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Code de commerce, art. R225-62
Code de commerce
Sous réserve des dispositions des articles R. 225-66 à R. 225-70, les statuts de la société fixent les règles de convocation des assemblées d'actionnaires.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R225-62
LEGIARTI000006261099
LEGIARTI000006261099
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Sous réserve des dispositions des articles R. 225-66 à R. 225-70, les statuts de la société fixent les règles de convocation des assemblées d'actionnaires.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000006261099
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161468
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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LEGISCTA000006161468
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
null
Code de commerce, art. R225-63
Code de commerce
Les sociétés qui entendent recourir à la communication électronique en lieu et place d'un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 225-61-1 , R. 225-61-2 , R. 225-61-3 , R. 225-67, R. 225-68 , R. 225-72 , R. 225-74 , R. 225-88 et R. 236-4 soumettent une proposition en ce sens aux actionnaires inscrits au nominatif, soit par voie postale, soit par voie électronique. Les actionnaires intéressés peuvent donner leur accord par voie postale ou électronique. En l'absence d'accord de l'actionnaire, au plus tard trente cinq jours avant la date de la prochaine assemblée générale, la société a recours à un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-61-3, R. 225-67, R. 225-68, R. 225-72, R. 225-74, R. 225-88 et R. 236-4. Les actionnaires qui ont consenti à l'utilisation de la voie électronique peuvent demander le retour à un envoi postal trente cinq jours au moins avant la date de l'insertion de l'avis de convocation mentionné à l'article R. 225-67, soit par voie postale, soit par voie électronique.
1,685,836,800,000
32,472,144,000,000
R225-63
LEGIARTI000047631178
LEGIARTI000006261100
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
4.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Les sociétés qui entendent recourir à la communication électronique en lieu et place d'un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000036663594&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 225-61-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000036663605&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 225-61-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000036663613&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 225-61-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261104&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 225-67, R. 225-68</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261109&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 225-72</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261112&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 225-74</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261126&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 225-88 </a>et<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000047631861&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de commerce - art. R236-3 (V)'> R. 236-4 </a>soumettent une proposition en ce sens aux actionnaires inscrits au nominatif, soit par voie postale, soit par voie électronique. Les actionnaires intéressés peuvent donner leur accord par voie postale ou électronique. </p><p>En l'absence d'accord de l'actionnaire, au plus tard trente cinq jours avant la date de la prochaine assemblée générale, la société a recours à un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-61-3, R. 225-67, R. 225-68, R. 225-72, R. 225-74, R. 225-88 et R. 236-4. </p><p>Les actionnaires qui ont consenti à l'utilisation de la voie électronique peuvent demander le retour à un envoi postal trente cinq jours au moins avant la date de l'insertion de l'avis de convocation mentionné à l'article R. 225-67, soit par voie postale, soit par voie électronique.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000036665411
IG-20231124
null
LEGIARTI000047631178
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161468
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
null
null
LEGISCTA000006161468
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
<p>Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.</p>
null
Code de commerce, art. R225-64
Code de commerce
Le délai de six mois prévu pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire par l'article L. 225-100 peut être prolongé, à la demande du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R225-64
LEGIARTI000006261101
LEGIARTI000006261101
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>Le délai de six mois prévu pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224725&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-100 (V)'>L. 225-100</a> peut être prolongé, à la demande du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006261101
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161468
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
null
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LEGISCTA000006161468
null
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
null
Code de commerce, art. R225-65
Code de commerce
Les actionnaires peuvent à leurs frais charger l'un d'entre eux de demander au président du tribunal de commerce statuant en référé la désignation du mandataire mentionné à l'article L. 225-103 . L'ordonnance fixe l'ordre du jour de l'assemblée.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R225-65
LEGIARTI000006261102
LEGIARTI000006261102
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
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null
null
Article
<p></p>Les actionnaires peuvent à leurs frais charger l'un d'entre eux de demander au président du tribunal de commerce statuant en référé la désignation du mandataire mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224820&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-103 (V)'>L. 225-103</a>. <p></p><p></p>L'ordonnance fixe l'ordre du jour de l'assemblée.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006261102
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161468
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
null
null
LEGISCTA000006161468
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
null
Code de commerce, art. R225-66
Code de commerce
L'avis de convocation comporte la dénomination sociale, éventuellement suivie de son sigle, la forme de la société, le montant du capital social, l'adresse du siège social, les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 , les jour, heure et lieu de l'assemblée, ainsi que sa nature, extraordinaire, ordinaire ou spéciale, et son ordre du jour. Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents. L'avis de convocation indique les conditions dans lesquelles les actionnaires peuvent voter par correspondance et les lieux et les conditions dans lesquelles ils peuvent obtenir les formulaires nécessaires et les documents qui y sont annexés et, le cas échéant, l'adresse électronique où peuvent être adressées les questions écrites. Dans l'hypothèse où l'assemblée générale serait tenue selon les modalités fixées à l'article L. 225-103-1 , l'avis de convocation précise en outre que les actionnaires participent à cette assemblée exclusivement par visioconférence ou moyens de télécommunication.
1,520,035,200,000
32,472,144,000,000
R225-66
LEGIARTI000036665429
LEGIARTI000006261103
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
null
null
null
Article
<p>L'avis de convocation comporte la dénomination sociale, éventuellement suivie de son sigle, la forme de la société, le montant du capital social, l'adresse du siège social, les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259052&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-237</a>, les jour, heure et lieu de l'assemblée, ainsi que sa nature, extraordinaire, ordinaire ou spéciale, et son ordre du jour. </p><p>Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents. L'avis de convocation indique les conditions dans lesquelles les actionnaires peuvent voter par correspondance et les lieux et les conditions dans lesquelles ils peuvent obtenir les formulaires nécessaires et les documents qui y sont annexés et, le cas échéant, l'adresse électronique où peuvent être adressées les questions écrites. </p><p></p><p>Dans l'hypothèse où l'assemblée générale serait tenue selon les modalités fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034582620&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-103-1</a>, l'avis de convocation précise en outre que les actionnaires participent à cette assemblée exclusivement par visioconférence ou moyens de télécommunication.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006261103
IG-20231128
null
LEGIARTI000036665429
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161468
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false
Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
null
null
LEGISCTA000006161468
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
null
Code de commerce, art. R225-67
Code de commerce
L'avis de convocation est inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si toutes les actions de la société ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires. Si toutes les actions de la société sont nominatives, les insertions prévues à l'alinéa précédent peuvent être remplacées par une convocation faite, aux frais de la société, par lettre simple ou recommandée adressée à chaque actionnaire. Cette convocation peut également être transmise par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63 , à l'adresse indiquée par l'actionnaire.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R225-67
LEGIARTI000042959929
LEGIARTI000006261104
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
4.0
300,643
null
null
null
Article
<p>L'avis de convocation est inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si toutes les actions de la société ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.</p><p>Si toutes les actions de la société sont nominatives, les insertions prévues à l'alinéa précédent peuvent être remplacées par une convocation faite, aux frais de la société, par lettre simple ou recommandée adressée à chaque actionnaire. Cette convocation peut également être transmise par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261100&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 225-63</a>, à l'adresse indiquée par l'actionnaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041564054
IG-20231124
null
LEGIARTI000042959929
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161468
false
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
null
null
LEGISCTA000006161468
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>
null
Code de commerce, art. R225-68
Code de commerce
Les actionnaires titulaires de titres nominatifs depuis un mois au moins à la date de l'insertion de l'avis de convocation prévue au premier alinéa de l'article R. 225-67 sont convoqués à toute assemblée par lettre ordinaire. Sous la condition d'adresser à la société le montant des frais de recommandation, ils peuvent demander à être convoqués par lettre recommandée. Cette convocation peut également être transmise par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63, à l'adresse indiquée par l'actionnaire. Tous les copropriétaires d'actions indivises sont convoqués dans les mêmes formes lorsque leurs droits sont constatés, dans le délai prévu à l'alinéa précédent, par une inscription nominative. Lorsque les actions sont grevées d'un usufruit ou font l'objet d'un contrat de bail, le titulaire du droit de vote est convoqué dans les mêmes formes et sous les mêmes conditions.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R225-68
LEGIARTI000006261105
LEGIARTI000006261105
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p> Les actionnaires titulaires de titres nominatifs depuis un mois au moins à la date de l'insertion de l'avis de convocation prévue au premier alinéa de l'article R. 225-67 sont convoqués à toute assemblée par lettre ordinaire. Sous la condition d'adresser à la société le montant des frais de recommandation, ils peuvent demander à être convoqués par lettre recommandée. Cette convocation peut également être transmise par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63, à l'adresse indiquée par l'actionnaire.<p></p><p></p> Tous les copropriétaires d'actions indivises sont convoqués dans les mêmes formes lorsque leurs droits sont constatés, dans le délai prévu à l'alinéa précédent, par une inscription nominative.<p></p><p></p> Lorsque les actions sont grevées d'un usufruit ou font l'objet d'un contrat de bail, le titulaire du droit de vote est convoqué dans les mêmes formes et sous les mêmes conditions.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006261105
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161468
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
null
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LEGISCTA000006161468
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
null
Code de commerce, art. R225-69
Code de commerce
Le délai entre la date soit de l'insertion ou de la dernière des insertions contenant un avis de convocation, soit de l'envoi des lettres, soit de la transmission de la convocation par télécommunication électronique, et la date de l'assemblée est au moins de quinze jours sur première convocation et de dix jours sur convocation suivante. Lorsque l'assemblée est convoquée en application des dispositions de l'article L. 233-32 , ce délai est au moins de six jours sur première convocation et de quatre jours sur convocation suivante. En cas d'ajournement de l'assemblée par décision de justice, le juge peut fixer un délai différent.
1,277,510,400,000
32,472,144,000,000
R225-69
LEGIARTI000022391100
LEGIARTI000006261106
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 art 9 : les présentes dispositions s'appliquent aux assemblées générales tenues à compter du 1er octobre 2010.
2.0
386,541
null
null
null
Article
<p>Le délai entre la date soit de l'insertion ou de la dernière des insertions contenant un avis de convocation, soit de l'envoi des lettres, soit de la transmission de la convocation par télécommunication électronique, et la date de l'assemblée est au moins de quinze jours sur première convocation et de dix jours sur convocation suivante. Lorsque l'assemblée est convoquée en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229431&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 233-32</a>, ce délai est au moins de six jours sur première convocation et de quatre jours sur convocation suivante. En cas d'ajournement de l'assemblée par décision de justice, le juge peut fixer un délai différent.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006261106
IG-20231129
null
LEGIARTI000022391100
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161468
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
null
null
LEGISCTA000006161468
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
<p>Décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 art 9 : les présentes dispositions s'appliquent aux assemblées générales tenues à compter du 1er octobre 2010. </p>
null
Code de commerce, art. R225-70
Code de commerce
Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer régulièrement, faute du quorum requis, la deuxième assemblée est convoquée dans les formes prévues aux articles R. 225-67 et R. 22-10-20 et l'avis de convocation rappelle la date de la première. Il en est de même pour la convocation d'une assemblée générale extraordinaire ou d'une assemblée spéciale prorogée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 225-96 et au troisième alinéa de l'article L. 225-99 .
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R225-70
LEGIARTI000042959917
LEGIARTI000006261107
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
2.0
429,490
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer régulièrement, faute du quorum requis, la deuxième assemblée est convoquée dans les formes prévues aux articles R. 225-67 et R. 22-10-20 et l'avis de convocation rappelle la date de la première. Il en est de même pour la convocation d'une assemblée générale extraordinaire ou d'une assemblée spéciale prorogée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224716&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-96 </a>et au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224723&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-99</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006261107
IG-20231129
null
LEGIARTI000042959917
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161468
false
false
Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
null
null
LEGISCTA000006161468
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>
null
Code de commerce, art. R225-71
Code de commerce
La demande d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour de l'assemblée, par des actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, est adressée au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécommunication électronique. Toutefois, lorsque le capital de la société est supérieur à 750 000 euros, le montant du capital à représenter en application de l'alinéa précédent est, selon l'importance de ce capital, réduit ainsi qu'il suit : a) 4 % pour les 750 000 premiers euros ; b) 2,50 % pour la tranche de capital comprise entre 750 000 et 7 500 000 euros ; c) 1 % pour la tranche de capital comprise entre 7 500 000 et 15 000 000 euros ; d) 0,50 % pour le surplus du capital. La demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour est motivée. La demande d'inscription de projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs. Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au conseil d'administration ou de surveillance, il est accompagné des renseignements prévus au 5° de l'article R. 225-83 . Les auteurs de la demande justifient, à la date de leur demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l'inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier , soit, le cas échéant, dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé en application du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE. Ils transmettent avec leur demande une attestation d'inscription en compte ou, le cas échéant, une attestation d'inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé en application du règlement (UE) 2022/858 précité. L'examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l' inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.
1,685,750,400,000
32,472,144,000,000
R225-71
LEGIARTI000047621660
LEGIARTI000006261108
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
472,439
null
null
null
Article
<p>La demande d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour de l'assemblée, par des actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, est adressée au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécommunication électronique.</p><p>Toutefois, lorsque le capital de la société est supérieur à 750 000 euros, le montant du capital à représenter en application de l'alinéa précédent est, selon l'importance de ce capital, réduit ainsi qu'il suit :</p><p>a) 4 % pour les 750 000 premiers euros ;</p><p>b) 2,50 % pour la tranche de capital comprise entre 750 000 et 7 500 000 euros ;</p><p>c) 1 % pour la tranche de capital comprise entre 7 500 000 et 15 000 000 euros ;</p><p>d) 0,50 % pour le surplus du capital.</p><p>La demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour est motivée.</p><p>La demande d'inscription de projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs.</p><p>Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au conseil d'administration ou de surveillance, il est accompagné des renseignements prévus au 5° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261121&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 225-83</a>.</p><p>Les auteurs de la demande justifient, à la date de leur demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l'inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646497&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 211-3</a> du code monétaire et financier , soit, le cas échéant, dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé en application du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE. Ils transmettent avec leur demande une attestation d'inscription en compte ou, le cas échéant, une attestation d'inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé en application du règlement (UE) 2022/858 précité.</p><p>L'examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l' inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029881081
IG-20231124
null
LEGIARTI000047621660
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161468
false
false
Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
null
null
LEGISCTA000006161468
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
<p><br clear='none'/></p>
null
Code de commerce, art. R225-72
Code de commerce
Tout actionnaire d'une société dont toutes les actions revêtent la forme nominative qui veut user de la faculté de requérir l'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée peut demander à la société de l'aviser, par lettre recommandée ou par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63 , à l'adresse indiquée par lui, de la date prévue pour la réunion des assemblées ou de certaines d'entre elles. La société est tenue d'envoyer cet avis, si l'actionnaire lui a adressé le montant des frais d'envoi, ou de le lui adresser par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63, à l'adresse indiquée par lui. Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour sont envoyées vingt-cinq jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur première convocation.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R225-72
LEGIARTI000042959912
LEGIARTI000006261109
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
4.0
515,388
null
null
null
Article
<p>Tout actionnaire d'une société dont toutes les actions revêtent la forme nominative qui veut user de la faculté de requérir l'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée peut demander à la société de l'aviser, par lettre recommandée ou par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261100&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 225-63</a>, à l'adresse indiquée par lui, de la date prévue pour la réunion des assemblées ou de certaines d'entre elles. La société est tenue d'envoyer cet avis, si l'actionnaire lui a adressé le montant des frais d'envoi, ou de le lui adresser par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63, à l'adresse indiquée par lui.</p><p>Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour sont envoyées vingt-cinq jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur première convocation.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023313896
IG-20231124
null
LEGIARTI000042959912
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161468
false
false
Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
null
null
LEGISCTA000006161468
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>
null
Code de commerce, art. R225-73
Code de commerce
I.-Lorsque les actions de la société ne revêtent pas toutes la forme nominative, la convocation mentionnée à l'article R. 225-66 est précédée d'un avis publié au Bulletin des annonces légales obligatoires, trente-cinq jours au moins avant la tenue de l'assemblée générale. Ce délai est ramené à quinze jours lorsque l'assemblée générale est convoquée en application des dispositions de l'article L. 233-32 . L'avis mentionné à l'alinéa précédent comporte, outre les mentions requises au premier alinéa de l'article R. 225-66, les informations suivantes : 1° Une description claire et précise des procédures que les actionnaires doivent suivre pour participer et voter à l'assemblée, en particulier des modalités de vote par procuration, par correspondance ou par voie électronique ; 2° Une description claire et précise des modalités d'exercice des facultés définies au deuxième alinéa de l'article L. 225-105 et au troisième alinéa de l'article L. 225-108 , en particulier l'adresse postale et, le cas échéant, l'adresse électronique où peuvent être adressés les points ou projets de résolutions et les questions écrites, le délai imparti pour leur transmission, la liste des pièces justificatives devant être adressées conformément aux dispositions de la présente section ; 3° Sauf dans les cas où la société adresse à tous ses actionnaires un formulaire de vote par procuration ou par correspondance ou le document unique prévu par le troisième alinéa de l'article R. 225-76 , les lieux et les conditions, notamment de délais, dans lesquels ceux-ci peuvent être obtenus et retournés ; 4° L'adresse du site internet prévu à l'article R. 22-10-1 sur lequel sont diffusées les informations mentionnées à l'article R. 22-10-23 et, le cas échéant, celle du site internet prévu à l'article R. 225-61 ; 5° La date d'inscription en compte définie à l'article R. 22-10-28, en précisant que seuls pourront participer à l'assemblée les actionnaires remplissant à cette date les conditions prévues par cet article ; 6° Le texte des projets de résolution qui seront présentés à l'assemblée par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas ; 7° Le lieu et la date de mise à disposition du texte intégral : a) Des documents destinés à être présentés à l'assemblée, conformément notamment aux articles L. 225-115 et R. 225-83 ; b) Des projets de résolution présentés, le cas échéant, par les actionnaires, ainsi que de la liste des points ajoutés, le cas échéant, à l'ordre du jour à leur demande ; Lorsque la société a émis des actions à dividende prioritaire sans droit de vote ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, les avis publiés mentionnent également l'obligation de soumettre les résolutions à l'avis, à l'accord ou à l'approbation, selon le cas, de l'assemblée spéciale des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote ou des assemblées des masses prévues à l'article L. 228-103 . II.-Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour doivent parvenir à la société au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l'assemblée, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date de l'avis mentionné au I. Lorsque l'assemblée est convoquée en application des dispositions de l'article L. 233-32, ces demandes doivent parvenir à la société au plus tard le dixième jour avant l'assemblée. L'avis mentionne le délai imparti pour l'envoi des demandes.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R225-73
LEGIARTI000042959897
LEGIARTI000006261110
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
7.0
558,337
null
null
null
Article
<p>I.-Lorsque les actions de la société ne revêtent pas toutes la forme nominative, la convocation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261103&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 225-66 </a>est précédée d'un avis publié au Bulletin des annonces légales obligatoires, trente-cinq jours au moins avant la tenue de l'assemblée générale. Ce délai est ramené à quinze jours lorsque l'assemblée générale est convoquée en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229431&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 233-32</a>.</p><p>L'avis mentionné à l'alinéa précédent comporte, outre les mentions requises au premier alinéa de l'article R. 225-66, les informations suivantes :</p><p>1° Une description claire et précise des procédures que les actionnaires doivent suivre pour participer et voter à l'assemblée, en particulier des modalités de vote par procuration, par correspondance ou par voie électronique ;</p><p>2° Une description claire et précise des modalités d'exercice des facultés définies au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224831&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-105 </a>et au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224868&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-108</a>, en particulier l'adresse postale et, le cas échéant, l'adresse électronique où peuvent être adressés les points ou projets de résolutions et les questions écrites, le délai imparti pour leur transmission, la liste des pièces justificatives devant être adressées conformément aux dispositions de la présente section ;</p><p>3° Sauf dans les cas où la société adresse à tous ses actionnaires un formulaire de vote par procuration ou par correspondance ou le document unique prévu par le troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261114&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 225-76</a>, les lieux et les conditions, notamment de délais, dans lesquels ceux-ci peuvent être obtenus et retournés ;</p><p>4° L'adresse du site internet prévu à l'article R. 22-10-1 sur lequel sont diffusées les informations mentionnées à l'article R. 22-10-23 et, le cas échéant, celle du site internet prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261098&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 225-61 </a>;</p><p>5° La date d'inscription en compte définie à l'article R. 22-10-28, en précisant que seuls pourront participer à l'assemblée les actionnaires remplissant à cette date les conditions prévues par cet article ;</p><p>6° Le texte des projets de résolution qui seront présentés à l'assemblée par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas ;</p><p>7° Le lieu et la date de mise à disposition du texte intégral :</p><p>a) Des documents destinés à être présentés à l'assemblée, conformément notamment aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224907&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-115 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261121&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 225-83 </a>;</p><p>b) Des projets de résolution présentés, le cas échéant, par les actionnaires, ainsi que de la liste des points ajoutés, le cas échéant, à l'ordre du jour à leur demande ;</p><p>Lorsque la société a émis des actions à dividende prioritaire sans droit de vote ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, les avis publiés mentionnent également l'obligation de soumettre les résolutions à l'avis, à l'accord ou à l'approbation, selon le cas, de l'assemblée spéciale des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote ou des assemblées des masses prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228706&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 228-103</a>.</p><p><p>II.-Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour doivent parvenir à la société au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l'assemblée, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date de l'avis mentionné au I.</p></p><p>Lorsque l'assemblée est convoquée en application des dispositions de l'article L. 233-32, ces demandes doivent parvenir à la société au plus tard le dixième jour avant l'assemblée.</p><p>L'avis mentionne le délai imparti pour l'envoi des demandes.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029881085
IG-20231124
null
LEGIARTI000042959897
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161468
false
false
Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
null
null
LEGISCTA000006161468
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>
null
Code de commerce, art. R225-74
Code de commerce
Le président du conseil d'administration ou le directoire accuse réception des demandes d'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution, par lettre recommandée, dans le délai de cinq jours à compter de cette réception. Cet accusé de réception peut également être transmis par un moyen électronique de télécommunication mis en œuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63 , à l'adresse indiquée par l'actionnaire. Les points et les projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour. Les projets de résolution sont soumis au vote de l'assemblée.
