id stringlengths 20 20 | cid stringclasses 76 values | etat stringclasses 1 value | source stringclasses 77 values | url stringlengths 57 57 | nature stringclasses 1 value | date_debut stringdate 1803-08-03 00:00:00 2999-01-01 00:00:00 | date_fin stringdate 1979-07-01 00:00:00 2999-01-01 00:00:00 | num stringlengths 0 60 | type stringclasses 2 values | titre stringlengths 6 3.93k | nota stringlengths 0 16k | contenu stringlengths 8 250k | quality_signals stringlengths 38 47 |
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LEGIARTI000006293324 | LEGITEXT000006069568 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe I | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293324.xml | Article | 2001-03-31 | 2999-01-01 | 83 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux Chapitre Ier : Boissons Section I : Production des alcools IV : Règlement des distilleries 3° : Régime spécial | L'exploitant est tenu d'inscrire dans sa comptabilité matières, dans l'ordre d'arrivée, les réceptions de boissons alcooliques ou d'alcools passibles d'un droit indirect ou de toutes autres matières alcooligènes. Lorsque ces indications ne sont pas déjà portées sur les documents d'accompagnement correspondants, il est tenu d'inscrire dans sa comptabilité matières le titre alcoométrique volumique des boissons ou alcools passibles d'un droit indirect et des lies ainsi que le poids réel et la richesse présumée des marcs. | {"character_count": 523, "word_count": 75 | |
LEGIARTI000006293344 | LEGITEXT000006069568 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe I | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293344.xml | Article | 2001-03-31 | 2999-01-01 | 185 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux Chapitre Ier : Boissons Section IV : Régimes particuliers I : Alcools dénaturés 2° : Dénaturation des alcools par un procédé spécial | Les dispositions des articles 165 à 170 et 173 à 175 sont applicables aux industriels qui se proposent de dénaturer des alcools par un procédé différent du procédé général, ou de fabriquer des produits à base d'alcool ainsi dénaturé. | {"character_count": 233, "word_count": 39 | |
LEGIARTI000006293356 | LEGITEXT000006069568 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe I | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293356.xml | Article | 1996-05-12 | 2999-01-01 | 205 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine Section I : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne I : Ouvrages d'or, d'argent et de platine aux titres légaux | Toutefois, les ouvrages d'orfèvrerie qui ne pourraient être essayés sans détérioration s'ils étaient achevés sont apportés bruts au bureau de garantie, soumis à l'essai et remis ensuite au fabricant pour en terminer la fabrication. | {"character_count": 231, "word_count": 34 | |
LEGIARTI000006293365 | LEGITEXT000006069568 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe I | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293365.xml | Article | 2007-01-01 | 2999-01-01 | 215 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine Section I : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne II : Bijoux à tous titres non légaux | Les ouvrages d'or, d'argent et de platine à tous titres non légaux doivent être revêtus du poinçon visé à l'article 213 dès la fin de la fabrication et avant tout polissage ou vernissage. Les ouvrages qui ne sont pas marqués de ce poinçon en application des dispositions de l'article 545 du code général des impôts doivent être expédiés vers les autres états membres de la Communauté européenne ou exportés vers les pays tiers dans un délai n'excédant pas trente jours. A défaut, ils sont revêtus du poinçon de maître. Au fur et à mesure de leur poinçonnement, les ouvrages sont inscrits par le fabricant sur un registre qui peut être tenu selon une procédure informatisée ou non et qui doit être représenté à toute réquisition des agents des douanes et droits indirects. L'inscription au registre présente la nature des objets par espèce de métal, or, argent ou platine, leur nombre, leur titre, leur poids brut, et, pour les objets composés de pièces rapportées de métaux différents, le poids de chaque espèce de métal. Le fabricant est tenu d'inscrire également, après le polissage, le poids net des ouvrages pour servir de base à la prise en charge. | {"character_count": 1153, "word_count": 196 | |
LEGIARTI000006293370 | LEGITEXT000006069568 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe I | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293370.xml | Article | 2006-05-06 | 2999-01-01 | 216 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine Section I : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne II : Bijoux à tous titres non légaux | Les objets d'or, d'argent et de platine à tous titres non légaux, ne peuvent être confondus dans les magasins avec les bijoux d'or, d'argent et de platine destinés au commerce intérieur. Des emplacements distincts leur sont réservés soit chez les fabricants, soit chez les commissionnaires ou marchands exportateurs. Ces emplacements doivent porter les inscriptions suivantes en caractères fixes et apparents : Exportation : objets d'or, d'argent ou de platine à tous titres non légaux. | {"character_count": 486, "word_count": 72 | |
LEGIARTI000006293374 | LEGITEXT000006069568 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe I | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293374.xml | Article | 2006-05-06 | 2999-01-01 | 217 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine Section I : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne II : Bijoux à tous titres non légaux | Sauf pour les échantillons, dont la sortie temporaire des fabriques peut être nécessaire, la libre circulation des objets d'or, d'argent et de platine à tous titres non légaux est interdite. Les envois de fabricant à fabricant ou de fabricant à marchand exportateur, et vice versa, ou encore ceux à destination de l'étranger, sont faits après dépôt d'une déclaration préalable par le fabricant au bureau de garantie dont il relève. Cette déclaration indique le nombre, l'espèce et le poids des ouvrages et contient un engagement de les livrer à leurs destinataires respectifs, de les exporter ou de les livrer à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne dans un délai de trois mois à compter de cette déclaration. Les objets réimportés sont, après reconnaissance, réintégrés chez le fabricant ou l'exportateur et repris en charge à son compte. | {"character_count": 864, "word_count": 138 | |
LEGIARTI000006293454 | LEGITEXT000006069568 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe I | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293454.xml | Article | 2001-03-31 | 2999-01-01 | 27 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux Chapitre Ier : Boissons Section I : Production des alcools I : Réglementation des alambics | Les fabricants et marchands d'appareils et de portions d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits sont tenus d'inscrire sur le registre prévu par l'article 304 du code général des impôts : 1° Les dates de leurs fabrications et de leurs réceptions successives, avec la désignation de la nature et de la capacité ou des dimensions des appareils ou portions d'appareils ; 2° Les dates des livraisons ainsi que la désignation de la nature et de la capacité ou des dimensions de ces objets. Ces inscriptions ont lieu au fur et à mesure de l'achèvement, de la réception ou de la livraison des appareils et portions d'appareils. Le registre sur lequel elles sont consignées doit être conforme au modèle donné par l'administration et être coté et paraphé par le service des douanes et droits indirects. | {"character_count": 850, "word_count": 139 | |
LEGIARTI000006293458 | LEGITEXT000006069568 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe I | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293458.xml | Article | 2001-03-31 | 2999-01-01 | 30 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux Chapitre Ier : Boissons Section I : Production des alcools I : Réglementation des alambics | Les appareils et portions d'appareils non encore soumis à cette formalité sont poinçonnés dès que le destinataire non fabricant ou marchand en a pris possession. Lorsqu'une ou plusieurs portions d'un appareil poinçonné sont remplacées ou ont subi des réparations ou des transformations ayant fait disparaître la marque, cette marque est réapposée. Le détenteur d'un appareil réparé ou transformé doit demander au service des douanes et droits indirects territorialement compétent, l'apposition de la marque dès la réception de cet appareil, ou dans le délai de cinq jours après l'achèvement des travaux de réparation ou de transformation. | {"character_count": 638, "word_count": 95 | |
LEGIARTI000006293461 | LEGITEXT000006069568 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe I | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293461.xml | Article | 2001-03-31 | 2999-01-01 | 32 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux Chapitre Ier : Boissons Section I : Production des alcools I : Réglementation des alambics | Les appareils et portions d'appareils sont agencés de manière à pouvoir être scellés par des plombs. A défaut de cette condition, les agents peuvent exiger l'apposition aux endroits qu'ils désignent, de boucles ou crampons métalliques rivés intérieurement. Les agents peuvent, en outre, apposer sur telle partie des appareils et portions d'appareils qu'ils jugent convenable des scellements susceptibles d'être détruits ou altérés par le fait de la mise en activité. Ils ont également, pour les appareils chauffés à feu nu, la faculté d'exiger que la porte du foyer placé sous chacun d'eux soit disposée de telle sorte qu'elle puisse être maintenue fermée par un plomb. Les scellements doivent être représentés intacts. Sauf le cas prévu ci-après, ils ne peuvent être enlevés qu'en présence des agents. Les demandes de descellement énoncent les motifs pour lesquels les agents sont requis de procéder à cette opération. Elles sont transmises au service des douanes et droits indirects au moins trois jours à l'avance. Si les agents ne sont pas intervenus pour rompre les scellés, trois heures après celle fixée par le déclarant, celui-ci peut les briser, sauf à remettre les plombs auxdits agents lors de leur plus prochaine visite. Dès l'achèvement des travaux ou la cessation des causes qui avaient motivé le descellement, les détenteurs doivent demander, au service des douanes et droits indirects que leurs appareils et portions d'appareils soient replacés sous scellés. Ils cessent d'être soumis aux visites de nuit le lendemain du jour où leur demande a été faite si, par le fait des agents, les scellés n'ont pas été apposés. Le délai est prorogé de vingt-quatre heures lorsque la demande précède un jour de fête légale. | {"character_count": 1727, "word_count": 275 | |
LEGIARTI000006293464 | LEGITEXT000006069568 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe I | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293464.xml | Article | 2001-03-31 | 2999-01-01 | 33 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux Chapitre Ier : Boissons Section I : Production des alcools I : Réglementation des alambics | Les détenteurs d'appareils ou portions d'appareils qui veulent les détruire sont tenus d'en informer le service des douanes et droits indirects. La destruction ne peut avoir lieu qu'en présence des agents, qui en dressent procès-verbal. | {"character_count": 236, "word_count": 35 | |
LEGIARTI000006293466 | LEGITEXT000006069568 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe I | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293466.xml | Article | 2001-03-31 | 2999-01-01 | 38 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux Chapitre Ier : Boissons Section I : Production des alcools III : Bouilleurs de cru 2° : Bouilleurs de cru se livrant eux-mêmes aux opérations de distillation | Le rendement minimal des matières premières à distiller qui est communiqué par le bouilleur au service des douanes et droits indirects est déterminé par la richesse alcoolique effective des matières premières à mettre en oeuvre compte tenu d'une réfaction fixée à 3 % au maximum, quelle que soit la nature du produit à distiller. Les bouilleurs de cru dont la production ne dépasse pas cinquante litres d'alcool pur ou dont la distillation ne dure pas plus de vingt-quatre heures sont dispensés de communiquer le rendement minimal au service des douanes et droits indirects. | {"character_count": 574, "word_count": 92 | |
LEGIARTI000006293478 | LEGITEXT000006069568 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe I | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293478.xml | Article | 2001-03-31 | 2999-01-01 | 40 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux Chapitre Ier : Boissons Section I : Production des alcools III : Bouilleurs de cru 2° : Bouilleurs de cru se livrant eux-mêmes aux opérations de distillation | Les bouilleurs doivent inscrire, au fur et à mesure des opérations, dans la comptabilité matières qu'ils doivent tenir en application des dispositions du III de l'article 302 G du code général des impôts, la nature et la quantité des matières premières versées dans l'alambic, le numéro, s'il y a lieu, du lot d'où elles proviennent, la date et l'heure du commencement et celles de la fin du chargement de l'appareil. Dans les brûleries où chaque chargement d'alambic comprend une quantité uniforme de matières, cette quantité est inscrite par le bouilleur, au début de la campagne. Dans ce cas, le bouilleur est dispensé d'inscrire dans sa comptabilité matières, pour chaque chargement, la quantité de matières introduites dans l'appareil à distiller. Lorsque le chargement des alambics est continu, une seule inscription est faite par le bouilleur à la fin de chaque journée. Toutefois, une inscription doit également être faite à chaque interruption de travaux et à chaque visite des agents. Cette inscription comprend l'ensemble des quantités de matières premières soumises à la distillation depuis la précédente inscription. | {"character_count": 1129, "word_count": 175 | |
