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Code de commerce, art. R663-31-1
Code de commerce
Il est alloué au mandataire judiciaire ou au liquidateur judiciaire, au titre des actions engagées par eux en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 653-7 et aboutissant au prononcé d'une sanction prévue aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et à l'article L. 653-8 , un émolument fixé par un arrêté p...
1,456,704,000,000
32,472,144,000,000
R663-31-1
LEGIARTI000032139363
LEGIARTI000029174751
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,074,042,466
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Article
Il est alloué au mandataire judiciaire ou au liquidateur judiciaire, au titre des actions engagées par eux en application des dispositions du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239280&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 653-7 </a>et aboutissant ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029174751
IG-20231124
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LEGIARTI000032139363
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178959
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Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur.
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LEGISCTA000006178959
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre III : Des frais de procédure. &gt; Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur ...
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Code de commerce, art. R663-32
Code de commerce
Les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs ont droit au remboursement des frais et débours mentionnés sur la liste prévue au 2° de l'article R. 444-3 , arrêtés par le président du tribunal ou par son délégué, sur justificatif de leur compte détaillé. Ce ...
1,456,704,000,000
32,472,144,000,000
R663-32
LEGIARTI000032139358
LEGIARTI000006269833
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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Article
Les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs ont droit au remboursement des frais et débours mentionnés sur la liste prévue au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032122796&dateTexte=&categorieL...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269833
IG-20231129
null
LEGIARTI000032139358
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178960
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Sous-section 4 : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur.
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LEGISCTA000006178960
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre III : Des frais de procédure. &gt; Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur ...
null
Code de commerce, art. R663-33
Code de commerce
Les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs ont droit au remboursement des taxes et droits fiscaux payés par eux pour le compte de l'entreprise.
1,456,704,000,000
32,472,144,000,000
R663-33
LEGIARTI000032139354
LEGIARTI000006269834
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
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null
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Article
Les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs ont droit au remboursement des taxes et droits fiscaux payés par eux pour le compte de l'entreprise.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269834
IG-20231129
null
LEGIARTI000032139354
LEGI
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LEGISCTA000006178960
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Sous-section 4 : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur.
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LEGISCTA000006178960
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre III : Des frais de procédure. &gt; Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur ...
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Code de commerce, art. R663-34
Code de commerce
Les rémunérations dues au titre de la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire sont arrêtées avant la clôture de la procédure. Sous réserve des dispositions des articles R. 663-13 et R. 663-31 , le président du tribunal ou son délégué statue au vu d'un compte détaillé. Lorsque la...
1,685,923,200,000
32,472,144,000,000
R663-34
LEGIARTI000047630498
LEGIARTI000006269835
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du lendemain de la publication dudit décret, à savoir à compter du 5 juin 2023.
5.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Les rémunérations dues au titre de la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire sont arrêtées avant la clôture de la procédure. Sous réserve des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269813&dateTexte=&cate...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039345884
IG-20231124
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LEGIARTI000047630498
LEGI
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LEGISCTA000006178960
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Sous-section 4 : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur.
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LEGISCTA000006178960
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre III : Des frais de procédure. &gt; Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur ...
<p>Conformément à l’article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du lendemain de la publication dudit décret, à savoir à compter du 5 juin 2023.</p>
null
Code de commerce, art. R663-35
Code de commerce
Lorsque plusieurs administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires ou liquidateurs sont désignés dans une même procédure, chacun des mandataires de justice désignés perçoit une part, convenue entre eux, des émoluments dus au titre de cette procédure. A défaut d'accord, le préside...
1,456,704,000,000
32,472,144,000,000
R663-35
LEGIARTI000032139332
LEGIARTI000006269836
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
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null
Article
<p>Lorsque plusieurs administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires ou liquidateurs sont désignés dans une même procédure, chacun des mandataires de justice désignés perçoit une part, convenue entre eux, des émoluments dus au titre de cette procédure. A défaut d'accord, le prés...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269836
IG-20231124
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LEGIARTI000032139332
LEGI
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LEGISCTA000006178960
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Sous-section 4 : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur.
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LEGISCTA000006178960
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre III : Des frais de procédure. &gt; Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur ...
null
Code de commerce, art. R663-36
Code de commerce
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 663-34 , le président du tribunal fixe, sur proposition du juge-commissaire, le montant d'acomptes à valoir sur la rémunération de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et du liquidateur. Ces acomptes sont fixés sur justification de l'accomplissement des d...
1,685,923,200,000
32,472,144,000,000
R663-36
LEGIARTI000047630507
LEGIARTI000006269837
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du lendemain de la publication dudit décret, à savoir à compter du 5 juin 2023.
3.0
214,745
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null
null
Article
<p>Par dérogation aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269835&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 663-34</a>, le président du tribunal fixe, sur proposition du juge-commissaire, le montant d'acomptes à valoir sur la rémunération de l'administrat...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032139321
IG-20231124
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LEGIARTI000047630507
LEGI
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LEGISCTA000006178960
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Sous-section 4 : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur.
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LEGISCTA000006178960
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre III : Des frais de procédure. &gt; Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur ...
<p>Conformément à l’article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du lendemain de la publication dudit décret, à savoir à compter du 5 juin 2023.</p>
null
Code de commerce, art. R663-37
Code de commerce
S'il advient que des sommes ont été perçues à titre d'acomptes et qu'elles se révèlent excéder les montants fixés à l'article R. 663-36 , elles sont immédiatement restituées.
1,685,923,200,000
32,472,144,000,000
R663-37
LEGIARTI000047630522
LEGIARTI000006269838
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du lendemain de la publication dudit décret, à savoir à compter du 5 juin 2023.
3.0
257,694
null
null
null
Article
<p>S'il advient que des sommes ont été perçues à titre d'acomptes et qu'elles se révèlent excéder les montants fixés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269837&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 663-36</a>, elles sont immédiatement restituées.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032139313
IG-20231128
null
LEGIARTI000047630522
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178960
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Sous-section 4 : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur.
null
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LEGISCTA000006178960
null
null
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre III : Des frais de procédure. &gt; Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur ...
<p>Conformément à l’article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du lendemain de la publication dudit décret, à savoir à compter du 5 juin 2023.</p>
null
Code de commerce, art. R663-38
Code de commerce
La décision autorisant le versement d'un acompte ou arrêtant les rémunérations des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs peut être contestée par le mandataire de justice concerné, le débiteur ou le ministère public. Elle est, dans les quinze jours de sa...
1,685,923,200,000
32,472,144,000,000
R663-38
LEGIARTI000047630532
LEGIARTI000006269839
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du lendemain de la publication dudit décret, à savoir à compter du 5 juin 2023.
4.0
300,643
null
null
null
Article
<p>La décision autorisant le versement d'un acompte ou arrêtant les rémunérations des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs peut être contestée par le mandataire de justice concerné, le débiteur ou le ministère public. Elle est, dans les quinze jours de...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039345893
IG-20231128
null
LEGIARTI000047630532
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178960
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Sous-section 4 : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur.
null
null
LEGISCTA000006178960
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre III : Des frais de procédure. &gt; Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur ...
<p>Conformément à l’article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du lendemain de la publication dudit décret, à savoir à compter du 5 juin 2023.</p>
null
Code de commerce, art. R663-39
Code de commerce
La demande de taxe peut être faite dans le délai d'un mois à compter de la communication ou de la notification prévue à l'article précédent, oralement ou par écrit, au greffe du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel. Elle est motivée. Le président du tribunal judiciaire, ou le magistrat délégué par lui à cet ef...
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R663-39
LEGIARTI000039345896
LEGIARTI000006269840
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
4.0
343,592
null
null
null
Article
<p>La demande de taxe peut être faite dans le délai d'un mois à compter de la communication ou de la notification prévue à l'article précédent, oralement ou par écrit, au greffe du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel. Elle est motivée. </p><p></p><p>Le président du tribunal judiciaire, ou le magistrat délégué...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032139301
IG-20231124
null
LEGIARTI000039345896
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006178960
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Sous-section 4 : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur.
null
null
LEGISCTA000006178960
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre III : Des frais de procédure. &gt; Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur ...
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
null
Code de commerce, art. R663-40
Code de commerce
Les actions des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs, en matière de rémunération, se prescrivent par six mois à compter de la notification prévue à l'article R. 663-38 .
1,456,704,000,000
32,472,144,000,000
R663-40
LEGIARTI000032139295
LEGIARTI000006269841
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
386,541
null
null
null
Article
Les actions des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs, en matière de rémunération, se prescrivent par six mois à compter de la notification prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032139308&da...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269841
IG-20231129
null
LEGIARTI000032139295
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006178960
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Sous-section 4 : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur.
null
null
LEGISCTA000006178960
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre III : Des frais de procédure. &gt; Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur ...
null
Code de commerce, art. R663-40-1
Code de commerce
Les dispositions relatives à la rémunération et aux frais et débours du liquidateur sont applicables au mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9 . Les modalités de calcul des émoluments sont déterminées sans tenir compte de la pluralité des missions. La rémunération prévue par l'artic...
1,456,704,000,000
32,472,144,000,000
R663-40-1
LEGIARTI000032139288
LEGIARTI000029174799
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les dispositions relatives à la rémunération et aux frais et débours du liquidateur sont applicables au mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238933&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 643-9</a>. </p><p></p...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029174799
IG-20231124
null
LEGIARTI000032139288
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000029174797
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Sous-section 5 : Du mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9
null
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LEGISCTA000029174797
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre III : Des frais de procédure. &gt; Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur ...
null
Code de commerce, art. R663-40-2
Code de commerce
Le juge-commissaire détermine selon quelles modalités les fonds versés en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations seront affectés pour l'exécution de cette mission.
1,456,704,000,000
32,472,144,000,000
R663-40-2
LEGIARTI000032139285
LEGIARTI000029174801
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
Le juge-commissaire détermine selon quelles modalités les fonds versés en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations seront affectés pour l'exécution de cette mission.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029174801
IG-20231129
null
LEGIARTI000032139285
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029174797
false
false
Sous-section 5 : Du mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9
null
null
LEGISCTA000029174797
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre III : Des frais de procédure. &gt; Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur ...
null
Code de commerce, art. R663-40-3
Code de commerce
Le juge-commissaire, ou, s'il a cessé ses fonctions, le président du tribunal, sur les observations du liquidateur et du mandataire, détermine, après avoir recueilli l'avis du ministère public, la part de la rémunération qui aurait été due au liquidateur s'il avait poursuivi sa mission, qui revient au mandataire ainsi ...
