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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de commerce, art. R228-76 | Code de commerce | En application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 228-69 , l'obligataire a le droit, pendant le délai de quinze jours qui précède la réunion de l'assemblée générale de la masse à laquelle il appartient, de prendre par lui-même ou par mandataire, au siège de la société débitrice, au lieu de la direction administrative ou, le cas échéant, en tout autre lieu fixé par la convocation, connaissance ou copie du texte des résolutions qui sont proposées et des rapports qui sont présentés à l'assemblée générale. Le droit pour tout obligataire de prendre connaissance ou copie des procès-verbaux et feuilles de présence des assemblées générales de la masse à laquelle il appartient s'exerce au lieu de dépôt choisi par l'assemblée. L'obligataire exerce ce droit par lui-même ou par mandataire. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R228-76 | LEGIARTI000006262991 | LEGIARTI000006262991 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 858,980 | null | null | null | Article | <p></p>En application des dispositions du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228359&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L228-69 (V)'>L. 228-69</a>, l'obligataire a le droit, pendant le délai de quinze jours qui précède la réunion de l'assemblée générale de la masse à laquelle il appartient, de prendre par lui-même ou par mandataire, au siège de la société débitrice, au lieu de la direction administrative ou, le cas échéant, en tout autre lieu fixé par la convocation, connaissance ou copie du texte des résolutions qui sont proposées et des rapports qui sont présentés à l'assemblée générale. <p></p><p></p>Le droit pour tout obligataire de prendre connaissance ou copie des procès-verbaux et feuilles de présence des assemblées générales de la masse à laquelle il appartient s'exerce au lieu de dépôt choisi par l'assemblée. L'obligataire exerce ce droit par lui-même ou par mandataire.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006262991 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161479 | false | false | Section 5 : Des obligations. | null | null | LEGISCTA000006161479 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 5 : Des obligations. | null | ||
Code de commerce, art. R228-77 | Code de commerce | Tout intéressé a le droit, à toute époque, d'obtenir de la société débitrice, l'indication du nombre des obligations émises et de celui des titres non encore remboursés. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R228-77 | LEGIARTI000006262992 | LEGIARTI000006262992 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 901,929 | null | null | null | Article | <p></p> Tout intéressé a le droit, à toute époque, d'obtenir de la société débitrice, l'indication du nombre des obligations émises et de celui des titres non encore remboursés.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006262992 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161479 | false | false | Section 5 : Des obligations. | null | null | LEGISCTA000006161479 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 5 : Des obligations. | null | ||
Code de commerce, art. R228-78 | Code de commerce | Dans le cas prévu par la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 228-71 , il est statué par ordonnance sur requête, non susceptible de recours, du président du tribunal judiciaire. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R228-78 | LEGIARTI000039346067 | LEGIARTI000006262993 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. | 2.0 | 944,878 | null | null | null | Article | <p></p>Dans le cas prévu par la deuxième phrase du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228370&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 228-71</a>, il est statué par ordonnance sur requête, non susceptible de recours, du président du tribunal judiciaire.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006262993 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039346067 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161479 | false | false | Section 5 : Des obligations. | null | null | LEGISCTA000006161479 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 5 : Des obligations. | <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p> | null |
Code de commerce, art. R228-79 | Code de commerce | Dans le cas prévu à l'article L. 228-72 , la décision du conseil d'administration, du directoire ou du représentant légal de la société de passer outre au refus d'approbation par l'assemblée générale des obligataires est portée à la connaissance des obligataires selon les modalités prévues au contrat d'émission. Lorsque le contrat d'émission ne prévoit pas de telles modalités, la décision est publiée dans le support habilité à recevoir des annonces légales dans lequel a été, le cas échéant, inséré l'avis de convocation de l'assemblée ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires, si les obligations de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses obligations ne revêtent pas la forme nominative. Cette dernière insertion mentionne le titre et le lieu de publication du support habilité à recevoir des annonces légales dans lequel a été effectuée la première insertion, ainsi que la date de celle-ci. Le remboursement est demandé par l'obligataire dans le délai de trois mois à compter de l'insertion ou de la dernière des insertions prévues à l'alinéa précédent. La société rembourse les obligations dans le délai de trente jours à compter de la demande de chaque obligataire. | 1,581,465,600,000 | 32,472,144,000,000 | R228-79 | LEGIARTI000041564025 | LEGIARTI000006262994 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 987,827 | null | null | null | Article | <p>Dans le cas prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228371&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 228-72</a>, la décision du conseil d'administration, du directoire ou du représentant légal de la société de passer outre au refus d'approbation par l'assemblée générale des obligataires est portée à la connaissance des obligataires selon les modalités prévues au contrat d'émission. Lorsque le contrat d'émission ne prévoit pas de telles modalités, la décision est publiée dans le support habilité à recevoir des annonces légales dans lequel a été, le cas échéant, inséré l'avis de convocation de l'assemblée ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires, si les obligations de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses obligations ne revêtent pas la forme nominative. Cette dernière insertion mentionne le titre et le lieu de publication du support habilité à recevoir des annonces légales dans lequel a été effectuée la première insertion, ainsi que la date de celle-ci.</p><p>Le remboursement est demandé par l'obligataire dans le délai de trois mois à compter de l'insertion ou de la dernière des insertions prévues à l'alinéa précédent.</p><p>La société rembourse les obligations dans le délai de trente jours à compter de la demande de chaque obligataire.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000036769017 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000041564025 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161479 | false | false | Section 5 : Des obligations. | null | null | LEGISCTA000006161479 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 5 : Des obligations. | null | ||
Code de commerce, art. R228-80 | Code de commerce | Dans les cas prévus à l'article L. 228-73 , la décision du conseil d'administration, du directoire ou des gérants de passer outre est publiée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 228-79 . | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R228-80 | LEGIARTI000006262995 | LEGIARTI000006262995 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,030,776 | null | null | null | Article | <p></p>Dans les cas prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228372&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L228-73 (V)'>L. 228-73</a>, la décision du conseil d'administration, du directoire ou des gérants de passer outre est publiée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006262994&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R228-79 (V)'>R. 228-79</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006262995 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161479 | false | false | Section 5 : Des obligations. | null | null | LEGISCTA000006161479 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 5 : Des obligations. | null | ||
Code de commerce, art. R228-83 | Code de commerce | La mainlevée des inscriptions émane des représentants de la masse intéressée. Hors les cas prévus au contrat d'émission, les représentants de la masse peuvent donner mainlevée des inscriptions, même sans constatation du remboursement de l'emprunt, s'ils ont été habilités à cet effet par une décision de l'assemblée générale des obligataires. Hors le cas prévu à l'alinéa précédent, la mainlevée totale ou partielle des inscriptions ne peut être donnée par les représentants de la masse, qu'au cas de remboursement ou de versement entre leurs mains de l'intégralité du prix d'aliénation des biens à dégrever. Les représentants de la masse ne sont pas tenus de donner mainlevée partielle des garanties en cas d'amortissement normal par tirage au sort ou rachat des obligations. | 1,500,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R228-83 | LEGIARTI000035207511 | LEGIARTI000006263003 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,159,623 | null | null | null | Article | <p>La mainlevée des inscriptions émane des représentants de la masse intéressée.</p><p>Hors les cas prévus au contrat d'émission, les représentants de la masse peuvent donner mainlevée des inscriptions, même sans constatation du remboursement de l'emprunt, s'ils ont été habilités à cet effet par une décision de l'assemblée générale des obligataires. </p><p>Hors le cas prévu à l'alinéa précédent, la mainlevée totale ou partielle des inscriptions ne peut être donnée par les représentants de la masse, qu'au cas de remboursement ou de versement entre leurs mains de l'intégralité du prix d'aliénation des biens à dégrever.</p><p>Les représentants de la masse ne sont pas tenus de donner mainlevée partielle des garanties en cas d'amortissement normal par tirage au sort ou rachat des obligations.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006263003 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000035207511 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161479 | false | false | Section 5 : Des obligations. | null | null | LEGISCTA000006161479 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 5 : Des obligations. | null | ||
Code de commerce, art. R228-84 | Code de commerce | En cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de la société débitrice, les avis et convocations destinés aux obligataires sont adressés aux représentants de la masse, selon le cas, par le représentant légal de la société ou l'administrateur ou le mandataire judiciaire. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R228-84 | LEGIARTI000006263014 | LEGIARTI000006263014 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,202,572 | null | null | null | Article | <p></p> En cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de la société débitrice, les avis et convocations destinés aux obligataires sont adressés aux représentants de la masse, selon le cas, par le représentant légal de la société ou l'administrateur ou le mandataire judiciaire.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006263014 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161479 | false | false | Section 5 : Des obligations. | null | null | LEGISCTA000006161479 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 5 : Des obligations. | null | ||
Code de commerce, art. R228-85 | Code de commerce | Le mandataire chargé d'assurer la représentation de la masse dans le cas prévu à l'article L. 228-85 est désigné par le président du tribunal de commerce statuant sur requête. Il produit la créance de la masse, dans le délai de quinze jours à compter de sa désignation. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R228-85 | LEGIARTI000006263022 | LEGIARTI000006263022 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,245,521 | null | null | null | Article | <p></p>Le mandataire chargé d'assurer la représentation de la masse dans le cas prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228505&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L228-85 (V)'>L. 228-85</a> est désigné par le président du tribunal de commerce statuant sur requête. <p></p><p></p>Il produit la créance de la masse, dans le délai de quinze jours à compter de sa désignation.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006263022 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161479 | false | false | Section 5 : Des obligations. | null | null | LEGISCTA000006161479 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 5 : Des obligations. | null | ||
Code de commerce, art. R228-86 | Code de commerce | En cas de liquidation judiciaire, les attestations d'inscription en compte des obligations au porteur ou, le cas échéant, les documents matérialisant ces obligations sont déposés entre les mains du liquidateur dans le délai imparti par le juge-commissaire. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R228-86 | LEGIARTI000006263023 | LEGIARTI000006263023 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,288,470 | null | null | null | Article | <p></p> En cas de liquidation judiciaire, les attestations d'inscription en compte des obligations au porteur ou, le cas échéant, les documents matérialisant ces obligations sont déposés entre les mains du liquidateur dans le délai imparti par le juge-commissaire.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006263023 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161479 | false | false | Section 5 : Des obligations. | null | null | LEGISCTA000006161479 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 5 : Des obligations. | null | ||
Code de commerce, art. R228-87 | Code de commerce | Pour l'application du 1° de l'article L. 228-99 , lorsqu'il existe des valeurs mobilières donnant accès au capital, la société qui émet de nouveaux titres de capital avec droit préférentiel de souscription réservé à ses actionnaires, si les droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital ne peuvent s'exercer qu'à certaines dates, ouvre une période exceptionnelle pour permettre aux titulaires des droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital qui exerceraient ces droits de souscrire des titres nouveaux. Elle prend, si l'exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital peut être exercé à tout moment, les dispositions nécessaires pour permettre aux titulaires qui exerceraient ces droits de souscrire des titres nouveaux. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R228-87 | LEGIARTI000006263036 | LEGIARTI000006263036 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Pour l'application du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228681&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L228-99 (V)'>L. 228-99</a>, lorsqu'il existe des valeurs mobilières donnant accès au capital, la société qui émet de nouveaux titres de capital avec droit préférentiel de souscription réservé à ses actionnaires, si les droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital ne peuvent s'exercer qu'à certaines dates, ouvre une période exceptionnelle pour permettre aux titulaires des droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital qui exerceraient ces droits de souscrire des titres nouveaux. <p></p><p></p>Elle prend, si l'exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital peut être exercé à tout moment, les dispositions nécessaires pour permettre aux titulaires qui exerceraient ces droits de souscrire des titres nouveaux.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006263036 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161480 | false | false | Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances. | null | null | LEGISCTA000006161480 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances. | null | ||
Code de commerce, art. R228-88 | Code de commerce | Pour l'application du 2° de l'article L. 228-99 , lorsqu'il existe des valeurs mobilières donnant accès au capital, la société qui procède à l'attribution d'actions gratuites vire à un compte de réserve indisponible la somme nécessaire pour attribuer les actions gratuites aux titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital qui exerceraient leur droit ultérieurement en nombre égal à celui qu'ils auraient reçu s'ils avaient été actionnaires au moment de l'attribution principale. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R228-88 | LEGIARTI000006263090 | LEGIARTI000006263090 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Pour l'application du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228681&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L228-99 (V)'>L. 228-99</a>, lorsqu'il existe des valeurs mobilières donnant accès au capital, la société qui procède à l'attribution d'actions gratuites vire à un compte de réserve indisponible la somme nécessaire pour attribuer les actions gratuites aux titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital qui exerceraient leur droit ultérieurement en nombre égal à celui qu'ils auraient reçu s'ils avaient été actionnaires au moment de l'attribution principale.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006263090 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161480 | false | false | Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances. | null | null | LEGISCTA000006161480 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances. | null | ||
Code de commerce, art. R228-89 | Code de commerce | Pour l'application du 2° de l'article L. 228-99 , lorsqu'il existe des valeurs mobilières donnant accès au capital, la société qui procède à la distribution de réserves, en espèces ou en nature, ou de primes d'émission, vire à un compte de réserve indisponible la somme et, le cas échéant, conserve les biens en nature nécessaires pour remettre aux titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital qui exerceraient leur droit ultérieurement la somme ou les biens qu'ils auraient reçus s'ils avaient été actionnaires au moment de la distribution. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R228-89 | LEGIARTI000006263101 | LEGIARTI000006263101 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Pour l'application du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228681&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L228-99 (V)'>L. 228-99</a>, lorsqu'il existe des valeurs mobilières donnant accès au capital, la société qui procède à la distribution de réserves, en espèces ou en nature, ou de primes d'émission, vire à un compte de réserve indisponible la somme et, le cas échéant, conserve les biens en nature nécessaires pour remettre aux titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital qui exerceraient leur droit ultérieurement la somme ou les biens qu'ils auraient reçus s'ils avaient été actionnaires au moment de la distribution.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006263101 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161480 | false | false | Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances. | null | null | LEGISCTA000006161480 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances. | null | ||
Code de commerce, art. R228-90 | Code de commerce | Lorsqu'il existe des valeurs mobilières donnant accès au capital, la société qui procède à l'achat de ses actions admises aux négociations sur un marché réglementé procède, lorsque le prix d'acquisition est supérieur au cours de bourse, à un ajustement du nombre d'actions que ces titres permettent d'obtenir. Cet ajustement garantit, au centième d'action près, que la valeur des actions qui sont obtenues en cas d'exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital après la réalisation de l'opération est identique à la valeur de celles qui auraient été obtenues en cas d'exercice des droits avant cette opération. A cet effet, les nouvelles bases d'exercice des droits sont calculées en tenant compte du rapport entre, d'une part, le produit du pourcentage du capital racheté par la différence entre le prix de rachat et une moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse au moins qui précèdent le rachat ou la faculté de rachat et, d'autre part, cette moyenne. Les éventuels ajustements successifs sont effectués à partir de la parité qui précède immédiatement, arrondie comme il est dit à l'alinéa précédent. Le conseil d'administration ou le directoire rend compte des éléments de calcul et des résultats de l'ajustement dans le rapport annuel suivant | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R228-90 | LEGIARTI000006263102 | LEGIARTI000006263102 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> Lorsqu'il existe des valeurs mobilières donnant accès au capital, la société qui procède à l'achat de ses actions admises aux négociations sur un marché réglementé procède, lorsque le prix d'acquisition est supérieur au cours de bourse, à un ajustement du nombre d'actions que ces titres permettent d'obtenir.<p></p><p></p> Cet ajustement garantit, au centième d'action près, que la valeur des actions qui sont obtenues en cas d'exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital après la réalisation de l'opération est identique à la valeur de celles qui auraient été obtenues en cas d'exercice des droits avant cette opération.<p></p><p></p> A cet effet, les nouvelles bases d'exercice des droits sont calculées en tenant compte du rapport entre, d'une part, le produit du pourcentage du capital racheté par la différence entre le prix de rachat et une moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse au moins qui précèdent le rachat ou la faculté de rachat et, d'autre part, cette moyenne. Les éventuels ajustements successifs sont effectués à partir de la parité qui précède immédiatement, arrondie comme il est dit à l'alinéa précédent.<p></p><p></p> Le conseil d'administration ou le directoire rend compte des éléments de calcul et des résultats de l'ajustement dans le rapport annuel suivant<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006263102 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161480 | false | false | Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances. | null | null | LEGISCTA000006161480 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances. | null | ||
Code de commerce, art. R228-91 | Code de commerce | Pour l'application du 3° de l'article L. 228-99 , l'ajustement égalise, au centième d'action près, la valeur des titres qui sont obtenus en cas d'exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital après la réalisation de l'opération et la valeur des titres qui auraient été obtenus en cas d'exercice de ces droits avant la réalisation de l'opération. A cet effet, les nouvelles bases d'exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital sont calculées en tenant compte : 1° En cas d'opération comportant un droit préférentiel de souscription et selon les stipulations du contrat d'émission : a) Soit du rapport entre, d'une part, la valeur du droit préférentiel de souscription et, d'autre part, la valeur de l'action après détachement de ce droit telles qu'elles ressortent de la moyenne des premiers cours cotés pendant toutes les séances de bourse incluses dans la période de souscription ; b) Soit du nombre de titres émis auxquels donne droit une action ancienne, du prix d'émission de ces titres et de la valeur des actions avant détachement du droit de souscription. Cette valeur est égale à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse au moins qui précèdent le jour du début de l'émission ; 2° En cas d'attribution d'actions gratuites, du nombre d'actions auquel donne droit une action ancienne ; 3° En cas de distribution de réserves, en espèces ou en nature, ou de primes d'émission, du rapport entre le montant par action de la distribution et la valeur de l'action avant la distribution. Cette valeur est égale à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse au moins qui précèdent le jour de la distribution ; 4° En cas de modification de la répartition des bénéfices, du rapport entre la réduction par action du droit aux bénéfices et la valeur de l'action avant cette modification. Cette valeur est égale à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse au moins qui précèdent le jour de la modification ; 5° En cas d'amortissement du capital, du rapport entre le montant par action de l'amortissement et la valeur de l'action avant l'amortissement. Cette valeur est égale à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse au moins qui précèdent le jour de l'amortissement. Lorsque les actions de la société ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, le contrat d'émission prévoit les modalités d'ajustement, et notamment les modalités de détermination de la valeur de l'action à prendre en compte pour l'application des alinéas ci-dessus. Le conseil d'administration ou le directoire rend compte des éléments de calcul et des résultats de l'ajustement dans le rapport annuel suivant. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R228-91 | LEGIARTI000006263136 | LEGIARTI000006263136 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>Pour l'application du 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228681&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L228-99 (V)'>L. 228-99</a>, l'ajustement égalise, au centième d'action près, la valeur des titres qui sont obtenus en cas d'exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital après la réalisation de l'opération et la valeur des titres qui auraient été obtenus en cas d'exercice de ces droits avant la réalisation de l'opération. <p></p><p></p>A cet effet, les nouvelles bases d'exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital sont calculées en tenant compte : <p></p><p></p>1° En cas d'opération comportant un droit préférentiel de souscription et selon les stipulations du contrat d'émission : <p></p><p></p>a) Soit du rapport entre, d'une part, la valeur du droit préférentiel de souscription et, d'autre part, la valeur de l'action après détachement de ce droit telles qu'elles ressortent de la moyenne des premiers cours cotés pendant toutes les séances de bourse incluses dans la période de souscription ; <p></p><p></p>b) Soit du nombre de titres émis auxquels donne droit une action ancienne, du prix d'émission de ces titres et de la valeur des actions avant détachement du droit de souscription. Cette valeur est égale à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse au moins qui précèdent le jour du début de l'émission ; <p></p><p></p>2° En cas d'attribution d'actions gratuites, du nombre d'actions auquel donne droit une action ancienne ; <p></p><p></p>3° En cas de distribution de réserves, en espèces ou en nature, ou de primes d'émission, du rapport entre le montant par action de la distribution et la valeur de l'action avant la distribution. Cette valeur est égale à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse au moins qui précèdent le jour de la distribution ; <p></p><p></p>4° En cas de modification de la répartition des bénéfices, du rapport entre la réduction par action du droit aux bénéfices et la valeur de l'action avant cette modification. Cette valeur est égale à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse au moins qui précèdent le jour de la modification ; <p></p><p></p>5° En cas d'amortissement du capital, du rapport entre le montant par action de l'amortissement et la valeur de l'action avant l'amortissement. Cette valeur est égale à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse au moins qui précèdent le jour de l'amortissement. <p></p><p></p>Lorsque les actions de la société ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, le contrat d'émission prévoit les modalités d'ajustement, et notamment les modalités de détermination de la valeur de l'action à prendre en compte pour l'application des alinéas ci-dessus. <p></p><p></p>Le conseil d'administration ou le directoire rend compte des éléments de calcul et des résultats de l'ajustement dans le rapport annuel suivant.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006263136 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161480 | false | false | Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances. | null | null | LEGISCTA000006161480 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances. | null | ||
