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Code de commerce, art. R143-2
Code de commerce
La notification contient élection de domicile dans le ressort du tribunal de commerce de la situation du fonds.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R143-2
LEGIARTI000006259421
LEGIARTI000006259421
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> La notification contient élection de domicile dans le ressort du tribunal de commerce de la situation du fonds.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
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LEGIARTI000006259421
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161455
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Section 1 : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites.
null
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LEGISCTA000006161455
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. &gt; Section 1 : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites.
null
Code de commerce, art. R143-3
Code de commerce
Si le titre du nouveau propriétaire comprend divers éléments d'un fonds, les uns grevés d'inscriptions, les autres non grevés, situés ou non dans le même ressort, aliénés pour un seul et même prix ou pour des prix distincts, le prix de chaque élément est déclaré dans la notification, par ventilation du prix total exprimé dans le titre.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R143-3
LEGIARTI000006259422
LEGIARTI000006259422
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Si le titre du nouveau propriétaire comprend divers éléments d'un fonds, les uns grevés d'inscriptions, les autres non grevés, situés ou non dans le même ressort, aliénés pour un seul et même prix ou pour des prix distincts, le prix de chaque élément est déclaré dans la notification, par ventilation du prix total exprimé dans le titre.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006259422
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161455
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Section 1 : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites.
null
null
LEGISCTA000006161455
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. &gt; Section 1 : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites.
null
Code de commerce, art. R143-4
Code de commerce
L'officier public commis pour procéder à la vente d'un fonds de commerce peut se faire délivrer par le greffier une copie du justificatif mentionné à l'article R. 521-7. Il peut également se faire délivrer expédition des actes authentiques de vente.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R143-4
LEGIARTI000044952205
LEGIARTI000006259423
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p>L'officier public commis pour procéder à la vente d'un fonds de commerce peut se faire délivrer par le greffier une copie du justificatif mentionné à l'article R. 521-7. Il peut également se faire délivrer expédition des actes authentiques de vente.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006259423
IG-20231128
null
LEGIARTI000044952205
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161455
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Section 1 : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites.
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LEGISCTA000006161455
null
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. &gt; Section 1 : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites.
<p>Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
null
Code de commerce, art. R143-5
Code de commerce
Les frais et indemnités dus à l'administrateur provisoire nommé par application de l'article L. 143-4 sont taxés par le président du tribunal de commerce.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R143-5
LEGIARTI000006259432
LEGIARTI000006259432
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p>Les frais et indemnités dus à l'administrateur provisoire nommé par application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221050&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L143-4 (V)'>L. 143-4</a> sont taxés par le président du tribunal de commerce.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006259432
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161455
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Section 1 : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites.
null
null
LEGISCTA000006161455
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. &gt; Section 1 : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites.
null
Code de commerce, art. R143-10
Code de commerce
Pour inscrire les déclarations de créances faites en application des articles L. 141-21 et L. 141-22, les articles R. 521-5 et R. 521-6 s'appliquent. Les informations concernant le bien requises au titre du 5° de l'article R. 521-6 sont celles qui permettent d'identifier le fonds de commerce apporté à la société. Le requérant à l'inscription doit également indiquer la nature et le siège de la société à laquelle le fonds de commerce est apporté ainsi que la date et le numéro du dépôt au greffe de l'acte de constitution de ladite société.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R143-10
LEGIARTI000044952198
LEGIARTI000006259461
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Pour inscrire les déclarations de créances faites en application des articles L. 141-21 et L. 141-22, les articles R. 521-5 et R. 521-6 s'appliquent. Les informations concernant le bien requises au titre du 5° de l'article R. 521-6 sont celles qui permettent d'identifier le fonds de commerce apporté à la société.<br/><br/> Le requérant à l'inscription doit également indiquer la nature et le siège de la société à laquelle le fonds de commerce est apporté ainsi que la date et le numéro du dépôt au greffe de l'acte de constitution de ladite société.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006259461
IG-20231124
null
LEGIARTI000044952198
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006178893
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Sous-section 1 : De l'inscription.
null
null
LEGISCTA000006178893
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. &gt; Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation. &gt; Sous-section 1 : De l'inscription.
<p>Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
null
Code de commerce, art. R143-18
Code de commerce
Lorsque la radiation, non consentie par le créancier, est demandée par voie d'action principale, cette action est portée devant le tribunal de commerce du lieu de l'inscription.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R143-18
LEGIARTI000044952208
LEGIARTI000006259548
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Lorsque la radiation, non consentie par le créancier, est demandée par voie d'action principale, cette action est portée devant le tribunal de commerce du lieu de l'inscription.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006259548
IG-20231128
null
LEGIARTI000044952208
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178894
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Sous-section 2 : De la radiation.
null
null
LEGISCTA000006178894
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. &gt; Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation. &gt; Sous-section 2 : De la radiation.
<p>Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
null
Code de commerce, art. R143-22
Code de commerce
Pour l'application des articles L. 143-2, L. 143-6, L. 143-10 et L. 143-13, le domicile déclaré est le domicile élu par les créanciers dans leurs inscriptions.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R143-22
LEGIARTI000044952192
LEGIARTI000006259605
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Pour l'application des articles L. 143-2, L. 143-6, L. 143-10 et L. 143-13, le domicile déclaré est le domicile élu par les créanciers dans leurs inscriptions.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006259605
IG-20231128
null
LEGIARTI000044952192
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178895
false
false
Sous-section 3 : Dispositions particulières.
null
null
LEGISCTA000006178895
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. &gt; Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation. &gt; Sous-section 3 : Dispositions particulières.
<p>Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
null
Code de commerce, art. R143-23
Code de commerce
Pour l' application de l' article L. 143- 21, il est procédé conformément aux articles 1281- 2 et suivants du code de procédure civile.
1,211,673,600,000
32,472,144,000,000
R143-23
LEGIARTI000018846742
LEGIARTI000006259606
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Pour l' application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221252&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. L143-21 (V)'>l' article L. 143- 21, </a>il est procédé conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412340&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 1281-2 (V)'>articles 1281- 2 et suivants du code de procédure civile.</a><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006259606
IG-20231124
null
LEGIARTI000018846742
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161457
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Section 3 : Des intermédiaires et de la répartition du prix.
null
null
LEGISCTA000006161457
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. &gt; Section 3 : Des intermédiaires et de la répartition du prix.
null
Code de commerce, art. R144-1
Code de commerce
Les contrats de gérance définis à l'article L. 144-1 sont publiés dans la quinzaine de leur date sous forme d'extraits ou d'avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales. La fin de la location-gérance donne lieu aux mêmes mesures de publicité.
1,581,465,600,000
32,472,144,000,000
R144-1
LEGIARTI000041564097
LEGIARTI000006259645
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les contrats de gérance définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221261&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 144-1</a> sont publiés dans la quinzaine de leur date sous forme d'extraits ou d'avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales. La fin de la location-gérance donne lieu aux mêmes mesures de publicité.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006259645
IG-20231124
null
LEGIARTI000041564097
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161458
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Section 1 : Des mesures de publicité.
null
null
LEGISCTA000006161458
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre IV : De la location-gérance. &gt; Section 1 : Des mesures de publicité.
null
Code de commerce, art. D144-2
Code de commerce
Les conditions particulières d'application aux entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels des articles L. 144-1 et suivants relatifs à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux sont déterminées par la présente section.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
D144-2
LEGIARTI000006259646
LEGIARTI000006259646
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Les conditions particulières d'application aux entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221261&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L144-1 (V)'>L. 144-1 et suivants</a> relatifs à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux sont déterminées par la présente section.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006259646
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161459
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false
Section 2 : Dispositions spécifiques pour les entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels.
null
null
LEGISCTA000006161459
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre IV : De la location-gérance. &gt; Section 2 : Dispositions spécifiques pour les entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels.
null
Code de commerce, art. D144-3
Code de commerce
Lorsque l'entrée en vigueur du contrat de location-gérance est subordonnée à une décision administrative en vertu des textes législatifs et réglementaires relatifs à la coordination des transports, le délai de quinzaine, fixé par l'article R. 144-1, court de la date de notification par le préfet de cette décision. Cette notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; elle fait également courir les délais impartis au locataire et au loueur par le présent code pour les inscriptions au registre du commerce.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
D144-3
LEGIARTI000006259658
LEGIARTI000006259658
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Lorsque l'entrée en vigueur du contrat de location-gérance est subordonnée à une décision administrative en vertu des textes législatifs et réglementaires relatifs à la coordination des transports, le délai de quinzaine, fixé par l'article R. 144-1, court de la date de notification par le préfet de cette décision.<p></p><p></p> Cette notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; elle fait également courir les délais impartis au locataire et au loueur par le présent code pour les inscriptions au registre du commerce.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006259658
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161459
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Section 2 : Dispositions spécifiques pour les entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels.
null
null
LEGISCTA000006161459
null
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre IV : De la location-gérance. &gt; Section 2 : Dispositions spécifiques pour les entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels.
null
Code de commerce, art. D144-4
Code de commerce
Le propriétaire d'un fonds de commerce de transport ou de location de véhicules industriels, qui met en location-gérance une partie de son fonds, est tenu de mentionner, lors de l'inscription qu'il effectue au registre du commerce et des sociétés, la mise en location-gérance partielle, sans être astreint à préciser les éléments loués. Cette mention demeure valable, en cas de modification des éléments loués. Elle fait l'objet d'une inscription modificative si l'intéressé reprend l'exploitation de son fonds ou au contraire en loue la totalité. Elle fait l'objet d'une radiation si l'intéressé cède son fonds.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
D144-4
LEGIARTI000006259664
LEGIARTI000006259664
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Le propriétaire d'un fonds de commerce de transport ou de location de véhicules industriels, qui met en location-gérance une partie de son fonds, est tenu de mentionner, lors de l'inscription qu'il effectue au registre du commerce et des sociétés, la mise en location-gérance partielle, sans être astreint à préciser les éléments loués.<p></p><p></p> Cette mention demeure valable, en cas de modification des éléments loués. Elle fait l'objet d'une inscription modificative si l'intéressé reprend l'exploitation de son fonds ou au contraire en loue la totalité. Elle fait l'objet d'une radiation si l'intéressé cède son fonds.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006259664
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161459
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Section 2 : Dispositions spécifiques pour les entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels.
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null
LEGISCTA000006161459
null
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre IV : De la location-gérance. &gt; Section 2 : Dispositions spécifiques pour les entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels.
null
Code de commerce, art. D144-5
Code de commerce
Ne sont pas considérées comme location de fonds de commerce, au sens de l'article L. 144-1 , les opérations ayant pour objet d'adapter les droits du locataire à la charge utile de son parc de véhicules lorsque le total des capacités de transport ainsi obtenues par le locataire n'excède pas cinq tonnes pour les transports publics de marchandises ou soixante places de voyageurs pour les services occasionnels de voyageurs et lorsque les locations, pour un même loueur, ne totalisent au maximum que dix tonnes ou soixante places de voyageurs et restent inférieures à la moitié du montant global des droits de ce loueur. Ne sont pas davantage considérées comme location de fonds de commerce, les locations réciproques ayant pour objet de faciliter le fonctionnement des entreprises et consenties, pour chacune des parties, dans la limite de dix tonnes pour les transports publics de marchandises ou les locations de véhicules industriels ou de soixante places de voyageurs pour les services occasionnels de voyageurs. Echappent de même à l'application des articles L. 144-1 à L. 144-13 les accords conclus à titre provisoire par des exploitants de services réguliers de voyageurs pour l'aménagement, avec l'accord de l'administration, de leurs services respectifs.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
D144-5
LEGIARTI000006259665
LEGIARTI000006259665
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>Ne sont pas considérées comme location de fonds de commerce, au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221261&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L144-1 (V)'>L. 144-1</a>, les opérations ayant pour objet d'adapter les droits du locataire à la charge utile de son parc de véhicules lorsque le total des capacités de transport ainsi obtenues par le locataire n'excède pas cinq tonnes pour les transports publics de marchandises ou soixante places de voyageurs pour les services occasionnels de voyageurs et lorsque les locations, pour un même loueur, ne totalisent au maximum que dix tonnes ou soixante places de voyageurs et restent inférieures à la moitié du montant global des droits de ce loueur. <p></p><p></p>Ne sont pas davantage considérées comme location de fonds de commerce, les locations réciproques ayant pour objet de faciliter le fonctionnement des entreprises et consenties, pour chacune des parties, dans la limite de dix tonnes pour les transports publics de marchandises ou les locations de véhicules industriels ou de soixante places de voyageurs pour les services occasionnels de voyageurs. <p></p><p></p>Echappent de même à l'application des articles L. 144-1 à L. 144-13 les accords conclus à titre provisoire par des exploitants de services réguliers de voyageurs pour l'aménagement, avec l'accord de l'administration, de leurs services respectifs.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006259665
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161459
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false
Section 2 : Dispositions spécifiques pour les entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels.
null
null
LEGISCTA000006161459
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre IV : De la location-gérance. &gt; Section 2 : Dispositions spécifiques pour les entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels.
null
Code de commerce, art. R145-1
Code de commerce
Le bailleur qui n'a pas fait connaître le montant du loyer qu'il propose dans les conditions de l'article L. 145-11 peut demander une modification du prix du bail ultérieurement, par acte d'huissier de justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou dans le mémoire prévu à l'article R. 145-23 .