LEGIARTI000006293468 | LEGITEXT000006069568 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe I | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293468.xml | Article | 2001-03-31 | 2999-01-01 | 41 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux Chapitre Ier : Boissons Section I : Production des alcools III : Bouilleurs de cru 2° : Bouilleurs de cru se livrant eux-mêmes aux opérations de distillation | Indépendamment des obligations prévues aux articles 38 à 40, les bouilleurs de marcs, cerises, prunes et prunelles doivent, à la fin de chaque journée de travail, inscrire dans leur comptabilité matières mentionnée au premier alinéa de l'article 40 le volume et le titre alcoométrique volumique de l'alcool obtenu. Il en est de même pour les bouilleurs dispensés de la déclaration du rendement minimal. | {"character_count": 402, "word_count": 63 | |
LEGIARTI000006293481 | LEGITEXT000006069568 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe I | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293481.xml | Article | 2001-03-31 | 2999-01-01 | 48 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux Chapitre Ier : Boissons Section I : Production des alcools III : Bouilleurs de cru 3° : Bouilleurs de cru faisant distiller dans un atelier public | Aucune distillation ne peut être effectuée en atelier public pour le compte de bouilleurs de cru qu'après dépôt ou transmission d'une déclaration, trois jours au moins à l'avance, au service des douanes et droits indirects territorialement compétent. Si l'atelier de distillation est établi dans des locaux ou sur des emplacements clos, il ne peut avoir aucune communication intérieure avec des locaux non occupés par l'exploitant ou dans lesquels celui-ci exercerait un commerce de boissons ou détiendrait des matières susceptibles d'être distillées ou des liquides fermentés. L'administration notifie à l'exploitant les jours et heures pendant lesquels la brûlerie pourra être mise en activité. | {"character_count": 696, "word_count": 102 | |
LEGIARTI000006293485 | LEGITEXT000006069568 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe I | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293485.xml | Article | 2001-03-31 | 2999-01-01 | 51 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux Chapitre Ier : Boissons Section I : Production des alcools III : Bouilleurs de cru 3° : Bouilleurs de cru faisant distiller dans un atelier public | Les matières premières et les eaux-de-vie appartenant à chaque récoltant doivent être logées de façon distincte et étiquetées de manière à pouvoir être reconnues facilement par le service. Les matières premières appartenant à divers récoltants peuvent être mélangées dans l'alambic, sous réserve que les lots appartenant à chacun d'eux soient indiqués séparément dans la comptabilité matières tenue par le distillateur. Les eaux-de-vie obtenues sont ensuite réparties entre les ayants droit au prorata de leurs apports. | {"character_count": 519, "word_count": 75 | |
LEGIARTI000006293487 | LEGITEXT000006069568 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe I | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293487.xml | Article | 2001-03-31 | 2999-01-01 | 52 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux Chapitre Ier : Boissons Section I : Production des alcools III : Bouilleurs de cru 3° : Bouilleurs de cru faisant distiller dans un atelier public | Les exploitants doivent, dès qu'ils en sont requis, représenter au service la comptabilité matières dont la tenue leur est imposée, assister aux vérifications ou s'y faire représenter par un délégué, les faciliter et fournir à cet effet la main-d'oeuvre et les ustensiles nécessaires. Les recensements portent sur les matières premières et les alcools. Les excédents de matières premières au-dessus de 5 % pour les vins, cidres et lies, 10 % pour les fruits, 15 % pour les marcs peuvent être saisis. Les excédents d'alcool dégagés par comparaison des quantités déclarées fabriquées et des quantités reconnues peuvent également être saisis. Les excédents d'alcool par rapport au rendement minimal des matières premières peuvent seulement être saisis s'ils dépassent la réfaction de 3 % visée à l'article 38 augmentée de 5 % de ladite réfaction. Les manquants résultant de la comparaison entre les quantités déclarées fabriquées et les restes reconnus sont soumis aux droits sans préjudice des pénalités encourues en cas d'enlèvement sans validation de titre de mouvement. | {"character_count": 1070, "word_count": 160 | |
LEGIARTI000006293492 | LEGITEXT000006069568 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe I | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293492.xml | Article | 2001-03-31 | 2999-01-01 | 55 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux Chapitre Ier : Boissons Section I : Production des alcools III : Bouilleurs de cru 4° : Bouilleurs de cru distillant en brûlerie coopérative ou syndicale | Ne peuvent être mis en oeuvre dans la distillerie que des vins, cidres ou poirés, marcs, lies, cerises, prunes et prunelles provenant de la récolte des membres de l'association. Pour le contrôle de la fabrication et celui de la répartition des produits fabriqués, les gérants ou les délégués de l'association doivent inscrire dans la comptabilité matières, d'une part, les quantités de matières premières, rectifiées s'il y a lieu, formant l'apport de chaque producteur, ainsi que le rendement minimal en alcool et les références des documents ayant accompagné les matières à distiller et, d'autre part, les livraisons d'alcool pur faites à chacun des membres, avec les références des documents d'accompagnement utilisés à cet effet. Les agents ont la faculté de prendre communication, sur place, des registres et comptes de l'association relatifs aux opérations de distillation. | {"character_count": 879, "word_count": 134 | |
LEGIARTI000006293494 | LEGITEXT000006069568 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe I | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293494.xml | Article | 2001-03-31 | 2999-01-01 | 56 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux Chapitre Ier : Boissons Section I : Production des alcools III : Bouilleurs de cru 5° : Dispositions communes | Les bouilleurs de cru arrêtent leur comptabilité matières au moment de l'inventaire de leurs stocks, qu'ils effectuent lors de la première distillation opérée au cours de la campagne suivante, ou, à défaut de cette distillation, à l'expiration d'un délai de quatorze mois. Lorsque le bouilleur de cru n'a pas fait de déclaration de fabrication avant l'expiration des deux mois qui suivent une période d'une année comptée à partir de la première distillation de la campagne précédente, il procède d'office à l'inventaire cité au premier alinéa et à l'arrêté de sa comptabilité matières. Dans les deux cas précédents, les bouilleurs de cru transmettent sans délai leur comptabilité matières et les résultats de l'inventaire des stocks au service des douanes et droits indirects territorialement compétent. | {"character_count": 803, "word_count": 123 | |
LEGIARTI000006293601 | LEGITEXT000006069568 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe I | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293601.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 179 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux Chapitre Ier : Boissons Section IV : Régimes particuliers I : Alcools dénaturés 1° : Dénaturation des alcools par le procédé général | Les alcools dénaturés par le procédé général, ainsi que les produits fabriqués avec ces alcools, circulent librement. | {"character_count": 117, "word_count": 17 | |
LEGIARTI000006293604 | LEGITEXT000006069568 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe I | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293604.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 182 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux Chapitre Ier : Boissons Section IV : Régimes particuliers I : Alcools dénaturés 1° : Dénaturation des alcools par le procédé général | Est interdite toute communication intérieure entre, d'une part, les locaux affectés au commerce de gros ou de détail des alcools dénaturés par le procédé général et, d'autre part, les bâtiments renfermant des appareils de distillation ou de rectification, ou ceux qui sont affectés à la fabrication ou au commerce en gros des boissons. | {"character_count": 335, "word_count": 53 | |
LEGIARTI000006293619 | LEGITEXT000006069568 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe I | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293619.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 191 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux Chapitre Ier : Boissons Section IV : Régimes particuliers I : Alcools dénaturés 3° : Emploi de l'alcool sans dénaturation préalable | Les produits fabriqués avec l'alcool employé sans dénaturation préalable ne doivent contenir aucune trace d'alcool non transformé. | {"character_count": 130, "word_count": 17 | |
LEGIARTI000006293623 | LEGITEXT000006069568 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe I | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293623.xml | Article | 1996-05-12 | 2999-01-01 | 206 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine Section I : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne I : Ouvrages d'or, d'argent et de platine aux titres légaux | Tous les ouvrages visés aux articles 204 et 205, une fois soumis à l'essai, sont immédiatement remis au fabricant. | {"character_count": 114, "word_count": 19 | |
LEGIARTI000006293640 | LEGITEXT000006069568 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe I | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293640.xml | Article | 1996-05-12 | 2999-01-01 | 210 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine Section I : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne I : Ouvrages d'or, d'argent et de platine aux titres légaux | Les ouvrages déclarés pour l'exportation ou pour la livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne et pris en compte chez les fabricants peuvent être achetés par des négociants, lesquels sont tenus, avant d'en prendre livraison, de faire une déclaration descriptive desdits objets au bureau de garantie et de se soumettre à la prise en charge aux mêmes conditions que les fabricants. | {"character_count": 405, "word_count": 64 | |
LEGIARTI000006293626 | LEGITEXT000006069568 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe I | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293626.xml | Article | 2005-01-01 | 2999-01-01 | 213 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine Section I : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne II : Bijoux à tous titres non légaux | L'empreinte du poinçon de maître des fabricants d'ouvrages d'or, d'argent et de platine visés à l'article 545 du code général des impôts doit avoir la forme d'un pentagone irrégulier dont tous les côtés sont égaux et représentant un carré surmonté d'un triangle. Les proportions de ce poinçon sont fixées par le fabricant, selon le genre et la dimension de l'objet fabriqué. La lettre initiale du nom du fabricant et le symbole prévus à l'article 524 du code général des impôts doivent être empreints dans la partie supérieure du poinçon, et l'indication du titre de l'alliage doit être gravée en chiffres dans la partie inférieure. Ladite indication peut être exprimée, soit en millièmes, soit en carats. Le nombre indiquant les carats doit être suivi de la lettre C, et celui désignant les millièmes de la lettre M. Toute autre indication du titre de l'or, de l'argent ou du platine est interdite. Le poinçon doit être remplacé lorsque ces empreintes ne sont plus suffisamment nettes. | {"character_count": 986, "word_count": 163 | |
LEGIARTI000006293629 | LEGITEXT000006069568 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe I | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293629.xml | Article | 2006-05-06 | 2999-01-01 | 214 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine Section I : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne II : Bijoux à tous titres non légaux | Avant de commencer la fabrication des objets d'or, d'argent et de platine à tous titres non légaux, l'industriel est tenu de faire insculper au bureau de la garantie dont il dépend le poinçon de maître destiné à la marque de ces objets. | {"character_count": 236, "word_count": 42 | |
