id stringlengths 20 20 | cid stringclasses 76 values | etat stringclasses 1 value | source stringclasses 77 values | url stringlengths 57 57 | nature stringclasses 1 value | date_debut stringdate 1803-08-03 00:00:00 2999-01-01 00:00:00 | date_fin stringdate 1979-07-01 00:00:00 2999-01-01 00:00:00 | num stringlengths 0 60 | type stringclasses 2 values | titre stringlengths 6 3.93k | nota stringlengths 0 16k | contenu stringlengths 8 250k | quality_signals stringlengths 38 47 |
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LEGIARTI000034947774 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/34/94/77/LEGIARTI000034947774.xml | Article | 2017-09-01 | 2999-01-01 | 217 | AUTONOME | Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre III : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects | I.-Un agent délégataire relevant de la direction générale des finances publiques ne peut statuer : a) Sur une demande pour laquelle les services de direction ou ceux de l'administration centrale doivent être consultés ou sont déjà saisis ; b) Sur une demande portant sur une imposition dont il est lui-même redevable ou qui est due par un descendant, un ascendant, un parent collatéral, son conjoint ou une personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage ; c) Sur une demande portant sur une imposition dont est redevable un autre agent appartenant au même service que le sien, sauf dans le cas où il exerce lui-même les fonctions de responsable dudit service ; d) Sur une demande qui porte sur une imposition consécutive à une proposition de rectification qu'il a signée ou sur laquelle il a apposé son visa ; e) Sur une demande contentieuse qui porte sur une imposition faisant suite à une procédure de contrôle dont il a eu à connaître dans le cadre d'un recours hiérarchique, de premier ou de deuxième niveau, ou en visant le rapport à la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, à la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou à la commission départementale de conciliation, prévues respectivement aux articles 1651, 1651 H et 1653 A du code général des impôts. II.-Un agent délégataire relevant de la direction générale des douanes et droits indirects ne peut statuer : a) Sur une demande pour laquelle les services de direction ou ceux de l'administration centrale doivent être consultés ou sont déjà saisis ; b) Sur une demande portant sur une imposition dont il est lui-même redevable ou qui est due par un descendant, un ascendant, un parent collatéral, son conjoint ou une personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage ; c) Sur une demande portant sur une imposition dont est redevable un autre agent appartenant au même service que le sien, sauf dans le cas où il exerce lui-même les fonctions de responsable dudit service. | {"character_count": 2087, "word_count": 351 | |
LEGIARTI000038623766 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/37/LEGIARTI000038623766.xml | Article | 2019-06-08 | 2999-01-01 | 17 D | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section III : Revenus des capitaux mobiliers III : Documents à tenir à la disposition de l'administration | Modifications effectuées en conséquence de l'arrêté du 28 août 2018 relatif au transfert des obligations déclaratives et de paiement en matière de prélèvement et retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers, art. 1er-5° et 8°. | Les documents états et pièces tenus ou établis en application des articles 17 B, 17 C et 17 C bis sont conservés à la disposition de l'administration selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales. | {"character_count": 238, "word_count": 43 |
LEGIARTI000038623734 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/37/LEGIARTI000038623734.xml | Article | 2019-06-08 | 2999-01-01 | 188 K | AUTONOME | Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre premier : Paiement de l'impôt Section I quinquies : Prélèvement sur les dividendes | Le prélèvement prévu à l'article 117 quater du code général des impôts est versé : 1° A la recette des impôts des non-résidents de la direction des impôts des non-résidents, lorsqu'il est opéré par la personne mentionnée au b du III de l'article 117 quater précité et mandatée par le contribuable à cet effet ; 2° Au service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat de la personne mentionnée au II de l'article 117 quater précité ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts dont relève son siège social, lorsque le prélèvement est opéré par cette personne ; 3° Au service des impôts du domicile du contribuable, lorsque ce dernier effectue lui-même le paiement dudit prélèvement. | {"character_count": 713, "word_count": 117 | |
LEGIARTI000038009168 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/91/LEGIARTI000038009168.xml | Article | 2018-12-31 | 2999-01-01 | 23 L sexies | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre III : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés Section V : Obligations des opérateurs de plateforme en ligne | I.-Pour l'application du 1° de l'article 242 bis du code général des impôts , à l'occasion de chaque transaction réalisée par l'intermédiaire d'une plateforme de mise en relation par voie électronique, l'entreprise mentionnée au premier alinéa du même article communique au vendeur, au prestataire ou aux parties à l'échange ou au partage d'un bien ou d'un service, lorsque ceux-ci ont perçu des sommes à l'occasion des transactions, les informations relatives aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale applicables à ces sommes, aux obligations déclaratives et de paiement qui en résultent auprès de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales ainsi qu'aux sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations. II.-Les sites internet édités par l'entreprise mentionnée au I indiquent les liens hypertexte directs ou indirects vers les sites de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale permettant d'accéder aux informations mentionnées au I. L'obligation prévue au I est réputée satisfaite si les messages envoyés aux parties aux transactions mentionnées au I incluent de manière lisible ces liens hypertexte. La liste de ces liens est publiée au Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFiP-Impôts). | {"character_count": 1286, "word_count": 189 | |
LEGIARTI000038009258 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/92/LEGIARTI000038009258.xml | Article | 2018-12-31 | 2999-01-01 | 23 L nonies | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre III : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés Section V : Obligations des opérateurs de plateforme en ligne | L'opérateur de plateforme peut préciser le montant total brut prévu au d du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts en indiquant, de manière distincte, le montant des transactions mentionnées au deuxième alinéa du 3° du même article et celui des autres transactions. | {"character_count": 277, "word_count": 46 | |
LEGIARTI000038009302 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/93/LEGIARTI000038009302.xml | Article | 2018-12-31 | 2999-01-01 | 23 L decies | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre III : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés Section V : Obligations des opérateurs de plateforme en ligne | Les coordonnées bancaires mentionnées au e du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts sont au format du code d'identification des banques (BIC) et du numéro de compte bancaire international (IBAN). Ces coordonnées sont réputées connues de l'entreprise dès lors que cette dernière procède directement au versement des sommes auprès de l'utilisateur, ou lorsqu'elle a recours, à cette fin, à un prestataire de services. | {"character_count": 428, "word_count": 67 | |
LEGIARTI000038009313 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/93/LEGIARTI000038009313.xml | Article | 2018-12-31 | 2999-01-01 | 23 L undecies | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre III : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés Section V : Obligations des opérateurs de plateforme en ligne | Pour l'application du troisième alinéa du 3° de l'article 242 bis du code général des impôts : 1. Le total annuel des montants perçus par un même utilisateur sur une plateforme est fixé à 3 000 euros. 2. Le nombre annuel des transactions réalisées par un même utilisateur sur une plateforme est fixé à 20. | {"character_count": 305, "word_count": 54 | |
LEGIARTI000038715072 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/50/LEGIARTI000038715072.xml | Article | 2019-07-01 | 2999-01-01 | 121 KM | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Chapitre II : Droits de timbre Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses V : Débite des timbres mobiles et encaissement d'amendes forfaitaires par timbres dématérialisés V : Débite des timbres mobiles et des timbres dématérialisés | Les débitants de tabac et les distributeurs auxiliaires établis en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte perçoivent sur le prix de vente des timbres mobiles de toute nature dont ils assurent la débite une remise uniforme de 5 %. La remise est liquidée et payée au fur et à mesure des versements opérés par les débitants de tabac et les distributeurs auxiliaires établis en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte auprès des comptables de la direction générale des finances publiques à la condition qu'elle atteigne au moins 15 €. Les débitants de tabac et les distributeurs auxiliaires établis en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte participant à l'encaissement des timbres dématérialisés perçoivent une remise uniforme de 6 % sur le prix de vente de ceux-ci. La remise est liquidée et payée dans les conditions prévues par un protocole d'agrément conclu entre la direction générale des finances publiques et les débitants de tabac ou les distributeurs auxiliaires établis en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. | {"character_count": 1118, "word_count": 181 | |
LEGIARTI000038437724 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/77/LEGIARTI000038437724.xml | Article | 2019-06-01 | 2999-01-01 | 170 ter | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Titre II : Dispositions diverses Section IV : Dispositions communes Octroi de certains agréments fiscaux | Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 24 avril 2019, les dispositions du présent article s'appliquent aux demandes de convention ou d'adhésion à des conventions existantes reçues par l'administration fiscale à compter du 1er juin 2019. | L'avis conforme prévu à l'article 795 A du code général des impôts est délivré par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département de situation du bien. | {"character_count": 198, "word_count": 32 |
LEGIARTI000038491979 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/38/49/19/LEGIARTI000038491979.xml | Article | 2019-06-01 | 2999-01-01 | 170 quinquies | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Titre II : Dispositions diverses Section IV : Dispositions communes Octroi de certains agréments fiscaux | Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 14 mai 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'agrément reçues par l'administration fiscale à compter du 1er juin 2019. | Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application de l'article 1465 du code général des impôts : 1° Par le ministre chargé du budget, après avis du comité interministériel des aides à la localisation des activités institué par l'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 1982 : a. Pour les opérations concernant des programmes industriels prévoyant la réalisation de plus de 15 millions d'euros d'investissements hors taxes ou engagés par une personne morale mentionnée à l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts ; b. Pour les créations, et extensions de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique ; c. Pour les opérations liées à celles mentionnées aux a et b ; d. (Abrogé) ; 2° Dans les autres cas, par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département au chef-lieu duquel est localisée la direction de contrôle fiscal dans le ressort de laquelle est situé l'établissement. | {"character_count": 978, "word_count": 151 |
LEGIARTI000038491971 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/38/49/19/LEGIARTI000038491971.xml | Article | 2019-06-01 | 2999-01-01 | 170 sexies | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Titre II : Dispositions diverses Section IV : Dispositions communes Octroi de certains agréments fiscaux | Arrêté du 16 décembre 2016, article 2 : Ces dispositions s'appliquent aux demandes d'agrément reçues par l'administration fiscale à compter du 1er janvier 2017. Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 14 mai 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'agrément reçues par l'administration fiscale à compter du 1er juin 2019. | Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application du II de l'article 209 du code général des impôts : a) Par le ministre chargé du budget : 1° Lorsque la demande est présentée par une société tête de groupe au sens de l'article 223 A du code général des impôts ou par un établissement public industriel et commercial tête de groupe au sens de l'article 223 A bis du même code, à raison d'un déficit d'ensemble au sens de l'article 223 C ou sur une créance de report en arrière des déficits d'ensemble au sens de l'article 223 G, quel que soit leur montant ; 2° Ou, lorsque la demande est présentée par une personne morale mentionnée à l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts ; 3° Ou, lorsque la demande porte pour une même opération, sur des déficits dont le montant global est supérieur à 10 millions d'euros ; 4° Ou lorsque l'opération présente des difficultés particulières ou est évoquée par le ministre ; b) Dans les autres cas, par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département au chef-lieu duquel est localisée la direction de contrôle fiscal dans le ressort de laquelle l'entreprise a son siège. | {"character_count": 1194, "word_count": 203 |
LEGIARTI000018567802 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/18/56/78/LEGIARTI000018567802.xml | Article | 2008-04-03 | 2999-01-01 | 50 terdecies-0 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre 0 II : Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles | Modification effectuée en conséquence de l'article 52 de la loi n° 2005-1719 du 31 décembre 2005. | Le montant de la partie forfaitaire de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles mentionné au III de l'article 302 bis MB du code général des impôts, est fixé à 90 €. | {"character_count": 184, "word_count": 33 |
LEGIARTI000018567794 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/18/56/77/LEGIARTI000018567794.xml | Article | 2008-04-03 | 2999-01-01 | 121 KF | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Chapitre II : Droits de timbre Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses IV : Régies de recettes des préfectures et sous-préfectures | Modification effectuée en conséquence de l'article 1er du décret n° 88-199 du 29 février 1988. | Toute installation de machine dans une régie de recettes de préfecture ou de sous-préfecture fait l'objet après avis du ministère de l'intérieur d'une décision du préfet dont celui-ci donne notification préalablement à l'installation de la machine au directeur des services fiscaux du lieu d'utilisation en indiquant les éléments d'identification définis dans l'instruction interministérielle prévue à l'article 121 KC. Cette installation ne peut avoir lieu qu'en présence du représentant de ce directeur qui doit sceller le capot et s'assurer de la mise à zéro des compteurs de la machine. Le représentant du trésorier-payeur général arrête simultanément la comptabilité du régisseur. | {"character_count": 685, "word_count": 99 |
LEGIARTI000018196829 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/18/19/68/LEGIARTI000018196829.xml | Article | 2008-03-01 | 2999-01-01 | 17 ter | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section III bis : Revenu global II : Monuments historiques. Charges déductibles | Sont réputés ouverts à la visite, au sens de l'article 41 I de l'annexe III au code général des impôts, les immeubles que le public est admis à visiter au moins : Soit cinquante jours par an, dont vingt-cinq jours non ouvrables, au cours des mois d'avril à septembre inclus ; Soit quarante jours pendant les mois de juillet, août et septembre. La durée minimale d'ouverture au public prévue au deuxième et au troisième alinéas peut être réduite lorsqu'une ou plusieurs conventions portant sur l'organisation de visites de l'immeuble par des groupes d'élèves de l'enseignement primaire ou secondaire, des groupes d'enfants mineurs encadrés par des structures d'accueil collectif à caractère éducatif mentionnées à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles ou des groupes d'étudiants de l'enseignement supérieur sont conclues entre le propriétaire et les établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association avec l'Etat ou les structures précitées, dans la limite de dix jours par année civile, du nombre de jours au cours desquels l'immeuble fait l'objet, entre le 1er septembre de l'année précédente et le 31 août suivant, de telles visites, sous réserve que celles-ci comprennent chacune au moins vingt participants. | {"character_count": 1260, "word_count": 194 | |
LEGIARTI000027511572 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/15/LEGIARTI000027511572.xml | Article | 2013-06-07 | 2999-01-01 | 02 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section I : Bénéfices industriels et commerciaux 0I : Amortissement dégressif ou exceptionnel des matériels destinés à économiser l'énergie et des équipements de production d'énergies renouvelables | Modification effectuée en conséquence des art. 1er, 2, 4 [16°], 6 [4° a] et 14 de l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011. | I. – Pour bénéficier de l'amortissement dégressif accéléré mentionné au 2° de l'article 39 AA du code général des impôts ou de l'amortissement exceptionnel mentionné à l'article 39 AB du même code, les matériels destinés à économiser l'énergie et les équipements de production d'énergies renouvelables mentionnés sur la liste donnée au 2 doivent pouvoir être séparés des appareils auxquels ils ont été adjoints sans être rendus définitivement inutilisables. II. – La liste des matériels est fixée ainsi qu'il suit : 1. Matériels de récupération de force ou de chaleur produite par l'emploi d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de combustibles minéraux solides ou d'électricité : 1° a. matériel permettant directement la récupération d'énergie et le transport de l'énergie récupérée : -chaudière à vapeur, à eau chaude, à fluide thermique, à haut rendement (soit supérieur à 90 % PCS) ; -chaudière de récupération sur effluents thermiques ou gaz pauvre de procédé ; b. échangeurs thermiques récupérateurs sur fluides liquides, gazeux ou de refroidissement : échangeurs tubulaires, échangeurs à plaques, à caloducs, par fluide caloporteur, rotatifs, lorsque ces matériels sont destinés à la production d'eau chaude ou de vapeur, de fluide thermique, d'air, l'énergie échangée étant utilisée pour le préchauffage d'air de combustion, de produits, de combustibles ou de fluides utilisés dans des cycles binaires, la récupération de frigories sur des fluides détendus ; c. installation de préchauffage de produits par échange direct avec des rejets thermiques ; d. incinérateurs de sous-produits de fabrication ou de déchets, avec récupération d'énergie et installations annexes de stockage, de manutention et de préparation ; e. hottes et dispositifs de captation de la chaleur de refroidissement de solides après une opération nécessitant une élévation de température ; f. matériel permettant la récupération, le transport, le stockage, la préparation et la valorisation énergétique de gaz fatals, issus comme sous-produits de procédés industriels ; g. dispositifs mécaniques ou électromécaniques permettant la récupération de l'énergie mécanique potentielle de fluides sous pression : turbines, turboalternateurs mus par la détente de gaz ou de fluides sous pression destinés à (ou provenant d') un procédé de fabrication ; h. pompes à chaleur à recompression mécanique de vapeur dont le coefficient de performance est supérieur ou égal à 4 et matériels permettant la thermocompression directe de fluides avec recyclage de l'énergie ainsi récupérée ; i. turbine à condensation pour la production d'électricité dans le cas où la vapeur est produite pour l'essentiel lors de l'incinération de déchets industriels ou ménagers ou par récupération sur un procédé de fabrication excédentaire en énergie ; 2° Matériel de cogénération permettant la production simultanée, dans un seul processus, d'énergie thermique et électrique et/ ou mécanique : a. turbine de détente de vapeur en contre-pression ; b. turbine de détente de fluides utilisés dans des cycles binaires de production d'électricité à partir de rejets thermiques à bas niveau ; c. turbine de détente de haute pression utilisée en place de vanne de laminage ou de détente ; d. turbine à gaz et moteur thermique avec équipements de récupération de l'énergie sur les gaz d'échappement et/ ou les fluides de refroidissement ; 3° Matériel permettant la transformation en énergie électrique ou en énergie mécanique de l'énergie cinétique des turbines mentionnées ci-dessus ; 4° Générateur électrochimique à usage stationnaire. 2. Matériels destinés à l'amélioration du rendement énergétique d'appareils ou d'installations consommant de l'énergie : a. matériel de combustion performant acquis en remplacement d'un matériel de combustion classique : brûleurs autorécupérateurs, brûleurs régénératifs ; b. matériel de régulation améliorant les performances énergétiques des matériels suivants : fours, chaudières, séchoirs, moteurs ou machines-outils ; c. matériel permettant une chauffe en surface ou dans la masse en remplacement d'un chauffage global classique : chauffage infrarouge (gaz ou électricité), à haute fréquence, par rayonnement ultraviolet, micro-ondes ; d. matériel de mesure ou enregistreurs permettant un meilleur contrôle du rendement énergétique des installations, à l'exception des appareils de contrôle prévus par les articles R. 224-26 et R. 224-27 du code de l'environnement ; e. matériel de séparation performant en substitution d'un système de séparation par voies thermiques : membranes polymères, membranes minérales, membranes cryogéniques ; f. matériel permettant de réaliser des économies d'énergie par l'optimisation et la commande centralisée de la gestion d'un ensemble de dispositifs consommateurs d'énergie et affecté exclusivement à cet usage : système informatique centralisé de mesure et de commande ou système réparti par microprocesseurs ; g. matériel permettant la réduction des pertes sur les réseaux de fluides énergétiques (réseau de condensats, réseau de vapeur, réseau d'air comprimé, réseau de vide, réseau de fluide frigorigène) tels que les purgeurs de vapeur ; h. matériel d'isolation utilisé dans le secteur tertiaire et industriel permettant de limiter les déperditions thermiques des matériels utilisant ou transportant de l'énergie ; i. matériel permettant de diminuer la consommation d'énergie réactive d'installations électriques : batteries de condensateurs ; j. matériel variateur de vitesse permettant d'adapter la consommation énergétique d'un moteur ou d'une machine à sa charge instantanée ; k. moteur électrique à rendement amélioré (classe de rendement EFF1 dont la valeur d'efficacité est définie suivant la norme EN 60034-2) ; l. presse hydraulique électrique ; 3. Matériels de captage et d'utilisation de sources d'énergie autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, les combustibles minéraux solides et l'électricité : a. matériel permettant la récupération d'énergie solaire pour le préchauffage de fluide, la préparation d'eau de chaudière, d'eau de procédé, d'eau chaude sanitaire et son stockage, pour la production d'électricité, son stockage et son raccordement au réseau ; b. matériel permettant l'utilisation d'énergie hydraulique, éolienne ou géothermique, son stockage et son raccordement au réseau électrique ou de chaleur ; c. matériel d'exploitation de la biomasse : chaudières avec ses auxiliaires et ses équipements de stockage et d'alimentation en combustible, équipements sylvicoles utilisés exclusivement pour la production et le conditionnement de bois à des fins énergétiques, digesteurs et équipements de production thermiques ou électriques associés à une utilisation du biogaz ; d. réseaux de récupération et collecte de biogaz en vue de son utilisation énergétique ; e. matériel permettant l'utilisation de l'énergie marémotrice, houlomotrice et thermique des mers et son stockage ; f. matériel de raccordement à un réseau de chaleur classé au sens des deuxième et troisième alinéas de l'article 5 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 modifiée relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur et du chapitre II du titre Ier du livre VII du code de l'énergie ; g. matériel de raccordement à un réseau de chaleur utilisant majoritairement de l'énergie géothermale ; h. autres matériels de transformation thermochimique de la biomasse ; i. autres types d'équipements de valorisation thermique et électrique des biocombustibles ; 4. a. matériels permettant le stockage d'énergie quand la réutilisation ultérieure de cette énergie permet des économies globales d'énergie primaire ; b. matériel permettant le stockage d'énergie sous forme d'énergie mécanique potentielle (matériels permettant par pompage sur les ouvrages hydroélectriques la remontée d'eau de l'aval vers la retenue) ou cinématique (volants d'inertie de grande puissance) ; c. batterie d'accumulateurs permettant le stockage d'électricité quand ce stockage permet l'arrêt permanent de matériels générateurs d'électricité exclusivement affectés à la fourniture instantanée d'énergie électrique en secours ; d. matériel permettant le stockage de froid pour le lissage de la demande d'électricité afin de réduire les tensions sur les réseaux électriques ; 5. matériels utilisant un procédé à haut rendement énergétique pour le chauffage et le conditionnement des bâtiments : a. systèmes de climatisation réversible dont le coefficient de performance, à + 7° C, est supérieur ou égal à 3 ; b. chaudière à condensation ; c. matériel de régulation améliorant les performances énergétiques des appareils de chauffage, de climatisation ou de ventilation ; d. matériel de chauffage permettant de favoriser les concentrations énergétiques dans des espaces limités en remplacement d'un chauffage classique : générateurs d'air chaud, aérothermes directs, générateurs de ventilation tempérée ; e. système de pompes à chaleur géothermale ou air/ eau dont le coefficient de performance machine en mode chauffage est supérieur ou égal à 3 ; f. système d'optimisation énergétique en fonction des programmes de production et/ ou des données climatiques ; g. matériaux d'isolation thermique des parois opaques : – plancher bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert, toiture-terrasse, mur en façade ou en pignon, possédant une résistance supérieure ou égale à 2,4 mètres carrés kelvin par watt (m2 K/W) ; – toiture sur comble possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 4,5 m2 K/W ; h. système de ventilation mécanique contrôlée dont l'efficacité de la récupération d'énergie de l'échangeur est supérieure à 65 % sur l'air humide et dont la puissance par ventilateur est inférieure à 0,30 W/m3/h, soit 0,70 W/m3/h pour la centrale double flux. | {"character_count": 9776, "word_count": 1380 |
