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Code de commerce, art. R228-76
Code de commerce
En application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 228-69 , l'obligataire a le droit, pendant le délai de quinze jours qui précède la réunion de l'assemblée générale de la masse à laquelle il appartient, de prendre par lui-même ou par mandataire, au siège de la société débitrice, au lieu de la direction ...
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R228-76
LEGIARTI000006262991
LEGIARTI000006262991
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
858,980
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Article
<p></p>En application des dispositions du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228359&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L228-69 (V)'>L. 228-69</a>, l'obligataire a le droit, pendant le délai de quinze jours qui précèd...
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000006262991
LEGI
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LEGISCTA000006161479
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Section 5 : Des obligations.
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LEGISCTA000006161479
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 5 : Des obligations.
null
Code de commerce, art. R228-77
Code de commerce
Tout intéressé a le droit, à toute époque, d'obtenir de la société débitrice, l'indication du nombre des obligations émises et de celui des titres non encore remboursés.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R228-77
LEGIARTI000006262992
LEGIARTI000006262992
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
901,929
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null
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Article
<p></p> Tout intéressé a le droit, à toute époque, d'obtenir de la société débitrice, l'indication du nombre des obligations émises et de celui des titres non encore remboursés.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000006262992
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161479
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Section 5 : Des obligations.
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LEGISCTA000006161479
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 5 : Des obligations.
null
Code de commerce, art. R228-78
Code de commerce
Dans le cas prévu par la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 228-71 , il est statué par ordonnance sur requête, non susceptible de recours, du président du tribunal judiciaire.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R228-78
LEGIARTI000039346067
LEGIARTI000006262993
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
2.0
944,878
null
null
null
Article
<p></p>Dans le cas prévu par la deuxième phrase du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228370&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 228-71</a>, il est statué par ordonnance sur requête, non susceptible de recours, du président du tribunal judicia...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006262993
IG-20231129
null
LEGIARTI000039346067
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161479
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Section 5 : Des obligations.
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LEGISCTA000006161479
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 5 : Des obligations.
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
null
Code de commerce, art. R228-79
Code de commerce
Dans le cas prévu à l'article L. 228-72 , la décision du conseil d'administration, du directoire ou du représentant légal de la société de passer outre au refus d'approbation par l'assemblée générale des obligataires est portée à la connaissance des obligataires selon les modalités prévues au contrat d'émission. Lorsqu...
1,581,465,600,000
32,472,144,000,000
R228-79
LEGIARTI000041564025
LEGIARTI000006262994
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
987,827
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Article
<p>Dans le cas prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228371&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 228-72</a>, la décision du conseil d'administration, du directoire ou du représentant légal de la société de passer outre au refus d'approbation par l'assemblée g...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000036769017
IG-20231124
null
LEGIARTI000041564025
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161479
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Section 5 : Des obligations.
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LEGISCTA000006161479
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 5 : Des obligations.
null
Code de commerce, art. R228-80
Code de commerce
Dans les cas prévus à l'article L. 228-73 , la décision du conseil d'administration, du directoire ou des gérants de passer outre est publiée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 228-79 .
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R228-80
LEGIARTI000006262995
LEGIARTI000006262995
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,030,776
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Article
<p></p>Dans les cas prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228372&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L228-73 (V)'>L. 228-73</a>, la décision du conseil d'administration, du directoire ou des gérants de passer outre est publiée da...
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000006262995
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161479
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Section 5 : Des obligations.
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LEGISCTA000006161479
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 5 : Des obligations.
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Code de commerce, art. R228-83
Code de commerce
La mainlevée des inscriptions émane des représentants de la masse intéressée. Hors les cas prévus au contrat d'émission, les représentants de la masse peuvent donner mainlevée des inscriptions, même sans constatation du remboursement de l'emprunt, s'ils ont été habilités à cet effet par une décision de l'assemblée géné...
1,500,076,800,000
32,472,144,000,000
R228-83
LEGIARTI000035207511
LEGIARTI000006263003
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,159,623
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null
null
Article
<p>La mainlevée des inscriptions émane des représentants de la masse intéressée.</p><p>Hors les cas prévus au contrat d'émission, les représentants de la masse peuvent donner mainlevée des inscriptions, même sans constatation du remboursement de l'emprunt, s'ils ont été habilités à cet effet par une décision de l'assem...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006263003
IG-20231124
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LEGIARTI000035207511
LEGI
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LEGISCTA000006161479
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Section 5 : Des obligations.
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LEGISCTA000006161479
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 5 : Des obligations.
null
Code de commerce, art. R228-84
Code de commerce
En cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de la société débitrice, les avis et convocations destinés aux obligataires sont adressés aux représentants de la masse, selon le cas, par le représentant légal de la société ou l'administrateur ou le mandataire judiciaire.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R228-84
LEGIARTI000006263014
LEGIARTI000006263014
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,202,572
null
null
null
Article
<p></p> En cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de la société débitrice, les avis et convocations destinés aux obligataires sont adressés aux représentants de la masse, selon le cas, par le représentant légal de la société ou l'administrateur ou le mandataire judiciaire.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006263014
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161479
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Section 5 : Des obligations.
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LEGISCTA000006161479
null
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 5 : Des obligations.
null
Code de commerce, art. R228-85
Code de commerce
Le mandataire chargé d'assurer la représentation de la masse dans le cas prévu à l'article L. 228-85 est désigné par le président du tribunal de commerce statuant sur requête. Il produit la créance de la masse, dans le délai de quinze jours à compter de sa désignation.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R228-85
LEGIARTI000006263022
LEGIARTI000006263022
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,245,521
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null
null
Article
<p></p>Le mandataire chargé d'assurer la représentation de la masse dans le cas prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228505&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L228-85 (V)'>L. 228-85</a> est désigné par le président du tribunal d...
32,472,144,000,000
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IG-20231129
null
LEGIARTI000006263022
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161479
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Section 5 : Des obligations.
null
null
LEGISCTA000006161479
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 5 : Des obligations.
null
Code de commerce, art. R228-86
Code de commerce
En cas de liquidation judiciaire, les attestations d'inscription en compte des obligations au porteur ou, le cas échéant, les documents matérialisant ces obligations sont déposés entre les mains du liquidateur dans le délai imparti par le juge-commissaire.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R228-86
LEGIARTI000006263023
LEGIARTI000006263023
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,288,470
null
null
null
Article
<p></p> En cas de liquidation judiciaire, les attestations d'inscription en compte des obligations au porteur ou, le cas échéant, les documents matérialisant ces obligations sont déposés entre les mains du liquidateur dans le délai imparti par le juge-commissaire.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006263023
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161479
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Section 5 : Des obligations.
null
null
LEGISCTA000006161479
null
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null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 5 : Des obligations.
null
Code de commerce, art. R228-87
Code de commerce
Pour l'application du 1° de l'article L. 228-99 , lorsqu'il existe des valeurs mobilières donnant accès au capital, la société qui émet de nouveaux titres de capital avec droit préférentiel de souscription réservé à ses actionnaires, si les droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital ne peuvent s'ex...
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R228-87
LEGIARTI000006263036
LEGIARTI000006263036
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
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Article
<p></p>Pour l'application du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228681&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L228-99 (V)'>L. 228-99</a>, lorsqu'il existe des valeurs mobilières donnant accès au capital, la société qui émet de nouve...
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
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LEGIARTI000006263036
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161480
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Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances.
null
null
LEGISCTA000006161480
null
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au...
null
Code de commerce, art. R228-88
Code de commerce
Pour l'application du 2° de l'article L. 228-99 , lorsqu'il existe des valeurs mobilières donnant accès au capital, la société qui procède à l'attribution d'actions gratuites vire à un compte de réserve indisponible la somme nécessaire pour attribuer les actions gratuites aux titulaires des droits attachés aux valeurs ...
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R228-88
LEGIARTI000006263090
LEGIARTI000006263090
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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null
Article
<p></p>Pour l'application du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228681&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L228-99 (V)'>L. 228-99</a>, lorsqu'il existe des valeurs mobilières donnant accès au capital, la société qui procède à l'a...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006263090
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161480
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Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances.
null
null
LEGISCTA000006161480
null
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au...
null
Code de commerce, art. R228-89
Code de commerce
Pour l'application du 2° de l'article L. 228-99 , lorsqu'il existe des valeurs mobilières donnant accès au capital, la société qui procède à la distribution de réserves, en espèces ou en nature, ou de primes d'émission, vire à un compte de réserve indisponible la somme et, le cas échéant, conserve les biens en nature n...
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R228-89
LEGIARTI000006263101
LEGIARTI000006263101
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
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null
Article
<p></p>Pour l'application du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228681&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L228-99 (V)'>L. 228-99</a>, lorsqu'il existe des valeurs mobilières donnant accès au capital, la société qui procède à la ...
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006263101
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161480
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Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances.
null
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LEGISCTA000006161480
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au...
null
Code de commerce, art. R228-90
Code de commerce
Lorsqu'il existe des valeurs mobilières donnant accès au capital, la société qui procède à l'achat de ses actions admises aux négociations sur un marché réglementé procède, lorsque le prix d'acquisition est supérieur au cours de bourse, à un ajustement du nombre d'actions que ces titres permettent d'obtenir. Cet ajuste...
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R228-90
LEGIARTI000006263102
LEGIARTI000006263102
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Lorsqu'il existe des valeurs mobilières donnant accès au capital, la société qui procède à l'achat de ses actions admises aux négociations sur un marché réglementé procède, lorsque le prix d'acquisition est supérieur au cours de bourse, à un ajustement du nombre d'actions que ces titres permettent d'obtenir.<...