1,293,408,000,000
32,472,144,000,000
R225-74
LEGIARTI000023313919
LEGIARTI000006261112
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 art 13 : Les présentes dispositions s'appliquent aux assemblées tenues à compter du 1er janvier 2011.
2.0
644,235
null
null
null
Article
<p>Le président du conseil d'administration ou le directoire accuse réception des demandes d'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution, par lettre recommandée, dans le délai de cinq jours à compter de cette réception. Cet accusé de réception peut également être transmis par un moyen électronique de télécommunication mis en œuvre dans les conditions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261100&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 225-63</a>, à l'adresse indiquée par l'actionnaire. </p><p><br/></p><p>Les points et les projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour. </p><p><br/></p><p>Les projets de résolution sont soumis au vote de l'assemblée.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006261112
IG-20231129
null
LEGIARTI000023313919
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161468
false
false
Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
null
null
LEGISCTA000006161468
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
<p>Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 art 13 : Les présentes dispositions s'appliquent aux assemblées tenues à compter du 1er janvier 2011. </p>
null
Code de commerce, art. R225-75
Code de commerce
A compter de la convocation de l'assemblée, tout actionnaire peut demander par écrit à la société de lui adresser, le cas échéant par voie électronique, dans les conditions définies à l'article R. 225-61, un formulaire de vote à distance. Cette demande doit être déposée ou parvenue au siège social au plus tard six jours avant la date de la réunion.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R225-75
LEGIARTI000006261113
LEGIARTI000006261113
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
687,184
null
null
null
Article
<p></p> A compter de la convocation de l'assemblée, tout actionnaire peut demander par écrit à la société de lui adresser, le cas échéant par voie électronique, dans les conditions définies à l'article R. 225-61, un formulaire de vote à distance. Cette demande doit être déposée ou parvenue au siège social au plus tard six jours avant la date de la réunion.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006261113
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161468
false
false
Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
null
null
LEGISCTA000006161468
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
null
Code de commerce, art. R225-76
Code de commerce
Le formulaire de vote par correspondance permet un vote sur chacune des résolutions, dans l'ordre de leur présentation à l'assemblée ; il offre à l'actionnaire la possibilité d'exprimer sur chaque résolution un vote favorable ou défavorable à son adoption ou sa volonté de s'abstenir de voter. Il informe l'actionnaire de manière très apparente que toute abstention exprimée dans le formulaire ou résultant de l'absence d'indication de vote ne sera pas considérée comme un vote exprimé. Le formulaire peut, le cas échéant, figurer sur le même document que la formule de procuration ; dans ce cas l'article R. 225-78 est applicable. Le formulaire comporte le rappel des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 225-77 et l'indication de la date avant laquelle, conformément aux statuts, il est reçu par la société pour qu'il en soit tenu compte ; lorsqu'il a été convenu entre la société et les intermédiaires habilités par elle que ces derniers n'accepteraient plus de transmettre à la société des formulaires de vote reçus par eux après une date antérieure à celle fixée par la société, il est fait mention de cette date. Sont annexés au formulaire : 1° Le texte des résolutions proposées accompagné d'un exposé des motifs et de l'indication de leur auteur ; 2° Une demande d'envoi des documents et renseignements mentionnés à l'article R. 225-83 et informant l'actionnaire qu'il peut demander à bénéficier des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 225-88 ; 3° S'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire prévue à l'article L. 225-100 , l'exposé et les documents prévus à l'article R. 225-81 .
1,577,664,000,000
32,472,144,000,000
R225-76
LEGIARTI000039798998
LEGIARTI000006261114
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
730,133
null
null
null
Article
<p>Le formulaire de vote par correspondance permet un vote sur chacune des résolutions, dans l'ordre de leur présentation à l'assemblée ; il offre à l'actionnaire la possibilité d'exprimer sur chaque résolution un vote favorable ou défavorable à son adoption ou sa volonté de s'abstenir de voter.</p><p>Il informe l'actionnaire de manière très apparente que toute abstention exprimée dans le formulaire ou résultant de l'absence d'indication de vote ne sera pas considérée comme un vote exprimé.</p><p>Le formulaire peut, le cas échéant, figurer sur le même document que la formule de procuration ; dans ce cas l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261116&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 225-78 </a>est applicable.</p><p>Le formulaire comporte le rappel des dispositions du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261115&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 225-77 </a>et l'indication de la date avant laquelle, conformément aux statuts, il est reçu par la société pour qu'il en soit tenu compte ; lorsqu'il a été convenu entre la société et les intermédiaires habilités par elle que ces derniers n'accepteraient plus de transmettre à la société des formulaires de vote reçus par eux après une date antérieure à celle fixée par la société, il est fait mention de cette date.</p><p>Sont annexés au formulaire :</p><p>1° Le texte des résolutions proposées accompagné d'un exposé des motifs et de l'indication de leur auteur ;</p><p>2° Une demande d'envoi des documents et renseignements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261121&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 225-83 </a>et informant l'actionnaire qu'il peut demander à bénéficier des dispositions du troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261126&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 225-88 </a>;</p><p>3° S'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224725&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-100</a>, l'exposé et les documents prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261119&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 225-81</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006261114
IG-20231129
null
LEGIARTI000039798998
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161468
false
false
Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
null
null
LEGISCTA000006161468
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
null
Code de commerce, art. R225-77
Code de commerce
La date après laquelle il ne sera plus tenu compte des formulaires de vote reçus par la société ne peut être antérieure de plus de trois jours à la date de la réunion de l'assemblée, sauf délai plus court prévu par les statuts. Toutefois, les formulaires électroniques de vote à distance peuvent être reçus par la société jusqu'à la veille de la réunion de l'assemblée générale, au plus tard à 15 heures, heure de Paris. Les formulaires de vote par correspondance reçus par la société comportent : 1° Les nom, prénom usuel et domicile de l'actionnaire ; 2° L'indication de la forme, nominative ou au porteur, sous laquelle sont détenus les titres et du nombre de ces derniers, ainsi qu'une mention constatant l'inscription des titres soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l' article L. 211-3 du code monétaire et financier . L'attestation de participation prévue à l'article R. 22-10-28 est annexée au formulaire ; 3° La signature, le cas échéant électronique, de l'actionnaire ou de son représentant légal ou judiciaire. Lorsque la société décide, conformément aux statuts, de permettre la participation des actionnaires aux assemblées générales par des moyens de communication électronique, cette signature électronique peut résulter d'un procédé fiable d'identification de l'actionnaire, garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance auquel elle s'attache. Le formulaire de vote par correspondance adressé à la société par une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R225-77
LEGIARTI000042959889
LEGIARTI000006261115
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
4.0
773,082
null
null
null
Article
<p>La date après laquelle il ne sera plus tenu compte des formulaires de vote reçus par la société ne peut être antérieure de plus de trois jours à la date de la réunion de l'assemblée, sauf délai plus court prévu par les statuts. Toutefois, les formulaires électroniques de vote à distance peuvent être reçus par la société jusqu'à la veille de la réunion de l'assemblée générale, au plus tard à 15 heures, heure de Paris.</p><p>Les formulaires de vote par correspondance reçus par la société comportent :</p><p>1° Les nom, prénom usuel et domicile de l'actionnaire ;</p><p>2° L'indication de la forme, nominative ou au porteur, sous laquelle sont détenus les titres et du nombre de ces derniers, ainsi qu'une mention constatant l'inscription des titres soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646497&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 211-3 du code monétaire et financier</a>. L'attestation de participation prévue à l'article R. 22-10-28 est annexée au formulaire ;</p><p>3° La signature, le cas échéant électronique, de l'actionnaire ou de son représentant légal ou judiciaire. Lorsque la société décide, conformément aux statuts, de permettre la participation des actionnaires aux assemblées générales par des moyens de communication électronique, cette signature électronique peut résulter d'un procédé fiable d'identification de l'actionnaire, garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance auquel elle s'attache.</p><p>Le formulaire de vote par correspondance adressé à la société par une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024777172
IG-20231129
null
LEGIARTI000042959889
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161468
false
false
Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
null
null
LEGISCTA000006161468
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>
null
Code de commerce, art. R225-78
Code de commerce
Si la société utilise le document unique prévu au troisième alinéa de l'article R. 225-76 , ce document comporte, outre les mentions prévues aux articles R. 225-76 et R. 225-77 et aux 5° et 6° de l'article R. 225-81 , les indications suivantes : 1° Qu'il peut être utilisé pour chaque résolution soit pour un vote par correspondance, soit pour un vote par procuration ; 2° Qu'il peut être donné procuration pour voter au nom du signataire à un mandataire désigné dans les conditions de l'article L. 225-106 dont les dispositions sont reproduites sur ce document ; 3° Que, si des résolutions nouvelles étaient présentées à l'assemblée, le signataire a la faculté d'exprimer dans ce document soit sa volonté de s'abstenir, soit un vote défavorable à leur adoption, soit de donner mandat au président de l'assemblée générale ou à un mandataire désigné dans les conditions de l'article L. 225-106.
1,577,664,000,000
32,472,144,000,000
R225-78
LEGIARTI000039798985
LEGIARTI000006261116
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
816,031
null
null
null
Article
<p>Si la société utilise le document unique prévu au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000039798998&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de commerce - art. R225-76 (V)'>R. 225-76</a>, ce document comporte, outre les mentions prévues aux articles R. 225-76 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261115&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 225-77 </a>et aux 5° et 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261119&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 225-81</a>, les indications suivantes :</p><p>1° Qu'il peut être utilisé pour chaque résolution soit pour un vote par correspondance, soit pour un vote par procuration ;</p><p>2° Qu'il peut être donné procuration pour voter au nom du signataire à un mandataire désigné dans les conditions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224838&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-106</a> dont les dispositions sont reproduites sur ce document ;</p><p>3° Que, si des résolutions nouvelles étaient présentées à l'assemblée, le signataire a la faculté d'exprimer dans ce document soit sa volonté de s'abstenir, soit un vote défavorable à leur adoption, soit de donner mandat au président de l'assemblée générale ou à un mandataire désigné dans les conditions de l'article L. 225-106.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006261116
IG-20231124
null
LEGIARTI000039798985
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161468
false
false
Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
null
null
LEGISCTA000006161468
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
null
Code de commerce, art. R225-79
Code de commerce
La procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter à une assemblée est signée par celui-ci, le cas échéant par un procédé de signature électronique, et indique ses nom, prénom usuel et domicile. Elle peut désigner nommément un mandataire, qui n'a pas la faculté de se substituer une autre personne. Pour l'application du premier alinéa, lorsque la société décide, conformément aux statuts, de permettre la participation des actionnaires aux assemblées générales par des moyens de communication électronique, la signature de l'actionnaire ou de son représentant légal ou judiciaire peut résulter d'un procédé fiable d'identification de l'actionnaire, garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance auquel elle s'attache. Le mandat est donné pour une seule assemblée. Il peut cependant être donné pour deux assemblées, l'une ordinaire, l'autre extraordinaire, tenues le même jour ou dans un délai de quinze jours. Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. Il est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R225-79
LEGIARTI000042959886
LEGIARTI000006261117
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
4.0
858,980
null
null
null
Article
<p>La procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter à une assemblée est signée par celui-ci, le cas échéant par un procédé de signature électronique, et indique ses nom, prénom usuel et domicile. Elle peut désigner nommément un mandataire, qui n'a pas la faculté de se substituer une autre personne.</p><p></p><p></p><p></p><p>Pour l'application du premier alinéa, lorsque la société décide, conformément aux statuts, de permettre la participation des actionnaires aux assemblées générales par des moyens de communication électronique, la signature de l'actionnaire ou de son représentant légal ou judiciaire peut résulter d'un procédé fiable d'identification de l'actionnaire, garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance auquel elle s'attache.</p><p></p><p></p><p></p><p>Le mandat est donné pour une seule assemblée. Il peut cependant être donné pour deux assemblées, l'une ordinaire, l'autre extraordinaire, tenues le même jour ou dans un délai de quinze jours.</p><p></p><p></p><p></p><p>Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.</p><p></p><p></p><p>Il est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire.</p><p></p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024777176
IG-20231129
null
LEGIARTI000042959886
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161468
false
false
Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
null
null
LEGISCTA000006161468
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>
null
Code de commerce, art. R225-80
Code de commerce
Les instructions données par la voie électronique dans les conditions définies à l'article R. 225-61 comportant procuration ou pouvoir peuvent valablement parvenir à la société jusqu'à 15 heures, heure de Paris, la veille de la réunion de l'assemblée générale. Dès la réception par la société de ces instructions, celles-ci sont irrévocables, hors le cas des cessions de titres qui font l'objet de la notification prévue au IV de l'article R. 22-10-28.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R225-80
LEGIARTI000042959879
LEGIARTI000006261118
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
2.0
901,929
null
null
null
Article
<p>Les instructions données par la voie électronique dans les conditions définies à l'article R. 225-61 comportant procuration ou pouvoir peuvent valablement parvenir à la société jusqu'à 15 heures, heure de Paris, la veille de la réunion de l'assemblée générale. Dès la réception par la société de ces instructions, celles-ci sont irrévocables, hors le cas des cessions de titres qui font l'objet de la notification prévue au IV de l'article R. 22-10-28.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006261118
IG-20231124
null
LEGIARTI000042959879
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161468
false
false
Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
null
null
LEGISCTA000006161468
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>
null
Code de commerce, art. R225-81
Code de commerce
Sont joints à toute formule de procuration adressée aux actionnaires par la société ou par le mandataire qu'elle a désigné à cet effet, le cas échéant par voie électronique dans les conditions définies à l'article R. 225-61 : 1° L'ordre du jour de l'assemblée ; 2° Le texte des projets de résolution présentés par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, ainsi que le texte des projets de résolution présentés par des actionnaires et les points ajoutés le cas échéant à l'ordre du jour à leur demande dans les conditions prévues aux articles R. 225-71 à R. 225-74 , R. 22-10-21, R. 22-10-22 et R. 22-10-23 ; 3° Un exposé sommaire de la situation de la société pendant l'exercice écoulé ; 4° Une formule de demande d'envoi des documents et renseignements mentionnés à l'article R. 225-83 , informant l'actionnaire qu'il peut demander à bénéficier des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 225-88 ; 5° Un formulaire de vote par correspondance comportant le rappel des dispositions de l'article L. 225-107 ; 6° Le rappel de manière très apparente des dispositions des articles L. 225-106 et L. 22-10-39 à L. 22-10-42 ; 7° L'indication que l'actionnaire, à défaut d'assister personnellement à l'assemblée, peut choisir entre l'une des trois formules suivantes : a) Donner une procuration dans les conditions de l'article L. 225-106 ; b) Voter par correspondance ; c) Adresser une procuration à la société sans indication de mandat ; 8° L'indication qu'en aucun cas l'actionnaire ne peut retourner à la société à la fois la formule de procuration et le formulaire de vote par correspondance. En cas de retour de la formule de procuration et du formulaire de vote par correspondance en violation des dispositions du 8° du présent article, la formule de procuration est prise en considération, sous réserve des votes exprimés dans le formulaire de vote par correspondance.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R225-81
LEGIARTI000042959859
LEGIARTI000006261119
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
5.0
944,878
null
null
null
Article
<p>Sont joints à toute formule de procuration adressée aux actionnaires par la société ou par le mandataire qu'elle a désigné à cet effet, le cas échéant par voie électronique dans les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261098&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 225-61 </a>: </p><p>1° L'ordre du jour de l'assemblée ; </p><p>2° Le texte des projets de résolution présentés par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, ainsi que le texte des projets de résolution présentés par des actionnaires et les points ajoutés le cas échéant à l'ordre du jour à leur demande dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261108&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 225-71 à R. 225-74</a>, R. 22-10-21, R. 22-10-22 et R. 22-10-23 ; </p><p>3° Un exposé sommaire de la situation de la société pendant l'exercice écoulé ; </p><p>4° Une formule de demande d'envoi des documents et renseignements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261121&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 225-83</a>, informant l'actionnaire qu'il peut demander à bénéficier des dispositions du troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261126&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 225-88 </a>; </p><p>5° Un formulaire de vote par correspondance comportant le rappel des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224843&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-107 </a>; </p><p>6° Le rappel de manière très apparente des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224838&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-106 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042338589&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 22-10-39 à L. 22-10-42</a> ; </p><p>7° L'indication que l'actionnaire, à défaut d'assister personnellement à l'assemblée, peut choisir entre l'une des trois formules suivantes : </p><p>a) Donner une procuration dans les conditions de l'article L. 225-106 ; </p><p>b) Voter par correspondance ; </p><p>c) Adresser une procuration à la société sans indication de mandat ; </p><p>8° L'indication qu'en aucun cas l'actionnaire ne peut retourner à la société à la fois la formule de procuration et le formulaire de vote par correspondance. </p><p>En cas de retour de la formule de procuration et du formulaire de vote par correspondance en violation des dispositions du 8° du présent article, la formule de procuration est prise en considération, sous réserve des votes exprimés dans le formulaire de vote par correspondance.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029479722
IG-20231129
null
LEGIARTI000042959859
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161468
false
false
Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
null
null
LEGISCTA000006161468
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>
null
Code de commerce, art. R225-82
Code de commerce
Les formulaires de procuration et de vote à distance transmis par voie électronique dans les conditions définies à l'article R. 225-61 respectent les règles fixées aux articles R. 225-76 à R. 225-81 , R. 22-10-24 et R. 225-95 pour les formulaires de procuration et de vote par correspondance.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R225-82
LEGIARTI000042959848
LEGIARTI000006261120
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
2.0
987,827
null
null
null
Article
<p>Les formulaires de procuration et de vote à distance transmis par voie électronique dans les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261098&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 225-61</a> respectent les règles fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261114&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 225-76 à R. 225-81</a>, R. 22-10-24 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261133&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 225-95 </a>pour les formulaires de procuration et de vote par correspondance.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006261120
IG-20231129
null
LEGIARTI000042959848
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161468
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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LEGISCTA000006161468
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>
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Code de commerce, art. R225-83
Code de commerce
La société adresse aux actionnaires ou met à leur disposition, dans les conditions prévues aux articles R. 225-88 et R. 225-89 , les renseignements suivants contenus dans un ou plusieurs documents : 1° Les nom et prénom usuel, soit des administrateurs et directeurs généraux, soit des membres du conseil de surveillance et du directoire, ainsi que, le cas échéant, l'indication des autres sociétés dans lesquelles ces personnes exercent des fonctions de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance ; 2° Le texte des projets de résolution présentés par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas ; 3° Le cas échéant, le texte et l'exposé des motifs des projets de résolution présentés par des actionnaires ainsi que la liste des points ajoutés à l'ordre du jour à leur demande ; 4° Le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, qui sera présenté à l'assemblée ainsi que, le cas échéant, les observations du conseil de surveillance ; 5° Lorsque l'ordre du jour comporte la nomination d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance : a) Les nom, prénom usuel et âge des candidats, leurs références professionnelles et leurs activités professionnelles au cours des cinq dernières années, notamment les fonctions qu'ils exercent ou ont exercées dans d'autres sociétés ; b) Les emplois ou fonctions occupés dans la société par les candidats et le nombre d'actions de la société dont ils sont titulaires ou porteurs ; 6° S'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire prévue à l'article L. 225-100 : a) Les comptes annuels, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, un tableau des affectations de résultat précisant notamment l'origine des sommes dont la distribution est proposée ; b) Les rapports des commissaires aux comptes prévus au troisième alinéa des articles L. 225-40 et L. 225-88 et aux articles L. 232-3, L. 234-1 et R. 823-7 ; c) Les observations du conseil de surveillance, s'il y a lieu ; 7° S'il s'agit d'une assemblée générale ordinaire prévue à l'article L. 225-101 , le rapport des commissaires mentionnés audit article ; 8° S'il s'agit d'une assemblée générale extraordinaire ou d'une assemblée spéciale prévue à l'article L. 225-99 , le rapport des commissaires aux comptes, qui sera, le cas échéant, présenté à l'assemblée.
