contrôle agréé mentionné au II de l'article 535 du code général des impôts ou au bureau de garantie pour y être essayés et marqués. Il en est de même de tout ouvrage fabriqué selon des méthodes différentes de celles prévues par la convention d'habilitation. Le professionnel habilité informe par écrit et dans les meilleurs délais l'administration de tout événement ayant une incidence sur l'application de la convention. | {"character_count": 969, "word_count": 152 | |
LEGIARTI000006294639 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294639.xml | Article | 2004-07-01 | 2999-01-01 | 275 bis H | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre III : Contributions indirectes Chapitre I bis : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine Section I : Convention d'habilitation des professionnels | Lorsque les ouvrages sont dispensés du poinçon de garantie en application des a, b et c de l'article 524 bis du code général des impôts, ils sont accompagnés d'un document descriptif, à en-tête du professionnel mentionnant le métal et le titre. | {"character_count": 244, "word_count": 41 | |
LEGIARTI000006294647 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294647.xml | Article | 1995-10-27 | 2999-01-01 | 275 bis L | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre III : Contributions indirectes Chapitre I bis : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine Section I : Convention d'habilitation des professionnels | Les conventions sont passées pour un an et renouvelables par tacite reconduction. | {"character_count": 81, "word_count": 12 | |
LEGIARTI000006294684 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294684.xml | Article | 2004-07-01 | 2999-01-01 | 275 ter N | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre III : Contributions indirectes Chapitre I bis : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine Section II : Organismes de contrôle agréés | Les organismes de contrôle agréés portent, sans délai et par tous moyens, à la connaissance de la direction régionale des douanes et droits indirects de rattachement dont ils dépendent toute irrégularité qui affecte la garantie des ouvrages en métaux précieux. | {"character_count": 260, "word_count": 40 | |
LEGIARTI000006294690 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294690.xml | Article | 1993-03-24 | 2999-01-01 | 275 A | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre III : Contributions indirectes Chapitre II : Tabacs 0I : Définition des tabacs manufacturés | Sont considérés comme tabacs manufacturés : 1° Les cigares et les cigarillos ; 2° Les cigarettes ; 3° Le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes ; 4° Les autres tabacs à fumer ; 4° Le tabac à priser ; 5° Le tabac à mâcher, tels que définis aux articles 275 B à 275 G. | {"character_count": 276, "word_count": 50 | |
LEGIARTI000006294714 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294714.xml | Article | 1982-09-01 | 2999-01-01 | 275 F | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre III : Contributions indirectes Chapitre II : Tabacs 0I : Définition des tabacs manufacturés | Est considéré comme tabac à mâcher le tabac présenté en rouleaux, en barres, en lanières, en cubes ou en plaques, qui est conditionné pour la vente au détail et spécialement préparé pour être mâché mais non fumé. | {"character_count": 212, "word_count": 37 | |
LEGIARTI000006294715 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294715.xml | Article | 1982-09-01 | 2999-01-01 | 275 G | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre III : Contributions indirectes Chapitre II : Tabacs 0I : Définition des tabacs manufacturés | Est considéré comme tabac à priser le tabac en poudre ou en grains spécialement préparé pour être prisé mais non fumé. | {"character_count": 118, "word_count": 21 | |
LEGIARTI000006294702 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294702.xml | Article | 2006-06-29 | 2999-01-01 | 281 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre III : Contributions indirectes Chapitre II : Tabacs I : Régime économique | La remise mentionnée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts due par le fournisseur au débitant lui est allouée sous déduction d'un précompte versé à l'administration des douanes et droits indirects. Le précompte est composé du droit de licence mentionné au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts et de la cotisation salariale au régime d'allocation viagère en faveur des gérants de débits de tabac mentionnée au a de l'article 2 du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac. Pour la détermination du précompte, il n'est pas tenu compte de l'exonération prévue au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts. | {"character_count": 725, "word_count": 122 | |
LEGIARTI000006294716 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294716.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 282 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre III : Contributions indirectes Chapitre II : Tabacs I : Régime économique | (1) Voir les articles 56 AC à 56 AG de l'annexe IV. (2) Voir l'article 56 AB de l'annexe IV. | Les seuls crédits qui peuvent être accordés par les fournisseurs aux débitants sont le crédit à la livraison, le crédit de stock et le crédit saisonnier, tels qu'ils sont définis par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1). Cet arrêté fixe aussi la valeur minimale de la commande qui entraîne l'obligation pour le fournisseur de livrer à ses frais, au débitant, les tabacs commandés (2). (1) Annexe IV, art. 56 AC à 56 AG. (2) Annexe IV, art. 56 AB. | {"character_count": 462, "word_count": 82 |
