id stringlengths 20 20 | cid stringclasses 76 values | etat stringclasses 1 value | source stringclasses 77 values | url stringlengths 57 57 | nature stringclasses 1 value | date_debut stringdate 1803-08-03 00:00:00 2999-01-01 00:00:00 | date_fin stringdate 1979-07-01 00:00:00 2999-01-01 00:00:00 | num stringlengths 0 60 | type stringclasses 2 values | titre stringlengths 6 3.93k | nota stringlengths 0 16k | contenu stringlengths 8 250k | quality_signals stringlengths 38 47 |
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LEGIARTI000006300595 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300595.xml | Article | 2006-01-21 | 2999-01-01 | 56 J vicies | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or ou contenant de l'or, d'argent et de platine Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine 5° : Obligations des redevables | Pour l'application de l'article 209-0 A de l'annexe III au code général des impôts, la fiche d'apport à la marque, conforme à un modèle fixé par l'administration, reprend le nombre d'ouvrages en or, argent et platine apportés par les opérateurs au bureau de garantie ou à l'organisme de contrôle agréé pour y être essayés et marqués. Ce document est préalablement rempli par l'opérateur. Il est annoté par le bureau de garantie ou par l'organisme de contrôle agréé au fur et à mesure des opérations de marquage et de restitution des ouvrages. Lorsque les ouvrages sont poinçonnés par le bureau de garantie, une copie de la fiche d'apport, annotée par le service, doit accompagner la déclaration de paiement de la contribution. | {"character_count": 726, "word_count": 120 | |
LEGIARTI000006301501 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/15/LEGIARTI000006301501.xml | Article | 2000-03-31 | 2999-01-01 | 72 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Chapitre II : Droits de timbre Section I : Droits de timbre proprement dits I : Machines à timbrer | Les empreintes fournies par les machines à timbrer doivent comporter les mentions particulières suivantes : la quotité du timbre ; un numéro propre à chaque empreinte suivant l'ordre de numération ainsi que : la date de l'apposition ; le nom et l'adresse de l'utilisateur ; la désignation du service des impôts auquel l'utilisateur est rattaché. | {"character_count": 345, "word_count": 50 | |
LEGIARTI000006301507 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/15/LEGIARTI000006301507.xml | Article | 1984-01-25 | 2999-01-01 | 93 H bis | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Chapitre II : Droits de timbre Section I : Droits de timbre proprement dits I bis : Timbre de dimension B : Bulletins de souscription d'actions | Les autorisations de payer sur états le droit de timbre de dimension afférent aux bulletins de souscriptions d'actions peuvent être accordées soit aux sociétés émettrices soit aux banques chargées de centraliser les émissions ; elles ne sont valables que pour une seule constitution de société ou augmentation de capital. Toutefois les établissements de crédit chargés de centraliser les émissions d'actions peuvent obtenir dans le cadre de l'article 93 H quater des autorisations permanentes. | {"character_count": 493, "word_count": 72 | |
LEGIARTI000006301511 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/15/LEGIARTI000006301511.xml | Article | 2001-03-31 | 2999-01-01 | 93 H ter | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Chapitre II : Droits de timbre Section I : Droits de timbre proprement dits I bis : Timbre de dimension B : Bulletins de souscription d'actions | Lorsque la demande est présentée par la société elle-même elle doit comporter l'engagement exprès ; 1° D'acquitter les droits exigibles pour le compte des souscripteurs ; 2° De porter sur les bulletins de souscription la formule visée à l'article 405 I de l'annexe III au code général des impôts ; 3° D'effectuer le versement des droits au service des impôts compétent pour accorder l'autorisation dans les vingt jours suivant la clôture des opérations de centralisation de l'émission et en tout état de cause avant la déclaration de souscription et de versement prévue à l'article L. 225-6 du code de commerce ; 4° De mentionner, dans cette déclaration de souscription et de versement, le nombre de bulletins souscrits, le montant des droits de timbre versés au Trésor, le service des impôts auquel ces droits ont été payés ainsi que la date et le numéro de la recette ; 5° De déposer, à l'appui du versement de l'impôt, un état succinct faisant connaître le montant du capital émis, la date de la clôture des opérations de centralisation de l'émission, le nombre de bulletins souscrits et le montant de l'impôt exigible. Lorsqu'il s'agit de bulletins émis à l'occasion de la constitution d'une société nouvelle, il faut, en outre, que : -l'engagement des fondateurs soit assorti d'un engagement solidaire d'un établissement de crédit ou du notaire appelé à recevoir la déclaration de souscription et de versement ; -la formule d'engagement désigne le service des impôts, en principe celui du futur siège social, où seront versés les droits qui devront être acquittés, en tout état de cause, dans les six mois du dépôt des statuts au greffe. | {"character_count": 1642, "word_count": 265 | |
LEGIARTI000006301513 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/15/LEGIARTI000006301513.xml | Article | 1984-01-25 | 2999-01-01 | 93 H quater | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Chapitre II : Droits de timbre Section I : Droits de timbre proprement dits I bis : Timbre de dimension B : Bulletins de souscription d'actions | Lorsque la demande est présentée par l'établissement de crédit chargé de centraliser l'émission elle doit être appuyée de toutes justifications utiles quant à la qualité des pouvoirs du signataire et comporter l'engagement exprès pour l'établissement requérant : 1° De tenir un registre spécial donnant pour chaque émission ainsi centralisée par l'établissement de crédit les indications suivantes : a. Le numéro d'ordre qui lui est spécialement affecté dans le registre, cette numérotation étant faite dans une série ininterrompue à partir de la date de l'autorisation ; b. Le nom ou la raison sociale et le siège social de la société émettrice ; c. La date d'ouverture de la souscription ; d. Le montant du capital émis ; e. Le numéro du compte au crédit duquel figurent les sommes reçues des souscripteurs ; f. Le nombre de bulletins souscrits ; g. Le montant global des droits exigibles ; h. La date de clôture de la souscription ; i. La date du versement des droits au Trésor. 2° De se porter fort, pour le compte des souscripteurs auxquels l'impôt incombe légalement, des droits et amendes de timbre exigibles sur les bulletins de souscription, et d'acquitter, sans conditions ni réserves, lesdits droits et amendes. 3° D'effectuer le versement dans le délai prévu au 3° de l'article 93 H ter. 4° De déposer à l'appui de ce versement un état en double exemplaire reproduisant les indications portées sur le registre spécial pour l'émission considérée, en précisant en outre le nom et l'adresse du notaire chargé de recevoir la déclaration de souscription et de versement. 5° De porter ou faire porter sur les bulletins de souscription la formule visée à l'article 405 I de l'annexe III au code général des impôts complétée par la mention " N° (particulier à la souscription) du registre spécial tenu par (nom de l'établissement bancaire autorisé) ". 6° De faire mentionner dans la déclaration de souscription et de versement les indications prévues au 4° de l'article 93 H ter. | {"character_count": 1983, "word_count": 316 | |
LEGIARTI000006301517 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/15/LEGIARTI000006301517.xml | Article | 1995-10-27 | 2999-01-01 | 93 H quater E | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Chapitre II : Droits de timbre Section I : Droits de timbre proprement dits I bis : Timbre de dimension B ter : Autres actes (paiement sur états) | Les registres prescrits par l'article 93 H quater C et tous autres documents nécessaires à la vérification de l'état fourni à l'appui du versement des droits de timbre doivent être conservés selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales. | {"character_count": 279, "word_count": 47 | |
LEGIARTI000006301571 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/15/LEGIARTI000006301571.xml | Article | 1990-06-15 | 2999-01-01 | 121 KL ter | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Chapitre II : Droits de timbre Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses IV bis : Formules de chèques | Les organismes mentionnés à l'article 121 KL bis doivent relever l'identité des personnes auxquelles les formules ont été délivrées ainsi que les numéros de ces dernières. Ces renseignements doivent être conservés selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales. | {"character_count": 302, "word_count": 47 | |
LEGIARTI000006300801 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300801.xml | Article | 2004-01-01 | 2999-01-01 | 93 H quater C | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Chapitre II : Droits de timbre Section I : Droits de timbre proprement dits I bis : Timbre de dimension B ter : Autres actes (paiement sur états) | I. - Les redevables qui demandent à payer sur états le droit de timbre de dimension exigible sur les écrits autres que les bulletins de souscription d'actions doivent s'engager à tenir, jour par jour, un registre fournissant, pour chaque acte, les renseignements suivants : a. Le numéro d'ordre spécialement affecté à l'acte dans le registre, cette numérotation étant faite dans une série ininterrompue ; b. La date de l'acte ; c. Sa nature ; d. Les noms et prénoms usuels des parties ; e. S'il s'agit d'actes sous seings privés, le nombre des originaux créés, abstraction faite, le cas échéant, de ceux dispensés du droit de timbre de dimension ; f. Le nombre de feuillets du format de la demi-feuille de papier normal utilisés pour la rédaction des minutes brevets ou originaux soumis au droit de timbre ; g. Le montant de l'impôt correspondant ; h. Le nombre des expéditions, copies ou extraits soumis au droit de timbre ; i. Le nombre des feuillets, du format de la demi-feuille de papier normal, utilisés pour ces expéditions, copies ou extraits ; j. Le montant de l'impôt correspondant. Ce registre, qui peut être fusionné avec les répertoires prévus par le code général des impôts pour certaines catégories de redevables, est présenté, au cours du mois de février de chaque année au visa de l'agent chargé de la perception des droits de timbre. Chaque acte porté sur le registre doit être annoté de son numéro d'ordre. Les colonnes correspondant aux indications mentionnées ci-dessus aux f, g, i et j font l'objet d'une totalisation mensuelle. II. - Devenu sans objet. | {"character_count": 1575, "word_count": 254 | |
LEGIARTI000006300804 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300804.xml | Article | 2004-01-01 | 2999-01-01 | 93 H quater D | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Chapitre II : Droits de timbre Section I : Droits de timbre proprement dits I bis : Timbre de dimension B ter : Autres actes (paiement sur états) | Le montant des droits est versé au comptable des impôts qui a accordé l'autorisation de paiement sur états à l'expiration de chaque mois et dans les vingt premiers jours du mois suivant. A l'appui de ce versement il est produit un état faisant connaître : a) Les numéros des premier et dernier actes inscrits sur le registre au cours du mois considéré ; b) Le nombre de ces actes ; c) Le total mensuel des colonnes correspondant aux indications mentionnées aux f, g, i et j du I de l'article 93 H quater C. Cet état certifié conforme aux écritures est fourni en double exemplaire ; le premier est rendu au déposant après avoir été revêtu de l'acquit du comptable des impôts ; le second est conservé par le service à l'appui de la recette des droits de timbre. | {"character_count": 759, "word_count": 134 | |
LEGIARTI000006300805 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300805.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 93 H quinquies | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Chapitre II : Droits de timbre Section I : Droits de timbre proprement dits I bis : Timbre de dimension C : Paiement par timbres mobiles | Les timbres mobiles destinés à constater le paiement du droit de timbre de dimension exigible sur les copies d'exploits sont apposés par l'officier ministériel en marge de la première page de l'original de l'exploit à conserver en minute. Ceux employés pour le paiement du droit de timbre de dimension afférent à tous autres actes ou écrits sont collés sur la première page de chaque feuille. | {"character_count": 392, "word_count": 65 | |
LEGIARTI000006300816 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300816.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 121 KB | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Chapitre II : Droits de timbre Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses IV : Régies de recettes des préfectures et sous-préfectures | Toute machine destinée au timbrage des documents donnant lieu à la perception des droits de timbre dans les régies de recettes des préfectures et sous-préfectures doit être agréée par le directeur général des impôts. La demande d'agrément qui doit spécifier que l'appareil est exclusivement proposé pour le recouvrement des droits de timbre perçus par les régies de recettes des préfectures et sous-préfectures est adressée au directeur général des impôts à Paris. Le directeur général des impôts statue après avis du conseil technique des postes et télécommunications à l'examen duquel l'appareil est obligatoirement soumis. La mise en vente de ladite machine est subordonnée à cet agrément préalable. | {"character_count": 702, "word_count": 106 | |