1,456,704,000,000
32,472,144,000,000
R663-40-3
LEGIARTI000032139282
LEGIARTI000029174803
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
Le juge-commissaire, ou, s'il a cessé ses fonctions, le président du tribunal, sur les observations du liquidateur et du mandataire, détermine, après avoir recueilli l'avis du ministère public, la part de la rémunération qui aurait été due au liquidateur s'il avait poursuivi sa mission, qui revient au mandataire ainsi ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029174803
IG-20231129
null
LEGIARTI000032139282
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029174797
false
false
Sous-section 5 : Du mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9
null
null
LEGISCTA000029174797
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre III : Des frais de procédure. &gt; Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur ...
null
Code de commerce, art. R663-40-4
Code de commerce
La rémunération du mandataire est arrêtée par le président du tribunal au vu d'un compte détaillé. S'il y a lieu, le président arrête alors à titre définitif la rémunération due au liquidateur.
1,456,704,000,000
32,472,144,000,000
R663-40-4
LEGIARTI000032139279
LEGIARTI000029174805
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
La rémunération du mandataire est arrêtée par le président du tribunal au vu d'un compte détaillé. S'il y a lieu, le président arrête alors à titre définitif la rémunération due au liquidateur.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029174805
IG-20231124
null
LEGIARTI000032139279
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029174797
false
false
Sous-section 5 : Du mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9
null
null
LEGISCTA000029174797
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre III : Des frais de procédure. &gt; Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur ...
null
Code de commerce, art. R663-41
Code de commerce
Le seuil mentionné à l'article L. 663-3 est fixé à la somme de 1 500 euros (HT). La somme prélevée conformément aux dispositions de l'article L. 663-3-1 est de : 1 200 euros (HT) si l'actif déclaré est égal ou inférieur à 1 000 euros ; 1 500 euros (HT) si l'actif déclaré est supérieur à 1 000 euros.
1,404,259,200,000
32,472,144,000,000
R663-41
LEGIARTI000029180547
LEGIARTI000006269842
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le seuil mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239637&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 663-3 </a>est fixé à la somme de 1 500 euros (HT). </p><p>La somme prélevée conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LE...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269842
IG-20231129
null
LEGIARTI000029180547
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161561
false
false
Section 3 : De l'indemnisation des dossiers impécunieux.
null
null
LEGISCTA000006161561
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre III : Des frais de procédure. &gt; Section 3 : De l'indemnisation des dossiers impécunieux.
null
Code de commerce, art. R663-42
Code de commerce
Le comité d'administration du fonds institué par l'article L. 663-3 est présidé par un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de cette juridiction. Il comprend un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice et un membre du Conseil national des administrateurs judiciaires et des m...
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R663-42
LEGIARTI000006269843
LEGIARTI000006269843
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Le comité d'administration du fonds institué par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239637&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L663-3 (V)'>L. 663-3</a> est présidé par un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier p...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006269843
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161561
false
false
Section 3 : De l'indemnisation des dossiers impécunieux.
null
null
LEGISCTA000006161561
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre III : Des frais de procédure. &gt; Section 3 : De l'indemnisation des dossiers impécunieux.
null
Code de commerce, art. R663-43
Code de commerce
La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative, comptable et financière du fonds. A ce titre, elle est chargée : 1° D'effectuer les opérations de prélèvement sur les intérêts servis sur les dépôts mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 663-3 ; 2° De verser aux mandataires judiciaires et ...
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R663-43
LEGIARTI000006269844
LEGIARTI000006269844
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative, comptable et financière du fonds. <p></p><p></p>A ce titre, elle est chargée : <p></p><p></p>1° D'effectuer les opérations de prélèvement sur les intérêts servis sur les dépôts mentionnés au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCode...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006269844
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161561
false
false
Section 3 : De l'indemnisation des dossiers impécunieux.
null
null
LEGISCTA000006161561
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre III : Des frais de procédure. &gt; Section 3 : De l'indemnisation des dossiers impécunieux.
null
Code de commerce, art. R663-44
Code de commerce
La Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses livres un compte bancaire spécifique au nom du fonds.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R663-44
LEGIARTI000006269845
LEGIARTI000006269845
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> La Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses livres un compte bancaire spécifique au nom du fonds.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006269845
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161561
false
false
Section 3 : De l'indemnisation des dossiers impécunieux.
null
null
LEGISCTA000006161561
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre III : Des frais de procédure. &gt; Section 3 : De l'indemnisation des dossiers impécunieux.
null
Code de commerce, art. R663-45
Code de commerce
La Caisse des dépôts et consignations précise la nomenclature des comptes bancaires rémunérés à vue et à terme ouverts dans ses livres, destinés à recevoir les fonds déposés en application des articles L. 622-18 , L. 626-25 et L. 641-8 , ainsi que les fonds déposés en application de l'article L. 663-1-1 . Les intérêts ...
1,351,382,400,000
32,472,144,000,000
R663-45
LEGIARTI000026548921
LEGIARTI000006269846
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p>La Caisse des dépôts et consignations précise la nomenclature des comptes bancaires rémunérés à vue et à terme ouverts dans ses livres, destinés à recevoir les fonds déposés en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236688&dateTexte=&categorieLie...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269846
IG-20231124
null
LEGIARTI000026548921
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161561
false
false
Section 3 : De l'indemnisation des dossiers impécunieux.
null
null
LEGISCTA000006161561
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre III : Des frais de procédure. &gt; Section 3 : De l'indemnisation des dossiers impécunieux.
null
Code de commerce, art. R663-46
Code de commerce
Le versement des sommes aux mandataires judiciaires et aux liquidateurs est effectué par la Caisse des dépôts et consignations sur un compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire au vu d'un extrait de la décision qui les accorde et d'un certificat de non-appel si cette décision ne bénéficie pas de l'exécution provisoi...
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R663-46
LEGIARTI000039624407
LEGIARTI000006269847
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 modifié par l'article 22 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.
2.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Le versement des sommes aux mandataires judiciaires et aux liquidateurs est effectué par la Caisse des dépôts et consignations sur un compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire au vu d'un extrait de la décision qui les accorde et d'un certificat de non-appel si cette décision ne bénéficie pas de l'exécution provi...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269847
IG-20231129
null
LEGIARTI000039624407
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161561
false
false
Section 3 : De l'indemnisation des dossiers impécunieux.
null
null
LEGISCTA000006161561
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre III : Des frais de procédure. &gt; Section 3 : De l'indemnisation des dossiers impécunieux.
<p><font color='black'>Conformément aux dispositions de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 modifié </font><font color='black'>par l'article 22 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020. </font></p>
null
Code de commerce, art. R663-47
Code de commerce
Une convention entre le garde des sceaux, ministre de la justice, agissant au nom de l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations précise les modalités selon lesquelles les missions mentionnées aux articles R. 663-43 et R. 663-46 sont assurées par la caisse, ainsi que les modalités de calcul des frais de gestion du ...
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R663-47
LEGIARTI000006269848
LEGIARTI000006269848
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> Une convention entre le garde des sceaux, ministre de la justice, agissant au nom de l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations précise les modalités selon lesquelles les missions mentionnées aux articles R. 663-43 et R. 663-46 sont assurées par la caisse, ainsi que les modalités de calcul des frais de g...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006269848
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161561
false
false
Section 3 : De l'indemnisation des dossiers impécunieux.
null
null
LEGISCTA000006161561
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre III : Des frais de procédure. &gt; Section 3 : De l'indemnisation des dossiers impécunieux.
null
Code de commerce, art. R663-48
Code de commerce
Lorsqu'il a approuvé le compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire ou du liquidateur, le juge-commissaire propose au tribunal de faire application de l'article L. 663-3 si les conditions prévues par cet article sont réunies. Cette proposition, qu'il joint, dans ce cas, à sa décision d'approbation, mentionn...
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R663-48
LEGIARTI000006269849
LEGIARTI000006269849
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p>Lorsqu'il a approuvé le compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire ou du liquidateur, le juge-commissaire propose au tribunal de faire application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239637&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de com...
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006269849
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161561
false
false
Section 3 : De l'indemnisation des dossiers impécunieux.
null
null
LEGISCTA000006161561
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre III : Des frais de procédure. &gt; Section 3 : De l'indemnisation des dossiers impécunieux.
null
Code de commerce, art. R663-49
Code de commerce
Lorsque la procédure de liquidation judiciaire est reprise après avoir été clôturée et que le liquidateur a bénéficié de l'indemnisation prévue à l'article L. 663-3 , toute demande d'émolument au titre de cette reprise de procédure est transmise pour avis au ministère public. Ce droit à rémunération est réduit du monta...
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R663-49
LEGIARTI000006269850
LEGIARTI000006269850
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p>Lorsque la procédure de liquidation judiciaire est reprise après avoir été clôturée et que le liquidateur a bénéficié de l'indemnisation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239637&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L663...
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006269850
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161561
false
false
Section 3 : De l'indemnisation des dossiers impécunieux.
null
null
LEGISCTA000006161561
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre III : Des frais de procédure. &gt; Section 3 : De l'indemnisation des dossiers impécunieux.
null
Code de commerce, art. R663-50
Code de commerce
En cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire dans les conditions prévues aux articles L. 645-9 et L. 645-12 , l'indemnité prévue aux articles L. 663-3 et R. 663-41 est versée au mandataire judiciaire ou à la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 , dédu...
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R663-50
LEGIARTI000033708651
LEGIARTI000029174849
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,935,094
null
null
null
Article
En cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028722648&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L645-9 (V)'>L. 645-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTex...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029174849
IG-20231124
null
LEGIARTI000033708651
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161561
false
false
Section 3 : De l'indemnisation des dossiers impécunieux.
null
null
LEGISCTA000006161561
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre III : Des frais de procédure. &gt; Section 3 : De l'indemnisation des dossiers impécunieux.
null
Code de commerce, art. R670-1
Code de commerce
Les formes de procéder applicables devant les tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans les matières prévues par le présent code sont déterminées par l'article 31 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans ces départements et par ...
