id stringlengths 20 20 | cid stringclasses 76 values | etat stringclasses 1 value | source stringclasses 77 values | url stringlengths 57 57 | nature stringclasses 1 value | date_debut stringdate 1803-08-03 00:00:00 2999-01-01 00:00:00 | date_fin stringdate 1979-07-01 00:00:00 2999-01-01 00:00:00 | num stringlengths 0 60 | type stringclasses 2 values | titre stringlengths 6 3.93k | nota stringlengths 0 16k | contenu stringlengths 8 250k | quality_signals stringlengths 38 47 |
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LEGIARTI000006300391 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300391.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 44 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section V : Obligations des redevables II : Obligations particulières A : Bâtiments de mer. Bâteaux. Pêche maritime. Aéronefs | Les personnes qui effectuent des ventes soit de produits destinés à être incorporés dans les bâtiments visés à l'article 42, soit d'engins et filets de pêche pour la pêche maritime sont soumises aux obligations prévues à l'article 43-b. | {"character_count": 236, "word_count": 38 | |
LEGIARTI000006300392 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300392.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 45 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section V : Obligations des redevables II : Obligations particulières A : Bâtiments de mer. Bâteaux. Pêche maritime. Aéronefs | Les personnes qui effectuent des opérations mentionnées aux 2° à 7° du II de l'article 262 du code général des impôts sont tenues d'indiquer sur leurs factures la qualité de leurs acheteurs justifiant la franchise. | {"character_count": 214, "word_count": 35 | |
LEGIARTI000006300393 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300393.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 46 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section V : Obligations des redevables II : Obligations particulières A : Bâtiments de mer. Bâteaux. Pêche maritime. Aéronefs | Lorsqu'un bateau destiné à une navigation privilégiée telle qu'elle a été définie à l'article 42 cesse d'y être affecté, ce changement d'affectation doit être déclaré au service des douanes auprès duquel la francisation ou l'inscription a été effectuée. Une déclaration préalable doit être également déposée dans un bureau de douane lorsque des articles d'équipement ou de gréement y compris les engins et filets de pêche doivent être débarqués en vue de recevoir une affectation non privilégiée. | {"character_count": 496, "word_count": 76 | |
LEGIARTI000006301304 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301304.xml | Article | 1983-12-30 | 2999-01-01 | 36 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section V : Obligations des redevables I : Obligations générales A : Déclarations d'existence et comptabilité. Déclarations de recettes | Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée qui cessent d'exercer leur activité doivent dans les trente jours en faire la déclaration au service qui a reçu les déclarations visées à l'article 32. | {"character_count": 199, "word_count": 34 | |
LEGIARTI000006301324 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301324.xml | Article | 2007-10-07 | 2999-01-01 | 50 sexies E | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section V : Obligations des redevables II : Obligations particulières G : Exploitants de spectacles | Si, après la délivrance d'un billet, un spectateur désire changer de place et que ce changement entraîne une augmentation de prix, le complément doit être constaté par la délivrance d'un billet supplémentaire établi dans les mêmes conditions que les autres billets et portant le montant du supplément encaissé. La mention du supplément de prix ne concerne pas les billets d'entrée dans les établissements de spectacles cinématographiques. Si, après la délivrance d'un billet imprimé par une caisse automatisée ou un système informatisé dans les conditions prévues à l'article 50 sexies B, un spectateur désire changer de catégorie de place, il doit être procédé à l'annulation de son billet et à la délivrance d'un nouveau billet correspondant à la place qu'il souhaite occuper. | {"character_count": 778, "word_count": 121 | |
LEGIARTI000006301328 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301328.xml | Article | 2007-10-07 | 2999-01-01 | 50 sexies F | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section V : Obligations des redevables II : Obligations particulières G : Exploitants de spectacles | I. - Les fabricants, importateurs ou marchands doivent déclarer leurs livraisons de billets ou cartes d'entrée aux exploitants de spectacles, en précisant : 1° Les noms et adresses des exploitants destinataires ; 2° Le nombre et les numéros des fonds de billets livrés. II. - Les détenteurs ou les propriétaires de logiciels de billetterie doivent déclarer leurs livraisons de billets ou de cartes d'entrée aux exploitants de spectacles utilisant leur logiciel, en précisant : 1° Les noms et adresses des exploitants de spectacles destinataires ; 2° Le nombre des billets ou cartes d'entrée livrés, par catégorie de places, ainsi que les numéros des billets. Les personnes soumises aux déclarations prévues au présent article doivent les adresser au service des impôts dont elles dépendent dans les huit jours qui suivent les livraisons. Les exploitants de spectacles qui achètent leurs billets directement à l'étranger sont considérés comme importateurs et astreints aux déclarations prévues au présent article. | {"character_count": 1012, "word_count": 148 | |
LEGIARTI000006301332 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301332.xml | Article | 2007-10-07 | 2999-01-01 | 50 sexies H | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section V : Obligations des redevables II : Obligations particulières G : Exploitants de spectacles | Les exploitants de spectacles sont tenus d'établir, dès la fin de chaque journée ou représentation, un relevé comportant, pour chaque catégorie de places : le nombre de billets émis, le prix de la place et la recette correspondante. Dans le cas des billets qui ne sont pas émis par le biais de systèmes informatisés, le relevé doit comporter, en outre, pour chaque catégorie de places, les numéros des premiers et derniers billets délivrés. Tous registres ou documents présentant les indications prévues ci-dessus tiennent lieu de relevé. Les relevés doivent être tenus à la disposition des agents des impôts et conservés par les exploitants selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales. | {"character_count": 730, "word_count": 118 | |
LEGIARTI000006301341 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301341.xml | Article | 2006-01-01 | 2999-01-01 | 50 undecies | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section VII : Régimes spéciaux I : Départements d'outre-mer | 1. La liste des matériels d'équipement destinés à l'industrie hôtelière et touristique dont l'importation dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion peut avoir lieu en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, est fixée ainsi qu'il suit : NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation DESIGNATION DES PRODUITS 40-06 à 40-07 Tous produits de ces positions. 40-10 Courroies transporteuses ou de transmission, en caoutchouc vulcanisé. Ex 42-05 Articles de maroquinerie n'ayant pas le caractère de contenant (sous-mains, signets, etc.) en cuir naturel ou reconstitué. Ex 44-16 Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs parties en bois. 44-19 Articles en bois pour la table ou la cuisine. Ex 44-21-90 Ustensiles de ménage en bois. 46-01-20 Nattes, paillassons et claies en matières végétales. 46-02 Ouvrages de vannerie obtenus directement en forme à partir de matières à tresser ou confectionnés à l'aide des articles du n° 46-01 ; ouvrages en luffa. Ex 48-14 Papiers peints et revêtements muraux similaires. 49-10 Calendriers de tous genres, imprimés, y compris les blocs de calendriers à effeuiller. 50-07 Tissus de soie ou de déchets de soie. 51-11 à 51-13 Tous produits de ces positions. 52-08 à 52-12 Tous produits de ces positions. 53-09 à 53-11 Tous produits de ces positions. 54-07 à 54-08 Tous produits de ces positions. 55-12 à 55-15 Tous produits de ces positions. 55-16 Tissus de fibres artificielles discontinues. 56-04 Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles, fils textiles, lames et formes similaires des numéros 54-04 ou 54-05, imprégnés, enduits, recouverts ou gainés de caoutchouc ou de matières plastique. 57-01 à 57-03 Tous produits de ces positions. 57-05 Autres tapis et revêtements de sol en matières textiles, même confectionnés. 58-01 à 58-05 Tous produits de ces positions. 58-09 à 58-11 Tous produits de ces positions. 59-02 Nappes tramées pour pneumatiques obtenues à partir de fils à haute ténacité de nylon ou d'autres polyamides de polyesters ou de rayonne viscose. 59-04 à 59-07 Tous produits de ces positions. 59-09 Tuyaux pour pompes et tuyaux similaires en matières textiles, même avec armatures ou accessoires en autres matières. Ex 59-11 Produits et articles textiles pour usages techniques visés à la note 7 du présent chapitre à l'exclusion des gazes et toiles à bluter, même confectionnées. Ex 63-01 Couvertures autres que les couvertures chauffantes électriques. 63-02 à 63-04 Tous produits de ces positions. 63-06 Bâches, voiles pour embarcations, planches à voile ou chars à voile stores d'extérieur, tentes et articles de campement. 63-08 Assortiments composés de pièces de tissus et de fils, même avec accessoires pour la confection de tapis, de tapisseries, de nappes de table ou de serviettes brodées, ou d'articles textiles similaires, en emballages pour la vente au détail. 66-01 Parapluies, ombrelles et parasols (y compris les parapluies cannes, les parasols de jardin et articles similaires). Ex 66-03 Parties, garnitures et accessoires pour articles des n° 66-01. 68-06 Laines de laitier, de scories, de roche et laines minérales similaires ; vermiculite expansée, argiles expansées, mousse de scories et produits minéraux similaires expansés ; mélanges et ouvrages en matières minérales à usages d'isolants thermiques ou sonores ou pour l'absorption du son, à l'exclusion de ceux des numéros 68-11,68-12 ou de chapitre 69. 69-09 Appareils et articles pour usages chimiques ou autres usages techniques, en céramique ; auges, bacs et récipients similaires pour l'économie rurale, en céramique ; cruchons et récipients similaires de transport où d'emballage en céramique. 69-11 et 69-12 Tous produits de ces positions. 70-07 Verre de sécurité, consistant en verres trempés ou formés de feuilles contrecollées. 70-09 Miroirs en verre, même encadrés, y compris les miroirs rétroviseurs. 70-10-90 Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, emballages tubulaires, autres récipients de transport ou d'emballage, en verre ; bocaux à conserves en verre ; bouchons, couvercles et autres dispositifs de fermeture, en verre. 70-13 Objets en verre pour le service de la table, pour la cuisine, la toilette, le bureau, l'ornementation des appartements ou usages similaires, autres que ceux des n° s 70-10 ou 70-18. Ex 71-14 Articles d'orfèvrerie et leurs parties, plaqués ou doublés de métaux précieux. 73-10 Tous les produits de cette position. 73-21 et 73-22 Tous produits de ces positions. Ex 73-23 Articles de ménage ou d'économie domestique et leurs parties, en fonte, fer ou acier. 73-26 Autres ouvrages en fer ou en acier. 74-17 à 74-19 Tous produits de ces positions. 75-08 Autres ouvrages en nickel. 76-12 Réservoirs, fûts, tambours, bidons, boîtes et récipients similaires en aluminium (y compris les étuis tubulaires rigides ou souples) pour toutes matières (à l'exception des gaz comprimés ou liquéfiés) d'une contenance n'excédant pas 300 litres, sans dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec revêtement intérieur ou calorifuge. 76-15 et 76-16 Tous produits de ces positions. 78-04 Tables, feuilles et bandes en plomb ; poudres et paillettes de plomb. 80-03 Barres, profilés et fils en étain. Ex 80-07 Articles de ménage, d'hygiène, d'économie domestique et leurs parties en étain. 82-01-50 Sécateurs (y compris les cisailles à volaille) maniés à une main. 82-05 à 82-06 Tous produits de ces positions. 82-10 Appareils mécaniques actionnés à la main, d'un poids de 10 kg ou moins, utilisés pour préparer, conditionner ou servir les aliments ou les boissons. Ex 82-11 Couteaux (autres que ceux du n° 82-08) à lame tranchante ou dentelée. 82-12 et 82-13 Tous produits de ces positions. Ex 82-14 Autres articles de coutellerie (tondeuses, fendoirs, couperets, hachoirs de bouchers ou de cuisine et coupe-papier, par exemple). 82-15 Cuillers, fourchettes, louches, écumoires, pelles à tarte, couteaux spéciaux à poisson ou à beurre, pinces à sucre et articles similaires. 83-03 et 83-04 Tous produits de ces positions. 83-06 Cloches, sonnettes, gongs et articles similaires, non électriques, en métaux communs ; statuettes et autres objets d'ornement en métaux communs ; cadres pour photographies, gravures ou similaires en métaux communs ; miroirs en métaux communs. 83-10 Plaques indicatrices, plaques-enseignes, plaques-adresses et plaques similaires, chiffres, lettres et enseignes diverses en métaux communs, à l'exclusion de ceux du n° 94-05. 84-03 à 84-04 Tous produits de ces positions. 84-18 Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et autres matériels, machines et appareils pour la reproduction du froid, à équipement électrique ou autre ; pompes à chaleur autres que les machines et appareils pour le conditionnement de l'air du n° 84-15. Ex 84-22 Machines à laver la vaisselle. Ex 84-23 Appareils et instruments de pesage, à l'exclusion des bascules et balances compteuses de pièces, bascules et balances ensacheuses ou doseuses et autres bascules ou balances à usages spéciaux, poids et parties de ces appareils. 84-50 Machines à laver le linge, même avec dispositif de séchage. Ex 84-51 Machines et appareils (autres que les machines du n° 84-50) pour le lavage, le nettoyage, l'essorage, le séchage, le repassage, le pressage (y compris les presses à fixer) le blanchiment, la teinture, l'apprêt, le finissage. 84-52 Machines à coudre, autres que les machines à coudre les feuillets du n° 84-40, meubles, embases et couvercles spécialement conçus pour machines à coudre ; aiguilles pour machine à coudre. 84-69 à 84-70 Tous produits de ces positions. 