ref stringlengths 27 50 | title_main stringclasses 1 value | texte stringlengths 19 103k | dateDebut int64 969B 1,729B | dateFin int64 1,736B 32,472B | num stringlengths 4 27 | id stringlengths 20 20 | cid stringlengths 20 20 | type stringclasses 1 value | etat stringclasses 3 values | nota stringclasses 281 values | version_article stringclasses 20 values | ordre int64 766 2.15B | conditionDiffere null | infosComplementaires null | surtitre null | nature stringclasses 1 value | texteHtml stringlengths 43 186k | dateFinExtension int64 32,472B 32,472B | versionPrecedente stringlengths 20 20 ⌀ | refInjection stringclasses 157 values | idTexte null | idTechInjection stringlengths 20 39 | origine stringclasses 1 value | dateDebutExtension int64 32,472B 32,472B | idEliAlias null | cidTexte null | sectionParentId stringlengths 20 20 | multipleVersions bool 1 class | comporteLiensSP bool 1 class | sectionParentTitre stringlengths 9 292 | infosRestructurationBranche null | idEli null | sectionParentCid stringlengths 20 20 | numeroBo null | infosRestructurationBrancheHtml null | historique null | infosComplementairesHtml null | renvoi null | fullSectionsTitre stringlengths 34 669 | notaHtml stringclasses 299 values | inap null |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de commerce, art. L937-11 | Code de commerce | Pour l'application de l'article L. 723-9 , les mots : " par correspondance ou par voie électronique. " sont remplacés par les mots : " par procuration ou par correspondance dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Chaque électeur ne peut disposer que d'une procuration. " | 1,149,811,200,000 | 32,472,144,000,000 | L937-11 | LEGIARTI000006244241 | LEGIARTI000006244241 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p></p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240548&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L723-9 (V)'>L. 723-9</a>, les mots : " par correspondance ou par voie électronique. " sont remplacés par les mots : " par procuration ou par correspondance dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Chaque électeur ne peut disposer que d'une procuration. "<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006244241 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146174 | false | false | Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. | null | null | LEGISCTA000006146174 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. | null | ||
Code de commerce, art. L937-12 | Code de commerce | Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 723-10 , les mots : " deux tours " sont remplacés par les mots : " un tour ", et il est ajouté à la fin de l'alinéa la phrase suivante : " Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix, le plus âgé est proclamé élu. " | 1,149,811,200,000 | 32,472,144,000,000 | L937-12 | LEGIARTI000006244242 | LEGIARTI000006244242 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p></p>Pour l'application du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240549&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L723-10 (V)'>L. 723-10</a>, les mots : " deux tours " sont remplacés par les mots : " un tour ", et il est ajouté à la fin de l'alinéa la phrase suivante : " Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix, le plus âgé est proclamé élu. "<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006244242 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146174 | false | false | Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. | null | null | LEGISCTA000006146174 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. | null | ||
Code de commerce, art. L937-13 | Code de commerce | Pour l'application de la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII, les dispositions suivantes sont ajoutées : "I. - A la liste des candidats déclarés élus, la commission prévue par l'article L. 723-13 annexe une liste complémentaire comprenant les nom, qualité et domicile des candidats non élus. Ces candidats sont classés dans l'ordre décroissant du nombre de voix qu'ils ont obtenues. A égalité de voix, ils sont classés dans l'ordre décroissant de leur âge. Les candidats figurant sur la liste complémentaire dressée en application du premier alinéa du présent article sont appelés à remplacer les juges dont le siège deviendrait vacant pour quelque cause que ce soit. Ils sont désignés, en suivant l'ordre de la liste complémentaire, par le président du tribunal mixte de commerce. Avant d'entrer en fonctions, ils prêtent serment dans les conditions prévues pour les juges des tribunaux mixtes de commerce. II. - Si les sièges vacants ne peuvent être pourvus en application du I et si le nombre des vacances dépasse le tiers des effectifs du tribunal, il est procédé à des élections complémentaires. Il en est de même en cas d'augmentation des effectifs d'un tribunal mixte de commerce. Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à des élections complémentaires dans les douze mois précédant l'élection générale. III. - Le mandat des juges désignés ou élus en application des I et II prend fin en même temps que celui des autres juges des tribunaux mixtes de commerce." | 1,149,811,200,000 | 32,472,144,000,000 | L937-13 | LEGIARTI000006244243 | LEGIARTI000006244243 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 558,337 | null | null | null | Article | <p></p> Pour l'application de la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII, les dispositions suivantes sont ajoutées :<p></p><p></p> "I. - A la liste des candidats déclarés élus, la commission prévue par l'article L. 723-13 annexe une liste complémentaire comprenant les nom, qualité et domicile des candidats non élus. Ces candidats sont classés dans l'ordre décroissant du nombre de voix qu'ils ont obtenues. A égalité de voix, ils sont classés dans l'ordre décroissant de leur âge.<p></p><p></p> Les candidats figurant sur la liste complémentaire dressée en application du premier alinéa du présent article sont appelés à remplacer les juges dont le siège deviendrait vacant pour quelque cause que ce soit. Ils sont désignés, en suivant l'ordre de la liste complémentaire, par le président du tribunal mixte de commerce. Avant d'entrer en fonctions, ils prêtent serment dans les conditions prévues pour les juges des tribunaux mixtes de commerce.<p></p><p></p> II. - Si les sièges vacants ne peuvent être pourvus en application du I et si le nombre des vacances dépasse le tiers des effectifs du tribunal, il est procédé à des élections complémentaires.<p></p><p></p> Il en est de même en cas d'augmentation des effectifs d'un tribunal mixte de commerce.<p></p><p></p> Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à des élections complémentaires dans les douze mois précédant l'élection générale.<p></p><p></p> III. - Le mandat des juges désignés ou élus en application des I et II prend fin en même temps que celui des autres juges des tribunaux mixtes de commerce."<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006244243 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146174 | false | false | Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. | null | null | LEGISCTA000006146174 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. | null | ||
Code de commerce, art. L938-1 | Code de commerce | Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles L. 822-2 à L. 822-7, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit : 1° "commission régionale d'inscription" par "commission territoriale d'inscription" ; 2° "chambre régionale des comptes" par "chambre territoriale des comptes" ; 3° "chambre régionale de discipline" par "chambre territoriale de discipline". | 1,088,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | L938-1 | LEGIARTI000006244244 | LEGIARTI000006244244 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles L. 822-2 à L. 822-7, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit :<p></p><p></p> 1° "commission régionale d'inscription" par "commission territoriale d'inscription" ;<p></p><p></p> 2° "chambre régionale des comptes" par "chambre territoriale des comptes" ;<p></p><p></p> 3° "chambre régionale de discipline" par "chambre territoriale de discipline".<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006244244 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146175 | false | false | Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII. | null | null | LEGISCTA000006146175 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII. | null | ||
Code de commerce, art. L940-1 | Code de commerce | Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans le territoire de la Polynésie française : 1° Le livre I, à l'exception des articles L. 124-1 à L. 126-1 , L. 145-34 à L. 145-36 , L. 145-38 et L. 145-39 ; 2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-219 à L. 225-223, L. 252-1 à L. 252-13 ; 3° Le livre III, à l'exception des articles L. 310-4 , L. 321-1 à L. 321-38 , L. 322-7 et L. 322-10 ; 4° Le livre V, à l'exception des articles L. 522-1 à L. 522-40 , L. 524-12 , L. 524-20 et L. 524-21 ; 5° Le livre VI, à l'exception des articles L. 622-19 , L. 625-9 et L. 670-1 à L. 670-8 ; 6° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles L. 722-3 , L. 722-11 à L. 722-13 , du deuxième alinéa de l'article L. 723-10 et de l'article L. 723-11 . Les articles L. 722-6, L. 723-5, L. 723-6 et L. 724-1-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Les dispositions qui précèdent, a l'exception de celles du 6° et de l'article L. 610-1, sont celles en vigueur à la date de la publication de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Elles ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues à l'article 11 de cette loi organique. | 1,700,611,200,000 | 32,472,144,000,000 | L940-1 | LEGIARTI000048447717 | LEGIARTI000006244245 | AUTONOME | VIGUEUR | 7.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans le territoire de la Polynésie française :</p><p>1° Le livre I, à l'exception des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219465&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 124-1 à L. 126-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221960&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 145-34 à L. 145-36</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222054&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 145-38 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222073&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 145-39 </a>;</p><p>2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-219 à L. 225-223, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231133&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 252-1 à L. 252-13 </a>;</p><p>3° Le livre III, à l'exception des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231307&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 310-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231385&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 321-1 à L. 321-38</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231835&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 322-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231848&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 322-10 </a>;</p><p>4° Le livre V, à l'exception des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233687&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 522-1 à L. 522-40</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234650&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 524-12</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234697&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 524-20 et L. 524-21 </a>;</p><p>5° Le livre VI, à l'exception des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236690&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 622-19</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237013&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 625-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239662&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 670-1 à L. 670-8 </a>;</p><p>6° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240394&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 722-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240402&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 722-11 à L. 722-13</a>, du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240549&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 723-10 </a>et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240550&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 723-11</a>. Les articles L. 722-6, L. 723-5, L. 723-6 et L. 724-1-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.</p><p>Les dispositions qui précèdent, a l'exception de celles du 6° et de l'article L. 610-1, sont celles en vigueur à la date de la publication de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&categorieLien=cid'>loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 </a>portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Elles ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues à l'article 11 de cette loi organique.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033462608 | MD-20231125_183150_187_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048447717 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006133220 | false | false | TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. | null | null | LEGISCTA000006133220 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. | null | ||
Code de commerce, art. L940-2 | Code de commerce | Pour l'application du présent code en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ; 2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal mixte de commerce " ; 3° " Conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ; 4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Journal officiel de la Polynésie française " ; 5° " Département " ou " arrondissement " par " territoire de la Polynésie française " ; 6° " Préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat dans le territoire ". | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | L940-2 | LEGIARTI000039120011 | LEGIARTI000006244249 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du présent code en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :</p><p>1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ;</p><p>2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal mixte de commerce " ;</p><p>3° " Conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;</p><p>4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Journal officiel de la Polynésie française " ;</p><p>5° " Département " ou " arrondissement " par " territoire de la Polynésie française " ;</p><p>6° " Préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat dans le territoire ".</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006244249 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039120011 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006133220 | false | false | TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. | null | null | LEGISCTA000006133220 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. | <p>Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p> | null |
Code de commerce, art. L940-3 | Code de commerce | Les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à d'autres articles du présent code ne concernent que les articles rendus applicables en Polynésie française avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L940-3 | LEGIARTI000006244250 | LEGIARTI000006244250 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p> Les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à d'autres articles du présent code ne concernent que les articles rendus applicables en Polynésie française avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006244250 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006133220 | false | false | TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. | null | null | LEGISCTA000006133220 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. | null | ||
Code de commerce, art. L940-4 | Code de commerce | En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L940-4 | LEGIARTI000006244251 | LEGIARTI000006244251 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p> En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006244251 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006133220 | false | false | TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. | null | null | LEGISCTA000006133220 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. | null | ||
Code de commerce, art. L940-5 | Code de commerce | Les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à des dispositions du code du travail n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L940-5 | LEGIARTI000006244252 | LEGIARTI000006244252 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p> Les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à des dispositions du code du travail n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006244252 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006133220 | false | false | TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. | null | null | LEGISCTA000006133220 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. | null | ||
Code de commerce, art. L940-6 | Code de commerce | Les renvois faits, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à des dispositions de nature réglementaire sont remplacés par des renvois à des délibérations de l'autorité compétente de la Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues dans les chapitres ci-après. | 1,041,638,400,000 | 32,472,144,000,000 | L940-6 | LEGIARTI000006244261 | LEGIARTI000006244260 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p></p> Les renvois faits, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à des dispositions de nature réglementaire sont remplacés par des renvois à des délibérations de l'autorité compétente de la Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues dans les chapitres ci-après.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006244260 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006244261 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006133220 | false | false | TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. | null | null | LEGISCTA000006133220 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. | null | ||
Code de commerce, art. L940-7 | Code de commerce | Les références à l'immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation applicable en Polynésie française. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L940-7 | LEGIARTI000044056401 | LEGIARTI000006244278 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 2.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p>Les références à l'immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation applicable en Polynésie française.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006244278 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044056401 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006133220 | false | false | TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. | null | null | LEGISCTA000006133220 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. | <p><font color='black'>Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p> | null |
Code de commerce, art. L940-8 | Code de commerce | Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 136 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L940-8 | LEGIARTI000006244279 | LEGIARTI000006244279 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p></p> Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 136 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006244279 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006133220 | false | false | TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. | null | null | LEGISCTA000006133220 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. | null | ||
Code de commerce, art. L941-1 | Code de commerce | Par dérogation à l'article L. 940-6 , le renvoi à des dispositions de nature réglementaire mentionné à l'article L. 143-23 est maintenu en ce qu'il concerne l'Institut national de la propriété industrielle. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L941-1 | LEGIARTI000006244340 | LEGIARTI000006244340 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006244260&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L940-6 (V)'>L. 940-6</a>, le renvoi à des dispositions de nature réglementaire mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221254&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L143-23 (V)'>L. 143-23</a> est maintenu en ce qu'il concerne l'Institut national de la propriété industrielle.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006244340 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146176 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | null | null | LEGISCTA000006146176 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | null | ||
Code de commerce, art. L941-2 | Code de commerce | A l'article L. 122-1, les mots : " le préfet du département où l'étranger doit exercer son activité " sont remplacés par les mots : " le conseil des ministres de la Polynésie française ". | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L941-2 | LEGIARTI000006244367 | LEGIARTI000006244367 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> A l'article L. 122-1, les mots : " le préfet du département où l'étranger doit exercer son activité " sont remplacés par les mots : " le conseil des ministres de la Polynésie française ".<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006244367 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146176 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | null | null | LEGISCTA000006146176 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | null | ||
Code de commerce, art. L941-3 | Code de commerce | Les dérogations prévues par les articles L. 123-25 à L. 123-27 sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur en Polynésie française. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L941-3 | LEGIARTI000006244401 | LEGIARTI000006244401 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Les dérogations prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219381&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L123-25 (V)'>L. 123-25 à L. 123-27</a> sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur en Polynésie française.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006244401 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146176 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | null | null | LEGISCTA000006146176 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | null | ||