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R670-1
LEGIARTI000039347211
LEGIARTI000006269851
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
4.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les formes de procéder applicables devant les tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans les matières prévues par le présent code sont déterminées par <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071005&idArticle=LEGIARTI000006476070&dateTexte=&categorieLien=ci...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027792317
IG-20231124
null
LEGIARTI000039347211
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006133273
false
false
TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
null
null
LEGISCTA000006133273
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
null
Code de commerce, art. R670-2
Code de commerce
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le tribunal de l'exécution connaît : 1° Des difficultés d'exécution des décisions prises par le juge commissaire en application de l'article L. 642-18 ; 2° Des contestations relatives au règlement de l'ordre par le liquidateur. Le tribunal d'exécution ex...
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R670-2
LEGIARTI000039346046
LEGIARTI000006269852
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le tribunal de l'exécution connaît : <p></p><p></p>1° Des difficultés d'exécution des décisions prises par le juge commissaire en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238806&...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269852
IG-20231124
null
LEGIARTI000039346046
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006133273
false
false
TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
null
null
LEGISCTA000006133273
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
null
Code de commerce, art. R670-3
Code de commerce
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : 1° L'ordonnance prévue à l'article R. 642-28 comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22 , les énonciations figurant à l' article 144 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départemen...
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R670-3
LEGIARTI000006269853
LEGIARTI000006269853
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : <p></p><p></p>1° L'ordonnance prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269721&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R642-28 (V)'>R. 642-28 </a>comporte, outre l...
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006269853
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006133273
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TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
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null
LEGISCTA000006133273
null
null
null
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null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
null
Code de commerce, art. R670-4
Code de commerce
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la répartition du produit des ventes et le règlement de l'ordre des créanciers par le liquidateur mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 642-18 sont exclusivement soumis aux dispositions prévues par le présent livre.
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
R670-4
LEGIARTI000020272242
LEGIARTI000006269854
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la répartition du produit des ventes et le règlement de l'ordre des créanciers par le liquidateur mentionnés au cinquième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238806&dateTexte=&ca...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269854
IG-20231129
null
LEGIARTI000020272242
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006133273
false
false
TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
null
null
LEGISCTA000006133273
null
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null
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null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
null
Code de commerce, art. R670-5
Code de commerce
Pour l'application des dispositions du présent livre dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les mots : " service de la publicité foncière " ou " fichier immobilier " doivent s'entendre comme signifiant " bureau foncier " ou " livre foncier ".
1,356,998,400,000
32,472,144,000,000
R670-5
LEGIARTI000026854517
LEGIARTI000006269855
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Pour l'application des dispositions du présent livre dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les mots :</p><p>" service de la publicité foncière " ou " fichier immobilier " doivent s'entendre comme signifiant " bureau foncier " ou " livre foncier ".</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269855
IG-20231128
null
LEGIARTI000026854517
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006133273
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false
TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
null
null
LEGISCTA000006133273
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
null
Code de commerce, art. R681-1
Code de commerce
I.-La demande d'ouverture mentionnée à l'article L. 681-1 est présentée conformément aux dispositions des titres II à IV du présent livre, sous réserve des dispositions suivantes : 1° La situation de trésorerie, l'état chiffré des créances et des dettes, l'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagement...
1,655,424,000,000
32,472,144,000,000
R681-1
LEGIARTI000045919379
LEGIARTI000045919379
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>I.-La demande d'ouverture mentionnée à l'article L. 681-1 est présentée conformément aux dispositions des titres II à IV du présent livre, sous réserve des dispositions suivantes :<br/><br/> 1° La situation de trésorerie, l'état chiffré des créances et des dettes, l'état actif et passif des sûretés ainsi que celui ...
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000045919379
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045919377
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TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
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null
LEGISCTA000045919377
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
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Code de commerce, art. R681-2
Code de commerce
L'accord du débiteur mentionné au IV de l'article L. 681-2 et à l'article L. 681-3 peut être recueilli lors de l'audience au cours de laquelle le tribunal examine la demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre.
1,655,424,000,000
32,472,144,000,000
R681-2
LEGIARTI000045919384
LEGIARTI000045919384
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>L'accord du débiteur mentionné au IV de l'article L. 681-2 et à l'article L. 681-3 peut être recueilli lors de l'audience au cours de laquelle le tribunal examine la demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000045919384
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000045919377
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TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
null
null
LEGISCTA000045919377
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
null
Code de commerce, art. R681-3
Code de commerce
Le tribunal apprécie dans un même jugement si les conditions d'ouverture mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont, alternativement ou cumulativement, réunies. Lorsque la commission de surendettement territorialement compétente est saisie en application du IV de l'article L. 681-2, le greffe du tribunal trans...
1,655,424,000,000
32,472,144,000,000
R681-3
LEGIARTI000045919386
LEGIARTI000045919386
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Le tribunal apprécie dans un même jugement si les conditions d'ouverture mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont, alternativement ou cumulativement, réunies.<br/><br/> Lorsque la commission de surendettement territorialement compétente est saisie en application du IV de l'article L. 681-2, le greffe du ...
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000045919386
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045919377
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TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
null
null
LEGISCTA000045919377
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
null
Code de commerce, art. R681-4
Code de commerce
L'avis du jugement mentionné à l'article R. 611-43 et au cinquième alinéa de l'article R. 621-8 contient, outre les mentions prévues par ces dispositions, la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage, précédé ou suivi immédiatement des initiales “ EI ” ou “ e...
1,655,424,000,000
32,472,144,000,000
R681-4
LEGIARTI000045919388
LEGIARTI000045919388
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>L'avis du jugement mentionné à l'article R. 611-43 et au cinquième alinéa de l'article R. 621-8 contient, outre les mentions prévues par ces dispositions, la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage, précédé ou suivi immédiatement des initiales “ EI ” ou ...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000045919388
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045919377
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TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
null
null
LEGISCTA000045919377
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
null
Code de commerce, art. R681-5
Code de commerce
Les jugements rendus en application du IV de l'article L. 681-2 et de l'article L. 681-3 sont susceptibles d'appel par les parties dans un délai de dix jours à compter de leur notification.
1,655,424,000,000
32,472,144,000,000
R681-5
LEGIARTI000045919392
LEGIARTI000045919392
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Les jugements rendus en application du IV de l'article L. 681-2 et de l'article L. 681-3 sont susceptibles d'appel par les parties dans un délai de dix jours à compter de leur notification.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000045919392
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045919377
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false
TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
null
null
LEGISCTA000045919377
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
null
Code de commerce, art. R681-6
Code de commerce
Le créancier qui n'est pas partie à un jugement mentionné à l'article R. 681-5 peut contester la séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification qui lui a été faite, ou à compter de la publication du jugement au Bullet...
1,655,424,000,000
32,472,144,000,000
R681-6
LEGIARTI000045919394
LEGIARTI000045919394
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Le créancier qui n'est pas partie à un jugement mentionné à l'article R. 681-5 peut contester la séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification qui lui a été faite, ou à compter de la publication du jugement au Bul...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000045919394
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045919377
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TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
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null
LEGISCTA000045919377
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
null
Code de commerce, art. R681-7
Code de commerce
Quand il a été fait application du IV de l'article L. 681-2, le tribunal et la commission de surendettement se communiquent réciproquement toutes informations qu'ils jugent utiles à l'accomplissement de leur mission, et notamment les décisions et mesures qu'ils prennent ainsi que les pièces versées à leurs dossiers sus...
1,655,424,000,000
32,472,144,000,000
R681-7
LEGIARTI000045919396
LEGIARTI000045919396
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>Quand il a été fait application du IV de l'article L. 681-2, le tribunal et la commission de surendettement se communiquent réciproquement toutes informations qu'ils jugent utiles à l'accomplissement de leur mission, et notamment les décisions et mesures qu'ils prennent ainsi que les pièces versées à leurs dossiers ...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000045919396
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045919377
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TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
null
null
LEGISCTA000045919377
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
null
Code de commerce, art. R690-1
Code de commerce
Outre les documents mentionnés aux articles R. 621-1 , R. 631-1 ou R. 640-1 , sont jointes à la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité les pièces suivantes : 1° Tout élément permettant de déterminer la localisation du centre des intérêts principaux ; 2° Toute information relative aux éventuels transferts d...
1,528,416,000,000
32,472,144,000,000
R690-1
LEGIARTI000037343508
LEGIARTI000037343508
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Outre les documents mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268904&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 621-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269609&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 631-1 </a>ou...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037343508
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037343506
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TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
null
null
LEGISCTA000037343506
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
null
Code de commerce, art. R691-1
Code de commerce
Si des classes de créanciers ont été constituées, l'administrateur judiciaire recueille, par tout moyen, leur avis sur le projet d'engagement mentionné à l'article L. 691-2 . Il informe sans délai le juge-commissaire de ces avis.
1,633,046,400,000
32,472,144,000,000
R691-1
LEGIARTI000044096295
LEGIARTI000037343512
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p></p><p>Si des classes de créanciers ont été constituées, l'administrateur judiciaire recueille, par tout moyen, leur avis sur le projet d'engagement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000035946522&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 691-2</a>. Il informe...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037343512
IG-20231124
null
LEGIARTI000044096295
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037343510
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Chapitre Ier : Des procédures d'insolvabilité principales
null
null
LEGISCTA000037343510
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité &gt; Chapitre Ier : Des procédures d'insolvabilité principales
<p>Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p>
null
Code de commerce, art. R691-2
Code de commerce
Le tribunal est saisi par requête des contestations élevées ou des demandes présentées en application de l'article L. 691-3 . Le tribunal statue sur la requête après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur non dessaisi, le ou les mandataires de justice, les créanciers requérants et avoir recuei...
1,528,416,000,000
32,472,144,000,000
R691-2
LEGIARTI000037343514
LEGIARTI000037343514
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Le tribunal est saisi par requête des contestations élevées ou des demandes présentées en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000035946524&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 691-3</a>. </p><p>Le tribunal statue sur la requête après avoir entendu ou dû...