84-72 Autres machines et appareils de bureau (duplicateurs hectographiques ou à stencils, machines à imprimer les adresses, distributeurs automatiques de billets de banque, machines à trier, à compter ou à encartoucher les pièces de monnaie, appareils à tailler les crayons, appareils à perforer ou à agrafer, par exemple). Ex 84-73 Parties et accessoires (autres que les coffrets, housses et similaires) reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux machines ou appareils des n° s 84-69,84-70,84-72. 84-76 Machines automatiques de vente de produits (timbres-poste, cigarettes, denrées alimentaires, boissons, par exemple), y compris les machines pour changer la monnaie. Ex 85-02 Groupes électrogènes. 85-09 Appareils électromécaniques à moteur électrique incorporé, à usage domestique. 85-16 Chauffe-eau et thermoplongeurs électriques ; appareils électriques pour le chauffage des locaux, du sol ou pour usages similaires ; appareils électrothermiques pour la coiffure (sèche-cheveux, appareils à friser, chauffe-fers à friser, par exemple) ou pour sécher les mains ; fers à repasser électriques ; autres appareils électrothermiques pour usages domestiques, résistances chauffantes, autres que celles du n° 85-45. Ex 85-17 Appareils électriques pour la téléphonie ou la télégraphie par fil, à l'exception des appareils de télécommunication par courant porteur. 85-18 à 85-20 Tous produits de ces positions. 85-27 Appareils récepteurs pour la radiotéléphonie, la radiotélégraphie ou la radiodiffusion, même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou à un appareil d'horlogerie. 85-28 Appareils récepteurs de télévision Ex 85-29 Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils du n° 85-27. Ex 87-03 Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes (autres que ceux du n° 87-02) y compris les voitures du type " break ", comportant un minimum de sept places assises. 87-15 Landaus, poussettes et voitures similaires pour le transport des enfants et leurs parties. 87-16-80 Ex 87-16-90 Autres véhicules non automobiles et leurs parties. 89-01 Paquebots, bateaux de croisières, transbordeurs, cargos, péniches et bateaux similaires pour le transport de personnes et de marchandises. 89-03 Yachts et autres bateaux et embarcations de plaisance ou de sport ; bateaux à rames et canoës. Ex 89-06 Bateaux de sauvetage. 91-05 à 91-06 Tous produits de ces positions. 92-01 Pianos, même automatiques ; clavecins et autres instruments à cordes à clavier. 92-07 Instruments de musique dont le son est produit ou doit être amplifié par des moyens électriques (orgues, guitares, accordéons par exemple). 94-01 à 94-05 Tous produits de ces positions. 95-04 Articles pour jeux de société, y compris les jeux à moteur ou à mouvement, les billards, les tables spéciales pour jeux de casino et les jeux de quilles automatiques (bowling par exemple). 95-06-40 Articles et matériel pour le tennis de table. 96-17 Bouteilles isolantes et autres récipients isothermiques montés, dont l'isolation est assurée par le vide, ainsi que leurs parties (à l'exclusion des ampoules en verre). 2. L'exonération dont sont susceptibles de bénéficier les voitures pour le transport des personnes comportant un minimum de sept places assises, reprises au paragraphe ci-dessus (n° Ex 87-02 Ex A) est subordonnée à l'affectation exclusive de ces véhicules au service de la clientèle et limitée en outre à un véhicule par hôtel de 20 à 100 chambres et à deux véhicules par hôtel de plus de 100 chambres. 3. Pour bénéficier de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, les importateurs doivent : 1° En faire la demande sur la déclaration d'importation ; 2° Déposer à l'appui de la déclaration d'importation une attestation en double exemplaire indiquant les nom, prénoms, profession ou raison sociale et adresse du destinataire, ainsi que la nature, la quantité et la valeur des produits importés. Cette attestation devra porter l'engagement, pour le cas où les produits ne recevraient pas l'affectation justifiant l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, d'acquitter au service des impôts, la taxe devenue exigible, sans préjudice des pénalités prévues aux articles 1727, 1729, 1731 et 1784 à 1786 du code général des impôts. | {"character_count": 11978, "word_count": 1804 | |
LEGIARTI000006301349 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301349.xml | Article | 1986-07-01 | 2999-01-01 | 50 duodecies A | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section VII : Régimes spéciaux II : Corse | 1. La liste des matériels agricoles visée au b du 5° du 1 et et 2 du I de l'article 297 du code général des impôts est fixée ainsi qu'il suit : a. Tracteurs agricoles, y compris les tracteurs-treuils, voitures automobiles conçues pour le transport exclusif des marchandises et remorques susceptibles d'être attelées à ces véhicules ; b. Matériels à traction animale ou mécanique, utilisés pour les usages suivants : Préparation des surfaces cultivées ; Fertilisation ; Semis et plantation ; Entretien des cultures ; Récoltes ; c. Matériels de traitement antiparasitaire ; d. Matériels mécaniques de manutention et matériels de conservation des produits agricoles (autres que les bâches) ; e. Matériels d'irrigation à l'exception des tuyaux d'arrosage en matière souple ; f. Matériels nécessaires à l'élevage du bétail (à l'exclusion des fils, piquets et accumulateurs utilisés pour l'électrification des clôtures) à l'aviculture et à l'apiculture ; g. Matériels utilisés pour la préparation des aliments du bétail ; h. Matériels de laiterie vinification et cidrerie ; matériels utilisés pour l'élaboration des jus de fruits ; i. Moteurs à explosion et à combustion interne, moteurs électriques de plus de 10 kg et groupes électrogènes ; générateurs à air chaud à usage agricole et matériels de ventilation ; j. Pièces de rechange destinées aux matériels énumérés ci-dessus aux b, c, d, e, f, g, et h ; k. Roues de rechange des véhicules visés au a. 2. Le bénéfice du taux prévu au b du 5° du 1 du I de l'article 297 du code précité est subordonné à l'affectation permanente des matériels aux besoins de l'exploitation agricole. | {"character_count": 1627, "word_count": 248 | |
LEGIARTI000006301391 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301391.xml | Article | 1993-01-05 | 2999-01-01 | 51 F | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre premier : Boissons Section I : Alcools I : Production B : Rachat des alambics par l'État | Après instruction, au cours de laquelle le requérant peut être entendu, le directeur régional des douanes et droits indirects statue sur la demande. Sa décision est notifiée à l'intéressé au plus tard dans les quatre mois suivant la réception de la demande. | {"character_count": 257, "word_count": 42 | |
LEGIARTI000006301395 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301395.xml | Article | 1993-01-05 | 2999-01-01 | 51 quater | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre premier : Boissons Section I : Alcools I : Production C : Dispositions générales. Conditions d'exercice de la profession de distillateur | Le directeur régional des douanes et droits indirects examine les demandes qui lui sont présentées. Il prononce une décision de rejet si les garanties offertes par le requérant ne lui paraissent pas suffisantes. Dans le cas contraire,il propose au Préfet l'octroi de l'autorisation demandée. | {"character_count": 291, "word_count": 45 | |
LEGIARTI000006301399 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301399.xml | Article | 1993-01-05 | 2999-01-01 | 51 quinquies | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre premier : Boissons Section I : Alcools I : Production C : Dispositions générales. Conditions d'exercice de la profession de distillateur | Après examen des propositions qui lui sont faites par le directeur régional des douanes et droits indirects le préfet prend soit un arrêté accordant l'autorisation soit une décision de rejet. | {"character_count": 191, "word_count": 30 | |
LEGIARTI000006300401 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300401.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 50 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section V : Obligations des redevables II : Obligations particulières D : Cautionnement des entreprises bénéficiaires du régime de la suspension de taxe | Les droits et pénalités susceptibles d'être mis à la charge des redevables visés à l'article 49 s'entendent de la taxe sur la valeur ajoutée et des impositions additionnelles à celle-ci éventuellement exigibles sur la vente en l'état ou après transformation à des destinations non exonérées de matières ou produits reçus en franchise et des pénalités prévues au chapitre II du livre II du code général des impôts. | {"character_count": 413, "word_count": 67 | |
LEGIARTI000006300402 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300402.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 50 bis | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section V : Obligations des redevables II : Obligations particulières D : Cautionnement des entreprises bénéficiaires du régime de la suspension de taxe | Les redevables définis à l'article 49 peuvent recourir aux divers modes de cautionnement admis en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. S'il s'agit de cautionnement personnel la garantie demandée peut être fournie par une société de cautionnement constituée par un groupement professionnel ou interprofessionnel et spécialement agréé. | {"character_count": 340, "word_count": 48 | |
LEGIARTI000006300409 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300409.xml | Article | 2007-10-07 | 2999-01-01 | 50 sexies C | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section V : Obligations des redevables II : Obligations particulières G : Exploitants de spectacles | Les exploitants de spectacles peuvent employer des carnets spéciaux pour chaque représentation comprenant, par catégorie de places, un nombre de billets égal à celui des places susceptibles d'être occupées. Chaque billet ainsi que sa souche doit indiquer, en dehors des énonciations prévues aux deuxième à septième alinéas du III de l'article 50 sexies B, le numéro de la place à laquelle il donne droit et la séance pour laquelle il est valable. Les billets qui correspondent aux places gratuites ou à prix réduit sont annulés et restent attachés à la souche. Les carnets afférents à chaque représentation doivent contenir les billets non délivrés ; ils sont enliassés et conservés par l'exploitant. | {"character_count": 700, "word_count": 110 | |
LEGIARTI000006300410 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300410.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 50 sexies D | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section V : Obligations des redevables II : Obligations particulières G : Exploitants de spectacles | Pour les représentations occasionnelles, il peut être fait usage de cartes d'entrée. Celles-ci doivent être munies d'un coupon détachable ; la carte et le coupon comportent les mentions prévues pour les billets et sont utilisés dans les mêmes conditions que ceux-ci. | {"character_count": 266, "word_count": 40 | |
LEGIARTI000006300412 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300412.xml | Article | 2007-10-07 | 2999-01-01 | 50 sexies G | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section V : Obligations des redevables II : Obligations particulières G : Exploitants de spectacles | Les exploitants de spectacles sont comptables des billets qu'ils ont reçus ou imprimés ; ils doivent présenter les coupons de contrôle et les billets non utilisés à toute réquisition des agents des impôts. Les agents des impôts ont accès aux lieux où sont organisés des spectacles pour toutes vérifications utiles. Les caisses automatisées et les systèmes informatisés sont pourvus de dispositifs qui permettent aux agents des impôts, chargés du contrôle, de vérifier à tout moment que l'utilisation des matériels est conforme aux cahiers des charges et de s'assurer du respect de la réglementation en vigueur. | {"character_count": 610, "word_count": 94 | |
LEGIARTI000006300414 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300414.xml | Article | 2007-10-07 | 2999-01-01 | 50 sexies I | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section V : Obligations des redevables II : Obligations particulières G : Exploitants de spectacles | I. – Tout utilisateur d'un système de billetterie informatisée doit se conformer au cahier des charges annexé à l'arrêté du 8 mars 1993 modifié. II. – Les utilisateurs susmentionnés déclarent à la direction des services fiscaux dont ils dépendent la mise en service d'un système informatisé de billetterie ou de caisse enregistreuse au plus tard lors de la première utilisation. Cette déclaration comporte les mentions suivantes nécessaires à la description du système utilisé : 1° Le nom du logiciel, son numéro de version et, le cas échéant, sa date ainsi que l'identité de son concepteur ou le nom du progiciel ; 2° La configuration informatique ; 3° Le système d'exploitation ; 4° Le langage de programmation ; 5° Le format du logiciel source ou exécutable fourni par le concepteur ; 6° La description fonctionnelle du système ; 7° Le fac-similé d'un billet, d'un coupon de gestion et d'un relevé de recettes ; 8° Les sécurités mises en oeuvre. Les modifications du système sont portées à la connaissance de l'administration dans les conditions prévues au premier alinéa. | {"character_count": 1075, "word_count": 166 | |
LEGIARTI000006300429 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300429.xml | Article | 2001-03-31 | 2999-01-01 | 50-00 A | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés 1° : Comptabilité matières des entrepositaires agréés | Pour l'application des dispositions du a du 1° du I de l'article 286 J de l'annexe II au code général des impôts, la comptabilité matières des entrepositaires agréés n'est pas soumise à l'agrément du directeur régional des douanes et droits indirects lorsqu'elle est constituée par les documents repris en annexe de l'arrêté du 25 août 2000 (JO du 31 août 2000). Dans ce cas, chacun des comptes de la comptabilité matières est tenu sous forme de colonnes, qui reprennent, au titre des renseignements particuliers prévus au IX de l'article 286 J précité, les informations visées à l'article 50-00 C. Pour la déclaration récapitulative mensuelle, les comptes doivent faire apparaître, outre les informations prévues à l'article 50-00 G : a) Une ligne " stock début de période " et une ligne " stock fin de période " ; b) Une ligne " total " ; c) Une ligne " solde ". | {"character_count": 864, "word_count": 139 | |