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R145-1
LEGIARTI000006259670
LEGIARTI000006259670
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Le bailleur qui n'a pas fait connaître le montant du loyer qu'il propose dans les conditions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221690&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L145-11 (V)'>L. 145-11 </a>peut demander une modification du prix du bail ultérieurement, par acte d'huissier de justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou dans le mémoire prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259931&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R145-23 (V)'>R. 145-23</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006259670
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161460
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Section 1 : Du renouvellement.
null
null
LEGISCTA000006161460
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 1 : Du renouvellement.
null
Code de commerce, art. R145-2
Code de commerce
Les éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 145-33 s'apprécient dans les conditions fixées par la présente sous-section.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R145-2
LEGIARTI000006259709
LEGIARTI000006259709
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Les éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221958&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L145-33 (V)'>L. 145-33</a> s'apprécient dans les conditions fixées par la présente sous-section.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006259709
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178896
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false
Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative.
null
null
LEGISCTA000006178896
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 2 : Du loyer. &gt; Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative.
null
Code de commerce, art. R145-3
Code de commerce
Les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1° De sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface et de son volume, de la commodité de son accès pour le public ; 2° De l'importance des surfaces respectivement affectées à la réception du public, à l'exploitation ou à chacune des activités diverses qui sont exercées dans les lieux ; 3° De ses dimensions, de la conformation de chaque partie et de son adaptation à la forme d'activité qui y est exercée ; 4° De l'état d'entretien, de vétusté ou de salubrité et de la conformité aux normes exigées par la législation du travail ; 5° De la nature et de l'état des équipements et des moyens d'exploitation mis à la disposition du locataire.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R145-3
LEGIARTI000006259710
LEGIARTI000006259710
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération :<p></p><p></p> 1° De sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface et de son volume, de la commodité de son accès pour le public ;<p></p><p></p> 2° De l'importance des surfaces respectivement affectées à la réception du public, à l'exploitation ou à chacune des activités diverses qui sont exercées dans les lieux ;<p></p><p></p> 3° De ses dimensions, de la conformation de chaque partie et de son adaptation à la forme d'activité qui y est exercée ;<p></p><p></p> 4° De l'état d'entretien, de vétusté ou de salubrité et de la conformité aux normes exigées par la législation du travail ;<p></p><p></p> 5° De la nature et de l'état des équipements et des moyens d'exploitation mis à la disposition du locataire.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006259710
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178896
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false
Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative.
null
null
LEGISCTA000006178896
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 2 : Du loyer. &gt; Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative.
null
Code de commerce, art. R145-4
Code de commerce
Les caractéristiques propres au local peuvent être affectées par des éléments extrinsèques constitués par des locaux accessoires, des locaux annexes ou des dépendances, donnés en location par le même bailleur et susceptibles d'une utilisation conjointe avec les locaux principaux. Lorsque les lieux loués comportent une partie affectée à l'habitation, la valeur locative de celle-ci est déterminée par comparaison avec les prix pratiqués pour des locaux d'habitation analogues faisant l'objet d'une location nouvelle, majorés ou minorés, pour tenir compte des avantages ou des inconvénients présentés par leur intégration dans un tout commercial.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R145-4
LEGIARTI000006259713
LEGIARTI000006259713
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Les caractéristiques propres au local peuvent être affectées par des éléments extrinsèques constitués par des locaux accessoires, des locaux annexes ou des dépendances, donnés en location par le même bailleur et susceptibles d'une utilisation conjointe avec les locaux principaux.<p></p><p></p> Lorsque les lieux loués comportent une partie affectée à l'habitation, la valeur locative de celle-ci est déterminée par comparaison avec les prix pratiqués pour des locaux d'habitation analogues faisant l'objet d'une location nouvelle, majorés ou minorés, pour tenir compte des avantages ou des inconvénients présentés par leur intégration dans un tout commercial.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006259713
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178896
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false
Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative.
null
null
LEGISCTA000006178896
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 2 : Du loyer. &gt; Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative.
null
Code de commerce, art. R145-5
Code de commerce
La destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles L. 145-47 à L. 145-55 et L. 642-7 .
1,415,232,000,000
32,472,144,000,000
R145-5
LEGIARTI000029705347
LEGIARTI000006259714
AUTONOME
VIGUEUR
Les dispositions de cet article sont applicables aux contrats en cours à la date de publication du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014.
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>La destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222139&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 145-47 à L. 145-55 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238735&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 642-7</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006259714
IG-20231124
null
LEGIARTI000029705347
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178896
false
false
Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative.
null
null
LEGISCTA000006178896
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 2 : Du loyer. &gt; Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative.
<p>Les dispositions de cet article sont applicables aux contrats en cours à la date de publication du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014.</p>
null
Code de commerce, art. R145-6
Code de commerce
Les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier ou de la rue où il est situé, du lieu de son implantation, de la répartition des diverses activités dans le voisinage, des moyens de transport, de l'attrait particulier ou des sujétions que peut présenter l'emplacement pour l'activité considérée et des modifications que ces éléments subissent d'une manière durable ou provisoire.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R145-6
LEGIARTI000006259715
LEGIARTI000006259715
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier ou de la rue où il est situé, du lieu de son implantation, de la répartition des diverses activités dans le voisinage, des moyens de transport, de l'attrait particulier ou des sujétions que peut présenter l'emplacement pour l'activité considérée et des modifications que ces éléments subissent d'une manière durable ou provisoire.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006259715
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178896
false
false
Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative.
null
null
LEGISCTA000006178896
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 2 : Du loyer. &gt; Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative.
null
Code de commerce, art. R145-7
Code de commerce
Les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R. 145-6. A défaut d'équivalence, ils peuvent, à titre indicatif, être utilisés pour la détermination des prix de base, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence. Les références proposées de part et d'autre portent sur plusieurs locaux et comportent, pour chaque local, son adresse et sa description succincte. Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R145-7
LEGIARTI000006259721
LEGIARTI000006259721
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> Les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R. 145-6.<p></p><p></p> A défaut d'équivalence, ils peuvent, à titre indicatif, être utilisés pour la détermination des prix de base, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence.<p></p><p></p> Les références proposées de part et d'autre portent sur plusieurs locaux et comportent, pour chaque local, son adresse et sa description succincte. Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006259721
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178896
false
false
Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative.
null
null
LEGISCTA000006178896
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 2 : Du loyer. &gt; Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative.
null
Code de commerce, art. R145-8
Code de commerce
Du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions à la jouissance des lieux et les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé sur le locataire sans contrepartie constituent un facteur de diminution de la valeur locative. Il en est de même des obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages. Les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail à renouveler ne sont prises en considération que si, directement ou indirectement, notamment par l'acceptation d'un loyer réduit, le bailleur en a assumé la charge. Les obligations découlant de la loi et génératrices de charges pour l'une ou l'autre partie depuis la dernière fixation du prix peuvent être invoquées par celui qui est tenu de les assumer. Il est aussi tenu compte des modalités selon lesquelles le prix antérieurement applicable a été originairement fixé.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R145-8
LEGIARTI000006259726
LEGIARTI000006259726
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> Du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions à la jouissance des lieux et les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé sur le locataire sans contrepartie constituent un facteur de diminution de la valeur locative. Il en est de même des obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages. Les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail à renouveler ne sont prises en considération que si, directement ou indirectement, notamment par l'acceptation d'un loyer réduit, le bailleur en a assumé la charge.<p></p><p></p> Les obligations découlant de la loi et génératrices de charges pour l'une ou l'autre partie depuis la dernière fixation du prix peuvent être invoquées par celui qui est tenu de les assumer.<p></p><p></p> Il est aussi tenu compte des modalités selon lesquelles le prix antérieurement applicable a été originairement fixé.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006259726
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178896
false
false
Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative.
null
null
LEGISCTA000006178896
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 2 : Du loyer. &gt; Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative.
null
Code de commerce, art. R145-9
Code de commerce
Le prix du bail des terrains est fixé en considération de ceux des éléments qui leur sont particuliers, eu égard à la nature et aux modalités de l'exploitation effectivement autorisée.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R145-9
LEGIARTI000006259727
LEGIARTI000006259727
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p> Le prix du bail des terrains est fixé en considération de ceux des éléments qui leur sont particuliers, eu égard à la nature et aux modalités de l'exploitation effectivement autorisée.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006259727
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178896
false
false
Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative.
null
null
LEGISCTA000006178896
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 2 : Du loyer. &gt; Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative.
null
Code de commerce, art. R145-10
Code de commerce
Le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R145-10
LEGIARTI000006259755
LEGIARTI000006259755
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p>Le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221958&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L145-33 (V)'>L. 145-33 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259710&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R145-3 (V)'>R. 145-3</a> et suivants, être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006259755
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178896
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false
Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative.
null
null
LEGISCTA000006178896
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 2 : Du loyer. &gt; Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative.
null
Code de commerce, art. R145-11
Code de commerce
Le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 145-7 sont en ce cas applicables.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R145-11
LEGIARTI000006259798
LEGIARTI000006259798
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
null
null
null
Article
<p></p> Le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence.<p></p><p></p> Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 145-7 sont en ce cas applicables.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006259798
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178896
false
false
Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative.
null
null
LEGISCTA000006178896
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 2 : Du loyer. &gt; Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative.
null
Code de commerce, art. D145-12
Code de commerce
La commission départementale de conciliation prévue par l'article L. 145-35 est composée de bailleurs et de locataires, d'une part, et de personnes qualifiées, d'autre part. Elle comporte une ou plusieurs sections composées chacune de deux bailleurs, deux locataires et une personne qualifiée. Le préfet fixe le nombre des sections et nomme les membres titulaires et suppléants de chaque section, pour une durée de trois ans renouvelable après consultation des organismes représentatifs des bailleurs et des locataires.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
D145-12
LEGIARTI000006259871
LEGIARTI000006259871
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>La commission départementale de conciliation prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221962&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L145-35 (V)'>L. 145-35</a> est composée de bailleurs et de locataires, d'une part, et de personnes qualifiées, d'autre part. Elle comporte une ou plusieurs sections composées chacune de deux bailleurs, deux locataires et une personne qualifiée. Le préfet fixe le nombre des sections et nomme les membres titulaires et suppléants de chaque section, pour une durée de trois ans renouvelable après consultation des organismes représentatifs des bailleurs et des locataires.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006259871
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178898
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false
Sous-section 2 : De la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
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null
LEGISCTA000006178898
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 2 : Du loyer. &gt; Sous-section 2 : De la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
null
Code de commerce, art. D145-13
Code de commerce
Les membres de la commission nommés au titre des personnes qualifiées ne peuvent être ni bailleurs ni locataires d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
D145-13
LEGIARTI000006259876
LEGIARTI000006259876
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Les membres de la commission nommés au titre des personnes qualifiées ne peuvent être ni bailleurs ni locataires d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006259876
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178898
false
false
Sous-section 2 : De la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
null
null
LEGISCTA000006178898
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 2 : Du loyer. &gt; Sous-section 2 : De la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
null
Code de commerce, art. D145-14
Code de commerce
Les personnes ne remplissant plus les conditions nécessaires pour être membres de la commission cessent d'appartenir à celle-ci. Le préfet peut, en outre, déclarer démissionnaires d'office les membres de la commission qui, sans motif légitime, n'ont pas assisté à trois séances consécutives de la commission.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
D145-14
LEGIARTI000006259889
LEGIARTI000006259889
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Les personnes ne remplissant plus les conditions nécessaires pour être membres de la commission cessent d'appartenir à celle-ci. Le préfet peut, en outre, déclarer démissionnaires d'office les membres de la commission qui, sans motif légitime, n'ont pas assisté à trois séances consécutives de la commission.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006259889
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178898
false
false
Sous-section 2 : De la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
null
null
LEGISCTA000006178898
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 2 : Du loyer. &gt; Sous-section 2 : De la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
null
Code de commerce, art. D145-15
Code de commerce
La présidence de chaque section est assurée par le membre désigné au titre des personnes qualifiées. Le doyen d'âge des présidents de section assure en outre les fonctions de président de la commission départementale.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
D145-15
LEGIARTI000006259892
LEGIARTI000006259892
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> La présidence de chaque section est assurée par le membre désigné au titre des personnes qualifiées.<p></p><p></p> Le doyen d'âge des présidents de section assure en outre les fonctions de président de la commission départementale.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006259892
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178898
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false
Sous-section 2 : De la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
null
null
LEGISCTA000006178898
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 2 : Du loyer. &gt; Sous-section 2 : De la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
null
Code de commerce, art. D145-16
Code de commerce
La commission établit son règlement intérieur qui fixe notamment les conditions d'instruction et d'examen des affaires. Chaque section se réunit à l'initiative de son président et, le cas échéant, sur convocation du préfet.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
D145-16
LEGIARTI000006259907
LEGIARTI000006259907
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> La commission établit son règlement intérieur qui fixe notamment les conditions d'instruction et d'examen des affaires.<p></p><p></p> Chaque section se réunit à l'initiative de son président et, le cas échéant, sur convocation du préfet.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006259907
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178898
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false
Sous-section 2 : De la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
null
null
LEGISCTA000006178898
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 2 : Du loyer. &gt; Sous-section 2 : De la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
null
Code de commerce, art. D145-17
Code de commerce
La commission est saisie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son secrétariat, qui convoque les parties à la séance au cours de laquelle l'affaire est examinée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au minimum quinze jours avant la date retenue. La commission émet son avis même si les parties, dûment convoquées, ne sont ni présentes ni représentées.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
D145-17
LEGIARTI000006259908
LEGIARTI000006259908
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> La commission est saisie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son secrétariat, qui convoque les parties à la séance au cours de laquelle l'affaire est examinée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au minimum quinze jours avant la date retenue.<p></p><p></p> La commission émet son avis même si les parties, dûment convoquées, ne sont ni présentes ni représentées.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006259908
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178898
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Sous-section 2 : De la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
null
null
LEGISCTA000006178898
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 2 : Du loyer. &gt; Sous-section 2 : De la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
null
Code de commerce, art. D145-18
Code de commerce
En cas de conciliation, il est dressé un acte signé des parties. A défaut de conciliation, la commission émet un avis faisant apparaître les points essentiels du désaccord des parties et la proposition motivée de la commission. Cet avis est signé par le président et le secrétaire. Il est aussitôt notifié à chacune des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
1,415,232,000,000
32,472,144,000,000
D145-18
LEGIARTI000029705355
LEGIARTI000006259909
AUTONOME
VIGUEUR
Les dispositions de cet article sont applicables aux contrats en cours à la date de publication du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014.