LEGIARTI000006300817 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300817.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 121 KC | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Chapitre II : Droits de timbre Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses IV : Régies de recettes des préfectures et sous-préfectures | Les machines mises en service doivent dans toutes leurs parties être conformes aux modèles agréés par l'administration ; les clichés donnant les empreintes de timbrage doivent être conformes aux types fixés par une instruction prise sous le double timbre du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances (1). Un spécimen complet de chaque type de machine avec ses accessoires est déposé par le constructeur au service des recherches et du contrôle technique des télécommunications, 3, avenue de la République à Issy-les-Moulineaux. Ce dépôt ne donne lieu à aucune rétribution. (1) Instruction interministérielle du 23 juillet 1969 (J.O. du 26). | {"character_count": 667, "word_count": 103 | |
LEGIARTI000006300818 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300818.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 121 KD | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Chapitre II : Droits de timbre Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses IV : Régies de recettes des préfectures et sous-préfectures | L'administration des postes et télécommunications fera procéder au cours de la fabrication des machines à toutes vérifications et à tous essais qu'elle jugera utiles notamment en vue de s'assurer de la qualité des métaux employés dans la construction des divers organes de la machine (cémentation, trempe etc.). | {"character_count": 311, "word_count": 47 | |
LEGIARTI000006300819 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300819.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 121 KE | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Chapitre II : Droits de timbre Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses IV : Régies de recettes des préfectures et sous-préfectures | Avant d'être mises en service, les machines doivent être présentées au service des recherches et du contrôle technique des télécommunications pour y être individuellement essayées éprouvées poinçonnées. Ce contrôle est signalé par l'apposition d'un poinçon millésimé sur chaque machine conférant autorisation de mise en service dans un délai de deux ans. Le service des recherches et du contrôle technique délivre pour chaque machine après vérification et poinçonnement un bulletin de contrôle indiquant que les compteurs ont été ramenés à zéro. | {"character_count": 545, "word_count": 80 | |
LEGIARTI000006300821 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300821.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 121 KG | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Chapitre II : Droits de timbre Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses IV : Régies de recettes des préfectures et sous-préfectures | Le retrait d'une machine dont le fonctionnement est signalé comme défectueux et son remplacement ne peuvent avoir lieu qu'en présence d'un représentant du service des impôts seul compétent pour procéder aux opérations de déscellement de cette machine et de scellement de la nouvelle machine. Le poinçonnage après retrait et réparation est effectué par les agents techniques de l'administration des postes et télécommunications seuls qualifiés pour estimer si les réparations indispensables ont été effectuées et pour délivrer le bulletin de contrôle visé à l'article 121 KE. | {"character_count": 574, "word_count": 85 | |
LEGIARTI000006300822 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300822.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 121 KH | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Chapitre II : Droits de timbre Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses IV : Régies de recettes des préfectures et sous-préfectures | Les documents revêtus d'empreintes de machines à timbrer sont soumis aux mêmes règles que ceux revêtus de timbres mobiles ou timbrés à l'extraordinaire. | {"character_count": 152, "word_count": 23 | |
LEGIARTI000006300823 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300823.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 121 KI | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Chapitre II : Droits de timbre Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses IV : Régies de recettes des préfectures et sous-préfectures | Sera réputé non timbré tout document portant une empreinte de timbrage non conforme aux types fixés par l'instruction interministérielle précitée. | {"character_count": 146, "word_count": 20 | |
LEGIARTI000006300825 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300825.xml | Article | 2006-01-01 | 2999-01-01 | 121 KJ | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Chapitre II : Droits de timbre Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses IV : Régies de recettes des préfectures et sous-préfectures | Dans un délai de cinq jours à compter de la date de chaque arrêté mensuel de ses écritures comptables, chaque régisseur autorisé à employer une ou plusieurs machines adresse au service des impôts du lieu d'utilisation une fiche indiquant pour chacune d'elles : 1° La désignation de la régie de recettes ; 2° Les éléments d'identification de la machine prévus dans l'instruction interministérielle ; 3° Le montant total et éventuellement par catégorie à verser audit service des droits de timbre représentés par les empreintes apposées à l'aide de la machine depuis le précédent arrêté. | {"character_count": 585, "word_count": 91 | |
LEGIARTI000006300827 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300827.xml | Article | 2006-01-01 | 2999-01-01 | 121 KK | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Chapitre II : Droits de timbre Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses IV : Régies de recettes des préfectures et sous-préfectures | Les régisseurs de recettes des préfectures et sous-préfectures doivent être présents lors de toute installation ou retrait de machines. Ils ne peuvent effectuer ni accepter que soient effectuées à une machine en service des réparations ayant une répercussion sur le mécanisme des compteurs ou sur celui d'apposition des empreintes. Ils ne peuvent modifier d'une façon quelconque aucune des parties du mécanisme ou des compteurs. Ils doivent signaler toute machine dont le fonctionnement est défectueux au constructeur ainsi qu'au service des impôts auquel la machine se trouve rattachée en vue de son retrait. | {"character_count": 609, "word_count": 92 | |
LEGIARTI000006300828 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300828.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 121 KL | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Chapitre II : Droits de timbre Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses IV : Régies de recettes des préfectures et sous-préfectures | Toutes facilités doivent être données aux agents des impôts ainsi qu'à ceux du Trésor pour procéder, sans avis préalable, à l'inspection des machines au relevé des compteurs et à la consultation des bandes de contrôle. | {"character_count": 218, "word_count": 35 | |
LEGIARTI000006300830 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300830.xml | Article | 2006-01-01 | 2999-01-01 | 121 KL bis | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Chapitre II : Droits de timbre Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses IV bis : Formules de chèques | Les organismes qui délivrent à leurs clients des formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement mentionnées à l'article 85 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978, ou, s'il y a lieu, les organismes centralisateurs auxquels ils sont rattachés doivent dans les quarante-cinq jours du trimestre suivant celui de cette délivrance, déposer au service des impôts dont ils relèvent un état en double exemplaire indiquant le nombre des formules de chèques soumises au droit de timbre et délivrées au cours du trimestre précédent ainsi que le total des droits exigibles. Le montant des droits est versé au service compétent lors du dépôt de l'état mentionné ci-dessus. L'un des exemplaires de l'état, certifié conforme aux écritures de l'organisme intéressé, est rendu au déposant après avoir été revêtu de l'acquit du comptable des impôts ; l'autre exemplaire est conservé par le service à l'appui de la recette des droits de timbre. | {"character_count": 1009, "word_count": 159 | |
LEGIARTI000006300832 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300832.xml | Article | 2006-06-08 | 2999-01-01 | 121 KM bis | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Chapitre II : Droits de timbre Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses V : Débite des timbres mobiles et encaissement d'amendes forfaitaires par timbres dématérialisés V : Débite des timbres mobiles et des timbres dématérialisés | Les comptables directs du Trésor sont habilités à vendre les timbres mobiles fiscaux de la série unique. | {"character_count": 104, "word_count": 17 | |
LEGIARTI000006300835 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300835.xml | Article | 2006-06-08 | 2999-01-01 | 121 KM ter | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Chapitre II : Droits de timbre Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses V : Débite des timbres mobiles et encaissement d'amendes forfaitaires par timbres dématérialisés V : Débite des timbres mobiles et des timbres dématérialisés | Les recettes des douanes et droits indirects sont habilitées à vendre les timbres fiscaux suivants : a. Timbres mobiles de la série unique ; b. Timbres travailleurs étrangers ; c. (sans objet) ; d. Timbres-amendes. | {"character_count": 214, "word_count": 31 | |
LEGIARTI000006300843 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300843.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 121 VA | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale Institutions à caractère social | Les dispositions du II de l'article 1066 du code général des impôts sont susceptibles d'être appliquées aux établissements ou organismes dont la liste suit : Caisse des dépôts et consignations ; Caisses d'épargne ; Caisses d'épargne du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle ; Fonds social juif unifié ; Sociétés mutualistes, unions de sociétés mutualistes et fédérations d'unions de sociétés mutualistes. | {"character_count": 405, "word_count": 57 | |
LEGIARTI000006300873 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300873.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 121 quinquies DF | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section III : Commission consultative départementale des évaluations foncières | Chaque formation spécialisée de la commission se réunit sur la convocation du président. Elle peut désigner des rapporteurs et constituer des sous-commissions chargées d'examiner certaines questions spécifiques aux propriétés bâties ou non bâties. La commission entend les fonctionnaires ainsi que toutes les personnalités dont elle désire connaître l'avis. | {"character_count": 357, "word_count": 48 | |
LEGIARTI000006300874 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300874.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 124 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre II : Contributions indirectes Section unique : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements I : Dispositions générales 1° : Déclaration d'existence | La déclaration visée à l'article 1565 du code général des impôts doit indiquer la nature de l'établissement ou le genre de réunion ou de représentation. Cette déclaration doit être renouvelée en ce qui concerne les établissements ambulants dans chaque commune où des représentations sont données. Une nouvelle déclaration doit également être effectuée dans le cas où un changement dans le caractère de l'établissement ou la nature du spectacle doit entraîner une modification du taux de l'impôt applicable. | {"character_count": 506, "word_count": 77 | |
LEGIARTI000006300879 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300879.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 126 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre II : Contributions indirectes Section unique : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements I : Dispositions générales 2° : Classement des spectacles | Sont considérés, en principe, comme jeux de hasard, tous les jeux d'argent qu'il s'agisse de jeux de cartes ou d'autres jeux. Toutefois, le caractère de " jeux de commerce " peut être reconnu exceptionnellement à des jeux d'argent à condition qu'aucune personne ne puisse parier sur les chances d'un joueur, que la perception au profit de la cagnotte soit réduite à un droit fixe obligatoire, par joueur et par séance et qu'aucun jeu de hasard ne soit pratiqué dans le même établissement. Le caractère propre à chaque jeu de commerce doit avoir été déclaré par le cercle ou la maison de jeux conformément aux prescriptions du ministre de l'intérieur et n'avoir pas été contesté par celui-ci. Les cercles de jeux sont les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 dont les membres ont été autorisés par le ministre de l'intérieur à pratiquer les jeux de hasard ainsi que les associations régies par la loi de 1901, dont les membres ont fait au ministre de l'intérieur la déclaration prévue pour les jeux de commerce. Les maisons de jeux sont celles où sont pratiqués les jeux d'argent et qui n'entrent dans aucune des catégories ci-dessus. | {"character_count": 1147, "word_count": 193 | |