LEGIARTI000006300430 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300430.xml | Article | 2001-03-31 | 2999-01-01 | 50-00 B | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés 1° : Comptabilité matières des entrepositaires agréés | I. – Le site d'exploitation mentionné à l'article 286 H de l'annexe II au code général des impôts est constitué de tout ou partie des chais ou locaux désignés : a) Par les entrepositaires agréés produisant des produits vitivinicoles, situés dans un même arrondissement ou les cantons limitrophes ; b) Par les autres entrepositaires agréés, situés dans une même commune de moins de 30 000 habitants. II. – L'entrepositaire agréé désigne au service des douanes et droits indirects le lieu, dénommé " siège du site d'exploitation ", où est tenue la comptabilité matières, ainsi que tout ou partie des chais ou locaux concernés par cette comptabilité. III. – Le directeur régional des douanes et droits indirects ayant dans le ressort territorial de sa circonscription le siège du site d'exploitation peut autoriser les entrepositaires agréés qui en font la demande à rattacher un ou plusieurs chais ou locaux au site d'exploitation lorsqu'ils sont situés en dehors des limites fixées au I. | {"character_count": 986, "word_count": 153 | |
LEGIARTI000006300435 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300435.xml | Article | 2001-03-31 | 2999-01-01 | 50-00 D | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés 1° : Comptabilité matières des entrepositaires agréés | Pour la tenue de la comptabilité matières notamment sous la forme de registres vitivinicoles, selon une procédure informatisée, le système informatique doit répondre aux prescriptions ci-après : 1° Tenue de la comptabilité matières et des registres vitivinicoles. La comptabilité matières et les registres vitivinicoles informatisés sont tenus selon une ou plusieurs suites chronologiques ininterrompues. Le système informatique doit être pourvu d'un compteur d'enregistrement des entrées d'informations dans la comptabilité matières et dans les registres vitivinicoles. Ce compteur affecte à chaque entrée d'informations dans la comptabilité matières et dans les registres vitivinicoles un numéro suivant une série croissante ininterrompue, ainsi que la date à laquelle est effectuée ladite entrée d'informations. Ce numéro et cette date doivent être reproduits dans la comptabilité matières et les registres vitivinicoles. Ce compteur doit être inaccessible à l'utilisateur. Sa remise à zéro par l'utilisateur est interdite. Après validation par l'utilisateur de la saisie des informations sur la machine émettrice, leur annulation ou modification devient impossible. 2° Enregistrement des entrées d'information. Le système informatique doit également enregistrer automatiquement et chronologiquement dans un fichier chacune des entrées d'informations dans la comptabilité matières et dans les registres vitivinicoles pour en conserver la trace. Le numéro affecté par le compteur d'enregistrement à chaque entrée d'informations, conformément au troisième alinéa du 1°, correspond à celui de l'opération mémorisée par le système. 3° Dispositions en vue de l'exercice des contrôles. Le système informatique doit comporter des fonctions d'interrogation en temps réel afin de permettre aux agents des douanes et droits indirects de visualiser et/ou d'éditer à tout moment les informations nécessaires à la vérification de la cohérence entre les deux éléments suivants : a) Les fichiers informatiques se rapportant au traitement mis en oeuvre pour l'application des dispositions du présent article ; b) L'édition de la comptabilité matières et des registres vitivinicoles. Si les transmissions ou réceptions d'informations comportent des mentions codées, le système doit permettre de restituer les informations en clair. 4° Sécurités. Toutes les opérations gérées par le système informatique doivent être assorties de procédures permettant d'en garantir l'authenticité dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé du budget. 5° Conservation des informations. En cas de changement d'un élément matériel ou logiciel du système informatique, toutes les mesures utiles doivent être prises pour permettre la conservation et la restitution des informations. Les entrepositaires agréés doivent, à toute réquisition des agents des douanes et droits indirects, permettre à ces agents de vérifier à tout moment que les systèmes informatiques sont conformes aux prescriptions fixées par le présent article et comportent les sécurités prévues par ces prescriptions. | {"character_count": 3066, "word_count": 425 | |
LEGIARTI000006300437 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300437.xml | Article | 2001-03-31 | 2999-01-01 | 50-00 F | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés 1° : Comptabilité matières des entrepositaires agréés | Pour l'application du VII de l'article 286 I de l'annexe II au code général des impôts les registres vitivinicoles peuvent être regroupés sur un seul document à la condition : 1° Que les opérations réalisées par l'entrepositaire agréé au cours d'une campagne viticole soient limitées de telle sorte que, pour chaque type d'opérations, elles puissent être enregistrées sur un seul feuillet ; 2° Que la page de garde du registre précise le nombre de feuillets affecté à chaque type d'opérations. | {"character_count": 493, "word_count": 78 | |
LEGIARTI000006300440 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300440.xml | Article | 2001-03-31 | 2999-01-01 | 50-00 H | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés 1° : Comptabilité matières des entrepositaires agréés | Les dispositions prévues aux articles 50-00 C à 50-00 G relatives aux registres vitivinicoles peuvent également être mises en œuvre par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. | {"character_count": 242, "word_count": 39 | |
LEGIARTI000006300448 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300448.xml | Article | 2001-03-31 | 2999-01-01 | 50-0 D | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés 3° : Capsules représentatives de droits | Les capsules visées à l'article 50-0 C sont conformes à la description qui en est faite à l'article 54-0 D. | {"character_count": 107, "word_count": 20 | |
LEGIARTI000006300450 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300450.xml | Article | 2001-03-31 | 2999-01-01 | 50-0 E | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés 3° : Capsules représentatives de droits | Le bon de commande mentionné à l'article 111 J de l'annexe III, établi en double exemplaire, est daté et visé par l'administration des douanes et droits indirects. Il comporte notamment : a) Le nom et l'adresse du fournisseur des marques fiscales ou des capsules ; b) Le nom et l'adresse de l'entrepositaire agréé destinataire ainsi que ses numéros d'accise et d'agrément ; c) Le nombre de marques fiscales ou de capsules commandées, par catégorie (volume net exprimé en centilitres, couleur des capsules, pour les vins, vin tranquille ou vin mousseux et, le cas échéant, titre alcoométrique volumique). L'un des exemplaires est remis au fabricant, l'autre est conservé au dossier ouvert au nom du commanditaire. | {"character_count": 712, "word_count": 111 | |
LEGIARTI000006300453 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300453.xml | Article | 2001-03-31 | 2999-01-01 | 50-0 F | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés 3° : Capsules représentatives de droits | Les caractéristiques et obligations prévues aux articles 54-0 A à 54-0 AC relatives aux entrepositaires agréés sont applicables aux entrepositaires agréés d'autres Etats membres de la Communauté européenne. | {"character_count": 206, "word_count": 28 | |
LEGIARTI000006300442 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300442.xml | Article | 2006-01-01 | 2999-01-01 | 50-0 G | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés 4° Modalités d'exonération des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques | Pour l'application des dispositions du 3° du I de l'article 111-0 E de l'annexe III au code général des impôts, la liste récapitulative comporte les renseignements suivants : a. Le nom ou la raison sociale, l'adresse et l'activité professionnelle des personnes définies au 2° du II de l'article 111-0 E et à l'article 111-0 F de la même annexe ; b. Le numéro d'identification porté sur la déclaration préalable de profession, numéro fixé par l'administration des douanes et droits indirects dans les conditions définies à l'article 50-0 H. | {"character_count": 539, "word_count": 86 | |
LEGIARTI000006300443 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300443.xml | Article | 2005-07-06 | 2999-01-01 | 50-0 H | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés 4° Modalités d'exonération des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques | Pour l'application des dispositions du 2° du II de l'article 111-0 E, les opérateurs établissent une déclaration préalable de profession conforme au modèle repris à l'annexe I de l'arrêté du 4 juillet 2005 (JO du 6 juillet 2005). Pour l'application des dispositions du 1° du I de l'article 111-0 F de l'annexe III au code général des impôts, les opérateurs établissent, selon le cas, une déclaration préalable de profession conforme aux modèles repris aux annexes II et III de l'arrêté du 4 juillet 2005 (JO du 6 juillet 2005) : 1° La déclaration préalable de profession peut être déposée ou transmise au service des douanes et droits indirects par tout moyen, en l'accompagnant : a. Selon le cas, d'un extrait du registre du commerce et des sociétés, d'un document justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ou d'une pièce justificative de la qualité professionnelle ; b. D'un justificatif d'identité, si le déclarant est une personne physique ; c. D'un justificatif d'identité du déclarant et d'une procuration, s'il s'agit d'une personne morale ; 2° La déclaration préalable de profession comprend deux exemplaires. Le premier exemplaire de la déclaration est destiné au déclarant, qui le conserve, pour être présenté à toute réquisition des agents des douanes et droits indirects. Le deuxième exemplaire est destiné au service des douanes et droits indirects territorialement compétent ; 3° La déclaration comporte un numéro d'identification composé de sept caractères numériques précédés des lettres " IN " (pour les intermédiaires définis au 2° du II de l'article 111-0 E de l'annexe III au même code) ou " UT " (pour les utilisateurs définis au 1° du I de l'article 111-0 F de la même annexe), sous la forme : IN ou UT/ XXX/ XXXX : a. Les trois premiers caractères après " IN " ou " UT " identifient le service des douanes et droits indirects visant la déclaration préalable de profession ; b. Les quatre derniers, correspondant au numéro de la déclaration préalable, sont tirés d'une série chronologique gérée par ledit service des douanes et droits indirects. Le numéro d'identification est attribué par le service des douanes et droits indirects recevant la déclaration préalable de profession. Il est délivré à titre personnel. Les personnes morales obtiennent ce numéro d'identification pour elles-mêmes et pour les personnes physiques habilitées, sur procuration, à les représenter ; 4° La déclaration préalable de profession comporte les renseignements suivants : a. Les nom et prénoms usuels du déclarant ; b. Les date et lieu d'établissement de la déclaration et la signature du déclarant appuyée du cachet de son entreprise ; c. Le cas échéant, les nom et prénoms du représentant légal de la personne morale ou physique mentionnée au b qui a donné procuration au déclarant et la date à laquelle cette procuration a été délivrée ; d. Une case réservée à l'usage de l'administration des douanes et droits indirects comportant la date de prise en charge de la déclaration, le numéro d'identification du déclarant ainsi que l'adresse et le visa du service ; 5° Outre les renseignements prévus au 4°, la déclaration préalable de profession comporte les informations suivantes : a. Pour les intermédiaires définis au 2° du II de l'article 111-0 E de l'annexe III au code général des impôts : 1. Le nom ou la raison sociale, l'adresse et le numéro d'accises attribué à l'intermédiaire par le service des douanes et droits indirects dans le cadre de son activité d'entrepositaire agréé ; 2. L'adresse du lieu de réception et de détention des alcools et boissons alcooliques, qui est également l'adresse du lieu de tenue de la liste clients ; b. Pour les utilisateurs définis au 1° du I de l'article 111-0 F de la même annexe : 1. Le nom ou la raison sociale, l'adresse, le numéro SIRET et l'activité de l'opérateur qui veut bénéficier des exonérations prévues à l'article 302 D bis du code général des impôts ; 2. L'adresse du lieu de réception et d'utilisation des alcools et des boissons alcooliques qui est également le lieu de tenue de la comptabilité matières pour les utilisateurs qui sont soumis à cette obligation ; 3. Le ou les cas d'utilisation prévus à l'article 302 D bis du code général des impôts. | {"character_count": 4231, "word_count": 672 | |
LEGIARTI000006300444 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300444.xml | Article | 2005-07-06 | 2999-01-01 | 50-0 I | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés 4° Modalités d'exonération des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques | I. – Pour l'application des dispositions du 2° de l'article 111-0 G et du 1° de l'article 111-0 H de l'annexe III au code général des impôts, la comptabilité matières doit reprendre notamment les renseignements suivants : a. La nature, le numéro et la date de réception du document d'accompagnement mentionné à l'article 302 M dudit code, du document économique ou des pièces justificatives des entrées ou des fabrications ; b. La nature et la date de toute autre opération constituant une " entrée " ou une " sortie " selon le 2° de l'article 111-0 G de la même annexe ; c. L'espèce, la qualité et la nature des produits mentionnés à l'article 302 D bis du code général des impôts et des produits issus de la fabrication. II. – Pour l'application des dispositions du 2° de l'article 111-0 H de l'annexe III au code général des impôts, la déclaration mensuelle récapitulant les quantités de produits vitivinicoles comporte les renseignements suivants : a. La campagne vitivinicole au cours de laquelle sont mis en oeuvre les produits vitivinicoles ; b. Le nom ou la raison sociale du fabricant de vinaigre ; c. Le numéro d'identification attribué par le service des douanes et droits indirects dans les conditions fixées à l'article 50-0 H ; d. L'adresse du lieu d'utilisation des produits vitivinicoles ; e. Le mois au titre duquel la déclaration est établie ; f. Les date et lieu d'établissement de la déclaration ; g. La qualité et la signature du déclarant appuyée du cachet de l'entreprise. A défaut d'opération de fabrication, l'utilisateur adresse au service des douanes et droits indirects la déclaration mensuelle annotée de la mention " néant ". | {"character_count": 1655, "word_count": 262 | |