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006263102
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161480
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Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances.
null
null
LEGISCTA000006161480
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au...
null
Code de commerce, art. R228-91
Code de commerce
Pour l'application du 3° de l'article L. 228-99 , l'ajustement égalise, au centième d'action près, la valeur des titres qui sont obtenus en cas d'exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital après la réalisation de l'opération et la valeur des titres qui auraient été obtenus en cas d'exe...
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R228-91
LEGIARTI000006263136
LEGIARTI000006263136
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p>Pour l'application du 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228681&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L228-99 (V)'>L. 228-99</a>, l'ajustement égalise, au centième d'action près, la valeur des titres qui sont obtenus en cas ...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006263136
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161480
false
false
Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances.
null
null
LEGISCTA000006161480
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au...
null
Code de commerce, art. R228-92
Code de commerce
Si une société procède à une opération nécessitant l'application de l'article L. 228-99 , elle en informe les titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital intéressées par un avis. Cet avis mentionne : 1° La dénomination sociale et, le cas échéant, le sigle de la société ; 2° La forme d...
1,242,950,400,000
32,472,144,000,000
R228-92
LEGIARTI000020644243
LEGIARTI000006263172
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Si une société procède à une opération nécessitant l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228681&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 228-99</a>, elle en informe les titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital int...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006263172
IG-20231129
null
LEGIARTI000020644243
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161480
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false
Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances.
null
null
LEGISCTA000006161480
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au...
null
Code de commerce, art. R228-93
Code de commerce
Les augmentations de capital rendues nécessaires par l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ne donnent pas lieu à la publicité prévue à l'article R. 225-120 . Les bulletins de souscription sont établis selon les modalités de l'article R. 225-128 , à l'exception des mentions prév...
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R228-93
LEGIARTI000006263173
LEGIARTI000006263173
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p>Les augmentations de capital rendues nécessaires par l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ne donnent pas lieu à la publicité prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261331&dateTexte=&categorieLien=cid' titl...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006263173
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161480
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Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances.
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null
LEGISCTA000006161480
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au...
null
Code de commerce, art. R228-94
Code de commerce
Lorsque, conformément à l'article L. 225-149 , l'exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital fait apparaître un rompu, celui-ci est versé en espèces. Ce versement est égal au produit de la fraction d'action formant rompu par la valeur de l'action. Dans les sociétés dont les actions sont...
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R228-94
LEGIARTI000006263180
LEGIARTI000006263180
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p>Lorsque, conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225235&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-149 (V)'>L. 225-149</a>, l'exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital fait apparaître u...
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006263180
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161480
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Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances.
null
null
LEGISCTA000006161480
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au...
null
Code de commerce, art. R228-95
Code de commerce
Le droit de communication prévu à l'article L. 228-105 s'exerce dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles R. 225-92 à R. 225-94 .
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R228-95
LEGIARTI000006263181
LEGIARTI000006263181
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p>Le droit de communication prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228715&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L228-105 (V)'>L. 228-105 </a>s'exerce dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles <a href='/affich...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006263181
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161480
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Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances.
null
null
LEGISCTA000006161480
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au...
null
Code de commerce, art. R228-96
Code de commerce
Les cours de bourse à retenir pour l'application du présent titre sont les derniers cours cotés.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R228-96
LEGIARTI000006263182
LEGIARTI000006263182
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
null
null
null
Article
<p></p> Les cours de bourse à retenir pour l'application du présent titre sont les derniers cours cotés.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006263182
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161480
false
false
Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances.
null
null
LEGISCTA000006161480
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au...
null
Code de commerce, art. R229-1
Code de commerce
Les sociétés européennes immatriculées en France sont régies par les dispositions du présent chapitre et par celles applicables aux sociétés anonymes qui ne leur sont pas contraires.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R229-1
LEGIARTI000006263227
LEGIARTI000006263227
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Les sociétés européennes immatriculées en France sont régies par les dispositions du présent chapitre et par celles applicables aux sociétés anonymes qui ne leur sont pas contraires.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006263227
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161481
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false
Section 1 : Dispositions générales.
null
null
LEGISCTA000006161481
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre IX : De la société européenne. &gt; Section 1 : Dispositions générales.
null
Code de commerce, art. R229-2
Code de commerce
Le notaire qui procède aux contrôles prévus au dernier alinéa de l'article L. 229-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 229-3 ne peut avoir ni instrumenté, ni rédigé d'actes sous seing privé, ni donné des consultations juridiques à l'occasion de l'opération pour laquelle le contrôle est effectué. Il ne peut davantage...
1,231,372,800,000
32,472,144,000,000
R229-2
LEGIARTI000020100834
LEGIARTI000006263228
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Le notaire qui procède aux contrôles prévus au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228727&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 229-2 </a>et au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=L...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006263228
IG-20231124
null
LEGIARTI000020100834
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161481
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false
Section 1 : Dispositions générales.
null
null
LEGISCTA000006161481
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre IX : De la société européenne. &gt; Section 1 : Dispositions générales.
null
Code de commerce, art. R229-3
Code de commerce
Le projet de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne du siège social d'une société européenne immatriculée en France, prévu au premier alinéa de l'article L. 229-2 , fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi q...
1,581,465,600,000
32,472,144,000,000
R229-3
LEGIARTI000041564018
LEGIARTI000006263252
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le projet de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne du siège social d'une société européenne immatriculée en France, prévu au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228727&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 229-2</a>, fa...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020644239
MD-20240110_203341_549_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041564018
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178914
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Sous-section 1 : De la publicité et de la protection des droits des tiers.
null
null
LEGISCTA000006178914
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre IX : De la société européenne. &gt; Section 2 : Du transfert du siège social. &gt; Sous-section 1 : De la publicité et de l...
null
Code de commerce, art. R229-4
Code de commerce
Les dispositions de l'article R. 210-11 ne sont pas applicables au transfert du siège d'une société européenne immatriculée en France dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R229-4
LEGIARTI000006263291
LEGIARTI000006263291
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260086&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R210-11 (V)'>R. 210-11</a> ne sont pas applicables au transfert du siège d'une société européenne immatriculée en France dans un a...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006263291
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178914
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false
Sous-section 1 : De la publicité et de la protection des droits des tiers.
null
null
LEGISCTA000006178914
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre IX : De la société européenne. &gt; Section 2 : Du transfert du siège social. &gt; Sous-section 1 : De la publicité et de l...
null
Code de commerce, art. R229-5
Code de commerce
La décision de l'assemblée générale extraordinaire prise en application du deuxième alinéa de l'article L. 229-2 fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la soc...
1,581,465,600,000
32,472,144,000,000
R229-5
LEGIARTI000041564013
LEGIARTI000006263294
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p>La décision de l'assemblée générale extraordinaire prise en application du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228727&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 229-2</a> fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020644236
MD-20240110_203337_071_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041564013
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006178914
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Sous-section 1 : De la publicité et de la protection des droits des tiers.
null
null
LEGISCTA000006178914
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre IX : De la société européenne. &gt; Section 2 : Du transfert du siège social. &gt; Sous-section 1 : De la publicité et de l...
null
Code de commerce, art. R229-6
Code de commerce
L'opposition des actionnaires et leur demande de rachat, prévues au troisième alinéa de l'article L. 229-2 , sont formées dans un délai d'un mois à compter de la dernière en date des publications prescrites par l'article R. 229-5 . Elles sont portées à la connaissance de la société par lettre recommandée avec demande d...
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R229-6
LEGIARTI000006263318
LEGIARTI000006263318
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>L'opposition des actionnaires et leur demande de rachat, prévues au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228727&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L229-2 (V)'>L. 229-2</a>, sont formées dans un délai d'un mois...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006263318
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178914
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false
Sous-section 1 : De la publicité et de la protection des droits des tiers.
null
null
LEGISCTA000006178914
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre IX : De la société européenne. &gt; Section 2 : Du transfert du siège social. &gt; Sous-section 1 : De la publicité et de l...
null
Code de commerce, art. R229-7
Code de commerce
La société adresse à chacun des actionnaires mentionnés à l'article précédent, dans un délai de quinze jours suivant la réception de sa demande, une offre de rachat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le prix proposé par la société aux actionnaires détenant des actions d'une même catégorie doit êtr...
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R229-7
LEGIARTI000006263359
LEGIARTI000006263359
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p>La société adresse à chacun des actionnaires mentionnés à l'article précédent, dans un délai de quinze jours suivant la réception de sa demande, une offre de rachat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. <p></p><p></p>Le prix proposé par la société aux actionnaires détenant des actions d'une mê...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006263359
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178914
false
false
Sous-section 1 : De la publicité et de la protection des droits des tiers.
null
null
LEGISCTA000006178914
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre IX : De la société européenne. &gt; Section 2 : Du transfert du siège social. &gt; Sous-section 1 : De la publicité et de l...
null
Code de commerce, art. R229-8
Code de commerce
Toute contestation sur le prix offert est portée devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de la société, dans le délai mentionné au troisième alinéa de l' article R. 229- 7. Tous les actionnaires intéressés par le rachat des actions sont mis en cause par la société dans les conditions prévues à l' a...