Code de commerce, art. L941-4 | Code de commerce | Pour l'application de l'article L. 133-6 : I.-Les mots : " celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : les demandes en révision de compte et en liquidation des fruits présentées en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte ". II.-Les dispositions du dernier alinéa sont applicables dans le cas de transport fait pour le compte de la Polynésie française. | 1,198,281,600,000 | 32,472,144,000,000 | L941-4 | LEGIARTI000017853174 | LEGIARTI000006244403 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220339&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L133-6 (V)'>L. 133-6</a> : <p></p><p></p>I.-Les mots : " celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : les demandes en révision de compte et en liquidation des fruits présentées en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte ". <p></p><p></p>II.-Les dispositions du dernier alinéa sont applicables dans le cas de transport fait pour le compte de la Polynésie française.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006244403 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000017853174 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146176 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | null | null | LEGISCTA000006146176 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | null | ||
Code de commerce, art. L941-5 | Code de commerce | A l'article L. 133-7 , les mots : " les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport " sont supprimés. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L941-5 | LEGIARTI000006244404 | LEGIARTI000006244404 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220340&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L133-7 (V)'>L. 133-7</a>, les mots : " les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport " sont supprimés.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006244404 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146176 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | null | null | LEGISCTA000006146176 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | null | ||
Code de commerce, art. L941-6 | Code de commerce | Pour l'application des articles L. 141-15 , L. 143-7 , L. 144-1 à L. 144-13 et L. 145-28 , un magistrat du tribunal de première instance peut être délégué par le président. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L941-6 | LEGIARTI000006244405 | LEGIARTI000006244405 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p>Pour l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220823&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L141-15 (V)'>L. 141-15</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221073&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L143-7 (V)'>L. 143-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221261&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L144-1 (V)'>L. 144-1 à L. 144-13 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221869&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L145-28 (V)'>L. 145-28</a>, un magistrat du tribunal de première instance peut être délégué par le président.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006244405 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146176 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | null | null | LEGISCTA000006146176 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | null | ||
Code de commerce, art. L941-7 | Code de commerce | A l'article L. 141-13 , les mots : " par les articles 638 et 653 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicable en Polynésie française ". | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L941-7 | LEGIARTI000006244406 | LEGIARTI000006244406 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p>A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220801&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L141-13 (V)'>L. 141-13</a>, les mots : " par les articles 638 et 653 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : <p></p>" par les dispositions du code des impôts applicable en Polynésie française ".<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006244406 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146176 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | null | null | LEGISCTA000006146176 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | null | ||
Code de commerce, art. L941-9 | Code de commerce | L'article L. 144-11 est ainsi rédigé : " Art. L. 144-11.-Si, conformément à la réglementation territoriale, le contrat de location-gérance est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision du loyer peut, nonobstant toute convention contraire, être demandée selon les conditions fixées par une délibération de l'assemblée de la Polynésie française lorsque, par le jeu de cette clause, ce loyer se trouve augmenté ou diminué de plus du quart par rapport au prix précédemment fixé, contractuellement ou judiciairement. " | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L941-9 | LEGIARTI000006244428 | LEGIARTI000006244428 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221362&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L144-11 (V)'>L. 144-11</a> est ainsi rédigé : <p></p><p></p>" Art. L. 144-11.-Si, conformément à la réglementation territoriale, le contrat de location-gérance est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision du loyer peut, nonobstant toute convention contraire, être demandée selon les conditions fixées par une délibération de l'assemblée de la Polynésie française lorsque, par le jeu de cette clause, ce loyer se trouve augmenté ou diminué de plus du quart par rapport au prix précédemment fixé, contractuellement ou judiciairement. "<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006244428 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146176 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | null | null | LEGISCTA000006146176 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | null | ||
Code de commerce, art. L941-10 | Code de commerce | L'article L. 144-12 est ainsi rédigé : " Art. L. 144-12.-A défaut d'accord amiable entre les parties sur la révision du loyer, l'instance est introduite et jugée conformément aux dispositions prévues en matière de révision du prix des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel. Le juge doit, en tenant compte de tous les éléments d'appréciation, adapter le jeu de l'échelle mobile à la valeur locative équitable au jour de la notification. Le nouveau prix est applicable à partir de cette même date, à moins que les parties ne se soient mises d'accord avant ou pendant l'instance sur une date plus ancienne ou plus récente. " | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L941-10 | LEGIARTI000006244431 | LEGIARTI000006244431 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p></p>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221392&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L144-12 (V)'>L. 144-12</a> est ainsi rédigé : <p></p><p></p>" Art. L. 144-12.-A défaut d'accord amiable entre les parties sur la révision du loyer, l'instance est introduite et jugée conformément aux dispositions prévues en matière de révision du prix des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel. <p></p><p></p>Le juge doit, en tenant compte de tous les éléments d'appréciation, adapter le jeu de l'échelle mobile à la valeur locative équitable au jour de la notification. Le nouveau prix est applicable à partir de cette même date, à moins que les parties ne se soient mises d'accord avant ou pendant l'instance sur une date plus ancienne ou plus récente. "<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006244431 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146176 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | null | null | LEGISCTA000006146176 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | null | ||
Code de commerce, art. L941-11 | Code de commerce | L'article L. 145-2 est modifié ainsi qu'il suit : I.-Au 4°, les mots : " à l'Etat, aux départements, aux communes, aux établissements publics " sont remplacées par les mots : " à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics " ; II.-Au 6°, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts " sont remplacées par les mots : " à la caisse locale d'assurance sociale et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable dans le territoire ". | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L941-11 | LEGIARTI000006244458 | LEGIARTI000006244458 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p></p>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221531&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L145-2 (V)'>L. 145-2</a> est modifié ainsi qu'il suit : <p></p><p></p>I.-Au 4°, les mots : " à l'Etat, aux départements, aux communes, aux établissements publics " sont remplacées par les mots : " à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics " ; <p></p><p></p>II.-Au 6°, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts " sont remplacées par les mots : " à la caisse locale d'assurance sociale et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable dans le territoire ".<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006244458 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146176 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | null | null | LEGISCTA000006146176 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | null | ||
Code de commerce, art. L941-12 | Code de commerce | Pour l'application de l'article L. 145-6 , les mots : " l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme " sont remplacés par les mots : " l'évacuation des lieux prévue à l'article L. 145-18 ". | 1,191,196,800,000 | 32,472,144,000,000 | L941-12 | LEGIARTI000006244463 | LEGIARTI000006244462 | AUTONOME | VIGUEUR | L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : " La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007. " Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les réserves énoncées dans ce même article 26. En dernier lieu, l'article 72 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 reporte la date limite d'entrée en vigueur de l'ordonnance au 1er octobre 2007. | 2.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p></p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221570&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L145-6 (V)'>L. 145-6</a>, les mots : " l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme " sont remplacés par les mots : " l'évacuation des lieux prévue à l'article L. 145-18 ".<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006244462 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006244463 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146176 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | null | null | LEGISCTA000006146176 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | <p></p> L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : " La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007. " <p></p><p></p>Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les réserves énoncées dans ce même article 26. <p></p><p></p>En dernier lieu, l'article 72 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 reporte la date limite d'entrée en vigueur de l'ordonnance au 1er octobre 2007.<p></p> | null |
Code de commerce, art. L941-13 | Code de commerce | A l'article L. 145-13, les mots : " sous réserve des dispositions de la loi du 28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme " sont supprimés. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L941-13 | LEGIARTI000006244467 | LEGIARTI000006244467 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 601,286 | null | null | null | Article | <p></p> A l'article L. 145-13, les mots : " sous réserve des dispositions de la loi du 28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme " sont supprimés.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006244467 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146176 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | null | null | LEGISCTA000006146176 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | null | ||
Code de commerce, art. L941-14 | Code de commerce | Le deuxième alinéa de l'article L. 145-18 est ainsi rédigé : " Il en est de même pour effectuer des opérations de restauration immobilière comportant des travaux de remise en état, de conservation, de modernisation ou de démolition ayant pour conséquence la transformation des conditions d'habitabilité d'un ensemble d'immeubles nécessitant l'évacuation des lieux. Ces opérations peuvent être décidées et exécutées dans le respect de la réglementation locale, soit par les autorités publiques localement compétentes, soit à l'initiative d'un ou de plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale. Dans ce dernier cas, ce ou ces propriétaires y sont spécialement autorisés dans des conditions fixées par les autorités territoriales compétentes, qui précisent notamment les engagements exigés des propriétaires quant à la nature et à l'importance des travaux. Les immeubles acquis par un organisme de rénovation ne peuvent, après restauration, être cédés de gré à gré qu'aux conditions d'un cahier des charges type approuvé par lesdites autorités. " | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L941-14 | LEGIARTI000006244474 | LEGIARTI000006244474 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 644,235 | null | null | null | Article | <p></p>Le deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221801&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L145-18 (V)'>L. 145-18</a> est ainsi rédigé : <p></p><p></p>" Il en est de même pour effectuer des opérations de restauration immobilière comportant des travaux de remise en état, de conservation, de modernisation ou de démolition ayant pour conséquence la transformation des conditions d'habitabilité d'un ensemble d'immeubles nécessitant l'évacuation des lieux. Ces opérations peuvent être décidées et exécutées dans le respect de la réglementation locale, soit par les autorités publiques localement compétentes, soit à l'initiative d'un ou de plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale. Dans ce dernier cas, ce ou ces propriétaires y sont spécialement autorisés dans des conditions fixées par les autorités territoriales compétentes, qui précisent notamment les engagements exigés des propriétaires quant à la nature et à l'importance des travaux. Les immeubles acquis par un organisme de rénovation ne peuvent, après restauration, être cédés de gré à gré qu'aux conditions d'un cahier des charges type approuvé par lesdites autorités. "<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006244474 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146176 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | null | null | LEGISCTA000006146176 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | null | ||
Code de commerce, art. L941-15 | Code de commerce | A l'article L. 145-26 , les mots : " aux départements " sont remplacés par les mots : " à la Polynésie française ". | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L941-15 | LEGIARTI000006244475 | LEGIARTI000006244475 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 687,184 | null | null | null | Article | <p></p>A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221867&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L145-26 (V)'>L. 145-26</a>, les mots : " aux départements " sont remplacés par les mots : " à la Polynésie française ".<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006244475 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146176 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | null | null | LEGISCTA000006146176 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | null | ||
Code de commerce, art. L941-16 | Code de commerce | L'article L. 145-37 est ainsi rédigé : " Art. L. 145-37.-Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par le présent chapitre, renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties, dans les conditions prévues par délibération de l'assemblée de la Polynésie française. " | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L941-16 | LEGIARTI000006244476 | LEGIARTI000006244476 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 730,133 | null | null | null | Article | <p></p>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222027&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L145-37 (V)'>L. 145-37</a> est ainsi rédigé : <p></p><p></p>" Art. L. 145-37.-Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par le présent chapitre, renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties, dans les conditions prévues par délibération de l'assemblée de la Polynésie française. "<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006244476 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146176 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | null | null | LEGISCTA000006146176 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | null | ||
Code de commerce, art. L941-17 | Code de commerce | L'article L. 145-43 est ainsi rédigé : " Art. L. 145-43.-Sont dispensés de l'obligation d'exploiter pendant la durée de leur stage les commerçants et artisans, locataires du local dans lequel est situé leur fonds, qui sont admis à suivre un stage de conversion ou un stage de promotion conformément aux dispositions du code du travail applicable en Polynésie française. " | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L941-17 | LEGIARTI000006244486 | LEGIARTI000006244486 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 773,082 | null | null | null | Article | <p></p>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222135&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L145-43 (V)'>L. 145-43</a> est ainsi rédigé : <p></p><p></p>" Art. L. 145-43.-Sont dispensés de l'obligation d'exploiter pendant la durée de leur stage les commerçants et artisans, locataires du local dans lequel est situé leur fonds, qui sont admis à suivre un stage de conversion ou un stage de promotion conformément aux dispositions du code du travail applicable en Polynésie française. "<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006244486 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146176 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | null | null | LEGISCTA000006146176 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | null | ||
Code de commerce, art. L941-18 | Code de commerce | Le troisième alinéa de l'article L. 145-47 est supprimé. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L941-18 | LEGIARTI000006244500 | LEGIARTI000006244500 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 816,031 | null | null | null | Article | <p></p>Le troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222139&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L145-47 (V)'>L. 145-47</a> est supprimé.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006244500 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146176 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | null | null | LEGISCTA000006146176 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | null | ||
Code de commerce, art. L941-19 | Code de commerce | A l'article L. 145-56 , les mots : " et de procédure " sont supprimés. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L941-19 | LEGIARTI000006244504 | LEGIARTI000006244504 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 858,980 | null | null | null | Article | <p></p>A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222177&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L145-56 (V)'>L. 145-56</a>, les mots : " et de procédure " sont supprimés.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006244504 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146176 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | null | null | LEGISCTA000006146176 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | null | ||
Code de commerce, art. L942-1 | Code de commerce | Par dérogation à l'article L. 940-6 , les renvois à des décrets mentionnés aux articles L. 225-35 et L. 225-68 sont maintenus. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L942-1 | LEGIARTI000006244514 | LEGIARTI000006244514 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006244260&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L940-6 (V)'>L. 940-6</a>, les renvois à des décrets mentionnés aux articles L. 225-35 et L. 225-68 sont maintenus.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006244514 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146177 | false | false | Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. | null | null | LEGISCTA000006146177 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. | null | ||
Code de commerce, art. L942-2 | Code de commerce | Pour l'application du livre II, les commissaires aux comptes et leurs suppléants sont choisis et exercent leurs fonctions selon la réglementation en vigueur en Polynésie française. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L942-2 | LEGIARTI000006244519 | LEGIARTI000006244519 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Pour l'application du livre II, les commissaires aux comptes et leurs suppléants sont choisis et exercent leurs fonctions selon la réglementation en vigueur en Polynésie française.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006244519 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146177 | false | false | Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. | null | null | LEGISCTA000006146177 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. | null | ||
Code de commerce, art. L942-3 | Code de commerce | Les 4° et 5° du III de l'article L. 225-21 sont supprimés. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L942-3 | LEGIARTI000006244523 | LEGIARTI000006244523 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Les 4° et 5° du III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223612&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-21 (V)'>L. 225-21</a> sont supprimés.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006244523 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146177 | false | false | Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. | null | null | LEGISCTA000006146177 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. | null | ||
Code de commerce, art. L942-4 | Code de commerce | Aux articles L. 225-25 et L. 225-72 , la référence aux articles 20 et 21 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances est supprimée. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L942-4 | LEGIARTI000006244572 | LEGIARTI000006244572 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>Aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223670&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-25 (V)'>L. 225-25 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224345&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-72 (V)'>L. 225-72</a>, la référence aux articles 20 et 21 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances est supprimée.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006244572 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146177 | false | false | Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. | null | null | LEGISCTA000006146177 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. | null | ||