LEGIARTI000006300455 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300455.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 50 B | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre premier : Boissons Section I : Alcools I : Production A : Alambics | Cette demande doit mentionner : En ce qui concerne le requérant : ses nom et prénoms (ou raison sociale) profession et adresse ; En ce qui concerne les appareils ou portions d'appareils faisant l'objet de la demande : a. Leur nombre leur nature exacte et leurs caractéristiques ; b. S'ils sont déjà poinçonnés les numéros de poinçonnement propres à chacun d'eux ; c. L'usage auquel ils doivent être affectés ou la nature des réparations ou transformations à leur faire subir ; d. Le cas échéant le lieu où ils doivent être utilisés réparés ou transformés. | {"character_count": 555, "word_count": 88 | |
LEGIARTI000006300456 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300456.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 50 C | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre premier : Boissons Section I : Alcools I : Production A : Alambics | Si les garanties morales offertes par le requérant sont jugées suffisantes, l'administration accorde l'autorisation sollicitée. Celle-ci est valable pendant une période de six mois à compter de sa date. | {"character_count": 202, "word_count": 29 | |
LEGIARTI000006300458 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300458.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 51 A | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre premier : Boissons Section I : Alcools I : Production B : Rachat des alambics par l'État | Peuvent notamment souscrire une demande de rachat par l'Etat des alambics dont ils sont détenteurs : Les bouilleurs de cru qui ne peuvent plus ou ne désirent plus utiliser lesdits appareils ; Les loueurs d'alambics ambulants auxquels l'autorisation prévue par l'article 311 bis du code général des impôts a été refusée ou retirée. En ce qui concerne les loueurs d'alambics ambulants frappés d'un retrait temporaire de l'autorisation précitée, la demande de rachat comporte une déclaration par laquelle l'intéressé renonce définitivement à exercer la profession. | {"character_count": 561, "word_count": 82 | |
LEGIARTI000006300459 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300459.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 51 G | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre premier : Boissons Section I : Alcools I : Production B : Rachat des alambics par l'État | Lorsque l'administration refuse le rachat,le requérant ne peut déposer aucune nouvelle demande avant un an, compté à partir de la date de notification de la décision. | {"character_count": 166, "word_count": 27 | |
LEGIARTI000006300460 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300460.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 51 H | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre premier : Boissons Section I : Alcools I : Production B : Rachat des alambics par l'État | Lorsque l'administration accepte le rachat, la décision mentionne expressément : Le prix proposé au requérant, prix qui ne peut en aucun cas être inférieur à la valeur de récupération des matières dont sont composés les organes principaux des appareils ; Les conditions de paiement ; Les conditions de livraison ou de gardiennage du ou des appareils. Le requérant dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de notification de la décision pour donner son accord ou refuser le bénéfice du rachat au prix fixé. En cas d'accord, il doit livrer le ou les appareils (ou en conserver la garde) aux conditions qui lui ont été notifiées. En cas de refus, il ne peut déposer de nouvelle demande de rachat avant un an, compté à partir de la date de son refus. | {"character_count": 755, "word_count": 130 | |
LEGIARTI000006300461 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300461.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 51 ter | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre premier : Boissons Section I : Alcools I : Production C : Dispositions générales. Conditions d'exercice de la profession de distillateur | Cette demande doit mentionner : a. Les nom et prénoms (ou la raison sociale) et l'adresse du domicile du requérant ; b. Le nombre, la nature, la capacité, et le débit du ou des alambics devant être employés ; c. Eventuellement, la date et la nature des autorisations obtenues par le requérant dans d'autres départements. | {"character_count": 320, "word_count": 52 | |
LEGIARTI000006300464 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300464.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 51 septies H | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre premier : Boissons Section I : Alcools I : Production D : Règlement des distilleries 1° : Régime général | Les huiles essentielles ou de fusel sont suivies à un compte d'ordre. Lorsqu'ils sont expédiés à destination d'une distillerie, ces produits circulent obligatoirement sous le lien d'un titre de mouvement comportant l'indication de leur volume et de l'alcool qu'ils renferment correspondant au degré apparent. | {"character_count": 308, "word_count": 44 | |
LEGIARTI000006300465 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300465.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 51 septies I | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre premier : Boissons Section I : Alcools I : Production D : Règlement des distilleries 1° : Régime général | Le bilan de fabrication prévu à l'article 73 de l'annexe I au code général des impôts enregistre : En charges, les quantités d'alcools : Restant dans les appareils à rectifier ou à déshydrater et leurs circuits de fabrication à la reprise des comptes de la campagne ; Produites sur place ; Restant en magasin à la reprise des comptes de la campagne ; Introduites dans la distillerie durant la campagne sous le couvert de titres de mouvement, et prises aux charges du compte de magasin ; Dégagées en excédent lors des inventaires de magasin en cours de campagne. En décharges, les quantités d'alcool : Expédiées de la distillerie au cours de la campagne sous le couvert de titres de mouvement et portées aux décharges du compte de magasin ; Dont la perte accidentelle ou la destruction a été régulièrement constatée ; Dénaturées en présence du service. Et, en restes, les quantités d'alcool : Reconnues en magasin à l'inventaire général de clôture de la campagne ; Contenues dans les appareils à rectifier ou à déshydrater et leurs circuits de fabrication lors de l'inventaire général de clôture de la campagne. | {"character_count": 1110, "word_count": 177 | |
LEGIARTI000006300466 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300466.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 51 octies | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre premier : Boissons Section I : Alcools I : Production D : Règlement des distilleries 2° : Régime spécial | Pour les distilleries soumises au régime spécial prévu à l'article 57 de l'annexe I au code général des impôts il est fait application de plein droit des dispositions des articles 51 septies, 51 septies A et 51 septies B ainsi que des dispositions particulières ci-après. | {"character_count": 271, "word_count": 45 | |
LEGIARTI000006300467 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300467.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 51 octies B | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre premier : Boissons Section I : Alcools I : Production D : Règlement des distilleries 2° : Régime spécial | Les registres mis à la disposition de l'exploitant en vue de l'enregistrement des déclarations prévues aux articles 82 et 85 de l'annexe I au code général des impôts doivent indiquer au fur et à mesure du déroulement des opérations : a. Pour les fabrications ou préparations de matières susceptibles de produire de l'alcool : La nature de l'opération ; La date et l'heure du début et de la fin de celle-ci ; L'espèce et le poids ou le volume des matières mises en œuvre ; Le numéro des bacs ou récipients dans lesquels sont recueillis les produits obtenus ; Les quantités en volume ou en poids de ces produits et le cas échéant la quantité d'alcool pur qu'ils renferment. b. Pour les mises en fermentation en vue de la production de boissons ou l'obtention de matières susceptibles d'être mises en distillation : La nature de l'opération ; La date et l'heure du commencement de l'opération ; Le numéro des bacs ou récipients dans lesquels celle-ci est effectuée ; L'espèce et la quantité des moûts jus ou matières mises en oeuvre ; La date et l'heure de la fin de l'opération ; Les quantités en volume ou en poids des matières fermentées et pour les boissons et dilutions alcooliques la quantité d'alcool pur qu'elles renferment. c. Pour les mises en distillation : La nature de l'opération ; La date et l'heure du commencement et de la fin du chargement de l'appareil ; Le numéro de celui-ci ; La nature des matières mises en œuvre ; Le volume ou le poids de ces matières ainsi que leur titre alcoolique et l'alcool pur qu'elles renferment ; Le numéro des bacs ou récipients d'où elles sont extraites ; Le volume, le degré et l'alcool pur des alcools achevés ou imparfaits soumis à repasse seuls ou ajoutés à des matières fermentées et, dans ce cas, la quantité totale d'alcool mise en distillation ; Le volume, le degré et l'alcool pur des produits effectivement obtenus en distinguant les produits achevés des produits imparfaits ; Le numéro des bacs ou récipients dans lesquels ces produits sont recueillis. | {"character_count": 2011, "word_count": 329 | |
LEGIARTI000006300476 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300476.xml | Article | 2000-03-31 | 2999-01-01 | 52 quater | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre premier : Boissons Section I : Alcools II : Régime économique 2° : Régime de l'exportation préalable | I. - Pour obtenir le bénéfice du régime de l'exportation préalable prévu à l'article 144 bis de l'annexe III au code général des impôts, les personnes qui expédient depuis la France métropolitaine à destination de l'étranger des rhums traditionnels des départements d'outre-mer doivent se faire délivrer par le bureau de la direction générale des douanes et droits indirects ayant constaté la sortie du territoire national un certificat énonçant la quantité, la qualité et l'origine du ou des rhums traditionnels des départements d'outre-mer ainsi que le volume d'alcool pur correspondant. II. - Ne peuvent donner lieu à délivrance de certificats d'exportation préalable que les expéditions accompagnées de titres de mouvement attestant qu'il s'agit de rhums traditionnels des départements d'outre-mer. Le cas échéant, il est émis autant de certificats que de qualités et d'origines de rhums portées sur la déclaration mensuelle d'assemblage du mois correspondant aux expéditions. Les certificats d'exportation préalable sont extraits d'un carnet à souches et ne sont pas cessibles. Ils sont valables six mois à compter du jour de leur délivrance et doivent, dans ce délai, être imputés en charge, selon les qualités y indiquées, sur les contingents des opérateurs du département d'origine du rhum. Les certificats non imputés dans le délai fixé ci-dessus sont caducs. | {"character_count": 1368, "word_count": 205 | |
LEGIARTI000006300480 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300480.xml | Article | 2001-03-31 | 2999-01-01 | 54-0 A | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre premier : Boissons Section I bis : Circulation I : Capsules représentatives de droits | Les dispositions de l'article 444 du code général des impôts relatives à l'apposition sur les récipients de capsules représentatives des droits indirects sont rendues applicables aux vins aux cidres et aux spiritueux dans les conditions précisées aux articles 54-0 B à 54-0 BX. L'apposition de ces capsules se substitue au document mentionné au II de l'article 302 M du code précité. | {"character_count": 383, "word_count": 61 | |
LEGIARTI000006300484 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300484.xml | Article | 2002-03-31 | 2999-01-01 | 54-0 C | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre premier : Boissons Section I bis : Circulation I : Capsules représentatives de droits A : Capsules représentatives des droits sur les vins et les cidres A : Capsules représentatives des droits sur les alcools et boissons alcooliques 1 : Caractéristiques des capsules | Sur les capsules doivent figurer les mentions ci-après : a) Le numéro d'agrément de la personne responsable de l'embouteillage du produit. Ce numéro d'agrément, délivré par le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent, se compose du mot " Récoltant " ou " Non récoltant ", qui peut être remplacé respectivement par les lettres " R " (récoltant), ou " N " ou " E " (non récoltant), encadré, à gauche, du numéro du département de la personne agréée et, à droite, d'un numéro d'ordre d'enregistrement de l'administration. Les récoltants dont les syndicats viticoles, les groupements professionnels, les caves coopératives et leurs unions embouteillant leur récolte pour leur compte ou pour leurs adhérents bénéficient du mot " Récoltant " ou de la lettre " R ". b) La marque du fabricant des capsules. Les mentions indiquées au a sont apposées dans la couronne de la capsule décrite au 2° du II de l'article 164 AM. La mention indiquée au b est apposée, au choix du fabricant, sur la jupe ou la coiffe, ou dans cette couronne. Les indications reprises au a doivent concorder avec celles figurant soit sur les étiquettes apposées sur les bouteilles ou récipients, soit sur les bouteilles ou récipients eux-mêmes. Ces indications doivent être apposées avant leur livraison à l'utilisateur. Dans le cas où un négociant est autorisé à embouteiller des boissons alcooliques pour le compte d'un ou plusieurs autres entrepositaires agréés, les bouteilles ou récipients doivent être revêtus, par le soin de l'embouteilleur, d'étiquettes mentionnant obligatoirement le nom et l'adresse de l'entrepositaire agréé pour le compte duquel l'embouteillage a été réalisé. | {"character_count": 1688, "word_count": 252 | |