1,211,673,600,000
32,472,144,000,000
R229-8
LEGIARTI000018846732
LEGIARTI000006263432
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p>Toute contestation sur le prix offert est portée devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de la société, dans le délai mentionné au troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006263359&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de comm...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006263432
IG-20231124
null
LEGIARTI000018846732
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178914
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false
Sous-section 1 : De la publicité et de la protection des droits des tiers.
null
null
LEGISCTA000006178914
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre IX : De la société européenne. &gt; Section 2 : Du transfert du siège social. &gt; Sous-section 1 : De la publicité et de l...
null
Code de commerce, art. R229-9
Code de commerce
L'offre d'acquisition des certificats d'investissement, prévue au quatrième alinéa de l'article L. 229-2 , fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la société s...
1,581,465,600,000
32,472,144,000,000
R229-9
LEGIARTI000041564008
LEGIARTI000006263475
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
300,643
null
null
null
Article
<p>L'offre d'acquisition des certificats d'investissement, prévue au quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228727&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 229-2</a>, fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légale...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020644233
IG-20231124
null
LEGIARTI000041564008
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178914
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Sous-section 1 : De la publicité et de la protection des droits des tiers.
null
null
LEGISCTA000006178914
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre IX : De la société européenne. &gt; Section 2 : Du transfert du siège social. &gt; Sous-section 1 : De la publicité et de l...
null
Code de commerce, art. R229-10
Code de commerce
L'offre de remboursement des obligataires, prévue au cinquième alinéa de l'article L. 229-2 , fait l'objet d'un avis donnant lieu à deux insertions successives, espacées d'au moins dix jours, dans deux supports d'annonces légales du département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lors...
1,581,465,600,000
32,472,144,000,000
R229-10
LEGIARTI000041564142
LEGIARTI000006263476
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
343,592
null
null
null
Article
<p>L'offre de remboursement des obligataires, prévue au cinquième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228727&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 229-2</a>, fait l'objet d'un avis donnant lieu à deux insertions successives, espacées d'au moins dix jours, ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020644227
IG-20231124
null
LEGIARTI000041564142
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006178914
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Sous-section 1 : De la publicité et de la protection des droits des tiers.
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LEGISCTA000006178914
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre IX : De la société européenne. &gt; Section 2 : Du transfert du siège social. &gt; Sous-section 1 : De la publicité et de l...
null
Code de commerce, art. R229-11
Code de commerce
L'opposition d'un créancier non obligataire, prévue au sixième alinéa de l'article L. 229-2 , est formée dans un délai de trente jours à compter de la dernière en date des publications de l'insertion mentionnée à l'article R. 229-3 .
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R229-11
LEGIARTI000006263477
LEGIARTI000006263477
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p>L'opposition d'un créancier non obligataire, prévue au sixième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228727&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L229-2 (V)'>L. 229-2</a>, est formée dans un délai de trente jours à compter ...
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006263477
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178914
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Sous-section 1 : De la publicité et de la protection des droits des tiers.
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LEGISCTA000006178914
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre IX : De la société européenne. &gt; Section 2 : Du transfert du siège social. &gt; Sous-section 1 : De la publicité et de l...
null
Code de commerce, art. R229-12
Code de commerce
Aux fins de délivrance du certificat mentionné au septième alinéa de l'article L. 229-2 , la société européenne produit au notaire chargé d'effectuer le contrôle de légalité un dossier contenant au moins les éléments suivants : 1° Les statuts de la société ; 2° Le projet de transfert du siège social ; 3° Une copie des ...
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R229-12
LEGIARTI000006263503
LEGIARTI000006263503
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Aux fins de délivrance du certificat mentionné au septième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228727&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L229-2 (V)'>L. 229-2</a>, la société européenne produit au notaire chargé d'effec...
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006263503
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178915
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Sous-section 2 : Du contrôle de légalité du transfert de siège social.
null
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LEGISCTA000006178915
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre IX : De la société européenne. &gt; Section 2 : Du transfert du siège social. &gt; Sous-section 2 : Du contrôle de légalité...
null
Code de commerce, art. D229-13
Code de commerce
Le greffier dispose d'un délai de huit jours à compter du dépôt de la déclaration de conformité pour délivrer l'attestation de conformité des actes et formalités préalables à la fusion prévue à l'article L. 229-3 .
1,261,008,000,000
32,472,144,000,000
D229-13
LEGIARTI000021487096
LEGIARTI000006263504
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
Le greffier dispose d'un délai de huit jours à compter du dépôt de la déclaration de conformité pour délivrer l'attestation de conformité des actes et formalités préalables à la fusion prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228728&dateTexte=&categorieLien...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006263504
IG-20231129
null
LEGIARTI000021487096
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006178916
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Sous-section 1 : De la constitution par fusion.
null
null
LEGISCTA000006178916
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre IX : De la société européenne. &gt; Section 3 : De la constitution de la société européenne. &gt; Sous-section 1 : De la co...
null
Code de commerce, art. D229-13-1
Code de commerce
Aux fins d'immatriculation de la société européenne constituée par voie de fusion, chaque société qui participe à l'opération remet au notaire ou au greffier du tribunal dans le ressort duquel la société issue de la fusion sera immatriculée, qui a été chargé du contrôle de la légalité, outre le certificat mentionné au ...
1,261,008,000,000
32,472,144,000,000
D229-13-1
LEGIARTI000021487103
LEGIARTI000021483189
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
64,423
null
null
null
Article
Aux fins d'immatriculation de la société européenne constituée par voie de fusion, chaque société qui participe à l'opération remet au notaire ou au greffier du tribunal dans le ressort duquel la société issue de la fusion sera immatriculée, qui a été chargé du contrôle de la légalité, outre le certificat mentionné au ...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000021487103
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006178916
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Sous-section 1 : De la constitution par fusion.
null
null
LEGISCTA000006178916
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre IX : De la société européenne. &gt; Section 3 : De la constitution de la société européenne. &gt; Sous-section 1 : De la co...
null
Code de commerce, art. D229-13-2
Code de commerce
Le contrôle de légalité mentionné à l'article L. 229-3 est accompli dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'ensemble des documents mentionnés à l'article D. 229-13-1 .
1,261,008,000,000
32,472,144,000,000
D229-13-2
LEGIARTI000021487099
LEGIARTI000021483191
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
75,160
null
null
null
Article
Le contrôle de légalité mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228728&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 229-3 </a>est accompli dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'ensemble des documents mentionnés à l'article <a href='/affichCod...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000021487099
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178916
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Sous-section 1 : De la constitution par fusion.
null
null
LEGISCTA000006178916
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre IX : De la société européenne. &gt; Section 3 : De la constitution de la société européenne. &gt; Sous-section 1 : De la co...
null
Code de commerce, art. R229-14
Code de commerce
La dissolution de la société européenne pour l'un des motifs mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 229-3 peut être demandée en justice par tout intéressé. La publicité de la décision judiciaire qui prononce la dissolution de la société européenne est faite par insertion au Bulletin officiel des annonces civiles ...
1,581,465,600,000
32,472,144,000,000
R229-14
LEGIARTI000041564003
LEGIARTI000006263505
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>La dissolution de la société européenne pour l'un des motifs mentionnés au sixième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228728&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 229-3</a> peut être demandée en justice par tout intéressé.</p><p>La publicité de la déci...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020644230
IG-20231129
null
LEGIARTI000041564003
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178916
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Sous-section 1 : De la constitution par fusion.
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LEGISCTA000006178916
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre IX : De la société européenne. &gt; Section 3 : De la constitution de la société européenne. &gt; Sous-section 1 : De la co...
null
Code de commerce, art. R229-15
Code de commerce
Le projet de constitution d'une société européenne holding fait l'objet, par chaque société immatriculée en France qui participe à l'opération, d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les...
1,581,465,600,000
32,472,144,000,000
R229-15
LEGIARTI000041563998
LEGIARTI000006263506
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le projet de constitution d'une société européenne holding fait l'objet, par chaque société immatriculée en France qui participe à l'opération, d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020644224
IG-20231124
null
LEGIARTI000041563998
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178917
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Sous-section 2 : De la constitution d'une société européenne holding.
null
null
LEGISCTA000006178917
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre IX : De la société européenne. &gt; Section 3 : De la constitution de la société européenne. &gt; Sous-section 2 : De la co...
null
Code de commerce, art. R229-16
Code de commerce
Les commissaires à la constitution de la société européenne holding sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article R. 22-10-7.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R229-16
LEGIARTI000042960172
LEGIARTI000006263507
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Les commissaires à la constitution de la société européenne holding sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article R. 22-10-7.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006263507
IG-20231124
null
LEGIARTI000042960172
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178917
false
false
Sous-section 2 : De la constitution d'une société européenne holding.
null
null
LEGISCTA000006178917
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre IX : De la société européenne. &gt; Section 3 : De la constitution de la société européenne. &gt; Sous-section 2 : De la co...
<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>
null
Code de commerce, art. R229-17
Code de commerce
Outre les mentions du paragraphe 5 de l'article 32 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne, les commissaires à la constitution précisent, dans le rapport mentionné au troisième alinéa de l'article L. 229-5 , la date à laquelle ont été arrêtés les comptes qu...
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R229-17
LEGIARTI000006263508
LEGIARTI000006263508
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Outre les mentions du paragraphe 5 de l'article 32 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne, les commissaires à la constitution précisent, dans le rapport mentionné au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT00000...
