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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de commerce, art. R123-38 | Code de commerce | La personne physique déclare, en outre, en ce qui concerne son activité et son établissement : 1° La ou les activités exercées correspondant à la nomenclature d'activités définie par décret, éventuellement précisée par le déclarant ; 2° L'adresse de l'établissement ; 3° A défaut d'établissement, l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation déclaré au titre de l'article L. 123-10 et, pour les ressortissants de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen non domiciliés en France qui exercent une activité ambulante, la commune où s'exerce le principal de l'activité ; 4° La date de commencement d'activité ; 5° S'il en est utilisé, le nom commercial et l'enseigne ; 6° Qu'il s'agit soit de la création d'un fonds de commerce, soit de l'acquisition d'un fonds existant, soit d'une modification du régime juridique sous lequel il était exploité, ou, à défaut, l'origine de l'activité. Sont indiqués : en cas de reprise, les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms du précédent exploitant et son numéro unique d'identification ; en cas d'achat, de licitation ou de partage d'un fonds de commerce, le titre et la date du support d'annonces légales dans lequel a été publiée l'insertion prescrite par l'article L. 141-12 ; 7° En cas de propriété indivise des éléments d'exploitation, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile des personnes physiques ou dénomination sociale et adresse des personnes morales indivisaires ; 8° En cas de location-gérance, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile ou dénomination sociale et adresse du siège du loueur de fonds ; les dates du début et du terme de la location-gérance avec, le cas échéant, l'indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction ; 9° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et nationalité des personnes ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par leur signature sa responsabilité ; 10° En cas de gérance-mandat : les nom, nom d'usage, prénoms et domicile ou la dénomination sociale et l'adresse du siège social du gérant-mandataire de l'établissement ainsi que les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; les nom, nom d'usage, prénoms, domicile ou la dénomination sociale et l'adresse du siège social du mandant ainsi que les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; les dates du début et du terme du contrat de gérance-mandat avec, le cas échéant, l'indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction. Elle peut déclarer en outre le nom de domaine de son site internet. | 1,581,465,600,000 | 32,472,144,000,000 | R123-38 | LEGIARTI000041563758 | LEGIARTI000006256276 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>La personne physique déclare, en outre, en ce qui concerne son activité et son établissement :</p><p>1° La ou les activités exercées correspondant à la nomenclature d'activités définie par décret, éventuellement précisée par le déclarant ;</p><p>2° L'adresse de l'établissement ;</p><p>3° A défaut d'établissement, l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation déclaré au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219297&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 123-10 </a>et, pour les ressortissants de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen non domiciliés en France qui exercent une activité ambulante, la commune où s'exerce le principal de l'activité ;</p><p>4° La date de commencement d'activité ;</p><p>5° S'il en est utilisé, le nom commercial et l'enseigne ;</p><p>6° Qu'il s'agit soit de la création d'un fonds de commerce, soit de l'acquisition d'un fonds existant, soit d'une modification du régime juridique sous lequel il était exploité, ou, à défaut, l'origine de l'activité. Sont indiqués : en cas de reprise, les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms du précédent exploitant et son numéro unique d'identification ; en cas d'achat, de licitation ou de partage d'un fonds de commerce, le titre et la date du support d'annonces légales dans lequel a été publiée l'insertion prescrite par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220767&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 141-12 </a>;</p><p>7° En cas de propriété indivise des éléments d'exploitation, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile des personnes physiques ou dénomination sociale et adresse des personnes morales indivisaires ;</p><p>8° En cas de location-gérance, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile ou dénomination sociale et adresse du siège du loueur de fonds ; les dates du début et du terme de la location-gérance avec, le cas échéant, l'indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction ;</p><p>9° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et nationalité des personnes ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par leur signature sa responsabilité ;</p><p>10° En cas de gérance-mandat : les nom, nom d'usage, prénoms et domicile ou la dénomination sociale et l'adresse du siège social du gérant-mandataire de l'établissement ainsi que les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259052&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-237</a> ; les nom, nom d'usage, prénoms, domicile ou la dénomination sociale et l'adresse du siège social du mandant ainsi que les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; les dates du début et du terme du contrat de gérance-mandat avec, le cas échéant, l'indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction.</p><p>Elle peut déclarer en outre le nom de domaine de son site internet.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000026251126 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000041563758 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006199013 | false | false | Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation. | null | null | LEGISCTA000006199013 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation > Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation > Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques > Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation. | null | ||
Code de commerce, art. R123-39 | Code de commerce | S'il a été arrêté un plan de cession, le cessionnaire déclare que la gestion de l'entreprise cédée lui a été confiée dans l'attente de l'accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession. La déclaration comporte la désignation du cédant. | 1,178,755,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-39 | LEGIARTI000006256279 | LEGIARTI000006256278 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p> S'il a été arrêté un plan de cession, le cessionnaire déclare que la gestion de l'entreprise cédée lui a été confiée dans l'attente de l'accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession. La déclaration comporte la désignation du cédant.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006256278 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006256279 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006199013 | false | false | Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation. | null | null | LEGISCTA000006199013 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation > Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation > Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques > Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation. | null | ||
Code de commerce, art. R123-40 | Code de commerce | Est un établissement secondaire au sens de la présente section tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal et dirigé par la personne tenue à l'immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R123-40 | LEGIARTI000006256280 | LEGIARTI000006256280 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Est un établissement secondaire au sens de la présente section tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal et dirigé par la personne tenue à l'immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240711_194311_409_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006256280 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006199014 | false | false | Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal. | null | null | LEGISCTA000006199014 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation > Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation > Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques > Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal. | null | ||
Code de commerce, art. R123-41 | Code de commerce | Tout commerçant immatriculé qui ouvre un établissement secondaire dans le ressort d'un tribunal où il n'est pas immatriculé demande au greffe de ce tribunal, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans le délai d'un mois avant ou après cette ouverture, une immatriculation secondaire. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-41 | LEGIARTI000043292429 | LEGIARTI000006256300 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Tout commerçant immatriculé qui ouvre un établissement secondaire dans le ressort d'un tribunal où il n'est pas immatriculé demande au greffe de ce tribunal, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans le délai d'un mois avant ou après cette ouverture, une immatriculation secondaire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006256300 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000043292429 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006199014 | false | false | Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal. | null | null | LEGISCTA000006199014 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation > Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation > Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques > Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal. | <p>Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p> | null |
Code de commerce, art. R123-42 | Code de commerce | Sont déclarés dans la demande d'immatriculation secondaire les renseignements prévus à l'article R. 123-38 . Cette demande rappelle en outre les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms du commerçant, ainsi que les renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 . La demande rappelle, le cas échéant, que l'intéressé a affecté à son activité professionnelle, en application de l'article L. 526-6 , un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, en précisant la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité à laquelle le patrimoine est affecté et le lieu où il a effectué la déclaration d'affectation du patrimoine. | 1,569,888,000,000 | 32,472,144,000,000 | R123-42 | LEGIARTI000039144793 | LEGIARTI000006256301 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 64 du décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2019. | 4.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Sont déclarés dans la demande d'immatriculation secondaire les renseignements prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256276&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-38</a>.</p><p>Cette demande rappelle en outre les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms du commerçant, ainsi que les renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257532&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-237</a>.</p><p>La demande rappelle, le cas échéant, que l'intéressé a affecté à son activité professionnelle, en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356570&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 526-6</a>, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, en précisant la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité à laquelle le patrimoine est affecté et le lieu où il a effectué la déclaration d'affectation du patrimoine.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023379392 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039144793 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006199014 | false | false | Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal. | null | null | LEGISCTA000006199014 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation > Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation > Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques > Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal. | <p>Conformément au I de l'article 64 du décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2019.</p> | null |
Code de commerce, art. R123-43 | Code de commerce | Tout commerçant immatriculé qui ouvre un établissement secondaire dans le ressort d'un tribunal où il est déjà immatriculé demande au greffe de ce tribunal, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans le délai d'un mois avant ou après cette ouverture, une inscription complémentaire. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-43 | LEGIARTI000043292426 | LEGIARTI000006256313 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Tout commerçant immatriculé qui ouvre un établissement secondaire dans le ressort d'un tribunal où il est déjà immatriculé demande au greffe de ce tribunal, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans le délai d'un mois avant ou après cette ouverture, une inscription complémentaire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006256313 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043292426 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006199015 | false | false | Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations d'inscription modificative ou complémentaire. | null | null | LEGISCTA000006199015 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation > Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation > Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques > Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations d'inscription modificative ou complémentaire. | <p>Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p> | null |
Code de commerce, art. R123-44 | Code de commerce | Sont déclarés dans la demande d'inscription complémentaire les renseignements prévus à l'article R. 123-38 . | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R123-44 | LEGIARTI000006256344 | LEGIARTI000006256344 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Sont déclarés dans la demande d'inscription complémentaire les renseignements prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256276&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R123-38 (V)'>R. 123-38</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006256344 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006199015 | false | false | Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations d'inscription modificative ou complémentaire. | null | null | LEGISCTA000006199015 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation > Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation > Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques > Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations d'inscription modificative ou complémentaire. | null | ||
Code de commerce, art. R123-45 | Code de commerce | Toute modification rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux énonciations prévues aux articles R. 123-37 , R. 123-38 , R. 123-42 et R. 123-44 fait, dans le délai d'un mois, l'objet d'une demande d'inscription modificative. Sous réserve des dispositions de l'article R. 123-89 , cette demande est présentée par le commerçant ou, en cas de décès, par les personnes mentionnées au 7° de l'article R. 123-46. La demande relative à un patrimoine affecté à une activité professionnelle est présentée auprès de l'organisme unique par la personne immatriculée au registre ou par les personnes mentionnées aux articles L. 526-15 et L. 526-17, selon le même procédé. La demande relative à la cession à un entrepreneur individuel ou à une personne morale du patrimoine affecté, ou à son apport en société, est présentée par le cédant ou l'apporteur auprès de l'organisme unique. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-45 | LEGIARTI000045802039 | LEGIARTI000006256345 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 4 du décret n° 2022-709 du 26 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023. | 7.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Toute modification rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux énonciations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256245&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-37</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256276&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-38</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256301&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-42 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256344&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-44 </a>fait, dans le délai d'un mois, l'objet d'une demande d'inscription modificative.</p><p>Sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256923&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-89</a>, cette demande est présentée par le commerçant ou, en cas de décès, par les personnes mentionnées au 7° de l'article R. 123-46.</p><p>La demande relative à un patrimoine affecté à une activité professionnelle est présentée auprès de l'organisme unique par la personne immatriculée au registre ou par les personnes mentionnées aux articles L. 526-15 et L. 526-17, selon le même procédé. La demande relative à la cession à un entrepreneur individuel ou à une personne morale du patrimoine affecté, ou à son apport en société, est présentée par le cédant ou l'apporteur auprès de l'organisme unique.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043292411 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000045802039 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006199015 | false | false | Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations d'inscription modificative ou complémentaire. | null | null | LEGISCTA000006199015 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation > Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation > Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques > Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations d'inscription modificative ou complémentaire. | <p>Conformément au I de l’article 4 du décret n° 2022-709 du 26 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.</p> | null |
Code de commerce, art. R123-46 | Code de commerce | Sont soumises à l'obligation prévue à l'article R. 123-45 : 1° Les décisions définitives plaçant un majeur sous tutelle ou sous curatelle au sens de l'article 440 du code civil et celles qui en donnent mainlevée ou qui les rapportent ; lorsqu'il est fait application de cet article, l'obligation de déclaration incombe au tuteur ou au curateur et est réalisée auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 ; 2° La déclaration d'insaisissabilité des droits de la personne physique immatriculée sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel prévue à l'article L. 526-1 , la renonciation à la déclaration d'insaisissabilité ou à l'insaisissabilité de ses droits sur la résidence principale ou la révocation de la renonciation à l'insaisissabilité de ses droits sur la résidence principale prévues à l'article L. 526-3 ; 3° Les événements et décisions mentionnés aux articles L. 526-7 , L. 526-8 (2°), L. 526-15 et L. 526-17 ; 4° La désignation et la cessation de fonctions de la personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par sa signature la personne immatriculée ; 5° La cessation partielle de l'activité exercée ; 6° La cessation totale d'activité, qu'elle soit temporaire ou définitive, avec possibilité de déclarer le maintien de l'immatriculation pour une période qui, lorsque la cessation est définitive, ne peut dépasser un an ; 7° Le décès de la personne immatriculée avec possibilité de déclarer le maintien provisoire, pendant un délai maximum d'un an, de l'immatriculation, et, si l'exploitation se poursuit, les conditions d'exploitation, nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, domicile personnel et qualité des héritiers et ayants cause à titre universel, date et lieu de naissance, nationalité et qualité des personnes assurant l'exploitation ; dans ce dernier cas, la déclaration est faite par la ou les personnes poursuivant l'exploitation et est réalisée auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 ; 8° Le renouvellement, limité à une période supplémentaire d'un an, du maintien provisoire de l'immatriculation dans les cas prévus aux 6° et 7°. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-46 | LEGIARTI000043292404 | LEGIARTI000006256354 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 7.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Sont soumises à l'obligation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000043292411&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de commerce - art. R123-45 (MMN)'>R. 123-45 </a>:</p><p>1° Les décisions définitives plaçant un majeur sous tutelle ou sous curatelle au sens de l'article 440 du code civil et celles qui en donnent mainlevée ou qui les rapportent ; lorsqu'il est fait application de cet article, l'obligation de déclaration incombe au tuteur ou au curateur et est réalisée auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 ;</p><p>2° La déclaration d'insaisissabilité des droits de la personne physique immatriculée sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234920&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 526-1</a>, la renonciation à la déclaration d'insaisissabilité ou à l'insaisissabilité de ses droits sur la résidence principale ou la révocation de la renonciation à l'insaisissabilité de ses droits sur la résidence principale prévues à l'article L. 526-3 ;</p><p>3° Les événements et décisions mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356572&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 526-7</a>, L. 526-8 (2°), <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356588&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 526-15 et L. 526-17 </a>;</p><p>4° La désignation et la cessation de fonctions de la personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par sa signature la personne immatriculée ;</p><p>5° La cessation partielle de l'activité exercée ;</p><p>6° La cessation totale d'activité, qu'elle soit temporaire ou définitive, avec possibilité de déclarer le maintien de l'immatriculation pour une période qui, lorsque la cessation est définitive, ne peut dépasser un an ;</p><p>7° Le décès de la personne immatriculée avec possibilité de déclarer le maintien provisoire, pendant un délai maximum d'un an, de l'immatriculation, et, si l'exploitation se poursuit, les conditions d'exploitation, nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, domicile personnel et qualité des héritiers et ayants cause à titre universel, date et lieu de naissance, nationalité et qualité des personnes assurant l'exploitation ; dans ce dernier cas, la déclaration est faite par la ou les personnes poursuivant l'exploitation et est réalisée auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 ;</p><p>8° Le renouvellement, limité à une période supplémentaire d'un an, du maintien provisoire de l'immatriculation dans les cas prévus aux 6° et 7°.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045700028 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043292404 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006199015 | false | false | Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations d'inscription modificative ou complémentaire. | null | null | LEGISCTA000006199015 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation > Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation > Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques > Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations d'inscription modificative ou complémentaire. | <p>Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p> | null |
Code de commerce, art. R123-47 | Code de commerce | Les dispositions de l'article R. 123-45 ne sont pas applicables : 1° A la mise à jour des références faites, dans l'immatriculation principale, aux immatriculations secondaires : la mention rectificative est dans ce cas effectuée d'office par le greffier de l'immatriculation principale sur notification du greffier de l'immatriculation secondaire ayant procédé à cette dernière ou à sa radiation ; 2° A la mise à jour des renseignements relatifs à la situation personnelle de l'assujetti figurant dans l'immatriculation secondaire : la mention rectificative ou complémentaire est dans ce cas effectuée par le greffier de l'immatriculation secondaire sur notification du greffier ayant procédé à l'inscription modificative correspondante. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R123-47 | LEGIARTI000006256403 | LEGIARTI000006256403 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p> Les dispositions de l'article R. 123-45 ne sont pas applicables :<p></p><p></p> 1° A la mise à jour des références faites, dans l'immatriculation principale, aux immatriculations secondaires : la mention rectificative est dans ce cas effectuée d'office par le greffier de l'immatriculation principale sur notification du greffier de l'immatriculation secondaire ayant procédé à cette dernière ou à sa radiation ;<p></p><p></p> 2° A la mise à jour des renseignements relatifs à la situation personnelle de l'assujetti figurant dans l'immatriculation secondaire : la mention rectificative ou complémentaire est dans ce cas effectuée par le greffier de l'immatriculation secondaire sur notification du greffier ayant procédé à l'inscription modificative correspondante.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006256403 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006199015 | false | false | Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations d'inscription modificative ou complémentaire. | null | null | LEGISCTA000006199015 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation > Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation > Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques > Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations d'inscription modificative ou complémentaire. | null | ||
Code de commerce, art. R123-48 | Code de commerce | En cas de transfert, dans le ressort d'un autre tribunal, de l'établissement principal ou secondaire, ou de changement, au profit d'une adresse située dans le ressort d'un autre tribunal, de l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, déclaré au titre de l'article L. 123-10 , les personnes physiques immatriculées demandent, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans le délai d'un mois à compter du transfert ou du changement d'adresse : 1° Une nouvelle immatriculation dans le ressort de ce tribunal si elles n'y étaient pas déjà immatriculées à titre principal ou secondaire ; 2° Dans le cas contraire, la transformation de leur immatriculation, avec indication en tant que de besoin des renseignements prévus aux articles R. 123-37 et R. 123-38. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-48 | LEGIARTI000043292399 | LEGIARTI000006256411 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 4.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p>En cas de transfert, dans le ressort d'un autre tribunal, de l'établissement principal ou secondaire, ou de changement, au profit d'une adresse située dans le ressort d'un autre tribunal, de l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, déclaré au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219297&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 123-10</a>, les personnes physiques immatriculées demandent, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans le délai d'un mois à compter du transfert ou du changement d'adresse :</p><p>1° Une nouvelle immatriculation dans le ressort de ce tribunal si elles n'y étaient pas déjà immatriculées à titre principal ou secondaire ;</p><p>2° Dans le cas contraire, la transformation de leur immatriculation, avec indication en tant que de besoin des renseignements prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256245&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-37</a> et R. 123-38.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030937560 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043292399 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006199015 | false | false | Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations d'inscription modificative ou complémentaire. | null | null | LEGISCTA000006199015 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation > Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation > Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques > Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations d'inscription modificative ou complémentaire. | <p>Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p> | null |