LEGIARTI000027511568 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/15/LEGIARTI000027511568.xml | Article | 2013-06-07 | 2999-01-01 | 14 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section III : Revenus des capitaux mobiliers II : Contrôle des revenus mobiliers 2 : Relevés à fournir à l'administration | Modification effectuée en conséquence de l'art. 2 du décret n° 2012-430 du 29 mars 2012. | Les relevés à adresser à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques en exécution des dispositions de l'article 57 de l'annexe II au code général des impôts concernent : 1° Les coupons instruments représentatifs de coupons et arrérages payés en espèces à présentation aux guichets soit des caisses publiques soit des personnes ou sociétés visées à l'article 57-1 de l'annexe II au code général des impôts ; 2° Les sommes portées à un compte de passage sur remise aux guichets de coupons et instruments représentatifs de coupons ou sur présentation des titres ; 3° Les coupons et arrérages que les sociétés payent par correspondance (chèque ordinaire chèque postal mandat-poste etc.) aux porteurs de leurs propres titres. En ce qui concerne les chèques-dividendes émis par des sociétés ayant leur siège en France métropolitaine les relevés sont fournis par les sociétés émettrices. Pour les chèques-dividendes émis par des sociétés ayant leur siège hors de France métropolitaine, les relevés sont produits par l'établissement qui en effectue le paiement. | {"character_count": 1090, "word_count": 166 |
LEGIARTI000027511564 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/15/LEGIARTI000027511564.xml | Article | 2013-06-07 | 2999-01-01 | 16 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section III : Revenus des capitaux mobiliers II : Contrôle des revenus mobiliers 2 : Relevés à fournir à l'administration | Modification effectuée en conséquence de l'art. 2 du décret n° 2012-430 du 29 mars 2012. | Les relevés visés à l'article 14 et afférents aux paiements faits dans le courant de chaque mois sont envoyés à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques, dans les dix premiers jours du mois suivant, avec un bordereau indiquant la désignation et l'adresse de l'établissement payeur, le mois auquel s'appliquent les relevés et le nombre de ces derniers. Il en est accusé réception. | {"character_count": 419, "word_count": 67 |
LEGIARTI000027511560 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/15/LEGIARTI000027511560.xml | Article | 2013-06-07 | 2999-01-01 | 17 C bis | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section III : Revenus des capitaux mobiliers III : Documents à tenir à la disposition de l'administration | Modification effectuée en conséquence de l'art. 9-I B de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012. | Les personnes mentionnées au II de l'article 117 quater du code général des impôts, qui assurent le paiement de revenus sur lesquels est opéré le prélèvement forfaitaire prévu au I du même article, produisent à l'administration, sur sa demande, les documents justifiant du paiement des revenus concernés ainsi que du prélèvement opéré. | {"character_count": 335, "word_count": 52 |
LEGIARTI000027511538 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/15/LEGIARTI000027511538.xml | Article | 2013-06-07 | 2999-01-01 | 121-0 AA | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section 0I : Taxes foncières | Modification effectuée en conséquence des art. 1er, 2, 4 [16°], 6 [4° a] et 14 de l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011. | I. – Pour l'application du a du 4° de l'article 310-0 H de l'annexe II au code général des impôts, les énergies renouvelables prises en compte sont : a. L'énergie solaire, la biomasse, la géothermie, l'énergie éolienne ; b. L'énergie issue des systèmes thermodynamiques ou de production combinée de chaleur et d'énergie ; c. L'énergie issue des réseaux de distribution de chaleur bénéficiant du classement visé par les deuxième et troisième alinéas de l'article 5 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur et de l'article L. 712-1 du code de l'énergie. II. – Pour l'application du b du 4° de l'article 310-0 H de l'annexe II au code général des impôts, les matériaux renouvelables pris en compte sont le bois et les matériaux d'origine végétale et animale. III. – Pour l'application du a du 5° de l'article 310-0 H de l'annexe II au code général des impôts, les matériels économes en eau pris en compte sont les réservoirs de w.-c. d'une contenance inférieure à six litres d'eau avec système de chasse à double commande ou à interruption. | {"character_count": 1101, "word_count": 184 |
LEGIARTI000027511516 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/15/LEGIARTI000027511516.xml | Article | 2013-06-07 | 2999-01-01 | 121 quinquies DB quinquies | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section II : Taxe professionnelle Section II : Cotisation foncière des entreprises 1° : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire | (1) Dispositions devenues sans objet. Modifications effectuées en conséquence des lois n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, articles 2, 6.1.16 [3°], n° 95-115 du 4 février 1995, article 46, circulaire du 26 novembre 2004 et loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, article 87-X [1°, a]. | L'agrément ouvrant droit à l'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1465 du code général des impôts peut être accordé aux entreprises qui, (dans les zones définies par l'article 3 de l'arrêté du 16 décembre 1983 (Journal officiel des 19 et 20 décembre 1983), modifié par l'article 4 de l'arrêté du 12 juin 1990 (Journal officiel du 29 juin 1990) et par les arrêtés du 8 août 1990 (Journal officiel du 23 août 1990) et du 21 janvier 1991 (Journal officiel du 27 janvier 1991)) (1), réalisent les opérations suivantes : 1° Reprise des moyens de production d'établissements industriels en difficulté susceptible de permettre la poursuite durable de l'activité et le soutien de l'emploi. L'agrément ne peut être accordé qu'à la condition qu'il y ait eu examen du plan de reprise et de sauvegarde ou de redressement et du plan de financement correspondant par le comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) (ou par le comité régional de restructuration industrielle (CORRI)) (1) ou par le comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI). Si la reprise prend la forme d'une location-gérance, celle-ci doit être assortie d'un engagement ferme de rachat des actifs dans un délai de trois ans ; les reprises effectuées par des personnes physiques ou morales qui contrôlent directement ou indirectement l'établissement en difficulté ne peuvent être agréées ; 2° Reconversion d'installation industrielle dépendant d'un secteur d'activité en déclin. La reconversion doit correspondre à une modification importante de la nature des productions entraînant un effort particulier d'investissement. Les investissements susceptibles de bénéficier de l'exonération sont les seuls investissements nécessaires à cette modification ; 3° Création ou extension de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique. (Les décentralisations s'entendent des transferts, hors du Bassin parisien défini à l'annexe III de l'arrêté du 12 juin 1990 (Journal officiel du 29 juin 1990), d'installations précédemment implantées dans la région parisienne définie à la même annexe) (1). | {"character_count": 2159, "word_count": 315 |
LEGIARTI000027511497 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/14/LEGIARTI000027511497.xml | Article | 2013-06-07 | 2999-01-01 | 121 quinquies DB quater | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section II : Taxe professionnelle Section II : Cotisation foncière des entreprises 1° : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire | (1) Sans objet. Modification effectuée en conséquence des art. 2, 6.1.16 [3°] de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, de l'art. 46 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, de la circulaire du 26 novembre 2004 et de l'art. 87-X [1°, a].) de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006. | L'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1465 du code général des impôts peut être accordée sur agrément dans les conditions définies aux articles 121 quinquies DB quinquies à 121 quinquies DB septies, 170 quinquies et 170 octies, sous réserve de l'appréciation des modalités techniques et financières des programmes présentés et dans la mesure où les entreprises intéressées n'ont commis aucune infraction fiscale exclusive de bonne foi dans les quatre ans précédant l'opération, ont produit leur déclaration de résultat dans les délais légaux et sont dans une situation régulière vis-à-vis des services de recouvrement (1). (1) En ce qui concerne les modalités et les dates de dépôt des demandes d'agrément, voir l'arrêté du 16 décembre 1983 (J. O. du 19 et 20 octobre). | {"character_count": 803, "word_count": 125 |
LEGIARTI000027511478 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/14/LEGIARTI000027511478.xml | Article | 2013-06-07 | 2999-01-01 | 121 quinquies DB sexies | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section II : Taxe professionnelle Section II : Cotisation foncière des entreprises 1° : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire | (1) Sans objet. Modification effectuée en conséquence des art. 2 , 6.1.16 [3°] de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 et de l'art. 87-X [1°, a] de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006. | Pour bénéficier sur agrément de l'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1465 du code général des impôts les conditions d'emploi suivantes, appréciées selon les modalités prévues à l'article 322 H de l'annexe III à ce code, doivent être remplies : 1° Les établissements faisant l'objet d'une reprise ou d'une reconversion doivent comporter : a. Dans les départements d'outre-mer, en Corse, dans les zones d'économie rurale dominante et les zones montagnardes figurant en annexe II de l'arrêté du 12 juin 1990 (JO du 29) ; Trente emplois au moins dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 50 000 habitants ; Quinze emplois au moins dans les communes situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants et 15 000 habitants au moins ; Six emplois au moins dans les autres communes ; b. Dans les autres zones où s'applique l'exonération temporaire : Trente emplois au moins dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 15 000 habitants ; Dix emplois au moins dans les autres communes. Dans toutes les zones où s'applique l'exonération temporaire, les opérations de reprise doivent permettre le maintien de l'effectif permanent au niveau justifié par les plans de sauvegarde ou de redressement de l'entreprise. Si l'effectif initial n'est pas maintenu, l'exonération peut être limitée à une fraction de la valeur locative des installations. En cas de reconversion, l'effectif doit être au moins maintenu. Les conditions d'emploi ci-dessus définies doivent être remplies durant toute la période d'exonération à peine de retrait de l'agrément dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies A du code général des impôts ; 2° En cas de création (ou de décentralisation) (1) de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, création d'au moins vingt emplois ; en cas d'extention de ces mêmes services, création d'au moins dix emplois supplémentaires, l'effectif total de l'établissement devant alors atteindre au moins vingt emplois. L'extension doit en outre entraîner une progression d'au moins 25 % de l'effectif total de l'établissement, sauf s'il est créé au moins cinquante emplois supplémentaires. La création d'un nombre d'emplois permanents supérieur aux minima fixés ci-dessus peut être exigée en raison du montant des investissements envisagés. Les dispositions des articles 322 I à 322 L de l'annexe III au code général des impôts sont applicables aux créations et extensions de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique. | {"character_count": 2552, "word_count": 384 |
LEGIARTI000027511475 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/14/LEGIARTI000027511475.xml | Article | 2013-06-07 | 2999-01-01 | 121 quinquies DB septies | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section II : Taxe professionnelle Section II : Cotisation foncière des entreprises 1° : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire | Modification effectuée en conséquence des art. 2 , 6.1.16 [3°] de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 et de l'art. 87-X [1°, a] de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006. | L'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises accordée sur agrément peut être subordonnée à la réalisation d'un montant minimum d'investissements. L'exonération ne peut être accordée lorsque l'opération entraîne une suppression d'emplois dans les autres établissements de l'entreprise. | {"character_count": 303, "word_count": 37 |
LEGIARTI000027361349 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/27/36/13/LEGIARTI000027361349.xml | Article | 2013-04-27 | 2999-01-01 | 41 septies | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section V : Obligations des redevables I : Obligations générales D : Factures transmises par voie télématique D : Factures transmises par voie électronique | Les systèmes de télétransmission des factures utilisés par les entreprises dans les conditions prévues par l'article 96 G de l'annexe III au code général des impôts doivent respecter les spécifications suivantes : I. – Sont considérés comme utilisateurs les entreprises, fournisseurs ou clients qui émettent des factures télétransmises par eux-mêmes, ou par un tiers ou un client mandaté à cet effet, ou qui reçoivent des factures télétransmises, et ce quelle que soit la personne qui les a reçues en son nom et pour son compte. II. – Le système de télétransmission utilisé doit assurer au minimum les fonctions suivantes : a) La vérification en émission et en réception de la conformité de la structure du message par rapport aux mentions obligatoires devant figurer sur une facture ; b) La constitution quotidienne et l'archivage d'une liste récapitulative séquentielle et exhaustive des messages émis et/ ou reçus et des anomalies éventuelles détectées lors des contrôles ; c) L'archivage des factures émises et reçues ; d) La restitution sur écran ou tout support informatique, en langage clair, à la demande de l'administration, de la facture et de la liste récapitulative. e) L'accessibilité immédiate aux données dématérialisées en cas de demande de l'administration. III. – 1. Les logiciels de télétransmission des factures peuvent mettre en oeuvre une ou plusieurs structures de messages et ne doivent ni les modifier ni les altérer. Le message doit comporter l'ensemble des mentions obligatoires constitutives d'une facture prévues par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur. L'utilisation de codes stables désignant, par exemple, des produits ou des personnes est possible si la codification est déchiffrée automatiquement à l'aide d'une table de correspondance intégrée à la fonction de restitution. 2. Les messages factures doivent être restituables sur écran, sur support informatique ou sur papier à la demande de l'administration. La restitution porte sur l'intégralité des informations émises et reçues, qu'elles soient obligatoires ou facultatives. La restitution doit pouvoir être opérée de manière sélective, notamment en fonction des informations que la liste récapitulative doit comporter. Les données sont restituées lisiblement en mode caractères, en langage clair et intelligible. 3. Le système doit contrôler, en émission et en réception, la conformité de la structure du message par rapport aux mentions obligatoires. En phase d'émission, en cas d'anomalie, le message rejeté ne sera ni émis, ni archivé, ni tracé sur la liste récapitulative. En phase de réception, toute anomalie sera retracée dans la liste récapitulative, et les messages concernés seront archivés. IV. – 1. La liste récapitulative mentionnée au III de l'article 96 G de l'annexe III au code général des impôts est constituée sous forme informatique au fur et à mesure lors de l'émission ou de la réception de chaque message. Elle comprend au minimum les informations suivantes : a) Le numéro et la date de la facture ; b) La date et l'heure de constitution du message ; c) Les montants hors taxes et toutes taxes de la transaction ainsi que le code monnaie lorsque la facture n'est pas libellée en euros ; d) Les éléments d'identification de l'émetteur ou du récepteur donnés par le système de télétransmission (code, nom ou dénomination sociale, numéro SIRET, adresse, qualité de fournisseur ou de client) ; e) Les libellés des éventuelles anomalies intervenues lors de chaque transmission ; f) La version du logiciel utilisé. 2. Abrogé V. – Les entreprises, fournisseurs et clients doivent constituer un fichier des partenaires avec lesquels elles échangent des factures par voie télématique. Pour chaque partenaire, le fichier comporte les informations suivantes : a) La qualité d'émetteur et/ ou de récepteur ; b) L'archivage des factures dématérialisées ou l'archivage des factures papier ; c) La (les) date (s) d'entrée en phase de dématérialisation avec le partenaire, et, le cas échéant, la (les) date (s) de sortie. VI. – 1. Les messages factures émis par l'entreprise, par un tiers ou un client mandaté à cet effet ainsi que la liste récapitulative et le fichier des partenaires doivent être accessibles et conservés dans leur forme et contenu originels et dans l'ordre chronologique de leur émission. Les messages factures reçus, quelle que soit la personne qui les a reçus en son nom et pour son compte, ainsi que la liste récapitulative et le fichier des partenaires doivent être accessibles et conservés dans leur forme et contenu originels et dans l'ordre chronologique de leur réception. 2. Les fichiers informatiques dans lesquels sont conservés les messages factures, la liste récapitulative et le fichier des partenaires doivent être alimentés automatiquement par le système de télétransmission des seules informations qui en sont directement issues. 3. La documentation relative aux conditions d'utilisation (guide utilisateur) du logiciel de télétransmission doit être conservée par l'entreprise et consultable par les agents de l'administration sur le lieu de la dématérialisation. En outre, l'entreprise doit prendre toutes dispositions pour garantir aux agents de l'administration l'accès à la documentation informatique concernant notamment le développement de son architecture, de son analyse fonctionnelle et organique et l'exploitation du logiciel de télétransmission. | {"character_count": 5406, "word_count": 806 | |
LEGIARTI000027435850 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/58/LEGIARTI000027435850.xml | Article | 2013-05-20 | 2999-01-01 | 56 J quaterdecies | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or ou contenant de l'or, d'argent et de platine Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine 5° : Obligations des redevables | Les personnes physiques ou morales désignées à l'article 537 du code général des impôts doivent tenir un registre de leurs achats, ventes, réceptions et livraisons (même si ces réceptions et ces livraisons ne sont pas consécutives à des achats ou à des ventes) de matières d'or, d'argent ou de platine ou d'ouvrages contenant ces matières. Le registre doit se trouver sur le lieu où sont détenus les ouvrages. Toutefois, un établissement principal peut tenir ce registre pour l'ensemble de ses magasins. Dans ce cas, ce registre doit distinguer les ouvrages qu'il détient directement et ceux détenus par chacun des établissements secondaires n'ayant aucune personnalité juridique propre. Les ouvrages neufs livrés par l'établissement principal aux différents magasins doivent être munis d'étiquettes d'identification et accompagnés d'une fiche de livraison ou de tout document en tenant lieu avec la dénomination commerciale de l'établissement principal permettant de les identifier. Ces documents doivent en particulier préciser la référence, la désignation de l'ouvrage, la marque, le poids, la quantité, le prix hors taxes. Les ventes réalisées par les magasins doivent être inscrites sur des états de vente établis quotidiennement, reprenant au moins la référence des ouvrages et retournés en fin de journée à l'établissement principal. Les magasins doivent être en mesure de communiquer leur situation de stock à tout moment, par le biais de l'établissement principal, à la demande du service. Les dispositions du I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales sont applicables. | {"character_count": 1593, "word_count": 241 | |