2.0
300,643
null
null
null
Article
<p>En cas de conciliation, il est dressé un acte signé des parties. A défaut de conciliation, la commission émet un avis faisant apparaître les points essentiels du désaccord des parties et la proposition motivée de la commission. </p><p>Cet avis est signé par le président et le secrétaire. Il est aussitôt notifié à chacune des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006259909
IG-20231129
null
LEGIARTI000029705355
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178898
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Sous-section 2 : De la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
null
null
LEGISCTA000006178898
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 2 : Du loyer. &gt; Sous-section 2 : De la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
<p>Les dispositions de cet article sont applicables aux contrats en cours à la date de publication du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014.</p>
null
Code de commerce, art. D145-19
Code de commerce
Les membres de la commission sont rémunérés sous forme de vacations dans des conditions fixées par arrêté pris par le ministre chargé du budget et le ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des services. Les indemnités de déplacement des membres de la commission sont réglées dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
D145-19
LEGIARTI000006259913
LEGIARTI000006259913
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p>Les membres de la commission sont rémunérés sous forme de vacations dans des conditions fixées par arrêté pris par le ministre chargé du budget et le ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des services. <p></p><p></p>Les indemnités de déplacement des membres de la commission sont réglées dans les conditions prévues par le décret n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000708821&categorieLien=cid' title='Décret n°90-437 du 28 mai 1990 (V)'>90-437</a> du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006259913
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178898
false
false
Sous-section 2 : De la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
null
null
LEGISCTA000006178898
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 2 : Du loyer. &gt; Sous-section 2 : De la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
null
Code de commerce, art. R145-20
Code de commerce
La demande de révision des loyers prévue à l'article L. 145-37 est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle précise, à peine de nullité, le montant du loyer demandé ou offert. A défaut d'accord, la demande est jugée dans les conditions prévues aux articles L. 145-56 à L. 145-60 . Le nouveau prix est dû à dater du jour de la demande.
1,415,232,000,000
32,472,144,000,000
R145-20
LEGIARTI000029705360
LEGIARTI000006259831
AUTONOME
VIGUEUR
Les dispositions de cet article sont applicables aux contrats en cours à la date de publication du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014.
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>La demande de révision des loyers prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222027&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L145-37 (V)'>L. 145-37</a> est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle précise, à peine de nullité, le montant du loyer demandé ou offert. </p><p>A défaut d'accord, la demande est jugée dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222177&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L145-56 (V)'>L. 145-56 à L. 145-60</a>. </p><p>Le nouveau prix est dû à dater du jour de la demande.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006259831
IG-20231124
null
LEGIARTI000029705360
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178897
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false
Sous-section 3 : De la révision des loyers.
null
null
LEGISCTA000006178897
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 2 : Du loyer. &gt; Sous-section 3 : De la révision des loyers.
<p>Les dispositions de cet article sont applicables aux contrats en cours à la date de publication du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014.</p>
null
Code de commerce, art. R145-21
Code de commerce
Le prix fixé judiciairement ne peut, en aucun cas, excéder les limites de l'offre et de la demande faite, selon le cas, en application de l'article L. 145-37 et conformément à l'article R. 145-20 ou en application de l'article L. 145-11 , sauf si depuis lors les parties ont varié dans leurs prétentions. En ce dernier cas, le prix ne peut prendre effet, dans la mesure où il excéderait les limites fixées par les prétentions originaires des parties, qu'à dater de la notification des nouvelles prétentions.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R145-21
LEGIARTI000006259832
LEGIARTI000006259832
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Le prix fixé judiciairement ne peut, en aucun cas, excéder les limites de l'offre et de la demande faite, selon le cas, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222027&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L145-37 (V)'>L. 145-37 </a>et conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259831&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R145-20 (V)'>R. 145-20</a> ou en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221690&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L145-11 (V)'>L. 145-11</a>, sauf si depuis lors les parties ont varié dans leurs prétentions. <p></p><p></p>En ce dernier cas, le prix ne peut prendre effet, dans la mesure où il excéderait les limites fixées par les prétentions originaires des parties, qu'à dater de la notification des nouvelles prétentions.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006259832
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178897
false
false
Sous-section 3 : De la révision des loyers.
null
null
LEGISCTA000006178897
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 2 : Du loyer. &gt; Sous-section 3 : De la révision des loyers.
null
Code de commerce, art. R145-22
Code de commerce
Le juge adapte le jeu de l'échelle mobile à la valeur locative au jour de la demande. Si l'un des éléments retenus pour le calcul de la clause d'échelle mobile vient à disparaître, la révision ne peut être demandée et poursuivie que dans les conditions prévues à l'article L. 145-38 .
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R145-22
LEGIARTI000006259833
LEGIARTI000006259833
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Le juge adapte le jeu de l'échelle mobile à la valeur locative au jour de la demande. <p></p><p></p>Si l'un des éléments retenus pour le calcul de la clause d'échelle mobile vient à disparaître, la révision ne peut être demandée et poursuivie que dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222054&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L145-38 (V)'>L. 145-38</a>.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006259833
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178897
false
false
Sous-section 3 : De la révision des loyers.
null
null
LEGISCTA000006178897
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 2 : Du loyer. &gt; Sous-section 3 : De la révision des loyers.
null
Code de commerce, art. R145-23
Code de commerce
Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge qui le remplace. Il est statué sur mémoire. Les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l'alinéa précédent. La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l'immeuble.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R145-23
LEGIARTI000039346078
LEGIARTI000006259931
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge qui le remplace. Il est statué sur mémoire. <p></p><p></p>Les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l'alinéa précédent. <p></p><p></p>La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l'immeuble.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006259931
IG-20231124
null
LEGIARTI000039346078
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161462
false
false
Section 3 : De la procédure.
null
null
LEGISCTA000006161462
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 3 : De la procédure.
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
null
Code de commerce, art. R145-24
Code de commerce
Les mémoires indiquent l'adresse de l'immeuble donné à bail ainsi que : 1° Pour les personnes physiques, leurs nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; 2° Pour les personnes morales, leurs dénomination et siège social, ainsi que le titre et les nom et prénoms de leur représentant légal.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R145-24
LEGIARTI000006259932
LEGIARTI000006259932
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Les mémoires indiquent l'adresse de l'immeuble donné à bail ainsi que :<p></p><p></p> 1° Pour les personnes physiques, leurs nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;<p></p><p></p> 2° Pour les personnes morales, leurs dénomination et siège social, ainsi que le titre et les nom et prénoms de leur représentant légal.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006259932
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161462
false
false
Section 3 : De la procédure.
null
null
LEGISCTA000006161462
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 3 : De la procédure.
null
Code de commerce, art. R145-25
Code de commerce
Les mémoires contiennent : 1° Une copie de la demande en fixation de prix faite, selon le cas, en application de l'article L. 145-11 ou en application de l'article R. 145-20 ; 2° L'indication des autres prétentions ; 3° Les explications de droit et de fait de nature à justifier les prétentions de leur auteur ou à réfuter celles de l'autre partie. Les mémoires en réplique ou ceux rédigés après l'exécution d'une mesure d'instruction peuvent ne comporter que les explications de droit ou de fait.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R145-25
LEGIARTI000006259936
LEGIARTI000006259936
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Les mémoires contiennent : <p></p><p></p>1° Une copie de la demande en fixation de prix faite, selon le cas, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221690&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L145-11 (V)'>L. 145-11 </a>ou en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259831&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R145-20 (V)'>R. 145-20</a> ; <p></p><p></p>2° L'indication des autres prétentions ; <p></p><p></p>3° Les explications de droit et de fait de nature à justifier les prétentions de leur auteur ou à réfuter celles de l'autre partie. <p></p><p></p>Les mémoires en réplique ou ceux rédigés après l'exécution d'une mesure d'instruction peuvent ne comporter que les explications de droit ou de fait.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006259936
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161462
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Section 3 : De la procédure.
null
null
LEGISCTA000006161462
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 3 : De la procédure.
null
Code de commerce, art. R145-26
Code de commerce
Les mémoires sont signés par les avocats des parties. Les copies des pièces que les parties estiment devoir y annexer sont certifiées conformes à l'original par le signataire du mémoire. Les mémoires sont notifiés par chacune des parties à l'autre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est valablement faite par le locataire au gérant de l'immeuble.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R145-26
LEGIARTI000039624038
LEGIARTI000006259945
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333, les présentes dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Les mémoires sont signés par les avocats des parties. Les copies des pièces que les parties estiment devoir y annexer sont certifiées conformes à l'original par le signataire du mémoire. Les mémoires sont notifiés par chacune des parties à l'autre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est valablement faite par le locataire au gérant de l'immeuble.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006259945
IG-20231129
null
LEGIARTI000039624038
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161462
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Section 3 : De la procédure.
null
null
LEGISCTA000006161462
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 3 : De la procédure.
<p><font color='black'>Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333, les présentes dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.</font></p>
null
Code de commerce, art. R145-27
Code de commerce
Le juge ne peut, à peine d'irrecevabilité, être saisi avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception par son destinataire du premier mémoire établi. La partie la plus diligente remet au greffe son mémoire aux fins de fixation de la date de l'audience. Elle y annexe les pièces sur lesquelles elle fonde sa demande et un plan des locaux. Elle y joint également le mémoire et les pièces reçus de l'autre partie. Les mémoires et les pièces peuvent être remis en original ou en copie.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R145-27
LEGIARTI000039624035
LEGIARTI000006259946
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333, les présentes dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Le juge ne peut, à peine d'irrecevabilité, être saisi avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception par son destinataire du premier mémoire établi.</p><p>La partie la plus diligente remet au greffe son mémoire aux fins de fixation de la date de l'audience. Elle y annexe les pièces sur lesquelles elle fonde sa demande et un plan des locaux. Elle y joint également le mémoire et les pièces reçus de l'autre partie.</p><p>Les mémoires et les pièces peuvent être remis en original ou en copie.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006259946
IG-20231129
null
LEGIARTI000039624035
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161462
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Section 3 : De la procédure.
null
null
LEGISCTA000006161462
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 3 : De la procédure.
<p><font color='black'>Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333, les présentes dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.</font></p>
null
Code de commerce, art. R145-28
Code de commerce
Il est procédé pour le surplus comme il est dit, en matière de procédure à jour fixe, aux articles 840 à 844 du code de procédure civile. L'assignation n'a toutefois pas à reproduire ou à contenir les éléments déjà portés à la connaissance du défendeur.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R145-28
LEGIARTI000039624501
LEGIARTI000006259951
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicable aux instances en cours.
3.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Il est procédé pour le surplus comme il est dit, en matière de procédure à jour fixe, aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411385&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 840 (V)'>articles 840 à 844</a> du code de procédure civile. L'assignation n'a toutefois pas à reproduire ou à contenir les éléments déjà portés à la connaissance du défendeur.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018846739
IG-20231129
null
LEGIARTI000039624501
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161462
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Section 3 : De la procédure.
null
null
LEGISCTA000006161462
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 3 : De la procédure.
<p><font color='black'>Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicable aux instances en cours.</font></p>
null
Code de commerce, art. R145-29
Code de commerce
Les parties sont tenues de constituer avocat. Elles ne peuvent, ainsi que leur conseil, développer oralement, à l'audience, que les moyens et conclusions de leurs mémoires.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R145-29
LEGIARTI000039624032
LEGIARTI000006259967
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333, les présentes dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.
2.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Les parties sont tenues de constituer avocat. Elles ne peuvent, ainsi que leur conseil, développer oralement, à l'audience, que les moyens et conclusions de leurs mémoires.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006259967
MD-20240917_193558_565_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039624032
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161462
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Section 3 : De la procédure.
null
null
LEGISCTA000006161462
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 3 : De la procédure.
<p><font color='black'>Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333, les présentes dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.</font></p>
null
Code de commerce, art. R145-29-1
Code de commerce
Le juge peut décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable telle que prévue aux articles 774-1 à 774-4 du code de procédure civile. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d'administration judiciaire.
1,725,148,800,000
32,472,144,000,000
R145-29-1
LEGIARTI000049887189
LEGIARTI000049882303
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 17 du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
1.0
322,117
null
null
null
Article
<p>Le juge peut décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable telle que prévue aux articles 774-1 à 774-4 du code de procédure civile. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d'administration judiciaire. </p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240831_190459_412_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049887189
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161462
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Section 3 : De la procédure.
null
null
LEGISCTA000006161462
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 3 : De la procédure.
<p>Conformément au I de l’article 17 du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> septembre 2024. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.</p>
null
Code de commerce, art. R145-30
Code de commerce
Lorsque le juge s'estime insuffisamment éclairé sur des points qui peuvent être élucidés par une visite des lieux ou s'il lui apparaît que les prétentions des parties divergent sur de tels points, il se rend sur les lieux aux jour et heure décidés par lui le cas échéant en présence d'un consultant. Toutefois, s'il estime que des constatations purement matérielles sont suffisantes, il peut commettre toute personne de son choix pour y procéder. Si les divergences portent sur des points de fait qui ne peuvent être tranchés sans recourir à une expertise, le juge désigne un expert dont la mission porte sur les éléments de fait permettant l'appréciation des critères définis, selon le cas, aux articles R. 145-3 à R. 145-7, L. 145-34, R. 145-9, R. 145-10 ou R. 145-11, et sur les questions complémentaires qui lui sont soumises par le juge. Toutefois, si le juge estime devoir limiter la mission de l'expert à la recherche de l'incidence de certains éléments seulement, il indique ceux sur lesquels elle porte.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R145-30
LEGIARTI000006259968
LEGIARTI000006259968
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p> Lorsque le juge s'estime insuffisamment éclairé sur des points qui peuvent être élucidés par une visite des lieux ou s'il lui apparaît que les prétentions des parties divergent sur de tels points, il se rend sur les lieux aux jour et heure décidés par lui le cas échéant en présence d'un consultant.<p></p><p></p> Toutefois, s'il estime que des constatations purement matérielles sont suffisantes, il peut commettre toute personne de son choix pour y procéder.<p></p><p></p> Si les divergences portent sur des points de fait qui ne peuvent être tranchés sans recourir à une expertise, le juge désigne un expert dont la mission porte sur les éléments de fait permettant l'appréciation des critères définis, selon le cas, aux articles R. 145-3 à R. 145-7, L. 145-34, R. 145-9, R. 145-10 ou R. 145-11, et sur les questions complémentaires qui lui sont soumises par le juge.<p></p><p></p> Toutefois, si le juge estime devoir limiter la mission de l'expert à la recherche de l'incidence de certains éléments seulement, il indique ceux sur lesquels elle porte.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006259968
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161462
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Section 3 : De la procédure.
null
null
LEGISCTA000006161462
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 3 : De la procédure.
null
Code de commerce, art. R145-31
Code de commerce
Dès le dépôt du constat ou du rapport, le greffe avise les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la date à laquelle l'affaire sera reprise et de celle à laquelle les mémoires faits après l'exécution de la mesure d'instruction devront être échangés. Le juge, en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, peut entendre l'expert ou l'auteur du constat pour lui demander les éclaircissements qu'il estime nécessaires. En cas de conciliation intervenue au cours d'une mesure d'instruction, le technicien commis constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport au juge. Mention en est faite au dossier de l'affaire et celle-ci est retirée du rôle. Les parties peuvent demander au juge de donner force exécutoire à l'acte exprimant leur accord.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R145-31
LEGIARTI000039624029
LEGIARTI000006259969
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333, les présentes dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.