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037343514
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037343510
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Chapitre Ier : Des procédures d'insolvabilité principales
null
null
LEGISCTA000037343510
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null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité &gt; Chapitre Ier : Des procédures d'insolvabilité principales
null
Code de commerce, art. R692-1
Code de commerce
Outre les pièces mentionnées aux articles R. 621-1 , R. 631-1 ou R. 641-1 , et à l'article R. 690-1 , sont jointes à la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire formée par le débiteur ou le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale les pièces suivantes, présentées en ...
1,528,416,000,000
32,472,144,000,000
R692-1
LEGIARTI000037343520
LEGIARTI000037343520
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Outre les pièces mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268904&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 621-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269609&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 631-1 </a>ou <...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037343520
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000037343518
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Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire
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LEGISCTA000037343518
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité &gt; Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires &gt; Section 1 : ...
null
Code de commerce, art. R692-2
Code de commerce
I.-Le tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire en informe sans délai le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale ouverte sur le territoire d'un autre Etat membre et le débiteur non dessaisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ...
1,528,416,000,000
32,472,144,000,000
R692-2
LEGIARTI000037343522
LEGIARTI000037343522
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>I.-Le tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire en informe sans délai le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale ouverte sur le territoire d'un autre Etat membre et le débiteur non dessaisi par lettre recommandée avec demande d'avis de récepti...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037343522
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037343518
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Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire
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null
LEGISCTA000037343518
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité &gt; Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires &gt; Section 1 : ...
null
Code de commerce, art. R692-3
Code de commerce
Le tribunal statue sur les demandes de mesures provisoires ou conservatoires mentionnées au II de l'article L. 692-2 après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil, le débiteur non dessaisi, le praticien de l'insolvabilité de la procédure principale, le cas échéant le créancier qui a demandé la mesure provi...
1,528,416,000,000
32,472,144,000,000
R692-3
LEGIARTI000037343524
LEGIARTI000037343524
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Le tribunal statue sur les demandes de mesures provisoires ou conservatoires mentionnées au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000035946534&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 692-2</a> après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil, le débiteur no...
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037343524
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000037343518
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Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire
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LEGISCTA000037343518
null
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null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité &gt; Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires &gt; Section 1 : ...
null
Code de commerce, art. R692-4
Code de commerce
Aux fins de l'application de l'article 46 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, le mandataire de justice informe sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, s'il y a consenti, par courrier électronique avec demande d'avis de réception, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insol...
1,528,416,000,000
32,472,144,000,000
R692-4
LEGIARTI000037343526
LEGIARTI000037343526
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Aux fins de l'application de l'article 46 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, le mandataire de justice informe sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, s'il y a consenti, par courrier électronique avec demande d'avis de réception, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'in...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037343526
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037343518
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Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire
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null
LEGISCTA000037343518
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité &gt; Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires &gt; Section 1 : ...
null
Code de commerce, art. R692-5
Code de commerce
S'il est fait droit à la demande de suspension prévue à l'article précédent, le tribunal fixe la date à laquelle la mesure sera réexaminée avant l'expiration d'un délai de trois mois. La mesure suspend les délais de procédure mentionnés aux articles L. 621-3 et L. 643-2 .
1,528,416,000,000
32,472,144,000,000
R692-5
LEGIARTI000037343528
LEGIARTI000037343528
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>S'il est fait droit à la demande de suspension prévue à l'article précédent, le tribunal fixe la date à laquelle la mesure sera réexaminée avant l'expiration d'un délai de trois mois. </p><p>La mesure suspend les délais de procédure mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379...
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037343528
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037343518
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Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire
null
null
LEGISCTA000037343518
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité &gt; Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires &gt; Section 1 : ...
null
Code de commerce, art. R692-6
Code de commerce
En application du III de l'article L. 692-5 , dès le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur ou l'administrateur judiciaire, le greffier avise le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale de la date de l'audience d'examen du plan prévue à l'article L. 626-9 par lettre recommandée...
1,528,416,000,000
32,472,144,000,000
R692-6
LEGIARTI000037343530
LEGIARTI000037343530
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>En application du III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000035946540&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 692-5</a>, dès le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur ou l'administrateur judiciaire, le greffier avise le praticien de l'insolvabilité de la p...
32,472,144,000,000
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IG-20231128
null
LEGIARTI000037343530
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000037343518
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Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire
null
null
LEGISCTA000037343518
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité &gt; Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires &gt; Section 1 : ...
null
Code de commerce, art. R692-7
Code de commerce
I.-Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale notifie l'engagement qu'il se propose de prendre en application de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 aux créanciers locaux connus du débiteur qui a un établissement sur le territoire national, par lettre recommandée av...
1,528,416,000,000
32,472,144,000,000
R692-7
LEGIARTI000037343536
LEGIARTI000037343536
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>I.-Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale notifie l'engagement qu'il se propose de prendre en application de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 aux créanciers locaux connus du débiteur qui a un établissement sur le territoire national, par lettre recommandée...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037343536
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037343534
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Sous-section 1 : De l'engagement pris par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale
null
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LEGISCTA000037343534
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null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité &gt; Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires &gt; Section 2 : ...
null
Code de commerce, art. R692-8
Code de commerce
I.-La requête présentée par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale en application de l'article L. 692-8 est accompagnée : 1° De l'engagement ; 2° De la liste des créances des créanciers locaux ; 3° De tout document relatif à la réception de la proposition de l'engagement par les créa...
1,528,416,000,000
32,472,144,000,000
R692-8
LEGIARTI000037343538
LEGIARTI000037343538
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>I.-La requête présentée par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale en application de l'article L. 692-8 est accompagnée : </p><p>1° De l'engagement ; </p><p>2° De la liste des créances des créanciers locaux ; </p><p>3° De tout document relatif à la réception de la proposition de l...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
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LEGIARTI000037343538
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037343534
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Sous-section 1 : De l'engagement pris par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale
null
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LEGISCTA000037343534
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité &gt; Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires &gt; Section 2 : ...
null
Code de commerce, art. R692-9
Code de commerce
Le président du tribunal est saisi selon la procédure accélérée au fond des demandes de mesures provisoires ou conservatoires prévues à l'article L. 692-9 . Il statue en chambre du conseil après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur non dessaisi, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité prin...
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R692-9
LEGIARTI000039725823
LEGIARTI000037343540
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Le président du tribunal est saisi selon la procédure accélérée au fond des demandes de mesures provisoires ou conservatoires prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000035946552&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 692-9</a>.</p><p>Il statue en chambre du conse...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037343540
IG-20231124
null
LEGIARTI000039725823
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037343534
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false
Sous-section 1 : De l'engagement pris par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale
null
null
LEGISCTA000037343534
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité &gt; Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires &gt; Section 2 : ...
<p>Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.</p>
null
Code de commerce, art. R692-10
Code de commerce
En application de l'article L. 692-10 , dans le cadre d'une procédure analogue au redressement judiciaire ou à une liquidation judiciaire avec maintien d'activité, la demande d'autorisation des licenciements est déposée par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale au greffe du tribunal...
1,528,416,000,000
32,472,144,000,000
R692-10
LEGIARTI000037343544
LEGIARTI000037343544
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>En application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000035946556&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 692-10</a>, dans le cadre d'une procédure analogue au redressement judiciaire ou à une liquidation judiciaire avec maintien d'activité, la demande d'autorisation de...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037343544
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037343542
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Sous-section 2 : Des licenciements en l'absence d'ouverture d'une procédure secondaire
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null
LEGISCTA000037343542
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité &gt; Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires &gt; Section 2 : ...
null
Code de commerce, art. R693-1
Code de commerce
A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent chapitre, les dispositions des articles R. 624-1 à R. 624-11 sont applicables aux créanciers étrangers.
1,528,416,000,000
32,472,144,000,000
R693-1
LEGIARTI000037343548
LEGIARTI000037343548
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent chapitre, les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269455&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 624-1 à R. 624-11</a> sont applicables aux créanciers étrangers.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037343548
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000037343546
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false
Chapitre III : De l'information des créanciers étrangers et de la déclaration des créances
null
null
LEGISCTA000037343546
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité &gt; Chapitre III : De l'information des créanciers étrangers et de la déclaratio...
null
Code de commerce, art. R693-2
Code de commerce
Le mandataire judiciaire informe les créanciers étrangers de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, de l'obligation de déclarer leurs créances, du délai de déclaration des créances et des sanctions encourues en cas de dépassement du délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, s'ils y ont con...
1,528,416,000,000
32,472,144,000,000
R693-2
LEGIARTI000037343550
LEGIARTI000037343550
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Le mandataire judiciaire informe les créanciers étrangers de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, de l'obligation de déclarer leurs créances, du délai de déclaration des créances et des sanctions encourues en cas de dépassement du délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, s'ils y ont ...
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037343550
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037343546
false
false
Chapitre III : De l'information des créanciers étrangers et de la déclaration des créances
null
null
LEGISCTA000037343546
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité &gt; Chapitre III : De l'information des créanciers étrangers et de la déclaratio...
null
Code de commerce, art. R693-3
Code de commerce
Les délais prévus aux articles R. 622-22 et R. 622-24 ne sont pas opposables aux créanciers qui n'ont pas été informés selon les modalités prévues à l'article 54 du règlement précité.
1,528,416,000,000
32,472,144,000,000
R693-3
LEGIARTI000037343552
LEGIARTI000037343552
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Les délais prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269352&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 622-22</a> et R. 622-24 ne sont pas opposables aux créanciers qui n'ont pas été informés selon les modalités prévues à l'article 54 du règlement précité.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037343552
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037343546
false
false
Chapitre III : De l'information des créanciers étrangers et de la déclaration des créances
null
null
LEGISCTA000037343546
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité &gt; Chapitre III : De l'information des créanciers étrangers et de la déclaratio...
null
Code de commerce, art. R693-4
Code de commerce
Les créances sont déclarées en langue française ou accompagnées d'une traduction en langue française. Le créancier peut produire la traduction de la déclaration de créance et des pièces justificatives jusqu'à ce que le juge-commissaire statue.