Code de commerce, art. R228-92 | Code de commerce | Si une société procède à une opération nécessitant l'application de l'article L. 228-99 , elle en informe les titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital intéressées par un avis. Cet avis mentionne : 1° La dénomination sociale et, le cas échéant, le sigle de la société ; 2° La forme de la société ; 3° Le montant du capital social ; 4° L'adresse du siège social ; 5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; 6° La nature de l'opération et, le cas échéant, de la catégorie des titres à émettre, le prix de souscription, la quotité du droit de souscription et les conditions de son exercice, les dates d'ouverture et de clôture de la souscription ; 7° Les dispositions prises par la société en application des articles R. 228-87 à R. 228-91 . Les indications prévues au présent article sont portées à la connaissance des titulaires des droits attachés à ces valeurs mobilières donnant accès au capital, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quatorze jours au moins avant la date prévue de clôture de la souscription, en cas d'émission de titres, ou dans les quinze jours suivant la décision relative à l'opération envisagée, dans les autres cas. Si les valeurs mobilières de la société donnant accès au capital sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses valeurs mobilières donnant accès au capital ne revêtent pas la forme nominative, l'avis contenant ces indications est inséré, dans le même délai, dans une notice publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires. | 1,242,950,400,000 | 32,472,144,000,000 | R228-92 | LEGIARTI000020644243 | LEGIARTI000006263172 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>Si une société procède à une opération nécessitant l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228681&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 228-99</a>, elle en informe les titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital intéressées par un avis. </p><p></p><p>Cet avis mentionne : </p><p></p><p>1° La dénomination sociale et, le cas échéant, le sigle de la société ; </p><p></p><p>2° La forme de la société ; </p><p></p><p>3° Le montant du capital social ; </p><p></p><p>4° L'adresse du siège social ; </p><p></p><p>5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259052&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-237 </a>; </p><p></p><p>6° La nature de l'opération et, le cas échéant, de la catégorie des titres à émettre, le prix de souscription, la quotité du droit de souscription et les conditions de son exercice, les dates d'ouverture et de clôture de la souscription ; </p><p></p><p>7° Les dispositions prises par la société en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006263036&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 228-87 à R. 228-91</a>. </p><p></p><p>Les indications prévues au présent article sont portées à la connaissance des titulaires des droits attachés à ces valeurs mobilières donnant accès au capital, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quatorze jours au moins avant la date prévue de clôture de la souscription, en cas d'émission de titres, ou dans les quinze jours suivant la décision relative à l'opération envisagée, dans les autres cas. </p><p></p><p>Si les valeurs mobilières de la société donnant accès au capital sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses valeurs mobilières donnant accès au capital ne revêtent pas la forme nominative, l'avis contenant ces indications est inséré, dans le même délai, dans une notice publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006263172 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000020644243 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161480 | false | false | Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances. | null | null | LEGISCTA000006161480 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances. | null | ||
Code de commerce, art. R228-93 | Code de commerce | Les augmentations de capital rendues nécessaires par l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ne donnent pas lieu à la publicité prévue à l'article R. 225-120 . Les bulletins de souscription sont établis selon les modalités de l'article R. 225-128 , à l'exception des mentions prévues aux 6° et 7°. Les articles R. 225-129 à R. 225-135 ne sont pas applicables aux augmentations de capital réalisées par exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital. La publication prévue à l'article R. 210-9 intervient dans le délai d'un mois. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R228-93 | LEGIARTI000006263173 | LEGIARTI000006263173 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p>Les augmentations de capital rendues nécessaires par l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ne donnent pas lieu à la publicité prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261331&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R225-120 (V)'>R. 225-120</a>. Les bulletins de souscription sont établis selon les modalités de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261372&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R225-128 (V)'>R. 225-128</a>, à l'exception des mentions prévues aux 6° et 7°. Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261406&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R225-129 (V)'>R. 225-129 à R. 225-135 </a>ne sont pas applicables aux augmentations de capital réalisées par exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital. <p></p><p></p>La publication prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260073&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R210-9 (V)'>R. 210-9</a> intervient dans le délai d'un mois.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006263173 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161480 | false | false | Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances. | null | null | LEGISCTA000006161480 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances. | null | ||
Code de commerce, art. R228-94 | Code de commerce | Lorsque, conformément à l'article L. 225-149 , l'exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital fait apparaître un rompu, celui-ci est versé en espèces. Ce versement est égal au produit de la fraction d'action formant rompu par la valeur de l'action. Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, cette valeur est celle du cours coté lors de la séance de bourse du jour qui précède celui du dépôt de la demande d'exercice des droits. Dans les autres sociétés, cette valeur est fixée conformément aux stipulations du contrat d'émission, soit sur la base des cours figurant au relevé quotidien des valeurs non admises aux négociations sur un marché réglementé, soit sur la base des capitaux propres de la société. Le contrat d'émission peut prévoir que le titulaire des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital a le droit de demander la délivrance du nombre entier d'actions à condition de verser à la société la valeur de la fraction d'action supplémentaire demandée, fixée conformément aux règles posées dans les deux alinéas précédents | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R228-94 | LEGIARTI000006263180 | LEGIARTI000006263180 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p>Lorsque, conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225235&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-149 (V)'>L. 225-149</a>, l'exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital fait apparaître un rompu, celui-ci est versé en espèces. Ce versement est égal au produit de la fraction d'action formant rompu par la valeur de l'action. <p></p><p></p>Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, cette valeur est celle du cours coté lors de la séance de bourse du jour qui précède celui du dépôt de la demande d'exercice des droits. <p></p><p></p>Dans les autres sociétés, cette valeur est fixée conformément aux stipulations du contrat d'émission, soit sur la base des cours figurant au relevé quotidien des valeurs non admises aux négociations sur un marché réglementé, soit sur la base des capitaux propres de la société. <p></p><p></p>Le contrat d'émission peut prévoir que le titulaire des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital a le droit de demander la délivrance du nombre entier d'actions à condition de verser à la société la valeur de la fraction d'action supplémentaire demandée, fixée conformément aux règles posées dans les deux alinéas précédents<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006263180 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161480 | false | false | Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances. | null | null | LEGISCTA000006161480 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances. | null | ||
Code de commerce, art. R228-95 | Code de commerce | Le droit de communication prévu à l'article L. 228-105 s'exerce dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles R. 225-92 à R. 225-94 . | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R228-95 | LEGIARTI000006263181 | LEGIARTI000006263181 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p>Le droit de communication prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228715&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L228-105 (V)'>L. 228-105 </a>s'exerce dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261130&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R225-92 (V)'>R. 225-92 à R. 225-94</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006263181 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161480 | false | false | Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances. | null | null | LEGISCTA000006161480 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances. | null | ||
Code de commerce, art. R228-96 | Code de commerce | Les cours de bourse à retenir pour l'application du présent titre sont les derniers cours cotés. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R228-96 | LEGIARTI000006263182 | LEGIARTI000006263182 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p></p> Les cours de bourse à retenir pour l'application du présent titre sont les derniers cours cotés.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006263182 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161480 | false | false | Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances. | null | null | LEGISCTA000006161480 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances. | null | ||
Code de commerce, art. R229-1 | Code de commerce | Les sociétés européennes immatriculées en France sont régies par les dispositions du présent chapitre et par celles applicables aux sociétés anonymes qui ne leur sont pas contraires. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R229-1 | LEGIARTI000006263227 | LEGIARTI000006263227 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Les sociétés européennes immatriculées en France sont régies par les dispositions du présent chapitre et par celles applicables aux sociétés anonymes qui ne leur sont pas contraires.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006263227 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161481 | false | false | Section 1 : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006161481 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre IX : De la société européenne. > Section 1 : Dispositions générales. | null | ||
Code de commerce, art. R229-2 | Code de commerce | Le notaire qui procède aux contrôles prévus au dernier alinéa de l'article L. 229-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 229-3 ne peut avoir ni instrumenté, ni rédigé d'actes sous seing privé, ni donné des consultations juridiques à l'occasion de l'opération pour laquelle le contrôle est effectué. Il ne peut davantage exercer dans une société ou dans un office qui aurait instrumenté, rédigé des actes sous seing privé ou donné des consultations juridiques à l'occasion de cette opération. | 1,231,372,800,000 | 32,472,144,000,000 | R229-2 | LEGIARTI000020100834 | LEGIARTI000006263228 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Le notaire qui procède aux contrôles prévus au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228727&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 229-2 </a>et au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228728&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 229-3</a> ne peut avoir ni instrumenté, ni rédigé d'actes sous seing privé, ni donné des consultations juridiques à l'occasion de l'opération pour laquelle le contrôle est effectué. Il ne peut davantage exercer dans une société ou dans un office qui aurait instrumenté, rédigé des actes sous seing privé ou donné des consultations juridiques à l'occasion de cette opération.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006263228 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000020100834 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161481 | false | false | Section 1 : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006161481 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre IX : De la société européenne. > Section 1 : Dispositions générales. | null | ||
Code de commerce, art. R229-3 | Code de commerce | Le projet de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne du siège social d'une société européenne immatriculée en France, prévu au premier alinéa de l'article L. 229-2 , fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative. Cet avis comporte, outre les mentions prévues pour la modification des statuts, les indications suivantes : 1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, l'adresse du siège social, le montant du capital social ainsi que les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; 2° L'Etat dans lequel le transfert est envisagé ainsi que l'adresse prévisible du siège social ; 3° Le calendrier prévisible du transfert ; 4° Les modalités d'exercice des droits relatifs au rachat d'actions et à l'opposition des créanciers ; 5° La date du projet ainsi que la date et le lieu de son dépôt au greffe du tribunal dans le ressort duquel la société est immatriculée. Il est procédé à ce dépôt et à la publicité prévue par le présent article au moins deux mois avant la date de la première assemblée générale appelée à statuer sur le transfert. | 1,581,465,600,000 | 32,472,144,000,000 | R229-3 | LEGIARTI000041564018 | LEGIARTI000006263252 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Le projet de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne du siège social d'une société européenne immatriculée en France, prévu au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228727&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 229-2</a>, fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.</p><p>Cet avis comporte, outre les mentions prévues pour la modification des statuts, les indications suivantes :</p><p>1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, l'adresse du siège social, le montant du capital social ainsi que les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259052&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-237</a> ;</p><p>2° L'Etat dans lequel le transfert est envisagé ainsi que l'adresse prévisible du siège social ;</p><p>3° Le calendrier prévisible du transfert ;</p><p>4° Les modalités d'exercice des droits relatifs au rachat d'actions et à l'opposition des créanciers ;</p><p>5° La date du projet ainsi que la date et le lieu de son dépôt au greffe du tribunal dans le ressort duquel la société est immatriculée.</p><p>Il est procédé à ce dépôt et à la publicité prévue par le présent article au moins deux mois avant la date de la première assemblée générale appelée à statuer sur le transfert.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020644239 | MD-20240110_203341_549_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041564018 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178914 | false | false | Sous-section 1 : De la publicité et de la protection des droits des tiers. | null | null | LEGISCTA000006178914 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre IX : De la société européenne. > Section 2 : Du transfert du siège social. > Sous-section 1 : De la publicité et de la protection des droits des tiers. | null | ||
Code de commerce, art. R229-4 | Code de commerce | Les dispositions de l'article R. 210-11 ne sont pas applicables au transfert du siège d'une société européenne immatriculée en France dans un autre Etat membre de la Communauté européenne. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R229-4 | LEGIARTI000006263291 | LEGIARTI000006263291 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260086&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R210-11 (V)'>R. 210-11</a> ne sont pas applicables au transfert du siège d'une société européenne immatriculée en France dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006263291 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178914 | false | false | Sous-section 1 : De la publicité et de la protection des droits des tiers. | null | null | LEGISCTA000006178914 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre IX : De la société européenne. > Section 2 : Du transfert du siège social. > Sous-section 1 : De la publicité et de la protection des droits des tiers. | null | ||
Code de commerce, art. R229-5 | Code de commerce | La décision de l'assemblée générale extraordinaire prise en application du deuxième alinéa de l'article L. 229-2 fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative. Cet avis comporte la date de l'assemblée générale extraordinaire et l'adresse du siège social. | 1,581,465,600,000 | 32,472,144,000,000 | R229-5 | LEGIARTI000041564013 | LEGIARTI000006263294 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>La décision de l'assemblée générale extraordinaire prise en application du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228727&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 229-2</a> fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.</p><p>Cet avis comporte la date de l'assemblée générale extraordinaire et l'adresse du siège social.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020644236 | MD-20240110_203337_071_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041564013 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178914 | false | false | Sous-section 1 : De la publicité et de la protection des droits des tiers. | null | null | LEGISCTA000006178914 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre IX : De la société européenne. > Section 2 : Du transfert du siège social. > Sous-section 1 : De la publicité et de la protection des droits des tiers. | null | ||
Code de commerce, art. R229-6 | Code de commerce | L'opposition des actionnaires et leur demande de rachat, prévues au troisième alinéa de l'article L. 229-2 , sont formées dans un délai d'un mois à compter de la dernière en date des publications prescrites par l'article R. 229-5 . Elles sont portées à la connaissance de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R229-6 | LEGIARTI000006263318 | LEGIARTI000006263318 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>L'opposition des actionnaires et leur demande de rachat, prévues au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228727&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L229-2 (V)'>L. 229-2</a>, sont formées dans un délai d'un mois à compter de la dernière en date des publications prescrites par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006263294&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R229-5 (V)'>R. 229-5</a>. <p></p><p></p>Elles sont portées à la connaissance de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006263318 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178914 | false | false | Sous-section 1 : De la publicité et de la protection des droits des tiers. | null | null | LEGISCTA000006178914 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre IX : De la société européenne. > Section 2 : Du transfert du siège social. > Sous-section 1 : De la publicité et de la protection des droits des tiers. | null | ||
Code de commerce, art. R229-7 | Code de commerce | La société adresse à chacun des actionnaires mentionnés à l'article précédent, dans un délai de quinze jours suivant la réception de sa demande, une offre de rachat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le prix proposé par la société aux actionnaires détenant des actions d'une même catégorie doit être identique. Cette offre comporte le prix offert par action et le mode de paiement proposé ainsi que le délai pendant lequel l'offre est maintenue et le lieu où elle peut être acceptée. Le délai mentionné à l'alinéa précédent ne peut être inférieur à vingt jours. Lorsque les titres de la société européenne sont admis aux négociations sur un marché réglementé, leur évaluation est faite conformément au II de l'article L. 433-4 du code monétaire et financier. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R229-7 | LEGIARTI000006263359 | LEGIARTI000006263359 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>La société adresse à chacun des actionnaires mentionnés à l'article précédent, dans un délai de quinze jours suivant la réception de sa demande, une offre de rachat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. <p></p><p></p>Le prix proposé par la société aux actionnaires détenant des actions d'une même catégorie doit être identique. <p></p><p></p>Cette offre comporte le prix offert par action et le mode de paiement proposé ainsi que le délai pendant lequel l'offre est maintenue et le lieu où elle peut être acceptée. <p></p><p></p>Le délai mentionné à l'alinéa précédent ne peut être inférieur à vingt jours. <p></p><p></p>Lorsque les titres de la société européenne sont admis aux négociations sur un marché réglementé, leur évaluation est faite conformément au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006653777&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L433-4 (V)'>L. 433-4</a> du code monétaire et financier.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006263359 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178914 | false | false | Sous-section 1 : De la publicité et de la protection des droits des tiers. | null | null | LEGISCTA000006178914 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre IX : De la société européenne. > Section 2 : Du transfert du siège social. > Sous-section 1 : De la publicité et de la protection des droits des tiers. | null | ||
Code de commerce, art. R229-8 | Code de commerce | Toute contestation sur le prix offert est portée devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de la société, dans le délai mentionné au troisième alinéa de l' article R. 229- 7. Tous les actionnaires intéressés par le rachat des actions sont mis en cause par la société dans les conditions prévues à l' article 331 du code de procédure civile ; ils procèdent alors conformément à l' article 333 de ce code . Le prix est fixé selon les modalités prévues aux articles 1843- 4 du code civil et 17 du décret n° 78- 704 du 3 juillet 1978 relatif à l' application de la loi n° 78- 9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil. | 1,211,673,600,000 | 32,472,144,000,000 | R229-8 | LEGIARTI000018846732 | LEGIARTI000006263432 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p>Toute contestation sur le prix offert est portée devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de la société, dans le délai mentionné au troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006263359&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. R229-7 (V)'>l' article R. 229- 7. </a><p></p><p></p>Tous les actionnaires intéressés par le rachat des actions sont mis en cause par la société dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410488&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 331 (V)'>l' article 331 du code de procédure civile </a>; ils procèdent alors conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410490&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 333 (V)'>l' article 333 de ce code</a>. <p></p><p></p>Le prix est fixé selon les modalités prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444154&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1843-4 (V)'>articles 1843- 4 du code civil </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000696176&idArticle=LEGIARTI000006569199&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - art. 17 (V)'>17 du décret n° 78- 704 du 3 juillet 1978 </a>relatif à l' application de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886567&categorieLien=cid' title='Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 (V)'>loi n° 78- 9 du 4 janvier 1978</a> modifiant le titre IX du livre III du code civil.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006263432 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000018846732 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178914 | false | false | Sous-section 1 : De la publicité et de la protection des droits des tiers. | null | null | LEGISCTA000006178914 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre IX : De la société européenne. > Section 2 : Du transfert du siège social. > Sous-section 1 : De la publicité et de la protection des droits des tiers. | null | ||
Code de commerce, art. R229-9 | Code de commerce | L'offre d'acquisition des certificats d'investissement, prévue au quatrième alinéa de l'article L. 229-2 , fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative. Cet avis comporte : 1° La dénomination sociale et la forme de la société, l'adresse du siège social et le montant du capital social ; 2° Le nombre de certificats d'investissement dont l'acquisition est envisagée ; 3° Le prix offert par certificat d'investissement et accepté par l'assemblée spéciale des porteurs de certificats d'investissement ; 4° Le délai pendant lequel l'offre d'acquisition est maintenue ainsi que le lieu où elle peut être acceptée. Ce délai ne peut être inférieur à vingt jours. La publicité prévue au premier alinéa est remplacée pour les porteurs de certificats d'investissement nominatifs par l'envoi à chacun d'eux d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux frais de la société. Cette lettre comporte les mêmes mentions que celles de l'avis. Le délai dans lequel les porteurs de certificats d'investissement peuvent céder leurs titres est de trente jours à compter de la dernière en date des formalités de publicité. | 1,581,465,600,000 | 32,472,144,000,000 | R229-9 | LEGIARTI000041564008 | LEGIARTI000006263475 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>L'offre d'acquisition des certificats d'investissement, prévue au quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228727&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 229-2</a>, fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.</p><p>Cet avis comporte :</p><p>1° La dénomination sociale et la forme de la société, l'adresse du siège social et le montant du capital social ;</p><p>2° Le nombre de certificats d'investissement dont l'acquisition est envisagée ;</p><p>3° Le prix offert par certificat d'investissement et accepté par l'assemblée spéciale des porteurs de certificats d'investissement ;</p><p>4° Le délai pendant lequel l'offre d'acquisition est maintenue ainsi que le lieu où elle peut être acceptée. Ce délai ne peut être inférieur à vingt jours.</p><p>La publicité prévue au premier alinéa est remplacée pour les porteurs de certificats d'investissement nominatifs par l'envoi à chacun d'eux d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux frais de la société. Cette lettre comporte les mêmes mentions que celles de l'avis.</p><p>Le délai dans lequel les porteurs de certificats d'investissement peuvent céder leurs titres est de trente jours à compter de la dernière en date des formalités de publicité.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020644233 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000041564008 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178914 | false | false | Sous-section 1 : De la publicité et de la protection des droits des tiers. | null | null | LEGISCTA000006178914 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre IX : De la société européenne. > Section 2 : Du transfert du siège social. > Sous-section 1 : De la publicité et de la protection des droits des tiers. | null | ||