2.0
386,541
null
null
null
Article
<p>Dès le dépôt du constat ou du rapport, le greffe avise les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la date à laquelle l'affaire sera reprise et de celle à laquelle les mémoires faits après l'exécution de la mesure d'instruction devront être échangés.</p><p>Le juge, en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, peut entendre l'expert ou l'auteur du constat pour lui demander les éclaircissements qu'il estime nécessaires.</p><p>En cas de conciliation intervenue au cours d'une mesure d'instruction, le technicien commis constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport au juge. Mention en est faite au dossier de l'affaire et celle-ci est retirée du rôle. Les parties peuvent demander au juge de donner force exécutoire à l'acte exprimant leur accord.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006259969
IG-20231124
null
LEGIARTI000039624029
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161462
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Section 3 : De la procédure.
null
null
LEGISCTA000006161462
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 3 : De la procédure.
<p><font color='black'>Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333, les présentes dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.</font></p>
null
Code de commerce, art. R145-32
Code de commerce
La rémunération définitive de l'expert est fixée en considération de sa mission. En aucun cas la rémunération de l'expert ne peut être fixée proportionnellement au montant du loyer demandé ou proposé.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R145-32
LEGIARTI000006259983
LEGIARTI000006259983
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
null
null
null
Article
<p></p> La rémunération définitive de l'expert est fixée en considération de sa mission. En aucun cas la rémunération de l'expert ne peut être fixée proportionnellement au montant du loyer demandé ou proposé.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006259983
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161462
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false
Section 3 : De la procédure.
null
null
LEGISCTA000006161462
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 3 : De la procédure.
null
Code de commerce, art. R145-33
Code de commerce
En cas d'appel, les dispositions des articles R. 145-31 et R. 145-32 sont applicables.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R145-33
LEGIARTI000006260002
LEGIARTI000006260002
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
472,439
null
null
null
Article
<p></p> En cas d'appel, les dispositions des articles R. 145-31 et R. 145-32 sont applicables.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006260002
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161462
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Section 3 : De la procédure.
null
null
LEGISCTA000006161462
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 3 : De la procédure.
null
Code de commerce, art. D145-34
Code de commerce
Le contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement est défini aux articles R. 137-1 à R. 137-3 du code de la construction et de l'habitation.
1,335,052,800,000
32,472,144,000,000
D145-34
LEGIARTI000025731124
LEGIARTI000025098090
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 art 4 : les présentes dispositions s'appliquent : - à compter du 1er janvier 2012, aux baux conclus ou renouvelés à partir de cette date ; - à compter du 14 juillet 2013, aux baux en cours.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022474213&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 125-9 </a>du code de l'environnement est défini aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000025730494&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 137-1 à R. 137-3</a> du code de la construction et de l'habitation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025098174
IG-20231124
null
LEGIARTI000025731124
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025098088
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Section 4 : Annexe environnementale
null
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LEGISCTA000025098088
null
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null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 4 : Annexe environnementale
<p>Décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 art 4 : les présentes dispositions s'appliquent :</p><p>- à compter du 1er janvier 2012, aux baux conclus ou renouvelés à partir de cette date ;</p><p>- à compter du 14 juillet 2013, aux baux en cours.</p><p></p>
null
Code de commerce, art. R145-35
Code de commerce
Ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l' article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux ; 2° Les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations mentionnées à l'alinéa précédent ; 3° Les impôts, notamment la contribution économique territoriale, taxes et redevances dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire du local ou de l'immeuble ; toutefois, peuvent être imputés au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l'usage du local ou de l'immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement ; 4° Les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local ou de l'immeuble faisant l'objet du bail ; 5° Dans un ensemble immobilier, les charges, impôts, taxes, redevances et le coût des travaux relatifs à des locaux vacants ou imputables à d'autres locataires. La répartition entre les locataires des charges, des impôts, taxes et redevances et du coût des travaux relatifs à l'ensemble immobilier peut être conventionnellement pondérée. Ces pondérations sont portées à la connaissance des locataires. Ne sont pas comprises dans les dépenses mentionnées aux 1° et 2° celles se rapportant à des travaux d'embellissement dont le montant excède le coût du remplacement à l'identique.
1,415,232,000,000
32,472,144,000,000
R145-35
LEGIARTI000029704677
LEGIARTI000029704260
AUTONOME
VIGUEUR
Ces dispositions sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la publication du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Ne peuvent être imputés au locataire : </p><p>1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006429505&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 606 du code civil</a> ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux ; </p><p>2° Les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations mentionnées à l'alinéa précédent ; </p><p>3° Les impôts, notamment la contribution économique territoriale, taxes et redevances dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire du local ou de l'immeuble ; toutefois, peuvent être imputés au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l'usage du local ou de l'immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement ; </p><p>4° Les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local ou de l'immeuble faisant l'objet du bail ; </p><p>5° Dans un ensemble immobilier, les charges, impôts, taxes, redevances et le coût des travaux relatifs à des locaux vacants ou imputables à d'autres locataires. </p><p>La répartition entre les locataires des charges, des impôts, taxes et redevances et du coût des travaux relatifs à l'ensemble immobilier peut être conventionnellement pondérée. Ces pondérations sont portées à la connaissance des locataires. </p><p>Ne sont pas comprises dans les dépenses mentionnées aux 1° et 2° celles se rapportant à des travaux d'embellissement dont le montant excède le coût du remplacement à l'identique.<br/></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000029704677
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029704258
false
false
Section 5 : Des charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux
null
null
LEGISCTA000029704255
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 5 : Des charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux
<p>Ces dispositions sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la publication du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014.</p>
null
Code de commerce, art. R145-36
Code de commerce
L'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 145-40-2 , qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges, est communiqué au locataire au plus tard le 30 septembre de l'année suivant celle au titre de laquelle il est établi ou, pour les immeubles en copropriété, dans le délai de trois mois à compter de la reddition des charges de copropriété sur l'exercice annuel. Le bailleur communique au locataire, à sa demande, tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés à celui-ci.
1,415,232,000,000
32,472,144,000,000
R145-36
LEGIARTI000029704640
LEGIARTI000029704289
AUTONOME
VIGUEUR
Ces dispositions sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la publication du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>L'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029103532&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 145-40-2</a>, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges, est communiqué au locataire au plus tard le 30 septembre de l'année suivant celle au titre de laquelle il est établi ou, pour les immeubles en copropriété, dans le délai de trois mois à compter de la reddition des charges de copropriété sur l'exercice annuel. Le bailleur communique au locataire, à sa demande, tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés à celui-ci.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000029704640
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029704258
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false
Section 5 : Des charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux
null
null
LEGISCTA000029704255
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 5 : Des charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux
<p>Ces dispositions sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la publication du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014.</p>
null
Code de commerce, art. R145-37
Code de commerce
Les informations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 145-40-2 sont communiquées au locataire dans le délai de deux mois à compter de chaque échéance triennale. A la demande du locataire, le bailleur lui communique tout document justifiant le montant de ces travaux.
1,415,232,000,000
32,472,144,000,000
R145-37
LEGIARTI000029704642
LEGIARTI000029704325
AUTONOME
VIGUEUR
Ces dispositions sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la publication du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014.
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Les informations mentionnées aux 1° et 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029103532&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 145-40-2</a> sont communiquées au locataire dans le délai de deux mois à compter de chaque échéance triennale. A la demande du locataire, le bailleur lui communique tout document justifiant le montant de ces travaux.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000029704642
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000029704258
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Section 5 : Des charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux
null
null
LEGISCTA000029704255
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 5 : Des charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux
<p>Ces dispositions sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la publication du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014.</p>
null
Code de commerce, art. R145-38
Code de commerce
Lorsqu'en application des articles L. 145-4 , L. 145-10 , L. 145-12 , L. 145-18, L. 145-19 , L. 145-47 , L. 145-49 et L. 145-55 , une partie a recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de notification à l'égard de celui qui y procède est celle de l'expédition de la lettre et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de première présentation de la lettre. Lorsque la lettre n'a pas pu être présentée à son destinataire, la démarche doit être renouvelée par acte extrajudiciaire.
1,457,913,600,000
32,472,144,000,000
R145-38
LEGIARTI000032196686
LEGIARTI000032196595
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221562&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L145-4 (V)'>L. 145-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221663&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L145-10 (V)'>L. 145-10</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221702&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L145-12 (V)'>L. 145-12</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221801&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L145-18 (V)'>L. 145-18, L. 145-19</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222139&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L145-47 (V)'>L. 145-47</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222141&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L145-49 (V)'>L. 145-49 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222171&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L145-55 (V)'>L. 145-55</a>, une partie a recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de notification à l'égard de celui qui y procède est celle de l'expédition de la lettre et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de première présentation de la lettre. Lorsque la lettre n'a pas pu être présentée à son destinataire, la démarche doit être renouvelée par acte extrajudiciaire.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000032196686
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000032196504
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Section 6 : Dispositions relatives au recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception
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null
LEGISCTA000032196234
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 6 : Dispositions relatives au recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception
null
Code de commerce, art. D146-1
Code de commerce
Les informations prévues à l'article L. 146-2 sont communiquées par écrit dans un document dit " document précontractuel ", devant comporter : 1° L'identité du mandant s'il s'agit d'une personne physique ou des dirigeants s'il s'agit d'une personne morale, son adresse ou son siège social et son numéro unique d'identification ; 2° L'adresse du siège de l'entreprise dont le fonds est mis en gérance-mandat, la nature de ses activités, l'indication de sa forme juridique, le cas échéant le montant du capital social ; 3° Le cas échéant, le chiffre d'affaires annuel réalisé au cours des deux derniers exercices du fonds mis en gérance-mandat, ainsi que le bilan annuel pour ces mêmes périodes ; 4° La date de création de l'entreprise dont le fonds est mis en gérance-mandat, ainsi qu'un rappel des principales étapes de son évolution depuis sa création ; 5° Les affiliations éventuelles du mandant à un réseau d'exploitants ainsi que la nature des contrats régissant les affiliations à ce réseau ; 6° Les conditions générales de gestion du fonds ; 7° Les taux, mode de calcul et tous autres éléments entrant en compte pour la détermination de la commission versée au gérant-mandataire ; 8° L'indication de la durée, des conditions de renouvellement, de cession et de résiliation du contrat proposé.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
D146-1
LEGIARTI000006260003
LEGIARTI000006260003
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Les informations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222198&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L146-2 (V)'>L. 146-2</a> sont communiquées par écrit dans un document dit " document précontractuel ", devant comporter : <p></p><p></p>1° L'identité du mandant s'il s'agit d'une personne physique ou des dirigeants s'il s'agit d'une personne morale, son adresse ou son siège social et son numéro unique d'identification ; <p></p><p></p>2° L'adresse du siège de l'entreprise dont le fonds est mis en gérance-mandat, la nature de ses activités, l'indication de sa forme juridique, le cas échéant le montant du capital social ; <p></p><p></p>3° Le cas échéant, le chiffre d'affaires annuel réalisé au cours des deux derniers exercices du fonds mis en gérance-mandat, ainsi que le bilan annuel pour ces mêmes périodes ; <p></p><p></p>4° La date de création de l'entreprise dont le fonds est mis en gérance-mandat, ainsi qu'un rappel des principales étapes de son évolution depuis sa création ; <p></p><p></p>5° Les affiliations éventuelles du mandant à un réseau d'exploitants ainsi que la nature des contrats régissant les affiliations à ce réseau ; <p></p><p></p>6° Les conditions générales de gestion du fonds ; <p></p><p></p>7° Les taux, mode de calcul et tous autres éléments entrant en compte pour la détermination de la commission versée au gérant-mandataire ; <p></p><p></p>8° L'indication de la durée, des conditions de renouvellement, de cession et de résiliation du contrat proposé.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006260003
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146222
false
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Chapitre VI : Des gérants-mandataires.
null
null
LEGISCTA000006146222
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre VI : Des gérants-mandataires.
null
Code de commerce, art. D146-2
Code de commerce
Ces informations doivent être communiquées au gérant-mandataire dix jours au moins avant la signature du contrat de gérance-mandat.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
D146-2
LEGIARTI000006260004
LEGIARTI000006260004
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Ces informations doivent être communiquées au gérant-mandataire dix jours au moins avant la signature du contrat de gérance-mandat.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006260004
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006146222
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Chapitre VI : Des gérants-mandataires.
null
null
LEGISCTA000006146222
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre VI : Des gérants-mandataires.