LEGIARTI000027435843 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/58/LEGIARTI000027435843.xml | Article | 2013-05-20 | 2999-01-01 | 56 J sexdecies | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or ou contenant de l'or, d'argent et de platine Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine 5° : Obligations des redevables | Le registre prévu à l'article 56 J quaterdecies peut prendre, au choix de l'opérateur, les formes suivantes : 1. Pour les ouvrages neufs : a. Un registre coté et paraphé par l'administration municipale territorialement compétente qui peut : 1° Soit ne comporter que des renvois aux documents comptables, notamment les factures et bordereaux d'expédition, relatifs aux matières ou ouvrages repris à l'article 56 J quaterdecies. Dans ce cas, les indications reprises à l'article 56 J quindecies devront y figurer. Toutefois, l'indication du poids et du titre des ouvrages n'est pas exigée si leur identification est possible soit par le numéro de série individuel ou la référence commerciale de l'ouvrage mentionnée dans un catalogue ou tout document de nature comptable ; 2° Soit renvoyer à des fiches de stock et d'inventaire numérotées en continu, appuyées de tout document probant reprenant la désignation complète et détaillée des ouvrages et des matières confiées telle qu'énoncée à l'article 56 J quindecies ; 3° Soit comporter une inscription globale pour les ouvrages strictement identiques, notamment quant à leur référence et à leur poids, à condition que la référence renvoie à une facture. La facture peut ne pas indiquer le titre et le poids des objets si l'identification reste possible par le numéro de série individuel ou la référence commerciale de l'ouvrage mentionnée dans un catalogue ou tout document de nature comptable ; b. Ou une comptabilité conforme, suivant le cas, aux prescriptions des articles L. 123-12 à L. 123-23 du code de commerce ou aux spécifications du 3° du I de l'article 286 du code général des impôts si les documents prévus à cet article sont accompagnés de fiches de stock ou d'un inventaire permanent ; c. Ou un registre établi au moyen d'un logiciel assurant une gestion permanente des stocks, par référence de produits, permettant l'identification des ouvrages et offrant toutes garanties en matière de preuve. Tout logiciel doit comporter les indications reprises à l'article 56 J quindecies. Toutefois, l'indication du poids et du titre des ouvrages n'est pas exigée si leur identification est possible soit par le numéro de série individuel, soit par la référence commerciale de l'ouvrage mentionnée dans un catalogue ou tout document de nature comptable. L'opérateur doit être en mesure d'apporter la preuve de la fiabilité du système informatique utilisé et de la chronologie des écritures présentées sous forme de listes. Les feuillets informatiques doivent être identifiés, numérotés et datés sans possibilité de modifications afin d'assurer la chronologie des opérations enregistrées. Les modifications éventuelles doivent être justifiées par création d'un nouvel enregistrement informatique avec indication de son motif. L'opérateur doit être en mesure d'éditer quotidiennement les informations relatives aux seuls ouvrages en métaux précieux. Les enregistrements informatiques ou listages doivent pouvoir être présentés à toute réquisition du service dans les conditions précisées à l'article 56 J quaterdecies. 2. Pour les ouvrages d'occasion : a. Un registre coté et paraphé par l'administration municipale territorialement compétente ; b. Ou le registre prévu à l'article 321-7 du code pénal sur lequel les ouvrages contenant des métaux précieux doivent être portés individuellement, quelle que soit leur valeur, avec une encre de couleur différente de celle utilisée pour les autres objets ; c. Ou le registre établi au moyen du logiciel assurant la gestion permanente des stocks prévu au c du 1, sous réserve que les enregistrements informatiques créés pour les ouvrages d'occasion ne puissent être modifiés que par création d'un nouvel enregistrement avec indication de son motif et que le répertoire contenant ces informations soit spécifique et comprenne un système d'identification des pages par chiffre de contrôle, contenant un algorithme ou un système fondé notamment sur la date de l'opération, reporté en fin et en tête des pages imprimées quotidiennement. L'opérateur doit être en mesure d'éditer quotidiennement les informations relatives aux seuls ouvrages en métaux précieux. | {"character_count": 4149, "word_count": 622 | |
LEGIARTI000027520587 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/27/52/05/LEGIARTI000027520587.xml | Article | 2013-07-01 | 2999-01-01 | 212 | AUTONOME | Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre III : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects | I. – Les délégations de signature accordées sur le fondement de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts peuvent habiliter l'ensemble des agents : 1° A prendre, en matière contentieuse, des décisions de décharge, réduction, restitution ou rejet ; 2° A prendre, en matière gracieuse, des décisions de remise, modération, transaction ou rejet ; 3° A statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ; 4° A signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses ; 5° A accorder les prorogations de délai prévues aux IV et IV bis de l'article 1594-0 G du code général des impôts. II. – Les agents exerçant leurs fonctions dans les services de direction peuvent en outre recevoir une délégation de signature à l'effet : 1° De présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations ; 2° De statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; 3° De statuer sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire présentées en application de l'article 1691 bis du code général des impôts ou de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales. | {"character_count": 1272, "word_count": 196 | |
LEGIARTI000027520606 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/27/52/06/LEGIARTI000027520606.xml | Article | 2013-07-01 | 2999-01-01 | 216 | AUTONOME | Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre III : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects | Le montant à prendre en compte pour déterminer si une décision entre dans les limites de la délégation dont bénéficie un agent, en application des articles 213, 214, 215 ou 218, est celui sur lequel porte la demande de l'usager ou celui du dégrèvement s'agissant des décisions prises d'office. En matière contentieuse, ce montant s'apprécie en distinguant les droits des pénalités, par impôt, puis par cote, année, exercice ou affaire. En matière gracieuse, ce montant s'apprécie en faisant masse des droits et des pénalités, par impôt, puis par cote, année, exercice ou affaire. S'agissant des demandes portant sur les frais de poursuite prévus à l'article 1912 du code général des impôts et des demandes portant sur les intérêts moratoires prévus à l'article L. 209 du livre des procédures fiscales, le seuil de compétence de l'agent délégataire s'apprécie au regard du montant de l'affaire. En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les agents de catégories A et B peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel que soit son montant. | {"character_count": 1218, "word_count": 190 | |
LEGIARTI000022243757 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/22/24/37/LEGIARTI000022243757.xml | Article | 2010-05-22 | 2999-01-01 | 4 K | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section I : Bénéfices industriels et commerciaux VIII : Contrôle des frais généraux. Obligations des entreprises | (1) Les dispositions prévues à l'article 1er de l'arrêté du 10 mai 2010 s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2010. | Pour l'application de l'article 4 J, les diverses catégories de frais généraux s'entendent : a. En ce qui concerne les rémunérations visées au 1°, du montant total des rémunérations de toute nature, fixes ou proportionnelles, qui sont admises en déduction des bénéfices imposables de l'employeur, des indemnités et allocations diverses, des remboursements de frais autres que ceux qui se rattachent directement à un acte de gestion de l'entreprise et des avantages en nature alloués aux personnes les mieux rémunérées, à l'exclusion de celles qui relèvent de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en raison de leur activité dans l'entreprise ; b. Pour les frais visés au 2°, des frais de voyage et de déplacement qui sont engagés par les personnes les mieux rémunérées dans le cadre de la gestion de l'entreprise et dont la charge incombe normalement à cette dernière ; c. Pour les dépenses et charges énumérées au 3°, de celles qui sont afférentes aux véhicules et autres biens, y compris les immeubles non affectés à l'exploitation, que l'entreprise met à la disposition des personnes les mieux rémunérées. Toutefois, le montant de ces dépenses et charges dont il s'agit est diminué, le cas échéant, des dépenses qui, incombant à ces mêmes personnes, ont été prises en charge par l'entreprise, sous forme de rémunérations indirectes ; d. (alinéa abrogé) (1). e. Pour les frais visés au 5°, des frais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectacles, qui se rattachent à la gestion de l'entreprise et dont la charge lui incombe normalement. | {"character_count": 1600, "word_count": 257 |
LEGIARTI000022160083 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/22/16/00/LEGIARTI000022160083.xml | Article | 2010-05-01 | 2999-01-01 | 18-0 bis | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section IV : Calcul de l'impôt Réduction d'impôt accordée pour dépenses d'équipements de production d'énergie réalisées outre-mer et utilisant une source d'énergie renouvelable 2° : Réduction d'impôt accordée pour dépenses d'équipements de production d'énergie réalisées outre-mer et utilisant une source d'énergie renouvelable | Modifications effectuées en conséquence de l'article 38-I [6°] de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009. | La liste des équipements mentionnés au huitième alinéa du 6 de l'article 199 undecies A du code général des impôts est fixée comme suit : 1. Equipements de chauffage et de fourniture d'eau chaude fonctionnant à l'énergie solaire ; 2. Systèmes de fourniture d'électricité à partir d'énergie solaire, éolienne, hydraulique ou de biomasse ; 3. Pompes à chaleur ; 4. Equipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses tels que les poêles, les foyers fermés, les inserts des cheminées intérieures et les chaudières. | {"character_count": 555, "word_count": 85 |
LEGIARTI000022499049 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/90/LEGIARTI000022499049.xml | Article | 2010-07-15 | 2999-01-01 | 41 decies | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section V : Obligations des redevables I : Obligations générales E : Services fournis par voie électronique E : Remboursement de la taxe aux assujettis établis dans l'Union européenne | I. – La demande de remboursement mentionnée à l'article 242-0 T de l'annexe II au code général des impôts comporte les informations suivantes : 1° Le nom et l'adresse complète du requérant ; 2° Une adresse de contact par voie électronique ; 3° Une description des activités professionnelles du requérant pour lesquelles les biens ou les services ont été acquis ; 4° La période de remboursement couverte par la demande ; 5° Une déclaration spéciale de l'assujetti selon laquelle il n'a effectué au cours de la période du remboursement aucune livraison de biens ni aucune prestation de services réputée avoir eu lieu en France, à l'exception des opérations visées au 2° de l'article 242-0 O de l'annexe II au code général des impôts ; 6° Son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée ou son numéro d'enregistrement fiscal ; 7° Ses données bancaires, y compris le numéro de compte bancaire international (IBAN) et le code d'identification des banques (BIC). II. – Outre les informations mentionnées au I, pour chaque facture ou document d'importation, la demande de remboursement comprend les informations suivantes : 1° Le nom et l'adresse complète du fournisseur ou du prestataire ; 2° Sauf en cas d'importation, le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du fournisseur ou du prestataire ou son numéro d'enregistrement fiscal ; 3° Sauf en cas d'importation, le préfixe de l'Etat membre de remboursement ; 4° La date et le numéro de la facture ou du document d'importation ; 5° La base d'imposition et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, libellés en euros ; 6° Le montant déductible de la taxe sur la valeur ajoutée calculé conformément aux dispositions de l'article 242-0 N et du II de l'article 242-0 Q de l'annexe II au code général des impôts, libellé en euros ; 7° Le cas échéant, la proportion déductible calculée conformément aux dispositions de l'article 242-0 Q de l'annexe II au même code, exprimée sous forme de pourcentage ; 8° La nature des biens et des services acquis, ventilée selon les codes et sous-codes mentionnés à l'article 41 undecies. | {"character_count": 2096, "word_count": 335 | |
LEGIARTI000022499044 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/90/LEGIARTI000022499044.xml | Article | 2010-07-15 | 2999-01-01 | 41 undecies | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section V : Obligations des redevables I : Obligations générales E : Services fournis par voie électronique E : Remboursement de la taxe aux assujettis établis dans l'Union européenne | I. – Dans la demande de remboursement, la nature des biens et des services acquis est ventilée selon les codes suivants : CODES NATURE DES BIENS ET SERVICES 1 Carburant 2 Location de moyens de transport 3 Dépenses liées aux moyens de transport autres que les biens et services visés aux codes 1 et 2 4 Péages routiers et taxes de circulation 5 Dépenses de voyage telles que frais de taxi, frais de transport public 6 Hébergement 7 Denrées alimentaires, boissons et services de restauration 8 Droits d'entrée aux foires et expositions 9 Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation 10 Autres Lorsque le code 10 est utilisé, la nature des biens livrés et des services fournis doit être indiquée. II. – Dans la demande de remboursement, des sous-codes spécifiques sont attribués aux dépenses suivantes : CODES principaux SOUS-CODES Code 1 Carburant 1.1.1 Essence destinée aux moyens de transport d'une masse supérieure à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants 1.1.2 Gazole destiné aux moyens de transport d'une masse supérieure à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants 1.1.3 Gaz de pétrole liquéfié (GPL) destiné aux moyens de transport d'une masse supérieure à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants 1.1.4 Gaz naturel destiné aux moyens de transport d'une masse supérieure à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants 1.1.5 Biocarburant destiné aux moyens de transport d'une masse supérieure à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants 1.2.1 Essence destinée aux moyens de transport d'une masse inférieure ou égale à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants 1.2.2 Gazole destiné aux moyens de transport d'une masse inférieure ou égale à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants 1.2.3 Gaz de pétrole liquéfié (GPL) destiné aux moyens de transport d'une masse inférieure ou égale à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants 1.2.4 Gaz naturel destiné aux moyens de transport d'une masse inférieure ou égale à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants 1.2.5 Biocarburant destiné aux moyens de transport d'une masse inférieure ou égale à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants 1.3.1 Essence destinée aux moyens de transport pour passagers payants 1.3.2 Gazole destiné aux moyens de transport pour passagers payants 1.3.3 Gaz de pétrole liquéfié (GPL) destiné aux moyens de transport pour passagers payants 1.3.4 Gaz naturel destiné aux moyens de transport pour passagers payants 1.3.5 Biocarburant destiné aux moyens de transport pour passagers payants 1.4 Carburant destiné spécifiquement aux véhicules d'essai 1.5 Produits pétroliers utilisés pour la lubrification des moyens de transport ou des moteurs 1.7 Carburant destiné aux moyens de transport de marchandises 1.10 Carburant destiné aux machines et tracteurs agricoles Code 2 Location de moyens de transport 2.1 Location de moyens de transport d'une masse supérieure à 3,5 tonnes, exception faite des moyens de transport pour passagers payants 2.2 Location de moyens de transport d'une masse inférieure ou égale à 3,5 tonnes, exception faite des moyens de transport pour passagers payants 2.3 Location de moyens de transport pour passagers payants 2.4 Location de moyens de transport de marchandises 2.5 Location de voitures particulières et de véhicules polyvalents Code 3 Dépenses relatives aux moyens de transport (à l'exclusion des marchandises et biens relevant des codes 1 et 2) 3.1 Dépenses relatives aux moyens de transport d'une masse supérieure à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants 3.2 Dépenses relatives aux moyens de transport d'une masse inférieure ou égale à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants 3.3 Dépenses relatives aux moyens de transport pour passagers payants 3.4 Dépenses relatives aux moyens de transport de marchandises 3.5 Entretien des voitures particulières et véhicules polyvalents 3.7 Dépenses relatives aux voitures particulières et véhicules polyvalents à l'exclusion des frais d'entretien, de garage et de stationnement Code 4 Péages routiers et taxes de circulation Code 5 Frais de voyage, tels que les frais de taxi et les frais de transport en commun 5.1 Frais de voyage, tels que les frais de taxi et les frais de transport en commun pour l'assujetti ou un employé de l'assujetti 5.2 Frais de voyage, tels que les frais de taxi et les frais de transport en commun pour une personne autre que l'assujetti ou un employé de l'assujetti Code 6 Hébergement 6.1 Dépenses d'hébergement pour l'assujetti ou un employé de l'assujetti 6.2 Dépenses d'hébergement pour une personne autre que l'assujetti ou un employé de l'assujetti Code 7 Alimentation, boissons et services de restauration 7.1.1 Produits alimentaires et boissons fournis par les hôtels, bars, restaurants et pensions, y compris le petit déjeuner pour l'assujetti ou un employé de l'assujetti 7.1.2 Produits alimentaires et boissons fournis par les hôtels, bars, restaurants et pensions, y compris le petit déjeuner pour une personne autre que l'assujetti ou un employé de l'assujetti Code 8 Droits d'entrée aux foires et expositions Code 9 Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation 9.3 Dépenses de réception et de représentation 9.4 Dépenses d'entretien d'un bateau de plaisance 9.5 Dépenses relatives à des œuvres d'art, des articles de collection et des antiquités Code 10 Autres | {"character_count": 5647, "word_count": 947 | |
LEGIARTI000024181478 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/14/LEGIARTI000024181478.xml | Article | 2011-06-12 | 2999-01-01 | 56 J septdecies | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or ou contenant de l'or, d'argent et de platine Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine 5° : Obligations des redevables | Les ouvrages neufs et d'occasion confiés à quelque titre que ce soit et notamment pour réparation peuvent faire l'objet, en fin de journée, d'une inscription globale des entrées et des sorties sur le registre prévu à l'article 56 J quaterdecies à condition que leur situation puisse être justifiée à tout moment par tout document probant tel qu'étiquettes, sachets individualisés, carnets à souche, indiquant le nom du client, la nature de l'objet et la date du dépôt. De même, la présentation des documents comptables tels que les livres comptables, livre d'inventaire permanent, fiches de stocks et d'inventaire intégrées dans la comptabilité, comptabilité matières assortie de factures, bons de livraisons ou bons ou bordereaux ou fiches de confiés, tenant lieu de registre, est autorisée pour de tels ouvrages. Dans ce cas, les indications reprises à l'article 56 J quindecies devront y figurer. Le registre prévu à l'article 56 J quaterdecies, pour les ouvrages confiés pour réparation peut être remplacé par un contrat de dépôt ou par des fiches " réparation-facture-horlogerie ". Ce contrat et ces fiches doivent indiquer le nom et l'adresse du déposant et du dépositaire, la date et le numéro de contrat ou de la fiche dans une série continue, la désignation complète et détaillée des objets confiés et, en particulier, la nature, le poids, le métal et le titre des ouvrages. Ce registre peut être établi au moyen d'un logiciel reprenant la désignation complète et détaillée des ouvrages et des matières confiées telle qu'énoncée à l'article 56 J quindecies. | {"character_count": 1566, "word_count": 248 | |
LEGIARTI000024181459 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/14/LEGIARTI000024181459.xml | Article | 2011-06-12 | 2999-01-01 | 159 quater | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers Chapitre III : Enregistrement Section I : Fonds national de garantie des calamités agricoles. Section I : Fonds national de gestion des risques en agriculture | Modifications effectuées en conséquence des articles 1er et 7 de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 et de l'article 26-I de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010. | Sont considérés comme véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles, et à ce titre assujettis à la contribution additionnelle prévue au 1° de l'article L. 361-2 du code rural et de la pêche maritime cité à l'article 1635 bis A du code général des impôts, les véhicules suivants assurés par des exploitants agricoles : a) Les camions, camionnettes et fourgonnettes ; b) Tous les engins automoteurs agricoles par destination, tels que tracteurs, moissonneuses-batteuses, récolteuses et leurs remorques, y compris les engins visés aux 5 à 5.4 de l'article R. 311-1 du code de la route ; c) Tout autre véhicule automoteur, à l'exception des voitures particulières, utilisé pour les besoins, même partiels, des exploitations agricoles. | {"character_count": 743, "word_count": 112 |
LEGIARTI000024449528 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/95/LEGIARTI000024449528.xml | Article | 2011-08-07 | 2999-01-01 | 50-00 G | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés 1° : Comptabilité matières des entrepositaires agréés | I. – Pour l'application du III de l'article 286 I et du IV de l'article 286 J de l'annexe II au code général des impôts, l'entrepositaire agréé établit une déclaration récapitulative mensuelle distincte pour chacun de ses entrepôts fiscaux suspensifs des droits d'accises. A défaut d'opération de production, de transformation, d'entrée et de sortie de produits de l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises, l'entrepositaire agréé adresse au service des douanes et droits indirects la déclaration mensuelle en y indiquant le stock théorique en début de période, le stock théorique en fin de période, annotée de la mention " Néant ". 1° La déclaration récapitulative mensuelle comporte, pour chaque compte de la comptabilité matières, les renseignements suivants : a) Les noms, dénomination ou raison sociale et adresse du siège social ou du principal établissement ; b) Le numéro d'identification de l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises ; c) L'adresse de l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises pour lequel est établie la déclaration mensuelle ; d) Le lieu où est tenue la comptabilité matières ; e) L'année au titre de laquelle la déclaration est établie ; f) Le mois au titre duquel la déclaration est établie ; g) Les date et lieu d'établissement de la déclaration et la signature du déclarant appuyée du cachet de son entreprise ; h) La raison sociale de la caution ou, le cas échéant, la mention " Dispense ". 2° La déclaration récapitulative mensuelle indique, le cas échéant : a) Les mentions relatives aux comptes d'âge ou de vieillissement ; b) Les références aux contrats d'achat soumis au visa de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime pour les transactions soumises à cette procédure ; c) (Abrogé) d) Les numéros d'enregistrement des contrats d'achat et les numéros des déclarations de transactions soumis préalablement aux interprofessions tels que prévus dans les accords interprofessionnels étendus ; e) L'avis de blocage, l'engagement de garantie ou la mainlevée du porteur de warrant agricole ou du porteur de l'engagement de garantie. 3° La déclaration récapitulative mensuelle indique le stock début de période, le stock fin de période, le total des entrées et sorties de produits du mois précédent et le solde : a) Pour les entrepositaires agréés produisant des alcools, des produits intermédiaires et des produits visés à l'article 438 du code général des impôts, par appellation d'origine ou dénomination de produits ; b) Pour les autres entrepositaires agréés par nature de produit et/ ou par tarif d'imposition, sous réserve des règlements ou accords interprofessionnels prévus notamment en application des articles L. 632-1 à L. 632-7 du code rural et de la pêche maritime. II. – 1° Conformément au III de l'article 302 D du code général des impôts, l'entrepositaire agréé liquide l'impôt sur la déclaration récapitulative mensuelle prévue au I. Outre les renseignements prévus au 1° du I, la déclaration comporte les informations suivantes nécessaires à la liquidation et au paiement de l'impôt : a) Le régime fiscal assigné à la déclaration, soit la lettre A pour accises au titre de l'article 302 D précité ou la lettre D pour douane en cas d'option pour le régime de l'article 1698 C dudit code ; b) La désignation commerciale des produits imposables, nombre et type de récipients, volume nominal des récipients, titre alcoométrique volumique (% vol.) et degré alcoométrique (pour les bières) et, pour les déclarations d'apposition de capsules, empreintes, vignettes, ou marques représentatives de droits indirects, leur nature et leur nombre ; c) Les quantités imposables par nature de produits ; d) Les tarifs d'imposition ; e) Le montant des droits à acquitter par nature de produits et tarif d'imposition, ainsi que le montant global de l'ensemble de ces droits ; f) Le moyen de paiement utilisé (numéraire, chèque, virement ou obligation cautionnée) ; g) Pour les utilisateurs de matériels de validation mentionnés au 3° du I de l'article 111 H ter de l'annexe III au code général des impôts, les numéros d'empreintes de début et de fin de période ; h) Pour les utilisateurs de documents prévalidés mentionnés au 2° du I de l'article 111 H ter précité, les numéros de documents de début et de fin de période. 2° Deux cases et une colonne réservées à l'administration font référence aux codes taxes, à la réception de la déclaration de liquidation (date et numéro) et à sa prise en recette (montant, date et numéro de caisse, visa du service des douanes et droits indirects et nature de la garantie dont bénéficie l'entrepositaire agréé). 3° Lorsque le bénéfice de la compensation est demandé au titre de l'article 286 M de l'annexe II au code général des impôts, une sous-rubrique est créée au regard de chaque catégorie de produit concerné. Cette compensation se traduit par l'inscription, d'une part, des quantités de produits ayant préalablement supporté l'impôt et replacées en suspension de droits dans l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises et, d'autre part, par une écriture négative du montant des droits qui s'y rattache. 4° Lorsque la compensation n'a pas été possible au terme des trois mois qui suivent le dépôt de la demande, le crédit d'impôt subsistant est alors remboursé au bénéficiaire, sur sa demande. III. – Pour l'application du III de l'article 111 H quater de l'annexe III au code général des impôts, aux termes du délai d'information prévu par l'article 302 P du code général des impôts, l'entrepositaire agréé établit un relevé des documents d'accompagnement non apurés mentionnés au I de l'article 302 M et à l'article 302 M ter dudit code, dénommé ci-après " relevé de non-apurement ". Le relevé de non-apurement est conforme au modèle repris à l'annexe I de l'arrêté du 28 juillet 2011 (JO du 6 août 2011). Le relevé de non-apurement est établi de manière distincte pour chacun des entrepôts fiscaux suspensifs des droits d'accises de l'entrepositaire agréé. Ce relevé est transmis par l'entrepositaire agréé au service des douanes et droits indirects dont il dépend selon les mêmes modalités et dans les conditions prévues pour la déclaration récapitulative mensuelle. Un exemplaire de chaque document d'accompagnement non apuré est annexé au relevé de non-apurement, lorsque ce document est établi sous format papier. Outre les renseignements prévus au 1° du I, le relevé de non-apurement comporte les renseignements suivants : a) Le numéro du document d'accompagnement ; b) La date de départ du document ; c) Les nom ou raison sociale et l'adresse du destinataire ; d) Le numéro d'identification du destinataire. Si toutes les opérations réalisées par l'entrepositaire agréé ont fait l'objet d'un apurement, ce dernier annote la déclaration récapitulative mensuelle de la mention " Pas de défaut d'apurement ". | {"character_count": 6859, "word_count": 1063 | |