Code de commerce, art. R123-49 | Code de commerce | Dans les quinze jours de la nouvelle immatriculation ou de la transformation, celle-ci est notifiée, par le greffier du tribunal dans le ressort duquel est situé le nouvel établissement ou la nouvelle adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, à la personne immatriculée par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et au greffier de l'ancien établissement ou de l'ancienne adresse. Ce dernier procède d'office, dans le dossier en sa possession, soit à la radiation, soit à la mention correspondante. Il notifie l'accomplissement de la formalité à la personne immatriculée par l'intermédiaire de l'organisme unique et au greffier du nouvel établissement ou de la nouvelle adresse. En cas de transfert d'un établissement secondaire, le greffier du nouvel établissement ou de la nouvelle adresse procède à la notification prévue au 1° de l'article R. 123-47. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-49 | LEGIARTI000043292395 | LEGIARTI000006256412 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 3.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p>Dans les quinze jours de la nouvelle immatriculation ou de la transformation, celle-ci est notifiée, par le greffier du tribunal dans le ressort duquel est situé le nouvel établissement ou la nouvelle adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, à la personne immatriculée par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et au greffier de l'ancien établissement ou de l'ancienne adresse. Ce dernier procède d'office, dans le dossier en sa possession, soit à la radiation, soit à la mention correspondante. Il notifie l'accomplissement de la formalité à la personne immatriculée par l'intermédiaire de l'organisme unique et au greffier du nouvel établissement ou de la nouvelle adresse.</p><p>En cas de transfert d'un établissement secondaire, le greffier du nouvel établissement ou de la nouvelle adresse procède à la notification prévue au 1° de l'article R. 123-47.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006256413 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000043292395 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006199015 | false | false | Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations d'inscription modificative ou complémentaire. | null | null | LEGISCTA000006199015 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation > Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation > Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques > Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations d'inscription modificative ou complémentaire. | <p>Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p> | null |
Code de commerce, art. R123-49-1 | Code de commerce | Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée transfère dans le ressort d'un autre tribunal l'établissement où est exercée l'activité professionnelle au titre de laquelle il a effectué une déclaration d'affectation de patrimoine ou, à défaut d'établissement, le local d'habitation où l'entreprise est fixée, il indique, conjointement à sa demande de nouvelle immatriculation, le lieu et le registre de son immatriculation antérieure. Le greffier nouvellement compétent demande, dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la nouvelle immatriculation, au greffier du tribunal dans le ressort duquel était précédemment exercée l'activité de procéder, dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la réception de sa demande, au transfert prévu au sixième alinéa de l'article L. 526-7 des déclarations, mentions et documents mentionnés à cet article. Le greffier antérieurement compétent informe, par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1, l'entrepreneur individuel de ce transfert. Le cas échéant, il est fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 123-83. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-49-1 | LEGIARTI000043300494 | LEGIARTI000039140010 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 3.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p>Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée transfère dans le ressort d'un autre tribunal l'établissement où est exercée l'activité professionnelle au titre de laquelle il a effectué une déclaration d'affectation de patrimoine ou, à défaut d'établissement, le local d'habitation où l'entreprise est fixée, il indique, conjointement à sa demande de nouvelle immatriculation, le lieu et le registre de son immatriculation antérieure.<br/><br/>
Le greffier nouvellement compétent demande, dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la nouvelle immatriculation, au greffier du tribunal dans le ressort duquel était précédemment exercée l'activité de procéder, dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la réception de sa demande, au transfert prévu au sixième alinéa de l'article L. 526-7 des déclarations, mentions et documents mentionnés à cet article. Le greffier antérieurement compétent informe, par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1, l'entrepreneur individuel de ce transfert. Le cas échéant, il est fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 123-83.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043291557 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000043300494 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006199015 | false | false | Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations d'inscription modificative ou complémentaire. | null | null | LEGISCTA000006199015 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation > Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation > Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques > Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations d'inscription modificative ou complémentaire. | <p>Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p> | null |
Code de commerce, art. R123-50 | Code de commerce | Lorsque la cessation totale de l'activité commerciale dans le ressort d'un tribunal résulte du transfert de celle-ci dans le ressort d'un autre tribunal, la radiation est effectuée d'office sur notification du greffier ayant procédé à la nouvelle immatriculation. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R123-50 | LEGIARTI000006256415 | LEGIARTI000006256415 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p></p> Lorsque la cessation totale de l'activité commerciale dans le ressort d'un tribunal résulte du transfert de celle-ci dans le ressort d'un autre tribunal, la radiation est effectuée d'office sur notification du greffier ayant procédé à la nouvelle immatriculation.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006256415 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006199015 | false | false | Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations d'inscription modificative ou complémentaire. | null | null | LEGISCTA000006199015 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation > Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation > Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques > Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations d'inscription modificative ou complémentaire. | null | ||
Code de commerce, art. R123-51 | Code de commerce | Tout commerçant immatriculé demande par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et, dans le délai d'un mois avant la cessation totale de son activité commerciale dans le ressort d'un tribunal ou dans le délai d'un mois à compter de celle-ci, sa radiation en indiquant la date de cessation, sauf lorsqu'il est fait usage de la possibilité prévue au 5° de l'article R. 123-46 . | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-51 | LEGIARTI000043292391 | LEGIARTI000006256458 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Tout commerçant immatriculé demande par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et, dans le délai d'un mois avant la cessation totale de son activité commerciale dans le ressort d'un tribunal ou dans le délai d'un mois à compter de celle-ci, sa radiation en indiquant la date de cessation, sauf lorsqu'il est fait usage de la possibilité prévue au 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256354&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-46</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006256459 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000043292391 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006199016 | false | false | Sous-sous-paragraphe 4 : De la déclaration aux fins de radiation. | null | null | LEGISCTA000006199016 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation > Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation > Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques > Sous-sous-paragraphe 4 : De la déclaration aux fins de radiation. | <p>Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p> | null |
Code de commerce, art. R123-52 | Code de commerce | En cas de décès du commerçant, la demande de radiation est présentée auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 par les héritiers ou ayants cause à titre universel de celui-ci, sauf lorsqu'il est fait usage de la possibilité prévue au 7° de l'article R. 123-46 . | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-52 | LEGIARTI000043292387 | LEGIARTI000006256462 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 4.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>En cas de décès du commerçant, la demande de radiation est présentée auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 par les héritiers ou ayants cause à titre universel de celui-ci, sauf lorsqu'il est fait usage de la possibilité prévue au 7° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256354&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-46</a>.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023379422 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043292387 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006199016 | false | false | Sous-sous-paragraphe 4 : De la déclaration aux fins de radiation. | null | null | LEGISCTA000006199016 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation > Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation > Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques > Sous-sous-paragraphe 4 : De la déclaration aux fins de radiation. | <p>Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p> | null |
Code de commerce, art. R123-53 | Code de commerce | Dans sa demande d'immatriculation, la société déclare, en ce qui concerne la personne morale : 1° Sa raison sociale ou sa dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ; 2° Sa forme juridique en précisant, s'il y a lieu, le fait que la société est constituée d'un associé unique et, le cas échéant, l'indication du statut légal particulier auquel la société est soumise ; 3° Le montant de son capital social ; si le capital est variable, le montant au-dessous duquel il ne peut être réduit ; 4° L'adresse de son siège social ; 5° Le cas échéant, que la personne morale, dont le représentant légal a installé le siège social à son domicile, use de la faculté ouverte par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 123-11-1 ; 6° Ses activités principales ; 7° Sa durée fixée par les statuts ; 8° S'il s'agit d'une société soumise à publicité de ses comptes et bilans annuels, la date de clôture de l'exercice social ; 9° Les références des immatriculations secondaires éventuellement souscrites et, le cas échéant, des établissements principaux ou secondaires situés et immatriculés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. En outre, la personne morale peut déclarer les mentions relatives à l'adresse et à l'activité principale de ces établissements sur présentation des justificatifs définis par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166 ; 10° Le cas échéant, qu'elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique conclu dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du présent livre, en précisant la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, l'adresse de son siège social, ainsi que, si elle est immatriculée dans un registre public, le lieu d'immatriculation et le numéro unique d'identification ; 11° Le cas échéant, s'il s'agit d'une société commerciale, sa qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ; 12° Le cas échéant, sa qualité de société à mission. Elle peut déclarer en outre le nom de domaine de son ou de ses sites internet. | 1,578,096,000,000 | 32,472,144,000,000 | R123-53 | LEGIARTI000041461022 | LEGIARTI000006256506 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Dans sa demande d'immatriculation, la société déclare, en ce qui concerne la personne morale :</p><p>1° Sa raison sociale ou sa dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ;</p><p>2° Sa forme juridique en précisant, s'il y a lieu, le fait que la société est constituée d'un associé unique et, le cas échéant, l'indication du statut légal particulier auquel la société est soumise ;</p><p>3° Le montant de son capital social ; si le capital est variable, le montant au-dessous duquel il ne peut être réduit ;</p><p>4° L'adresse de son siège social ;</p><p>5° Le cas échéant, que la personne morale, dont le représentant légal a installé le siège social à son domicile, use de la faculté ouverte par les dispositions du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219302&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 123-11-1 </a>;</p><p>6° Ses activités principales ;</p><p>7° Sa durée fixée par les statuts ;</p><p>8° S'il s'agit d'une société soumise à publicité de ses comptes et bilans annuels, la date de clôture de l'exercice social ;</p><p>9° Les références des immatriculations secondaires éventuellement souscrites et, le cas échéant, des établissements principaux ou secondaires situés et immatriculés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. En outre, la personne morale peut déclarer les mentions relatives à l'adresse et à l'activité principale de ces établissements sur présentation des justificatifs définis par l'arrêté prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257821&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-166</a> ;</p><p>10° Le cas échéant, qu'elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique conclu dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du présent livre, en précisant la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, l'adresse de son siège social, ainsi que, si elle est immatriculée dans un registre public, le lieu d'immatriculation et le numéro unique d'identification ;</p><p>11° Le cas échéant, s'il s'agit d'une société commerciale, sa qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ;</p><p>12° Le cas échéant, sa qualité de société à mission.</p><p>Elle peut déclarer en outre le nom de domaine de son ou de ses sites internet.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031261630 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000041461022 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006199017 | false | false | Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation. | null | null | LEGISCTA000006199017 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation > Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation > Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales > Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation. | null | ||
Code de commerce, art. R123-54 | Code de commerce | La société déclare en outre : 1° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile personnel des associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, leurs date et lieu de naissance, ainsi que leur nationalité ; 2° Selon la forme juridique, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel et nationalité des : a) Gérants, présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du directoire ou, le cas échéant, directeur général unique, associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société avec l'indication, pour chacun d'eux lorsqu'il s'agit d'une société commerciale, qu'ils engagent seuls ou conjointement la société vis-à-vis des tiers ; b) Administrateurs président du conseil d'administration, président du conseil de surveillance, membres du conseil de surveillance et commissaire aux comptes ; En ce qui concerne le commissaire aux comptes, l'adresse professionnelle peut être déclarée en lieu et place du domicile ; 3° Lorsque les personnes mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus sont des personnes morales, la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège ainsi que : a) Pour les personnes morales de droit français immatriculées au registre, les renseignements mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; b) Pour les sociétés relevant de la législation d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le numéro et le lieu d'immatriculation dans un registre public ; c) Pour les personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile des personnes ayant le pouvoir de les diriger, gérer ou engager à titre habituel. d) Lorsque la désignation d'un représentant permanent est prévue par un texte, les renseignements le concernant mentionnés au 2°. | 1,581,465,600,000 | 32,472,144,000,000 | R123-54 | LEGIARTI000041563764 | LEGIARTI000006256508 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>La société déclare en outre :</p><p>1° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile personnel des associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, leurs date et lieu de naissance, ainsi que leur nationalité ;</p><p>2° Selon la forme juridique, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel et nationalité des :</p><p>a) Gérants, présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du directoire ou, le cas échéant, directeur général unique, associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société avec l'indication, pour chacun d'eux lorsqu'il s'agit d'une société commerciale, qu'ils engagent seuls ou conjointement la société vis-à-vis des tiers ;</p><p>b) Administrateurs président du conseil d'administration, président du conseil de surveillance, membres du conseil de surveillance et commissaire aux comptes ;</p><p>En ce qui concerne le commissaire aux comptes, l'adresse professionnelle peut être déclarée en lieu et place du domicile ;</p><p>3° Lorsque les personnes mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus sont des personnes morales, la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège ainsi que :</p><p>a) Pour les personnes morales de droit français immatriculées au registre, les renseignements mentionnés aux 1° et 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259052&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-237</a> ;</p><p>b) Pour les sociétés relevant de la législation d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le numéro et le lieu d'immatriculation dans un registre public ;</p><p>c) Pour les personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile des personnes ayant le pouvoir de les diriger, gérer ou engager à titre habituel.</p><p>d) Lorsque la désignation d'un représentant permanent est prévue par un texte, les renseignements le concernant mentionnés au 2°.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025794050 | MD-20240112_202145_010_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041563764 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006199017 | false | false | Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation. | null | null | LEGISCTA000006199017 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation > Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation > Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales > Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation. | null | ||
Code de commerce, art. R123-55 | Code de commerce | Le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, ou la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, fait l'objet d'une mention au registre du commerce et des sociétés dans les conditions définies par le présent livre. | 1,230,768,000,000 | 32,472,144,000,000 | R123-55 | LEGIARTI000020055497 | LEGIARTI000006256510 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, ou la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, fait l'objet d'une mention au registre du commerce et des sociétés dans les conditions définies par le présent livre.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006256510 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000020055497 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006199017 | false | false | Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation. | null | null | LEGISCTA000006199017 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation > Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation > Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales > Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation. | null | ||
Code de commerce, art. R123-56 | Code de commerce | Sont en outre déclarés dans la demande d'immatriculation : 1° Pour les sociétés résultant d'une fusion ou d'une scission, les raison sociale ou dénomination, forme juridique et siège social de toutes les sociétés y ayant participé, ainsi que, en ce qui concerne chacune d'entre elles, les renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; 2° Pour les sociétés européennes issues d'une fusion, les dénomination sociale, forme juridique et siège social de toutes les sociétés y ayant participé, ainsi que, en ce qui concerne chacune d'entre elles, les renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article R. 123-237, ou, en ce qui concerne celles ayant leur siège dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les lieu et numéro de leur immatriculation sur un registre public ; 3° Pour les sociétés résultant d'une fusion transfrontalière, scission transfrontalière ou transformation transfrontalière, outre les renseignements prévus au 1°, l'opération dont l'immatriculation résulte. | 1,685,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R123-56 | LEGIARTI000047631756 | LEGIARTI000006256526 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | 2.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>Sont en outre déclarés dans la demande d'immatriculation :</p><p>1° Pour les sociétés résultant d'une fusion ou d'une scission, les raison sociale ou dénomination, forme juridique et siège social de toutes les sociétés y ayant participé, ainsi que, en ce qui concerne chacune d'entre elles, les renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259052&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-237</a> ;</p><p>2° Pour les sociétés européennes issues d'une fusion, les dénomination sociale, forme juridique et siège social de toutes les sociétés y ayant participé, ainsi que, en ce qui concerne chacune d'entre elles, les renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article R. 123-237, ou, en ce qui concerne celles ayant leur siège dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les lieu et numéro de leur immatriculation sur un registre public ;</p><p>3° Pour les sociétés résultant d'une fusion transfrontalière, scission transfrontalière ou transformation transfrontalière, outre les renseignements prévus au 1°, l'opération dont l'immatriculation résulte.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006256526 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000047631756 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006199017 | false | false | Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation. | null | null | LEGISCTA000006199017 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation > Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation > Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales > Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation. | <p>Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.</p> | null |
Code de commerce, art. R123-57 | Code de commerce | Lorsqu'une société commerciale dont le siège est situé à l'étranger est soumise à la législation d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et revêt une des formes juridiques dont la liste figure en annexe 1-3 au présent livre, sont seuls déclarés les renseignements prévus aux 1°, 2°, 8° et 9° de l'article R. 123-53 et à l'article R. 123-54, ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de cette société sur un registre public. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R123-57 | LEGIARTI000006256531 | LEGIARTI000006256531 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p>Lorsqu'une société commerciale dont le siège est situé à l'étranger est soumise à la législation d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et revêt une des formes juridiques dont la liste figure en <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255110&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. Annexe 1-3 (V)'>annexe 1-3</a> au présent livre, sont seuls déclarés les renseignements prévus aux 1°, 2°, 8° et 9° de l'article R. 123-53 et à l'article R. 123-54, ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de cette société sur un registre public.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006256531 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006199017 | false | false | Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation. | null | null | LEGISCTA000006199017 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation > Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation > Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales > Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation. | null | ||
Code de commerce, art. R123-58 | Code de commerce | Lorsqu'une société commerciale dont le siège est à l'étranger n'est pas soumise à la législation d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, mais revêt une forme juridique comparable à celles énoncées à l'annexe 1-3 au présent livre, sont déclarés, outre les renseignements prévus aux articles R. 123-53 à R. 123-56, la législation qui lui est applicable, ainsi que le lieu et le numéro de son immatriculation sur un registre public si la loi étrangère à laquelle cette société est soumise le prévoit. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R123-58 | LEGIARTI000006256544 | LEGIARTI000006256544 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p>Lorsqu'une société commerciale dont le siège est à l'étranger n'est pas soumise à la législation d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, mais revêt une forme juridique comparable à celles énoncées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255110&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. Annexe 1-3 (V)'>l'annexe 1-3</a> au présent livre, sont déclarés, outre les renseignements prévus aux articles R. 123-53 à R. 123-56, la législation qui lui est applicable, ainsi que le lieu et le numéro de son immatriculation sur un registre public si la loi étrangère à laquelle cette société est soumise le prévoit.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006256544 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006199017 | false | false | Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation. | null | null | LEGISCTA000006199017 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation > Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation > Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales > Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation. | null | ||
Code de commerce, art. R123-59 | Code de commerce | Sont déclarés dans la demande d'immatriculation d'une société, en ce qui concerne son activité et son établissement, ou son siège si elle n'a pas d'établissement : 1° S'il s'agit d'une société commerciale, les renseignements prévus à l'article R. 123-38 ; 2° S'il s'agit d'une société commerciale dont le siège est à l'étranger au sens de l'article R. 123-57 , les renseignements prévus à l'article R. 123-38, à l'exception de ceux prévus aux 4°, 6° et 8° ; 3° S'il s'agit d'une société non commerciale ou d'une société civile, les renseignements prévus à l'article R. 123-38, à l'exception de ceux prévus au 8°. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R123-59 | LEGIARTI000006256545 | LEGIARTI000006256545 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p>Sont déclarés dans la demande d'immatriculation d'une société, en ce qui concerne son activité et son établissement, ou son siège si elle n'a pas d'établissement : <p></p><p></p>1° S'il s'agit d'une société commerciale, les renseignements prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256276&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R123-38 (V)'>R. 123-38 </a>; <p></p><p></p>2° S'il s'agit d'une société commerciale dont le siège est à l'étranger au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256531&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R123-57 (V)'>R. 123-57</a>, les renseignements prévus à l'article R. 123-38, à l'exception de ceux prévus aux 4°, 6° et 8° ; <p></p><p></p>3° S'il s'agit d'une société non commerciale ou d'une société civile, les renseignements prévus à l'article R. 123-38, à l'exception de ceux prévus au 8°.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006256545 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006199017 | false | false | Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation. | null | null | LEGISCTA000006199017 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation > Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation > Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales > Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation. | null | ||