LEGIARTI000006293632 | LEGITEXT000006069568 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe I | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293632.xml | Article | 2006-05-06 | 2999-01-01 | 220 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine Section I : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne II : Bijoux à tous titres non légaux | La réglementation des bijoux à tous titres non légaux est applicable aux médailles, jetons ou pièces de plaisir en or, argent ou platine, fabriqués à tous titres non légaux, en vue de l'exportation ou de la livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne, par les industriels autorisés à frapper ou à faire frapper dans les ateliers privés, conformément aux prescriptions de l'article 9 du code des instruments monétaires et des médailles. | {"character_count": 460, "word_count": 74 | |
LEGIARTI000006293503 | LEGITEXT000006069568 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe I | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293503.xml | Article | 2001-03-31 | 2999-01-01 | 58 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux Chapitre Ier : Boissons Section I : Production des alcools IV : Règlement des distilleries 2° : Régime général | Deux mois au moins avant la date prévue pour la première mise en exploitation d'un établissement défini à l'avant-dernier alinéa de l'article 57, l'exploitant doit remettre au service des douanes et droits indirects : a) Une déclaration générale d'exploitation indiquant les opérations devant être réalisées dans la distillerie et les autres activités exercées dans l'établissement ainsi que les matières premières alcooligènes à utiliser et les alcools et boissons alcooliques détenus dans la distillerie ; b) Un plan de l'établissement précisant l'emplacement et la contenance, par référence à une échelle centimétrique, des appareils, vaisseaux ou cuves d'entrepôt, et indiquant les matières premières alcooliques, spiritueux et alcools utilisés dans la distillerie ; c) Un plan schématique de l'appareillage présentant intégralement le circuit de l'alcool et des sous-produits alcooliques ; d) et une description du dispositif inviolable ou de la procédure de contrôle de la production d'alcool, si la distillerie n'est pas équipée de compteurs agréés. Toute modification dans la nature des opérations à réaliser doit faire l'objet d'une information préalable du service des douanes et droits indirects territorialement compétent. Il en est de même pour toute modification des installations. Dans ce cas, des plans rectifiés doivent être fournis par l'exploitant à l'appui de son information préalable. | {"character_count": 1406, "word_count": 200 | |
LEGIARTI000006293512 | LEGITEXT000006069568 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe I | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293512.xml | Article | 2001-03-31 | 2999-01-01 | 61 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux Chapitre Ier : Boissons Section I : Production des alcools IV : Règlement des distilleries 2° : Régime général | L'exploitant est tenu d'effectuer, à ses frais, les aménagements propres à assurer une utilisation normale des compteurs. | {"character_count": 121, "word_count": 17 | |
LEGIARTI000006293516 | LEGITEXT000006069568 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe I | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293516.xml | Article | 2002-03-31 | 2999-01-01 | 62 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux Chapitre Ier : Boissons Section I : Production des alcools IV : Règlement des distilleries 2° : Régime général | La mise en service des compteurs, leur réglage et leur entretien ne peuvent être effectués que par l'organisme cité au cinquième alinéa de l'article 57 alors même que les compteurs seraient la propriété du distillateur. L'exploitant a la faculté d'assister à ces opérations ou de s'y faire représenter. Il est tenu d'utiliser l'installation dans les conditions notifiées par ce même organisme. | {"character_count": 393, "word_count": 61 | |
LEGIARTI000006293520 | LEGITEXT000006069568 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe I | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293520.xml | Article | 2002-03-31 | 2999-01-01 | 63 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux Chapitre Ier : Boissons Section I : Production des alcools IV : Règlement des distilleries 2° : Régime général | Si l'exploitant constate un incident ou une anomalie de fonctionnement d'un compteur, il est tenu d'en informer immédiatement l'organisme cité au cinquième alinéa de l'article 57. | {"character_count": 179, "word_count": 26 | |
LEGIARTI000006293528 | LEGITEXT000006069568 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe I | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293528.xml | Article | 2001-03-31 | 2999-01-01 | 70 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux Chapitre Ier : Boissons Section I : Production des alcools IV : Règlement des distilleries 2° : Régime général | Pour la tenue de la comptabilité matières, les alcools dont le titre alcoométrique est supérieur à 70 % en volume sont obligatoirement déclarés au dixième de volume et au demi-degré Celsius de température. En cas de désaccord sur le titre alcoolique d'un produit, un échantillon de celui-ci est soumis au service des laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects. | {"character_count": 387, "word_count": 61 | |
LEGIARTI000006293531 | LEGITEXT000006069568 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe I | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293531.xml | Article | 2001-03-31 | 2999-01-01 | 71 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux Chapitre Ier : Boissons Section I : Production des alcools IV : Règlement des distilleries 2° : Régime général | Les distillateurs procèdent obligatoirement à la fin de chaque campagne, et immédiatement avant le début des travaux de la campagne suivante, à un inventaire général de tous les produits détenus dans la distillerie et qui sont enregistrés dans la comptabilité matières ainsi que de ceux contenus dans les appareils et circuits de fabrication. Lorsque la distillerie est vidée de tout produit imposable avant la fin de la campagne et n'est pas susceptible d'en détenir avant le début de la campagne suivante, l'inventaire mentionné au premier alinéa est effectué à une date aussi proche que possible de la dernière expédition. A la date de réalisation de l'inventaire, les distillateurs arrêtent la comptabilité matières et la transmettent sans délai, ainsi que les résultats de l'inventaire, au service des douanes et droits indirects territorialement compétent. | {"character_count": 862, "word_count": 132 | |
LEGIARTI000006293537 | LEGITEXT000006069568 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe I | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293537.xml | Article | 2001-03-31 | 2999-01-01 | 73 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux Chapitre Ier : Boissons Section I : Production des alcools IV : Règlement des distilleries 2° : Régime général | Dans les distilleries qui procèdent à la rectification ou à la déshydratation d'alcools reçus de l'extérieur ou produits sur place, le distillateur établit, en fin de campagne, un bilan de fabrication. La perte de fabrication est représentée par le manquant général apparaissant à ce bilan, atténué du manquant dégagé à la comptabilité matières. | {"character_count": 345, "word_count": 53 | |
LEGIARTI000006293534 | LEGITEXT000006069568 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe I | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293534.xml | Article | 2001-03-31 | 2999-01-01 | 74 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux Chapitre Ier : Boissons Section I : Production des alcools IV : Règlement des distilleries 2° : Régime général | Tout accident entraînant une perte de produits suivis en comptabilité matières doit être signalé au service des douanes et droits indirects dans des délais lui permettant de constater par lui-même la réalité et l'importance de la perte. Si, malgré la diligence apportée à tenter de prévenir le service des douanes et droits indirects, aucun agent ne peut être joint en temps utile, l'exploitant peut avoir recours à un constat d'officier de police judiciaire ou, à ses frais, à un constat d'huissier. Le service des douanes et droits indirects doit alors être prévenu aussitôt que possible. | {"character_count": 590, "word_count": 95 | |
LEGIARTI000006293538 | LEGITEXT000006069568 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe I | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293538.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 76 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux Chapitre Ier : Boissons Section I : Production des alcools IV : Règlement des distilleries 2° : Régime général | Est réputée fabriquée en fraude et donne lieu à procès-verbal toute quantité d'alcool trouvée hors des appareils, récipients, canalisations déclarés par l'exploitant pour en contenir, ainsi que toute quantité d'alcool trouvée dans des appareils, récipients, canalisations, déclarés vides par l'exploitant lors d'une vérification ou d'un inventaire. | {"character_count": 348, "word_count": 46 | |
LEGIARTI000006293544 | LEGITEXT000006069568 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe I | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293544.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 80 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux Chapitre Ier : Boissons Section I : Production des alcools IV : Règlement des distilleries 3° : Régime spécial | L'alcool produit est reçu dans des bacs ou récipients affectés respectivement au coulage des alcools achevés et des alcools imparfaits. Leur contenance doit être telle qu'ils puissent renfermer, par catégorie d'alcool, la production totale de vingt-quatre heures. | {"character_count": 263, "word_count": 37 | |
LEGIARTI000006293553 | LEGITEXT000006069568 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe I | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293553.xml | Article | 2001-03-31 | 2999-01-01 | 81 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux Chapitre Ier : Boissons Section I : Production des alcools IV : Règlement des distilleries 3° : Régime spécial | Avant chaque campagne de distillation ou en cas de mise en activité d'une distillerie en cours de campagne, l'exploitant doit transmettre au service des douanes et droits indirects une déclaration selon les modalités prévues à l'article 65. En outre, lorsque les opérations de distillation sont interrompues pour une durée supérieure à huit jours, l'exploitant est tenu d'en informer le service habilité des douanes et droits indirects selon les mêmes modalités. Toute nouvelle remise en activité de la distillerie doit faire l'objet d'une déclaration, selon les mêmes modalités, indiquant la date du commencement des travaux ainsi que leur durée probable. | {"character_count": 656, "word_count": 99 | |
LEGIARTI000006293546 | LEGITEXT000006069568 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe I | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293546.xml | Article | 2001-03-31 | 2999-01-01 | 82 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux Chapitre Ier : Boissons Section I : Production des alcools IV : Règlement des distilleries 3° : Régime spécial | Toutes fabrications ou préparations de matières susceptibles de produire de l'alcool ainsi que toutes mises en fermentation en vue de la production de boissons ou l'obtention de matières susceptibles d'être mises en distillation doivent être inscrites par l'exploitant dans sa comptabilité matières au fur et à mesure de leur déroulement. | {"character_count": 338, "word_count": 50 | |
LEGIARTI000006293548 | LEGITEXT000006069568 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe I | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293548.xml | Article | 2001-03-31 | 2999-01-01 | 84 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux Chapitre Ier : Boissons Section I : Production des alcools IV : Règlement des distilleries 3° : Régime spécial | Toute modification intervenue après une fabrication ou une réception et affectant le volume ou le degré alcoolique des boissons ou autres produits visés aux articles 82 et 83 doit être inscrite par l'exploitant dans sa comptabilité matières. | {"character_count": 241, "word_count": 37 | |
LEGIARTI000006293556 | LEGITEXT000006069568 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe I | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293556.xml | Article | 2001-03-31 | 2999-01-01 | 85 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux Chapitre Ier : Boissons Section I : Production des alcools IV : Règlement des distilleries 3° : Régime spécial | L'exploitant doit, avant toute mise en distillation et en fin d'opération de distillation, en informer le service des douanes et droits indirects. | {"character_count": 146, "word_count": 22 | |
LEGIARTI000006293559 | LEGITEXT000006069568 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe I | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293559.xml | Article | 2001-03-31 | 2999-01-01 | 87 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux Chapitre Ier : Boissons Section I : Production des alcools IV : Règlement des distilleries 3° : Régime spécial | Les exploitants procèdent obligatoirement à un inventaire, à l'arrêté de leur comptabilité matières et à la transmission de cet inventaire et de cet arrêté au service des douanes et droits indirects territorialement compétent dans les conditions et selon les modalités fixées à l'article 71. | {"character_count": 291, "word_count": 44 | |