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006263508
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178917
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Sous-section 2 : De la constitution d'une société européenne holding.
null
null
LEGISCTA000006178917
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre IX : De la société européenne. &gt; Section 3 : De la constitution de la société européenne. &gt; Sous-section 2 : De la co...
null
Code de commerce, art. R229-18
Code de commerce
La décision de l'assemblée générale de chaque société immatriculée en France qui participe à la constitution de la société européenne holding fait l'objet d'un avis inséré, par chacune d'entre elles, dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département de leur siège respectif ainsi qu'au Bulleti...
1,581,465,600,000
32,472,144,000,000
R229-18
LEGIARTI000041563995
LEGIARTI000006263511
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p>La décision de l'assemblée générale de chaque société immatriculée en France qui participe à la constitution de la société européenne holding fait l'objet d'un avis inséré, par chacune d'entre elles, dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département de leur siège respectif ainsi qu'au Bull...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020644222
IG-20231124
null
LEGIARTI000041563995
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178917
false
false
Sous-section 2 : De la constitution d'une société européenne holding.
null
null
LEGISCTA000006178917
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre IX : De la société européenne. &gt; Section 3 : De la constitution de la société européenne. &gt; Sous-section 2 : De la co...
null
Code de commerce, art. R229-19
Code de commerce
Lorsque les conditions de constitution de la société européenne holding sont réunies, chaque société immatriculée en France qui participe à l'opération fait insérer un avis le constatant dans un support habilité à recevoir des annonces légales au niveau national ainsi qu'au Bulletin officiel des annonces civiles et com...
1,581,465,600,000
32,472,144,000,000
R229-19
LEGIARTI000041563990
LEGIARTI000006263526
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Lorsque les conditions de constitution de la société européenne holding sont réunies, chaque société immatriculée en France qui participe à l'opération fait insérer un avis le constatant dans un support habilité à recevoir des annonces légales au niveau national ainsi qu'au Bulletin officiel des annonces civiles et ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006263526
IG-20231124
null
LEGIARTI000041563990
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178917
false
false
Sous-section 2 : De la constitution d'une société européenne holding.
null
null
LEGISCTA000006178917
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre IX : De la société européenne. &gt; Section 3 : De la constitution de la société européenne. &gt; Sous-section 2 : De la co...
null
Code de commerce, art. R229-20
Code de commerce
Le projet de transformation de la société anonyme, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 225-245-1 , fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la société sont...
1,581,465,600,000
32,472,144,000,000
R229-20
LEGIARTI000041563983
LEGIARTI000006263559
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le projet de transformation de la société anonyme, prévu au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226295&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-245-1</a>, fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales d...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020644218
MD-20240110_203341_549_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041563983
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006178918
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Sous-section 3 : De la constitution par transformation d'une société anonyme.
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LEGISCTA000006178918
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null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre IX : De la société européenne. &gt; Section 3 : De la constitution de la société européenne. &gt; Sous-section 3 : De la co...
null
Code de commerce, art. R229-21
Code de commerce
Les commissaires à la transformation sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article R. 22-10-7.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R229-21
LEGIARTI000042960164
LEGIARTI000006263610
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Les commissaires à la transformation sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article R. 22-10-7.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006263610
IG-20231124
null
LEGIARTI000042960164
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178918
false
false
Sous-section 3 : De la constitution par transformation d'une société anonyme.
null
null
LEGISCTA000006178918
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre IX : De la société européenne. &gt; Section 3 : De la constitution de la société européenne. &gt; Sous-section 3 : De la co...
<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>
null
Code de commerce, art. R229-22
Code de commerce
La transformation d'une société anonyme en société européenne immatriculée en France est publiée dans les conditions prévues par l'article R. 225-165 .
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R229-22
LEGIARTI000006263650
LEGIARTI000006263650
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>La transformation d'une société anonyme en société européenne immatriculée en France est publiée dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261822&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R225-165 (V)'>R. 225-...
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006263650
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178918
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Sous-section 3 : De la constitution par transformation d'une société anonyme.
null
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LEGISCTA000006178918
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre IX : De la société européenne. &gt; Section 3 : De la constitution de la société européenne. &gt; Sous-section 3 : De la co...
null
Code de commerce, art. R229-23
Code de commerce
Le membre du conseil de surveillance, qui assure, en application du deuxième alinéa de l'article L. 229-7 , les fonctions de membre du directoire en cas de vacance au sein de celui-ci, est nommé pour le temps restant à courir jusqu'au renouvellement du directoire, sans que ce délai puisse excéder six mois.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R229-23
LEGIARTI000006263658
LEGIARTI000006263658
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Le membre du conseil de surveillance, qui assure, en application du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228756&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L229-7 (V)'>L. 229-7</a>, les fonctions de membre du directoire...
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006263658
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161484
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Section 4 : De l'administration de la société européenne.
null
null
LEGISCTA000006161484
null
null
null
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null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre IX : De la société européenne. &gt; Section 4 : De l'administration de la société européenne.
null
Code de commerce, art. R229-24
Code de commerce
Le projet de transformation de la société européenne, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 229-10 , fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la société sont...
1,581,465,600,000
32,472,144,000,000
R229-24
LEGIARTI000041563976
LEGIARTI000006263748
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le projet de transformation de la société européenne, prévu au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228767&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 229-10</a>, fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales d...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020644215
IG-20231129
null
LEGIARTI000041563976
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161485
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false
Section 5 : De la transformation de la société européenne en société anonyme.
null
null
LEGISCTA000006161485
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre IX : De la société européenne. &gt; Section 5 : De la transformation de la société européenne en société anonyme.
null
Code de commerce, art. R229-25
Code de commerce
Les commissaires à la transformation sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article R. 22-10-7.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R229-25
LEGIARTI000042960156
LEGIARTI000006263758
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Les commissaires à la transformation sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article R. 22-10-7.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006263758
IG-20231129
null
LEGIARTI000042960156
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161485
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false
Section 5 : De la transformation de la société européenne en société anonyme.
null
null
LEGISCTA000006161485
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre IX : De la société européenne. &gt; Section 5 : De la transformation de la société européenne en société anonyme.
<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>
null
Code de commerce, art. R229-26
Code de commerce
La transformation d'une société européenne immatriculée en France en société anonyme est publiée dans les conditions prévues à l'article R. 225-165 .
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R229-26
LEGIARTI000006263787
LEGIARTI000006263787
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>La transformation d'une société européenne immatriculée en France en société anonyme est publiée dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261822&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R225-165 (V)'>R. 225-16...
32,472,144,000,000
null
MD-20240110_203341_549_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006263787
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161485
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Section 5 : De la transformation de la société européenne en société anonyme.
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null
LEGISCTA000006161485
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre IX : De la société européenne. &gt; Section 5 : De la transformation de la société européenne en société anonyme.
null
Code de commerce, art. R22-10-1
Code de commerce
Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé sont tenues de disposer d'un site internet afin de satisfaire à leurs obligations d'information de leurs actionnaires.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R22-10-1
LEGIARTI000042922233
LEGIARTI000042922233
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé sont tenues de disposer d'un site internet afin de satisfaire à leurs obligations d'information de leurs actionnaires.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000042922233
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042922231
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Section 1 : Des formalités de publicité
null
null
LEGISCTA000042922231
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de nég...
null
Code de commerce, art. R22-10-2
Code de commerce
L'exemplaire du projet de statuts déposé au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social est établi sur papier libre et revêtu de la signature des fondateurs. Il est communiqué à tout requérant qui peut en prendre connaissance ou obtenir, à ses frais, la délivrance d'une copie.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R22-10-2
LEGIARTI000042922239
LEGIARTI000042922239
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>L'exemplaire du projet de statuts déposé au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social est établi sur papier libre et revêtu de la signature des fondateurs. Il est communiqué à tout requérant qui peut en prendre connaissance ou obtenir, à ses frais, la délivrance d'une copie.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000042922239
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042922237
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Sous-section 1 : De la constitution
null
null
LEGISCTA000042922237
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de nég...
null
Code de commerce, art. R22-10-3
Code de commerce
La notice prévue par l'alinéa deuxième de l'article L. 225-2 est publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires, avant le début des opérations de souscription et préalablement à toute mesure de publicité. Elle contient les indications suivantes : 1° La dénomination sociale de la société à constituer, suivie le c...
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R22-10-3
LEGIARTI000042922241
LEGIARTI000042922241
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>La notice prévue par l'alinéa deuxième de l'article L. 225-2 est publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires, avant le début des opérations de souscription et préalablement à toute mesure de publicité.<br/><br/> Elle contient les indications suivantes :<br/><br/> 1° La dénomination sociale de la société ...
32,472,144,000,000
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IG-20231129
null
LEGIARTI000042922241
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000042922237
false
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Sous-section 1 : De la constitution
null
null
LEGISCTA000042922237
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de nég...
null
Code de commerce, art. R22-10-4
Code de commerce
Les prospectus et documents informant le public de l'émission d'actions reproduisent les énonciations de la notice prévue à l'article R. 22-10-3 et contiennent la mention de l'insertion de cette notice au Bulletin des annonces légales obligatoires avec référence au numéro dans lequel elle a été publiée. Ils exposent en...
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R22-10-4
LEGIARTI000042922243
LEGIARTI000042922243
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Les prospectus et documents informant le public de l'émission d'actions reproduisent les énonciations de la notice prévue à l'article R. 22-10-3 et contiennent la mention de l'insertion de cette notice au Bulletin des annonces légales obligatoires avec référence au numéro dans lequel elle a été publiée. Ils exposent...