Code de commerce, art. R123-60 | Code de commerce | Dans sa demande d'immatriculation, le groupement d'intérêt économique déclare : 1° En ce qui concerne la personne : a) La dénomination du groupement, suivie, le cas échéant, de son sigle ; b) L'adresse du siège ; c) Ses activités principales et si leur nature est civile ou commerciale ; d) Sa durée ; e) Pour chaque personne physique membre du groupement, les renseignements prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 123-37 et, le cas échéant, les numéros d'identification de ces personnes avec l'indication du nom du greffe ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont elles relèvent, ainsi que l'indication des personnes exonérées des dettes nées antérieurement à leur entrée dans le groupement ; f) Pour chaque personne morale membre du groupement, les renseignements prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 123-53 et, le cas échéant, les numéros d'identification de ces personnes avec l'indication du nom du greffe ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont elles relèvent, ainsi que l'indication des personnes exonérées des dettes nées antérieurement à leur entrée dans le groupement ; g) Pour les administrateurs et les personnes chargées du contrôle de la gestion et du contrôle des comptes, lorsqu'il s'agit de personnes physiques, leurs nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel et nationalité et lorsqu'il s'agit de personnes morales, la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège ainsi que : -pour les personnes morales de droit français immatriculées au registre, les renseignements mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; -pour les sociétés relevant de la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le numéro et le lieu d'immatriculation dans un registre public ; -pour les personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat non membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile des personnes ayant le pouvoir de les diriger, gérer ou engager à titre habituel ; -pour le représentant permanent d'une personne morale administrateur ou contrôleur des comptes, les renseignements prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 123-37. h) Les références des immatriculations secondaires éventuellement souscrites et, le cas échéant, des établissements principaux ou secondaires situés et immatriculés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. En outre, la personne morale peut déclarer les mentions relatives à l'adresse et à l'activité principale de ces établissements sur présentation des justificatifs définis par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166 ; 2° En ce qui concerne l'activité et l'établissement, les renseignements prévus à l'article R. 123-38 , exception faite de son 8°, s'il s'agit d'un groupement à objet non commercial. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-60 | LEGIARTI000046073374 | LEGIARTI000006256546 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 5.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p>Dans sa demande d'immatriculation, le groupement d'intérêt économique déclare :</p><p>1° En ce qui concerne la personne :</p><p>a) La dénomination du groupement, suivie, le cas échéant, de son sigle ;</p><p>b) L'adresse du siège ;</p><p>c) Ses activités principales et si leur nature est civile ou commerciale ;</p><p>d) Sa durée ;</p><p>e) Pour chaque personne physique membre du groupement, les renseignements prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256245&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-37 </a>et, le cas échéant, les numéros d'identification de ces personnes avec l'indication du nom du greffe ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont elles relèvent, ainsi que l'indication des personnes exonérées des dettes nées antérieurement à leur entrée dans le groupement ;</p><p>f) Pour chaque personne morale membre du groupement, les renseignements prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256506&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-53 </a>et, le cas échéant, les numéros d'identification de ces personnes avec l'indication du nom du greffe ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont elles relèvent, ainsi que l'indication des personnes exonérées des dettes nées antérieurement à leur entrée dans le groupement ;</p><p>g) Pour les administrateurs et les personnes chargées du contrôle de la gestion et du contrôle des comptes, lorsqu'il s'agit de personnes physiques, leurs nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel et nationalité et lorsqu'il s'agit de personnes morales, la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège ainsi que :</p><p>-pour les personnes morales de droit français immatriculées au registre, les renseignements mentionnés aux 1° et 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259052&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-237</a> ;</p><p>-pour les sociétés relevant de la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le numéro et le lieu d'immatriculation dans un registre public ;</p><p>-pour les personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat non membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile des personnes ayant le pouvoir de les diriger, gérer ou engager à titre habituel ;</p><p>-pour le représentant permanent d'une personne morale administrateur ou contrôleur des comptes, les renseignements prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 123-37.</p><p>h) Les références des immatriculations secondaires éventuellement souscrites et, le cas échéant, des établissements principaux ou secondaires situés et immatriculés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. En outre, la personne morale peut déclarer les mentions relatives à l'adresse et à l'activité principale de ces établissements sur présentation des justificatifs définis par l'arrêté prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257821&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-166 </a>;</p><p>2° En ce qui concerne l'activité et l'établissement, les renseignements prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256276&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-38</a>, exception faite de son 8°, s'il s'agit d'un groupement à objet non commercial.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041563774 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046073374 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006199017 | false | false | Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation. | null | null | LEGISCTA000006199017 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation > Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation > Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales > Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation. | <p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p> | null |
Code de commerce, art. R123-61 | Code de commerce | Dans leur demande d'immatriculation, les établissements publics français à caractère industriel et commercial déclarent : 1° En ce qui concerne la personne : a) Les renseignements prévus aux 1°, 4° et 6° de l'article R. 123-53 et au 2° de l'article R. 123-54 ; b) La forme de l'entreprise et la collectivité par laquelle ou pour le compte de laquelle elle est exploitée ; c) Le cas échéant, la date de publication au Journal officiel de l'acte qui a autorisé sa création, des actes qui ont modifié son organisation et des règlements ou des statuts qui déterminent les conditions de son fonctionnement ; 2° En ce qui concerne l'activité et l'établissement, les renseignements prévus à l'article R. 123-38 . | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R123-61 | LEGIARTI000006256573 | LEGIARTI000006256573 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p></p>Dans leur demande d'immatriculation, les établissements publics français à caractère industriel et commercial déclarent : <p></p><p></p>1° En ce qui concerne la personne : <p></p><p></p>a) Les renseignements prévus aux 1°, 4° et 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256506&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R123-53 (V)'>R. 123-53 </a>et au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256508&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R123-54 (V)'>R. 123-54 </a>; <p></p><p></p>b) La forme de l'entreprise et la collectivité par laquelle ou pour le compte de laquelle elle est exploitée ; <p></p><p></p>c) Le cas échéant, la date de publication au Journal officiel de l'acte qui a autorisé sa création, des actes qui ont modifié son organisation et des règlements ou des statuts qui déterminent les conditions de son fonctionnement ; <p></p><p></p>2° En ce qui concerne l'activité et l'établissement, les renseignements prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256276&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R123-38 (V)'>R. 123-38</a>.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006256573 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006199017 | false | false | Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation. | null | null | LEGISCTA000006199017 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation > Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation > Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales > Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation. | null | ||
Code de commerce, art. R123-62 | Code de commerce | Les autres personnes morales dont l'immatriculation est prévue par les dispositions du 5° de l'article L. 123-1 déclarent les renseignements prévus aux articles R. 123-54 à R. 123-59 . Les renseignements exigés peuvent faire l'objet d'adaptations par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé du contrôle de la personne morale. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R123-62 | LEGIARTI000006256574 | LEGIARTI000006256574 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 558,337 | null | null | null | Article | <p></p>Les autres personnes morales dont l'immatriculation est prévue par les dispositions du 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219283&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L123-1 (V)'>L. 123-1 </a>déclarent les renseignements prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256508&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R123-54 (V)'>R. 123-54 à R. 123-59</a>. Les renseignements exigés peuvent faire l'objet d'adaptations par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé du contrôle de la personne morale.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006256574 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006199017 | false | false | Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation. | null | null | LEGISCTA000006199017 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation > Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation > Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales > Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation. | null | ||
Code de commerce, art. R123-63 | Code de commerce | Toute personne morale immatriculée qui ouvre un établissement secondaire demande son immatriculation secondaire dans les conditions prévues à l'article R. 123-41 . Toutefois, cette obligation n'est pas applicable aux personnes morales mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 123-1 qui sont désignées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé du contrôle de la personne morale. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R123-63 | LEGIARTI000006256576 | LEGIARTI000006256576 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Toute personne morale immatriculée qui ouvre un établissement secondaire demande son immatriculation secondaire dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256300&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R123-41 (V)'>R. 123-41</a>. <p></p><p></p>Toutefois, cette obligation n'est pas applicable aux personnes morales mentionnées aux 4° et 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219283&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L123-1 (V)'>L. 123-1</a> qui sont désignées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé du contrôle de la personne morale.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006256576 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006199018 | false | false | Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal. | null | null | LEGISCTA000006199018 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation > Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation > Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales > Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal. | null | ||
Code de commerce, art. R123-64 | Code de commerce | Sont déclarés dans la demande d'immatriculation secondaire des personnes morales les renseignements relatifs à l'établissement prévus à l'article R. 123-38 , exception faite de ceux prévus au 8° pour les personnes morales à objet non commercial. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R123-64 | LEGIARTI000006256596 | LEGIARTI000006256596 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Sont déclarés dans la demande d'immatriculation secondaire des personnes morales les renseignements relatifs à l'établissement prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256276&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R123-38 (V)'>R. 123-38</a>, exception faite de ceux prévus au 8° pour les personnes morales à objet non commercial.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006256596 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006199018 | false | false | Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal. | null | null | LEGISCTA000006199018 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation > Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation > Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales > Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal. | null | ||
Code de commerce, art. R123-65 | Code de commerce | La demande d'immatriculation secondaire rappelle les renseignements mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 , ainsi que : 1° Pour les sociétés, les renseignements prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 123-53 ; 2° Pour les groupements d'intérêt économique, les renseignements prévus aux b et c du 1° de l'article R. 123-60 ; 3° Pour les autres personnes morales, les renseignements prévus aux 1° et 4° de l'article R. 123-53 et au b du 1° de l'article R. 123-61 . | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R123-65 | LEGIARTI000006256602 | LEGIARTI000006256602 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>La demande d'immatriculation secondaire rappelle les renseignements mentionnés aux 1° et 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259052&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R123-237 (V)'>R. 123-237</a>, ainsi que : <p></p><p></p>1° Pour les sociétés, les renseignements prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256506&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R123-53 (V)'>R. 123-53 </a>; <p></p><p></p>2° Pour les groupements d'intérêt économique, les renseignements prévus aux b et c du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256546&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R123-60 (V)'>R. 123-60 </a>; <p></p><p></p>3° Pour les autres personnes morales, les renseignements prévus aux 1° et 4° de l'article R. 123-53 et au b du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256573&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R123-61 (V)'>R. 123-61</a>.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006256602 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006199018 | false | false | Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal. | null | null | LEGISCTA000006199018 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation > Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation > Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales > Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal. | null | ||
Code de commerce, art. R123-66 | Code de commerce | Toute personne morale immatriculée demande, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, une inscription modificative dans le mois de tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des énonciations prévues aux articles R. 123-53 et suivants . | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-66 | LEGIARTI000043292382 | LEGIARTI000006256603 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Toute personne morale immatriculée demande, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, une inscription modificative dans le mois de tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des énonciations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256506&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-53 et suivants</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006256603 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000043292382 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006199019 | false | false | Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires. | null | null | LEGISCTA000006199019 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation > Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation > Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales > Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires. | <p>Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p> | null |
Code de commerce, art. R123-67 | Code de commerce | Toute personne morale immatriculée qui ouvre un établissement secondaire demande son inscription complémentaire dans les conditions prévues à l'article R. 123-41 . Toutefois, cette obligation n'est pas applicable aux personnes morales mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 123-1 qui sont désignées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé du contrôle de la personne morale. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R123-67 | LEGIARTI000006256604 | LEGIARTI000006256604 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Toute personne morale immatriculée qui ouvre un établissement secondaire demande son inscription complémentaire dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256300&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R123-41 (V)'>R. 123-41</a>. <p></p><p></p>Toutefois, cette obligation n'est pas applicable aux personnes morales mentionnées aux 4° et 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219283&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L123-1 (V)'>L. 123-1</a> qui sont désignées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé du contrôle de la personne morale.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006256604 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006199019 | false | false | Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires. | null | null | LEGISCTA000006199019 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation > Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation > Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales > Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires. | null | ||
Code de commerce, art. R123-68 | Code de commerce | Sont déclarés dans la demande d'inscription complémentaire des personnes morales les renseignements relatifs à l'établissement prévus à l'article R. 123-38 , exception faite de ceux prévus au 8° pour les personnes morales à objet non commercial, et à l'article R. 123-39 . | 1,178,755,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-68 | LEGIARTI000006256620 | LEGIARTI000006256619 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Sont déclarés dans la demande d'inscription complémentaire des personnes morales les renseignements relatifs à l'établissement prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256276&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R123-38 (V)'>R. 123-38</a>, exception faite de ceux prévus au 8° pour les personnes morales à objet non commercial, et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256278&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R123-39 (V)'>R. 123-39</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006256619 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006256620 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006199019 | false | false | Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires. | null | null | LEGISCTA000006199019 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation > Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation > Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales > Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires. | null | ||
Code de commerce, art. R123-69 | Code de commerce | L'obligation prévue à l'article R. 123-66 inclut : 1° La cessation totale ou partielle d'activité dans le ressort du tribunal de l'immatriculation principale, même en l'absence de dissolution ; 2° La cessation totale ou partielle d'activité d'un établissement dans le ressort du tribunal d'une immatriculation secondaire ; 3° En cas de fusion, de fusion transfrontalière, de scission, de scission transfrontalière ou de transformation transfrontalière de société, l'indication de la cause de dissolution ou d'augmentation de capital, ainsi que celle de la raison sociale ou dénomination, de la forme juridique et du siège des personnes morales ayant participé à l'opération ; 4° Les décisions définitives plaçant l'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 123-54 sous tutelle ou sous curatelle au sens de l'article 440 du code civil, et celles qui en donnent mainlevée ou qui les rapportent ; lorsqu'il est fait application de cet article, l'obligation de déclaration incombe au tuteur ou au curateur et est réalisée auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1. | 1,685,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R123-69 | LEGIARTI000047631748 | LEGIARTI000006256633 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | 4.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>L'obligation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256603&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-66 </a>inclut :</p><p>1° La cessation totale ou partielle d'activité dans le ressort du tribunal de l'immatriculation principale, même en l'absence de dissolution ;</p><p>2° La cessation totale ou partielle d'activité d'un établissement dans le ressort du tribunal d'une immatriculation secondaire ;</p><p>3° En cas de fusion, de fusion transfrontalière, de scission, de scission transfrontalière ou de transformation transfrontalière de société, l'indication de la cause de dissolution ou d'augmentation de capital, ainsi que celle de la raison sociale ou dénomination, de la forme juridique et du siège des personnes morales ayant participé à l'opération ;</p><p>4° Les décisions définitives plaçant l'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256508&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-54 </a>sous tutelle ou sous curatelle au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427480&dateTexte=&categorieLien=cid'>440</a> du code civil, et celles qui en donnent mainlevée ou qui les rapportent ; lorsqu'il est fait application de cet article, l'obligation de déclaration incombe au tuteur ou au curateur et est réalisée auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043292376 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000047631748 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006199019 | false | false | Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires. | null | null | LEGISCTA000006199019 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation > Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation > Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales > Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires. | <p>Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.</p> | null |
Code de commerce, art. R123-70 | Code de commerce | L'obligation prévue à l'article R. 123-66 inclut également la dissolution ou la décision prononçant la nullité de la personne morale pour quelque cause que ce soit avec indication des nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile des liquidateurs, de l'étendue des pouvoirs de ceux-ci s'il s'agit d'une des sociétés mentionnées aux articles R. 123-53 à R. 123-58 , et de la référence du support d'annonces légales dans lequel leur nomination a été publiée ainsi que de l'adresse de la liquidation. | 1,581,465,600,000 | 32,472,144,000,000 | R123-70 | LEGIARTI000041563789 | LEGIARTI000006256635 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>L'obligation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256603&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-66 </a>inclut également la dissolution ou la décision prononçant la nullité de la personne morale pour quelque cause que ce soit avec indication des nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile des liquidateurs, de l'étendue des pouvoirs de ceux-ci s'il s'agit d'une des sociétés mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256506&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-53 à R. 123-58</a>, et de la référence du support d'annonces légales dans lequel leur nomination a été publiée ainsi que de l'adresse de la liquidation.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006256635 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000041563789 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006199019 | false | false | Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires. | null | null | LEGISCTA000006199019 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation > Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation > Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales > Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires. | null | ||
Code de commerce, art. R123-71 | Code de commerce | Les dispositions de l'article R. 123-66 ne sont pas applicables : 1° A la mise à jour des références faites, dans l'immatriculation principale, aux immatriculations secondaires : la mention rectificative est dans ce cas effectuée d'office par le greffier de l'immatriculation principale sur notification du greffier de l'immatriculation secondaire ayant procédé à cette dernière ou à sa radiation ; 2° A la mise à jour des renseignements relatifs à la situation personnelle de l'assujetti figurant dans l'immatriculation secondaire : la mention rectificative ou complémentaire est, dans ce cas, effectuée par le greffier de l'immatriculation secondaire sur notification du greffier ayant procédé à l'inscription modificative correspondante ; 3° A la mise à jour, dans l'immatriculation d'une société anonyme, d'une société en commandite par actions, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société par actions simplifiée, des énonciations relatives aux établissements de cette société situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne : l'inscription modificative ou complémentaire est effectuée d'office par le greffier de l'immatriculation principale, informé par le teneur de registre de l'Etat membre ayant procédé à l'immatriculation ou à la radiation de l'établissement concerné, au moyen du système d'interconnexion des registres ; 4° A la mise à jour, dans l'immatriculation du premier, et, le cas échéant, dans celle des autres établissements en France, de certaines informations relatives à une société immatriculée dans un autre Etat membre de l'Union européenne lorsqu'elle revêt une des formes juridiques dont la liste figure à l'annexe 1-3 au présent livre : ces informations sont mises à jour d'office par le greffier compétent, informé par le teneur de registre de l'Etat membre concerné dans lequel la société est immatriculée, au moyen du système d'interconnexion des registres. Les informations mentionnées à l'alinéa précédent sont : a) La dénomination de la société ; b) Le siège social de la société ; c) Le numéro d'immatriculation de la société dans le registre ; d) La forme juridique de la société ; e) La nomination, la cessation des fonctions ainsi que l'identité des personnes qui, en tant qu'organe légalement prévu, ou membres de tel organe ont le pouvoir d'engager seules ou conjointement la société à l'égard des tiers et de la représenter en justice ainsi que celles qui participent à l'administration, à la surveillance ou au contrôle de la société ; f) Les documents comptables de chaque exercice, dont la publication est obligatoire en vertu des directives 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil et de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil. | 1,693,440,000,000 | 32,472,144,000,000 | R123-71 | LEGIARTI000048010280 | LEGIARTI000006256639 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256603&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-66</a> ne sont pas applicables :</p><p>1° A la mise à jour des références faites, dans l'immatriculation principale, aux immatriculations secondaires : la mention rectificative est dans ce cas effectuée d'office par le greffier de l'immatriculation principale sur notification du greffier de l'immatriculation secondaire ayant procédé à cette dernière ou à sa radiation ;</p><p>2° A la mise à jour des renseignements relatifs à la situation personnelle de l'assujetti figurant dans l'immatriculation secondaire : la mention rectificative ou complémentaire est, dans ce cas, effectuée par le greffier de l'immatriculation secondaire sur notification du greffier ayant procédé à l'inscription modificative correspondante ;</p><p>3° A la mise à jour, dans l'immatriculation d'une société anonyme, d'une société en commandite par actions, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société par actions simplifiée, des énonciations relatives aux établissements de cette société situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne : l'inscription modificative ou complémentaire est effectuée d'office par le greffier de l'immatriculation principale, informé par le teneur de registre de l'Etat membre ayant procédé à l'immatriculation ou à la radiation de l'établissement concerné, au moyen du système d'interconnexion des registres ;</p><p></p><p> 4° A la mise à jour, dans l'immatriculation du premier, et, le cas échéant, dans celle des autres établissements en France, de certaines informations relatives à une société immatriculée dans un autre Etat membre de l'Union européenne lorsqu'elle revêt une des formes juridiques dont la liste figure à l'annexe 1-3 au présent livre : ces informations sont mises à jour d'office par le greffier compétent, informé par le teneur de registre de l'Etat membre concerné dans lequel la société est immatriculée, au moyen du système d'interconnexion des registres.</p><p></p><p> Les informations mentionnées à l'alinéa précédent sont :</p><p></p><p> a) La dénomination de la société ;</p><p></p><p> b) Le siège social de la société ;</p><p></p><p> c) Le numéro d'immatriculation de la société dans le registre ;</p><p></p><p> d) La forme juridique de la société ;</p><p></p><p> e) La nomination, la cessation des fonctions ainsi que l'identité des personnes qui, en tant qu'organe légalement prévu, ou membres de tel organe ont le pouvoir d'engager seules ou conjointement la société à l'égard des tiers et de la représenter en justice ainsi que celles qui participent à l'administration, à la surveillance ou au contrôle de la société ;</p><p></p><p> f) Les documents comptables de chaque exercice, dont la publication est obligatoire en vertu des directives 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil et de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006256639 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000048010280 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006199019 | false | false | Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires. | null | null | LEGISCTA000006199019 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation > Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation > Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales > Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires. | null | ||