LEGIARTI000006293564 | LEGITEXT000006069568 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe I | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293564.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 156 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux Chapitre Ier : Boissons Section II : Circulation II : Dispositions spéciales aux alcools Epalement des réservoirs | La contenance des réservoirs d'une capacité supérieure à 10 hl destinés au transport de l'alcool est déterminée tranche par tranche, de telle sorte que le volume se trouve directement indiqué par la hauteur même à laquelle s'élève le liquide. Cette contenance est gravée ou peinte sur les réservoirs par les soins et aux frais des possesseurs de ces récipients. Toute modification de la contenance des réservoirs doit être précédée d'une déclaration et entraîne un nouvel épalement. | {"character_count": 482, "word_count": 76 | |
LEGIARTI000006293577 | LEGITEXT000006069568 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe I | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293577.xml | Article | 2001-03-31 | 2999-01-01 | 168 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux Chapitre Ier : Boissons Section IV : Régimes particuliers I : Alcools dénaturés 1° : Dénaturation des alcools par le procédé général | Les cuves dans lesquelles s'opère le mélange de l'alcool avec les substances dénaturantes doivent être isolées, bien éclairées, et reposer sur des supports à jour ayant une hauteur d'un mètre au moins au-dessus du sol. Il doit exister tout autour des cuves un espace libre d'au moins 60 centimètres. Chacun de ces récipients est muni de deux indicateurs à niveau, avec tube en verre et curseur, gradués par hectolitre et par décalitre, et fixés sur les points désignés par le service. Les tubes à niveau peuvent être remplacés par des jauges métalliques graduées de la même façon. Le couvercle des cuves doit être mobile dans toutes ses parties et disposé de manière à pouvoir être entièrement enlevé lors des opérations. Les industriels doivent, pour l'agencement de leurs ateliers et magasins, ainsi que du local et des bacs affectés au dépôt des dénaturants, se conformer aux conditions particulières que le service des douanes et droits indirects jugerait utiles et, spécialement, prendre à leurs frais les dispositions nécessaires pour que le service puisse apposer des cadenas, dont il conserve les clés, ou des plombs aux endroits qu'il indique. Les agents du service peuvent fixer un scellé sur l'entrée des cadenas. Les appareils et récipients reçoivent un numéro d'ordre qui est gravé ou peint sur chacun d'eux, avec l'indication de sa contenance, en caractères d'au moins 5 centimètres de hauteur, par les soins et aux frais des industriels. | {"character_count": 1452, "word_count": 235 | |
LEGIARTI000006293598 | LEGITEXT000006069568 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe I | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293598.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 169 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux Chapitre Ier : Boissons Section IV : Régimes particuliers I : Alcools dénaturés 1° : Dénaturation des alcools par le procédé général | Les distillateurs restent soumis, dans leurs ateliers de dénaturation, aux prescriptions des règlements sur les distilleries compatibles avec celles de la réglementation applicable aux alcools dénaturés. Sous réserve des dispositions particulières contenues dans les articles 167 et 168, les autres industriels qui se livrent à la dénaturation de l'alcool par le procédé général, sont, au point de vue de l'épalement des vaisseaux, du logement, du pesage et du mesurage des produits, de l'agencement des bacs, récipients et tuyaux adducteurs d'alcool, assujettis aux obligations des distillateurs de profession. | {"character_count": 611, "word_count": 87 | |
LEGIARTI000006293585 | LEGITEXT000006069568 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe I | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293585.xml | Article | 2001-03-31 | 2999-01-01 | 173 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux Chapitre Ier : Boissons Section IV : Régimes particuliers I : Alcools dénaturés 1° : Dénaturation des alcools par le procédé général | Lors des opérations de dénaturation, le service des douanes et droits indirects peut prélever gratuitement, aux fins d'analyse, dans les ateliers ou magasins des dénaturateurs, des échantillons des alcools en nature, des substances dénaturantes, des produits de la dénaturation et des produits à base d'alcool dénaturé, achevés ou en cours de fabrication. | {"character_count": 355, "word_count": 52 | |
LEGIARTI000006293588 | LEGITEXT000006069568 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe I | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293588.xml | Article | 2001-03-31 | 2999-01-01 | 175 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux Chapitre Ier : Boissons Section IV : Régimes particuliers I : Alcools dénaturés 1° : Dénaturation des alcools par le procédé général | Les quantités d'alcool dénaturé mises en oeuvre qui n'auraient pas disparu ou qui ne seraient pas transformées au cours des manipulations peuvent être régénérées et utilisées à nouveau après avoir subi, s'il y a lieu, un complément de dénaturation. | {"character_count": 248, "word_count": 39 | |
LEGIARTI000006293591 | LEGITEXT000006069568 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe I | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293591.xml | Article | 2001-03-31 | 2999-01-01 | 181 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux Chapitre Ier : Boissons Section IV : Régimes particuliers I : Alcools dénaturés 1° : Dénaturation des alcools par le procédé général | Les personnes désirant se livrer au commerce, soit en gros, soit en détail, des alcools dénaturés par le procédé général doivent en faire la déclaration au service des douanes et droits indirects territorialement compétent ; cette déclaration mentionne les locaux où doit s'exercer le commerce. Il leur est interdit de détenir des alcools dénaturés en dehors des locaux déclarés. | {"character_count": 379, "word_count": 58 | |
LEGIARTI000006293594 | LEGITEXT000006069568 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe I | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293594.xml | Article | 2001-03-31 | 2999-01-01 | 184 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux Chapitre Ier : Boissons Section IV : Régimes particuliers I : Alcools dénaturés 1° : Dénaturation des alcools par le procédé général | Les industriels qui désirent employer de l'alcool dénaturé par le procédé général, reçu de l'extérieur, doivent en informer préalablement le service des douanes et droits indirects territorialement compétent. Cette information préalable mentionne l'usage auquel doit être affecté l'alcool dénaturé et s'il doit ou non être procédé à des opérations de récupération et de régénération. S'ils procèdent à des opérations de récupération ou de régénération, les industriels doivent présenter une caution. | {"character_count": 499, "word_count": 70 | |
LEGIARTI000033481448 | LEGITEXT000006069568 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe I | article/LEGI/ARTI/00/00/33/48/14/LEGIARTI000033481448.xml | Article | 2017-07-01 | 2999-01-01 | 49 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux Chapitre Ier : Boissons Section I : Production des alcools III : Bouilleurs de cru 3° : Bouilleurs de cru faisant distiller dans un atelier public | Le transport des matières à distiller du domicile à la brûlerie et celui des eaux-de-vie de la brûlerie au domicile s'effectuent respectivement sous le lien de documents mentionnés à l'article 302 M ter du code général des impôts, après acquittement des droits ou bénéfice de l'allocation en franchise. | {"character_count": 302, "word_count": 48 | |
LEGIARTI000033481020 | LEGITEXT000006069568 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe I | article/LEGI/ARTI/00/00/33/48/10/LEGIARTI000033481020.xml | Article | 2016-11-27 | 2999-01-01 | 59 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux Chapitre Ier : Boissons Section I : Production des alcools IV : Règlement des distilleries 2° : Régime général | Les récipients destinés à la production ou au stockage des produits intermédiaires et des alcools mentionnés aux articles 402 bis et 403 du code général des impôts doivent être pourvus, aux frais de l'exploitant et avant toute utilisation, d'un certificat de jaugeage délivré et renouvelé dans les conditions déterminées par le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure. Ce certificat est transmis à l'administration des douanes et droits indirects. Ces récipients doivent permettre le prélèvement d'un échantillon. En cas de déformation, modification ou réparation susceptibles de changer la capacité d'un récipient, l'utilisation en est interdite jusqu'à l'établissement et la transmission à l'administration des douanes et droits indirects d'un nouveau certificat de jaugeage. | {"character_count": 816, "word_count": 119 | |
LEGIARTI000032881280 | LEGITEXT000006069568 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe I | article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/12/LEGIARTI000032881280.xml | Article | 2016-07-10 | 2999-01-01 | 54 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux Chapitre Ier : Boissons Section I : Production des alcools III : Bouilleurs de cru 4° : Bouilleurs de cru distillant en brûlerie coopérative ou syndicale | Les brûleries coopératives ou syndicales des récoltants sont soumises aux dispositions suivantes : Les gérants ou délégués doivent fournir, huit jours au moins avant toute opération, au directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects, la justification de la constitution régulière de l'association, les statuts, une liste des membres de l'association indiquant les nom, prénoms et domicile de chacun d'eux, avec la date de son admission, un plan intérieur avec légende permettant de constater que les locaux satisfont aux prescriptions de l'article 320, deuxième alinéa, du code général des impôts, enfin la justification de leur propre qualité de délégué ou de gérant. Les modifications apportées soit à l'organisation de l'association, soit à la liste des membres ou gérants, soit à l'agencement des locaux, doivent être notifiées, dans un délai de huit jours, au directeur. Lesdits gérants ou délégués sont tenus avant toute distillation de souscrire la déclaration prescrite à l'article 39, complétée par l'indication des alcools (volume et richesse alcoolique) existant dans les locaux de l'association. | {"character_count": 1227, "word_count": 183 | |
LEGIARTI000032881261 | LEGITEXT000006069568 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe I | article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/12/LEGIARTI000032881261.xml | Article | 2016-07-10 | 2999-01-01 | 79 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux Chapitre Ier : Boissons Section I : Production des alcools IV : Règlement des distilleries 3° : Régime spécial | Modification effectuée en conséquence de l'article 4-1° de l'ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015. | Pour les distilleries soumises au régime spécial prévu à l'article 57, il est fait application de plein droit des dispositions des articles 58, 59 , 70, 71, 74 et 76 et de l'article R. 32-2 du livre des procédures fiscales ainsi que des dispositions particulières prévues aux articles 80 à 85 et 87. | {"character_count": 299, "word_count": 52 |
LEGIARTI000032881253 | LEGITEXT000006069568 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe I | article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/12/LEGIARTI000032881253.xml | Article | 2016-07-10 | 2999-01-01 | 165 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux Chapitre Ier : Boissons Section IV : Régimes particuliers I : Alcools dénaturés 1° : Dénaturation des alcools par le procédé général | Toute personne qui se propose de dénaturer des alcools par le procédé général mentionné au a du I de l'article 302 D bis du code général des impôts doit adresser une demande au directeur interrégional des douanes et droits indirects. La demande doit indiquer si l'intéressé veut dénaturer l'alcool en vue de la vente ou pour les besoins de son industrie, et, dans ce dernier cas, préciser la nature des produits qui seront fabriqués avec cet alcool et s'il sera procédé à la récupération et à la régénération des alcools non transformés. Un plan avec légende de toutes les parties de l'établissement industriel doit être joint à la demande. Ce plan, fourni en double exemplaire, présente l'emplacement des cuves et autres récipients établis à demeure et, le cas échéant, l'emplacement de tous les appareils de distillation ou de rectification avec l'indication des numéros d'ordre des appareils et récipients. Les modifications ultérieures sont déclarées à l'avance et elles donnent lieu à la production d'un plan rectificatif. | {"character_count": 1027, "word_count": 165 | |