1,411,257,600,000
1,735,689,600,000
R225-83
LEGIARTI000029479743
LEGIARTI000006261121
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 art 13 : Les présentes dispositions s'appliquent aux assemblées tenues à compter du 1er janvier 2011.
4.0
1,030,776
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Article
<p>La société adresse aux actionnaires ou met à leur disposition, dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261126&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 225-88 et R. 225-89</a>, les renseignements suivants contenus dans un ou plusieurs documents : </p><p>1° Les nom et prénom usuel, soit des administrateurs et directeurs généraux, soit des membres du conseil de surveillance et du directoire, ainsi que, le cas échéant, l'indication des autres sociétés dans lesquelles ces personnes exercent des fonctions de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance ; </p><p>2° Le texte des projets de résolution présentés par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas ; </p><p>3° Le cas échéant, le texte et l'exposé des motifs des projets de résolution présentés par des actionnaires ainsi que la liste des points ajoutés à l'ordre du jour à leur demande ; </p><p>4° Le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, qui sera présenté à l'assemblée ainsi que, le cas échéant, les observations du conseil de surveillance ; </p><p>5° Lorsque l'ordre du jour comporte la nomination d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance : </p><p>a) Les nom, prénom usuel et âge des candidats, leurs références professionnelles et leurs activités professionnelles au cours des cinq dernières années, notamment les fonctions qu'ils exercent ou ont exercées dans d'autres sociétés ; </p><p>b) Les emplois ou fonctions occupés dans la société par les candidats et le nombre d'actions de la société dont ils sont titulaires ou porteurs ; </p><p>6° S'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224725&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-100 </a>: </p><p>a) Les comptes annuels, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, un tableau des affectations de résultat précisant notamment l'origine des sommes dont la distribution est proposée ; </p><p>b) Les rapports des commissaires aux comptes prévus au troisième alinéa des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223935&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-40 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224514&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-88 </a>et aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228896&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 232-3, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229514&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 234-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006271025&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 823-7 </a>; </p><p>c) Les observations du conseil de surveillance, s'il y a lieu ; </p><p>7° S'il s'agit d'une assemblée générale ordinaire prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224782&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-101</a>, le rapport des commissaires mentionnés audit article ; </p><p>8° S'il s'agit d'une assemblée générale extraordinaire ou d'une assemblée spéciale prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224723&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-99</a>, le rapport des commissaires aux comptes, qui sera, le cas échéant, présenté à l'assemblée.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023313946
MD-20240108_202250_086_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029479743
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161468
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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LEGISCTA000006161468
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
<p>Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 art 13 : Les présentes dispositions s'appliquent aux assemblées tenues à compter du 1er janvier 2011. </p>
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Code de commerce, art. R225-84
Code de commerce
Les questions écrites mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 225-108 sont envoyées, au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président du conseil d'administration ou du directoire ou par voie de télécommunication électronique à l'adresse indiquée dans la convocation, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale. Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l' article L. 211-3 du code monétaire et financier , soit, le cas échéant, dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé en application du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE.
1,685,750,400,000
32,472,144,000,000
R225-84
LEGIARTI000047621653
LEGIARTI000006261122
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,725
null
null
null
Article
<p>Les questions écrites mentionnées au troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224868&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 225-108</a> sont envoyées, au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président du conseil d'administration ou du directoire ou par voie de télécommunication électronique à l'adresse indiquée dans la convocation, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale.</p><p>Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646497&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 211-3 du code monétaire et financier</a>, soit, le cas échéant, dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé en application du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020404416
IG-20231128
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LEGIARTI000047621653
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161468
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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LEGISCTA000006161468
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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Code de commerce, art. R225-86
Code de commerce
Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales par l'inscription des titres au nom de l'actionnaire, au jour de l'assemblée générale, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé. La société peut cependant, par une disposition spéciale de ses statuts, décider qu'il sera justifié du droit de participer aux assemblées par l'inscription des titres dans les mêmes comptes ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. En cas de transfert de propriété intervenant avant le jour de la séance ou la date fixée par les statuts en application de la dernière phrase du premier alinéa, et sauf dispositions statutaires particulières, la société invalide ou modifie en conséquence, avant l'ouverture de la séance de l'assemblée, le vote exprimé à distance ou le pouvoir de cet actionnaire.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R225-86
LEGIARTI000042959843
LEGIARTI000006261124
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
4.0
1,159,623
null
null
null
Article
<p>Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales par l'inscription des titres au nom de l'actionnaire, au jour de l'assemblée générale, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé. La société peut cependant, par une disposition spéciale de ses statuts, décider qu'il sera justifié du droit de participer aux assemblées par l'inscription des titres dans les mêmes comptes ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.</p><p>L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. En cas de transfert de propriété intervenant avant le jour de la séance ou la date fixée par les statuts en application de la dernière phrase du premier alinéa, et sauf dispositions statutaires particulières, la société invalide ou modifie en conséquence, avant l'ouverture de la séance de l'assemblée, le vote exprimé à distance ou le pouvoir de cet actionnaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037926559
IG-20231124
null
LEGIARTI000042959843
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161468
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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LEGISCTA000006161468
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>
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Code de commerce, art. R225-87
Code de commerce
Le mandataire chargé de représenter les copropriétaires d'actions indivises dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 225-110 est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant en référé.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R225-87
LEGIARTI000006261125
LEGIARTI000006261125
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,202,572
null
null
null
Article
<p></p>Le mandataire chargé de représenter les copropriétaires d'actions indivises dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224896&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-110 (V)'>L. 225-110</a> est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant en référé.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006261125
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161468
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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LEGISCTA000006161468
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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Code de commerce, art. R225-88
Code de commerce
A compter de la convocation de l'assemblée et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout actionnaire titulaire de titres nominatifs peut demander à la société de lui envoyer, à l'adresse indiquée, les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R. 225-83 . La société est tenue de procéder à cet envoi avant la réunion et à ses frais. Cet envoi peut être effectué par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63, à l'adresse indiquée par l'actionnaire. Le même droit est ouvert à tout actionnaire propriétaire de titres au porteur, qui justifie de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l' article L. 211-3 du code monétaire et financier ou, le cas échéant, dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé en application du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE. Les actionnaires mentionnés au premier alinéa peuvent, par une demande unique, obtenir de la société l'envoi des documents et renseignements précités à l'occasion de chacune des assemblées d'actionnaires ultérieures.
1,685,750,400,000
32,472,144,000,000
R225-88
LEGIARTI000047621646
LEGIARTI000006261126
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,245,521
null
null
null
Article
<p>A compter de la convocation de l'assemblée et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout actionnaire titulaire de titres nominatifs peut demander à la société de lui envoyer, à l'adresse indiquée, les documents et renseignements mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261119&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 225-81 et R. 225-83</a>. La société est tenue de procéder à cet envoi avant la réunion et à ses frais. Cet envoi peut être effectué par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63, à l'adresse indiquée par l'actionnaire.</p><p>Le même droit est ouvert à tout actionnaire propriétaire de titres au porteur, qui justifie de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646497&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 211-3 du code monétaire et financier</a> ou, le cas échéant, dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé en application du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE.</p><p>Les actionnaires mentionnés au premier alinéa peuvent, par une demande unique, obtenir de la société l'envoi des documents et renseignements précités à l'occasion de chacune des assemblées d'actionnaires ultérieures.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020404405
MD-20240108_202250_086_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047621646
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161468
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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LEGISCTA000006161468
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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Code de commerce, art. R225-89
Code de commerce
A compter de la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, tout actionnaire a le droit de prendre connaissance, au siège social ou au lieu de la direction administrative, des documents et renseignements énumérés aux articles L. 225-115 et R. 225-83 . Toutefois, il n'a le droit de prendre connaissance, aux mêmes lieux, du rapport des commissaires aux comptes, que pendant le même délai de quinze jours. Il a également le droit, à compter de la convocation de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée spéciale et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, de prendre connaissance, aux mêmes lieux, du texte des résolutions présentées, du rapport du conseil d'administration ou du directoire, ainsi que, le cas échéant, du rapport des commissaires aux comptes. Il peut aussi, à compter de la convocation de l'assemblée générale prévue à l'article L. 225-101 , prendre connaissance dans les conditions prévues à l'alinéa précédent du texte des résolutions proposées, du rapport du conseil d'administration ou du directoire et du rapport des commissaires prévu à l'article L. 225-101. Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
1,330,560,000,000
32,472,144,000,000
R225-89
LEGIARTI000024777188
LEGIARTI000006261127
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,288,470
null
null
null
Article
<p>A compter de la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, tout actionnaire a le droit de prendre connaissance, au siège social ou au lieu de la direction administrative, des documents et renseignements énumérés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224907&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-115 (V)'>L. 225-115 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261121&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R225-83 (V)'>R. 225-83</a>. Toutefois, il n'a le droit de prendre connaissance, aux mêmes lieux, du rapport des commissaires aux comptes, que pendant le même délai de quinze jours. </p><p>Il a également le droit, à compter de la convocation de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée spéciale et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, de prendre connaissance, aux mêmes lieux, du texte des résolutions présentées, du rapport du conseil d'administration ou du directoire, ainsi que, le cas échéant, du rapport des commissaires aux comptes. </p><p>Il peut aussi, à compter de la convocation de l'assemblée générale prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224782&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-101 (V)'>L. 225-101</a>, prendre connaissance dans les conditions prévues à l'alinéa précédent du texte des résolutions proposées, du rapport du conseil d'administration ou du directoire et du rapport des commissaires prévu à l'article L. 225-101. </p><p>Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000017843949
IG-20231124
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LEGIARTI000024777188
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161468
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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LEGISCTA000006161468
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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Code de commerce, art. R225-90
Code de commerce
En application des dispositions de l'article L. 225-116 , l'actionnaire a le droit, pendant le délai de quinze jours qui précède la réunion de l'assemblée générale de prendre connaissance ou copie, aux lieux prévus à l'article R. 225-89 , de la liste des actionnaires. A cette fin, la liste des actionnaires est arrêtée par la société le seizième jour qui précède la réunion de l'assemblée. Elle contient les nom, prénom usuel et domicile de chaque titulaire d'actions nominatives. Le nombre d'actions dont chaque actionnaire est titulaire au porteur est en outre mentionné.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R225-90
LEGIARTI000006261128
LEGIARTI000006261128
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,331,419
null
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null
Article
<p></p>En application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224933&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-116 (V)'>L. 225-116</a>, l'actionnaire a le droit, pendant le délai de quinze jours qui précède la réunion de l'assemblée générale de prendre connaissance ou copie, aux lieux prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261127&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R225-89 (V)'>R. 225-89</a>, de la liste des actionnaires. <p></p><p></p>A cette fin, la liste des actionnaires est arrêtée par la société le seizième jour qui précède la réunion de l'assemblée. Elle contient les nom, prénom usuel et domicile de chaque titulaire d'actions nominatives. Le nombre d'actions dont chaque actionnaire est titulaire au porteur est en outre mentionné.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006261128
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161468
false
false
Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
null
null
LEGISCTA000006161468
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
null
Code de commerce, art. R225-91
Code de commerce
L'actionnaire exerce les droits reconnus par les articles R. 225-89 et R. 225-90 par lui-même ou par le mandataire qu'il a désigné pour le représenter à l'assemblée.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R225-91
LEGIARTI000006261129
LEGIARTI000006261129
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,374,368
null
null
null
Article
<p></p> L'actionnaire exerce les droits reconnus par les articles R. 225-89 et R. 225-90 par lui-même ou par le mandataire qu'il a désigné pour le représenter à l'assemblée.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006261129
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161468
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
null
null
LEGISCTA000006161468
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
null
Code de commerce, art. R225-92
Code de commerce
En application des dispositions de l'article L. 225-117 , l'actionnaire a le droit de prendre connaissance par lui-même ou par mandataire, au siège social ou au lieu de la direction administrative, des documents mentionnés par cet article. Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
1,330,560,000,000
32,472,144,000,000
R225-92
LEGIARTI000024777190
LEGIARTI000006261130
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,417,317
null
null
null
Article
<p>En application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224934&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-117</a>, l'actionnaire a le droit de prendre connaissance par lui-même ou par mandataire, au siège social ou au lieu de la direction administrative, des documents mentionnés par cet article. </p><p></p><p>Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006261130
IG-20231129
null
LEGIARTI000024777190
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161468
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
null
null
LEGISCTA000006161468
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
null
Code de commerce, art. R225-93
Code de commerce
En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 225-51-1 , l'actionnaire peut, par lui-même ou par mandataire, prendre connaissance, au siège social ou au lieu de la direction administrative, de l'extrait du procès-verbal contenant la décision du conseil d'administration relative au choix de l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R225-93
LEGIARTI000006261131
LEGIARTI000006261131
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,460,266
null
null
null
Article
<p></p>En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224122&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-51-1 (V)'>L. 225-51-1</a>, l'actionnaire peut, par lui-même ou par mandataire, prendre connaissance, au siège social ou au lieu de la direction administrative, de l'extrait du procès-verbal contenant la décision du conseil d'administration relative au choix de l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006261131
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161468
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
null
null
LEGISCTA000006161468
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
null
Code de commerce, art. R225-94
Code de commerce
Tout actionnaire exerçant le droit d'obtenir communication de documents et renseignements auprès de la société peut se faire assister d'un expert inscrit sur une des listes établies par les cours et tribunaux.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R225-94
LEGIARTI000006261132
LEGIARTI000006261132
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,503,215
null
null
null
Article
<p></p> Tout actionnaire exerçant le droit d'obtenir communication de documents et renseignements auprès de la société peut se faire assister d'un expert inscrit sur une des listes établies par les cours et tribunaux.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006261132
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161468
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false
Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
null
null
LEGISCTA000006161468
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
null
Code de commerce, art. R225-95
Code de commerce
La feuille de présence aux assemblées d'actionnaires contient les mentions suivantes : 1° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire présent ou réputé présent à raison de sa participation à l'assemblée selon les modalités prévues au II de l'article L. 225-107 ou à l'article L. 225-103-1 , le nombre d'actions dont il est titulaire, ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions ; 2° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire représenté, le nombre d'actions dont il est titulaire, ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions ; 3° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque mandataire, le nombre d'actions de ses mandants, ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions ; 4° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire ayant adressé à la société un formulaire de vote par correspondance, ainsi que le nombre d'actions dont il est titulaire et le nombre de voix attaché à ces actions. Le bureau de l'assemblée peut annexer à la feuille de présence, le cas échéant, sous format électronique ou numérisé la procuration ou le formulaire de vote par correspondance portant les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire mandant ou votant par correspondance, le nombre d'actions dont il est titulaire et le nombre de voix attaché à ces actions. Dans ce cas, le bureau de l'assemblée indique le nombre des pouvoirs et des formulaires de vote par correspondance annexés à cette feuille ainsi que le nombre des actions et des droits de vote correspondant aux procurations et aux formulaires. La feuille de présence, les pouvoirs et les formulaires de vote à distance sont consultables sous format papier, ou, le cas échéant, numérisé ou électronique. La feuille de présence, dûment émargée par les actionnaires présents et les mandataires, est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée. Toutefois, lorsque l'assemblée se tient exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication dans les conditions prévues à l'article L. 225-103-1, l'émargement par les actionnaires n'est pas requis.
1,520,035,200,000
32,472,144,000,000
R225-95
LEGIARTI000036665438
LEGIARTI000006261133
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,546,164
null
null
null
Article
<p>La feuille de présence aux assemblées d'actionnaires contient les mentions suivantes : </p><p>1° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire présent ou réputé présent à raison de sa participation à l'assemblée selon les modalités prévues au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224843&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-107 </a>ou à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034582620&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-103-1</a>, le nombre d'actions dont il est titulaire, ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions ; </p><p>2° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire représenté, le nombre d'actions dont il est titulaire, ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions ; </p><p>3° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque mandataire, le nombre d'actions de ses mandants, ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions ; </p><p>4° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire ayant adressé à la société un formulaire de vote par correspondance, ainsi que le nombre d'actions dont il est titulaire et le nombre de voix attaché à ces actions. </p><p>Le bureau de l'assemblée peut annexer à la feuille de présence, le cas échéant, sous format électronique ou numérisé la procuration ou le formulaire de vote par correspondance portant les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire mandant ou votant par correspondance, le nombre d'actions dont il est titulaire et le nombre de voix attaché à ces actions. Dans ce cas, le bureau de l'assemblée indique le nombre des pouvoirs et des formulaires de vote par correspondance annexés à cette feuille ainsi que le nombre des actions et des droits de vote correspondant aux procurations et aux formulaires. La feuille de présence, les pouvoirs et les formulaires de vote à distance sont consultables sous format papier, ou, le cas échéant, numérisé ou électronique. </p><p>La feuille de présence, dûment émargée par les actionnaires présents et les mandataires, est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée. </p><p>Toutefois, lorsque l'assemblée se tient exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication dans les conditions prévues à l'article L. 225-103-1, l'émargement par les actionnaires n'est pas requis.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024777197
IG-20231124
null
LEGIARTI000036665438
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161468
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false
Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
null
null
LEGISCTA000006161468
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
null
Code de commerce, art. R225-96
Code de commerce
L'assemblée générale ne peut délibérer qu'après la fin de l'assemblée spéciale des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote prévue aux articles R. 228-40 à R. 228-48 lorsque celle-ci peut adopter un avis sur une résolution soumise à l'assemblée générale.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R225-96
LEGIARTI000006261134
LEGIARTI000006261134
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,589,113
null
null
null
Article
<p></p>L'assemblée générale ne peut délibérer qu'après la fin de l'assemblée spéciale des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006262697&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R228-40 (V)'>R. 228-40 à R. 228-48</a> lorsque celle-ci peut adopter un avis sur une résolution soumise à l'assemblée générale.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006261134
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161468
false
false
Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
null
null
LEGISCTA000006161468
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
null
Code de commerce, art. R225-97
Code de commerce
Afin de garantir, en vue de l'application de l'article L. 225-103-1 et du II de l'article L. 225-107 , l'identification et la participation effective à l'assemblée des actionnaires y participant par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
1,520,035,200,000
32,472,144,000,000
R225-97
LEGIARTI000036665446
LEGIARTI000006261135
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,632,062
null
null
null
Article
<p>Afin de garantir, en vue de l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034582620&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-103-1</a> et du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224843&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-107</a>, l'identification et la participation effective à l'assemblée des actionnaires y participant par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006261135
IG-20231124
null
LEGIARTI000036665446
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161468
false
false
Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
null
null
LEGISCTA000006161468
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
null
Code de commerce, art. R225-98
Code de commerce
Les actionnaires exerçant leurs droits de vote en séance par voie électronique dans les conditions de l'article R. 225-61 ne peuvent accéder au site consacré à cet effet qu'après s'être identifiés au moyen d'un code fourni préalablement à la séance.