Code de commerce, art. R123-71-1 | Code de commerce | Lorsque le greffier met à jour les énonciations relatives à l'immatriculation ou à la radiation d'un établissement d'une société dont le siège social se situe dans un autre Etat membre de l'Union européenne, et revêtant une des formes juridiques dont la liste figure à l'annexe 1-3 au présent livre, il communique ces modifications au teneur de registre compétent de l'Etat membre dans lequel la société est immatriculée, au moyen du système d'interconnexion des registres. | 1,693,440,000,000 | 32,472,144,000,000 | R123-71-1 | LEGIARTI000048007918 | LEGIARTI000048007918 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 365,066 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le greffier met à jour les énonciations relatives à l'immatriculation ou à la radiation d'un établissement d'une société dont le siège social se situe dans un autre Etat membre de l'Union européenne, et revêtant une des formes juridiques dont la liste figure à l'annexe 1-3 au présent livre, il communique ces modifications au teneur de registre compétent de l'Etat membre dans lequel la société est immatriculée, au moyen du système d'interconnexion des registres.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000048007918 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006199019 | false | false | Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires. | null | null | LEGISCTA000006199019 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation > Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation > Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales > Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires. | null | ||
Code de commerce, art. R123-71-2 | Code de commerce | Lorsque le greffier met à jour certaines informations concernant l'immatriculation d'une société anonyme, d'une société en commandite par actions, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société par actions simplifiée, il les communique, le cas échéant, à chaque teneur de registre compétent de l'Etat membre ou des Etats membres de l'Union européenne dans lequel ou lesquels la société a ouvert un ou plusieurs établissements, au moyen du système d'interconnexion des registres. Les informations mentionnées à l'alinéa précédent sont : a) La dénomination de la société ; b) Le siège social de la société ; c) Le numéro d'immatriculation de la société dans le registre ; d) La forme juridique de la société ; e) La nomination, la cessation des fonctions ainsi que l'identité des personnes qui, en tant qu'organe légalement prévu, ou membres de tel organe ont le pouvoir d'engager seules ou conjointement la société à l'égard des tiers et de la représenter en justice ainsi que celles qui participent à l'administration, à la surveillance ou au contrôle de la société ; f) Les documents comptables de chaque exercice, dont la publication est obligatoire en vertu de l'article R. 123-111. | 1,693,440,000,000 | 32,472,144,000,000 | R123-71-2 | LEGIARTI000048007920 | LEGIARTI000048007920 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 375,803 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le greffier met à jour certaines informations concernant l'immatriculation d'une société anonyme, d'une société en commandite par actions, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société par actions simplifiée, il les communique, le cas échéant, à chaque teneur de registre compétent de l'Etat membre ou des Etats membres de l'Union européenne dans lequel ou lesquels la société a ouvert un ou plusieurs établissements, au moyen du système d'interconnexion des registres.</p><p></p><p> Les informations mentionnées à l'alinéa précédent sont :</p><p></p><p> a) La dénomination de la société ;</p><p></p><p> b) Le siège social de la société ;</p><p></p><p> c) Le numéro d'immatriculation de la société dans le registre ;</p><p></p><p> d) La forme juridique de la société ;</p><p></p><p> e) La nomination, la cessation des fonctions ainsi que l'identité des personnes qui, en tant qu'organe légalement prévu, ou membres de tel organe ont le pouvoir d'engager seules ou conjointement la société à l'égard des tiers et de la représenter en justice ainsi que celles qui participent à l'administration, à la surveillance ou au contrôle de la société ;</p><p></p><p> f) Les documents comptables de chaque exercice, dont la publication est obligatoire en vertu de l'article R. 123-111.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000048007920 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006199019 | false | false | Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires. | null | null | LEGISCTA000006199019 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation > Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation > Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales > Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires. | null | ||
Code de commerce, art. R123-72 | Code de commerce | En cas de transfert de leur siège, de leur établissement principal ou d'un établissement secondaire dans le ressort d'un autre tribunal, les personnes morales immatriculées demandent, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et, dans le délai d'un mois à compter du transfert : 1° Une nouvelle immatriculation dans le ressort de ce tribunal si elles n'y étaient pas déjà immatriculées à titre principal ou secondaire ; 2° Dans le cas contraire, la transformation de leur immatriculation, avec indication en tant que de besoin des renseignements prévus selon le cas aux articles R. 123-53 à R. 123-61 . | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-72 | LEGIARTI000043292292 | LEGIARTI000006256640 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 2.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p>En cas de transfert de leur siège, de leur établissement principal ou d'un établissement secondaire dans le ressort d'un autre tribunal, les personnes morales immatriculées demandent, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et, dans le délai d'un mois à compter du transfert :</p><p>1° Une nouvelle immatriculation dans le ressort de ce tribunal si elles n'y étaient pas déjà immatriculées à titre principal ou secondaire ;</p><p>2° Dans le cas contraire, la transformation de leur immatriculation, avec indication en tant que de besoin des renseignements prévus selon le cas aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256506&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-53 à R. 123-61</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006256640 | MD-20231208_204022_532_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043292292 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006199019 | false | false | Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires. | null | null | LEGISCTA000006199019 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation > Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation > Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales > Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires. | <p>Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p> | null |
Code de commerce, art. R123-73 | Code de commerce | Le greffier du nouveau siège ou du nouvel établissement notifie la nouvelle immatriculation ou la transformation prévue à l'article R. 123-72, dans les quinze jours de celle-ci, à l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et au greffier de l'ancien siège ou de l'ancien établissement. Ce dernier procède d'office, dans le dossier en sa possession, soit à la radiation, soit à la mention correspondante selon le cas. Il notifie l'accomplissement de la formalité à la personne concernée par l'intermédiaire de l'organisme unique et au greffier du nouveau siège ou du nouvel établissement. En cas de transfert d'un établissement secondaire, le greffier du nouvel établissement procède à la notification prévue au 1° de l'article R. 123-71. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-73 | LEGIARTI000043292371 | LEGIARTI000006256641 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 3.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p>Le greffier du nouveau siège ou du nouvel établissement notifie la nouvelle immatriculation ou la transformation prévue à l'article R. 123-72, dans les quinze jours de celle-ci, à l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et au greffier de l'ancien siège ou de l'ancien établissement.</p><p>Ce dernier procède d'office, dans le dossier en sa possession, soit à la radiation, soit à la mention correspondante selon le cas.</p><p>Il notifie l'accomplissement de la formalité à la personne concernée par l'intermédiaire de l'organisme unique et au greffier du nouveau siège ou du nouvel établissement.</p><p>En cas de transfert d'un établissement secondaire, le greffier du nouvel établissement procède à la notification prévue au 1° de l'article R. 123-71.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006256642 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043292371 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006199019 | false | false | Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires. | null | null | LEGISCTA000006199019 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation > Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation > Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales > Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires. | <p>Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p> | null |
Code de commerce, art. R123-74 | Code de commerce | En cas de transfert en France du siège d'une société européenne immatriculée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les dispositions de l'article R. 123-72 s'appliquent. Le greffier dans le ressort duquel le siège a été transféré notifie la nouvelle immatriculation, dans les quinze jours de celle-ci, à l'autorité chargée de l'immatriculation dans l'Etat où elle avait son siège. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R123-74 | LEGIARTI000006256652 | LEGIARTI000006256652 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p></p> En cas de transfert en France du siège d'une société européenne immatriculée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les dispositions de l'article R. 123-72 s'appliquent.<p></p><p></p> Le greffier dans le ressort duquel le siège a été transféré notifie la nouvelle immatriculation, dans les quinze jours de celle-ci, à l'autorité chargée de l'immatriculation dans l'Etat où elle avait son siège.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006256652 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006199019 | false | false | Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires. | null | null | LEGISCTA000006199019 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation > Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation > Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales > Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires. | null | ||
Code de commerce, art. R123-74-1 | Code de commerce | Le greffier du tribunal dans le ressort duquel sont immatriculées, selon le cas, la ou les sociétés issues de la fusion transfrontalière, la scission transfrontalière ou la transformation transfrontalière notifie sans délai la prise d'effet de l'opération ainsi que l'immatriculation des sociétés au greffier ou à l'autorité compétente du siège de chaque société ayant participé à l'opération. Le greffier de chaque tribunal dans le ressort duquel est immatriculée une société ayant participé à l'opération et dont le siège était situé en France procède d'office à la radiation de son immatriculation dès réception de la notification de la prise d'effet de l'opération transfrontalière dans l'Etat membre considéré et précise si la radiation résulte d'une fusion, d'une scission ou d'une transformation. | 1,685,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R123-74-1 | LEGIARTI000047631740 | LEGIARTI000020093131 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | 3.0 | 1,073,999,517 | null | null | null | Article | <p>Le greffier du tribunal dans le ressort duquel sont immatriculées, selon le cas, la ou les sociétés issues de la fusion transfrontalière, la scission transfrontalière ou la transformation transfrontalière notifie sans délai la prise d'effet de l'opération ainsi que l'immatriculation des sociétés au greffier ou à l'autorité compétente du siège de chaque société ayant participé à l'opération.</p><p>Le greffier de chaque tribunal dans le ressort duquel est immatriculée une société ayant participé à l'opération et dont le siège était situé en France procède d'office à la radiation de son immatriculation dès réception de la notification de la prise d'effet de l'opération transfrontalière dans l'Etat membre considéré et précise si la radiation résulte d'une fusion, d'une scission ou d'une transformation.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043292369 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000047631740 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006199019 | false | false | Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires. | null | null | LEGISCTA000006199019 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation > Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation > Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales > Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires. | <p>Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.</p> | null |
Code de commerce, art. R123-75 | Code de commerce | La radiation de l'immatriculation principale des personnes morales qui font l'objet d'une dissolution est requise par le liquidateur dans le délai d'un mois à compter de la publication de la clôture de la liquidation, auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1. La radiation de l'immatriculation principale des autres personnes morales est demandée dans le mois de la cessation d'activité dans le ressort du tribunal. La radiation de l'immatriculation secondaire de toute personne morale est demandée dans le mois de la cessation d'activité dans le ressort du tribunal. En cas d'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil, la radiation de l'immatriculation est requise par l'associé unique dans le délai d'un mois à compter de la réalisation du transfert du patrimoine. A l'issue du délai d'opposition mentionné au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil, le greffier délivre sur demande un certificat de non-opposition constatant que le tribunal n'a pas été saisi dans ce délai d'une opposition enrôlée. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-75 | LEGIARTI000043292365 | LEGIARTI000006256675 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>La radiation de l'immatriculation principale des personnes morales qui font l'objet d'une dissolution est requise par le liquidateur dans le délai d'un mois à compter de la publication de la clôture de la liquidation, auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1.</p><p>La radiation de l'immatriculation principale des autres personnes morales est demandée dans le mois de la cessation d'activité dans le ressort du tribunal.</p><p>La radiation de l'immatriculation secondaire de toute personne morale est demandée dans le mois de la cessation d'activité dans le ressort du tribunal.</p><p>En cas d'application des dispositions du troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444162&dateTexte=&categorieLien=cid'>1844-5</a> du code civil, la radiation de l'immatriculation est requise par l'associé unique dans le délai d'un mois à compter de la réalisation du transfert du patrimoine. A l'issue du délai d'opposition mentionné au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil, le greffier délivre sur demande un certificat de non-opposition constatant que le tribunal n'a pas été saisi dans ce délai d'une opposition enrôlée.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030485943 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043292365 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006199020 | false | false | Sous-sous-paragraphe 4 : Des déclarations aux fins de radiation. | null | null | LEGISCTA000006199020 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation > Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation > Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales > Sous-sous-paragraphe 4 : Des déclarations aux fins de radiation. | <p>Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p> | null |
Code de commerce, art. R123-75-1 | Code de commerce | Lorsque la société a son siège dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, les indications relatives : 1° A la nomination, la cessation des fonctions ainsi que l'identité des personnes qui ont le pouvoir d'engager la société à l'égard des tiers et de la représenter en justice ou qui participent à l'administration, à la surveillance ou au contrôle de la société ; 2° Au montant du capital souscrit ; 3° A tout transfert du siège social ; 4° A la dissolution de la société ; 5° A la décision judiciaire prononçant la nullité de la société ; 6° A la nomination et l'identité des liquidateurs ainsi qu'à leurs pouvoirs respectifs ; 7° A la clôture de la liquidation et la radiation du registre, peuvent, à sa demande, être déclarées au registre dans toute langue officielle de la Communauté. Dans tous les cas, l'une de ces langues doit être le français. Lorsque les déclarations sont également faites dans une autre langue, leur traduction en langue française doit être certifiée conforme par les déclarants. Seule la publicité obligatoire en langue française fait foi. Les tiers peuvent toutefois se prévaloir de la traduction volontairement publiée, à moins que la société ne prouve qu'ils ont eu connaissance de la version publiée obligatoirement en français. | 1,198,972,800,000 | 32,472,144,000,000 | R123-75-1 | LEGIARTI000017843910 | LEGIARTI000017833027 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Lorsque la société a son siège dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, les indications relatives : </p><p>1° A la nomination, la cessation des fonctions ainsi que l'identité des personnes qui ont le pouvoir d'engager la société à l'égard des tiers et de la représenter en justice ou qui participent à l'administration, à la surveillance ou au contrôle de la société ; </p><p>2° Au montant du capital souscrit ; </p><p>3° A tout transfert du siège social ; </p><p>4° A la dissolution de la société ; </p><p>5° A la décision judiciaire prononçant la nullité de la société ; </p><p>6° A la nomination et l'identité des liquidateurs ainsi qu'à leurs pouvoirs respectifs ; </p><p>7° A la clôture de la liquidation et la radiation du registre, </p><p>peuvent, à sa demande, être déclarées au registre dans toute langue officielle de la Communauté. Dans tous les cas, l'une de ces langues doit être le français. Lorsque les déclarations sont également faites dans une autre langue, leur traduction en langue française doit être certifiée conforme par les déclarants. Seule la publicité obligatoire en langue française fait foi. Les tiers peuvent toutefois se prévaloir de la traduction volontairement publiée, à moins que la société ne prouve qu'ils ont eu connaissance de la version publiée obligatoirement en français.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000017843910 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000017843912 | false | false | Sous-sous-paragraphe 5 : De la langue des déclarations. | null | null | LEGISCTA000017833025 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation > Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation > Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales > Sous-sous-paragraphe 5 : De la langue des déclarations. | null | ||
Code de commerce, art. R123-76 | Code de commerce | Les déclarations incombant aux Etats, collectivités ou établissements publics étrangers qui établissent une représentation ou une agence commerciale dans un département français sont soumises aux dispositions des articles R. 123-61 et R. 123-63 à R. 123-75. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R123-76 | LEGIARTI000006256685 | LEGIARTI000006256685 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Les déclarations incombant aux Etats, collectivités ou établissements publics étrangers qui établissent une représentation ou une agence commerciale dans un département français sont soumises aux dispositions des articles R. 123-61 et R. 123-63 à R. 123-75.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006256685 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006197038 | false | false | Sous-paragraphe 3 : Des déclarations incombant aux représentations ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers. | null | null | LEGISCTA000006197038 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation > Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation > Sous-paragraphe 3 : Des déclarations incombant aux représentations ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers. | null | ||
Code de commerce, art. R123-77 | Code de commerce | Toute demande d'inscription ou tout dépôt d'acte ou de pièce au registre du commerce et des sociétés est effectué par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, à l'exception toutefois du dépôt des actes et pièces dont l'original doit être fourni et qui ont été établis sur support papier, lequel est réalisé dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article R. 123-6. Il peut néanmoins être suppléé, lors de la première immatriculation, à la production de l'original d'actes ou pièces sous seing privé par le dépôt d'une copie. L'obligation de recourir au dépôt par l'intermédiaire de l'organisme unique ne s'applique pas au dépôt des documents comptables prévu à l'article R. 123-111. Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées au premier alinéa, il est fait usage d'une signature électronique dans les conditions prévues par l'article R. 123-5. Le greffier accuse réception selon les modalités fixées par les articles R. 123-6 et R. 123-7, de toute transmission qui lui est faite. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-77 | LEGIARTI000046073366 | LEGIARTI000006256691 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 10.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Toute demande d'inscription ou tout dépôt d'acte ou de pièce au registre du commerce et des sociétés est effectué par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, à l'exception toutefois du dépôt des actes et pièces dont l'original doit être fourni et qui ont été établis sur support papier, lequel est réalisé dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article R. 123-6. Il peut néanmoins être suppléé, lors de la première immatriculation, à la production de l'original d'actes ou pièces sous seing privé par le dépôt d'une copie.<br/><br/>
L'obligation de recourir au dépôt par l'intermédiaire de l'organisme unique ne s'applique pas au dépôt des documents comptables prévu à l'article R. 123-111.<br/><br/>
Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées au premier alinéa, il est fait usage d'une signature électronique dans les conditions prévues par l'article R. 123-5.<br/><br/>
Le greffier accuse réception selon les modalités fixées par les articles R. 123-6 et R. 123-7, de toute transmission qui lui est faite.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043292358 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046073366 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006197039 | false | false | Sous-paragraphe 4 : Dispositions communes. | null | null | LEGISCTA000006197039 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation > Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation > Sous-paragraphe 4 : Dispositions communes. | <p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p> | null |
Code de commerce, art. R123-79 | Code de commerce | Les attributions relatives à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et aux contestations afférentes, prévues à l'article L. 123-6 , sont exercées, pour les personnes morales n'ayant pas la qualité de commerçant au sens des 2° et 5° du I de l'article L. 123-1 , par le président du tribunal judiciaire ou un juge commis à cet effet. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R123-79 | LEGIARTI000039346086 | LEGIARTI000006256775 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Les attributions relatives à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et aux contestations afférentes, prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219292&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 123-6</a>, sont exercées, pour les personnes morales n'ayant pas la qualité de commerçant au sens des 2° et 5° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219283&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 123-1</a>, par le président du tribunal judiciaire ou un juge commis à cet effet.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006256775 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039346086 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006191076 | false | false | Paragraphe 1 : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006191076 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation > Paragraphe 1 : Dispositions générales. | <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p> | null |
Code de commerce, art. R123-82 | Code de commerce | Le registre du commerce et des sociétés comprend : 1° Un fichier alphabétique des personnes immatriculées ; 2° Le dossier individuel constitué par la demande d'immatriculation, complétée, le cas échéant, par les inscriptions subséquentes ; 3° Un dossier annexe où figurent les actes et pièces qui doivent être déposés au registre du commerce et des sociétés, en vertu du présent code et de toutes autres dispositions législatives ou réglementaires. | 1,178,755,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-82 | LEGIARTI000006256847 | LEGIARTI000006256846 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> Le registre du commerce et des sociétés comprend :<p></p><p></p> 1° Un fichier alphabétique des personnes immatriculées ;<p></p><p></p> 2° Le dossier individuel constitué par la demande d'immatriculation, complétée, le cas échéant, par les inscriptions subséquentes ;<p></p><p></p> 3° Un dossier annexe où figurent les actes et pièces qui doivent être déposés au registre du commerce et des sociétés, en vertu du présent code et de toutes autres dispositions législatives ou réglementaires.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006256846 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006256847 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006191076 | false | false | Paragraphe 1 : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006191076 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation > Paragraphe 1 : Dispositions générales. | null | ||