LEGIARTI000024449523 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/95/LEGIARTI000024449523.xml | Article | 2011-08-07 | 2999-01-01 | 54 A | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre premier : Boissons Section I bis : Circulation II : Factures-congés II : Documents d'accompagnement | I. – Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 302 M ter du code général des impôts, pour tenir lieu de document d'accompagnement, les documents mentionnés aux I et II de l'article 302 M du code précité ou les documents commerciaux utilisés en lieu et place de ces documents doivent être validés préalablement au début du mouvement des produits conformément aux dispositions des 1° à 3° de l'article 111 H ter de l'annexe III au code précité ou, le cas échéant, revêtus d'une vignette ou d'une marque fiscale comportant : a) L'effigie de la République française ; b) La mention " Direction générale des douanes et droits indirects " ou " DGDDI " et " République française " ou " RF " entourant l'effigie ; c) L'identification de l'utilisateur de la vignette ou de la marque fiscale par son numéro d'agrément attribué par l'administration. Le visa du service des douanes et droits indirects prévu par les dispositions de l'article 111 H ter de l'annexe III au code général des impôts peut être remplacé par le visa des trésoreries de la direction générale de la comptabilité publique exerçant les compétences requises, déterminées par décret, et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget. II. – Le directeur régional des douanes et droits indirects peut autoriser l'emploi d'empreintes fiscales imprimées par les matériels ou logiciels de validation mentionnés à l'article 164 L ou au I de l'article 164 AM en lieu et place des vignettes. Les empreintes doivent comporter les mentions requises au II du même article. III. – Sans préjudice des dispositions des articles 164 AL, 164 AT et 164 AU, tout usager est tenu, pour chaque vignette ou empreinte manquante ou en cas de discontinuité dans la série des numéros des documents prévalidés mentionnés au 2° du I de l'article 111 H ter précité ou d'empreintes devant être apposées sur les documents d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts et les autres documents de circulation prévus par la réglementation des contributions indirectes dans le code général des impôts, d'acquitter une indemnité. Cette indemnité est égale au montant du droit au tarif le plus élevé, correspondant à la quantité moyenne par titre de mouvement des expéditions réalisées au cours des trois mois précédents. | {"character_count": 2298, "word_count": 366 | |
LEGIARTI000024526467 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/24/52/64/LEGIARTI000024526467.xml | Article | 2011-09-02 | 2999-01-01 | 50-00 I | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés 1° - 0 bis : Destinataire enregistré | I. – Conformément au I de l'article 302 H ter du code général des impôts, le destinataire enregistré établit une déclaration comportant : a. Au titre des renseignements généraux : 1° Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du destinataire enregistré ; 2° Le numéro d'identification qui lui a été attribué par l'administration des douanes et droits indirects lors de son agrément ; 3° L'année et le mois au titre duquel la déclaration est établie ; 4° La date, le lieu d'établissement de la déclaration et la signature du déclarant complétée du cachet de son entreprise ; 5° Le nom, la dénomination ou la raison sociale de la caution ou, le cas échéant, la mention " Dispense ” ; 6° Le moyen de paiement utilisé (numéraire, chèque, virement ou autre). La déclaration comporte en outre deux cases réservées à l'administration qui font référence à la réception de la déclaration (date et numéro) et à sa prise en recette (montant, date, références internes et visa du service des douanes et droits indirects). b. Outre les renseignements prévus au a, s'agissant de la réception d'alcool ou de boissons alcooliques, la déclaration indique : 1° La désignation des produits soumis à accise par catégorie fiscale ; 2° Les quantités imposables par catégorie fiscale de produits, exprimées, selon le cas, en volume d'alcool pur ou en volume effectif et par degré alcoométrique pour les bières ; 3° Les tarifs d'imposition ; 4° Le montant des droits d'accise à acquitter par nature de produit et par tarif d'imposition, ainsi que le montant global de ces droits ; La déclaration comporte en outre une colonne réservée à l'administration qui fait référence aux codes taxes. Elle est conforme au modèle repris à l'annexe I de l'arrêté du 30 août 2011 (JO du 1er septembre 2011) relatif aux déclarations et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union européenne. c. Outre les renseignements prévus au a, s'agissant de la réception de tabacs manufacturés, la déclaration indique : 1° Le numéro d'identification qui lui a été attribué par l'administration des douanes et droits indirects lors de son agrément en tant que fournisseur agréé ; 2° La désignation des produits soumis à accise par catégorie fiscale ; 3° Selon le cas, le nombre d'unités ou de grammes de produit ; 4° Le montant des droits d'accise à acquitter par nature de produit en distinguant les droits dus au titre du taux normal et, le cas échéant, au titre du minimum de perception, ainsi que le montant global de ces droits ; La déclaration est conforme au modèle repris à l'annexe II de l'arrêté du 30 août 2011 (JO du 1er septembre 2011) relatif aux déclarations et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union européenne. II. – Pour l'application de l'article 111 H sexdecies de l'annexe III au code général des impôts, le destinataire enregistré mentionné au I de l'article 302 H ter du code précité joint à la déclaration mentionnée au I un état récapitulatif, par opérateur, des livraisons mensuelles effectuées. Il indique, pour chaque opérateur livré, leurs nom, dénomination ou raison sociale, numéro d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et adresse. Il récapitule pour chacun d'entre eux par nature de produit et par tarif d'imposition les quantités réceptionnées, exprimées, selon le cas, en volume d'alcool pur ou en volume effectif pour les alcools ou les boissons alcooliques et par degré alcoométrique pour les bières et en nombre d'unités ou en grammes pour les tabacs manufacturés. III. – Les déclarations et l'état récapitulatif prévus au I et au II, les pièces justificatives nécessaires à leur établissement et à la tenue de la comptabilité des livraisons de produits soumis à accise prévue au I de l'article 302 H ter et la comptabilité des livraisons elle-même sont conservés dans les conditions et selon les modalités fixées à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales. | {"character_count": 4122, "word_count": 672 | |
LEGIARTI000024526469 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/24/52/64/LEGIARTI000024526469.xml | Article | 2011-09-02 | 2999-01-01 | 50-00 J | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés 1° - 0 bis : Destinataire enregistré | I. – Conformément au II de l'article 302 H ter du code général des impôts, le destinataire enregistré recevant à titre occasionnel des produits soumis à accise en suspension de droits en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne établit, préalablement à l'expédition, une déclaration comportant notamment les informations suivantes : 1° Le nom, la dénomination ou la raison sociale, le numéro d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et l'adresse du destinataire des produits ; 2° Le nom, la dénomination ou la raison sociale, l'adresse et, le cas échéant, le numéro d'accise de l'expéditeur des produits soumis à accise établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ; 3° La désignation des marchandises par catégorie fiscale, l'espèce, le titre alcoométrique volumique, le volume effectif et le volume d'alcool pur pour les alcools et les boissons alcooliques, le nombre d'unités ou de grammes pour les tabacs manufacturés ; 4° La date, le lieu d'établissement et la signature du destinataire complétée du cachet de son entreprise ; 5° L'adresse et le visa du service des douanes et droits indirects territorialement compétent ; 6° Les références de la consignation ; 7° La période de validité de l'autorisation ; 8° Le numéro d'identification attribué par l'administration des douanes et droits indirects lors de son agrément en tant que destinataire enregistré et, le cas échéant, en tant que fournisseur agréé. Cette déclaration est transmise au service des douanes et droits indirects territorialement compétent et est établie conformément aux modèles repris aux annexes III et IV de l'arrêté du 30 août 2011 (JO du 1er septembre 2011) relatif aux déclarations et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union européenne. II. – Le destinataire enregistré à titre occasionnel transmet au service des douanes et droits indirects territorialement compétent une déclaration de réception des produits soumis à accise en indiquant notamment la date de réception et les quantités reçues. Cette déclaration reprend les informations requises au I. La déclaration est conforme aux modèles repris aux annexes III et IV de l'arrêté du 30 août 2011 (JO du 1er septembre 2011) relatif aux déclarations et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union européenne. III. – Les déclarations prévues au I et au II et les pièces justificatives nécessaires à leur établissement sont conservées dans les conditions et selon les modalités fixées à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales. | {"character_count": 2746, "word_count": 431 | |
LEGIARTI000024530915 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/09/LEGIARTI000024530915.xml | Article | 2011-09-02 | 2999-01-01 | 50-0 A | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés 1° bis : Attestation de consignation | I. – Conformément au I de l'article 302 U bis du code général des impôts, la personne qui effectue la livraison de produits soumis à accise déjà mis à la consommation dans un autre Etat membre de l'Union européenne, celle qui détient les produits ou celle à qui sont destinés les produits établit, préalablement à l'expédition, une déclaration comportant notamment les informations suivantes : 1° Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du déclarant ; 2° Le nom, la dénomination ou la raison sociale, le numéro d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, l'adresse du destinataire des produits et, le cas échéant, le numéro d'identification qui lui a été attribué par l'administration des douanes et droits indirects lors de son agrément en tant que fournisseur agréé ; 3° Le nom, la dénomination ou la raison sociale, l'adresse et le numéro d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée du fournisseur des produits soumis à accise établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ; 4° La désignation des marchandises par catégorie fiscale, l'espèce, le titre alcoométrique volumique, le volume effectif et le volume d'alcool pur pour les alcools et les boissons alcooliques, le nombre d'unités ou de grammes pour les tabacs manufacturés ; 5° La date, le lieu d'établissement et la signature du déclarant complétée, le cas échéant, du cachet de son entreprise. Cette déclaration est établie conformément aux modèles repris aux annexes V et VI de l'arrêté du 30 août 2011 (JO du 1er septembre 2011) relatif aux déclarations et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union européenne. II. – L'attestation de consignation des droits dus par un opérateur mentionné au I de l'article 302 U bis, pour la réception en France de produits déjà mis à la consommation dans un autre Etat membre de l'Union européenne, est établie par le service des douanes et droits indirects conformément aux modèles repris aux annexes V et VI de l'arrêté du 30 août 2011 (JO du 1er septembre 2011) relatif aux déclarations et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union européenne. L'attestation comporte notamment les informations suivantes : 1° Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du déclarant ; 2° Le nom, la dénomination ou la raison sociale, le numéro d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, l'adresse du destinataire des produits et, le cas échéant, le numéro d'identification qui lui a été attribué par l'administration des douanes et droits indirects lors de son agrément en tant que fournisseur agréé ; 3° Le nom, la dénomination ou la raison sociale, l'adresse et le numéro d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée du fournisseur des produits soumis à accise établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ; 4° La désignation des marchandises par catégorie fiscale, l'espèce, le titre alcoométrique volumique, le volume effectif et le volume d'alcool pur pour les alcools et les boissons alcooliques, le nombre d'unités ou de grammes pour les tabacs manufacturés ; 5° L'adresse du service des douanes et droits indirects certifiant la consignation préalable des droits dus ; 6° La date et les références de la consignation ; 7° La date, le lieu d'établissement et le visa du service des douanes et droits indirects territorialement compétent. Cette attestation est établie en deux exemplaires. Un exemplaire est destiné à l'opérateur mentionné au I de l'article 302 U bis qui l'adresse à l'expéditeur, fournisseur des produits soumis à accise établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Ce dernier doit joindre l'attestation au document accompagnant les produits. III. – La personne qui a effectué la déclaration préalable mentionnée au I transmet au service des douanes et droits indirects territorialement compétent une déclaration de réception des produits soumis à accise en indiquant notamment la date de réception et les quantités reçues par le destinataire. Cette déclaration reprend les informations requises au I. La déclaration est conforme aux modèles repris aux annexes V et VI de l'arrêté du 30 août 2011 (JO du 1er septembre 2011) relatif aux déclarations et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union européenne. IV. – Les déclarations et l'attestation prévues du I au III et les pièces justificatives nécessaires à leur établissement sont conservées dans les conditions et selon les modalités fixées à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales. | {"character_count": 4790, "word_count": 772 | |
LEGIARTI000024378326 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/83/LEGIARTI000024378326.xml | Article | 2011-07-21 | 2999-01-01 | 54-0 E | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre premier : Boissons Section I bis : Circulation I : Capsules représentatives de droits A : Capsules représentatives des droits sur les vins et les cidres A : Capsules représentatives des droits sur les alcools et boissons alcooliques 1 : Caractéristiques des capsules | Les couleurs citées à l'article 54-0 D ne peuvent être employées pour les capsules et supports portant un timbre d'une autre couleur. | {"character_count": 133, "word_count": 22 | |
LEGIARTI000032694368 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/32/69/43/LEGIARTI000032694368.xml | Article | 2016-06-13 | 2999-01-01 | 50-00 C | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés 1° : Comptabilité matières des entrepositaires agréés | Modification effectuée en conséquence de l'article 4-1° de l'ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015. | En application de l'article 286 I et de l'article 286 J de l'annexe II au code général des impôts, et en fonction de l'activité des entrepositaires agréés concernés, chacun des comptes de la comptabilité matières doit reprendre notamment les informations suivantes : 1° La nature, le numéro et la date de départ ou de réception du document d'accompagnement mentionné aux articles 302 M et 302 M ter dudit code ou des pièces justificatives des productions, des transformations, des détentions, des entrées et sorties de produits des chais ou locaux du site d'exploitation ; 2° La date des déclarations de mise en production d'alcool, de fabrication de mistelles, vermouths, vins de liqueur ou apéritifs à base de vin, de cidre ou de poiré, de fabrication de vins mousseux, et de fabrication de vins doux naturels, prévues aux articles 312,343 et 416 dudit code ; 3° La date des déclarations de récolte, des stocks et de production prévues à l'article 407 dudit code ; 4° La date de la prise en charge des produits alcooligènes visés à l'article 338 du même code ; 5° La nature et la date de toute autre opération constituant une " entrée " ou une " sortie " selon le B du IX de l'article 286 J de l'annexe II au code général des impôts ; 6° La date de la déclaration récapitulative mensuelle mentionnée au IV de l'article 286 J précité ; 7° L'espèce, la qualité et la nature des produits mentionnés au III de l'article 302 G dudit code et, le cas échéant : a) Les mentions relatives aux comptes d'âge ou de vieillissement ; b) Les références aux contrats d'achat soumis au visa de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime pour les transactions soumises à cette procédure ; c) Les références aux déclarations de revendication des produits bénéficiant d'un signe d'origine telles que prévues par la réglementation en vigueur ; d) Les numéros d'enregistrement des contrats d'achat et les numéros des déclarations de transactions soumis préalablement aux interprofessions tels que prévus dans les accords interprofessionnels étendus ; e) L'avis de blocage, l'engagement de garantie ou la mainlevée du porteur de warrant agricole ou du porteur de l'engagement de garantie. 8° La référence aux rhums traditionnels des départements d'outre-mer, soumis au tarif d'imposition prévu au 1° du I de l'article 403 du code général des impôts, sous couvert d'une rubrique intitulée " Rhums des DOM, article 403 (I, 1°) ", subdivisée, selon le cas, par appellation d'origine ou par dénomination économique ou géographique. | {"character_count": 2549, "word_count": 409 |
LEGIARTI000032694360 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/32/69/43/LEGIARTI000032694360.xml | Article | 2016-06-13 | 2999-01-01 | 50-00 E | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés 1° : Comptabilité matières des entrepositaires agréés | Modification effectuée en conséquence de l'article 4-1° de l'ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015. | Pour l'application du V de l'article 286 I de l'annexe II au code général des impôts les registres vitivinicoles, tenant lieu de comptabilité matières, peuvent être constitués par des annotations au verso des déclarations de récolte et des stocks visées à l'article 407 dudit code sous réserve : 1° De l'inscription des mentions requises par la réglementation communautaire et des informations mentionnées au 1° du II de l'article 286 I précité ; 2° Que ces annotations soient lisibles ; 3° Qu'elles reprennent la totalité des opérations réalisées par l'entrepositaire agréé. | {"character_count": 575, "word_count": 87 |