null
Code de commerce, art. R152-1
Code de commerce
I.-Lorsqu'elle est saisie aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, la juridiction peut prescrire, sur requête ou en référé, toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte. Elle peut notamment : 1° Interdire la réalisation ou la poursuite des actes d'utilisation ou de divulgation d'un secret des affaires ; 2° Interdire les actes de production, d'offre, de mise sur le marché ou d'utilisation des produits soupçonnés de résulter d'une atteinte significative à un secret des affaires, ou d'importation, d'exportation ou de stockage de tels produits à ces fins ; 3° Ordonner la saisie ou la remise entre les mains d'un tiers de tels produits, y compris de produits importés, de façon à empêcher leur entrée ou leur circulation sur le marché. II.-Aux lieu et place des mesures provisoires et conservatoires mentionnées aux 1° à 3° du I, la juridiction peut autoriser la poursuite de l'utilisation illicite alléguée d'un secret des affaires en la subordonnant à la constitution par le défendeur d'une garantie destinée à assurer l'indemnisation du détenteur du secret. La juridiction ne peut pas autoriser la divulgation d'un secret des affaires en la subordonnant à la constitution de la garantie mentionnée au premier alinéa. III.-La juridiction peut subordonner l'exécution des mesures provisoires et conservatoires qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur d'une garantie destinée, dans le cas où l'action aux fins de protection du secret des affaires est ultérieurement jugée non fondée ou s'il est mis fin à ces mesures, à assurer l'indemnisation du préjudice éventuellement subi par le défendeur ou par un tiers touché par ces mesures. IV.-La garantie mentionnée aux II et III est constituée dans les conditions prévues aux articles 514-5 , 517 et 518 à 522 du code de procédure civile. V.-Les mesures prises en application du présent article deviennent caduques si le demandeur ne saisit pas le juge du fond dans un délai courant à compter de la date de l'ordonnance de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce dernier délai est plus long.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R152-1
LEGIARTI000039624496
LEGIARTI000037802111
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 modifié par l'article 22 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p></p><p>I.-Lorsqu'elle est saisie aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, la juridiction peut prescrire, sur requête ou en référé, toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte. Elle peut notamment :<br/><br/> 1° Interdire la réalisation ou la poursuite des actes d'utilisation ou de divulgation d'un secret des affaires ;<br/><br/> 2° Interdire les actes de production, d'offre, de mise sur le marché ou d'utilisation des produits soupçonnés de résulter d'une atteinte significative à un secret des affaires, ou d'importation, d'exportation ou de stockage de tels produits à ces fins ;<br/><br/> 3° Ordonner la saisie ou la remise entre les mains d'un tiers de tels produits, y compris de produits importés, de façon à empêcher leur entrée ou leur circulation sur le marché.<br/><br/> II.-Aux lieu et place des mesures provisoires et conservatoires mentionnées aux 1° à 3° du I, la juridiction peut autoriser la poursuite de l'utilisation illicite alléguée d'un secret des affaires en la subordonnant à la constitution par le défendeur d'une garantie destinée à assurer l'indemnisation du détenteur du secret.<br/><br/> La juridiction ne peut pas autoriser la divulgation d'un secret des affaires en la subordonnant à la constitution de la garantie mentionnée au premier alinéa.<br/><br/> III.-La juridiction peut subordonner l'exécution des mesures provisoires et conservatoires qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur d'une garantie destinée, dans le cas où l'action aux fins de protection du secret des affaires est ultérieurement jugée non fondée ou s'il est mis fin à ces mesures, à assurer l'indemnisation du préjudice éventuellement subi par le défendeur ou par un tiers touché par ces mesures.<br/><br/> IV.-La garantie mentionnée aux II et III est constituée dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000039484189&dateTexte=&categorieLien=cid'>514-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410815&dateTexte=&categorieLien=cid'>517</a> et 518 à 522 du code de procédure civile.<br/><br/> V.-Les mesures prises en application du présent article deviennent caduques si le demandeur ne saisit pas le juge du fond dans un délai courant à compter de la date de l'ordonnance de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce dernier délai est plus long.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037802111
IG-20231124
null
LEGIARTI000039624496
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037802109
false
false
Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
null
null
LEGISCTA000037802109
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE V : De la protection du secret des affaires &gt; Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
<p><font color='black'>Conformément aux dispositions de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 modifié </font><font color='black'>par l'article 22 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020. </font></p>
null
Code de commerce, art. R153-1
Code de commerce
Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d'assurer la protection du secret des affaires. Si le juge n'est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance en application de l'article 497 du code de procédure civile dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision, la mesure de séquestre provisoire mentionnée à l'alinéa précédent est levée et les pièces sont transmises au requérant. Le juge saisi en référé d'une demande de modification ou de rétractation de l'ordonnance est compétent pour statuer sur la levée totale ou partielle de la mesure de séquestre dans les conditions prévues par les articles R. 153-3 à R. 153-10.
1,544,745,600,000
32,472,144,000,000
R153-1
LEGIARTI000037802119
LEGIARTI000037802119
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d'assurer la protection du secret des affaires.<br/><br/> Si le juge n'est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance en application de l'article 497 du code de procédure civile dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision, la mesure de séquestre provisoire mentionnée à l'alinéa précédent est levée et les pièces sont transmises au requérant.<br/><br/> Le juge saisi en référé d'une demande de modification ou de rétractation de l'ordonnance est compétent pour statuer sur la levée totale ou partielle de la mesure de séquestre dans les conditions prévues par les articles R. 153-3 à R. 153-10.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037802119
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037802117
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false
Sous-section 1 : Le placement sous séquestre provisoire
null
null
LEGISCTA000037802117
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE V : De la protection du secret des affaires &gt; Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales &gt; Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve &gt; Sous-section 1 : Le placement sous séquestre provisoire
null
Code de commerce, art. R153-2
Code de commerce
Lorsqu'en application du 1° de l'article L. 153-1, le juge restreint l'accès à la pièce aux seules personnes habilitées à assister ou représenter les parties, il peut également décider que ces personnes ne peuvent pas en faire de copie ou de reproduction, sauf accord du détenteur de la pièce.
1,544,745,600,000
32,472,144,000,000
R153-2
LEGIARTI000037802123
LEGIARTI000037802123
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'en application du 1° de l'article L. 153-1, le juge restreint l'accès à la pièce aux seules personnes habilitées à assister ou représenter les parties, il peut également décider que ces personnes ne peuvent pas en faire de copie ou de reproduction, sauf accord du détenteur de la pièce.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037802123
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037802121
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Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces
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null
LEGISCTA000037802121
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE V : De la protection du secret des affaires &gt; Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales &gt; Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve &gt; Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces
null
Code de commerce, art. R153-3
Code de commerce
A peine d'irrecevabilité, la partie ou le tiers à la procédure qui invoque la protection du secret des affaires pour une pièce dont la communication ou la production est demandée remet au juge, dans le délai fixé par celui-ci : 1° La version confidentielle intégrale de cette pièce ; 2° Une version non confidentielle ou un résumé ; 3° Un mémoire précisant, pour chaque information ou partie de la pièce en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d'un secret des affaires. Le juge peut entendre séparément le détenteur de la pièce, assisté ou représenté par toute personne habilitée, et la partie qui demande la communication ou la production de cette pièce.
1,544,745,600,000
32,472,144,000,000
R153-3
LEGIARTI000037802125
LEGIARTI000037802125
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>A peine d'irrecevabilité, la partie ou le tiers à la procédure qui invoque la protection du secret des affaires pour une pièce dont la communication ou la production est demandée remet au juge, dans le délai fixé par celui-ci :<br/><br/> 1° La version confidentielle intégrale de cette pièce ;<br/><br/> 2° Une version non confidentielle ou un résumé ;<br/><br/> 3° Un mémoire précisant, pour chaque information ou partie de la pièce en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d'un secret des affaires.<br/><br/> Le juge peut entendre séparément le détenteur de la pièce, assisté ou représenté par toute personne habilitée, et la partie qui demande la communication ou la production de cette pièce.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037802125
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000037802121
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Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces
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null
LEGISCTA000037802121
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE V : De la protection du secret des affaires &gt; Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales &gt; Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve &gt; Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces
null
Code de commerce, art. R153-4
Code de commerce
Le juge statue, sans audience, sur la communication ou la production de la pièce et ses modalités.
1,544,745,600,000
32,472,144,000,000
R153-4
LEGIARTI000037802127
LEGIARTI000037802127
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Le juge statue, sans audience, sur la communication ou la production de la pièce et ses modalités.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037802127
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037802121
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false
Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces
null
null
LEGISCTA000037802121
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE V : De la protection du secret des affaires &gt; Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales &gt; Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve &gt; Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces
null
Code de commerce, art. R153-5
Code de commerce
Le juge refuse la communication ou la production de la pièce lorsque celle-ci n'est pas nécessaire à la solution du litige.
1,544,745,600,000
32,472,144,000,000
R153-5
LEGIARTI000037802129
LEGIARTI000037802129
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Le juge refuse la communication ou la production de la pièce lorsque celle-ci n'est pas nécessaire à la solution du litige.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037802129
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037802121
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Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces
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null
LEGISCTA000037802121
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE V : De la protection du secret des affaires &gt; Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales &gt; Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve &gt; Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces
null
Code de commerce, art. R153-6
Code de commerce
Le juge ordonne la communication ou la production de la pièce dans sa version intégrale lorsque celle-ci est nécessaire à la solution du litige, alors même qu'elle est susceptible de porter atteinte à un secret des affaires. Dans ce dernier cas, le juge désigne la ou les personnes pouvant avoir accès à la pièce dans sa version intégrale. Lorsqu'une des parties est une personne morale, il désigne, après avoir recueilli son avis, la ou les personnes physiques pouvant, outre les personnes habilitées à assister ou représenter les parties, avoir accès à la pièce.
1,544,745,600,000
32,472,144,000,000
R153-6
LEGIARTI000037802131
LEGIARTI000037802131
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Le juge ordonne la communication ou la production de la pièce dans sa version intégrale lorsque celle-ci est nécessaire à la solution du litige, alors même qu'elle est susceptible de porter atteinte à un secret des affaires.<br/><br/> Dans ce dernier cas, le juge désigne la ou les personnes pouvant avoir accès à la pièce dans sa version intégrale. Lorsqu'une des parties est une personne morale, il désigne, après avoir recueilli son avis, la ou les personnes physiques pouvant, outre les personnes habilitées à assister ou représenter les parties, avoir accès à la pièce.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037802131
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037802121
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Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces
null
null
LEGISCTA000037802121
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE V : De la protection du secret des affaires &gt; Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales &gt; Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve &gt; Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces
null
Code de commerce, art. R153-7
Code de commerce
Lorsque seuls certains éléments de la pièce sont de nature à porter atteinte à un secret des affaires sans être nécessaires à la solution du litige, le juge ordonne la communication ou la production de la pièce dans une version non confidentielle ou sous forme d'un résumé, selon les modalités qu'il fixe.
1,544,745,600,000
32,472,144,000,000
R153-7
LEGIARTI000037802133
LEGIARTI000037802133
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Lorsque seuls certains éléments de la pièce sont de nature à porter atteinte à un secret des affaires sans être nécessaires à la solution du litige, le juge ordonne la communication ou la production de la pièce dans une version non confidentielle ou sous forme d'un résumé, selon les modalités qu'il fixe.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037802133
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037802121
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Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces
null
null
LEGISCTA000037802121
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE V : De la protection du secret des affaires &gt; Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales &gt; Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve &gt; Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces
null
Code de commerce, art. R153-8
Code de commerce
Lorsqu'elle intervient avant tout procès au fond, la décision statuant sur la demande de communication ou de production de la pièce est susceptible de recours dans les conditions prévues par l'article 490 ou l'article 496 du code de procédure civile. Le délai d'appel et l'appel exercé dans ce délai sont suspensifs lorsque la décision fait droit à la demande de communication ou de production. L'exécution provisoire ne peut être ordonnée.
1,544,745,600,000
32,472,144,000,000
R153-8
LEGIARTI000037802135
LEGIARTI000037802135
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'elle intervient avant tout procès au fond, la décision statuant sur la demande de communication ou de production de la pièce est susceptible de recours dans les conditions prévues par l'article 490 ou l'article 496 du code de procédure civile.<br/><br/> Le délai d'appel et l'appel exercé dans ce délai sont suspensifs lorsque la décision fait droit à la demande de communication ou de production. L'exécution provisoire ne peut être ordonnée.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037802135
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037802121
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Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces
null
null
LEGISCTA000037802121
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE V : De la protection du secret des affaires &gt; Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales &gt; Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve &gt; Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces
null
Code de commerce, art. R153-9
Code de commerce
I.-Lorsqu'elle est rendue dans le cadre d'une instance au fond, la décision rejetant la demande de communication ou de production de la pièce n'est susceptible de recours qu'avec la décision sur le fond. II.-La décision faisant droit à la demande de communication ou de production de la pièce peut être frappée d'appel indépendamment de la décision au fond dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance du juge de la mise en état ou de la date de l'ordonnance du juge chargé d'instruire l'affaire. L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure à bref délai. Le juge de la mise en état et le juge chargé d'instruire l'affaire ne peuvent ordonner l'exécution provisoire de leur décision. III.-Lorsqu'elle est rendue par le conseiller de la mise en état, la décision faisant droit à la demande de communication ou de production de la pièce peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date. Le délai pour former une requête en déféré et le déféré exercé dans ce délai sont suspensifs. L'exécution provisoire de la décision ne peut être ordonnée.
1,725,148,800,000
32,472,144,000,000
R153-9
LEGIARTI000048869122
LEGIARTI000037802137
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances d'appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.
2.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p>I.-Lorsqu'elle est rendue dans le cadre d'une instance au fond, la décision rejetant la demande de communication ou de production de la pièce n'est susceptible de recours qu'avec la décision sur le fond.<br/><br/> II.-La décision faisant droit à la demande de communication ou de production de la pièce peut être frappée d'appel indépendamment de la décision au fond dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance du juge de la mise en état ou de la date de l'ordonnance du juge chargé d'instruire l'affaire. L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure à bref délai.<br/><br/> Le juge de la mise en état et le juge chargé d'instruire l'affaire ne peuvent ordonner l'exécution provisoire de leur décision.<br/><br/> III.-Lorsqu'elle est rendue par le conseiller de la mise en état, la décision faisant droit à la demande de communication ou de production de la pièce peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date.<br/><br/> Le délai pour former une requête en déféré et le déféré exercé dans ce délai sont suspensifs. L'exécution provisoire de la décision ne peut être ordonnée.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037802137
MD-20240831_190459_412_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048869122
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037802121
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false
Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces
null
null
LEGISCTA000037802121
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE V : De la protection du secret des affaires &gt; Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales &gt; Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve &gt; Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces
<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances d'appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.</p>
null
Code de commerce, art. R153-10
Code de commerce
A la demande d'une partie, un extrait de la décision ne comportant que son dispositif, revêtu de la formule exécutoire, peut lui être remis pour les besoins de son exécution forcée. Une version non confidentielle de la décision, dans laquelle sont occultées les informations couvertes par le secret des affaires, peut être remise aux tiers et mise à la disposition du public sous forme électronique.