LEGIARTI000006300880 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300880.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 127 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre II : Contributions indirectes Section unique : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements I : Dispositions générales 5° : Contrôle des entrées dans les salles. Billets | Chaque entrée payante, gratuite ou à un prix réduit, est constatée par la remise d'un billet, extrait d'un carnet à souches, délivré à la caisse au moment du paiement de la place et avant l'entrée dans la salle de spectacle. Ce billet comporte deux parties dont l'une reste entre les mains du spectateur et dont l'autre est retenue au contrôle. Chacune de ces parties ainsi que la souche restant attachée au carnet doit porter d'une façon apparente et imprimée : le nom de l'établissement, le numéro d'ordre du billet, la catégorie de la place à laquelle il donne droit et le prix global payé par le spectateur ou, s'il y a lieu, la mention de gratuité. | {"character_count": 653, "word_count": 115 | |
LEGIARTI000006300881 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300881.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 128 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre II : Contributions indirectes Section unique : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements I : Dispositions générales 5° : Contrôle des entrées dans les salles. Billets | Chaque carnet de billets à place entière, à prix réduits ou gratuits ne peut être utilisé que pour la catégorie de places qui y est indiquée et, sauf pour les loges, avant-scènes, baignoires, lorsque celles-ci ne sont pas divisées, un billet doit être délivré pour chaque spectateur. Les carnets de billets doivent être numérotés suivant une série ininterrompue et utilisée dans l'ordre numérique ; lorsque exceptionnellement, cet ordre n'est pas suivi, ou que la série est achevée, l'agent de perception doit être prévenu ; à défaut de quoi les droits sont exigibles sur tous les billets manquants. Les règles prévues ci-dessus pour la délivrance des billets aux entrées sont applicables aux billets pris en abonnement ou en location pour lesquels des carnets spéciaux doivent être utilisés. Une série de carnets doit être affectée pour la location afférente à chaque représentation (matinée ou soirée) donnée aux différents jours de la semaine, ceux utilisés un jour ne pouvant servir que pour le même jour de la semaine suivante. Les billets pris en abonnement ou en location doivent indiquer la date pour laquelle ils sont valables et cette date doit être inscrite à la souche et au coupon de contrôle. Une feuille de location ou un plan servant uniquement à la location et indiquant les places louées doit être remis à l'ouverture des bureaux à l'agent de perception. La partie du billet réservée au spectateur est annotée du numéro de la place et, au passage dans la salle, le coupon de contrôle adhérant est retenu; les coupons doivent être classés séance tenante par catégorie et numéro, et remis à l'agent de perception au moment de l'arrêté des comptes. Si, après la délivrance d'un billet, un spectateur désire changer de place et que ce changement entraîne une augmentation de prix, le complément doit être constaté par la délivrance, à la caisse, d'un billet supplémentaire extrait d'un carnet numéroté, établi dans les mêmes conditions que les autres carnets et portant imprimé, tant à la souche qu'au volant et au coupon de contrôle, le montant du supplément encaissé. Sur leur demande, les établissements peuvent être autorisés à faire usage, pour la délivrance des billets,,de distributeurs automatiques, l'administration restant seule juge de l'admission des demandes et des conditions auxquelles dans chaque espèce est subordonnée l'autorisation, toujours révocable en cas d'abus. | {"character_count": 2399, "word_count": 382 | |
LEGIARTI000006300882 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300882.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 131 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre II : Contributions indirectes Section unique : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements I : Dispositions générales 5° : Contrôle des entrées dans les salles. Billets | Pour les représentations occasionnelles, il ne peut être dérogé aux règles fixées par les articles 127,128 et 129 qu'après autorisation du service. Dans tous les cas, il doit être fait déclaration des cartes d'entrée établies. Celles-ci doivent porter un numéro, le prix d'entrée et être munies d'un coupon détachable portant imprimés le numéro de la carte, la catégorie et le prix. Ce coupon doit être retenu au contrôle. L'impôt est perçu d'après le nombre de cartes émises, déduction faite des cartes invendues qui sont représentées. | {"character_count": 536, "word_count": 86 | |
LEGIARTI000006300884 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300884.xml | Article | 2007-10-07 | 2999-01-01 | 131 A | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre II : Contributions indirectes Section unique : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements I : Dispositions générales 5° : Contrôle des entrées dans les salles. Billets | I. – Pour l'application de l'article 1564 du code général des impôts, les organisateurs de réunions sportives et les exploitants de spectacles peuvent utiliser un système informatisé dont les caractéristiques et le fonctionnement doivent être conformes au cahier des charges annexé à l'arrêté du 8 mars 1993 modifié. II. – Les organisateurs de réunions sportives et les exploitants de spectacles mentionnés à l'article 1559 du code précité déclarent à la direction régionale des douanes et droits indirects dont ils dépendent la mise en service d'un système informatisé de billetterie au plus tard lors de la première utilisation. Cette déclaration comporte les mentions suivantes nécessaires à la description du système utilisé : 1° Le nom du logiciel, son numéro de version et, le cas échéant, sa date ainsi que l'identité de son concepteur ou le nom du progiciel ; 2° La configuration informatique ; 3° Le système d'exploitation ; 4° Le langage de programmation ; 5° Le format du logiciel source ou exécutable fourni par le concepteur ; 6° La description fonctionnelle du système ; 7° Le fac-similé d'un billet, d'un coupon de gestion et d'un relevé de recettes ; 8° Les sécurités mises en œuvre. Les modifications du système sont portées à la connaissance de l'administration dans les conditions prévues au premier alinéa. | {"character_count": 1326, "word_count": 203 | |
LEGIARTI000006300885 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300885.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 139 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre II : Contributions indirectes Section unique : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements I : Dispositions générales 6° : Assiette et contrôle de la taxe | Les directeurs des établissements ou organisateurs de réunions et séances exceptionnelles peuvent sur leur demande et si l'administration y acquiesce être dispensés des formalités et obligations prévues aux articles 127 à 129, moyennant paiement d'une somme forfaitaire payable par abonnement. Le taux de l'abonnement est fixé d'après une évaluation de la recette moyenne correspondant au nombre de places, en se basant soit sur les résultats d'une période pendant laquelle les entrées ont été contrôlées, soit sur un comptage des spectateurs opéré par épreuve soit, enfin, sur le nombre des places occupées, de manière à se rapprocher le plus possible des constatations faites à l'effectif. Le montant de l'abonnement est payable d'avance et par mois ou par décade au gré de l'administration. Les établissements abonnés restent soumis à la surveillance du service. | {"character_count": 865, "word_count": 131 | |
LEGIARTI000006300886 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300886.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 141 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre II : Contributions indirectes Section unique : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements I : Dispositions générales 7° : Fermeture des établissements | La fermeture des établissements ordonnée par l'administration dans les conditions prévues à l'article 1822 du code général des impôts doit être effective vingt-quatre heures après la notification qui en est faite aux intéressés par écrit et la réouverture ne peut avoir lieu qu'après les délais fixés par l'administration. | {"character_count": 322, "word_count": 48 | |
LEGIARTI000006300888 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300888.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 149 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre II : Contributions indirectes Section unique : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements II : Dispositions particulières 2° : Cercles et maisons de jeux | Les cercles et maisons de jeux sont astreints à la tenue d'une comptabilité générale en partie double selon les règles habituelles propres à la comptabilité commerciale. Les uns et les autres sont en outre astreints en ce qui concerne les jeux à la tenue d'une comptabilité annexe conformément aux prescriptions indiquées dans les articles suivants. Le tarif de la cagnotte avec l'indication des règles adoptées dans les différents cas doit être affiché en permanence et d'une manière très apparente dans les salles de jeux des cercles et maisons de jeux. | {"character_count": 555, "word_count": 90 | |
LEGIARTI000006301635 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301635.xml | Article | 1988-07-15 | 2999-01-01 | 121 sexies | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section IV : Autres impositions I : Redevance communale des mines | Pour l'application des dispositions de l'article 312 de l'annexe II au code général des impôts, les exploitants de mine sont tenus de faire parvenir chaque année à la préfecture dans le courant de janvier un relevé nominatif des ouvriers et employés occupés par eux à la date du 1er dudit mois avec l'indication de la commune du domicile de chacun de ces ouvriers. Les relevés ainsi dressés sont communiqués aux maires des communes intéressées qui doivent les renvoyer dans un délai de quinze jours en y joignant leurs observations s'il y a lieu. Ces relevés sont ensuite après avis des services des mines et des impôts rectifiés éventuellement, et arrêtés définitivement par le préfet pour servir de base à la répartition afférente à l'année suivant celle au cours de laquelle ils ont été établis. | {"character_count": 798, "word_count": 134 | |
LEGIARTI000006301654 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301654.xml | Article | 2005-05-31 | 2999-01-01 | 126 F | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre II : Contributions indirectes Section unique : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements I : Dispositions générales 4° : Réunions sportives | L'exemption totale de l'impôt sur les spectacles prévue au premier alinéa du b du 3° de l'article 1561 du code général des impôts est applicable aux compétitions relevant des activités sportives ci-après : aïkido, athlétisme, aviron, badminton, balle au tambourin, ballon au poing, ball-trap, base-ball, boxe française, canne, canoë-kayak, char à voile, escalade, escrime, football américain, gymnastique, haltérophilie, handball, hockey sur gazon, javelot-tir sur cible, jeu de paume, judo, karaté, kendo, longue paume, lutte, motonautisme, natation, parachutisme, patinage à roulettes, pelote basque, pentathlon, pétanque et jeu provençal, skate-board, ski, squash-raquettes, sports de boules, sports de quilles, surf, taekwondo, tennis de table, tir, tir à l'arc, trampoline, triathlon, twirling-bâton et volley-ball. | {"character_count": 820, "word_count": 109 | |
LEGIARTI000006301660 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301660.xml | Article | 1996-05-12 | 2999-01-01 | 137 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre II : Contributions indirectes Section unique : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements I : Dispositions générales 6° : Assiette et contrôle de la taxe | Les différents documents-coupons de contrôle, souches de carnets, feuilles de location, d'abonnement, bordereaux des guichets de vente et plan sur lequel sont marquées les places occupées-établis par les organisateurs et entrepreneurs de spectacles pour l'assiette et le contrôle de l'impôt doivent être conservés par la direction de l'établissement jusqu'à la vérification des comptes par un agent des douanes et droits indirects sans que ce délai puisse excéder celui prévu au premier alinéa du I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales (1). (1) Voir également livre des procédures fiscales, art. A 26-1 et A 26-2. | {"character_count": 631, "word_count": 98 | |