1,528,416,000,000
32,472,144,000,000
R693-4
LEGIARTI000037343554
LEGIARTI000037343554
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Les créances sont déclarées en langue française ou accompagnées d'une traduction en langue française. Le créancier peut produire la traduction de la déclaration de créance et des pièces justificatives jusqu'à ce que le juge-commissaire statue.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037343554
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037343546
false
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Chapitre III : De l'information des créanciers étrangers et de la déclaration des créances
null
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LEGISCTA000037343546
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null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité &gt; Chapitre III : De l'information des créanciers étrangers et de la déclaratio...
null
Code de commerce, art. R694-1
Code de commerce
Les dispositions des articles R. 692-4 et R. 692-5 sont applicables à la mesure de suspension mentionnée à l'article 60 du règlement (UE) n° 2015/848 précité.
1,528,416,000,000
32,472,144,000,000
R694-1
LEGIARTI000037343560
LEGIARTI000037343560
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000037343526&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 692-4</a> et R. 692-5 sont applicables à la mesure de suspension mentionnée à l'article 60 du règlement (UE) n° 2015/848 précité.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037343560
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037343558
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false
Section 1 : De la suspension de la réalisation des actifs dans une procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre d'un membre d'un groupe de sociétés
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null
LEGISCTA000037343558
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité &gt; Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un gro...
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Code de commerce, art. R694-2
Code de commerce
Le tribunal, saisi par requête, statue sur l'ouverture de la procédure de coordination collective en chambre du conseil après avoir entendu ou mis en mesure d'être entendus le débiteur, les praticiens de l'insolvabilité concernés, les contrôleurs et après avoir recueilli l'avis du ministère public. Le jugement est asso...
1,528,416,000,000
32,472,144,000,000
R694-2
LEGIARTI000037343564
LEGIARTI000037343564
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le tribunal, saisi par requête, statue sur l'ouverture de la procédure de coordination collective en chambre du conseil après avoir entendu ou mis en mesure d'être entendus le débiteur, les praticiens de l'insolvabilité concernés, les contrôleurs et après avoir recueilli l'avis du ministère public. </p><p>Le jugemen...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037343564
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037343562
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Section 2 : De la procédure de coordination collective
null
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LEGISCTA000037343562
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité &gt; Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un gro...
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Code de commerce, art. R694-3
Code de commerce
Le tribunal est saisi par requête des demandes présentées en application de l'article L. 694-3 . Il statue en chambre du conseil après avoir entendu ou dûment convoqué le coordinateur et les praticiens de l'insolvabilité désignés dans les procédures incluses dans la procédure de coordination.
1,528,416,000,000
32,472,144,000,000
R694-3
LEGIARTI000037343566
LEGIARTI000037343566
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Le tribunal est saisi par requête des demandes présentées en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000035946574&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 694-3</a>. Il statue en chambre du conseil après avoir entendu ou dûment convoqué le coordinateur et les p...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037343566
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037343562
false
false
Section 2 : De la procédure de coordination collective
null
null
LEGISCTA000037343562
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité &gt; Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un gro...
null
Code de commerce, art. R694-4
Code de commerce
Le tribunal statue sur la demande de révocation du coordinateur en chambre du conseil après avoir entendu ou mis en mesure d'être entendus le débiteur, le coordinateur, les praticiens de l'insolvabilité concernés, les contrôleurs et après avoir recueilli l'avis du ministère public.
1,528,416,000,000
32,472,144,000,000
R694-4
LEGIARTI000037343568
LEGIARTI000037343568
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Le tribunal statue sur la demande de révocation du coordinateur en chambre du conseil après avoir entendu ou mis en mesure d'être entendus le débiteur, le coordinateur, les praticiens de l'insolvabilité concernés, les contrôleurs et après avoir recueilli l'avis du ministère public.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037343568
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037343562
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false
Section 2 : De la procédure de coordination collective
null
null
LEGISCTA000037343562
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité &gt; Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un gro...
null
Code de commerce, art. R694-5
Code de commerce
Les trois premiers alinéas de l'article R. 621-21 sont applicables aux décisions prises par le juge-commissaire en application des articles L. 694-6 , L. 694-8 et L. 694-9.
1,528,416,000,000
32,472,144,000,000
R694-5
LEGIARTI000037343570
LEGIARTI000037343570
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Les trois premiers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269116&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 621-21 </a>sont applicables aux décisions prises par le juge-commissaire en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000...
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037343570
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037343562
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false
Section 2 : De la procédure de coordination collective
null
null
LEGISCTA000037343562
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité &gt; Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un gro...
null
Code de commerce, art. R694-6
Code de commerce
Le tribunal est saisi par requête de la demande relative à la suspension de la procédure d'insolvabilité, présentée par le coordinateur en application de l'article L. 694-4 . Il statue sur la demande en chambre du conseil après avoir convoqué le débiteur, les mandataires de justice, le coordinateur, les contrôleurs et ...
1,528,416,000,000
32,472,144,000,000
R694-6
LEGIARTI000037343572
LEGIARTI000037343572
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Le tribunal est saisi par requête de la demande relative à la suspension de la procédure d'insolvabilité, présentée par le coordinateur en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000035946576&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 694-4</a>. </p><p>Il statue ...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037343572
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037343562
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Section 2 : De la procédure de coordination collective
null
null
LEGISCTA000037343562
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité &gt; Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un gro...
null
Code de commerce, art. R694-7
Code de commerce
Aux fins de mise en œuvre de l'article L. 694-8 , le mandataire de justice qui ne suit pas les recommandations du programme de coordination collective informe le juge-commissaire de ses motifs. Le juge-commissaire en fait rapport au tribunal et en avise le ministère public.
1,528,416,000,000
32,472,144,000,000
R694-7
LEGIARTI000037343574
LEGIARTI000037343574
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Aux fins de mise en œuvre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000035946584&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 694-8</a>, le mandataire de justice qui ne suit pas les recommandations du programme de coordination collective informe le juge-commissaire de ses motifs...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037343574
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037343562
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false
Section 2 : De la procédure de coordination collective
null
null
LEGISCTA000037343562
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité &gt; Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un gro...
null
Code de commerce, art. R695-1
Code de commerce
Le juge-commissaire statue sur la demande de communication d'informations confidentielles en application du second alinéa du I de l'article L. 695-2 dans les huit jours de sa saisine après avoir sollicité les observations écrites des mandataires de justice, du débiteur et du ministère public. La décision est notifiée a...
1,528,416,000,000
32,472,144,000,000
R695-1
LEGIARTI000037343578
LEGIARTI000037343578
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le juge-commissaire statue sur la demande de communication d'informations confidentielles en application du second alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000035946594&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 695-2</a> dans les huit jours de sa saisine après av...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037343578
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037343576
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Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions
null
null
LEGISCTA000037343576
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité &gt; Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'in...
null
Code de commerce, art. R695-2
Code de commerce
Le tribunal, le juge-commissaire ou le mandataire de justice désigné en application de l'article L. 695-3 peuvent exiger que toute demande de communication, de coopération ou d'assistance soit présentée par écrit en langue française ou accompagnée d'une traduction en langue française. La demande peut être présentée, si...
1,528,416,000,000
32,472,144,000,000
R695-2
LEGIARTI000037343580
LEGIARTI000037343580
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Le tribunal, le juge-commissaire ou le mandataire de justice désigné en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000035946596&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 695-3</a> peuvent exiger que toute demande de communication, de coopération ou d'assistance soi...
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037343580
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000037343576
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Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions
null
null
LEGISCTA000037343576
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité &gt; Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'in...
null
Code de commerce, art. R695-3
Code de commerce
Les personnes mentionnées à la dernière phrase de l'article L. 695-4 sont avisées de la communication par le greffe par tout moyen.
1,528,416,000,000
32,472,144,000,000
R695-3
LEGIARTI000037343582
LEGIARTI000037343582
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Les personnes mentionnées à la dernière phrase de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000035946598&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 695-4</a> sont avisées de la communication par le greffe par tout moyen.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037343582
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037343576
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Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions
null
null
LEGISCTA000037343576
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité &gt; Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'in...
null
Code de commerce, art. R695-4
Code de commerce
Si le débiteur remplit les conditions du premier alinéa de l'article L. 626-29 , l'administrateur judiciaire avise sans délai le praticien de l'insolvabilité désigné dans une procédure d'insolvabilité ouverte par la juridiction d'un autre Etat membre à l'égard du débiteur des dates de réunion des classes de parties aff...
1,633,046,400,000
32,472,144,000,000
R695-4
LEGIARTI000044096298
LEGIARTI000037343584
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p></p><p>Si le débiteur remplit les conditions du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238040&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 626-29</a>, l'administrateur judiciaire avise sans délai le praticien de l'insolvabilité désigné dans une procédure ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037343584
IG-20231128
null
LEGIARTI000044096298
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037343576
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false
Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions
null
null
LEGISCTA000037343576
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité &gt; Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'in...
<p>Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p>
null
Code de commerce, art. R711-1
Code de commerce
Les circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France couvrent l'ensemble du territoire métropolitain et celui des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution . La même portion de territoire ne peut figurer dans la circonscription de plus d'u...
1,463,097,600,000
32,472,144,000,000
R711-1
LEGIARTI000032518275
LEGIARTI000006269857
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France couvrent l'ensemble du territoire métropolitain et celui des collectivités régies par l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527580&dateTexte...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023160647
IG-20231124
null
LEGIARTI000032518275
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178961
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Sous-section 1 : Dispositions générales.
null
null
LEGISCTA000006178961
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 1 : Des chambres de commerce et...
null
Code de commerce, art. R711-2
Code de commerce
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont instituées par décret sur la proposition du ministre chargé de leur tutelle.
1,436,572,800,000
32,472,144,000,000
R711-2
LEGIARTI000030864665
LEGIARTI000006269858
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont instituées par décret sur la proposition du ministre chargé de leur tutelle. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028252171
MD-20240514_184213_354_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030864665
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178961
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false
Sous-section 1 : Dispositions générales.
null
null
LEGISCTA000006178961
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 1 : Des chambres de commerce et...