Code de commerce, art. R229-10 | Code de commerce | L'offre de remboursement des obligataires, prévue au cinquième alinéa de l'article L. 229-2 , fait l'objet d'un avis donnant lieu à deux insertions successives, espacées d'au moins dix jours, dans deux supports d'annonces légales du département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les obligations de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses obligationsne revêtent pas toutes la forme nominative. La publicité prévue à l'alinéa précédent est remplacée, pour les titulaires d'obligations nominatives, par l'envoi à chacun d'eux d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux frais de la société. Le délai dans lequel les obligataires peuvent demander le remboursement de leurs titres est de trois mois à compter, selon le cas, de la dernière en date des formalités de publicité ou de la réception de la dernière lettre recommandée. Ce délai est indiqué dans l'avis et dans la lettre mentionnés aux premier et deuxième alinéas. | 1,581,465,600,000 | 32,472,144,000,000 | R229-10 | LEGIARTI000041564142 | LEGIARTI000006263476 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p>L'offre de remboursement des obligataires, prévue au cinquième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228727&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 229-2</a>, fait l'objet d'un avis donnant lieu à deux insertions successives, espacées d'au moins dix jours, dans deux supports d'annonces légales du département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les obligations de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses obligationsne revêtent pas toutes la forme nominative.</p><p>La publicité prévue à l'alinéa précédent est remplacée, pour les titulaires d'obligations nominatives, par l'envoi à chacun d'eux d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux frais de la société.</p><p>Le délai dans lequel les obligataires peuvent demander le remboursement de leurs titres est de trois mois à compter, selon le cas, de la dernière en date des formalités de publicité ou de la réception de la dernière lettre recommandée.</p><p>Ce délai est indiqué dans l'avis et dans la lettre mentionnés aux premier et deuxième alinéas.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020644227 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000041564142 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178914 | false | false | Sous-section 1 : De la publicité et de la protection des droits des tiers. | null | null | LEGISCTA000006178914 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre IX : De la société européenne. > Section 2 : Du transfert du siège social. > Sous-section 1 : De la publicité et de la protection des droits des tiers. | null | ||
Code de commerce, art. R229-11 | Code de commerce | L'opposition d'un créancier non obligataire, prévue au sixième alinéa de l'article L. 229-2 , est formée dans un délai de trente jours à compter de la dernière en date des publications de l'insertion mentionnée à l'article R. 229-3 . | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R229-11 | LEGIARTI000006263477 | LEGIARTI000006263477 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p>L'opposition d'un créancier non obligataire, prévue au sixième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228727&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L229-2 (V)'>L. 229-2</a>, est formée dans un délai de trente jours à compter de la dernière en date des publications de l'insertion mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006263252&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R229-3 (V)'>R. 229-3</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006263477 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178914 | false | false | Sous-section 1 : De la publicité et de la protection des droits des tiers. | null | null | LEGISCTA000006178914 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre IX : De la société européenne. > Section 2 : Du transfert du siège social. > Sous-section 1 : De la publicité et de la protection des droits des tiers. | null | ||
Code de commerce, art. R229-12 | Code de commerce | Aux fins de délivrance du certificat mentionné au septième alinéa de l'article L. 229-2 , la société européenne produit au notaire chargé d'effectuer le contrôle de légalité un dossier contenant au moins les éléments suivants : 1° Les statuts de la société ; 2° Le projet de transfert du siège social ; 3° Une copie des avis relatifs aux publicités prévues par la présente section ; 4° Une copie du procès-verbal des assemblées mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 229-2 ; 5° Des indications relatives aux conséquences du transfert sur l'implication des travailleurs au sens des articles L. 439-25 à L. 439-50 du code du travail. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R229-12 | LEGIARTI000006263503 | LEGIARTI000006263503 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Aux fins de délivrance du certificat mentionné au septième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228727&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L229-2 (V)'>L. 229-2</a>, la société européenne produit au notaire chargé d'effectuer le contrôle de légalité un dossier contenant au moins les éléments suivants : <p></p><p></p>1° Les statuts de la société ; <p></p><p></p>2° Le projet de transfert du siège social ; <p></p><p></p>3° Une copie des avis relatifs aux publicités prévues par la présente section ; <p></p><p></p>4° Une copie du procès-verbal des assemblées mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 229-2 ; <p></p><p></p>5° Des indications relatives aux conséquences du transfert sur l'implication des travailleurs au sens des articles L. 439-25 à L. 439-50 du code du travail.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006263503 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178915 | false | false | Sous-section 2 : Du contrôle de légalité du transfert de siège social. | null | null | LEGISCTA000006178915 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre IX : De la société européenne. > Section 2 : Du transfert du siège social. > Sous-section 2 : Du contrôle de légalité du transfert de siège social. | null | ||
Code de commerce, art. D229-13 | Code de commerce | Le greffier dispose d'un délai de huit jours à compter du dépôt de la déclaration de conformité pour délivrer l'attestation de conformité des actes et formalités préalables à la fusion prévue à l'article L. 229-3 . | 1,261,008,000,000 | 32,472,144,000,000 | D229-13 | LEGIARTI000021487096 | LEGIARTI000006263504 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | Le greffier dispose d'un délai de huit jours à compter du dépôt de la déclaration de conformité pour délivrer l'attestation de conformité des actes et formalités préalables à la fusion prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228728&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 229-3</a>. | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006263504 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000021487096 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178916 | false | false | Sous-section 1 : De la constitution par fusion. | null | null | LEGISCTA000006178916 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre IX : De la société européenne. > Section 3 : De la constitution de la société européenne. > Sous-section 1 : De la constitution par fusion. | null | ||
Code de commerce, art. D229-13-1 | Code de commerce | Aux fins d'immatriculation de la société européenne constituée par voie de fusion, chaque société qui participe à l'opération remet au notaire ou au greffier du tribunal dans le ressort duquel la société issue de la fusion sera immatriculée, qui a été chargé du contrôle de la légalité, outre le certificat mentionné au troisième alinéa de l'article L. 229-3 datant de moins de six mois, un dossier contenant au moins les documents suivants : 1° Les statuts de la société européenne ; 2° Le projet commun de fusion ; 3° Une copie des avis relatifs aux publicités prévues par le présent livre ; 4° Une copie du procès-verbal des assemblées mentionnées aux articles L. 236-9 et L. 236-13 ; 5° Un document attestant que les sociétés qui fusionnent ont approuvé le projet de fusion dans les mêmes termes et qu'ont été fixées les modalités relatives à l'implication des travailleurs conformément aux articles L. 2351-1 à L. 2354-4 du code du travail. | 1,261,008,000,000 | 32,472,144,000,000 | D229-13-1 | LEGIARTI000021487103 | LEGIARTI000021483189 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 64,423 | null | null | null | Article | Aux fins d'immatriculation de la société européenne constituée par voie de fusion, chaque société qui participe à l'opération remet au notaire ou au greffier du tribunal dans le ressort duquel la société issue de la fusion sera immatriculée, qui a été chargé du contrôle de la légalité, outre le certificat mentionné au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228728&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 229-3 </a>datant de moins de six mois, un dossier contenant au moins les documents suivants : <br/><br/>1° Les statuts de la société européenne ; <br/><br/>2° Le projet commun de fusion ; <br/><br/>3° Une copie des avis relatifs aux publicités prévues par le présent livre ; <br/><br/>4° Une copie du procès-verbal des assemblées mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229740&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 236-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229866&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 236-13 </a>; <br/><br/>5° Un document attestant que les sociétés qui fusionnent ont approuvé le projet de fusion dans les mêmes termes et qu'ont été fixées les modalités relatives à l'implication des travailleurs conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902205&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2351-1 à L. 2354-4</a> du code du travail. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000021487103 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178916 | false | false | Sous-section 1 : De la constitution par fusion. | null | null | LEGISCTA000006178916 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre IX : De la société européenne. > Section 3 : De la constitution de la société européenne. > Sous-section 1 : De la constitution par fusion. | null | ||
Code de commerce, art. D229-13-2 | Code de commerce | Le contrôle de légalité mentionné à l'article L. 229-3 est accompli dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'ensemble des documents mentionnés à l'article D. 229-13-1 . | 1,261,008,000,000 | 32,472,144,000,000 | D229-13-2 | LEGIARTI000021487099 | LEGIARTI000021483191 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 75,160 | null | null | null | Article | Le contrôle de légalité mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228728&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 229-3 </a>est accompli dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'ensemble des documents mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000021483189&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 229-13-1</a>. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000021487099 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178916 | false | false | Sous-section 1 : De la constitution par fusion. | null | null | LEGISCTA000006178916 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre IX : De la société européenne. > Section 3 : De la constitution de la société européenne. > Sous-section 1 : De la constitution par fusion. | null | ||
Code de commerce, art. R229-14 | Code de commerce | La dissolution de la société européenne pour l'un des motifs mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 229-3 peut être demandée en justice par tout intéressé. La publicité de la décision judiciaire qui prononce la dissolution de la société européenne est faite par insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative. | 1,581,465,600,000 | 32,472,144,000,000 | R229-14 | LEGIARTI000041564003 | LEGIARTI000006263505 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>La dissolution de la société européenne pour l'un des motifs mentionnés au sixième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228728&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 229-3</a> peut être demandée en justice par tout intéressé.</p><p>La publicité de la décision judiciaire qui prononce la dissolution de la société européenne est faite par insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020644230 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000041564003 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178916 | false | false | Sous-section 1 : De la constitution par fusion. | null | null | LEGISCTA000006178916 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre IX : De la société européenne. > Section 3 : De la constitution de la société européenne. > Sous-section 1 : De la constitution par fusion. | null | ||
Code de commerce, art. R229-15 | Code de commerce | Le projet de constitution d'une société européenne holding fait l'objet, par chaque société immatriculée en France qui participe à l'opération, d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de l'une au moins de ces sociétés sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque les actions de l'une au moins de ces sociétés ne revêtent pas toutes la forme nominative. Cet avis comporte les indications suivantes : 1° La dénomination de la société promotrice suivie, le cas échéant, de son sigle, l'adresse de son siège social, le montant de son capital social, les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 et, le cas échéant, son numéro d'immatriculation dans l'Etat où elle a son siège ; 2° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, l'adresse du siège social et le montant du capital envisagés de la société européenne holding ; 3° La mention du pourcentage minimal des actions ou parts de chacune des sociétés promouvant l'opération que les actionnaires ou porteurs devront apporter pour que la société soit constituée ; 4° Le rapport d'échange de parts sociales ou d'actions et, le cas échéant, le montant de la soulte due ; 5° La date du projet ainsi que la date et le lieu de son dépôt au greffe du tribunal dans le ressort duquel chaque société promotrice est immatriculée. Il est procédé à ce dépôt et à la publicité prévue au premier alinéa un mois au moins avant la date de la première assemblée appelée à statuer sur l'opération. | 1,581,465,600,000 | 32,472,144,000,000 | R229-15 | LEGIARTI000041563998 | LEGIARTI000006263506 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Le projet de constitution d'une société européenne holding fait l'objet, par chaque société immatriculée en France qui participe à l'opération, d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de l'une au moins de ces sociétés sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque les actions de l'une au moins de ces sociétés ne revêtent pas toutes la forme nominative.</p><p>Cet avis comporte les indications suivantes :</p><p>1° La dénomination de la société promotrice suivie, le cas échéant, de son sigle, l'adresse de son siège social, le montant de son capital social, les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259052&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-237</a> et, le cas échéant, son numéro d'immatriculation dans l'Etat où elle a son siège ;</p><p>2° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, l'adresse du siège social et le montant du capital envisagés de la société européenne holding ;</p><p>3° La mention du pourcentage minimal des actions ou parts de chacune des sociétés promouvant l'opération que les actionnaires ou porteurs devront apporter pour que la société soit constituée ;</p><p>4° Le rapport d'échange de parts sociales ou d'actions et, le cas échéant, le montant de la soulte due ;</p><p>5° La date du projet ainsi que la date et le lieu de son dépôt au greffe du tribunal dans le ressort duquel chaque société promotrice est immatriculée.</p><p>Il est procédé à ce dépôt et à la publicité prévue au premier alinéa un mois au moins avant la date de la première assemblée appelée à statuer sur l'opération.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020644224 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000041563998 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178917 | false | false | Sous-section 2 : De la constitution d'une société européenne holding. | null | null | LEGISCTA000006178917 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre IX : De la société européenne. > Section 3 : De la constitution de la société européenne. > Sous-section 2 : De la constitution d'une société européenne holding. | null | ||
Code de commerce, art. R229-16 | Code de commerce | Les commissaires à la constitution de la société européenne holding sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article R. 22-10-7. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R229-16 | LEGIARTI000042960172 | LEGIARTI000006263507 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Les commissaires à la constitution de la société européenne holding sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article R. 22-10-7.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006263507 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000042960172 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178917 | false | false | Sous-section 2 : De la constitution d'une société européenne holding. | null | null | LEGISCTA000006178917 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre IX : De la société européenne. > Section 3 : De la constitution de la société européenne. > Sous-section 2 : De la constitution d'une société européenne holding. | <p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p> | null |
Code de commerce, art. R229-17 | Code de commerce | Outre les mentions du paragraphe 5 de l'article 32 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne, les commissaires à la constitution précisent, dans le rapport mentionné au troisième alinéa de l'article L. 229-5 , la date à laquelle ont été arrêtés les comptes qui ont servi à l'évaluation des parts ou actions concourant à la formation de la société européenne holding. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R229-17 | LEGIARTI000006263508 | LEGIARTI000006263508 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Outre les mentions du paragraphe 5 de l'article 32 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne, les commissaires à la constitution précisent, dans le rapport mentionné au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228747&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L229-5 (V)'>L. 229-5</a>, la date à laquelle ont été arrêtés les comptes qui ont servi à l'évaluation des parts ou actions concourant à la formation de la société européenne holding.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006263508 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178917 | false | false | Sous-section 2 : De la constitution d'une société européenne holding. | null | null | LEGISCTA000006178917 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre IX : De la société européenne. > Section 3 : De la constitution de la société européenne. > Sous-section 2 : De la constitution d'une société européenne holding. | null | ||
Code de commerce, art. R229-18 | Code de commerce | La décision de l'assemblée générale de chaque société immatriculée en France qui participe à la constitution de la société européenne holding fait l'objet d'un avis inséré, par chacune d'entre elles, dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département de leur siège respectif ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative. Cet avis comporte les indications suivantes : 1° La date de l'assemblée générale extraordinaire ; 2° L'adresse du siège social ; 3° Les modalités suivant lesquelles les actionnaires et porteurs de parts communiquent aux sociétés promotrices leur intention d'apporter leurs actions ou parts en vue de la constitution de la société européenne et le délai de trois mois qui leur est conféré à compter de la publication de l'avis pour y procéder. | 1,581,465,600,000 | 32,472,144,000,000 | R229-18 | LEGIARTI000041563995 | LEGIARTI000006263511 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>La décision de l'assemblée générale de chaque société immatriculée en France qui participe à la constitution de la société européenne holding fait l'objet d'un avis inséré, par chacune d'entre elles, dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département de leur siège respectif ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.</p><p>Cet avis comporte les indications suivantes :</p><p>1° La date de l'assemblée générale extraordinaire ;</p><p>2° L'adresse du siège social ;</p><p>3° Les modalités suivant lesquelles les actionnaires et porteurs de parts communiquent aux sociétés promotrices leur intention d'apporter leurs actions ou parts en vue de la constitution de la société européenne et le délai de trois mois qui leur est conféré à compter de la publication de l'avis pour y procéder.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020644222 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000041563995 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178917 | false | false | Sous-section 2 : De la constitution d'une société européenne holding. | null | null | LEGISCTA000006178917 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre IX : De la société européenne. > Section 3 : De la constitution de la société européenne. > Sous-section 2 : De la constitution d'une société européenne holding. | null | ||
Code de commerce, art. R229-19 | Code de commerce | Lorsque les conditions de constitution de la société européenne holding sont réunies, chaque société immatriculée en France qui participe à l'opération fait insérer un avis le constatant dans un support habilité à recevoir des annonces légales au niveau national ainsi qu'au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cet avis comporte, pour la société promotrice, les indications suivantes : 1° La date du projet et de sa publication ; 2° La date de l'assemblée générale ayant approuvé le projet de constitution ; 3° La date à laquelle les actionnaires ou associés ont apporté le pourcentage de parts ou d'actions en vue de la constitution de la société européenne. | 1,581,465,600,000 | 32,472,144,000,000 | R229-19 | LEGIARTI000041563990 | LEGIARTI000006263526 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Lorsque les conditions de constitution de la société européenne holding sont réunies, chaque société immatriculée en France qui participe à l'opération fait insérer un avis le constatant dans un support habilité à recevoir des annonces légales au niveau national ainsi qu'au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.</p><p>Cet avis comporte, pour la société promotrice, les indications suivantes :</p><p>1° La date du projet et de sa publication ;</p><p>2° La date de l'assemblée générale ayant approuvé le projet de constitution ;</p><p>3° La date à laquelle les actionnaires ou associés ont apporté le pourcentage de parts ou d'actions en vue de la constitution de la société européenne.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006263526 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000041563990 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178917 | false | false | Sous-section 2 : De la constitution d'une société européenne holding. | null | null | LEGISCTA000006178917 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre IX : De la société européenne. > Section 3 : De la constitution de la société européenne. > Sous-section 2 : De la constitution d'une société européenne holding. | null | ||
Code de commerce, art. R229-20 | Code de commerce | Le projet de transformation de la société anonyme, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 225-245-1 , fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative. Cet avis comporte les indications suivantes : 1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, l'adresse du siège social, le montant du capital social et les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; 2° La mention que la société anonyme envisage de se transformer en société européenne ; 3° La date du projet ainsi que la date et le lieu de son dépôt au greffe du tribunal dans le ressort duquel la société est immatriculée. Il est procédé à ce dépôt et à la publicité prévue au premier alinéa un mois au moins avant la date de la première assemblée appelée à statuer sur l'opération. | 1,581,465,600,000 | 32,472,144,000,000 | R229-20 | LEGIARTI000041563983 | LEGIARTI000006263559 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Le projet de transformation de la société anonyme, prévu au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226295&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-245-1</a>, fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.</p><p>Cet avis comporte les indications suivantes :</p><p>1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, l'adresse du siège social, le montant du capital social et les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259052&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-237</a> ;</p><p>2° La mention que la société anonyme envisage de se transformer en société européenne ;</p><p>3° La date du projet ainsi que la date et le lieu de son dépôt au greffe du tribunal dans le ressort duquel la société est immatriculée.</p><p>Il est procédé à ce dépôt et à la publicité prévue au premier alinéa un mois au moins avant la date de la première assemblée appelée à statuer sur l'opération.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020644218 | MD-20240110_203341_549_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041563983 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178918 | false | false | Sous-section 3 : De la constitution par transformation d'une société anonyme. | null | null | LEGISCTA000006178918 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre IX : De la société européenne. > Section 3 : De la constitution de la société européenne. > Sous-section 3 : De la constitution par transformation d'une société anonyme. | null | ||
Code de commerce, art. R229-21 | Code de commerce | Les commissaires à la transformation sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article R. 22-10-7. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R229-21 | LEGIARTI000042960164 | LEGIARTI000006263610 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Les commissaires à la transformation sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article R. 22-10-7.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006263610 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000042960164 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178918 | false | false | Sous-section 3 : De la constitution par transformation d'une société anonyme. | null | null | LEGISCTA000006178918 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre IX : De la société européenne. > Section 3 : De la constitution de la société européenne. > Sous-section 3 : De la constitution par transformation d'une société anonyme. | <p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p> | null |
Code de commerce, art. R229-22 | Code de commerce | La transformation d'une société anonyme en société européenne immatriculée en France est publiée dans les conditions prévues par l'article R. 225-165 . | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R229-22 | LEGIARTI000006263650 | LEGIARTI000006263650 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>La transformation d'une société anonyme en société européenne immatriculée en France est publiée dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261822&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R225-165 (V)'>R. 225-165</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006263650 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178918 | false | false | Sous-section 3 : De la constitution par transformation d'une société anonyme. | null | null | LEGISCTA000006178918 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre IX : De la société européenne. > Section 3 : De la constitution de la société européenne. > Sous-section 3 : De la constitution par transformation d'une société anonyme. | null | ||
Code de commerce, art. R229-23 | Code de commerce | Le membre du conseil de surveillance, qui assure, en application du deuxième alinéa de l'article L. 229-7 , les fonctions de membre du directoire en cas de vacance au sein de celui-ci, est nommé pour le temps restant à courir jusqu'au renouvellement du directoire, sans que ce délai puisse excéder six mois. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R229-23 | LEGIARTI000006263658 | LEGIARTI000006263658 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Le membre du conseil de surveillance, qui assure, en application du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228756&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L229-7 (V)'>L. 229-7</a>, les fonctions de membre du directoire en cas de vacance au sein de celui-ci, est nommé pour le temps restant à courir jusqu'au renouvellement du directoire, sans que ce délai puisse excéder six mois.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006263658 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161484 | false | false | Section 4 : De l'administration de la société européenne. | null | null | LEGISCTA000006161484 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre IX : De la société européenne. > Section 4 : De l'administration de la société européenne. | null | ||