LEGIARTI000032099512 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/95/LEGIARTI000032099512.xml | Article | 2016-03-01 | 2999-01-01 | 30-0 A | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section IV : Calcul de la taxe I : Taux réduit A : Appareillages pour personnes handicapées | La liste des appareillages pris en charge au titre des prestations définies aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, soumis au taux de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée en application du b du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est fixée comme suit : – accès vasculaire implantable composé d'un réservoir sans septum et de cathéter (s), quels que soient le nombre de réservoirs et celui des cathéters ; – anneaux valvulaires cardiaques ; – armature valvulaire cardiaque pour autogreffe ; – barrières antiadhérences d'origine synthétique ; – chambre à cathéter implantable, double chambre, pour abord veineux ; – chambre à cathéter implantable, monochambre, pour abord artériel ; – chambre à cathéter implantable, monochambre, pour abord intrarachidien, intrathécal ou péridural ; – chambre à cathéter implantable, monochambre, pour abord péritonéal ; – chambre à cathéter implantable, monochambre, pour abord veineux ; – défibrillateurs cardiaques implantables avec stimulation atrio-bi-ventriculaire pour resynchronisation dits " triple chambre " ; – défibrillateurs cardiaques implantables simple et double chambre ; – greffon tendineux ; – greffons cornéens d'origine humaine ; – greffons valvulaires cardiaques, conduits valvulaires ou fragments valvulaires ; – implant digestif annulaire anastomotique biodégradable ; – implant digestif de dérivation péritonéo-veineuse ; – implant exovasculaire de gainage ; – implant exovasculaire de ligature interne (CLIP) pour anévrisme cérébral ; – implant neurologique de drainage totalement interne, sous-dural ; – implant neurologique de ponction de kystes arachnoidiens ; – implant neurologique de réfection, de suspension ou d'enveloppement, inférieur ou égal à 20 cm2 ; – implant neurologique de réfection, de suspension ou d'enveloppement, supérieur à 20 cm2 ; – implant neurologique pour valve, connecteur, raccord, adaptateur ; – implant neurologique, valve d'hydrocéphalie préréglée, régulation de pression ; – implant neurologique, valve d'hydrocéphalie préréglée, régulation de débit ; – implant neurologique, valve d'hydrocéphalie programmable ; – implant neurologique, valve d'hydrocéphalie standard et dérivation périphérique ; – implant neurologique, valve d'hydrocéphalie, cathéter de drainage ; – implant neurologique, valve d'hydrocéphalie, réservoir ; – implant ophtalmologique cornéen ou kératoprothèse à support colonisable ; – implant ophtalmologique de reconstruction orbitaire ; – implant ophtalmologique intraoculaire de drainage antiglaucomateux ; – implant ophtalmologique intraoculaire, aniridien ; – implant ophtalmologique intraoculaire, anneau capsulaire ; – implant ophtalmologique intraorbitaire, bille ; – implant ophtalmologique intraorbitaire, bille réhabitable ; – implant ophtalmologique intraorbitaire, bille réhabitable enveloppée ; – implant ophtalmologique intraorbitaire, entraîneur pour œil artificiel ; – implant ophtalmologique lacrymal, bouchon ou clou-trou méatique ; – implant ophtalmologique lacrymal, canaliculo-nasal ; implant pour traitement des larmoiements et implant pour lacorhinostomie ; – implant ophtalmologique lacrymal, supplément, traitement hydrophilisant ; – implant ophtalmologique, cristallinien, monofocal ; – implant ophtalmologique, cristallinien, multifocal ; – implant ophtalmologique, palpébral, de suspension, pour traitement du ptosis ; – implant ophtalmologique, palpébral, plaque pour rétraction ; – implant ophtalmologique, palpébral, prothèse pour lagophtalmie ; – implant ophtalmologique, scléral ou vitréen, colonisable pour indentation ; implant (type bande, corde, rail et roue) pour indentation sclérale ; – implant ophtalmologique, scléral ou vitréen, éponge et bande pour cerclage, pli ; éponge et bande large ; – implant ophtalmologique, scléral ou vitréen, huile de silicone, flacon/seringue ; – implant ophtalmologique, scléral ou vitréen, non colonisable pour indentation ; implant (type bande, corde, rail et roue) pour indentation sclérale ; – implant ORL, oreille ; – implant pleuropulmonaire, de renfort, d'agrafage, résection parenchymateuse ; – implant pour colposuspension, péri ou uréthrocervical ; – implant testiculaire ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issu de tels dérivés ; – implant urétéral double crosse ; – implant urétéral simple crosse ; – implants cristalliniens monofocaux issus de dérivés de tissus d'origine animale non viables ou en comportant ; – implants d'expansion cutanée gonflable ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés ; – implants d'origine synthétique pour chirurgie endoscopique avec ou sans fixation intégrée ; – implants d'ostéosynthèse divers et supplément : supplément pour traitement ostéoconducteur ; fiche pour fixateur externe ; agrafe, sauf pour main ou pied ; câble de cerclage à fils torsadés ; système d'ancrage tendineux ou ligamentaire résorbable ou non ; système de fixation type agrafe, à crémaillère pour sternotomie ; – implants d'ostéosynthèse sur mesure : lame plaque, plaque et clou centromédullaire sur mesure ; – implants d'ostéosynthèse, broches : broche classique ; broche filetée ou cannelée, autosécable ; broche résorbable ; embout de broche antimigration ; – implants d'ostéosynthèse, clou plaque : lisse ; adhérent ou à crénage ; adhérent ou à crénage sur la face osseuse ; – implants d'ostéosynthèse, clous centromédullaires ; – implants d'ostéosynthèse, implants pour chirurgie des extrémités des membres, mains et pieds : plaque à petits fragments ; vis perforée ; vis (cheville) sécable ; agrafe ; – implants d'ostéosynthèse, lames plaques ou lames coudées lisses : lisse ; lisse et perforée ; adhérente ou à crénage ; adhérente ou à crénage sur la face osseuse ; adhérente ou à crénage, perforée ; adhérente ou à crénage sur la face osseuse, perforée ; – implants d'ostéosynthèse, plaques (sécable ou non) : plaque diaphysaire ; plaque épiphysaire ; plaque à cotyle ou basin ; plaque à agrafe ronde, endocéphalique, extrémité supérieure humérus ; plaque-crochet trochantérienne ; – implants d'ostéosynthèse, vis et contre-vis : vis corticale et spongieuse, non autotaraudeuse ; vis à pas différents et autocompressive ; vis avec sa contre-vis adaptable sur un trou fileté ; vis perforée ; vis autotaraudeuse ; vis autocompressive ; vis résorbable ; vis adaptable sur un trou fileté d'un implant ; – implants d'ostéosynthèse, vis plaque : lisse ; avec système de blocage, lisse ; adhérente ou à crénage ; avec système de blocage, adhérente ou à crénage ; – implants de drainage pour traitement du glaucome issus de dérivés de tissus d'origine animale non viables ou en comportant ; – implants de pontage ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés ; – implants de pontage issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant ; – implants de réfection de paroi d'origine synthétique, non tricotés et non tissés ; – implants de réfection de paroi d'origine synthétique, tricotés ou tissés, enduits ou non enduits, non résorbables ; – implants de réfection de paroi d'origine synthétique, tricotés ou tissés, enduits ou non enduits, résorbables ; – implants de réfection de paroi, issus de dérivés d'origine animale ; – implants de soutènement sous-urétral ; – implants de suture et de ligature internes, mécaniques, résorbables ou non, pour la chirurgie conventionnelle ou l'endochirurgie : agrafage pour fixation d'implants avec système de pose (chargeur d'agrafes) non restérilisable, rechargeable ou non ; agrafage pour suture et anastomose linéaires ; agrafage pour suture circulaire avec système de pose, non restérilisable non rechargeable, ligature interne ou clips des vaisseaux ou des conduits excréteurs avec système de pose (chargeur de clips), non restérilisable, rechargeable ou non avec ou sans section ; – implants digestifs pour gastroplastie ; – plaques d'obturation et patchs, résorbables ou non résorbables, quelle que soit la surface, ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés ; – plaques d'obturation et patchs, résorbables ou non résorbables, quelle que soit la surface, issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant ; – produit visco-élastique utilisé en ophtalmologie pour la pose d'implants cristalliniens ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés ; – produits visco-élastiques utilisés en ophtalmologie pour la pose d'implants cristalliniens issus de dérivés de tissus d'origine animale non viables ou en comportant ; – sources radioactives implantables dites " Grains d'iode 125 " ; – valves cardiaques à bille, à disque ou à double ailette ; – valves fabriquées à partir de tissu d'origine animale autre que valvulaire cardiaque montées ou non sur armature ; – valves fabriquées à partir de valves cardiaques d'origine animale, montées ou non sur armature. | {"character_count": 9041, "word_count": 1111 | |
LEGIARTI000032428098 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/32/42/80/LEGIARTI000032428098.xml | Article | 2016-04-20 | 2999-01-01 | 54-0 D | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre premier : Boissons Section I bis : Circulation I : Capsules représentatives de droits A : Capsules représentatives des droits sur les vins et les cidres A : Capsules représentatives des droits sur les alcools et boissons alcooliques 1 : Caractéristiques des capsules | Le numéro d'agrément du responsable de l'embouteillage figurant sur la couronne, la marque fiscale, l'indication de la contenance et, le cas échéant, le titre alcoométrique volumique figurant au centre de la couronne sont indiqués sur fond : a) Vert (Pantone 340 C) pour les vins tranquilles ou mousseux à appellation d'origine contrôlée et les vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée. Pour les vins mousseux à appellation d'origine contrôlée "Champagne", ce nom d'appellation doit figurer sur la couronne ; pour les vins doux naturels bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, la mention "VDN" doit figurer sur la couronne ; b) Bleu (Pantone 285 C) pour tous les autres vins, y compris les boissons fiscalement assimilées au vin. Pour les boissons fiscalement assimilées au vin, la mention BFAV doit figurer sur la couronne ; c) Orange (Pantone 021 C) pour les produits intermédiaires bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ; d) Gris (Pantone 402 C) pour les autres produits intermédiaires ; e) Les opérateurs peuvent substituer une capsule générique de couleur lie-de-vin (Pantone 209 C) aux capsules de couleur verte ou bleue. Cette possibilité ne concerne pas les vins mousseux à appellation d'origine contrôlée "Champagne", les vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée, ni les boissons fiscalement assimilées au vin (cas prévus aux a et b) ; f) Jaune d'or (Pantone 1225 C) pour le cognac et l'armagnac ; g) Blanc (Pantone Gris 1C) pour les alcools. Les couleurs du fond et de ces indications doivent être suffisamment contrastées pour en permettre une lecture aisée. | {"character_count": 1616, "word_count": 244 | |
LEGIARTI000043644627 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/43/64/46/LEGIARTI000043644627.xml | Article | 2021-06-12 | 2999-01-01 | 23 N | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section I : Champ d'application I : Opérations obligatoirement imposables | Modification effectuée en conséquence de l’arrêté du 12 octobre 2005, art. 3. | La limite visée au 1° du 1 du II de l'article 257 du code général des impôts est fixée à 73 € toutes taxes comprises. | {"character_count": 117, "word_count": 24 |
LEGIARTI000043644622 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/43/64/46/LEGIARTI000043644622.xml | Article | 2021-06-12 | 2999-01-01 | 28-00 A | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section III : Liquidation de la taxe 0I : Limitation du droit à déduction concernant certains biens et services | Modification effectuée en conséquence de l’arrêté du 12 octobre 2005, art. 3. | Les biens de très faible valeur mentionnés au 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts s'entendent de ceux dont la valeur unitaire n'excède pas 73 € toutes taxes comprises par objet et par an pour un même bénéficiaire. | {"character_count": 250, "word_count": 46 |
LEGIARTI000043644650 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/43/64/46/LEGIARTI000043644650.xml | Article | 2021-06-12 | 2999-01-01 | 121 KA | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Chapitre II : Droits de timbre Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses IV : Régies de recettes des préfectures et sous-préfectures | Modification effectuée en conséquence de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 69-I M et VI C. | Nonobstant toute disposition contraire, l'emploi des machines à timbrer est autorisé pour le timbrage de tous documents donnant lieu à la perception des droits de timbre dans les régies de recettes des préfectures et sous-préfectures. Peuvent notamment être timbrés par ce procédé : 1° (Disposition devenue sans objet). 2° (Disposition devenue sans objet). 3° (Abrogé) ; 4° Les passeports et les titres de voyages délivrés aux réfugiés ou apatrides (art. 953 et 954 du code général des impôts) ; 5° (Disposition devenue sans objet). 6° (Disposition devenue sans objet). 7° (Disposition devenue sans objet). | {"character_count": 606, "word_count": 91 |
LEGIARTI000043044199 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/43/04/41/LEGIARTI000043044199.xml | Article | 2021-01-02 | 2999-01-01 | 17 quater | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section III bis : Revenu global II : Monuments historiques. Charges déductibles | I.-Les conditions d'ouverture de l'immeuble sont déclarées, avant le 1er février de chaque année, auprès du service des impôts des particuliers dont dépend sa résidence principale : a) Par la personne physique propriétaire de l'immeuble ou par l'une des personnes physiques titulaires de droits réels, agissant au nom et pour le compte des autres titulaires de tels droits ; b) A défaut, par l'une des personnes physiques associées de la société propriétaire de l'immeuble, agissant en son nom et pour son compte. II.-La déclaration prévue au I comporte les informations suivantes : 1° L'identité du propriétaire de l'immeuble : a) Les nom, prénoms, date et lieu de naissance du propriétaire ou des titulaires de droits réels immobiliers, ainsi que, le cas échéant, le numéro fiscal s'il s'agit de personnes physiques ; b) La raison sociale et le numéro SIRET s'il s'agit d'une personne morale ; 2° Le nom, les adresses physique et électronique du déclarant, et son numéro de téléphone ; 3° Le nom de l'immeuble, lorsqu'il en possède un, l'adresse et les références cadastrales ; 4° Les conditions d'ouverture de l'immeuble : horaires et dates d'ouverture au public, zones ouvertes au public et nombre total de jours d'ouverture, en précisant les jours non ouvrables ; 5° Le cas échéant, le tarif des visites individuelles en fonction des publics ; 6° Les manifestations ou ouvertures particulières du monument ; 7° Les moyens de communication utilisés pour l'information du public. La déclaration est datée et signée par le déclarant. III.-Lorsqu'il est fait application des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 17 ter, la déclaration est accompagnée de la copie de la ou des conventions conclues entre le propriétaire et les établissements ou structures concernés. IV.-La déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé au déclarant. V.-Les personnes mentionnées au I assurent la diffusion au public des conditions d'ouverture de l'immeuble par tous moyens appropriés. | {"character_count": 1991, "word_count": 307 | |
LEGIARTI000043681810 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/43/68/18/LEGIARTI000043681810.xml | Article | 2021-06-21 | 2999-01-01 | 23 L duodecies | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre III : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés Section VI : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles | La demande d'agrément mentionnée au I de l'article 49 septies H de l'annexe III au code général des impôts est accompagnée des pièces justificatives suivantes : a) Une fiche de présentation de l'organisme et de l'opération de recherche et développement qu'il a réalisée lors de l'année précédant la demande, selon le format établi par l'administration ; b) La photocopie des diplômes et curriculum vitae de cinq chercheurs au maximum parmi ceux affectés à l'opération de recherche et développement présentée ; c) Un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou tout autre document justifiant de l'existence de l'organisme demandeur de l'agrément. | {"character_count": 670, "word_count": 100 | |
LEGIARTI000043584966 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/49/LEGIARTI000043584966.xml | Article | 2021-06-02 | 2999-01-01 | 41 bis | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section V : Obligations des redevables I : Obligations générales B : Tenue des registres | Le registre des biens prévu au 1 du I de l'article 286 quater du code général des impôts comporte les mentions nécessaires à l'identification de l'expédition ou du transport de biens sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et destinés dans cet Etat à être utilisés à titre temporaire ou à faire l'objet de travaux dans les conditions prévues aux a et b du III de l'article 256 du code général des impôts : a) Désignation des biens ou matériaux ; b) Quantité exprimée en poids, volume ou unité ; c) Lieu de destination ; d) Date de l'expédition ou du transport ; e) Date du retour ; f) Nature de l'opération ; g) S'il y a lieu, désignation par son numéro d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée du prestataire établi dans un autre Etat membre, auquel les biens ont été expédiés en vue de travaux. | {"character_count": 828, "word_count": 145 | |
LEGIARTI000043573764 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/43/57/37/LEGIARTI000043573764.xml | Article | 2021-06-02 | 2999-01-01 | 41 bis A | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section V : Obligations des redevables I : Obligations générales B : Tenue des registres | Le registre des biens, prévu au 2 du I de l'article 286 quater du code général des impôts dans le cadre du régime des stocks sous contrat de dépôt, comprend les informations suivantes : 1° Pour celui tenu par l'assujetti qui transfère les biens : a) L'information que le bien est expédié ou transporté à partir du territoire métropolitain et la date de cette expédition ou de ce transport ; b) Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée de l'assujetti auquel les biens sont destinés attribué par l'Etat membre vers lequel les biens sont expédiés ou transportés ; c) L'Etat membre vers lequel les biens sont expédiés ou transportés, le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée de l'entrepositaire attribué par cet Etat, la date d'arrivée des biens dans l'entrepôt et l'adresse de l'entrepôt où les biens sont stockés à l'arrivée ; d) La valeur, la description et la quantité des biens arrivés dans l'entrepôt ; e) Le cas échéant, le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée de l'assujetti remplaçant l'assujetti auquel les biens sont destinés, dans les conditions énoncées au 4 du III bis de l'article 256 du code général des impôts, attribué par l'Etat membre vers lequel les biens sont expédiés ou transportés ; f) Le montant imposable, la description des biens livrés et leur quantité, la date à laquelle la livraison des biens mentionnés au 3° du I de l'article 262 ter du même code a été effectuée et le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée de l'acquéreur ; g) Le montant imposable, la description des biens et leur quantité, la date de survenance de l'une des conditions mentionnées au 5 du III bis de l'article 256 du code général des impôts et la justification correspondante ; h) La valeur, la description et la quantité des biens renvoyés et la date du renvoi des biens mentionnés au 3 du III bis du même article 256 ; 2° Pour celui tenu par l'assujetti à qui les biens sont destinés à être livrés : a) Le numéro individuel d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée, mentionné à l'article 286 ter du code général des impôts, de l'assujetti qui transfère les biens sous le régime des stocks sous contrat de dépôt ; b) La description et la quantité des biens qui lui sont destinés ; c) La date à laquelle les biens qui lui sont destinés arrivent dans l'entrepôt ; d) Le montant imposable, la description et la quantité des biens qui lui sont livrés et la date à laquelle l'acquisition intracommunautaire des biens a été réalisée, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 3° du I de l'article 256 bis du même code ; e) La description et la quantité des biens, et la date à laquelle les biens sont enlevés de l'entrepôt sur ordre de l'assujetti qui transfère les biens sous le régime des stocks sous contrat de dépôt ; f) La description et la quantité des biens détruits ou manquants et la date de destruction, de perte ou de vol des biens précédemment arrivés à l'entrepôt ou la date à laquelle il a été constaté que les biens étaient détruits ou manquants. Lorsque les biens sont expédiés ou transportés sous le régime des stocks sous contrat de dépôt chez un entrepositaire autre que l'assujetti auquel les biens sont destinés à être livrés, le registre de cet assujetti ne doit pas contenir les informations mentionnées aux c, e et f du présent 2° ; 3° Pour celui tenu par l'entrepositaire des biens autre que l'assujetti auquel les biens sont destinés à être livrés : a) L'Etat membre à partir duquel les biens ont été expédiés ou transportés ; b) La date à laquelle les biens destinés à être livrés à l'assujetti arrivent dans l'entrepôt ; c) Le numéro individuel d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée, mentionné à l'article 286 ter du code général des impôts, de l'assujetti auquel les biens sont destinés, attribué par l'Etat membre vers lequel les biens sont expédiés ou transportés ; d) La description et la quantité des biens arrivés dans l'entrepôt, et la date à laquelle ces biens en sont enlevés sur ordre de l'assujetti qui transfère les biens sous le régime des stocks sous contrat de dépôt ; e) La description et la quantité des biens détruits ou manquants et la date de destruction, de perte ou de vol des biens précédemment arrivés à l'entrepôt ou la date à laquelle il a été constaté que les biens étaient détruits ou manquants. | {"character_count": 4347, "word_count": 741 | |
LEGIARTI000043573787 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/43/57/37/LEGIARTI000043573787.xml | Article | 2021-07-01 | 2999-01-01 | 41 quinquies A | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section V : Obligations des redevables I : Obligations générales B : Tenue des registres | Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 31 mai 2021 (NOR : CCPE2112747A), ces dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er juillet 2021. | Les registres prévus au 9 de l'article 298 sexdecies F et au X de l'article 298 sexdecies G du code général des impôts comportent, pour chaque opération, les informations suivantes : a) L'Etat membre de consommation dans lequel les livraisons de biens sont effectuées ou les prestations de services sont fournies ; b) Le type de services prestés ou la description et la quantité des biens livrés ; c) La date de la livraison des biens ou de la prestation des services ; d) La base d'imposition, avec indication de la devise utilisée ; e) Toute augmentation ou réduction ultérieure de la base d'imposition ; f) Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliqué ; g) Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée dû, avec indication de la devise utilisée ; h) La date et le montant des paiements reçus ; i) Tout acompte reçu avant la livraison des biens ou la prestation des services ; j) Lorsqu'une facture est émise, les informations figurant sur la facture ; k) En ce qui concerne les services, les informations utilisées pour déterminer le lieu où le preneur est établi ou a son domicile ou sa résidence habituelle et, en ce qui concerne les biens, les informations utilisées pour déterminer le lieu de départ et le lieu d'arrivée de l'expédition ou du transport des biens à destination de l'acquéreur ; l) Tout élément de preuve concernant un retour possible des biens, y compris la base d'imposition et le taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliqué. Ces registres sont transmis à l'administration par voie électronique dans un délai de vingt jours à compter de la date de la demande. Si la transmission par l'assujetti n'est pas intervenue dans le délai de vingt jours, l'administration lui rappelle par voie électronique son obligation de présenter lesdits registres. | {"character_count": 1774, "word_count": 295 |
LEGIARTI000043573791 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/43/57/37/LEGIARTI000043573791.xml | Article | 2021-07-01 | 2999-01-01 | 41 quinquies B | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section V : Obligations des redevables I : Obligations générales B : Tenue des registres | Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 31 mai 2021 (NOR : CCPE2112747A), ces dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er juillet 2021. | Le registre prévu au X de l'article 298 sexdecies H du code général des impôts comporte, pour chaque opération, les informations suivantes : a) L'Etat membre de consommation dans lequel les livraisons de biens sont effectuées ; b) La description et la quantité des biens livrés ; c) La date de la livraison des biens ; d) La base d'imposition, avec indication de la devise utilisée ; e) Toute augmentation ou réduction ultérieure de la base d'imposition ; f) Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliqué ; g) Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée dû, avec indication de la devise utilisée ; h) La date et le montant des paiements reçus ; i) Lorsqu'une facture est émise, les informations figurant sur la facture ; j) Les informations utilisées pour déterminer le lieu de départ et le lieu d'arrivée de l'expédition ou du transport des biens à destination de l'acquéreur ; k) Une preuve concernant un retour possible des biens, y compris la base d'imposition et le taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliqué ; l) Le numéro de commande ou le numéro unique de l'opération ; m) Le numéro unique de l'envoi lorsque cet assujetti intervient directement à la livraison. Ce registre est transmis à l'administration par voie électronique dans un délai de vingt jours à compter de la date de la demande. Si la transmission par l'assujetti des registres demandés n'est pas intervenue dans le délai de vingt jours, l'administration lui rappelle par voie électronique son obligation de présenter ledit registre. | {"character_count": 1513, "word_count": 247 |