Code de commerce, art. R123-83 | Code de commerce | Toute inscription au registre du commerce et des sociétés concernant le début ou la cessation d'activité, les modifications de la situation ou la radiation d'une personne physique ou morale est réalisée par le greffier sur déclaration reçue du déclarant par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1. Toute inscription d'office par le greffier s'accompagne d'une déclaration effectuée concomitamment par ses soins auprès du guichet unique électronique mis en œuvre par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, conformément aux dispositions du même article. Cette déclaration est réalisée préalablement à toute diffusion ou mise à disposition de ces informations à des tiers, sans préjudice de la communication prévue aux articles R. 123-150 à R. 123-154-1. Les modalités de saisine et les échanges entre le greffier et l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 sont régis par les conditions prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-83 | LEGIARTI000046073358 | LEGIARTI000006256852 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 7.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>Toute inscription au registre du commerce et des sociétés concernant le début ou la cessation d'activité, les modifications de la situation ou la radiation d'une personne physique ou morale est réalisée par le greffier sur déclaration reçue du déclarant par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1.</p><p>Toute inscription d'office par le greffier s'accompagne d'une déclaration effectuée concomitamment par ses soins auprès du guichet unique électronique mis en œuvre par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, conformément aux dispositions du même article. Cette déclaration est réalisée préalablement à toute diffusion ou mise à disposition de ces informations à des tiers, sans préjudice de la communication prévue aux articles R. 123-150 à R. 123-154-1.</p><p>Les modalités de saisine et les échanges entre le greffier et l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 sont régis par les conditions prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045723636 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046073358 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006191076 | false | false | Paragraphe 1 : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006191076 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation > Paragraphe 1 : Dispositions générales. | <p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p> | null |
Code de commerce, art. R123-84 | Code de commerce | Les demandes sont établies dans les formes définies par l'article R. 123-3 et transmises par l'organisme unique défini à l'article R. 123-1 au greffe du tribunal compétent. Elles sont accompagnées des actes et pièces mentionnés aux articles R. 123-102 à R. 123-110 ainsi que des pièces répondant aux prescriptions de l'article L. 123-2 . La liste des pièces justificatives est fixée par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166. Toutefois, dispense d'une pièce peut être accordée par le juge, soit définitivement, soit provisoirement. Dans ce dernier cas, il est procédé à la radiation d'office si la pièce n'est pas produite dans le délai imparti. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-84 | LEGIARTI000043292349 | LEGIARTI000006256864 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les demandes sont établies dans les formes définies par l'article R. 123-3 et transmises par l'organisme unique défini à l'article R. 123-1 au greffe du tribunal compétent.</p><p>Elles sont accompagnées des actes et pièces mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257139&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-102 à R. 123-110 </a>ainsi que des pièces répondant aux prescriptions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219284&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 123-2</a>.</p><p>La liste des pièces justificatives est fixée par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166.</p><p>Toutefois, dispense d'une pièce peut être accordée par le juge, soit définitivement, soit provisoirement. Dans ce dernier cas, il est procédé à la radiation d'office si la pièce n'est pas produite dans le délai imparti.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000026251142 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000043292349 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006197040 | false | false | Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations. | null | null | LEGISCTA000006197040 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation > Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration > Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations. | <p>Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p> | null |
Code de commerce, art. R123-84-1 | Code de commerce | Des justificatifs complémentaires peuvent être demandés au déclarant lorsqu'il existe un doute sur l'authenticité de la pièce produite ou lorsque sa valeur probante est insuffisante. | 1,658,361,600,000 | 32,472,144,000,000 | R123-84-1 | LEGIARTI000046064461 | LEGIARTI000046064461 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 64,423 | null | null | null | Article | <p>Des justificatifs complémentaires peuvent être demandés au déclarant lorsqu'il existe un doute sur l'authenticité de la pièce produite ou lorsque sa valeur probante est insuffisante.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046064461 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006197040 | false | false | Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations. | null | null | LEGISCTA000006197040 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation > Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration > Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations. | null | ||
Code de commerce, art. R123-85 | Code de commerce | Sous réserve des dispositions des articles R. 123-87 à R. 123-91 , les demandes d'inscription sont revêtues de la signature de la personne tenue à l'immatriculation ou de son mandataire qui justifie de son identité et, en ce qui concerne le mandataire, d'une procuration signée de la personne tenue à l'immatriculation. La procuration peut être fournie en copie lorsqu'il est recouru à une transmission par voie électronique dans les conditions de l'article R. 123-77 . Cette procuration n'est pas nécessaire lorsqu'il résulte des actes ou pièces déposés à l'appui de la demande que le mandataire dispose du pouvoir d'effectuer la déclaration. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R123-85 | LEGIARTI000006256904 | LEGIARTI000006256904 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Sous réserve des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256911&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R123-87 (V)'>R. 123-87 à R. 123-91</a>, les demandes d'inscription sont revêtues de la signature de la personne tenue à l'immatriculation ou de son mandataire qui justifie de son identité et, en ce qui concerne le mandataire, d'une procuration signée de la personne tenue à l'immatriculation. La procuration peut être fournie en copie lorsqu'il est recouru à une transmission par voie électronique dans les conditions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256691&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R123-77 (V)'>R. 123-77</a>. <p></p><p></p>Cette procuration n'est pas nécessaire lorsqu'il résulte des actes ou pièces déposés à l'appui de la demande que le mandataire dispose du pouvoir d'effectuer la déclaration.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006256904 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006197040 | false | false | Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations. | null | null | LEGISCTA000006197040 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation > Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration > Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations. | null | ||
Code de commerce, art. R123-86 | Code de commerce | Toute demande d'inscription complémentaire, d'inscription modificative et de radiation rappelle : 1° Pour les personnes physiques, leurs nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et date et lieu de naissance, ainsi que les renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; 2° Pour les personnes morales, leur raison sociale ou dénomination, leur forme juridique et l'adresse de leur siège ainsi que les renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article R. 123-237. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R123-86 | LEGIARTI000006256905 | LEGIARTI000006256905 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Toute demande d'inscription complémentaire, d'inscription modificative et de radiation rappelle : <p></p><p></p>1° Pour les personnes physiques, leurs nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et date et lieu de naissance, ainsi que les renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259052&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R123-237 (V)'>R. 123-237</a> ; <p></p><p></p>2° Pour les personnes morales, leur raison sociale ou dénomination, leur forme juridique et l'adresse de leur siège ainsi que les renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article R. 123-237.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006256905 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006197040 | false | false | Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations. | null | null | LEGISCTA000006197040 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation > Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration > Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations. | null | ||
Code de commerce, art. R123-87 | Code de commerce | Les demandes d'inscription modificative et de radiation peuvent être signées par toute personne justifiant y avoir intérêt. Le greffier en informe la personne immatriculée par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-87 | LEGIARTI000043292346 | LEGIARTI000006256911 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Les demandes d'inscription modificative et de radiation peuvent être signées par toute personne justifiant y avoir intérêt.</p><p>Le greffier en informe la personne immatriculée par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006256911 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000043292346 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006197040 | false | false | Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations. | null | null | LEGISCTA000006197040 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation > Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration > Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations. | <p>Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p> | null |
Code de commerce, art. R123-88 | Code de commerce | La demande d'inscription comme conjoint collaborateur est faite par la personne tenue à l'immatriculation dans les termes prévus au 8° de l'article R. 123-37 . | 1,571,011,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-88 | LEGIARTI000039215907 | LEGIARTI000006256912 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>La demande d'inscription comme conjoint collaborateur est faite par la personne tenue à l'immatriculation dans les termes prévus au 8° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256245&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-37</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006256913 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039215907 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006197040 | false | false | Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations. | null | null | LEGISCTA000006197040 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation > Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration > Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations. | null | ||
Code de commerce, art. R123-89 | Code de commerce | Le notaire qui rédige un acte comportant, pour les parties intéressées, une incidence quelconque en matière de registre est tenu de procéder aux formalités correspondantes par la transmission d'un dossier à l'organisme unique, selon la procédure prévue à l'article R. 123-1, à peine d'une amende civile de 15 à 750 euros prononcée par le tribunal judiciaire, sans préjudice de l'application de sanctions disciplinaires et de l'engagement de sa responsabilité, garantie dans les conditions prévues au chapitre III du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-89 | LEGIARTI000043292341 | LEGIARTI000006256923 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 3.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>Le notaire qui rédige un acte comportant, pour les parties intéressées, une incidence quelconque en matière de registre est tenu de procéder aux formalités correspondantes par la transmission d'un dossier à l'organisme unique, selon la procédure prévue à l'article R. 123-1, à peine d'une amende civile de 15 à 750 euros prononcée par le tribunal judiciaire, sans préjudice de l'application de sanctions disciplinaires et de l'engagement de sa responsabilité, garantie dans les conditions prévues au chapitre III du décret n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032712292&categorieLien=cid'>55-604</a> du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039346081 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043292341 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006197040 | false | false | Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations. | null | null | LEGISCTA000006197040 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation > Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration > Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations. | <p>Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p> | null |
Code de commerce, art. R123-90 | Code de commerce | Les demandes formées sur le fondement des articles 1426 ou 1429 du code civil sont présentées au greffe par le conjoint demandeur dans le délai de trois jours. Le tribunal saisi de l'une de ces demandes ne peut statuer que s'il est justifié que cette mention a été portée au registre. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R123-90 | LEGIARTI000006256983 | LEGIARTI000006256983 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p>Les demandes formées sur le fondement des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006439596&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1426 (V)'>1426 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006439688&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1429 (V)'>1429</a> du code civil sont présentées au greffe par le conjoint demandeur dans le délai de trois jours. Le tribunal saisi de l'une de ces demandes ne peut statuer que s'il est justifié que cette mention a été portée au registre.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006256983 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006197040 | false | false | Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations. | null | null | LEGISCTA000006197040 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation > Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration > Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations. | null | ||
Code de commerce, art. R123-91 | Code de commerce | Les demandes d'inscription de la décision rendue par une juridiction d'un Etat membre de la Communauté européenne soumis à l'application du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité ou à l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, ouvrant une procédure d'insolvabilité en application de l'article 3, paragraphe 1, de l'un ou l'autre de ces règlements, à l'égard d'une personne physique ou morale, immatriculée au registre du commerce et des sociétés et dont le centre des intérêts principaux ou le domicile est situé dans cet Etat, sont présentées par la personne qui est désignée comme syndic, ou comme praticien de l'insolvabilité, au sens de ces règlements, et qui justifie de ses pouvoirs. | 1,528,416,000,000 | 32,472,144,000,000 | R123-91 | LEGIARTI000037344746 | LEGIARTI000006256996 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p>Les demandes d'inscription de la décision rendue par une juridiction d'un Etat membre de la Communauté européenne soumis à l'application du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité ou à l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, ouvrant une procédure d'insolvabilité en application de l'article 3, paragraphe 1, de l'un ou l'autre de ces règlements, à l'égard d'une personne physique ou morale, immatriculée au registre du commerce et des sociétés et dont le centre des intérêts principaux ou le domicile est situé dans cet Etat, sont présentées par la personne qui est désignée comme syndic, ou comme praticien de l'insolvabilité, au sens de ces règlements, et qui justifie de ses pouvoirs.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006256996 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000037344746 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006197040 | false | false | Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations. | null | null | LEGISCTA000006197040 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation > Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration > Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations. | null | ||
Code de commerce, art. R123-92 | Code de commerce | Le dépôt de toute demande d'inscription, qu'elle concerne l'immatriculation, la modification ou la radiation, est mentionné par le greffier dans un registre d'arrivée indiquant la date d'arrivée ou de dépôt au greffe, la nature de la demande, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et raison sociale ou dénomination du demandeur. Mention de la suite donnée y est faite ultérieurement par le greffier. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R123-92 | LEGIARTI000006257008 | LEGIARTI000006257008 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Le dépôt de toute demande d'inscription, qu'elle concerne l'immatriculation, la modification ou la radiation, est mentionné par le greffier dans un registre d'arrivée indiquant la date d'arrivée ou de dépôt au greffe, la nature de la demande, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et raison sociale ou dénomination du demandeur.<p></p><p></p> Mention de la suite donnée y est faite ultérieurement par le greffier.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006257008 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006197041 | false | false | Sous-paragraphe 2 : Du contrôle et de l'enregistrement des demandes. | null | null | LEGISCTA000006197041 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation > Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration > Sous-paragraphe 2 : Du contrôle et de l'enregistrement des demandes. | null | ||
Code de commerce, art. R123-94 | Code de commerce | Le greffier, sous sa responsabilité, s'assure de la régularité de la demande. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R123-94 | LEGIARTI000006257090 | LEGIARTI000006257090 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> Le greffier, sous sa responsabilité, s'assure de la régularité de la demande.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006257090 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006197041 | false | false | Sous-paragraphe 2 : Du contrôle et de l'enregistrement des demandes. | null | null | LEGISCTA000006197041 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation > Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration > Sous-paragraphe 2 : Du contrôle et de l'enregistrement des demandes. | null | ||
Code de commerce, art. R123-95 | Code de commerce | Il vérifie que les énonciations sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires, correspondent aux pièces justificatives et actes déposés en annexe et sont compatibles, dans le cas d'une demande de modification ou de radiation, avec l'état du dossier. Il vérifie en outre que la constitution ou les modifications statutaires des sociétés commerciales sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent. Le greffier vérifie également que la personne physique tenue à l'immatriculation au registre ou, s'il s'agit d'une personne morale, son représentant légal n'est pas inscrit au fichier national mentionné à l'article L. 128-1 . La vérification par le greffier de l'existence des déclaration, autorisation, titre ou diplôme requis par la réglementation applicable pour l'exercice de l'activité n'est effectuée que si les conditions d'exercice doivent être remplies personnellement par la personne tenue à l'immatriculation ou par l'une des personnes mentionnées au registre en application de la présente section. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R123-95 | LEGIARTI000030264785 | LEGIARTI000006257095 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Il vérifie que les énonciations sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires, correspondent aux pièces justificatives et actes déposés en annexe et sont compatibles, dans le cas d'une demande de modification ou de radiation, avec l'état du dossier. </p><p></p><p>Il vérifie en outre que la constitution ou les modifications statutaires des sociétés commerciales sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent. </p><p></p><p>Le greffier vérifie également que la personne physique tenue à l'immatriculation au registre ou, s'il s'agit d'une personne morale, son représentant légal n'est pas inscrit au fichier national mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219902&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L128-1 (V)'>L. 128-1</a>. </p><p></p><p>La vérification par le greffier de l'existence des déclaration, autorisation, titre ou diplôme requis par la réglementation applicable pour l'exercice de l'activité n'est effectuée que si les conditions d'exercice doivent être remplies personnellement par la personne tenue à l'immatriculation ou par l'une des personnes mentionnées au registre en application de la présente section.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006257095 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000030264785 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006197041 | false | false | Sous-paragraphe 2 : Du contrôle et de l'enregistrement des demandes. | null | null | LEGISCTA000006197041 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation > Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration > Sous-paragraphe 2 : Du contrôle et de l'enregistrement des demandes. | null | ||
Code de commerce, art. R123-95-1 | Code de commerce | Lorsque pour justifier d'une identité, le déclarant produit une carte nationale d'identité, un passeport ou un titre de séjour, émis par les autorités françaises, le greffier vérifie qu'il est valide au sens de l'article 3 de l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “DOCVERIF”. Lorsque la vérification révèle que le document n'est pas valide, le greffier réclame dans le délai d'un jour franc la production d'un document d'identité figurant dans la liste des pièces justificatives fixée par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166, à fournir dans un délai de quinze jours à compter de cette réclamation. A la réception de cette pièce et après vérification de sa validité en application du premier alinéa, le greffier procède à l'immatriculation dans le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-97. | 1,658,361,600,000 | 32,472,144,000,000 | R123-95-1 | LEGIARTI000046064480 | LEGIARTI000046064480 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 193,270 | null | null | null | Article | <p>Lorsque pour justifier d'une identité, le déclarant produit une carte nationale d'identité, un passeport ou un titre de séjour, émis par les autorités françaises, le greffier vérifie qu'il est valide au sens de l'article 3 de l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “DOCVERIF”.</p><p></p><p> Lorsque la vérification révèle que le document n'est pas valide, le greffier réclame dans le délai d'un jour franc la production d'un document d'identité figurant dans la liste des pièces justificatives fixée par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166, à fournir dans un délai de quinze jours à compter de cette réclamation.</p><p></p><p> A la réception de cette pièce et après vérification de sa validité en application du premier alinéa, le greffier procède à l'immatriculation dans le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-97.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046064480 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006197041 | false | false | Sous-paragraphe 2 : Du contrôle et de l'enregistrement des demandes. | null | null | LEGISCTA000006197041 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation > Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration > Sous-paragraphe 2 : Du contrôle et de l'enregistrement des demandes. | null | ||
Code de commerce, art. R123-96 | Code de commerce | Lorsque la réglementation particulière à l'activité exercée prévoit que la déclaration ou la demande d'autorisation est effectuée après l'immatriculation au registre, la pièce justificative est fournie par la personne concernée , par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente, sauf dispositions particulières prévoyant l'information directe du greffe par cette autorité. Faute pour la personne concernée de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au deuxième alinéa de l'article R. 123-100 . | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-96 | LEGIARTI000043292337 | LEGIARTI000006257096 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 3.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p><p>Lorsque la réglementation particulière à l'activité exercée prévoit que la déclaration ou la demande d'autorisation est effectuée après l'immatriculation au registre, la pièce justificative est fournie par la personne concernée , par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente, sauf dispositions particulières prévoyant l'information directe du greffe par cette autorité. Faute pour la personne concernée de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257127&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-100</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039144809 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043292337 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006197041 | false | false | Sous-paragraphe 2 : Du contrôle et de l'enregistrement des demandes. | null | null | LEGISCTA000006197041 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation > Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration > Sous-paragraphe 2 : Du contrôle et de l'enregistrement des demandes. | <p>Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p> | null |
Code de commerce, art. R123-96-1 | Code de commerce | A l'occasion d'une immatriculation ou d'une modification, le greffier inscrit au sein du registre du commerce et des sociétés l'activité, mentionnée à l' article L. 121-1 du code de l'artisanat si elle relève du secteur des métiers et de l'artisanat ou à l' article R. 4421-3 du code des transports si elle relève du transport fluvial, que l'entreprise concernée déclare exercer. A l'issue d'un délai d'un mois suivant cette inscription, il procède à la consultation des informations relatives à cette entreprise au sein du Registre national des entreprises, afin de vérifier que l'activité en question a été inscrite comme validée par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat compétent. | 1,697,760,000,000 | 32,472,144,000,000 | R123-96-1 | LEGIARTI000048223912 | LEGIARTI000048223912 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 236,219 | null | null | null | Article | <p>A l'occasion d'une immatriculation ou d'une modification, le greffier inscrit au sein du registre du commerce et des sociétés l'activité, mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362238&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 121-1 du code de l'artisanat</a> si elle relève du secteur des métiers et de l'artisanat ou à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027233855&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 4421-3 du code des transports</a> si elle relève du transport fluvial, que l'entreprise concernée déclare exercer. A l'issue d'un délai d'un mois suivant cette inscription, il procède à la consultation des informations relatives à cette entreprise au sein du Registre national des entreprises, afin de vérifier que l'activité en question a été inscrite comme validée par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat compétent.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000048223912 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006197041 | false | false | Sous-paragraphe 2 : Du contrôle et de l'enregistrement des demandes. | null | null | LEGISCTA000006197041 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation > Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration > Sous-paragraphe 2 : Du contrôle et de l'enregistrement des demandes. | null | ||