1,235,779,200,000
32,472,144,000,000
R225-98
LEGIARTI000020316743
LEGIARTI000006261136
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,675,011
null
null
null
Article
<p>Les actionnaires exerçant leurs droits de vote en séance par voie électronique dans les conditions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261098&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 225-61</a> ne peuvent accéder au site consacré à cet effet qu'après s'être identifiés au moyen d'un code fourni préalablement à la séance.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006261136
IG-20231124
null
LEGIARTI000020316743
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161468
false
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
null
null
LEGISCTA000006161468
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
null
Code de commerce, art. R225-99
Code de commerce
Le procès-verbal des délibérations mentionné à l'article R. 225-106 fait état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication lorsqu'il a perturbé le déroulement de l'assemblée.
1,520,035,200,000
32,472,144,000,000
R225-99
LEGIARTI000036665454
LEGIARTI000006261137
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,717,960
null
null
null
Article
<p>Le procès-verbal des délibérations mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000036665461&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de commerce - art. R225-106 (M)'>R. 225-106</a> fait état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication lorsqu'il a perturbé le déroulement de l'assemblée.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006261137
IG-20231124
null
LEGIARTI000036665454
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161468
false
false
Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
null
null
LEGISCTA000006161468
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
null
Code de commerce, art. R225-100
Code de commerce
Les assemblées d'actionnaires sont présidées par le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas, ou, en son absence, par la personne prévue par les statuts. A défaut, l'assemblée élit elle-même son président. En cas de convocation par les commissaires aux comptes, par un mandataire de justice ou par les liquidateurs, l'assemblée est présidée par celui ou par l'un de ceux qui l'ont convoquée.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R225-100
LEGIARTI000006261145
LEGIARTI000006261145
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,760,909
null
null
null
Article
<p></p> Les assemblées d'actionnaires sont présidées par le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas, ou, en son absence, par la personne prévue par les statuts. A défaut, l'assemblée élit elle-même son président.<p></p><p></p> En cas de convocation par les commissaires aux comptes, par un mandataire de justice ou par les liquidateurs, l'assemblée est présidée par celui ou par l'un de ceux qui l'ont convoquée.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006261145
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161468
false
false
Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
null
null
LEGISCTA000006161468
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
null
Code de commerce, art. R225-101
Code de commerce
Sont scrutateurs de l'assemblée, les deux membres de l'assemblée disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction. Le bureau de l'assemblée en désigne le secrétaire qui, sauf disposition contraire des statuts, peut être choisi en dehors des actionnaires.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R225-101
LEGIARTI000006261146
LEGIARTI000006261146
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,803,858
null
null
null
Article
<p></p> Sont scrutateurs de l'assemblée, les deux membres de l'assemblée disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction.<p></p><p></p> Le bureau de l'assemblée en désigne le secrétaire qui, sauf disposition contraire des statuts, peut être choisi en dehors des actionnaires.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006261146
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161468
false
false
Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
null
null
LEGISCTA000006161468
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
null
Code de commerce, art. R225-102
Code de commerce
Au rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 est obligatoirement joint un tableau, dont un modèle figure en annexe 2-2 au présent livre, faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices ou de chacun des exercices clos depuis la constitution de la société ou l'absorption par celle-ci d'une autre société, s'ils sont inférieurs à cinq.
1,500,508,800,000
32,472,144,000,000
R225-102
LEGIARTI000035247337
LEGIARTI000006261147
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 3 du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017, les dispositions du présent article sont applicables aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
2.0
1,846,807
null
null
null
Article
<p>Au rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224725&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-100</a> est obligatoirement joint un tableau, dont un modèle figure en <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255144&dateTexte=&categorieLien=cid'>annexe 2-2 </a>au présent livre, faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices ou de chacun des exercices clos depuis la constitution de la société ou l'absorption par celle-ci d'une autre société, s'ils sont inférieurs à cinq.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006261147
IG-20231128
null
LEGIARTI000035247337
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161468
false
false
Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
null
null
LEGISCTA000006161468
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017, les dispositions du présent article sont applicables aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.</p>
null
Code de commerce, art. R225-103
Code de commerce
Les commissaires mentionnés à l'article L. 225-101 sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues à l'article R. 22-10-7. Le rapport décrit les biens à acquérir, indique les critères retenus pour la fixation du prix et apprécie la pertinence de ces critères.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R225-103
LEGIARTI000042959833
LEGIARTI000006261152
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
2.0
1,889,756
null
null
null
Article
<p>Les commissaires mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224782&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-101 </a>sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues à l'article R. 22-10-7. Le rapport décrit les biens à acquérir, indique les critères retenus pour la fixation du prix et apprécie la pertinence de ces critères.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006261152
IG-20231129
null
LEGIARTI000042959833
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161468
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false
Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
null
null
LEGISCTA000006161468
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>
null
Code de commerce, art. R225-104
Code de commerce
Les seuils prévus à l'article L. 225-102-1, évalués à la date de clôture de l'exercice, sont fixés à 100 millions d'euros pour le total du bilan, à 100 millions d'euros pour le montant net du chiffre d'affaires et à 500 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice. Le total du bilan et le montant net du chiffre d'affaires sont déterminés conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200. Le nombre moyen de salariés permanents est déterminé conformément aux dispositions de l'article D. 210-21.
1,609,459,200,000
1,735,689,600,000
R225-104
LEGIARTI000042959820
LEGIARTI000006261183
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
6.0
1,932,705
null
null
null
Article
<p>Les seuils prévus à l'article L. 225-102-1, évalués à la date de clôture de l'exercice, sont fixés à 100 millions d'euros pour le total du bilan, à 100 millions d'euros pour le montant net du chiffre d'affaires et à 500 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice.<br/><br/> Le total du bilan et le montant net du chiffre d'affaires sont déterminés conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200. Le nombre moyen de salariés permanents est déterminé conformément aux dispositions de l'article D. 210-21.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041603980
MD-20240201_201537_375_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042959820
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161468
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
null
null
LEGISCTA000006161468
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>
null
Code de commerce, art. D225-104-2
Code de commerce
Le seuil d'effectif salarié prévu au 4° de l'article L. 225-115 est apprécié à la date de la clôture du dernier exercice.
1,581,206,400,000
32,472,144,000,000
D225-104-2
LEGIARTI000041551961
LEGIARTI000041551940
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 15 du décret n° 2020-101, ces dispositions s'appliquent à compter du premier exercice ouvert à compter de son entrée en vigueur.
1.0
1,964,916
null
null
null
Article
<p>Le seuil d'effectif salarié prévu au 4° de l'article L. 225-115 est apprécié à la date de la clôture du dernier exercice.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000041551961
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161468
false
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
null
null
LEGISCTA000006161468
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
<p>Conformément à l’article 15 du décret n° 2020-101, ces dispositions s'appliquent à compter du premier exercice ouvert à compter de son entrée en vigueur.</p>
null
Code de commerce, art. R225-105
Code de commerce
I.-La déclaration de performance extra-financière mentionnée au I de l'article L. 225-102-1 et la déclaration consolidée de performance extra-financière mentionnée au II du même article présentent le modèle d'affaires de la société ou, le cas échéant, de l'ensemble de sociétés pour lesquelles la société établit des comptes consolidés. Elles présentent en outre, pour chaque catégorie d'information mentionnée au III du même article ou au deuxième alinéa de l'article L. 22-10-36 : 1° Une description des principaux risques liés à l'activité de la société ou de l'ensemble de sociétés y compris, lorsque cela s'avère pertinent et proportionné, les risques créés par ses relations d'affaires, ses produits ou ses services ; 2° Une description des politiques appliquées par la société ou l'ensemble de sociétés incluant, le cas échéant, les procédures de diligence raisonnable mises en œuvre pour prévenir, identifier et atténuer la survenance des risques mentionnés au 1° ; 3° Les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance. Lorsque la société n'applique pas de politique en ce qui concerne un ou plusieurs de ces risques, la déclaration comprend une explication claire et motivée des raisons le justifiant. II.-La déclaration contient, lorsqu'elles sont pertinentes au regard des principaux risques ou des politiques mentionnées au I du présent article : A.-Pour toutes les sociétés mentionnées au I de l'article L. 225-102-1 ou au premier alinéa de l'article L. 22-10-36, les informations suivantes : 1° Informations sociales : a) Emploi : -l'effectif total et la répartition des salariés par sexe, par âge et par zone géographique ; -les embauches et les licenciements ; -les rémunérations et leur évolution ; b) Organisation du travail : -l'organisation du temps de travail ; -l'absentéisme ; c) Santé et sécurité : -les conditions de santé et de sécurité au travail ; -les accidents du travail, notamment leur fréquence et leur gravité, ainsi que les maladies professionnelles ; d) Relations sociales : -l'organisation du dialogue social, notamment les procédures d'information et de consultation du personnel et de négociation avec celui-ci ; -le bilan des accords collectifs, notamment en matière de santé et de sécurité au travail ; e) Formation : -les politiques mises en œuvre en matière de formation, notamment en matière de protection de l'environnement ; -le nombre total d'heures de formation ; f) Egalité de traitement : -les mesures prises en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes ; -les mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes handicapées ; -la politique de lutte contre les discriminations ; 2° Informations environnementales : a) Politique générale en matière environnementale : -l'organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement ; -les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions ; -le montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement, sous réserve que cette information ne soit pas de nature à causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours ; b) Pollution : -les mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement ; -la prise en compte de toute forme de pollution spécifique à une activité, notamment les nuisances sonores et lumineuses ; c) Economie circulaire : i) Prévention et gestion des déchets : -les mesures de prévention, de recyclage, de réutilisation, d'autres formes de valorisation et d'élimination des déchets ; -les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire ; ii) Utilisation durable des ressources : -la consommation d'eau et l'approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales ; -la consommation de matières premières et les mesures prises pour améliorer l'efficacité dans leur utilisation ; -la consommation d'énergie, les mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables ; -l'utilisation des sols ; d) Changement climatique : -les postes significatifs d'émissions de gaz à effet de serre générés du fait de l'activité de la société, notamment par l'usage des biens et services qu'elle produit ; -les mesures prises pour l'adaptation aux conséquences du changement climatique ; -les objectifs de réduction fixés volontairement à moyen et long terme pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et les moyens mis en œuvre à cet effet ; e) Protection de la biodiversité : les mesures prises pour préserver ou restaurer la biodiversité ; 3° Informations sociétales : a) Engagements sociétaux en faveur du développement durable : -l'impact de l'activité de la société en matière d'emploi et de développement local ; -l'impact de l'activité de la société sur les populations riveraines ou locales ; -les relations entretenues avec les parties prenantes de la société et les modalités du dialogue avec celles-ci ; -les actions de partenariat ou de mécénat ; b) Sous-traitance et fournisseurs : -la prise en compte dans la politique d'achat des enjeux sociaux et environnementaux ; -la prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale ; c) Loyauté des pratiques : les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs ; B.-Pour les sociétés mentionnées au premier alinéa de l'article L. 22-10-36, les informations complémentaires suivantes : 1° Informations relatives à la lutte contre la corruption : les actions engagées pour prévenir la corruption ; 2° Informations relatives aux actions en faveur des droits de l'homme : a) Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail relatives : -au respect de la liberté d'association et du droit de négociation collective ; -à l'élimination des discriminations en matière d'emploi et de profession ; -à l'élimination du travail forcé ou obligatoire ; -à l'abolition effective du travail des enfants ; b) Autres actions engagées en faveur des droits de l'homme.
1,609,459,200,000
1,735,689,600,000
R225-105
LEGIARTI000042959816
LEGIARTI000006261225
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
5.0
1,975,654
null
null
null
Article
<p>I.-La déclaration de performance extra-financière mentionnée au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224809&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-102-1</a> et la déclaration consolidée de performance extra-financière mentionnée au II du même article présentent le modèle d'affaires de la société ou, le cas échéant, de l'ensemble de sociétés pour lesquelles la société établit des comptes consolidés.</p><p>Elles présentent en outre, pour chaque catégorie d'information mentionnée au III du même article ou au deuxième alinéa de l'article L. 22-10-36 :</p><p>1° Une description des principaux risques liés à l'activité de la société ou de l'ensemble de sociétés y compris, lorsque cela s'avère pertinent et proportionné, les risques créés par ses relations d'affaires, ses produits ou ses services ;</p><p>2° Une description des politiques appliquées par la société ou l'ensemble de sociétés incluant, le cas échéant, les procédures de diligence raisonnable mises en œuvre pour prévenir, identifier et atténuer la survenance des risques mentionnés au 1° ;</p><p>3° Les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance.</p><p>Lorsque la société n'applique pas de politique en ce qui concerne un ou plusieurs de ces risques, la déclaration comprend une explication claire et motivée des raisons le justifiant.</p><p>II.-La déclaration contient, lorsqu'elles sont pertinentes au regard des principaux risques ou des politiques mentionnées au I du présent article :</p><p>A.-Pour toutes les sociétés mentionnées au I de l'article L. 225-102-1 ou au premier alinéa de l'article L. 22-10-36, les informations suivantes :</p><p>1° Informations sociales :</p><p>a) Emploi :</p><p>-l'effectif total et la répartition des salariés par sexe, par âge et par zone géographique ;</p><p>-les embauches et les licenciements ;</p><p>-les rémunérations et leur évolution ;</p><p>b) Organisation du travail :</p><p>-l'organisation du temps de travail ;</p><p>-l'absentéisme ;</p><p>c) Santé et sécurité :</p><p>-les conditions de santé et de sécurité au travail ;</p><p>-les accidents du travail, notamment leur fréquence et leur gravité, ainsi que les maladies professionnelles ;</p><p>d) Relations sociales :</p><p>-l'organisation du dialogue social, notamment les procédures d'information et de consultation du personnel et de négociation avec celui-ci ;</p><p>-le bilan des accords collectifs, notamment en matière de santé et de sécurité au travail ;</p><p>e) Formation :</p><p>-les politiques mises en œuvre en matière de formation, notamment en matière de protection de l'environnement ;</p><p>-le nombre total d'heures de formation ;</p><p>f) Egalité de traitement :</p><p>-les mesures prises en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes ;</p><p>-les mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes handicapées ;</p><p>-la politique de lutte contre les discriminations ;</p><p>2° Informations environnementales :</p><p>a) Politique générale en matière environnementale :</p><p>-l'organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement ;</p><p>-les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions ;</p><p>-le montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement, sous réserve que cette information ne soit pas de nature à causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours ;</p><p>b) Pollution :</p><p>-les mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement ;</p><p>-la prise en compte de toute forme de pollution spécifique à une activité, notamment les nuisances sonores et lumineuses ;</p><p>c) Economie circulaire :</p><p>i) Prévention et gestion des déchets :</p><p>-les mesures de prévention, de recyclage, de réutilisation, d'autres formes de valorisation et d'élimination des déchets ;</p><p>-les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire ;</p><p>ii) Utilisation durable des ressources :</p><p>-la consommation d'eau et l'approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales ;</p><p>-la consommation de matières premières et les mesures prises pour améliorer l'efficacité dans leur utilisation ;</p><p>-la consommation d'énergie, les mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables ;</p><p>-l'utilisation des sols ;</p><p>d) Changement climatique :</p><p>-les postes significatifs d'émissions de gaz à effet de serre générés du fait de l'activité de la société, notamment par l'usage des biens et services qu'elle produit ;</p><p>-les mesures prises pour l'adaptation aux conséquences du changement climatique ;</p><p>-les objectifs de réduction fixés volontairement à moyen et long terme pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et les moyens mis en œuvre à cet effet ;</p><p>e) Protection de la biodiversité : les mesures prises pour préserver ou restaurer la biodiversité ;</p><p>3° Informations sociétales :</p><p>a) Engagements sociétaux en faveur du développement durable :</p><p>-l'impact de l'activité de la société en matière d'emploi et de développement local ;</p><p>-l'impact de l'activité de la société sur les populations riveraines ou locales ;</p><p>-les relations entretenues avec les parties prenantes de la société et les modalités du dialogue avec celles-ci ;</p><p>-les actions de partenariat ou de mécénat ;</p><p>b) Sous-traitance et fournisseurs :</p><p>-la prise en compte dans la politique d'achat des enjeux sociaux et environnementaux ;</p><p>-la prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale ;</p><p>c) Loyauté des pratiques : les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs ;</p><p>B.-Pour les sociétés mentionnées au premier alinéa de l'article L. 22-10-36, les informations complémentaires suivantes :</p><p>1° Informations relatives à la lutte contre la corruption : les actions engagées pour prévenir la corruption ;</p><p>2° Informations relatives aux actions en faveur des droits de l'homme :</p><p>a) Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail relatives :</p><p>-au respect de la liberté d'association et du droit de négociation collective ;</p><p>-à l'élimination des discriminations en matière d'emploi et de profession ;</p><p>-à l'élimination du travail forcé ou obligatoire ;</p><p>-à l'abolition effective du travail des enfants ;</p><p>b) Autres actions engagées en faveur des droits de l'homme.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000035431532
MD-20241016_192011_291_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042959816
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161468
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false
Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
null
null
LEGISCTA000006161468
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>
null
Code de commerce, art. R225-105-1
Code de commerce
I.-Les déclarations mentionnées au I et II de l'article L. 225-102-1 présentent les données observées au cours de l'exercice clos et, le cas échéant, au cours de l'exercice précédent, de façon à permettre une comparaison entre ces données. Elles comprennent, le cas échéant, des renvois aux montants indiqués dans les documents mentionnés à l'article R. 232-1 du présent code. II.-Lorsqu'une société se conforme volontairement à un référentiel national ou international pour s'acquitter de ses obligations au titre du présent article, elle le mentionne en indiquant les préconisations de ce référentiel qui ont été retenues et les modalités de consultation de ce dernier. III.-Sans préjudice des obligations de publicité applicables au rapport prévu à l'article L. 225-100 , ces déclarations sont mises à la libre disposition du public et rendues aisément accessibles sur le site internet de la société dans un délai de huit mois à compter de la clôture de l'exercice et pendant une durée de cinq années.
1,504,224,000,000
1,735,689,600,000
R225-105-1
LEGIARTI000035431545
LEGIARTI000025748749
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Conformément à l'article 7 du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017, les dispositions du présent article sont applicables aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er septembre 2017.