Code de commerce, art. R229-24 | Code de commerce | Le projet de transformation de la société européenne, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 229-10 , fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative. Cet avis comporte les indications suivantes : 1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, l'adresse du siège social, le montant du capital social et les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; 2° La mention que la société européenne envisage de se transformer en société anonyme ; 3° La date du projet ainsi que la date et le lieu de son dépôt au greffe du tribunal dans le ressort duquel la société est immatriculée. Il est procédé à ce dépôt et à la publicité prévue au premier alinéa un mois au moins avant la date de la première assemblée appelée à statuer sur l'opération. | 1,581,465,600,000 | 32,472,144,000,000 | R229-24 | LEGIARTI000041563976 | LEGIARTI000006263748 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Le projet de transformation de la société européenne, prévu au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228767&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 229-10</a>, fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.</p><p>Cet avis comporte les indications suivantes :</p><p>1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, l'adresse du siège social, le montant du capital social et les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259052&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-237</a> ;</p><p>2° La mention que la société européenne envisage de se transformer en société anonyme ;</p><p>3° La date du projet ainsi que la date et le lieu de son dépôt au greffe du tribunal dans le ressort duquel la société est immatriculée.</p><p>Il est procédé à ce dépôt et à la publicité prévue au premier alinéa un mois au moins avant la date de la première assemblée appelée à statuer sur l'opération.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020644215 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000041563976 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161485 | false | false | Section 5 : De la transformation de la société européenne en société anonyme. | null | null | LEGISCTA000006161485 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre IX : De la société européenne. > Section 5 : De la transformation de la société européenne en société anonyme. | null | ||
Code de commerce, art. R229-25 | Code de commerce | Les commissaires à la transformation sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article R. 22-10-7. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R229-25 | LEGIARTI000042960156 | LEGIARTI000006263758 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Les commissaires à la transformation sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article R. 22-10-7.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006263758 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000042960156 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161485 | false | false | Section 5 : De la transformation de la société européenne en société anonyme. | null | null | LEGISCTA000006161485 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre IX : De la société européenne. > Section 5 : De la transformation de la société européenne en société anonyme. | <p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p> | null |
Code de commerce, art. R229-26 | Code de commerce | La transformation d'une société européenne immatriculée en France en société anonyme est publiée dans les conditions prévues à l'article R. 225-165 . | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R229-26 | LEGIARTI000006263787 | LEGIARTI000006263787 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>La transformation d'une société européenne immatriculée en France en société anonyme est publiée dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261822&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R225-165 (V)'>R. 225-165</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240110_203341_549_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006263787 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161485 | false | false | Section 5 : De la transformation de la société européenne en société anonyme. | null | null | LEGISCTA000006161485 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre IX : De la société européenne. > Section 5 : De la transformation de la société européenne en société anonyme. | null | ||
Code de commerce, art. R22-10-1 | Code de commerce | Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé sont tenues de disposer d'un site internet afin de satisfaire à leurs obligations d'information de leurs actionnaires. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R22-10-1 | LEGIARTI000042922233 | LEGIARTI000042922233 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé sont tenues de disposer d'un site internet afin de satisfaire à leurs obligations d'information de leurs actionnaires.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000042922233 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042922231 | false | false | Section 1 : Des formalités de publicité | null | null | LEGISCTA000042922231 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation > Section 1 : Des formalités de publicité | null | ||
Code de commerce, art. R22-10-2 | Code de commerce | L'exemplaire du projet de statuts déposé au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social est établi sur papier libre et revêtu de la signature des fondateurs. Il est communiqué à tout requérant qui peut en prendre connaissance ou obtenir, à ses frais, la délivrance d'une copie. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R22-10-2 | LEGIARTI000042922239 | LEGIARTI000042922239 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'exemplaire du projet de statuts déposé au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social est établi sur papier libre et revêtu de la signature des fondateurs. Il est communiqué à tout requérant qui peut en prendre connaissance ou obtenir, à ses frais, la délivrance d'une copie.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000042922239 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042922237 | false | false | Sous-section 1 : De la constitution | null | null | LEGISCTA000042922237 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation > Section 2 : Dispositions propres aux sociétés anonymes > Sous-section 1 : De la constitution | null | ||
Code de commerce, art. R22-10-3 | Code de commerce | La notice prévue par l'alinéa deuxième de l'article L. 225-2 est publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires, avant le début des opérations de souscription et préalablement à toute mesure de publicité. Elle contient les indications suivantes : 1° La dénomination sociale de la société à constituer, suivie le cas échéant de son sigle ; 2° La forme de la société ; 3° Le montant du capital social à souscrire ; 4° L'adresse prévue du siège social ; 5° L'objet social, indiqué sommairement ; 6° La durée prévue de la société ; 7° La date et le lieu du dépôt du projet de statuts ; 8° Le nombre des actions à souscrire contre numéraire et la somme immédiatement exigible comprenant, le cas échéant, la prime d'émission ; 9° La valeur nominale des actions à émettre, que cette valeur figure ou non dans les statuts, distinction étant faite entre chaque catégorie, ainsi que les droits particuliers attachés aux actions de préférence ; 10° La description sommaire des apports en nature, leur évaluation globale et leur mode de rémunération, avec indication du caractère provisoire de cette évaluation et de ce mode de rémunération ; 11° Les avantages particuliers stipulés dans le projet de statuts au profit de toute personne ; 12° Les conditions d'admission aux assemblées d'actionnaires et d'exercice du droit de vote, avec, le cas échéant, indication des dispositions relatives à l'attribution du droit de vote double ; 13° Les clauses relatives à l'agrément des cessionnaires d'actions ; 14° Les dispositions relatives à la répartition du résultat, à la constitution de réserves et à la répartition du boni de liquidation ; 15° Le nom et la résidence du notaire ou la dénomination sociale et le siège de l'établissement de crédit qui recevra les fonds provenant de la souscription ; le cas échéant, l'indication que les fonds seront déposés à la Caisse des dépôts et consignations ; 16° Le délai ouvert pour la souscription, avec l'indication de la possibilité de clôture anticipée, en cas de souscription intégrale avant l'expiration de ce délai ; 17° Les modalités de convocation de l'assemblée générale constitutive et le lieu de réunion. La notice est signée par les fondateurs, qui indiquent soit leur nom, prénom usuel, domicile et nationalité, soit leur dénomination, leur forme, leur siège social et le montant de leur capital social. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R22-10-3 | LEGIARTI000042922241 | LEGIARTI000042922241 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>La notice prévue par l'alinéa deuxième de l'article L. 225-2 est publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires, avant le début des opérations de souscription et préalablement à toute mesure de publicité.<br/><br/>
Elle contient les indications suivantes :<br/><br/>
1° La dénomination sociale de la société à constituer, suivie le cas échéant de son sigle ;<br/><br/>
2° La forme de la société ;<br/><br/>
3° Le montant du capital social à souscrire ;<br/><br/>
4° L'adresse prévue du siège social ;<br/><br/>
5° L'objet social, indiqué sommairement ;<br/><br/>
6° La durée prévue de la société ;<br/><br/>
7° La date et le lieu du dépôt du projet de statuts ;<br/><br/>
8° Le nombre des actions à souscrire contre numéraire et la somme immédiatement exigible comprenant, le cas échéant, la prime d'émission ;<br/><br/>
9° La valeur nominale des actions à émettre, que cette valeur figure ou non dans les statuts, distinction étant faite entre chaque catégorie, ainsi que les droits particuliers attachés aux actions de préférence ;<br/><br/>
10° La description sommaire des apports en nature, leur évaluation globale et leur mode de rémunération, avec indication du caractère provisoire de cette évaluation et de ce mode de rémunération ;<br/><br/>
11° Les avantages particuliers stipulés dans le projet de statuts au profit de toute personne ;<br/><br/>
12° Les conditions d'admission aux assemblées d'actionnaires et d'exercice du droit de vote, avec, le cas échéant, indication des dispositions relatives à l'attribution du droit de vote double ;<br/><br/>
13° Les clauses relatives à l'agrément des cessionnaires d'actions ;<br/><br/>
14° Les dispositions relatives à la répartition du résultat, à la constitution de réserves et à la répartition du boni de liquidation ;<br/><br/>
15° Le nom et la résidence du notaire ou la dénomination sociale et le siège de l'établissement de crédit qui recevra les fonds provenant de la souscription ; le cas échéant, l'indication que les fonds seront déposés à la Caisse des dépôts et consignations ;<br/><br/>
16° Le délai ouvert pour la souscription, avec l'indication de la possibilité de clôture anticipée, en cas de souscription intégrale avant l'expiration de ce délai ;<br/><br/>
17° Les modalités de convocation de l'assemblée générale constitutive et le lieu de réunion.<br/><br/>
La notice est signée par les fondateurs, qui indiquent soit leur nom, prénom usuel, domicile et nationalité, soit leur dénomination, leur forme, leur siège social et le montant de leur capital social.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000042922241 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042922237 | false | false | Sous-section 1 : De la constitution | null | null | LEGISCTA000042922237 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation > Section 2 : Dispositions propres aux sociétés anonymes > Sous-section 1 : De la constitution | null | ||
Code de commerce, art. R22-10-4 | Code de commerce | Les prospectus et documents informant le public de l'émission d'actions reproduisent les énonciations de la notice prévue à l'article R. 22-10-3 et contiennent la mention de l'insertion de cette notice au Bulletin des annonces légales obligatoires avec référence au numéro dans lequel elle a été publiée. Ils exposent en outre sommairement les projets des fondateurs quant à l'emploi des fonds provenant de la libération des actions souscrites. Les annonces dans les journaux reproduisent les mêmes énonciations ou au moins un extrait de ces énonciations, avec référence à la notice et indication du numéro du Bulletin des annonces légales obligatoires dans lequel elle a été publiée. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R22-10-4 | LEGIARTI000042922243 | LEGIARTI000042922243 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les prospectus et documents informant le public de l'émission d'actions reproduisent les énonciations de la notice prévue à l'article R. 22-10-3 et contiennent la mention de l'insertion de cette notice au Bulletin des annonces légales obligatoires avec référence au numéro dans lequel elle a été publiée. Ils exposent en outre sommairement les projets des fondateurs quant à l'emploi des fonds provenant de la libération des actions souscrites.<br/><br/>
Les annonces dans les journaux reproduisent les mêmes énonciations ou au moins un extrait de ces énonciations, avec référence à la notice et indication du numéro du Bulletin des annonces légales obligatoires dans lequel elle a été publiée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000042922243 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042922237 | false | false | Sous-section 1 : De la constitution | null | null | LEGISCTA000042922237 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation > Section 2 : Dispositions propres aux sociétés anonymes > Sous-section 1 : De la constitution | null | ||
Code de commerce, art. R22-10-5 | Code de commerce | Le bulletin de souscription est daté et signé par le souscripteur ou son mandataire qui écrit en toutes lettres le nombre de titres souscrits. Une copie sur papier libre lui est remise. Le bulletin de souscription énonce : 1° La dénomination sociale de la société à constituer, suivie le cas échéant de son sigle ; 2° La forme de la société ; 3° Le montant du capital social à souscrire ; 4° L'adresse prévue du siège social ; 5° L'objet social, indiqué sommairement ; 6° La date et le lieu du dépôt du projet de statuts ; 7° Le cas échéant, la portion de capital à souscrire en numéraire et celle représentée par les apports en nature ; 8° Les modalités d'émission des actions souscrites en numéraire ; 9° Le nom ou la dénomination sociale et l'adresse de la personne qui reçoit les fonds ; 10° Les nom, prénom usuel et domicile du souscripteur et le nombre des titres souscrits par lui ; 11° La mention de la remise au souscripteur d'une copie du bulletin de souscription ; 12° La date de la publication au Bulletin des annonces légales obligatoires de la notice prévue à l'article R. 22-10-3. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R22-10-5 | LEGIARTI000042922245 | LEGIARTI000042922245 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Le bulletin de souscription est daté et signé par le souscripteur ou son mandataire qui écrit en toutes lettres le nombre de titres souscrits. Une copie sur papier libre lui est remise.<br/><br/>
Le bulletin de souscription énonce :<br/><br/>
1° La dénomination sociale de la société à constituer, suivie le cas échéant de son sigle ;<br/><br/>
2° La forme de la société ;<br/><br/>
3° Le montant du capital social à souscrire ;<br/><br/>
4° L'adresse prévue du siège social ;<br/><br/>
5° L'objet social, indiqué sommairement ;<br/><br/>
6° La date et le lieu du dépôt du projet de statuts ;<br/><br/>
7° Le cas échéant, la portion de capital à souscrire en numéraire et celle représentée par les apports en nature ;<br/><br/>
8° Les modalités d'émission des actions souscrites en numéraire ;<br/><br/>
9° Le nom ou la dénomination sociale et l'adresse de la personne qui reçoit les fonds ;<br/><br/>
10° Les nom, prénom usuel et domicile du souscripteur et le nombre des titres souscrits par lui ;<br/><br/>
11° La mention de la remise au souscripteur d'une copie du bulletin de souscription ;<br/><br/>
12° La date de la publication au Bulletin des annonces légales obligatoires de la notice prévue à l'article R. 22-10-3.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000042922245 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042922237 | false | false | Sous-section 1 : De la constitution | null | null | LEGISCTA000042922237 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation > Section 2 : Dispositions propres aux sociétés anonymes > Sous-section 1 : De la constitution | null | ||
Code de commerce, art. R22-10-6 | Code de commerce | Les fonds provenant des souscriptions en numéraire et la liste comportant les nom, prénom usuel et domicile des souscripteurs, avec l'indication des sommes versées par chacun d'eux, sont déposés, pour le compte de la société en formation et par les personnes qui ont reçu les fonds, soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit chez un notaire, soit auprès d'un établissement de crédit ou d'un intermédiaire mentionné aux 2° à 7° de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier , selon les indications portées à la notice. Ce dépôt est fait dans le délai de huit jours à compter de la réception des fonds, à moins que ceux-ci ne soient reçus par des établissements de crédit ou des intermédiaires mentionnés à l'alinéa précédent. Le dépositaire des fonds est tenu, jusqu'au retrait de ceux-ci, de communiquer la liste prévue au premier alinéa à tout souscripteur qui justifie de sa souscription. Le requérant peut en prendre connaissance et obtenir, à ses frais, la délivrance d'une copie. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R22-10-6 | LEGIARTI000042922247 | LEGIARTI000042922247 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Les fonds provenant des souscriptions en numéraire et la liste comportant les nom, prénom usuel et domicile des souscripteurs, avec l'indication des sommes versées par chacun d'eux, sont déposés, pour le compte de la société en formation et par les personnes qui ont reçu les fonds, soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit chez un notaire, soit auprès d'un établissement de crédit ou d'un intermédiaire mentionné aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006658153&dateTexte=&categorieLien=cid'>2° à 7° de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier</a>, selon les indications portées à la notice.<br/><br/>
Ce dépôt est fait dans le délai de huit jours à compter de la réception des fonds, à moins que ceux-ci ne soient reçus par des établissements de crédit ou des intermédiaires mentionnés à l'alinéa précédent.<br/><br/>
Le dépositaire des fonds est tenu, jusqu'au retrait de ceux-ci, de communiquer la liste prévue au premier alinéa à tout souscripteur qui justifie de sa souscription. Le requérant peut en prendre connaissance et obtenir, à ses frais, la délivrance d'une copie.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000042922247 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042922237 | false | false | Sous-section 1 : De la constitution | null | null | LEGISCTA000042922237 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation > Section 2 : Dispositions propres aux sociétés anonymes > Sous-section 1 : De la constitution | null | ||
Code de commerce, art. R22-10-7 | Code de commerce | Les commissaires aux apports sont choisis parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux. Ils sont désignés, le cas échéant, par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête. Ils peuvent se faire assister, dans l'accomplissement de leur mission, par un ou plusieurs experts de leur choix. Les honoraires de ces experts sont à la charge de la société. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R22-10-7 | LEGIARTI000042922250 | LEGIARTI000042922250 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Les commissaires aux apports sont choisis parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux.<br/><br/>
Ils sont désignés, le cas échéant, par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête.<br/><br/>
Ils peuvent se faire assister, dans l'accomplissement de leur mission, par un ou plusieurs experts de leur choix. Les honoraires de ces experts sont à la charge de la société.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000042922250 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042922237 | false | false | Sous-section 1 : De la constitution | null | null | LEGISCTA000042922237 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation > Section 2 : Dispositions propres aux sociétés anonymes > Sous-section 1 : De la constitution | null | ||
Code de commerce, art. R22-10-8 | Code de commerce | Le rapport des commissaires aux apports décrit chacun des apports, indique quel mode d'évaluation a été adopté et pourquoi il a été retenu et affirme que la valeur des apports correspond au moins à la valeur nominale des actions à émettre, augmentée éventuellement de la prime d'émission. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R22-10-8 | LEGIARTI000042922252 | LEGIARTI000042922252 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Le rapport des commissaires aux apports décrit chacun des apports, indique quel mode d'évaluation a été adopté et pourquoi il a été retenu et affirme que la valeur des apports correspond au moins à la valeur nominale des actions à émettre, augmentée éventuellement de la prime d'émission.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000042922252 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042922237 | false | false | Sous-section 1 : De la constitution | null | null | LEGISCTA000042922237 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation > Section 2 : Dispositions propres aux sociétés anonymes > Sous-section 1 : De la constitution | null | ||
Code de commerce, art. R22-10-9 | Code de commerce | Le rapport des commissaires aux apports est déposé huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale constitutive à l'adresse prévue du siège social indiqué dans le bulletin de souscription et au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé ce siège. Il est tenu à la disposition des souscripteurs qui peuvent en prendre connaissance ou obtenir la délivrance d'une copie intégrale ou partielle. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R22-10-9 | LEGIARTI000042922254 | LEGIARTI000042922254 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>Le rapport des commissaires aux apports est déposé huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale constitutive à l'adresse prévue du siège social indiqué dans le bulletin de souscription et au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé ce siège.<br/><br/>
Il est tenu à la disposition des souscripteurs qui peuvent en prendre connaissance ou obtenir la délivrance d'une copie intégrale ou partielle.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000042922254 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042922237 | false | false | Sous-section 1 : De la constitution | null | null | LEGISCTA000042922237 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation > Section 2 : Dispositions propres aux sociétés anonymes > Sous-section 1 : De la constitution | null | ||
Code de commerce, art. R22-10-10 | Code de commerce | Pour l'application du I de l'article L. 225-8-1, la décision des fondateurs de ne pas recourir à la désignation d'un commissaire aux apports ainsi que tout document relatif à la description et à l'évaluation des apports, dont une attestation précisant qu'aucune circonstance nouvelle n'est venue modifier cette évaluation, sont déposés huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale constitutive à l'adresse du siège social indiquée dans le bulletin de souscription et au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé ce siège. Ces documents sont tenus à la disposition des souscripteurs qui peuvent en prendre connaissance ou obtenir la délivrance d'une copie intégrale ou partielle. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R22-10-10 | LEGIARTI000042922256 | LEGIARTI000042922256 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du I de l'article L. 225-8-1, la décision des fondateurs de ne pas recourir à la désignation d'un commissaire aux apports ainsi que tout document relatif à la description et à l'évaluation des apports, dont une attestation précisant qu'aucune circonstance nouvelle n'est venue modifier cette évaluation, sont déposés huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale constitutive à l'adresse du siège social indiquée dans le bulletin de souscription et au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé ce siège.<br/><br/>
Ces documents sont tenus à la disposition des souscripteurs qui peuvent en prendre connaissance ou obtenir la délivrance d'une copie intégrale ou partielle.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000042922256 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042922237 | false | false | Sous-section 1 : De la constitution | null | null | LEGISCTA000042922237 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation > Section 2 : Dispositions propres aux sociétés anonymes > Sous-section 1 : De la constitution | null | ||
Code de commerce, art. R22-10-11 | Code de commerce | L'assemblée générale constitutive est convoquée au lieu indiqué par la notice prévue à l'article R. 22-10-3. L'avis de convocation indique la dénomination sociale et la forme de la société, l'adresse prévue du siège social, le montant du capital social, les jour, heure, lieu et ordre du jour de l'assemblée. Il est inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires et dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social, huit jours au moins avant la date de l'assemblée. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R22-10-11 | LEGIARTI000042922258 | LEGIARTI000042922258 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p>L'assemblée générale constitutive est convoquée au lieu indiqué par la notice prévue à l'article R. 22-10-3.<br/><br/>
L'avis de convocation indique la dénomination sociale et la forme de la société, l'adresse prévue du siège social, le montant du capital social, les jour, heure, lieu et ordre du jour de l'assemblée.<br/><br/>
Il est inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires et dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social, huit jours au moins avant la date de l'assemblée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000042922258 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042922237 | false | false | Sous-section 1 : De la constitution | null | null | LEGISCTA000042922237 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation > Section 2 : Dispositions propres aux sociétés anonymes > Sous-section 1 : De la constitution | null | ||
Code de commerce, art. R22-10-12 | Code de commerce | Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire est effectué par le mandataire de la société, sur présentation du certificat du greffier attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R22-10-12 | LEGIARTI000042922260 | LEGIARTI000042922260 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,146,435,071 | null | null | null | Article | <p>Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire est effectué par le mandataire de la société, sur présentation du certificat du greffier attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000042922260 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042922237 | false | false | Sous-section 1 : De la constitution | null | null | LEGISCTA000042922237 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation > Section 2 : Dispositions propres aux sociétés anonymes > Sous-section 1 : De la constitution | null | ||
Code de commerce, art. R22-10-13 | Code de commerce | La société est réputée n'avoir pas été constituée dans le délai fixé par le deuxième alinéa de l'article L. 225-11, lorsque les formalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 225-7 n'ont pas été accomplies avant l'expiration dudit délai. Dans ce cas, le mandataire chargé de retirer les fonds pour les restituer aux souscripteurs, en application de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225-11, est nommé par le président du tribunal de commerce du lieu du siège social, statuant en référé. Lorsqu'un mandataire a été désigné par les souscripteurs en application de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225-11, il justifie, en vue du retrait des fonds, de l'autorisation écrite donnée par l'ensemble des souscripteurs. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R22-10-13 | LEGIARTI000042922262 | LEGIARTI000042922262 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,146,959,359 | null | null | null | Article | <p>La société est réputée n'avoir pas été constituée dans le délai fixé par le deuxième alinéa de l'article L. 225-11, lorsque les formalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 225-7 n'ont pas été accomplies avant l'expiration dudit délai.<br/><br/>
Dans ce cas, le mandataire chargé de retirer les fonds pour les restituer aux souscripteurs, en application de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225-11, est nommé par le président du tribunal de commerce du lieu du siège social, statuant en référé.<br/><br/>
Lorsqu'un mandataire a été désigné par les souscripteurs en application de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225-11, il justifie, en vue du retrait des fonds, de l'autorisation écrite donnée par l'ensemble des souscripteurs.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000042922262 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042922237 | false | false | Sous-section 1 : De la constitution | null | null | LEGISCTA000042922237 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation > Section 2 : Dispositions propres aux sociétés anonymes > Sous-section 1 : De la constitution | null | ||