LEGIARTI000006301663 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301663.xml | Article | 1985-01-01 | 2999-01-01 | 138 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre II : Contributions indirectes Section unique : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements I : Dispositions générales 6° : Assiette et contrôle de la taxe | Dans tous les établissements de spectacles ainsi que pour toute séance isolée ou représentation exceptionnelle, l'impôt est perçu à l'entrée, en même temps que le prix des places, par les soins des directeurs ou des organisateurs. Il doit être versé par eux dans lese conditions fixées à l'article 1565 bis du code général des impôts. | {"character_count": 334, "word_count": 55 | |
LEGIARTI000006301670 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301670.xml | Article | 2002-03-31 | 2999-01-01 | 145 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre II : Contributions indirectes Section unique : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements II : Dispositions particulières 1° : Etablissements où il est d'usage de consommer | (1) En ce qui concerne les obligations relatives au contrôle, voir l'article A 85-1 du livre des procédures fiscales. | Les établissements visés au troisième alinéa de l'article 1563 du code général des impôts sont tenus de se conformer aux prescriptions des articles 127, 128 et 129 lorsqu'un prix spécial est établi pour l'entrée. Ils doivent, en outre, dans tous les cas, qu'il y ait prix d'entrée ou non, tenir un livre spécial, aux pages numérotées, sur lequel ils inscrivent jour par jour, sans blanc ni rature : a. Chacune des ventes de denrées, marchandises, fournitures ou objets qu'ils ont effectuées ; b. Chacun des prix encaissés de location, vestiaire, programme, etc. La tenue du livre spécial peut ne pas être prescrite lorsque la comptabilité habituelle de l'établissement permet de déterminer le chiffre des recettes dont il s'agit. Le produit de la vente des billets d'entrée ne doit pas être confondu avec les autres recettes de l'établissement qui toutes, sans exception et de quelque nature qu'elles soient, doivent figurer sur le registre dont il est question ci-dessus. Les opérations au comptant pour des valeurs inférieures à 0,02 euro peuvent être inscrites globalement à la fin de chaque journée. Le montant des opérations inscrites sur le livre est totalisé chaque jour et arrêté par décade ou par mois. Les directeurs, entrepreneurs, propriétaires des établissements visés au premier alinéa sont tenus en outre de remettre dans les trois premiers jours de chaque décade ou de chaque mois, selon les indications qu'ils reçoivent à ce sujet, au service des douanes et droits indirects qui leur est désigné un relevé indiquant le montant total du chiffre des recettes effectuées pendant la décade ou le mois précédent et d'acquitter, dans les trois jours suivants, le montant de l'impôt exigible d'après ce relevé (1). Le livre prescrit par le présent article ainsi que la comptabilité et les pièces justificatives des opérations effectuées par les établissements soumis à l'impôt, doivent être conservés par l'établissement selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales pour être représentés à tout vérificateur. Lorsqu'un établissement, par la nature de ses opérations, n'est assujetti à l'impôt sur les spectacles qu'à certaines heures de la journée, ou pour des salles spéciales, les opérations à inscrire sur le carnet visé au présent article ne concernent que celles pour lesquelles l'impôt sur les spectacles est dû. Il y a lieu d'opérer dans ce cas comme s'il y avait, en fait, deux établissements entièrement distincts. (1) En ce qui concerne les obligations relatives au contrôle, voir livre des procédures fiscales, art. A 85-1. | {"character_count": 2587, "word_count": 413 |
LEGIARTI000006301676 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301676.xml | Article | 1993-01-05 | 2999-01-01 | 146 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre II : Contributions indirectes Section unique : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements II : Dispositions particulières 2° : Cercles et maisons de jeux | Dans les cercles et maisons de jeux la déclaration visée à l'article 124 doit être souscrite selon les formes prescrites par le service des douanes et droits indirects. Les signataires doivent notamment prendre le double engagement de se soumettre à toutes les mesures de contrôle prévues par les articles 149 à 154 et par l'article A. 26-3 du livre des procédures fiscales et de permettre aux agents du service des douanes et droits indirects l'accès des établissements qu'ils dirigent comme s'ils étaient membres du cercle ou clients de la maison de jeux. | {"character_count": 557, "word_count": 92 | |
LEGIARTI000006301681 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301681.xml | Article | 1993-01-05 | 2999-01-01 | 152 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre II : Contributions indirectes Section unique : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements II : Dispositions particulières 2° : Cercles et maisons de jeux | Dans les cercles où sont pratiqués seulement les jeux de commerce et dans les maisons de jeux où la cagnotte est alimentée soit par un droit fixe exigé de chaque joueur avant la partie soit par une rémunération quelconque perçue à l'occasion des jeux un plan de la salle est affiché près de la caisse avec indication de l'emplacement des tables de jeux et du numéro d'ordre attribué à chacune d'elles. Le tarif de la cagnotte dont l'affichage est prévu à l'article 149 est complété par l'indication de la durée des séances et du montant du droit fixe ou de la rémunération correspondante. Le préposé chargé des encaissements est muni d'un carnet relié conforme au modèle prescrit par l'administration et destiné à l'enregistrement des sommes perçues par séance et par table de jeux. Le carnet ci-dessus est folioté et paraphé par le service des douanes et droits indirects. Au début de chaque séance le préposé chargé de la tenue du carnet d'enregistrement de la cagnotte indique sur celui-ci le jour la date et l'heure ainsi que son nom. Les encaissements sont totalisés en fin de journée. La recette est inscrite en chiffres et en lettres et certifiée exacte par le caissier. Le 1er de chaque mois, la recette totale du mois écoulé est déclarée par le président du comité de direction des jeux ou son suppléant, conformément aux prescriptions de l'administration (1). En outre dans les cercles désignés au présent article et dans les maisons de jeux, des abonnements peuvent être consentis selon les conditions prévues par les articles 1700 du code général des impôts pour la généralité des établissements de spectacles. (1) Ces dispositions s'appliquent pour les recettes perçues à compter du 1er février 1991. | {"character_count": 1713, "word_count": 286 | |
LEGIARTI000006301684 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301684.xml | Article | 1984-07-20 | 2999-01-01 | 153 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre II : Contributions indirectes Section unique : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements II : Dispositions particulières 2° : Cercles et maisons de jeux | Tous les carnets et registres visés aux articles 149 à 152 sont servis sans rature ni surcharge (1). (1) Voir également livre des procédures fiscales, art. A 26-4. | {"character_count": 163, "word_count": 28 | |
LEGIARTI000006300917 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300917.xml | Article | 1993-01-05 | 2999-01-01 | 129 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre II : Contributions indirectes Section unique : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements I : Dispositions générales 5° : Contrôle des entrées dans les salles. Billets | Les établissements qui en font la demande peuvent être autorisés à employer des carnets journaliers comprenant par catégorie de places un nombre de billets égal à celui des places susceptibles d'être occupées. Les établissements qui emploient ce système de billets doivent préalablement fournir au service des douanes et droits indirects un relevé certifié présentant l'indication exacte du nombre des places disponibles. Chaque billet destiné au spectateur doit indiquer la catégorie et le numéro de la place à laquelle il donne droit, la date d'emploi et le prix global payé par le spectateur. Ces indications sont reproduites à la souche et au coupon de contrôle. La même série journalière ne peut être simultanément utilisée pour la location et pour le bureau lorsque les prix de location et de bureau sont différents. Les entrées gratuites ou à tarifs réduits ne peuvent donner lieu à la délivrance de billets extraits de carnets journaliers affectés aux places à tarif normal. Pour ces entrées on doit utiliser des billets extraits de carnets ordinaires à série ininterrompue établis dans les conditions fixées à l'article 128. Il en est de même des billets de petite recette et des suppléments provenant de changements de places. Les billets qui dans la série journalière correspondent aux places gratuites ou à tarif réduit doivent être annulés et rester attachés à la souche. Après chaque représentation les carnets afférents à cette représentation qui doivent renfermer les billets non délivrés sont enliassés et conservés par l'établissement. | {"character_count": 1553, "word_count": 243 | |
LEGIARTI000006300919 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300919.xml | Article | 1993-01-05 | 2999-01-01 | 130 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre II : Contributions indirectes Section unique : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements I : Dispositions générales 5° : Contrôle des entrées dans les salles. Billets | Les fabricants importateurs ou marchands de tous carnets ou rouleaux de billets d'entrée dans les salles de spectacles sont tenus de souscrire une déclaration de profession au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects. Les fabricants importateurs ou marchands doivent en outre déclarer leurs livraisons de billets aux exploitants de spectacles,en précisant : 1° Les noms et adresses des établissements destinataires ; 2° Le nombre des billets livrés par catégorie de places ainsi que les numéros et la couleur des billets et le prix des places. Ces déclarations doivent être adressées dans les huit jours qui suivent les livraisons à la direction régionale des douanes et droits indirects dans le ressort de laquelle sont exploitées les salles de spectacles. Les livraisons faites à des exploitants de spectacles forains doivent être signalées à la direction régionale des douanes et droits indirects des départements où se trouve situé le domicile de ces derniers ainsi qu'à la direction régionale de ceux où s'exerce leur activité. Les exploitants de spectacles qui achètent leurs billets directement à l'étranger sont considérés comme importateurs et astreints aux déclarations prévues au présent article. Les billets doivent porter l'indication lisible,soit du nom du fabricant,s'ils sont fabriqués en France,soit du nom de l'importateur s'ils proviennent de l'étranger. Tout défaut de déclaration ou toute fausse déclaration rend le vendeur ou l'importateur passible des droits afférents aux recettes représentées par les billets non déclarés. Les exploitants de spectacles sont comptables des recettes représentées par les billets reçus. | {"character_count": 1681, "word_count": 252 | |