LEGIARTI000006300488 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300488.xml | Article | 2001-03-31 | 2999-01-01 | 54-0 G | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre premier : Boissons Section I bis : Circulation I : Capsules représentatives de droits A : Capsules représentatives des droits sur les vins et les cidres A : Capsules représentatives des droits sur les alcools et boissons alcooliques 2 : Fabrication des capsules | Chaque fabricant doit, préalablement à la première mise en fabrication d'un type de capsule, le faire agréer par l'administration des douanes et droits indirects. Cet agrément n'est possible que si l'ouverture de la bouteille ou du récipient empêche la réutilisation de la capsule. Cet agrément vaut pour tous les utilisateurs de ce type de capsule. | {"character_count": 349, "word_count": 55 | |
LEGIARTI000006300490 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300490.xml | Article | 2001-03-31 | 2999-01-01 | 54-0 J | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre premier : Boissons Section I bis : Circulation I : Capsules représentatives de droits A : Capsules représentatives des droits sur les vins et les cidres A : Capsules représentatives des droits sur les alcools et boissons alcooliques 2 : Fabrication des capsules | Les clichés, matrices, cylindres et autres matériels servant à la confection des marques fiscales sont conservés dans un magasin spécial, sous la responsabilité du fabricant, dans des conditions de sécurité qui empêchent leur utilisation frauduleuse. | {"character_count": 250, "word_count": 35 | |
LEGIARTI000006300493 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300493.xml | Article | 2001-03-31 | 2999-01-01 | 54-0 L | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre premier : Boissons Section I bis : Circulation I : Capsules représentatives de droits A : Capsules représentatives des droits sur les vins et les cidres A : Capsules représentatives des droits sur les alcools et boissons alcooliques 2 : Fabrication des capsules | Après confection, les marques fiscales sont déposées dans un magasin spécial. Elles sont inscrites dans une comptabilité matières, tenue sur place, au fur et à mesure des mouvements. Sont repris dans cette comptabilité matières : a) En entrée, le nombre de marques fiscales déposées dans le magasin spécial et, par destinataire et catégorie (volume net exprimé en centilitres, couleur, pour les vins, vin tranquille ou vin mousseux, et, le cas échéant, titre alcoométrique volumique...), le nombre de capsules qu'elles représentent ; b) En sortie, par destinataire et par catégorie, le nombre de marques fiscales utilisées et expédiées, avec les références au document mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts. Cette comptabilité matières ainsi que les marques fiscales détenues par le fabricant sont tenues à la disposition des agents des douanes et droits indirects à fin de contrôle. Le fabricant effectue mensuellement la balance des entrées et sorties de la comptabilité matières et transmet ce document au service des douanes et droits indirects dont il dépend, au plus tard le cinquième jour du mois suivant. | {"character_count": 1135, "word_count": 177 | |
LEGIARTI000006300497 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300497.xml | Article | 2001-03-31 | 2999-01-01 | 54-0 M | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre premier : Boissons Section I bis : Circulation I : Capsules représentatives de droits A : Capsules représentatives des droits sur les vins et les cidres A : Capsules représentatives des droits sur les alcools et boissons alcooliques 2 : Fabrication des capsules | Les marques fiscales reçues par les fabricants de capsules sont conservées dans un magasin spécial. Elles sont inscrites dans une comptabilité matières, tenue sur place, au fur et à mesure des mouvements. Sont repris dans cette comptabilité matières : a) En entrée, le nombre de marques fiscales reçues dans le magasin spécial, y compris les retours, et, par destinataire et catégorie (volume net exprimé en centilitres, couleur, pour les vins, vin tranquille ou vin mousseux, et, le cas échéant, titre alcoométrique volumique...), le nombre de capsules qu'elles représentent ; b) En sortie, par destinataire et par catégorie, le nombre de capsules expédiées, avec les références au document mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts. Cette comptabilité matières ainsi que les marques fiscales détenues par le fabricant sont tenues à la disposition des agents des douanes et droits indirects à fin de contrôle. Le fabricant effectue mensuellement la balance des entrées et sorties de la comptabilité matières et transmet ce document au service des douanes et droits indirects dont il dépend, au plus tard le cinquième jour du mois suivant. Cet article s'applique également à toute personne qui détient des capsules dans le cadre des livraisons à destination des entrepositaires agréés et personnes habilitées définies à l'article 54-0 BW. | {"character_count": 1357, "word_count": 211 | |
LEGIARTI000006300499 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300499.xml | Article | 2001-03-31 | 2999-01-01 | 54-0 N | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre premier : Boissons Section I bis : Circulation I : Capsules représentatives de droits A : Capsules représentatives des droits sur les vins et les cidres A : Capsules représentatives des droits sur les alcools et boissons alcooliques 2 : Fabrication des capsules | Les capsules fabriquées sont conservées dans un magasin spécial. La comptabilité matières est annotée : a) Du nombre des capsules fabriquées, par destinataire et par catégorie, soit au vu du duplicata du bon de sortie, soit, en cas de fabrication continue, au vu d'une déclaration d'introduction ; b) Du nombre de capsules mises au rebut et détruites. Le fabricant informe, par tout moyen, le service des douanes et droits indirects dont il dépend des destructions de capsules afin qu'il puisse en contrôler les conditions de mise en œuvre. | {"character_count": 540, "word_count": 86 | |
LEGIARTI000006300675 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300675.xml | Article | 2000-03-31 | 2999-01-01 | 50 D | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre premier : Boissons Section I : Alcools I : Production A : Alambics | En ce qui concerne les appareils ou portions d'appareils devant être importés le destinataire doit remettre une copie de l'autorisation délivrée certifiée conforme par le service des douanes et droits indirects de sa résidence au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects du lieu de dédouanement afin d'obtenir le document indispensable mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts. Ce document doit être ensuite présenté au bureau de douane à l'appui de la déclaration d'importation. | {"character_count": 538, "word_count": 84 | |
LEGIARTI000006300677 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300677.xml | Article | 1993-01-05 | 2999-01-01 | 50 E | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre premier : Boissons Section I : Alcools I : Production A : Alambics | Le titulaire d'une autorisation est tenu de fournir une copie de celle-ci certifiée conforme par le service des douanes et droits indirects de sa résidence au cédant,au loueur,au réparateur ou au transformateur des appareils ou portions d'appareils. | {"character_count": 249, "word_count": 39 | |
LEGIARTI000006300680 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300680.xml | Article | 1993-01-05 | 2999-01-01 | 51 B | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre premier : Boissons Section I : Alcools I : Production B : Rachat des alambics par l'État | La demande de rachat doit être motivée et mentionner : En ce qui concerne le requérant : ses nom et prénoms (ou raison sociale) profession et adresse ainsi que la date de son entrée en possession du ou des alambics faisant l'objet de la demande ; En ce qui concerne le ou les appareils : a. Leur nombre,leur nature (marque et type),les caractéristiques de leurs différents éléments ainsi que leur état de marche ; b. Leurs numéros de poinçonnement ; c. Le prix de rachat unitaire proposé. La demande doit être adressée à la direction régionale des douane et droits indirects du lieu d'immatriculation du ou des appareils par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. | {"character_count": 677, "word_count": 112 | |
LEGIARTI000006300684 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300684.xml | Article | 1993-01-05 | 2999-01-01 | 51 septies A | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre premier : Boissons Section I : Alcools I : Production D : Règlement des distilleries 1° : Régime général | L'exploitant est tenu d'entretenir en bon état d'usage les marques, jauges et tubes de niveau réglementaires. L'accès aux points des installations où les agents du service des douanes et droits indirects doivent normalement intervenir lors de leurs opérations de contrôle et de reconnaissance doit offrir des conditions de sécurité et d'éclairage conformes à la réglementation en vigueur. | {"character_count": 388, "word_count": 57 | |
LEGIARTI000006300686 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300686.xml | Article | 1993-01-05 | 2999-01-01 | 51 septies B | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre premier : Boissons Section I : Alcools I : Production D : Règlement des distilleries 1° : Régime général | L'exploitant est tenu de réserver aux agents du service des douanes et droits indirects dans la distillerie un emplacement convenable agréé par l'administration. | {"character_count": 161, "word_count": 23 | |
LEGIARTI000006300689 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300689.xml | Article | 2001-03-31 | 2999-01-01 | 51 septies D | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre premier : Boissons Section I : Alcools I : Production D : Règlement des distilleries 1° : Régime général | L'intérieur des bacs ou récipients de stockage doit être maintenu en état de propreté. Les agents du service des douanes et droits indirects peuvent exiger sans entraver l'activité de la distillerie que les fonds de ces bacs ou récipients soient débarrassés des dépôts susceptibles de fausser l'échelle des contenances. | {"character_count": 319, "word_count": 49 | |
LEGIARTI000006300691 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300691.xml | Article | 1993-01-05 | 2999-01-01 | 51 septies E | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre premier : Boissons Section I : Alcools I : Production D : Règlement des distilleries 1° : Régime général | L'exploitant qui constate un incident ou une anomalie de fonctionnement d'un compteur doit en faire immédiatement la déclaration aux agents habilités par l'administration des douanes et droits indirects et consigner sur le registre prévu à cet effet : La nature de l'incident ou de l'anomalie ; La date et l'heure de la constatation ; Les index du compteur à ce moment ; Le moyen utilisé pour aviser les agents habilités par l'administration des douanes et droits indirects. Si l'incident affecte l'écoulement normal de l'alcool l'exploitant utilise le circuit de secours et les bacs de réserve. Les agents habilités par l'administration des douanes et droits indirects procèdent à la remise en ordre de l'installation dans les meilleurs délais et mentionnent leur intervention sur le registre indiqué au premier alinéa. | {"character_count": 820, "word_count": 124 | |
LEGIARTI000006300694 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300694.xml | Article | 1993-01-05 | 2999-01-01 | 51 septies F | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre premier : Boissons Section I : Alcools I : Production D : Règlement des distilleries 1° : Régime général | Les compteurs font l'objet de relevés périodiques dont la fréquence est fixée en fonction du modèle de l'appareil installé et des circonstances particulières à la distillerie. Ces relevés sont effectués par les agents habilités par l'administration des douanes et droits indirects et l'exploitant est tenu d'y assister ou de s'y faire représenter. Les résultats des relevés sont consignés par les mêmes agents sur un registre spécial déposé à la distillerie. | {"character_count": 458, "word_count": 70 | |
LEGIARTI000006300699 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300699.xml | Article | 1993-01-05 | 2999-01-01 | 51 septies J | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre premier : Boissons Section I : Alcools I : Production D : Règlement des distilleries 1° : Régime général | Le registre mis à la disposition de l'exploitant pour l'enregistrement des déclarations des mises en distillation de matières à traiter suivies en compte des repassages de produits imparfaits des rectifications de flegmes ou de produits défectueux et des déshydratations d'alcool achevé prévues à l'article 75 de l'annexe I du code général des impôts doit indiquer au fur et à mesure de leur déroulement : La nature de l'opération ; La nature des matières à traiter ; Le récipient d'où sont extraites ces matières ; La date et l'heure du début de l'opération ; La date et l'heure de la fin de l'opération ; Le volume et pour les produits à repasser rectifier ou déshydrater le titre alcoolique et l'alcool pur qu'ils renferment. Quand l'opération se fait en continu les deux dernières indications peuvent être portées seulement en fin de journée, à une heure convenue entre l'exploitant et les agents du service des douanes et droits indirects ou à défaut d'accord fixée par ces derniers. | {"character_count": 988, "word_count": 158 | |
LEGIARTI000006300607 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300607.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 56 AB | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre II : Tabacs | Chaque fournisseur est tenu de livrer à ses frais toute commande passée par un débitant dès lors que cette dernière correspond au moins à la valeur au prix de détail de deux mille cigarettes de la classe de prix la plus demandée au sens de l'article 575 du code général des impôts. | {"character_count": 281, "word_count": 52 | |