Code de commerce, art. R123-97 | Code de commerce | Le greffier procède à l'inscription dans le délai d'un jour franc ouvrable après réception de la demande. Il en informe le demandeur par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans les conditions prévues par l'article R. 123-7. Toutefois, lorsque le dossier est incomplet, il réclame dans ce délai, par l'intermédiaire de l'organisme unique et dans les mêmes conditions, les renseignements ou pièces manquants qui sont fournis dans un délai de quinze jours à compter de cette réclamation. A la réception de ces renseignements ou pièces, le greffier procède à l'immatriculation dans le délai mentionné au premier alinéa. A défaut de régularisation de la demande dans les conditions indiquées ci-dessus ou lorsque le greffier estime que la demande n'est pas conforme aux dispositions applicables, le greffier prend une décision de refus d'inscription qu'il doit, dans le délai mentionné au premier alinéa, soit remettre au demandeur contre récépissé, soit adresser à celui-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le greffier informe également le demandeur par l'intermédiaire de l'organisme unique dans les conditions prévues par l'article R. 123-7. La décision de refus est motivée. Dans le même délai, le greffier informe, par l'intermédiaire de l'organisme unique, l'Institut national de la statistique et des études économiques de ce refus d'inscription. Lorsque la complexité du dossier exige un examen particulier de celui-ci, le greffier avise le déclarant par l'intermédiaire de l'organisme unique et, dans le délai prévu au premier alinéa et par lettre motivée, que l'inscription sera faite ou que la décision de refus d'inscription sera remise ou notifiée au demandeur dans le délai de cinq jours francs ouvrables après réception de la demande. Les notifications adressées par le greffier mentionnent la possibilité pour le demandeur de former les recours prévus, selon les cas, par les articles R. 123-139 à R. 123-142 et R. 123-143 à R. 123-149 et en précisent les modalités. Faute par le greffier de respecter les délais qui lui sont impartis par le présent article, le demandeur peut saisir le juge commis à la surveillance du registre. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-97 | LEGIARTI000043292333 | LEGIARTI000006257099 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 4.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>Le greffier procède à l'inscription dans le délai d'un jour franc ouvrable après réception de la demande. Il en informe le demandeur par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans les conditions prévues par l'article R. 123-7.</p><p>Toutefois, lorsque le dossier est incomplet, il réclame dans ce délai, par l'intermédiaire de l'organisme unique et dans les mêmes conditions, les renseignements ou pièces manquants qui sont fournis dans un délai de quinze jours à compter de cette réclamation. A la réception de ces renseignements ou pièces, le greffier procède à l'immatriculation dans le délai mentionné au premier alinéa.</p><p>A défaut de régularisation de la demande dans les conditions indiquées ci-dessus ou lorsque le greffier estime que la demande n'est pas conforme aux dispositions applicables, le greffier prend une décision de refus d'inscription qu'il doit, dans le délai mentionné au premier alinéa, soit remettre au demandeur contre récépissé, soit adresser à celui-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le greffier informe également le demandeur par l'intermédiaire de l'organisme unique dans les conditions prévues par l'article R. 123-7. La décision de refus est motivée. Dans le même délai, le greffier informe, par l'intermédiaire de l'organisme unique, l'Institut national de la statistique et des études économiques de ce refus d'inscription.</p><p>Lorsque la complexité du dossier exige un examen particulier de celui-ci, le greffier avise le déclarant par l'intermédiaire de l'organisme unique et, dans le délai prévu au premier alinéa et par lettre motivée, que l'inscription sera faite ou que la décision de refus d'inscription sera remise ou notifiée au demandeur dans le délai de cinq jours francs ouvrables après réception de la demande.</p><p>Les notifications adressées par le greffier mentionnent la possibilité pour le demandeur de former les recours prévus, selon les cas, par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257555&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-139 à R. 123-142 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257574&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-143 à R. 123-149</a> et en précisent les modalités.</p><p>Faute par le greffier de respecter les délais qui lui sont impartis par le présent article, le demandeur peut saisir le juge commis à la surveillance du registre.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030937570 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043292333 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006197041 | false | false | Sous-paragraphe 2 : Du contrôle et de l'enregistrement des demandes. | null | null | LEGISCTA000006197041 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation > Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration > Sous-paragraphe 2 : Du contrôle et de l'enregistrement des demandes. | <p>Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p> | null |
Code de commerce, art. R123-98 | Code de commerce | Le greffier mentionne l'inscription dans un registre chronologique indiquant dans l'ordre ses date et numéro d'ordre, nom, prénom, et raison sociale ou dénomination de l'assujetti et la nature de la formalité. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-98 | LEGIARTI000043292328 | LEGIARTI000006257107 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 3.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>Le greffier mentionne l'inscription dans un registre chronologique indiquant dans l'ordre ses date et numéro d'ordre, nom, prénom, et raison sociale ou dénomination de l'assujetti et la nature de la formalité.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000026251149 | MD-20231228_211402_118_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043292328 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006197041 | false | false | Sous-paragraphe 2 : Du contrôle et de l'enregistrement des demandes. | null | null | LEGISCTA000006197041 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation > Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration > Sous-paragraphe 2 : Du contrôle et de l'enregistrement des demandes. | <p>Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p> | null |
Code de commerce, art. R123-100 | Code de commerce | Le greffier peut, à tout moment, vérifier la permanence de la conformité des inscriptions effectuées aux dispositions mentionnées aux articles R. 123-95 et R. 123-96. En cas de non-conformité, invitation est faite à la personne immatriculée d'avoir à régulariser son dossier. Faute par celle-ci de déférer à cette invitation dans le délai d'un mois à compter de la date de cette dernière, le greffier saisit le juge commis à la surveillance du registre. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R123-100 | LEGIARTI000006257127 | LEGIARTI000006257127 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p> Le greffier peut, à tout moment, vérifier la permanence de la conformité des inscriptions effectuées aux dispositions mentionnées aux articles R. 123-95 et R. 123-96.<p></p><p></p> En cas de non-conformité, invitation est faite à la personne immatriculée d'avoir à régulariser son dossier. Faute par celle-ci de déférer à cette invitation dans le délai d'un mois à compter de la date de cette dernière, le greffier saisit le juge commis à la surveillance du registre.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006257127 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006197041 | false | false | Sous-paragraphe 2 : Du contrôle et de l'enregistrement des demandes. | null | null | LEGISCTA000006197041 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation > Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration > Sous-paragraphe 2 : Du contrôle et de l'enregistrement des demandes. | null | ||
Code de commerce, art. R123-101 | Code de commerce | Toute inscription effectuée par le greffier et entachée d'erreur matérielle peut être rapportée par lui sur ordonnance du juge commis à la surveillance du registre. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R123-101 | LEGIARTI000006257138 | LEGIARTI000006257138 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p></p> Toute inscription effectuée par le greffier et entachée d'erreur matérielle peut être rapportée par lui sur ordonnance du juge commis à la surveillance du registre.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006257138 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006197041 | false | false | Sous-paragraphe 2 : Du contrôle et de l'enregistrement des demandes. | null | null | LEGISCTA000006197041 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation > Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration > Sous-paragraphe 2 : Du contrôle et de l'enregistrement des demandes. | null | ||
Code de commerce, art. R123-101-1 | Code de commerce | Le greffier certifie l'identité des informations enregistrées sur support électronique pour la tenue du registre avec celles reçues conformément aux articles R. 123-92 à R. 123-98 . Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les modalités de cette certification. | 1,254,355,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-101-1 | LEGIARTI000021088455 | LEGIARTI000021088157 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,956,568 | null | null | null | Article | <p>Le greffier certifie l'identité des informations enregistrées sur support électronique pour la tenue du registre avec celles reçues conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257008&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 123-92 à R. 123-98</a>. </p><p>Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les modalités de cette certification.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000021088455 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006197041 | false | false | Sous-paragraphe 2 : Du contrôle et de l'enregistrement des demandes. | null | null | LEGISCTA000006197041 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation > Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration > Sous-paragraphe 2 : Du contrôle et de l'enregistrement des demandes. | null | ||
Code de commerce, art. R123-102 | Code de commerce | Tout dépôt d'acte ou pièce en annexe au registre du commerce et des sociétés pour le compte d'une personne morale dont le siège social est situé sur le territoire français est fait au greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social. Lorsque l'acte ou la pièce déposé est une copie, celle-ci est certifiée conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la forme de société en cause à effectuer cette certification. Le dépôt est constaté par un procès-verbal établi par le greffier et donne lieu à la délivrance par celui-ci d'un récépissé indiquant la raison sociale ou la dénomination, l'adresse du siège, pour les sociétés, leur forme, le nombre et la nature des actes et pièces déposés ainsi que la date du dépôt. Si le dépôt est effectué par une personne déjà immatriculée, le procès-verbal mentionne les renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 . Lorsqu'il est réalisé par voie électronique, le dépôt mentionné au premier alinéa est réalisé par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans les conditions prévues par l'article R. 123-7. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-102 | LEGIARTI000043292324 | LEGIARTI000006257139 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Tout dépôt d'acte ou pièce en annexe au registre du commerce et des sociétés pour le compte d'une personne morale dont le siège social est situé sur le territoire français est fait au greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social. Lorsque l'acte ou la pièce déposé est une copie, celle-ci est certifiée conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la forme de société en cause à effectuer cette certification.</p><p>Le dépôt est constaté par un procès-verbal établi par le greffier et donne lieu à la délivrance par celui-ci d'un récépissé indiquant la raison sociale ou la dénomination, l'adresse du siège, pour les sociétés, leur forme, le nombre et la nature des actes et pièces déposés ainsi que la date du dépôt. Si le dépôt est effectué par une personne déjà immatriculée, le procès-verbal mentionne les renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259052&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-237</a>.</p><p>Lorsqu'il est réalisé par voie électronique, le dépôt mentionné au premier alinéa est réalisé par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans les conditions prévues par l'article R. 123-7. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000026251152 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000043292324 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006197042 | false | false | Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français. | null | null | LEGISCTA000006197042 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation > Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre > Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français. | <p>Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p> | null |
Code de commerce, art. R123-103 | Code de commerce | Les actes constitutifs des personnes morales dont le siège social est situé sur le territoire français sont déposés au plus tard en même temps que la demande d'immatriculation. Ces actes sont : 1° Pour les sociétés ou groupements d'intérêt économique : a) Une expédition des statuts ou du contrat de groupement, s'ils sont établis par acte authentique, ou un original, s'ils sont établis par acte sous seing privé ; celui-ci indique le cas échéant le nom et la résidence du notaire au rang des minutes duquel il a été déposé ; b) Une copie des actes de nomination des organes de gestion, d'administration, de direction, de surveillance et de contrôle ; 2° En outre pour les sociétés : a) Le cas échéant, un exemplaire du rapport du commissaire aux apports sur l'évaluation des apports en nature ou de la décision et des documents mentionnés aux articles R. 22-10-10 et R. 225-14-1 ; b) S'il s'agit d'une société par actions, un exemplaire du certificat du dépositaire des fonds auquel est jointe la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux ; c) S'il s'agit d'une société constituée par offre au public, à l'exception des offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, une copie du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale constitutive. Pour les personnes morales mentionnées au 5° de l'article L. 123-1 qui, en vertu des textes qui les régissent, sont tenues au dépôt de certains actes, une adaptation des règles fixées au présent article est faite par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé du contrôle de la personne morale. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-103 | LEGIARTI000042959600 | LEGIARTI000006257169 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. | 7.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les actes constitutifs des personnes morales dont le siège social est situé sur le territoire français sont déposés au plus tard en même temps que la demande d'immatriculation. Ces actes sont :</p><p>1° Pour les sociétés ou groupements d'intérêt économique :</p><p>a) Une expédition des statuts ou du contrat de groupement, s'ils sont établis par acte authentique, ou un original, s'ils sont établis par acte sous seing privé ; celui-ci indique le cas échéant le nom et la résidence du notaire au rang des minutes duquel il a été déposé ;</p><p>b) Une copie des actes de nomination des organes de gestion, d'administration, de direction, de surveillance et de contrôle ;</p><p>2° En outre pour les sociétés :</p><p>a) Le cas échéant, un exemplaire du rapport du commissaire aux apports sur l'évaluation des apports en nature ou de la décision et des documents mentionnés aux articles R. 22-10-10 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029478245&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 225-14-1 </a>;</p><p>b) S'il s'agit d'une société par actions, un exemplaire du certificat du dépositaire des fonds auquel est jointe la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux ;</p><p>c) S'il s'agit d'une société constituée par offre au public, à l'exception des offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652322&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 411-2 </a>du code monétaire et financier ou à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000039249830&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 411-2-1</a> du même code, une copie du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale constitutive.</p><p>Pour les personnes morales mentionnées au 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219283&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 123-1 </a>qui, en vertu des textes qui les régissent, sont tenues au dépôt de certains actes, une adaptation des règles fixées au présent article est faite par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé du contrôle de la personne morale.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039338682 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000042959600 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006199021 | false | false | Sous-sous-paragraphe 1 : Du dépôt des actes constitutifs. | null | null | LEGISCTA000006199021 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation > Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre > Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français. > Sous-sous-paragraphe 1 : Du dépôt des actes constitutifs. | <p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p> | null |
Code de commerce, art. R123-104 | Code de commerce | Les actes constitutifs des personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen concernées par le dernier alinéa de l'article R. 123-54 sont déposés au plus tard en même temps que la demande d'immatriculation ou, le cas échéant, d'inscription modificative. Est déposée pour satisfaire à la formalité prévue au premier alinéa une copie des statuts en vigueur au jour du dépôt, traduite le cas échéant en langue française et certifiée conforme par le représentant légal de la société ou par la personne ayant le pouvoir d'engager la société en France. | 1,346,457,600,000 | 32,472,144,000,000 | R123-104 | LEGIARTI000026251159 | LEGIARTI000006257175 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Les actes constitutifs des personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen concernées par le dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256508&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-54</a> sont déposés au plus tard en même temps que la demande d'immatriculation ou, le cas échéant, d'inscription modificative. </p><p></p><p>Est déposée pour satisfaire à la formalité prévue au premier alinéa une copie des statuts en vigueur au jour du dépôt, traduite le cas échéant en langue française et certifiée conforme par le représentant légal de la société ou par la personne ayant le pouvoir d'engager la société en France.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006257175 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000026251159 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006199021 | false | false | Sous-sous-paragraphe 1 : Du dépôt des actes constitutifs. | null | null | LEGISCTA000006199021 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation > Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre > Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français. > Sous-sous-paragraphe 1 : Du dépôt des actes constitutifs. | null | ||
Code de commerce, art. R123-105 | Code de commerce | Les actes, délibérations ou décisions modifiant les pièces déposées lors de la constitution sont déposées dans le délai d'un mois à compter de leur date après, le cas échéant, publication de l'avis prévu à l'article R. 210-9 ou à l' article 24 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil. Y est joint un exemplaire mis à jour des statuts ou du contrat de groupement établi sur papier libre et certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la forme de la société en cause à effectuer cette certification. Le rapport du commissaire à la transformation, ou selon le cas du commissaire aux comptes, relatif à la transformation d'une société en société par actions est déposé huit jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur la transformation ou, en cas de consultation écrite, huit jours avant la date limite prévue pour la réponse des associés. | 1,346,457,600,000 | 32,472,144,000,000 | R123-105 | LEGIARTI000026251163 | LEGIARTI000006257186 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les actes, délibérations ou décisions modifiant les pièces déposées lors de la constitution sont déposées dans le délai d'un mois à compter de leur date après, le cas échéant, publication de l'avis prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260073&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 210-9</a> ou à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000696176&idArticle=LEGIARTI000006569269&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 24 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 </a>relatif à l'application de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886567&categorieLien=cid'>loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 </a>modifiant le titre IX du livre III du code civil. </p><p></p><p>Y est joint un exemplaire mis à jour des statuts ou du contrat de groupement établi sur papier libre et certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la forme de la société en cause à effectuer cette certification. </p><p></p><p>Le rapport du commissaire à la transformation, ou selon le cas du commissaire aux comptes, relatif à la transformation d'une société en société par actions est déposé huit jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur la transformation ou, en cas de consultation écrite, huit jours avant la date limite prévue pour la réponse des associés.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006257186 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000026251163 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006199022 | false | false | Sous-sous-paragraphe 2 : Du dépôt des actes modificatifs. | null | null | LEGISCTA000006199022 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation > Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre > Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français. > Sous-sous-paragraphe 2 : Du dépôt des actes modificatifs. | null | ||
Code de commerce, art. R123-106 | Code de commerce | Le dépôt prévu au premier alinéa de l'article R. 123-105 inclut pour les sociétés à responsabilité limitée : 1° En cas d'augmentation ou de réduction du capital social, la copie du procès-verbal de la délibération des associés ; 2° En cas d'augmentation du capital par apports en nature, le rapport des commissaires aux apports ; ce rapport est déposé au moins huit jours avant la date de l'assemblée des associés appelée à décider l'augmentation. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R123-106 | LEGIARTI000006257187 | LEGIARTI000006257187 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Le dépôt prévu au premier alinéa de l'article R. 123-105 inclut pour les sociétés à responsabilité limitée :<p></p><p></p> 1° En cas d'augmentation ou de réduction du capital social, la copie du procès-verbal de la délibération des associés ;<p></p><p></p> 2° En cas d'augmentation du capital par apports en nature, le rapport des commissaires aux apports ; ce rapport est déposé au moins huit jours avant la date de l'assemblée des associés appelée à décider l'augmentation.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006257187 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006199022 | false | false | Sous-sous-paragraphe 2 : Du dépôt des actes modificatifs. | null | null | LEGISCTA000006199022 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation > Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre > Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français. > Sous-sous-paragraphe 2 : Du dépôt des actes modificatifs. | null | ||
Code de commerce, art. R123-107 | Code de commerce | Le dépôt prévu au premier alinéa de l'article R. 123-105 inclut pour les sociétés par actions et les sociétés civiles constituées par offre au public : 1° La copie du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires ou des associés ayant décidé ou autorisé soit une augmentation, soit une réduction du capital ; 2° La copie de la décision du conseil d'administration, du directoire ou des gérants, selon le cas, de réaliser une augmentation ou une réduction du capital autorisée par l'assemblée générale des actionnaires ou des associés ; 3° En cas d'augmentation du capital par apports en nature, le rapport du commissaire aux apports ou la décision et les documents mentionnés à l'article R. 225-136-1 ; ces pièces sont déposées au moins huit jours avant la date de l'assemblée des actionnaires ou des associés appelés à décider l'augmentation ; 4° Une attestation précisant qu'aucune circonstance nouvelle n'est venue modifier l'évaluation figurant dans les documents mentionnés à l'article R. 225-136-1. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux offres au public mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code. | 1,572,480,000,000 | 32,472,144,000,000 | R123-107 | LEGIARTI000039338671 | LEGIARTI000006257188 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Le dépôt prévu au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257186&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-105 </a>inclut pour les sociétés par actions et les sociétés civiles constituées par offre au public : </p><p>1° La copie du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires ou des associés ayant décidé ou autorisé soit une augmentation, soit une réduction du capital ; </p><p>2° La copie de la décision du conseil d'administration, du directoire ou des gérants, selon le cas, de réaliser une augmentation ou une réduction du capital autorisée par l'assemblée générale des actionnaires ou des associés ; </p><p>3° En cas d'augmentation du capital par apports en nature, le rapport du commissaire aux apports ou la décision et les documents mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029478267&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 225-136-1 </a>; ces pièces sont déposées au moins huit jours avant la date de l'assemblée des actionnaires ou des associés appelés à décider l'augmentation ; </p><p>4° Une attestation précisant qu'aucune circonstance nouvelle n'est venue modifier l'évaluation figurant dans les documents mentionnés à l'article R. 225-136-1. </p><p>Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux offres au public mentionnées au 1° ou au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652322&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 411-2 </a>du code monétaire et financier ou à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000039249830&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 411-2-1</a> du même code.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029479776 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039338671 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006199022 | false | false | Sous-sous-paragraphe 2 : Du dépôt des actes modificatifs. | null | null | LEGISCTA000006199022 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation > Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre > Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français. > Sous-sous-paragraphe 2 : Du dépôt des actes modificatifs. | null | ||
Code de commerce, art. R123-108 | Code de commerce | Le dépôt prévu au premier alinéa de l'article R. 123-105 inclut également pour les seules sociétés par actions : 1° La copie du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires ayant autorisé l'émission d'obligations avec bon de souscription d'actions, d'obligations convertibles en actions, d'obligations échangeables contre des actions ou de certificats d'investissement ; 2° La copie du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires instituant un droit de vote double ; 3° La copie du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires décidant le rachat des parts de fondateurs ou bénéficiaires ou leur conversion en actions et de l'assemblée générale des porteurs de ces parts ayant, le cas échéant, consenti à ce rachat ou à cette conversion ; 4° La copie du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires, ayant prévu le principe et organisé les modalités du rachat d'actions de préférence conformément aux dispositions du III de l'article L. 228-12 . | 1,433,116,800,000 | 32,472,144,000,000 | R123-108 | LEGIARTI000030615138 | LEGIARTI000006257189 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Le dépôt prévu au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257186&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R123-105 (V)'>R. 123-105 </a>inclut également pour les seules sociétés par actions : </p><p></p><p>1° La copie du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires ayant autorisé l'émission d'obligations avec bon de souscription d'actions, d'obligations convertibles en actions, d'obligations échangeables contre des actions ou de certificats d'investissement ; </p><p></p><p>2° La copie du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires instituant un droit de vote double ; </p><p></p><p>3° La copie du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires décidant le rachat des parts de fondateurs ou bénéficiaires ou leur conversion en actions et de l'assemblée générale des porteurs de ces parts ayant, le cas échéant, consenti à ce rachat ou à cette conversion ; </p><p>4° La copie du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires, ayant prévu le principe et organisé les modalités du rachat d'actions de préférence conformément aux dispositions du III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227623&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L228-12 (V)'>L. 228-12</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006257189 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000030615138 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006199022 | false | false | Sous-sous-paragraphe 2 : Du dépôt des actes modificatifs. | null | null | LEGISCTA000006199022 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation > Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre > Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français. > Sous-sous-paragraphe 2 : Du dépôt des actes modificatifs. | null | ||