LEGIARTI000006300922 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300922.xml | Article | 1993-01-05 | 2999-01-01 | 150 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre II : Contributions indirectes Section unique : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements II : Dispositions particulières 2° : Cercles et maisons de jeux | Dans les cercles autorisés à pratiquer les jeux de hasard tout prélèvement au profit de la cagnotte est assuré en présence des joueurs par un croupier ou un employé spécialement chargé d'opérer les encaissements. Ce prélèvement donne lieu à la délivrance de tickets d'égale somme détachés séance tenante et ostensiblement d'un carnet à souches par un préposé du cercle qui en proclame en même temps le montant à haute voix. S'il s'agit d'un prélèvement sur le montant soit des enjeux soit du bénéfice réalisé les billets sont après leur délivrance laissés quelques instants sur la table de jeux de manière que les joueurs puissent les contrôler. Les tickets sont déchirés dès que le coup est réglé et avant que le coup suivant ait été engagé. Dans le cas où au contraire ils servent à constater le paiement d'un droit dû par le joueur les tickets sont remis à celui-ci. Ils sont alors annotés au verso du jour et de l'heure de leur délivrance et doivent être représentés à toute réquisition. Chaque table de jeux porte un numéro d'ordre indiqué d'une façon apparente et inaltérable; elle est en outre munie d'une caisse ou boîte tirelire dans laquelle le croupier introduit les sommes prélevées ou les jetons représentatifs de ces sommes. Toute cagnotte est fermée par un système à trois clés différentes confiées l'une au croupier l'autre au caissier la troisième à un membre du comité de direction des jeux. Chaque cagnotte est ouverte autant de fois que le préposé qui la détient quitte la table de jeux momentanément ou définitivement. A chaque table de jeux sont affectés : Un carnet de tickets portant sur la couverture le numéro de la table et la date de la mise en service. Un carnet d'enregistrement des tickets et des cagnottes conforme au modèle prescrit par l'administration. Ce carnet est folioté par le service des douanes et droits indirects. Au début de la séance le caissier indique sur le carnet d'enregistrement des tickets et des cagnottes le jour la date et l'heure ainsi que le numéro du dernier ticket détaché. Les comptes de jeux sont tenus par table. A chaque ouverture de la cagnotte le caissier inscrit au carnet sus-indiqué les numéros et la valeur des tickets détachés depuis l'ouverture précédente. La somme contenue dans la cagnotte est comptée en présence des trois personnes qui en détiennent les clés. Si cette somme représente une valeur supérieure à celle des tickets détachés la différence est mentionnée et retenue pour l'imposition. La somme imposable est reportée en lettres avec indication de l'heure à laquelle le relevé est effectué. Chaque inscription est certifiée conforme par les signatures du croupier du caissier et du membre du comité des jeux. Les inscriptions sont totalisées en fin de journée et le total obtenu pour chaque carnet d'enregistrement des cagnottes est reporté à un registre récapitulatif du produit brut des jeux. Le registre récapitulatif du produit brut des jeux coté et paraphé par le service des douanes et droits indirects est additionné en fin de journée de façon à faire apparaître d'une part la recette totale de la journée d'autre part le montant total du produit brut des jeux depuis le début de l'année. Le total des recettes réalisées depuis le début de l'année est reporté chaque jour en toutes lettres et certifié exact par le caissier. Le 1er de chaque mois, la recette totale du mois écoulé est déclarée par le président du comité de direction des jeux ou son suppléant, conformément aux prescriptions de l'administration (1). (1) Ces dispositions s'appliquent pour les recettes perçues à compter du 1er février 1991. | {"character_count": 3600, "word_count": 599 | |
LEGIARTI000006300927 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300927.xml | Article | 1993-01-05 | 2999-01-01 | 154 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre II : Contributions indirectes Section unique : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements II : Dispositions particulières 2° : Cercles et maisons de jeux | L'impôt exigible doit être acquitté auprès du service des douanes et droits indirects dans le délai maximal de deux jours à dater de l'établissement de la déclaration des recettes mensuelles. | {"character_count": 191, "word_count": 30 | |
LEGIARTI000006301901 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301901.xml | Article | 2007-01-01 | 2999-01-01 | 164 M | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer II : Dispositions communes A : Caractéristiques générales des machines | Sauf autorisation de l'administration des impôts, les empreintes fournies par les machines à timbrer doivent comporter exclusivement, selon une disposition fixée pour chacun des usages autorisés : a. L'emblème, timbre, sigle ou indicatif officiel prescrit ; b. Le numéro d'immatriculation attribué à chaque machine dans les conditions prévues à l'article 164 O ; c. ainsi qu'une ou plusieurs mentions particulières à l'usage autorisé et défini à l'article 71. Les empreintes doivent être nettes, sans maculatures d'aucune sorte, ne jamais être recouvertes par des mentions manuscrites ou imprimées, ni ne jamais recouvrir de telles mentions. Elles doivent être imprimées à l'encre indélébile de couleur rouge. | {"character_count": 709, "word_count": 101 | |
LEGIARTI000006301906 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301906.xml | Article | 2007-01-01 | 2999-01-01 | 164 AD | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer II : Dispositions communes E : Obligations des usagers | Toute personne qui désire être autorisée à utiliser les machines à timbrer doit présenter toutes garanties d'honorabilité et de solvabilité et en faire la demande, sur un imprimé fourni par l'administration, au directeur des services fiscaux du lieu d'utilisation, en précisant l'usage auquel est destinée la machine. Une demande séparée est faite par appareil. Elle doit prendre l'engagement de ne pas rétrocéder à des tiers la ou les machines louées, de ne les utiliser que pour son usage personnel, de ne pas déplacer ou laisser déplacer les machines en dehors de l'établissement désigné comme lieu d'exploitation sans l'autorisation du service des impôts et de se conformer strictement aux règles en vigueur. | {"character_count": 712, "word_count": 111 | |
LEGIARTI000006301959 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301959.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 188 B | AUTONOME | Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre premier : Paiement de l'impôt Section I bis : Intérêts des bons de caisse | Sont soumis au régime fiscal prévu à l'article 1678 bis du code général des impôts les intérêts des bons nominatifs à ordre ou au porteur comportant ou valant engagement de payer et délivrés en contrepartie d'un prêt par les entreprises industrielles et commerciales et quel que soit leur objet par les personnes morales visées à l'article 108 de ce code. Dans l'hypothèse où ces bons seraient cotés en bourse ou susceptibles de l'être, le régime susvisé leur demeurerait applicable si le paiement des intérêts n'avait pas lieu sur présentation ou remise de coupons ou d'instruments représentatifs de coupons. N'entrent pas dans les prévisions du premier alinéa, dans le cas où le prêt a fait l'objet d'un contrat préalable, les écrits créés à seule fin de faciliter le recouvrement ou la mobilisation de la créance. | {"character_count": 816, "word_count": 134 | |
LEGIARTI000006301964 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301964.xml | Article | 1992-07-04 | 2999-01-01 | 188 D | AUTONOME | Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre premier : Paiement de l'impôt Section I bis : Intérêts des bons de caisse | L'impôt frappant les intérêts payés au cours de chaque mois est acquitté dans les quinze premiers jours du mois suivant(1). (1) Ces dispositions s'appliquent aux intérêts payés à partir de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté. | {"character_count": 229, "word_count": 38 | |
LEGIARTI000006301965 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301965.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 188 E | AUTONOME | Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre premier : Paiement de l'impôt Section I bis : Intérêts des bons de caisse | Les entreprises qui assurent le paiement des intérêts des bons de caisse sont tenues de souscrire la déclaration visée au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts. | {"character_count": 172, "word_count": 30 | |
LEGIARTI000006301966 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301966.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 188 F | AUTONOME | Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre premier : Paiement de l'impôt Section I bis : Intérêts des bons de caisse | Les entreprises doivent fournir au moment du paiement de l'impôt toutes les précisions nécessaires sur les caractéristiques de chaque catégorie de bons émis sur le montant de l'intérêt stipulé et sur les époques et le mode de paiement de cet intérêt. | {"character_count": 250, "word_count": 41 | |
LEGIARTI000006301979 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301979.xml | Article | 2004-08-31 | 2999-01-01 | 189 | AUTONOME | Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre premier : Paiement de l'impôt Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées | Pour l'application des articles 1692 à 1696 du code général des impôts, le redevable peut, sauf disposition contraire, se libérer soit en numéraire, soit au moyen de chèque bancaire ou postal suivant les modalités fixées aux articles 199 à 204, soit par virement opéré au compte de chèques postaux du receveur des impôts compétent. Il peut également se libérer au moyen d'un mandat compte émis au profit de ce même receveur. | {"character_count": 424, "word_count": 71 | |
LEGIARTI000006301983 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301983.xml | Article | 1998-04-22 | 2999-01-01 | 193 | AUTONOME | Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre premier : Paiement de l'impôt Section III : Contributions indirectes | Le redevable peut se libérer dans les conditions prévues à l'article 189. | {"character_count": 73, "word_count": 12 | |
LEGIARTI000006301986 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301986.xml | Article | 1991-10-29 | 2999-01-01 | 196 A | AUTONOME | Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre premier : Paiement de l'impôt Section IV : Enregistrement, publicité foncière et timbre 1 : Taxe spéciale sur les conventions d'assurances | A l'appui de chacun des versements mensuels effectués au titre de la taxe sur les conventions d'assurances, les assureurs doivent fournir une déclaration rédigée sur des formules mises à leur disposition par l'administration (1). (1) Ces dispositions s'appliquent aux versements effectués à partir du 1er décembre 1991. | {"character_count": 319, "word_count": 47 | |
LEGIARTI000006301990 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301990.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 198 quinquies | AUTONOME | Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre premier : Paiement de l'impôt Section IV : Enregistrement, publicité foncière et timbre 4 : Recouvrement des droits et taxes exigibles en cas de caducité du régime fiscal de faveur appliqué à des mutations à titre onéreux de terrains à bâtir et d'immeubles assimilés | Le recouvrement des droits et taxes d'enregistrement des taxes assimilées ainsi que de la taxe hypothécaire ou de la taxe de publicité foncière exigibles en cas de caducité du régime fiscal de faveur appliqué à des mutations à titre onéreux de terrains à bâtir et d'immeubles assimilés est confié au comptable des impôts chargé du bureau dans le ressort duquel lesdits terrains et immeubles sont situés. | {"character_count": 403, "word_count": 66 | |
LEGIARTI000006301996 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301996.xml | Article | 1990-06-15 | 2999-01-01 | 198 octies | AUTONOME | Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre premier : Paiement de l'impôt Section IV : Enregistrement, publicité foncière et timbre 7 : Dispositions communes aux impositions ayant le permis de construire pour fait générateur | La fiche de liquidation des impositions dont la délivrance du permis de construire constitue le fait générateur est transmise par l'autorité administrative au trésorier payeur général et au titulaire du permis de construire. Une fiche modificative est également transmise en cas de modification apportée au permis de construire ou à l'autorisation tacite de construire lorsque cette modification a une incidence sur l'assiette d'une taxe. | {"character_count": 438, "word_count": 64 | |
LEGIARTI000006301997 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301997.xml | Article | 2004-01-01 | 2999-01-01 | 199-0 | AUTONOME | Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre premier : Paiement de l'impôt Section V : Dispositions communes 1° : Date de limite de paiement ou de prélèvement | Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement des impôts, droits, taxes et redevances prévus dans le code général des impôts coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée jusqu'au premier jour ouvrable suivant. | {"character_count": 248, "word_count": 40 | |
LEGIARTI000006301999 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301999.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 200 | AUTONOME | Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre premier : Paiement de l'impôt Section V : Dispositions communes 2° : Paiement par chèques | Les chèques sont remis directement ou adressés par la poste au comptable chargé du recouvrement ; ils sont datés du jour ou de la veille de leur remise et s'ils sont transmis par la poste du jour même de leur expédition. | {"character_count": 220, "word_count": 40 | |
LEGIARTI000006301896 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301896.xml | Article | 2001-03-31 | 2999-01-01 | 164 L | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer I : Définitions | Sont désignés : 1° Sous le nom de " machines à timbrer " des appareils imprimant des empreintes qui sont destinées : a. Soit à attester le paiement ou la constatation des droits en remplacement de timbres vignettes ou marques dont l'apposition est prévue par la réglementation fiscale , b. Soit à valider les titres de mouvement et autres documents de circulation prévus par les réglementations dont l'application incombe à l'administration des impôts. 2° Sous le nom de " supports ",les actes et écrits de toute nature soumis à un droit de timbre, les documents destinés à légitimer le transport des produits dont la circulation est soumise à formalité ainsi que les éléments de conditionnement de ces produits sur lesquels sont apposées les empreintes des machines à timbrer. | {"character_count": 777, "word_count": 122 | |