LEGIARTI000043573795 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/43/57/37/LEGIARTI000043573795.xml | Article | 2021-07-01 | 2999-01-01 | 41 quinquies C | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section V : Obligations des redevables I : Obligations générales B : Tenue des registres | Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 31 mai 2021 (NOR : CCPE2112747A), ces dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er juillet 2021. | Le registre prévu à l'article 286 quinquies du code général des impôts comporte, pour chaque opération, les informations suivantes : 1° Le nom, l'adresse postale et l'adresse électronique ou le site internet du fournisseur dont les opérations sont facilitées par l'utilisation de l'interface électronique et, si ces données sont disponibles : a) Le numéro individuel d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l'article 286 ter du code général des impôts, ou, à défaut d'une telle identification, le numéro fiscal national du fournisseur ou prestataire ; b) Le numéro de compte bancaire ou le numéro de compte virtuel du fournisseur ou prestataire ; 2° Une description des biens, leur valeur, le lieu d'arrivée de l'expédition ou du transport des biens, ainsi que le moment de la livraison et, si ces données sont disponibles, le numéro de commande ou le numéro unique de l'opération ; 3° Une description des services, leur valeur, les informations permettant d'établir le lieu et le moment de la prestation et, si ces données sont disponibles, le numéro de commande ou le numéro unique de l'opération. | {"character_count": 1120, "word_count": 176 |
LEGIARTI000043573801 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/43/57/38/LEGIARTI000043573801.xml | Article | 2021-07-01 | 2999-01-01 | 41 quinquies D | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section V : Obligations des redevables I : Obligations générales B : Tenue des registres | Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 31 mai 2021 (NOR : CCPE2112747A), ces dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er juillet 2021. | Le registre prévu au VI de l'article 298 sexdecies I du code général des impôts comporte, pour chaque opération, les informations suivantes : a) Le nom et l'adresse de la personne physique destinataire des biens ; b) La description et la quantité des biens livrés ; c) La date de la livraison des biens ; d) La base d'imposition telle que définie par l'article 292 du code général des impôts, avec indication de la devise utilisée ; e) Toute augmentation ou réduction ultérieure de la base d'imposition ; f) Une preuve concernant un retour possible des biens ; g) Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée dû, avec indication de la devise utilisée ; h) La date du reversement de la taxe sur la valeur ajoutée réalisé ; i) Le numéro de la déclaration en douane de mise en libre pratique concernée. | {"character_count": 798, "word_count": 135 |
LEGIARTI000043592499 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/43/59/24/LEGIARTI000043592499.xml | Article | 2021-07-01 | 2999-01-01 | 41 quinquies | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section V : Obligations des redevables I : Obligations générales B : Tenue des registres | Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 31 mai 2021 (NOR : CCPE2112747A), ces dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er juillet 2021. | Les registres visés au 3 du II de l'article 286 quater du code général des impôts et aux articles 41 bis et 41 ter doivent être présentés à toute demande d'un agent de l'administration qui peut s'en faire délivrer copie. Si l'administration le demande, les registres tenus sur support informatique sont restitués sur support papier. (Abrogé). | {"character_count": 342, "word_count": 56 |
LEGIARTI000043592523 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/43/59/25/LEGIARTI000043592523.xml | Article | 2021-07-01 | 2999-01-01 | 49 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section V : Obligations des redevables II : Obligations particulières D : Cautionnement des entreprises bénéficiaires du régime de la suspension de taxe | Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 31 mai 2021 (NOR : CCPE2112747A), ces dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er juillet 2021. | Les dispositions de l'article 276 du code général des impôts sont rendues applicables aux personnes ou sociétés mentionnées au I de l'article 284 de ce code ou susceptibles de bénéficier des dispositions prévues : 1° Au 10° du 4 de l'article 261 dudit code ; 2° A l'article 275 du même code, lorsqu'elles réalisent des exportations, des livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter dudit code ou des livraisons dont le lieu est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne en application du 1° du I de l'article 258 A du code précité. 3° A l'article 277 A du même code. | {"character_count": 604, "word_count": 106 |
LEGIARTI000043592513 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/43/59/25/LEGIARTI000043592513.xml | Article | 2021-07-01 | 2999-01-01 | 50 sexies J | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section V : Obligations des redevables II : Obligations particulières H : Services fournis par voie électronique H : Opérations relevant du commerce électronique | Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 31 mai 2021 (NOR : CCPE2112747A), ces dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er juillet 2021. | Les informations prévues au 2 de l'article 298 sexdecies F et au II de l'article 298 sexdecies G du code général des impôts sont les suivantes : a. Raison sociale ; b. Adresses physique et postale (si différentes) ; c. Adresse (s) électronique (s) ; d. Nom de la personne physique à contacter dans l'entreprise ; e. Numéro de téléphone et adresse électronique du contact ; f. Description de l'activité ; g. Numéro d'identification fiscal national ; h. Déclaration attestant, le cas échéant, que l'entreprise n'a pas établi le siège de son activité économique sur le territoire de l'Union européenne et qu'elle n'y dispose pas d'un établissement stable. | {"character_count": 652, "word_count": 100 |
LEGIARTI000043592507 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/43/59/25/LEGIARTI000043592507.xml | Article | 2021-07-01 | 2999-01-01 | 50 sexies K | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section V : Obligations des redevables II : Obligations particulières H : Services fournis par voie électronique H : Opérations relevant du commerce électronique | Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 31 mai 2021 (NOR : CCPE2112747A), ces dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er juillet 2021. | Les informations prévues au II de l'article 298 sexdecies H du code général des impôts relatives à l'assujetti ou à l'intermédiaire mentionné à ce même II et fournies par cet assujetti ou cet intermédiaire sont les suivantes : a) Raison sociale ; b) Adresses physique et postale (si différentes) ; c) Adresse (s) électronique (s) et sauf pour les intermédiaires site internet ; d) Nom de la personne physique à contacter dans l'entreprise ; e) Numéro de téléphone et adresse électronique du contact ; f) Description de l'activité, sauf pour les intermédiaires ; g) Numéro individuel d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l'article 286 ter du code général des impôts ou, à défaut d'une telle identification, le numéro fiscal national. Pour chaque assujetti qu'il représente, l'intermédiaire transmet également, avant que cet assujetti ne commence à bénéficier du régime particulier, le numéro individuel d'identification de taxe sur la valeur ajoutée mentionné au 3 du III du même article 298 sexdecies H du code général des impôts. | {"character_count": 1054, "word_count": 162 |
LEGIARTI000043019690 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/43/01/96/LEGIARTI000043019690.xml | Article | 2021-01-01 | 2999-01-01 | 50 duodecies-0 B | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre 0 I bis : Taxe de l'aviation civile et taxe de solidarité sur les billets d'avion | Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2020 (NOR : TRAA2031125A), ces dispositions entrent en vigueur pour les opérations d'embarquement de passagers effectuées à compter du 1er janvier 2021. | I.-Au sens du 1 du II et du 1 du VI de l'article 302 bis K du code général des impôts, les Etats situés à moins de 1 000 km de la France sont : a) la Principauté d'Andorre ; b) la Principauté de Monaco ; c) le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ; d) la République de Saint-Marin. II.-Le tarif de la taxe de solidarité sur les billets d'avion prévue au 1 du VI de l'article 302 bis K du code général des impôts est fixé ainsi qu'il suit : Destination finale du passager Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l'ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement Autre passager -la France, un autre Etat membre de l'Union européenne, un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la Confédération suisse, Etats situés à moins de 1 000 km de la France 20,27 € 2,63 € -autres Etats 63,07 € 7,51 € | {"character_count": 873, "word_count": 158 |
LEGIARTI000043690576 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/05/LEGIARTI000043690576.xml | Article | 2021-06-24 | 2999-01-01 | 121 K ter | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Chapitre III : Autres droits et taxes I : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales | La déclaration relative à la taxe prévue à l'article 990 D du code général des impôts est déposée : 1. Pour les entités juridiques qui ont leur siège en France et pour les autres entités juridiques qui exercent leurs activités en France dans un ou plusieurs établissements, au service des impôts du lieu du principal établissement ; 2. Pour les entités juridiques, autres que celles visées au 1, qui, directement ou par entité juridique interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens, au service des impôts compétent pour les obligations déclaratives relatives aux impôts autres que les impôts locaux et taxes assimilées. En l'absence de telles obligations déclaratives, la déclaration est déposée au service des impôts des entreprises étrangères de la direction des impôts des non-résidents. | {"character_count": 867, "word_count": 135 | |
LEGIARTI000043973399 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/33/LEGIARTI000043973399.xml | Article | 2021-08-26 | 2999-01-01 | 164 FC | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt Chapitre premier : Obligations déclaratives I : Déclaration des comptes financiers | Les déclarations d'ouverture, de modification et de clôture de comptes et de location des coffres-forts visées à l'article 164 FB sont souscrites dans le mois suivant les ouvertures, modifications, clôtures et locations de coffres-forts de comptes auprès du centre de services informatiques compétent. Ces déclarations font l'objet d'un traitement informatisé dénommé Gestion du fichier des comptes bancaires et assimilés qui recense, sur support magnétique, l'existence des comptes et coffres-forts et porte à la connaissance des services autorisés à consulter ce fichier (1) la liste de ceux qui sont détenus par une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Les informations ne peuvent être communiquées qu'aux personnes ou organismes bénéficiant d'une habilitation législative et dans la limite fixée par la loi. Des mesures techniques et organisationnelles en garantissent la sécurité, conformément à des normes technologiques élevées. (1) Arrêté du 14 juin 1982, art. 4, (J. O. des 21 et 22) | {"character_count": 1000, "word_count": 148 | |
LEGIARTI000043972143 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/21/LEGIARTI000043972143.xml | Article | 2021-08-26 | 2999-01-01 | 164 FG | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt Chapitre premier : Obligations déclaratives I : Déclaration des comptes financiers | Le responsable du traitement mentionné à l'article 2 veille à ce que chaque accès aux informations traitées soit consigné dans des journaux. Ces journaux mentionnent notamment les éléments suivants : 1° La référence du compte consulté ; 2° La date et l'heure de la requête ou de la recherche ; 3° Les données utilisées pour lancer la requête ou la recherche ; 4° L'identifiant unique des résultats ; 5° Le nom de l'autorité compétente désignée qui a consulté le registre ; 6° L'identifiant d'utilisateur unique de l'agent qui a introduit la requête ou qui a effectué la recherche et, le cas échéant, celui de l'agent qui a ordonné la requête ou la recherche et, lorsqu'il est connu, l'identifiant d'utilisateur unique du destinataire des résultats de la requête ou de la recherche. Ils sont uniquement utilisés pour veiller à la protection des informations qui font l'objet du traitement, notamment pour vérifier la recevabilité des demandes de consultation et la sécurité des données. Ils sont protégés par des mesures appropriées empêchant tout accès non autorisé et sont effacés cinq ans après leur création, sauf s'ils sont nécessaires à des procédures de contrôle en cours. Ils sont régulièrement contrôlés par le délégué à la protection des données. Lorsque l'autorité mentionnée à l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en fait la demande, ces journaux sont mis à sa disposition. Le responsable du traitement mentionné ci-dessus prend des mesures appropriées pour que ses agents soient informés du droit de l'Union et des dispositions nationales applicables, notamment des règles applicables en matière de protection des données. Des programmes de formation spécialisés sont mis en œuvre à cette fin. | {"character_count": 1773, "word_count": 279 | |
LEGIARTI000028429284 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/92/LEGIARTI000028429284.xml | Article | 2014-01-02 | 2999-01-01 | 218 | AUTONOME | Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre III : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects | Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 23 décembre 2013, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'effet de la nomination du directeur placé à la tête de la direction des grandes entreprises. Arrêté du 27 décembre 2013 portant installation d'un administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle en qualité de comptable public principal de la direction des grandes entreprises (JORF 1er janvier 2014) | I. – Par dérogation à l'article 213, le directeur chargé de la direction des grandes entreprises peut donner délégation à l'effet de signer en son nom les décisions contentieuses de décharge, réduction, restitution ou rejet ainsi que les documents d'exécution correspondants : a) Aux inspecteurs divisionnaires responsables d'un service interlocuteur fiscal unique, dans la limite de 8 millions d'euros ; b) Aux inspecteurs appartenant à un service interlocuteur fiscal unique, dans la limite de 1,5 million d'euros ; c) Aux contrôleurs appartenant à un service interlocuteur fiscal unique, dans la limite de 500 000 €. II. – Par dérogation aux dispositions des articles 212 et 213, le directeur chargé de la direction des grandes entreprises peut donner délégation, dans les limites qu'il fixe lui-même, à l'effet de signer en son nom : a) Les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ainsi que les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions dans les litiges afférents à ces contestations, au comptable secondaire, à son adjoint ainsi qu'aux autres agents de catégorie A titulaires d'un grade supérieur à celui d'inspecteur des finances publiques et placées sous l'autorité hiérarchique du comptable secondaire ; b) Les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ainsi que les documents d'exécution comptable correspondants, au comptable secondaire et à son adjoint. | {"character_count": 1519, "word_count": 223 |
LEGIARTI000030684948 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/30/68/49/LEGIARTI000030684948.xml | Article | 2015-06-06 | 2999-01-01 | 24 ter | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section I : Champ d'application II : Opérations exonérées 1° : Exonérations des livraisons de biens à emporter dans les bagages personnels des voyageurs | Modifications effectuées en conséquence de l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2014. | La preuve de l'exportation est apportée au moyen du bordereau de vente à l'exportation dûment visé par le service douanier de sortie de l'Union européenne. | {"character_count": 155, "word_count": 25 |
LEGIARTI000030684923 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/30/68/49/LEGIARTI000030684923.xml | Article | 2015-06-06 | 2999-01-01 | 147 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre II : Contributions indirectes Section unique : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements II : Dispositions particulières 2° : Cercles et maisons de jeux | Modifications effectuées en conséquence de l'article 21-I [3°] de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014. | Les recettes annuelles passibles de l'impôt au titre de l'article 1560 du code général des impôts sont constituées par le montant intégral de la cagnotte des jeux d'argent pratiqués dans les cercles et maisons de jeux. La cagnotte comprend le produit brut des jeux, c'est-à-dire le montant total des droits fixes, prélèvements ou redevances encaissés au profit du cercle ou de la maison de jeux à l'occasion des parties engagées. | {"character_count": 429, "word_count": 70 |
LEGIARTI000030625669 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/56/LEGIARTI000030625669.xml | Article | 2015-05-25 | 2999-01-01 | 50-0 B | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés 2° : Modalités d'exonération des droits d'accises | I. – En application de l'article 285 A de l'annexe II au code général des impôts, la demande d'agrément au statut d'acheteur-revendeur est effectuée auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente sur un formulaire conforme au modèle établi par l'administration, lequel comporte les mentions suivantes : a la dénomination ou raison sociale du demandeur ou de son représentant légal ; b la désignation du siège social du demandeur ; c la mention de l'autorisation d'exploitation d'un comptoir de vente ; d l'engagement du demandeur de se conformer aux obligations conditionnant l'octroi et le maintien du statut d'acheteur-revendeur sous peine de se voir retirer le bénéfice dudit statut ; e la date et la signature du demandeur ; f la décision d'octroi par l'administration du statut d'acheteur-revendeur de tabacs manufacturés datée et signée ; g la désignation détaillée et la localisation des lieux de vente ainsi que les modalités d'ouverture et de fonctionnement ; le plan des lieux de vente est annexé au formulaire et toute modification des plans, localisation, modalités d'ouverture et de fonctionnement des lieux de vente doit être signalée à la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente. II. – Si l'acheteur-revendeur cesse de remplir les conditions d'agrément requises ou en cas de manquements à ses obligations ou en cas d'infraction aux dispositions du code général des impôts, son agrément peut lui être retiré par le directeur régional des douanes et droits indirects à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la date figurant sur l'avis de réception du courrier recommandé priant l'intéressé de bien vouloir présenter ses observations sur le retrait d'agrément envisagé. Pour sa part, le titulaire du statut d'acheteur-revendeur peut mettre fin à tout moment à son activité par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la direction régionale des douanes et droits indirects compétente, avec effet huit jours francs à compter de la réception par l'administration de cette lettre. | {"character_count": 2126, "word_count": 318 | |
LEGIARTI000030625671 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/56/LEGIARTI000030625671.xml | Article | 2015-05-25 | 2999-01-01 | 50-0 BA | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés 2° : Modalités d'exonération des droits d'accises | En application de l'article 286 O de l'annexe II au code général des impôts, la déclaration est effectuée auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente sur le formulaire selon un modèle fixé par l'administration et figurant en annexe, lequel comprend les mentions suivantes : a la dénomination ou raison sociale de l'entrepositaire agréé ; b les adresses du siège ou du principal établissement, de l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises et, le cas échéant, l'adresse à laquelle est conservée la comptabilité-matières ; c les numéros de registre du commerce, d'accises ainsi que d'identification à la TVA ; d la nature des marchandises réceptionnées, détenues, expédiées ; e le type d'activité réalisée ; f la désignation détaillée et la localisation des lieux de vente ainsi que les modalités d'ouverture et de fonctionnement ; le plan des lieux de vente est annexé au formulaire et toute modification des plans, localisation, modalités d'ouverture et de fonctionnement des lieux de vente doit être signalée à la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente ; g les dates et signatures de l'exploitant du comptoir de vente ou de la boutique de vente à bord. | {"character_count": 1249, "word_count": 188 | |
LEGIARTI000030625673 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/56/LEGIARTI000030625673.xml | Article | 2015-05-25 | 2999-01-01 | 50-0 BB | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés 2° : Modalités d'exonération des droits d'accises | En application de l'article 286 P de l'annexe II au code général des impôts, le document d'avitaillement et livraisons à emporter qui accompagne les produits soumis à accises livrés aux boutiques de vente à bord et dans le cadre de l'avitaillement, entre l'entrepôt suspensif et le navire ou l'aéronef ou entre la zone de mise à bord et l'aéronef, comporte les mentions obligatoires suivantes : a le numéro du justificatif constitué par l'opérateur selon le schéma suivant : caractère 1 et 2 : quantième de l'année, caractère 3 à 15 : numéro d'accises de l'entrepositaire agréé, caractère 16 à 20 : numéro de séquence annuel propre à l'opérateur ; b la dénomination ou raison sociale, les coordonnées de l'entrepositaire agréé qui expédie les produits ; c la dénomination ou raison sociale, les coordonnées du destinataire des produits ; d la dénomination commerciale précise des produits ; e les quantités livrées, en litres ou en kilogrammes selon le cas, avec l'unité de conditionnement ; f le nombre de contenants et les numéros de scellés (si le scellement est utilisé) ; g le titre alcoométrique pour les alcools et boissons alcooliques ; h la destination, le nom du navire et de la compagnie maritime, le numéro de vol et la compagnie aérienne pour les aéronefs ; Le document d'avitaillement et de livraisons à bord est conservé sous format papier ou dématérialisé et peut être remplacé par tout document équivalent comportant l'ensemble des mentions précitées. | {"character_count": 1468, "word_count": 229 | |
LEGIARTI000030625675 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/56/LEGIARTI000030625675.xml | Article | 2015-05-25 | 2999-01-01 | 50-0 BC | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés 2° : Modalités d'exonération des droits d'accises | Le document commercial mentionné aux articles 111-0 HB et 111-0 HC de l'annexe III au code général des impôts comprend les informations suivantes : a la nature, la valeur unitaire, le nombre des articles achetés et vendus ; b l'identité de l'acquéreur ; c le numéro de vol ou la liaison maritime concernée ; d le lieu de destination figurant sur le titre de transport ; e la date de la transaction ; f l'indication “ ventes en exonération des droits et taxes ” ou “ ventes en droits acquittés ”, selon le cas. Pour les boutiques de vente à bord d'aéronefs, les informations reprises aux points b, d et f ne sont pas exigées. Pour les boutiques de vente à bord de navires qui n'effectuent que des ventes en droits acquittés à des passagers à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne, les informations reprises aux points b, d et f sont facultatives. | {"character_count": 864, "word_count": 145 | |
LEGIARTI000030479314 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/30/47/93/LEGIARTI000030479314.xml | Article | 2015-04-15 | 2999-01-01 | 121 quinquies-0 DC | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section II bis : Evaluation de la valeur locative des locaux commerciaux et biens divers Section II bis : Evaluation de la valeur locative des locaux professionnels | Pour l'application de l'article 1498 bis du code général des impôts, le contribuable déclare le montant du loyer annuel, charges et taxes non comprises, pour l'année au cours de laquelle intervient le dépôt de la déclaration. | {"character_count": 225, "word_count": 36 | |