LEGIARTI000006294717 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294717.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 285 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre III : Contributions indirectes Chapitre II : Tabacs I : Régime économique | En cas de changement de prix de vente, pour les stocks en consignation chez les débitants, la différence entre la valeur de ces stocks au nouveau et à l'ancien prix, atténuée de l'incidence du changement de prix sur la remise sur vente est, s'il s'agit d'un relèvement de prix, due par le débitant à chacun des fournisseurs qui lui a livré les tabacs et, en cas de baisse des prix, due par le fournisseur à chacun des débitants consignataires. | {"character_count": 443, "word_count": 79 | |
LEGIARTI000006294707 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294707.xml | Article | 1993-01-01 | 2999-01-01 | 286 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre III : Contributions indirectes Chapitre II : Tabacs II : Régime fiscal | Le droit de consommation sur les tabacs fabriqués est recouvré par la direction générale des douanes et droits indirects, selon les règles prévues en matière de contributions indirectes (1). (1) Pour les tabacs fabriqués importés par les particuliers, le droit de consommation est mis à la charge des importateurs, assis et recouvré par l'administration des douanes et selon les règles propres à cette administration. | {"character_count": 417, "word_count": 64 | |
LEGIARTI000006294718 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294718.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 286 B | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre III : Contributions indirectes Chapitre II : Tabacs II : Régime fiscal | Pour l'application du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts, l'issue de la fabrication s'entend de la sortie des tabacs manufacturés des établissements de production. | {"character_count": 199, "word_count": 30 | |
LEGIARTI000006294709 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294709.xml | Article | 1993-01-01 | 2999-01-01 | 286 D | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre III : Contributions indirectes Chapitre II : Tabacs II : Régime fiscal | En cas de changement de prix de vente des tabacs, les fournisseurs et débitants sont tenus de déclarer au service des douanes et droits indirects, dans les cinq jours qui suivent la date d'entrée en vigueur des nouveaux prix, les quantités de tabacs détenus à cette date qui sont affectés par le changement de prix et qui ont supporté les droits et taxes exigibles sur la base de l'ancien prix (1). Les débitants doivent indiquer sur des déclarations distinctes les quantités de tabacs en consignation provenant de fournisseurs différents. Un exemplaire de chacune de ces déclarations est adressé au fournisseur concerné par le service des douanes et droits indirects. (1) Droit de consommation sur les tabacs manufacturés, TVA et taxe perçue au BAPSA. | {"character_count": 752, "word_count": 123 | |
LEGIARTI000006294711 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294711.xml | Article | 1993-01-01 | 2999-01-01 | 286 E | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre III : Contributions indirectes Chapitre II : Tabacs II : Régime fiscal | Pour les tabacs qui font l'objet des déclarations prévues à l'article 286 D la différence entre le montant des droits et taxes déterminés sur la base des nouveaux prix et le montant des droits et taxes correspondant aux anciens prix est, selon le cas, versée par le fournisseur au service des douanes et droits indirects ou restituée au fournisseur par ce dernier, au plus tard le 5 du quatrième mois qui suit celui du changement de prix. | {"character_count": 438, "word_count": 77 | |
LEGIARTI000006294719 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294719.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 286 F | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre III : Contributions indirectes Chapitre II : Tabacs III : Corse - DOM | Les dispositions des articles 276 à 286 E ne sont applicables ni dans les départements de Corse, ni dans les départements d'outre-mer. | {"character_count": 134, "word_count": 22 | |
LEGIARTI000006294721 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294721.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 286 G | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre III : Contributions indirectes Chapitre II : Tabacs III : Corse - DOM | Demeure provisoirement applicable dans les départements de la Réunion, de la Guyane et de la Martinique la réglementation relative à l'importation, à la fabrication et à la commercialisation des tabacs manufacturés actuellement en vigueur, dont les dispositions sont étendues au département de la Guadeloupe à compter du 1er janvier 1977. | {"character_count": 338, "word_count": 50 | |
LEGIARTI000006294733 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294733.xml | Article | 2001-03-31 | 2999-01-01 | 286 L | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre III : Contributions indirectes Chapitre II bis : Entrepositaires agréés | Les alcools, les produits intermédiaires, les produits mentionnés à l'article 438 du code général des impôts et les bières, qui sont détenus en droits acquittés dans un entrepôt suspensif de droits d'accises, sont stockés de façon distincte des mêmes produits qui y sont détenus en suspension de droits. | {"character_count": 303, "word_count": 48 | |
LEGIARTI000006294756 | LEGITEXT000006069569 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe II | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294756.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 292 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section II : Les tarifs et leur application II : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles : Cessions de droits sociaux | Les actions ou parts sociales dont la cession est soumise au régime fiscal défini à l'article 728 du code général des impôts s'entendent de celles qui, à la date de ladite cession, confèrent en fait ou sont destinées à conférer à leurs titulaires le droit à la jouissance d'immeubles ou de fraction d'immeubles, quels que soient l'objet statutaire et l'activité réelle de la société émettrice. | {"character_count": 393, "word_count": 65 |
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