1,544,745,600,000
32,472,144,000,000
R153-10
LEGIARTI000037802141
LEGIARTI000037802141
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>A la demande d'une partie, un extrait de la décision ne comportant que son dispositif, revêtu de la formule exécutoire, peut lui être remis pour les besoins de son exécution forcée.<br/><br/> Une version non confidentielle de la décision, dans laquelle sont occultées les informations couvertes par le secret des affaires, peut être remise aux tiers et mise à la disposition du public sous forme électronique.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037802141
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037802139
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false
Section 2 : Le jugement
null
null
LEGISCTA000037802139
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE V : De la protection du secret des affaires &gt; Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales &gt; Section 2 : Le jugement
null
Code de commerce, art. R210-1
Code de commerce
Les sociétés commerciales sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés dans les conditions définies par le livre Ier. La demande d'immatriculation est présentée après accomplissement des formalités de constitution de la société.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R210-1
LEGIARTI000006260040
LEGIARTI000006260040
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Les sociétés commerciales sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés dans les conditions définies par le livre Ier.<p></p><p></p> La demande d'immatriculation est présentée après accomplissement des formalités de constitution de la société.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006260040
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161463
false
false
Sous-section 1 : De la constitution de la société.
null
null
LEGISCTA000006161463
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE Ier : Dispositions préliminaires. &gt; Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts. &gt; Sous-section 1 : De la constitution de la société.
null
Code de commerce, art. R210-2
Code de commerce
La durée de la société court à dater de l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés. Elle peut être prorogée une ou plusieurs fois, sans que chaque prorogation puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R210-2
LEGIARTI000006260041
LEGIARTI000006260041
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> La durée de la société court à dater de l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés.<p></p><p></p> Elle peut être prorogée une ou plusieurs fois, sans que chaque prorogation puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006260041
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161463
false
false
Sous-section 1 : De la constitution de la société.
null
null
LEGISCTA000006161463
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE Ier : Dispositions préliminaires. &gt; Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts. &gt; Sous-section 1 : De la constitution de la société.
null
Code de commerce, art. R210-3
Code de commerce
Lorsque les autres formalités de constitution de la société ont été accomplies, un avis est inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social. Cet avis est signé par le notaire qui a reçu l'acte de société ou au rang des minutes duquel il a été déposé ; dans les autres cas, il est signé par l'un des fondateurs ou des premiers associés ayant reçu un pouvoir spécial à cet effet.
1,581,465,600,000
32,472,144,000,000
R210-3
LEGIARTI000041564093
LEGIARTI000006260042
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Lorsque les autres formalités de constitution de la société ont été accomplies, un avis est inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social.</p><p>Cet avis est signé par le notaire qui a reçu l'acte de société ou au rang des minutes duquel il a été déposé ; dans les autres cas, il est signé par l'un des fondateurs ou des premiers associés ayant reçu un pouvoir spécial à cet effet.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006260042
MD-20240110_203337_071_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041564093
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161463
false
false
Sous-section 1 : De la constitution de la société.
null
null
LEGISCTA000006161463
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE Ier : Dispositions préliminaires. &gt; Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts. &gt; Sous-section 1 : De la constitution de la société.
null
Code de commerce, art. R210-4
Code de commerce
L'avis mentionné à l'article R. 210-3 contient les indications suivantes : 1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ; 2° La forme de la société ; 3° Le montant du capital social ; 4° L'adresse du siège social ; 5° L'objet social, indiqué sommairement ; 6° La durée pour laquelle la société a été constituée ; 7° Les nom, prénom usuel et domicile des associés tenus indéfiniment des dettes sociales ; 8° Les nom, prénom usuel et domicile des associés ou des tiers ayant, dans la société, la qualité de gérant, administrateur, président du conseil d'administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes ; 9° Les nom, prénom usuel et domicile des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers ; 10° L'indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés. S'il s'agit d'une société par actions, l'avis contient en outre les indications suivantes : 1° Les conditions d'admission aux assemblées d'actionnaires et d'exercice du droit de vote, notamment les conditions d'attribution du droit de vote double ; 2° Le cas échéant, l'existence de clauses relatives à l'agrément des cessionnaires d'actions et la désignation de l'organe social habilité à statuer sur les demandes d'agrément. Si la société est à capital variable, l'avis en fait mention et indique le montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R210-4
LEGIARTI000006260043
LEGIARTI000006260043
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>L'avis mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260042&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R210-3 (V)'>l'article R. 210-3</a> contient les indications suivantes : <p></p><p></p>1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ; <p></p><p></p>2° La forme de la société ; <p></p><p></p>3° Le montant du capital social ; <p></p><p></p>4° L'adresse du siège social ; <p></p><p></p>5° L'objet social, indiqué sommairement ; <p></p><p></p>6° La durée pour laquelle la société a été constituée ; <p></p><p></p>7° Les nom, prénom usuel et domicile des associés tenus indéfiniment des dettes sociales ; <p></p><p></p>8° Les nom, prénom usuel et domicile des associés ou des tiers ayant, dans la société, la qualité de gérant, administrateur, président du conseil d'administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes ; <p></p><p></p>9° Les nom, prénom usuel et domicile des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers ; <p></p><p></p>10° L'indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés. <p></p><p></p>S'il s'agit d'une société par actions, l'avis contient en outre les indications suivantes : <p></p><p></p>1° Les conditions d'admission aux assemblées d'actionnaires et d'exercice du droit de vote, notamment les conditions d'attribution du droit de vote double ; <p></p><p></p>2° Le cas échéant, l'existence de clauses relatives à l'agrément des cessionnaires d'actions et la désignation de l'organe social habilité à statuer sur les demandes d'agrément. <p></p><p></p>Si la société est à capital variable, l'avis en fait mention et indique le montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006260043
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161463
false
false
Sous-section 1 : De la constitution de la société.
null
null
LEGISCTA000006161463
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE Ier : Dispositions préliminaires. &gt; Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts. &gt; Sous-section 1 : De la constitution de la société.
null
Code de commerce, art. R210-5
Code de commerce
Lors de la constitution d'une société à responsabilité limitée, l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résulterait pour la société, est présenté aux associés avant la signature des statuts. Cet état est annexé aux statuts, dont la signature emporte reprise des engagements par la société, lorsque celle-ci a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés. En outre, les associés peuvent, dans les statuts ou par acte séparé, donner mandat à l'un ou plusieurs d'entre eux ou au gérant non associé qui a été désigné, de prendre des engagements pour le compte de la société. Sous réserve qu'ils soient déterminés et que les modalités en soient précisées par le mandat, l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emporte reprise de ces engagements par la société.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R210-5
LEGIARTI000006260058
LEGIARTI000006260058
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Lors de la constitution d'une société à responsabilité limitée, l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résulterait pour la société, est présenté aux associés avant la signature des statuts.<p></p><p></p> Cet état est annexé aux statuts, dont la signature emporte reprise des engagements par la société, lorsque celle-ci a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.<p></p><p></p> En outre, les associés peuvent, dans les statuts ou par acte séparé, donner mandat à l'un ou plusieurs d'entre eux ou au gérant non associé qui a été désigné, de prendre des engagements pour le compte de la société. Sous réserve qu'ils soient déterminés et que les modalités en soient précisées par le mandat, l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emporte reprise de ces engagements par la société.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006260058
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161463
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Sous-section 1 : De la constitution de la société.
null
null
LEGISCTA000006161463
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE Ier : Dispositions préliminaires. &gt; Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts. &gt; Sous-section 1 : De la constitution de la société.
null
Code de commerce, art. R210-6
Code de commerce
Lors de la constitution d'une société par actions sans offre au public, ou par la voie d'une offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résulterait pour la société, est tenu à la disposition des actionnaires dans les conditions prévues à l'article R. 225-14 . Cet état est annexé aux statuts, dont la signature emporte reprise des engagements par la société, lorsque celle-ci a été immatriculée au registre du commerce. En outre, les actionnaires peuvent, dans les statuts, ou par acte séparé, donner mandat à l'un ou plusieurs d'entre eux de prendre des engagements pour le compte de la société. Sous réserve qu'ils soient déterminés et que leurs modalités soient précisées par le mandat, l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emporte reprise de ces engagements par la société.
1,572,480,000,000
32,472,144,000,000
R210-6
LEGIARTI000039338704
LEGIARTI000006260070
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Lors de la constitution d'une société par actions sans offre au public, ou par la voie d'une offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652322&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 411-2 </a>du code monétaire et financier ou à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000039249830&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 411-2-1</a> du même code, l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résulterait pour la société, est tenu à la disposition des actionnaires dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260804&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 225-14</a>. </p><p>Cet état est annexé aux statuts, dont la signature emporte reprise des engagements par la société, lorsque celle-ci a été immatriculée au registre du commerce. </p><p>En outre, les actionnaires peuvent, dans les statuts, ou par acte séparé, donner mandat à l'un ou plusieurs d'entre eux de prendre des engagements pour le compte de la société. Sous réserve qu'ils soient déterminés et que leurs modalités soient précisées par le mandat, l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emporte reprise de ces engagements par la société.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020644296
IG-20231129
null
LEGIARTI000039338704
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161463
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Sous-section 1 : De la constitution de la société.
null
null
LEGISCTA000006161463
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE Ier : Dispositions préliminaires. &gt; Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts. &gt; Sous-section 1 : De la constitution de la société.
null
Code de commerce, art. R210-7
Code de commerce
Lors de la constitution d'une société par actions avec offre au public, les actes accomplis pour le compte de la société en formation conformément au deuxième alinéa de l'article L. 210-6 sont soumis à l'assemblée générale constitutive, après qu'ont été désignés les premiers membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et les premiers commissaires aux comptes. Ces dispositions ne sont pas applicables lors de la constitution d'une société par actions avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code. Le rapport des fondateurs énumère chacun de ces actes et indique l'engagement qui en résulterait pour la société. Si l'assemblée autorise la société à les reprendre à son compte, cette décision ne prend effet, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 210-6, qu'après immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. L'assemblée peut également donner mandat à une ou plusieurs des personnes désignées en qualité de premiers membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de prendre des engagements pour le compte de la société. Sous réserve qu'ils soient déterminés et que leurs modalités soient précisées par le mandat, l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emporte reprise de ces engagements par la société.
1,572,480,000,000
32,472,144,000,000
R210-7
LEGIARTI000039338697
LEGIARTI000006260071
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Lors de la constitution d'une société par actions avec offre au public, les actes accomplis pour le compte de la société en formation conformément au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222358&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 210-6 </a>sont soumis à l'assemblée générale constitutive, après qu'ont été désignés les premiers membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et les premiers commissaires aux comptes. Ces dispositions ne sont pas applicables lors de la constitution d'une société par actions avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652322&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 411-2 </a>du code monétaire et financier ou à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000039249830&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 411-2-1</a> du même code.</p><p>Le rapport des fondateurs énumère chacun de ces actes et indique l'engagement qui en résulterait pour la société.</p><p>Si l'assemblée autorise la société à les reprendre à son compte, cette décision ne prend effet, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 210-6, qu'après immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.</p><p>L'assemblée peut également donner mandat à une ou plusieurs des personnes désignées en qualité de premiers membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de prendre des engagements pour le compte de la société. Sous réserve qu'ils soient déterminés et que leurs modalités soient précisées par le mandat, l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emporte reprise de ces engagements par la société.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020644293
IG-20231124
null
LEGIARTI000039338697
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161463
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false
Sous-section 1 : De la constitution de la société.
null
null
LEGISCTA000006161463
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE Ier : Dispositions préliminaires. &gt; Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts. &gt; Sous-section 1 : De la constitution de la société.
null
Code de commerce, art. R210-8
Code de commerce
Après immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la constitution de la société fait l'objet d'une publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conformément à l'article R. 123-155 .
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R210-8
LEGIARTI000006260072
LEGIARTI000006260072
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p>Après immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la constitution de la société fait l'objet d'une publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257736&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R123-155 (V)'>l'article R. 123-155</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006260072
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161463
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Sous-section 1 : De la constitution de la société.
null
null
LEGISCTA000006161463
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE Ier : Dispositions préliminaires. &gt; Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts. &gt; Sous-section 1 : De la constitution de la société.
null
Code de commerce, art. R210-9
Code de commerce
Si l'une des mentions de l'avis prévu à l'article R. 210-3 est frappée de caducité par suite de la modification des statuts ou d'un autre acte, délibération ou décision, la modification intervenue est publiée dans les conditions prévues à l'article R. 210-3. L'avis est signé par le notaire qui a reçu l'acte ou au rang des minutes duquel il a été déposé ; dans les autres cas, il est signé par les représentants légaux de la société. Il contient les indications suivantes : 1° La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ; 2° La forme de la société ; 3° Le montant du capital social ; 4° L'adresse du siège social ; 5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 et le numéro unique d'identification de la société à l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 6° L'indication des modifications intervenues, reproduisant l'ancienne mention à côté de la nouvelle.