Code de commerce, art. R22-10-14 | Code de commerce | I.-La politique de rémunération mentionnée au I de l'article L. 22-10-8 présente les informations suivantes, relatives à l'ensemble des mandataires sociaux : 1° La manière dont elle respecte l'intérêt social et contribue à la stratégie commerciale ainsi qu'à la pérennité de la société ; 2° Le processus de décision suivi pour sa détermination, sa révision et sa mise en œuvre, y compris les mesures permettant d'éviter ou de gérer les conflits d'intérêts et, le cas échéant, le rôle du comité de rémunération ou d'autres comités concernés ; 3° Dans le processus de décision suivi pour sa détermination et sa révision, la manière dont les conditions de rémunération et d'emploi des salariés de la société sont prises en compte ; 4° Les méthodes d'évaluation à appliquer aux mandataires sociaux pour déterminer dans quelle mesure il a été satisfait aux critères de performance prévus pour la rémunération variable et la rémunération en actions ; 5° Les critères de répartition de la somme fixe annuelle allouée par l'assemblée générale aux administrateurs ; 6° Lorsque la politique de rémunération est modifiée, la description et l'explication de toutes les modifications substantielles, la manière dont sont pris en compte les votes les plus récents des actionnaires sur la politique de rémunération et sur les informations mentionnées au I de l'article L. 22-10-9 ainsi que, le cas échéant, les avis exprimés lors de la dernière assemblée générale ; 7° Les modalités d'application des dispositions de la politique de rémunération aux mandataires sociaux nouvellement nommés ou dont le mandat est renouvelé, dans l'attente, le cas échéant, de l'approbation par l'assemblée générale des modifications importantes de la politique de rémunération, mentionnée au II de l'article L. 22-10-8 ; 8° Lorsque le conseil d'administration prévoit des dérogations à l'application de la politique de rémunération conformément au deuxième alinéa du III de l'article L. 22-10-8, les conditions procédurales en vertu desquelles ces dérogations peuvent être appliquées et les éléments de la politique auxquels il peut être dérogé. II.-La politique de rémunération précise, pour chaque mandataire social, les éléments suivants : 1° Les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature qui peuvent lui être accordés en raison du mandat concerné, ainsi que leur importance respective ; 2° Lorsque la société attribue une rémunération en actions, les périodes d'acquisition et, le cas échéant, de conservation des actions applicables après l'acquisition et la manière dont la rémunération en actions contribue aux objectifs de la politique de rémunération ; 3° Les périodes de report éventuelles et, le cas échéant, la possibilité pour la société de demander la restitution d'une rémunération variable ; 4° Lorsque la société attribue des éléments de rémunérations variables, les critères clairs, détaillés et variés, de nature financière et non financière, y compris, le cas échéant, relatifs à la responsabilité sociale et environnementale de l'entreprise, qui conditionnent leur attribution et la manière dont ces critères contribuent aux objectifs de la politique de rémunération ; 5° La durée du ou des mandats et, le cas échéant, des contrats de travail ou de prestations de services passés avec la société, les périodes de préavis et les conditions de révocation ou de résiliation qui leurs sont applicables ; 6° Les caractéristiques principales et les conditions de résiliation des engagements pris par la société elle-même ou par toute société contrôlée ou qui la contrôle, au sens des II et III de l'article L. 233-16, et correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou d'un changement de fonctions, ou postérieurement à celles-ci, ou des droits conditionnels octroyés au titre d'engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés aux articles L. 137-11 et L. 137-11-2 du code de la sécurité sociale ; 7° Lorsque la société attribue des engagements et droits conditionnels, les critères clairs, détaillés et variés, de nature financière et, le cas échéant, non financière, y compris relatifs à la responsabilité sociale et environnementale de l'entreprise, qui conditionnent leur attribution et la manière dont ces critères contribuent aux objectifs de la politique de rémunération. Ces critères ne s'appliquent pas aux engagements correspondant à des indemnités en contrepartie d'une clause interdisant au bénéficiaire, après la cessation de ses fonctions dans la société, l'exercice d'une activité professionnelle concurrente portant atteinte aux intérêts de la société, ou aux engagements répondant aux caractéristiques des régimes collectifs et obligatoires de retraite et de prévoyance mentionnés à l' article L. 242-1 du code de la sécurité sociale . III.-Lorsque la politique de rémunération prévoit des indemnités représentant la contrepartie d'une clause interdisant au bénéficiaire, après la cessation de ses fonctions dans la société, l'exercice d'une activité professionnelle concurrente portant atteinte aux intérêts de la société, leur versement est exclu dès lors que l'intéressé fait valoir ses droits à la retraite. IV.-La politique de rémunération soumise à l'assemblée générale des actionnaires, accompagnée de la date et du résultat du dernier vote de l'assemblée générale sur la résolution mentionnée au II de l'article L. 22-10-8, est rendue publique sur le site internet de la société le jour ouvré suivant celui du vote et reste gratuitement à la disposition du public au moins pendant la période où elle s'applique. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R22-10-14 | LEGIARTI000042922268 | LEGIARTI000042922268 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I.-La politique de rémunération mentionnée au I de l'article L. 22-10-8 présente les informations suivantes, relatives à l'ensemble des mandataires sociaux :<br/><br/>
1° La manière dont elle respecte l'intérêt social et contribue à la stratégie commerciale ainsi qu'à la pérennité de la société ;<br/><br/>
2° Le processus de décision suivi pour sa détermination, sa révision et sa mise en œuvre, y compris les mesures permettant d'éviter ou de gérer les conflits d'intérêts et, le cas échéant, le rôle du comité de rémunération ou d'autres comités concernés ;<br/><br/>
3° Dans le processus de décision suivi pour sa détermination et sa révision, la manière dont les conditions de rémunération et d'emploi des salariés de la société sont prises en compte ;<br/><br/>
4° Les méthodes d'évaluation à appliquer aux mandataires sociaux pour déterminer dans quelle mesure il a été satisfait aux critères de performance prévus pour la rémunération variable et la rémunération en actions ;<br/><br/>
5° Les critères de répartition de la somme fixe annuelle allouée par l'assemblée générale aux administrateurs ;<br/><br/>
6° Lorsque la politique de rémunération est modifiée, la description et l'explication de toutes les modifications substantielles, la manière dont sont pris en compte les votes les plus récents des actionnaires sur la politique de rémunération et sur les informations mentionnées au I de l'article L. 22-10-9 ainsi que, le cas échéant, les avis exprimés lors de la dernière assemblée générale ;<br/><br/>
7° Les modalités d'application des dispositions de la politique de rémunération aux mandataires sociaux nouvellement nommés ou dont le mandat est renouvelé, dans l'attente, le cas échéant, de l'approbation par l'assemblée générale des modifications importantes de la politique de rémunération, mentionnée au II de l'article L. 22-10-8 ;<br/><br/>
8° Lorsque le conseil d'administration prévoit des dérogations à l'application de la politique de rémunération conformément au deuxième alinéa du III de l'article L. 22-10-8, les conditions procédurales en vertu desquelles ces dérogations peuvent être appliquées et les éléments de la politique auxquels il peut être dérogé.<br/><br/>
II.-La politique de rémunération précise, pour chaque mandataire social, les éléments suivants :<br/><br/>
1° Les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature qui peuvent lui être accordés en raison du mandat concerné, ainsi que leur importance respective ;<br/><br/>
2° Lorsque la société attribue une rémunération en actions, les périodes d'acquisition et, le cas échéant, de conservation des actions applicables après l'acquisition et la manière dont la rémunération en actions contribue aux objectifs de la politique de rémunération ;<br/><br/>
3° Les périodes de report éventuelles et, le cas échéant, la possibilité pour la société de demander la restitution d'une rémunération variable ;<br/><br/>
4° Lorsque la société attribue des éléments de rémunérations variables, les critères clairs, détaillés et variés, de nature financière et non financière, y compris, le cas échéant, relatifs à la responsabilité sociale et environnementale de l'entreprise, qui conditionnent leur attribution et la manière dont ces critères contribuent aux objectifs de la politique de rémunération ;<br/><br/>
5° La durée du ou des mandats et, le cas échéant, des contrats de travail ou de prestations de services passés avec la société, les périodes de préavis et les conditions de révocation ou de résiliation qui leurs sont applicables ;<br/><br/>
6° Les caractéristiques principales et les conditions de résiliation des engagements pris par la société elle-même ou par toute société contrôlée ou qui la contrôle, au sens des II et III de l'article L. 233-16, et correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou d'un changement de fonctions, ou postérieurement à celles-ci, ou des droits conditionnels octroyés au titre d'engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741129&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 137-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038722165&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 137-11-2 </a>du code de la sécurité sociale ;<br/><br/>
7° Lorsque la société attribue des engagements et droits conditionnels, les critères clairs, détaillés et variés, de nature financière et, le cas échéant, non financière, y compris relatifs à la responsabilité sociale et environnementale de l'entreprise, qui conditionnent leur attribution et la manière dont ces critères contribuent aux objectifs de la politique de rémunération. Ces critères ne s'appliquent pas aux engagements correspondant à des indemnités en contrepartie d'une clause interdisant au bénéficiaire, après la cessation de ses fonctions dans la société, l'exercice d'une activité professionnelle concurrente portant atteinte aux intérêts de la société, ou aux engagements répondant aux caractéristiques des régimes collectifs et obligatoires de retraite et de prévoyance mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a>.<br/><br/>
III.-Lorsque la politique de rémunération prévoit des indemnités représentant la contrepartie d'une clause interdisant au bénéficiaire, après la cessation de ses fonctions dans la société, l'exercice d'une activité professionnelle concurrente portant atteinte aux intérêts de la société, leur versement est exclu dès lors que l'intéressé fait valoir ses droits à la retraite.<br/><br/>
IV.-La politique de rémunération soumise à l'assemblée générale des actionnaires, accompagnée de la date et du résultat du dernier vote de l'assemblée générale sur la résolution mentionnée au II de l'article L. 22-10-8, est rendue publique sur le site internet de la société le jour ouvré suivant celui du vote et reste gratuitement à la disposition du public au moins pendant la période où elle s'applique.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241010_190627_400_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042922268 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042922266 | false | false | Paragraphe 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale | null | null | LEGISCTA000042922266 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation > Section 2 : Dispositions propres aux sociétés anonymes > Sous-section 2 : De la direction et de l'administration > Paragraphe 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale | null | ||
Code de commerce, art. R22-10-15 | Code de commerce | I.-Les informations mentionnées aux I et II de l'article L. 22-10-9 sont mises gratuitement à la disposition du public sur le site internet de la société pour une durée de dix ans. Sans préjudice du troisième alinéa du II du présent article, ce délai peut être prolongé. II.-Le traitement des données à caractère personnel des mandataires sociaux contenues dans ce rapport vise à renforcer la transparence de la société par rapport aux rémunérations des mandataires sociaux, le droit de regard des actionnaires sur cette rémunération et la responsabilité des mandataires sociaux. Les informations présentées dans le rapport mentionné au I n'incluent pas de catégories particulières de données à caractère personnel des mandataires sociaux personnes physiques au sens de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ni de données à caractère personnel qui se rapportent à la situation familiale des mandataires sociaux personnes physiques. Les autres données à caractère personnel contenues dans ce rapport ne sont plus mises à disposition du public après dix ans à compter de leur publication. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R22-10-15 | LEGIARTI000042922273 | LEGIARTI000042922273 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>I.-Les informations mentionnées aux I et II de l'article L. 22-10-9 sont mises gratuitement à la disposition du public sur le site internet de la société pour une durée de dix ans. Sans préjudice du troisième alinéa du II du présent article, ce délai peut être prolongé.<br/><br/>
II.-Le traitement des données à caractère personnel des mandataires sociaux contenues dans ce rapport vise à renforcer la transparence de la société par rapport aux rémunérations des mandataires sociaux, le droit de regard des actionnaires sur cette rémunération et la responsabilité des mandataires sociaux.<br/><br/>
Les informations présentées dans le rapport mentionné au I n'incluent pas de catégories particulières de données à caractère personnel des mandataires sociaux personnes physiques au sens de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ni de données à caractère personnel qui se rapportent à la situation familiale des mandataires sociaux personnes physiques.<br/><br/>
Les autres données à caractère personnel contenues dans ce rapport ne sont plus mises à disposition du public après dix ans à compter de leur publication.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000042922273 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042922266 | false | false | Paragraphe 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale | null | null | LEGISCTA000042922266 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation > Section 2 : Dispositions propres aux sociétés anonymes > Sous-section 2 : De la direction et de l'administration > Paragraphe 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale | null | ||
Code de commerce, art. D22-10-16 | Code de commerce | I.-L'information donnée par la société sur les engagements de retraite, autres que les régimes de retraite de base et les régimes de retraites complémentaires obligatoires, ou autres avantages viagers pris par la société au bénéfice de ses mandataires sociaux en application du 4° de l'article L. 22-10-9 précise pour chaque mandataire social les éléments constitutifs essentiels de ceux-ci, en particulier : 1° Pour ce qui concerne les engagements de retraites et assimilés, et tout autre avantage versé au titre de la cessation de fonctions en tout ou partie sous forme de rente, lorsque ces engagements sont à la charge de la société : a) L'intitulé de l'engagement considéré ; b) La référence aux dispositions légales permettant d'identifier la catégorie de régime correspondant ; c) Les conditions d'entrée dans le régime et les autres conditions pour pouvoir en bénéficier ; d) Les modalités de détermination de la rémunération de référence fixée par le régime concerné et servant à calculer les droits des bénéficiaires ; e) Le rythme d'acquisition des droits ; f) L'existence éventuelle d'un plafond, son montant ou les modalités de détermination de celui-ci ; g) Les modalités de financement des droits ; h) Le montant estimatif de la rente à la date de clôture de l'exercice ; i) Les charges fiscales et sociales associées à l'engagement considéré mises à la charge de la société ; 2° Pour ce qui concerne les autres avantages viagers : a) L'intitulé de l'avantage viager considéré ; b) Le montant estimatif de l'avantage viager, évalué sur une base annuelle à la date de clôture ; c) Les modalités de financement de l'avantage viager ; d) Les charges fiscales et sociales associées à cet avantage mises à la charge de la société. II.-Le montant estimatif de la rente à la date de clôture mentionné au h du 1° du I du présent article est établi selon les modalités suivantes : 1° La rente est estimée sur une base annuelle ; 2° Elle prend en compte l'ancienneté acquise par le mandataire dans ses fonctions à la date de clôture de l'exercice ; 3° Le cas échéant, elle est assise sur la base des rémunérations telles qu'elles ont été constatées au cours du ou des derniers exercices ; 4° Elle est calculée, indépendamment des conditions de réalisation de l'engagement, comme si le mandataire social pouvait en bénéficier à compter du lendemain de la clôture de l'exercice ; 5° L'estimation de la rente distingue, le cas échéant, la part de celle-ci accordée dans le cadre d'un régime mentionné à l' article L. 137-11 du code de la sécurité sociale de celle versée dans le cadre d'un autre régime mis en place par la société. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | D22-10-16 | LEGIARTI000042922275 | LEGIARTI000042922275 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>I.-L'information donnée par la société sur les engagements de retraite, autres que les régimes de retraite de base et les régimes de retraites complémentaires obligatoires, ou autres avantages viagers pris par la société au bénéfice de ses mandataires sociaux en application du 4° de l'article L. 22-10-9 précise pour chaque mandataire social les éléments constitutifs essentiels de ceux-ci, en particulier :<br/><br/>
1° Pour ce qui concerne les engagements de retraites et assimilés, et tout autre avantage versé au titre de la cessation de fonctions en tout ou partie sous forme de rente, lorsque ces engagements sont à la charge de la société :<br/><br/>
a) L'intitulé de l'engagement considéré ;<br/><br/>
b) La référence aux dispositions légales permettant d'identifier la catégorie de régime correspondant ;<br/><br/>
c) Les conditions d'entrée dans le régime et les autres conditions pour pouvoir en bénéficier ;<br/><br/>
d) Les modalités de détermination de la rémunération de référence fixée par le régime concerné et servant à calculer les droits des bénéficiaires ;<br/><br/>
e) Le rythme d'acquisition des droits ;<br/><br/>
f) L'existence éventuelle d'un plafond, son montant ou les modalités de détermination de celui-ci ;<br/><br/>
g) Les modalités de financement des droits ;<br/><br/>
h) Le montant estimatif de la rente à la date de clôture de l'exercice ;<br/><br/>
i) Les charges fiscales et sociales associées à l'engagement considéré mises à la charge de la société ;<br/><br/>
2° Pour ce qui concerne les autres avantages viagers :<br/><br/>
a) L'intitulé de l'avantage viager considéré ;<br/><br/>
b) Le montant estimatif de l'avantage viager, évalué sur une base annuelle à la date de clôture ;<br/><br/>
c) Les modalités de financement de l'avantage viager ;<br/><br/>
d) Les charges fiscales et sociales associées à cet avantage mises à la charge de la société.<br/><br/>
II.-Le montant estimatif de la rente à la date de clôture mentionné au h du 1° du I du présent article est établi selon les modalités suivantes :<br/><br/>
1° La rente est estimée sur une base annuelle ;<br/><br/>
2° Elle prend en compte l'ancienneté acquise par le mandataire dans ses fonctions à la date de clôture de l'exercice ;<br/><br/>
3° Le cas échéant, elle est assise sur la base des rémunérations telles qu'elles ont été constatées au cours du ou des derniers exercices ;<br/><br/>
4° Elle est calculée, indépendamment des conditions de réalisation de l'engagement, comme si le mandataire social pouvait en bénéficier à compter du lendemain de la clôture de l'exercice ;<br/><br/>
5° L'estimation de la rente distingue, le cas échéant, la part de celle-ci accordée dans le cadre d'un régime mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741129&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 137-11 du code de la sécurité sociale </a>de celle versée dans le cadre d'un autre régime mis en place par la société.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000042922275 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042922266 | false | false | Paragraphe 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale | null | null | LEGISCTA000042922266 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation > Section 2 : Dispositions propres aux sociétés anonymes > Sous-section 2 : De la direction et de l'administration > Paragraphe 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale | null | ||
Code de commerce, art. R22-10-17 | Code de commerce | La publication mentionnée à l'article L. 22-10-13 contient les informations suivantes : le nom ou la dénomination sociale de la personne directement ou indirectement intéressée, la nature de sa relation avec la société, la date et les conditions financières de la convention. Elle contient également toute autre information nécessaire pour évaluer l'intérêt de la convention pour la société et les actionnaires, y compris minoritaires, qui n'y sont pas directement ou indirectement intéressés. Ces informations comportent notamment l'objet de la convention et l'indication du rapport entre son prix pour la société et le dernier bénéfice annuel de celle-ci. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R22-10-17 | LEGIARTI000042922278 | LEGIARTI000042922278 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>La publication mentionnée à l'article L. 22-10-13 contient les informations suivantes : le nom ou la dénomination sociale de la personne directement ou indirectement intéressée, la nature de sa relation avec la société, la date et les conditions financières de la convention.<br/><br/>
Elle contient également toute autre information nécessaire pour évaluer l'intérêt de la convention pour la société et les actionnaires, y compris minoritaires, qui n'y sont pas directement ou indirectement intéressés. Ces informations comportent notamment l'objet de la convention et l'indication du rapport entre son prix pour la société et le dernier bénéfice annuel de celle-ci.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241010_190630_346_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042922278 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042922266 | false | false | Paragraphe 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale | null | null | LEGISCTA000042922266 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation > Section 2 : Dispositions propres aux sociétés anonymes > Sous-section 2 : De la direction et de l'administration > Paragraphe 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale | null | ||
Code de commerce, art. R22-10-17-1 | Code de commerce | En application de l'article L. 22-10-3-1 , afin de garantir l'identification et la participation effective à la réunion du conseil des administrateurs y participant par un moyen de télécommunication, ce moyen transmet au moins la voix des participants et satisfait à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. | 1,728,604,800,000 | 32,472,144,000,000 | R22-10-17-1 | LEGIARTI000050326463 | LEGIARTI000050326463 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p align='left'>En application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000049712719&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 22-10-3-1</a>, afin de garantir l'identification et la participation effective à la réunion du conseil des administrateurs y participant par un moyen de télécommunication, ce moyen transmet au moins la voix des participants et satisfait à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241010_190630_346_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050326463 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042922266 | false | false | Paragraphe 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale | null | null | LEGISCTA000042922266 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation > Section 2 : Dispositions propres aux sociétés anonymes > Sous-section 2 : De la direction et de l'administration > Paragraphe 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale | null | ||
Code de commerce, art. R22-10-18 | Code de commerce | I.-La politique de rémunération mentionnée au I de l'article L. 22-10-26 comprend les informations suivantes, relatives à l'ensemble des mandataires sociaux : 1° La manière dont elle respecte l'intérêt social et contribue à la stratégie commerciale ainsi qu'à la pérennité de la société ; 2° Le processus de décision suivi pour sa détermination, sa révision et sa mise en œuvre, y compris les mesures permettant d'éviter ou de gérer les conflits d'intérêts et, le cas échéant, le rôle du comité de rémunération ou d'autres comités concernés ; 3° Dans le processus de décision suivi pour sa détermination et sa révision, la manière dont les conditions de rémunération et d'emploi des salariés de la société sont prises en compte ; 4° Les méthodes d'évaluation à appliquer aux mandataires sociaux pour déterminer dans quelle mesure il a été satisfait aux critères de performance prévus pour la rémunération variable et la rémunération en actions ; 5° Les critères de répartition de la somme fixe annuelle allouée par l'assemblée générale aux membres du conseil de surveillance ; 6° Lorsque la politique de rémunération est modifiée, la description et l'explication de toutes les modifications substantielles, et la manière dont sont pris en compte les votes les plus récents des actionnaires sur la politique de rémunération et sur les informations mentionnées au I de l'article L. 22-10-9 et, le cas échéant, les avis exprimés lors de la dernière assemblée générale ; 7° Les modalités d'application des dispositions de la politique de rémunération aux mandataires sociaux nouvellement nommés ou dont le mandat est renouvelé, dans l'attente, le cas échéant, de l'approbation par l'assemblée générale des modifications importantes de la politique de rémunération, mentionnée au II de l'article L. 22-10-26 ; 8° Lorsque le conseil de surveillance prévoit des dérogations à l'application de la politique de rémunération conformément au deuxième alinéa du III de l'article L. 22-10-26, les conditions procédurales en vertu desquelles ces dérogations peuvent être appliquées et les éléments de la politique auxquels il peut être dérogé. II.-La politique de rémunération précise, pour chaque mandataire social, les éléments suivants : 1° Les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature qui peuvent être accordés à chaque mandataire social en raison de son mandat, ainsi que leur importance respective ; 2° Lorsque la société attribue une rémunération en actions, les périodes d'acquisition et, le cas échéant, de conservation des actions applicables après l'acquisition et la manière dont la rémunération en actions contribue aux objectifs de la politique de rémunération ; 3° Les périodes de report éventuelles et, le cas échéant, la possibilité pour la société de demander la restitution d'une rémunération variable ; 4° Lorsque la société attribue des éléments de rémunérations variables, les critères clairs, détaillés et variés, de nature financière et non financière, y compris, le cas échéant, relatifs à la responsabilité sociale et environnementale de l'entreprise, qui conditionnent leur attribution et la manière dont ces critères contribuent aux objectifs de la politique de rémunération ; 5° La durée du ou des mandats et des contrats de travail ou de prestations de services passés avec la société, les périodes de préavis et les conditions de révocation ou de résiliation qui leurs sont applicables ; 6° Les caractéristiques principales et les conditions de résiliation des engagements pris par la société elle-même ou par toute société contrôlée ou qui la contrôle, au sens des II et III de l'article L. 233-16, et correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou d'un changement de fonctions, ou postérieurement à celles-ci, ou des droits conditionnels octroyés au titre d'engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés aux articles L. 137-11 et L. 137-11-2 du code de la sécurité sociale ; 7° Lorsque la société octroie attribue des engagements et droits conditionnels, les critères clairs, détaillés et variés, de nature financière et, le cas échéant, non financière, y compris relatifs à la responsabilité sociale et environnementale de l'entreprise, qui conditionnent leur attribution et la manière dont ces critères contribuent aux objectifs de la politique de rémunération. Ces critères ne s'appliquent pas aux engagements correspondant à des indemnités en contrepartie d'une clause interdisant au bénéficiaire, après la cessation de ses fonctions dans la société, l'exercice d'une activité professionnelle concurrente portant atteinte aux intérêts de la société, ou aux engagements répondant aux caractéristiques des régimes collectifs et obligatoires de retraite et de prévoyance visés à l' article L. 242-1 du code de la sécurité sociale . III.-Lorsque la politique de rémunération prévoit des indemnités représentant la contrepartie d'une clause interdisant au bénéficiaire, après la cessation de ses fonctions dans la société, l'exercice d'une activité professionnelle concurrente portant atteinte aux intérêts de la société, leur versement est exclu dès lors que l'intéressé fait valoir ses droits à la retraite. IV.-La politique de rémunération soumise à l'assemblée générale des actionnaires, accompagnée de la date et du résultat du dernier vote de l'assemblée générale sur la résolution mentionnée au II de l'article L. 22-10-26, est rendue publique sur le site internet de la société le jour ouvré suivant celui du vote et reste gratuitement à la disposition du public au moins pendant la période où elle s'applique. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R22-10-18 | LEGIARTI000042922282 | LEGIARTI000042922282 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I.-La politique de rémunération mentionnée au I de l'article L. 22-10-26 comprend les informations suivantes, relatives à l'ensemble des mandataires sociaux :<br/><br/>