Code de commerce, art. L942-5 | Code de commerce | Aux articles L. 225-36 et L. 225-65 , les mots : " dans le même département ou un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française ". | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L942-5 | LEGIARTI000006244588 | LEGIARTI000006244588 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>Aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223842&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-36 (V)'>L. 225-36 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224265&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-65 (V)'>L. 225-65</a>, les mots : " dans le même département ou un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française ".<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006244588 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146177 | false | false | Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. | null | null | LEGISCTA000006146177 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. | null | ||
Code de commerce, art. L942-6 | Code de commerce | Le dernier alinéa de l'article L. 225-43 et celui de l'article L. 225-91 sont supprimés. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L942-6 | LEGIARTI000006244589 | LEGIARTI000006244589 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p>Le dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223962&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-43 (V)'>L. 225-43 </a>et celui de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224529&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-91 (V)'>L. 225-91</a> sont supprimés.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006244589 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146177 | false | false | Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. | null | null | LEGISCTA000006146177 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. | null | ||
Code de commerce, art. L942-7 | Code de commerce | Le 4° du IV de l'article L. 225-67 et le 4° du III de l'article L. 225-77 sont supprimés. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L942-7 | LEGIARTI000006244590 | LEGIARTI000006244590 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p>Le 4° du IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224284&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-67 (V)'>L. 225-67 </a>et le 4° du III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224393&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-77 (V)'>L. 225-77</a> sont supprimés.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006244590 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146177 | false | false | Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. | null | null | LEGISCTA000006146177 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. | null | ||
Code de commerce, art. L942-8 | Code de commerce | Le 5° de l'article L. 225-115 est ainsi rédigé : " 5° Du montant global, certifié par les commissaires aux comptes, des déductions du montant des bénéfices imposables de sociétés qui procèdent à des versements à des oeuvres d'organismes d'intérêt général ou de sociétés agréées ou à des donations d'oeuvres d'art à l'Etat ou à la Polynésie française, telles que prévues par les dispositions de droit fiscal applicables en Polynésie française, ainsi que la liste des actions nominatives de parrainage, de mécénat. " | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L942-8 | LEGIARTI000006244610 | LEGIARTI000006244610 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p>Le 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224907&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-115 (V)'>L. 225-115</a> est ainsi rédigé : <p></p><p></p>" 5° Du montant global, certifié par les commissaires aux comptes, des déductions du montant des bénéfices imposables de sociétés qui procèdent à des versements à des oeuvres d'organismes d'intérêt général ou de sociétés agréées ou à des donations d'oeuvres d'art à l'Etat ou à la Polynésie française, telles que prévues par les dispositions de droit fiscal applicables en Polynésie française, ainsi que la liste des actions nominatives de parrainage, de mécénat. "<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006244610 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146177 | false | false | Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. | null | null | LEGISCTA000006146177 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. | null | ||
Code de commerce, art. L942-9 | Code de commerce | A l'article L. 823-6 , après les mots : " le comité d'entreprise ", sont ajoutés les mots : " ou à défaut les délégués du personnel ". | 1,126,224,000,000 | 32,472,144,000,000 | L942-9 | LEGIARTI000006244623 | LEGIARTI000006244622 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p></p>A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242792&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L823-6 (V)'>L. 823-6</a>, après les mots : " le comité d'entreprise ", sont ajoutés les mots : " ou à défaut les délégués du personnel ".<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006244622 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006244623 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146177 | false | false | Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. | null | null | LEGISCTA000006146177 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. | null | ||
Code de commerce, art. L942-10 | Code de commerce | Aux articles L. 225-231 , L. 232-3, L. 232-4 , L. 234-1 et L. 234-2 , aux mots : " au comité d'entreprise ", sont ajoutés les mots : " ou à défaut aux délégués du personnel ". | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L942-10 | LEGIARTI000006244638 | LEGIARTI000006244638 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p></p>Aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-231 (V)'>L. 225-231</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228896&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L232-3 (V)'>L. 232-3, L. 232-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229514&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L234-1 (V)'>L. 234-1 et L. 234-2</a>, aux mots : " au comité d'entreprise ", sont ajoutés les mots : <p></p>" ou à défaut aux délégués du personnel ".<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006244638 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146177 | false | false | Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. | null | null | LEGISCTA000006146177 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. | null | ||
Code de commerce, art. L942-11 | Code de commerce | Le deuxième alinéa de l'article L. 823-18 est supprimé. | 1,126,224,000,000 | 32,472,144,000,000 | L942-11 | LEGIARTI000006244640 | LEGIARTI000006244639 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p></p>Le deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242859&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L823-18 (V)'>L. 823-18</a> est supprimé.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006244639 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006244640 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146177 | false | false | Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. | null | null | LEGISCTA000006146177 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. | null | ||
Code de commerce, art. L942-12 | Code de commerce | Au VI de l'article L. 225-270, les mots : " les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicable dans le territoire relatives aux gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux ". | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L942-12 | LEGIARTI000006244641 | LEGIARTI000006244641 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 601,286 | null | null | null | Article | <p></p>Au VI de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226508&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-270 (V)'>L. 225-270,</a> les mots : " les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicable dans le territoire relatives aux gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux ".<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006244641 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146177 | false | false | Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. | null | null | LEGISCTA000006146177 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. | null | ||
Code de commerce, art. L942-13 | Code de commerce | Le dernier alinéa de l'article L. 228-36 est supprimé. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L942-13 | LEGIARTI000006244651 | LEGIARTI000006244651 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 644,235 | null | null | null | Article | <p></p>Le dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228106&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L228-36 (V)'>L. 228-36</a> est supprimé.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006244651 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146177 | false | false | Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. | null | null | LEGISCTA000006146177 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. | null | ||
Code de commerce, art. L942-14 | Code de commerce | A l'article L. 233-24 , les mots : " ou du VII de l'article 97 " sont supprimés. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L942-14 | LEGIARTI000006244672 | LEGIARTI000006244672 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 687,184 | null | null | null | Article | <p></p>A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229329&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L233-24 (V)'>L. 233-24</a>, les mots : " ou du VII de l'article 97 " sont supprimés.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006244672 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146177 | false | false | Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. | null | null | LEGISCTA000006146177 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. | null | ||
Code de commerce, art. L942-15 | Code de commerce | Le deuxième alinéa de l'article L. 251-7 est supprimé. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L942-15 | LEGIARTI000006244673 | LEGIARTI000006244673 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 730,133 | null | null | null | Article | <p></p>Le deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230990&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L251-7 (V)'>L. 251-7</a> est supprimé.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006244673 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146177 | false | false | Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. | null | null | LEGISCTA000006146177 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. | null | ||
Code de commerce, art. L943-1 | Code de commerce | Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 310-1 sont supprimés. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L943-1 | LEGIARTI000006244679 | LEGIARTI000006244679 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Les deuxième et troisième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231279&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L310-1 (V)'>L. 310-1</a> sont supprimés.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006244679 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146178 | false | false | Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. | null | null | LEGISCTA000006146178 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. | null | ||
Code de commerce, art. L943-2 | Code de commerce | Le deuxième alinéa du I et le II de l'article L. 310-2 sont supprimés. | 1,217,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | L943-2 | LEGIARTI000019289987 | LEGIARTI000006244680 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Le deuxième alinéa du I et le II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231285&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 310-2</a> sont supprimés.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006244680 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000019289987 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146178 | false | false | Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. | null | null | LEGISCTA000006146178 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. | null | ||
Code de commerce, art. L943-3 | Code de commerce | Le deuxième alinéa du I de l'article L. 310-3 est supprimé. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L943-3 | LEGIARTI000006244692 | LEGIARTI000006244692 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Le deuxième alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231290&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L310-3 (V)'>L. 310-3</a> est supprimé.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006244692 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146178 | false | false | Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. | null | null | LEGISCTA000006146178 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. | null | ||
Code de commerce, art. L943-4 | Code de commerce | Les 1°, 2° et 3° de l'article L. 310-5 sont supprimés. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L943-4 | LEGIARTI000006244699 | LEGIARTI000006244699 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>Les 1°, 2° et 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231308&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L310-5 (V)'>L. 310-5</a> sont supprimés.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006244699 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146178 | false | false | Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. | null | null | LEGISCTA000006146178 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. | null | ||
Code de commerce, art. L943-5 | Code de commerce | A l'article L. 322-1 , les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables localement et relatives à la vente de meubles dépendant d'une succession ". | 1,338,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | L943-5 | LEGIARTI000042330310 | LEGIARTI000006244705 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231779&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L322-1 (V)'>L. 322-1</a>, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables localement et relatives à la vente de meubles dépendant d'une succession ".</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006244705 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000042330310 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146178 | false | false | Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. | null | null | LEGISCTA000006146178 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. | null | ||
Code de commerce, art. L943-6 | Code de commerce | L'article L. 322-11 est ainsi rédigé : " Art. L. 322-11.-Les contestations relatives aux ventes réalisées en application des délibérations en vigueur localement relatives à la vente volontaire, aux enchères, en gros, des marchandises par les courtiers assermentés sont portées devant le tribunal mixte de commerce. " | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L943-6 | LEGIARTI000006244706 | LEGIARTI000006244706 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231849&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L322-11 (V)'>L. 322-11</a> est ainsi rédigé : <p></p><p></p>" Art. L. 322-11.-Les contestations relatives aux ventes réalisées en application des délibérations en vigueur localement relatives à la vente volontaire, aux enchères, en gros, des marchandises par les courtiers assermentés sont portées devant le tribunal mixte de commerce. "<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006244706 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146178 | false | false | Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. | null | null | LEGISCTA000006146178 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. | null | ||
Code de commerce, art. L943-7 | Code de commerce | L'article L. 322-15 est ainsi rédigé : " Art. L. 322-15.-Il appartient toujours au tribunal ou au juge qui autorise ou ordonne la vente en vertu de l'article précédent, de désigner éventuellement, pour y procéder, une autre classe d'officiers publics que les courtiers assermentés. " | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L943-7 | LEGIARTI000006244707 | LEGIARTI000006244707 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231880&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L322-15 (V)'>L. 322-15</a> est ainsi rédigé : <p></p><p></p>" Art. L. 322-15.-Il appartient toujours au tribunal ou au juge qui autorise ou ordonne la vente en vertu de l'article précédent, de désigner éventuellement, pour y procéder, une autre classe d'officiers publics que les courtiers assermentés. "<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006244707 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146178 | false | false | Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. | null | null | LEGISCTA000006146178 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. | null | ||
Code de commerce, art. L943-8 | Code de commerce | L'article L. 322-16 est ainsi rédigé : " Art. L. 322-16.-Les dispositions de l'article L. 322-11 sont applicables aux ventes visées aux articles L. 322-14 et L. 322-15. " | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L943-8 | LEGIARTI000006244708 | LEGIARTI000006244708 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231899&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L322-16 (V)'>L. 322-16</a> est ainsi rédigé : <p></p><p></p>" Art. L. 322-16.-Les dispositions de l'article L. 322-11 sont applicables aux ventes visées aux articles L. 322-14 et L. 322-15. "<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006244708 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146178 | false | false | Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. | null | null | LEGISCTA000006146178 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. | null | ||
Code de commerce, art. L941-2-1 | Code de commerce | Pour son application en Polynésie française, l'article L. 123-11-5 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : Les agents des douanes sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de ce dernier chapitre et des règlements pris pour son application par les personnes ou les organismes exerçant une activité de domiciliation, telle que définie par la réglementation applicable localement.A cet effet, ils agissent, conformément aux règles de recherche et de constatation des infractions déterminées par le code des douanes. Les infractions sont constatées par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire et transmis directement au parquet. | 1,247,788,800,000 | 32,472,144,000,000 | L941-2-1 | LEGIARTI000020860590 | LEGIARTI000020859669 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Pour son application en Polynésie française, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020192648&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 123-11-5</a> du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : <br/><br/>Les agents des douanes sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de ce dernier chapitre et des règlements pris pour son application par les personnes ou les organismes exerçant une activité de domiciliation, telle que définie par la réglementation applicable localement.A cet effet, ils agissent, conformément aux règles de recherche et de constatation des infractions déterminées par le code des douanes. Les infractions sont constatées par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire et transmis directement au parquet.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000020860590 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018657395 | false | false | Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. | null | null | LEGISCTA000018657395 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. | null | ||
Code de commerce, art. L945-1 | Code de commerce | Par dérogation à l'article L. 940-6 , les renvois à des dispositions de nature réglementaire mentionnés aux articles L. 523-14 et L. 524-19 sont maintenus. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L945-1 | LEGIARTI000006244729 | LEGIARTI000006244729 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006244260&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L940-6 (V)'>L. 940-6</a>, les renvois à des dispositions de nature réglementaire mentionnés aux articles L. 523-14 et L. 524-19 sont maintenus.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006244729 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146179 | false | false | Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. | null | null | LEGISCTA000006146179 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. | null | ||
Code de commerce, art. L945-2 | Code de commerce | A l'article L. 511-55 , le mot " destitution " est supprimé. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L945-2 | LEGIARTI000006244730 | LEGIARTI000006244730 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233330&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L511-55 (V)'>L. 511-55</a>, le mot " destitution " est supprimé.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006244730 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146179 | false | false | Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. | null | null | LEGISCTA000006146179 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. | null | ||
Code de commerce, art. L945-3 | Code de commerce | L'article L. 511-60 est ainsi rédigé : " Art. L. 511-60.-Les modalités d'application des dispositions de la présente sous-section sont fixées par délibération de l'autorité territoriale compétente. " | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L945-3 | LEGIARTI000006244731 | LEGIARTI000006244731 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233339&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L511-60 (V)'>L. 511-60</a> est ainsi rédigé : <p></p><p></p>" Art. L. 511-60.-Les modalités d'application des dispositions de la présente sous-section sont fixées par délibération de l'autorité territoriale compétente. "<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006244731 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146179 | false | false | Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. | null | null | LEGISCTA000006146179 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. | null | ||
Code de commerce, art. L945-4 | Code de commerce | A l'article L. 511-61 , les mots : " ou des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " ou des communes ou de la Polynésie française ". | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L945-4 | LEGIARTI000006244746 | LEGIARTI000006244746 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233350&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L511-61 (V)'>L. 511-61</a>, les mots : " ou des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " ou des communes ou de la Polynésie française ".<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006244746 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146179 | false | false | Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. | null | null | LEGISCTA000006146179 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. | null | ||