1,178,755,200,000
32,472,144,000,000
R210-9
LEGIARTI000006260074
LEGIARTI000006260073
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Si l'une des mentions de l'avis prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260042&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R210-3 (V)'>l'article R. 210-3 </a>est frappée de caducité par suite de la modification des statuts ou d'un autre acte, délibération ou décision, la modification intervenue est publiée dans les conditions prévues à l'article R. 210-3. <p></p><p></p>L'avis est signé par le notaire qui a reçu l'acte ou au rang des minutes duquel il a été déposé ; dans les autres cas, il est signé par les représentants légaux de la société. <p></p><p></p>Il contient les indications suivantes : <p></p><p></p>1° La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ; <p></p><p></p>2° La forme de la société ; <p></p><p></p>3° Le montant du capital social ; <p></p><p></p>4° L'adresse du siège social ; <p></p><p></p>5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259052&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R123-237 (V)'>l'article R. 123-237</a> et le numéro unique d'identification de la société à l'Institut national de la statistique et des études économiques ; <p></p><p></p>6° L'indication des modifications intervenues, reproduisant l'ancienne mention à côté de la nouvelle.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006260073
MD-20240110_203337_071_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006260074
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161464
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false
Sous-section 2 : De la modification des statuts.
null
null
LEGISCTA000006161464
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE Ier : Dispositions préliminaires. &gt; Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts. &gt; Sous-section 2 : De la modification des statuts.
null
Code de commerce, art. R210-10
Code de commerce
Le nom des premiers gérants, administrateurs, membres du conseil de surveillance et commissaires aux comptes mentionnés dans les statuts peut être omis dans les statuts mis à jour et déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés, sans qu'il y ait lieu, sauf dispositions statutaires contraires, de les remplacer par le nom des personnes qui leur ont succédé dans ces fonctions. Les mentions prévues aux 4° et 8° de l'article R. 224-2 peuvent être également omises des statuts mis à jour, sous la condition que la société soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis plus de cinq ans.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R210-10
LEGIARTI000006260075
LEGIARTI000006260075
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Le nom des premiers gérants, administrateurs, membres du conseil de surveillance et commissaires aux comptes mentionnés dans les statuts peut être omis dans les statuts mis à jour et déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés, sans qu'il y ait lieu, sauf dispositions statutaires contraires, de les remplacer par le nom des personnes qui leur ont succédé dans ces fonctions. <p></p><p></p>Les mentions prévues aux 4° et 8° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260634&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R224-2 (V)'>l'article R. 224-2</a> peuvent être également omises des statuts mis à jour, sous la condition que la société soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis plus de cinq ans.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006260075
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161464
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false
Sous-section 2 : De la modification des statuts.
null
null
LEGISCTA000006161464
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE Ier : Dispositions préliminaires. &gt; Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts. &gt; Sous-section 2 : De la modification des statuts.
null
Code de commerce, art. R210-11
Code de commerce
En cas de transfert du siège social hors du ressort du tribunal au greffe duquel la société a été immatriculée, l'avis, publié dans un support habilité à recevoir des annonces légales du département du nouveau siège, indique que le siège social a été transféré et reproduit les mentions prévues aux 1°, 2°, 4° et 9° de l'article R. 210-4 et comporte en outre : 1° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 , en ce qui concerne l'ancien siège social ; 2° L'indication du registre du commerce et des sociétés où la société sera immatriculée en raison de son nouveau siège social.
1,581,465,600,000
32,472,144,000,000
R210-11
LEGIARTI000041564084
LEGIARTI000006260086
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p>En cas de transfert du siège social hors du ressort du tribunal au greffe duquel la société a été immatriculée, l'avis, publié dans un support habilité à recevoir des annonces légales du département du nouveau siège, indique que le siège social a été transféré et reproduit les mentions prévues aux 1°, 2°, 4° et 9° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260043&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 210-4 </a>et comporte en outre :</p><p>1° Les mentions prévues aux 1° et 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259052&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 123-237</a>, en ce qui concerne l'ancien siège social ;</p><p>2° L'indication du registre du commerce et des sociétés où la société sera immatriculée en raison de son nouveau siège social.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006260086
IG-20231124
null
LEGIARTI000041564084
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161464
false
false
Sous-section 2 : De la modification des statuts.
null
null
LEGISCTA000006161464
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE Ier : Dispositions préliminaires. &gt; Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts. &gt; Sous-section 2 : De la modification des statuts.
null
Code de commerce, art. R210-12
Code de commerce
L'action en régularisation de la constitution de la société ou de la modification des statuts, prévue à l'article L. 210-7 , est portée devant le tribunal de commerce. Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le siège de la société.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R210-12
LEGIARTI000006260109
LEGIARTI000006260109
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>L'action en régularisation de la constitution de la société ou de la modification des statuts, prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222359&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L210-7 (V)'>l'article L. 210-7</a>, est portée devant le tribunal de commerce. <p></p><p></p>Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le siège de la société.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006260109
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161465
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Sous-section 3 : De l'action en régularisation.
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LEGISCTA000006161465
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE Ier : Dispositions préliminaires. &gt; Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts. &gt; Sous-section 3 : De l'action en régularisation.
null
Code de commerce, art. R210-13
Code de commerce
Si une ou plusieurs énonciations exigées par la loi ou les règlements ne figurent pas dans les statuts, le tribunal ordonne que ceux-ci soient complétés dans les mêmes conditions que celles requises lors de la constitution de la société. Si une formalité prescrite par la loi ou les règlements pour la constitution de la société ou la modification des statuts a été omise ou irrégulièrement accomplie, le tribunal ordonne qu'elle soit accomplie ou refaite. Il peut en outre ordonner que toutes les formalités qui ont suivi celle omise ou entachée d'un vice, ou certaines d'entre elles seulement, soient également refaites.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R210-13
LEGIARTI000006260138
LEGIARTI000006260138
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Si une ou plusieurs énonciations exigées par la loi ou les règlements ne figurent pas dans les statuts, le tribunal ordonne que ceux-ci soient complétés dans les mêmes conditions que celles requises lors de la constitution de la société.<p></p><p></p> Si une formalité prescrite par la loi ou les règlements pour la constitution de la société ou la modification des statuts a été omise ou irrégulièrement accomplie, le tribunal ordonne qu'elle soit accomplie ou refaite. Il peut en outre ordonner que toutes les formalités qui ont suivi celle omise ou entachée d'un vice, ou certaines d'entre elles seulement, soient également refaites.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006260138
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161465
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Sous-section 3 : De l'action en régularisation.
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LEGISCTA000006161465
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE Ier : Dispositions préliminaires. &gt; Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts. &gt; Sous-section 3 : De l'action en régularisation.
null
Code de commerce, art. R210-14
Code de commerce
L'associé ou l'actionnaire d'une société entre les mains duquel sont réunies toutes les parts ou actions peut dissoudre cette société à tout moment, par déclaration au greffe du tribunal de commerce, en vue de la mention de la dissolution au registre du commerce et des sociétés. Le déclarant est liquidateur de la société, à moins qu'il ne désigne une autre personne pour exercer cette fonction.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R210-14
LEGIARTI000006260153
LEGIARTI000006260153
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> L'associé ou l'actionnaire d'une société entre les mains duquel sont réunies toutes les parts ou actions peut dissoudre cette société à tout moment, par déclaration au greffe du tribunal de commerce, en vue de la mention de la dissolution au registre du commerce et des sociétés.<p></p><p></p> Le déclarant est liquidateur de la société, à moins qu'il ne désigne une autre personne pour exercer cette fonction.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006260153
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146224
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Section 2 : De la dissolution de la société.
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LEGISCTA000006146224
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE Ier : Dispositions préliminaires. &gt; Section 2 : De la dissolution de la société.
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Code de commerce, art. R210-15
Code de commerce
La dissolution judiciaire de la société, pour quelque cause que ce soit, est de la compétence du tribunal de commerce.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R210-15
LEGIARTI000006260154
LEGIARTI000006260154
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> La dissolution judiciaire de la société, pour quelque cause que ce soit, est de la compétence du tribunal de commerce.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006260154
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146224
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Section 2 : De la dissolution de la société.
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LEGISCTA000006146224
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE Ier : Dispositions préliminaires. &gt; Section 2 : De la dissolution de la société.
null
Code de commerce, art. R210-16
Code de commerce
La publicité au moyen d'avis ou annonces est faite, selon le cas, par insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social ou au Bulletin des annonces légales obligatoires.
1,581,465,600,000
32,472,144,000,000
R210-16
LEGIARTI000041564080
LEGIARTI000006260167
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>La publicité au moyen d'avis ou annonces est faite, selon le cas, par insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social ou au Bulletin des annonces légales obligatoires.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006260167
MD-20240820_190347_802_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041564080
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146225
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Section 3 : Des formalités de publicité.
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LEGISCTA000006146225
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE Ier : Dispositions préliminaires. &gt; Section 3 : Des formalités de publicité.
null
Code de commerce, art. R210-17
Code de commerce
La publicité par dépôt d'actes ou de pièces est faite au greffe du tribunal de commerce, en annexe au registre du commerce et des sociétés, dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R210-17
LEGIARTI000006260210
LEGIARTI000006260210
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> La publicité par dépôt d'actes ou de pièces est faite au greffe du tribunal de commerce, en annexe au registre du commerce et des sociétés, dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006260210
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146225
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Section 3 : Des formalités de publicité.
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LEGISCTA000006146225
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE Ier : Dispositions préliminaires. &gt; Section 3 : Des formalités de publicité.
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Code de commerce, art. R210-18
Code de commerce
Les formalités de publicité sont effectuées à la diligence et sous la responsabilité des représentants légaux des sociétés. Lorsqu'une formalité de publicité ne portant ni sur la constitution de la société ni sur la modification de ses statuts a été omise ou irrégulièrement accomplie et si la société n'a pas régularisé la situation dans le délai d'un mois à compter de la mise en demeure qui lui a été adressée, tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce, statuant en référé, de désigner un mandataire chargé d'accomplir la formalité.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R210-18
LEGIARTI000006260229
LEGIARTI000006260229
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Les formalités de publicité sont effectuées à la diligence et sous la responsabilité des représentants légaux des sociétés.<p></p><p></p> Lorsqu'une formalité de publicité ne portant ni sur la constitution de la société ni sur la modification de ses statuts a été omise ou irrégulièrement accomplie et si la société n'a pas régularisé la situation dans le délai d'un mois à compter de la mise en demeure qui lui a été adressée, tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce, statuant en référé, de désigner un mandataire chargé d'accomplir la formalité.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006260229
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146225
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Section 3 : Des formalités de publicité.
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LEGISCTA000006146225
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE Ier : Dispositions préliminaires. &gt; Section 3 : Des formalités de publicité.
null
Code de commerce, art. R210-19
Code de commerce
Dans tous les cas où, en vertu du présent livre, il est statué par ordonnance du président du tribunal, soit sur requête, soit en référé, une copie de cette ordonnance est déposée par le greffier au dossier de la société, en annexe au registre du commerce et des sociétés.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R210-19
LEGIARTI000006260239
LEGIARTI000006260239
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Dans tous les cas où, en vertu du présent livre, il est statué par ordonnance du président du tribunal, soit sur requête, soit en référé, une copie de cette ordonnance est déposée par le greffier au dossier de la société, en annexe au registre du commerce et des sociétés.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006260239
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146225
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Section 3 : Des formalités de publicité.
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LEGISCTA000006146225
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE Ier : Dispositions préliminaires. &gt; Section 3 : Des formalités de publicité.
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Code de commerce, art. R210-21
Code de commerce
I.-L'organisme tiers indépendant mentionné au 4° de l'article L. 210-10 est désigné parmi les organismes accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation défini par le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l' article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation. Il est soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 821-31. II.-Sauf clause contraire des statuts de la société, cet organisme est désigné par l'organe en charge de la gestion, pour une durée initiale qui ne peut excéder six exercices. Cette désignation est renouvelable, dans la limite d'une durée totale de douze exercices. Il procède, au moins tous les deux ans, à la vérification de l'exécution des objectifs mentionnés au 2° de l'article L. 210-10. La première vérification a lieu dans les dix-huit mois suivant la publication de la déclaration de la qualité de société à mission au registre du commerce et des sociétés. Lorsque la société répond aux conditions mentionnées à l'article L. 210-12 , la première vérification a lieu dans les vingt-quatre mois suivant cette publication. Lorsque la société emploie, sur une base annuelle, moins de cinquante salariés permanents au titre du dernier exercice comptable ayant fait l'objet de la dernière vérification, elle peut demander à l'organisme tiers indépendant de ne procéder à la prochaine vérification qu'au bout de trois ans. III.-Pour délivrer l'avis mentionné au 4° de l'article L. 210-10, l'organisme tiers indépendant a accès à l'ensemble des documents détenus par la société, utiles à la formation de son avis, notamment au rapport annuel mentionné au 3° de l'article L. 210-10. Il procède à toute vérification sur place qu'il estime utile au sein de la société et, avec leur accord, au sein des entités concernées par un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux constitutifs de la mission de la société. L'organisme tiers indépendant rend un avis motivé qui retrace les diligences qu'il a mises en œuvre et indique si la société respecte ou non les objectifs qu'elle s'est fixés. Le cas échéant, il mentionne les raisons pour lesquelles, selon lui, les objectifs n'ont pas été atteints ou pour lesquelles il lui a été impossible de parvenir à une conclusion. Un arrêté du ministre chargé de l'économie et du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les modalités selon lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission. IV.-L'avis motivé le plus récent de l'organisme tiers indépendant est joint au rapport mentionné au 3° de l'article L. 210-10. Cet avis est publié sur le site internet de la société et demeure accessible publiquement au moins pendant cinq ans.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R210-21
LEGIARTI000048909642
LEGIARTI000041440691
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,610,655,684
null
null
null
Article
<p></p><p>I.-L'organisme tiers indépendant mentionné au 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038528233&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 210-10 </a>est désigné parmi les organismes accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation défini par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019992087&categorieLien=cid'>décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 </a>relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050&idArticle=JORFARTI000019284119&categorieLien=cid'>article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 </a>de modernisation de l'économie ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation.</p><p>Il est soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 821-31.</p><p>II.-Sauf clause contraire des statuts de la société, cet organisme est désigné par l'organe en charge de la gestion, pour une durée initiale qui ne peut excéder six exercices. Cette désignation est renouvelable, dans la limite d'une durée totale de douze exercices.</p><p>Il procède, au moins tous les deux ans, à la vérification de l'exécution des objectifs mentionnés au 2° de l'article L. 210-10. La première vérification a lieu dans les dix-huit mois suivant la publication de la déclaration de la qualité de société à mission au registre du commerce et des sociétés.</p><p>Lorsque la société répond aux conditions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038528247&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 210-12</a>, la première vérification a lieu dans les vingt-quatre mois suivant cette publication.</p><p>Lorsque la société emploie, sur une base annuelle, moins de cinquante salariés permanents au titre du dernier exercice comptable ayant fait l'objet de la dernière vérification, elle peut demander à l'organisme tiers indépendant de ne procéder à la prochaine vérification qu'au bout de trois ans.</p><p>III.-Pour délivrer l'avis mentionné au 4° de l'article L. 210-10, l'organisme tiers indépendant a accès à l'ensemble des documents détenus par la société, utiles à la formation de son avis, notamment au rapport annuel mentionné au 3° de l'article L. 210-10.</p><p>Il procède à toute vérification sur place qu'il estime utile au sein de la société et, avec leur accord, au sein des entités concernées par un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux constitutifs de la mission de la société.</p><p>L'organisme tiers indépendant rend un avis motivé qui retrace les diligences qu'il a mises en œuvre et indique si la société respecte ou non les objectifs qu'elle s'est fixés. Le cas échéant, il mentionne les raisons pour lesquelles, selon lui, les objectifs n'ont pas été atteints ou pour lesquelles il lui a été impossible de parvenir à une conclusion.</p><p>Un arrêté du ministre chargé de l'économie et du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les modalités selon lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission.</p><p>IV.-L'avis motivé le plus récent de l'organisme tiers indépendant est joint au rapport mentionné au 3° de l'article L. 210-10. Cet avis est publié sur le site internet de la société et demeure accessible publiquement au moins pendant cinq ans.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043565011
MD-20240110_203337_071_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048909642
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146225
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Section 3 : Des formalités de publicité.
null
null
LEGISCTA000006146225
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE Ier : Dispositions préliminaires. &gt; Section 3 : Des formalités de publicité.
null
Code de commerce, art. D210-21
Code de commerce
Pour l'application des dispositions du présent livre, l'effectif salarié est déterminé selon les dispositions du dernier alinéa de l'article D. 123-200. Les catégories de personnes incluses dans l'effectif de salariés permanents mentionné au présent livre, sont les salariés à temps plein, titulaires d'un contrat à durée indéterminée.