<p></p>
null
Code de commerce, art. R711-2-1
Code de commerce
Les chambres de commerce et d'industrie locales sont instituées par décret. Le décret fixe notamment la circonscription et le lieu d'implantation de la chambre de commerce et d'industrie locale. Lorsqu'une chambre de commerce et d'industrie territoriale est transformée en chambre de commerce et d'industrie locale entre...
1,463,097,600,000
32,472,144,000,000
R711-2-1
LEGIARTI000032517187
LEGIARTI000032517151
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
107,372
null
null
null
Article
<p>Les chambres de commerce et d'industrie locales sont instituées par décret. Le décret fixe notamment la circonscription et le lieu d'implantation de la chambre de commerce et d'industrie locale.</p><p> Lorsqu'une chambre de commerce et d'industrie territoriale est transformée en chambre de commerce et d'industrie lo...
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000032517187
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000006178961
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Sous-section 1 : Dispositions générales.
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LEGISCTA000006178961
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 1 : Des chambres de commerce et...
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Code de commerce, art. R711-3
Code de commerce
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France peuvent s'adjoindre des membres associés en nombre au plus égal à la moitié des membres élus. Les membres associés sont désignés par la chambre après chaque renouvellement parmi des personnalités qualifiées détenant des co...
1,483,056,000,000
32,472,144,000,000
R711-3
LEGIARTI000033739628
LEGIARTI000006269859
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Les chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France peuvent s'adjoindre des membres associés en nombre au plus égal à la moitié des membres élus. Les membres associés sont désignés par la chambre après chaque renouvellement parmi des personnalités qualifiées détenant des...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022682568
IG-20231124
null
LEGIARTI000033739628
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178961
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Sous-section 1 : Dispositions générales.
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LEGISCTA000006178961
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 1 : Des chambres de commerce et...
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Code de commerce, art. R711-4
Code de commerce
Les membres associés prennent part aux délibérations avec voix consultative et peuvent représenter les chambres dans toutes les instances auxquelles celles-ci participent, sans pouvoir les engager sur le plan financier ou contractuel.
1,291,334,400,000
32,472,144,000,000
R711-4
LEGIARTI000023160652
LEGIARTI000006269860
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Les membres associés prennent part aux délibérations avec voix consultative et peuvent représenter les chambres dans toutes les instances auxquelles celles-ci participent, sans pouvoir les engager sur le plan financier ou contractuel.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269860
IG-20231124
null
LEGIARTI000023160652
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178961
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Sous-section 1 : Dispositions générales.
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LEGISCTA000006178961
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null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 1 : Des chambres de commerce et...
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Code de commerce, art. R711-6
Code de commerce
Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent délivrer des certificats pour attester de l'origine prévue par le code des douanes de l'Union européenne, par la convention de Genève pour la simplification des formalités douanières du 3 novembre 1923 et par la convention internation...
1,576,022,400,000
32,472,144,000,000
R711-6
LEGIARTI000039471685
LEGIARTI000006269861
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent délivrer des certificats pour attester de l'origine prévue par le code des douanes de l'Union européenne, par la convention de Genève pour la simplification des formalités douanières du 3 novembre 1923 et par la convention internat...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033739621
IG-20231124
null
LEGIARTI000039471685
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006178961
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Sous-section 1 : Dispositions générales.
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LEGISCTA000006178961
null
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 1 : Des chambres de commerce et...
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Code de commerce, art. R711-8
Code de commerce
Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent correspondre directement entre eux et avec les pouvoirs publics de leur circonscription pour toutes les questions relatives aux intérêts de l'industrie, du commerce et des services.
1,291,334,400,000
32,472,144,000,000
R711-8
LEGIARTI000023160664
LEGIARTI000006269864
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
386,541
null
null
null
Article
Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent correspondre directement entre eux et avec les pouvoirs publics de leur circonscription pour toutes les questions relatives aux intérêts de l'industrie, du commerce et des services.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022682554
IG-20231129
null
LEGIARTI000023160664
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006178961
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Sous-section 1 : Dispositions générales.
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LEGISCTA000006178961
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 1 : Des chambres de commerce et...
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Code de commerce, art. D711-10
Code de commerce
Les chambres de commerce et d'industrie ont notamment une mission de service aux créateurs et repreneurs d'entreprises et aux entreprises industrielles, commerciales et de services de leur circonscription. Pour l'exercice de cette mission, elles apportent aux entreprises toutes informations et tous conseils utiles pour...
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
D711-10
LEGIARTI000043308029
LEGIARTI000006269870
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
5.0
515,388
null
null
null
Article
<p>Les chambres de commerce et d'industrie ont notamment une mission de service aux créateurs et repreneurs d'entreprises et aux entreprises industrielles, commerciales et de services de leur circonscription.</p><p>Pour l'exercice de cette mission, elles apportent aux entreprises toutes informations et tous conseils ut...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043291641
IG-20231124
null
LEGIARTI000043308029
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178961
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Sous-section 1 : Dispositions générales.
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null
LEGISCTA000006178961
null
null
null
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null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 1 : Des chambres de commerce et...
<p>Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
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Code de commerce, art. D711-10-1
Code de commerce
Dans le cadre de leurs attributions, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région sont autorités compétentes en application de l' article 32 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services...
1,602,806,400,000
32,472,144,000,000
D711-10-1
LEGIARTI000042425891
LEGIARTI000023155280
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
536,862
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null
null
Article
<p></p><p>Dans le cadre de leurs attributions, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région sont autorités compétentes en application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022511227&idArticle=JORFARTI000022511496&categorieLien=cid'>article...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023160668
IG-20231124
null
LEGIARTI000042425891
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006178961
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Sous-section 1 : Dispositions générales.
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LEGISCTA000006178961
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 1 : Des chambres de commerce et...
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Code de commerce, art. R711-11-1
Code de commerce
Les expérimentations mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 711-1 sont cohérentes avec les schémas sectoriels. Les chambres de commerce et d'industrie territoriales souhaitant procéder à ces expérimentations doivent présenter à leur assemblée et à la chambre de commerce et d'industrie de région une étude prése...
1,576,022,400,000
32,472,144,000,000
R711-11-1
LEGIARTI000039471680
LEGIARTI000023155529
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,074,042,466
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null
null
Article
<p>Les expérimentations mentionnées au quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239765&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 711-1</a> sont cohérentes avec les schémas sectoriels.</p><p>Les chambres de commerce et d'industrie territoriales souhaitant ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023160675
IG-20231129
null
LEGIARTI000039471680
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006178961
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Sous-section 1 : Dispositions générales.
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null
LEGISCTA000006178961
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 1 : Des chambres de commerce et...
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Code de commerce, art. R711-12
Code de commerce
Dans les trois semaines qui suivent le dernier jour du scrutin, les membres élus de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale et départementale d'Ile-de-France sont installés par l'autorité de tutelle ou son représentant. L'autorité de tutelle dresse procès-verbal de la séance.
1,463,097,600,000
32,472,144,000,000
R711-12
LEGIARTI000032518168
LEGIARTI000006269871
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-569 du 10 mai 2016, pour les élections de 2016 et par dérogation à l'article R. 711-12, les membres élus des chambres de commerce et d'industrie territoriales créées depuis 2014 par fusion et dont l'entrée en fonctions est prévue, dans leur décret de création, à la date d'in...
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Dans les trois semaines qui suivent le dernier jour du scrutin, les membres élus de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale et départementale d'Ile-de-France sont installés par l'autorité de tutelle ou son représentant. L'autorité de tutelle dresse procès-verbal de la séance.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022680748
IG-20231124
null
LEGIARTI000032518168
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178962
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Sous-section 2 : Du fonctionnement.
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LEGISCTA000006178962
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 1 : Des chambres de commerce et...
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-569 du 10 mai 2016, pour les élections de 2016 et par dérogation à l'article R. 711-12, les membres élus des chambres de commerce et d'industrie territoriales créées depuis 2014 par fusion et dont l'entrée en fonctions est prévue, dans leur décret de création, à la date d...
null
Code de commerce, art. R711-13
Code de commerce
Après chaque renouvellement, les chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et les chambres départementales d'Ile-de-France élisent un bureau composé d'un président, de deux vice-présidents, d'un trésorier, d'un trésorier adjoint et d'un ou deux secrétaires. Le président et les deux vice-présidents élus...
1,576,022,400,000
32,472,144,000,000
R711-13
LEGIARTI000039471671
LEGIARTI000006269872
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Après chaque renouvellement, les chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et les chambres départementales d'Ile-de-France élisent un bureau composé d'un président, de deux vice-présidents, d'un trésorier, d'un trésorier adjoint et d'un ou deux secrétaires.</p><p>Le président et les deux vice-présid...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032518155
IG-20231124
null
LEGIARTI000039471671
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178962
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Sous-section 2 : Du fonctionnement.
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LEGISCTA000006178962
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 1 : Des chambres de commerce et...
null
Code de commerce, art. R711-14
Code de commerce
Entre deux renouvellements, il est pourvu, lors de l'assemblée générale la plus proche et au plus tard dans les deux mois suivant la vacance du poste au sein du bureau, au remplacement du membre concerné, même si ce point n'a pas été inscrit à l'ordre du jour de cette assemblée, sous réserve d'une information préalable...
1,576,022,400,000
32,472,144,000,000
R711-14
LEGIARTI000039471667
LEGIARTI000006269873
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Entre deux renouvellements, il est pourvu, lors de l'assemblée générale la plus proche et au plus tard dans les deux mois suivant la vacance du poste au sein du bureau, au remplacement du membre concerné, même si ce point n'a pas été inscrit à l'ordre du jour de cette assemblée, sous réserve d'une information préala...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023160682
IG-20231124
null
LEGIARTI000039471667
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178962
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Sous-section 2 : Du fonctionnement.
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null
LEGISCTA000006178962
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 1 : Des chambres de commerce et...
null
Code de commerce, art. R711-15
Code de commerce
Les candidats aux fonctions de membre du bureau attestent auprès de l'autorité de tutelle qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article L. 713-4 et qu'ils ne sont frappés d'aucune des incapacités mentionnées à l'article L. 713-3 . Les candidats à la fonction de président mentionnent dans leur attestation la dur...