LEGIARTI000006301047 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/10/LEGIARTI000006301047.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 164 F quatervicies | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales Section II : Associations agréées des professions libérales | Pour la mise en œuvre des recommandations relatives à l'amélioration de la connaissance des revenus adressés à leurs ressortissants par les ordres et organisations professionnels de membres de professions libérales en application de l'article 1649 quater F du code général des impôts et du 4° de l'article 371 Y de l'annexe II audit code la clientèle est informée de la qualité d'adhérent d'une association agréée et de ses conséquences en ce qui concerne l'acceptation du paiement des honoraires par chèque selon les modalités fixées par les articles 164 F quinvicies et 164 F sexvicies. | {"character_count": 588, "word_count": 94 | |
LEGIARTI000006301048 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/10/LEGIARTI000006301048.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 164 F quinvicies | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales Section II : Associations agréées des professions libérales | L'information mentionnée à l'article 164 F quatervicies s'opère conjointement : 1° par apposition dans les locaux destinés à recevoir la clientèle d'un document écrit reproduisant de façon apparente le texte mentionné à l'article 164 F sexvicies et placé de manière à pouvoir être lu sans difficulté par cette clientèle ; 2° par la reproduction dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients du texte mentionné au 1° ; ce texte doit être placé de manière à n'engendrer aucune confusion avec les titres ou qualités universitaires et professionnels. | {"character_count": 589, "word_count": 89 | |
LEGIARTI000006301049 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/10/LEGIARTI000006301049.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 164 F sexvicies | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales Section II : Associations agréées des professions libérales | Le texte prévu à l'article 164 F quinvicies est le suivant : 1° pour le document mentionné au 1° de cet article : " Membre d'une association agréée par l'administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par chèques libellés à son nom " ; 2° pour les correspondances et documents mentionnés au 2° du même article : " Membre d'une association agréée. Le règlement des honoraires par chèque est accepté. " | {"character_count": 425, "word_count": 66 | |
LEGIARTI000006301050 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/10/LEGIARTI000006301050.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 164 F septvicies | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales Section II : Associations agréées des professions libérales | Les associations agréées portent les obligations définies aux articles 164 F quinvicies et 164 F sexvicies à la connaissance de leurs adhérents. Ceux-ci doivent informer par écrit l'association agréée à laquelle ils appartiennent de l'exécution de ces obligations. L'association s'assure de leur exécution effective. | {"character_count": 316, "word_count": 44 | |
LEGIARTI000006301051 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/10/LEGIARTI000006301051.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 164 F octovicies | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales Section II : Associations agréées des professions libérales | En cas de manquements graves et répétés aux dispositions des articles 164 F quinvicies et 164 F septvicies, les adhérents sont exclus de l'association dans les conditions prévues à l'article 8 du décret n° 77-1519 du 31 décembre 1977. | {"character_count": 234, "word_count": 39 | |
LEGIARTI000006301052 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/10/LEGIARTI000006301052.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 164 N | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer II : Dispositions communes A : Caractéristiques générales des machines | Les machines à timbrer doivent être munies d'un dispositif de comptage qui totalise les valeurs exprimées par les empreintes apposées ou le nombre de ces empreintes. Les organes de fonctionnement, à l'exception du dispositif de commande et d'encrage des clichés, doivent être enveloppés par un capot permettant d'assurer l'inviolabilité de ces organes par scellement. | {"character_count": 367, "word_count": 54 | |
LEGIARTI000006301055 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/10/LEGIARTI000006301055.xml | Article | 2001-03-31 | 2999-01-01 | 164 O | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer II : Dispositions communes A : Caractéristiques générales des machines | Chaque machine à timbrer doit porter un numéro d'immatriculation composé du numéro d'identification du département d'utilisation et d'un numéro d'ordre qui est pris dans une série continue pour chaque catégorie d'usage autorisé et attribué par le service des impôts territorialement compétent. Tout changement dans les conditions d'utilisation de la machine ou de l'identité de l'usager entraîne l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation. En cas de remplacement d'une machine à timbrer par une autre destinée au même usage, la seconde machine reçoit le numéro d'immatriculation attribué à la première. | {"character_count": 611, "word_count": 87 | |
LEGIARTI000006301057 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/10/LEGIARTI000006301057.xml | Article | 1998-04-22 | 2999-01-01 | 164 P | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer II : Dispositions communes B : Agrément des machines | La fabrication de machines à timbrer est subordonnée à l'agrément préalable d'un prototype par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Cet agrément ne peut être sollicité que par un constructeur installé en France, sauf dérogation résultant de conventions internationales. | {"character_count": 291, "word_count": 42 | |
LEGIARTI000006301060 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/10/LEGIARTI000006301060.xml | Article | 2001-03-31 | 2999-01-01 | 164 Q | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer II : Dispositions communes B : Agrément des machines | La demande d'agrément est adressée à l'administration des impôts. Elle doit spécifier l'usage auquel l'appareil est destiné et être accompagnée d'une notice sur ses caractéristiques techniques. L'administration statue sur la demande présentée après examen de l'appareil opéré conjointement par un de ses représentants et par le conseil technique de l'administration des postes et télécommunications. | {"character_count": 399, "word_count": 54 | |
LEGIARTI000006301063 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/10/LEGIARTI000006301063.xml | Article | 2001-03-31 | 2999-01-01 | 164 R | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer II : Dispositions communes B : Agrément des machines | L'agrément est accordé au constructeur à titre personnel et les droits et avantages qui s'y attachent ne peuvent être cédés sans l'accord de l'administration des impôts. | {"character_count": 169, "word_count": 26 | |
LEGIARTI000006301064 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/10/LEGIARTI000006301064.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 164 S | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer II : Dispositions communes B : Agrément des machines | Un spécimen complet de chaque machine agréée avec ses accessoires est déposé par le constructeur au centre national d'études des télécommunications (groupement de mécanisation postale). Ce dépôt ne donne lieu à aucune rétribution. | {"character_count": 230, "word_count": 33 | |
LEGIARTI000006301067 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/10/LEGIARTI000006301067.xml | Article | 2001-03-31 | 2999-01-01 | 164 T | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer II : Dispositions communes C : Autorisation de placer les machines chez les usagers | La concession au constructeur du droit de placer chez les usagers des machines du modèle agréé fait l'objet d'une convention entre ce constructeur et l'administration des impôts. | {"character_count": 178, "word_count": 27 | |
LEGIARTI000006301070 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/10/LEGIARTI000006301070.xml | Article | 2001-03-31 | 2999-01-01 | 164 U | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer II : Dispositions communes C : Autorisation de placer les machines chez les usagers | Le concessionnaire est tenu de satisfaire à toutes les demandes de location de machines formulées par les usagers de la France métropolitaine dûment autorisés à utiliser ces appareils par le service des impôts. Aucune remise ou indemnité n'est allouée par l'administration au concessionnaire. | {"character_count": 292, "word_count": 43 | |
LEGIARTI000006301073 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/10/LEGIARTI000006301073.xml | Article | 2001-03-31 | 2999-01-01 | 164 V | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer II : Dispositions communes C : Autorisation de placer les machines chez les usagers | Les machines à timbrer mises à la disposition des usagers autorisés doivent appartenir en toute propriété au concessionnaire et ne peuvent être vendues. La mise à disposition est opérée exclusivement sous la forme d'un contrat de location qui est obligatoirement assorti de clauses par lesquelles le concessionnaire s'engage à assurer l'entretien du matériel pendant toute la durée de la location. L'administration des impôts n'intervient pas dans la fixation des prix de location et des tarifs d'entretien, mais ces prix et tarifs doivent lui être notifiés par le concessionnaire à titre d'information. | {"character_count": 603, "word_count": 91 | |
LEGIARTI000006301074 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/10/LEGIARTI000006301074.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 164 W | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer II : Dispositions communes D : Obligations des concessionnaires | Les machines à timbrer mises en service doivent, dans toutes leurs parties, être conformes aux modèles agréés dans les conditions prévues à l'article 164 Q. | {"character_count": 156, "word_count": 25 | |
LEGIARTI000006301075 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/10/LEGIARTI000006301075.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 164 X | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer II : Dispositions communes D : Obligations des concessionnaires | Les concessionnaires sont tenus : 1° au cours de la fabrication des appareils, de se soumettre à toutes vérifications et à tous essais auxquels l'administration des postes et télécommunications jugera utile de procéder, notamment en vue de s'assurer de la qualité des métaux employés dans la construction des divers organes de la machine (cémentation, trempe, etc.) ; 2° avant la mise en service des machines à timbrer chez les usagers, de les présenter au centre national d'études des télécommunications (groupement de mécanisation postale) pour y être individuellement essayées, éprouvées et poinçonnées. Ce contrôle est signalé par l'apposition sur chaque machine d'un poinçon dateur (mois et année) conférant autorisation de mise en service dans un délai de deux ans. Il donne lieu à la délivrance d'un billet de contrôle sur lequel est indiqué le chiffre marqué par le compteur. | {"character_count": 883, "word_count": 136 | |
LEGIARTI000006301078 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/10/LEGIARTI000006301078.xml | Article | 2001-03-31 | 2999-01-01 | 164 Y | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer II : Dispositions communes D : Obligations des concessionnaires | Toute installation d'une machine à timbrer chez un usager ne peut avoir lieu qu'en présence d'un représentant du service des impôts qui doit procéder au scellement du capot. | {"character_count": 173, "word_count": 28 | |
LEGIARTI000006301081 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/10/LEGIARTI000006301081.xml | Article | 2001-03-31 | 2999-01-01 | 164 Z | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer II : Dispositions communes D : Obligations des concessionnaires | Le concessionnaire doit immédiatement réparer sur place ou retirer du lieu d'utilisation et remplacer toute machine à timbrer dont le fonctionnement lui est signalé comme défectueux. La réparation ou le retrait et le remplacement ne peuvent avoir lieu qu'en présence d'un représentant du service des impôts qualifié pour procéder aux opérations de descellement et de scellement du capot des appareils. Avant d'être mise à nouveau en service, toute machine à timbrer ayant donné lieu à un retrait en vue de sa réparation est soumise aux formalités prévues au 2° de l'article 164 X. | {"character_count": 580, "word_count": 93 | |
LEGIARTI000006301085 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/10/LEGIARTI000006301085.xml | Article | 2001-03-31 | 2999-01-01 | 164 AA | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer II : Dispositions communes D : Obligations des concessionnaires | Le concessionnaire doit, sans pouvoir prétendre à une indemnité, procéder à l'enlèvement de toute machine à timbre, lorsque l'administration des impôts lui notifie la révocation de l'autorisation accordée à un usager. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 164 Z sont alors applicables. | {"character_count": 296, "word_count": 43 | |