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000042922243
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042922237
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false
Sous-section 1 : De la constitution
null
null
LEGISCTA000042922237
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de nég...
null
Code de commerce, art. R22-10-5
Code de commerce
Le bulletin de souscription est daté et signé par le souscripteur ou son mandataire qui écrit en toutes lettres le nombre de titres souscrits. Une copie sur papier libre lui est remise. Le bulletin de souscription énonce : 1° La dénomination sociale de la société à constituer, suivie le cas échéant de son sigle ; 2° La...
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R22-10-5
LEGIARTI000042922245
LEGIARTI000042922245
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Le bulletin de souscription est daté et signé par le souscripteur ou son mandataire qui écrit en toutes lettres le nombre de titres souscrits. Une copie sur papier libre lui est remise.<br/><br/> Le bulletin de souscription énonce :<br/><br/> 1° La dénomination sociale de la société à constituer, suivie le cas éch...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000042922245
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042922237
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false
Sous-section 1 : De la constitution
null
null
LEGISCTA000042922237
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de nég...
null
Code de commerce, art. R22-10-6
Code de commerce
Les fonds provenant des souscriptions en numéraire et la liste comportant les nom, prénom usuel et domicile des souscripteurs, avec l'indication des sommes versées par chacun d'eux, sont déposés, pour le compte de la société en formation et par les personnes qui ont reçu les fonds, soit à la Caisse des dépôts et consig...
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R22-10-6
LEGIARTI000042922247
LEGIARTI000042922247
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Les fonds provenant des souscriptions en numéraire et la liste comportant les nom, prénom usuel et domicile des souscripteurs, avec l'indication des sommes versées par chacun d'eux, sont déposés, pour le compte de la société en formation et par les personnes qui ont reçu les fonds, soit à la Caisse des dépôts et con...
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000042922247
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042922237
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Sous-section 1 : De la constitution
null
null
LEGISCTA000042922237
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de nég...
null
Code de commerce, art. R22-10-7
Code de commerce
Les commissaires aux apports sont choisis parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux. Ils sont désignés, le cas échéant, par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête. Il...
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R22-10-7
LEGIARTI000042922250
LEGIARTI000042922250
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Les commissaires aux apports sont choisis parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux.<br/><br/> Ils sont désignés, le cas échéant, par le président du tribunal de commerce, statuant s...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000042922250
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042922237
false
false
Sous-section 1 : De la constitution
null
null
LEGISCTA000042922237
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de nég...
null
Code de commerce, art. R22-10-8
Code de commerce
Le rapport des commissaires aux apports décrit chacun des apports, indique quel mode d'évaluation a été adopté et pourquoi il a été retenu et affirme que la valeur des apports correspond au moins à la valeur nominale des actions à émettre, augmentée éventuellement de la prime d'émission.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R22-10-8
LEGIARTI000042922252
LEGIARTI000042922252
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>Le rapport des commissaires aux apports décrit chacun des apports, indique quel mode d'évaluation a été adopté et pourquoi il a été retenu et affirme que la valeur des apports correspond au moins à la valeur nominale des actions à émettre, augmentée éventuellement de la prime d'émission.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000042922252
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042922237
false
false
Sous-section 1 : De la constitution
null
null
LEGISCTA000042922237
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de nég...
null
Code de commerce, art. R22-10-9
Code de commerce
Le rapport des commissaires aux apports est déposé huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale constitutive à l'adresse prévue du siège social indiqué dans le bulletin de souscription et au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé ce siège. Il est tenu à la disposition des souscript...
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R22-10-9
LEGIARTI000042922254
LEGIARTI000042922254
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p>Le rapport des commissaires aux apports est déposé huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale constitutive à l'adresse prévue du siège social indiqué dans le bulletin de souscription et au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé ce siège.<br/><br/> Il est tenu à la disposition...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000042922254
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042922237
false
false
Sous-section 1 : De la constitution
null
null
LEGISCTA000042922237
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de nég...
null
Code de commerce, art. R22-10-10
Code de commerce
Pour l'application du I de l'article L. 225-8-1, la décision des fondateurs de ne pas recourir à la désignation d'un commissaire aux apports ainsi que tout document relatif à la description et à l'évaluation des apports, dont une attestation précisant qu'aucune circonstance nouvelle n'est venue modifier cette évaluatio...
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R22-10-10
LEGIARTI000042922256
LEGIARTI000042922256
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p>Pour l'application du I de l'article L. 225-8-1, la décision des fondateurs de ne pas recourir à la désignation d'un commissaire aux apports ainsi que tout document relatif à la description et à l'évaluation des apports, dont une attestation précisant qu'aucune circonstance nouvelle n'est venue modifier cette évalua...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000042922256
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042922237
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false
Sous-section 1 : De la constitution
null
null
LEGISCTA000042922237
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de nég...
null
Code de commerce, art. R22-10-11
Code de commerce
L'assemblée générale constitutive est convoquée au lieu indiqué par la notice prévue à l'article R. 22-10-3. L'avis de convocation indique la dénomination sociale et la forme de la société, l'adresse prévue du siège social, le montant du capital social, les jour, heure, lieu et ordre du jour de l'assemblée. Il est insé...
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R22-10-11
LEGIARTI000042922258
LEGIARTI000042922258
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,386,495
null
null
null
Article
<p>L'assemblée générale constitutive est convoquée au lieu indiqué par la notice prévue à l'article R. 22-10-3.<br/><br/> L'avis de convocation indique la dénomination sociale et la forme de la société, l'adresse prévue du siège social, le montant du capital social, les jour, heure, lieu et ordre du jour de l'assemblé...
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000042922258
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000042922237
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Sous-section 1 : De la constitution
null
null
LEGISCTA000042922237
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de nég...
null
Code de commerce, art. R22-10-12
Code de commerce
Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire est effectué par le mandataire de la société, sur présentation du certificat du greffier attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R22-10-12
LEGIARTI000042922260
LEGIARTI000042922260
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,435,071
null
null
null
Article
<p>Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire est effectué par le mandataire de la société, sur présentation du certificat du greffier attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000042922260
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000042922237
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Sous-section 1 : De la constitution
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LEGISCTA000042922237
null
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de nég...
null
Code de commerce, art. R22-10-13
Code de commerce
La société est réputée n'avoir pas été constituée dans le délai fixé par le deuxième alinéa de l'article L. 225-11, lorsque les formalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 225-7 n'ont pas été accomplies avant l'expiration dudit délai. Dans ce cas, le mandataire chargé de retirer les fonds pour les restituer a...
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R22-10-13
LEGIARTI000042922262
LEGIARTI000042922262
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,959,359
null
null
null
Article
<p>La société est réputée n'avoir pas été constituée dans le délai fixé par le deuxième alinéa de l'article L. 225-11, lorsque les formalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 225-7 n'ont pas été accomplies avant l'expiration dudit délai.<br/><br/> Dans ce cas, le mandataire chargé de retirer les fonds pour l...
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000042922262
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000042922237
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Sous-section 1 : De la constitution
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null
LEGISCTA000042922237
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null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de nég...
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Code de commerce, art. R22-10-14
Code de commerce
I.-La politique de rémunération mentionnée au I de l'article L. 22-10-8 présente les informations suivantes, relatives à l'ensemble des mandataires sociaux : 1° La manière dont elle respecte l'intérêt social et contribue à la stratégie commerciale ainsi qu'à la pérennité de la société ; 2° Le processus de décision suiv...
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R22-10-14
LEGIARTI000042922268
LEGIARTI000042922268
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>I.-La politique de rémunération mentionnée au I de l'article L. 22-10-8 présente les informations suivantes, relatives à l'ensemble des mandataires sociaux :<br/><br/> 1° La manière dont elle respecte l'intérêt social et contribue à la stratégie commerciale ainsi qu'à la pérennité de la société ;<br/><br/> 2° Le p...
32,472,144,000,000
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MD-20241010_190627_400_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042922268
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000042922266
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Paragraphe 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale
null
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LEGISCTA000042922266
null
null
null
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null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de nég...
null
Code de commerce, art. R22-10-15
Code de commerce
I.-Les informations mentionnées aux I et II de l'article L. 22-10-9 sont mises gratuitement à la disposition du public sur le site internet de la société pour une durée de dix ans. Sans préjudice du troisième alinéa du II du présent article, ce délai peut être prolongé. II.-Le traitement des données à caractère personn...
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R22-10-15
LEGIARTI000042922273
LEGIARTI000042922273
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>I.-Les informations mentionnées aux I et II de l'article L. 22-10-9 sont mises gratuitement à la disposition du public sur le site internet de la société pour une durée de dix ans. Sans préjudice du troisième alinéa du II du présent article, ce délai peut être prolongé.<br/><br/> II.-Le traitement des données à car...
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000042922273
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000042922266
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Paragraphe 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale
null
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LEGISCTA000042922266
null
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null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de nég...
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Code de commerce, art. D22-10-16
Code de commerce
I.-L'information donnée par la société sur les engagements de retraite, autres que les régimes de retraite de base et les régimes de retraites complémentaires obligatoires, ou autres avantages viagers pris par la société au bénéfice de ses mandataires sociaux en application du 4° de l'article L. 22-10-9 précise pour ch...
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
D22-10-16
LEGIARTI000042922275
LEGIARTI000042922275
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>I.-L'information donnée par la société sur les engagements de retraite, autres que les régimes de retraite de base et les régimes de retraites complémentaires obligatoires, ou autres avantages viagers pris par la société au bénéfice de ses mandataires sociaux en application du 4° de l'article L. 22-10-9 précise pour...