LEGIARTI000006300611 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300611.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 56 AE | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre II : Tabacs | Le crédit à la livraison autorise le débitant à ne régler chaque livraison d'un fournisseur qu'au moment de la plus prochaine livraison à crédit effectuée par ledit fournisseur et au plus tard dans un délai de trente jours. | {"character_count": 223, "word_count": 38 | |
LEGIARTI000006300612 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300612.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 56 AG | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre II : Tabacs | Le crédit saisonnier est consenti aux débitants n'exerçant leur activité qu'une partie de l'année et aux débitants qui exerçant l'année entière connaissent une activité saisonnière telle que la valeur totale des livraisons reçues pendant quatre mois consécutifs au cours de la période de douze mois précédant la demande de crédit est au moins égale à celle des livraisons afférentes aux huit autres mois de cette période. Le crédit saisonnier n'est accordé qu'aux débitants bénéficiant des crédits de livraison et de stock. Le montant du crédit saisonnier consenti par un fournisseur correspond à la valeur d'une livraison de ce fournisseur choisie par le débitant parmi celles effectuées soit au cours du mois précédant la période d'activité saisonnière, soit pendant ladite période. Les sommes correspondantes sont réglées en deux fractions égales : la première, lors de la livraison à crédit suivante et, au plus tard trente jours après la livraison bénéficiant du crédit saisonnier; la seconde au plus tard quatre-vingt-dix jours après la date d'exigibilité de la première moitié. | {"character_count": 1084, "word_count": 166 | |
LEGIARTI000006300613 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300613.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 56 AH | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre II : Tabacs | Toute demande de crédit adressée par un débitant à un fournisseur doit être accompagnée d'une attestation de la caution agréée indiquant les types de crédit pour lesquels le cautionnement est accordé à ce débitant. | {"character_count": 214, "word_count": 34 | |
LEGIARTI000006300615 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300615.xml | Article | 2000-03-31 | 2999-01-01 | 56 AO | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre II : Tabacs | En l'absence de document douanier, les transports de tabacs manufacturés doivent être effectués sous le couvert d'un document mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts lorsqu'ils sont réalisés en suspension ou en exonération du droit de consommation. Lorsque ce droit a été acquitté, pour les livraisons à destination d'un entrepôt, les transports de tabacs sont effectués sous le couvert d'un document mentionné au II du même article. | {"character_count": 454, "word_count": 72 | |
LEGIARTI000006300618 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300618.xml | Article | 2007-08-09 | 2999-01-01 | 56 AP | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre II : Tabacs | Les dispositions des articles 56 AA à 56 AO ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer. | {"character_count": 98, "word_count": 16 | |
LEGIARTI000006301404 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/14/LEGIARTI000006301404.xml | Article | 2006-01-01 | 2999-01-01 | 51 sexies | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre premier : Boissons Section I : Alcools I : Production C : Dispositions générales. Conditions d'exercice de la profession de distillateur | Lorsque le titulaire d'une autorisation a commis une infraction aux dispositions des articles 303 à 520 du code général des impôts ou à celles des textes pris pour leur application, le préfet peut, sur proposition du directeur régional des douanes et droits indirects, prononcer par voie d'arrêté le retrait de ladite autorisation pour une période n'excédant pas la campagne au cours de laquelle l'infraction a été commise et les deux campagnes suivantes. Le retrait est obligatoire lorsque l'infraction relevée est passible de l'une des sanctions prévues aux articles 1746, 1810 et 1815 du code général des impôts. Il en est de même lorsque le titulaire de l'autorisation est convaincu d'avoir facilité la fraude commise par ses clients, ou sciemment procuré les moyens de la commettre. Dans le cas, prévu au deuxième alinéa, d'infraction punie des sanctions édictées par l'article 1810 du code général des impôts, le retrait doit être prononcé pour une période au moins égale à trois campagnes, y compris celle au cours de laquelle l'infraction a été commise, sans pouvoir excéder six campagnes. Toutefois, le retrait de l'autorisation d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant est définitif dans le cas d'infractions punies des sanctions prévues par les articles 1746 et 1815 du code général des impôts ou lorsque, antérieurement ou postérieurement à la date de l'arrêté préfectoral l'ayant prononcé, une nouvelle infraction passible des sanctions prévues à l'article 1810 du code précité est relevée à la charge du contrevenant. | {"character_count": 1543, "word_count": 241 | |
LEGIARTI000006301433 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/14/LEGIARTI000006301433.xml | Article | 2001-03-31 | 2999-01-01 | 54 B | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre premier : Boissons Section I bis : Circulation II : Factures-congés II : Documents d'accompagnement | I. – Outre les informations mentionnées à l'article 111 H bis de l'annexe III au code général des impôts, le document d'accompagnement prévu au II de l'article 302 M du code général des impôts doit comporter en case 1 le numéro d'identification de l'expéditeur des produits ; ce numéro est selon le cas celui d'entrepositaire agréé, de récoltant ou de débitant de boisson attribué par l'administration. Lorsque ce document est utilisé pour la livraison de produits exemptés ou exonérés de droits, il doit en outre comporter en case 4 les références à l'agrément du destinataire par l'indication du numéro d'opérateur qui lui a été attribué par l'administration, avec la mention " livraison en exonération ". II. – La fourniture et l'impression des factures et documents commerciaux qui tiennent lieu de documents d'accompagnement incombent aux utilisateurs. III. – L'empreinte apposée sur chaque document doit : a) En cas d'utilisation d'un matériel mécanique, être reproduite en original sur l'exemplaire n° 2 des documents d'accompagnement administratifs ou commerciaux (DAA/DAC) et des documents simplifiés d'accompagnement administratifs ou commerciaux (DSA/DSAC) et par décalque sur les autres exemplaires de ces documents ; b) En cas d'utilisation d'un système informatisé, par impression ou marquage sur tous les exemplaires. Toutefois, les exemplaires n° 2 doivent, dans ce cas, être annotés de la mention " original " et les autres exemplaires de la mention " copie ". IV. – Les entrepositaires agréés sont tenus de conserver pendant un délai de six ans, à compter de leur date, les duplicata des documents, certificats et bons mentionnés au présent article émis par eux et de les représenter au service des douanes et droits indirects à toute réquisition. | {"character_count": 1765, "word_count": 265 | |
LEGIARTI000006301437 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/14/LEGIARTI000006301437.xml | Article | 2001-03-31 | 2999-01-01 | 54 C | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre premier : Boissons Section I bis : Circulation II : Factures-congés II : Documents d'accompagnement | Lorsque les alcools et boissons alcooliques sont transportés dans des bouteilles et récipients revêtus de capsules représentatives de droits, par des professionnels ou pour leur compte, les produits circulent sous couvert d'un document commercial comportant l'identité de l'expéditeur, le nom et l'adresse du destinataire, le numéro de référence et la date d'établissement du document, la nature et la désignation des produits transportés avec leur dénomination et, le cas échéant, leur appellation d'origine, les quantités et, selon le cas, le titre alcoométrique volumique acquis des boissons. Ce document commercial est présenté aux agents des douanes à première réquisition. Le document commercial mentionné au premier alinéa n'est pas applicable pour les livraisons à destination des personnes situées hors du territoire fiscal de la France. Ces livraisons doivent être effectuées sous couvert des documents d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts. | {"character_count": 986, "word_count": 142 | |
LEGIARTI000006301464 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/14/LEGIARTI000006301464.xml | Article | 2002-03-31 | 2999-01-01 | 56 J bis | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or ou contenant de l'or, d'argent et de platine Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine 1° : Organisation des bureaux de garantie | La rémunération due par les professionnels, en application de l'article 191 de l'annexe III au code général des impôts, pour la détermination par les bureaux de garantie du titre des lingots, apprêts ou composants entrant dans leurs fabrications, est fixée, par opération, à 38 euros pour l'or et le platine et à 15 euros pour l'argent. La rémunération est perçue par les bureaux de douane ; les recettes correspondantes sont comptabilisées aux produits divers du budget. | {"character_count": 471, "word_count": 75 | |
LEGIARTI000006301470 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/14/LEGIARTI000006301470.xml | Article | 2007-08-09 | 2999-01-01 | 56 AA | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre II : Tabacs | La vente au détail des tabacs manufacturés est effectuée dans les départements français métropolitains par les débitants préposés par l'administration des douanes et droits indirects pour gérer un débit du monopole. Ces gérants sont tenus de se faire approvisionner en fonction de leurs possibilités de ventes par les fournisseurs pourvus d'un numéro d'identification et de céder tous les produits reçus au prix fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances. | {"character_count": 470, "word_count": 72 | |
LEGIARTI000006301473 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/14/LEGIARTI000006301473.xml | Article | 1993-01-05 | 2999-01-01 | 56 AI | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre II : Tabacs | En cas de retrait de sa garantie à un débitant,la caution agréée doit en informer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'administration des douanes et droits indirects et tous les fournisseurs pourvus d'un numéro d'identification dont la liste lui est communiquée par cette administration. Pour chaque fournisseur le retrait de la garantie prend effet cinq jours francs après réception de la lettre recommandée et rend immédiatement exigibles les sommes dues par le gérant. | {"character_count": 494, "word_count": 76 | |
LEGIARTI000006301475 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/14/LEGIARTI000006301475.xml | Article | 1980-04-13 | 2999-01-01 | 56 AK | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre II : Tabacs | Le document utilisé pour accompagner chaque livraison à un débitant doit porter, imprimées, les mentions suivantes : en caractères très apparents : "Document de livraison" ; nom ou raison sociale, adresse et numéro d'identification du fournisseur ; ainsi que les indications ci-après : un numéro d'ordre ; le nom du débitant destinataire ; le numéro et l'adresse du débit ; l'identification des produits avec l'indication des quantités pour chacun d'eux ; l'échéance du règlement ; la valeur au prix de détail de la livraison ; le lieu d'enlèvement des produits ; le mode et la durée du transport. | {"character_count": 597, "word_count": 86 | |
LEGIARTI000006301478 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/14/LEGIARTI000006301478.xml | Article | 1993-01-05 | 2999-01-01 | 56 AL | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre II : Tabacs | Le document de livraison doit être revêtu de la marque du monopole par l'apposition dans le cadre réservé à cet effet d'une vignette spéciale fournie par le service des douanes et droits indirects. Les vignettes sont délivrées par le receveur des douanes et droits indirects qui y appose au préalable le timbre du fournisseur. A cet effet le fournisseur remet au receveur local un timbre humide de forme ronde ayant 20 millimètres de diamètre et portant le nom ou la raison sociale et le numéro d'identification de l'intéressé. Les vignettes sont apposées dans l'ordre de leur numérotation sur les documents de livraison avant l'enlèvement des produits. Elles doivent être complétées par l'inscription en toutes lettres dans les cadres prévus du numéro d'ordre du document de livraison ainsi que des date et heure d'enlèvement. | {"character_count": 827, "word_count": 133 | |
LEGIARTI000006301482 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/14/LEGIARTI000006301482.xml | Article | 1993-01-05 | 2999-01-01 | 56 AM | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre II : Tabacs | Le document de livraison est remis au débitant. Le fournisseur est tenu d'en conserver un duplicata comportant les indications figurant sur la vignette dont il a été muni y compris le numéro de cette vignette. Les duplicata doivent être tenus à la disposition des agents du service des douanes et droits indirects selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales. | {"character_count": 402, "word_count": 68 | |
LEGIARTI000006301497 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/14/LEGIARTI000006301497.xml | Article | 2006-01-01 | 2999-01-01 | 71 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Chapitre II : Droits de timbre Section I : Droits de timbre proprement dits I : Machines à timbrer | Est autorisée l'utilisation des machines à timbrer qui, suivant les prévisions de l'article 301 de l'annexe III au code général des impôts, sont destinées respectivement au timbrage : a) Des actes soumis au timbre de dimension ; b) (Dispositions devenues sans objet) ; c) (Dispositions devenues sans objet) ; d) (Dispositions devenues sans objet) ; e) (Dispositions devenues sans objet). | {"character_count": 387, "word_count": 55 | |