1,581,206,400,000
32,472,144,000,000
D210-21
LEGIARTI000041550663
LEGIARTI000041550660
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 15 du décret n° 2020-101, ces dispositions s'appliquent à compter du premier exercice ouvert à compter de son entrée en vigueur.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Pour l'application des dispositions du présent livre, l'effectif salarié est déterminé selon les dispositions du dernier alinéa de l'article D. 123-200.<br/><br/> Les catégories de personnes incluses dans l'effectif de salariés permanents mentionné au présent livre, sont les salariés à temps plein, titulaires d'un contrat à durée indéterminée.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000041550663
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000041550658
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Section 4 : Du décompte des effectifs
null
null
LEGISCTA000041550658
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE Ier : Dispositions préliminaires. &gt; Section 4 : Du décompte des effectifs
<p>Conformément à l’article 15 du décret n° 2020-101, ces dispositions s'appliquent à compter du premier exercice ouvert à compter de son entrée en vigueur.</p>
null
Code de commerce, art. R221-1
Code de commerce
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social, l'exécution des diverses formalités requises et la remise d'un exemplaire à chaque associé.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R221-1
LEGIARTI000006260240
LEGIARTI000006260240
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social, l'exécution des diverses formalités requises et la remise d'un exemplaire à chaque associé.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006260240
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146226
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Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.
null
null
LEGISCTA000006146226
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.
null
Code de commerce, art. R221-2
Code de commerce
Toute délibération des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les noms et prénoms des associés présents, les documents et rapports soumis à discussion, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Le procès-verbal est signé par chacun des associés présents. Lorsque tous les associés sont gérants, seules les délibérations dont l'objet excède les pouvoirs reconnus aux gérants sont soumises aux dispositions de l'alinéa précédent. En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal, auquel est annexée la réponse de chaque associé et qui est signé par les gérants.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R221-2
LEGIARTI000006260241
LEGIARTI000006260241
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Toute délibération des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les noms et prénoms des associés présents, les documents et rapports soumis à discussion, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Le procès-verbal est signé par chacun des associés présents.<p></p><p></p> Lorsque tous les associés sont gérants, seules les délibérations dont l'objet excède les pouvoirs reconnus aux gérants sont soumises aux dispositions de l'alinéa précédent.<p></p><p></p> En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal, auquel est annexée la réponse de chaque associé et qui est signé par les gérants.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006260241
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146226
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Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.
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null
LEGISCTA000006146226
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.
null
Code de commerce, art. R221-3
Code de commerce
Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 sont établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais. Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et revêtues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle est jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite. Le registre spécial peut être tenu et les procès-verbaux établis sous forme électronique ; dans ce cas, les procès-verbaux sont signés au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Les procès-verbaux sont datés de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R221-3
LEGIARTI000039412365
LEGIARTI000006260242
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Les procès-verbaux prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260241&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 221-2</a> sont établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.</p><p>Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et revêtues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle est jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.</p><p>Le registre spécial peut être tenu et les procès-verbaux établis sous forme électronique ; dans ce cas, les procès-verbaux sont signés au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Les procès-verbaux sont datés de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039371581
IG-20231124
null
LEGIARTI000039412365
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006146226
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Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.
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null
LEGISCTA000006146226
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.
<p><font color='black'>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</font></p>
null
Code de commerce, art. R221-4
Code de commerce
Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations des associés sont certifiés conformes par un seul gérant. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est effectuée par un seul liquidateur. La certification peut se faire au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.
1,572,825,600,000
32,472,144,000,000
R221-4
LEGIARTI000039371587
LEGIARTI000006260243
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations des associés sont certifiés conformes par un seul gérant. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est effectuée par un seul liquidateur.</p><p>La certification peut se faire au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006260243
IG-20231129
null
LEGIARTI000039371587
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146226
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Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.
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LEGISCTA000006146226
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.
null
Code de commerce, art. D221-5
Code de commerce
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 221-9 relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 5 000 000 euros, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 10 000 000 euros et le nombre moyen de salariés à cinquante. Le total du bilan et le montant hors taxe du chiffre d'affaires sont déterminés conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200 . La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes. Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 221-9, le commissaire aux comptes est désigné par jugement du président du tribunal de commerce statuant selon la procédure accélérée au fond.
1,709,251,200,000
32,472,144,000,000
D221-5
LEGIARTI000049216674
LEGIARTI000038556778
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 4 du décret n° 2024-152 du 28 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024. Ces mêmes dispositions s'appliquent aux comptes et rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, les mandats de commissaires aux comptes en cours à l'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur date d'expiration dans les conditions prévues à l’article L. 821-44 du code de commerce.
4.0
236,219
null
null
null
Article
<p>Pour l'application du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222519&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-9 </a>relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 5 000 000 euros, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 10 000 000 euros et le nombre moyen de salariés à cinquante. Le total du bilan et le montant hors taxe du chiffre d'affaires sont déterminés conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000049216681&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de commerce - art. D123-200 (V)'>D. 123-200</a>.</p><p>La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.</p><p>Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 221-9, le commissaire aux comptes est désigné par jugement du président du tribunal de commerce statuant selon la procédure accélérée au fond.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041553404
MD-20240229_202404_530_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049216674
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146226
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Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.
null
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LEGISCTA000006146226
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.
<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2024-152 du 28 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024.<br/> Ces mêmes dispositions s'appliquent aux comptes et rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, les mandats de commissaires aux comptes en cours à l'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur date d'expiration dans les conditions prévues à l’article L. 821-44 du code de commerce.</p>
null
Code de commerce, art. R221-6
Code de commerce
Les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont tenus, au siège social, à la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée prévue à l'article L. 221-7 .
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R221-6
LEGIARTI000006260245
LEGIARTI000006260245
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p>Les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont tenus, au siège social, à la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222501&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L221-7 (V)'>l'article L. 221-7</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
null
LEGIARTI000006260245
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006146226
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Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.
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LEGISCTA000006146226
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.
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Code de commerce, art. R221-7
Code de commerce
Les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe et les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée prévue à l'article L. 221-7 . Pendant le délai de quinze jours qui précède l'assemblée, l'inventaire est tenu, au siège social, à la disposition des associés, qui peuvent en prendre copie. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque tous les associés sont gérants.
1,174,953,600,000
1,735,689,600,000
R221-7
LEGIARTI000006260279
LEGIARTI000006260279
AUTONOME
ABROGE_DIFF
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p>Les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe et les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222501&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L221-7 (V)'>l'article L. 221-7</a>. <p></p><p></p>Pendant le délai de quinze jours qui précède l'assemblée, l'inventaire est tenu, au siège social, à la disposition des associés, qui peuvent en prendre copie. <p></p><p></p>Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque tous les associés sont gérants.<p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240108_202254_155_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006260279
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146226
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Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.
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null
LEGISCTA000006146226
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.
null
Code de commerce, art. R221-7-1
Code de commerce
Le rapport mentionné à l'article L. 221-7-1 est mis à disposition du public sur le site internet de la société dans un délai de huit mois à compter de la clôture de l'exercice et pendant une durée de cinq années.
1,446,336,000,000
1,735,689,600,000
R221-7-1
LEGIARTI000031402855
LEGIARTI000031402795
AUTONOME
ABROGE_DIFF
1.0
322,117
null
null
null
Article
<p>Le rapport mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030039778&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-7-1</a> est mis à disposition du public sur le site internet de la société dans un délai de huit mois à compter de la clôture de l'exercice et pendant une durée de cinq années.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240108_202250_086_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031402855
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146226
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Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.
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LEGISCTA000006146226
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.
null
Code de commerce, art. R221-8
Code de commerce
En application des dispositions de l'article L. 221-8 , l'associé non gérant a le droit de prendre par lui-même, au siège social, connaissance des livres de commerce et de comptabilité, des contrats, factures, correspondances, procès-verbaux et plus généralement de tout document établi par la société ou reçu par elle. Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. Dans l'exercice de ces droits, l'associé peut se faire assister d'un expert choisi sur une des listes établies par les cours et tribunaux.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R221-8
LEGIARTI000006260304
LEGIARTI000006260304
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p>En application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222510&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L221-8 (V)'>l'article L. 221-8</a>, l'associé non gérant a le droit de prendre par lui-même, au siège social, connaissance des livres de commerce et de comptabilité, des contrats, factures, correspondances, procès-verbaux et plus généralement de tout document établi par la société ou reçu par elle. <p></p><p></p>Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. <p></p><p></p>Dans l'exercice de ces droits, l'associé peut se faire assister d'un expert choisi sur une des listes établies par les cours et tribunaux.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006260304
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146226
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Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.
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LEGISCTA000006146226
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.
null
Code de commerce, art. R221-9
Code de commerce
En l'absence de publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés prescrite par l'alinéa 2 de l'article L. 221-14, le cédant ou le cessionnaire peut, après mise en demeure du gérant d'effectuer cette publication, restée vaine au terme d'un délai de huit jours, et en justifiant de la saisine du président du tribunal en application de l'article L. 123-5-1 ou de l'article L. 210-7 , déposer contre récépissé l'acte de cession de parts sociales au registre du commerce et des sociétés. A titre conservatoire et jusqu'à la décision du tribunal, ce dépôt rend la cession opposable aux tiers, sous réserve de l'accomplissement des formalités prévues à l'alinéa premier de l'article L. 221-14 .
1,433,116,800,000
32,472,144,000,000
R221-9
LEGIARTI000030615053
LEGIARTI000006260310
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
386,541
null
null
null
Article
<p>En l'absence de publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés prescrite par l'alinéa 2 de l'article L. 221-14, le cédant ou le cessionnaire peut, après mise en demeure du gérant d'effectuer cette publication, restée vaine au terme d'un délai de huit jours, et en justifiant de la saisine du président du tribunal en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219291&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L123-5-1 (V)'>L. 123-5-1 </a>ou de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222359&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L210-7 (V)'>L. 210-7</a>, déposer contre récépissé l'acte de cession de parts sociales au registre du commerce et des sociétés. A titre conservatoire et jusqu'à la décision du tribunal, ce dépôt rend la cession opposable aux tiers, sous réserve de l'accomplissement des formalités prévues à l'alinéa premier de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222558&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-14</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006260310
IG-20231128
null
LEGIARTI000030615053
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006146226
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Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.
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LEGISCTA000006146226
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.
null
Code de commerce, art. R221-10
Code de commerce
Le créancier ne peut poursuivre un associé, à défaut de paiement ou de constitution de garanties par la société, que huit jours au moins après mise en demeure de celle-ci. Ce délai peut être prolongé par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R221-10
LEGIARTI000006260311
LEGIARTI000006260311
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
null
null
null
Article
<p></p> Le créancier ne peut poursuivre un associé, à défaut de paiement ou de constitution de garanties par la société, que huit jours au moins après mise en demeure de celle-ci.<p></p><p></p> Ce délai peut être prolongé par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006260311
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146226
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Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.
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LEGISCTA000006146226
null
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null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.
null
Code de commerce, art. R222-1
Code de commerce
Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux sociétés en commandite simple.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R222-1
LEGIARTI000006260312
LEGIARTI000006260312
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux sociétés en commandite simple.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006260312
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146227
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Chapitre II : Des sociétés en commandite simple.
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LEGISCTA000006146227
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null
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre II : Des sociétés en commandite simple.
null
Code de commerce, art. R222-2
Code de commerce
Les avis et conseils, les actes de contrôle et de surveillance de l'associé commanditaire ne constituent pas des actes de gestion externe au sens de l'article L. 222-6.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R222-2
LEGIARTI000006260326
LEGIARTI000006260326
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Les avis et conseils, les actes de contrôle et de surveillance de l'associé commanditaire ne constituent pas des actes de gestion externe au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222725&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L222-6 (V)'>l'article L. 222-6.</a><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006260326
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146227
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Chapitre II : Des sociétés en commandite simple.
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LEGISCTA000006146227
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre II : Des sociétés en commandite simple.
null
Code de commerce, art. R222-3
Code de commerce
L'associé commanditaire exerce le droit ouvert par l'article L. 222-7 dans les conditions prévues à l'article R. 221-8 .
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R222-3
LEGIARTI000006260327
LEGIARTI000006260327
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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Article
<p></p>L'associé commanditaire exerce le droit ouvert par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222726&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L222-7 (V)'>l'article L. 222-7 </a>dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260304&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R221-8 (V)'>l'article R. 221-8</a>.<p></p><p></p>
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Chapitre II : Des sociétés en commandite simple.
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre II : Des sociétés en commandite simple.
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