LEGIARTI000032881249 | LEGITEXT000006069568 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe I | article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/12/LEGIARTI000032881249.xml | Article | 2016-07-10 | 2999-01-01 | 167 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux Chapitre Ier : Boissons Section IV : Régimes particuliers I : Alcools dénaturés 1° : Dénaturation des alcools par le procédé général | Dans les distilleries, les locaux où s'opèrent les dénaturations ainsi que les magasins où sont placés les alcools dénaturés et les produits fabriqués avec ces alcools doivent être complètement séparés des locaux contenant les appareils de distillation ou de rectification et de ceux où se trouvent des alcools non dénaturés. Dans les établissements autres que les distilleries, les ateliers où sont effectuées les dénaturations ainsi que les magasins où sont placés les alcools dénaturés et les produits fabriqués avec ces alcools ne peuvent avoir de communication que par la voie publique avec les locaux contenant des alambics ou avec ceux où se trouvent des alcools non dénaturés destinés à la vente. Toutefois, le directeur interrégional des douanes et droits indirects peut admettre des communications autrement que par la voie publique entre, d'une part, les locaux affectés à la dénaturation et au logement des alcools et, d'autre part, les locaux où se trouvent des alcools non dénaturés destinés à la vente, à la condition que les locaux visés soient complètement séparés. En outre, si la nature des fabrications exige l'emploi d'appareils de distillation ou de rectification, le directeur interrégional des douanes et droits indirects peut autoriser, aux conditions qu'il détermine, l'installation de ces appareils dans les locaux affectés à la dénaturation ou à l'emmagasinement des alcools dénaturés. | {"character_count": 1413, "word_count": 216 | |
LEGIARTI000032881236 | LEGITEXT000006069568 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe I | article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/12/LEGIARTI000032881236.xml | Article | 2016-07-10 | 2999-01-01 | 170 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux Chapitre Ier : Boissons Section IV : Régimes particuliers I : Alcools dénaturés 1° : Dénaturation des alcools par le procédé général | Le directeur interrégional des douanes et droits indirects détermine, après avis du service commun des laboratoires, les conditions que doivent remplir les alcools présentés à la dénaturation. | {"character_count": 192, "word_count": 27 | |
LEGIARTI000032881231 | LEGITEXT000006069568 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe I | article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/12/LEGIARTI000032881231.xml | Article | 2016-07-10 | 2999-01-01 | 180 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux Chapitre Ier : Boissons Section IV : Régimes particuliers I : Alcools dénaturés 1° : Dénaturation des alcools par le procédé général | Les vaisseaux servant au transport des alcools dénaturés par le procédé général doivent porter, gravés ou peints en caractère d'au moins 3 centimètres de hauteur, les mots " alcool dénaturé ". Ces mots sont également inscrits sur les étiquettes des bouteilles. Les caractéristiques des emballages utilisés pour la détention et la commercialisation des alcools dénaturés renfermant de l'alcool méthylique et des étiquettes à apposer sur ces emballages sont fixées par un arrêté pris en application de l'article L. 231-6 du code du travail. Les alcools dénaturés ne peuvent être soumis, en aucun lieu, à aucun coupage, à aucune décantation ou rectification, ni à aucune autre opération ayant pour but de désinfecter ou de revivifier l'alcool. Ils ne peuvent être ni abaissés de titre, ni additionnés de substances non prévues par les décisions du directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent, après avis du service commun des laboratoires. | {"character_count": 975, "word_count": 147 | |
LEGIARTI000032881225 | LEGITEXT000006069568 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe I | article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/12/LEGIARTI000032881225.xml | Article | 2016-07-10 | 2999-01-01 | 186 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux Chapitre Ier : Boissons Section IV : Régimes particuliers I : Alcools dénaturés 2° : Dénaturation des alcools par un procédé spécial | Lesdits industriels mentionnent dans la demande d'autorisation prévue à l'article 165, les indications supplémentaires suivantes : 1° Le procédé de dénaturation proposé ; 2° La quantité approximative d'alcool nécessaire pour les fabrications d'une année. Le directeur interrégional des douanes et droits indirects statue après avis du service commun des laboratoires. | {"character_count": 367, "word_count": 48 | |
LEGIARTI000032881220 | LEGITEXT000006069568 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe I | article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/12/LEGIARTI000032881220.xml | Article | 2016-07-10 | 2999-01-01 | 188 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux Chapitre Ier : Boissons Section IV : Régimes particuliers I : Alcools dénaturés 2° : Dénaturation des alcools par un procédé spécial | Sauf dérogation accordée par le directeur interrégional des douanes et droits indirects aux conditions qu'il détermine, les alcools dénaturés par un procédé spécial doivent être utilisés au lieu même de leur dénaturation à la fabrication de produits achevés, industriels et marchands. | {"character_count": 284, "word_count": 41 | |
LEGIARTI000032881214 | LEGITEXT000006069568 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe I | article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/12/LEGIARTI000032881214.xml | Article | 2016-07-10 | 2999-01-01 | 189 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux Chapitre Ier : Boissons Section IV : Régimes particuliers I : Alcools dénaturés 2° : Dénaturation des alcools par un procédé spécial | Les produits à base d'alcool dénaturé par un procédé spécial circulent librement s'ils ne renferment pas d'alcool non transformé ou s'ils ont le caractère de produits achevés, visés à l'article 188. Si, ne présentant pas ce caractère, ces produits contiennent encore de l'alcool à l'état libre, le service des douanes et droits indirects peut, sur l'avis du service des laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects, les dispenser des formalités à la circulation. | {"character_count": 487, "word_count": 76 | |
LEGIARTI000032881246 | LEGITEXT000006069568 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe I | article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/12/LEGIARTI000032881246.xml | Article | 2016-07-10 | 2999-01-01 | 190 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux Chapitre Ier : Boissons Section IV : Régimes particuliers I : Alcools dénaturés 3° : Emploi de l'alcool sans dénaturation préalable | Lorsque pour des raisons d'ordre économique ou technique l'emploi d'alcool dénaturé par le procédé général ou par un procédé spécial s'avère impossible, le directeur interrégional des douanes et droits indirects peut autoriser, aux conditions qu'il détermine, les personnes qui en font la demande à utiliser pour leurs fabrications, en franchise de droits, de l'alcool non dénaturé. | {"character_count": 382, "word_count": 56 | |
LEGIARTI000032881242 | LEGITEXT000006069568 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe I | article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/12/LEGIARTI000032881242.xml | Article | 2016-07-10 | 2999-01-01 | 192 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux Chapitre Ier : Boissons Section IV : Régimes particuliers I : Alcools dénaturés 4° : Dispositions diverses | En cas de cessation de leur industrie ou de retrait de l'autorisation administrative, les dénaturateurs, ainsi que les industriels autorisés à employer en franchise des droits de l'alcool sans dénaturation préalable, doivent expédier leur stock d'alcool nature à l'industriel désigné par le directeur interrégional des douanes et droits indirects. | {"character_count": 347, "word_count": 49 | |
LEGIARTI000032881207 | LEGITEXT000006069568 | VIGUEUR | Code général des impôts, annexe I | article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/12/LEGIARTI000032881207.xml | Article | 2016-07-10 | 2999-01-01 | 208 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine Section I : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne I : Ouvrages d'or, d'argent et de platine aux titres légaux | Le compte des fabricants est chargé des ouvrages déclarés en application de l'article 204 ainsi que des ouvrages non marqués qui ont fait l'objet de la déclaration visée à cet article réimportés ou réintroduits en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne. La décharge s'opère, dans le délai de trois mois, soit par la justification de l'exportation dans les formes prescrites ou de la livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne par tout document probant, soit par la prise en charge au compte d'un commerçant ou d'un marchand en gros dans les conditions prévues à l'article 210, soit par la remise en fabrication d'ouvrages refondus après accord exprès du directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects. | {"character_count": 891, "word_count": 141 | |
LEGIARTI000006302199 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/21/LEGIARTI000006302199.xml | Article | 2005-12-31 | 2999-01-01 | 1 A | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section I : Dispositions générales 0I : Définition du revenu net global | Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu. Cet impôt frappe le revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 156 à 168. Ce revenu net global est constitué par le total des revenus nets des catégories suivantes : – Revenus fonciers ; – Bénéfices industriels et commerciaux ; – Rémunérations, d'une part, des gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié et des gérants des sociétés en commandite par actions et, d'autre part, des associés en nom des sociétés de personnes et des membres des sociétés en participation lorsque ces sociétés ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux ; – Bénéfices de l'exploitation agricole ; – Traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères ; – Bénéfices des professions non commerciales et revenus y assimilés ; – Revenus de capitaux mobiliers ; – Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, déterminés conformément aux dispositions des articles 14 à 155, total dont sont retranchées les charges énumérées à l'article 156. | {"character_count": 1315, "word_count": 198 | |
LEGIARTI000006302202 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302202.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 4 bis | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section I : Dispositions générales I : Personnes imposables | Sont également passibles de l'impôt sur le revenu : 1° (Abrogé) ; 2° Les personnes de nationalité française ou étrangère, ayant ou non leur domicile fiscal en France, qui recueillent des bénéfices ou revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. | {"character_count": 319, "word_count": 47 | |
LEGIARTI000006302205 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302205.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 8 bis | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section I : Dispositions générales I : Personnes imposables | Les associés ou actionnaires des sociétés visées à l'article 1655 ter sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des revenus sociaux correspondant à leurs droits dans la société. | {"character_count": 200, "word_count": 32 | |
LEGIARTI000006302213 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302213.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 11 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section I : Dispositions générales II : Lieu d'imposition | Lorsqu'un contribuable a déplacé soit sa résidence, soit le lieu de son principal établissement, les cotisations dont il est redevable au titre de l'impôt sur le revenu, tant pour l'année au cours de laquelle s'est produit le changement que pour les années antérieures non atteintes par la prescription, peuvent valablement être établies au lieu d'imposition qui correspond à sa nouvelle situation. | {"character_count": 398, "word_count": 61 | |
LEGIARTI000006302214 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302214.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 12 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section II : Revenus imposables Définition générale du revenu imposable | L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. | {"character_count": 135, "word_count": 25 | |
LEGIARTI000006302217 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302217.xml | Article | 2005-01-01 | 2999-01-01 | 14 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section II : Revenus imposables 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus I : Revenus fonciers 1 : Définition des revenus fonciers | Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale : 1° Les revenus des propriétés bâties, telles que maisons et usines, ainsi que les revenus : a De l'outillage des établissements industriels attaché au fonds à perpétuelle demeure, dans les conditions indiquées au premier paragraphe de l'article 525 du code civil ou reposant sur des fondations spéciales faisant corps avec l'immeuble ; b De toutes installations commerciales ou industrielles assimilables à des constructions ; c Des bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie, même s'ils sont seulement retenus par des amarres. 2° Les revenus des propriétés non bâties de toute nature, y compris ceux des terrains occupés par les carrières, mines et tourbières, les étangs, les salines et marais salants. | {"character_count": 1026, "word_count": 151 | |