4.0
1,997,128
null
null
null
Article
<p>I.-Les déclarations mentionnées au I et II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224809&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-102-1 </a>présentent les données observées au cours de l'exercice clos et, le cas échéant, au cours de l'exercice précédent, de façon à permettre une comparaison entre ces données. Elles comprennent, le cas échéant, des renvois aux montants indiqués dans les documents mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006263809&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 232-1</a> du présent code. <br/><br/>II.-Lorsqu'une société se conforme volontairement à un référentiel national ou international pour s'acquitter de ses obligations au titre du présent article, elle le mentionne en indiquant les préconisations de ce référentiel qui ont été retenues et les modalités de consultation de ce dernier. <br/><br/>III.-Sans préjudice des obligations de publicité applicables au rapport prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224725&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-100</a>, ces déclarations sont mises à la libre disposition du public et rendues aisément accessibles sur le site internet de la société dans un délai de huit mois à compter de la clôture de l'exercice et pendant une durée de cinq années.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000035247294
MD-20240108_202254_155_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161468
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
null
null
LEGISCTA000006161468
null
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
<p>Conformément à l'article 7 du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017, les dispositions du présent article sont applicables aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er septembre 2017.</p>
null
Code de commerce, art. R225-105-2
Code de commerce
I.-L'organisme tiers indépendant mentionné au V de l'article L. 225-102-1 est désigné, selon le cas, par le directeur général ou le président du directoire, pour une durée qui ne peut excéder six exercices, parmi les organismes accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation. L'organisme tiers indépendant est soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 822-11-3 . II.-Lorsque les informations sont publiées par les sociétés dont les seuils dépassent 100 millions d'euros pour le total du bilan ou 100 millions d'euros pour le montant net du chiffre d'affaires et 500 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice, le rapport de l'organisme tiers indépendant comprend : a) Un avis motivé sur la conformité de la déclaration aux dispositions prévues au I et au II de l'article R. 225-105 , ainsi que sur la sincérité des informations fournies en application du 3° du I et du II de l'article R. 225-105 ; b) Les diligences qu'il a mises en œuvre pour conduire sa mission de vérification. III.-Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de l'écologie, de l'économie et du travail précise les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission. IV.-Lorsqu'une société se conforme volontairement au règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), la déclaration signée par le vérificateur environnemental conformément aux dispositions des 8 et 9 de l'article 25 de ce règlement, annexée au rapport de gestion, vaut avis de l'organisme tiers indépendant sur les informations environnementales. Les informations qui ne sont pas vérifiées par le vérificateur environnemental mentionné à l'alinéa précédent demeurent soumises à la vérification de l'organisme tiers indépendant selon les modalités définies aux I, II, III et IV.
1,504,224,000,000
1,735,689,600,000
R225-105-2
LEGIARTI000035431554
LEGIARTI000025748752
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Conformément à l'article 7 du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017, les dispositions du présent article sont applicables aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er septembre 2017.
4.0
2,007,865
null
null
null
Article
<p>I.-L'organisme tiers indépendant mentionné au V de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224809&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-102-1 </a>est désigné, selon le cas, par le directeur général ou le président du directoire, pour une durée qui ne peut excéder six exercices, parmi les organismes accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation. <br/><br/>L'organisme tiers indépendant est soumis aux incompatibilités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032256353&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 822-11-3</a>. <br/><br/>II.-Lorsque les informations sont publiées par les sociétés dont les seuils dépassent 100 millions d'euros pour le total du bilan ou 100 millions d'euros pour le montant net du chiffre d'affaires et 500 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice, le rapport de l'organisme tiers indépendant comprend : <br/><br/>a) Un avis motivé sur la conformité de la déclaration aux dispositions prévues au I et au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042959816&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de commerce - art. R225-105 (VT)'>R. 225-105</a>, ainsi que sur la sincérité des informations fournies en application du 3° du I et du II de l'article R. 225-105 ; <br/><br/>b) Les diligences qu'il a mises en œuvre pour conduire sa mission de vérification. <br/><br/>III.-Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de l'écologie, de l'économie et du travail précise les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission. <br/><br/>IV.-Lorsqu'une société se conforme volontairement au règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), la déclaration signée par le vérificateur environnemental conformément aux dispositions des 8 et 9 de l'article 25 de ce règlement, annexée au rapport de gestion, vaut avis de l'organisme tiers indépendant sur les informations environnementales. <br/><br/>Les informations qui ne sont pas vérifiées par le vérificateur environnemental mentionné à l'alinéa précédent demeurent soumises à la vérification de l'organisme tiers indépendant selon les modalités définies aux I, II, III et IV.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000035247283
MD-20240201_201540_352_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000035431554
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161468
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
null
null
LEGISCTA000006161468
null
null
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null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
<p>Conformément à l'article 7 du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017, les dispositions du présent article sont applicables aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er septembre 2017.</p>
null
Code de commerce, art. R225-105-3
Code de commerce
I.-Les seuils prévus au premier alinéa du I de l'article L. 225-102-3 sont fixés à 20 millions d'euros pour le total de bilan, à 40 millions d'euros pour le chiffre d'affaires net et à 250 pour le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice. II.-Les sociétés mentionnées au I de l'article L. 225-102-3 mettent gratuitement le rapport sur les paiements à disposition du public sur leur site internet dans un délai de huit mois à compter de la clôture de l'exercice et pendant une durée de cinq années.
1,446,336,000,000
1,735,689,600,000
R225-105-3
LEGIARTI000031403178
LEGIARTI000031403171
AUTONOME
ABROGE_DIFF
1.0
2,013,234
null
null
null
Article
<p>I.-Les seuils prévus au premier alinéa du I de l'article L. 225-102-3 sont fixés à 20 millions d'euros pour le total de bilan, à 40 millions d'euros pour le chiffre d'affaires net et à 250 pour le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice. </p><p>II.-Les sociétés mentionnées au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030043093&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-102-3</a> mettent gratuitement le rapport sur les paiements à disposition du public sur leur site internet dans un délai de huit mois à compter de la clôture de l'exercice et pendant une durée de cinq années.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240108_202250_086_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031403178
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161468
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
null
null
LEGISCTA000006161468
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
null
Code de commerce, art. R225-106
Code de commerce
Le procès-verbal des délibérations de l'assemblée indique la date et le lieu de réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre d'actions participant au vote et le quorum atteint, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Il est signé par les membres du bureau. En cas d'application de l'article L. 225-103-1, il peut être signé au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Le procès-verbal mentionne, le cas échéant, que l'assemblée s'est tenue par recours exclusif à la visioconférence ou à des moyens de télécommunication dans les conditions prévues par l'article L. 225-103-1. Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siège social, dans les conditions prévues aux articles R. 225-22 et R. 225-49 .
1,572,825,600,000
32,472,144,000,000
R225-106
LEGIARTI000039371637
LEGIARTI000006261226
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,018,603
null
null
null
Article
<p>Le procès-verbal des délibérations de l'assemblée indique la date et le lieu de réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre d'actions participant au vote et le quorum atteint, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Il est signé par les membres du bureau. En cas d'application de l'article L. 225-103-1, il peut être signé au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.</p><p>Le procès-verbal mentionne, le cas échéant, que l'assemblée s'est tenue par recours exclusif à la visioconférence ou à des moyens de télécommunication dans les conditions prévues par l'article L. 225-103-1.</p><p>Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siège social, dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260834&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 225-22 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261011&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 225-49</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000036665461
IG-20231124
null
LEGIARTI000039371637
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161468
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
null
null
LEGISCTA000006161468
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
null
Code de commerce, art. R225-107
Code de commerce
Si, à défaut du quorum requis, une assemblée ne peut délibérer régulièrement, il en est dressé procès-verbal par le bureau de cette assemblée.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R225-107
LEGIARTI000006261227
LEGIARTI000006261227
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,061,552
null
null
null
Article
<p></p> Si, à défaut du quorum requis, une assemblée ne peut délibérer régulièrement, il en est dressé procès-verbal par le bureau de cette assemblée.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006261227
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161468
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
null
null
LEGISCTA000006161468
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
null
Code de commerce, art. R225-108
Code de commerce
Les copies ou extraits de procès-verbaux des assemblées d'actionnaires sont certifiés, soit par le président du conseil d'administration ou par un administrateur exerçant les fonctions de directeur général, soit, le cas échéant, par le président ou le vice-président du conseil de surveillance ou par un membre du directoire. Ils peuvent également être certifiés par le secrétaire de l'assemblée. En cas de liquidation de la société, ils sont certifiés par un seul liquidateur.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R225-108
LEGIARTI000006261236
LEGIARTI000006261236
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,104,501
null
null
null
Article
<p></p> Les copies ou extraits de procès-verbaux des assemblées d'actionnaires sont certifiés, soit par le président du conseil d'administration ou par un administrateur exerçant les fonctions de directeur général, soit, le cas échéant, par le président ou le vice-président du conseil de surveillance ou par un membre du directoire. Ils peuvent également être certifiés par le secrétaire de l'assemblée.<p></p><p></p> En cas de liquidation de la société, ils sont certifiés par un seul liquidateur.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006261236
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161468
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
null
null
LEGISCTA000006161468
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
null
Code de commerce, art. R225-109
Code de commerce
Toute personne a le droit, à toute époque, d'obtenir, au siège social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande. La société annexe à ce document la liste, comportant leur nom et prénom usuel, des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance et du directoire, selon le cas, ainsi que des commissaires aux comptes en exercice. Elle ne peut, pour cette délivrance, exiger le paiement d'une somme supérieure à 0,30 euros.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R225-109
LEGIARTI000006261237
LEGIARTI000006261237
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,450
null
null
null
Article
<p></p> Toute personne a le droit, à toute époque, d'obtenir, au siège social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.<p></p><p></p> La société annexe à ce document la liste, comportant leur nom et prénom usuel, des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance et du directoire, selon le cas, ainsi que des commissaires aux comptes en exercice.<p></p><p></p> Elle ne peut, pour cette délivrance, exiger le paiement d'une somme supérieure à 0,30 euros.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006261237
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161468
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
null
null
LEGISCTA000006161468
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
null
Code de commerce, art. R225-110
Code de commerce
Les personnes mentionnées à l'article L. 225-109 sont tenues, dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle elles acquièrent la qualité au titre de laquelle elles sont soumises à l'obligation prévue à cet article, de faire mettre sous la forme nominative ou de déposer dans les conditions fixées par l'article R. 225-112 les actions visées à l'article L. 225-109 dont elles sont propriétaires ou qui appartiennent à leurs enfants mineurs non émancipés.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R225-110
LEGIARTI000006261238
LEGIARTI000006261238
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,190,399
null
null
null
Article
<p></p>Les personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224895&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-109 (V)'>L. 225-109 </a>sont tenues, dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle elles acquièrent la qualité au titre de laquelle elles sont soumises à l'obligation prévue à cet article, de faire mettre sous la forme nominative ou de déposer dans les conditions fixées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261259&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R225-112 (V)'>R. 225-112</a> les actions visées à l'article L. 225-109 dont elles sont propriétaires ou qui appartiennent à leurs enfants mineurs non émancipés.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006261238
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161468
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
null
null
LEGISCTA000006161468
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
null
Code de commerce, art. R225-111
Code de commerce
Les personnes mentionnées à l'article L. 225-109 sont tenues, lorsqu'elles acquièrent des actions visées à cet article, de faire mettre ces actions sous la forme nominative, ou de les déposer dans les conditions fixées par l'article R. 225-112 dans le délai de vingt jours à compter de l'entrée en possession des titres.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R225-111
LEGIARTI000006261241
LEGIARTI000006261241
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,233,348
null
null
null
Article
<p></p>Les personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224895&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-109 (V)'>L. 225-109 </a>sont tenues, lorsqu'elles acquièrent des actions visées à cet article, de faire mettre ces actions sous la forme nominative, ou de les déposer dans les conditions fixées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261259&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R225-112 (V)'>R. 225-112</a> dans le délai de vingt jours à compter de l'entrée en possession des titres.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006261241
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161468
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
null
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LEGISCTA000006161468
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
null
Code de commerce, art. R225-112
Code de commerce
Le dépôt prévu à l'article L. 225-109 est fait auprès d'un intermédiaire mentionné à l' article L. 211-3 du code monétaire et financier .
1,237,420,800,000
32,472,144,000,000
R225-112
LEGIARTI000020404402
LEGIARTI000006261259
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,276,297
null
null
null
Article
<p>Le dépôt prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224895&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-109 (V)'>L. 225-109</a> est fait auprès d'un intermédiaire mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646497&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 211-3 du code monétaire et financier</a>.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006261259
IG-20231124
null
LEGIARTI000020404402
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000006161468
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false
Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
null
null
LEGISCTA000006161468
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
null
Code de commerce, art. R225-113
Code de commerce
Le conseil d'administration ou le directoire donne, dans le rapport prévu à l'article L. 225-129 , toutes indications utiles sur les motifs de l'augmentation du capital proposée ainsi que sur la marche des affaires sociales depuis le début de l'exercice en cours et, si l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes n'a pas encore été tenue, pendant l'exercice précédent. Le cas échéant, le conseil d'administration ou le directoire indique le montant maximal de l'augmentation de capital.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R225-113
LEGIARTI000006261260
LEGIARTI000006261260
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Le conseil d'administration ou le directoire donne, dans le rapport prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225044&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-129 (V)'>L. 225-129</a>, toutes indications utiles sur les motifs de l'augmentation du capital proposée ainsi que sur la marche des affaires sociales depuis le début de l'exercice en cours et, si l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes n'a pas encore été tenue, pendant l'exercice précédent. Le cas échéant, le conseil d'administration ou le directoire indique le montant maximal de l'augmentation de capital.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006261260
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178903
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Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
null
null
LEGISCTA000006178903
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. &gt; Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
null
Code de commerce, art. R225-114
Code de commerce
Le rapport du conseil d'administration ou du directoire prévu à l'article L. 225-135 indique le montant maximal et les motifs de l'augmentation de capital proposée, ainsi que les motifs de la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription. Il indique en outre : 1° Dans les cas prévus aux articles L. 225-136 et L. 22-10-52 et au II de l'article L. 225-138 , les modalités de placement des nouveaux titres de capital ou des nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital et, avec leur justification, le prix d'émission ou les modalités de sa détermination ; 2° Dans le cas prévu au I de l'article L. 225-138, le nom des attributaires des nouveaux titres de capital ou des nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital, ou les caractéristiques des catégories de personnes concernées, et le nombre de titres attribués à chaque personne ou catégorie de personnes ou les modalités d'attribution des titres. Le commissaire aux comptes donne son avis dans les cas prévus au 1° selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 225-115 et, le cas échéant, au second alinéa de l'article R. 22-10-31.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R225-114
LEGIARTI000042959801
LEGIARTI000006261275
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Le rapport du conseil d'administration ou du directoire prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225148&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-135 </a>indique le montant maximal et les motifs de l'augmentation de capital proposée, ainsi que les motifs de la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription.</p><p>Il indique en outre :</p><p>1° Dans les cas prévus aux articles L. 225-136 et L. 22-10-52 et au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225161&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-138</a>, les modalités de placement des nouveaux titres de capital ou des nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital et, avec leur justification, le prix d'émission ou les modalités de sa détermination ;</p><p>2° Dans le cas prévu au I de l'article L. 225-138, le nom des attributaires des nouveaux titres de capital ou des nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital, ou les caractéristiques des catégories de personnes concernées, et le nombre de titres attribués à chaque personne ou catégorie de personnes ou les modalités d'attribution des titres.</p><p>Le commissaire aux comptes donne son avis dans les cas prévus au 1° selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261293&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 225-115</a> et, le cas échéant, au second alinéa de l'article R. 22-10-31.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006261275
IG-20231129
null
LEGIARTI000042959801
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178903
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Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
null
null
LEGISCTA000006178903
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. &gt; Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>
null
Code de commerce, art. R225-115
Code de commerce
Lorsque l'assemblée fixe elle-même toutes les modalités de l'augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, le rapport mentionné à l'article R. 225-114 indique également l'incidence de l'émission proposée sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital, en particulier en ce qui concerne leur quote-part des capitaux propres à la clôture du dernier exercice. Si la clôture est antérieure de plus de six mois à l'opération envisagée, cette incidence est appréciée au vu d'une situation financière intermédiaire établie selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que le dernier bilan annuel. Ces informations sont également données en tenant compte de l'ensemble des titres émis susceptibles de donner accès au capital. Le commissaire aux comptes donne son avis sur la proposition de suppression du droit préférentiel, sur le choix des éléments de calcul du prix d'émission et sur son montant, ainsi que sur l'incidence de l'émission sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital appréciée par rapport aux capitaux propres. Il vérifie et certifie la sincérité des informations tirées des comptes de la société sur lesquelles il donne cet avis.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R225-115
LEGIARTI000042959793
LEGIARTI000006261293
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Lorsque l'assemblée fixe elle-même toutes les modalités de l'augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, le rapport mentionné à l'article R. 225-114 indique également l'incidence de l'émission proposée sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital, en particulier en ce qui concerne leur quote-part des capitaux propres à la clôture du dernier exercice. Si la clôture est antérieure de plus de six mois à l'opération envisagée, cette incidence est appréciée au vu d'une situation financière intermédiaire établie selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que le dernier bilan annuel. Ces informations sont également données en tenant compte de l'ensemble des titres émis susceptibles de donner accès au capital.</p><p>Le commissaire aux comptes donne son avis sur la proposition de suppression du droit préférentiel, sur le choix des éléments de calcul du prix d'émission et sur son montant, ainsi que sur l'incidence de l'émission sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital appréciée par rapport aux capitaux propres. Il vérifie et certifie la sincérité des informations tirées des comptes de la société sur lesquelles il donne cet avis.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006261293
IG-20231129
null
LEGIARTI000042959793
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178903
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false
Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
null
null
LEGISCTA000006178903
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. &gt; Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>
null
Code de commerce, art. R225-116
Code de commerce
Lorsque l'assemblée générale a délégué ses pouvoirs ou sa compétence dans les conditions prévues aux articles L. 225-129-1, L. 225-129-2 , L. 225-136 et L. 22-10-52 ou aux I et II de l'article L. 225-138 , le conseil d'administration, ou le directoire, établit, au moment où il est fait usage de l'autorisation, un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l'opération établies conformément à l'autorisation donnée par l'assemblée. Le rapport comporte, en outre, les informations prévues aux articles R. 225-115 et R. 22-10-31. Le commissaire aux comptes vérifie notamment la conformité des modalités de l'opération au regard de l'autorisation donnée par l'assemblée et des indications fournies à celle-ci. Il donne également son avis sur le choix des éléments de calcul du prix d'émission et sur son montant définitif, ainsi que sur l'incidence de l'émission sur la situation des titulaires de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital telle que définie au deuxième alinéa de l'article R. 225-115. Ces rapports complémentaires sont immédiatement mis à la disposition des actionnaires au siège social, au plus tard dans les quinze jours suivant la réunion du conseil d'administration ou du directoire, et portés à leur connaissance à la plus prochaine assemblée générale.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R225-116
LEGIARTI000042959778
LEGIARTI000006261297
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Lorsque l'assemblée générale a délégué ses pouvoirs ou sa compétence dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225066&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-129-1, L. 225-129-2</a>, L. 225-136 et L. 22-10-52 ou aux I et II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225161&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-138</a>, le conseil d'administration, ou le directoire, établit, au moment où il est fait usage de l'autorisation, un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l'opération établies conformément à l'autorisation donnée par l'assemblée. Le rapport comporte, en outre, les informations prévues aux articles R. 225-115 et R. 22-10-31.</p><p>Le commissaire aux comptes vérifie notamment la conformité des modalités de l'opération au regard de l'autorisation donnée par l'assemblée et des indications fournies à celle-ci. Il donne également son avis sur le choix des éléments de calcul du prix d'émission et sur son montant définitif, ainsi que sur l'incidence de l'émission sur la situation des titulaires de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital telle que définie au deuxième alinéa de l'article R. 225-115.</p><p>Ces rapports complémentaires sont immédiatement mis à la disposition des actionnaires au siège social, au plus tard dans les quinze jours suivant la réunion du conseil d'administration ou du directoire, et portés à leur connaissance à la plus prochaine assemblée générale.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006261297
IG-20231129
null
LEGIARTI000042959778
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178903
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Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
null
null
LEGISCTA000006178903
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. &gt; Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>
null
Code de commerce, art. R225-117
Code de commerce
Qu'il soit demandé ou non aux actionnaires et aux porteurs de certificats d'investissement de renoncer à leur droit préférentiel de souscription, le contenu des rapports du conseil d'administration ou du directoire et des commissaires aux comptes à l'assemblée générale appelée à autoriser une émission de valeurs mobilières mentionnées aux articles L. 228-91 et L. 228-93 est régi par les articles R. 225-113 et R. 225-114 ainsi que, selon les cas, par les articles R. 225-115, R. 22-10-31 ou R. 225-116 . Sont en outre indiquées les caractéristiques des valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créances ou donnant accès au capital, les modalités d'attribution des titres de créances ou de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit, ainsi que les dates auxquelles peuvent être exercés les droits d'attribution. Lorsque l'augmentation de capital a lieu avec maintien du droit préférentiel de souscription, le commissaire aux comptes donne son avis sur l'émission proposée et sur le choix des éléments de calcul du prix d'émission et son montant.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R225-117