1° La manière dont elle respecte l'intérêt social et contribue à la stratégie commerciale ainsi qu'à la pérennité de la société ;<br/><br/>
2° Le processus de décision suivi pour sa détermination, sa révision et sa mise en œuvre, y compris les mesures permettant d'éviter ou de gérer les conflits d'intérêts et, le cas échéant, le rôle du comité de rémunération ou d'autres comités concernés ;<br/><br/>
3° Dans le processus de décision suivi pour sa détermination et sa révision, la manière dont les conditions de rémunération et d'emploi des salariés de la société sont prises en compte ;<br/><br/>
4° Les méthodes d'évaluation à appliquer aux mandataires sociaux pour déterminer dans quelle mesure il a été satisfait aux critères de performance prévus pour la rémunération variable et la rémunération en actions ;<br/><br/>
5° Les critères de répartition de la somme fixe annuelle allouée par l'assemblée générale aux membres du conseil de surveillance ;<br/><br/>
6° Lorsque la politique de rémunération est modifiée, la description et l'explication de toutes les modifications substantielles, et la manière dont sont pris en compte les votes les plus récents des actionnaires sur la politique de rémunération et sur les informations mentionnées au I de l'article L. 22-10-9 et, le cas échéant, les avis exprimés lors de la dernière assemblée générale ;<br/><br/>
7° Les modalités d'application des dispositions de la politique de rémunération aux mandataires sociaux nouvellement nommés ou dont le mandat est renouvelé, dans l'attente, le cas échéant, de l'approbation par l'assemblée générale des modifications importantes de la politique de rémunération, mentionnée au II de l'article L. 22-10-26 ;<br/><br/>
8° Lorsque le conseil de surveillance prévoit des dérogations à l'application de la politique de rémunération conformément au deuxième alinéa du III de l'article L. 22-10-26, les conditions procédurales en vertu desquelles ces dérogations peuvent être appliquées et les éléments de la politique auxquels il peut être dérogé.<br/><br/>
II.-La politique de rémunération précise, pour chaque mandataire social, les éléments suivants :<br/><br/>
1° Les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature qui peuvent être accordés à chaque mandataire social en raison de son mandat, ainsi que leur importance respective ;<br/><br/>
2° Lorsque la société attribue une rémunération en actions, les périodes d'acquisition et, le cas échéant, de conservation des actions applicables après l'acquisition et la manière dont la rémunération en actions contribue aux objectifs de la politique de rémunération ;<br/><br/>
3° Les périodes de report éventuelles et, le cas échéant, la possibilité pour la société de demander la restitution d'une rémunération variable ;<br/><br/>
4° Lorsque la société attribue des éléments de rémunérations variables, les critères clairs, détaillés et variés, de nature financière et non financière, y compris, le cas échéant, relatifs à la responsabilité sociale et environnementale de l'entreprise, qui conditionnent leur attribution et la manière dont ces critères contribuent aux objectifs de la politique de rémunération ;<br/><br/>
5° La durée du ou des mandats et des contrats de travail ou de prestations de services passés avec la société, les périodes de préavis et les conditions de révocation ou de résiliation qui leurs sont applicables ;<br/><br/>
6° Les caractéristiques principales et les conditions de résiliation des engagements pris par la société elle-même ou par toute société contrôlée ou qui la contrôle, au sens des II et III de l'article L. 233-16, et correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou d'un changement de fonctions, ou postérieurement à celles-ci, ou des droits conditionnels octroyés au titre d'engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741129&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 137-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038722165&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 137-11-2 </a>du code de la sécurité sociale ;<br/><br/>
7° Lorsque la société octroie attribue des engagements et droits conditionnels, les critères clairs, détaillés et variés, de nature financière et, le cas échéant, non financière, y compris relatifs à la responsabilité sociale et environnementale de l'entreprise, qui conditionnent leur attribution et la manière dont ces critères contribuent aux objectifs de la politique de rémunération. Ces critères ne s'appliquent pas aux engagements correspondant à des indemnités en contrepartie d'une clause interdisant au bénéficiaire, après la cessation de ses fonctions dans la société, l'exercice d'une activité professionnelle concurrente portant atteinte aux intérêts de la société, ou aux engagements répondant aux caractéristiques des régimes collectifs et obligatoires de retraite et de prévoyance visés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a>.<br/><br/>
III.-Lorsque la politique de rémunération prévoit des indemnités représentant la contrepartie d'une clause interdisant au bénéficiaire, après la cessation de ses fonctions dans la société, l'exercice d'une activité professionnelle concurrente portant atteinte aux intérêts de la société, leur versement est exclu dès lors que l'intéressé fait valoir ses droits à la retraite.<br/><br/>
IV.-La politique de rémunération soumise à l'assemblée générale des actionnaires, accompagnée de la date et du résultat du dernier vote de l'assemblée générale sur la résolution mentionnée au II de l'article L. 22-10-26, est rendue publique sur le site internet de la société le jour ouvré suivant celui du vote et reste gratuitement à la disposition du public au moins pendant la période où elle s'applique.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000042922282 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042922280 | false | false | Paragraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
| null | null | LEGISCTA000042922280 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation > Section 2 : Dispositions propres aux sociétés anonymes > Sous-section 2 : De la direction et de l'administration > Paragraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
| null | ||
Code de commerce, art. R22-10-19 | Code de commerce | La publication mentionnée à l'article L. 22-10-30 contient les informations suivantes : le nom ou la dénomination sociale de la personne directement ou indirectement intéressée, la nature de sa relation avec la société, la date et les conditions financières de la convention. Elle contient également toute autre information nécessaire pour évaluer l'intérêt de la convention pour la société et les actionnaires, y compris minoritaires, qui n'y sont pas directement ou indirectement intéressés. Ces informations comportent notamment l'objet de la convention et l'indication du rapport entre son prix pour la société et le dernier bénéfice annuel de celle-ci. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R22-10-19 | LEGIARTI000042922287 | LEGIARTI000042922287 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>La publication mentionnée à l'article L. 22-10-30 contient les informations suivantes : le nom ou la dénomination sociale de la personne directement ou indirectement intéressée, la nature de sa relation avec la société, la date et les conditions financières de la convention.<br/><br/>
Elle contient également toute autre information nécessaire pour évaluer l'intérêt de la convention pour la société et les actionnaires, y compris minoritaires, qui n'y sont pas directement ou indirectement intéressés. Ces informations comportent notamment l'objet de la convention et l'indication du rapport entre son prix pour la société et le dernier bénéfice annuel de celle-ci.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241010_190627_400_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042922287 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042922280 | false | false | Paragraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
| null | null | LEGISCTA000042922280 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation > Section 2 : Dispositions propres aux sociétés anonymes > Sous-section 2 : De la direction et de l'administration > Paragraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
| null | ||
Code de commerce, art. R22-10-19-1 | Code de commerce | En application de l'article L. 22-10-21-1 , afin de garantir l'identification et la participation effective à la réunion du conseil de surveillance de ses membres y participant par un moyen de télécommunication, ce moyen transmet au moins la voix des participants et satisfait à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. | 1,728,604,800,000 | 32,472,144,000,000 | R22-10-19-1 | LEGIARTI000050326465 | LEGIARTI000050326465 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p align='left'>En application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000049712723&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 22-10-21-1</a>, afin de garantir l'identification et la participation effective à la réunion du conseil de surveillance de ses membres y participant par un moyen de télécommunication, ce moyen transmet au moins la voix des participants et satisfait à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241010_190627_400_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050326465 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042922280 | false | false | Paragraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
| null | null | LEGISCTA000042922280 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation > Section 2 : Dispositions propres aux sociétés anonymes > Sous-section 2 : De la direction et de l'administration > Paragraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
| null | ||
Code de commerce, art. R22-10-20 | Code de commerce | L'insertion complémentaire de l'avis de convocation mentionné à l'article R. 225-67 au Bulletin des annonces légales obligatoires est applicable aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R22-10-20 | LEGIARTI000042922291 | LEGIARTI000042922291 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'insertion complémentaire de l'avis de convocation mentionné à l'article R. 225-67 au Bulletin des annonces légales obligatoires est applicable aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000042922291 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042922289 | false | false | Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires | null | null | LEGISCTA000042922289 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation > Section 2 : Dispositions propres aux sociétés anonymes > Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires | null | ||
Code de commerce, art. R22-10-21 | Code de commerce | Les dispositions de l'article R. 225-72 ne s'appliquent pas lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R22-10-21 | LEGIARTI000042922293 | LEGIARTI000042922293 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions de l'article R. 225-72 ne s'appliquent pas lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000042922293 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042922289 | false | false | Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires | null | null | LEGISCTA000042922289 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation > Section 2 : Dispositions propres aux sociétés anonymes > Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires | null | ||
Code de commerce, art. R22-10-22 | Code de commerce | Les dispositions de l'article R. 225-73 sont applicables lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R22-10-22 | LEGIARTI000042922295 | LEGIARTI000042922295 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions de l'article R. 225-73 sont applicables lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000042922295 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042922289 | false | false | Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires | null | null | LEGISCTA000042922289 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation > Section 2 : Dispositions propres aux sociétés anonymes > Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires | null | ||
Code de commerce, art. R22-10-23 | Code de commerce | Pendant une période ininterrompue commençant au plus tard le vingt et unième jour précédant l'assemblée, les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé publient sur le site internet prévu à l'article R. 22-10-1 les informations et documents suivants : 1° L'avis mentionné à l'article R. 22-10-22 ; 2° Le nombre total de droits de vote existant et le nombre d'actions composant le capital de la société à la date de la publication de cet avis en précisant, le cas échéant, le nombre d'actions et de droits de vote existant à cette date pour chaque catégorie d'actions ; 3° Les documents destinés à être présentés à l'assemblée, au regard notamment des dispositions des articles L. 225-115 et R. 225-83 ; 4° Le texte des projets de résolution qui seront présentés à l'assemblée par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas ; 5° Les formulaires de vote par correspondance et de vote par procuration ou le document unique prévu par le troisième alinéa de l'article R. 225-76, sauf dans les cas où la société adresse ces formulaires à tous ses actionnaires. Lorsque, pour des raisons techniques, ces formulaires ne peuvent être rendus accessibles sur son site internet, la société indique sur celui-ci les lieux et conditions dans lesquels ils peuvent être obtenus. Elle les envoie à ses frais à tout actionnaire qui en fait la demande. La société publie sans délai sur son site internet le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l'ordre du jour à leur demande. Pour chaque point inscrit à l'ordre du jour, la société peut également publier un commentaire du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas. Lorsque l'assemblée est convoquée en application des dispositions de l'article L. 233-32, le délai fixé au premier alinéa du présent article est ramené au plus tard au quinzième jour précédant l'assemblée. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R22-10-23 | LEGIARTI000042922297 | LEGIARTI000042922297 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Pendant une période ininterrompue commençant au plus tard le vingt et unième jour précédant l'assemblée, les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé publient sur le site internet prévu à l'article R. 22-10-1 les informations et documents suivants :<br/><br/>
1° L'avis mentionné à l'article R. 22-10-22 ;<br/><br/>
2° Le nombre total de droits de vote existant et le nombre d'actions composant le capital de la société à la date de la publication de cet avis en précisant, le cas échéant, le nombre d'actions et de droits de vote existant à cette date pour chaque catégorie d'actions ;<br/><br/>
3° Les documents destinés à être présentés à l'assemblée, au regard notamment des dispositions des articles L. 225-115 et R. 225-83 ;<br/><br/>
4° Le texte des projets de résolution qui seront présentés à l'assemblée par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas ;<br/><br/>
5° Les formulaires de vote par correspondance et de vote par procuration ou le document unique prévu par le troisième alinéa de l'article R. 225-76, sauf dans les cas où la société adresse ces formulaires à tous ses actionnaires.<br/><br/>
Lorsque, pour des raisons techniques, ces formulaires ne peuvent être rendus accessibles sur son site internet, la société indique sur celui-ci les lieux et conditions dans lesquels ils peuvent être obtenus. Elle les envoie à ses frais à tout actionnaire qui en fait la demande.<br/><br/>
La société publie sans délai sur son site internet le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l'ordre du jour à leur demande.<br/><br/>
Pour chaque point inscrit à l'ordre du jour, la société peut également publier un commentaire du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas.<br/><br/>
Lorsque l'assemblée est convoquée en application des dispositions de l'article L. 233-32, le délai fixé au premier alinéa du présent article est ramené au plus tard au quinzième jour précédant l'assemblée.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000042922297 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042922289 | false | false | Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires | null | null | LEGISCTA000042922289 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation > Section 2 : Dispositions propres aux sociétés anonymes > Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires | null | ||
Code de commerce, art. R22-10-24 | Code de commerce | Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé permettent la notification de la désignation et de la révocation du mandataire mentionné à l'article R. 225-79 par voie électronique. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R22-10-24 | LEGIARTI000042922299 | LEGIARTI000042922299 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé permettent la notification de la désignation et de la révocation du mandataire mentionné à l'article R. 225-79 par voie électronique.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000042922299 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042922289 | false | false | Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires | null | null | LEGISCTA000042922289 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation > Section 2 : Dispositions propres aux sociétés anonymes > Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires | null | ||
Code de commerce, art. R22-10-25 | Code de commerce | Pour l'application de l'article L. 22-10-40, l'information incombant au mandataire est délivrée par celui-ci à l'actionnaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, si le mandataire a préalablement recueilli l'accord de l'actionnaire, par un moyen de communication électronique. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R22-10-25 | LEGIARTI000042922301 | LEGIARTI000042922301 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application de l'article L. 22-10-40, l'information incombant au mandataire est délivrée par celui-ci à l'actionnaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, si le mandataire a préalablement recueilli l'accord de l'actionnaire, par un moyen de communication électronique.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000042922301 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042922289 | false | false | Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires | null | null | LEGISCTA000042922289 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation > Section 2 : Dispositions propres aux sociétés anonymes > Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires | null | ||
Code de commerce, art. R22-10-26 | Code de commerce | La notification mentionnée au neuvième alinéa de l'article L. 22-10-40 est effectuée par le mandataire à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un moyen de communication électronique. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R22-10-26 | LEGIARTI000042922303 | LEGIARTI000042922303 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>La notification mentionnée au neuvième alinéa de l'article L. 22-10-40 est effectuée par le mandataire à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un moyen de communication électronique.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000042922303 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042922289 | false | false | Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires | null | null | LEGISCTA000042922289 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation > Section 2 : Dispositions propres aux sociétés anonymes > Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires | null | ||
Code de commerce, art. R22-10-27 | Code de commerce | I.-Toute personne qui procède à une sollicitation active de mandats au sens de l'article L. 22-10-41 publie sur son site internet un document intitulé " politique de vote ", régulièrement mis à jour. Ce document peut en outre être consulté à l'adresse du domicile ou du siège social qu'il mentionne. II.-Il contient : 1° Pour une personne physique, ses nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile ; 2° Pour une personne morale, sa forme juridique, sa raison ou dénomination sociale, le montant de son capital social, l'adresse de son siège social, son objet, ainsi que les organes chargés d'instruire et d'analyser les résolutions soumises et ceux chargés de décider des votes qui seront émis. III.-Ce document décrit les principes auxquels le mandataire entend se référer à l'occasion de l'exercice des droits de vote correspondant à des procurations reçues sans instructions de vote. Il présente la politique de vote de l'intéressé par rubrique correspondant aux différents types de résolutions soumises aux assemblées. Les rubriques portent au moins sur : 1° Les décisions entraînant une modification des statuts ; 2° L'approbation des comptes et du résultat ; 3° La nomination et la révocation des organes sociaux ; 4° Les conventions mentionnées aux articles L. 225-38, L. 225-40 à L. 225-42, L. 2210-13 et aux articles L. 225-86, L. 225-88 à L. 225-90 et L. 22-10-30 ; 5° Les programmes d'émission et de rachat des titres de capital ; 6° La désignation des commissaires aux comptes. Ce document décrit en outre les procédures destinées à déceler, prévenir et régler les conflits d'intérêts susceptibles d'affecter le libre exercice par l'intéressé des droits de vote. IV.-La publicité des intentions de vote mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 22-10-41 est assurée sur le site internet de la personne qui procède à la sollicitation active de mandats. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R22-10-27 | LEGIARTI000042922305 | LEGIARTI000042922305 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>I.-Toute personne qui procède à une sollicitation active de mandats au sens de l'article L. 22-10-41 publie sur son site internet un document intitulé " politique de vote ", régulièrement mis à jour. Ce document peut en outre être consulté à l'adresse du domicile ou du siège social qu'il mentionne.<br/><br/>
II.-Il contient :<br/><br/>
1° Pour une personne physique, ses nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile ;<br/><br/>
2° Pour une personne morale, sa forme juridique, sa raison ou dénomination sociale, le montant de son capital social, l'adresse de son siège social, son objet, ainsi que les organes chargés d'instruire et d'analyser les résolutions soumises et ceux chargés de décider des votes qui seront émis.<br/><br/>
III.-Ce document décrit les principes auxquels le mandataire entend se référer à l'occasion de l'exercice des droits de vote correspondant à des procurations reçues sans instructions de vote.<br/><br/>
Il présente la politique de vote de l'intéressé par rubrique correspondant aux différents types de résolutions soumises aux assemblées.<br/><br/>
Les rubriques portent au moins sur :<br/><br/>
1° Les décisions entraînant une modification des statuts ;<br/><br/>
2° L'approbation des comptes et du résultat ;<br/><br/>
3° La nomination et la révocation des organes sociaux ;<br/><br/>
4° Les conventions mentionnées aux articles L. 225-38, L. 225-40 à L. 225-42, L. 2210-13 et aux articles L. 225-86, L. 225-88 à L. 225-90 et L. 22-10-30 ;<br/><br/>
5° Les programmes d'émission et de rachat des titres de capital ;<br/><br/>
6° La désignation des commissaires aux comptes.<br/><br/>
Ce document décrit en outre les procédures destinées à déceler, prévenir et régler les conflits d'intérêts susceptibles d'affecter le libre exercice par l'intéressé des droits de vote.<br/><br/>
IV.-La publicité des intentions de vote mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 22-10-41 est assurée sur le site internet de la personne qui procède à la sollicitation active de mandats.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000042922305 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042922289 | false | false | Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires | null | null | LEGISCTA000042922289 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation > Section 2 : Dispositions propres aux sociétés anonymes > Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires | null | ||
Code de commerce, art. R22-10-28 | Code de commerce | I.-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 225-86, dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central, il est justifié du droit de participer aux assemblées générales par l'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L. 228-1, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier, soit, le cas échéant, dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé en application du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE. II.-L'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé en application du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE est constatée par une attestation de participation délivrée par cet intermédiaire ou, par “ l'infrastructure de marché DLT ” au sens du règlement (UE) 2022/858 précité, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. III.-Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les conditions prévues à la dernière phrase du II, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts. IV.-L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les conditions prévues à la dernière phrase du II peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire mentionné à l' article L. 211-3 du code monétaire et financier ou, le cas échéant, l'infrastructure de marché DLT lorsqu'elle agit en application du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE, notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifié par l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. | 1,685,750,400,000 | 32,472,144,000,000 | R22-10-28 | LEGIARTI000047621634 | LEGIARTI000042922307 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p></p><p>I.-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 225-86, dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central, il est justifié du droit de participer aux assemblées générales par l'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L. 228-1, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier, soit, le cas échéant, dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé en application du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE.<br/><br/>
II.-L'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé en application du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE est constatée par une attestation de participation délivrée par cet intermédiaire ou, par “ l'infrastructure de marché DLT ” au sens du règlement (UE) 2022/858 précité, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.<br/><br/>
III.-Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les conditions prévues à la dernière phrase du II, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts.<br/><br/>
IV.-L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les conditions prévues à la dernière phrase du II peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions.<br/><br/>
Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire mentionné à l' article L. 211-3 du code monétaire et financier ou, le cas échéant, l'infrastructure de marché DLT lorsqu'elle agit en application du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE, notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.<br/><br/>
Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifié par l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042922307 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047621634 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042922289 | false | false | Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires | null | null | LEGISCTA000042922289 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation > Section 2 : Dispositions propres aux sociétés anonymes > Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires | null | ||
Code de commerce, art. R22-10-29 | Code de commerce | Les seuils prévus au premier alinéa de l'article L. 22-10-36, évalués à la date de clôture de l'exercice, sont fixés à 20 millions d'euros pour le total du bilan, à 40 millions d'euros pour le montant net du chiffre d'affaires et à 500 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice. Pour l'application du 2° de l'article L. 22-10-10, les sociétés concernées sont celles qui dépassent deux des trois seuils suivants : un total de bilan de 20 millions d'euros, un chiffre d'affaires net de 40 millions d'euros, un nombre moyen de salariés permanents de 250. Le total du bilan et le montant net du chiffre d'affaires sont déterminés conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200. Le nombre moyen de salariés permanents est déterminé conformément aux dispositions de l'article D. 210-21. | 1,609,459,200,000 | 1,735,689,600,000 | R22-10-29 | LEGIARTI000042922313 | LEGIARTI000042922313 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 1.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p>Les seuils prévus au premier alinéa de l'article L. 22-10-36, évalués à la date de clôture de l'exercice, sont fixés à 20 millions d'euros pour le total du bilan, à 40 millions d'euros pour le montant net du chiffre d'affaires et à 500 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice.<br/><br/>
Pour l'application du 2° de l'article L. 22-10-10, les sociétés concernées sont celles qui dépassent deux des trois seuils suivants : un total de bilan de 20 millions d'euros, un chiffre d'affaires net de 40 millions d'euros, un nombre moyen de salariés permanents de 250.<br/><br/>
Le total du bilan et le montant net du chiffre d'affaires sont déterminés conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200. Le nombre moyen de salariés permanents est déterminé conformément aux dispositions de l'article D. 210-21.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241010_190627_400_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042922313 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042922289 | false | false | Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires | null | null | LEGISCTA000042922289 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation > Section 2 : Dispositions propres aux sociétés anonymes > Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires | null | ||
Code de commerce, art. R22-10-29-1 | Code de commerce | Pour l'application de l'article L. 22-10-38-1 : 1° L'assemblée fait l'objet, dans son intégralité, d'une retransmission audiovisuelle en direct, dont les modalités sont précisées dans l'avis de convocation. Lorsque des raisons techniques l'ont rendue impossible ou l'ont gravement perturbée, mention en est faite dans le procès-verbal ; 2° L'assemblée fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel fixé sur support numérique et conservé par la société ; 3° Un enregistrement de l'assemblée doit pouvoir être consulté sur le site internet de la société au plus tard sept jours ouvrés après la date de l'assemblée et pendant au moins deux ans à compter de sa mise en ligne. Lorsque cet enregistrement ne permet pas de visionner l'intégralité de l'assemblée, une précision en ce sens est mentionnée sur le site internet. | 1,728,604,800,000 | 32,472,144,000,000 | R22-10-29-1 | LEGIARTI000050326489 | LEGIARTI000050326489 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,145,910,783 | null | null | null | Article | <p align='left'>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000049712721&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 22-10-38-1</a> : </p><p align='left'>1° L'assemblée fait l'objet, dans son intégralité, d'une retransmission audiovisuelle en direct, dont les modalités sont précisées dans l'avis de convocation. Lorsque des raisons techniques l'ont rendue impossible ou l'ont gravement perturbée, mention en est faite dans le procès-verbal ; </p><p align='left'>2° L'assemblée fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel fixé sur support numérique et conservé par la société ; </p><p align='left'>3° Un enregistrement de l'assemblée doit pouvoir être consulté sur le site internet de la société au plus tard sept jours ouvrés après la date de l'assemblée et pendant au moins deux ans à compter de sa mise en ligne. Lorsque cet enregistrement ne permet pas de visionner l'intégralité de l'assemblée, une précision en ce sens est mentionnée sur le site internet.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241010_190630_346_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050326489 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042922289 | false | false | Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires | null | null | LEGISCTA000042922289 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation > Section 2 : Dispositions propres aux sociétés anonymes > Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires | null | ||
Code de commerce, art. R22-10-30 | Code de commerce | Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé publient sur le site internet prévu à l'article R. 22-10-1, dans les quinze jours suivant la réunion de l'assemblée, un résultat des votes comprenant au moins les indications suivantes : 1° Le nombre d'actionnaires présents ou représentés à l'assemblée ; 2° Le nombre de voix des actionnaires présents ou représentés à l'assemblée ; 3° Pour chaque résolution, le nombre total de voix exprimées en détaillant le nombre d'actions et la proportion du capital social qu'elles représentent, le nombre et le pourcentage de voix favorables à la résolution ainsi que le nombre et le pourcentage de voix défavorables à la résolution, y compris les abstentions. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R22-10-30 | LEGIARTI000042922315 | LEGIARTI000042922315 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,146,435,071 | null | null | null | Article | <p>Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé publient sur le site internet prévu à l'article R. 22-10-1, dans les quinze jours suivant la réunion de l'assemblée, un résultat des votes comprenant au moins les indications suivantes :<br/><br/>
1° Le nombre d'actionnaires présents ou représentés à l'assemblée ;<br/><br/>
2° Le nombre de voix des actionnaires présents ou représentés à l'assemblée ;<br/><br/>
3° Pour chaque résolution, le nombre total de voix exprimées en détaillant le nombre d'actions et la proportion du capital social qu'elles représentent, le nombre et le pourcentage de voix favorables à la résolution ainsi que le nombre et le pourcentage de voix défavorables à la résolution, y compris les abstentions.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000042922315 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042922289 | false | false | Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires | null | null | LEGISCTA000042922289 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation > Section 2 : Dispositions propres aux sociétés anonymes > Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires | null | ||
Code de commerce, art. R22-10-31 | Code de commerce | Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le rapport du conseil d'administration ou du directoire mentionné à l'article R. 225-114 indique, outre les informations prévues à l'article R. 225-115, l'incidence théorique sur la valeur boursière actuelle de l'action telle qu'elle résulte de la moyenne des vingt séances de bourse précédentes. Le commissaire aux comptes donne son avis, outre sur les éléments mentionnés au second alinéa de l'article R. 225-115, sur la valeur boursière de l'action. Il vérifie et certifie la sincérité des informations tirées des comptes de la société sur lesquelles il donne cet avis. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R22-10-31 | LEGIARTI000042922321 | LEGIARTI000042922321 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le rapport du conseil d'administration ou du directoire mentionné à l'article R. 225-114 indique, outre les informations prévues à l'article R. 225-115, l'incidence théorique sur la valeur boursière actuelle de l'action telle qu'elle résulte de la moyenne des vingt séances de bourse précédentes.<br/><br/>
Le commissaire aux comptes donne son avis, outre sur les éléments mentionnés au second alinéa de l'article R. 225-115, sur la valeur boursière de l'action. Il vérifie et certifie la sincérité des informations tirées des comptes de la société sur lesquelles il donne cet avis.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000042922321 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042922319 | false | false | Paragraphe 1 : De l'augmentation de capital | null | null | LEGISCTA000042922319 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation > Section 2 : Dispositions propres aux sociétés anonymes > Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés > Paragraphe 1 : De l'augmentation de capital | null | ||
Code de commerce, art. R22-10-32 | Code de commerce | Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 22-10-52, le prix est au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l'offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 10 %. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R22-10-32 | LEGIARTI000042922323 | LEGIARTI000042922323 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 22-10-52, le prix est au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l'offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 10 %.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000042922323 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042922319 | false | false | Paragraphe 1 : De l'augmentation de capital | null | null | LEGISCTA000042922319 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation > Section 2 : Dispositions propres aux sociétés anonymes > Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés > Paragraphe 1 : De l'augmentation de capital | null | ||
Code de commerce, art. R22-10-33 | Code de commerce | La publication complémentaire dans une notice publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires de l'avis informant les actionnaires d'une émission d'actions nouvelle ou de valeurs mobilières donnant accès au capital susceptible d'entraîner une augmentation de capital, mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 225-120, est également applicable si toutes les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé. Le dernier alinéa de l'article R. 225-120 est également applicable si toutes les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R22-10-33 | LEGIARTI000042922325 | LEGIARTI000042922325 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>La publication complémentaire dans une notice publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires de l'avis informant les actionnaires d'une émission d'actions nouvelle ou de valeurs mobilières donnant accès au capital susceptible d'entraîner une augmentation de capital, mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 225-120, est également applicable si toutes les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé.<br/><br/>
Le dernier alinéa de l'article R. 225-120 est également applicable si toutes les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000042922325 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042922319 | false | false | Paragraphe 1 : De l'augmentation de capital | null | null | LEGISCTA000042922319 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation > Section 2 : Dispositions propres aux sociétés anonymes > Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés > Paragraphe 1 : De l'augmentation de capital | null | ||
Code de commerce, art. R22-10-34 | Code de commerce | Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la renonciation au droit préférentiel de souscription prévue à l'article R. 225-122 ne peut être faite au profit de bénéficiaires dénommés. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R22-10-34 | LEGIARTI000042922327 | LEGIARTI000042922327 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la renonciation au droit préférentiel de souscription prévue à l'article R. 225-122 ne peut être faite au profit de bénéficiaires dénommés.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000042922327 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042922319 | false | false | Paragraphe 1 : De l'augmentation de capital | null | null | LEGISCTA000042922319 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation > Section 2 : Dispositions propres aux sociétés anonymes > Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés > Paragraphe 1 : De l'augmentation de capital | null | ||
Code de commerce, art. R22-10-35 | Code de commerce | Par dérogation aux dispositions de l'article R. 225-130, lorsque la vente porte sur des titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central mentionnés à l'article L. 22-10-50, elle est réalisée suivant les modalités prévues, selon le cas, au deuxième, au troisième ou au quatrième alinéa de l'article R. 228-12. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R22-10-35 | LEGIARTI000042922329 | LEGIARTI000042922329 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Par dérogation aux dispositions de l'article R. 225-130, lorsque la vente porte sur des titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central mentionnés à l'article L. 22-10-50, elle est réalisée suivant les modalités prévues, selon le cas, au deuxième, au troisième ou au quatrième alinéa de l'article R. 228-12.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000042922329 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042922319 | false | false | Paragraphe 1 : De l'augmentation de capital | null | null | LEGISCTA000042922319 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation > Section 2 : Dispositions propres aux sociétés anonymes > Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés > Paragraphe 1 : De l'augmentation de capital | null | ||
Code de commerce, art. R22-10-36 | Code de commerce | L'insertion complémentaire dans une notice publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires de l'avis par lequel le conseil d'administration, ou le directoire, suspend la possibilité d'obtenir des titres de capital, prévue par le deuxième alinéa de l'article R. 225-133, est également applicable si les valeurs mobilières de la société donnant accès au capital sont admises aux négociations sur un marché réglementé. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R22-10-36 | LEGIARTI000042922331 | LEGIARTI000042922331 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>L'insertion complémentaire dans une notice publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires de l'avis par lequel le conseil d'administration, ou le directoire, suspend la possibilité d'obtenir des titres de capital, prévue par le deuxième alinéa de l'article R. 225-133, est également applicable si les valeurs mobilières de la société donnant accès au capital sont admises aux négociations sur un marché réglementé.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000042922331 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042922319 | false | false | Paragraphe 1 : De l'augmentation de capital | null | null | LEGISCTA000042922319 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation > Section 2 : Dispositions propres aux sociétés anonymes > Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés > Paragraphe 1 : De l'augmentation de capital | null | ||
Code de commerce, art. R22-10-37 | Code de commerce | Lorsqu'il existe des options de souscription ou d'achat d'actions, la société qui procède à l'achat de ses actions admises aux négociations sur un marché réglementé procède, lorsque le prix d'acquisition est supérieur au cours de bourse, à un ajustement du nombre d'actions que ces titres permettent d'obtenir. Cet ajustement garantit, au centième d'action près, que la valeur des actions qui sont obtenues en cas de levée d'option après la réalisation de l'opération est identique à la valeur de celles qui auraient été obtenues en cas de levée d'option avant cette opération. A cet effet, les nouveaux droits de souscription ou d'achat d'actions sont calculés en tenant compte du rapport entre, d'une part, le produit du pourcentage du capital racheté par la différence entre le prix de rachat et une moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse au moins qui précèdent le rachat ou la faculté de rachat et, d'autre part, cette moyenne. Les éventuels ajustements successifs sont effectués à partir de la parité qui précède immédiatement, arrondie comme il est dit à l'alinéa précédent. Le conseil d'administration ou le directoire rend compte des éléments de calcul et des résultats de l'ajustement dans le rapport annuel suivant. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R22-10-37 | LEGIARTI000042922335 | LEGIARTI000042922335 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'il existe des options de souscription ou d'achat d'actions, la société qui procède à l'achat de ses actions admises aux négociations sur un marché réglementé procède, lorsque le prix d'acquisition est supérieur au cours de bourse, à un ajustement du nombre d'actions que ces titres permettent d'obtenir.<br/><br/>
Cet ajustement garantit, au centième d'action près, que la valeur des actions qui sont obtenues en cas de levée d'option après la réalisation de l'opération est identique à la valeur de celles qui auraient été obtenues en cas de levée d'option avant cette opération.<br/><br/>
A cet effet, les nouveaux droits de souscription ou d'achat d'actions sont calculés en tenant compte du rapport entre, d'une part, le produit du pourcentage du capital racheté par la différence entre le prix de rachat et une moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse au moins qui précèdent le rachat ou la faculté de rachat et, d'autre part, cette moyenne. Les éventuels ajustements successifs sont effectués à partir de la parité qui précède immédiatement, arrondie comme il est dit à l'alinéa précédent.<br/><br/>
Le conseil d'administration ou le directoire rend compte des éléments de calcul et des résultats de l'ajustement dans le rapport annuel suivant.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000042922335 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042922333 | false | false | Paragraphe 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés | null | null | LEGISCTA000042922333 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation > Section 2 : Dispositions propres aux sociétés anonymes > Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés > Paragraphe 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés | null | ||
Code de commerce, art. R22-10-38 | Code de commerce | L'insertion complémentaire de l'avis d'achat au Bulletin des annonces légales obligatoires, prévue par l'article R. 225-153, est applicable lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R22-10-38 | LEGIARTI000042922339 | LEGIARTI000042922339 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'insertion complémentaire de l'avis d'achat au Bulletin des annonces légales obligatoires, prévue par l'article R. 225-153, est applicable lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000042922339 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042922337 | false | false | Paragraphe 3 : De la réduction du capital
| null | null | LEGISCTA000042922337 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation > Section 2 : Dispositions propres aux sociétés anonymes > Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés > Paragraphe 3 : De la réduction du capital
| null | ||
Code de commerce, art. R22-10-39 | Code de commerce | Les dispositions des articles R. 225-153 à R. 225-155 et R. 22-10-38 ne sont pas applicables aux opérations réalisées en application de l'article L. 22-10-62. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R22-10-39 | LEGIARTI000042922341 | LEGIARTI000042922341 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions des articles R. 225-153 à R. 225-155 et R. 22-10-38 ne sont pas applicables aux opérations réalisées en application de l'article L. 22-10-62.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000042922341 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042922337 | false | false | Paragraphe 3 : De la réduction du capital
| null | null | LEGISCTA000042922337 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation > Section 2 : Dispositions propres aux sociétés anonymes > Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés > Paragraphe 3 : De la réduction du capital
| null | ||
Code de commerce, art. R22-10-40 | Code de commerce | I.-La politique de rémunération mentionnée au I de l'article L. 22-10-76 comprend les informations suivantes, relatives au gérant ou aux gérants dans leur ensemble : 1° La manière dont elle respecte l'intérêt social et contribue à la stratégie commerciale ainsi qu'à la pérennité de la société ; 2° Le processus de décision suivi pour sa détermination, sa révision et sa mise en œuvre, y compris les mesures permettant d'éviter ou de gérer les conflits d'intérêts et, le cas échéant, le rôle du comité de rémunération ou d'autres comités concernés ; 3° Dans le processus de décision suivi pour sa détermination et sa révision, la manière dont les conditions de rémunération et d'emploi des salariés de la société sont prises en compte ; 4° Les méthodes d'évaluation appliquées pour déterminer dans quelle mesure il a été satisfait aux critères de performance prévus pour la rémunération variable et les rémunérations en action ; 5° Lorsque la politique de rémunération est modifiée, la description et l'explication de toutes les modifications substantielles et la manière dont sont pris en compte les votes les plus récents des actionnaires et des commandités sur la politique de rémunération et sur les informations mentionnées au I de l'article L. 22-10-9, le cas échéant adaptées aux sociétés en commandite par actions en application de l'article L. 22-10-78 ainsi que, le cas échéant, les avis exprimés lors de la dernière assemblée générale ; 6° Les modalités d'application des dispositions de la politique de rémunération aux gérants nouvellement nommés ou dont le mandat est renouvelé, dans l'attente, le cas échéant, de l'approbation des modifications importantes de la politique de rémunération, mentionnée au II de l'article L. 22-10-76 ; 7° Lorsque les commandités prévoient des dérogations à l'application de la politique de rémunération conformément au deuxième alinéa du IV de l'article L. 22-10-76, les conditions procédurales en vertu desquelles ces dérogations peuvent être appliquées et les éléments de la politique auxquels il peut être dérogé. II.-La politique de rémunération précise, pour le gérant ou pour chaque gérant, les éléments suivants : 1° Les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature qui peuvent leur être versés ou attribués en raison de son mandat, ainsi que leur importance respective ; 2° Lorsque la société attribue une rémunération en actions, les périodes d'acquisition et, le cas échéant, de conservation des actions applicables après l'acquisition et la manière dont la rémunération en actions contribue aux objectifs de la politique de rémunération ; 3° Les périodes de report éventuelles et, le cas échéant, la possibilité pour la société de demander la restitution d'une rémunération variable ; 4° La durée du ou des mandats et des contrats de travail ou de prestations de services passés avec la société, les périodes de préavis et les conditions de révocation ou de résiliation qui leurs sont applicables ; 5° Les caractéristiques principales et les conditions de résiliation des engagements pris par la société elle-même ou par toute société contrôlée ou qui la contrôle, au sens des II et III de l'article L. 233-16, et correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou d'un changement de fonctions, ou postérieurement à celles-ci, ou des droits conditionnels octroyés au titre d'engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés aux articles L. 137-11 et L. 137-11-2 du code de la sécurité sociale ; 6° Lorsque la société attribue des éléments de rémunérations variables, les critères clairs, détaillés et variés, de nature financière et non financière, y compris, le cas échéant, relatifs à la responsabilité sociale et environnementale de l'entreprise, qui conditionnent leur attribution et la manière dont ces critères contribuent aux objectifs de la politique de rémunération ; 7° Lorsque la société attribue des engagements et droits conditionnels, les critères clairs, détaillés et variés, de nature financière et, le cas échéant, non financière, y compris relatifs à la responsabilité sociale et environnementale de l'entreprise, qui conditionnent leur attribution et la manière dont ces critères contribuent aux objectifs de la politique de rémunération. Ces critères ne s'appliquent pas aux engagements correspondant à des indemnités en contrepartie d'une clause interdisant au bénéficiaire, après la cessation de ses fonctions dans la société, l'exercice d'une activité professionnelle concurrente portant atteinte aux intérêts de la société, ou aux engagements répondant aux caractéristiques des régimes collectifs et obligatoires de retraite et de prévoyance visés à l' article L. 242-1 du code de la sécurité sociale . III.-Lorsque la politique de rémunération prévoit des indemnités représentant la contrepartie d'une clause interdisant au bénéficiaire, après la cessation de ses fonctions dans la société, l'exercice d'une activité professionnelle concurrente portant atteinte aux intérêts de la société, son versement est exclu dès lors que l'intéressé fait valoir ses droits à la retraite. IV.-La politique de rémunération mentionnée au I de l'article L. 22-10-76 comprend, en tant qu'éléments applicables aux membres du conseil de surveillance, les informations suivantes : 1° Les critères de répartition de la somme fixe annuelle allouée par l'assemblée générale aux membres du conseil de surveillance ; 2° Les informations mentionnées aux I et, s'il y a lieu, II du présent article, le cas échéant adaptées aux membres du conseil de surveillance. V.-La politique de rémunération, accompagnée de la date et du résultat du dernier vote de l'assemblée générale sur la résolution mentionnée au II de l'article L. 22-10-76, est rendue publique sur le site internet de la société le jour ouvré suivant celui du vote et restent gratuitement à la disposition du public au moins pendant la période où elle s'applique. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R22-10-40 | LEGIARTI000042922345 | LEGIARTI000042922345 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I.-La politique de rémunération mentionnée au I de l'article L. 22-10-76 comprend les informations suivantes, relatives au gérant ou aux gérants dans leur ensemble :<br/><br/>
1° La manière dont elle respecte l'intérêt social et contribue à la stratégie commerciale ainsi qu'à la pérennité de la société ;<br/><br/>
2° Le processus de décision suivi pour sa détermination, sa révision et sa mise en œuvre, y compris les mesures permettant d'éviter ou de gérer les conflits d'intérêts et, le cas échéant, le rôle du comité de rémunération ou d'autres comités concernés ;<br/><br/>
3° Dans le processus de décision suivi pour sa détermination et sa révision, la manière dont les conditions de rémunération et d'emploi des salariés de la société sont prises en compte ;<br/><br/>
4° Les méthodes d'évaluation appliquées pour déterminer dans quelle mesure il a été satisfait aux critères de performance prévus pour la rémunération variable et les rémunérations en action ;<br/><br/>
5° Lorsque la politique de rémunération est modifiée, la description et l'explication de toutes les modifications substantielles et la manière dont sont pris en compte les votes les plus récents des actionnaires et des commandités sur la politique de rémunération et sur les informations mentionnées au I de l'article L. 22-10-9, le cas échéant adaptées aux sociétés en commandite par actions en application de l'article L. 22-10-78 ainsi que, le cas échéant, les avis exprimés lors de la dernière assemblée générale ;<br/><br/>
6° Les modalités d'application des dispositions de la politique de rémunération aux gérants nouvellement nommés ou dont le mandat est renouvelé, dans l'attente, le cas échéant, de l'approbation des modifications importantes de la politique de rémunération, mentionnée au II de l'article L. 22-10-76 ;<br/><br/>
7° Lorsque les commandités prévoient des dérogations à l'application de la politique de rémunération conformément au deuxième alinéa du IV de l'article L. 22-10-76, les conditions procédurales en vertu desquelles ces dérogations peuvent être appliquées et les éléments de la politique auxquels il peut être dérogé.<br/><br/>
II.-La politique de rémunération précise, pour le gérant ou pour chaque gérant, les éléments suivants :<br/><br/>