LEGIARTI000006302234 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302234.xml | Article | 2005-01-01 | 2999-01-01 | 30 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section II : Revenus imposables 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus I : Revenus fonciers 4 : Détermination du revenu imposable | Sous réserve des dispositions de l'article 15-II, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance est constitué par le montant du loyer qu'ils pourraient produire s'ils étaient donnés en location. Il est évalué par comparaison avec les immeubles ou parties d'immeubles similaires faisant l'objet d'une location normale, ou, à défaut, par voie d'appréciation directe. Il est majoré, s'il y a lieu, des recettes visées au deuxième alinéa de l'article 29. Cette disposition ne concerne pas le droit de chasse. | {"character_count": 556, "word_count": 86 | |
LEGIARTI000006302240 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302240.xml | Article | 2005-12-31 | 2999-01-01 | 33 bis | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section II : Revenus imposables 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus I : Revenus fonciers 5 : Bail à construction | Loi 2005-1719 2005-12-30 art. 76 XV Finances pour 2006 : Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2006. | Sous réserve des dispositions de l'article 151 quater, les loyers et prestations de toute nature qui constituent le prix d'un bail à construction passé dans les conditions prévues par les articles L 251-1 à L 251-8 du code de la construction et de l'habitation, ont le caractère de revenus fonciers au sens de l'article 14. | {"character_count": 323, "word_count": 55 |
LEGIARTI000006302245 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302245.xml | Article | 1991-06-24 | 2999-01-01 | 33 quater | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section II : Revenus imposables 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus I : Revenus fonciers 6 : Loyers soumis à la taxe sur la valeur ajoutée | Pour la détermination du revenu foncier imposable des personnes qui sont redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les loyers de leurs immeubles, les recettes brutes ainsi que les dépenses déductibles relatives aux immeubles sont retenues pour leur montant hors taxe sur la valeur ajoutée. | {"character_count": 296, "word_count": 47 | |
LEGIARTI000006302247 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302247.xml | Article | 1999-03-31 | 2999-01-01 | 33 quinquies | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section II : Revenus imposables 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus I : Revenus fonciers 7 : Bail à réhabilitation | Les loyers et prestations de toute nature qui constituent le prix d'un bail à réhabilitation conclu dans les conditions prévues par les articles L. 252-1 à L. 252-4 du code de la construction et de l'habitation ont le caractère de revenu foncier au sens de l'article 14. Toutefois, le revenu représenté par la valeur des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement réalisés par le preneur conformément à l'article L. 252-1 du code de la construction et de l'habitation ne donne lieu à aucune imposition. | {"character_count": 522, "word_count": 85 | |
LEGIARTI000006302269 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302269.xml | Article | 2005-01-01 | 2999-01-01 | 38 quater | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section II : Revenus imposables 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus II : Bénéfices industriels et commerciaux 2 : Détermination des bénéfices imposables | Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 96 II : Ces dispositions sont applicables aux résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2004. | Par dérogation aux dispositions de l'article 38, lorsqu'un contrat d'assurance sur la vie a été souscrit auprès d'une compagnie d'assurances par une entreprise sur la tête d'un dirigeant ou d'une personne jouant un rôle déterminant dans le fonctionnement de l'exploitation, le profit qui résulte de l'indemnisation du préjudice économique subi par l'entreprise consécutivement au décès peut être réparti par parts égales sur l'année de sa réalisation et sur les quatre années suivantes. Dans ce cas, l'entreprise échelonne, par parts égales sur les mêmes années, la déduction du montant global des primes qu'elle a acquittées en exécution de ces contrats et qui n'ont pas été précédemment déduites des résultats imposables de l'entreprise. Les sommes dont l'imposition a été différée en application de l'alinéa précédent sont rapportées au bénéfice imposable de l'exercice de la cession ou de la cessation de l'entreprise. | {"character_count": 922, "word_count": 139 |
LEGIARTI000006302279 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302279.xml | Article | 2002-03-31 | 2999-01-01 | 39 AA | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section II : Revenus imposables 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus II : Bénéfices industriels et commerciaux 2 : Détermination des bénéfices imposables | Les coefficients utilisés pour le calcul de l'amortissement dégressif sont portés respectivement à 2, 2, 5 et 3 selon que la durée normale d'utilisation des matériels est de trois ou quatre ans, de cinq ou six ans, ou supérieure à six ans en ce qui concerne : 1° (Périmé) ; 2° a. Les matériels destinés à économiser l'énergie et les équipements de production d'énergies renouvelables acquis ou fabriqués par les entreprises à compter du 1er janvier 1977 qui figurent sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre chargé de l'industrie ; b. (périmé) ; 3° (périmé) ; Les dispositions prévues au a du 2° ne s'appliquent pas aux biens dont la commande a donné lieu au bénéfice de l'aide fiscale instituée par les lois n° 75-408 du 29 mai 1975 et n° 75-853 du 13 septembre 1975. Les dispositions prévues au 2° ne s'appliquent pas pour les matériels acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1991. Par dérogation aux dispositions du septième alinéa, les dispositions de cet article s'appliquent aux matériels mentionnés au a du 2° acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 2001 et le 1er janvier 2003. | {"character_count": 1130, "word_count": 191 | |
LEGIARTI000006302283 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302283.xml | Article | 2003-12-31 | 2999-01-01 | 39 AA quinquies | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section II : Revenus imposables 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus II : Bénéfices industriels et commerciaux 2 : Détermination des bénéfices imposables | Les coefficients utilisés pour le calcul de l'amortissement dégressif des matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique et technique mentionnées au a du II de l'article 244 quater B sont portés respectivement à 1, 5, 2 et 2, 5 selon que la durée normale d'utilisation de ces biens est de trois ou quatre ans, cinq ou six ans ou supérieure à six ans. | {"character_count": 379, "word_count": 66 | |
LEGIARTI000006307005 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307005.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 1655 A | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Titre II : Dispositions diverses Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés II bis : Coopératives d'administration ou d'entreprise | Toute coopérative d'administration ou d'entreprise qui vend directement ou indirectement des marchandises à des personnes autres que les membres du personnel de l'administration ou de l'entreprise titulaires de la carte de coopérateur, est assujettie aux mêmes impositions que celles dont sont redevables les entreprises commerciales. | {"character_count": 334, "word_count": 45 | |
LEGIARTI000006307014 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307014.xml | Article | 1994-09-02 | 2999-01-01 | 1655 quinquies | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Titre II : Dispositions diverses Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés VI : Sociétés par actions simplifiées | Pour l'application du présent code et de ses annexes, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme. | {"character_count": 124, "word_count": 20 | |
LEGIARTI000006307479 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307479.xml | Article | 1983-12-30 | 2999-01-01 | 15 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section II : Revenus imposables 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus I : Revenus fonciers 2 : Exemptions permanentes | I. – (Abrogé). II. – Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. Cette exonération s'applique également aux locaux compris dans des exploitations agricoles et affectés à l'habitation des propriétaires exploitants. | {"character_count": 285, "word_count": 41 | |
LEGIARTI000006307475 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307475.xml | Article | 1989-12-30 | 2999-01-01 | 155 A | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section II : Revenus imposables 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus 6 : Sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France | Dans sa décision n° 2010-70 QPC du 26 novembre 2010 (NOR : CSCX1030157S), le Conseil constitutionnel a déclaré, sous la réserve énoncée au considérant 4, l'article 155 A du code général des impôts conforme à la Constitution. | I. Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières : – soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des services ; – soit, lorsqu'elles n'établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ; – soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l'article 238 A. II. Les règles prévues au I ci-dessus sont également applicables aux personnes domiciliées hors de France pour les services rendus en France. III. La personne qui perçoit la rémunération des services est solidairement responsable, à hauteur de cette rémunération, des impositions dues par la personne qui les rend. | {"character_count": 1090, "word_count": 166 |
LEGIARTI000006302885 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302885.xml | Article | 2005-08-03 | 2999-01-01 | 38 ter | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section II : Revenus imposables 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus II : Bénéfices industriels et commerciaux 2 : Détermination des bénéfices imposables | Lorsqu'une entreprise de crédit-bail donne en location un fonds de commerce, un fonds artisanal ou l'un de leurs éléments incorporels non amortissables ou des parts sociales ou des actions de sociétés commerciales non négociables sur un marché réglementé dans les conditions prévues au 3 ou au 4 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier, les sommes correspondant à la quote-part de loyer prise en compte pour la fixation du prix de vente convenu pour l'acceptation de la promesse unilatérale de vente ne constitue pas un élément de son résultat imposable si le versement de ces sommes fait naitre à l'égard du locataire une dette d'égal montant constatée au bilan de l'entreprise de crédit-bail. Pour la détermination de la plus-value de cession imposable lors de l'acceptation par le locataire de la promesse unilatérale de vente, le prix de vente convenu au contrat est majoré de la quote-part de loyer définie au premier alinéa. Un décret fixe les modalités d'application de cette disposition, notamment les obligations déclaratives. | {"character_count": 1048, "word_count": 167 | |
LEGIARTI000006302836 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302836.xml | Article | 2003-12-31 | 2999-01-01 | 151 quater | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section II : Revenus imposables 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus 1 ter : Imposition des plus-values réalisées dans le cadre d'un bail à construction | Lorsque le bail à construction prévu par les articles L. 251-1 à L. 251-8 du code de la construction et de l'habitation est assorti d'une clause prévoyant le transfert de la propriété du terrain au preneur moyennant le versement d'un supplément de loyer, la plus-value dégagée à l'occasion de la cession du terrain est imposée dans les conditions prévues aux articles 35,150 U, 244 bis et 244 bis A. Pour l'application des dispositions de l'article 150 U, le montant de la plus-value nette est déterminé au moment de la signature du bail d'après la valeur du bien à cette date ; la durée de possession pris en compte pour l'établissement de la plus-value est la période comprise entre la date d'acquisition du bien par le bailleur et la date de transfert de propriété en fin de bail. Le montant à ajouter aux revenus des plus-values est revalorisé suivant la même formule d'indexation que le loyer lui-même. Les sommes et prestations de toute nature reçues par le bailleur en payement du prix de cession du terrain ne sont pas soumises au régime défini à l'article 33 bis. | {"character_count": 1072, "word_count": 186 | |