LEGIARTI000042959767
LEGIARTI000006261298
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
3.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Qu'il soit demandé ou non aux actionnaires et aux porteurs de certificats d'investissement de renoncer à leur droit préférentiel de souscription, le contenu des rapports du conseil d'administration ou du directoire et des commissaires aux comptes à l'assemblée générale appelée à autoriser une émission de valeurs mobilières mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228583&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 228-91 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228600&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 228-93 </a>est régi par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261260&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 225-113 et R. 225-114 </a>ainsi que, selon les cas, par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261293&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 225-115, R. 22-10-31 ou R. 225-116</a>.</p><p>Sont en outre indiquées les caractéristiques des valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créances ou donnant accès au capital, les modalités d'attribution des titres de créances ou de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit, ainsi que les dates auxquelles peuvent être exercés les droits d'attribution.</p><p>Lorsque l'augmentation de capital a lieu avec maintien du droit préférentiel de souscription, le commissaire aux comptes donne son avis sur l'émission proposée et sur le choix des éléments de calcul du prix d'émission et son montant.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030615170
IG-20231129
null
LEGIARTI000042959767
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178903
false
false
Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
null
null
LEGISCTA000006178903
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. &gt; Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>
null
Code de commerce, art. R225-117-1
Code de commerce
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 225-132 , lorsque le droit préférentiel de souscription est détaché d'actions négociables, il est lui-même négociable à partir du deuxième jour ouvré avant l'ouverture de la période de souscription ou, si ce jour n'est pas un jour de négociation, le jour de négociation qui le précède, et jusqu'au deuxième jour ouvré avant la fin de la période de souscription ou, si ce jour n'est pas un jour de négociation, jusqu'au jour de négociation qui le précède.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
R225-117-1
LEGIARTI000030614373
LEGIARTI000030614366
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
236,219
null
null
null
Article
<p>Pour l'application du troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225120&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-132 (V)'>L. 225-132</a>, lorsque le droit préférentiel de souscription est détaché d'actions négociables, il est lui-même négociable à partir du deuxième jour ouvré avant l'ouverture de la période de souscription ou, si ce jour n'est pas un jour de négociation, le jour de négociation qui le précède, et jusqu'au deuxième jour ouvré avant la fin de la période de souscription ou, si ce jour n'est pas un jour de négociation, jusqu'au jour de négociation qui le précède.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000030614373
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178903
false
false
Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
null
null
LEGISCTA000006178903
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. &gt; Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
null
Code de commerce, art. R225-118
Code de commerce
Pour l'application de l'article L. 225-135-1 , l'assemblée peut prévoir que le nombre de titres pourra être augmenté dans les trente jours de la clôture de la souscription dans la limite de 15 % de l'émission initiale et au même prix que celui retenu pour l'émission initiale.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R225-118
LEGIARTI000006261306
LEGIARTI000006261306
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225150&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-135-1 (V)'>L. 225-135-1</a>, l'assemblée peut prévoir que le nombre de titres pourra être augmenté dans les trente jours de la clôture de la souscription dans la limite de 15 % de l'émission initiale et au même prix que celui retenu pour l'émission initiale.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006261306
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178903
false
false
Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
null
null
LEGISCTA000006178903
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. &gt; Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
null
Code de commerce, art. R225-120
Code de commerce
Lorsqu'une émission d'actions nouvelles ou de valeurs mobilières donnant accès au capital est susceptible d'entraîner une augmentation de capital, les actionnaires sont informés de cette émission et de ses modalités par un avis contenant notamment les indications suivantes : 1° La dénomination sociale, suivie le cas échéant de son sigle ; 2° La forme de la société ; 3° Le montant du capital social ; 4° L'adresse du siège social ; 5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; 6° Le montant de l'augmentation du capital et, le cas échéant, le montant supplémentaire de l'augmentation de capital sur le fondement de l'article L. 225-135-1 ; 7° Les dates d'ouverture et de clôture de la souscription ; 8° L'existence, au profit des actionnaires, du droit préférentiel de souscription des nouvelles actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, les conditions d'exercice de ce droit, ainsi que ses modalités de négociation lorsqu'il est détaché d'actions négociables ; 9° La valeur nominale des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en numéraire, que cette valeur figure ou non dans les statuts, et, le cas échéant, le montant de la prime d'émission ; 10° La somme immédiatement exigible par action ou valeur mobilière donnant accès au capital souscrite ; 11° Le nom ou la dénomination sociale, l'adresse de la résidence ou du siège social du dépositaire ; 12° Le cas échéant, la description sommaire, l'évaluation et le mode de rémunération des apports en nature compris dans l'augmentation de capital avec l'indication du caractère provisoire de cette évaluation et de ce mode de rémunération ; 13° L'indication que si les actions non souscrites représentent plus de 3 % de l'augmentation de capital, la souscription sera soit ouverte au public, soit limitée au montant des souscriptions reçues. En cas d'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital susceptible d'entraîner une augmentation de capital, l'avis mentionne également les principales caractéristiques des valeurs mobilières, notamment les modalités d'attribution des titres de capital auxquels elles donnent droit, ainsi que les dates auxquelles les droits d'attribution peuvent être exercés. Les indications prévues au présent article sont portées à la connaissance des actionnaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quatorze jours au moins avant la date prévue de clôture de la souscription. Si toutes les actions de la société ne revêtent pas la forme nominative, l'avis contenant ces indications est inséré, dans le même délai, dans une notice publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires. Toutefois, si cette société procède à l'émission mentionnée au premier alinéa par une offre au public, elle rend publiques ces indications au moins quatorze jours avant la clôture de la souscription selon les modalités prévues par le règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 et est dispensée des formalités prévues aux alinéas précédents. Cette disposition n'est pas applicable si la société procède à l'émission mentionnée au premier alinéa par une offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R225-120
LEGIARTI000042959755
LEGIARTI000006261331
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
6.0
343,592
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'une émission d'actions nouvelles ou de valeurs mobilières donnant accès au capital est susceptible d'entraîner une augmentation de capital, les actionnaires sont informés de cette émission et de ses modalités par un avis contenant notamment les indications suivantes :</p><p>1° La dénomination sociale, suivie le cas échéant de son sigle ;</p><p>2° La forme de la société ;</p><p>3° Le montant du capital social ;</p><p>4° L'adresse du siège social ;</p><p>5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259052&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-237 </a>;</p><p>6° Le montant de l'augmentation du capital et, le cas échéant, le montant supplémentaire de l'augmentation de capital sur le fondement de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225150&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-135-1 </a>;</p><p>7° Les dates d'ouverture et de clôture de la souscription ;</p><p>8° L'existence, au profit des actionnaires, du droit préférentiel de souscription des nouvelles actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, les conditions d'exercice de ce droit, ainsi que ses modalités de négociation lorsqu'il est détaché d'actions négociables ;</p><p>9° La valeur nominale des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en numéraire, que cette valeur figure ou non dans les statuts, et, le cas échéant, le montant de la prime d'émission ;</p><p>10° La somme immédiatement exigible par action ou valeur mobilière donnant accès au capital souscrite ;</p><p>11° Le nom ou la dénomination sociale, l'adresse de la résidence ou du siège social du dépositaire ;</p><p>12° Le cas échéant, la description sommaire, l'évaluation et le mode de rémunération des apports en nature compris dans l'augmentation de capital avec l'indication du caractère provisoire de cette évaluation et de ce mode de rémunération ;</p><p>13° L'indication que si les actions non souscrites représentent plus de 3 % de l'augmentation de capital, la souscription sera soit ouverte au public, soit limitée au montant des souscriptions reçues.</p><p>En cas d'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital susceptible d'entraîner une augmentation de capital, l'avis mentionne également les principales caractéristiques des valeurs mobilières, notamment les modalités d'attribution des titres de capital auxquels elles donnent droit, ainsi que les dates auxquelles les droits d'attribution peuvent être exercés.</p><p>Les indications prévues au présent article sont portées à la connaissance des actionnaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quatorze jours au moins avant la date prévue de clôture de la souscription.</p><p>Si toutes les actions de la société ne revêtent pas la forme nominative, l'avis contenant ces indications est inséré, dans le même délai, dans une notice publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires.</p><p>Toutefois, si cette société procède à l'émission mentionnée au premier alinéa par une offre au public, elle rend publiques ces indications au moins quatorze jours avant la clôture de la souscription selon les modalités prévues par le règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 et est dispensée des formalités prévues aux alinéas précédents. Cette disposition n'est pas applicable si la société procède à l'émission mentionnée au premier alinéa par une offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652322&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 411-2 </a>du code monétaire et financier ou à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000039249830&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 411-2-1</a> du même code.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039338723
IG-20231129
null
LEGIARTI000042959755
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178903
false
false
Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
null
null
LEGISCTA000006178903
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. &gt; Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>
null
Code de commerce, art. R225-121
Code de commerce
Lorsque l'assemblée générale a supprimé le droit préférentiel de souscription des actionnaires, les dispositions de l'article R. 225-120 ne sont pas applicables.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R225-121
LEGIARTI000006261337
LEGIARTI000006261337
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p> Lorsque l'assemblée générale a supprimé le droit préférentiel de souscription des actionnaires, les dispositions de l'article R. 225-120 ne sont pas applicables.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006261337
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178903
false
false
Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
null
null
LEGISCTA000006178903
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. &gt; Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
null
Code de commerce, art. R225-122
Code de commerce
L'actionnaire qui renonce à titre individuel à son droit préférentiel de souscription en avise la société par lettre recommandée. La renonciation sans indication de bénéficiaire est accompagnée pour les actions au porteur des coupons correspondants ou d'une attestation du dépositaire des titres ou de l'intermédiaire prévu par l' article R. 211-4 du code monétaire et financier constatant la renonciation de l'actionnaire. La renonciation faite au profit de bénéficiaires dénommés est accompagnée de l'acceptation de ces derniers. Pour l'application des dispositions des articles L. 225-133 et L. 225-134 , il est tenu compte pour le calcul du nombre d'actions non souscrites de celles qui correspondent aux droits préférentiels auxquels les actionnaires ont renoncé à titre individuel sans indication du nom des bénéficiaires. Toutefois, lorsque cette renonciation a été notifiée à la société au plus tard à la date de la décision de réalisation de l'augmentation de capital, les actions correspondantes sont mises à la disposition des autres actionnaires pour l'exercice de leur droit préférentiel de souscription.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R225-122
LEGIARTI000042959748
LEGIARTI000006261341
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
3.0
429,490
null
null
null
Article
<p>L'actionnaire qui renonce à titre individuel à son droit préférentiel de souscription en avise la société par lettre recommandée.</p><p>La renonciation sans indication de bénéficiaire est accompagnée pour les actions au porteur des coupons correspondants ou d'une attestation du dépositaire des titres ou de l'intermédiaire prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006680165&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 211-4 du code monétaire et financier </a>constatant la renonciation de l'actionnaire.</p><p>La renonciation faite au profit de bénéficiaires dénommés est accompagnée de l'acceptation de ces derniers.</p><p>Pour l'application des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225124&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 225-133 et L. 225-134</a>, il est tenu compte pour le calcul du nombre d'actions non souscrites de celles qui correspondent aux droits préférentiels auxquels les actionnaires ont renoncé à titre individuel sans indication du nom des bénéficiaires. Toutefois, lorsque cette renonciation a été notifiée à la société au plus tard à la date de la décision de réalisation de l'augmentation de capital, les actions correspondantes sont mises à la disposition des autres actionnaires pour l'exercice de leur droit préférentiel de souscription.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020404398
IG-20231124
null
LEGIARTI000042959748
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178903
false
false
Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
null
null
LEGISCTA000006178903
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. &gt; Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>
null
Code de commerce, art. R225-123
Code de commerce
Le nu-propriétaire d'actions est réputé, à l'égard de l'usufruitier, avoir négligé d'exercer le droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises par la société lorsqu'il n'a ni souscrit d'actions nouvelles ni vendu les droits de souscription, huit jours avant l'expiration du délai de souscription accordé aux actionnaires. Il est réputé, à l'égard de l'usufruitier, avoir négligé d'exercer le droit à l'attribution d'actions gratuites lorsqu'il n'a pas demandé cette attribution ni vendu les droits, trois mois après le début des opérations d'attribution.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R225-123
LEGIARTI000006261347
LEGIARTI000006261347
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
472,439
null
null
null
Article
<p></p> Le nu-propriétaire d'actions est réputé, à l'égard de l'usufruitier, avoir négligé d'exercer le droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises par la société lorsqu'il n'a ni souscrit d'actions nouvelles ni vendu les droits de souscription, huit jours avant l'expiration du délai de souscription accordé aux actionnaires.<p></p><p></p> Il est réputé, à l'égard de l'usufruitier, avoir négligé d'exercer le droit à l'attribution d'actions gratuites lorsqu'il n'a pas demandé cette attribution ni vendu les droits, trois mois après le début des opérations d'attribution.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006261347
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178903
false
false
Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
null
null
LEGISCTA000006178903
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. &gt; Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
null
Code de commerce, art. R225-124
Code de commerce
La notice prévue au dernier alinéa de l'article R. 225-120 contient les indications suivantes : 1° L'objet social, indiqué sommairement ; 2° La date d'expiration normale de la société ; 3° Les catégories d'actions émises et leurs caractéristiques ; 4° Les avantages particuliers stipulés par les statuts au profit de toute personne ; 5° Les conditions d'admission aux assemblées d'actionnaires et d'exercice du droit de vote ainsi que, le cas échéant, les dispositions relatives à l'attribution du droit de vote double ; 6° Le cas échéant, les clauses statutaires restreignant la libre cession des actions ; 7° Les dispositions relatives à la répartition des bénéfices, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation ; 8° Le cas échéant, le montant des obligations convertibles en actions antérieurement émises, les délais d'exercice de l'option accordée aux porteurs ou l'indication que la conversion peut avoir lieu à tout moment et les bases de la conversion ; 9° Le montant non amorti des autres obligations antérieurement émises et les garanties dont elles sont assorties ; 10° Le montant, lors de l'émission, des emprunts obligataires garantis par la société ainsi que, le cas échéant, la fraction garantie de ces emprunts. La notice est revêtue de la signature sociale.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R225-124
LEGIARTI000006261348
LEGIARTI000006261348
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
515,388
null
null
null
Article
<p></p> La notice prévue au dernier alinéa de l'article R. 225-120 contient les indications suivantes :<p></p><p></p> 1° L'objet social, indiqué sommairement ;<p></p><p></p> 2° La date d'expiration normale de la société ;<p></p><p></p> 3° Les catégories d'actions émises et leurs caractéristiques ;<p></p><p></p> 4° Les avantages particuliers stipulés par les statuts au profit de toute personne ;<p></p><p></p> 5° Les conditions d'admission aux assemblées d'actionnaires et d'exercice du droit de vote ainsi que, le cas échéant, les dispositions relatives à l'attribution du droit de vote double ;<p></p><p></p> 6° Le cas échéant, les clauses statutaires restreignant la libre cession des actions ;<p></p><p></p> 7° Les dispositions relatives à la répartition des bénéfices, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation ;<p></p><p></p> 8° Le cas échéant, le montant des obligations convertibles en actions antérieurement émises, les délais d'exercice de l'option accordée aux porteurs ou l'indication que la conversion peut avoir lieu à tout moment et les bases de la conversion ;<p></p><p></p> 9° Le montant non amorti des autres obligations antérieurement émises et les garanties dont elles sont assorties ;<p></p><p></p> 10° Le montant, lors de l'émission, des emprunts obligataires garantis par la société ainsi que, le cas échéant, la fraction garantie de ces emprunts.<p></p><p></p> La notice est revêtue de la signature sociale.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006261348
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178903
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false
Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
null
null
LEGISCTA000006178903
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. &gt; Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
null
Code de commerce, art. R225-125
Code de commerce
Une copie du dernier bilan, certifiée conforme par le représentant légal de la société, est publiée en annexe à la notice prévue à l'article R. 225-124. Si le dernier bilan a déjà été publié au Bulletin des annonces légales obligatoires, la copie de ce bilan peut être remplacée par l'indication de la référence de la publication antérieure. Si aucun bilan n'a encore été établi, la notice en fait mention.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R225-125
LEGIARTI000006261349
LEGIARTI000006261349
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
558,337
null
null
null
Article
<p></p> Une copie du dernier bilan, certifiée conforme par le représentant légal de la société, est publiée en annexe à la notice prévue à l'article R. 225-124.<p></p><p></p> Si le dernier bilan a déjà été publié au Bulletin des annonces légales obligatoires, la copie de ce bilan peut être remplacée par l'indication de la référence de la publication antérieure.<p></p><p></p> Si aucun bilan n'a encore été établi, la notice en fait mention.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006261349
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178903
false
false
Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
null
null
LEGISCTA000006178903
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. &gt; Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
null
Code de commerce, art. R225-127
Code de commerce
Les formalités prévues par les articles R. 225-120, R. 225-124 et R. 225-125 en cas d'augmentation du capital par émission d'actions nouvelles à souscrire en numéraire sont accomplies par le mandataire du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R225-127
LEGIARTI000006261355
LEGIARTI000006261355
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
644,235
null
null
null
Article
<p></p> Les formalités prévues par les articles R. 225-120, R. 225-124 et R. 225-125 en cas d'augmentation du capital par émission d'actions nouvelles à souscrire en numéraire sont accomplies par le mandataire du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006261355
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178903
false
false
Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
null
null
LEGISCTA000006178903
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. &gt; Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
null
Code de commerce, art. R225-128
Code de commerce
Le bulletin de souscription est daté et signé par le souscripteur ou son mandataire qui écrit en toutes lettres le nombre de titres souscrits. Une copie de ce bulletin établie sur papier libre lui est remise. Le bulletin de souscription comporte : 1° La dénomination sociale, suivie le cas échéant de son sigle ; 2° La forme de la société ; 3° Le montant du capital social ; 4° L'adresse du siège social ; 5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; 6° Le montant et les modalités de l'augmentation du capital ; 7° Le cas échéant, le montant à souscrire en actions de numéraire et le montant libéré par les apports en nature ; 8° Le nom ou la désignation sociale et l'adresse de la personne qui reçoit les fonds ; 9° Les nom, prénom usuel et domicile du souscripteur et le nombre des titres souscrits par lui ; 10° La mention de la remise au souscripteur d'une copie du bulletin de souscription.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R225-128
LEGIARTI000006261372
LEGIARTI000006261372
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
687,184
null
null
null
Article
<p></p>Le bulletin de souscription est daté et signé par le souscripteur ou son mandataire qui écrit en toutes lettres le nombre de titres souscrits. Une copie de ce bulletin établie sur papier libre lui est remise. <p></p><p></p>Le bulletin de souscription comporte : <p></p><p></p>1° La dénomination sociale, suivie le cas échéant de son sigle ; <p></p><p></p>2° La forme de la société ; <p></p><p></p>3° Le montant du capital social ; <p></p><p></p>4° L'adresse du siège social ; <p></p><p></p>5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259052&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R123-237 (V)'>R. 123-237</a> ; <p></p><p></p>6° Le montant et les modalités de l'augmentation du capital ; <p></p><p></p>7° Le cas échéant, le montant à souscrire en actions de numéraire et le montant libéré par les apports en nature ; <p></p><p></p>8° Le nom ou la désignation sociale et l'adresse de la personne qui reçoit les fonds ; <p></p><p></p>9° Les nom, prénom usuel et domicile du souscripteur et le nombre des titres souscrits par lui ; <p></p><p></p>10° La mention de la remise au souscripteur d'une copie du bulletin de souscription.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006261372
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178903
false
false
Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
null
null
LEGISCTA000006178903
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. &gt; Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
null
Code de commerce, art. R225-129
Code de commerce
Les fonds provenant des souscriptions en numéraire sont déposés dans les conditions prévues à l'article R. 22-10-6.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R225-129
LEGIARTI000042959739
LEGIARTI000006261406
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
2.0
730,133
null
null
null
Article
<p>Les fonds provenant des souscriptions en numéraire sont déposés dans les conditions prévues à l'article R. 22-10-6.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006261406
IG-20231129
null
LEGIARTI000042959739
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178903
false
false
Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
null
null
LEGISCTA000006178903
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. &gt; Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>
null
Code de commerce, art. R225-130
Code de commerce
La vente prévue à l'article L. 225-130 des titres de capital qui n'ont pu être attribués individuellement et correspondant aux droits formant rompus ainsi que la répartition des sommes provenant de cette vente aux titulaires des droits interviennent dans un délai de trente jours à compter de la plus tardive des dates d'inscription, au compte des titulaires des droits, du nombre entier de titres de capital attribués.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R225-130
LEGIARTI000042959731
LEGIARTI000006261407
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
3.0
773,082
null
null
null
Article
<p>La vente prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225115&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-130 </a>des titres de capital qui n'ont pu être attribués individuellement et correspondant aux droits formant rompus ainsi que la répartition des sommes provenant de cette vente aux titulaires des droits interviennent dans un délai de trente jours à compter de la plus tardive des dates d'inscription, au compte des titulaires des droits, du nombre entier de titres de capital attribués.</p><p></p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030615099
IG-20231124
null
LEGIARTI000042959731
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178903
false
false
Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
null
null
LEGISCTA000006178903
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. &gt; Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>
null
Code de commerce, art. R225-131
Code de commerce
La durée minimale du délai de priorité de souscription prévu à l'article L. 225-135 est de trois jours de bourse.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R225-131
LEGIARTI000006261408
LEGIARTI000006261408
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
816,031
null
null
null
Article
<p></p>La durée minimale du délai de priorité de souscription prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225148&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-135 (V)'>L. 225-135</a> est de trois jours de bourse.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006261408
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178903
false
false
Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
null
null
LEGISCTA000006178903
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. &gt; Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
null
Code de commerce, art. R225-132
Code de commerce
Le président du directoire ou le directeur général peut procéder aux opérations prévues au dernier alinéa de l'article L. 225-149 et au dernier alinéa du I de l'article L. 228-12 au plus tard dans le mois qui suit la clôture de l'exercice.