Code de commerce, art. R123-109 | Code de commerce | Pour les sociétés anonymes à conseil d'administration, l'extrait du procès-verbal contenant la décision du conseil d'administration relative au choix de l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale prévues à l'article L. 225-51-1 fait l'objet d'un dépôt conformément aux dispositions de l'article R. 123-105 . | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R123-109 | LEGIARTI000006257199 | LEGIARTI000006257199 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>Pour les sociétés anonymes à conseil d'administration, l'extrait du procès-verbal contenant la décision du conseil d'administration relative au choix de l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224122&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-51-1 (V)'>L. 225-51-1 </a>fait l'objet d'un dépôt conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257186&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R123-105 (V)'>R. 123-105</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006257199 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006199022 | false | false | Sous-sous-paragraphe 2 : Du dépôt des actes modificatifs. | null | null | LEGISCTA000006199022 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation > Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre > Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français. > Sous-sous-paragraphe 2 : Du dépôt des actes modificatifs. | null | ||
Code de commerce, art. R123-110 | Code de commerce | En cas de transfert du siège hors du ressort du tribunal au greffe duquel la personne morale a été immatriculée, un exemplaire des statuts ou du contrat de groupement est déposé au greffe du tribunal du nouveau siège dans les conditions et délais prévus aux deux premiers alinéas de l'article R. 123-105 . Mention est faite, dans une pièce annexée aux statuts ou au contrat, des sièges antérieurs et des greffes où sont classés, en annexe au registre, les actes mentionnés aux articles R. 123-102 à R. 123-105 avec l'indication de la date du dernier transfert du siège. Notification du dépôt est faite dans les quinze jours par le greffier du nouveau siège au greffier de l'ancien siège, qui porte une mention correspondante au dossier. | 1,346,457,600,000 | 32,472,144,000,000 | R123-110 | LEGIARTI000026251169 | LEGIARTI000006257220 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>En cas de transfert du siège hors du ressort du tribunal au greffe duquel la personne morale a été immatriculée, un exemplaire des statuts ou du contrat de groupement est déposé au greffe du tribunal du nouveau siège dans les conditions et délais prévus aux deux premiers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257186&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-105</a>. </p><p></p><p>Mention est faite, dans une pièce annexée aux statuts ou au contrat, des sièges antérieurs et des greffes où sont classés, en annexe au registre, les actes mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257139&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-102 à R. 123-105</a> avec l'indication de la date du dernier transfert du siège. </p><p></p><p>Notification du dépôt est faite dans les quinze jours par le greffier du nouveau siège au greffier de l'ancien siège, qui porte une mention correspondante au dossier.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006257220 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000026251169 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006199022 | false | false | Sous-sous-paragraphe 2 : Du dépôt des actes modificatifs. | null | null | LEGISCTA000006199022 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation > Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre > Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français. > Sous-sous-paragraphe 2 : Du dépôt des actes modificatifs. | null | ||
Code de commerce, art. R123-111 | Code de commerce | Les sociétés commerciales sont tenues de déposer, dans le délai d'un mois à compter de leur approbation par l'assemblée ordinaire, les documents comptables prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23 . Le dépôt des documents comptables que les personnes morales sont tenues de publier en annexe au registre peut être effectué par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 123-77 . Dans ce cas, le délai prévu au premier alinéa est porté à deux mois. | 1,411,257,600,000 | 32,472,144,000,000 | R123-111 | LEGIARTI000029479712 | LEGIARTI000006257249 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Les sociétés commerciales sont tenues de déposer, dans le délai d'un mois à compter de leur approbation par l'assemblée ordinaire, les documents comptables prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229089&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 232-21 à L. 232-23</a>. </p><p>Le dépôt des documents comptables que les personnes morales sont tenues de publier en annexe au registre peut être effectué par voie électronique dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256691&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-77</a>. Dans ce cas, le délai prévu au premier alinéa est porté à deux mois. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000026251174 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000029479712 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039413649 | false | false | Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables, de la déclaration de confidentialité et de la déclaration de publication simplifiée des comptes annuels. | null | null | LEGISCTA000006199023 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation > Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre > Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français. > Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables. | null | ||
Code de commerce, art. R123-111-1 | Code de commerce | Lorsque les sociétés commerciales constituant les micro-entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 232-25 choisissent de ne pas communiquer aux tiers leurs comptes annuels en vertu de ce texte, les documents comptables déposés en application de l'article R. 123-111 sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels établie conformément à un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. L'obligation prévue à l'alinéa précédent est applicable aux sociétés commerciales mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 232-25 qui choisissent de ne pas communiquer aux tiers leurs comptes de résultat en application des dispositions de ce texte. Lorsque les sociétés commerciales constituant les moyennes entreprises mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 232-25 choisissent de ne communiquer aux tiers qu'une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe, les documents comptables déposés en application de l'article R. 123-111 sont accompagnés du bilan et de l'annexe établis selon une présentation simplifiée et d'une déclaration de publication simplifiée du bilan et de l'annexe établie conformément à un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le greffier constate le dépôt des documents comptables accompagnés de la déclaration de confidentialité ou du bilan et de l'annexe établis selon une présentation simplifiée et de la déclaration de publication simplifiée des comptes annuels. | 1,574,467,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-111-1 | LEGIARTI000039413652 | LEGIARTI000029598443 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,784,772 | null | null | null | Article | <p></p><p>Lorsque les sociétés commerciales constituant les micro-entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028544766&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 232-25 </a>choisissent de ne pas communiquer aux tiers leurs comptes annuels en vertu de ce texte, les documents comptables déposés en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257249&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-111</a> sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels établie conformément à un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.</p><p>L'obligation prévue à l'alinéa précédent est applicable aux sociétés commerciales mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 232-25 qui choisissent de ne pas communiquer aux tiers leurs comptes de résultat en application des dispositions de ce texte.</p><p>Lorsque les sociétés commerciales constituant les moyennes entreprises mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 232-25 choisissent de ne communiquer aux tiers qu'une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe, les documents comptables déposés en application de l'article R. 123-111 sont accompagnés du bilan et de l'annexe établis selon une présentation simplifiée et d'une déclaration de publication simplifiée du bilan et de l'annexe établie conformément à un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.</p><p>Le greffier constate le dépôt des documents comptables accompagnés de la déclaration de confidentialité ou du bilan et de l'annexe établis selon une présentation simplifiée et de la déclaration de publication simplifiée des comptes annuels.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032204955 | MD-20231228_211357_546_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039413652 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039413649 | false | false | Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables, de la déclaration de confidentialité et de la déclaration de publication simplifiée des comptes annuels. | null | null | LEGISCTA000006199023 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation > Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre > Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français. > Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables, de la déclaration de confidentialité et de la déclaration de publication simplifiée des comptes annuels. | null | ||
Code de commerce, art. R123-112 | Code de commerce | Toute société commerciale dont le siège est situé à l'étranger et qui ouvre en France un premier établissement est tenue de déposer au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé cet établissement, au plus tard en même temps que la demande d'immatriculation, une copie de ses statuts en vigueur au jour du dépôt ; elle dépose en outre, chaque année, les documents comptables qu'elle a établis, fait contrôler et publier dans l'Etat où elle a son siège. Le dépôt des documents comptables est effectué dans le délai prévu par la législation dont relève le siège de la société. Tous actes ultérieurs modifiant les statuts sont déposés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les pièces déposées sont le cas échéant traduites en langue française et les copies sont certifiées conformes par le représentant légal de la société ou par la personne ayant le pouvoir d'engager la société en France. Lorsqu'il est réalisé par voie électronique, le dépôt mentionné au premier alinéa est réalisé par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans les conditions prévues par l'article R. 123-7. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-112 | LEGIARTI000043292321 | LEGIARTI000006257314 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Toute société commerciale dont le siège est situé à l'étranger et qui ouvre en France un premier établissement est tenue de déposer au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé cet établissement, au plus tard en même temps que la demande d'immatriculation, une copie de ses statuts en vigueur au jour du dépôt ; elle dépose en outre, chaque année, les documents comptables qu'elle a établis, fait contrôler et publier dans l'Etat où elle a son siège.</p><p>Le dépôt des documents comptables est effectué dans le délai prévu par la législation dont relève le siège de la société.</p><p>Tous actes ultérieurs modifiant les statuts sont déposés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.</p><p>Les pièces déposées sont le cas échéant traduites en langue française et les copies sont certifiées conformes par le représentant légal de la société ou par la personne ayant le pouvoir d'engager la société en France.</p><p>Lorsqu'il est réalisé par voie électronique, le dépôt mentionné au premier alinéa est réalisé par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans les conditions prévues par l'article R. 123-7. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000026251179 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043292321 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006199024 | false | false | Sous-sous-paragraphe 1 : Des sociétés ouvrant un premier établissement en France. | null | null | LEGISCTA000006199024 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation > Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre > Sous-paragraphe 2 : Des dépôts incombant aux sociétés dont le siège est à l'étranger > Sous-sous-paragraphe 1 : Des sociétés ouvrant un premier établissement en France. | <p>Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p> | null |
Code de commerce, art. R123-113 | Code de commerce | Les actes constitutifs des personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen concernées par le dernier alinéa de l'article R. 123-54 sont déposés au plus tard en même temps que la demande d'immatriculation ou, le cas échéant, de l'inscription modificative. Est déposée pour satisfaire à la formalité prévue au premier alinéa une copie des statuts en vigueur au jour du dépôt, traduite le cas échéant en langue française et certifiée conforme par le représentant légal de la société ou par la personne ayant le pouvoir d'engager la société en France. Lorsqu’il est réalisé par voie électronique, le dépôt mentionné au premier alinéa est réalisé par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 et dans les conditions prévues par l’article R. 123-7. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-113 | LEGIARTI000043304537 | LEGIARTI000006257315 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 4.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Les actes constitutifs des personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen concernées par le dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256508&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-54</a> sont déposés au plus tard en même temps que la demande d'immatriculation ou, le cas échéant, de l'inscription modificative.</p><p>Est déposée pour satisfaire à la formalité prévue au premier alinéa une copie des statuts en vigueur au jour du dépôt, traduite le cas échéant en langue française et certifiée conforme par le représentant légal de la société ou par la personne ayant le pouvoir d'engager la société en France.</p><p>Lorsqu’il est réalisé par voie électronique, le dépôt mentionné au premier alinéa est réalisé par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 et dans les conditions prévues par l’article R. 123-7.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043291585 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043304537 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006199024 | false | false | Sous-sous-paragraphe 1 : Des sociétés ouvrant un premier établissement en France. | null | null | LEGISCTA000006199024 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation > Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre > Sous-paragraphe 2 : Des dépôts incombant aux sociétés dont le siège est à l'étranger > Sous-sous-paragraphe 1 : Des sociétés ouvrant un premier établissement en France. | <p>Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p> | null |
Code de commerce, art. R123-114 | Code de commerce | En cas de transfert du premier établissement dans le ressort d'un autre tribunal, les statuts mis à jour sont déposés dans les conditions prévues aux articles R. 123-112 et R. 123-113. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R123-114 | LEGIARTI000006257316 | LEGIARTI000006257316 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> En cas de transfert du premier établissement dans le ressort d'un autre tribunal, les statuts mis à jour sont déposés dans les conditions prévues aux articles R. 123-112 et R. 123-113.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006257316 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006199024 | false | false | Sous-sous-paragraphe 1 : Des sociétés ouvrant un premier établissement en France. | null | null | LEGISCTA000006199024 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation > Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre > Sous-paragraphe 2 : Des dépôts incombant aux sociétés dont le siège est à l'étranger > Sous-sous-paragraphe 1 : Des sociétés ouvrant un premier établissement en France. | null | ||
Code de commerce, art. R123-118 | Code de commerce | Outre les obligations prévues par le présent titre, les sociétés européennes doivent déposer, au plus tard dans les quinze jours de leur demande d'immatriculation, les actes et pièces suivants : 1° En cas de constitution par fusion, un exemplaire du certificat délivré par le notaire chargé du contrôle de légalité en application du deuxième alinéa de l'article L. 229-3 ; 2° En cas de société européenne holding, la copie du projet de constitution et du rapport des commissaires à la constitution mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 229-5 . Lorsqu'il est réalisé par voie électronique, le dépôt mentionné au premier alinéa est réalisé par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans les conditions prévues par l'article R. 123-7. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-118 | LEGIARTI000043292316 | LEGIARTI000006257337 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Outre les obligations prévues par le présent titre, les sociétés européennes doivent déposer, au plus tard dans les quinze jours de leur demande d'immatriculation, les actes et pièces suivants :</p><p>1° En cas de constitution par fusion, un exemplaire du certificat délivré par le notaire chargé du contrôle de légalité en application du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228728&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 229-3 </a>;</p><p>2° En cas de société européenne holding, la copie du projet de constitution et du rapport des commissaires à la constitution mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228747&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 229-5</a>.</p><p>Lorsqu'il est réalisé par voie électronique, le dépôt mentionné au premier alinéa est réalisé par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans les conditions prévues par l'article R. 123-7. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000026251186 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043292316 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006199026 | false | false | Sous-sous-paragraphe 3 : Des sociétés européennes. | null | null | LEGISCTA000006199026 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation > Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre > Sous-paragraphe 2 : Des dépôts incombant aux sociétés dont le siège est à l'étranger > Sous-sous-paragraphe 3 : Des sociétés européennes. | <p>Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p> | null |
Code de commerce, art. R123-119 | Code de commerce | En cas de transfert en France du siège d'une société européenne immatriculée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les dispositions de l'article R. 123-110 s'appliquent à l'exception du troisième alinéa. En outre, est déposé au greffe du nouveau siège social, dans les conditions et délais prévus au premier alinéa de l'article R. 123-105 , le certificat délivré par le notaire chargé du contrôle de légalité en application du septième alinéa de l'article L. 229-2 . Le greffier du nouveau siège social notifie le dépôt dans les quinze jours à l'autorité chargée du registre public des sociétés dans l'Etat où la société était immatriculée. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R123-119 | LEGIARTI000006257338 | LEGIARTI000006257338 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>En cas de transfert en France du siège d'une société européenne immatriculée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257220&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R123-110 (V)'>R. 123-110 </a>s'appliquent à l'exception du troisième alinéa. <p></p><p></p>En outre, est déposé au greffe du nouveau siège social, dans les conditions et délais prévus au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257186&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R123-105 (V)'>R. 123-105</a>, le certificat délivré par le notaire chargé du contrôle de légalité en application du septième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228727&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L229-2 (V)'>L. 229-2</a>. <p></p><p></p>Le greffier du nouveau siège social notifie le dépôt dans les quinze jours à l'autorité chargée du registre public des sociétés dans l'Etat où la société était immatriculée.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006257338 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006199026 | false | false | Sous-sous-paragraphe 3 : Des sociétés européennes. | null | null | LEGISCTA000006199026 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation > Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre > Sous-paragraphe 2 : Des dépôts incombant aux sociétés dont le siège est à l'étranger > Sous-sous-paragraphe 3 : Des sociétés européennes. | null | ||
Code de commerce, art. R123-120 | Code de commerce | En cas de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen du siège d'une société européenne immatriculée en France, l'article R. 123-110 n'est pas applicable. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R123-120 | LEGIARTI000006257342 | LEGIARTI000006257342 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>En cas de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen du siège d'une société européenne immatriculée en France, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257220&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R123-110 (V)'>R. 123-110</a> n'est pas applicable.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006257342 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006199026 | false | false | Sous-sous-paragraphe 3 : Des sociétés européennes. | null | null | LEGISCTA000006199026 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation > Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre > Sous-paragraphe 2 : Des dépôts incombant aux sociétés dont le siège est à l'étranger > Sous-sous-paragraphe 3 : Des sociétés européennes. | null | ||
Code de commerce, art. R123-120-1 | Code de commerce | Lorsque la société a son siège dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, les actes et pièces peuvent, à sa demande, être déposés dans toute langue officielle de la Communauté. Dans tous les cas, l'une de ces langues doit être le français. Lorsque les actes et pièces sont également déposés dans une autre langue, leur traduction en langue française doit être certifiée conforme par les déclarants. Seul le dépôt obligatoire en langue française fait foi. Les tiers peuvent toutefois se prévaloir de la traduction volontairement déposée, à moins que la société ne prouve qu'ils ont eu connaissance de la version obligatoirement déposée en français. | 1,198,972,800,000 | 32,472,144,000,000 | R123-120-1 | LEGIARTI000017843906 | LEGIARTI000017833086 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Lorsque la société a son siège dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, les actes et pièces peuvent, à sa demande, être déposés dans toute langue officielle de la Communauté. Dans tous les cas, l'une de ces langues doit être le français. Lorsque les actes et pièces sont également déposés dans une autre langue, leur traduction en langue française doit être certifiée conforme par les déclarants. Seul le dépôt obligatoire en langue française fait foi. Les tiers peuvent toutefois se prévaloir de la traduction volontairement déposée, à moins que la société ne prouve qu'ils ont eu connaissance de la version obligatoirement déposée en français.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000017843906 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000017843908 | false | false | Sous-sous-paragraphe 4 : De la langue des dépôts. | null | null | LEGISCTA000017833064 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation > Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre > Sous-paragraphe 2 : Des dépôts incombant aux sociétés dont le siège est à l'étranger > Sous-sous-paragraphe 4 : De la langue des dépôts. | null | ||
Code de commerce, art. R123-121 | Code de commerce | Une copie du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique conclu dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du présent livre est déposée dans les formes prévues à l'article R. 123-102 . | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R123-121 | LEGIARTI000006257347 | LEGIARTI000006257347 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Une copie du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique conclu dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du présent livre est déposée dans les formes prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257139&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R123-102 (V)'>R. 123-102</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006257347 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006197044 | false | false | Sous-paragraphe 3 : Dispositions communes. | null | null | LEGISCTA000006197044 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation > Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre > Sous-paragraphe 3 : Dispositions communes. | null | ||
Code de commerce, art. R123-121-1 | Code de commerce | Sous sa responsabilité, la personne physique dépose dans les formes prévues à l'article R. 123-102 , lors de sa demande d'immatriculation, une attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs, établie conformément à un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. | 1,293,840,000,000 | 32,472,144,000,000 | R123-121-1 | LEGIARTI000023379438 | LEGIARTI000006257385 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p></p>Sous sa responsabilité, la personne physique dépose dans les formes prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257139&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R123-102 (V)'>R. 123-102</a>, lors de sa demande d'immatriculation, une attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs, établie conformément à un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006257385 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000023379438 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023362239 | false | false | Sous-sous-paragraphe 1 : De l'information du conjoint commun en biens. | null | null | LEGISCTA000023362239 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation > Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre > Sous-paragraphe 4 : Dispositions propres aux personnes physiques > Sous-sous-paragraphe 1 : De l'information du conjoint commun en biens. | null | ||