LEGIARTI000006302326 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/23/LEGIARTI000006302326.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 39 D | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section II : Revenus imposables 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus II : Bénéfices industriels et commerciaux 2 : Détermination des bénéfices imposables | L'amortissement des constructions et aménagements édifiés sur le sol d'autrui doit être réparti sur la durée normale d'utilisation de chaque élément. Cette disposition n'est pas applicable en cas de bail à construction passé dans les conditions prévues par les articles L 251-1 à L 251-8 du code de la construction et de l'habitation. | {"character_count": 334, "word_count": 53 | |
LEGIARTI000006302327 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/23/LEGIARTI000006302327.xml | Article | 1993-08-18 | 2999-01-01 | 39 F | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section II : Revenus imposables 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus II : Bénéfices industriels et commerciaux 2 : Détermination des bénéfices imposables | Chaque membre des copropriétés de cheval de course ou d'étalon mentionnées à l'article 8 quinquies amortit le prix de revient de sa part de propriété suivant les modalités prévues à l'égard des chevaux ; pour la détermination des plus-values, les amortissements pratiqués viennent en déduction du prix de revient. Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992. Les amortissements fiscalement déduits par la copropriété au titre des exercices antérieurs sont répartis entre les copropriétaires en proportion de leurs droits afin de déterminer, pour chaque part de propriété, la valeur résiduelle restant à amortir. | {"character_count": 667, "word_count": 99 | |
LEGIARTI000006302336 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/23/LEGIARTI000006302336.xml | Article | 2005-12-31 | 2999-01-01 | 39 ter C | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section II : Revenus imposables 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus II : Bénéfices industriels et commerciaux 2 : Détermination des bénéfices imposables | Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 46 II : Ces dispositions s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005. Elles n'emportent pas de conséquence sur la valeur locative qui sert de base à la taxe professionnelle. Un décret en Conseil d'Etat aménage à cet effet les dispositions réglementaires en vigueur. | Par exception aux dispositions du premier alinéa du 5° du 1 de l'article 39, la provision constituée en vue de couvrir les coûts de démantèlement, d'enlèvement d'installations ou de remise en état d'un site, qui résultent d'une obligation légale, réglementaire ou contractuelle ou d'un engagement de l'entreprise, et encourue ou formalisée soit dès l'acquisition ou la mise en service, soit en cours d'utilisation de cette installation ou de ce site, n'est pas déductible.A hauteur des coûts pris en charge directement par l'entreprise, cette provision a pour contrepartie la constitution d'un actif amortissable d'un montant équivalent.L'amortissement de cet actif est calculé suivant le mode linéaire et réparti sur la durée d'utilisation du site ou des installations. Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux provisions destinées à faire face à des dégradations progressives de site résultant de son exploitation. En cas de révision de l'estimation des coûts mentionnés au premier alinéa, le montant de la provision et la valeur nette comptable de l'actif de contrepartie sont rectifiés à due concurrence.L'amortissement de l'actif de contrepartie est calculé, à compter de l'exercice au cours duquel est intervenue cette révision, sur la base de cette valeur nette comptable rectifiée. Lorsque la provision est réduite d'un montant supérieur à la valeur nette comptable de l'actif de contrepartie, l'excédent constitue un produit imposable. Lorsque la provision est utilisée en tout ou partie conformément à son objet au titre d'un exercice, la provision est rapportée au résultat dudit exercice. | {"character_count": 1618, "word_count": 246 |
LEGIARTI000006302339 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/23/LEGIARTI000006302339.xml | Article | 1991-06-24 | 2999-01-01 | 39 quinquies C | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section II : Revenus imposables 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus II : Bénéfices industriels et commerciaux 2 : Détermination des bénéfices imposables | 1 Les entreprises industrielles et commerciales qui souscrivent au capital des sociétés ayant conclu une convention avec l'Etat dans les conditions prévues à l'article 1er de l'ordonnance n° 59-248 du 4 février 1959 peuvent, dès le versement de leur souscription, effectuer un amortissement exceptionnel égal au montant de ce versement et déductible pour l'établissement de l'impôt qui frappe les bénéfices (1). Les dispositions visées au premier alinéa ne s'appliquent pas aux souscriptions au capital effectuées à compter du 1er janvier 1991. 2 En cas de résiliation de la convention prononcée dans les conditions prévues par ladite convention pour inobservation des engagements souscrits, le montant des amortissements exceptionnels effectués au titre du 1 est réintégré dans les bénéfices de l'exercice en cours. Le ministre de l'économie et des finances peut ordonner que les dispositions ci-dessus prennent effet en totalité ou en partie à compter de la date à laquelle la convention résiliée avait été signée ou à une date plus rapprochée. 3 En cas de dissolution d'une société visée au 1, le ministre de l'économie et des finances peut ordonner la réintégration, dans les conditions prévues au 2, de tout ou partie des avantages fiscaux dont les associés ont bénéficié au cours des cinq derniers exercices. 4 Tout associé exclu pour les motifs et selon les modalités prévues par les statuts perd, dans les conditions prévues au 3, le bénéfice des dispositions du 1. (1) Voir art. 93 ter. | {"character_count": 1495, "word_count": 238 | |
LEGIARTI000006302347 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/23/LEGIARTI000006302347.xml | Article | 1991-06-24 | 2999-01-01 | 39 quinquies GA | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section II : Revenus imposables 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus II : Bénéfices industriels et commerciaux 2 : Détermination des bénéfices imposables | I. - Les entreprises d'assurances et de réassurances sont autorisées à constituer, en franchise d'impôt, une provision afférente à leurs opérations d'assurance crédit autres que celles effectuées à l'exportation pour le compte de l'Etat ou avec sa garantie. II. - La dotation annuelle constituée au titre de la provision prévue au I est limitée à 75 % du montant du bénéfice technique net de cessions en réassurance réalisé par l'entreprise dans la branche assurance crédit. III. - Le montant total atteint par la provision prévue au I ne peut, chaque année, excéder 134 % de la moyenne annuelle des primes ou cotisations, nettes de cessions en réassurance, encaissées lors des cinq exercices qui précèdent par l'entreprise. IV. - Pour application du présent article, le bénéfice technique s'entend de la différence entre : d'une part, le montant des primes acquises au cours de l'exercice diminuées des dotations aux provisions légalement constituées ; d'autre part, le montant des charges de sinistres diminué du produit des recours, auquel s'ajoutent les frais directement imputables à la branche assurance crédit ainsi qu'une quote-part des autres charges. Les sommes rapportées au bénéfice imposable en application du V ne sont pas prises en compte pour le calcul de la limite de 75 % prévue au II. V. - Chaque provision est affectée, dans l'ordre d'ancienneté des dotations annuelles, à la compensation des résultats techniques déficitaires de l'exercice. Les dotations annuelles qui, dans un délai de dix ans, n'ont pas été utilisées conformément à cet objet sont rapportées au bénéfice imposable de la onzième année suivant celle de leur comptabilisation. VI. - Les conditions de comptabilisation, de déclaration et les modalités d'application de cette provision, notamment en ce qui concerne la détermination du bénéfice technique, sont fixées par décret en Conseil d'Etat (1). (1) Voir les articles 16 E et 16 F de l'annexe II. | {"character_count": 1937, "word_count": 296 | |
LEGIARTI000006302367 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/23/LEGIARTI000006302367.xml | Article | 2004-03-27 | 2999-01-01 | 39 octies C | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section II : Revenus imposables 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus II : Bénéfices industriels et commerciaux 2 : Détermination des bénéfices imposables | Les dispositions des I quater et II bis de l'article 39 octies A et de l'article 39 octies D ne s'appliquent pas aux investissements qui sont réalisés pour l'exercice d'activités bancaires, financières, d'assurances ou d'activités définies à l'article 35. | {"character_count": 255, "word_count": 39 | |
LEGIARTI000006302378 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/23/LEGIARTI000006302378.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 39 quindecies A | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section II : Revenus imposables 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus II : Bénéfices industriels et commerciaux 2 : Détermination des bénéfices imposables | Lorsqu'un courtier d'assurances maritimes apporte, avant le 1er juillet 1980, son entreprise à une société ayant pour objet principal le courtage d'assurances, l'imposition de la plus-value réalisée par l'intéressé à l'occasion de cet apport est reportée au moment où s'opérera la transmission ou le rachat de ses droits sociaux. | {"character_count": 329, "word_count": 49 | |
LEGIARTI000006302380 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/23/LEGIARTI000006302380.xml | Article | 1999-03-31 | 2999-01-01 | 39 octodecies | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section II : Revenus imposables 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus II : Bénéfices industriels et commerciaux 2 : Détermination des bénéfices imposables | I. – Les contribuables qui exercent pour la première fois une option pour un régime réél d'imposition peuvent constater en franchise d'impôt le plus-values acquises, à la date de prise d'effet de cette option, par les éléments non amortissables de leur actif immobilisé. Cette constatation doit être faite en comptabilité au plus tard à la clôture du premier exercice pour lequel l'entreprise se trouve soumise à un régime réél d'imposition. II. – En cas de cession ou de cessation de l'exploitation moins de cinq ans après la création ou l'acquisition de l'entreprise, les plus-values imposables afférentes aux éléments visés au I sont obligatoirement calculées en tenant compte du prix de revient d'origine. | {"character_count": 709, "word_count": 110 | |
LEGIARTI000006302395 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/23/LEGIARTI000006302395.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 43 bis | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section II : Revenus imposables 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus II : Bénéfices industriels et commerciaux 2 : Détermination des bénéfices imposables | Les entreprises qui, ayant souscrit au capital initial des sociétés immobilières conventionnées visées par l'ordonnance n° 58-876 du 24 septembre 1958 ou à leurs augmentations de capital, ont renoncé, dans le délai d'un an, à pratiquer l'amortissement exceptionnel de 50 % prévu à l'article 5-2° de ladite ordonnance, peuvent faire abstraction, pour la détermination de leur bénéfice imposable, des revenus nets des actions desdites sociétés figurant à leur actif, dans la mesure où ces revenus se rapportent à des actions dont la souscription a contribué au financement des programmes définis par une des conventions prévues à l'article 2, troisième alinéa, de ladite ordonnance. Toutefois, les dispositions du présent article cesseront de trouver leur application en ce qui concerne les actions souscrites postérieurement au 30 juin 1964 ou libérées postérieurement au 31 décembre 1965. En outre, la souscription des actions des sociétés immobilières conventionnées constituées après la promulgation de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 ne pourra, en aucun cas, donner droit au bénéfice desdites dispositions. | {"character_count": 1110, "word_count": 166 | |