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000042922275
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000042922266
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Paragraphe 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale
null
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LEGISCTA000042922266
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de nég...
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Code de commerce, art. R22-10-17
Code de commerce
La publication mentionnée à l'article L. 22-10-13 contient les informations suivantes : le nom ou la dénomination sociale de la personne directement ou indirectement intéressée, la nature de sa relation avec la société, la date et les conditions financières de la convention. Elle contient également toute autre informat...
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R22-10-17
LEGIARTI000042922278
LEGIARTI000042922278
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>La publication mentionnée à l'article L. 22-10-13 contient les informations suivantes : le nom ou la dénomination sociale de la personne directement ou indirectement intéressée, la nature de sa relation avec la société, la date et les conditions financières de la convention.<br/><br/> Elle contient également toute ...
32,472,144,000,000
null
MD-20241010_190630_346_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042922278
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000042922266
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Paragraphe 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale
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LEGISCTA000042922266
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de nég...
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Code de commerce, art. R22-10-17-1
Code de commerce
En application de l'article L. 22-10-3-1 , afin de garantir l'identification et la participation effective à la réunion du conseil des administrateurs y participant par un moyen de télécommunication, ce moyen transmet au moins la voix des participants et satisfait à des caractéristiques techniques permettant la retrans...
1,728,604,800,000
32,472,144,000,000
R22-10-17-1
LEGIARTI000050326463
LEGIARTI000050326463
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p align='left'>En application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000049712719&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 22-10-3-1</a>, afin de garantir l'identification et la participation effective à la réunion du conseil des administrateurs y participant par un moyen d...
32,472,144,000,000
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MD-20241010_190630_346_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050326463
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000042922266
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Paragraphe 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale
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LEGISCTA000042922266
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de nég...
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Code de commerce, art. R22-10-18
Code de commerce
I.-La politique de rémunération mentionnée au I de l'article L. 22-10-26 comprend les informations suivantes, relatives à l'ensemble des mandataires sociaux : 1° La manière dont elle respecte l'intérêt social et contribue à la stratégie commerciale ainsi qu'à la pérennité de la société ; 2° Le processus de décision sui...
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R22-10-18
LEGIARTI000042922282
LEGIARTI000042922282
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>I.-La politique de rémunération mentionnée au I de l'article L. 22-10-26 comprend les informations suivantes, relatives à l'ensemble des mandataires sociaux :<br/><br/> 1° La manière dont elle respecte l'intérêt social et contribue à la stratégie commerciale ainsi qu'à la pérennité de la société ;<br/><br/> 2° Le ...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
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LEGIARTI000042922282
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000042922280
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Paragraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
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LEGISCTA000042922280
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de nég...
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Code de commerce, art. R22-10-19
Code de commerce
La publication mentionnée à l'article L. 22-10-30 contient les informations suivantes : le nom ou la dénomination sociale de la personne directement ou indirectement intéressée, la nature de sa relation avec la société, la date et les conditions financières de la convention. Elle contient également toute autre informat...
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R22-10-19
LEGIARTI000042922287
LEGIARTI000042922287
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>La publication mentionnée à l'article L. 22-10-30 contient les informations suivantes : le nom ou la dénomination sociale de la personne directement ou indirectement intéressée, la nature de sa relation avec la société, la date et les conditions financières de la convention.<br/><br/> Elle contient également toute ...
32,472,144,000,000
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MD-20241010_190627_400_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042922287
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000042922280
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Paragraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
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LEGISCTA000042922280
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de nég...
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Code de commerce, art. R22-10-19-1
Code de commerce
En application de l'article L. 22-10-21-1 , afin de garantir l'identification et la participation effective à la réunion du conseil de surveillance de ses membres y participant par un moyen de télécommunication, ce moyen transmet au moins la voix des participants et satisfait à des caractéristiques techniques permettan...
1,728,604,800,000
32,472,144,000,000
R22-10-19-1
LEGIARTI000050326465
LEGIARTI000050326465
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p align='left'>En application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000049712723&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 22-10-21-1</a>, afin de garantir l'identification et la participation effective à la réunion du conseil de surveillance de ses membres y participant pa...
32,472,144,000,000
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MD-20241010_190627_400_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000042922280
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Paragraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
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LEGISCTA000042922280
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de nég...
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Code de commerce, art. R22-10-20
Code de commerce
L'insertion complémentaire de l'avis de convocation mentionné à l'article R. 225-67 au Bulletin des annonces légales obligatoires est applicable aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R22-10-20
LEGIARTI000042922291
LEGIARTI000042922291
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>L'insertion complémentaire de l'avis de convocation mentionné à l'article R. 225-67 au Bulletin des annonces légales obligatoires est applicable aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000042922291
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000042922289
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Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires
null
null
LEGISCTA000042922289
null
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de nég...
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Code de commerce, art. R22-10-21
Code de commerce
Les dispositions de l'article R. 225-72 ne s'appliquent pas lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R22-10-21
LEGIARTI000042922293
LEGIARTI000042922293
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Les dispositions de l'article R. 225-72 ne s'appliquent pas lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000042922293
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000042922289
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Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires
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LEGISCTA000042922289
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de nég...
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Code de commerce, art. R22-10-22
Code de commerce
Les dispositions de l'article R. 225-73 sont applicables lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R22-10-22
LEGIARTI000042922295
LEGIARTI000042922295
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Les dispositions de l'article R. 225-73 sont applicables lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000042922295
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000042922289
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Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires
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LEGISCTA000042922289
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de nég...
null
Code de commerce, art. R22-10-23
Code de commerce
Pendant une période ininterrompue commençant au plus tard le vingt et unième jour précédant l'assemblée, les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé publient sur le site internet prévu à l'article R. 22-10-1 les informations et documents suivants : 1° L'avis mentionné à l'articl...
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R22-10-23
LEGIARTI000042922297
LEGIARTI000042922297
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Pendant une période ininterrompue commençant au plus tard le vingt et unième jour précédant l'assemblée, les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé publient sur le site internet prévu à l'article R. 22-10-1 les informations et documents suivants :<br/><br/> 1° L'avis mentio...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000042922297
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042922289
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Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires
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null
LEGISCTA000042922289
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de nég...
null
Code de commerce, art. R22-10-24
Code de commerce
Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé permettent la notification de la désignation et de la révocation du mandataire mentionné à l'article R. 225-79 par voie électronique.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R22-10-24
LEGIARTI000042922299
LEGIARTI000042922299
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé permettent la notification de la désignation et de la révocation du mandataire mentionné à l'article R. 225-79 par voie électronique.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000042922299
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000042922289
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Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires
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null
LEGISCTA000042922289
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de nég...
null
Code de commerce, art. R22-10-25
Code de commerce
Pour l'application de l'article L. 22-10-40, l'information incombant au mandataire est délivrée par celui-ci à l'actionnaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, si le mandataire a préalablement recueilli l'accord de l'actionnaire, par un moyen de communication électronique.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R22-10-25
LEGIARTI000042922301
LEGIARTI000042922301
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Pour l'application de l'article L. 22-10-40, l'information incombant au mandataire est délivrée par celui-ci à l'actionnaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, si le mandataire a préalablement recueilli l'accord de l'actionnaire, par un moyen de communication électronique.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000042922301
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000042922289
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Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires
null
null
LEGISCTA000042922289
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de nég...
null
Code de commerce, art. R22-10-26
Code de commerce
La notification mentionnée au neuvième alinéa de l'article L. 22-10-40 est effectuée par le mandataire à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un moyen de communication électronique.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R22-10-26
LEGIARTI000042922303
LEGIARTI000042922303
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>La notification mentionnée au neuvième alinéa de l'article L. 22-10-40 est effectuée par le mandataire à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un moyen de communication électronique.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000042922303
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000042922289
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Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires
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LEGISCTA000042922289
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de nég...
null
Code de commerce, art. R22-10-27
Code de commerce
I.-Toute personne qui procède à une sollicitation active de mandats au sens de l'article L. 22-10-41 publie sur son site internet un document intitulé " politique de vote ", régulièrement mis à jour. Ce document peut en outre être consulté à l'adresse du domicile ou du siège social qu'il mentionne. II.-Il contient : 1°...
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R22-10-27
LEGIARTI000042922305
LEGIARTI000042922305
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p>I.-Toute personne qui procède à une sollicitation active de mandats au sens de l'article L. 22-10-41 publie sur son site internet un document intitulé " politique de vote ", régulièrement mis à jour. Ce document peut en outre être consulté à l'adresse du domicile ou du siège social qu'il mentionne.<br/><br/> II.-Il...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000042922305
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042922289
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false
Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires
null
null
LEGISCTA000042922289
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de nég...
null
Code de commerce, art. R22-10-28
Code de commerce
I.-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 225-86, dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central, il est justifié du droit de participer aux assemblées générales par l'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou ...
1,685,750,400,000
32,472,144,000,000
R22-10-28
LEGIARTI000047621634
LEGIARTI000042922307
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p></p><p>I.-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 225-86, dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central, il est justifié du droit de participer aux assemblées générales par l'inscription en compte des titres au nom de l'actio...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042922307
IG-20231128
null
LEGIARTI000047621634
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000042922289
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false
Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires
null
null
LEGISCTA000042922289
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de nég...