LEGIARTI000006300701 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300701.xml | Article | 1993-01-05 | 2999-01-01 | 51 octies A | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre premier : Boissons Section I : Alcools I : Production D : Règlement des distilleries 2° : Régime spécial | L'intérieur des bacs ou récipients de coulage et de stockage doit être maintenu en état de propreté. Les agents du service des douanes et droits indirects peuvent exiger sans entraver la marche de la distillerie que les fonds des bacs ou récipients soient débarrassés des dépôts susceptibles de fausser l'échelle des contenances. | {"character_count": 329, "word_count": 52 | |
LEGIARTI000006300705 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300705.xml | Article | 2001-03-31 | 2999-01-01 | 54-0 B | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre premier : Boissons Section I bis : Circulation I : Capsules représentatives de droits A : Capsules représentatives des droits sur les vins et les cidres A : Capsules représentatives des droits sur les alcools et boissons alcooliques 1 : Caractéristiques des capsules | Les capsules représentatives de droits visées au II de l'article 302 M du code général des impôts sont conformes à la description des marques fiscales faite au 2° du II de l'article 164 AM. Au sens des articles 50-0 C à 50-0 F, 54-0 A à 54-0 BX et 164 AM à 164 AW, le terme " capsules " recouvre les marques fiscales imprimées directement sur celles-ci, qui se composent d'une jupe ou d'une coiffe et d'une tête. Il désigne également les marques fiscales imprimées en séries sur des feuilles métalliques ou en autres matières, ou à l'unité sur des vignettes ou timbres, et destinées à être apposées soit sur les têtes ou des coiffes, soit directement sur les systèmes de fermeture des bouteilles et récipients. | {"character_count": 710, "word_count": 124 | |
LEGIARTI000006300709 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300709.xml | Article | 2001-03-31 | 2999-01-01 | 54-0 H | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre premier : Boissons Section I bis : Circulation I : Capsules représentatives de droits A : Capsules représentatives des droits sur les vins et les cidres A : Capsules représentatives des droits sur les alcools et boissons alcooliques 2 : Fabrication des capsules | Quel que soit le support, la marque fiscale ne peut être fabriquée qu'après déclaration de profession du fabricant. Cette déclaration de profession est accompagnée d'un état présentant la description des locaux et indiquant le type et le nombre des machines pouvant servir à la fabrication des marques fiscales ou des capsules. Le fabricant doit fournir une caution garantissant le paiement des droits correspondant aux marques fiscales ou aux capsules produites. | {"character_count": 463, "word_count": 70 | |
LEGIARTI000006300712 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300712.xml | Article | 2001-03-31 | 2999-01-01 | 54-0 I | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre premier : Boissons Section I bis : Circulation I : Capsules représentatives de droits A : Capsules représentatives des droits sur les vins et les cidres A : Capsules représentatives des droits sur les alcools et boissons alcooliques 2 : Fabrication des capsules | Le service des douanes et droits indirects a libre accès dans toutes les parties de l'établissement pour l'exercice de ses contrôles. Les travaux relatifs aux marques fiscales ne peuvent avoir lieu que sur des machines munies de compteurs agréés par l'administration des douanes et droits indirects en application de l'article 164 AP. | {"character_count": 334, "word_count": 52 | |
LEGIARTI000006300721 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300721.xml | Article | 2001-03-31 | 2999-01-01 | 54-0 AB | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre premier : Boissons Section I bis : Circulation I : Capsules représentatives de droits A : Capsules représentatives des droits sur les vins et les cidres A : Capsules représentatives des droits sur les alcools et boissons alcooliques 3 : Utilisation des capsules | Les marques fiscales et les capsules représentatives de droits sont fabriquées et livrées aux entrepositaires agréés et aux personnes habilitées visées à l'article 54-0 BW sur présentation d'un bon de commande établi en double exemplaire et comportant notamment : 1° Le nom et l'adresse du fournisseur des marques fiscales ou des capsules ; 2° Le nom, l'adresse et le numéro d'agrément du client ; 3° Le nombre de marques fiscales ou de capsules commandées, par volume net exprimé en centilitres, couleur des capsules, pour les vins, vin tranquille ou vin mousseux et, le cas échéant, titre alcoométrique volumique. Ce bon de commande doit être visé et daté par le service local des douanes et droits indirects dont dépend l'entrepositaire agréé ou la personne habilitée visée à l'article 54-0 BW. L'un des exemplaires est remis à l'entrepositaire agréé ou à la personne habilitée, qui l'adresse à son fournisseur, l'autre est conservé par le service. Le bon de commande est apuré en une ou plusieurs livraisons dans les douze mois suivant son visa. | {"character_count": 1049, "word_count": 168 | |
LEGIARTI000006300731 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300731.xml | Article | 2001-03-31 | 2999-01-01 | 54-0 BV | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre premier : Boissons Section I bis : Circulation I : Capsules représentatives de droits D : Emploi des capsules représentatives des droits par les récoltants | Les entrepositaires agréés ayant la qualité de récoltant sont admis : a) D'une part, à détenir en droits acquittés les capsules destinées à être apposées sur les bouteilles ou récipients de vin, commandées collectivement par l'intermédiaire des personnes habilitées visées à l'article 54-0 BW ; b) D'autre part, à acquitter le droit de consommation ainsi que, le cas échéant, la cotisation sur les boissons alcooliques prévue à l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale et toute autre taxe exigible, à la première mise en circulation des bouteilles et récipients de produits intermédiaires et d'alcools munis de capsules représentatives de droits. Ils doivent, dans cette hypothèse, fournir une caution garantissant le paiement des droits correspondant aux capsules sorties des chais. | {"character_count": 792, "word_count": 119 | |
LEGIARTI000006300735 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300735.xml | Article | 2004-01-01 | 2999-01-01 | 54-0 BW | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre premier : Boissons Section I bis : Circulation I : Capsules représentatives de droits D : Emploi des capsules représentatives des droits par les récoltants | La répartition des capsules collectives représentatives des droits destinées aux récoltants ne peut être réalisée que par les personnes habilitées après agrément du directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent. Ne peuvent être habilités que les syndicats viticoles ou les groupements professionnels. Les personnes habilitées à détenir des capsules représentatives de droits sont comptables des droits représentés par les marques fiscales détenues. Elles fournissent un cautionnement garantissant le paiement des droits correspondant aux capsules détenues ainsi qu'aux droits sur les capsules expédiées aux récoltants sous le couvert du document mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts. Une personne habilitée peut être autorisée par le directeur régional des douanes et droits indirects à percevoir le droit de circulation lors de la répartition des capsules à ses seuls adhérents. Ces droits sont reversés mensuellement à la recette des douanes et droits indirects dont dépend la personne habilitée. Ces personnes doivent tenir une comptabilité matières dans laquelle sont repris : a) En entrée, avec les références au document mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts, le nombre de capsules reçues, par catégorie (volume net exprimé en centilitres, couleur, pour les vins, vin tranquille ou vin mousseux, et, le cas échéant, titre alcoométrique volumique...) ; b) En sortie, par destinataire et par catégorie, le nombre de capsules expédiées ou livrées, avec les références, selon le cas, au document mentionné au I ou au II de l'article 302 M du code général des impôts. Cette comptabilité matières ainsi que les capsules détenues sont tenues à la disposition des agents des douanes et droits indirects à fin de contrôle. La personne habilitée effectue mensuellement la balance des entrées et sorties de la comptabilité matières et transmet ce document au service des douanes et droits indirects dont elle dépend au plus tard le cinquième jour du mois suivant. | {"character_count": 2037, "word_count": 311 | |
LEGIARTI000006300741 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300741.xml | Article | 2001-03-31 | 2999-01-01 | 54 bis | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre premier : Boissons Section I bis : Circulation III : Exemption des formalités à la circulation | Bénéficient des dispositions du 5° de l'article 458 du code général des impôts les cidres et poirés libérés des droits indirects et livrés en récipients portant, de manière apparente, l'indication du nom et de l'adresse du fabricant ou de l'embouteilleur. | {"character_count": 255, "word_count": 40 | |
LEGIARTI000006300762 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300762.xml | Article | 1996-05-12 | 2999-01-01 | 56 J septies | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or ou contenant de l'or, d'argent et de platine Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine 3° : Les commissionnaires en garantie | L'agrément en tant que commissionnaire en garantie est délivré à titre personnel. Les personnes morales obtiennent cet agrément pour elles-mêmes et pour les personnes physiques nommément désignées habilitées à les représenter. Ces personnes physiques doivent justifier de leur appartenance au personnel de la personne morale et présenter les documents visés au deuxième alinéa de l'article 56 J quinquies en tant qu'ils concernent les personnes physiques. | {"character_count": 455, "word_count": 65 | |
LEGIARTI000006300766 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300766.xml | Article | 1993-01-05 | 2999-01-01 | 56 AD | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre II : Tabacs | Chaque fournisseur est tenu de consentir à tous les débitants les crédits prévus par l'article 282 de l'annexe II au code général des impôts pour lesquels ceux-ci justifient d'une caution solidaire agréée expressément à cet effet par l'administration des douanes et droits indirects. Cette caution est valable à l'égard de tous les fournisseurs d'un même débitant. La liste des organismes de cautionnement agréés est communiquée par l'administration à tous les fournisseurs sur leur demande. | {"character_count": 491, "word_count": 74 | |
LEGIARTI000006300769 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300769.xml | Article | 2002-03-31 | 2999-01-01 | 56 AF | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre II : Tabacs | Le crédit de stock permet à tout débitant bénéficiant du crédit à la livraison d'obtenir de chaque fournisseur en sus de ce crédit un crédit permanent d'un montant égal à un pourcentage de la valeur moyenne des livraisons à crédit effectuées par ce fournisseur au cours de l'année précédente. Ce pourcentage est fixé par décision du ministre de l'économie et des finances. Le montant du crédit de stock ainsi déterminé est révisé chaque année, au mois de janvier. Il est également révisé en cas de changement de tarif, proportionnellement à l'évolution du prix moyen, lorsque cette évolution, calculée selon les dispositions prévues au troisième alinéa du présent article, excède 2 %. L'évolution du prix est calculée en comparant le prix moyen du kilogramme poids-vente du mois suivant le changement de prix à celui du mois précédant la dernière révision. Si le changement de tarif intervient au cours des deux premiers mois de l'année civile, l'évolution du prix moyen est calculée en comparant le prix moyen du kilogramme poids-vente du mois suivant le changement des prix à celui du mois précédant ce changement. Le prix moyen est égal au chiffre d'affaires tabac total divisé par les quantités vendues par le fournisseur aux débitants pour le mois considéré, 1 000 cigarettes étant retenues pour 1 kilogramme et, par convention, 1 000 cigares pour 1 kilogramme. La révision est effectuée par le fournisseur le deuxième mois suivant l'entrée en vigueur des nouveaux prix. | {"character_count": 1475, "word_count": 239 | |
LEGIARTI000006300781 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300781.xml | Article | 2006-01-01 | 2999-01-01 | 60 A | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section I : Dispositions générales : des formalités 2° : Bureaux compétents | Le service des impôts des entreprises étrangères est désigné pour recevoir les déclarations relatives à des apports de biens n'ayant pas d'assiette matérielle fixe effectués au profit de sociétés ou groupements d'intérêt économique et non constatés par un acte lorsque le siège social ou le domicile des apporteurs n'est pas situé en France. | {"character_count": 341, "word_count": 53 | |
LEGIARTI000006300790 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300790.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 73 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Chapitre II : Droits de timbre Section I : Droits de timbre proprement dits I : Machines à timbrer | Les documents revêtus d'empreintes de machines à timbrer sont soumis aux mêmes règles que ceux revêtus de timbres mobiles. Spécialement, les empreintes afférentes à une nature de timbre ne peuvent être utilisées pour la perception d'un droit de timbre différent, alors même que la quotité serait identique. Toutefois les usagers peuvent pour la perception d'un droit de timbre déterminé apposer plusieurs empreintes sur le même document. (1) Voir les conditions générales d'utilisation prescrites par les articles 164 L à 164 A. | {"character_count": 528, "word_count": 81 | |