1,576,022,400,000
32,472,144,000,000
R711-15
LEGIARTI000039471660
LEGIARTI000006269874
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Les candidats aux fonctions de membre du bureau attestent auprès de l'autorité de tutelle qu'ils remplissent les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239927&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 713-4 </a>et qu'ils ne sont frappés d'aucune des...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032518267
IG-20231124
null
LEGIARTI000039471660
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006178962
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Sous-section 2 : Du fonctionnement.
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LEGISCTA000006178962
null
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 1 : Des chambres de commerce et...
null
Code de commerce, art. R711-16
Code de commerce
L'assemblée générale des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France se réunit chaque fois qu'elle est convoquée par son président ou à la demande du tiers de ses membres ou de l'autorité de tutelle. Elle est réunie dans les conditions prévues dans son règlement int...
1,483,056,000,000
32,472,144,000,000
R711-16
LEGIARTI000033727271
LEGIARTI000033727254
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
193,270
null
null
null
Article
<p> L'assemblée générale des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France se réunit chaque fois qu'elle est convoquée par son président ou à la demande du tiers de ses membres ou de l'autorité de tutelle.</p><p>Elle est réunie dans les conditions prévues dans son règ...
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033727271
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178962
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Sous-section 2 : Du fonctionnement.
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null
LEGISCTA000006178962
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null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 1 : Des chambres de commerce et...
null
Code de commerce, art. R711-18
Code de commerce
Lorsque, dans la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale, l'existence de bassins d'activités économiques le rend nécessaire, des délégations correspondant à des limites administratives peuvent y être créées par arrêté de l'autorité de tutelle. Toutefois, aucune délégation ne peut être...
1,483,056,000,000
32,472,144,000,000
R711-18
LEGIARTI000033739616
LEGIARTI000006269877
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Lorsque, dans la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale, l'existence de bassins d'activités économiques le rend nécessaire, des délégations correspondant à des limites administratives peuvent y être créées par arrêté de l'autorité de tutelle. Toutefois, aucune délégation ne peut ê...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022682577
IG-20231124
null
LEGIARTI000033739616
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000022682772
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Sous-section 3 : De la délégation des chambres de commerce et d'industrie territoriales
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LEGISCTA000006178963
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 1 : Des chambres de commerce et...
null
Code de commerce, art. R711-19
Code de commerce
La délégation est constituée de membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale dont l'activité ou l'entreprise qu'ils représentent se situe dans la circonscription de la délégation et qui ont été identifiés en tant que membres de la chambre et de la délégation lors des opérations électorales. Ces membres...
1,576,022,400,000
32,472,144,000,000
R711-19
LEGIARTI000039471653
LEGIARTI000006269878
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
85,898
null
null
null
Article
<p>La délégation est constituée de membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale dont l'activité ou l'entreprise qu'ils représentent se situe dans la circonscription de la délégation et qui ont été identifiés en tant que membres de la chambre et de la délégation lors des opérations électorales. Ces memb...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033739608
IG-20231129
null
LEGIARTI000039471653
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000022682772
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Sous-section 3 : De la délégation des chambres de commerce et d'industrie territoriales
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LEGISCTA000006178963
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 1 : Des chambres de commerce et...
null
Code de commerce, art. R711-20
Code de commerce
La délégation, qui ne peut se réunir par catégorie professionnelle, soumet à la chambre ses propositions et ses voeux. Elle peut être consultée directement par l'administration sur les problèmes particuliers de sa circonscription. La délégation soumet à l'approbation de la chambre de commerce et d'industrie territ...
1,281,139,200,000
32,472,144,000,000
R711-20
LEGIARTI000022682536
LEGIARTI000006269879
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>La délégation, qui ne peut se réunir par catégorie professionnelle, soumet à la chambre ses propositions et ses voeux. Elle peut être consultée directement par l'administration sur les problèmes particuliers de sa circonscription. <p></p><p></p>La délégation soumet à l'approbation de la chambre de commerce ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269879
IG-20231124
null
LEGIARTI000022682536
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000022682772
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Sous-section 3 : De la délégation des chambres de commerce et d'industrie territoriales
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LEGISCTA000006178963
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 1 : Des chambres de commerce et...
null
Code de commerce, art. R711-21
Code de commerce
La délégation élit son président qui est de droit membre du bureau de la chambre de commerce et d'industrie territoriale. La délégation se réunit sur convocation de son président ou à la demande du tiers au moins de ses membres. Elle peut s'adjoindre des membres associés dans les conditions prévues aux articles R. 711-...
1,463,097,600,000
32,472,144,000,000
R711-21
LEGIARTI000032518261
LEGIARTI000006269880
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
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Article
<p>La délégation élit son président qui est de droit membre du bureau de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.</p><p>La délégation se réunit sur convocation de son président ou à la demande du tiers au moins de ses membres. Elle peut s'adjoindre des membres associés dans les conditions prévues aux <a href...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022680750
IG-20231124
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LEGIARTI000032518261
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000022682772
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Sous-section 3 : De la délégation des chambres de commerce et d'industrie territoriales
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LEGISCTA000006178963
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 1 : Des chambres de commerce et...
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Code de commerce, art. R711-22
Code de commerce
Peuvent être érigés en établissements publics les groupements que les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région sont autorisées à former entre elles pour la défense d'intérêts spéciaux et communs. Ces établissements publics, dénommés " groupements interconsul...
1,291,334,400,000
32,472,144,000,000
R711-22
LEGIARTI000023160692
LEGIARTI000006269881
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
42,949
null
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null
Article
<p>Peuvent être érigés en établissements publics les groupements que les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région sont autorisées à former entre elles pour la défense d'intérêts spéciaux et communs.</p><p>Ces établissements publics, dénommés " groupements in...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022682606
IG-20231124
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LEGIARTI000023160692
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178964
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Sous-section 4 : Des groupements interconsulaires.
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LEGISCTA000006178964
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 1 : Des chambres de commerce et...
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Code de commerce, art. R711-23
Code de commerce
Les groupements interconsulaires sont autorisés à fonder et à administrer tous établissements à usage de commerce et d'industrie dans les conditions énoncées à l'article R. 712-28 et dans la limite des attributions définies par le décret prévu à l'article R. 711-22 . Dans la même limite, ils peuvent participer à toute ...
1,291,334,400,000
32,472,144,000,000
R711-23
LEGIARTI000023160694
LEGIARTI000006269883
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
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null
null
Article
<p></p>Les groupements interconsulaires sont autorisés à fonder et à administrer tous établissements à usage de commerce et d'industrie dans les conditions énoncées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270004&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 712-28 </a>et dans...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269884
IG-20231129
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LEGIARTI000023160694
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178964
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Sous-section 4 : Des groupements interconsulaires.
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LEGISCTA000006178964
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 1 : Des chambres de commerce et...
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Code de commerce, art. R711-24
Code de commerce
Les groupements interconsulaires peuvent être déclarés concessionnaires de travaux publics ou chargés de services publics dans les mêmes conditions que les chambres de commerce et d'industrie territoriales. La concession peut se rapporter non seulement à des travaux entrepris par l'Etat, mais aussi à ceux qui sont...
1,281,139,200,000
32,472,144,000,000
R711-24
LEGIARTI000022682770
LEGIARTI000006269885
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
null
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null
Article
<p></p>Les groupements interconsulaires peuvent être déclarés concessionnaires de travaux publics ou chargés de services publics dans les mêmes conditions que les chambres de commerce et d'industrie territoriales. La concession peut se rapporter non seulement à des travaux entrepris par l'Etat, mais aussi à ceux q...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269885
IG-20231124
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LEGIARTI000022682770
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178964
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Sous-section 4 : Des groupements interconsulaires.
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LEGISCTA000006178964
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 1 : Des chambres de commerce et...
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Code de commerce, art. R711-25
Code de commerce
Le décret prévu à l'article R. 711-22 fixe le nombre de sièges de l'assemblée générale du groupement interconsulaire réservés à chacune des chambres constituant le groupement ; ce nombre ne peut être inférieur à deux. Le total des sièges ne peut être inférieur à dix ou supérieur à trente, toutefois il peut être dérogé ...
1,291,334,400,000
32,472,144,000,000
R711-25
LEGIARTI000023160699
LEGIARTI000006269886
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
257,694
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Article
<p>Le décret prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269881&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 711-22</a> fixe le nombre de sièges de l'assemblée générale du groupement interconsulaire réservés à chacune des chambres constituant le groupement ; ce nombre ne p...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022682767
IG-20231124
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LEGIARTI000023160699
LEGI
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LEGISCTA000006178964
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Sous-section 4 : Des groupements interconsulaires.
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LEGISCTA000006178964
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 1 : Des chambres de commerce et...
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Code de commerce, art. R711-26
Code de commerce
Les autorités de tutelle des chambres de commerce et d'industrie territoriales ou le cas échéant de région participant au groupement vérifient que la désignation des représentants a été faite dans les conditions prévues à l'article R. 711-25 et communiquent le procès-verbal des opérations au préfet de la région où est ...
1,291,334,400,000
32,472,144,000,000
R711-26
LEGIARTI000023160702
LEGIARTI000006269887
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
300,643
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null
Article
<p>Les autorités de tutelle des chambres de commerce et d'industrie territoriales ou le cas échéant de région participant au groupement vérifient que la désignation des représentants a été faite dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022682764
IG-20231124
null
LEGIARTI000023160702
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178964
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Sous-section 4 : Des groupements interconsulaires.
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LEGISCTA000006178964
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 1 : Des chambres de commerce et...
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Code de commerce, art. R711-27
Code de commerce
Les représentants des chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de région autres que les présidents, membres de droit, sont élus pour cinq ans. Toutefois, si leur chambre est mise en renouvellement une année autre que celle du renouvellement quinquennal, leur mandat vient automatiquement à expiration et la ...
1,291,334,400,000
32,472,144,000,000
R711-27
LEGIARTI000023160705
LEGIARTI000006269888
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
343,592
null
null
null
Article
<p>Les représentants des chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de région autres que les présidents, membres de droit, sont élus pour cinq ans. Toutefois, si leur chambre est mise en renouvellement une année autre que celle du renouvellement quinquennal, leur mandat vient automatiquement à expiration et ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022682761
IG-20231129
null
LEGIARTI000023160705
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178964
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Sous-section 4 : Des groupements interconsulaires.