LEGIARTI000041593619 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/36/LEGIARTI000041593619.xml | Article | 2020-02-15 | 2999-01-01 | 30-0 D | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section IV : Calcul de la taxe I : Taux réduit A ter : Travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux d'habitation | Les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l'article 278-0 bis A du code général des impôts sont ceux fixés par l'article 18 bis. Pour les matériels ou équipements qui ne sont plus mentionnés à cet article, sont retenus les caractéristiques techniques et critères de performances minimales fixés par cet article dans sa dernière rédaction qui mentionne ces matériels ou équipements. | {"character_count": 461, "word_count": 70 | |
LEGIARTI000041462094 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/20/LEGIARTI000041462094.xml | Article | 2020-01-02 | 2999-01-01 | 23 L septies | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre III : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés Section V : Obligations des opérateurs de plateforme en ligne | Les éléments d'identification de l'opérateur de plateforme prévus au a du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts comprennent : 1° Sa raison sociale ; 2° Son lieu d'établissement au 1er janvier de l'année de la transmission du document mentionné ; 3° Son numéro d'identité mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce. | {"character_count": 356, "word_count": 57 | |
LEGIARTI000041462087 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/20/LEGIARTI000041462087.xml | Article | 2020-01-01 | 2999-01-01 | 23 L octies | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre III : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés Section V : Obligations des opérateurs de plateforme en ligne | Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux transactions réalisées à compter du 1er janvier 2020. | Les éléments d'identification de l'utilisateur prévus au b du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts comprennent : 1. Pour les personnes physiques : a) Le nom de famille ou d'usage ; b) Les prénoms ; c) L'adresse de résidence ; d) Le numéro de téléphone ; e) L'adresse électronique ; f) La date de naissance ; g) Lorsque le montant total brut des transactions réalisées par l'utilisateur au titre de l'année considérée, est supérieur ou égal à 1 000 euros, l'opérateur de plateforme : 1° Soit vérifie les noms de famille ou d'usage, prénoms, date de naissance de l'utilisateur, notamment sur présentation par l'utilisateur d'une copie d'une pièce d'identité ; 2° Soit indique à l'administration le numéro d'inscription au fichier de simplification des procédures d'imposition (SPI) de l'utilisateur, après en avoir vérifié la structure, le format et l'algorithme. 2. Pour une personne morale ou une personne physique agissant à titre professionnel : a) La raison sociale ; a bis) le nom commercial de l'utilisateur ou le nom d'utilisateur tel que communiqué sur la plateforme en ligne ; b) Le lieu d'établissement connu de l'opérateur à la date de transmission du document ; c) Le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou, si elle en est dépourvue, ses numéros d'identité définis à l' article R. 123-221 du code de commerce ou, pour une entreprise non résidente, son numéro d'immatriculation auprès de l'administration fiscale de son pays de résidence ; d) L'adresse électronique ; e) l'adresse de localisation de la ressource internet de l'utilisateur professionnel ou, à défaut, l'identifiant fourni par l'opérateur de plateforme en ligne. | {"character_count": 1671, "word_count": 254 |
LEGIARTI000041438635 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/86/LEGIARTI000041438635.xml | Article | 2020-01-01 | 2999-01-01 | 23 L nonies A | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre III : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés Section V : Obligations des opérateurs de plateforme en ligne | Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux transactions réalisées à compter du 1er janvier 2020. | L'opérateur de plateforme précise le montant total brut prévu au d du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts en indiquant, de manière distincte, le montant des transactions imposables en France au sens des articles 258 à 259 D du même code. | {"character_count": 252, "word_count": 45 |
LEGIARTI000041438605 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/86/LEGIARTI000041438605.xml | Article | 2020-01-01 | 2999-01-01 | 190 | AUTONOME | Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre premier : Paiement de l'impôt Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées | I. - Pour l'application du II de l'article 283 bis et du II de l'article 293 A ter du code général des impôts, le signalement effectué par l'administration auprès de l'opérateur de plateforme en ligne comprend les informations suivantes : 1° Les éléments d'identification de l'assujetti concerné par le signalement, définis au II du présent article ; 2° Une description des obligations fiscales pour lesquelles la défaillance de l'assujetti est présumée par l'administration ; 3° Les périodes concernées par la défaillance présumée de l'assujetti ; 4° Les mesures à mettre en œuvre par l'opérateur de plateforme en ligne, définies au III du présent article ; 5° Une information sur les conséquences en matière de responsabilité solidaire pour l'opérateur de plateforme en ligne en cas d'absence de mise en œuvre de ces mesures. II. - Les éléments d'identification de l'assujetti prévus au 1° du I comprennent, s'ils sont connus de l'administration : 1° Sa raison sociale ; 2° Son nom commercial ou son nom d'utilisateur tel que communiqué sur la plateforme en ligne ; 3° Son identifiant fourni par l'opérateur de plateforme en ligne ; 4° Son lieu d'établissement à la date du signalement ; 5° Son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou, s'il en est dépourvu, ses numéros d'identité définis à l'article R. 123-221 du code de commerce ou, pour une entreprise non résidente, son numéro d'immatriculation auprès de l'administration fiscale de son pays de résidence. III. - Les mesures à mettre en œuvre par l'opérateur de plateforme en ligne prévues au 4° du I sont : 1° Un rappel de l'information fournie au titre du 1° de l'article 242 bis du code général des impôts ; 2° Une demande à l'assujetti de prendre contact avec l'administration en vue de régulariser sa situation fiscale ; 3° Le cas échéant, une demande à l'assujetti de fournir son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ; 4° Le cas échéant, une vérification de la validité du numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire de l'assujetti et, en cas d'invalidité de ce numéro, une demande à l'assujetti de régulariser sa situation ; 5° Le cas échéant, une demande à l'assujetti de désigner un représentant fiscal en France en application de l'article 289 A du code général des impôts. En complément des mesures précédentes, l'opérateur de plateforme en ligne peut prendre toute autre mesure qu'il estime utile. | {"character_count": 2416, "word_count": 380 | |
LEGIARTI000041438607 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/86/LEGIARTI000041438607.xml | Article | 2020-01-01 | 2999-01-01 | 191 | AUTONOME | Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre premier : Paiement de l'impôt Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées | A compter de la réception du signalement effectué par l'administration en application du II de l'article 283 bis ou du II de l'article 293 A ter du code général des impôts, l'opérateur de plateforme en ligne dispose d'un délai d'un mois pour notifier à l'administration les mesures mises en œuvre à la suite à ce signalement. Cette notification comprend les informations suivantes : 1° Les éléments d'identification de l'assujetti, prévus au II de l'article 190, qui ne sont pas connus de l'administration et dont dispose l'opérateur de plateforme ; 2° La nature des mesures mises en œuvre ; 3° La date à laquelle ces mesures ont été mises en œuvre ; 4° Tout élément permettant de démontrer que les mesures ont été effectivement mises en œuvre par l'opérateur de plateforme en ligne ; 5° Le cas échéant, tout élément à la disposition de l'opérateur de plateforme en ligne susceptible de permettre à l'administration de vérifier que l'assujetti a régularisé sa situation. | {"character_count": 970, "word_count": 156 | |
LEGIARTI000041438609 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/86/LEGIARTI000041438609.xml | Article | 2020-01-01 | 2999-01-01 | 192 | AUTONOME | Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre premier : Paiement de l'impôt Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées | I. - Pour l'application du III de l'article 283 bis et du III de l'article 293 A ter du code général des impôts, la mise en demeure effectuée par l'administration auprès de l'opérateur de plateforme en ligne comprend les informations suivantes : 1° La date et la référence du signalement effectué en application du II de l'article 283 bis ou du II de l'article 293 A ter du code précité ; 2° Une description des motifs pour lesquels la présomption de défaillance de l'assujetti persiste ; 3° Les mesures supplémentaires à mettre en œuvre par l'opérateur de plateforme en ligne ou la demande d'exclusion de l'assujetti ; 4° Une information sur les conséquences en matière de responsabilité solidaire pour l'opérateur de plateforme en ligne en cas d'absence de mise en œuvre de ces mesures supplémentaires ou d'exclusion de l'assujetti. II. - Les mesures supplémentaires prévues au 3° du I sont : 1° Toutes mesures prévues au III de l'article 190 ; 2° Toute mesure permettant de suspendre l'activité de l'assujetti concerné en lien avec des transactions imposables à la taxe sur la valeur ajoutée en France. | {"character_count": 1105, "word_count": 178 | |
LEGIARTI000041862440 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/41/86/24/LEGIARTI000041862440.xml | Article | 2020-05-09 | 2999-01-01 | 30-0 E | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section IV : Calcul de la taxe I : Taux réduit A quater : Produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 | Les masques de protection mentionnés au K bis de l'article 278-0 bis du code général des impôts répondent aux caractéristiques techniques suivantes : 1° Pour les masques à usage sanitaire : a) S'agissant de ceux destinés à la protection du porteur contre l'inhalation de gouttelettes : celles définies par la norme EN 149 + A1 : 2009 pour les classes d'efficacité FFP1, FFP2 ou FFP3 ou par une norme étrangère reconnue comme équivalente pour ces classes, sous réserve qu'ils ne comportent pas de valve expiratoire ; b) S'agissant de ceux destinés à la protection de l'environnement du porteur en évitant la projection de gouttelettes émises par ce dernier : celles définies par la norme EN 14683 + AC : 2019 ou par une norme étrangère reconnue comme équivalente ; 2° Pour les masques réservés à des usages non sanitaires : a) Les niveaux de performances suivants : (i) L'efficacité de filtration des particules de 3 micromètres est supérieure à 70 % ; (ii) La respirabilité permet un port pendant un temps de quatre heures ; (iii) La perméabilité à l'air est supérieure à 96 litres par mètre carré et par seconde, pour une dépression de 100 pascal ; b) La forme permet un ajustement sur le visage avec une couverture du nez et du menton et ne comprend pas de couture sagittale ; c) Lorsqu'ils sont réutilisables, les niveaux de performances mentionnés au a sont maintenus après au moins cinq lavages ; d) Les caractéristiques listées aux a et c sont vérifiées dans les conditions précisées en annexe au présent article ; e) La commercialisation intervient dans les conditions précisées en annexe au présent article. | {"character_count": 1615, "word_count": 256 | |
LEGIARTI000041862442 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/41/86/24/LEGIARTI000041862442.xml | Article | 2020-05-09 | 2999-01-01 | 30-0 F | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section IV : Calcul de la taxe I : Taux réduit A quater : Produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 | Les produits destinés à l'hygiène corporelle mentionnés au K ter de l'article 278-0 bis du code général des impôts répondent aux caractéristiques cumulatives suivantes : 1° Ils relèvent du type de produits 1 au sens de l'annexe V au règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ; 2° Ils sont destinés à l'inactivation rapide et efficace de virus présents sur la peau ; 3° Ils respectent l'une des conditions suivantes : a) Le produit répond à la norme EN 14476 ; b) Le produit contient, en concentration exprimée en volume supérieure ou égale à 60 % dans le produit final, l'une des substances actives suivantes : éthanol, propan-1-ol ou propan-2-ol. | {"character_count": 733, "word_count": 118 | |
LEGIARTI000041864457 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/41/86/44/LEGIARTI000041864457.xml | Article | 2020-05-09 | 2999-01-01 | Annexe à l'article 30-0 E | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section IV : Calcul de la taxe I : Taux réduit A quater : Produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 | ANNEXE À L'ARTICLE 30-0 E DE L'ANNEXE IV AU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS I.-Les masques réservés à des usages non sanitaires éligibles au taux réduit de TVA conformément au 2° de l'article 30-0 E de l'annexe IV au code général des impôts sont identifiés : a) Soit en tant que masque grand public ; b) Soit en tant que masque suivant les spécifications de l'AFNOR. II.-A.-Les masques grand public comprennent : a) Les masques de catégorie 1 dont l'efficacité de filtration des particules de 3 micromètres est supérieure à 90 % ; b) Les masques de catégorie 2. B.-Les performances sont vérifiées au moyen d'essais réalisés par l'une des personnes mentionnées au C du présent II dans les conditions suivantes : a) La mesure de la respirabilité est complétée par un test porté pendant 4 heures réalisé directement par le fabricant ou l'importateur ; b) L'efficacité de filtration des particules de 3 μm est vérifiée par la mise en œuvre d'essais de type correspondant au protocole d'essai décrit dans le document de la direction générale de l'armement du 25 mars 2020 (https :// www. entreprises. gouv. fr/ files/ files/ home/ ProtocoleDGA. pdf annexe 2 avec une taille de particules de 3 μm) ou tout autre protocole équivalent ; c) La perméabilité à l'air est vérifiée selon un protocole conforme à la norme NF EN ISO 9237 : 1995 ou tout autre protocole équivalent ; d) La conservation des niveaux de performance, s'agissant des masques lavables et réutilisables, est démontrée conformément aux précisions apportées par l'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 25 mars 2020 révisé le 21 avril 2020 et précisant le protocole de traitement permettant une réutilisation des masques en tissu à usage non sanitaire prévus dans le cadre de l'épidémie covid. Les résultats des essais sont communiqués à l'adresse masques. dge @ finances. gouv. fr et publiés par l'administration sur le site https :// www. entreprises. gouv. fr/ covid-19/ liste-des-tests-masques-de-protection. C.-Les personnes pouvant conduire les essais mentionnés au B du présent II sont : a) La direction générale de l'armement ; b) Les organismes notifiés au sens du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 avec un périmètre d'accréditation compatible avec la réalisation de ces tests ; c) Le laboratoire national de métrologie et d'essais ; d) Les autres laboratoires référencés sur la page https :// www. entreprises. gouv. fr/ covid-19/ liste-des-tests-masques-de-protection. D.-Les masques grand public : 1° Sont identifiés, sur l'emballage ou le produit, au moyen des logos figurant au IV de la présente annexe en fonction du nombre de lavages minimum permettant le maintien des niveaux de performances ; 2° Sont accompagnés d'une information sur les performances de filtration figurant sur l'emballage et d'une notice d'utilisation. Par dérogation aux 1° et 2° du présent D, jusqu'au 31 mai 2020, l'identification des masques et l'information sur les performances de filtration peuvent être réalisées par tout moyen. III.-Les masques suivant les spécifications de l'AFNOR répondent aux exigences et recommandations relatives aux matériaux et à la fabrication figurant dans le document AFNOR SPEC S76-001 du 28 avril 2020 relatif aux masques barrières (version 1.10) disponible sur la page https :// masques-barrieres. afnor. org/. Ils font l'objet d'essais, sont marqués et accompagnés d'une notice d'information dans les conditions prévues par ce même document. IV.-Logos à utiliser pour les masques grand public : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041857299 | {"character_count": 3782, "word_count": 584 | |
LEGIARTI000041765958 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/41/76/59/LEGIARTI000041765958.xml | Article | 2020-03-30 | 2999-01-01 | 50 sexies M | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section V : Obligations des redevables II : Obligations particulières J. Biens transitant par un entrepôt ou une plateforme logistique de stockage | Les informations prévues au III de l'article 298 sexdecies J sont les suivantes : a) la raison sociale du propriétaire du bien ; b) les adresses physique et postale (si différentes) du propriétaire du bien ; c) le numéro d'identification fiscal national du propriétaire du bien ; d) le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire du propriétaire du bien ou celui de son représentant fiscal au sein de l'Union européenne ; e) la date à laquelle le propriétaire du bien a été informé de ses obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; f) l'identifiant douanier EORI du propriétaire du bien ou de l'opérateur économique ayant procédé aux formalités douanières d'importation ; g) le numéro de référence inscrit sur la déclaration en douane d'importation du bien ; h) l'Etat ou le territoire de provenance du bien ; i) la nature et la quantité numéraire du bien ; j) la durée de détention du bien ; k) le lieu et date de livraison du bien. | {"character_count": 957, "word_count": 157 | |
LEGIARTI000041546014 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/60/LEGIARTI000041546014.xml | Article | 2020-02-01 | 2999-01-01 | 50-0 C | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés 3° : Capsules représentatives de droits | Conformément au II de l'article 11 de l'arrêté du 13 janvier 2020 ( NOR : CPAP1931008A ), les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant l'entrée en vigueur de cet arrêté sont instruites selon les procédures applicables à la date de leur présentation. | Les capsules représentatives de droits destinées à être apposées, dans les autres Etats membres de la Communauté européenne, sur les bouteilles et récipients doivent comporter les mentions suivantes : a) Le numéro d'agrément délivré par la direction interrégionale des douanes et droits indirects territorialement compétente ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, par la direction régionale des douanes et droits indirects précédé du sigle du pays (DE pour Allemagne, IT pour Italie, FI pour Finlande, SE pour Suède, AT pour Autriche, BE pour Belgique, DK pour Danemark, EL pour Grèce, ES pour Espagne, GB pour Grande-Bretagne, IE pour Irlande, LU pour Luxembourg, NL pour Pays-Bas et PT pour Portugal) ; b) La marque du fabricant des capsules ou, le cas échéant, celle du fabricant des marques fiscales servant à la fabrication des capsules. Ces mentions sont apposées conformément à la description qui en est faite au II de l'article 164 AM. Les indications reprises au a doivent concorder avec celles figurant soit sur les étiquettes apposées sur les bouteilles ou récipients, soit sur les bouteilles ou récipients eux-mêmes. Ces indications doivent être apposées avant leur livraison à l'utilisateur. | {"character_count": 1222, "word_count": 190 |
LEGIARTI000041546006 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/60/LEGIARTI000041546006.xml | Article | 2020-02-01 | 2999-01-01 | 56 J sexies | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or ou contenant de l'or, d'argent et de platine Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine 3° : Les commissionnaires en garantie | Conformément au II de l'article 11 de l'arrêté du 13 janvier 2020 ( NOR : CPAP1931008A ), les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant l'entrée en vigueur de cet arrêté sont instruites selon les procédures applicables à la date de leur présentation. | La direction interrégionale ou régionale mentionnée à l'article 56 J quinquies accuse réception de la demande et procède sans délai à une enquête. La direction interrégionale ou régionale mentionnée à l'article 56 J quinquies peut se faire présenter toute pièce complémentaire nécessaire à l'instruction de la demande et statue dans le délai de deux mois suivant la date de réception de la demande. | {"character_count": 398, "word_count": 63 |
LEGIARTI000041546002 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/60/LEGIARTI000041546002.xml | Article | 2020-02-01 | 2999-01-01 | 56 J octies | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or ou contenant de l'or, d'argent et de platine Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine 3° : Les commissionnaires en garantie | Conformément au II de l'article 11 de l'arrêté du 13 janvier 2020 ( NOR : CPAP1931008A ), les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant l'entrée en vigueur de cet arrêté sont instruites selon les procédures applicables à la date de leur présentation. | L'agrément est accordé par décision du directeur interrégional ou régional territorialement compétent au sens de l'article 56 J quinquies, pour une durée indéterminée, pour un ou plusieurs bureaux de garantie. Les décisions d'agrément sont notifiées aux bénéficiaires. Les décisions rejetant les demandes d'agrément sont motivées et notifiées aux requérants. | {"character_count": 358, "word_count": 49 |
LEGIARTI000041545998 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/59/LEGIARTI000041545998.xml | Article | 2020-02-01 | 2999-01-01 | 56 J nonies | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or ou contenant de l'or, d'argent et de platine Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine 3° : Les commissionnaires en garantie | Conformément au II de l'article 11 de l'arrêté du 13 janvier 2020 ( NOR : CPAP1931008A ), les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant l'entrée en vigueur de cet arrêté sont instruites selon les procédures applicables à la date de leur présentation. | Le commissionnaire en garantie est tenu de porter à la connaissance de l'autorité administrative désignée à l'article 56 J quinquies tout changement affectant les justificatifs visés à l'article 56 J quinquies ainsi que tout changement relatif aux personnes physiques habilitées à représenter les personnes morales agréées. | {"character_count": 323, "word_count": 46 |
LEGIARTI000041545994 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/59/LEGIARTI000041545994.xml | Article | 2020-02-01 | 2999-01-01 | 56 J undecies | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or ou contenant de l'or, d'argent et de platine Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine 3° : Les commissionnaires en garantie | Conformément au II de l'article 11 de l'arrêté du 13 janvier 2020 ( NOR : CPAP1931008A ), les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant l'entrée en vigueur de cet arrêté sont instruites selon les procédures applicables à la date de leur présentation. | En cas de manquement aux dispositions légales ou réglementaires applicables en matière de garantie des métaux précieux, l'agrément est retiré par décision motivée du directeur interrégional ou régional compétent au sens de l'article 56 J quinquies. Le directeur interrégional ou régional compétent au sens de l'article 56 J quinquies peut, sans délai, à titre conservatoire, suspendre l'agrément d'une personne morale ou physique qui ne respecte pas ses obligations. | {"character_count": 466, "word_count": 68 |