Code de commerce, art. L945-5 | Code de commerce | Le deuxième alinéa de l'article L. 511-62 est ainsi rédigé : " La retraite comprend les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 et L. 511-46, outre les droits de courtage et de timbre éventuellement prévus par les dispositions applicables en Polynésie française. " | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L945-5 | LEGIARTI000006244747 | LEGIARTI000006244747 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>Le deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233357&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L511-62 (V)'>L. 511-62</a> est ainsi rédigé : <p></p><p></p>" La retraite comprend les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 et L. 511-46, outre les droits de courtage et de timbre éventuellement prévus par les dispositions applicables en Polynésie française. "<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006244747 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146179 | false | false | Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. | null | null | LEGISCTA000006146179 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. | null | ||
Code de commerce, art. L945-6 | Code de commerce | Aux articles L. 523-8 et L. 524-6 , les mots : " articles 1426 à 1429 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " dispositions de procédure civile applicables localement relatives aux offres de payement et à la consignation ". | 1,198,281,600,000 | 32,472,144,000,000 | L945-6 | LEGIARTI000017853169 | LEGIARTI000006244766 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p>Aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234345&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L523-8 (V)'>L. 523-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234537&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L524-6 (V)'>L. 524-6</a>, les mots : " articles 1426 à 1429 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " dispositions de procédure civile applicables localement relatives aux offres de payement et à la consignation ".<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006244766 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000017853169 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146179 | false | false | Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. | null | null | LEGISCTA000006146179 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. | null | ||
Code de commerce, art. L945-7 | Code de commerce | Au premier alinéa de l'article L. 525-2 , après les mots : " au droit fixe " sont ajoutés les mots : " selon les modalités en vigueur en Polynésie française ". | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L945-7 | LEGIARTI000006244767 | LEGIARTI000006244767 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p>Au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234737&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L525-2 (V)'>L. 525-2</a>, après les mots : " au droit fixe " sont ajoutés les mots : " selon les modalités en vigueur en Polynésie française ".<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006244767 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146179 | false | false | Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. | null | null | LEGISCTA000006146179 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. | null | ||
Code de commerce, art. L945-8 | Code de commerce | Au II de l'article L. 525-9 , les mots : " au privilège visé à l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " au privilège organisé en faveur de la caisse de prévoyance sociale du territoire. " | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L945-8 | LEGIARTI000006244772 | LEGIARTI000006244772 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p>Au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234812&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L525-9 (V)'>l'article L. 525-9</a>, les mots : " au privilège visé à l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " au privilège organisé en faveur de la caisse de prévoyance sociale du territoire. "</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006244772 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146179 | false | false | Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. | null | null | LEGISCTA000006146179 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. | null | ||
Code de commerce, art. L945-9 | Code de commerce | L'article L. 525-18 est modifié ainsi qu'il suit : I.-Au 1°, la référence au décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 est remplacée par la référence au décret n° 55-639 du 20 mai 1955 ; II.-Le 2° est ainsi rédigé : " 2° Les navires de mer ainsi que les bateaux de navigation fluviale. " | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L945-9 | LEGIARTI000006244786 | LEGIARTI000006244786 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234872&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L525-18 (V)'>L. 525-18</a> est modifié ainsi qu'il suit : <p></p><p></p>I.-Au 1°, la référence au décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 est remplacée par la référence au décret n° 55-639 du 20 mai 1955 ; <p></p><p></p>II.-Le 2° est ainsi rédigé : <p></p><p></p>" 2° Les navires de mer ainsi que les bateaux de navigation fluviale. "<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006244786 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146179 | false | false | Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. | null | null | LEGISCTA000006146179 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. | null | ||
Code de commerce, art. L946-1 | Code de commerce | Par dérogation à l'article L. 940-6 , le renvoi à des dispositions de nature réglementaire mentionné à l'article L. 621-5 est maintenu. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L946-1 | LEGIARTI000006244857 | LEGIARTI000006244857 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi 2005-845 2005-07-26 : L'article L. 621-5 du code de commerce est devenu l'article L. 621-2 du même code. Cet article a vu par ailleurs, son alinéa de renvoi abrogé par la même loi n° 2005-845 (art. 15 3°). | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006244260&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L940-6 (V)'>L. 940-6</a>, le renvoi à des dispositions de nature réglementaire mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235419&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L621-5 (V)'>L. 621-5</a> est maintenu.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006244857 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146180 | false | false | Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. | null | null | LEGISCTA000006146180 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. | <p></p> Loi 2005-845 2005-07-26 : L'article L. 621-5 du code de commerce est devenu l'article L. 621-2 du même code. Cet article a vu par ailleurs, son alinéa de renvoi abrogé par la même loi n° 2005-845 (art. 15 3°).<p></p><p></p> | null |
Code de commerce, art. L946-2 | Code de commerce | L'article L. 611-1 est modifié ainsi qu'il suit : I.-Au premier alinéa, l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région est remplacé par une décision du gouvernement de Polynésie française. " II.-Au quatrième alinéa, les mots : " notamment en application des articles 5, 48 et 66 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions " sont supprimés. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L946-2 | LEGIARTI000006244883 | LEGIARTI000006244883 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235040&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L611-1 (V)'>L'article L. 611-1 </a>est modifié ainsi qu'il suit : </p><p></p><p>I.-Au premier alinéa, l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région est remplacé par une décision du gouvernement de Polynésie française. </p><p></p><p>" II.-Au quatrième alinéa, les mots : " notamment en application des articles 5, 48 et 66 de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880039&categorieLien=cid' title='Loi n°82-213 du 2 mars 1982 (V)'>loi n° 82-213 du 2 mars 1982</a> modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions " sont supprimés.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006244883 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146180 | false | false | Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. | null | null | LEGISCTA000006146180 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. | null | ||
Code de commerce, art. L946-3 | Code de commerce | Pour l'application de l'article L. 612-1 , les commissaires aux comptes et leurs suppléants sont choisis et exercent leurs fonctions selon la réglementation en vigueur localement. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L946-3 | LEGIARTI000006244895 | LEGIARTI000006244895 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235073&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L612-1 (V)'>L. 612-1</a>, les commissaires aux comptes et leurs suppléants sont choisis et exercent leurs fonctions selon la réglementation en vigueur localement.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006244895 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146180 | false | false | Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. | null | null | LEGISCTA000006146180 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. | null | ||
Code de commerce, art. L946-4 | Code de commerce | Le troisième alinéa de l'article L. 612-1 est supprimé. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L946-4 | LEGIARTI000006244920 | LEGIARTI000006244920 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>Le troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235073&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L612-1 (V)'>L. 612-1</a> est supprimé.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006244920 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146180 | false | false | Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. | null | null | LEGISCTA000006146180 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. | null | ||
Code de commerce, art. L946-5 | Code de commerce | A l'article L. 612-2 , après les mots : " au comité d'entreprise " sont ajoutés les mots : " ou, à défaut, aux délégués du personnel ". | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L946-5 | LEGIARTI000006244923 | LEGIARTI000006244923 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235198&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L612-2 (V)'>L. 612-2</a>, après les mots : " au comité d'entreprise " sont ajoutés les mots : " ou, à défaut, aux délégués du personnel ".<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006244923 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146180 | false | false | Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. | null | null | LEGISCTA000006146180 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. | null | ||
Code de commerce, art. L946-6 | Code de commerce | A l'article L. 621-2 , les mots : " dans chaque département " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française ". | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L946-6 | LEGIARTI000006244924 | LEGIARTI000006244924 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p>A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235400&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L621-2 (V)'>L. 621-2</a>, les mots : " dans chaque département " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française ".<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006244924 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146180 | false | false | Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. | null | null | LEGISCTA000006146180 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. | null | ||
Code de commerce, art. L946-7 | Code de commerce | A l'article L. 625-2 , les mots : " mentionnée à l'article L. 432-7 du code du travail " sont remplacés par les mots : " à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles ". | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L946-7 | LEGIARTI000006244925 | LEGIARTI000006244925 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p>A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236966&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L625-2 (V)'>L. 625-2</a>, les mots : " mentionnée à l'article L. 432-7 du code du travail " sont remplacés par les mots : " à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles ".<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006244925 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146180 | false | false | Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. | null | null | LEGISCTA000006146180 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. | null | ||
Code de commerce, art. L946-8 | Code de commerce | Pour l'application de l'article L. 622-24 , les organismes visés à l'article L. 351-21 du code du travail sont les organismes territoriaux ayant en charge le service de l'allocation d'assurance chômage et le recouvrement des contributions. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L946-8 | LEGIARTI000006244926 | LEGIARTI000006244926 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236722&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L622-24 (V)'>L. 622-24</a>, les organismes visés à l'article L. 351-21 du code du travail sont les organismes territoriaux ayant en charge le service de l'allocation d'assurance chômage et le recouvrement des contributions.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006244926 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146180 | false | false | Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. | null | null | LEGISCTA000006146180 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. | null | ||
Code de commerce, art. L946-9 | Code de commerce | Pour l'application des articles L. 622-24 , L. 626-20 , L. 625-3, L. 625-4 et L. 662-4 , les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail sont les institutions territoriales chargées de la mise en oeuvre du régime d'assurance contre le risque de non-paiement des salaires, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L946-9 | LEGIARTI000006244927 | LEGIARTI000006244927 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi 2005-845 2005-07-26 : Les articles L. 621-43, L. 621-78, L. 621-126, L. 621-127 et L. 627-5 sont devenus respectivement les articles L. 622-24, L. 626-20, L. 625-3, L. 625-4, L. 662-4 et les articles L. 621-46 et L. 621-60 ont été abrogés. | 1.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p>Pour l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236722&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L622-24 (V)'>L. 622-24</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237985&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L626-20 (V)'>L. 626-20</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236968&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L625-3 (V)'>L. 625-3, L. 625-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239624&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L662-4 (V)'>L. 662-4</a>, les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail sont les institutions territoriales chargées de la mise en oeuvre du régime d'assurance contre le risque de non-paiement des salaires, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006244927 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146180 | false | false | Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. | null | null | LEGISCTA000006146180 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. | <p></p> Loi 2005-845 2005-07-26 : Les articles L. 621-43, L. 621-78, L. 621-126, L. 621-127 et L. 627-5 sont devenus respectivement les articles L. 622-24, L. 626-20, L. 625-3, L. 625-4, L. 662-4 et les articles L. 621-46 et L. 621-60 ont été abrogés.<p></p><p></p> | null |
Code de commerce, art. L946-10 | Code de commerce | Pour l'application de l'article L. 621-60, les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale sont les institutions territoriales de retraite complémentaire ou supplémentaire ou de prévoyance, prévues par les dispositions applicables dans la collectivité et relatives aux régimes de sécurité et de protection sociales. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L946-10 | LEGIARTI000006244928 | LEGIARTI000006244928 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi 2005-845 2005-07-26 : L'article L621-60 du code de commerce a été abrogé. | 1.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p></p> Pour l'application de l'article L. 621-60, les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale sont les institutions territoriales de retraite complémentaire ou supplémentaire ou de prévoyance, prévues par les dispositions applicables dans la collectivité et relatives aux régimes de sécurité et de protection sociales.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006244928 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146180 | false | false | Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. | null | null | LEGISCTA000006146180 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. | <p></p> Loi 2005-845 2005-07-26 : L'article L621-60 du code de commerce a été abrogé.<p></p><p></p> | null |
Code de commerce, art. L946-11 | Code de commerce | A l'article L. 626-14 , la référence à l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière est remplacée par la référence aux dispositions applicables dans le territoire et relatives à la publicité des droits sur les immeubles autres que les privilèges et hypothèques. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L946-11 | LEGIARTI000006244929 | LEGIARTI000006244929 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p></p>A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237285&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 626-14</a>, la référence à l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière est remplacée par la référence aux dispositions applicables dans le territoire et relatives à la publicité des droits sur les immeubles autres que les privilèges et hypothèques.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240926_185819_437_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006244929 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146180 | false | false | Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. | null | null | LEGISCTA000006146180 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. | null | ||
Code de commerce, art. L946-12 | Code de commerce | A l'article L. 621-84, l'obligation faite au tribunal de tenir compte des dispositions contenues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime s'entend des prescriptions suivantes : " Observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; Tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des possibilités d'installation sur une exploitation viable, de la situation des terres concernées par rapport au siège de l'exploitation du ou des demandeurs, de la superficie des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà mises en valeur par le ou les demandeurs, ainsi que par le preneur en place ; Prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois salariés en cause ; Tenir compte de la structure parcellaire des exploitations concernées, soit par rapport au siège de l'exploitation, soit pour éviter que des mutations en jouissance ne remettent en cause des aménagements obtenus à l'aide de fonds publics. " | 1,273,276,800,000 | 32,472,144,000,000 | L946-12 | LEGIARTI000022233680 | LEGIARTI000006244940 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi 2005-845 2005-07-26 : L'article L. 621-84 du code de commerce a été abrogé. | 2.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p>A l'article L. 621-84, l'obligation faite au tribunal de tenir compte des dispositions contenues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime s'entend des prescriptions suivantes :</p><p></p><p>" Observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ;</p><p></p><p>Tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des possibilités d'installation sur une exploitation viable, de la situation des terres concernées par rapport au siège de l'exploitation du ou des demandeurs, de la superficie des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà mises en valeur par le ou les demandeurs, ainsi que par le preneur en place ;</p><p></p><p>Prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois salariés en cause ;</p><p></p><p>Tenir compte de la structure parcellaire des exploitations concernées, soit par rapport au siège de l'exploitation, soit pour éviter que des mutations en jouissance ne remettent en cause des aménagements obtenus à l'aide de fonds publics. "</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006244940 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000022233680 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146180 | false | false | Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. | null | null | LEGISCTA000006146180 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. | <p></p> Loi 2005-845 2005-07-26 : L'article L. 621-84 du code de commerce a été abrogé.<p></p><p></p> | null |
Code de commerce, art. L946-13 | Code de commerce | Le premier alinéa de l'article L. 622-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : "Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou plusieurs liquidateurs. " | 1,041,638,400,000 | 32,472,144,000,000 | L946-13 | LEGIARTI000006245020 | LEGIARTI000006245020 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi 2005-845 2005-07-26 : L'article L. 622-2 du code de commerce a été abrogé. | 1.0 | 558,337 | null | null | null | Article | <p></p> Le premier alinéa de l'article L. 622-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :<p></p><p></p> "Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou plusieurs liquidateurs. "<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006245020 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146180 | false | false | Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. | null | null | LEGISCTA000006146180 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. | <p></p> Loi 2005-845 2005-07-26 : L'article L. 622-2 du code de commerce a été abrogé.<p></p><p></p> | null |