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LEGISCTA000006178964
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 1 : Des chambres de commerce et...
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Code de commerce, art. R711-28
Code de commerce
Le bureau du groupement comprend un président, un secrétaire et un trésorier. Pour tenir compte des particularités locales, des missions du groupement interconsulaire et du nombre de chambres le constituant, l'autorité de tutelle peut autoriser l'augmentation du nombre de membres du bureau. En cas de vacance, le bureau...
1,367,798,400,000
32,472,144,000,000
R711-28
LEGIARTI000027394583
LEGIARTI000006269889
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
386,541
null
null
null
Article
<p>Le bureau du groupement comprend un président, un secrétaire et un trésorier.</p><p>Pour tenir compte des particularités locales, des missions du groupement interconsulaire et du nombre de chambres le constituant, l'autorité de tutelle peut autoriser l'augmentation du nombre de membres du bureau.</p><p></p><p>En cas...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269889
IG-20231124
null
LEGIARTI000027394583
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178964
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Sous-section 4 : Des groupements interconsulaires.
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LEGISCTA000006178964
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 1 : Des chambres de commerce et...
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Code de commerce, art. R711-29
Code de commerce
L'assemblée se réunit chaque fois qu'elle est convoquée par son président, de sa propre initiative ou sur la demande du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie. Le président réunit également l'assemblée générale toutes les fois qu'il est saisi d'une demande émanant du tiers de ses membres....
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R711-29
LEGIARTI000006269890
LEGIARTI000006269890
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
null
null
null
Article
<p></p> L'assemblée se réunit chaque fois qu'elle est convoquée par son président, de sa propre initiative ou sur la demande du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.<p></p><p></p> Le président réunit également l'assemblée générale toutes les fois qu'il est saisi d'une demande émanan...
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006269890
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178964
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Sous-section 4 : Des groupements interconsulaires.
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LEGISCTA000006178964
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 1 : Des chambres de commerce et...
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Code de commerce, art. R711-31
Code de commerce
Le groupement interconsulaire peut être dissous par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, sur proposition des chambres intéressées. L'admission de nouvelles chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de région à un groupement et le retrait de cha...
1,291,334,400,000
32,472,144,000,000
R711-31
LEGIARTI000023160708
LEGIARTI000006269892
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
515,388
null
null
null
Article
<p>Le groupement interconsulaire peut être dissous par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, sur proposition des chambres intéressées.</p><p>L'admission de nouvelles chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de région à un groupement et le retra...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022682604
IG-20231124
null
LEGIARTI000023160708
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178964
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Sous-section 4 : Des groupements interconsulaires.
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LEGISCTA000006178964
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 1 : Des chambres de commerce et...
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Code de commerce, art. R711-32
Code de commerce
I.-Les personnels de droit privé et les agents de droit public employés par les chambres de commerce et d'industrie de région constituent, pour l'application des dispositions du présent titre, le personnel de ces établissements. II.-Les personnels de droit privé sont recrutés par la chambre de commerce et d'industrie d...
1,576,022,400,000
32,472,144,000,000
R711-32
LEGIARTI000039471643
LEGIARTI000006269894
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
21,474
null
null
null
Article
<p>I.-Les personnels de droit privé et les agents de droit public employés par les chambres de commerce et d'industrie de région constituent, pour l'application des dispositions du présent titre, le personnel de ces établissements. </p><p>II.-Les personnels de droit privé sont recrutés par la chambre de commerce et d'i...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033739598
IG-20231129
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LEGIARTI000039471643
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000022682793
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Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région
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LEGISCTA000006161563
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 2 : Des chambres de commerce et...
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Code de commerce, art. R711-33
Code de commerce
I.-Les chambres de commerce et d'industrie de région fournissent l'avis demandé par le conseil régional sur tout dispositif d'assistance aux créateurs et repreneurs d'entreprises et aux entreprises dont la région envisage la création. Elles peuvent être consultées par l'Etat, la région et leurs établissements publics s...
1,576,022,400,000
32,472,144,000,000
R711-33
LEGIARTI000039471636
LEGIARTI000006269895
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
85,898
null
null
null
Article
<p>I.-Les chambres de commerce et d'industrie de région fournissent l'avis demandé par le conseil régional sur tout dispositif d'assistance aux créateurs et repreneurs d'entreprises et aux entreprises dont la région envisage la création. </p><p>Elles peuvent être consultées par l'Etat, la région et leurs établissements...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033739585
IG-20231124
null
LEGIARTI000039471636
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178965
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Sous-section 1 : Des compétences.
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LEGISCTA000006178965
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 2 : Des chambres de commerce et...
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Code de commerce, art. R711-34
Code de commerce
Lorsque l'importance d'un établissement, ouvrage ou service géré par une chambre de commerce et d'industrie territoriale excède ses moyens financiers, la gestion ou l'exploitation peut en être confiée à la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle cet établissement gestionnaire est rattaché ; Cette décisi...
1,483,056,000,000
32,472,144,000,000
R711-34
LEGIARTI000033739570
LEGIARTI000006269896
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Lorsque l'importance d'un établissement, ouvrage ou service géré par une chambre de commerce et d'industrie territoriale excède ses moyens financiers, la gestion ou l'exploitation peut en être confiée à la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle cet établissement gestionnaire est rattaché ;</p><p>Cet...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023160725
IG-20231124
null
LEGIARTI000033739570
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178965
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Sous-section 1 : Des compétences.
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LEGISCTA000006178965
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null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 2 : Des chambres de commerce et...
null
Code de commerce, art. R711-34-1
Code de commerce
Les chambres de commerce et d'industrie de région veillent à ce que les chambres qui leur sont rattachées mettent à disposition des ressortissants les services et prestations à caractère obligatoire mise à leur charge par la loi ou le règlement. Lorsqu'une chambre de commerce et d'industrie de région constate qu'un de ...
1,576,022,400,000
32,472,144,000,000
R711-34-1
LEGIARTI000039469246
LEGIARTI000039469246
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
150,321
null
null
null
Article
<p>Les chambres de commerce et d'industrie de région veillent à ce que les chambres qui leur sont rattachées mettent à disposition des ressortissants les services et prestations à caractère obligatoire mise à leur charge par la loi ou le règlement. Lorsqu'une chambre de commerce et d'industrie de région constate qu'un ...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000039469246
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000006178965
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Sous-section 1 : Des compétences.
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LEGISCTA000006178965
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 2 : Des chambres de commerce et...
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Code de commerce, art. R711-35
Code de commerce
Le schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région, défini au 2° de l'article L. 711-8 , détermine les limites administratives des chambres de commerce et d'industrie qui lui sont rattachées et, le cas échéant, celles des délégations des chambres de commerce et d'industrie territoriales. Le schéma d...
1,483,056,000,000
32,472,144,000,000
R711-35
LEGIARTI000033739553
LEGIARTI000006269900
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
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Article
<p>Le schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région, défini au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239839&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 711-8</a>, détermine les limites administratives des chambres de commerce et d'industrie qui l...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022682756
IG-20231124
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LEGIARTI000033739553
LEGI
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LEGISCTA000039471797
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Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des schémas sectoriels et des schémas régionaux d'organisation des missions
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LEGISCTA000006178966
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 2 : Des chambres de commerce et...
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Code de commerce, art. R711-36
Code de commerce
Ne peuvent figurer dans le schéma directeur que les chambres de commerce et d'industrie territoriales dont la circonscription correspond au moins à un département ou, à défaut, dont le nombre de ressortissants mesuré par l'étude économique mentionnée à l'article R. 713-66 , et qui a été remise au préfet en vue du derni...
1,436,572,800,000
32,472,144,000,000
R711-36
LEGIARTI000030864661
LEGIARTI000006269901
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
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Article
<p>Ne peuvent figurer dans le schéma directeur que les chambres de commerce et d'industrie territoriales dont la circonscription correspond au moins à un département ou, à défaut, dont le nombre de ressortissants mesuré par l'étude économique mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022682754
IG-20231124
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LEGIARTI000030864661
LEGI
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LEGISCTA000039471797
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Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des schémas sectoriels et des schémas régionaux d'organisation des missions
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LEGISCTA000006178966
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 2 : Des chambres de commerce et...
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Code de commerce, art. R711-37
Code de commerce
Le schéma directeur peut prévoir, dans le respect des conditions définies à l'article R. 711-36 , la fusion de chambres de commerce et d'industrie territoriales dont les circonscriptions sont limitrophes mais qui appartiennent à des régions différentes. La fusion est inscrite dans les schémas directeurs établis et adop...
1,483,056,000,000
32,472,144,000,000
R711-37
LEGIARTI000033739546
LEGIARTI000006269902
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
128,847
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Article
<p></p><p>Le schéma directeur peut prévoir, dans le respect des conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269901&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 711-36</a>, la fusion de chambres de commerce et d'industrie territoriales dont les circonscription...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027326914
IG-20231129
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LEGIARTI000033739546
LEGI
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LEGISCTA000039471797
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Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des schémas sectoriels et des schémas régionaux d'organisation des missions
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LEGISCTA000006178966
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 2 : Des chambres de commerce et...
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Code de commerce, art. R711-38
Code de commerce
Le projet de schéma directeur est adopté par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région, à la majorité des deux tiers de ses membres en exercice, présents ou représentés. Il est transmis, accompagné du rapport mentionné à l'article R. 711-35 , à l'autorité de tutelle et à CCI France, dans u...
1,576,022,400,000
32,472,144,000,000
R711-38
LEGIARTI000039471790
LEGIARTI000006269903
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
171,796
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null
Article
<p>Le projet de schéma directeur est adopté par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région, à la majorité des deux tiers de ses membres en exercice, présents ou représentés.</p><p>Il est transmis, accompagné du rapport mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT00...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033739541
IG-20231124
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LEGIARTI000039471790
LEGI
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Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des schémas sectoriels et des schémas régionaux d'organisation des missions
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LEGISCTA000006178966
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 2 : Des chambres de commerce et...
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