LEGIARTI000006301088 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/10/LEGIARTI000006301088.xml | Article | 1998-04-22 | 2999-01-01 | 164 AB | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer II : Dispositions communes D : Obligations des concessionnaires | Sauf autorisation du ministre de l'économie, des finances, et de l'industrie, il est interdit au concessionnaire : de livrer des machines ou des pièces détachées en remplacement ou non d'une pièce déjà fournie ; d'effectuer ou de tolérer que soient effectuées chez l'usager des réparations ayant une répercussion sur le mécanisme des compteurs ou sur celui d'apposition des empreintes ; de modifier d'une façon quelconque une des parties du mécanisme des machines en service. | {"character_count": 475, "word_count": 71 | |
LEGIARTI000006301089 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/10/LEGIARTI000006301089.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 164 AC | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer II : Dispositions communes D : Obligations des concessionnaires | En cas de modification, soit des modèles d'empreintes, soit des tarifs des droits qu'elles expriment, les concessionnaires sont tenus d'effectuer gratuitement le remplacement des clichés pour mettre les empreintes en concordance avec les nouveaux modèles ou les nouveaux tarifs. | {"character_count": 278, "word_count": 39 | |
LEGIARTI000006301091 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/10/LEGIARTI000006301091.xml | Article | 2007-01-01 | 2999-01-01 | 164 AD bis | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer II : Dispositions communes E : Obligations des usagers | Toute personne qui désire être autorisée à utiliser les machines à timbrer, au titre d'une activité soumise à la réglementation des contributions indirectes, et donc n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 164 AD, doit présenter toutes garanties d'honorabilité et de solvabilité et en faire la demande, sur un imprimé fourni par l'administration, auprès de l'administration des douanes et droits indirects en précisant l'usage auquel est destinée la machine. Une demande séparée est faite par appareil. Le demandeur doit être titulaire de l'autorisation d'employer des empreintes visée à l'article 54 A. Il doit prendre l'engagement de ne pas rétrocéder à des tiers la ou les machines louées, de ne les utiliser que pour son usage personnel ou des personnes agréées et nommément désignées auprès de l'administration, de ne pas déplacer ou laisser déplacer les machines en dehors de l'établissement désigné comme lieu d'exploitation sans l'autorisation du service des douanes et droits indirects et de se conformer strictement aux règles en vigueur. En cas d'utilisation collective, la personne autorisée doit être en mesure pour chaque utilisateur de préciser les nom, adresse et numéro d'agrément mentionné au quatrième alinéa de l'article 286 K de l'annexe II au code général des impôts, à toute réquisition du service. Ces utilisateurs doivent être titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article 54 A pour employer les empreintes fiscales de la machine à timbrer mentionnée au premier alinéa du présent article à laquelle ils sont rattachés. | {"character_count": 1564, "word_count": 239 | |
LEGIARTI000006301092 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/10/LEGIARTI000006301092.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 164 AE | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer II : Dispositions communes E : Obligations des usagers | Seront réputés non timbrés : les supports dont les empreintes auront été apposées par une personne non autorisée ; les supports qui auront été revêtus d'empreintes ne correspondant pas à leur nature ou à la quotité des droits dont ils sont passibles. | {"character_count": 250, "word_count": 40 | |
LEGIARTI000006301095 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/10/LEGIARTI000006301095.xml | Article | 2001-05-31 | 2999-01-01 | 164 AF | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer II : Dispositions communes E : Obligations des usagers | L'usager ne peut effectuer, ni tolérer que soient effectuées à une machine en service des réparations ayant une répercussion sur le mécanisme des compteurs ou sur celui d'apposition des empreintes. Il ne peut modifier, d'une façon quelconque, aucune des parties du mécanisme ou des compteurs. Toute machine dont le fonctionnement est devenu défectueux doit être immédiatement signalée au concessionnaire ainsi qu'au service des impôts dont dépend l'usager. | {"character_count": 456, "word_count": 67 | |
LEGIARTI000006301098 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/10/LEGIARTI000006301098.xml | Article | 2001-03-31 | 2999-01-01 | 164 AG | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer II : Dispositions communes E : Obligations des usagers | Toutes facilités doivent être données aux agents des impôts pour inspecter les machines et pour relever les chiffres des compteurs, sans avis préalable. A cette occasion, les agents visés au premier alinéa ont la faculté de procéder au descellement et au rescellement des machines. Ces interventions qui ne doivent comporter aucune action sur les mécanismes ou organes des appareils peuvent être opérées en l'absence d'un représentant du concessionnaire, la présence de l'utilisateur étant toujours requise. | {"character_count": 507, "word_count": 75 | |
LEGIARTI000042374235 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/42/37/42/LEGIARTI000042374235.xml | Article | 2020-09-27 | 2999-01-01 | 01 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section 0I : Dispositions générales. Lieu d'imposition | Le lieu d'imposition des personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal en France et celui des personnes mentionnées au 2 de l'article 4 B du code général des impôts est fixé au service des impôts des non-résidents, à l'exception des personnes physiques mentionnées à l'article 121 Z quinquies de la présente annexe. | {"character_count": 324, "word_count": 53 | |
LEGIARTI000042523942 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/42/52/39/LEGIARTI000042523942.xml | Article | 2020-11-16 | 2999-01-01 | 01 bis | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section 0I bis : Revenus fonciers | I. – Pour l'application du A du 1 du o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A bis, A et B1 telles qu'elles sont définies à l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. II. – Pour l'application du B du 1 du o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, autres que celles mentionnées au A du 1 du même o, s'entendent de celles classées dans la zone B2 telle qu'elle est définie à l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. III. – Pour l'application du C du 1 du o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les communes, autres que celles mentionnées aux A et B du 1 du même o, s'entendent de celles classées dans la zone C telle qu'elle est définie à l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. | {"character_count": 1039, "word_count": 194 | |
LEGIARTI000042522459 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/42/52/24/LEGIARTI000042522459.xml | Article | 2020-11-16 | 2999-01-01 | 01 ter | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section 0I bis : Revenus fonciers | I.-Pour l'application du 3 du o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts en France métropolitaine, le contribuable justifie d'une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement inférieure à 331 kWh/ m2/ an. Cette consommation énergétique est évaluée sur les usages de l'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement. Le contribuable justifie du respect de cette exigence dans des conditions fixées au II. II.-La justification du respect des exigences de performance énergétique mentionnées au I est apportée par la fourniture d'une évaluation énergétique établie selon une méthode de calcul conventionnel satisfaisant les dispositions des arrêtés du 15 septembre 2006 modifiés relatifs respectivement aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine et au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments proposés à la vente en France métropolitaine, quels que soient l'année de construction et le type du bâtiment. Cette évaluation est réalisée par une personne répondant soit aux conditions prévues par l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation, soit aux conditions prévues par le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts. L'évaluation énergétique visée au premier alinéa doit être en cours de validité à la date de dépôt de la demande de convention auprès de l'Agence nationale de l'habitat. | {"character_count": 1728, "word_count": 263 | |
LEGIARTI000042522465 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/42/52/24/LEGIARTI000042522465.xml | Article | 2020-11-16 | 2999-01-01 | 01 quater | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section 0I bis : Revenus fonciers | I.-Pour l'application du 3 du o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le contribuable justifie que le logement respecte au moins une des améliorations de la performance énergétique mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 25 mai 2011 modifié relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, satisfaisant les exigences mentionnées aux articles 3 à 6 du même arrêté. II.-Le contribuable produit sur simple demande toutes les factures ou notes émises par les entreprises prestataires ou tout autre moyen de preuve compatible avec les règles de la procédure écrite de nature à établir que le logement satisfait les conditions prévues au I. | {"character_count": 891, "word_count": 142 | |
LEGIARTI000042147371 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/73/LEGIARTI000042147371.xml | Article | 2020-07-25 | 2999-01-01 | 18-0 bis C | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section IV : Calcul de l'impôt Réduction d'impôt accordée au titre d'une opération d'investissement locatif 4° : Réduction d'impôt accordée au titre d'une opération d'investissement locatif 4° : Réduction d'impôt accordée au titre d'une opération d'investissement locatif et de la location de logements à loyer abordable | Modification effectuée en conséquence de l'article 5-II-3° du décret n° 2019-873 du 21 août 2019. | Pour l'application du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts, les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A et B1 telles qu'elles sont définies à l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. | {"character_count": 333, "word_count": 54 |
LEGIARTI000042147360 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/73/LEGIARTI000042147360.xml | Article | 2020-07-25 | 2999-01-01 | 18 quater | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section IV : Calcul de l'impôt 6° : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer | Modification effectuée en conséquence de l'article 1er-I C 2° de l'arrêté du 1er mars 2019. | I. – Sont prises en compte pour l'application du 6° du I de l'article 199 undecies C du code général des impôts les dépenses relatives à l'acquisition, à l'installation et à la pose : 1. De dispositifs constructifs, d'équipements ou de matériaux d'isolation thermique, dont la finalité essentielle est la protection contre le rayonnement solaire des parois opaques, en contact avec l'extérieur, et/ ou des baies, en contact avec l'extérieur, ou la ventilation naturelle de confort thermique, visant à limiter le recours à la climatisation : a) En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion, respectant les exigences des articles 5 (1°), 6 et 10 de l'arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ; b) A Mayotte, respectant les exigences définies au 1 de la partie B de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 192 PM/ SG/ DE/08 du 15 octobre 2008 relatif aux subventions par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs sociaux ; c) En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna, tels que : 1° Surtoiture ventilée ; 2° Isolation thermique ; 3° Bardage ventilé ; 4° Pare-soleil horizontaux ; 5° Brise-soleil verticaux ; 6° Protections solaires mobiles extérieures dans le plan des baies ; 7° Ventilateurs de plafond ; 2. De matériaux d'isolation thermique, visant à maîtriser les besoins en chauffage : a) Pour les bâtiments d'habitation construits à La Réunion à une altitude supérieure à 800 mètres, respectant les exigences de l'article 5 (2°) de l'arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ; b) A Saint-Pierre-et-Miquelon, visés aux 1°, 2° et 4° du b du 2 du I de l'article 18 bis dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019 ; 3. D'appareils de régulation de chauffage, visés au c du 2 du I de l'article 18 bis dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019 ; 4. D'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, visés au a du 3 du I de l'article 18 bis dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019, sous réserve, en ce qui concerne les systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire, pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, que les installations ne soient pas reliées au réseau du service public d'électricité ; 5. De pompes à chaleur, autres que air/ air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire, ainsi qu'au coût de la pose de l'échangeur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, visées au b du 3 du I de l'article 18 bis dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019 ; 6. D'équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération, visés au c du 3 du I de l'article 18 bis dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019. Pour l'application du présent article, le terme baie en contact avec l'extérieur s'entend d'une ouverture ménagée dans une paroi extérieure au logement servant à l'éclairage, au passage ou à l'aération. II. – Les dépenses mentionnées au I doivent être justifiées par une facture détaillée précisant leur nature exacte, leur coût et leur conformité aux critères techniques exigés. | {"character_count": 3629, "word_count": 573 |