Code de commerce, art. L947-1 | Code de commerce | Le premier alinéa de l'article L. 721-1 est ainsi rédigé : " Le tribunal mixte de commerce est composé du président du tribunal de première instance, président, de juges élus, sous réserve des dispositions de l'article L. 947-13, et d'un greffier. Ce tribunal exerce les compétences dévolues en métropole au tribunal de commerce. " | 1,149,811,200,000 | 32,472,144,000,000 | L947-1 | LEGIARTI000006245047 | LEGIARTI000006245047 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Le premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240352&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L721-1 (V)'>L. 721-1</a> est ainsi rédigé : <p></p><p></p>" Le tribunal mixte de commerce est composé du président du tribunal de première instance, président, de juges élus, sous réserve des dispositions de l'article L. 947-13, et d'un greffier. <p></p><p></p>Ce tribunal exerce les compétences dévolues en métropole au tribunal de commerce. "<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006245047 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146181 | false | false | Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. | null | null | LEGISCTA000006146181 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. | null | ||
Code de commerce, art. L947-2 | Code de commerce | L'article L. 722-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 722-1.-Les jugements des tribunaux mixtes de commerce sont rendus, sauf dispositions qui prévoient un juge unique, par une formation comprenant, outre le président, trois juges élus ou désignés dans les conditions prévues à l'article L. 947-13. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. " | 1,149,811,200,000 | 32,472,144,000,000 | L947-2 | LEGIARTI000006245067 | LEGIARTI000006245067 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240392&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L722-1 (V)'>L. 722-1</a> est ainsi rédigé : <p></p><p></p>" Art. L. 722-1.-Les jugements des tribunaux mixtes de commerce sont rendus, sauf dispositions qui prévoient un juge unique, par une formation comprenant, outre le président, trois juges élus ou désignés dans les conditions prévues à l'article L. 947-13. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. "<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006245067 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146181 | false | false | Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. | null | null | LEGISCTA000006146181 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. | null | ||
Code de commerce, art. L947-3 | Code de commerce | Le premier alinéa de l'article L. 722-6 est ainsi rédigé : " Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles. " | 1,479,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L947-3 | LEGIARTI000033462599 | LEGIARTI000006245068 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Le premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240397&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L722-6 (V)'>L. 722-6</a> est ainsi rédigé : </p><p></p><p>" Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles. "</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006245068 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033462599 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146181 | false | false | Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. | null | null | LEGISCTA000006146181 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. | null | ||
Code de commerce, art. L947-3-1 | Code de commerce | Pour l'application de l'article L. 722-6-1, les mots : “ mandat de conseiller prud'homme ” sont remplacés par les mots : “ mandat d'assesseur d'un tribunal du travail ”. | 1,479,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L947-3-1 | LEGIARTI000033443185 | LEGIARTI000033443169 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 150,321 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033439107&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L722-6-1 (V)'>L. 722-6-1,</a> les mots : “ mandat de conseiller prud'homme ” sont remplacés par les mots : “ mandat d'assesseur d'un tribunal du travail ”.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033443185 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146181 | false | false | Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. | null | null | LEGISCTA000006146181 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. | null | ||
Code de commerce, art. L947-4 | Code de commerce | L'article L. 723-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 723-1.-I.-Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus dans le ressort de chacune de ces juridictions par un collège composé : 1° D'électeurs à titre personnel : a) Les commerçants immatriculés en Polynésie française au registre du commerce et des sociétés, sous réserve, pour les associés en nom collectif et les associés commandités, des dispositions du IV du présent article ; b) Les chefs d'entreprise ; c) Les conjoints des personnes énumérées au a ou au b ci-dessus ayant déclaré au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat qu'ils collaborent à l'activité de leur époux sans autre activité professionnelle ; d) Les capitaines au long cours ou capitaines de la marine marchande exerçant le commandement d'un navire immatriculé en France dont le port d'attache est situé dans la circonscription, les pilotes maritimes exerçant leurs fonctions dans un port situé dans la circonscription, les pilotes de l'aéronautique civile domiciliés dans la circonscription et exerçant le commandement d'un aéronef immatriculé en France ; e) Les membres en exercice des tribunaux mixtes de commerce, ainsi que les anciens membres de ces tribunaux ; 2° D'électeurs inscrits en qualité de représentant : a) Les sociétés à caractère commercial au sens de l'article L. 210-1 et les établissements publics à caractère industriel et commercial dont le siège social est situé dans la circonscription ; b) Au titre d'un établissement faisant l'objet dans la circonscription d'une inscription complémentaire ou d'une immatriculation secondaire, à moins qu'il en soit dispensé par les lois et règlements en vigueur, les personnes physiques mentionnées aux a et b du 1° et les personnes morales mentionnées au a du présent 2°, quelle que soit la circonscription où ces personnes exercent leur propre droit de vote ; c) Les sociétés à caractère commercial dont le siège est situé hors du territoire national et qui disposent dans la circonscription d'un établissement immatriculé au registre du commerce et des sociétés ; 3° Les cadres qui, employés dans la circonscription par les électeurs mentionnés aux 1° ou 2°, exercent des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de l'établissement. II.-Au titre de leur siège social et de l'ensemble de leurs établissements situés dans la collectivité, les personnes physiques ou morales mentionnées aux 1° et 2° du I disposent : 1° D'un représentant supplémentaire, lorsqu'elles emploient dans la collectivité de dix à quarante-neuf salariés ; 2° De deux représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la collectivité de cinquante à cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ; 3° De trois représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la collectivité de deux cents à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ; 4° De quatre représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la collectivité de cinq cents à mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ; 5° De cinq représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la collectivité deux mille salariés ou plus. III.-Toutefois, les personnes physiques énumérées aux a et b du 1° du I dont le conjoint bénéficie des dispositions du c du 1° du même paragraphe ne désignent aucun représentant supplémentaire si elles emploient moins de cinquante salariés dans la collectivité. IV.-Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite désignent par délibération expresse conformément aux dispositions statutaires un représentant unique au titre des associés et de la société, sans préjudice de la possibilité de désigner des représentants supplémentaires en application du II ci-dessus. " | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L947-4 | LEGIARTI000044056396 | LEGIARTI000006245077 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 3.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240474&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 723-1</a> est ainsi rédigé :</p><p>" Art. L. 723-1.-I.-Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus dans le ressort de chacune de ces juridictions par un collège composé :</p><p>1° D'électeurs à titre personnel :</p><p>a) Les commerçants immatriculés en Polynésie française au registre du commerce et des sociétés, sous réserve, pour les associés en nom collectif et les associés commandités, des dispositions du IV du présent article ;</p><p>b) Les chefs d'entreprise ;</p><p>c) Les conjoints des personnes énumérées au a ou au b ci-dessus ayant déclaré au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat qu'ils collaborent à l'activité de leur époux sans autre activité professionnelle ;</p><p>d) Les capitaines au long cours ou capitaines de la marine marchande exerçant le commandement d'un navire immatriculé en France dont le port d'attache est situé dans la circonscription, les pilotes maritimes exerçant leurs fonctions dans un port situé dans la circonscription, les pilotes de l'aéronautique civile domiciliés dans la circonscription et exerçant le commandement d'un aéronef immatriculé en France ;</p><p>e) Les membres en exercice des tribunaux mixtes de commerce, ainsi que les anciens membres de ces tribunaux ;</p><p>2° D'électeurs inscrits en qualité de représentant :</p><p>a) Les sociétés à caractère commercial au sens de l'article L. 210-1 et les établissements publics à caractère industriel et commercial dont le siège social est situé dans la circonscription ;</p><p>b) Au titre d'un établissement faisant l'objet dans la circonscription d'une inscription complémentaire ou d'une immatriculation secondaire, à moins qu'il en soit dispensé par les lois et règlements en vigueur, les personnes physiques mentionnées aux a et b du 1° et les personnes morales mentionnées au a du présent 2°, quelle que soit la circonscription où ces personnes exercent leur propre droit de vote ;</p><p>c) Les sociétés à caractère commercial dont le siège est situé hors du territoire national et qui disposent dans la circonscription d'un établissement immatriculé au registre du commerce et des sociétés ;</p><p>3° Les cadres qui, employés dans la circonscription par les électeurs mentionnés aux 1° ou 2°, exercent des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de l'établissement.</p><p>II.-Au titre de leur siège social et de l'ensemble de leurs établissements situés dans la collectivité, les personnes physiques ou morales mentionnées aux 1° et 2° du I disposent :</p><p>1° D'un représentant supplémentaire, lorsqu'elles emploient dans la collectivité de dix à quarante-neuf salariés ;</p><p>2° De deux représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la collectivité de cinquante à cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;</p><p>3° De trois représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la collectivité de deux cents à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;</p><p>4° De quatre représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la collectivité de cinq cents à mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;</p><p>5° De cinq représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la collectivité deux mille salariés ou plus.</p><p>III.-Toutefois, les personnes physiques énumérées aux a et b du 1° du I dont le conjoint bénéficie des dispositions du c du 1° du même paragraphe ne désignent aucun représentant supplémentaire si elles emploient moins de cinquante salariés dans la collectivité.</p><p>IV.-Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite désignent par délibération expresse conformément aux dispositions statutaires un représentant unique au titre des associés et de la société, sans préjudice de la possibilité de désigner des représentants supplémentaires en application du II ci-dessus. "</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033462587 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044056396 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146181 | false | false | Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. | null | null | LEGISCTA000006146181 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. | <p><font color='black'>Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p> | null |
Code de commerce, art. L947-5 | Code de commerce | L'article L. 723-2 est ainsi rédigé : " Art. L. 723-2.-I.-Les représentants mentionnés à l'article L. 723-1 applicable en Polynésie française doivent exercer dans l'entreprise soit des fonctions de président-directeur général, de président ou de membre du conseil d'administration, de directeur général, de président ou de membre du directoire, de président du conseil de surveillance, de gérant, de président ou de membre du conseil d'administration ou de directeur d'un établissement public à caractère industriel et commercial, soit, à défaut et pour les représenter à titre de mandataire, des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de l'établissement. II.-Les électeurs à titre personnel mentionnés au I du même article et les représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au 2° du I de cet article doivent être ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne. Ils doivent, en outre, pour prendre part au vote : 1° Remplir les conditions fixées à l'article L. 2 du code électoral, à l'exception de la nationalité ; 2° Ne pas avoir fait l'objet de l'interdiction visée à l'article L. 6 du code électoral ; 3° N'avoir pas été frappés de faillite personnelle ou d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance telles que prévues au livre VI du présent code dans sa rédaction applicable conformément au dernier alinéa de l'article L. 940-1 ou à la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou à la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ou d'une mesure d'interdiction d'exercer une activité commerciale ; 4° Ne pas avoir été condamnés à des peines, déchéances ou sanctions prononcées en vertu de législations en vigueur dans les Etats membres de la Communauté européenne équivalentes à celles visées aux 2° et 3°. " | 1,149,811,200,000 | 32,472,144,000,000 | L947-5 | LEGIARTI000006245084 | LEGIARTI000006245084 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240482&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L723-2 (V)'>L. 723-2</a> est ainsi rédigé : <p></p><p></p>" Art. L. 723-2.-I.-Les représentants mentionnés à l'article L. 723-1 applicable en Polynésie française doivent exercer dans l'entreprise soit des fonctions de président-directeur général, de président ou de membre du conseil d'administration, de directeur général, de président ou de membre du directoire, de président du conseil de surveillance, de gérant, de président ou de membre du conseil d'administration ou de directeur d'un établissement public à caractère industriel et commercial, soit, à défaut et pour les représenter à titre de mandataire, des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de l'établissement. <p></p><p></p>II.-Les électeurs à titre personnel mentionnés au I du même article et les représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au 2° du I de cet article doivent être ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne. <p></p><p></p>Ils doivent, en outre, pour prendre part au vote : <p></p><p></p>1° Remplir les conditions fixées à l'article L. 2 du code électoral, à l'exception de la nationalité ; <p></p><p></p>2° Ne pas avoir fait l'objet de l'interdiction visée à l'article L. 6 du code électoral ; <p></p><p></p>3° N'avoir pas été frappés de faillite personnelle ou d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance telles que prévues au livre VI du présent code dans sa rédaction applicable conformément au dernier alinéa de l'article L. 940-1 ou à la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou à la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ou d'une mesure d'interdiction d'exercer une activité commerciale ; <p></p><p></p>4° Ne pas avoir été condamnés à des peines, déchéances ou sanctions prononcées en vertu de législations en vigueur dans les Etats membres de la Communauté européenne équivalentes à celles visées aux 2° et 3°. "<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006245084 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146181 | false | false | Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. | null | null | LEGISCTA000006146181 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. | null | ||
Code de commerce, art. L947-6 | Code de commerce | Pour l'application de l'article L. 723-3 , les mots : " le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés. En cas de création d'un tribunal de commerce, le premier président de la cour d'appel désigne comme président de la commission un magistrat de l'ordre judiciaire " sont remplacés par les mots : " un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel ". | 1,149,811,200,000 | 32,472,144,000,000 | L947-6 | LEGIARTI000006245085 | LEGIARTI000006245085 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240483&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L723-3 (VT)'>L. 723-3</a>, les mots : " le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés. En cas de création d'un tribunal de commerce, le premier président de la cour d'appel désigne comme président de la commission un magistrat de l'ordre judiciaire " sont remplacés par les mots : " un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel ".<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006245085 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146181 | false | false | Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. | null | null | LEGISCTA000006146181 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. | null | ||
Code de commerce, art. L947-7 | Code de commerce | L'article L. 723-4 est ainsi rédigé : " Art. L. 723-4.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 947-9, sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal mixte de commerce les personnes âgées de trente ans au moins inscrites sur la liste électorale dressée en application de l'article L. 947-6 et justifiant soit d'une immatriculation depuis cinq années au moins au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, soit, pendant le même délai, de l'exercice de l'une des qualités énumérées au I de l'article L. 723-2 dans sa rédaction applicable en Polynésie française. " | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L947-7 | LEGIARTI000044056409 | LEGIARTI000006245086 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 3.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240485&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 723-4</a> est ainsi rédigé :</p><p>" Art. L. 723-4.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 947-9, sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal mixte de commerce les personnes âgées de trente ans au moins inscrites sur la liste électorale dressée en application de l'article L. 947-6 et justifiant soit d'une immatriculation depuis cinq années au moins au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, soit, pendant le même délai, de l'exercice de l'une des qualités énumérées au I de l'article L. 723-2 dans sa rédaction applicable en Polynésie française. "</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033462578 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044056409 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146181 | false | false | Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. | null | null | LEGISCTA000006146181 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. | <p><font color='black'>Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p> | null |
Code de commerce, art. L947-9 | Code de commerce | Le premier alinéa de l'article L. 723-7 est ainsi rédigé : " Après douze années de fonctions judiciaires ininterrompues dans un même tribunal mixte de commerce, les juges des tribunaux mixtes de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal pendant un an. " | 1,149,811,200,000 | 32,472,144,000,000 | L947-9 | LEGIARTI000006245126 | LEGIARTI000006245126 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p>Le premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240531&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L723-7 (VT)'>L. 723-7</a> est ainsi rédigé : <p></p><p></p>" Après douze années de fonctions judiciaires ininterrompues dans un même tribunal mixte de commerce, les juges des tribunaux mixtes de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal pendant un an. "<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006245126 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146181 | false | false | Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. | null | null | LEGISCTA000006146181 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. | null | ||
Code de commerce, art. L947-11 | Code de commerce | Pour l'application de l'article L. 723-9 , les mots : " par correspondance ou par voie électronique. " sont remplacés par les mots : " par procuration ou par correspondance dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Chaque électeur ne peut disposer que d'une procuration. " | 1,149,811,200,000 | 32,472,144,000,000 | L947-11 | LEGIARTI000006245144 | LEGIARTI000006245144 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p></p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240548&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L723-9 (V)'>L. 723-9</a>, les mots : " par correspondance ou par voie électronique. " sont remplacés par les mots : " par procuration ou par correspondance dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Chaque électeur ne peut disposer que d'une procuration. "<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006245144 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146181 | false | false | Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. | null | null | LEGISCTA000006146181 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. | null | ||
Code de commerce, art. L947-12 | Code de commerce | Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 723-10 , les mots : " deux tours " sont remplacés par les mots : " un tour ", et il est ajouté à la fin de l'article la phrase suivante : " Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix, le plus âgé est proclamé élu ". | 1,149,811,200,000 | 32,472,144,000,000 | L947-12 | LEGIARTI000006245160 | LEGIARTI000006245160 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p></p>Pour l'application du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240549&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L723-10 (V)'>L. 723-10</a>, les mots : " deux tours " sont remplacés par les mots : " un tour ", et il est ajouté à la fin de l'article la phrase suivante : " Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix, le plus âgé est proclamé élu ".<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006245160 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146181 | false | false | Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. | null | null | LEGISCTA000006146181 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. | null | ||