Code de commerce, art. R123-121-2 | Code de commerce | Lorsqu'il affecte des biens, droits, obligations ou sûretés à son activité professionnelle, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dépose s'il y a lieu, conformément à l'article R. 123-102 , l'état descriptif prévu au I de l'article L. 526-8 ainsi que, le cas échéant, les documents prévus au dernier alinéa de l'article R. 526-3 . | 1,569,888,000,000 | 32,472,144,000,000 | R123-121-2 | LEGIARTI000039144815 | LEGIARTI000023362271 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 64 du décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2019. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'il affecte des biens, droits, obligations ou sûretés à son activité professionnelle, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dépose s'il y a lieu, conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257139&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-102</a>, l'état descriptif prévu au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356574&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 526-8 </a>ainsi que, le cas échéant, les documents prévus au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000039144869&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de commerce - art. R526-3 (VD)'>R. 526-3</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023362271 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039144815 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023362269 | false | false | Sous-sous-paragraphe 2 : Des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée. | null | null | LEGISCTA000023362269 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation > Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre > Sous-paragraphe 4 : Dispositions propres aux personnes physiques > Sous-sous-paragraphe 2 : Des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée. | <p>Conformément au I de l'article 64 du décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2019.</p> | null |
Code de commerce, art. R123-121-3 | Code de commerce | Les documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 526-9 et L. 526-11 en cas d'affectation de biens nouveaux ou de retrait de biens affectés postérieurement à la constitution du patrimoine affecté sont déposés dans les formes prévues à l'article R. 123-102 et dans le mois suivant l'affectation ou le retrait. Le greffier adresse au service des impôts dont relève l'entrepreneur une copie de ces documents dans les quinze jours suivant leur dépôt. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-121-3 | LEGIARTI000043292313 | LEGIARTI000023362273 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356576&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 526-9 et L. 526-11</a> en cas d'affectation de biens nouveaux ou de retrait de biens affectés postérieurement à la constitution du patrimoine affecté sont déposés dans les formes prévues à l'article R. 123-102 et dans le mois suivant l'affectation ou le retrait. Le greffier adresse au service des impôts dont relève l'entrepreneur une copie de ces documents dans les quinze jours suivant leur dépôt.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039144820 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043292313 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023362269 | false | false | Sous-sous-paragraphe 2 : Des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée. | null | null | LEGISCTA000023362269 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation > Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre > Sous-paragraphe 4 : Dispositions propres aux personnes physiques > Sous-sous-paragraphe 2 : Des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée. | <p>Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p> | null |
Code de commerce, art. R123-121-4 | Code de commerce | Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a effectué la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 pour inscription au registre du commerce et des sociétés, il est également tenu d'y déposer, dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice, les documents comptables mentionnés à l'article L. 526-14 . Le dépôt des documents comptables peut être effectué par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 123-77. Il est réalisé par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans les conditions prévues par l'article R. 123-7. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-121-4 | LEGIARTI000043292307 | LEGIARTI000023362275 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 3.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a effectué la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 pour inscription au registre du commerce et des sociétés, il est également tenu d'y déposer, dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice, les documents comptables mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356586&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 526-14</a>.</p><p>Le dépôt des documents comptables peut être effectué par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 123-77. Il est réalisé par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans les conditions prévues par l'article R. 123-7.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039144823 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043292307 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023362269 | false | false | Sous-sous-paragraphe 2 : Des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée. | null | null | LEGISCTA000023362269 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation > Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre > Sous-paragraphe 4 : Dispositions propres aux personnes physiques > Sous-sous-paragraphe 2 : Des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée. | <p>Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p> | null |
Code de commerce, art. R123-122 | Code de commerce | I. - Sont mentionnées d'office au registre : 1° Les décisions, intervenues dans les procédures de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaires des entreprises ouvertes à compter du 1er janvier 2006 : a) Ouvrant la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire avec l'indication du nom des mandataires de justice désignés et, le cas échéant, des pouvoirs conférés à l'administrateur ; b) Convertissant la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur ; c) Prolongeant la période d'observation ; d) Désignant un administrateur ou modifiant les pouvoirs de l'administrateur ; e) Ordonnant la cessation partielle de l'activité en application des articles L. 622-10 ou L. 631-15 ; f) Arrêtant le plan de sauvegarde ou de redressement, avec l'indication du nom du commissaire à l'exécution du plan ; g) Modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ; h) Prononçant la résolution du plan de sauvegarde ou de redressement ; i) Mettant fin à la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou clôturant l'une de ces procédures ; j) Modifiant la date de cessation des paiements ; k) Ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire, avec l'indication du nom du liquidateur ; l) Autorisant une poursuite d'activité en liquidation judiciaire, avec, le cas échéant, le nom de l'administrateur désigné ; m) Appliquant à la procédure les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; n) Mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; o) Arrêtant le plan de cession de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; p) Modifiant le plan de cession ; q) Prononçant la résolution du plan de cession ; r) Prononçant la clôture de la procédure pour extinction du passif ou insuffisance d'actif avec, le cas échéant, l'indication de l'autorisation de la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur ; s) Autorisant la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur postérieurement au jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ; t) Prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 avec l'indication de la durée pour laquelle ces mesures ont été prononcées ; u) Remplaçant les mandataires de justice ; v) Décidant la reprise de la procédure de liquidation judiciaire ; 2° Les décisions intervenues dans les procédures de coordination collective en application de la section 2 du chapitre V du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ; 3° La décision prononçant la clôture de la procédure de rétablissement professionnel et l'effacement des dettes. II. - S'agissant des décisions d'ouverture de procédures de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaires ouvertes à compter du 26 juin 2018, sans préjudice du 1° du I, sont également mentionnés d'office au registre : 1° La nature principale, secondaire ou territoriale de la procédure d'insolvabilité au sens des paragraphes 1, 2 ou 4 de l'article 3 du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ; 2° La juridiction compétente pour connaître du recours à l'encontre de la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité pour un motif de compétence internationale et le délai pour former ce recours ; 3° Le délai de déclaration des créances avec les références électroniques du portail prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13. | 1,528,416,000,000 | 32,472,144,000,000 | R123-122 | LEGIARTI000037344750 | LEGIARTI000006257396 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>I. - Sont mentionnées d'office au registre :</p><p> 1° Les décisions, intervenues dans les procédures de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaires des entreprises ouvertes à compter du 1er janvier 2006 :</p><p> a) Ouvrant la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire avec l'indication du nom des mandataires de justice désignés et, le cas échéant, des pouvoirs conférés à l'administrateur ;</p><p> b) Convertissant la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur ;</p><p> c) Prolongeant la période d'observation ;</p><p> d) Désignant un administrateur ou modifiant les pouvoirs de l'administrateur ;</p><p> e) Ordonnant la cessation partielle de l'activité en application des articles L. 622-10 ou L. 631-15 ;</p><p> f) Arrêtant le plan de sauvegarde ou de redressement, avec l'indication du nom du commissaire à l'exécution du plan ;</p><p> g) Modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ;</p><p> h) Prononçant la résolution du plan de sauvegarde ou de redressement ;</p><p> i) Mettant fin à la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou clôturant l'une de ces procédures ;</p><p> j) Modifiant la date de cessation des paiements ;</p><p> k) Ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire, avec l'indication du nom du liquidateur ;</p><p> l) Autorisant une poursuite d'activité en liquidation judiciaire, avec, le cas échéant, le nom de l'administrateur désigné ;</p><p> m) Appliquant à la procédure les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;</p><p> n) Mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;</p><p> o) Arrêtant le plan de cession de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;</p><p> p) Modifiant le plan de cession ;</p><p> q) Prononçant la résolution du plan de cession ;</p><p> r) Prononçant la clôture de la procédure pour extinction du passif ou insuffisance d'actif avec, le cas échéant, l'indication de l'autorisation de la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur ;</p><p> s) Autorisant la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur postérieurement au jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;</p><p> t) Prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 avec l'indication de la durée pour laquelle ces mesures ont été prononcées ;</p><p> u) Remplaçant les mandataires de justice ;</p><p> v) Décidant la reprise de la procédure de liquidation judiciaire ;</p><p> 2° Les décisions intervenues dans les procédures de coordination collective en application de la section 2 du chapitre V du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ;</p><p> 3° La décision prononçant la clôture de la procédure de rétablissement professionnel et l'effacement des dettes.</p><p> II. - S'agissant des décisions d'ouverture de procédures de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaires ouvertes à compter du 26 juin 2018, sans préjudice du 1° du I, sont également mentionnés d'office au registre :</p><p> 1° La nature principale, secondaire ou territoriale de la procédure d'insolvabilité au sens des paragraphes 1, 2 ou 4 de l'article 3 du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ;</p><p> 2° La juridiction compétente pour connaître du recours à l'encontre de la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité pour un motif de compétence internationale et le délai pour former ce recours ;</p><p> 3° Le délai de déclaration des créances avec les références électroniques du portail prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029180556 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000037344750 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006197046 | false | false | Sous-paragraphe 1 : Des inscriptions modificatives. | null | null | LEGISCTA000006197046 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation > Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office > Sous-paragraphe 1 : Des inscriptions modificatives. | null | ||
Code de commerce, art. R123-123 | Code de commerce | Lorsque la juridiction qui a prononcé une des décisions mentionnées à l'article R. 123-122 n'est pas celle dans le ressort de laquelle est tenu le registre où figure l'immatriculation principale, le greffier de la juridiction qui a statué notifie la décision par lettre recommandée dans le délai de trois jours à compter de cette décision au greffier chargé de la tenue du registre. Celui-ci procède à la mention d'office. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R123-123 | LEGIARTI000006257398 | LEGIARTI000006257398 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> Lorsque la juridiction qui a prononcé une des décisions mentionnées à l'article R. 123-122 n'est pas celle dans le ressort de laquelle est tenu le registre où figure l'immatriculation principale, le greffier de la juridiction qui a statué notifie la décision par lettre recommandée dans le délai de trois jours à compter de cette décision au greffier chargé de la tenue du registre. Celui-ci procède à la mention d'office.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006257398 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006197046 | false | false | Sous-paragraphe 1 : Des inscriptions modificatives. | null | null | LEGISCTA000006197046 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation > Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office > Sous-paragraphe 1 : Des inscriptions modificatives. | null | ||
Code de commerce, art. R123-124 | Code de commerce | Sont mentionnés d'office au registre : 1° Les mesures d'incapacité ou d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou professionnelle, de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée ou d'une décision administrative définitive ; 2° Les décisions judiciaires prononçant la dissolution ou la nullité de la personne morale ; 3° Le décès d'une personne immatriculée. 4° La dissolution d'une société par la survenance du terme statutaire, sauf en cas de prorogation effectuée conformément aux dispositions de l'article 1844-6 du code civil . Le greffier est informé par le ministère public ou, le cas échéant, l'autorité administrative des décisions mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus. En ce qui concerne le décès d'une personne immatriculée, il en reçoit la preuve par tous moyens. | 1,435,708,800,000 | 32,472,144,000,000 | R123-124 | LEGIARTI000030485947 | LEGIARTI000006257413 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Sont mentionnés d'office au registre :</p><p></p><p>1° Les mesures d'incapacité ou d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou professionnelle, de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée ou d'une décision administrative définitive ;</p><p></p><p>2° Les décisions judiciaires prononçant la dissolution ou la nullité de la personne morale ;</p><p></p><p>3° Le décès d'une personne immatriculée.</p><p>4° La dissolution d'une société par la survenance du terme statutaire, sauf en cas de prorogation effectuée conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444166&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article 1844-6 du code civil</a>. </p><p>Le greffier est informé par le ministère public ou, le cas échéant, l'autorité administrative des décisions mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus. En ce qui concerne le décès d'une personne immatriculée, il en reçoit la preuve par tous moyens.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006257413 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000030485947 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006197046 | false | false | Sous-paragraphe 1 : Des inscriptions modificatives. | null | null | LEGISCTA000006197046 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation > Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office > Sous-paragraphe 1 : Des inscriptions modificatives. | null | ||
Code de commerce, art. R123-125 | Code de commerce | Sauf en cas d'application du dernier alinéa de l'article R. 123-128 , lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée aurait cessé son activité à l'adresse déclarée, il lui rappelle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, transmise à cette même adresse, ses obligations déclaratives. Si la lettre est retournée avec une mention précisant que la personne ne se trouve plus à l'adresse indiquée, le greffier porte la mention de la cessation d'activité sur le registre. Lorsque le greffier est informé, en application du 1° de l'article R. 123-168 , que la personne domiciliée n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il envoie au domicile de celle-ci ou de son responsable légal et, le cas échéant, à l'adresse du siège ou de l'établissement une lettre indiquant que, sans nouvelle de sa part, il sera porté mention de sa cessation d'activité sur le registre. | 1,572,048,000,000 | 32,472,144,000,000 | R123-125 | LEGIARTI000039278222 | LEGIARTI000006257414 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Sauf en cas d'application du dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257475&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-128</a>, lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée aurait cessé son activité à l'adresse déclarée, il lui rappelle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, transmise à cette même adresse, ses obligations déclaratives. Si la lettre est retournée avec une mention précisant que la personne ne se trouve plus à l'adresse indiquée, le greffier porte la mention de la cessation d'activité sur le registre. </p><p>Lorsque le greffier est informé, en application du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257874&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-168</a>, que la personne domiciliée n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il envoie au domicile de celle-ci ou de son responsable légal et, le cas échéant, à l'adresse du siège ou de l'établissement une lettre indiquant que, sans nouvelle de sa part, il sera porté mention de sa cessation d'activité sur le registre.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006257415 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039278222 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006197046 | false | false | Sous-paragraphe 1 : Des inscriptions modificatives. | null | null | LEGISCTA000006197046 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation > Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office > Sous-paragraphe 1 : Des inscriptions modificatives. | null | ||
Code de commerce, art. R123-125-1 | Code de commerce | Lorsque le greffier est informé que l'immatriculation d'une personne ou l'inscription modificative la concernant aurait été réalisée par la production d'une pièce justificative ou d'un acte irrégulier, et qu'il constate que cette information revêt un caractère sérieux, il en informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la personne immatriculée et l'invite à produire des justificatifs complémentaires dans un délai de quinze jours. S'il n'est pas déféré à cette invitation, le greffier porte au registre mention de la demande de régularisation du dossier ainsi que la date d'inscription de cette mention. | 1,658,361,600,000 | 32,472,144,000,000 | R123-125-1 | LEGIARTI000046064524 | LEGIARTI000046064524 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le greffier est informé que l'immatriculation d'une personne ou l'inscription modificative la concernant aurait été réalisée par la production d'une pièce justificative ou d'un acte irrégulier, et qu'il constate que cette information revêt un caractère sérieux, il en informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la personne immatriculée et l'invite à produire des justificatifs complémentaires dans un délai de quinze jours. S'il n'est pas déféré à cette invitation, le greffier porte au registre mention de la demande de régularisation du dossier ainsi que la date d'inscription de cette mention.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046064524 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006197046 | false | false | Sous-paragraphe 1 : Des inscriptions modificatives. | null | null | LEGISCTA000006197046 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation > Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office > Sous-paragraphe 1 : Des inscriptions modificatives. | null | ||
Code de commerce, art. R123-126 | Code de commerce | Lorsque le greffier est informé par une autorité administrative ou judiciaire du changement de l'une des adresses déclarées par la personne immatriculée, il mentionne d'office ces modifications et en avise la personne à la nouvelle adresse. Le greffier procède de même s'il est informé d'un changement, résultant d'une décision de l'autorité administrative compétente, dans le libellé de l'une des adresses déclarées ; toutefois, il n'est pas, dans ce cas, tenu d'en aviser la personne immatriculée. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R123-126 | LEGIARTI000006257416 | LEGIARTI000006257416 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p> Lorsque le greffier est informé par une autorité administrative ou judiciaire du changement de l'une des adresses déclarées par la personne immatriculée, il mentionne d'office ces modifications et en avise la personne à la nouvelle adresse.<p></p><p></p> Le greffier procède de même s'il est informé d'un changement, résultant d'une décision de l'autorité administrative compétente, dans le libellé de l'une des adresses déclarées ; toutefois, il n'est pas, dans ce cas, tenu d'en aviser la personne immatriculée.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006257416 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006197046 | false | false | Sous-paragraphe 1 : Des inscriptions modificatives. | null | null | LEGISCTA000006197046 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation > Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office > Sous-paragraphe 1 : Des inscriptions modificatives. | null | ||
Code de commerce, art. R123-126-1 | Code de commerce | Lorsque, à l'occasion de la consultation prévue à l' article R. 123-96-1 , le greffier constate que l'activité du secteur des métiers et de l'artisanat mentionnée à l' article L. 121-1 du code de l'artisanat ou l'activité de transport fluvial mentionnée à l' article R. 4421-3 du code des transports n'a pas été validée, dans le Registre national des entreprises, par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat compétent, il procède d'office à la suppression de la mention de cette activité dans le registre du commerce et des sociétés et en avise la personne immatriculée. Dans le cas où cette activité supprimée est la seule à être exercée par une personne morale, celle-ci demeure inscrite au registre du commerce et des sociétés sans activité. Le greffier procède de la même manière lorsqu'il est informé, conformément à l' article R. 123-282 , de la suppression de l'activité au sein du Registre national des entreprises, réalisée en application de l' article R. 123-305 . | 1,697,760,000,000 | 32,472,144,000,000 | R123-126-1 | LEGIARTI000048224791 | LEGIARTI000023362289 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,892,145 | null | null | null | Article | <p>Lorsque, à l'occasion de la consultation prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048223912&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 123-96-1</a>, le greffier constate que l'activité du secteur des métiers et de l'artisanat mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362238&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 121-1 du code de l'artisanat </a>ou l'activité de transport fluvial mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027233855&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 4421-3 du code des transports </a>n'a pas été validée, dans le Registre national des entreprises, par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat compétent, il procède d'office à la suppression de la mention de cette activité dans le registre du commerce et des sociétés et en avise la personne immatriculée. Dans le cas où cette activité supprimée est la seule à être exercée par une personne morale, celle-ci demeure inscrite au registre du commerce et des sociétés sans activité. <br/><br/>Le greffier procède de la même manière lorsqu'il est informé, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048224845&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de commerce - art. R123-282 (V)'>article R. 123-282</a>, de la suppression de l'activité au sein du Registre national des entreprises, réalisée en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000046069630&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 123-305</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039144833 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000048224791 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006197046 | false | false | Sous-paragraphe 1 : Des inscriptions modificatives. | null | null | LEGISCTA000006197046 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation > Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office > Sous-paragraphe 1 : Des inscriptions modificatives. | null | ||
Code de commerce, art. R123-127 | Code de commerce | En cas de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen du siège d'une société européenne immatriculée en France, le greffier de l'ancien siège social procède d'office à la radiation, dès la notification de la nouvelle immatriculation par l'autorité chargée de la nouvelle immatriculation dans l'Etat où le siège a été transféré. Cette radiation est notifiée à l'autorité chargée de la nouvelle immatriculation dans l'Etat où le siège a été transféré. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R123-127 | LEGIARTI000006257444 | LEGIARTI000006257444 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> En cas de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen du siège d'une société européenne immatriculée en France, le greffier de l'ancien siège social procède d'office à la radiation, dès la notification de la nouvelle immatriculation par l'autorité chargée de la nouvelle immatriculation dans l'Etat où le siège a été transféré.<p></p><p></p> Cette radiation est notifiée à l'autorité chargée de la nouvelle immatriculation dans l'Etat où le siège a été transféré.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006257444 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006197047 | false | false | Sous-paragraphe 2 : Des radiations. | null | null | LEGISCTA000006197047 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation > Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office > Sous-paragraphe 2 : Des radiations. | null | ||
Code de commerce, art. R123-128 | Code de commerce | Est radié d'office tout commerçant : 1° Frappé d'une interdiction d'exercer une activité commerciale en vertu d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée ou d'une décision administrative exécutoire ; 2° Décédé depuis plus d'un an, sauf déclaration faite dans les conditions prévues aux 6° et 7° de l'article R. 123-46. Dans ce dernier cas, la radiation est faite dans le délai d'un an à compter de la mention de la déclaration ou de son renouvellement ; notification en est faite à l'exploitant avec invitation d'avoir à requérir son immatriculation. En application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale , est également radié d'office, dès que le greffier est informé de la radiation prononcée par un organisme de sécurité sociale, tout commerçant qui n'est plus affilié à cet organisme en sa qualité de travailleur indépendant. | 1,572,048,000,000 | 32,472,144,000,000 | R123-128 | LEGIARTI000039278214 | LEGIARTI000006257475 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Est radié d'office tout commerçant : </p><p>1° Frappé d'une interdiction d'exercer une activité commerciale en vertu d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée ou d'une décision administrative exécutoire ; </p><p>2° Décédé depuis plus d'un an, sauf déclaration faite dans les conditions prévues aux 6° et 7° de l'article R. 123-46. Dans ce dernier cas, la radiation est faite dans le délai d'un an à compter de la mention de la déclaration ou de son renouvellement ; notification en est faite à l'exploitant avec invitation d'avoir à requérir son immatriculation. </p><p>En application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale , est également radié d'office, dès que le greffier est informé de la radiation prononcée par un organisme de sécurité sociale, tout commerçant qui n'est plus affilié à cet organisme en sa qualité de travailleur indépendant.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006257476 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039278214 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006197047 | false | false | Sous-paragraphe 2 : Des radiations. | null | null | LEGISCTA000006197047 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation > Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office > Sous-paragraphe 2 : Des radiations. | null |
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