LEGIARTI000006300792 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300792.xml | Article | 2006-01-01 | 2999-01-01 | 74 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Chapitre II : Droits de timbre Section I : Droits de timbre proprement dits I : Machines à timbrer | Sans préjudice des dispositions de l'article 164 AD, tout usager est tenu pour chaque machine à timbrer mise à sa disposition : de constituer d'avance au service des impôts dont il relève sous la forme, soit d'une provision, soit d'un engagement solidaire contracté par une personne physique ou morale agréée comme caution par le comptable des impôts, une garantie dont le montant est fixé par le directeur des services fiscaux et de maintenir constamment cette garantie, à une somme au moins égale à la valeur des timbres consommés pendant un délai d'un mois ; de relever au début et à la fin de chaque mois ainsi qu'à la fin de chaque semaine sur un carnet d'emploi conforme au modèle agréé par l'administration des impôts et paraphé par le service des impôts désigné à cet effet, l'index du compteur de la machine et de représenter ce carnet à ce service à toute réquisition ; de remettre ou d'adresser chaque mois, à une date fixée entre le 1er et le 20 par la direction des services fiscaux, au service des impôts désigné à cet effet, une fiche extraite du carnet d'emploi présentant la situation des empreintes consommées au cours du mois précédent et revêtue d'une empreinte à zéro ; de verser simultanément à ce service les droits exigibles correspondant à ce relevé. La remise de 0,50 % concédée aux usagers sur le montant des droits dont la perception est constatée au moyen de machines à timbrer est payée deux fois par an, lors du dépôt des fiches de liquidation des mois de juin et décembre. | {"character_count": 1504, "word_count": 259 | |
LEGIARTI000006300501 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300501.xml | Article | 2001-03-31 | 2999-01-01 | 54-0 O | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre premier : Boissons Section I bis : Circulation I : Capsules représentatives de droits A : Capsules représentatives des droits sur les vins et les cidres A : Capsules représentatives des droits sur les alcools et boissons alcooliques 2 : Fabrication des capsules | Doivent figurer dans la comptabilité matières du fabricant de capsules, avec référence au document mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts, les quantités de capsules expédiées à destination des entrepositaires agréés utilisateurs et des personnes habilitées citées à l'article 54-0 BW. La comptabilité matières est tenue à disposition des agents des douanes et droits indirects lors de leurs contrôles. Elle est transmise au service des douanes et droits indirects dont dépend le fabricant, au plus tard le cinquième jour du mois suivant. | {"character_count": 559, "word_count": 87 | |
LEGIARTI000006300507 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300507.xml | Article | 2001-03-31 | 2999-01-01 | 54-0 S | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre premier : Boissons Section I bis : Circulation I : Capsules représentatives de droits A : Capsules représentatives des droits sur les vins et les cidres A : Capsules représentatives des droits sur les alcools et boissons alcooliques 2 : Fabrication des capsules | Les marques fiscales et les capsules ne sont fabriquées qu'après réception d'un bon de commande visé à l'article 54-0 AB. Elles sont expédiées aux seuls entrepositaires agréés et personnes habilitées citées à l'article 54-0 BW. | {"character_count": 227, "word_count": 35 | |
LEGIARTI000006300510 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300510.xml | Article | 2001-03-31 | 2999-01-01 | 54-0 T | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre premier : Boissons Section I bis : Circulation I : Capsules représentatives de droits A : Capsules représentatives des droits sur les vins et les cidres A : Capsules représentatives des droits sur les alcools et boissons alcooliques 2 : Fabrication des capsules | Les marques fiscales et les capsules circulent sous couvert du document mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts. Elles sont expédiées par le fabricant au destinataire, dans des contenants en assurant la sécurité. Le document mentionné au premier alinéa indique le numéro d'ordre, le nombre et la catégorie des marques fiscales, avec le nombre de capsules qu'elles représentent, ou des capsules que le ou les contenants renferment ainsi que les noms du fabricant et du destinataire. Les dispositions qui précèdent s'appliquent dans les mêmes conditions à la circulation des capsules en retour auprès des fournisseurs. | {"character_count": 637, "word_count": 100 | |
LEGIARTI000006300513 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300513.xml | Article | 2001-03-31 | 2999-01-01 | 54-0 V | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre premier : Boissons Section I bis : Circulation I : Capsules représentatives de droits A : Capsules représentatives des droits sur les vins et les cidres A : Capsules représentatives des droits sur les alcools et boissons alcooliques 3 : Utilisation des capsules | Les capsules ou les feuilles métalliques ou en autres matières, revêtues de marques fiscales, sont fournies aux intéressés dans les conditions prévues à l'article 54-0 AB. Les entrepositaires agréés peuvent toutefois être autorisés à apposer eux-mêmes, sur les capsules qu'ils utilisent, la marque fiscale et les autres mentions visées au 2° du II de l'article 164 AM. Il est procédé à cette apposition par impression à l'aide de machines agréées par l'administration enregistrant, par tarif d'imposition, le volume et, le cas échéant, le titre alcoométrique volumique des boissons mises en bouteilles ou en récipients revêtus de capsules. | {"character_count": 639, "word_count": 97 | |
LEGIARTI000006300518 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300518.xml | Article | 2001-03-31 | 2999-01-01 | 54-0 X | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre premier : Boissons Section I bis : Circulation I : Capsules représentatives de droits A : Capsules représentatives des droits sur les vins et les cidres A : Capsules représentatives des droits sur les alcools et boissons alcooliques 3 : Utilisation des capsules | Les appareils utilisés par les entrepositaires agréés doivent assurer un sertissage ou une apposition efficace de la capsule, tel que l'ouverture de la bouteille ou du récipient rende impossible le réemploi de ladite capsule. | {"character_count": 225, "word_count": 34 | |
LEGIARTI000006300521 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300521.xml | Article | 2001-03-31 | 2999-01-01 | 54-0 Y | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre premier : Boissons Section I bis : Circulation I : Capsules représentatives de droits A : Capsules représentatives des droits sur les vins et les cidres A : Capsules représentatives des droits sur les alcools et boissons alcooliques 3 : Utilisation des capsules | Les entrepositaires agréés sont comptables des droits représentés par les capsules reçues. Ils intègrent dans la comptabilité matières prévue aux articles 286 I et 286 J de l'annexe II au code général des impôts, ainsi que dans la déclaration mensuelle mentionnée auxdits articles, les mouvements des capsules qu'ils détiennent, reçoivent, utilisent et expédient avec les bouteilles et récipients sur lesquels elles sont apposées. | {"character_count": 430, "word_count": 63 | |
LEGIARTI000006300525 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300525.xml | Article | 2002-03-31 | 2999-01-01 | 54-0 Z | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre premier : Boissons Section I bis : Circulation I : Capsules représentatives de droits A : Capsules représentatives des droits sur les vins et les cidres A : Capsules représentatives des droits sur les alcools et boissons alcooliques 3 : Utilisation des capsules | En aucun cas il n'est fait remise des droits représentés par les marques fiscales et les capsules perdues ou volées et détériorées ou détruites sans constatation du service des douanes et droits indirects. Seule peut être autorisée la restitution ou la remise des droits afférents aux bouteilles ou récipients défectueux ou cassés. Cette restitution ou cette remise a lieu sur présentation au service des douanes et droits indirects, par l'entrepositaire agréé, des bouteilles, goulots ou récipients revêtus de capsules intactes. Après vérification, les capsules correspondantes sont détruites. Sont réputées détruites les capsules représentatives de droits des bouteilles et récipients de vin expédiées hors de France. La restitution ou la remise des droits est accordée après constatation par le service des douanes et droits indirects de la preuve de la sortie du produit de la Communauté européenne ou présentation d'un des documents mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts, pris en charge par le destinataire. | {"character_count": 1030, "word_count": 157 | |
LEGIARTI000006300527 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300527.xml | Article | 2001-03-31 | 2999-01-01 | 54-0 AA | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre premier : Boissons Section I bis : Circulation I : Capsules représentatives de droits A : Capsules représentatives des droits sur les vins et les cidres A : Capsules représentatives des droits sur les alcools et boissons alcooliques 3 : Utilisation des capsules | Les entrepositaires agréés et les personnes habilitées visées à l'article 54-0 BW ne peuvent détenir dans leurs entrepôts des capsules autres que celles établies à leur nom ou au nom des personnes pour lesquelles ils embouteillent. La vente, la cession ou l'échange de capsules sont interdits. | {"character_count": 293, "word_count": 46 | |
LEGIARTI000006300530 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300530.xml | Article | 2001-03-31 | 2999-01-01 | 54-0 AC | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre premier : Boissons Section I bis : Circulation I : Capsules représentatives de droits A : Capsules représentatives des droits sur les vins et les cidres A : Capsules représentatives des droits sur les alcools et boissons alcooliques 3 : Utilisation des capsules | Il est interdit aux fabricants, aux entrepositaires agréés, aux personnes habilitées visées à l'article 54-0 BW et aux débitants de boissons de reprendre à leurs clients ou d'utiliser des capsules ayant déjà servi. | {"character_count": 214, "word_count": 33 | |
LEGIARTI000006300536 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300536.xml | Article | 2001-03-31 | 2999-01-01 | 54-0 AG | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre premier : Boissons Section I bis : Circulation I : Capsules représentatives de droits A : Capsules représentatives des droits sur les vins et les cidres A : Capsules représentatives des droits sur les alcools et boissons alcooliques 3 : Utilisation des capsules | Les bouteilles ou récipients de boissons destinés à l'exportation ou à la livraison vers un autre Etat membre de la Communauté européenne peuvent être revêtus de capsules représentatives de droits. | {"character_count": 197, "word_count": 30 | |
LEGIARTI000006300563 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300563.xml | Article | 2001-03-31 | 2999-01-01 | 54-0 BX | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre premier : Boissons Section I bis : Circulation I : Capsules représentatives de droits D : Emploi des capsules représentatives des droits par les récoltants | Les capsules visées à l'article 54-0 BW doivent répondre aux caractéristiques fixées par les articles 54-0 B à 54-0 E à l'exception du numéro d'agrément de la personne responsable de l'embouteillage, qui est remplacé par celui attribué à la personne habilitée. Les bouteilles et récipients portant ces capsules doivent être revêtus par le récoltant d'étiquettes mentionnant obligatoirement ses nom et adresse. | {"character_count": 409, "word_count": 61 | |
LEGIARTI000006300578 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300578.xml | Article | 2007-01-01 | 2999-01-01 | 55 F | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre premier : Boissons Section IV : Mise sur le marché des vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée | L'authentification par l'instance compétence ou par les expéditeurs des mentions relatives à l'appellation d'origine des vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée figurant sur les documents d'accompagnement est effectuée au vue d'une attestation établie par le comité interprofessionnel des vins doux naturels constatant que le produit a fait l'objet d'un agrément par l'Institut national de l'origine et de la qualité et précisant, s'il y a lieu, les comptes d'âge. | {"character_count": 477, "word_count": 69 | |
LEGIARTI000006300583 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300583.xml | Article | 1995-10-27 | 2999-01-01 | 56 J decies | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or ou contenant de l'or, d'argent et de platine Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine 3° : Les commissionnaires en garantie | Le commissionnaire en garantie agit dans le cadre de mandats écrits qui lui sont confiés et qu'il présente à toute réquisition du service des douanes et droits indirects. Le commissionnaire en garantie conserve tous les documents justificatifs de ses activités pendant un délai de trois ans à compter de la date de l'accomplissement des formalités pour le compte des fabricants ou des marchands visés au I de l'article 535 du code général des impôts. Ces documents sont tenus à la disposition du service des douanes et droits indirects. | {"character_count": 536, "word_count": 88 | |
LEGIARTI000006300593 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300593.xml | Article | 1995-10-27 | 2999-01-01 | 56 J novodecies | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or ou contenant de l'or, d'argent et de platine Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine 5° : Obligations des redevables | 1. La direction générale des douanes et droits indirects reçoit les déclarations prévues à l'article 533 du code général des impôts. 2. En cas de changement d'organisme de contrôle agréé, le fabricant doit joindre à sa déclaration désignant le nouvel organisme de contrôle agréé qu'il choisit, l'accusé de réception de la dénonciation du contrat avec le précédent organisme de contrôle agréé, la copie de cette dénonciation et le quitus de cet organisme valant décharge de toutes ses obligations. | {"character_count": 496, "word_count": 78 |
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