Code de commerce, art. L947-13 | Code de commerce | Pour l'application de la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII, les dispositions suivantes sont ajoutées : I. - A la liste des candidats déclarés élus, la commission prévue par l'article L. 723-13 annexe une liste complémentaire comprenant les nom, qualité et domicile des candidats non élus. Ces candidats sont classés dans l'ordre décroissant du nombre de voix qu'ils ont obtenues. A égalité de voix, ils sont classés dans l'ordre décroissant de leur âge. Les candidats figurant sur la liste complémentaire dressée en application du premier alinéa du présent article sont appelés à remplacer les juges dont le siège deviendrait vacant pour quelque cause que ce soit. Ils sont désignés, en suivant l'ordre de la liste complémentaire, par le président du tribunal mixte de commerce. Avant d'entrer en fonctions, ils prêtent serment dans les conditions prévues pour les juges des tribunaux mixtes de commerce. II. - Si les sièges vacants ne peuvent être pourvus en application du I et si le nombre des vacances dépasse le tiers des effectifs du tribunal, il est procédé à des élections complémentaires. Il en est de même en cas d'augmentation des effectifs d'un tribunal mixte de commerce. Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à des élections complémentaires dans les douze mois précédant l'élection générale. III. - Le mandat des juges désignés ou élus en application des I et II prend fin en même temps que celui des autres juges des tribunaux mixtes de commerce. | 1,149,811,200,000 | 32,472,144,000,000 | L947-13 | LEGIARTI000006245161 | LEGIARTI000006245161 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 558,337 | null | null | null | Article | <p></p> Pour l'application de la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII, les dispositions suivantes sont ajoutées :<p></p><p></p> I. - A la liste des candidats déclarés élus, la commission prévue par l'article L. 723-13 annexe une liste complémentaire comprenant les nom, qualité et domicile des candidats non élus. Ces candidats sont classés dans l'ordre décroissant du nombre de voix qu'ils ont obtenues. A égalité de voix, ils sont classés dans l'ordre décroissant de leur âge.<p></p><p></p> Les candidats figurant sur la liste complémentaire dressée en application du premier alinéa du présent article sont appelés à remplacer les juges dont le siège deviendrait vacant pour quelque cause que ce soit. Ils sont désignés, en suivant l'ordre de la liste complémentaire, par le président du tribunal mixte de commerce. Avant d'entrer en fonctions, ils prêtent serment dans les conditions prévues pour les juges des tribunaux mixtes de commerce.<p></p><p></p> II. - Si les sièges vacants ne peuvent être pourvus en application du I et si le nombre des vacances dépasse le tiers des effectifs du tribunal, il est procédé à des élections complémentaires. Il en est de même en cas d'augmentation des effectifs d'un tribunal mixte de commerce.<p></p><p></p> Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à des élections complémentaires dans les douze mois précédant l'élection générale.<p></p><p></p> III. - Le mandat des juges désignés ou élus en application des I et II prend fin en même temps que celui des autres juges des tribunaux mixtes de commerce.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006245161 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146181 | false | false | Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. | null | null | LEGISCTA000006146181 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. | null | ||
Code de commerce, art. L950-1 | Code de commerce | I. – Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : 1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 123-29 à L. 123-31, L. 124-1 à L. 126-1, L. 135-1 à L. 135-3 ; L'article L. 123-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ; Les articles L. 123-1 et L. 123-11 sont applicables, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 ; L'article L. 123-16 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; L'article L. 123-16-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations ; Les articles L. 151-1 à L. 152-8 et L. 153-2 à L. 154-1 sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ; Les articles L. 141-12, L. 141-18, L. 143-6 et L. 144-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; Les articles L. 141-21 et L. 141-22 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales. Les articles L. 151-1 à L. 151-7, L. 151-9 à L. 152-1 et L. 152-3 à L. 154-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ; L'article L. 151-8 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ; L'article L. 152-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; Les articles L. 143-17 et L. 143-23 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services ; L'article L. 145-16 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ; 2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-27-1, L. 225-79-2, L. 225-245-1, L. 227-2, L. 227-2-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5, L. 252-1 à L. 252-13, L. 22-10-7 et L. 22-10-24 ; Les articles L. 227-10 et L. 227-19 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 ; Les articles L. 228-40, L. 228-46-1, L. 228-47, L. 228-53, L. 228-54, L. 228-58, L. 228-59, L. 228-77 et L. 228-79 à L. 228-81 sont applicables dans leur rédaction issue de l' ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 ; L'article L. 228-73 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ; Les articles L. 232-25 et L. 232-26 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée ; L'article L. 225-35-14 est applicable dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 ; L' article L. 225-37-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 portant transposition de la directive 2014/95/ UE modifiant la directive 2013/34/ UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises ; Les articles L. 210-10 à L. 210-12, L. 221-9, L. 223-35, L. 225-7, L. 225-16, L. 225-26, L. 225-30-2, L. 225-40, L. 225-40-1, L. 225-42, L. 225-44, L. 225-73, L. 225-80, L. 225-88, L. 225-88-1, L. 225-90, L. 225-115, L. 225-204, L. 225-244, L. 225-261, L. 225-268, L. 226-6, L. 226-9, L. 227-9-1, L. 228-1, L. 228-3, L. 228-3-2 à L. 228-3-6, L. 228-12, L. 228-19, L. 228-98, L. 232-3, L. 232-19, L. 232-25, L. 232-26, L. 235-1 et L. 23-11-1 à L. 23-11-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; Les articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 ; Les articles L. 223-11, L. 225-11-2, L. 225-12, L. 225-131, L. 225-134, L. 225-145, L. 228-51, L. 242-1, L. 242-17 et L. 253-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019. L'article L. 225-32 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019. Les articles L. 225-197-1 et L. 225-197-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise. Les articles L. 225-1, L. 225-18-1, L. 225-27, L. 225-37-4, L. 225-39, L. 225-45, L. 225-46, L. 225-47, L. 225-53, L. 225-63, L. 225-68, L. 225-69-1, L. 225-71, L. 225-83, L. 225-84, L. 225-85, L. 225-87, L. 225-96, L. 225-98, L. 225-99, L. 225-100, L. 225-106, L. 225-123, L. 225-125, L. 225-130, L. 225-135, L. 225-138, L. 225-146, L. 225-147-1, L. 225-149-3, L. 225-177, L. 225-179, L. 225-185, L. 225-186, L. 225-206, L. 225-208, L. 225-209-2, L. 225-211, L. 225-213, L. 225-214, L. 225-217, L. 225-218, L. 225-228, L. 225-231, L. 225-232, L. 225-252, L. 225-256, L. 226-4-1, L. 226-8, L. 226-10, L. 226-10-1, L. 228-15 et L. 228-35-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 ; L'article L. 226-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ; L'article L. 228-10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 précitée. Les articles L. 22-10-1 à L. 22-10-6, L. 22-10-8, L. 22-10-9 et L. 22-10-11 à L. 22-10-23, L. 22-10-34 et L. 22-10-39 à L. 22-10-45, L. 22-10-47 à L. 22-10-51, L. 22-10-54 à L. 22-10-58 et L. 22-10-60 à L. 22-10-78 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation. Les articles L. 22-10-46, L. 22-10-46-1, L. 22-10-52, L. 22-10-52-1 et L. 22-10-53 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 précitée. Les articles L. 228-2, L. 228-3-1, L. 228-3-7, L. 228-29-7-1 à L. 228-29-7-4 et L. 22-10-43-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances ; Les articles L. 223-42 et L. 225-248 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture ; Les articles L. 229-3 et L. 229-5 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ; Les articles L. 235-8, L. 236-1 à L. 236-19, L. 236-23 à L. 236-27, L. 236-32 à L. 236-34, L. 236-37, L. 236-39, L. 236-41 à L. 236-47, L. 236-49, L. 236-51 et L. 236-53 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023. L'article L. 225-102-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ; Les articles L. 225-124, L. 236-20 à L. 236-22, L. 236-28 à L. 236-31, L. 236-35, L. 236-36, L. 236-38, L. 236-40, L. 236-48, L. 236-50 et L. 236-52 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole ; Les articles L. 221-6, L. 223-27, L. 225-35, L. 225-36, L. 225-64, L. 225-65, L. 225-82, L. 225-107, L. 228-11, L. 228-61, L. 228-65, L. 22-10-3-1, L. 22-10-21-1, L. 22-10-25, L. 22-10-38, L. 22-10-38-1 et L. 22-10-59 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 précitée. 3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ; L'article L. 310-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur ; L'article L. 321-19 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 ; 4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE TITRE Ier Article L. 410-1 l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 Article L. 410-2 l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 Articles L. 410-3 et L. 410-4 la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 Article L. 410-5 l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 TITRE II Article L. 420-1 la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 Article L. 420-2 l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 Article L. 420-2-1 la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 Articles L. 420-3 et L. 420-4 la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 Article L. 420-5 la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 Article L. 420-6 et L. 420-6-1 l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 Article L. 420-7 l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 TITRE III L. 430-1 la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 L. 430-2 à L. 430-5 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 L. 430-6 la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 L. 430-7 à L. 430-8 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 L. 430-9 et L. 430-10 la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 TITRE IV L. 440-1 la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 L. 441-1 et L. 441-2l l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 L. 441-3 la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 L. 441-4 l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 L. 441-5 et L. 441-6 l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 L. 441-8 à L. 441-10 l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 L. 441-11 et L. 441-12 l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 L. 441-13 et L. 441-14 l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 L. 441-16 l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 L. 442-1 la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 L. 442-2 ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 L. 442-3 la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 L. 442-4 à L. 442-6 l'ordonnance n° 2019 359 du 24 avril 2019 L. 442-8 à L. 442-11 l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 L. 443-1 à L. 443-3 l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 L. 443-5 à L. 443-7 l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 TITRE IV bis L. 444-1 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 L. 444-2 la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 L. 444-3 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 L. 444-4 l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 444-5 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 L. 444-6 l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 L. 444-7 la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 TITRE V Article L. 450-1 l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 Article L. 450-2 la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 Article L. 450-2-1 la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 Article L. 450-3 l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 Article L. 450-3-1 la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 Article L. 450-3-2 la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 Article L. 450-3-3 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 Article L. 450-4 l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 Article L. 450-5 la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 Article L. 450-6 l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 Article L. 450-7 à L. 450-10 l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 Article L. 450-13 la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole TITRE VI Articles L. 461-1 et L. 461-2 la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 Article L. 461-3 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 Articles L. 461-4 et L. 461-5 la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 Article L. 462-1 la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 Article L. 462-2 l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 Article L. 462-2-1 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 Article L. 462-3 l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 Article L. 462-4 l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 Article L. 462-4-1 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 Article L. 462-5 la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 Articles L. 462-6, L. 462-7 et L. 462-8 l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 Article L. 463-1 l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 Articles L. 463-2 à L. 463-5 l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 Article L. 463-6 l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 Article L. 463-7 l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 Article L. 463-8 la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 Article L. 464-1 et L. 464-2 l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 Article L. 464-3 l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 Article L. 464-4 l'ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 Article L. 464-5 l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 Articles L. 464-6 et L. 464-6-1 l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 Article L. 464-6-2 l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 Article L. 464-7 l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 Article L. 464-8 la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 Article L. 464-8-1 la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 Article L. 464-8-2 l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 Article L. 464-9 la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 Article L. 464-10 l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 TITRE VII L. 470-1 l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 TITRE VIII L. 481-1 à L. 483-1 l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 L. 483-4 à L. 483-11 l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 TITRE IX Articles L. 490-3 et L. 490-4 l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 Articles L. 490-5 à L. 490-8 l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 Articles L. 490-10 à L. 490-12 l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 Articles L. 490-13 et L. 490-14 l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 20215 5° Les dispositions du livre V mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE Article L. 511-1 l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce Article L. 511-1-1 la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France Articles L. 511-2 à L. 511-25 l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce Articles L. 511-26 à L. 511-30 l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce Article L. 511-31 la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Articles L. 511-32 à L. 511-37 l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce Articles L. 511-38 à L. 511-81 l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce Article L. 512-1 l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce Article L. 512-1-1 la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France Articles L. 512-2 à L. 512-8 l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce Articles L. 526-1 à L. 526-3 la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie Articles L. 526-6 et L. 526-7 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises Article L. 526-8 la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante Articles L. 526-8-1 à L. 526-15 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises Article L. 526-17 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises Article L. 526-18 la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée Article L. 526-19 la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante Articles L. 526-20 et L. 526-21 la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée Articles L. 526-22, à l'exclusion du cinquième alinéa, L. 526-23 et L. 526-25 à L. 526-31 la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante 6° Le livre VI dans les conditions suivantes : a) Le titre Ier ; Les articles L. 611-5 et L. 611-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; Les articles L. 611-2, L. 611-2-2, L. 611-7, L. 611-10-2, L. 611-10-4 et L. 611-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ; Les articles L. 611-13 et L. 611-17 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Les articles L. 612-1 et L. 612-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023. b) Au titre II : le chapitre Ier à l'exclusion de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 621-4, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; les chapitres II à VIII, à l'exception des articles L. 622-19 et L. 625-9 ; Les articles L. 622-24, L. 626-12 et L. 626-27 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; Les articles L. 620-1, L. 621-3, L. 622-7, L. 622-8, L. 622-10, L. 622-17, L. 622-21, L. 622-25, L. 622-26, L. 622-33, L. 622-34, L. 624-2, L. 624-3-1, L. 624-21, L. 626-2, L. 626-2-1, L. 626-10, L. 626-18, L. 626-20, L. 626-22, L. 626-26, L. 626-29, L. 626-30, L. 626-30-1, L. 626-30-2, L. 626-31, L. 626-31-1, L. 626-32, L. 626-33, L. 626-34, L. 628-1, L. 628-2, L. 628-3, L. 628-4, L. 628-5, L. 628-6, L. 628-7 et L. 628-8 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ; Les articles L. 620-2, L. 621-2, L. 622-6, L. 624-19 et L. 626-13 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ; c) Le titre III ; Les articles L. 631-2, L. 631-9 et L. 631-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; Les articles L. 631-7, L. 631-14, L. 631-19, L. 631-19-2, L. 631-20 et L. 631-22 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce. Les articles L. 631-1, L. 631-2, L. 631-3, L. 631-11 et L. 632-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ; d) Au titre IV : -le chapitre préliminaire, à l'exclusion de l'article L. 640-2 et de l'article L. 640-3, qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ; -le chapitre Ier, à l'exclusion de l'article L. 641-1, L. 641-3 et de l'article L. 641-11 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et des articles L. 641-13 et L. 641-14 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce et des articles L. 641-2, L. 641-4, L. 641-9 et L. 641-15 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ; -le chapitre II, à l'exclusion de l'article L. 642-7 qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et de l'article L. 642-12 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce et des articles L. 642-22 et L. 642-22-1 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ; -le chapitre III à l'exclusion des articles L. 643-3 et L. 643-8 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce et des articles L. 643-11 et L. 643-12 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ; -le chapitre IV, à l'exclusion des articles L. 644-2 et L. 644-5 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et de l'article L. 644-4 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ; -le chapitre V dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, à l'exception de l'article L. 645-4 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce, des articles L. 645-3 et L. 645-9 qui sont applicables dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et des articles L. 645-1 et L. 645-11 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ; e) Le titre V, à l'exception de l'article L. 653-10 ; Les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3, L. 651-4, L. 653-3 et L. 653-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ; L'article L. 654-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 et les articles L. 654-9 et L. 654-14 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. f) Le titre VI, à l'exception de l'article L. 662-7 ; Les articles L. 661-1 et L. 661-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ; f bis) Au titre VII : l'article L. 670-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; g) Le titre VIII ; h) Le titre VIII bis dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ; 7° Le titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 711-5 et L. 711-9 ; les articles L. 721-3 à L. 721-6 ; l'article L. 752-27 ; L'article L. 712-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023. II. – Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions suivantes : 1° Les dispositions du titre Ier du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE Titre Ier L. 811-1 l' ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté L. 811-2 la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle L. 811-3 la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle L. 811-5 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 L. 811-6 la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 L. 811-7 la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 L. 811-8l l''ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 L. 811-9la la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 L. 811-10 la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 L. 811-11-1l l''ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 L. 811-11-2l l''ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 L. 811-11-3l l''ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 L. 811-12 Ala loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 L. 811-12 l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 L. 811-14 la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 L. 811-15 la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 L. 811-15-1 la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 L. 814-1 l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 L. 814-1-1 l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 L. 814-2 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 814-3 l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 L. 814-4 la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 L. 814-5 la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 L. 814-8 la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises L. 814-9 la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle L. 814-10 la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises L. 814-11 la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises L. 814-12la la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 L. 814-13 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 814-14 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques L. 814-15 la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle L. 814-16 la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle 2° Les dispositions du titre II du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023. | 1,720,137,600,000 | 32,472,144,000,000 | L950-1 | LEGIARTI000049877835 | LEGIARTI000006245200 | AUTONOME | VIGUEUR | 63.0 | 77,845 | null | null | null | Article | <p>I. – Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :</p><p>1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 123-29 à L. 123-31, L. 124-1 à L. 126-1, L. 135-1 à L. 135-3 ;</p><p>L'article L. 123-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033511344&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016</a> renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;</p><p>Les articles L. 123-1 et L. 123-11 sont applicables, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 ;</p><p>L'article L. 123-16 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;</p><p>L'article L. 123-16-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations ;</p><p>Les articles L. 151-1 à L. 152-8 et L. 153-2 à L. 154-1 sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ;</p><p>Les articles L. 141-12, L. 141-18, L. 143-6 et L. 144-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;</p><p>Les articles L. 141-21 et L. 141-22 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales.</p><p>Les articles L. 151-1 à L. 151-7, L. 151-9 à L. 152-1 et L. 152-3 à L. 154-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ;</p><p>L'article L. 151-8 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ;</p><p>L'article L. 152-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;</p><p>Les articles L. 143-17 et L. 143-23 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services ;</p><p>L'article L. 145-16 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;</p><p>2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-27-1, L. 225-79-2, L. 225-245-1, L. 227-2, L. 227-2-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5, L. 252-1 à L. 252-13, L. 22-10-7 et L. 22-10-24 ;</p><p>Les articles L. 227-10 et L. 227-19 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034581412&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017</a> ;</p><p>Les articles L. 228-40, L. 228-46-1, L. 228-47, L. 228-53, L. 228-54, L. 228-58, L. 228-59, L. 228-77 et L. 228-79 à L. 228-81 sont applicables dans leur rédaction issue de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034676131&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017</a> ;</p><p>L'article L. 228-73 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;</p><p>Les articles L. 232-25 et L. 232-26 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée ;</p><p>L'article L. 225-35-14 est applicable dans sa rédaction résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035013490&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017</a> ;</p><p>L' article L. 225-37-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 portant transposition de la directive 2014/95/ UE modifiant la directive 2013/34/ UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises ;</p><p>Les articles L. 210-10 à L. 210-12, L. 221-9, L. 223-35, L. 225-7, L. 225-16, L. 225-26, L. 225-30-2, L. 225-40, L. 225-40-1, L. 225-42, L. 225-44, L. 225-73, L. 225-80, L. 225-88, L. 225-88-1, L. 225-90, L. 225-115, L. 225-204, L. 225-244, L. 225-261, L. 225-268, L. 226-6, L. 226-9, L. 227-9-1, L. 228-1, L. 228-3, L. 228-3-2 à L. 228-3-6, L. 228-12, L. 228-19, L. 228-98, L. 232-3, L. 232-19, L. 232-25, L. 232-26, L. 235-1 et L. 23-11-1 à L. 23-11-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;</p><p>Les articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 ;</p><p>Les articles L. 223-11, L. 225-11-2, L. 225-12, L. 225-131, L. 225-134, L. 225-145, L. 228-51, L. 242-1, L. 242-17 et L. 253-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019.</p><p>L'article L. 225-32 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019.</p><p>Les articles L. 225-197-1 et L. 225-197-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise.</p><p>Les articles L. 225-1, L. 225-18-1, L. 225-27, L. 225-37-4, L. 225-39, L. 225-45, L. 225-46, L. 225-47, L. 225-53, L. 225-63, L. 225-68, L. 225-69-1, L. 225-71, L. 225-83, L. 225-84, L. 225-85, L. 225-87, L. 225-96, L. 225-98, L. 225-99, L. 225-100, L. 225-106, L. 225-123, L. 225-125, L. 225-130, L. 225-135, L. 225-138, L. 225-146, L. 225-147-1, L. 225-149-3, L. 225-177, L. 225-179, L. 225-185, L. 225-186, L. 225-206, L. 225-208, L. 225-209-2, L. 225-211, L. 225-213, L. 225-214, L. 225-217, L. 225-218, L. 225-228, L. 225-231, L. 225-232, L. 225-252, L. 225-256, L. 226-4-1, L. 226-8, L. 226-10, L. 226-10-1, L. 228-15 et L. 228-35-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 ;</p><p>L'article L. 226-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;</p><p>L'article L. 228-10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 précitée.</p><p>Les articles L. 22-10-1 à L. 22-10-6, L. 22-10-8, L. 22-10-9 et L. 22-10-11 à L. 22-10-23, L. 22-10-34 et L. 22-10-39 à L. 22-10-45, L. 22-10-47 à L. 22-10-51, L. 22-10-54 à L. 22-10-58 et L. 22-10-60 à L. 22-10-78 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.<br/><br/>
Les articles L. 22-10-46, L. 22-10-46-1, L. 22-10-52, L. 22-10-52-1 et L. 22-10-53 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 précitée.</p><p>Les articles L. 228-2, L. 228-3-1, L. 228-3-7, L. 228-29-7-1 à L. 228-29-7-4 et L. 22-10-43-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances ;</p><p>Les articles L. 223-42 et L. 225-248 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture ;</p><p>Les articles L. 229-3 et L. 229-5 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;<br/><br/>
Les articles L. 235-8, L. 236-1 à L. 236-19, L. 236-23 à L. 236-27, L. 236-32 à L. 236-34, L. 236-37, L. 236-39, L. 236-41 à L. 236-47, L. 236-49, L. 236-51 et L. 236-53 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023.</p><p>L'article L. 225-102-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;</p><p>Les articles L. 225-124, L. 236-20 à L. 236-22, L. 236-28 à L. 236-31, L. 236-35, L. 236-36, L. 236-38, L. 236-40, L. 236-48, L. 236-50 et L. 236-52 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole ;</p><p>Les articles L. 221-6, L. 223-27, L. 225-35, L. 225-36, L. 225-64, L. 225-65, L. 225-82, L. 225-107, L. 228-11, L. 228-61, L. 228-65, L. 22-10-3-1, L. 22-10-21-1, L. 22-10-25, L. 22-10-38, L. 22-10-38-1 et L. 22-10-59 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 précitée.</p><p>3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ;</p><p>L'article L. 310-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur ;</p><p>L'article L. 321-19 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 ;</p><p>4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>
DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/>
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE</th></tr><tr><td align='left'><br/>
TITRE Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><br/>
Article L. 410-1</td><td align='left'><br/>
l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021</td></tr><tr><td align='left'><br/>
Article L. 410-2</td><td align='left'><br/>
l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008</td></tr><tr><td align='left'><br/>
Articles L. 410-3 et L. 410-4</td><td align='left'><br/>
la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012</td></tr><tr><td align='left'><br/>
Article L. 410-5</td><td align='left'><br/>
l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017</td></tr><tr><td align='left'><br/>
TITRE II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><br/>
Article L. 420-1</td><td align='left'><br/>
la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001</td></tr><tr><td align='left'><br/>
Article L. 420-2</td><td align='left'><br/>
l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><br/>
Article L. 420-2-1</td><td align='left'><br/>
la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012</td></tr><tr><td align='left'><br/>
Articles L. 420-3 et L. 420-4</td><td align='left'><br/>
la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016</td></tr><tr><td align='left'><br/>
Article L. 420-5</td><td align='left'><br/>
la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018</td></tr><tr><td align='left'><br/>
Article L. 420-6 et L. 420-6-1</td><td align='left'><br/>
l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021</td></tr><tr><td align='left'><br/>
Article L. 420-7</td><td align='left'><br/>
l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011</td></tr><tr><td align='left'>TITRE III</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>L. 430-1</td><td align='left'>la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001</td></tr><tr><td align='left'>L. 430-2 à L. 430-5</td><td align='left'>la loi n° 2015-990 du 6 août 2015</td></tr><tr><td align='left'>L. 430-6</td><td align='left'>la loi n° 2008-776 du 4 août 2008</td></tr><tr><td align='left'>L. 430-7 à L. 430-8</td><td align='left'>la loi n° 2015-990 du 6 août 2015</td></tr><tr><td align='left'>L. 430-9 et L. 430-10</td><td align='left'>la loi n° 2008-776 du 4 août 2008</td></tr><tr><td align='left'>TITRE IV</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>L. 440-1</td><td align='left'>la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018</td></tr><tr><td align='left'>L. 441-1 et L. 441-2l</td><td align='left'>l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019</td></tr><tr><td align='left'>L. 441-3</td><td align='left'>la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020</td></tr><tr><td align='left'>L. 441-4</td><td align='left'>l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021</td></tr><tr><td align='left'>L. 441-5 et L. 441-6</td><td align='left'>l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019</td></tr><tr><td align='left'>L. 441-8 à L. 441-10</td><td align='left'>l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019</td></tr><tr><td align='left'>L. 441-11 et L. 441-12</td><td align='left'>l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021</td></tr><tr><td align='left'>L. 441-13 et L. 441-14</td><td align='left'>l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019</td></tr><tr><td align='left'>L. 441-16</td><td align='left'>l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021</td></tr><tr><td align='left'>L. 442-1</td><td align='left'>la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020</td></tr><tr><td align='left'>L. 442-2</td><td align='left'>ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019</td></tr><tr><td align='left'>L. 442-3</td><td align='left'>la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020</td></tr><tr><td align='left'>L. 442-4 à L. 442-6</td><td align='left'>l'ordonnance n° 2019 359 du 24 avril 2019</td></tr><tr><td align='left'>L. 442-8 à L. 442-11</td><td align='left'>l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019</td></tr><tr><td align='left'>L. 443-1 à L. 443-3</td><td align='left'>l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019</td></tr><tr><td align='left'>L. 443-5 à L. 443-7</td><td align='left'><br/>
l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021</td></tr><tr><td align='left'>TITRE IV bis</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>L. 444-1</td><td align='left'>la loi n° 2015-990 du 6 août 2015</td></tr><tr><td align='left'>L. 444-2</td><td align='left'>la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'>L. 444-3</td><td align='left'>la loi n° 2015-990 du 6 août 2015</td></tr><tr><td align='left'>L. 444-4</td><td align='left'><br/>
l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016</td></tr><tr><td align='left'>L. 444-5</td><td align='left'>la loi n° 2015-990 du 6 août 2015</td></tr><tr><td align='left'>L. 444-6</td><td align='left'><br/>
l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017</td></tr><tr><td align='left'>L. 444-7</td><td align='left'>la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><br/>
TITRE V</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><br/>
Article L. 450-1</td><td align='left'><br/>
l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021</td></tr><tr><td align='left'><br/>
Article L. 450-2</td><td align='left'><br/>
la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014</td></tr><tr><td align='left'><br/>
Article L. 450-2-1</td><td align='left'><br/>
la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020</td></tr><tr><td align='left'><br/>
Article L. 450-3</td><td align='left'><br/>
l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021</td></tr><tr><td align='left'><br/>
Article L. 450-3-1</td><td align='left'><br/>
la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014</td></tr><tr><td align='left'><br/>
Article L. 450-3-2</td><td align='left'><br/>
la loi n° 2017-256 du 28 février 2017</td></tr><tr><td align='left'><br/>
Article L. 450-3-3</td><td align='left'><br/>
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</td></tr><tr><td align='left'><br/>
Article L. 450-4</td><td align='left'><br/>
l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021</td></tr><tr><td align='left'><br/>
Article L. 450-5</td><td align='left'><br/>
la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016</td></tr><tr><td align='left'><br/>
Article L. 450-6</td><td align='left'><br/>
l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008</td></tr><tr><td align='left'><br/>
Article L. 450-7 à L. 450-10</td><td align='left'><br/>
l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021</td></tr><tr><td align='left'>Article L. 450-13</td><td align='left'>la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole</td></tr><tr><td align='left'><br/>
TITRE VI</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><br/>
Articles L. 461-1 et L. 461-2</td><td align='left'><br/>
la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017</td></tr><tr><td align='left'><br/>
Article L. 461-3</td><td align='left'><br/>
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015</td></tr><tr><td align='left'><br/>
Articles L. 461-4 et L. 461-5</td><td align='left'><br/>
la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017</td></tr><tr><td align='left'><br/>
Article L. 462-1</td><td align='left'><br/>
la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015</td></tr><tr><td align='left'><br/>
Article L. 462-2</td><td align='left'><br/>
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000</td></tr><tr><td align='left'><br/>
Article L. 462-2-1</td><td align='left'><br/>
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015</td></tr><tr><td align='left'><br/>
Article L. 462-3</td><td align='left'><br/>
l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017</td></tr><tr><td align='left'><br/>
Article L. 462-4</td><td align='left'><br/>
l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008</td></tr><tr><td align='left'><br/>
Article L. 462-4-1</td><td align='left'><br/>
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015</td></tr><tr><td align='left'><br/>
Article L. 462-5</td><td align='left'><br/>
la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016</td></tr><tr><td align='left'><br/>
Articles L. 462-6, L. 462-7 et L. 462-8</td><td align='left'><br/>
l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021</td></tr><tr><td align='left'><br/>
Article L. 463-1</td><td align='left'><br/>
l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021</td></tr><tr><td align='left'><br/>
Articles L. 463-2 à L. 463-5</td><td align='left'><br/>
l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008</td></tr><tr><td align='left'><br/>
Article L. 463-6</td><td align='left'><br/>
l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021</td></tr><tr><td align='left'><br/>
Article L. 463-7</td><td align='left'><br/>
l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008</td></tr><tr><td align='left'><br/>
Article L. 463-8</td><td align='left'><br/>
la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001</td></tr><tr><td align='left'><br/>
Article L. 464-1 et L. 464-2</td><td align='left'><br/>
l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021</td></tr><tr><td align='left'><br/>
Article L. 464-3</td><td align='left'><br/>
l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008</td></tr><tr><td align='left'><br/>
Article L. 464-4</td><td align='left'><br/>
l'ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004</td></tr><tr><td align='left'><br/>
Article L. 464-5</td><td align='left'><br/>
l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008</td></tr><tr><td align='left'><br/>
Articles L. 464-6 et L. 464-6-1</td><td align='left'><br/>
l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008</td></tr><tr><td align='left'><br/>
Article L. 464-6-2</td><td align='left'><br/>
l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004</td></tr><tr><td align='left'><br/>
Article L. 464-7</td><td align='left'><br/>
l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008</td></tr><tr><td align='left'><br/>
Article L. 464-8</td><td align='left'><br/>
la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012</td></tr><tr><td align='left'><br/>
Article L. 464-8-1</td><td align='left'><br/>
la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016</td></tr><tr><td align='left'><br/>
Article L. 464-8-2</td><td align='left'><br/>
l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021</td></tr><tr><td align='left'><br/>
Article L. 464-9</td><td align='left'><br/>
la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016</td></tr><tr><td align='left'><br/>
Article L. 464-10</td><td align='left'><br/>
l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021</td></tr><tr><td align='left'>TITRE VII</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>L. 470-1</td><td align='left'>l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017</td></tr><tr><td align='left'>TITRE VIII</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>L. 481-1 à L. 483-1</td><td align='left'>l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017</td></tr><tr><td align='left'>L. 483-4 à L. 483-11</td><td align='left'>l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017</td></tr><tr><td align='left'>TITRE IX</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><br/>
Articles L. 490-3 et L. 490-4</td><td align='left'><br/>
l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><br/>
Articles L. 490-5 à L. 490-8</td><td align='left'><br/>
l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017</td></tr><tr><td align='left'><br/>
Articles L. 490-10 à L. 490-12</td><td align='left'><br/>
l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017</td></tr><tr><td align='left'><br/>
Articles L. 490-13 et L. 490-14</td><td align='left'><br/>
l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 20215</td></tr></tbody></table></center><p>5° Les dispositions du livre V mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>
DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/>
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE</th></tr><tr><td>Article L. 511-1</td><td>l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</td></tr><tr><td><p>Article L. 511-1-1</p></td><td>la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France</td></tr><tr><td><p>Articles L. 511-2 à L. 511-25</p></td><td>l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</td></tr><tr><td><br/>
Articles L. 511-26 à L. 511-30</td><td><br/>
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</td></tr><tr><td><br/>
Article L. 511-31</td><td><br/>
la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000632645&categorieLien=cid'>loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005</a> de sauvegarde des entreprises</td></tr><tr><td><br/>
Articles L. 511-32 à L. 511-37</td><td><br/>
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</td></tr><tr><td><br/>
Articles L. 511-38 à L. 511-81</td><td><br/>
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</td></tr><tr><td><p>Article L. 512-1</p></td><td><p>l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</p></td></tr><tr><td><p>Article L. 512-1-1</p></td><td>la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France</td></tr><tr><td><p>Articles L. 512-2 à L. 512-8</p></td><td>l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</td></tr><tr><td><br/>
Articles L. 526-1 à L. 526-3</td><td><br/>
la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050&categorieLien=cid'>loi n° 2008-776 du 4 août 2008</a> de modernisation de l'économie</td></tr><tr><td>Articles L. 526-6 et L. 526-7</td><td><p>la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</p></td></tr><tr><td>Article L. 526-8</td><td><p>la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante</p></td></tr><tr><td>Articles L. 526-8-1 à L. 526-15</td><td><p>la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</p></td></tr><tr><td>Article L. 526-17</td><td><p>la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</p></td></tr><tr><td><br/>
Article L. 526-18</td><td><br/>
la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée</td></tr><tr><td><br/>
Article L. 526-19</td><td><br/>
la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante</td></tr><tr><td><br/>
Articles L. 526-20 et L. 526-21</td><td><br/>