LEGIARTI000006302924 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/29/LEGIARTI000006302924.xml | Article | 2002-03-31 | 2999-01-01 | 39 duodecies A | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section II : Revenus imposables 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus II : Bénéfices industriels et commerciaux 2 : Détermination des bénéfices imposables | 1. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1995. La plus-value réalisée lors de la cession d'un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier est soumise au régime défini aux articles 39 duodecies et suivants. Elle est considérée comme une plus-value à court terme à concurrence de la fraction des loyers qui correspond aux amortissements que l'entreprise cédante aurait pu pratiquer selon le mode linéaire si elle avait été propriétaire du bien qui fait l'objet du contrat ; ces amortissements sont calculés sur le prix d'acquisition du bien par le bailleur diminué du prix prévu au contrat pour l'acceptation de la promesse unilatérale de vente en retenant une durée d'utilisation égale à celle du contrat. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS A COMPTER DU 1er JANVIER 1996. La plus-value réalisée lors de la cession d'un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier est soumise au régime défini aux articles 39 duodecies et suivants. Lorsque le contrat a été conclu dans les conditions du 1 de l'article L. 313-7 précité, elle est considérée comme une plus-value à court terme à concurrence de la fraction des loyers qui correspond aux amortissements que l'entreprise cédante aurait pu pratiquer selon le mode linéaire si elle avait été propriétaire du bien qui fait l'objet du contrat ; ces amortissements sont calculés sur le prix d'acquisition du bien par le bailleur diminué du prix prévu au contrat pour l'acceptation de la promesse unilatérale de vente en retenant une durée d'utilisation égale à celle du contrat. Lorsque le contrat a été conclu dans les conditions du 2 de l'article L. 313-7 précité, la plus-value est considérée comme une plus-value à court terme à concurrence de la fraction déduite, pour l'assiette de l'impôt, de la quote-part de loyers prise en compte pour la fixation du prix de vente convenu pour la cession éventuelle de l'immeuble à l'issue du contrat diminuée du montant des frais d'acquisition compris dans ces loyers. 2. Le prix d'acquisition des droits mentionnés au 1 réduit, le cas échéant, de la fraction définie au 6, est amorti selon le mode linéaire sur la durée normale d'utilisation du bien à cette date. Si ces droits sont à nouveau cédés, la fraction de la plus-value réalisée qui correspond aux amortissements ainsi pratiqués est également considérée comme une plus-value à court terme. 3. Lors de l'acceptation de la promesse unilatérale de vente par le titulaire des droits mentionnés au 1, le prix de revient du bien acquis est majoré du prix d'achat de ces mêmes droits. Ce bien est réputé amorti à concurrence des sommes déduites en application du 2. Il est fait application, le cas échéant, des dispositions de l'article 239 sexies C. 4. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1995. En cas de cession ultérieure d'un bien acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail, la plus-value réalisée est considérée comme une plus-value à court terme à hauteur des amortissements pratiqués sur le prix de revient du bien augmentés des amortissements que l'entreprise aurait pu pratiquer comme il est indiqué au 1 pendant la période au cours de laquelle elle a été titulaire du contrat. Pour l'application du premier alinéa, l'amortissement que l'entreprise aurait pu pratiquer comme il est indiqué au 1 est diminué du montant des sommes réintégrées en application des articles 239 sexies et 239 sexies B. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1996. En cas de cession ultérieure d'un bien acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail, la plus-value réalisée est considérée comme une plus-value à court terme à hauteur des amortissements pratiqués sur le prix de revient augmenté, selon le cas, des amortissements que l'entreprise aurait pu pratiquer comme il est indiqué au 1 pendant la période au cours de laquelle elle a été titulaire du contrat, soit de la fraction déduite pendant la même période de la quote-part de loyers prise en compte pour la fixation du prix de vente convenu pour la cession éventuelle de l'immeuble à l'issue du contrat. Pour l'application du premier alinéa, la fraction déduite de la quote-part de loyers prise en compte pour la fixation du prix de vente convenu pour la cession éventuelle de l'immeuble à l'issue du contrat est diminuée du montant des sommes réintégrées en application des articles 239 sexies et 239 sexies B et du montant des frais d'acquisition compris dans ces loyers. 5. Les dispositions du premier alinéa du 4 (contrats conclus jusqu'au 31 décembre 1995) s'appliquent aux cessions de biens intervenues à compter du 1er octobre 1989. 6. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1995. Pour l'application des dispositions du présent article, les droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier sont assimilés à des éléments non amortissables de l'actif immobilisé pour une fraction du prix auquel le contrat de crédit-bail a été acquis par le nouveau titulaire égale au rapport qui existe, à la date du transfert du contrat, entre la valeur réelle du terrain et celle de l'ensemble immobilier. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS A COMPTER DU 1er JANVIER 1996. Les droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier sont assimilés à des éléments non amortissables de l'actif immobilisé pour la fraction du prix auquel ils ont été acquis égale à la somme de la valeur réelle du terrain et des quotes-parts de loyers non déduites en application des dispositions du 10 de l'article 39 au titre des éléments non amortissables, à la date du transfert du contrat, diminuée de la valeur du terrain à la signature du contrat avec le crédit-bailleur. 7. Les dispositions des 1 à 5 s'appliquent aux droits afférents aux contrats de crédit-bail portant sur des éléments incorporels amortissables d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal. Un décret fixe les modalités d'application du présent article ainsi que les obligations déclaratives. | {"character_count": 6135, "word_count": 990 | |
LEGIARTI000006302992 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/29/LEGIARTI000006302992.xml | Article | 2000-03-31 | 2999-01-01 | 163 bis E | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section II : Revenus imposables 2e Sous-section : Revenu global I : Revenu imposable | Les exonérations d'impôt sur le revenu résultant des 25° et 26° de l'article 81 s'appliquent sous réserve des dispositions de l'article 150-0 D. | {"character_count": 144, "word_count": 23 | |
LEGIARTI000006302994 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/29/LEGIARTI000006302994.xml | Article | 2000-03-31 | 2999-01-01 | 163 bis F | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section II : Revenus imposables 2e Sous-section : Revenu global I : Revenu imposable | Sous réserve des dispositions de l'article 150-0 D les avantages accordés aux débitants de tabac désignés à l'article 568, résultant des rabais sur le prix de cession, de la distribution gratuite d'actions et des délais de paiement prévus par l'article 3 de la loi n° 94-1135 du 27 décembre 1994 relative aux conditions de privatisation de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes sont exonérés d'impôt sur le revenu. | {"character_count": 450, "word_count": 71 | |
LEGIARTI000006307757 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/77/LEGIARTI000006307757.xml | Article | 1999-03-31 | 2999-01-01 | 60 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section II : Revenus imposables 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus II : Bénéfices industriels et commerciaux 4 : Fixation du bénéfice imposable B : Associés en nom des sociétés de personnes et membres des sociétés en participation | Le bénéfice des sociétés visées à l'article 8 est déterminé, dans tous les cas, dans les conditions prévues pour les exploitants individuels. Ces sociétés sont tenues aux obligations qui incombent normalement aux exploitants individuels. | {"character_count": 237, "word_count": 34 | |
LEGIARTI000006307796 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/77/LEGIARTI000006307796.xml | Article | 1985-01-01 | 2999-01-01 | 72 C | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section II : Revenus imposables 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus IV : Bénéfices de l'exploitation agricole 3 : Imposition d'après le bénéfice réel B : Détermination du résultat imposable | Les exploitants agricoles ne peuvent pratiquer la provision pour hausse des prix prévue au 5° du 1 de l'article 39 (1). Le montant global des provisions pour hausse de prix constituées avant le 1er janvier 1984 peut, à compter du premier exercice ouvert après cette date, être réintégré par fractions égales sur un nombre d'exercices égal au double de ceux au titre desquels elles ont été constituées. (1) Disposition applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 1984. | {"character_count": 483, "word_count": 79 | |
LEGIARTI000006302435 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/24/LEGIARTI000006302435.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 45 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section II : Revenus imposables 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus II : Bénéfices industriels et commerciaux 3 : Révision des bilans | (1) Voir toutefois l'article 238 bis I. | 1. et 2. (Dispositions périmées). 3. La faculté de procéder à la révision des bilans est supprimée à raison des variations de prix postérieures au 30 juin 1959 (1). | {"character_count": 164, "word_count": 29 |
LEGIARTI000006302463 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/24/LEGIARTI000006302463.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 56 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section II : Revenus imposables 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus II : Bénéfices industriels et commerciaux 4 : Fixation du bénéfice imposable A : Exploitants individuels c : Régime de l'imposition d'après le bénéfice réel | Les ingénieurs des mines peuvent, au lieu et place des agents des impôts ou concurremment avec ces agents, être appelés à vérifier les déclarations des contribuables visés au deuxième alinéa de l'article 34 et des entreprises exploitant des carrières. | {"character_count": 251, "word_count": 39 | |
LEGIARTI000006302465 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/24/LEGIARTI000006302465.xml | Article | 1993-08-18 | 2999-01-01 | 61 A | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section II : Revenus imposables 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus II : Bénéfices industriels et commerciaux 4 : Fixation du bénéfice imposable C : Membres des copropriétés de navires et de cheval de course ou d'étalon | (1) Voir également l'article L53 du livre des procédures fiscales. | Les résultats à déclarer par les copropriétés mentionnées aux articles 8 quater et 8 quinquies sont déterminés dans les conditions prévues pour les exploitants individuels soumis au régime du bénéfice réel, avant déduction respectivement de l'amortissement du navire, du cheval de course ou de l'étalon. Les copropriétés sont tenues aux obligations qui incombent à ces exploitants (1). (1) Voir également l'article L. 53 du livre des procédures fiscales. | {"character_count": 454, "word_count": 68 |
LEGIARTI000006302504 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302504.xml | Article | 2003-12-31 | 2999-01-01 | 72 E | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section II : Revenus imposables 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus IV : Bénéfices de l'exploitation agricole 3 : Imposition d'après le bénéfice réel B : Détermination du résultat imposable | La plus-value réalisée sur les terres lors des opérations d'échanges mentionnées au 5° du II de l'article 150 U n'est pas comprise dans le bénéfice imposable de l'exercice en cours. En cas de cession ultérieure des terres reçues en échange, la plus-value est déterminée en fonction de la date et de la valeur d'acquisition des terres d'origine. | {"character_count": 344, "word_count": 57 | |
LEGIARTI000006302509 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302509.xml | Article | 2001-03-31 | 2999-01-01 | 73 D | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section II : Revenus imposables 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus IV : Bénéfices de l'exploitation agricole 3 : Imposition d'après le bénéfice réel B : Détermination du résultat imposable | En cas de transmission ou de rachat des droits d'un associé, personne physique, dans une société mentionnée à l'article 8, qui exerce une activité agricole au sens de l'article 63 et qui est soumise obligatoirement au régime d'imposition d'après le bénéfice réel, l'impôt sur le revenu peut être immédiatement établi au nom de cet associé pour sa quote-part dans les résultats réalisés depuis la fin de la dernière période d'imposition jusqu'à la date de cet événement. Cette mesure s'applique sur demande conjointe de l'associé dont les titres sont transmis ou rachetés ou de ses ayants cause et du bénéficiaire de la transmission ou, en cas de rachat, des associés présents dans la société à la date du rachat. Le bénéficiaire de la transmission des titres ou, en cas de rachat, les associés présents dans la société à la clôture de l'exercice sont alors imposables à raison des quotes-parts correspondant à leurs droits dans le bénéfice réalisé par la société au cours de l'exercice, diminuées de la part du résultat imposée dans les conditions prévues au premier alinéa au nom de l'associé dont les titres ont été transmis ou rachetés. Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives des contribuables. Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2001. | {"character_count": 1343, "word_count": 216 |
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