1,433,116,800,000
32,472,144,000,000
R225-132
LEGIARTI000030615142
LEGIARTI000006261468
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
858,980
null
null
null
Article
<p></p>Le président du directoire ou le directeur général peut procéder aux opérations prévues au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225235&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-149 (V)'>L. 225-149 </a>et au dernier alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227623&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L228-12 (V)'>L. 228-12</a> au plus tard dans le mois qui suit la clôture de l'exercice.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006261468
IG-20231124
null
LEGIARTI000030615142
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178903
false
false
Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
null
null
LEGISCTA000006178903
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. &gt; Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
null
Code de commerce, art. R225-133
Code de commerce
La durée maximale de suspension de la possibilité d'obtenir des titres de capital par l'exercice de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital, prévue pour l'application de l'article L. 225-149-1 , est de trois mois. Les indications contenues dans l'avis par lequel le conseil d'administration, ou le directoire, suspend la possibilité d'obtenir des titres de capital sont portées à la connaissance des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sept jours au moins avant la date d'entrée en vigueur de la suspension. Si toutes les valeurs mobilières de la société donnant accès au capital ne revêtent pas la forme nominative, l'avis contenant ces indications est inséré, dans le même délai, dans une notice publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires. Cet avis mentionne : 1° La dénomination sociale et, le cas échéant, le sigle de la société ; 2° La forme de la société ; 3° Le montant du capital social ; 4° L'adresse du siège social ; 5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; 6° Les dates d'entrée en vigueur et de cessation de la suspension.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R225-133
LEGIARTI000042959724
LEGIARTI000006261469
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
3.0
901,929
null
null
null
Article
<p>La durée maximale de suspension de la possibilité d'obtenir des titres de capital par l'exercice de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital, prévue pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225254&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-149-1</a>, est de trois mois.</p><p>Les indications contenues dans l'avis par lequel le conseil d'administration, ou le directoire, suspend la possibilité d'obtenir des titres de capital sont portées à la connaissance des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sept jours au moins avant la date d'entrée en vigueur de la suspension. Si toutes les valeurs mobilières de la société donnant accès au capital ne revêtent pas la forme nominative, l'avis contenant ces indications est inséré, dans le même délai, dans une notice publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires.</p><p>Cet avis mentionne :</p><p>1° La dénomination sociale et, le cas échéant, le sigle de la société ;</p><p>2° La forme de la société ;</p><p>3° Le montant du capital social ;</p><p>4° L'adresse du siège social ;</p><p>5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259052&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-237</a> ;</p><p>6° Les dates d'entrée en vigueur et de cessation de la suspension.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020644258
IG-20231129
null
LEGIARTI000042959724
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178903
false
false
Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
null
null
LEGISCTA000006178903
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. &gt; Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>
null
Code de commerce, art. R225-134
Code de commerce
En cas de libération d'actions par compensation de créances sur la société, ces créances font l'objet d'un arrêté de compte établi par le conseil d'administration ou le directoire et certifié exact par le commissaire aux comptes.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R225-134
LEGIARTI000006261504
LEGIARTI000006261504
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
944,878
null
null
null
Article
<p></p> En cas de libération d'actions par compensation de créances sur la société, ces créances font l'objet d'un arrêté de compte établi par le conseil d'administration ou le directoire et certifié exact par le commissaire aux comptes.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006261504
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178903
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false
Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
null
null
LEGISCTA000006178903
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. &gt; Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
null
Code de commerce, art. R225-135
Code de commerce
L'augmentation de capital par émission d'actions à souscrire en numéraire est réalisée, selon le cas, à la date du certificat du dépositaire ou à la date de la signature du contrat de garantie conclu dans les conditions prévues à l'article L. 225-145 .
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R225-135
LEGIARTI000006261506
LEGIARTI000006261506
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
987,827
null
null
null
Article
<p></p>L'augmentation de capital par émission d'actions à souscrire en numéraire est réalisée, selon le cas, à la date du certificat du dépositaire ou à la date de la signature du contrat de garantie conclu dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225219&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-145 (V)'>L. 225-145</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006261506
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178903
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false
Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
null
null
LEGISCTA000006178903
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. &gt; Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
null
Code de commerce, art. R225-136
Code de commerce
En cas d'apports en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, les commissaires aux apports sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues à l'article R. 22-10-7. Les dispositions de l'article R. 22-10-8 sont applicables en cas d'apports en nature. En cas d'émission d'actions de préférence au profit d'actionnaires désignés, les commissaires aux apports mentionnés à l'article L. 228-15 sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 22-10-7. En cas de stipulation d'avantages particuliers ou d'émission d'actions de préférence donnant lieu à l'application de l'article L. 228-15, le rapport décrit et apprécie chacun des avantages particuliers ou des droits particuliers attachés aux actions de préférence. S'il y a lieu, il indique, pour ces droits particuliers, quel mode d'évaluation a été retenu et pourquoi il a été retenu, et justifie que la valeur des droits particuliers correspond au moins à la valeur nominale des actions de préférence à émettre augmentée éventuellement de la prime d'émission. Le rapport des commissaires aux apports est tenu, au siège social, à la disposition des actionnaires, huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale extraordinaire ou avant la date de la réunion du conseil d'administration ou du directoire, en cas de délégation conformément à l'article L. 22-10-53. Dans ce cas, le rapport est porté à la connaissance des actionnaires à la prochaine assemblée générale. En cas d'émission d'actions de préférence donnant lieu à l'application de l'article L. 228-15, ce délai peut être réduit si tous les actionnaires y consentent, par écrit, préalablement à la désignation du commissaire aux apports.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R225-136
LEGIARTI000042959708
LEGIARTI000006261513
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
2.0
1,030,776
null
null
null
Article
<p>En cas d'apports en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, les commissaires aux apports sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues à l'article R. 22-10-7. Les dispositions de l'article R. 22-10-8 sont applicables en cas d'apports en nature.</p><p>En cas d'émission d'actions de préférence au profit d'actionnaires désignés, les commissaires aux apports mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227669&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 228-15 </a>sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 22-10-7.</p><p>En cas de stipulation d'avantages particuliers ou d'émission d'actions de préférence donnant lieu à l'application de l'article L. 228-15, le rapport décrit et apprécie chacun des avantages particuliers ou des droits particuliers attachés aux actions de préférence. S'il y a lieu, il indique, pour ces droits particuliers, quel mode d'évaluation a été retenu et pourquoi il a été retenu, et justifie que la valeur des droits particuliers correspond au moins à la valeur nominale des actions de préférence à émettre augmentée éventuellement de la prime d'émission.</p><p>Le rapport des commissaires aux apports est tenu, au siège social, à la disposition des actionnaires, huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale extraordinaire ou avant la date de la réunion du conseil d'administration ou du directoire, en cas de délégation conformément à l'article L. 22-10-53. Dans ce cas, le rapport est porté à la connaissance des actionnaires à la prochaine assemblée générale.</p><p>En cas d'émission d'actions de préférence donnant lieu à l'application de l'article L. 228-15, ce délai peut être réduit si tous les actionnaires y consentent, par écrit, préalablement à la désignation du commissaire aux apports.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006261513
IG-20231124
null
LEGIARTI000042959708
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178903
false
false
Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
null
null
LEGISCTA000006178903
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. &gt; Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>
null
Code de commerce, art. R225-136-1
Code de commerce
Pour l'application du I de l'article L. 225-147-1 , la décision du conseil d'administration ou du directoire de ne pas recourir à la désignation d'un commissaire aux apports ainsi que tout document relatif à la description et à l'évaluation des apports, dont une attestation précisant qu'aucune circonstance nouvelle n'est venue modifier cette évaluation, sont tenus, à l'adresse du siège social et au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé ce siège, à la disposition des actionnaires, huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale extraordinaire ou de la réunion du conseil d'administration ou du directoire en cas de délégation conformément à l'article L. 22-10-53. Dans ce cas, ces documents sont portés à la connaissance des actionnaires à la prochaine assemblée générale.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R225-136-1
LEGIARTI000042959700
LEGIARTI000029478267
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
2.0
1,074,257,211
null
null
null
Article
<p></p><p>Pour l'application du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000025555970&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-147-1</a>, la décision du conseil d'administration ou du directoire de ne pas recourir à la désignation d'un commissaire aux apports ainsi que tout document relatif à la description et à l'évaluation des apports, dont une attestation précisant qu'aucune circonstance nouvelle n'est venue modifier cette évaluation, sont tenus, à l'adresse du siège social et au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé ce siège, à la disposition des actionnaires, huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale extraordinaire ou de la réunion du conseil d'administration ou du directoire en cas de délégation conformément à l'article L. 22-10-53. Dans ce cas, ces documents sont portés à la connaissance des actionnaires à la prochaine assemblée générale.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029478276
IG-20231129
null
LEGIARTI000042959700
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178903
false
false
Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
null
null
LEGISCTA000006178903
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. &gt; Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>
null
Code de commerce, art. R225-137
Code de commerce
Pour l'application, conformément à l'article L. 225-181 , des dispositions du 3° de l'article L. 228-99 en vue de la protection des intérêts des bénéficiaires d'options de souscription ou d'achat d'actions, l'article R. 228-91 est applicable, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R225-137
LEGIARTI000006261514
LEGIARTI000006261514
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Pour l'application, conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225615&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-181 (V)'>L. 225-181</a>, des dispositions du 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228681&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L228-99 (V)'>L. 228-99 </a>en vue de la protection des intérêts des bénéficiaires d'options de souscription ou d'achat d'actions, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006263136&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R228-91 (V)'>R. 228-91</a> est applicable, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006261514
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178904
false
false
Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés.
null
null
LEGISCTA000006178904
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. &gt; Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés.
null
Code de commerce, art. R225-139
Code de commerce
Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article R. 228-91 , lorsqu'une société procède à une augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission et distribution d'actions gratuites, le prix de souscription ou d'achat des actions sous option, tel qu'il était fixé avant cette opération, est ajusté en faisant le produit de ce prix par le rapport entre le nombre des actions anciennes et le nombre total des actions anciennes et nouvelles ; pour l'établissement de ce rapport, il est tenu compte, le cas échéant, de l'existence de plusieurs catégories d'actions anciennes et nouvelles.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R225-139
LEGIARTI000006261561
LEGIARTI000006261561
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006263136&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R228-91 (V)'>R. 228-91</a>, lorsqu'une société procède à une augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission et distribution d'actions gratuites, le prix de souscription ou d'achat des actions sous option, tel qu'il était fixé avant cette opération, est ajusté en faisant le produit de ce prix par le rapport entre le nombre des actions anciennes et le nombre total des actions anciennes et nouvelles ; pour l'établissement de ce rapport, il est tenu compte, le cas échéant, de l'existence de plusieurs catégories d'actions anciennes et nouvelles.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006261561
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178904
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Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés.
null
null
LEGISCTA000006178904
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. &gt; Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés.
null
Code de commerce, art. R225-140
Code de commerce
Dans tous les cas mentionnés aux articles R. 22-10-37, R. 225-139 et R. 228-91, il est procédé à un ajustement du nombre des actions sous option, de telle sorte que le total des prix de souscription ou d'achat reste constant. Toutefois le nombre ajusté est arrondi à l'unité supérieure.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R225-140
LEGIARTI000042959689
LEGIARTI000006261581
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Dans tous les cas mentionnés aux articles R. 22-10-37, R. 225-139 et R. 228-91, il est procédé à un ajustement du nombre des actions sous option, de telle sorte que le total des prix de souscription ou d'achat reste constant. Toutefois le nombre ajusté est arrondi à l'unité supérieure.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006261581
IG-20231129
null
LEGIARTI000042959689
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178904
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Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés.
null
null
LEGISCTA000006178904
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. &gt; Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés.
<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>
null
Code de commerce, art. R225-141
Code de commerce
L'ajustement du prix de souscription ne peut jamais avoir pour effet de ramener ce prix au-dessous du montant du nominal de l'action.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R225-141
LEGIARTI000006261582
LEGIARTI000006261582
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> L'ajustement du prix de souscription ne peut jamais avoir pour effet de ramener ce prix au-dessous du montant du nominal de l'action.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006261582
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178904
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false
Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés.
null
null
LEGISCTA000006178904
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. &gt; Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés.
null
Code de commerce, art. R225-142
Code de commerce
Dans le cas d'une réduction du capital motivée par des pertes, le prix de souscription ou d'achat des actions sous option, fixé avant cette opération, est ajusté en faisant le produit de ce prix par le rapport entre le nombre des actions anciennes et le nombre des actions subsistant après réduction ; pour l'établissement de ce rapport il est tenu compte, le cas échéant, de l'existence de plusieurs catégories d'actions anciennes ou nouvelles. Il est procédé à un ajustement du nombre des actions offertes de telle sorte que le total des prix de souscription ou d'achat reste constant. Toutefois, le nombre ajusté est arrondi à l'unité supérieure. Dans le cas d'une réduction du capital sans modification du nombre d'actions, il n'y a pas lieu à ajustement.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R225-142
LEGIARTI000006261583
LEGIARTI000006261583
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> Dans le cas d'une réduction du capital motivée par des pertes, le prix de souscription ou d'achat des actions sous option, fixé avant cette opération, est ajusté en faisant le produit de ce prix par le rapport entre le nombre des actions anciennes et le nombre des actions subsistant après réduction ; pour l'établissement de ce rapport il est tenu compte, le cas échéant, de l'existence de plusieurs catégories d'actions anciennes ou nouvelles.<p></p><p></p> Il est procédé à un ajustement du nombre des actions offertes de telle sorte que le total des prix de souscription ou d'achat reste constant. Toutefois, le nombre ajusté est arrondi à l'unité supérieure.<p></p><p></p> Dans le cas d'une réduction du capital sans modification du nombre d'actions, il n'y a pas lieu à ajustement.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006261583
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178904
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Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés.
null
null
LEGISCTA000006178904
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. &gt; Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés.
null
Code de commerce, art. R225-143
Code de commerce
Sans préjudice de l'incidence des ajustements prévus aux articles R. 225-137 à R. 225-142 et R. 22-10-37, le montant total des options ouvertes et non encore levées ne peut donner droit à souscrire un nombre d'actions excédant le tiers du capital social.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R225-143
LEGIARTI000042959682
LEGIARTI000006261584
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
2.0
343,592
null
null
null
Article
<p>Sans préjudice de l'incidence des ajustements prévus aux articles R. 225-137 à R. 225-142 et R. 22-10-37, le montant total des options ouvertes et non encore levées ne peut donner droit à souscrire un nombre d'actions excédant le tiers du capital social.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006261584
IG-20231124
null
LEGIARTI000042959682
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178904
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Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés.
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null
LEGISCTA000006178904
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. &gt; Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés.
<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>
null
Code de commerce, art. R225-144
Code de commerce
Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, indique dans le rapport prévu à l'article L. 225-177 les motifs de l'ouverture des options de souscription ou d'achat d'actions ainsi que les modalités proposées pour la fixation du prix de souscription ou d'achat. Les noms des bénéficiaires éventuels des options et le nombre des titres sur lesquels portent ces options peuvent ne pas être précisés. Les commissaires aux comptes, dans le rapport prévu au même article, donnent leur avis sur les modalités proposées pour la fixation du prix de souscription ou d'achat.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R225-144
LEGIARTI000006261585
LEGIARTI000006261585
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p>Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, indique dans le rapport prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225569&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-177 (V)'>L. 225-177</a> les motifs de l'ouverture des options de souscription ou d'achat d'actions ainsi que les modalités proposées pour la fixation du prix de souscription ou d'achat. Les noms des bénéficiaires éventuels des options et le nombre des titres sur lesquels portent ces options peuvent ne pas être précisés. <p></p><p></p>Les commissaires aux comptes, dans le rapport prévu au même article, donnent leur avis sur les modalités proposées pour la fixation du prix de souscription ou d'achat.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006261585
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006178904
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Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés.
null
null
LEGISCTA000006178904
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. &gt; Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés.
null
Code de commerce, art. R225-145
Code de commerce
Les augmentations du capital rendues nécessaires par les levées d'options de souscription d'actions sont réalisées sans publication de l'avis prévu à l'article R. 225-120 et de la notice prévue à l'article R. 225-124 et sans que les mentions prévues aux 6° et 7° de l'article R. 225-128 figurent sur les bulletins de souscription. Les articles R. 225-129 à R. 225-135 , R. 22-10-35 et R. 22-10-36 ne sont pas applicables. Les modifications statutaires apportées en application de l'article L. 225-178 sont publiées dans le délai d'un mois dans les conditions prévues à l'article R. 210-9 . Dans le même délai, la modification statutaire est déclarée au greffe du tribunal de commerce et publiée conformément à l'article R. 123-99 .