LEGIARTI000042147351 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/73/LEGIARTI000042147351.xml | Article | 2020-07-25 | 2999-01-01 | 50-0 A bis | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés 1° ter : Représentant fiscal | Modification effectuée en conséquence des articles 1er et 3 de l'arrêté du 20 décembre 2019. | I.-Pour obtenir la qualité de représentant fiscal, la demande d'agrément est transmise au directeur interrégional des douanes et droits indirects ayant dans le ressort territorial de sa circonscription le lieu de la tenue de la comptabilité des livraisons du représentant fiscal. Cette demande est accompagnée d'un modèle de la comptabilité des livraisons et de toute pièce justifiant de l'existence de la caution prévue à l'article 302 V bis du code général des impôts. Le directeur interrégional des douanes et droits indirects accorde la qualité de représentant fiscal et lui attribue un numéro d'identification. II.-La désignation d'un représentant fiscal par le vendeur conformément à l'article 302 V bis donne lieu à l'établissement d'un mandat. Ce mandat doit être exclusif, rédigé en langue française, signé par une personne habilitée à engager la personne du représentant fiscal et accepté du vendeur. Il doit obligatoirement faire apparaître les informations suivantes : 1° Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du représentant fiscal ; 2° Le numéro d'identification qui lui a été attribué par l'administration des douanes et droits indirects lors de son agrément ; 3° Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ; 4° La période de validité du mandat ; 5° Le caractère exclusif du mandat ; 6° Les formalités que le représentant fiscal est habilité à accomplir au nom du vendeur. Le représentant fiscal adresse l'original du mandat au service des douanes et droits indirects compétent préalablement à toute démarche concernant le vendeur. III.-Conformément à l'article 302 V bis du code général des impôts, le représentant fiscal établit, pour chaque vendeur représenté, une déclaration comportant : a. Au titre des renseignements généraux : 1° Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du représentant fiscal ; 2° Le numéro d'identification qui lui a été attribué par l'administration des douanes et droits indirects lors de son agrément ; 3° Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ; 4° L'année et le mois au titre duquel la déclaration est établie ; 5° La date, le lieu d'établissement de la déclaration et la signature du déclarant. La déclaration comporte en outre deux cases réservées à l'administration qui contiennent les informations relatives à la réception de la déclaration (date et numéro) et à la liquidation des droits. b. Outre les renseignements prévus au a, la déclaration indique : 1° La désignation des produits soumis à accise par catégorie fiscale ; 2° Les quantités imposables par catégorie fiscale de produits, exprimées, selon le cas, en volume d'alcool pur ou en volume effectif et par degré alcoométrique pour les bières ; 3° Les tarifs d'imposition ; 4° Le montant des droits d'accise à acquitter par nature de produit et par tarif d'imposition, ainsi que le montant global de ces droits ; La déclaration comporte en outre une colonne réservée à l'administration qui fait référence aux codes taxes. Cette déclaration est établie conformément au modèle repris à l'annexe VII de l'arrêté du 30 août 2011 relatif aux déclarations et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union européenne. IV.-La déclaration prévue au III et la comptabilité des livraisons des produits soumis à accise prévue à l'article 302 V bis ainsi que les pièces justificatives nécessaires à leur établissement, sont conservées dans les conditions et selon les modalités fixées à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales. | {"character_count": 3649, "word_count": 573 |
LEGIARTI000042147330 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/73/LEGIARTI000042147330.xml | Article | 2020-07-25 | 2999-01-01 | 159 ter A | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers Chapitre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées Section II : Etablissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles Section II : Taxe destinée au financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles III : Huiles | Modification effectuée en conséquence de l'article 26-III-26° et XV C de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018. | 1. (disposition devenue sans objet). 2. (disjoint). | {"character_count": 51, "word_count": 7 |
LEGIARTI000042369846 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/42/36/98/LEGIARTI000042369846.xml | Article | 2020-09-27 | 2999-01-01 | 23 L | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre III : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés Section II : Contrats de prêts dispensés de la déclaration prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts | Modifications effectuées en conséquence de l'article 24-I de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013. | Sont dispensés de la déclaration prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts : 1° Les contrats de prêts dont le montant en principal n'excède pas 5 000 €, sous réserve de l'application des dispositions du b du 2 de l'article 49 B susvisé ; 2° (Abrogé) ; 3° Les contrats de prêts conclus par l'Etat, les établissements publics et les collectivités locales ; 4° Les contrats de prêts dans la conclusion desquels les établissements de crédit enregistrés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution interviennent en qualité de prêteurs ou d'emprunteurs ; 5° Les contrats de prêts réalisés sous la forme d'émission de bons de caisse par des banques ou d'émission publique d'obligations. Toutefois, la dispense de déclaration des contrats de prêts prévue aux 1° à 5° ne s'applique pas aux bons ou titres mentionnés au 2° du III bis de l'article 125 A du code général des impôts lorsque leur détenteur communique son identité et son domicile fiscal à l'établissement qui assure le paiement des intérêts ou le remboursement de ces bons ou titres. | {"character_count": 1072, "word_count": 176 |
LEGIARTI000042338279 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/82/LEGIARTI000042338279.xml | Article | 2021-01-01 | 2999-01-01 | 24 bis | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section I : Champ d'application II : Opérations exonérées 1° : Exonérations des livraisons de biens à emporter dans les bagages personnels des voyageurs | En application du d du 2° du I de l'article 262 du code général des impôts, est exonérée la livraison qui porte sur des biens acquis dans un magasin ou acquis dans un délai de trois jours calendaires dans plusieurs magasins disséminés dans une même ville et identifiés sous le même numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire, et dont la valeur globale, taxe sur la valeur ajoutée comprise, excède 100 €. | {"character_count": 416, "word_count": 72 | |
LEGIARTI000042155775 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/57/LEGIARTI000042155775.xml | Article | 2020-07-27 | 2999-01-01 | 30-0 G | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section IV : Calcul de la taxe I : Taux réduit A quater : Produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 | Les tenues de protection mentionnées au K bis de l'article 278-0 bis du code général des impôts comprennent : 1° Les lunettes et visières de protection, ainsi que les composants interchangeables de ces produits, qui répondent aux caractéristiques suivantes : a) Soit celles définies par la norme EN 166 : 2001, avec un marquage 3 pour l'essai de projections liquides ; b) Soit, pour les visières, celles définies au a du présent 1° avec les adaptations suivantes : (i) Les spécifications relatives à la résistance au vieillissement, à la corrosion et à l'inflammation ne sont pas requises ; (ii) La classe optique est 2 au minimum ; (iii) Le marquage et les informations fournies par le fabricant font état d'une application limitée à la protection contre le covid-19 ; c) Soit celles définies par une norme étrangère reconnue comme équivalente à la norme mentionnée au a du présent 1° ; 2° Les dispositifs médicaux, au sens du 1 de l'article 2 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/ CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/ CEE et 93/42/ CEE, revêtus du marquage CE, conformes aux exigences permettant ce marquage et qui sont listés ci-dessous : a) Les gants médicaux d'examen relevant de la classe I et les gants chirurgicaux relevant de la classe IIa ; b) Les casaques, blouses, surblouses et tabliers relevant de la classe I ; c) Les charlottes et surchaussures relevant de la classe I. | {"character_count": 1570, "word_count": 259 | |
LEGIARTI000042697839 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/42/69/78/LEGIARTI000042697839.xml | Article | 2020-12-19 | 2999-01-01 | 50 quaterdecies A | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre IV : Taxe sur les achats de viandes. Chapitre IV : Taxes dues par les concessionnaires d'autoroutes | Le taux de la taxe prévue à l'article 302 bis ZB bis du code général des impôts est fixé à 0,363 ‰. | {"character_count": 99, "word_count": 22 | |
LEGIARTI000042202007 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/20/LEGIARTI000042202007.xml | Article | 2020-10-01 | 2999-01-01 | 121 Z sexies | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre V : Dispositions communes aux impôts directs et taxes assimilées, à l'enregistrement, à la publicité foncière et au timbre Chapitre IV : Réductions d'impôts au titre des dons aux organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen | Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 15 juillet 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2020. | Les demandes d'agrément mentionnées aux 4 bis des articles 200 et 238 bis, au I de l'article 795-0 A et au douzième alinéa du I de l'article 978 du code général des impôts sont adressées par les personnes morales ou organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen au service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques qui instruit les demandes. | {"character_count": 479, "word_count": 82 |
LEGIARTI000042513807 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/42/51/38/LEGIARTI000042513807.xml | Article | 2020-11-12 | 2999-01-01 | 164 FE | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt Chapitre premier : Obligations déclaratives I : Déclaration des comptes financiers | Modifications effectuées en conséquence de l'article 3-I de l'arrêté du 25 juillet 2016. | Le droit d'accès aux informations figurant dans l'application FICOBA concernant le titulaire des comptes spécifiés s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 118 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, en application de l'article 52 de la loi précitée, sauf en ce qui concerne les données d'identification pour lequel le droit d'accès s'exerce auprès du centre des finances publiques du domicile du requérant. | {"character_count": 481, "word_count": 74 |
LEGIARTI000034947777 | LEGITEXT000006069576 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe IV | article/LEGI/ARTI/00/00/34/94/77/LEGIARTI000034947777.xml | Article | 2017-09-01 | 2999-01-01 | 170 undecies | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Titre II : Dispositions diverses Section V : Commissions administratives des impôts | Modification effectuée en conséquence de l'article 87-1° du décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010. | En application du III de l'article 347 de l'annexe III au code général des impôts, si le président de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires instituée aux articles 1651 et suivants du code général des impôts le juge utile, le nombre de suppléants peut être augmenté : 1. pour la ville de Paris : a) jusqu'à cent cinquante, en ce qui concerne les représentants des contribuables désignés par la chambre de commerce et d'industrie territoriale ; b) jusqu'à cinquante, en ce qui concerne les représentants des contribuables désignés par la chambre des métiers et de l'artisanat et par les organisations ou organismes professionnels regroupant les titulaires de revenus non commerciaux ; 2. pour les départements de plus de 600 000 habitants dans le ressort du tribunal administratif dans les mêmes conditions qu'au 1, le nombre de suppléants peut être porté respectivement à soixante et à trente. | {"character_count": 926, "word_count": 148 |
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