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Code de commerce, art. R22-10-29
Code de commerce
Les seuils prévus au premier alinéa de l'article L. 22-10-36, évalués à la date de clôture de l'exercice, sont fixés à 20 millions d'euros pour le total du bilan, à 40 millions d'euros pour le montant net du chiffre d'affaires et à 500 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice. Pour l'...
1,609,459,200,000
1,735,689,600,000
R22-10-29
LEGIARTI000042922313
LEGIARTI000042922313
AUTONOME
ABROGE_DIFF
1.0
2,145,386,495
null
null
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Article
<p>Les seuils prévus au premier alinéa de l'article L. 22-10-36, évalués à la date de clôture de l'exercice, sont fixés à 20 millions d'euros pour le total du bilan, à 40 millions d'euros pour le montant net du chiffre d'affaires et à 500 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice.<br/>...
32,472,144,000,000
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MD-20241010_190627_400_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042922313
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000042922289
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Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires
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LEGISCTA000042922289
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de nég...
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Code de commerce, art. R22-10-29-1
Code de commerce
Pour l'application de l'article L. 22-10-38-1 : 1° L'assemblée fait l'objet, dans son intégralité, d'une retransmission audiovisuelle en direct, dont les modalités sont précisées dans l'avis de convocation. Lorsque des raisons techniques l'ont rendue impossible ou l'ont gravement perturbée, mention en est faite dans le...
1,728,604,800,000
32,472,144,000,000
R22-10-29-1
LEGIARTI000050326489
LEGIARTI000050326489
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,910,783
null
null
null
Article
<p align='left'>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000049712721&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 22-10-38-1</a> : </p><p align='left'>1° L'assemblée fait l'objet, dans son intégralité, d'une retransmission audiovisuelle en direct, dont les moda...
32,472,144,000,000
null
MD-20241010_190630_346_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050326489
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000042922289
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Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires
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LEGISCTA000042922289
null
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de nég...
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Code de commerce, art. R22-10-30
Code de commerce
Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé publient sur le site internet prévu à l'article R. 22-10-1, dans les quinze jours suivant la réunion de l'assemblée, un résultat des votes comprenant au moins les indications suivantes : 1° Le nombre d'actionnaires présents ou représen...
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R22-10-30
LEGIARTI000042922315
LEGIARTI000042922315
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,435,071
null
null
null
Article
<p>Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé publient sur le site internet prévu à l'article R. 22-10-1, dans les quinze jours suivant la réunion de l'assemblée, un résultat des votes comprenant au moins les indications suivantes :<br/><br/> 1° Le nombre d'actionnaires présen...
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000042922315
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000042922289
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Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires
null
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LEGISCTA000042922289
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de nég...
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Code de commerce, art. R22-10-31
Code de commerce
Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le rapport du conseil d'administration ou du directoire mentionné à l'article R. 225-114 indique, outre les informations prévues à l'article R. 225-115, l'incidence théorique sur la valeur boursière actuelle de l'action telle qu'ell...
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R22-10-31
LEGIARTI000042922321
LEGIARTI000042922321
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le rapport du conseil d'administration ou du directoire mentionné à l'article R. 225-114 indique, outre les informations prévues à l'article R. 225-115, l'incidence théorique sur la valeur boursière actuelle de l'action telle qu'...
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000042922321
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000042922319
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Paragraphe 1 : De l'augmentation de capital
null
null
LEGISCTA000042922319
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de nég...
null
Code de commerce, art. R22-10-32
Code de commerce
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 22-10-52, le prix est au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l'offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 10 %.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R22-10-32
LEGIARTI000042922323
LEGIARTI000042922323
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 22-10-52, le prix est au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l'offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 10 %.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000042922323
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000042922319
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Paragraphe 1 : De l'augmentation de capital
null
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LEGISCTA000042922319
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de nég...
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Code de commerce, art. R22-10-33
Code de commerce
La publication complémentaire dans une notice publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires de l'avis informant les actionnaires d'une émission d'actions nouvelle ou de valeurs mobilières donnant accès au capital susceptible d'entraîner une augmentation de capital, mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'artic...
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R22-10-33
LEGIARTI000042922325
LEGIARTI000042922325
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>La publication complémentaire dans une notice publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires de l'avis informant les actionnaires d'une émission d'actions nouvelle ou de valeurs mobilières donnant accès au capital susceptible d'entraîner une augmentation de capital, mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'ar...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000042922325
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042922319
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Paragraphe 1 : De l'augmentation de capital
null
null
LEGISCTA000042922319
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de nég...
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Code de commerce, art. R22-10-34
Code de commerce
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la renonciation au droit préférentiel de souscription prévue à l'article R. 225-122 ne peut être faite au profit de bénéficiaires dénommés.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R22-10-34
LEGIARTI000042922327
LEGIARTI000042922327
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la renonciation au droit préférentiel de souscription prévue à l'article R. 225-122 ne peut être faite au profit de bénéficiaires dénommés.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000042922327
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042922319
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false
Paragraphe 1 : De l'augmentation de capital
null
null
LEGISCTA000042922319
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de nég...
null
Code de commerce, art. R22-10-35
Code de commerce
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 225-130, lorsque la vente porte sur des titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central mentionnés à l'article L. 22-10-50, elle est réalisée suivant les modalités prévues, selon le cas, au deuxième, au troisièm...
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R22-10-35
LEGIARTI000042922329
LEGIARTI000042922329
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Par dérogation aux dispositions de l'article R. 225-130, lorsque la vente porte sur des titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central mentionnés à l'article L. 22-10-50, elle est réalisée suivant les modalités prévues, selon le cas, au deuxième, au trois...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000042922329
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042922319
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Paragraphe 1 : De l'augmentation de capital
null
null
LEGISCTA000042922319
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de nég...
null
Code de commerce, art. R22-10-36
Code de commerce
L'insertion complémentaire dans une notice publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires de l'avis par lequel le conseil d'administration, ou le directoire, suspend la possibilité d'obtenir des titres de capital, prévue par le deuxième alinéa de l'article R. 225-133, est également applicable si les valeurs mobi...
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R22-10-36
LEGIARTI000042922331
LEGIARTI000042922331
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>L'insertion complémentaire dans une notice publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires de l'avis par lequel le conseil d'administration, ou le directoire, suspend la possibilité d'obtenir des titres de capital, prévue par le deuxième alinéa de l'article R. 225-133, est également applicable si les valeurs m...
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000042922331
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042922319
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Paragraphe 1 : De l'augmentation de capital
null
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LEGISCTA000042922319
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de nég...
null
Code de commerce, art. R22-10-37
Code de commerce
Lorsqu'il existe des options de souscription ou d'achat d'actions, la société qui procède à l'achat de ses actions admises aux négociations sur un marché réglementé procède, lorsque le prix d'acquisition est supérieur au cours de bourse, à un ajustement du nombre d'actions que ces titres permettent d'obtenir. Cet ajust...
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R22-10-37
LEGIARTI000042922335
LEGIARTI000042922335
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'il existe des options de souscription ou d'achat d'actions, la société qui procède à l'achat de ses actions admises aux négociations sur un marché réglementé procède, lorsque le prix d'acquisition est supérieur au cours de bourse, à un ajustement du nombre d'actions que ces titres permettent d'obtenir.<br/><b...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000042922335
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042922333
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Paragraphe 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés
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LEGISCTA000042922333
null
null
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null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de nég...
null
Code de commerce, art. R22-10-38
Code de commerce
L'insertion complémentaire de l'avis d'achat au Bulletin des annonces légales obligatoires, prévue par l'article R. 225-153, est applicable lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R22-10-38
LEGIARTI000042922339
LEGIARTI000042922339
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>L'insertion complémentaire de l'avis d'achat au Bulletin des annonces légales obligatoires, prévue par l'article R. 225-153, est applicable lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000042922339
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000042922337
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Paragraphe 3 : De la réduction du capital
null
null
LEGISCTA000042922337
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de nég...
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Code de commerce, art. R22-10-39
Code de commerce
Les dispositions des articles R. 225-153 à R. 225-155 et R. 22-10-38 ne sont pas applicables aux opérations réalisées en application de l'article L. 22-10-62.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R22-10-39
LEGIARTI000042922341
LEGIARTI000042922341
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Les dispositions des articles R. 225-153 à R. 225-155 et R. 22-10-38 ne sont pas applicables aux opérations réalisées en application de l'article L. 22-10-62.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000042922341
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042922337
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Paragraphe 3 : De la réduction du capital
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null
LEGISCTA000042922337
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de nég...
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Code de commerce, art. R22-10-40
Code de commerce
I.-La politique de rémunération mentionnée au I de l'article L. 22-10-76 comprend les informations suivantes, relatives au gérant ou aux gérants dans leur ensemble : 1° La manière dont elle respecte l'intérêt social et contribue à la stratégie commerciale ainsi qu'à la pérennité de la société ; 2° Le processus de décis...
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R22-10-40
LEGIARTI000042922345
LEGIARTI000042922345
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>I.-La politique de rémunération mentionnée au I de l'article L. 22-10-76 comprend les informations suivantes, relatives au gérant ou aux gérants dans leur ensemble :<br/><br/> 1° La manière dont elle respecte l'intérêt social et contribue à la stratégie commerciale ainsi qu'à la pérennité de la société ;<br/><br/> ...
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000042922345
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042922343
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Section 3 : Dispositions propres aux sociétés en commandite par actions
null
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LEGISCTA000042922343
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de nég...