LEGIARTI000041545989 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/59/LEGIARTI000041545989.xml | Article | 2020-02-01 | 2999-01-01 | 56 J duodecies | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or ou contenant de l'or, d'argent et de platine Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine 4° : Convention d'habilitation | Conformément au II de l'article 11 de l'arrêté du 13 janvier 2020 ( NOR : CPAP1931008A ), les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant l'entrée en vigueur de cet arrêté sont instruites selon les procédures applicables à la date de leur présentation. | Le cahier des charges prévu à l'article 275 bis C de l'annexe II au code général des impôts comprend la description des moyens et des méthodes de contrôles et essais ainsi que des méthodes d'attestation de la garantie du titre mis en œuvre par les professionnels habilités par une convention. L'autorisation de procéder au marquage au laser pour attester la garantie du titre doit être demandée au directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects. Elle est accordée après vérification de la conformité du protocole de sécurité par des organismes agréés mentionnés à l'article 275 bis F de l'annexe II au code général des impôts. La direction régionale des douanes et droits indirects de rattachement approuve le cahier des charges préalablement à l'habilitation du professionnel. Le cahier des charges mentionné au premier alinéa est composé notamment : 1° D'une documentation, relative à l'entreprise, fournissant : a) La description de l'entreprise quant à ses structures juridiques et ses locaux ; b) La description de l'organisation et des responsabilités de la direction de l'entreprise ; 2° D'une documentation relative aux obligations de contrôle du titre des ouvrages indiquant : a) Les sources d'approvisionnement des alliages, apprêts pour les fabricants, ainsi que les méthodes de contrôle des métaux précieux mises en œuvre depuis leur acquisition jusqu'aux produits finis ; b) Les méthodes d'analyses internes quand le contractant habilité a son laboratoire situé dans son entreprise ou externes des produits dans les autres cas ; c) La méthode de gestion des échantillons lors des essais des ouvrages ; d) La méthode de gestion des produits non conformes au titre légal prévu ; e) La mise en œuvre des actions correctives pour les ouvrages aux titres non légaux ; 3° D'une documentation relative aux méthodes utilisées pour attester la garantie du titre et à la mise en place du protocole de sécurité informatique en cas de marquage au laser, indiquant : a) L'installation et la configuration du poste informatique ; b) La sécurisation des accès au poste de pilotage de la machine à graver au laser ; c) Les modalités de sauvegarde et d'archivage des données informatiques relatives au journal de suivi des ouvertures de session et des modifications des comptes d'utilisateurs ; 4° De l'indication des obligations en matière de marquage des ouvrages, précisant : a) La conservation de la documentation relative à la délégation de poinçons ; b) En cas de marquage au laser, la description du dessin de l'empreinte du poinçon à apposer sur l'ouvrage en or, argent et platine et le respect des profondeurs de gravure ; c) Le respect des règles de marque ; d) La tenue d'une comptabilité matières mentionnant le nombre et le poids des ouvrages essayés, détaillant les ouvrages marqués par type de métal, précisant la modalité d'attestation de la garantie du titre parmi celles prévues à l'article 523 du code général des impôts et recensant les ouvrages reconnus aux titres non légaux. | {"character_count": 3140, "word_count": 488 |
LEGIARTI000041545978 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/59/LEGIARTI000041545978.xml | Article | 2020-02-01 | 2999-01-01 | 56 j terdecies A | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or ou contenant de l'or, d'argent et de platine Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine 4° ter : Organismes agréés | Conformément au II de l'article 11 de l'arrêté du 13 janvier 2020 ( NOR : CPAP1931008A ), les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant l'entrée en vigueur de cet arrêté sont instruites selon les procédures applicables à la date de leur présentation. | Tout organisme qui souhaite obtenir l'agrément mentionné aux articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts doit déposer auprès de la direction interrégionale ou régionale compétente au sens de l'article 56 J terdecies un dossier attestant de sa compétence, de son expérience et de son honorabilité. Le dossier comprend un engagement à respecter le cahier des charges mentionné à l'article 56 J terdecies B. En outre, l'organisme intéressé doit justifier être à jour de ses obligations sociales et fiscales. La direction mentionnée au premier alinéa peut se faire présenter toute pièce complémentaire nécessaire à l'instruction du dossier. L'agrément est accordé par la direction mentionnée au premier alinéa pour une durée de cinq ans. | {"character_count": 763, "word_count": 121 |
LEGIARTI000041545973 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/59/LEGIARTI000041545973.xml | Article | 2020-02-01 | 2999-01-01 | 56 j terdecies B | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or ou contenant de l'or, d'argent et de platine Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine 4° ter : Organismes agréés | Conformément au II de l'article 11 de l'arrêté du 13 janvier 2020 ( NOR : CPAP1931008A ), les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant l'entrée en vigueur de cet arrêté sont instruites selon les procédures applicables à la date de leur présentation. | Le cahier des charges mentionné aux articles 275 bis C, 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts comprend : 1° La définition des missions de l'organisme agréé par le directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, par le directeur régional des douanes et droits indirects : a) La réalisation de la version dématérialisée des poinçons attestant la garantie du titre ; b) L'élaboration, la vente et le transfert des fichiers comportant la version dématérialisée des poinçons aux professionnels habilités et aux organismes de contrôle agréés qui demandent l'autorisation d'attester la garantie du titre par marquage au laser d'un poinçon ; c) La vérification de la mise en place et de la conformité du protocole de sécurité informatique imposé aux professionnels habilités et aux organismes de contrôle agréés qui demandent l'autorisation d'attester la garantie du titre par marquage au laser d'un poinçon ; 2° Une documentation relative aux conditions d'exercice des missions mentionnées au 1° comportant : a) Les modalités d'élaboration de la version dématérialisée des poinçons attestant la garantie du titre à partir des agrandissements photographiques des poinçons en acier détenus par la Monnaie de Paris et transmis par l'intermédiaire de l'administration des douanes et droits indirects ; b) Les modalités de conception et de gestion des fichiers comportant la version dématérialisée des poinçons attestant la garantie du titre par marquage au laser ; c) Les modalités de transfert des fichiers comportant la version dématérialisée des poinçons aux professionnels habilités et aux organismes de contrôle agréés qui demandent l'autorisation d'attester la garantie du titre par marquage au laser. Ce transfert a lieu au moyen d'un support amovible en ayant recours à un procédé de cryptage. Une clef de décryptage est fournie par l'organisme agréé ; d) La description de la sécurisation du poste informatique afin de garantir l'inviolabilité des fichiers comportant la version dématérialisée des poinçons attestant la garantie du titre par marquage au laser d'un poinçon et indiquant : L'installation et la configuration du poste informatique ; La sécurisation des accès au poste de travail, étant précisé que le local sécurisé de l'entreprise mentionné à l'article 275 bis C de l'annexe II au code général des impôts doit s'entendre, dans le cas des équipements dédiés à la gravure au laser, comme le lieu sécurisé destiné à garantir l'inviolabilité des fichiers cryptés et de la clef de décryptage mentionnés au c du 2° ; Les modalités de sauvegarde et d'archivage des données ; e) Les modalités de vérification de la mise en place et de la conformité du protocole de sécurité informatique imposé aux professionnels habilités et aux organismes de contrôle agréés qui demandent l'autorisation d'attester la garantie du titre par marquage au laser d'un poinçon, à savoir : La réalisation, en présence d'un représentant de la direction régionale des douanes et droits indirects, d'un audit des professionnels habilités et des organismes de contrôle agréés préalablement à la délivrance de l'autorisation de marquage au laser ; La transmission, par la direction régionale des douanes et droits indirects, du rapport d'audit signé conjointement par le représentant de la direction régionale des douanes et droits indirects et par l'organisme agréé. | {"character_count": 3464, "word_count": 524 |
LEGIARTI000041545971 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/59/LEGIARTI000041545971.xml | Article | 2020-02-01 | 2999-01-01 | 56 j terdecies C | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or ou contenant de l'or, d'argent et de platine Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine 4° ter : Organismes agréés | Modifications effectuées en conséquence de l'article 4 du décret n° 2014-1048 du 15 septembre 2014. Conformément au II de l'article 11 de l'arrêté du 13 janvier 2020 ( NOR : CPAP1931008A ), les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant l'entrée en vigueur de cet arrêté sont instruites selon les procédures applicables à la date de leur présentation. | Les services de la direction régionale des douanes et droits indirects de rattachement procèdent à un audit annuel de l'organisme agréé afin de vérifier le respect des prescriptions fixées par le cahier des charges. L'organisme agréé conserve toutes les pièces justifiant de l'exercice de ses activités pendant un délai de trois ans. Ces pièces justificatives sont tenues à la disposition de l'administration des douanes et droits indirects. | {"character_count": 441, "word_count": 67 |
LEGIARTI000041545967 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/59/LEGIARTI000041545967.xml | Article | 2020-02-01 | 2999-01-01 | 56 j terdecies D | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or ou contenant de l'or, d'argent et de platine Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine 4° ter : Organismes agréés | Modifications effectuées en conséquence de l'article 4 du décret n° 2014-1048 du 15 septembre 2014. Conformément au II de l'article 11 de l'arrêté du 13 janvier 2020 ( NOR : CPAP1931008A ), les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant l'entrée en vigueur de cet arrêté sont instruites selon les procédures applicables à la date de leur présentation. | L'agrément est suspendu à titre conservatoire en cas de manquement constaté de l'organisme agréé : 1° Aux obligations résultant des articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts ; 2° Aux dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de garantie des métaux précieux. La suspension de l'agrément est prononcée à la diligence du directeur interrégional ou régional des douanes et droits indirects compétent mentionné au 1° de l'article 56 J terdecies B. | {"character_count": 499, "word_count": 78 |
LEGIARTI000041545963 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/59/LEGIARTI000041545963.xml | Article | 2020-02-01 | 2999-01-01 | 56 j terdecies E | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or ou contenant de l'or, d'argent et de platine Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine 4° ter : Organismes agréés | Conformément au II de l'article 11 de l'arrêté du 13 janvier 2020 ( NOR : CPAP1931008A ), les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant l'entrée en vigueur de cet arrêté sont instruites selon les procédures applicables à la date de leur présentation. | L'agrément est retiré : 1° Soit à la demande de l'organisme agréé. Lorsqu'il ne remplit plus les conditions prévues par les articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts, l'organisme est tenu de cesser sans délai ses activités ; 2° Soit d'office par l'administration lorsque l'organisme agréé a manqué : a) Aux obligations résultant des articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts ; b) Aux dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de garantie des métaux précieux. Le retrait de l'agrément est prononcé par le directeur interrégional ou régional des douanes et droits indirects compétent mentionné au 1° de l'article 56 J terdecies B. Il entraîne la cessation immédiate des activités exercées par l'organisme. | {"character_count": 792, "word_count": 127 |
LEGIARTI000041852245 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/41/85/22/LEGIARTI000041852245.xml | Article | 2020-09-01 | 2999-01-01 | 164 FD | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt Chapitre premier : Obligations déclaratives I : Déclaration des comptes financiers | Conformément au 1° de l'article 2 de l'arrêté du 24 avril 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2020. | Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification de comptes et de location des coffres-forts mentionnées à l'article 164 FB doivent comporter les renseignements suivants : La désignation et l'adresse de l'établissement qui gère ce compte ou ce coffre-fort ; La désignation du compte ou du coffre-fort, numéro, et, s'il est différent, numéro international de compte bancaire (IBAN), nature, type et caractéristique ; La date et la nature de l'opération déclarée : ouverture, clôture ou modification en distinguant si celle-ci affecte le compte lui-même ou son titulaire, éventuelle durée de location pour les coffres-forts ; Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du titulaire du compte ou du locataire du coffre-fort ainsi que les nom, prénom, date et lieu de naissance du ou des mandataires, le cas échéant et numéro SIRET pour les entrepreneurs individuels ; Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les comptes bancaires exclusivement dédiés à une activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté par une personne conformément au statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce, la dénomination de l'EIRL, la forme juridique et l'adresse à laquelle l'activité professionnelle est exercée ; Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, forme juridique, numéro SIRET et adresse ainsi que les nom, prénom, date et lieu de naissance du mandataire ou des mandataires et de leur bénéficiaire effectif au sens de l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier. | {"character_count": 1623, "word_count": 242 |
LEGIARTI000041455751 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/41/45/57/LEGIARTI000041455751.xml | Article | 2020-01-01 | 2999-01-01 | 192 bis | AUTONOME | Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre premier : Paiement de l'impôt Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées | A compter de la réception de la mise en demeure effectuée par l'administration en application du III de l'article 283 bis ou du III de l'article 293 A ter du code général des impôts, l'opérateur de plateforme en ligne dispose d'un délai d'un mois pour notifier à l'administration la mise en œuvre des mesures supplémentaires définies au II de l'article 192 ou l'exclusion de l'assujetti. Cette notification comprend les informations suivantes : 1° La nature des mesures supplémentaires mises en œuvre ; 2° La date à laquelle ces mesures supplémentaires ont été mises en œuvre ou la date à laquelle l'exclusion est effective ; 3° Tout élément permettant de démontrer que les mesures supplémentaires ou l'exclusion de l'assujetti concerné ont été effectivement mises en œuvre ; 4° Le cas échéant, tout élément à la disposition de l'opérateur de plateforme en ligne susceptible de permettre à l'administration de vérifier que l'assujetti a régularisé sa situation. | {"character_count": 961, "word_count": 150 | |
LEGIARTI000045458991 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/89/LEGIARTI000045458991.xml | Article | 2022-04-02 | 2999-01-01 | 18-0 bis E | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section IV : Calcul de l'impôt Réduction d'impôt accordée au titre d'une opération d'investissement locatif 4° : Réduction d'impôt accordée au titre d'une opération d'investissement locatif 4° : Réduction d'impôt accordée au titre d'une opération d'investissement locatif et de la location de logements à loyer abordable | I.-Pour l'application du II de l'article 199 tricies du code général des impôts pour les logements situés en France métropolitaine, le contribuable justifie : A.-Pour les baux conclus, ou renouvelés au plus tard le 31 décembre 2027 : 1° Soit d'une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement inférieure à 331 kWh/ m2/ an, évaluée sur les usages de l'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement, lorsqu'il dispose d'une évaluation énergétique réalisée avant le 30 juin 2021 en cours de validité au sens de l'article D. 126-19 du code de la construction et de l'habitation ; 2° Soit, dans les autres situations, d'un niveau de performance minimal correspondant à la classe E au sens de l'article L. 173-1-1 du même code ; B.-Pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2028, d'un niveau de performance minimal correspondant à la classe D au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation. II.-La justification du respect des exigences de performance énergétique mentionnées au I est apportée : a) Pour les situations mentionnées au 1° du A du I, par la fourniture d'un diagnostic de performance énergétique ou d'une évaluation énergétique établi selon une méthode de calcul conventionnelle satisfaisant les dispositions des arrêtés du 15 septembre 2006, dans leur version en vigueur au 30 juin 2021, relatifs respectivement aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine et au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ; b) Dans les autres cas, par un diagnostic de performance énergétique satisfaisant les dispositions de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine, quels que soient l'année de construction et le type du bâtiment. Cette évaluation énergétique ou ce diagnostic de performance énergétique : -est réalisé par une personne répondant soit aux conditions prévues par l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation, soit aux conditions prévues par le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts ; -doit être en cours de validité, selon le cas, à la date d'enregistrement de la demande de conventionnement par l'Agence nationale de l'habitat, à la conclusion du bail lorsque celle-ci intervient après la conclusion de la convention avec l'Agence nationale de l'habitat, ou lors du renouvellement du bail. III.-Le contribuable produit sur simple demande les justifications mentionnées au II. | {"character_count": 2945, "word_count": 455 | |
LEGIARTI000045458999 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/89/LEGIARTI000045458999.xml | Article | 2022-04-02 | 2999-01-01 | 18-0 bis F | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section IV : Calcul de l'impôt Réduction d'impôt accordée au titre d'une opération d'investissement locatif 4° : Réduction d'impôt accordée au titre d'une opération d'investissement locatif 4° : Réduction d'impôt accordée au titre d'une opération d'investissement locatif et de la location de logements à loyer abordable | I.-Pour l'application du II de l'article 199 tricies du code général des impôts pour les logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le contribuable justifie que le logement respecte les conditions prévues au I de l'article 01 quater à la date d'enregistrement de la demande de conventionnement par l'Agence nationale de l'habitat, à la conclusion du bail lorsque celle-ci intervient après la conclusion de la convention avec l'Agence nationale de l'habitat, ou lors du renouvellement du bail. II.-Le contribuable produit sur simple demande toutes les factures ou notes émises par les entreprises prestataires ou tout autre moyen de preuve compatible avec les règles de la procédure écrite de nature à établir que le logement satisfait les conditions prévues au I. | {"character_count": 805, "word_count": 129 | |
LEGIARTI000045759975 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/45/75/99/LEGIARTI000045759975.xml | Article | 2022-05-07 | 2999-01-01 | 23 L quater | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre III : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés Section IV : Déductions fiscales ou réductions d'impôt accordées au titre de certains investissements réalisés outre-mer Section IV : Déductions fiscales, réductions d'impôt ou crédits d'impôt accordés au titre de certains investissements outre-mer Section IV : Déductions fiscales, réductions d'impôt ou crédits d'impôt accordés au titre de certains investissements outre-mer | Les véhicules de tourisme mentionnés à l'article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services strictement indispensables à l'activité de l'exploitant, mentionnés à la deuxième phrase du quinzième alinéa du I de l'article 199 undecies B, au troisième alinéa du I de l'article 217 undecies, au a du 2 du I de l'article 244 quater W et au 1° du 2 du A du I de l'article 244 quater Y du code général des impôts, s'entendent des véhicules neufs, acquis dans le cadre de l'exercice d'une activité ouvrant droit à la réduction d'impôt, à la déduction fiscale ou au crédit d'impôt prévus à ces articles, sans lesquels l'entreprise ne pourrait pas poursuivre son activité. | {"character_count": 677, "word_count": 117 | |
LEGIARTI000045759969 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/45/75/99/LEGIARTI000045759969.xml | Article | 2022-05-07 | 2999-01-01 | 23 L quinquies | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre III : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés Section IV : Déductions fiscales ou réductions d'impôt accordées au titre de certains investissements réalisés outre-mer Section IV : Déductions fiscales, réductions d'impôt ou crédits d'impôt accordés au titre de certains investissements outre-mer Section IV : Déductions fiscales, réductions d'impôt ou crédits d'impôt accordés au titre de certains investissements outre-mer | Sont prises en compte pour l'application du e du 1 du I de l'article 244 quater X et des d du 1°, e du 2° et b du 3° du D du I de l'article 244 quater Y du code général des impôts, les dépenses mentionnées au I de l'article 18 quater. Ces dépenses sont justifiées selon les modalités prévues au II de cet article. | {"character_count": 313, "word_count": 65 | |
LEGIARTI000045759960 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/45/75/99/LEGIARTI000045759960.xml | Article | 2022-05-07 | 2999-01-01 | 170 decies | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Titre II : Dispositions diverses Section IV : Dispositions communes Octroi de certains agréments fiscaux | Modifications effectuées en conséquence de l'article 106-I [2°] de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016. Conformément au II de l'article 11 de l'arrêté du 13 janvier 2020 ( NOR : CPAP1931008A ), les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant l'entrée en vigueur de cet arrêté sont instruites selon les procédures applicables à la date de leur présentation. | I. – L'agrément prévu aux II quater et III de l'article 217 undecies du code général des impôts est délivré par le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques du département dans lequel le programme d'investissement est réalisé lorsque son montant total n'excède pas 10 millions d'euros, à l'exception du secteur du logement. La décision est prise par le ministre du budget lorsque le programme d'investissement est d'un montant supérieur à 10 millions d'euros ou qu'il est réalisé dans plus d'un département d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ou bien lorsque l'affaire est évoquée par le ministre. I bis. – Dans le secteur du logement, l'agrément prévu au 4 de l'article 199 undecies A, aux II quater et III de l'article 217 undecies et au VII de l'article 244 quater W du code général des impôts, est délivré par le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques du département dans lequel les logements sont réalisés, lorsque le montant total du programme immobilier est inférieur ou égal à 20 millions d'euros. L'agrément est délivré par le ministre du budget lorsque ce montant est supérieur à 20 millions d'euros ou lorsque le programme immobilier est évoqué par le ministre. I ter. – Les montants mentionnés au I et au I bis s'apprécient toutes taxes, frais et commissions compris, par programme. II. – Les demandes d'agrément mentionnées au premier alinéa des I et I bis, sont adressées au directeur départemental ou au directeur régional des finances publiques du département où sera réalisé le programme d'investissement. Les demandes d'agrément mentionnées au second alinéa du I et au second alinéa du I bis sont adressées à la direction générale des finances publiques. III. – Pour les programmes d'investissement placés sous le régime de la copropriété ou réalisés par l'une des sociétés ou groupements visés aux articles 8 ou 239 quater du code général des impôts, la demande d'agrément est faite par un représentant unique, promoteur de l'opération, gérant ou associé, qui doit remettre une copie de la décision obtenue aux investisseurs, copropriétaires ou associés. IV. – (Dispositions devenues sans objet). | {"character_count": 2348, "word_count": 362 |
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