la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée</td></tr><tr><td>Articles L. 526-22, à l'exclusion du cinquième alinéa, L. 526-23 et L. 526-25 à L. 526-31</td><td><p>la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante</p></td></tr></tbody></table></center><p>6° Le livre VI dans les conditions suivantes :</p><p>a) Le titre Ier ;</p><p>Les articles L. 611-5 et L. 611-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;</p><p>Les articles L. 611-2, L. 611-2-2, L. 611-7, L. 611-10-2, L. 611-10-4 et L. 611-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ;</p><p>Les articles L. 611-13 et L. 611-17 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.</p><p>Les articles L. 612-1 et L. 612-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023.</p><p>b) Au titre II : le chapitre Ier à l'exclusion de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 621-4, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; les chapitres II à VIII, à l'exception des articles L. 622-19 et L. 625-9 ;</p><p>Les articles L. 622-24, L. 626-12 et L. 626-27 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;</p><p>Les articles L. 620-1, L. 621-3, L. 622-7, L. 622-8, L. 622-10, L. 622-17, L. 622-21, L. 622-25, L. 622-26, L. 622-33, L. 622-34, L. 624-2, L. 624-3-1, L. 624-21, L. 626-2, L. 626-2-1, L. 626-10, L. 626-18, L. 626-20, L. 626-22, L. 626-26, L. 626-29, L. 626-30, L. 626-30-1, L. 626-30-2, L. 626-31, L. 626-31-1, L. 626-32, L. 626-33, L. 626-34, L. 628-1, L. 628-2, L. 628-3, L. 628-4, L. 628-5, L. 628-6, L. 628-7 et L. 628-8 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ;</p><p>Les articles L. 620-2, L. 621-2, L. 622-6, L. 624-19 et L. 626-13 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;</p><p>c) Le titre III ;</p><p>Les articles L. 631-2, L. 631-9 et L. 631-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;</p><p>Les articles L. 631-7, L. 631-14, L. 631-19, L. 631-19-2, L. 631-20 et L. 631-22 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce.</p><p>Les articles L. 631-1, L. 631-2, L. 631-3, L. 631-11 et L. 632-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;</p><p>d) Au titre IV :</p><p>-le chapitre préliminaire, à l'exclusion de l'article L. 640-2 et de l'article L. 640-3, qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;<br/><br/>
-le chapitre Ier, à l'exclusion de l'article L. 641-1, L. 641-3 et de l'article L. 641-11 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et des articles L. 641-13 et L. 641-14 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce et des articles L. 641-2, L. 641-4, L. 641-9 et L. 641-15 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;<br/><br/>
-le chapitre II, à l'exclusion de l'article L. 642-7 qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et de l'article L. 642-12 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce et des articles L. 642-22 et L. 642-22-1 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;<br/><br/>
-le chapitre III à l'exclusion des articles L. 643-3 et L. 643-8 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce et des articles L. 643-11 et L. 643-12 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;<br/><br/>
-le chapitre IV, à l'exclusion des articles L. 644-2 et L. 644-5 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et de l'article L. 644-4 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ;<br/><br/>
-le chapitre V dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, à l'exception de l'article L. 645-4 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce, des articles L. 645-3 et L. 645-9 qui sont applicables dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et des articles L. 645-1 et L. 645-11 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;</p><p>e) Le titre V, à l'exception de l'article L. 653-10 ;</p><p>Les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3, L. 651-4, L. 653-3 et L. 653-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;</p><p>L'article L. 654-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 et les articles L. 654-9 et L. 654-14 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.</p><p>f) Le titre VI, à l'exception de l'article L. 662-7 ;</p><p>Les articles L. 661-1 et L. 661-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ;</p><p>f bis) Au titre VII : l'article L. 670-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;</p><p>g) Le titre VIII ;</p><p>h) Le titre VIII bis dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;</p><p>7° Le titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 711-5 et L. 711-9 ; les articles L. 721-3 à L. 721-6 ; l'article L. 752-27 ;</p><p>L'article L. 712-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023.</p><p>II. – Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions suivantes :</p><p>1° Les dispositions du titre Ier du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>
DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/>
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE</th></tr><tr><td colspan='2' align='center'><br/>
Titre Ier</td></tr><tr><td><br/>
L. 811-1</td><td><br/>
l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019951175&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008</a> portant réforme du droit des entreprises en difficulté</td></tr><tr><td><br/>
L. 811-2</td><td><br/>
la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle</td></tr><tr><td><br/>
L. 811-3</td><td><br/>
la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle</td></tr><tr><td><br/>
L. 811-5</td><td><br/>
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015</td></tr><tr><td><br/>
L. 811-6</td><td><br/>
la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005</td></tr><tr><td><br/>
L. 811-7</td><td><br/>
la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003</td></tr><tr><td>L. 811-8l</td><td>l''ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015</td></tr><tr><td><br/>
L. 811-9la</td><td>la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003</td></tr><tr><td><br/>
L. 811-10</td><td><br/>
la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle</td></tr><tr><td></td><td><br/>
la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005</td></tr><tr><td>L. 811-11-1l</td><td>l''ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005</td></tr><tr><td>L. 811-11-2l</td><td>l''ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005</td></tr><tr><td><br/>
L. 811-11-3l</td><td>l''ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008</td></tr><tr><td><br/>
L. 811-12 Ala</td><td>loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003</td></tr><tr><td><br/>
L. 811-12</td><td><br/>
l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016</td></tr><tr><td></td><td><br/>
la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003</td></tr><tr><td><br/>
L. 811-14</td><td><br/>
la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011</td></tr><tr><td><br/>
L. 811-15</td><td><br/>
la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003</td></tr><tr><td><p>L. 811-15-1</p></td><td><p>la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle</p></td></tr><tr><td></td><td><br/>
la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003</td></tr><tr><td><br/>
L. 814-1</td><td><br/>
l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015</td></tr><tr><td><br/>
L. 814-1-1</td><td><br/>
l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015</td></tr><tr><td>L. 814-2</td><td>La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027</td></tr><tr><td><br/>
L. 814-3</td><td>l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006</td></tr><tr><td><br/>
L. 814-4</td><td>la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005</td></tr><tr><td><br/>
L. 814-5</td><td>la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005</td></tr><tr><td><br/>
L. 814-8</td><td><br/>
la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises</td></tr><tr><td><p align='left'>L. 814-9</p></td><td><p align='left'>la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle</p></td></tr><tr><td>L. 814-10</td><td>la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises</td></tr><tr><td><p align='left'>L. 814-11</p></td><td><p align='left'>la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises</p></td></tr><tr><td><br/>
L. 814-12la</td><td>la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011</td></tr><tr><td><p align='left'>L. 814-13</p></td><td><p>La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027</p></td></tr><tr><td><p align='left'>L. 814-14</p></td><td><p align='left'>la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques</p></td></tr><tr><td>L. 814-15 </td><td><p align='left'>la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle</p></td></tr><tr><td><p align='left'>L. 814-16</p></td><td><p align='left'>la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle</p></td></tr></tbody></table></center><p>2° Les dispositions du titre II du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023.</p><center></center><center></center><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000049721507 | MD-20240704_193516_781_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049877835 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006133221 | false | false | TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. | null | null | LEGISCTA000006133221 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. | null | ||
Code de commerce, art. L950-1-1 | Code de commerce | I.-Les articles L. 141-13 à L. 141-17 , L. 141-19 , L. 141-20 , L. 143-7 et L. 143-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. L'article L. 144-7 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. II.-Les articles L. 223-9 , L. 223-33 , L. 225-11 , L. 225-124 et L. 227-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée. III.-(Abrogé) IV.-(Abrogé). V.-L'article L. 651-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L950-1-1 | LEGIARTI000048538917 | LEGIARTI000033581973 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 6.0 | 116,767 | null | null | null | Article | <p>I.-Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220801&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 141-13 à L. 141-17</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220892&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 141-19</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220894&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 141-20</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221073&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 143-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221098&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 143-11 </a>sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.</p><p>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221304&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 144-7</a> est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.</p><p>II.-Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222940&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 223-9</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223277&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 223-33</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223526&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-11</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225008&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-124 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226910&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 227-1 </a>sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée.</p><p>III.-(Abrogé)</p><p>IV.-(Abrogé).</p><p>V.-L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239054&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 651-2 </a>est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000044073714 | MD-20231231_203543_780_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048538917 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006133221 | false | false | TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. | null | null | LEGISCTA000006133221 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. | <p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null |
Code de commerce, art. L950-2 | Code de commerce | Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ; 2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ; 3° " Conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ; 4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Journal officiel du territoire " ; 5° " Département " ou " arrondissement " par " territoire " ; 6° " Préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat dans le territoire " ; 7° " maire " ou " maire de la commune " par " chef de circonscription " ; 8° " Bureau des hypothèques " par " greffe du tribunal de première instance ". | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | L950-2 | LEGIARTI000039120007 | LEGIARTI000006245215 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. | 5.0 | 155,690 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :</p><p>1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ;</p><p>2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;</p><p>3° " Conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;</p><p>4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Journal officiel du territoire " ;</p><p>5° " Département " ou " arrondissement " par " territoire " ;</p><p>6° " Préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat dans le territoire " ;</p><p>7° " maire " ou " maire de la commune " par " chef de circonscription " ;</p><p>8° " Bureau des hypothèques " par " greffe du tribunal de première instance ".</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028697551 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039120007 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006133221 | false | false | TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. | null | null | LEGISCTA000006133221 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. | <p>Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p> | null |
Code de commerce, art. L950-3 | Code de commerce | Les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables dans les îles Wallis et Futuna avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L950-3 | LEGIARTI000006245217 | LEGIARTI000006245217 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 233,535 | null | null | null | Article | <p></p> Les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables dans les îles Wallis et Futuna avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006245217 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006133221 | false | false | TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. | null | null | LEGISCTA000006133221 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. | null | ||
Code de commerce, art. L950-4 | Code de commerce | En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L950-4 | LEGIARTI000006245218 | LEGIARTI000006245218 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 311,380 | null | null | null | Article | <p></p> En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006245218 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006133221 | false | false | TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. | null | null | LEGISCTA000006133221 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. | null | ||
Code de commerce, art. L950-5 | Code de commerce | Les références faites par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions du code du travail n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L950-5 | LEGIARTI000006245242 | LEGIARTI000006245242 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 389,225 | null | null | null | Article | <p></p> Les références faites par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions du code du travail n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006245242 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006133221 | false | false | TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. | null | null | LEGISCTA000006133221 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. | null | ||
Code de commerce, art. L950-6 | Code de commerce | Les références à l'immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation applicable dans les îles Wallis et Futuna. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L950-6 | LEGIARTI000044056414 | LEGIARTI000006245250 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 2.0 | 467,070 | null | null | null | Article | <p>Les références à l'immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation applicable dans les îles Wallis et Futuna.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006245250 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044056414 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006133221 | false | false | TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. | null | null | LEGISCTA000006133221 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. | <p><font color='black'>Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p> | null |
Code de commerce, art. L950-7 | Code de commerce | Les articles faisant référence à l'Union européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 203 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables. | 1,400,284,800,000 | 32,472,144,000,000 | L950-7 | LEGIARTI000028939086 | LEGIARTI000006245252 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 544,915 | null | null | null | Article | <p>Les articles faisant référence à l'Union européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 203 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006245252 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000028939086 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006133221 | false | false | TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. | null | null | LEGISCTA000006133221 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. | null | ||
Code de commerce, art. L950-8 | Code de commerce | Le ministre chargé de l'économie ou le garde des sceaux, ministre de la justice, selon le cas, arrête les conditions dans lesquelles sont rendus applicables dans les îles Wallis et Futuna les actes délégués et les actes d'exécution suivants : 1° Les normes d'information en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne en application des articles 29 ter, 29 quater et 40 ter de la directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil ; 2° Les actes d'exécution sur l'équivalence des normes d'information en matière de durabilité adoptés par la Commission européenne en application de l'article 23 de la directive 2004/109/ CE du Parlement européen et du Conseil ; 3° Les normes d'assurance pour l'information en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne en application du troisième paragraphe de l'article 26 bis de la directive 2006/43/ CE du Parlement européen et du Conseil. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L950-8 | LEGIARTI000048533746 | LEGIARTI000048524954 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 1.0 | 594,575 | null | null | null | Article | <p>Le ministre chargé de l'économie ou le garde des sceaux, ministre de la justice, selon le cas, arrête les conditions dans lesquelles sont rendus applicables dans les îles Wallis et Futuna les actes délégués et les actes d'exécution suivants :<br/><br/>
1° Les normes d'information en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne en application des articles 29 ter, 29 quater et 40 ter de la directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil ;<br/><br/>
2° Les actes d'exécution sur l'équivalence des normes d'information en matière de durabilité adoptés par la Commission européenne en application de l'article 23 de la directive 2004/109/ CE du Parlement européen et du Conseil ;<br/><br/>
3° Les normes d'assurance pour l'information en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne en application du troisième paragraphe de l'article 26 bis de la directive 2006/43/ CE du Parlement européen et du Conseil.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20231231_203538_600_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048533746 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006133221 | false | false | TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. | null | null | LEGISCTA000006133221 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. | <p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null |
Code de commerce, art. L951-1-1 | Code de commerce | A l'article L. 123-11-3, les références au code de la consommation et au code du travail sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. | 1,247,788,800,000 | 32,472,144,000,000 | L951-1-1 | LEGIARTI000020860584 | LEGIARTI000020859680 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 64,423 | null | null | null | Article | <p>A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020192635&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 123-11-3,</a> les références au code de la consommation et au code du travail sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000020860584 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146182 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | null | null | LEGISCTA000006146182 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | null | ||
Code de commerce, art. L951-1-2 | Code de commerce | Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 123-11-6 est rédigé comme suit : Art. L. 123-11-6.- Les agents des douanes sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles de la présente sous-section et des règlements pris pour leur application.A cet effet, ils agissent, conformément aux règles de recherche et de constatation des infractions déterminées par le code des douanes. Les infractions sont constatées par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire et transmis directement au parquet. | 1,247,788,800,000 | 32,472,144,000,000 | L951-1-2 | LEGIARTI000020860587 | LEGIARTI000020859684 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 75,160 | null | null | null | Article | <p>Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 123-11-6 est rédigé comme suit : <br/><br/>Art.<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020192651&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 123-11-6.-</a>Les agents des douanes sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles de la présente sous-section et des règlements pris pour leur application.A cet effet, ils agissent, conformément aux règles de recherche et de constatation des infractions déterminées par le code des douanes. Les infractions sont constatées par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire et transmis directement au parquet.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000020860587 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146182 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | null | null | LEGISCTA000006146182 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | null | ||
Code de commerce, art. L951-2 | Code de commerce | Les dérogations prévues par les articles L. 123-25 à L. 123-27 sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur localement. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L951-2 | LEGIARTI000006245258 | LEGIARTI000006245258 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Les dérogations prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219381&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L123-25 (V)'>L. 123-25 à L. 123-27</a> sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur localement.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006245258 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146182 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | null | null | LEGISCTA000006146182 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | null |
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