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Code de commerce, art. D230-1
Code de commerce
Pour l'application de l'article L. 230-1 : 1° En ce qui concerne les micro-entreprises, le total du bilan est fixé à 450 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 900 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 10 ; 2° En ce qui concerne les petites entreprises, le total du bilan ...
1,709,251,200,000
32,472,144,000,000
D230-1
LEGIARTI000049216666
LEGIARTI000048871698
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 4 du décret n° 2024-152 du 28 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024. Ces mêmes dispositions s'appliquent aux comptes et rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, les mandats de commissaires aux comptes en cours à l'entrée en ...
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Pour l'application de l'article L. 230-1 :</p><p></p><p>1° En ce qui concerne les micro-entreprises, le total du bilan est fixé à 450 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 900 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 10 ;</p><p></p><p>2° En ce qui concerne les petites en...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048871745
MD-20240229_202404_530_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049216666
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048871696
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Chapitre préliminaire : Des différentes tailles de sociétés et de groupes de sociétés
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LEGISCTA000048871696
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre préliminaire : Des différentes tailles de sociétés et de groupes de sociétés
<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2024-152 du 28 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024.<br/> Ces mêmes dispositions s'appliquent aux comptes et rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, les mandats de commissaires aux comptes en cours à l'en...
null
Code de commerce, art. D230-2
Code de commerce
Pour l'application de l'article L. 230-2 : 1° En ce qui concerne les petits groupes, le total du bilan est fixé à 9 000 000 d'euros, le montant net du chiffre d'affaires à 18 000 000 d'euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 50 ; 2° En ce qui concerne les groupes moyens et grands, le tota...
1,709,251,200,000
32,472,144,000,000
D230-2
LEGIARTI000049216663
LEGIARTI000048871700
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 4 du décret n° 2024-152 du 28 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024. Ces mêmes dispositions s'appliquent aux comptes et rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, les mandats de commissaires aux comptes en cours à l'entrée en ...
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Pour l'application de l'article L. 230-2 :</p><p></p><p>1° En ce qui concerne les petits groupes, le total du bilan est fixé à 9 000 000 d'euros, le montant net du chiffre d'affaires à 18 000 000 d'euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 50 ;</p><p></p><p>2° En ce qui concerne les grou...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048871747
MD-20240229_202404_530_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049216663
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048871696
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Chapitre préliminaire : Des différentes tailles de sociétés et de groupes de sociétés
null
null
LEGISCTA000048871696
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre préliminaire : Des différentes tailles de sociétés et de groupes de sociétés
<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2024-152 du 28 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024.<br/> Ces mêmes dispositions s'appliquent aux comptes et rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, les mandats de commissaires aux comptes en cours à l'en...
null
Code de commerce, art. R232-1
Code de commerce
Les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont tenus, au siège social, à la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée des associés ou des actionnaires appelés à statuer sur les c...
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R232-1
LEGIARTI000006263809
LEGIARTI000006263809
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont tenus, au siège social, à la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée des associés ou des actionnaires appelés à statuer...
32,472,144,000,000
null
MD-20240108_202250_086_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006263809
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000048877391
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Section 1 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité.
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LEGISCTA000006161486
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre II : Des comptes sociaux. &gt; Section 1 : Des documents comptables.
null
Code de commerce, art. R232-2
Code de commerce
Les sociétés commerciales qui, à la clôture d'un exercice social, comptent trois cents salariés ou plus ou dont le montant net du chiffre d'affaires, à la même époque, est égal ou supérieur à 18 000 000 euros, sont tenues d'établir les documents mentionnés à l'article L. 232-2 . Elles cessent d'être assujetties à cette...
1,581,206,400,000
32,472,144,000,000
R232-2
LEGIARTI000041603987
LEGIARTI000006263824
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 15 du décret n° 2020-100 du 7 février 2020, les dispositions s'appliquent à compter du premier exercice ouvert à compter de son entrée en vigueur.
2.0
85,898
null
null
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Article
<p>Les sociétés commerciales qui, à la clôture d'un exercice social, comptent trois cents salariés ou plus ou dont le montant net du chiffre d'affaires, à la même époque, est égal ou supérieur à 18 000 000 euros, sont tenues d'établir les documents mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006263824
MD-20240108_202250_086_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048877391
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Section 1 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité.
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LEGISCTA000006161486
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre II : Des comptes sociaux. &gt; Section 1 : Des documents comptables.
<p>Conformément à l’article 15 du décret n° 2020-100 du 7 février 2020, les dispositions s'appliquent à compter du premier exercice ouvert à compter de son entrée en vigueur.</p>
null
Code de commerce, art. R232-3
Code de commerce
Le conseil d'administration, le directoire ou les gérants des sociétés mentionnées à l'article R. 232-2, selon le cas, établissent : 1° Semestriellement, dans les quatre mois qui suivent la clôture de chacun des semestres de l'exercice, la situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, e...
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R232-3
LEGIARTI000006263835
LEGIARTI000006263835
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Le conseil d'administration, le directoire ou les gérants des sociétés mentionnées à l'article R. 232-2, selon le cas, établissent :<p></p><p></p> 1° Semestriellement, dans les quatre mois qui suivent la clôture de chacun des semestres de l'exercice, la situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs...
32,472,144,000,000
null
MD-20240108_202254_155_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006263835
LEGI
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LEGISCTA000048877391
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Section 1 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité.
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LEGISCTA000006161486
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre II : Des comptes sociaux. &gt; Section 1 : Des documents comptables.
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Code de commerce, art. R232-4
Code de commerce
Les rapports prévus aux articles L. 232-3 et L. 232-4 sont joints aux documents mentionnés à l'article R. 232-3 . Ces rapports complètent et commentent l'information donnée par ces documents. Ils décrivent les conventions comptables, les méthodes utilisées et les hypothèses retenues et en justifient la pertinence et la...
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R232-4
LEGIARTI000006263872
LEGIARTI000006263872
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>Les rapports prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228896&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L232-3 (V)'>L. 232-3 et L. 232-4 </a>sont joints aux documents mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=L...
32,472,144,000,000
null
MD-20240108_202250_086_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006263872
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048877391
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Section 1 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité.
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LEGISCTA000006161486
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre II : Des comptes sociaux. &gt; Section 1 : Des documents comptables.
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Code de commerce, art. R232-5
Code de commerce
Les règles de présentation et les méthodes utilisées pour l'élaboration des documents mentionnés à l'article R. 232-3 ne peuvent être modifiées d'une période à l'autre sans qu'il en soit justifié dans les rapports mentionnés à l'article R. 232-4. Ces derniers décrivent l'incidence de ces modifications. Les postes du ta...
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R232-5
LEGIARTI000006263921
LEGIARTI000006263921
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Les règles de présentation et les méthodes utilisées pour l'élaboration des documents mentionnés à l'article R. 232-3 ne peuvent être modifiées d'une période à l'autre sans qu'il en soit justifié dans les rapports mentionnés à l'article R. 232-4. Ces derniers décrivent l'incidence de ces modifications.<p></p>...
32,472,144,000,000
null
MD-20240108_202250_086_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006263921
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048877391
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Section 1 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité.
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LEGISCTA000006161486
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre II : Des comptes sociaux. &gt; Section 1 : Des documents comptables.
null
Code de commerce, art. R232-6
Code de commerce
Dans les huit jours de leur établissement, les documents et rapports mentionnés aux articles R. 232-3 et R. 232-4 sont communiqués au commissaire aux comptes, au comité d'entreprise et au conseil de surveillance.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R232-6
LEGIARTI000006263956
LEGIARTI000006263956
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> Dans les huit jours de leur établissement, les documents et rapports mentionnés aux articles R. 232-3 et R. 232-4 sont communiqués au commissaire aux comptes, au comité d'entreprise et au conseil de surveillance.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240108_202254_155_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006263956
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048877391
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Section 1 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité.
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LEGISCTA000006161486
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre II : Des comptes sociaux. &gt; Section 1 : Des documents comptables.
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Code de commerce, art. R232-7
Code de commerce
Lorsqu'en application des articles L. 232-3 et L. 232-4, le commissaire aux comptes formule des observations, il les consigne dans un rapport écrit adressé au conseil d'administration, au directoire ou aux gérants ainsi qu'au comité d'entreprise dans le mois qui suit l'expiration des délais prévus à l'article R. 232-3 ...
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R232-7
LEGIARTI000006263990
LEGIARTI000006263990
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
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Article
<p></p>Lorsqu'en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228896&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. L232-3 (V)'>articles L. 232-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228904&date...
32,472,144,000,000
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MD-20240108_202254_155_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048877391
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Section 1 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité.
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LEGISCTA000006161486
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre II : Des comptes sociaux. &gt; Section 1 : Des documents comptables.
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Code de commerce, art. R232-8
Code de commerce
Une société consolidante au sens du premier alinéa de l'article L. 232-5 effectue, lorsqu'elle exerce l'option prévue à cet article, les retraitements conformes aux règles de la consolidation sur les éléments des comptes des sociétés qu'elle contrôle directement ou indirectement. Ces retraitements peuvent être effectué...
1,174,953,600,000
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R232-8
LEGIARTI000006263991
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AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p></p>Une société consolidante au sens du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228909&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L232-5 (V)'>L. 232-5</a> effectue, lorsqu'elle exerce l'option prévue à cet article, les retrait...
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Section 1 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité.
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre II : Des comptes sociaux. &gt; Section 1 : Des documents comptables.
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