1° Les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature qui peuvent leur être versés ou attribués en raison de son mandat, ainsi que leur importance respective ;<br/><br/>
2° Lorsque la société attribue une rémunération en actions, les périodes d'acquisition et, le cas échéant, de conservation des actions applicables après l'acquisition et la manière dont la rémunération en actions contribue aux objectifs de la politique de rémunération ;<br/><br/>
3° Les périodes de report éventuelles et, le cas échéant, la possibilité pour la société de demander la restitution d'une rémunération variable ;<br/><br/>
4° La durée du ou des mandats et des contrats de travail ou de prestations de services passés avec la société, les périodes de préavis et les conditions de révocation ou de résiliation qui leurs sont applicables ;<br/><br/>
5° Les caractéristiques principales et les conditions de résiliation des engagements pris par la société elle-même ou par toute société contrôlée ou qui la contrôle, au sens des II et III de l'article L. 233-16, et correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou d'un changement de fonctions, ou postérieurement à celles-ci, ou des droits conditionnels octroyés au titre d'engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741129&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 137-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038722165&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 137-11-2 </a>du code de la sécurité sociale ;<br/><br/>
6° Lorsque la société attribue des éléments de rémunérations variables, les critères clairs, détaillés et variés, de nature financière et non financière, y compris, le cas échéant, relatifs à la responsabilité sociale et environnementale de l'entreprise, qui conditionnent leur attribution et la manière dont ces critères contribuent aux objectifs de la politique de rémunération ;<br/><br/>
7° Lorsque la société attribue des engagements et droits conditionnels, les critères clairs, détaillés et variés, de nature financière et, le cas échéant, non financière, y compris relatifs à la responsabilité sociale et environnementale de l'entreprise, qui conditionnent leur attribution et la manière dont ces critères contribuent aux objectifs de la politique de rémunération. Ces critères ne s'appliquent pas aux engagements correspondant à des indemnités en contrepartie d'une clause interdisant au bénéficiaire, après la cessation de ses fonctions dans la société, l'exercice d'une activité professionnelle concurrente portant atteinte aux intérêts de la société, ou aux engagements répondant aux caractéristiques des régimes collectifs et obligatoires de retraite et de prévoyance visés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a>.<br/><br/>
III.-Lorsque la politique de rémunération prévoit des indemnités représentant la contrepartie d'une clause interdisant au bénéficiaire, après la cessation de ses fonctions dans la société, l'exercice d'une activité professionnelle concurrente portant atteinte aux intérêts de la société, son versement est exclu dès lors que l'intéressé fait valoir ses droits à la retraite.<br/><br/>
IV.-La politique de rémunération mentionnée au I de l'article L. 22-10-76 comprend, en tant qu'éléments applicables aux membres du conseil de surveillance, les informations suivantes :<br/><br/>
1° Les critères de répartition de la somme fixe annuelle allouée par l'assemblée générale aux membres du conseil de surveillance ;<br/><br/>
2° Les informations mentionnées aux I et, s'il y a lieu, II du présent article, le cas échéant adaptées aux membres du conseil de surveillance.<br/><br/>
V.-La politique de rémunération, accompagnée de la date et du résultat du dernier vote de l'assemblée générale sur la résolution mentionnée au II de l'article L. 22-10-76, est rendue publique sur le site internet de la société le jour ouvré suivant celui du vote et restent gratuitement à la disposition du public au moins pendant la période où elle s'applique.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000042922345 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042922343 | false | false | Section 3 : Dispositions propres aux sociétés en commandite par actions | null | null | LEGISCTA000042922343 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation > Section 3 : Dispositions propres aux sociétés en commandite par actions | null | ||
Code de commerce, art. D230-1 | Code de commerce | Pour l'application de l'article L. 230-1 : 1° En ce qui concerne les micro-entreprises, le total du bilan est fixé à 450 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 900 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 10 ; 2° En ce qui concerne les petites entreprises, le total du bilan est fixé à 7 500 000 d'euros, le montant net du chiffre d'affaires à 15 000 000 d'euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 50 ; 3° En ce qui concerne les moyennes et grandes entreprises, le total du bilan est fixé à 25 000 000 d'euros, le montant net du chiffre d'affaires à 50 000 000 d'euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 250. Le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif. Le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées. Le nombre moyen de salariés est apprécié selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Par dérogation à ces modalités, il est apprécié sur le dernier exercice comptable lorsque celui-ci ne correspond pas à l'année civile précédente. Sauf disposition contraire, ces seuils sont réputés franchis à la date de clôture de deux exercices consécutifs sur la base des derniers comptes annuels arrêtés. | 1,709,251,200,000 | 32,472,144,000,000 | D230-1 | LEGIARTI000049216666 | LEGIARTI000048871698 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 4 du décret n° 2024-152 du 28 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024. Ces mêmes dispositions s'appliquent aux comptes et rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, les mandats de commissaires aux comptes en cours à l'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur date d'expiration dans les conditions prévues à l’article L. 821-44 du code de commerce. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application de l'article L. 230-1 :</p><p></p><p>1° En ce qui concerne les micro-entreprises, le total du bilan est fixé à 450 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 900 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 10 ;</p><p></p><p>2° En ce qui concerne les petites entreprises, le total du bilan est fixé à 7 500 000 d'euros, le montant net du chiffre d'affaires à 15 000 000 d'euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 50 ;</p><p></p><p>3° En ce qui concerne les moyennes et grandes entreprises, le total du bilan est fixé à 25 000 000 d'euros, le montant net du chiffre d'affaires à 50 000 000 d'euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 250.</p><p></p><p>Le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif.</p><p></p><p>Le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.</p><p></p><p>Le nombre moyen de salariés est apprécié selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Par dérogation à ces modalités, il est apprécié sur le dernier exercice comptable lorsque celui-ci ne correspond pas à l'année civile précédente.</p><p></p><p>Sauf disposition contraire, ces seuils sont réputés franchis à la date de clôture de deux exercices consécutifs sur la base des derniers comptes annuels arrêtés.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000048871745 | MD-20240229_202404_530_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049216666 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048871696 | false | false | Chapitre préliminaire : Des différentes tailles de sociétés et de groupes de sociétés
| null | null | LEGISCTA000048871696 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre préliminaire : Des différentes tailles de sociétés et de groupes de sociétés
| <p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2024-152 du 28 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024.<br/>
Ces mêmes dispositions s'appliquent aux comptes et rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, les mandats de commissaires aux comptes en cours à l'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur date d'expiration dans les conditions prévues à l’article L. 821-44 du code de commerce.</p> | null |
Code de commerce, art. D230-2 | Code de commerce | Pour l'application de l'article L. 230-2 : 1° En ce qui concerne les petits groupes, le total du bilan est fixé à 9 000 000 d'euros, le montant net du chiffre d'affaires à 18 000 000 d'euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 50 ; 2° En ce qui concerne les groupes moyens et grands, le total du bilan est fixé à 30 000 000 d'euros, le montant net du chiffre d'affaires à 60 000 000 d'euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 250. Le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif. Le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées. Le nombre moyen de salariés est apprécié selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Par dérogation à ces modalités, il est apprécié sur le dernier exercice comptable lorsque celui-ci ne correspond pas à l'année civile précédente. Sauf disposition contraire, ces seuils sont réputés franchis à la date de clôture de deux exercices consécutifs sur la base des derniers comptes annuels arrêtés. | 1,709,251,200,000 | 32,472,144,000,000 | D230-2 | LEGIARTI000049216663 | LEGIARTI000048871700 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 4 du décret n° 2024-152 du 28 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024. Ces mêmes dispositions s'appliquent aux comptes et rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, les mandats de commissaires aux comptes en cours à l'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur date d'expiration dans les conditions prévues à l’article L. 821-44 du code de commerce. | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application de l'article L. 230-2 :</p><p></p><p>1° En ce qui concerne les petits groupes, le total du bilan est fixé à 9 000 000 d'euros, le montant net du chiffre d'affaires à 18 000 000 d'euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 50 ;</p><p></p><p>2° En ce qui concerne les groupes moyens et grands, le total du bilan est fixé à 30 000 000 d'euros, le montant net du chiffre d'affaires à 60 000 000 d'euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 250.</p><p></p><p>Le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif.</p><p></p><p>Le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.</p><p></p><p>Le nombre moyen de salariés est apprécié selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Par dérogation à ces modalités, il est apprécié sur le dernier exercice comptable lorsque celui-ci ne correspond pas à l'année civile précédente.</p><p></p><p>Sauf disposition contraire, ces seuils sont réputés franchis à la date de clôture de deux exercices consécutifs sur la base des derniers comptes annuels arrêtés.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000048871747 | MD-20240229_202404_530_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049216663 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048871696 | false | false | Chapitre préliminaire : Des différentes tailles de sociétés et de groupes de sociétés
| null | null | LEGISCTA000048871696 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre préliminaire : Des différentes tailles de sociétés et de groupes de sociétés
| <p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2024-152 du 28 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024.<br/>
Ces mêmes dispositions s'appliquent aux comptes et rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, les mandats de commissaires aux comptes en cours à l'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur date d'expiration dans les conditions prévues à l’article L. 821-44 du code de commerce.</p> | null |
Code de commerce, art. R232-1 | Code de commerce | Les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont tenus, au siège social, à la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée des associés ou des actionnaires appelés à statuer sur les comptes annuels de la société. Les documents mentionnés à l'alinéa précédent sont délivrés, en copie, aux commissaires aux comptes qui en font la demande. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R232-1 | LEGIARTI000006263809 | LEGIARTI000006263809 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont tenus, au siège social, à la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée des associés ou des actionnaires appelés à statuer sur les comptes annuels de la société.<p></p><p></p> Les documents mentionnés à l'alinéa précédent sont délivrés, en copie, aux commissaires aux comptes qui en font la demande.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240108_202250_086_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006263809 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048877391 | false | false | Section 1 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité. | null | null | LEGISCTA000006161486 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre II : Des comptes sociaux. > Section 1 : Des documents comptables. | null | ||
Code de commerce, art. R232-2 | Code de commerce | Les sociétés commerciales qui, à la clôture d'un exercice social, comptent trois cents salariés ou plus ou dont le montant net du chiffre d'affaires, à la même époque, est égal ou supérieur à 18 000 000 euros, sont tenues d'établir les documents mentionnés à l'article L. 232-2 . Elles cessent d'être assujetties à cette obligation lorsqu'elles ne remplissent aucune de ces conditions pendant deux exercices successifs. Les salariés pris en compte sont les salariés permanents liés à la société et aux sociétés dont cette dernière détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital. L'effectif est déterminé conformément aux dispositions de l'article D. 210-21. Le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées. | 1,581,206,400,000 | 32,472,144,000,000 | R232-2 | LEGIARTI000041603987 | LEGIARTI000006263824 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 15 du décret n° 2020-100 du 7 février 2020, les dispositions s'appliquent à compter du premier exercice ouvert à compter de son entrée en vigueur. | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Les sociétés commerciales qui, à la clôture d'un exercice social, comptent trois cents salariés ou plus ou dont le montant net du chiffre d'affaires, à la même époque, est égal ou supérieur à 18 000 000 euros, sont tenues d'établir les documents mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228895&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 232-2</a>.</p><p>Elles cessent d'être assujetties à cette obligation lorsqu'elles ne remplissent aucune de ces conditions pendant deux exercices successifs.</p><p>Les salariés pris en compte sont les salariés permanents liés à la société et aux sociétés dont cette dernière détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital. L'effectif est déterminé conformément aux dispositions de l'article D. 210-21.</p><p>Le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006263824 | MD-20240108_202250_086_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041603987 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048877391 | false | false | Section 1 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité. | null | null | LEGISCTA000006161486 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre II : Des comptes sociaux. > Section 1 : Des documents comptables. | <p>Conformément à l’article 15 du décret n° 2020-100 du 7 février 2020, les dispositions s'appliquent à compter du premier exercice ouvert à compter de son entrée en vigueur.</p> | null |
Code de commerce, art. R232-3 | Code de commerce | Le conseil d'administration, le directoire ou les gérants des sociétés mentionnées à l'article R. 232-2, selon le cas, établissent : 1° Semestriellement, dans les quatre mois qui suivent la clôture de chacun des semestres de l'exercice, la situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible ; 2° Annuellement : a) Le tableau de financement en même temps que les comptes annuels dans les quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice écoulé ; b) Le plan de financement prévisionnel ; c) Le compte de résultat prévisionnel. Le plan de financement et le compte de résultat prévisionnels sont établis au plus tard à l'expiration du quatrième mois qui suit l'ouverture de l'exercice en cours ; le compte de résultat prévisionnel est, en outre, révisé dans les quatre mois qui suivent l'ouverture du second semestre de l'exercice. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R232-3 | LEGIARTI000006263835 | LEGIARTI000006263835 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> Le conseil d'administration, le directoire ou les gérants des sociétés mentionnées à l'article R. 232-2, selon le cas, établissent :<p></p><p></p> 1° Semestriellement, dans les quatre mois qui suivent la clôture de chacun des semestres de l'exercice, la situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible ;<p></p><p></p> 2° Annuellement :<p></p><p></p> a) Le tableau de financement en même temps que les comptes annuels dans les quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice écoulé ;<p></p><p></p> b) Le plan de financement prévisionnel ;<p></p><p></p> c) Le compte de résultat prévisionnel.<p></p><p></p> Le plan de financement et le compte de résultat prévisionnels sont établis au plus tard à l'expiration du quatrième mois qui suit l'ouverture de l'exercice en cours ; le compte de résultat prévisionnel est, en outre, révisé dans les quatre mois qui suivent l'ouverture du second semestre de l'exercice.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240108_202254_155_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006263835 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048877391 | false | false | Section 1 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité. | null | null | LEGISCTA000006161486 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre II : Des comptes sociaux. > Section 1 : Des documents comptables. | null | ||
Code de commerce, art. R232-4 | Code de commerce | Les rapports prévus aux articles L. 232-3 et L. 232-4 sont joints aux documents mentionnés à l'article R. 232-3 . Ces rapports complètent et commentent l'information donnée par ces documents. Ils décrivent les conventions comptables, les méthodes utilisées et les hypothèses retenues et en justifient la pertinence et la cohérence. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R232-4 | LEGIARTI000006263872 | LEGIARTI000006263872 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>Les rapports prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228896&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L232-3 (V)'>L. 232-3 et L. 232-4 </a>sont joints aux documents mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006263835&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R232-3 (V)'>R. 232-3</a>. <p></p><p></p>Ces rapports complètent et commentent l'information donnée par ces documents. Ils décrivent les conventions comptables, les méthodes utilisées et les hypothèses retenues et en justifient la pertinence et la cohérence.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240108_202250_086_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006263872 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048877391 | false | false | Section 1 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité. | null | null | LEGISCTA000006161486 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre II : Des comptes sociaux. > Section 1 : Des documents comptables. | null | ||
Code de commerce, art. R232-5 | Code de commerce | Les règles de présentation et les méthodes utilisées pour l'élaboration des documents mentionnés à l'article R. 232-3 ne peuvent être modifiées d'une période à l'autre sans qu'il en soit justifié dans les rapports mentionnés à l'article R. 232-4. Ces derniers décrivent l'incidence de ces modifications. Les postes du tableau de financement, du plan de financement prévisionnel et du compte de résultat prévisionnel comportent l'indication du chiffre relatif au poste correspondant de l'exercice précédent. Les postes de la situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible comportent l'indication des chiffres relatifs aux postes correspondants des deux semestres précédents. Les documents mentionnés à l'article R. 232-3 font apparaître, chacun en ce qui le concerne, la situation de trésorerie de la société, ses résultats prévisionnels ainsi que ses moyens et prévisions de financement. S'il y a lieu, des informations complémentaires sont fournies en vue de permettre le rapprochement des données qu'ils contiennent de celles des comptes annuels. Le compte de résultat prévisionnel peut comporter une ou plusieurs variantes lorsque des circonstances particulières le justifient. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R232-5 | LEGIARTI000006263921 | LEGIARTI000006263921 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> Les règles de présentation et les méthodes utilisées pour l'élaboration des documents mentionnés à l'article R. 232-3 ne peuvent être modifiées d'une période à l'autre sans qu'il en soit justifié dans les rapports mentionnés à l'article R. 232-4. Ces derniers décrivent l'incidence de ces modifications.<p></p><p></p> Les postes du tableau de financement, du plan de financement prévisionnel et du compte de résultat prévisionnel comportent l'indication du chiffre relatif au poste correspondant de l'exercice précédent.<p></p><p></p> Les postes de la situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible comportent l'indication des chiffres relatifs aux postes correspondants des deux semestres précédents.<p></p><p></p> Les documents mentionnés à l'article R. 232-3 font apparaître, chacun en ce qui le concerne, la situation de trésorerie de la société, ses résultats prévisionnels ainsi que ses moyens et prévisions de financement. S'il y a lieu, des informations complémentaires sont fournies en vue de permettre le rapprochement des données qu'ils contiennent de celles des comptes annuels.<p></p><p></p> Le compte de résultat prévisionnel peut comporter une ou plusieurs variantes lorsque des circonstances particulières le justifient.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240108_202250_086_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006263921 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048877391 | false | false | Section 1 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité. | null | null | LEGISCTA000006161486 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre II : Des comptes sociaux. > Section 1 : Des documents comptables. | null | ||
Code de commerce, art. R232-6 | Code de commerce | Dans les huit jours de leur établissement, les documents et rapports mentionnés aux articles R. 232-3 et R. 232-4 sont communiqués au commissaire aux comptes, au comité d'entreprise et au conseil de surveillance. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R232-6 | LEGIARTI000006263956 | LEGIARTI000006263956 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p> Dans les huit jours de leur établissement, les documents et rapports mentionnés aux articles R. 232-3 et R. 232-4 sont communiqués au commissaire aux comptes, au comité d'entreprise et au conseil de surveillance.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240108_202254_155_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006263956 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048877391 | false | false | Section 1 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité. | null | null | LEGISCTA000006161486 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre II : Des comptes sociaux. > Section 1 : Des documents comptables. | null | ||
Code de commerce, art. R232-7 | Code de commerce | Lorsqu'en application des articles L. 232-3 et L. 232-4, le commissaire aux comptes formule des observations, il les consigne dans un rapport écrit adressé au conseil d'administration, au directoire ou aux gérants ainsi qu'au comité d'entreprise dans le mois qui suit l'expiration des délais prévus à l'article R. 232-3 . Lorsqu'en application de l'article L. 232-4, le commissaire aux comptes demande que son rapport soit communiqué aux associés, les gérants procèdent à cette communication dans le délai de huit jours à compter de la réception du rapport. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R232-7 | LEGIARTI000006263990 | LEGIARTI000006263990 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p>Lorsqu'en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228896&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. L232-3 (V)'>articles L. 232-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228904&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. L232-4 (V)'>L. 232-4, </a>le commissaire aux comptes formule des observations, il les consigne dans un rapport écrit adressé au conseil d'administration, au directoire ou aux gérants ainsi qu'au comité d'entreprise dans le mois qui suit l'expiration des délais prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006263835&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. R232-3 (V)'>l'article R. 232-3</a>. <p></p><p></p>Lorsqu'en application de l'article L. 232-4, le commissaire aux comptes demande que son rapport soit communiqué aux associés, les gérants procèdent à cette communication dans le délai de huit jours à compter de la réception du rapport.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240108_202254_155_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006263990 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048877391 | false | false | Section 1 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité. | null | null | LEGISCTA000006161486 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre II : Des comptes sociaux. > Section 1 : Des documents comptables. | null | ||
Code de commerce, art. R232-8 | Code de commerce | Une société consolidante au sens du premier alinéa de l'article L. 232-5 effectue, lorsqu'elle exerce l'option prévue à cet article, les retraitements conformes aux règles de la consolidation sur les éléments des comptes des sociétés qu'elle contrôle directement ou indirectement. Ces retraitements peuvent être effectués, pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 232-5, sous la responsabilité de la société consolidante par les sociétés contrôlées. Pour l'application de cette méthode, la société inscrit distinctement, à l'actif du bilan, la somme des quote-parts des capitaux propres avant répartition du résultat, qu'elles soient positives ou négatives, et du montant net de l'écart non affecté de première consolidation. La différence entre cette somme et le prix d'acquisition des titres est portée dans les capitaux propres à un poste d'écart d'équivalence. Lors de la première application de cette méthode d'évaluation, les provisions portées en déduction des valeurs des titres sont transférées au poste d'écart d'équivalence. Si l'écart d'équivalence devient négatif, une dépréciation globale du portefeuille est dotée par le débit du compte de résultat. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R232-8 | LEGIARTI000006263991 | LEGIARTI000006263991 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p>Une société consolidante au sens du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228909&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L232-5 (V)'>L. 232-5</a> effectue, lorsqu'elle exerce l'option prévue à cet article, les retraitements conformes aux règles de la consolidation sur les éléments des comptes des sociétés qu'elle contrôle directement ou indirectement. <p></p><p></p>Ces retraitements peuvent être effectués, pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 232-5, sous la responsabilité de la société consolidante par les sociétés contrôlées. <p></p><p></p>Pour l'application de cette méthode, la société inscrit distinctement, à l'actif du bilan, la somme des quote-parts des capitaux propres avant répartition du résultat, qu'elles soient positives ou négatives, et du montant net de l'écart non affecté de première consolidation. <p></p><p></p>La différence entre cette somme et le prix d'acquisition des titres est portée dans les capitaux propres à un poste d'écart d'équivalence. <p></p><p></p>Lors de la première application de cette méthode d'évaluation, les provisions portées en déduction des valeurs des titres sont transférées au poste d'écart d'équivalence. <p></p><p></p>Si l'écart d'équivalence devient négatif, une dépréciation globale du portefeuille est dotée par le débit du compte de résultat.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240108_202250_086_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006263991 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048877391 | false | false | Section 1 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité. | null | null | LEGISCTA000006161486 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre II : Des comptes sociaux. > Section 1 : Des documents comptables. | null |
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