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R225-145
LEGIARTI000042959663
LEGIARTI000006261586
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
2.0
429,490
null
null
null
Article
<p>Les augmentations du capital rendues nécessaires par les levées d'options de souscription d'actions sont réalisées sans publication de l'avis prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042959755&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de commerce - art. R225-120 (V)'>R. 225-120 </a>et de la notice prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261348&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 225-124 </a>et sans que les mentions prévues aux 6° et 7° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261372&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 225-128 </a>figurent sur les bulletins de souscription. Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042959739&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de commerce - art. R225-129 (V)'>R. 225-129 à R. 225-135</a>, R. 22-10-35 et R. 22-10-36 ne sont pas applicables.</p><p>Les modifications statutaires apportées en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225594&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-178 </a>sont publiées dans le délai d'un mois dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260073&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 210-9</a>. Dans le même délai, la modification statutaire est déclarée au greffe du tribunal de commerce et publiée conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257108&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-99</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006261586
IG-20231129
null
LEGIARTI000042959663
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178904
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false
Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés.
null
null
LEGISCTA000006178904
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. &gt; Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés.
<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>
null
Code de commerce, art. R225-146
Code de commerce
Les sommes prélevées sur les profits sociaux en application du deuxième alinéa de l'article L. 225-200 sont inscrites à un compte de réserve. Il en est de même des sommes versées par les actionnaires en application de l'article L. 225-201 . Lorsque les actions sont inégalement amorties, il est ouvert un compte de réserve pour chacune des catégories d'actions également amorties.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R225-146
LEGIARTI000006261587
LEGIARTI000006261587
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Les sommes prélevées sur les profits sociaux en application du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225836&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-200 (V)'>L. 225-200 </a>sont inscrites à un compte de réserve. <p></p><p></p>Il en est de même des sommes versées par les actionnaires en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225838&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-201 (V)'>L. 225-201</a>. <p></p><p></p>Lorsque les actions sont inégalement amorties, il est ouvert un compte de réserve pour chacune des catégories d'actions également amorties.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006261587
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000006178905
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Sous-section 3 : De l'amortissement du capital.
null
null
LEGISCTA000006178905
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. &gt; Sous-section 3 : De l'amortissement du capital.
null
Code de commerce, art. R225-147
Code de commerce
Lorsque le montant d'un compte de réserve prévu au premier alinéa de l'article R. 225-146 est égal au montant amorti des actions ou de la catégorie d'actions correspondante, la conversion des actions amorties en actions de capital est réalisée et les statuts de la société sont modifiés conformément aux dispositions de l'article L. 225-203 .
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R225-147
LEGIARTI000006261588
LEGIARTI000006261588
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Lorsque le montant d'un compte de réserve prévu au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261587&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R225-146 (V)'>R. 225-146</a> est égal au montant amorti des actions ou de la catégorie d'actions correspondante, la conversion des actions amorties en actions de capital est réalisée et les statuts de la société sont modifiés conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225883&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-203 (V)'>L. 225-203</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006261588
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178905
false
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Sous-section 3 : De l'amortissement du capital.
null
null
LEGISCTA000006178905
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. &gt; Sous-section 3 : De l'amortissement du capital.
null
Code de commerce, art. R225-148
Code de commerce
Lorsque la conversion des actions amorties en actions de capital a été réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 225-201 , il est procédé, au plus tard lors de la clôture de chaque exercice, à la modification des statuts correspondant aux conversions d'actions réalisées au cours de cet exercice.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R225-148
LEGIARTI000006261589
LEGIARTI000006261589
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Lorsque la conversion des actions amorties en actions de capital a été réalisée dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225838&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-201 (V)'>L. 225-201</a>, il est procédé, au plus tard lors de la clôture de chaque exercice, à la modification des statuts correspondant aux conversions d'actions réalisées au cours de cet exercice.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006261589
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178905
false
false
Sous-section 3 : De l'amortissement du capital.
null
null
LEGISCTA000006178905
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. &gt; Sous-section 3 : De l'amortissement du capital.
null
Code de commerce, art. R225-149
Code de commerce
Les actions intégralement ou partiellement amorties dont la conversion en actions de capital a été décidée ont droit, pour chaque exercice, et jusqu'à réalisation de cette conversion, au premier dividende ou à l'intérêt en tenant lieu calculé sur le montant, à la clôture de l'exercice précédent, du compte de réserve prévu au premier alinéa de l'article R. 225-146. En outre, les actions partiellement amorties continuent à bénéficier du premier dividende ou de l'intérêt en tenant lieu calculé sur le montant non amorti de ces actions.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R225-149
LEGIARTI000006261590
LEGIARTI000006261590
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Les actions intégralement ou partiellement amorties dont la conversion en actions de capital a été décidée ont droit, pour chaque exercice, et jusqu'à réalisation de cette conversion, au premier dividende ou à l'intérêt en tenant lieu calculé sur le montant, à la clôture de l'exercice précédent, du compte de réserve prévu au premier alinéa de l'article R. 225-146.<p></p><p></p> En outre, les actions partiellement amorties continuent à bénéficier du premier dividende ou de l'intérêt en tenant lieu calculé sur le montant non amorti de ces actions.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006261590
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178905
false
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Sous-section 3 : De l'amortissement du capital.
null
null
LEGISCTA000006178905
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. &gt; Sous-section 3 : De l'amortissement du capital.
null
Code de commerce, art. R225-150
Code de commerce
Quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur l'opération envisagée en application des articles L. 225-204 ou L. 22-10-62, la société adresse aux actionnaires ou met à leur disposition dans les conditions prévues aux articles R. 225-88 et R. 225-89 le rapport des commissaires aux comptes sur cette opération.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R225-150
LEGIARTI000042959651
LEGIARTI000006261591
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur l'opération envisagée en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225887&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-204 </a>ou L. 22-10-62, la société adresse aux actionnaires ou met à leur disposition dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261126&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 225-88 et R. 225-89</a> le rapport des commissaires aux comptes sur cette opération.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006261591
IG-20231124
null
LEGIARTI000042959651
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178906
false
false
Sous-section 4 : De la réduction du capital.
null
null
LEGISCTA000006178906
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. &gt; Sous-section 4 : De la réduction du capital.
<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>
null
Code de commerce, art. R225-151
Code de commerce
Pour la détermination du plafond prévu à l'article L. 22-10-62, l'assemblée générale fixe le nombre maximal de titres qui pourront être acquis ainsi que le montant maximal de l'opération.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R225-151
LEGIARTI000042959643
LEGIARTI000006261600
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Pour la détermination du plafond prévu à l'article L. 22-10-62, l'assemblée générale fixe le nombre maximal de titres qui pourront être acquis ainsi que le montant maximal de l'opération.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006261600
IG-20231124
null
LEGIARTI000042959643
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178906
false
false
Sous-section 4 : De la réduction du capital.
null
null
LEGISCTA000006178906
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. &gt; Sous-section 4 : De la réduction du capital.
<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>
null
Code de commerce, art. R225-152
Code de commerce
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 225-205 , le délai d'opposition des créanciers à la réduction du capital est de vingt jours à compter de la date du dépôt au greffe du procès-verbal de délibération de l'assemblée générale qui a décidé ou autorisé la réduction. L'opposition est portée devant le tribunal de commerce.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R225-152
LEGIARTI000006261604
LEGIARTI000006261604
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Pour l'application du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225908&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-205 (V)'>L. 225-205</a>, le délai d'opposition des créanciers à la réduction du capital est de vingt jours à compter de la date du dépôt au greffe du procès-verbal de délibération de l'assemblée générale qui a décidé ou autorisé la réduction. <p></p><p></p>L'opposition est portée devant le tribunal de commerce.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006261604
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178906
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Sous-section 4 : De la réduction du capital.
null
null
LEGISCTA000006178906
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. &gt; Sous-section 4 : De la réduction du capital.
null
Code de commerce, art. R225-153
Code de commerce
Lorsque la société a décidé de procéder à l'achat de ses propres actions en vue de les annuler et de réduire son capital à due concurrence, elle fait cette offre d'achat à tous les actionnaires. A cette fin, un avis d'achat est inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires. Toutefois, si toutes les actions de la société sont nominatives, les insertions prévues à l'alinéa précédent peuvent être remplacées par un avis adressé, par lettre recommandée et aux frais de la société, à chaque actionnaire.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R225-153
LEGIARTI000042959640
LEGIARTI000006261622
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
4.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Lorsque la société a décidé de procéder à l'achat de ses propres actions en vue de les annuler et de réduire son capital à due concurrence, elle fait cette offre d'achat à tous les actionnaires.</p><p>A cette fin, un avis d'achat est inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.</p><p>Toutefois, si toutes les actions de la société sont nominatives, les insertions prévues à l'alinéa précédent peuvent être remplacées par un avis adressé, par lettre recommandée et aux frais de la société, à chaque actionnaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041564051
IG-20231129
null
LEGIARTI000042959640
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178906
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Sous-section 4 : De la réduction du capital.
null
null
LEGISCTA000006178906
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. &gt; Sous-section 4 : De la réduction du capital.
<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>
null
Code de commerce, art. R225-154
Code de commerce
L'avis prévu à l'article R. 225-153 indique la dénomination sociale et la forme de la société, l'adresse du siège social, le montant du capital social, le nombre d'actions dont l'achat est envisagé, le prix offert par action, le mode de paiement, le délai pendant lequel l'offre sera maintenue et le lieu où elle peut être acceptée. Le délai prévu à l'alinéa précédent ne peut être inférieur à vingt jours.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R225-154
LEGIARTI000006261623
LEGIARTI000006261623
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> L'avis prévu à l'article R. 225-153 indique la dénomination sociale et la forme de la société, l'adresse du siège social, le montant du capital social, le nombre d'actions dont l'achat est envisagé, le prix offert par action, le mode de paiement, le délai pendant lequel l'offre sera maintenue et le lieu où elle peut être acceptée.<p></p><p></p> Le délai prévu à l'alinéa précédent ne peut être inférieur à vingt jours.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006261623
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178906
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false
Sous-section 4 : De la réduction du capital.
null
null
LEGISCTA000006178906
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. &gt; Sous-section 4 : De la réduction du capital.
null
Code de commerce, art. R225-155
Code de commerce
Si les actions présentées à l'achat excèdent le nombre d'actions à acheter, il est procédé, pour chaque actionnaire vendeur, à une réduction proportionnelle au nombre d'actions dont il justifie être propriétaire ou titulaire. Si les actions présentées à l'achat n'atteignent pas le nombre d'actions à acheter, le capital social est réduit à due concurrence des actions achetées. Toutefois, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, peut décider de renouveler l'opération, dans les conditions prévues aux articles R. 225-153 et R. 225-154, jusqu'à complet achat du nombre d'actions initialement fixé sous réserve d'y procéder dans le délai indiqué par la délibération de l'assemblée générale ayant autorisé la réduction du capital.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R225-155
LEGIARTI000006261624
LEGIARTI000006261624
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> Si les actions présentées à l'achat excèdent le nombre d'actions à acheter, il est procédé, pour chaque actionnaire vendeur, à une réduction proportionnelle au nombre d'actions dont il justifie être propriétaire ou titulaire.<p></p><p></p> Si les actions présentées à l'achat n'atteignent pas le nombre d'actions à acheter, le capital social est réduit à due concurrence des actions achetées. Toutefois, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, peut décider de renouveler l'opération, dans les conditions prévues aux articles R. 225-153 et R. 225-154, jusqu'à complet achat du nombre d'actions initialement fixé sous réserve d'y procéder dans le délai indiqué par la délibération de l'assemblée générale ayant autorisé la réduction du capital.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006261624
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178906
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false
Sous-section 4 : De la réduction du capital.
null
null
LEGISCTA000006178906
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. &gt; Sous-section 4 : De la réduction du capital.
null
Code de commerce, art. R225-156
Code de commerce
Les dispositions des articles R. 225-153 à R. 225-155 ne sont pas applicables lorsque l'assemblée générale, pour faciliter une augmentation du capital, une émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, une fusion ou une scission, a autorisé le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à acheter un petit nombre d'actions en vue de les annuler. L'achat réalisé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent ne peut porter, au cours d'un même exercice, que sur un nombre d'actions représentant au plus 0,25 % du montant du capital social. Les commissaires aux comptes donnent, dans leur rapport sur l'opération projetée, leur avis sur l'opportunité et les modalités de l'achat d'actions envisagé.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R225-156
LEGIARTI000006261625
LEGIARTI000006261625
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> Les dispositions des articles R. 225-153 à R. 225-155 ne sont pas applicables lorsque l'assemblée générale, pour faciliter une augmentation du capital, une émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, une fusion ou une scission, a autorisé le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à acheter un petit nombre d'actions en vue de les annuler.<p></p><p></p> L'achat réalisé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent ne peut porter, au cours d'un même exercice, que sur un nombre d'actions représentant au plus 0,25 % du montant du capital social.<p></p><p></p> Les commissaires aux comptes donnent, dans leur rapport sur l'opération projetée, leur avis sur l'opportunité et les modalités de l'achat d'actions envisagé.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006261625
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178906
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Sous-section 4 : De la réduction du capital.
null
null
LEGISCTA000006178906
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. &gt; Sous-section 4 : De la réduction du capital.
null
Code de commerce, art. R225-158
Code de commerce
Les actions achetées, en vue d'une réduction du capital social, par la société qui les a émises sont annulées, s'il s'agit de titres au nominatif, par apposition d'une mention sur le registre des actions nominatives de la société. Lorsque les actions sont inscrites en compte conformément aux dispositions des articles R. 211-1 et suivants du code monétaire et financier, l'annulation des actions est constatée par un virement à un compte d'ordre ouvert au nom de la société, soit chez elle, soit chez un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du même code. Lorsque la réduction de capital est effectuée selon les modalités prévues à l'article L. 225-207 , les actions achetées par la société qui les a émises sont annulées un mois au plus tard après l'expiration du délai fixé à l'article R. 225-154 ou après l'achat réalisé dans les conditions prévues à l'article R. 225-156 .
1,237,420,800,000
32,472,144,000,000
R225-158
LEGIARTI000020404391
LEGIARTI000006261661
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
386,541
null
null
null
Article
<p>Les actions achetées, en vue d'une réduction du capital social, par la société qui les a émises sont annulées, s'il s'agit de titres au nominatif, par apposition d'une mention sur le registre des actions nominatives de la société. </p><p></p><p>Lorsque les actions sont inscrites en compte conformément aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006680157&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 211-1 et suivants </a>du code monétaire et financier, l'annulation des actions est constatée par un virement à un compte d'ordre ouvert au nom de la société, soit chez elle, soit chez un intermédiaire mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646497&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 211-3 </a>du même code. </p><p></p><p>Lorsque la réduction de capital est effectuée selon les modalités prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225935&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 225-207</a>, les actions achetées par la société qui les a émises sont annulées un mois au plus tard après l'expiration du délai fixé à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261623&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 225-154 </a>ou après l'achat réalisé dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261625&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 225-156</a>.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006261661
IG-20231129
null
LEGIARTI000020404391
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178906
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false
Sous-section 4 : De la réduction du capital.
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null
LEGISCTA000006178906
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. &gt; Sous-section 4 : De la réduction du capital.
null
Code de commerce, art. R225-159
Code de commerce
Le registre des achats tenu en application de l'article L. 225-211 pour relater les opérations effectuées en application de l'article L. 225-208 indique dans l'ordre des négociations réalisées : 1° La date de chaque opération ; 2° Le cours d'achat ou, à défaut, le prix unitaire d'achat ; 3° Le nombre des actions achetées à chaque cours ; 4° Le coût total de l'achat, incluant le montant des frais. Il indique également le nombre des actions détenues à la fin de chaque exercice et leur coût global ainsi que le nombre des actions attribuées aux salariés et la date de chaque attribution.
1,401,321,600,000
32,472,144,000,000
R225-159
LEGIARTI000029000678
LEGIARTI000006261682
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le registre des achats tenu en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225986&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-211 (V)'>L. 225-211 </a>pour relater les opérations effectuées en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225937&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-208 (V)'>L. 225-208</a> indique dans l'ordre des négociations réalisées : </p><p></p><p>1° La date de chaque opération ; </p><p></p><p>2° Le cours d'achat ou, à défaut, le prix unitaire d'achat ; </p><p></p><p>3° Le nombre des actions achetées à chaque cours ; </p><p></p><p>4° Le coût total de l'achat, incluant le montant des frais. </p><p></p><p>Il indique également le nombre des actions détenues à la fin de chaque exercice et leur coût global ainsi que le nombre des actions attribuées aux salariés et la date de chaque attribution.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006261682
IG-20231124
null
LEGIARTI000029000678
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178907
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Sous-section 5 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions.
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null
LEGISCTA000006178907
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. &gt; Sous-section 5 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions.
null
Code de commerce, art. R225-160
Code de commerce
Le registre des achats et des ventes tenu en application de l'article L. 225-211 pour relater les opérations effectuées en application des articles L. 22-10-62 et L. 225-209-2 indique séparément les opérations d'achat et les opérations de vente. Pour chacune de ces opérations, le registre indique, dans l'ordre des négociations réalisées : 1° La date de l'opération ; 2° Le cours d'achat ou de vente ou, à défaut, le prix unitaire d'achat ; 3° Le nombre des actions achetées ou vendues à chaque cours ; 4° Le coût total de l'achat, incluant le montant des frais, ou le produit net de la vente ; 5° Le nombre total des actions achetées et leur coût global ; 6° Le nom du prestataire de services d'investissements ayant exécuté l'ordre d'achat ou de vente ou le nom de l'établissement de crédit ou de l'établissement financier ayant transmis l'ordre ; 7° Le cas échéant, le nom de la personne ayant agi en son nom mais pour le compte de la société. Le nombre et le coût total de l'achat des actions vendues sont déduits, au moins chaque semestre, du nombre des actions achetées et de leur coût global.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R225-160
LEGIARTI000042959627
LEGIARTI000006261717
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
4.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Le registre des achats et des ventes tenu en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225986&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-211 </a>pour relater les opérations effectuées en application des articles L. 22-10-62 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000025513974&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-209-2</a> indique séparément les opérations d'achat et les opérations de vente.</p><p>Pour chacune de ces opérations, le registre indique, dans l'ordre des négociations réalisées :</p><p>1° La date de l'opération ;</p><p>2° Le cours d'achat ou de vente ou, à défaut, le prix unitaire d'achat ;</p><p>3° Le nombre des actions achetées ou vendues à chaque cours ;</p><p>4° Le coût total de l'achat, incluant le montant des frais, ou le produit net de la vente ;</p><p>5° Le nombre total des actions achetées et leur coût global ;</p><p>6° Le nom du prestataire de services d'investissements ayant exécuté l'ordre d'achat ou de vente ou le nom de l'établissement de crédit ou de l'établissement financier ayant transmis l'ordre ;</p><p>7° Le cas échéant, le nom de la personne ayant agi en son nom mais pour le compte de la société.</p><p>Le nombre et le coût total de l'achat des actions vendues sont déduits, au moins chaque semestre, du nombre des actions achetées et de leur coût global.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029000672
IG-20231129
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LEGIARTI000042959627
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178907
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Sous-section 5 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions.
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LEGISCTA000006178907
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. &gt; Sous-section 5 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions.
<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>
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